Article 3
Dans l'article 200 sexies du code général des impôts, les montants figurant à la deuxième colonne du tableau ci-après sont remplacés par les montants figurant à la dernière colonne de celui-ci :
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, sur l'article.
Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le débat sur la revalorisation de la prime pour l'emploi ne doit pas faire l'économie du contenu de ce crédit d'impôt et de la révélation des réalités du monde du travail aujourd'hui.
Si l'on en croit les données officielles fournies par le ministère des finances lui-même, 8,592 millions de foyers fiscaux bénéficient aujourd'hui de la PPE, ce qui situe à environ 400 euros le montant de la PPE moyenne par foyer, eu égard au montant du crédit d'impôt imputable au budget général.
Ainsi, près du quart des foyers fiscaux de notre pays reçoit une partie de ce crédit d'impôt. Autrement dit, un foyer fiscal sur quatre abrite un ou plusieurs salariés notoirement sous-rémunérés. C'est bien cela la réalité de la PPE.
Ce pourcentage dépasse, d'ailleurs, les 25 % dans la plupart des régions métropolitaines. Il se situe même à 29 % dans la région Pays-de-Loire - avec des taux supérieurs à 30 % dans les départements de la Mayenne, de la Vendée et du Maine-et-Loire - et à 28 % dans les régions Poitou-Charentes, Basse-Normandie ou Nord-Pas-de-Calais.
La PPE décalque, en quelque sorte, la carte des bas salaires que nous pouvons connaître dans notre pays.
Elle souligne avec force, une fois encore, à quel point il est nécessaire aujourd'hui de procéder à une revalorisation digne de ce nom des rémunérations des salariés du secteur privé comme du secteur public. Ni l'usine à gaz des heures supplémentaires ni la PPE ne permettent aujourd'hui d'y parvenir
Il est temps d'accroître le niveau du SMIC et de procéder à une véritable négociation salariale dans l'ensemble des branches pour que tous les salaires progressent et tiennent compte du coût réel de la vie. C'est, à mon avis, une solution plus acceptable que cette PPE.
M. le président. Je mets aux voix l'article 3.
(L'article 3 est adopté.)
Article additionnel après l'article 3
M. le président. L'amendement n° I-2, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 1665 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Ses deux alinéas constituent un I ;
2° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Dans la première phrase, le mot : « perçoivent » est remplacé par les mots : « peuvent demander à percevoir » ;
b) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Cette demande est formulée au plus tard le 1er mars de l'année suivant celle de l'imputation de la prime pour l'emploi. » ;
3° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. - Un décret précise le contenu et les modalités de dépôt de la demande de versement d'acomptes mensuels ainsi que celles du paiement de ceux-ci. »
II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2008.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Depuis le 1er janvier 2006, le mécanisme de versement de la prime pour l'emploi par acomptes mensuels est automatique. Mais ce mécanisme est soumis à des conditions et à des modalités de mise en oeuvre complexes et sans garantie suffisante, du point de vue de l'État, sur le niveau de restitution des trop-perçus par les contribuables.
Je rappelle que, dès 2006, la mise en oeuvre des acomptes mensuels a réservé de mauvaises surprises, monsieur le ministre, aussi bien pour les bénéficiaires que pour l'administration. Il s'est avéré que plus de 250 000 foyers ont perçu des acomptes supérieurs au montant définitif de leur prime pour l'emploi. Ils ont donc été appelés à restituer une partie des acomptes perçus.
Or, à l'époque, pour des raisons bien compréhensibles, - vous voyez ce dont je veux parler ! (Sourires.) - le Gouvernement avait annoncé un examen « au cas par cas » des foyers en situation de trop-perçu, sachant que la perte d'un emploi est de nature à mettre fin au droit à la prime. Le résultat de cet examen n'a toujours pas été porté à notre connaissance, monsieur le ministre. Peut-être l'exercice est-il difficile...
Dès lors, un certain nombre d'interrogations demeurent. Quels sont le montant global et le montant moyen de trop-perçu de prime pour l'emploi ? Plus précisément, quels sont ces montants pour les foyers dont le revenu a augmenté et pour les contribuables ayant perdu leur emploi, les deux principales causes de diminution ou de suppression de la PPE ? Monsieur le ministre, vous qui cherchez à améliorer un peu les conditions de l'équilibre, à combien peut-on évaluer les sommes dont l'État renoncera à obtenir le remboursement ?
