Séance du 18 décembre 2006

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

M. le président. M. le président a reçu de M. le Premier ministre une lettre en date du 15 décembre 2006 annonçant, dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 297 du code électoral, la fin, le 25 décembre 2006, de la mission temporaire, sur la qualité de l'air en France, confiée à M. Philippe Richert, sénateur du Bas-Rhin, auprès de la ministre de l'écologie et du développement durable.

Acte est donné de cette communication.

M. le président. J'informe le Sénat que la question orale n° 1147 de Mme Gélita Hoarau a été retirée de l'ordre du jour de la séance du mardi 19 décembre 2006 et du rôle des questions orales, à la demande de son auteur.

 

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale (n^os 105, 115, 109).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis heureux de vous retrouver ce matin pour vous présenter le collectif 2006, qui constitue en quelque sorte la dernière étape budgétaire avant la trêve des confiseurs.

Il présente une double originalité. D'abord, c'est le dernier de la législature : il nous donne donc l'occasion de mesurer le chemin parcouru. Ensuite, c'est le premier collectif en « mode LOLF », et vous pourrez constater que nous avons tiré toutes les conséquences de cette échéance.

Ce collectif parachève une exécution budgétaire vertueuse, à laquelle nous sommes tous attachés.

Vous vous souvenez des pratiques qui prévalaient lors de la dernière législature : les collectifs de fin d'année s'apparentaient à des « matchs retour », avec des ouvertures de crédits génératrices de reports qui ont atteint jusqu'à 14 milliards d'euros en 2002. C'est dire que tout cela a beaucoup changé.

Nous avons voulu remettre de l'ordre dans nos pratiques budgétaires, d'abord, en instaurant la règle du « zéro volume », ensuite, en rénovant les modalités de mise en réserve des crédits, enfin, en limitant les ouvertures de crédits de fin d'année au strict nécessaire. Le collectif que nous vous présentons est la traduction concrète de ces efforts.

En dépenses, ce collectif est totalement équilibré : les ouvertures de crédits, qui s'élèvent à 1,4 milliard d'euros, sont entièrement gagées par des annulations de crédits de même montant. Il n'est donc pas question de reconstituer la bulle des reports, qui ont été ramenés à 4,6 milliards d'euros, contre 14 milliards d'euros en 2002. Nous avons donc fait une bonne partie du chemin ; il faut continuer ce travail.

Les ouvertures, très limitées, concernent en particulier l'emploi, les minima sociaux - avec bien sûr le financement de la prime de Noël -, l'agriculture, la défense et les engagements financiers de l'État. Tout cela est donc « bouclé » et gagé par des annulations de crédits. Je confirme que nous tenons notre engagement de respecter le « zéro volume », sachant que, pour 2007, nous nous sommes engagés sur « moins un volume ».

Par ailleurs, nous avons eu à coeur, à travers ce collectif, de tirer tout le parti de la LOLF, et je profite de l'occasion qui m'est donnée pour saluer le travail accompli par MM. Alain Lambert et Didier Migaud, qui se sont livrés dans leur rapport à un exercice très intéressant.

Je retiens que, en dépit de quelques difficultés « à l'allumage », cette première année est plutôt un succès : nous avons pu, collectivement, tirer parti des innovations introduites par la LOLF, en particulier, pour les dépenses, avec les nouvelles règles relatives à la mise en réserve des crédits et à la fongibilité.

L'amendement à la LOLF adopté l'an dernier a profondément rénové les modalités de mise en réserve et a permis, d'une part, d'associer le Parlement en toute transparence et, d'autre part, de donner aux gestionnaires la visibilité nécessaire sur les crédits dont ils disposent. Nous avons par ailleurs commencé de mettre en oeuvre la règle de la « fongibilité asymétrique », deuxième apport important.

En recettes, les nouvelles règles d'affectation des surplus de recettes fiscales ont pleinement joué. Je rappelle que, dans l'article 66 de la loi de finances, nous avions fait un choix de prudence et de bonne gestion en prévoyant d'affecter l'intégralité de ces surplus à la réduction du déficit : c'est chose faite.

J'ajoute, toujours à propos de la LOLF, que ce collectif comporte également deux mesures d'ordre technique nécessaires à l'application concrète de la loi organique : la régularisation des pensions de décembre 2005 et la poursuite des opérations d'investissement engagées avant l'entrée en vigueur de la LOLF.

