Séance du 18 décembre 2006

Article 13 et état A

I. - Pour 2006, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'État sont fixés aux montants suivants :

II. - Pour 2006, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État demeure inchangé.

État A

VOIES ET MOYENS POUR 2006 RÉVISÉS

I. - BUDGET GÉNÉRAL

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l'article 13 et de l'état A annexé.

(L'article 13 et l'état A sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2006.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public est de droit.

Je rappelle que, en application de l'article 47 bis du règlement, lorsque le Sénat n'adopte pas la première partie d'un projet de loi de finances, l'ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 79 :

Le Sénat a adopté.

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE I^ER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2006. - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

CRÉDITS DES MISSIONS

Article 14 et état B

Il est ouvert aux ministres, pour 2006, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 31 905 100 259 € et de 9 365 392 784 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

État B

RÉPARTITION DES CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES OUVERTS POUR 2006, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

(En euros)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, sur l'article.

Mme Nicole Bricq. Nous voici parvenus à l'article 14, qui ouvre des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires à l'état B.

Mon intervention portera sur les 38,5 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement destinés à répondre - très imparfaitement ! - aux besoins des préfectures pour l'indemnisation personnelle de ceux qu'il est convenu d'appeler, trois ans après, les « sinistrés de la sécheresse de 2003 ». Ces 38,5 millions d'euros ne permettront pas, bien évidemment, de mettre fin à l'angoisse de ces familles.

Sous la pression des élus, notamment ceux du Sénat - je rappelle que deux propositions de loi, l'une de M. Claude Biwer, l'autre du groupe socialiste, que j'avais eu l'honneur de défendre, ont été débattues en juin de l'année passée -, le Gouvernement s'était engagé à dégager 180 millions d'euros pour ces indemnisations. Aujourd'hui, il débloque 38,5 millions d'euros supplémentaires.

Le Gouvernement n'a pas anticipé la mise en oeuvre de la procédure exceptionnelle créée par la loi de finances pour 2006. Les sinistrés ont en effet rencontré des difficultés pratiques pour constituer leur dossier, en particulier pour produire des devis et respecter les délais impartis. Le Gouvernement a donc revu sa copie, une première fois dans la loi portant engagement national pour le logement, une seconde fois à l'occasion du projet de loi de finances rectificative.

Par ailleurs, le Gouvernement n'a pas correctement évalué le montant nécessaire à l'indemnisation des sinistrés éligibles à la procédure exceptionnelle, comme en témoigne le déblocage de 38,5 millions d'euros supplémentaires.

En outre, les crédits étant déjà engagés, les départements ne recevront pas plus que ce qui leur avait déjà été alloué. Ainsi, l'enveloppe de 17,8 millions d'euros qu'a déjà reçue la Seine-et-Marne, département que vous connaissez bien, monsieur le ministre délégué, ne sera pas augmentée.

Il est important d'être clair sur cette question afin de ne pas susciter de faux espoirs chez les familles dont l'habitation est sinistrée et dont l'indemnisation sera d'un montant bien inférieur à celui des travaux.

Pour pallier les dysfonctionnements du régime des catastrophes naturelles prévu par la loi de 1982, que la sécheresse de 2003 a particulièrement mis en exergue, une proposition de loi a été adoptée ici même. Il s'agissait d'un compromis, mais le groupe socialiste l'a voté. Ce texte a malheureusement subi le sort que l'on réserve à de nombreuses propositions de loi votées ici, c'est-à-dire qu'il n'a pas fait l'objet de la navette et qu'il n'a toujours pas été débattu à l'Assemblée nationale. Il y a fort à parier qu'il ne le sera pas d'ici à la fin de la législature.

Un événement nouveau me conduit à intervenir sur ce point précis du collectif budgétaire. Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministère de l'intérieur ont élaboré un avant-projet de loi - il en a été question dans la presse - qui remet en cause les principes de la solidarité nationale de la loi de 1982, auxquels les membres de la majorité semblaient pourtant attachés puisqu'ils avaient voté en juin de l'année dernière la proposition de loi de Claude Biwer et la mienne, confondues.

Le dispositif que vous prévoyez est finalement une privatisation pure et simple du régime des catastrophes naturelles. Nous ne sommes évidemment pas d'accord, même si ce n'est pas le lieu pour en discuter. Les assureurs, que vous avez interrogés et à qui vous envisagiez par ce texte de confier l'ensemble du dispositif, vous ont fait savoir que, à ce jour, ils n'y étaient pas favorables. Ils jugent la mesure prématurée.

Je souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce projet de loi et attirer son attention sur ce qu'il reste à faire.