Je suis inquiet à ce sujet. La Cour des comptes, dans son enquête relative au recouvrement des sanctions pénales et fiscales réalisée à la demande de notre commission des finances, a constaté que le taux de recouvrement relatif au contrôle fiscal sur l'impôt sur le revenu - c'est une plus vaste perspective -, était assez médiocre, de l'ordre de 19 %.
Pour l'ensemble de ces raisons, nous estimons qu'il serait judicieux de revenir sur l'automaticité du versement de l'acompte mensuel. Celui-ci partait d'une bonne intention, mais, à la lumière de l'expérience, il s'est heurté à de nombreuses difficultés pratiques.
D'une part, le mécanisme tend à diluer le lien entre la prime et son caractère incitatif au retour à l'emploi.
D'autre part, l'assimilation à un salaire complémentaire fait de la prime pour l'emploi davantage un instrument de distribution - d'ailleurs modeste - de pouvoir d'achat qu'un levier incitatif à la reprise de l'emploi, ce qui était pourtant bien la conception d'origine.
Enfin, la gestion du dispositif est complexe et peu sûre. C'est pourquoi la commission vous propose de rendre optionnel le versement sous forme d'acomptes mensuels de la prime pour l'emploi, à compter du 1er janvier 2008.
Les contribuables auraient alors à formuler une demande, au plus tard le 1er mars de l'année suivant celle de l'imputation de la PPE. Un décret préciserait le contenu et les modalités du dépôt de la demande de versement des acomptes mensuels, ainsi que celles de leur paiement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Ce sujet est très sensible, car il concerne un grand nombre de nos compatriotes qui connaissent une situation sociale difficile.
La mensualisation de la PPE, applicable depuis 2006, répondait à une volonté de bien faire.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout à fait !
M. Éric Woerth, ministre. Mais lorsque l'on veut bien faire, on court toujours un risque. En l'occurrence, le risque s'est concrétisé.
Les chiffres de 2006 sont connus depuis peu. Ils font apparaître que, sur les 1,4 million d'euros d'acomptes qui ont été versés de janvier à juin 2006, 329 045 foyers se sont vu réclamer, en septembre, le remboursement de trop-perçus d'un montant moyen de 200 euros.
Les raisons pour lesquelles une personne ne peut plus bénéficier de la PPE sont multiples. Elle peut avoir perdu son emploi ; croyez bien qu'il est alors très difficile d'expliquer à cette personne qu'elle doit rembourser une prime qu'elle considérait, à tort, comme une contribution sociale. Elle peut aussi être partie à la retraite ou avoir fait l'objet d'une augmentation de revenus.
En tout état de cause, il est toujours délicat de demander à une personne dans une situation fiscale, sociale ou financière difficile de restituer 200 euros de trop-perçus au titre de la PPE.
Pour faire face à cette situation, la Direction générale des impôts, la DGI, et la Direction générale de la comptabilité publique, la DGCP, ont, à compter du 28 août 2006, accordé des délais de paiement. Les contribuables ont été reçus, des remises leur ont été consenties et des délais de paiement accordés lorsque c'était nécessaire.
Au 1er septembre 2007, 95 % des situations avaient ainsi été régularisées, de la façon la plus égalitaire possible. A la demande de mon prédécesseur et de moi-même, l'administration fiscale a fait un important - et indispensable -effort d'explication.
Les 5 % restants - soit environ 14 000 contribuables - sont constitués de personnes qui ne se sont pas présentées. Une dernière relance amiable a été effectuée au début du mois d'octobre. Ensuite, nous enclencherons des procédures contentieuses, car il faut respecter le principe d'équité devant l'impôt.
Pour 2007, 190 000 contribuables doivent rembourser des acomptes, pour un montant moyen proche, lui aussi, de 200 euros. Les services du Trésor leur ont adressé une lettre de relance amiable à la mi-octobre et des mesures de tolérance ont déjà été reconduites.
