Séance du 4 décembre 2007

M. Charles Revet. Exactement !

M. Michel Barnier, ministre. Je serai très vigilant sur ce point.

Georges Mouly, André Lejeune et Gérard Bailly ont évoqué l'ICHN. Cette indemnité est essentielle pour la poursuite d'une activité agricole en zone défavorisée, en particulier en zone de montagne. Le budget qui lui est consacré est de 520 millions d'euros en 2007, cofinancement communautaire compris, à comparer à 427 millions d'euros en 2001, et cette indemnité profite à 100 000 exploitations situées en zone défavorisée.

La majoration des vingt-cinq premiers hectares a été progressivement augmentée de 10 % en 2002 à 35 % en 2007 en zone de montagne, 30 % en zone de plaine et piémont, ce qui a permis de doubler le montant unitaire par exploitation en dix ans.

Je veux dire à Odette Herviaux qu'elle a fait une légère erreur dans son intervention, puisque, s'agissant des aides pour l'installation, ce sont non pas 100 millions d'euros de moins, mais 100 000 euros de moins. Avec l'abondement opéré au Sénat, nous sommes désormais au-delà de ce qui avait été fait en 2007.

Odette Herviaux, André Lejeune, Bernard Fournier, Georges Mouly, Claude Biwer et Michel Doublet ont évoqué le dossier de l'installation des jeunes agriculteurs. Pour répondre à la demande légitime des jeunes agriculteurs qui veulent s'installer - avec 16 000  par an, dont 10 000 concernant des jeunes de moins de quarante ans, nous enregistrons une hausse - j'ai pu, en raclant les fonds de tiroirs, et avec l'accord du Premier ministre, trouver un complément de 20 millions d'euros à la fin de cette année pour abonder les crédits nécessaires pour les prêts. Par ailleurs, je confirme à Bernard Fournier que 1 850 000 euros seront affectés à la région Rhône-Alpes, qui nous est chère, même si je n'en suis plus actuellement l'élu !

M. Henri de Raincourt. Pour le moment !

M. Michel Barnier, ministre. Restons sur notre sujet, si vous le voulez bien ! (Sourires.)

Jean-Paul Alduy, Michel Doublet et Raymond Couderc ont évoqué l'OCM vitivinicole. Je ne reviendrai pas sur la discussion qui a eu lieu ici au Sénat, lors de l'examen et du vote unanime de la proposition de résolution présentée par Gérard César.

M. Charles Revet. Très bonne résolution !

M. Michel Barnier, ministre. Je m'en tiendrai à ce que j'ai indiqué. J'ajouterai toutefois, en réponse à Jean-Paul Alduy, que je suis très attentif à la dimension agricole du projet d'Union méditerranéenne proposé par le Président de la République. C'est la raison pour laquelle je suis allé récemment en Tunisie et en Libye, et je continuerai ce travail de concertation au niveau des deux rives du bassin méditerranéen pour donner une dimension agricole et rurale, notamment à ces sujets d'écologie et de stress hydrique qui nous concernent de plus en plus en raison du réchauffement climatique.

Monsieur Raymond Couderc, je suis très attentif à la question des étiquettes et des indications géographiques, afin de ne pas pénaliser - je l'ai d'ailleurs dit récemment à Montpellier - l'effort considérable réalisé par les vins de pays en vue de la préservation et la maîtrise de la qualité.

Charles Revet a évoqué le problème du sucre. La réforme de l'OCM du sucre, dont j'ai longuement parlé tout à l'heure avec les producteurs de betteraves réunis en assemblée générale, entraînera une baisse du quota de production de 14 % en moyenne d'ici à 2010 et une restructuration de l'industrie sucrière européenne et française.

Il vaut mieux, me semble-t-il, anticiper et prévenir plutôt que de devoir réparer plus durement encore dans quelques années. Cette restructuration concernera plusieurs régions, et certaines fermetures d'usines sont en effet prévues. Elle sera accompagnée financièrement par la Commission européenne, et je suis attentif à ce qu'elle se prépare en respectant la pérennité de nos principaux bassins betteraviers.