Je vous rappelle que 4 400 communes n'ont pas été déclarées en état de catastrophe naturelle suivant la loi de 1982, que nombre de familles sont encore dans l'expectative et qu'elles n'ont pas pu présenter de dossier dans les délais impartis.

Les besoins avaient été estimés à 1 milliard d'euros. Les 180 millions d'euros, ainsi que les 38,5 millions d'euros supplémentaires, ne correspondent donc qu'à une part infime de cette estimation.

Si nous sommes favorables aux 38,5 millions d'euros supplémentaires prévus dans le collectif budgétaire, nous sommes en revanche défavorables à la réforme que vous envisagez. Peut-être allez-vous la retirer, monsieur le ministre délégué ? J'attends votre réponse sur ce point.

Enfin, et surtout, que fait-on de tous ceux qui restent sur le carreau et qui, je puis vous l'assurer, sont réellement angoissés ? Le collectif de la région Île-de-France a manifesté la semaine dernière devant l'Assemblée nationale. Il existe d'autres collectifs dans de nombreux départements sinistrés. Ils n'ont toujours pas reçu de réponse à leurs interrogations, monsieur le ministre délégué.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, sur l'article.

M. Michel Charasse. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, je n'aborderai pas le fond, comme vient de le faire Nicole Bricq, dont je partage bien sûr les propos.

Je ferai simplement quelques observations sur les neuf amendements que présentera successivement le Gouvernement sur les crédits de la loi de finances pour 2006, à la lumière, si vous le permettez, de la récente décision du Conseil constitutionnel. Celui-ci a rappelé, s'agissant des lois de financement de la sécurité sociale, les principes qu'il avait déjà dégagés dans le passé concernant le droit de priorité de l'Assemblée nationale en matière de loi de finances et la présentation de mesures nouvelles devant la seconde chambre avant que l'Assemblée nationale n'en ait connaissance.

J'ai étudié, monsieur le ministre délégué, les amendements que vous avez déposés. Comme nous tous, me semble-t-il, j'ai le souci de préserver les prérogatives du Sénat tout en veillant à ce que la procédure soit strictement conforme à la Constitution. Il nous appartient d'affirmer lorsque cette procédure l'est ou ne l'est pas, puisque, au fond, jusqu'à ce que le Conseil constitutionnel tranche, les assemblées sont les gardiennes des procédures qui les concernent, avec le concours du pouvoir exécutif.

Venons-en aux neuf amendements du Gouvernement.

Certains visent à rectifier des erreurs matérielles. Le Conseil constitutionnel a toujours admis que le droit d'amendement était pratiquement ouvert à tout le monde et à tout moment pour rectifier de telles erreurs. Ce serait tout de même un comble qu'on ne puisse pas le faire !

D'autres amendements relèvent de ce que le Conseil constitutionnel a lui-même appelé de la coordination. Ce serait aussi un comble de contester au Gouvernement le droit de procéder à un minimum de coordination !

Reste la question des ouvertures de crédits. C'est le troisième point, un peu plus délicat. Si, en examinant ces amendements, il ne faut pas oublier une précédente décision du Conseil constitutionnel concernant une loi de finances rectificative présentée à l'époque par M. Christian Sautter, il faut aussi se souvenir que la loi organique relative aux lois de finances, que notre ami Alain Lambert connaît bien, a fixé comme règle générale une obligation de sincérité.

Or, pour les amendements ouvrant des crédits, la sincérité paraît être à la base de la démarche du Gouvernement, soit parce qu'il a pris des engagements qu'il lui faut honorer, soit parce qu'il s'est aperçu, et nous sommes à la limite de la rectification d'erreur, de l'insuffisance de certaines dotations.

Il se trouve, monsieur le président, que c'est un ajustement de recettes devant le Sénat - on parlait alors de la fameuse « cagnotte » - qui avait donné lieu à la saisine du Conseil constitutionnel à l'époque de M. Sautter. Le Conseil constitutionnel avait alors confirmé que le Gouvernement avait le droit d'ajuster jusqu'à la dernière minute les évaluations de recettes devant le Parlement, y compris et d'abord devant le Sénat.

J'estime, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, que cette règle est valable également pour les dépenses, sinon l'obligation de sincérité ne serait pas respectée.

Voilà pourquoi, en dehors des observations de fond de Mme Bricq, que je partage, les neufs amendements du Gouvernement n'appellent pas d'observations de forme et ne devraient donc pas encourir la censure du Conseil constitutionnel.

M. le président. La parole est à M. Bernard Vera, sur l'article.

M. Bernard Vera. Je ferai quelques observations rapides sur l'état des dépenses publiques telles qu'elles sont prévues dans l'article 14.