Nous ne pouvons pas laisser perdurer cette situation. On ne peut pas accorder à des personnes une prime qu'on leur demande ensuite de rembourser, au risque de les mettre en difficulté. Par ailleurs, l'État ne peut pas ne pas demander la restitution des trop-perçus. Il nous faut donc revoir le fonctionnement de ce mécanisme fiscal.
La suggestion de la commission est judicieuse. Elle optimise la gestion de la prime pour l'emploi et améliore l'acceptabilité du dispositif.
Je souhaite toutefois, monsieur le rapporteur général, que vous décaliez l'entrée en vigueur de la mesure que vous proposez au 1er janvier 2009. En effet, il s'agit de montants quasi industriels. Les dossiers sont trop nombreux pour que l'administration fiscale puisse les traiter dans de bonnes conditions au 1er janvier 2008. Or je ne voudrais pas que, faute d'avoir pu disposer de délais suffisants, les services fiscaux ne puissent pas appliquer cette mesure dans de bonnes conditions.
M. le président. Monsieur le rapporteur général, acceptez-vous la suggestion de M. le ministre ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse concrète, précise et responsable, si vous me permettez cette appréciation. Vous avez apporté au Sénat les chiffres que j'attendais.
J'accepte bien volontiers, avec l'autorisation de M. le président de la commission des finances, de rectifier l'amendement no I-2 et de reporter la mise en oeuvre du dispositif au 1er janvier 2009.
J'observe que cet amendement, ainsi rédigé, relève plutôt de la seconde partie de la loi de finances, mais mieux vaut conclure notre échange par un vote et reclasser l'article lors des travaux de mise en conformité de la loi.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° I-2 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 1665 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Ses deux alinéas constituent un I ;
2° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Dans la première phrase, le mot : « perçoivent » est remplacé par les mots : « peuvent demander à percevoir » ;
b) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Cette demande est formulée au plus tard le 1er mars de l'année suivant celle de l'imputation de la prime pour l'emploi. » ;
3° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. - Un décret précise le contenu et les modalités de dépôt de la demande de versement d'acomptes mensuels ainsi que celles du paiement de ceux-ci. »
II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2009.
La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq. Cet amendement, même rectifié, illustre le débat que suscite la prime pour l'emploi.
Mon impression, qui se confirme d'année en année, est que M. le rapporteur général et la majorité sénatoriale n'aiment pas beaucoup la prime pour l'emploi.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Pourquoi ?
Mme Nicole Bricq. Je vais motiver mon affirmation, il ne s'agit pas d'une déclaration de principe !
Quant à M. le ministre, il s'interroge. Alors que tous les gouvernements qui se sont succédé depuis 2002 ont décidé une revalorisation de la prime pour l'emploi, il ne l'augmente pas et il l'indexe sur l'inflation. Cela signifie bien qu'il se pose des questions sur sa portée.
Je rends grâce à M. le ministre des propos qu'il a tenus tout à l'heure sur les emplois à domicile, qui ont été créés par la gauche. S'il s'interroge, c'est non pas parce que la prime pour l'emploi a été créée sous un gouvernement de gauche - Lionel Jospin étant Premier ministre et Laurent Fabius ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - mais parce qu'elle représente un coût de 4,3 milliards d'euros.
Année après année, on reproche à la PPE de ne pas remplir sa fonction originelle, c'est-à-dire le retour à l'emploi. Dois-je rappeler qu'elle a été détournée de cette ambition par les gouvernements qui se sont succédé depuis 2002, et que vous avez régulièrement soutenus, messieurs de la majorité ?
Vous avez proclamé pendant la campagne pour l'élection présidentielle que votre candidat, s'il était élu, serait le champion du pouvoir d'achat. Vous êtes donc obligés de maintenir la prime pour l'emploi, bien qu'elle vous paraisse onéreuse, tout en caressant l'idée que le revenu de solidarité active pourra s'y substituer. A défaut de pouvoir supprimer la PPE, vous la cantonnez.
Par ailleurs, vous semblez considérer que les bénéficiaires de cette prime ne sont pas assez reconnaissants de la main qui la leur octroie.