Michel Doublet a évoqué la rotationnelle. Le projet de loi de finances a été en effet établi en prévoyant de suspendre la souscription de nouveaux contrats en 2008. Mais le paiement des contrats en cours est évidemment assuré jusqu'à leur terme, et nous étudierons la possibilité de reprendre cette aide, notamment dans le cadre du bilan de santé de la PAC.

Gérard Le Cam, Jean Desessard - en son nom et au nom de Jacques Muller - et Bernard Piras ont évoqué le plan de développement de l'agriculture biologique.

Je rappellerai les chiffres : en 2006, quelque 12 000 exploitations agricoles étaient engagées dans le mode de production biologique. Nous voulons tripler la surface consacrée à l'agriculture biologique, et c'est la raison pour laquelle, dans le prolongement du Grenelle de l'environnement, j'ai présenté un plan ambitieux - il a été reçu comme tel par la filière bio - pour la recherche, la structuration de la filière, la consommation des produits, la conversion et la pérennité des exploitations. Je vais m'engager sur ce plan de manière très volontariste.

Mais entre le bio, d'un côté, et le productivisme, de l'autre, monsieur Desessard, il y a un grand champ, si je peux dire, à savoir l'agriculture durable. Je vais m'y engager avec les agriculteurs, notamment pour tout ce qui concerne la diminution de l'usage des produits phytosanitaires et la certification des exploitations vers la haute valeur environnementale. Et pour réussir ce pari, monsieur Bizet, nous avons besoin d'un effort supplémentaire en matière de recherche. C'est la raison pour laquelle j'en ai fait l'un des points forts de mon budget. Mais cet effort concernera également d'autres budgets sur lesquels nous allons cibler les efforts de recherche, lesquels permettront de réussir cette certification des exploitations à haute valeur environnementale.

Gérard Bailly, Bernard Barraux, Georges Mouly, Michel Doublet, Claude Biwer, Alain Vasselle et Daniel Soulage ont évoqué l'élevage ovin allaitant, qui nécessite, en effet, des mesures d'urgence conjoncturelles - je les ai prises autant que je le pouvais -, des mesures structurelles - nous y travaillons -, et qui doit être traité de manière plus équitable par la PAC. Et c'est que nous pourrons faire dans le cadre du bilan de santé de la PAC et des premiers redéploiements sur le premier pilier, en particulier vers l'élevage ovin, vers l'agriculture biologique, vers le lait et les zones fragiles.

M. Pierre Fauchon. Bravo !

M. Michel Barnier, ministre. Michel Doublet et Bernard Fournier ont évoqué le coût du pétrole. Le Gouvernement proposera dans le projet de loi de finances rectificative, dont l'examen commence dans les prochains jours à l'Assemblée nationale, la reconduction du remboursement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers.

Michel Doublet, Paul Girod, Alain Vasselle, Philippe Nogrix et Daniel Soulage ont évoqué les biocarburants. J'indiquerai simplement, comme je l'ai dit tout à l'heure aux producteurs de betteraves, que nous souhaitons préserver les objectifs d'incorporation de 7 % en 2010, en utilisant 7 % de la surface agricole, taux qui me paraît raisonnable. Il nous faut en effet préserver ce qui constitue, à mon sens, la priorité de l'activité agricole, c'est-à-dire la production pour l'alimentation.

Après l'arbitrage du Président de la République et du Premier ministre, le dispositif fiscal prévu pour soutenir les biocarburants a globalement été préservé. Mais je veux encourager plus fortement encore la recherche sur la deuxième génération de biocarburants, laquelle permettra, avec la même surface cultivée, de multiplier les rendements par cinq, afin d'accélérer leur production.

Par ailleurs, dès qu'ils me seront transmis, je vous communiquerai les résultats de l'étude réalisée par l'ADEME, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.

Mme Herviaux et M. Le Cam ont évoqué la culture d'OGM non autorisés en Bretagne. Les informations dont je dispose m'ont conduit à demander aux services de mon ministère de se mobiliser pour apporter leur expertise et leur aide à la gendarmerie qui a été saisie de cette affaire.