Le collectif nous permet donc d'être, une fois encore, au rendez-vous de tous nos engagements : celui de maîtriser la dépense est donc honoré, tout comme celui de réduire le déficit, puisque, grâce à l'affectation de l'intégralité des plus-values de recettes fiscales au désendettement, le solde budgétaire associé au projet de loi de finances rectificative pour 2006 s'établit, après discussion à l'Assemblée nationale, à 42,4 milliards d'euros, hors mesures de régulation relatives aux pensions, soit une amélioration de 4,5 milliards d'euros par rapport à la prévision de la loi de finances initiale.

Au total, en trois ans, nous aurons réduit le déficit budgétaire de 14 milliards d'euros, ce qui constitue une contribution essentielle à la réduction des déficits publics, ramenés depuis 2005 sous la barre des 3 %. Rappelons que la France a été le premier des grands pays de l'Union européenne à repasser sous cette limite de 3 %.

À l'heure du bilan, il est bon de souligner le travail que nous avons accompli dans tous ces domaines. Lors du vote solennel du projet de loi de finances, la semaine dernière, j'ai rappelé - M. de Rohan l'a fait également avec beaucoup de brio - les comparaisons entre la fin du gouvernement Jospin en 2002 et la fin de cette mandature.

Enfin, nous sommes au rendez-vous de nos engagements envers les collectivités locales, puisqu'ils ont été honorés à l'euro près.

Sur le plan fiscal, un certain nombre de mesures ont été prises. D'abord, le collectif s'est placé au service de l'écologie grâce à trois dispositifs : des incitations au développement du superéthanol ; la mise en place du livret « développement durable » ; la mise en oeuvre, à compter du 1^er juillet 2007, d'un rattrapage et d'une indexation de la taxe générale sur les activités polluantes.

Le collectif contient également des mesures ciblées pour aider au financement de l'économie et soutenir certaines professions : je pense en particulier au dispositif de remboursement de taxe intérieure sur les produits pétroliers et de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel en faveur des agriculteurs, mais aussi aux mesures de soutien aux hôtels, cafés et restaurants.

Par ailleurs, nous adaptons, tout en le limitant dans le temps, le dispositif des SOFICA à la réforme de l'impôt sur le revenu.

Enfin, ce collectif conforte la modernisation de l'administration fiscale et de l'impôt : il renforce la capacité de l'administration à lutter contre la fraude à la TVA dite « fraude carrousel » ; il l'aide dans sa tâche d'évaluation de la valeur des entreprises ; il poursuit la réforme du régime des acomptes de l'impôt sur les sociétés.

Ainsi, sur tous ces points, nous prenons des mesures en cohérence avec les demandes qui ont été exprimées.

Je souhaite que ce collectif, qui est non pas un « match retour » du budget, mais un complément destiné à prendre en compte des mesures ponctuelles correspondant aux attentes du moment, puisse répondre au plus près aux engagements que nous avons pris à l'égard des Français : respecter la LOLF, réduire le déficit et veiller scrupuleusement à ce que les règles de bonne gestion nous permettent de prendre date pour l'avenir.

On sait qu'en cette période préélectorale chaque chose compte et qu'il est important que les engagements pris soient tenus. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'examen du collectif est un moment que nous attendons tous, ou du moins beaucoup d'entre nous, avec impatience.

D'abord, il marque la fin du cycle financier et budgétaire.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Cela nous manquera !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ensuite, il représente la synthèse de nombre d'idées qui circulent dans les cercles gouvernementaux et dans les cercles parlementaires.

Pour l'ensemble de ces raisons, il s'agit là d'un exercice tout à fait utile et intéressant.

C'est aussi un exercice difficile, puisque, chaque année, il est réalisé en peu de temps, tout spécialement pour le Sénat, quelques jours seulement s'écoulant entre la discussion du projet de loi de finances, puis sa clôture par l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire, d'une part, et le débat sur les très nombreux dispositifs et amendements susceptibles d'être intégrés dans le collectif, d'autre part. Or j'ai l'impression qu'à cet égard, monsieur le ministre, nous allons cette année franchir des records et que toute une série de sujets abordés dans le collectif va donner aux uns et aux autres l'occasion de se montrer particulièrement imaginatifs !

Mais commençons, si vous le voulez bien, par le volet budgétaire.