L'amendement no I-2 rectifié est assez choquant parce qu'il procède d'une philosophie où il faut demander pour recevoir, qui s'apparente davantage au xixe siècle qu'au xxie siècle. Il faut tendre la main pour recevoir une aumône. La prime pour l'emploi représente, certes, près de 4,3 milliards d'euros, mais il convient de comparer cette somme aux coûts des avantages fiscaux que vous avez accordés aux foyers situés en haut de l'échelle.
Tout cela ne me paraît pas très moral, d'autant que M. le rapporteur général nous proposera un amendement sur l'auto-imputation, sur l'impôt dû, de la restitution au titre du bouclier fiscal.
D'une part, à partir du 1er janvier 2009, pour percevoir la prime pour l'emploi - si elle existe encore - il faudra demander un paiement mensuel et, d'autre part, vous allez présenter des dispositions relatives à la restitution due au titre du bouclier fiscal : il y a deux poids deux mesures. Cela devrait interpeller le Sénat.
Je ne peux pas voter un amendement qui conduira, en fait, des personnes à demander l'aumône.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth, ministre. Madame Bricq, cet amendement ne vise pas à inciter nos compatriotes à demander la PPE. Vous vous méprenez sur ce point ! Je ne peux pas accepter cette interprétation, et c'est pourquoi je prends à nouveau la parole.
La PPE bénéficie à nombre de nos concitoyens et la question n'est pas de savoir si on la remet en cause ou pas ; la question porte sur les modalités de son versement. Cet amendement laisse aux futurs bénéficiaires de la prime pour l'emploi la liberté de choisir deux modes de versement : le paiement par deux acomptes ou la mensualisation.
Le paiement par acomptes est plus centralisé, concentré dans le temps et sécurisé parce que le montant de la prime est calculé en fonction du revenu et de la situation de la personne. Il n'y a donc pas de risque de remboursement.
En cas de mensualisation, la prime est en quelque sorte « préversée ». Les services fiscaux procèdent ensuite au calcul de la prime et vérifie qu'elle correspond bien aux sommes versées. On constate alors que certains foyers ont perçu des sommes auxquelles ils n'avaient pas droit et on leur demande de les rembourser.
Notre objectif est d'éviter de mettre des personnes dans l'obligation de rembourser des trop-perçus. Je vous rappelle que plus de 300 000 foyers étaient dans cette situation en 2006.
La mesure proposée me paraît donc sociale. Les bénéficiaires potentiels de la PPE auront la liberté d'opter pour un versement par acomptes, sécurisé, ou pour la mensualisation, avec un risque de remboursement. S'ils prennent ce risque, ils le feront en toute connaissance de cause.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.
Organisation du débat sur les collectivités locales
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans un souci de bonne organisation de nos travaux, la commission des finances a communiqué à la présidence la liste des amendements relatifs aux finances locales qu'elle propose de discuter à l'issue de notre débat sur les recettes des collectivités territoriales, mardi 27 novembre, à 16 heures.
La commission propose d'inclure dans le « bloc collectivités territoriales » l'ensemble des amendements tendant à insérer des articles additionnels avant ou après les articles 12 à 18, relatifs aux finances locales, à l'exception des amendements nos 108, 105, 106 de M. Serge Larcher, tendant à insérer des articles additionnels après l'article 12, car il s'agit de dispositions relatives à l'outre-mer.
En outre, elle propose d'inclure dans le « bloc collectivités territoriales » les amendements nos 43, 64, 89, 92, 234, 93 et 233 figurant actuellement sur le dérouleur après l'article 11.
Enfin, de manière à clarifier nos débats, la commission propose de regrouper, après l'article 12, l'examen de tous les amendements relatifs au FCTVA, c'est-à-dire les amendements nos 93, 233, 65, 210, 102, 177, 243 et 83, qui figurent actuellement à différentes places sur le dérouleur.
Au total, nous aurons à examiner 65 amendements dans le « bloc collectivités territoriales ».
M. le président. Il n'y a pas d'opposition ?...
Il en est ainsi décidé.
Article 4
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans le dernier alinéa de l'article 199 quater C et le premier alinéa du 6 de l'article 200, les mots : « et jusqu'à l'imposition des revenus de l'année 2006 » sont supprimés ;
2° Dans l'article 199 novodecies, les mots : « au titre de la même année » sont remplacés par les mots : « pour la première fois » et, après les mots : « 1649 quater B ter et », sont insérés les mots : «, au titre de la même année, ».
