Séance du 18 décembre 2006

Article 15 et état B'

Il est annulé, au titre des missions du budget général pour 2006, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 1 568 147 269 € et de 2 059 837 212 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B' annexé à la présente loi.

État B'

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2006 ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, sur l'article.

M. Thierry Foucaud. L'article 15 du projet de loi de finances rectificative dresse la liste de l'ensemble des crédits budgétaires qui ont pu être annulés dans le cadre de l'exécution 2006.

Ces annulations, proches de 2 060 millions d'euros en crédits de paiement, sont encore majorées de quelques dizaines de millions par les amendements de « constatation » déposés par le Gouvernement.

Mon intervention portera plus précisément sur la nouvelle ponction opérée sur les crédits de l'enseignement technique agricole, déjà accablé ces dernières années.

L'enseignement technique agricole est l'objet d'un questionnement légitime. En effet, l'offre de formation technique et technologique de ce secteur est de plus en plus souvent assurée par le secteur privé, et dans des conditions financières de plus en plus précaires. L'enseignement technique agricole public devient donc, au fil du temps, le parent pauvre d'un enseignement technique et professionnel qui souffre malheureusement, de manière globale, d'être attaqué de tous côtés par la logique budgétaire à l'oeuvre depuis 2002.

Vous avez voté en 2005, mes chers collègues, une loi d'orientation agricole, promulguée au mois de janvier dernier, dont les objectifs étaient ambitieux et devaient conduire au renforcement des capacités de formation initiale et continue des agriculteurs.

Une telle démarche apparaît donc contradictoire avec les objectifs affichés à l'occasion de la discussion de cette loi d'orientation. Il est d'ailleurs remarquable qu'un récent rapport sénatorial se fasse l'écho de ces préoccupations. C'est ainsi que notre collègue Françoise Férat a pu, dans le cadre d'un rapport sur l'enseignement agricole, pointer le fait que les contraintes budgétaires auxquelles était soumis le secteur pouvaient limiter son développement réel sur le moyen terme et le long terme.

Nous sommes donc particulièrement éloignés de ce qu'il conviendrait de faire, notamment pour le secteur de l'enseignement agricole public, où les économies « de constatation » que l'amendement gouvernemental valide découlent simplement de la non-rémunération de vacataires ou de remplaçants.

Il est donc urgent de mettre en oeuvre, dans notre pays, les moyens nécessaires à une formation initiale de qualité des agriculteurs de demain.

M. le président. Les six amendements suivants sont présentés par le Gouvernement.

L'amendement n° 243, est ainsi libellé :

Mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales »

Modifier comme suit les annulations de crédits des programmes :

(En euros)

L'amendement n° 244 est ainsi libellé :

Mission « Enseignement scolaire »

Modifier comme suit les annulations de crédits des programmes :

(En euros)

L'amendement n° 245 est ainsi libellé :

Mission « Gestion et contrôle des finances publiques »

Modifier comme suit les annulations de crédits des programmes :

(En euros)

L'amendement n° 246 est ainsi libellé :

Mission « Sécurité sanitaire »

Modifier comme suit les annulations de crédits des programmes :

(En euros)

L'amendement n° 247 est ainsi libellé :

Mission « Sport, jeunesse et vie associative »

Modifier comme suit les annulations de crédits des programmes :

(En euros)

L'amendement n° 248 est ainsi libellé :

Mission « Ville et logement »

Modifier comme suit les annulations de crédits des programmes :

(En euros)

Je rappelle que ces amendements ont déjà été présentés et qu'ils font l'objet d'un avis favorable de la commission.

Je mets aux voix l'amendement n° 243.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 244.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 245.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 246.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 247.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 248.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix, modifié, l'ensemble de l'article 15 et de l'état B' annexé.

(L'article 15 et l'état B' sont adoptés.)

Article 16 et état C

Il est ouvert, pour 2006, au ministre chargé du budget, au titre du compte d'affectation spéciale « Pensions », une autorisation d'engagement et un crédit de paiement supplémentaires s'élevant à 3 265 814 284 €, répartis conformément à l'état C annexé à la présente loi.

État C

(Se reporter au document annexé à l'article 16 du projet de loi de finances rectificative pour 2006, n° 3447, sans modification.)

M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l'article 16 et de l'état C annexé.

(L'article 16 et l'état C sont adoptés.)

TITRE II

RATIFICATION DE DÉCRETS D'AVANCE

Article 17

Sont ratifiés les crédits ouverts et annulés par les décrets n° 2006-365 du 27 mars 2006, n° 2006-954 du 1^er août 2006, n° 2006-1295 du 23 octobre 2006 et n° 2006-1530 du 6 décembre 2006 portant ouverture de crédits à titre d'avance et annulations de crédits à cette fin.