Tout d'abord, les autorisations d'engagement ouvertes sont autrement plus importantes que les crédits de paiement. C'est le cas notamment concernant le ministère de la défense : 17,3 milliards d'euros sont ouverts en autorisations d'engagement, contre seulement 322 millions d'euros en crédits de paiement.

Le maximum est atteint avec le budget des transports : plus de 1 933 millions d'euros sont ouverts en autorisations d'engagement et pas le moindre centime en crédits de paiement !

De telles orientations budgétaires posent évidemment problème. Ouvrir des autorisations d'engagement sans les assortir de crédits de paiement ne constitue qu'un pur effet d'affichage, dans l'attente d'ajustements de crédits ultérieurs, fondés sur l'opportunité ou sur l'impossibilité de les mettre en oeuvre.

Il s'agit, dans certains cas, de traduire dans les écritures budgétaires des dispositions programmatiques - on pense ici au problème du ministère de la défense - et, dans d'autres cas, des dépenses manifestement sous-évaluées.

Ce qui est certain, c'est que l'ensemble de ces dépenses ne procèdent pas à nos yeux de la plus grande transparence.

M. le président. L'amendement n° 240, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales »

Modifier comme suit les crédits supplémentaires des programmes :

(en euros)

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Avec votre autorisation, monsieur le président, je présenterai également les deux autres amendements déposés par le Gouvernement sur l'ensemble de l'article 14 et de l'état B.

M. le président. Je suis en effet saisi, sur l'ensemble de l'article 14 et de l'état B, de deux autres amendements présentés par le Gouvernement.

L'amendement n° 241 est ainsi libellé :

Mission « Solidarité et intégration »

Modifier comme suit les crédits supplémentaires des programmes :

(en euros)  

L'amendement n° 242 est ainsi libellé :

Mission « Sport, jeunesse et vie associative »

Modifier comme suit les crédits supplémentaires des programmes :

(en euros)

Veuillez poursuivre, monsieur le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je présenterai également dans un même mouvement les six amendements sur l'article 15 et l'état B'et je répondrai aux interventions de M. Charasse, de M. Vera et de Mme Bricq. Sans dote serai-je amené à élargir un peu mon propos, car cela me semble justifié.

Je me suis un peu inquiété au début en écoutant M. Charasse, car j'ai pensé qu'il me faisait la leçon. Quand j'ai entendu sa conclusion, j'ai compris qu'il donnait de façon magnifique sa caution au travail que nous faisons et j'y ai été très sensible. Je suis toujours très attentif à ce qui est dit dans cet hémicycle par chacune et chacun d'entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, et je vous confirme que nous veillons au respect de la LOLF.

Les amendements du Gouvernement portent sur des sommes très limitées. Deux d'entre eux tendent à ouvrir 10 millions d'euros de crédits pour les politiques en faveur de l'inclusion sociale. Ils seront intégralement gagés par des annulations. Quatre amendements visent également à engager 10 millions d'euros - vous le voyez, nous sommes dans l'épaisseur du trait - dans le domaine agricole. Enfin, trois amendements visent à corriger des erreurs matérielles. À cet égard, je remercie M. Charasse d'avoir eu l'amabilité de nous donner, d'une certaine manière, son quitus.

Monsieur Vera, vos observations sont un peu sévères compte tenu du caractère très modeste de ces dispositions, qui ne sont que des ajustements.

M. Marini rappelait tout à l'heure que le collectif budgétaire devait garder sa cohérence et que les ouvertures de crédits devaient être très limitées. Il conviendra que nous sommes là sur une épure très fine !

Madame Bricq, je regrette un peu que vous soyez sortie de votre rôle de sénatrice, qui est de traiter les questions nationales, pour glisser dans votre propos une petite incidente seine-et-marnaise.

Mme Nicole Bricq. Il n'y a pas que la Seine-et-Marne !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Sans doute pensez-vous que, dans la perspective de la campagne électorale, ...

Mme Nicole Bricq. Je ne suis même pas candidate !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. ... il est utile de faire ce genre d'intervention, un peu démagogique ?

J'attire tout de même votre attention sur le fait que le Gouvernement a dépensé 180 millions d'euros, plus 38,5 millions d'euros supplémentaires. Vous pouvez chercher dans les archives, vous ne trouverez pas beaucoup de gouvernements ayant engagé des crédits d'une telle importance pour régler des situations aussi dramatiques que celle que connaissent nombre de nos compatriotes à la suite de la sécheresse de 2003. J'en sais quelque chose, car, à titre personnel, je me suis beaucoup engagé sur cette question.