II. - Le 1° du I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007.
Le 2° du I s'applique aux impositions des revenus des années 2007 à 2009. - (Adopté.)
Articles additionnels après l'article 4
M. le président. L'amendement n° I-3, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article 163 quatervicies du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... . - Les cotisations dépendance versées en complément des cotisations de base ou des primes sur les contrats d'épargne retraite mentionnés à l'article 163 quatervicies sont déductibles du revenu net global dans les mêmes conditions que les cotisations de base ou les primes sur ces contrats d'épargne retraite.
« Les limites mentionnées au 2 du I de l'article 163 quatervicies incluent les cotisations ou primes versées sur les contrats dépendance mentionnés au premier alinéa. »
II. - Le I s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de 2007 et des années suivantes.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement fait suite à un certain nombre de travaux de la commission des finances, notamment à un rapport d'information sur l'épargne retraite, que j'ai eu l'honneur de publier au mois de septembre 2006, après approbation de la commission.
Il a pour objet de permettre la déductibilité fiscale des cotisations complémentaires dépendance sur un contrat d'épargne retraite, dans les mêmes conditions que les cotisations de base aux régimes d'épargne retraite.
En d'autres termes, il s'agit de majorer les cotisations à un régime d'épargne retraite par la prise en charge de cotisations complémentaires en vue de couvrir le risque de dépendance. En contrepartie, le bénéficiaire disposerait d'une rente majorée ou du versement d'un capital supplémentaire, si tel est son choix, en cas de survenance du risque de dépendance. Ce complément de ressources permettrait de mieux faire face aux besoins spécifiques de financement induits par la dépendance.
Le contrat dépendance serait donc un contrat d'assurance couplé au contrat d'épargne retraite, mais juridiquement distinct de celui-ci. Cette décomposition en deux contrats distincts est rendue nécessaire, je le rappelle, par l'obligation de cantonnement spécifique à l'épargne retraite. Le risque dépendance serait alors adossé à l'actif général de l'entreprise d'assurance.
Monsieur le ministre, le même plafond de déductibilité fiscale que celui qui est aujourd'hui en vigueur pour l'épargne retraite s'appliquerait pour les cotisations d'épargne retraite et les cotisations dépendance. Il ne résulterait donc pas de cet amendement une dépense fiscale supplémentaire. Vous reconnaîtrez bien là, je l'espère, la démarche de la commission des finances !
Les actifs représentatifs des engagements de couverture de la dépendance couvrent un risque à long terme. Ainsi, la mesure proposée est favorable à un accroissement des placements en actions, lesquels offrent les rendements les plus élevés sur une longue période. Nous retrouvons une problématique à laquelle notre collègue Christian Gaudin, notamment, est bien habitué puisque nous avons animé ensemble, ces derniers mois, une mission d'information sur les enjeux des centres de décision économique. Parmi nos propositions figurait toute une série d'éléments de nature à permettre d'investir en fonds propres dans le capital des grandes entreprises.
Monsieur le ministre, tel est l'amendement que je tenais à présenter une nouvelle fois. J'ai bien conscience que, pour entrer dans une pièce convoitée, il faut parfois frapper à la porte un certain nombre de fois !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Monsieur le rapporteur général, vous abordez une nouvelle fois un sujet qui est au coeur de la réflexion du Gouvernement. J'en veux pour preuve l'intervention du Président de la République, le 18 septembre dernier, au Sénat, qui a déclaré qu'il fallait apporter une réponse adaptée et structurée à la dépendance.
Cette réponse peut prendre la forme de la création d'un nouveau droit à protection sociale. En effet, il faudra bien reconnaître à un moment donné un tel droit à l'ensemble de nos concitoyens, qu'ils soient handicapés, qu'ils subissent une perte d'autonomie ou qu'il s'agisse de personnes âgées dépendantes. On doit également s'interroger sur la responsabilité individuelle, sur la propre capacité de chacun d'entre nous à répondre soi-même, en dehors de la solidarité nationale, à la situation qui peut le frapper à un moment ou à un autre, que ce soit à titre personnel ou au sein de sa famille.