S'agissant des OGM, je veux tout simplement dire que les engagements qui ont été pris à l'occasion du Grenelle de l'environnement sont respectés. La Haute Autorité sur les OGM sera créée dans les tout prochains jours.

Un projet de loi, qui a été transmis au Conseil d'État, sera prochainement soumis au Parlement, afin, je l'espère, d'aborder de manière plus rationnelle les questions d'autorisation de mise en culture éventuelle. En attendant, conformément aux décisions du chef de l'État, les cultures commerciales d'OGM, notamment le MON 810, sont suspendues.

M. Fournier a évoqué la crise porcine. J'ai été extrêmement attentif à cette crise, qui est la plus grave des crises économiques que nous vivons en ce moment. C'est pour cette raison que je me suis battu pour obtenir les restitutions à l'exportation, qui s'élèveront à 31,10 euros pour 100 kilos concernant les carcasses, demi-carcasses et découpes, et à 19,40 euros pour 100 kilos concernant les poitrines de porc. Les éleveurs de porc ont estimé que cette aide représentait une contribution importante de la Commission européenne au titre de la solidarité.

M. Vasselle a parlé du plan de la crise ovine et des veaux de boucherie. En la matière, j'ai dégagé des crédits conjoncturels à hauteur de 15 millions d'euros pour la crise ovine et de 7,6 millions d'euros pour les veaux de boucherie.

M. Biwer a évoqué le montant des barèmes d'indemnisation des animaux morts à la suite de la fièvre catarrhale ovine. Ceux-ci sont de 46 euros pour les ovins et de 228 euros pour les bovins, mais je les examinerai de nouveau en 2008.

Je tiens à remercier Paul Raoult de ses propos empreints d'une grande sagesse sur les enseignements à tirer de la crise issue de la fièvre catarrhale ovine.

Cette crise est désormais européenne, car dix pays sont touchés. La vraie réponse se situe donc au niveau européen. C'est pourquoi j'ai demandé, dès le mois de juillet dernier, que l'Europe développe une stratégie en matière de prévention et de coordination des mesures de prévention, afin que nous sortions de la situation présente où tous les pays concernés réagissent de manière juxtaposée. En outre, j'ai également demandé que l'Europe propose une politique de vaccination.

Je vous rappelle, mesdames, messieurs les sénateurs, que nous sommes le premier pays à avoir lancé un appel d'offres pour un nouveau vaccin. Nous espérons disposer de 33 millions de doses au printemps prochain.

Monsieur Barraux, pour ce qui concerne les broutards, le règlement sanitaire, pour lequel je me suis beaucoup battu, a été publié, et les mouvements d'animaux ont repris, vers l'Italie notamment.

Je ne reviendrai pas sur la forêt, car j'en ai longuement parlé dans mon propos liminaire, si ce n'est pour remercier Yann Gaillard et Claude Biwer de m'avoir interrogé à ce sujet.

Je le confirme, j'ai installé les Assises de la forêt le 21 novembre dernier, et des décisions en matière de financement des mesures qui pourraient y être proposées devraient être prises d'ici à la fin du mois de février, dans le cadre des textes qui seront issus des travaux du Grenelle de l'environnement.

Je ne veux pas engager une polémique avec MM. Lejeune, Piras et Le Cam, mais la manière dont ils ont présenté ce budget ressemble plus à une tentative laborieuse pour justifier leur opposition qu'à une analyse objective de son contenu.

Je veux redire à Mme Herviaux, en particulier, s'agissant de l'installation des jeunes agriculteurs, que notre budget est contraint. Toutefois, les grandes interventions prévues pour favoriser l'activité de l'économie agricole ont été préservées ; permettez-moi de vous demander de m'en donner acte.

M. Alain Gérard, Mmes Odette Terrade et Yolande Boyer ainsi que Charles Revet ont évoqué le plan de pêche durable. Pour relever la ligne d'horizon et redonner des perspectives d'espoir à ces hommes et à ces femmes qui travaillent, je le répète, dans les conditions les plus dangereuses qui soient ...