Il convient de rappeler que le contexte économique dans lequel nous nous trouvons, s'il est fluctuant, est relativement favorable. Il n'y a pas si longtemps, des observateurs glosaient sur le « trou d'air » ; ils glosent désormais sur le redémarrage de la croissance,...

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Oui !

M. Philippe Marini, rapporteur général. ... parce que l'INSEE, d'une publication trimestrielle à l'autre, fait apparaître des chiffres très contrastés.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Vous avez raison !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Au demeurant, monsieur le ministre, la commission s'interroge sur les méthodes utilisées et, si elle a un peu de loisir - elle s'efforce toujours de définir quelques travaux autonomes au premier semestre - elle se penchera attentivement sur les raisons techniques de telles fluctuations dans la façon de mesurer les taux de croissance infra-annuels de l'économie française.

Quant aux recettes et aux dépenses retracées dans ce collectif, elles sont conformes aux attentes. La crédibilité des anticipations de recettes fiscales est renforcée ; pour les dépenses, le Gouvernement doit pouvoir se situer au niveau plafond de l'autorisation qui lui a été accordée en loi de finances initiale, soit 266 milliards d'euros. De cela, monsieur le ministre, nous devons vous donner acte, comme nous devons vous rendre hommage de vos efforts de bon pilotage de la dépense. (Applaudissements sur les travées de l'UMP ainsi que sur quelques travées de l'UC-UDF.)

Il faut aussi remarquer que, si je mets de côté une opération purement comptable d'un peu plus de 3 milliards d'euros concernant les pensions, il est bien vrai que le déficit budgétaire s'améliore, par rapport aux prévisions, de 1,2 milliard d'euros.

Il doit pouvoir s'établir- mais attention à ce que ce ne soit pas une raison pour ouvrir les vannes - ...

M. Robert Del Picchia. Voilà !

M. Philippe Marini, rapporteur général. ...à 42,43 milliards d'euros au titre de 2006, à comparer à l'objectif de 2007, qui est de 41,8 milliards d'euros.

Pour la première fois, monsieur le ministre, en cours d'année, les commissions des finances des deux assemblées ont examiné les décrets d'avance et nous avons formulé des observations sur les variations que ces documents impliquent.

Nous avons été vigilants quant aux critères d'urgence et d'imprévisibilité des dépenses et, à cet égard, je voudrais faire allusion à la situation particulière de la mission « Défense ».

Nous avions émis quelques doutes ou quelques préventions lors de l'examen d'un récent décret d'avance, en mettant en garde et en disant qu'il ne faudrait pas voir refleurir dans le collectif budgétaire les crédits que l'on supprime pour gager des ouvertures.

Or il se trouve que les ouvertures de crédits en faveur de la mission « Défense » apparaissent pour 81,6 millions d'euros, contre des annulations dans les décrets d'avance de 375,62 millions d'euros.

Monsieur le ministre, à cet égard, là aussi il faut vous en donner acte, vous avez su être ferme dans l'exercice de vos fonctions à l'échelon interministériel. Un ministre du budget doit faire respecter la règle commune et la Défense, quel que soit l'intérêt général qu'elle incarne, doit se plier à la règle commune de la bonne gestion budgétaire.

Après avoir évoqué rapidement les aspects budgétaires, j'en viendrai maintenant aux aspects législatifs.

Ce texte comportait initialement quarante-cinq articles. L'Assemblée nationale en a ajouté soixante-quatre, le convoi arrive à cent dix, et nul doute que l'on y ajoute ici au Sénat un certain nombre de wagons. D'ailleurs, certains d'entre vous ont fait des propositions, je le répète, souvent assez imaginatives.

Cette prolifération des mesures fiscales n'a rien d'étonnant, parce que les institutions fonctionnent dans leur ensemble de manière assez imparfaite.

Il y a des sujets sur lesquels les arbitrages gouvernementaux sont difficiles - je m'empresse de dire qu'aucun gouvernement n'a eu le monopole de la vertu à cet égard - et que tel ou tel ministre obtienne de réitérer certaines dispositions dans le collectif budgétaire, voire de les faire réitérer par l'intermédiaire de parlementaires compréhensifs, est une méthode usuelle, mais qui, me semble-t-il, atteindra ses limites constitutionnelles.

