Séance du 3 décembre 2007

Mme Lucette Michaux-Chevry. Non, mais je veux que vous alliez plus vite !

M. Christian Estrosi, secrétaire d'État. Je suis heureux que vous soyez prête, et nombre de vos collègues avec vous, à m'accompagner pour obtenir que soit respectée la volonté du Président de la République. Je suis très satisfait de voir que, finalement, sur toutes les travées, chacun a évoqué, à sa manière, la nécessité d'un juste équilibre entre, d'une part, solidarité et mesures d'accompagnement social pour les plus défavorisés - cela reste une exigence, parce que c'est l'esprit même de la République française - et, d'autre part, exploration de nouvelles voies de développement économique pour garantir que l'on va sortir de l'ère des politiques de simple accompagnement ou de consommation et entrer enfin dans celle des politiques de production, qui permettront de mieux valoriser les ressources tant humaines que naturelles de nos collectivités d'outre-mer.

En effet, ces ressources sont considérables, qu'il s'agisse de talents, de matière grise ou de cette jeunesse tout à fait extraordinaire qui, pour peu qu'on lui en accorde les moyens, aura sans doute à coeur de donner le meilleur d'elle-même. Lui apporter des réponses afin qu'elle puisse réaliser ses ambitions est pour nous un impératif absolu.

Alors, bien sûr, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous demande de prendre ce projet de budget pour ce qu'il est. Encore une fois, je vous le présente modestement ; il n'a rien de révolutionnaire ni de bien différent de ce qui a pu vous être présenté par le passé, si ce n'est qu'il anticipe sur ce que je vous proposerai au mois de février prochain avec le projet de loi de programme pour l'outre-mer, qui comportera notamment la création de zones franches globales.

Ce projet contiendra aussi, monsieur Virapoullé, des mesures très fortes en faveur du logement social et de l'accompagnement social des personnes âgées ou très démunies. En effet, c'est une exigence que l'on peut satisfaire par des politiques innovantes. Je puis vous annoncer, par exemple, que je veillerai à ce que la délimitation des secteurs prioritaires concerne les entreprises prêtes à s'impliquer pour créer plus de richesses, plus d'emplois et donc plus de réponses aux besoins sociaux, mais également les services à la personne,...

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis. Très bien !

M. Christian Estrosi, secrétaire d'État. ... le petit commerce, et parfois même le petit commerce dans les zones à faible densité de population.

Ainsi, pour ne citer que le cas de la Guadeloupe, il y aura des mesures favorables au petit commerce à Pointe-à-Pitre, mais aussi, à un second échelon, à Marie-Galante. La double insularité doit être prise en compte, car la situation est différente selon que l'on travaille au coeur d'une agglomération, avec de bonnes perspectives de chiffre d'affaires, ou sur un territoire plus isolé, où il est plus difficile de développer une activité.

Voilà la nouvelle dynamique que je vous propose d'instaurer, de manière progressive, en tirant partie de toutes les richesses de l'outre-mer.

Les pôles de compétitivité situés outre-mer, dont j'ai obtenu la labellisation dès ma prise de fonctions, constituent un autre axe. Je pense à la Guadeloupe, s'agissant des énergies renouvelables, ou à la Guyane, adossée au biopôle de Lyon, pour ce qui concerne la recherche sur les maladies tropicales.

À cet égard, je veux vous dire, monsieur Othily, que le nouvel appel à projets lancé aujourd'hui prendra en compte, au titre du fonds unique de financement de l'État, les projets que la Guyane déposera entre février et avril 2008, sans compter l'intervention de l'Agence nationale de la recherche, de l'Agence de l'innovation industrielle et, en matière de capital-risque, d'OSEO-Anvar. La forêt amazonienne recèle de très nombreuses molécules que la recherche peut exploiter pour fabriquer les médicaments du XXI^e siècle permettant de lutter contre toutes les maladies tropicales. Quand je vois la situation que nous connaissons encore aux Antilles avec la dengue, je me dis qu'il serait peut-être temps de dynamiser nos politiques de recherche afin de trouver une solution. Je pourrais évoquer bien d'autres maladies...

M. le président. Je vous prie de conclure, monsieur le secrétaire d'État.

M. Christian Estrosi, secrétaire d'État. Excusez-moi d'être un peu long, monsieur le président, mais j'essaie de profiter de cette occasion pour éclairer tous les intervenants.

S'agissant de La Réunion, monsieur Virapoullé, vous m'avez fait visiter une usine de transformation de la canne à sucre en biocarburant. Il s'agit d'un modèle tout à fait extraordinaire puisque la Réunion produit aujourd'hui 35 % de l'énergie qu'elle consomme ! C'est la plus belle référence française dans ce domaine ! Je voudrais que la France entière sache que l'un de ses départements est exemplaire en matière de développement durable, et qu'il se situe outre-mer !