Je suis bien conscient, naturellement, que ces crédits ne permettent pas de faire face à toutes les situations. Je sais, comme vous, que des dossiers ont pris du retard et que les conséquences individuelles sont souvent dramatiques.

Pour autant, madame Bricq, compte tenu de l'importance de l'enveloppe, ne pas trouver un moment dans votre propos pour saluer l'effort réalisé par la solidarité nationale, c'est, je le répète, faire preuve d'électoralisme et de démagogie. Je le regrette.

Par ailleurs, vous avez évoqué « l'absence d'anticipation » du Gouvernement et la « privatisation » du régime des catastrophes naturelles. Ces deux formules me paraissent, l'une, déplacée, l'autre, d'un autre temps. Le débat ne se pose pas du tout en ces termes.

Mme Nicole Bricq. Mais si !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. J'avais prévu de garder pour moi mon indignation et ma tristesse et de ne pas parler de l'interview accordée au Monde par le premier secrétaire du parti socialiste (Exclamations sur les travées de l'UMP), ...

M. Josselin de Rohan. Elle est consternante !

Mme Nicole Bricq. Ça va !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. ... mais je ne vous cache pas que, lorsque je l'ai lue en début d'après-midi, j'ai mesuré - permettez-moi de vous le dire, madame Bricq - dans quel état se trouve le parti socialiste français.

Je l'ai dit ce matin, je regrette que nous ayons certainement l'un des partis socialistes les plus archaïques d'Europe. Je me fondais pour dire cela sur le projet du parti socialiste, qui a été adopté voilà quelques mois. Vous auriez pu me dire d'attendre la suite !

S'il est en ce moment politiquement incorrect de critiquer Mme Royal au nom d'une délicieuse modernité, d'une campagne faite d'images formidables à côté desquelles nous sommes, dans la majorité, bien peu de chose, peut-être sommes-nous autorisés à tenir un propos plus critique, sans être indélicat, à l'égard des propositions du premier secrétaire du parti socialiste. Le moins que l'on puisse dire, c'est qu'elles sont accablantes !

Mme Nicole Bricq. Cela n'a rien à voir ! Dites-le à la télévision, pas ici !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je vous ai écoutée avec beaucoup de patience et de gentillesse, madame Bricq ; laissez-moi terminer mon propos, je vous assure qu'il peut vous amener à vous interroger sur votre propre positionnement.

M. François Hollande déclare dans cette interview parue cet après-midi : « Nous reviendrons sur toutes les baisses d'impôts ».

M. Josselin de Rohan. Lamentable !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Il va donc devoir augmenter les impôts sur les ménages de près de 15 milliards d'euros (M. Michel Charasse s'exclame), soit une hausse de 20 %, et les classes moyennes seront particulièrement touchées puisque c'est sur elles que nous avons concentré toutes les baisses d'impôts !

M. Hollande a également promis de supprimer le bouclier fiscal. Ce faisant, il va porter préjudice aux 90 % de bénéficiaires qui sont dans le premier décile de l'impôt sur le revenu !

Il déclare ensuite : « Il n'y aura pas de baisse du niveau des prélèvements obligatoires durant la prochaine législature. » Au moins, c'est dit !

Pour ce qui est des dépenses, « nous aurons à redéployer des moyens et des effectifs », déclare pudiquement François Hollande. En clair, il sera porté un coup d'arrêt à la lutte contre les gaspillages, à la question de la dérive des emplois publics - qui avait pourtant fait beaucoup de dégâts du temps de M. Lionel Jospin - et bien entendu aux audits, qui pourraient, il est vrai, révéler quelques-unes des faiblesses de l'État qui veut se moderniser !

Mais la suite n'est pas mal non plus. Ainsi, en matière de réforme des retraites, le projet socialiste comportait déjà l'abrogation de la loi Fillon. Là, le propos est encore plus subtil, puisque François Hollande nous explique qu'il va supprimer les avancées majeures de la législature, notamment le mécanisme de surcote et de décote, ainsi que la prise en compte des gains d'espérance de vie dans la durée de cotisations. Bien entendu, on ne touche pas aux régimes spéciaux, et on réfléchira sur la santé financière des régimes !

M. Michel Charasse. Nous sommes pour la justice !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Madame Bricq, vous reprochez au Gouvernement son incapacité d'anticipation, mais j'appelle votre attention sur le fait que la gauche de l'échiquier politique français est en complet décalage avec le reste de l'Europe.

Que font les socialistes dans les autres pays européens ? Je vous laisse méditer quelques exemples, parce que la comparaison vaut son pesant d'or.