La commission des finances souhaite prendre, à l'occasion de ce collectif et en concertation étroite avec vous-même, monsieur le ministre, plusieurs initiatives. Certaines d'entre elles ont été bien préparées lors de la discussion du projet de loi de finances et nous nous sommes donné des rendez-vous lors de la discussion de ce collectif budgétaire. D'ailleurs, nombre des débats ont été préparés lors de l'examen des articles de la première partie, des articles non rattachés, puis par des contacts bilatéraux entre nous, monsieur le ministre, et j'espère que beaucoup d'initiatives vont évoluer favorablement.

Je voudrais citer tout d'abord les quelques nuances ou assouplissements à introduire pour assurer le bon fonctionnement du nouveau système d'acompte de l'impôt sur les sociétés.

L'Assemblée nationale a joué utilement son rôle à ce sujet. Nous voudrions compléter son dispositif, en distinguant deux strates d'entreprises du point de vue de leur chiffre d'affaires, car la marge d'erreur doit être appréciée différemment selon l'importance de l'entreprise, sa taille, son chiffre d'affaires.

Nous avons également l'intention de revenir sur les dispositifs concernant la fiscalité « écologique ». Et si nous en partageons, bien sûr, la finalité, si nous appelons de nos voeux un dispositif clair et cohérent en ce domaine, nous sommes attentifs aux conséquences sur le tissu industriel.

Nous savons que toute charge de cette nature se répercute et qu'elle peut alourdir le prix de revient, amputer la compétitivité et se faire, le cas échéant, facteur de délocalisations et de pertes d'emplois. C'est la raison pour laquelle nous exprimons un grand scepticisme à l'égard de l'article 23, qui instaure une taxe intérieure sur les consommations de charbon, de houille et de lignite. Nous estimons n'avoir pas eu le temps nécessaire pour expertiser toutes les conséquences microéconomiques et macroéconomiques d'un tel dispositif.

On ne peut pas, dans un collectif budgétaire, perturber « à l'aveugle » les conditions d'exercice de certaines activités, car ce serait travailler - certes, avec de bonnes intentions - pour la délocalisation de notre industrie au détriment de l'emploi.

Nous sommes donc hostiles à l'entrée en vigueur précipitée de ce type de mesures et nous pensons que toutes les garanties doivent être apportées quant aux conséquences sur la compétitivité des charges nouvelles imposées aux entreprises.

Par ailleurs, dans le domaine de l'organisation des marchés financiers et pour promouvoir leur attractivité, nous avons conçu, en liaison étroite avec vos services, monsieur le ministre, un dispositif de nature à recadrer, lorsque c'est nécessaire, le régime des sociétés d'investissement immobilier cotées, pour qu'il s'agisse bien de sociétés cotées avec un large actionnariat, et pour que soient évitées les distorsions liées à l'existence de structures captives ou à la position trop favorable de certains investisseurs étrangers protégés par telle ou telle convention fiscale bilatérale.

Mais je voudrais rappeler à cette occasion que la réforme qui a été réalisée sur l'initiative du Sénat dans ce domaine a été extrêmement profitable à l'activité économique. Elle a induit plusieurs milliards d'euros d'investissements immobiliers supplémentaires, notamment dans les grandes agglomérations urbaines, au moins 2,2 milliards d'euros de recettes budgétaires supplémentaires pour l'État, plusieurs centaines de millions d'euros de recettes supplémentaires de taxe additionnelle aux droits de mutation pour les collectivités territoriales, et tout cela a joué favorablement en termes de dynamisme du tissu économique de l'emploi et de l'investissement.

Par ailleurs, monsieur le ministre, nous avons l'intention de reprendre certains dossiers de fiscalité locale à la marge et en respectant le principe selon lequel la réforme de la taxe professionnelle opérée l'an dernier doit être maintenue dans son intégrité, à quelques retouches près, pour assurer le bon fonctionnement du dispositif et éviter des effets pervers d'ampleur réduite.

Par conséquent, nous allons reprendre - vous n'en serez pas surpris compte tenu des nombreux contacts que nous avons eus sur le sujet - la question des bases de la taxe professionnelle.

Comment neutraliser, autant que faire se peut, l'impact de la transposition des nouvelles normes comptables internationales ? Comment éviter que le recours accru au travail intérimaire ne soit un facteur d'optimisation fiscale de la part de certaines entreprises ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. C'est difficile !

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est difficile, mais il y a une voie et on doit pouvoir y parvenir, monsieur le ministre, nous allons vous proposer un dispositif qui devrait avoir tous les mérites à vos yeux.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Attendons !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le ministre, il y aura débat, mais nous avons de vraies convictions sur le sujet...