C'est pour nous un devoir que d'apporter, grâce à la future loi de programme et aux zones franches globales, des réponses aux attentes de l'outre-mer. Ainsi, un dossier de présentation d'un projet visant à faire de la Réunion une île « verte », totalement autonome en matière énergétique, et ce non pas dans quarante ou cinquante ans, mais dans les dix ans qui viennent, a été déposé. Ce qui est possible là-bas est possible dans tout l'outre-mer !

Telle est encore la dynamique nouvelle que je vous propose d'insuffler outre-mer. Elle sera créatrice d'emplois, de richesses, et fera de notre outre-mer une vraie référence pour la France, pour l'Union européenne et pour le monde entier.

Dans cette perspective, je veux que nous bâtissions ensemble dans le Pacifique, entre l'université de Nouméa et celle de Papeete, un pôle de compétitivité en matière de biodiversité, auquel nous associerons Wallis-et-Futuna. En particulier, je défends l'inscription au patrimoine mondial de l'UNESCO du récif corallien de Nouméa. Toutes ces richesses méritent d'être mises en valeur plus qu'elles ne l'ont été par le passé.

Je tiens à vous remercier d'avoir, chacune et chacun avec sa part de vérité, défendu ardemment vos territoires.

Comme vous pouvez le constater, c'est non pas en imposant des solutions venues de Paris, mais en étant à votre écoute, en vous rencontrant, et en me rendant sur vos territoires que je veillerai à ce que cette future loi de programme - qui sera, bien sûr, librement débattue - mette à la disposition des acteurs locaux les outils leur permettant de donner une dynamique nouvelle et relever un nouveau défi pour les outre-mers et pour la France. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. M. le secrétaire d'État a montré - avec brio et compétence - qu'il ne manquait ni d'enthousiasme ni de passion pour les territoires d'outre-mer, même s'il a largement dépassé le temps qui lui était accordé ! (Sourires.)

Alors que le temps qui leur était imparti était de trente-cinq minutes, la ministre de l'intérieur et le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer ont parlé pendant une heure et vingt minutes ! (Rires.) Je vous laisse imaginer combien il est compliqué d'organiser un débat parlementaire lorsque les ministres triplent leurs temps de parole !

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis. C'est la passion !

M. le président. Nous comptons sur les sénateurs pour que nous restions dans le cadre fixé pour cette discussion ! Mais la passion des intervenants et la qualité de leurs propos justifiaient que nous y consacrions un peu plus de temps que prévu. Nous sommes tous heureux d'avoir assisté et participé à cette discussion.

Nous allons maintenant procéder à l'examen des crédits de la mission « Outre-mer » figurant à l'état B.

État B

J'ai été saisi, dans le délai limite, d'une demande d'explication de vote de la part de Mme Hoarau.

La parole est à Mme Gélita Hoarau.

Mme Gélita Hoarau. Monsieur le secrétaire d'État, vous avez décidé de soumettre au Parlement une loi de programme pour répondre à la situation économique et sociale préoccupante dans les départements d'outre-mer. Comment pourrions ne pas considérer, nous aussi, que cette situation est préoccupante ?

À la Réunion, par exemple, sur une population active de 300 000 personnes, 90 000 sont privées d'emploi. Dans les vingt ans à venir, la Réunion comptera 140 000 actifs de plus ; au total, il faudra donc « gérer » 440 000 personnes.

Toujours sur le plan social, la Réunion détient le record du nombre d'illettrés, évalué à 120 000 personnes. En matière de logement, les besoins sont considérables : plus de 26 000 demandes sont en instance.

Ainsi, les exigences sociales sont multiples et massives. L'examen du budget permet-il de dire que les réponses apportées sont à la hauteur des besoins ? Non. En ira-t-il différemment lorsque nous examinerons votre projet de loi de programme ? Si cette dernière apporte une amélioration en termes de création d'emplois, ses effets ne se feront sentir que dans quelques années. Ainsi, si l'on ne veut pas voir la situation du chômage s'aggraver, il est impératif, pendant ce laps de temps, de maintenir, voire d'augmenter les crédits pour les emplois aidés. Or votre projet de budget consacre leur diminution.

Je suis de ceux et de celles qui pensent que l'avenir de nos territoires et départements d'outre-mer ne peut se résumer au maintien perpétuel des emplois aidés. Cependant, tant qu'un projet de développement global ne sera pas mis en oeuvre pour permettre au secteur marchand de créer des emplois, le maintien des emplois aidés est une nécessité, à condition que ces derniers ne viennent pas contredire le plan global de développement.

C'est la raison pour laquelle je propose, comme je l'ai déjà indiqué lors de la discussion générale, d'orienter ces crédits vers des secteurs consommateurs de main-d'oeuvre, comme les services à l'environnement et l'aide à la personne, tout en faisant les efforts nécessaires pour une professionnalisation des employés et une pérennisation des emplois.

Le développement global est réalisable à partir de grands travaux d'infrastructures. Par exemple, à la Réunion, la construction de la route des Tamarins et de celle du littoral ainsi que le projet du tram-train vont créer des milliers d'emplois pérennes.

Je pense aussi aux énergies renouvelables et aux nouvelles technologies de l'information et de la communication, dont l'essor engendrera des milliers d'emplois.