M. Charles Revet. C'est vrai !

M. Michel Barnier, ministre. ... nous voulons un plan global, qui prenne en compte toutes les dimensions de la pêche.

Ainsi, pour ce qui est de la dimension écologique, il s'agit de réfléchir à une navigation moins consommatrice en énergie, c'est-à-dire à des solutions permettant de naviguer autrement en consommant moins. Pour la dimension économique, il faudra examiner la question de la viabilité des bateaux. Pour ce qui est de la gestion, le plan sera inspiré du principe de précaution, en l'occurrence pour la sauvegarde des réserves et des ressources halieutiques. Pour la dimension sociale, il conviendra d'assurer à chaque pêcheur un salaire minimum. Je ne saurais terminer sans mentionner la dimension de la sécurité, individuelle et collective.

Mesdames, messieurs les sénateurs, la pêche est l'activité qui enregistre le nombre le plus important de morts et de blessés par accident du travail. Je vous le rappelle : vingt décès par an !

M. Charles Revet. C'est encore arrivé la semaine dernière à Dieppe !

M. Michel Barnier, ministre. Dimanche dernier, j'ai rencontré, et ce fut très émouvant, les six marins pêcheurs rescapés du naufrage du Mon Bijou. En évoquant la disparition, sous leurs yeux, de leur camarade de pêche, ils m'ont donné une bonne idée. En effet, au-delà de l'obligation que doivent respecter les marins pêcheurs de porter un vêtement à flottabilité intégrée, qui, certes, ne leur assure pas d'être sauvés, mais leur permet de rester dans l'eau sans couler, il faudrait prévoir une protection plus personnelle encore, à savoir une balise individuelle portée par chaque pêcheur, comme en sont équipés les pisteurs secouristes en zone de montagne.

M. Charles Revet. C'est une très bonne idée !

M. Michel Barnier, ministre. Je vais donc mettre cette idée à l'étude pour permettre au pêcheur qui se retrouve, dans l'eau, la nuit le plus souvent, d'être repéré automatiquement.

S'agissant du Fonds européen pour la pêche, le FEP, je précise à Mme Boyer que la Commission européenne a approuvé notre programme opérationnel le 27 novembre dernier. Il sera signé le 20 décembre et sera applicable à compter de cette date.

Je veux également dire à M. Revet que les deux missions que j'ai confiées à M. Roncière et à Mme Tanguy sont l'occasion d'engager les débats que vous souhaitez.

Mme Panis a évoqué les Assises du cheval, où je devrais d'ailleurs me trouver en ce moment même, mais le Gouvernement est naturellement à la disposition du Parlement. Je répondrai donc ultérieurement dans le détail à sa question.

Mme Panis a également abordé la perspective d'une ouverture maîtrisée des jeux en France et de ses conséquences sur le PMU. Selon moi, cette évolution ne peut être envisageable que dans le respect de certains principes, car il est indispensable et légitime que le secteur des courses bénéficie d'une partie de ces recettes. Il faut en particulier préserver le retour financier à la filière équine. En outre, le Fonds EPERON est une manifestation de solidarité envers la filière équestre, et je veillerai à son maintien.

Concernant le régime de TVA applicable aux équidés, il est vrai que la Commission européenne a adressé une mise en demeure à la France. Je suis ce dossier avec une grande attention, car toute remise en cause du taux réduit aurait des conséquences très négatives sur l'ensemble de la filière.

MM. Soulage, Alduy et Raoult ont évoqué plus globalement la PAC. Le bilan de santé de la PAC doit être l'occasion pour nous d'examiner les outils que la Commission européenne va nous permettre de réutiliser pour proposer à nos partenaires de créer les conditions de régulation, de maîtrise des productions, de gestion des risques et des aléas que nous n'avons ni en France ni en Europe.

Nous ne pouvons continuer à laisser planer cette incertitude, cette instabilité liée aux crises économiques, à des marchés de plus en plus volatils, aux crises climatiques et sanitaires, qui, quelquefois, se conjuguent. C'est la raison pour laquelle je veux absolument proposer ces outils dans la nouvelle PAC.