Au Portugal, les socialistes, au pouvoir depuis mars 2005, ont reculé l'âge de départ à la retraite des agents publics de soixante à soixante-cinq ans, gelé les salaires dans la fonction publique, programmé une baisse de 10 % des effectifs de fonctionnaires sur la législature.

Au Danemark, les socialistes ont approuvé la décision prise par la majorité conservatrice de repousser l'âge de la retraite à soixante-sept ans.

En Espagne, le Gouvernement a poursuivi la réforme fiscale lancée par M. Aznar, globalement proche de la réforme de l'impôt sur le revenu que nous avons réalisée.

En Italie, M. Prodi vient d'obtenir un vote de confiance sur un budget dans lequel il désendette son pays et assainit les finances publiques.

Nous pourrions citer bien d'autres exemples : ainsi, le gouvernement socialiste espagnol réforme l'impôt sur les sociétés ; il va simplifier, alléger l'impôt sur le revenu, et je pourrais continuer.

Bien entendu, rien à signaler sur ces sujets-là au parti socialiste français ! Ce dernier ne fait aucune comparaison avec ce qui se fait ailleurs...

Mme Nicole Bricq. Mais non !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je vous dis tout cela, madame Bricq, parce qu'il est temps de tirer le signal d'alarme.

Nous achevons la discussion d'un projet de loi de finances et d'un collectif budgétaire dans lesquels, pour la première fois, nous assumons une réforme fiscale majeure et nous rétablissons enfin l'attractivité fiscale dans de nombreux domaines, et du côté gauche de l'échiquier politique, on explique, sans rire, que l'on va abroger toutes ces mesures et revenir au XX^e siècle, avec des idées d'un autre temps.

Eh bien, sachez que je m'engagerai de toutes mes forces pour que les Français sachent ce que signifierait le retour du parti socialiste français aux responsabilités dans notre pays : un coup majeur porté à l'attractivité du territoire, à la création d'emplois, au pouvoir d'achat, particulièrement des classes moyennes et de ceux qui travaillent ; bref, un système d'une autre époque !

On pouvait penser que le projet de programme socialiste n'était qu'un mauvais souvenir, que Ségolène Royal allait arranger tout cela puisqu'elle avait même dit du mal des 35 heures, mais la réalité est vite revenue... Après l'image, nous avons le son : il fallait simplement écouter les déclarations de François Hollande. C'est chose faite ! Je peux vous dire que, dans ces domaines, le débat public prendra toute sa force, car nous ne laisserons rien passer ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Mme Nicole Bricq. Vous n'avez pas répondu à ma question !

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble de ces amendements ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ces amendements ont pour objet des redéploiements limités, des opérations équilibrées pour des montants marginaux par rapport au total de la loi de finances rectificative. Il s'agit aussi de corriger quelques erreurs matérielles.

Donc, sur tous ces points, la commission des finances émet un avis favorable. Pour le reste, naturellement, sa majorité adhère avec beaucoup de conviction à votre propos, monsieur le ministre délégué.

M. le président. La parole est à M. Marc Massion, pour explication de vote sur l'amendement n° 240.

M. Marc Massion. Je vous remercie, monsieur le président, d'avoir recadré le débat.

Monsieur le ministre délégué, je vous le dis respectueusement, vous avez tout de même un peu dérapé...

M. Josselin de Rohan. Légèrement !

M. Michel Charasse. Il s'est lui-même fait peur !

M. Marc Massion. ...et vous êtes sorti du sujet.

Cela étant, si telle est votre conception du débat, je peux venir demain avec la dernière déclaration de Nicolas Sarkozy et en parler pendant un quart d'heure pour vous dire tout le mal que nous en pensons !

M. Philippe Marini, rapporteur général. On vous répondra !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Ce n'est pas cela qui m'inquiète !

M. Marc Massion. Toutefois, je crois que ce n'est pas l'objet du débat budgétaire.

Quant aux découvertes que vous avez prétendument faites dans la déclaration du premier secrétaire du parti socialiste, elles sont conformes aux amendements que nous avons déposés au Sénat, notamment sur le bouclier fiscal, pendant la discussion du projet de loi de finances. La déclaration du premier secrétaire ne recèle donc aucune surprise, elle s'inscrit tout à fait dans la logique de la politique que nous avons définie depuis déjà un certain temps.

Vous nous dites, monsieur le ministre délégué, que vous allez vous opposer fortement à nous, que vous vous trouverez sur notre route, mais ce n'est pas un scoop ! Nous le savons bien, mais vous ne nous faites pas peur, et nous avons confiance ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 240.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 241.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 242.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix, modifié, l'ensemble de l'article 14 et de l'état B annexé.

(L'article 14 et l'état B sont adoptés.)