Je pense encore à un secteur très porteur dans l'océan Indien, qui peut faire l'objet d'une coopération avec nos voisins, celui de la pêche. Selon les professionnels, plus de 15 000 emplois peuvent être créés dans ce secteur.

Des solutions existent donc. Certaines sont déjà à l'étude avec votre participation, monsieur le secrétaire d'État, mais les retombées en termes d'emploi ne se feront ressentir que dans quelques années.

Je l'ai dit dans mon intervention générale, le Président de la République a proposé d'ouvrir plusieurs chantiers importants concernant l'outre-mer. Il a reconnu que l'outre-mer apportait énormément à la France et à la République. J'espérais que nous serions en quelque sorte « payés en retour » et que ces chantiers seraient ouverts avec nous. Or je n'en trouve pas trace dans ce projet de budget, qui est même en retrait par rapport aux engagements pris par le Président de la République.

Le projet de loi de programme corrigera peut-être le tir. En l'état, mon groupe ne peut voter ces crédits, qui ne répondent ni aux ambitions du Président de la République ni aux nôtres.

M. le président. Je mets aux voix les crédits de la mission « Outre-mer » figurant à l'état B.

(Ces crédits sont adoptés.)

M. le président. J'appelle en discussion l'article 45 bis, qui est rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Outre-mer », ainsi que l'amendement portant article additionnel également rattaché.

Outre-mer

Article 45 bis

Dans le premier alinéa de l'article L. 2572-65 du code général des collectivités territoriales, l'année : « 2007 » est remplacée par l'année : « 2008 ». - (Adopté.)

Article additionnel après l'article 45 bis

M. le président. L'amendement n° II-94, présenté par Mme Payet et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 45 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Dans le premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts, après les mots : « Le monopole de la vente au détail », sont insérés les mots : « en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer ».

II - Dans l'article 574 du même code, la référence : « 568 » est remplacée par la référence : « 570 »

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis. Le monopole du tabac n'a pas été étendu aux départements d'outre-mer, où les ventes s'effectuent librement dans tous les magasins souhaitent se livrer à ce commerce.

Le décret du 30 mars 1948 a créé un régime spécifique, juridique, économique et fiscal, du tabac dans les départements d'outre-mer. Or ce dispositif, qui devait, selon le texte, être provisoire, dure depuis soixante ans !

Peut-être y avait-il à l'époque de bonnes raisons de faire une exception législative, mais ce n'est plus le cas aujourd'hui.

Comme d'autres parlementaires de l'outre-mer, j'ai attiré à plusieurs reprises l'attention du gouvernement précédent sur cette question. La réponse a toujours été la même : il conviendra d'examiner avec la direction générale des douanes et des droits indirects si une extension du monopole aux départements d'outre-mer peut être envisagée.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de l'époque parlait même d'une tendance à la diminution des décès liés au tabac à la Réunion. Or, monsieur le secrétaire d'État, les chiffres pour 2006 viennent d'être publiés : ce ne sont plus 500, mais près de 600 décès qui sont liés directement au tabac à la Réunion, soit six fois plus que les morts sur les routes.

Cette situation a assez duré. Il est temps maintenant de mettre fin à cette particularité qui n'est source d'aucun effet bénéfique pour l'outre-mer puisqu'elle nuit à la santé publique. S'il existe des spécificités juridiques nécessaires et appropriées, ce n'est pas le cas de celle-ci. (M. Philippe Nogrix applaudit.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. François Trucy, en remplacement de M. Henri Torre, rapporteur spécial de la commission des finances. La commission des finances a entendu les arguments de Mme Payet, mais, avant de donner un avis qui pourrait être favorable, elle souhaite entendre l'avis du Gouvernement. (Sourires.)

M. le président. Quel est, donc, l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi, secrétaire d'État. Mme Payet a présenté, avec beaucoup de conviction, un amendement qui témoigne d'un réel problème de santé publique. Je partage totalement son inquiétude.

Après avoir indiqué les motifs de votre amendement, vous avez évoqué le système de distribution des tabacs dans les départements d'outre-mer. Il est en effet radicalement différent de celui qui existe en métropole.

Tout d'abord, les prix du tabac sont libres et peuvent donc être différents d'un point de vente à l'autre. Ils ne sont par ailleurs pas soumis à l'obligation d'homologation prévue par l'article 572 du code général des impôts. Depuis le 1^er janvier 2004, les conseils généraux ont la possibilité de fixer un minimum de perception sur les cigarettes. Les recettes du droit de consommation sont affectées au budget du département. Le monopole de vente au détail des tabacs manufacturés n'existe donc pas dans les départements d'outre-mer.

Le Gouvernement ne peut pas méconnaître cette particularité qui touche directement, d'une part, aux ressources des départements d'outre-mer et, d'autre part, à la liberté du commerce et des prix.

Pour autant, il est aussi particulièrement attaché aux impératifs de santé publique, nos concitoyens d'outre-mer ayant à l'évidence fondamentalement droit, eux aussi, à la santé. La lutte contre le tabagisme appelle par conséquent les mêmes mesures de protection dans les départements d'outre-mer qu'en métropole.