Je proposerai également un redéploiement au sein du premier pilier afin de mieux traiter certaines filières et certaines productions parce qu'elles n'ont pas été équitablement traitées jusqu'à présent,...

M. Adrien Gouteyron. Très bien !

M. Michel Barnier, ministre. ... ou de manière insuffisante ; je pense au lait, aux zones fragiles, aux ovins, à l'agriculture biologique et, monsieur Alduy, aux fruits et légumes.

Je ferai enfin miens les propos de M. Vasselle, lequel a précisé qu'il examinerait ce budget avec vigilance et confiance.

Je conclurai en évoquant, comme Jean Bizet, l'attitude offensive et ambitieuse qui est la nôtre. Si vous le voulez bien, à partir de ce budget, je travaillerai avec mon administration, à laquelle je rends hommage, et avec vous, mesdames, messieurs les sénateurs, à une PAC durable et équitable, qui repose sur une plus grande responsabilisation et sur une meilleure prévention.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous le confirme, le Sénat sera naturellement étroitement associé à chacune de ces étapes. Comme vous le savez, en tant qu'ancien sénateur, j'ai besoin de vos conseils et de vos propositions. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

agriculture, pêche, forêt et affaires rurales

M. le président. Nous allons procéder à l'examen des amendements portant sur les crédits de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » figurant à l'état B.

État B

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-93, présenté par MM. Emorine et César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques. Avec mon collègue Gérard César, nous vous présentons, mes chers collègues, cet amendement parce que nous avons aujourd'hui la possibilité, dans un projet de loi de finances, de déposer des amendements qui visent non pas à augmenter la masse financière du budget, mais à modifier la répartition des financements.

Cet amendement a tout simplement pour objet de mettre l'accent sur les besoins en matière de bâtiments d'élevage. Le plan de modernisation des bâtiments d'élevage, le PMBE, vise, depuis 2005, à mettre aux normes et à moderniser les bâtiments agricoles dans l'ensemble des filières animales en vue d'accroître leur productivité et de mieux prendre en compte l'environnement.

Ce plan a été un vrai succès depuis son lancement, à tel point qu'un phénomène de « file d'attente » est apparu : au 1^er janvier de cette année, 5 800 dossiers étaient en instance de traitement, tandis que l'on attendait 2 800 nouveaux dossiers au cours du premier semestre.

Le Gouvernement a donc dû abonder, et par deux fois, avec 23 millions d'euros d'abord, puis avec 6,2 millions d'euros, la ligne de crédits - 60 millions d'euros en autorisations d'engagement et 56 millions d'euros en crédits de paiement - initialement prévue dans le projet de loi de finances pour 2007.

Si ces moyens ont permis de solder l'essentiel des dossiers en attente pour 2006 et 2007, les crédits prévus dans le projet de loi de finances pour 2008, soit 50 millions d'euros en autorisations d'engagement et 46,1 millions d'euros en crédits de paiement, seront vraisemblablement insuffisants pour financer le reliquat des dossiers des années passées et ceux qui sont à venir.

Dès lors, l'objet de l'amendement est de majorer le montant des crédits destinés à soutenir le PMBE en dotant le programme 154 « Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural » à hauteur de 5 millions d'euros en autorisations d'engagement et 750 000 euros en crédits de paiement.

Le montant moindre de la majoration proposée en crédits de paiement par rapport aux autorisations de programme s'explique par le profil de l'échéancier de paiement propre à ce plan, les engagements en année n ne donnant lieu à paiement qu'à hauteur de 15 % sur l'année n.