Le chantier est aujourd'hui ouvert. Un groupe de travail, composé des représentants des administrations, des cabinets concernés, de la CNSA, est à l'oeuvre et un rapport a été remis à Xavier Bertrand voilà quelques jours. À l'issue de ses travaux, des consultations vont être lancées pour définir le contenu de cette cinquième branche, la façon dont elle pourrait fonctionner, les modalités de prise en charge du risque dépendance et la répartition qui doit être opérée entre ce qui relève de la solidarité nationale, d'une part, et de l'assurance individuelle, d'autre part.
Le Gouvernement souhaite que ce travail soit mené à son terme. S'il n'avait pas été réalisé, l'amendement déposé par la commission aurait eu toute sa place. Par conséquent, je vous demande, monsieur le rapporteur général, de bien vouloir le retirer, tout en vous proposant que la commission contribue à ces travaux, autrement dit, que le travail relatif à la construction de cette cinquième branche soit collectif.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le ministre, je suis tout à fait d'accord avec les perspectives que vous avez tracées.
En cet instant, le retrait de l'amendement n° I-3 empêcherait tel ou tel collègue qui souhaiterait s'exprimer sur le sujet de le faire. Par conséquent, je ne le retire pas dans l'immédiat ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
Mme Catherine Procaccia. Je veux dire tout le bien que je pense de l'amendement déposé par la commission.
La dépendance est un vrai risque. Nous savons très bien que sa couverture ne pourra pas être financée par des cotisations et qu'il faudra bien avoir recours à une assurance complémentaire. (Murmures sur les travées du groupe socialiste.) D'ailleurs, des contrats d'assurance dépendance existent déjà.
Essayons donc de faire preuve de pédagogie, comme M. le rapporteur général, de réfléchir ensemble et d'inciter nos concitoyens à souscrire des assurances. À cet égard, l'amendement n° I-3 tend à adosser, en quelque sorte, un contrat dépendance à un contrat d'épargne retraite, placement favori des Français, comme nous le savons tous.
Pour ma part, en tant que membre de la commission des affaires sociales - et nous sommes peu nombreux en cet instant dans l'hémicycle -, je ne trouve pas que cet amendement empêche la réflexion ; il conduit, au contraire, à la mener encore plus rapidement. Il n'empêche absolument pas la mise en oeuvre d'une future branche dépendance.
M. le président. Les convergences sont de plus en plus nombreuses entre la commission des affaires sociales et la commission des finances. Ce fait, que chacun apprécie, mérite d'être salué !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce n'est pas si rare que cela, monsieur le président !
M. le président. Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° I-3 est-il maintenu ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le ministre, nous savons bien que le rendez-vous de 2008 est absolument stratégique et essentiel. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.) Mes chers collègues, je parle du rendez-vous concernant le risque vieillesse ! Sur douze mois, plusieurs rendez-vous peuvent être pris !
Celui-ci est particulièrement essentiel, car il concerne des problèmes du long terme, voire du très long terme. Nous savons bien que les questions relatives à la dépendance ont une nature mixte. Elles relèvent, d'un côté, de la solidarité et, de l'autre, de la prévoyance individuelle, et, d'une certaine manière, d'un côté, de la maladie et, de l'autre, de la vieillesse. Les dispositifs que nous évoquons doivent être considérés comme un élément de solution, comme l'une des briques pour construire un édifice crédible et solide.
Monsieur le ministre, nous pouvons donc supposer que le cinquième risque va faire l'objet de discussions préparatoires. Nous pouvons supposer également que les perspectives financières, sociales et sociétales qui seront étudiées lors du rendez-vous sur les retraites de 2008 permettront de dégager des mesures concrètes afin de renforcer la confiance dans nos systèmes de préparation à la retraite.
C'est en fonction de ces perspectives et de ce rendez-vous que nous avons mené notre réflexion. À la fin de l'année prochaine, si aucune avancée concrète ne pouvait être notée, comme l'a indiqué Mme Procaccia, je crois qu'il faudrait alors inciter davantage nos concitoyens à souscrire des contrats d'assurance dépendance.
Quoi qu'il en soit, en signe de confiance dans les réflexions qui vont se dérouler, et qui me paraissent être bien lancées avec les travaux du Conseil d'orientation des retraites, la commission accepte de retirer son amendement.