Je souhaite donc que soit mis à l'étude l'impact que pourrait avoir l'instauration du monopole de la vente des tabacs par des buralistes agréés sur les petits commerces qui distribuent aujourd'hui librement le tabac au public. Je ne saurais en effet méconnaître les intérêts de ces derniers. Une expertise fine devra nous renseigner sur les conséquences de cette mesure sur leur chiffre d'affaires et sur leur marge.

L'instauration d'un monopole du tabac reviendra à la prise en gestion par les services financiers des directions régionales des douanes d'un réseau de buralistes spécialisés agréés par l'État, ce qui implique notamment que ceux-ci se voient appliquer, comme en métropole, un régime social particulier. Car on ne peut imposer les mêmes contraintes qu'en métropole sans, parallèlement, instituer un statut identique pour les distributeurs.

Votre proposition, madame Payet, est intéressante en ce qu'elle ouvre un délai pour étudier à fond les conditions de la mise en place du nouveau système. Le Gouvernement, en relation avec les parlementaires, les acteurs économiques et les collectivités concernés, disposera ainsi d'une année pour affiner l'ensemble du dispositif.

Cette proposition me paraissant tout à fait raisonnable, je m'en remets à la totale sagesse de la Haute Assemblée. (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Quel est, maintenant, l'avis de la commission ?

M. François Trucy, au nom de la commission des finances. Devant une telle convergence de points de vue, la commission ne peut être que favorable. (Nouveaux sourires sur les mêmes travées.)

M. Simon Loueckhote. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Philippe Nogrix, pour explication de vote.

M. Philippe Nogrix. Il faut souligner l'attention que porte notre collègue Anne-Marie Payet à l'état sanitaire des départements d'outre-mer. Ces derniers ont, sur certains points, des réglementations et des législations légèrement différentes, adaptées à leur caractère particulier.

Rappelez-vous l'action de Mme Payet pour prévenir le syndrome d'alcoolisation foetale : les pédiatres de métropole reconnaissent aujourd'hui l'importance de ce problème inquiétant, que personne n'osait aborder.

C'est dans le même d'état d'esprit que Mme Payet a élaboré cet amendement, qui mérite vraiment de recueillir l'approbation du Sénat.

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé.

M. Jean-Paul Virapoullé. Le conseil général de la Réunion a fait un effort : il a progressivement aligné le prix des cigarettes sur celui de la métropole, ce qui a engendré pour le département des ressources supplémentaires. En décembre 2000, nous avons doublé le prix des cigarettes, et leur consommation a baissé de 25 %.

Aujourd'hui, Mme Payet propose de modifier le système de distribution du tabac à la Réunion, en confiant aux buralistes le soin de vendre les cigarettes. En l'absence d'un réseau de buralistes, il me paraît sage d'utiliser le délai d'un an prévu dans l'amendement pour étudier l'impact de la mesure et examiner sa faisabilité.

Dans une optique de santé publique, j'abonde totalement dans le sens de l'amendement. Pour le reste, il appartiendra au groupe de travail de déterminer les conditions d'applicabilité de cet amendement, que je voterai.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-94.

M. Yves Fréville. Je m'abstiens.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 45 bis.

Nous avons achevé l'examen des crédits de la mission « Outre-mer »

M. le président. J'informe le Sénat que le groupe Union pour un mouvement populaire a fait connaître à la présidence le nom des candidats qu'il propose pour siéger à la commission des affaires culturelles et la commission des affaires sociales, aux places laissées vacantes par M. Philippe Goujon, élu député, et Daniel Bernardet, décédé.

Ces candidatures vont être affichées et les nominations auront lieu conformément à l'article 8 du règlement.

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2008.

Défense

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Défense ».

La parole est à M. Yves Fréville, rapporteur spécial.

M. Yves Fréville, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, face à l'évolution des risques depuis le précédent Livre blanc, notre effort de défense est en cours de redéfinition.

Dans cette attente, on pouvait se demander si le projet de budget pour 2008 devait tout simplement anticiper sur ces prévisions ou, au contraire, s'inscrire dans le droit fil de la dernière année de la loi de programmation militaire, la LPM. Telle était l'alternative qui s'offrait à vous, monsieur le ministre. Vous avez choisi la deuxième solution et je crois que vous avez eu raison tant il est vrai qu'il était difficile d'anticiper sur l'effort qui allait être demandé, après révision.

Il s'agit également d'un bon choix si l'on songe que cette continuité s'inscrit dans l'effort.

La France, avec un budget de l'ordre de 35 milliards d'euros, consacre environ 1,70 % de son produit intérieur brut à sa défense. Cette somme est, bien entendu, moins importante qu'aux États-Unis - ces derniers venant de voter un budget de la défense, hors effort de guerre, de 317 milliards d'euros ! -, mais elle équivaut à celle que lui consacre la Grande-Bretagne et très supérieure à l'effort fourni par la plupart des pays européens.