L'abondement de 5 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 750 000 euros en crédits de paiement de l'action 4 « Modernisation des exploitations et maîtrise des pollutions », du programme 154 « Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural » prévu par cet amendement pourrait être financé - mais je sais que le Gouvernement fera une autre proposition - en autorisations d'engagement, par le transfert de 2,5 millions d'euros depuis les crédits de l'action 3 « Amélioration de la gestion des forêts » du programme 149 « Forêt » et de 2,5 millions d'euros depuis les crédits de l'action 2 « Évaluation de l'impact des politiques publiques et information économique » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » ; et, en crédits de paiement, par le transfert de 750 000 euros depuis les crédits de l'action 2 « Évaluation de l'impact des politiques publiques et information économique » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture », dont les actions semblent moins prioritaires pour la pérennisation d'une agriculture et d'un élevage durables.

À mes yeux, la modernisation de l'élevage est importante sur notre territoire et passe par la modernisation des bâtiments d'élevage. Nous parlons en permanence au niveau européen du bien-être animal, mais n'oublions pas que la modernisation des bâtiments d'élevage peut contribuer au bien-être des éleveurs ! (Sourires.- Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. L'amendement n° II-141, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

La parole est à M. le ministre, pour présenter cet amendement et donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-93.

M. Michel Barnier, ministre. En écho à la préoccupation exprimée par M. le président de la commission des affaires économiques, je voudrais vous dire, mesdames, messieurs les sénateurs, dans quel esprit je vous propose cet amendement.

Mon engagement est comparable à celui du président de la commission. Lors de ma prise de fonctions, au mois de janvier dernier, 9 000 dossiers étaient en attente. Aussitôt, nous avons trouvé 23 millions d'euros de crédits nationaux et autant de crédits européens. Avec l'ensemble des organisations agricoles, j'ai négocié un plan d'ajustement visant à résorber cette liste d'attente.

L'idée de continuer à faire face à cette situation est bonne, et je suis favorable à l'objectif d'abonder le plan de modernisation des bâtiments d'élevage à hauteur de 5 millions d'euros. Toutefois, compte tenu de la connaissance qui est la mienne de mon propre budget, je vous proposerai un schéma différent de celui de la commission des affaires économiques.

Ainsi, je propose un abondement de 2 millions d'euros en autorisations d'engagement du PMBE à partir du programme « Forêt » pour 750 000 euros, du programme « Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés » pour 750 000 » euros et du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » pour 500 000 euros.

Par ailleurs, je m'engage à redéployer le solde, à savoir 3 millions d'euros en autorisations d'engagement et 750 000 euros en crédits de paiement, au sein du programme 154, ce qui portera bien à 5 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 750 000 euros en crédits de paiement l'augmentation des crédits du PMBE.

Voilà, monsieur le président de la commission des affaires économiques, la suggestion complémentaire que je me permets de faire pour que l'objectif que vous visez avec vos collègues soit atteint, avec des conséquences les plus acceptables possible pour les différents postes de mon budget.

Le Gouvernement est donc favorable sur le principe, mais préfère son amendement à celui que propose la commission des affaires économiques.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Joël Bourdin, rapporteur spécial. Nous avons entendu le président de la commission des affaires économiques et le ministre, qui ont défendu deux amendements dont les objectifs sont similaires.

M. Henri de Raincourt. Comme la cigale et la fourmi ! (Sourires.)

M. Joël Bourdin, rapporteur spécial. Ils comportent toutefois deux différences.

La première, c'est que l'amendement du Gouvernement opère un abondement au profit du plan de modernisation des bâtiments d'élevage, qui ne concerne que les autorisations d'engagement. La seconde, c'est que cet abondement est réalisé à hauteur de 3 millions d'euros par redéploiement interne au sein du programme 154 et à hauteur de 2 millions d'euros financés seulement par une ponction de 750 000 euros sur le programme 227, de 750 000 euros sur le programme 149 et de 500 000 euros sur le programme 215.

La commission des finances est favorable à l'amendement du Gouvernement et se permet donc de demander au président de la commission des affaires économiques de faire un petit effort et d'accepter de s'y rallier.

Cette position n'est pas dictée à la commission des finances par une quelconque préférence subjective. C'est simplement parce que les ponctions opérées sur les programmes de la mission sont moindres, notamment sur le programme 149 « Forêt », qui a déjà été écorné à l'Assemblée nationale. (M. le ministre approuve.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. Bernard Piras. Je sais ce qu'il va dire !