M. le président. L'amendement n° I-3 est retiré.
L'amendement n° I-30 rectifié bis, présenté par MM. César, Mortemousque, Barraux, J. Gautier, Doligé et Gaillard, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article 199 decies I du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale en cas de souscription ou d'acquisition en numéraire de parts d'un groupement foncier agricole louant leurs biens par bail dans les conditions prévues par les articles L. 418-1 et suivants du code rural. L'acquisition ne peut concerner les parts de groupements détenues par un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus.
« En cas de souscription, le groupement foncier agricole doit, dans un délai de douze mois suivant celle-ci, procéder à l'acquisition d'immeubles pour un montant au moins égal à 90 % de la valeur de la souscription. Les biens acquis doivent être loués par bail, dans les conditions visées à l'alinéa précédent, dans un délai maximum de deux mois suivant leur acquisition. Lorsque plusieurs souscriptions sont réalisées dans une période de trois mois, la période de douze mois s'apprécie à compter de la dernière souscription et le coût minimum d'acquisition doit représenter au moins 90 % du total des souscriptions de la période considérée.
« La réduction d'impôt est égale à 25 % du prix d'acquisition ou de souscription. Elle s'applique pour le calcul de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année d'acquisition. Ce prix est retenu dans la limite annuelle de 5 700 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et de 11 400 euros pour un couple marié ou titulaire d'un pacte civil de solidarité et soumis à imposition commune. La fraction de la réduction d'impôt qui n'a pu être utilisée est reportable les trois années suivantes.
« Lorsque tout ou partie des parts ayant donné lieu à réduction d'impôt est cédé avant le 31 décembre de la neuvième année suivant celle de la souscription, il est pratiqué au titre de l'année de cession une reprise des réductions d'impôt obtenues, dans la limite du prix de cession. Ces dispositions ne s'appliquent pas en cas de licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou du décès du contribuable.
« Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant au contribuable et aux groupements fonciers agricoles. »
II. - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus sont compensées à due-concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jacques Gautier.
M. Jacques Gautier. En l'absence de notre collègue Gérard César, spécialiste de ces problèmes, je vais présenter cet amendement, qui a pour objet d'encourager l'investissement dans le foncier agricole.
La solution proposée consiste à organiser un régime de groupement foncier agricole, un GFA, pour permettre son utilisation comme outil de mobilisation des investissements extérieurs, en s'inspirant, en fait, des règles qui sont appliquées aux groupements forestiers. Serait accordée une réduction d'impôt plafonnée, encadrée et limitée par la constitution d'un GFA.
Ce dispositif devrait permettre le renforcement des entreprises agricoles et l'installation de jeunes agriculteurs ; il devrait également générer des recettes nouvelles et avoir, de ce fait, un impact budgétaire limité.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. À plusieurs reprises, la commission s'est intéressée aux groupements fonciers agricoles, plus spécialement à la forme particulière des GFA en numéraire, qui permettent, dans le respect de la législation agricole, d'établir une certaine déconnexion entre le capital et la gestion, la responsabilité opérationnelle d'une exploitation.
Les auteurs de l'amendement ont imaginé un régime fiscal spécifique - ce qui, naturellement, n'est jamais très bien reçu par la commission des finances - tendant à favoriser le portage du foncier par des investisseurs extérieurs. Quelle que soit la formulation ou la technique du dispositif, il faut s'accorder à reconnaître que, notamment pour faciliter l'installation de jeunes agriculteurs sur les terroirs les plus chers, des mesures doivent être trouvées, qui ne peuvent pas être seulement du ressort de l'aide à la personne.
À cet égard, la réflexion de nos collègues est certainement utile, car l'exploitation agricole est une entreprise. D'ailleurs, à plusieurs reprises - je parle sous le contrôle du président de la commission, Jean Arthuis -, la commission a analysé des questions de fiscalité agricole en se référant à cette nature d'entreprise de l'exploitation agricole. Dès lors, l'idée de recourir à une forme juridique telle que le GFA en numéraire est féconde et il faudrait la mettre en pratique plus souvent qu'à l'heure actuelle.
Monsieur le président, la commission sollicite l'avis du Gouvernement, tout en remerciant nos collègues d'avoir initié ce débat.