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, sur l'article.

M. Thierry Foucaud. J'interviendrai brièvement sur le niveau des annulations de crédits qui sont validées par le biais d'un article somme toute traditionnel.

Ces annulations de crédit ont affecté, bien souvent, des chapitres budgétaires déjà fortement contraints, où la moindre ponction peut s'avérer particulièrement négative. C'est vrai dans le domaine de l'enseignement agricole, comme nous venons de le souligner à l'article 15, mais aussi dans un certain nombre de secteurs largement mis à contribution au fil des décrets.

Ainsi, dans le décret du 6 décembre dernier, sont ponctionnés les crédits de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, notamment ceux qui sont destinés à améliorer l'accueil des étrangers sur le territoire français, ou encore les crédits de construction de logements sociaux, alors même que l'État n'est pas en situation de respecter les engagements qu'il a pris avec la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaines.

De même, les crédits relatifs à la recherche dans le domaine énergétique sont largement ponctionnés, décision éminemment contradictoire avec la logique du « Plan climat » et le battage médiatique produit sur les questions environnementales ces dernières années.

Nous ne voterons donc pas l'article 17 de ce projet de loi.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, c'est au nom du rapporteur spécial des crédits de la mission « Action extérieure de l'État », M. Adrien Gouteyron, que je m'exprimerai devant vous, notre collègue présidant notre séance en cet instant.

L'article 17 prévoit la ratification des décrets d'avance intervenus en cours d'année, dont celui du 6 décembre 2006, qui a ouvert sur la mission « Action extérieure de l'État » 80 millions d'euros au titre des « opérations de maintien de la paix » de l'ONU. Le présent projet de loi de finances rectificative ouvre, au titre de ces opérations de maintien de la paix, 45,7 millions d'euros supplémentaires.

A posteriori, on peut se demander pourquoi il était nécessaire d'ouvrir des crédits par décret d'avance alors que, moins de deux semaines après, vous nous proposez, monsieur le ministre délégué, de nouvelles ouvertures de crédits, cette fois-ci par le biais du projet de loi de finances rectificative.

M. Gouteyron voudrait surtout souligner que les ouvertures de crédits demandées en cours d'année 2006 par le Gouvernement, au titre des opérations de maintien de la paix, correspondent à une sous-budgétisation des dépenses en loi de finances initiale.

Nul ne conteste que le montant des crédits nécessaires au financement des opérations de maintien de la paix puisse être soumis à des variations non négligeables, en fonction du caractère soudain des crises internationales. Mais, s'agissant de 2006, le besoin lié aux opérations de maintien de la paix était avéré dès la loi de finances initiale pour 2006.

En tant que membre du Conseil de sécurité de l'ONU, la France dispose d'une vision réaliste des besoins supplémentaires pouvant intervenir à échéance de douze à dix-huit mois. Aussi le ministère des affaires étrangères a-t-il été en mesure de présenter à notre commission des finances, lors de l'examen du projet de loi de finances initiale pour 2006, une prévision de dépense qui s'est révélée très proche de la réalité.

Afin d'affiner la prévision budgétaire en loi de finances initiale, il apparaît donc nécessaire que la coordination de vos services avec ceux du ministère des affaires étrangères disposant de données budgétaires précises puisse être renforcée.

Pour 2007, la situation apparaît encore plus dégradée, malgré un « rebasage » de 50 millions d'euros acté dans le contrat de modernisation du Quai d'Orsay.

Selon les chiffres des services financiers du ministère des affaires étrangères, obtenus en application de l'article 57 de la LOLF, et qui paraissent fiables, il manque d'ores et déjà près de 187 millions d'euros au titre des contributions internationales dues par la France, soit une sous-estimation de la dépense de 30 %. Ce chiffre ne prend pas en compte les opérations de maintien de la paix non encore budgétées par l'ONU, comme la FINUL renforcée, dont le coût vraisemblable sera de l'ordre de 50 millions d'euros.

La sous-budgétisation des crédits affectés aux opérations de maintien de la paix en loi de finances initiale fait de la France un « mauvais payeur » à l'ONU. À l'automne 2006, la France est devenue, dans le palmarès publié par l'ONU, le troisième plus mauvais payeur au titre des opérations de maintien de la paix, après les États-Unis et le Japon.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Si c'est après les États-Unis ...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Elle est en bonne compagnie ! Mais rappelez-moi le déficit budgétaire du Japon, monsieur le rapporteur général ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il est abyssal !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Et celui de la Corée ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Il tend vers l'équilibre !