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques. J'ai compris que mon amendement était susceptible de recevoir un avis défavorable, même si tout le monde est favorable à l'objectif ici visé.

M. Michel Barnier, ministre. Exactement !

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques. Seule la répartition constitue une pierre d'achoppement.

Sensible aux arguments du Gouvernement et de la commission des finances, je retire cet amendement au profit de celui du Gouvernement. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean Desessard. Quelle surprise !

M. le président. L'amendement n° II-93 est retiré.

La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour explication de vote sur l'amendement n° II-141.

M. Jean-Marc Pastor. Monsieur le ministre, tout le monde sera d'accord si vous nous proposez d'abonder davantage les crédits consacrés à l'aménagement des bâtiments d'élevage. Cette mesure fera même l'unanimité, ici comme ailleurs. En effet, la liste d'attente est longue et, nous en sommes tous convaincus, bien des choses restent à faire dans ce domaine-là.

En revanche, si vous nous annoncez qu'il faut supprimer des crédits consacrés à la forêt ou à l'économie agricole, nous risquons fort de réagir !

Monsieur le ministre, j'ai pourtant entendu ce matin votre plaidoyer en faveur de la forêt, notamment. Vous nous expliquiez, à juste titre, d'ailleurs, que la forêt était une source à la fois d'énergie et d'économies importantes pour notre pays, qu'elle rééquilibrait le dégagement de CO2 produit par toute notre industrie - ce n'est quand même pas rien aujourd'hui ! - et que nous aurions certainement bien des choses à faire dans le domaine de la biomasse et la recherche d'énergie à partir de la forêt. Comment pouvez-vous, le matin, prôner la valorisation de la forêt et, le soir, nous proposer de lui ôter des crédits ? Il y a là une certaine ambiguïté !

Il est vrai, je le comprends bien, que vous nous présentez globalement un budget en baisse. Par conséquent, pour majorer un poste, il faut bien déplacer des crédits. Mais, monsieur le ministre, nous sommes prêts à chercher, à vos côtés, ces 5 millions d'euros ailleurs dans le budget !

L'agriculture et le monde rural méritent mieux qu'une stratégie défaitiste qui voudrait faire croire qu'il n'y a plus qu'à baisser les bras en considérant que rien n'est possible. Nous ne sommes pas d'accord avec vous sur une telle stratégie. Essayons, au contraire, de jouer sur la répartition du gâteau que l'on nous présente !

Monsieur le ministre, sur cet amendement comme sur les amendements qui suivent, nous nous abstiendrons donc pour laisser, à vous-même et à la majorité, le soin de choisir à qui vous ferez un cadeau...

M. Jean Desessard. Les cadeaux, ils ont été faits au mois de juillet !

M. Jean-Marc Pastor.... et qui, au contraire, devra subir une ponction sur ses crédits.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Michel Barnier, ministre. Monsieur Pastor, je pensais que vous auriez une attitude un peu plus constructive sur la proposition que j'ai faite en partageant l'engagement et l'objectif exprimés par le président de la commission des affaires économiques. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Marc Pastor. Nous sommes prêts à le faire, mais sur des bases solides !

M. Michel Barnier, ministre. Franchement, pour que votre assemblée et ceux qui nous écoutent ou qui liront ces débats soient bien informés, j'insiste sur le fait que tant l'objectif visé que ma proposition sont raisonnables.

Le budget consacré à la forêt est de 300 millions d'euros. Mon « contre-amendement », si je puis dire, a pour objet de ne prélever que 750 000 euros, au lieu de 2 millions d'euros, ce qui permet de ne pas compromettre l'engagement que j'ai pris sur la forêt, l'usage de la biomasse et du bois.

Comprenez bien que j'ai recherché un compromis dynamique et raisonnable à la fois.

M. le président. La parole est à M. Charles Josselin, pour explication de vote.

M. Charles Josselin. Monsieur le ministre, dans votre intervention, ce matin, vous avez fait allusion à un article paru dans la presse et intitulé « Le grand retour de l'agriculture ». Nous partageons tout à fait cette analyse, l'agriculture is back ! (Sourires.)