À structures constantes, le budget de la mission « Défense » croît de 1,14 % en crédits de paiement, auxquels s'ajouteront, en deuxième libération, si j'ai bien entendu le ministre des comptes, 100 millions d'euros pour les OPEX, les opérations extérieures, après avoir trouvé dans un autre budget le gage nécessaire.

J'articulerai mon propos autour de deux questions.

En premier lieu, ce budget est-il suffisant pour que nos forces assurent leur contrat opérationnel ? Cette question se pose, car un double effort d'économie est mis en oeuvre.

Un premier effort d'économie concerne les crédits de personnel, qui représentent la moitié de votre budget, monsieur le ministre.

Mais, bien entendu, je ne voudrais pas aborder cette question des crédits de personnel sans d'abord rendre hommage aux fers de lance de nos troupes qui sont engagées en OPEX ou en dissuasion sur les sous-marins. Je suis sûr que nous pouvons unanimement leur exprimer notre reconnaissance.

Cet effort de 18 milliards d'euros pour le personnel augmente de 1,94 % en raison du glissement des cotisations de retraite. La cotisation employeur dans le domaine de la défense s'élève à 103 %, soit le double de ce qui existe dans le secteur civil, et augmente régulièrement.

En revanche, la mission « Défense » va devoir respecter la règle de réduction des effectifs à hauteur de 50 % des mises à la retraite, ce qui va représenter, pour la mission « Défense », la suppression de 4 850 personnels en fin d'année, venant s'ajouter aux 6 400 qui n'étaient pas réalisés, soit une diminution, en moyenne annuelle, de 0,7 %. Dès lors, il est permis de se demander si cela est de nature à influer sur nos missions opérationnelles.

Vous nous assurez, monsieur le ministre, que ce résultat peut être obtenu grâce à la réduction des effectifs de soutien -j'espère que vous pourrez nous donner des précisions sur ce point -, ce qui me paraît effectivement une bonne chose, puisque les effectifs de soutien dans l'armée française sont supérieurs d'environ 5% à ce qu'ils sont dans l'armée britannique. Des efforts de réorganisation, notamment en matière spatiale, seront donc certainement nécessaires.

Quant aux dépenses de fonctionnement, qui s'élèvent à 3 milliards d'euros, hors maintien en conditions opérationnelles, ou MCO, elles vont être réduites cette année de 1,51 %.

Je crains que, dans la période actuelle, les crédits afférents aux carburants ne soient sous-estimés - quoiqu'on puisse toujours espérer ! -, mais je voudrais attirer votre attention sur la source d'économies que constituent les dépenses d'externalisation.

À cet égard, notre commission des finances est tout à fait attentive au mode de règlement des problèmes de TVA. L'an dernier, nous avions proposé un amendement allant dans ce sens. Il conviendrait que, lorsque des économies sur le titre 2 sont obtenues, un rétablissement de crédits équivalant à ces économies puisse être accordé.

En second lieu, ce budget permet-il de lever les doutes pesant sur l'exécution de la loi de programmation militaire, sur le caractère soutenu de notre effort de défense ?

Je dois dire que le Parlement est dans une situation très délicate à ce sujet, car, en fin de LPM, nous n'avons aucune visibilité pour l'avenir ; nous sommes dans le brouillard et l'incertitude. Nous avions déjà déploré cette situation l'année dernière et, tout à l'heure, je ferai une proposition pour y remédier.

Les crédits qui relèvent de la LPM atteignent cette année 15 milliards d'euros, soit 41 % de la mission.

La programmation pour cette année est respectée, à 250 millions d'euros près, c'est-à-dire à hauteur de l'inflation. Reconnaissons que, pour la première fois depuis cinq ans, la programmation militaire aura été respectée en totalité. En fait, cela ne s'est jamais produit depuis 1975 !

Cela étant dit, un bilan s'impose. Sans anticiper sur l'avenir, je voudrais rappeler que les retards signalés par moi-même depuis deux ans n'ont pas été comblés.

Premièrement, l'exécution correcte de la loi de programmation militaire actuelle n'a pas pu rattraper le retard de la non-exécution de la précédente loi, retard qui est équivalent à une année budgétaire entière, c'est-à-dire, mes chers collègues, entre 10 milliards et 12 milliards d'euros ; peut-être, pourrez-vous, monsieur le ministre, préciser ce chiffre.

Deuxièmement, la loi de programmation militaire actuelle a exigé des réallocations de ressources. Il a ainsi été nécessaire, par exemple, de dégager, 1,5 milliard d'euros de plus pour la dissuasion ou 1,5 milliard d'euros pour le programme Rafale. Certes, on a supprimé deux frégates Horizon, mais il n'empêche qu'un ensemble de programmes a été, en termes quantitatifs, retardé.

Troisièmement, le coût du maintien opérationnel a dû être réévalué, passant, grosso modo, de 2,4 milliards d'euros en 2002 à 3,4 milliards d'euros en 2008. Il a fallu remédier à une situation gravement détériorée : en 2002, un ou deux sous-marins nucléaires d'attaque sur six étaient opérationnels et il nous faut encore aujourd'hui faire face, notamment, au problème de l'entretien des avions ravitailleurs KC135.