Bref, la situation est préoccupante, car, dans le même temps, la France affiche de fortes ambitions politiques au Conseil de sécurité en matière de stabilité internationale et de résolution des conflits.

Certes, les ouvertures récentes de crédits permettront à la France, en janvier, d'apurer la majeure partie de ses dettes. Mais, compte tenu de la sous-évaluation des dépenses dans le projet de loi de finances pour 2007, les factures ne seront plus honorées à partir de mai 2007 ! La France retrouvera alors son « rang » de troisième plus mauvais payeur à l'ONU au titre des opérations de maintien de la paix. Si un « rebasage » sérieux de crédits n'est pas opéré en loi de finances initiale, la France pourrait bien ravir la deuxième place au Japon en 2008 et figurer ainsi juste derrière les États-Unis.

L'intervention de M. Gouteyron vise donc à vous sensibiliser, monsieur le ministre délégué, ainsi que vos services, à l'enjeu que représente une évaluation réaliste des crédits des opérations de maintien de la paix en loi de finances initiale, dès lors que la France souhaite jouer un rôle important au Conseil de sécurité de l'ONU.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'article 17.

(L'article 17 est adopté.)

TITRE III

DISPOSITIONS PERMANENTES

I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

Article 18 A

Le 4° du 1 du I de l'article 302 D du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le septième alinéa, les mots : « l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Pologne, de la Slovaquie, de la Slovénie et de la République tchèque » sont remplacés par les mots : « la Bulgarie, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Pologne, de la Slovaquie, de la Slovénie, de la République tchèque et de la Roumanie » ;

2° Le tableau du huitième alinéa est ainsi modifié :

a) Après la première ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :

b) La dernière ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

M. le président. L'amendement n° 3, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Compléter le deuxième alinéa (1°) de cet article par les mots :

et les mots : « les autres produits du tabac en provenance de la République tchèque, » sont supprimés

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 18 A, modifié.

(L'article 18 A est adopté.)

Article additionnel après l'article 18 A

M. le président. L'amendement n° 124, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 18 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin de la deuxième phrase du cinquième alinéa de l'article 302 bis KE du code général des impôts, les mots : « mentionnés à l'article 235 ter MA » sont supprimés.

La parole est à M. Maurice Blin.

M. Maurice Blin. Mme Morin-Desailly regrette beaucoup de ne pas pouvoir être présente cet après-midi. Elle m'a donc demandé d'intervenir à sa place. Je le fais avec modestie, car je suis parfaitement incompétent s'agissant de la matière délicate dont j'ai à traiter.

Quoi qu'il en soit, je trouve que les termes de cet amendement de cohérence, qui vise à supprimer la référence à l'article 235 ter MA du code général des impôts au sein de l'article 302 bis KE du même code, sont tout à fait louables.

L'article 302 bis KE du code général des impôts, introduit par la loi de finances initiale pour 2006, donc récemment, vise à porter, à compter du 1^er janvier 2007, à 10 % au lieu de 2 % actuellement le taux de la taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public d'oeuvres ou de documents cinématographiques ou audiovisuels à caractère pornographique ou d'incitation à la violence ainsi que sur les opérations de mise à disposition du public de ces mêmes oeuvres sous forme de vidéogramme à la demande.

L'article 302 bis KE du code précité renvoie à un décret simple le soin de déterminer les conditions dans lesquelles les redevables procèdent eux-mêmes à l'identification de ces oeuvres et documents afin de s'acquitter de la taxe due.

C'est donc inutilement que le texte de l'article 302 bis KE fait référence au dispositif prévu par l'article 235 ter MA pour déterminer les oeuvres et documents cinématographiques ou audiovisuels qui entrent dans son champ d'application. L'article 235 ter MA renvoie, lui aussi, à un décret en Conseil d'État la mise en place d'un mécanisme de classement préalable des oeuvres à caractère pornographique ou d'incitation à la violence pour les besoins spécifiques de la fiscalité directe de la production et de la diffusion de ces oeuvres.

Il y a donc, entre le texte d'hier et le texte d'aujourd'hui, duplication inutile.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Dans la mesure où il s'agit de modifier ce régime fiscal de manière à dissuader les ventes ou locations de vidéogrammes à caractère pornographique ou d'incitation à la violence, la commission des finances estime que cette initiative va dans le bon sens. Elle a donc émis un avis favorable.

M. Robert Del Picchia. Très bien !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement émet également un avis favorable. Cet amendement permet en effet de simplifier le dispositif.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 124.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 18 A.