Le temps est passé où d'aucuns remettaient en cause la vocation exportatrice de la France, considérant que l'essentiel était de reconnaître à chacun le droit à la souveraineté alimentaire. On sait que les choses ne se passent plus comme cela - bien au contraire ! -, et que la France doit à nouveau afficher fortement sa vocation à produire et à exporter.

À l'évidence, dans un domaine particulier, celui de l'élevage, une erreur de prévision majeure a été commise. En effet, il manque aujourd'hui 1 milliard de litres de lait à l'Europe et 100 000 vaches laitières à la France. La question posée est bien celle des moyens susceptibles d'aider à relancer l'élevage en France.

Les amendements que nous examinons montrent clairement l'inconfort qui est le vôtre et celui de votre majorité à trouver des solutions dans un budget qui n'en offre pas. Aussi, vous l'aurez compris, après mon collègue Jean-Marc Pastor, tout en regrettant cette situation de pénurie budgétaire dans laquelle vous vous trouvez, fâcheuse pour vous, mais surtout pour les agriculteurs, nous nous abstiendrons.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-141.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-91 rectifié, présenté par MM. Mortemousque, César, Rispat et Darniche, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César. Cet amendement vise la mise en oeuvre d'un plan de modernisation sanitaire.

Pour financer ce plan d'un coût de 2 millions d'euros, il est proposé de minorer à due concurrence les crédits de l'action n° 01 : « Moyens de l'administration centrale » du programme 215 «Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture », dont les moyens peuvent, semble-t-il, être minorés par une plus grande rationalisation des méthodes de travail. Ces crédits basculeraient sur l'action n° 4 « Modernisation des exploitations et maîtrise des pollutions » du programme 154 « Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural ».

L'arrêté du 29 octobre 2007 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire transcrit la directive 2005/94/CE du conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE. Il instaure l'obligation de déclarer les foyers d'influenza aviaire à virus hautement ou faiblement pathogène, selon les stéréotypes, dirait le docteur Jean Bizet (Sourires.), qui est un professionnel en la matière et que je remercie de m'avoir apporté cette précision.

Par le présent amendement, nous vous proposons de contribuer à la mise en oeuvre d'un plan de modernisation sanitaire, afin d'évoluer vers de meilleures pratiques susceptibles, d'une part, de prévenir au mieux les risques dans les élevages de palmipèdes et, d'autre part, de démontrer la volonté de notre pays de prendre toutes les mesures qui s'imposent dans le cadre du principe de précaution.

La précédente crise liée à l'influenza a coûté assez cher aux finances publiques pour que l'on accorde aujourd'hui un grand intérêt à ce plan, qui nécessite un investissement financier estimé à 15 millions d'euros pour 3 000 élevages.

La filière s'est engagée à prendre à sa charge 60 % des dépenses, ce qui est très important. Elle souhaiterait que les pouvoirs publics complètent les 40 % restants par un abondement de crédits de 6 millions d'euros sur trois ans par l'intermédiaire de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions, l'ONIEP, au travers des contrats de projets entre l'État et les régions. Pour 2008, l'État prendrait donc en charge 2 millions d'euros.

Les investissements concernés sont nombreux et très utiles : sas sanitaire, bac d'équarrissage, isolement de l'élevage, protection et clôtures, abris et mise en place de moyens d'abreuvement pour éviter les flaques autour des abreuvoirs, matériel de désinfection, et j'en passe.

Ce plan de modernisation représente un enjeu essentiel en matière de santé publique compte tenu des risques sanitaires encourus. C'est pourquoi les pouvoirs publics doivent inscrire leur action dans un principe de précaution.

Cet amendement est très important pour la filière, qui connaît aujourd'hui de grandes difficultés. Ne pas prendre de telles précautions aurait de graves conséquences sur l'exportation de nos produits, surtout pour le foie gras à l'approche de Noël et du nouvel an ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)