J'affirme d'ailleurs que des réorganisations sont nécessaires en ce domaine, à l'instar de ce qui a été fait pour le service de soutien de la flotte ainsi que, concernant l'aviation, pour le service industriel de l'aéronautique, le SIAé, cette année. Peut-être pourrez-vous, monsieur le ministre, nous dire où nous en sommes pour l'armée de terre ?

Quatrièmement, la bosse des reports de crédits n'a pas pu être entièrement résorbée. Nous avions, du fait du mécanisme de financement des OPEX, un système qui, de façon automatique, entraînait des reports et nous sommes cette année face à un report qui est encore de l'ordre de 1,5 milliard d'euros, voire de 1,7 milliard d'euros. J'aimerais connaître votre point de vue sur ce sujet, monsieur le ministre.

Je note d'ailleurs que ce milliard et demi de report de crédits s'accompagne d'un autre milliard et demi de report de charges, et il est certain que la non-inscription en loi de finances rectificative des fameuses 13/19^ème concernant les frégates européennes multi-missions, les FREMM, n'améliore pas la situation, puisque la somme espérée atteignait environ 330 millions d'euros.

Telles sont donc les causes des retards, mais j'ajouterai que l'inertie du budget d'équipement actuel hypothèque la prochaine loi de programmation militaire.

Si je me limite simplement au programme 146 « Équipement des forces », comme je le disais déjà l'an dernier, le montant des engagements fermes à la fin 2008, qu'il faudra honorer au cours de la prochaine programmation militaire, s'élève à 35 milliards d'euros. Si je tenais compte en outre du MCO et des études en amont, nous atteindrions les 45 milliards d'euros. Or 35 milliards d'euros, c'est trois ans et demi de programmation militaire au régime actuel. Vous le voyez donc : à 70 %, la future loi de programmation militaire est contrainte par le budget de cette année.

Bien entendu, je laisserai François Trucy, mon alter ego en tant que rapporteur spécial, et mes excellents collègues rapporteurs pour avis détailler concrètement ce que ces sommes représentent, mais il suffit de dire que, au sein de ces 35 milliards d'euros, le programme Rafale arrive en premier, avec 7 milliards d'euros ; viennent ensuite, avec 6 milliards d'euros, les avions ravitailleurs A400M, puis, avec 3,5 milliards d'euros, le programme de missile M51, et enfin, en quatrième position, le futur porte-avions, dont j'espère la construction.

Tout cela montre que la plupart de nos grands programmes, en dehors du Rafale - qui connaît peut-être de ce fait des difficultés à l'exportation - et des programmes nucléaires, sont maintenant réalisés en coopération à l'échelon international dans le cadre de l'Organisme conjoint de coopération en matière d'armement, l'OCCAR, en particulier.

Tel est, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le bilan. Des choix cruciaux vont devoir être faits et je voudrais, en conclusion, me borner à convictions quant à la méthode.

D'abord, monsieur le ministre, j'ai cru comprendre que vous vouliez mettre en place une sorte de comité d'investissement, intégrant une troisième dimension à côté de la direction générale de l'armement, la DGA, et de l'état-major des armées.

Je suis persuadé, en effet, qu'il est nécessaire de donner une dimension plus économique à la gestion des investissements, ceux de la défense comme ceux de l'État en général, et qu'il convient de trouver une procédure permettant une meilleure appréciation, au cours de la prise de décision, de l'ensemble du coût de possession.

Je prendrai l'exemple du quatrième Hawkeye, dont l'acquisition pourrait, m'a-t-on dit, être faire l'objet d'une option. Naturellement, si l'on veut acheter un Hawkeye d'occasion, le coût d'achat sera plus faible que s'il était neuf. En revanche, le coût du MCO sera sans doute plus élevé. Qu'en est-il vraiment des coûts de fonctionnement ? J'ai pris l'exemple du Hawkeye, mais il y en aurait bien d'autres.

Pour ma part, je pense qu'il est nécessaire de faire simultanément un ensemble de réflexions dès lors qu'on a à prendre des décisions de ce type.

Ma deuxième conviction est qu'on n'échappera pas à une loi de programme en deux étapes, c'est-à-dire une première tranche « dure » de trois ans, puis une seconde tranche plus souple au cours des trois années suivantes, à condition, bien entendu, que l'on ait une programmation glissante qui permette effectivement de supprimer ce mur noir devant lequel nous sommes cette année.

Dans cette attente, le budget de la défense pour 2008 sauvegarde l'essentiel, et ce dans le respect, naturellement, de la politique de stabilisation de la dépense publique. Il garantit, je crois, le caractère opérationnel des forces. Il permet l'exécution de la dernière tranche de la LPM, mais je laisserai à mon collègue François Trucy le soin de dire si ces arguments ont séduit la commission des finances. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. François Trucy, rapporteur spécial.

M. François Trucy, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne reprendrai pas les excellentes explications de M. Yves Fréville et, plutôt que de parler des chiffres, je formulerai un certain nombre d'observations et de questions.

À plusieurs reprises, ce projet de budget de la défense pour 2008 a été qualifié de « budget de transition ». Cette expression est-elle vraiment adaptée ? Sans entrer dans une querelle de mots, il est question de transition quand, d'une situation à une autre, s'amorce une évolution connue, que celle-ci aille dans le sens d'une amélioration ou d'une dégradation.

Nous savons tous à quel point la situation économique et financière de la France incite peu à l'optimisme. La perspective d'une amélioration importante de ce budget dans l'avenir est donc difficilement envisageable et sa diminution, plutôt redoutée.

C'est pourquoi, par souci de réalisme, je préfère l'expression de « budget d'attente » pour les crédits de la défense que nous examinons : attente du résultat de la mise à plat des programmes, attente du contenu du Livre blanc de la défense, attente des orientations du Président de la République, attentes de vos choix, monsieur le ministre, attente d'un débat espéré au Parlement.

Nous attendons surtout avec une certaine anxiété des décisions importantes, que celles-ci concernent les missions que la France estime indispensables et confie à ses armées, ou les moyens dont elle dispose et qu'elle peut affecter à cet usage.

En effet, face aux échéances financières qui sont les conséquences des décisions et engagements antérieurs, comme l'a souligné M. Fréville, face aux besoins présents et à venir pour répondre à la conjoncture internationale, chacun se demande comment nous parviendrons à boucler une loi de programmation militaire à la hauteur de nos ambitions internationales.

Cela étant, monsieur le ministre, votre budget est bon et répond quasi parfaitement aux besoins actuels. Mais, parce qu'il est le dernier de la loi de programmation militaire qui s'achève, il convient de nous attarder quelque peu sur le passé récent.

Saluons comme elles le méritent nos armées, qui ont réussi, presque à la perfection, une professionnalisation extrêmement difficile. Quel travail ! Quelle persévérance ! J'imagine les difficultés et les réactions tumultueuses que l'État rencontrerait avec certaines grandes administrations civiles s'il leur imposait de telles révolutions !

En outre, la loi de programmation militaire de 2003 à 2008 a été respectée de bout en bout. Une telle performance est d'autant plus méritoire qu'il a fallu corriger nombre de graves erreurs que la majorité de gauche avait accumulées entre 1997 et 2000.

Ces erreurs se sont traduites d'abord par un budget négligé, perpétuellement réduit à la condition de variable d'ajustement du budget général, ce qui a entraîné une dégradation profonde, faute des crédits nécessaires, de l'état de disponibilité du matériel et de son maintien en condition opérationnelle, ensuite par un affaiblissement du budget de fonctionnement, enfin par une sous-budgétisation massive, en loi de finances initiale, des crédits des OPEX.

Or ces opérations sont indispensables et réclament des crédits tout à fait prévisibles, du moins pour 90 % d'entre eux. Le financement incontournable en fin d'année de ces OPEX a conduit chaque fois à des annulations massives de crédits au titre 5, au report de ces dépenses et à la constitution de cette « bosse des reports », si difficile à résorber, qu'Yves Fréville a évoquée.

Au total, cela a provoqué des défaillances impardonnables pour le budget d'une armée professionnelle.

La correction de ces erreurs a donc été l'oeuvre de la législature 2002-2007. Nous la devons au travail acharné de Michèle Alliot-Marie, qui vous a précédé, monsieur le ministre, et au soutien du Président Jacques Chirac, qui a toujours considéré que la fonction de chef des armées avait une signification majeure. Ainsi, les crédits indispensables ont été rétablis année après année.

J'en viens à l'examen du budget de la défense pour 2008.

En matière d'effectifs, la défense a joué le jeu et a suivi la consigne de diminution des emplois publics. Aussi a-t-elle opéré en 2007 une réduction de ses effectifs, qui sont passés, en équivalent temps plein travaillé, de 329 907 à 320 612 emplois en équivalent temps plein travaillé. Cette baisse de 9 295  emplois est significative et représente 29 % des réductions d'effectifs du budget général, alors que les effectifs militaires ne comptent que pour 14,5 % des emplois publics. C'est dire que l'effort a plus particulièrement porté sur le budget de la défense !

Toutefois, soyons réalistes : si 26 % de ces réductions résultent du plan d'économies de personnel, l'essentiel n'est-il pas dû à la suppression de postes budgétés non pourvus ?

Ce stock d'emplois non pourvus qui était reconduit d'année en année disparaît sans conséquences majeures, les états-majors s'accordant à reconnaître que cette diminution ne porte pas atteinte au potentiel militaire de la France.

J'ai néanmoins le sentiment que cette diminution d'effectifs, qui s'est en quelque sorte passée « sans douleur », ne pourra pas dans l'avenir être réitérée de la même manière sans conséquence sur le fonctionnement des armées et sur leur potentiel militaire. Monsieur le ministre, partagez-vous ce point de vue ?

Dans l'élaboration du futur projet de loi de programmation militaire, une attention toute particulière devra être portée au problème des effectifs.

Compte tenu de la spécificité des missions des armées, les effectifs de celles-ci ne sauraient être remis en question chaque année, au seul gré des évolutions de la politique en matière d'emplois publics.

Après tout, si la France peut supporter demain d'avoir moins de personnels dans les bureaux de certains ministères, elle risque en revanche d'avoir toujours besoin de militaires pour la défendre !

En ce qui concerne le budget de fonctionnement, j'aurais tendance à dire : « peut mieux faire ! » En effet, le souci d'économiser laisse de nombreux problèmes à régler. Ce budget intéresse pourtant des aspects importants de la vie quotidienne des unités, car il concerne les bases, les bâtiments de la marine nationale. Dans ce domaine, la marge de gestion des chefs de corps, des commandants d'unités et de bases est très faible.

C'est pourquoi je recommande particulièrement ces crédits à votre attention, monsieur le ministre. De votre point de vue, cette partie de votre budget est-elle suffisamment pourvue ? Estimez-vous que les premières et importantes externalisations qui ont été conduites l'ont été dans de bonnes conditions et qu'elles ont produit des économies significatives ? En ferez-vous d'autres?

Les crédits d'entretien et de maintien en condition opérationnel des matériels sont maintenant plus importants et leur reconstitution a permis un net redressement du maintien en condition opérationnelle. Cependant, ils ne suffisent pas encore à atteindre les montants souhaitables pour certaines catégories de matériels.

Dans ce domaine aussi, la loi de programmation militaire à venir devra être prévoyante, car il ne servirait à rien d'engager des crédits considérables d'acquisition de matériel neuf très sophistiqués, donc très coûteux à l'entretien, si les lignes budgétaires indispensables au maintien et à la maintenance n'existent pas.

Monsieur le ministre, permettez-moi de donner un coup de chapeau à l'activité du service militaire adapté, car il est bien organisé, sérieux, performant et éminemment utile aux jeunes gens des départements et collectivités d'outre-mer. Nos collègues ultramarins y sont très attachés, tout comme les rapporteurs de la mission « Défense ». Parallèlement, comment se développe le dispositif « Défense deuxième chance » ?

Le service de santé des armées mérite, lui aussi, un coup de chapeau. Grâce à des efforts acharnés, il parviendra bientôt au bout d'un processus de professionnalisation qui l'avait privé, du jour au lendemain, d'une très grande partie de ses personnels médicaux, paramédicaux et dentistes.

Je rappelle que l'action du service de santé des armées au profit des OPEX réclame les moyens d'un hôpital militaire entier, alors même que ce service ne gère au total que neuf hôpitaux d'instruction des armées.

Monsieur le ministre, au cours de la toute récente inauguration du magnifique hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne 2000 à Toulon, vous avez clairement exprimé votre estime pour l'excellent travail accompli par le service de santé des armées au profit à la fois des militaires et d'une large partie de la population française, où qu'elle réside. Je n'ai donc nul besoin d'attirer votre attention à ce sujet et d'en appeler à votre bienveillance pour le service de santé des armées : elles semblent acquises. Ai-je raison de le penser ?

Je n'énumérerai pas cette année les très substantiels efforts budgétaires que vous avez consacrés au profit de la condition militaire. Je rappellerai à quel point ces efforts sont bien choisis et portent sur des aspects de la condition militaire tout à fait dignes d'intérêt. En effet, la vie d'une armée professionnelle et celle des familles des militaires réclament une attention particulière de la part de leur ministre et de la représentation nationale.

Ainsi, l'action sociale des armées est essentielle auprès de ces familles, particulièrement pendant les affectations aux OPEX.

Pour les carburants, cela fait longtemps que j'ai renoncé à comprendre comment les armées parvenaient à s'en sortir face aux augmentations du prix du pétrole. Bien sûr, les lois de finances rectificatives corrigent en fin d'année les déficits. Toutefois, je rappelle que l'exonération de la taxe intérieure sur les produits pétroliers pour les carburants des armées vient à échéance à la fin de 2008.

En ce qui concerne les réserves, vos efforts sont dignes d'éloge et la montée en puissance de la réserve est très satisfaisante.

J'en viens maintenant au financement des OPEX.

Contrairement à la gestion de la gauche, la législature précédente a commencé à corriger la sous-budgétisation des crédits. En 2006, en 2007 - notamment en tenant compte de l'annonce d'un supplément de crédits en projet de loi de finances rectificative - et en 2008, la budgétisation est bien meilleure. Cependant, elle ne couvre pas encore les besoins et nous redoutons une fois encore cette année que vous ne soyez conduit à annuler des dépenses de matériels pour boucler leur budget de fonctionnement.

Monsieur le ministre, je l'ai signalé au début de mon intervention, ce budget est bon. Il contient les crédits suffisants pour que nos armées continuent à assurer dans de bonnes conditions des missions chaque jour plus difficiles.

La commission des finances du Sénat apprécie comme elles le méritent votre détermination, votre efficacité et toute votre action. Elle approuve votre budget et vous exprime son estime et ses encouragements. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)