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Il y aura tout de même un petit débat !

M. Philippe Marini, rapporteur général. ... et nous n'y renoncerons point.

M. Robert Del Picchia. Très bien !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous reviendrons également sur la question des pertes de base de taxe professionnelle pour certaines collectivités, en particulier départementales, et nous vous proposerons des modalités qui devraient permettre de lisser les évolutions inévitables.

J'en viens à quelques derniers points sur nos initiatives.

Nous voudrions finaliser la réforme du droit de francisation sur les bateaux, en suivant les excellentes idées de notre collègue Jean-Jacques Jégou.

Nous voudrions aussi que la transposition fiscale de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités puisse avoir lieu dans ce collectif budgétaire, selon les propositions formulées par notre excellent collègue Alain Lambert.

Enfin, relayant l'initiative de certains de nos collègues, je serai amené à proposer un ajustement de la taxe communale sur les affiches publicitaires, en attendant une réforme plus fondamentale, qui est absolument nécessaire dans un domaine dont la législation est quelque peu obsolète et ne tient pas compte des évolutions du secteur et de la réelle profitabilité des entreprises qui y fleurissent.

En ce qui concerne les questions de méthode et les enjeux de principe, nous voudrions, monsieur le ministre, tenir compte de l'évolution de la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur la recevabilité financière.

Nous souhaiterions que les règles de procédure lors de l'examen des textes législatifs, notamment financiers, soient mieux suivies et soient appliquées dans leur esprit, autant que dans leur lettre.

J'ai pris connaissance, pour ma part, avec beaucoup d'intérêt des considérants de la toute récente décision du Conseil constitutionnel relative à la loi de financement de la sécurité sociale, qui, de ce point de vue, monsieur le ministre, a été un modèle du genre.

Je relirai, en particulier, le douzième considérant : « Considérant que les amendements dont sont issus les articles 115 et 117, présentés par des sénateurs, auraient dû, de surcroît, être déclarés irrecevables dès leur dépôt au motif qu'ils avaient pour conséquence l'aggravation d'une charge publique. »

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Eh oui !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mes chers collègues, on peut gager une perte de ressources par les droits sur les tabacs - c'est l'usage - mais on ne peut pas gager l'alourdissement d'une charge.

La commission des finances - c'est du moins la proposition que je formulerai - doit être vigilante et dire dès le départ aux auteurs d'amendements qui majorent les charges publiques que leur amendement n'est pas recevable en vertu de la Constitution et que, dès lors, la discussion doit s'arrêter.

Mes chers collègues, il ne sert à rien de se faire plaisir, de se donner à soi-même des satisfactions illusoires en tordant la Constitution.

L'article 40 de la Constitution, qui a été un vrai acquis de la V^ème République, qui a été, à la vérité, l'une des innovations du parlementarisme rationalisé inventé par Michel Debré, doit être respecté dans son esprit, même lorsqu'il s'agit, monsieur le ministre, d'une idée du Gouvernement portée par tel ou tel parlementaire. Il faut avoir la sagesse de s'astreindre au respect de ces règles. Nous n'en serons collectivement que beaucoup plus forts.

Envahie par un très grand nombre d'initiatives et devant la prolifération d'amendements, souvent puisés à bonne source ou inspirés d'excellentes intentions, la commission des finances, si elle suit les recommandations qui lui sont faites, montrera pour ce collectif plus de rigueur et plus de sévérité pour faire respecter le droit.

Nous allons examiner, dans des conditions très ouvertes, ce projet de loi de finances rectificative, qui, dans l'ensemble, est un document de progrès, en nous efforçant de maintenir sa cohérence, afin qu'il ne parte pas dans toutes les directions, et en ne cédant pas au piège de l'opportunité immédiate. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Serge Lagauche, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des affaires culturelles s'est donc saisie pour avis de certains articles du projet de loi de finances rectificative pour 2006 qui relèvent de ses domaines de compétences.

Il s'agit, tout d'abord, des dispositions concernant le cinéma et les établissements de spectacles, avec les articles 32 et 33 du projet de loi.

L'article 32 vise à maintenir l'attractivité des sociétés de financement de l'industrie cinématographique et de l'audiovisuel, les SOFICA, qui s'était trouvée amoindrie du fait de l'abaissement à 40 % du taux marginal de l'impôt sur le revenu.

Cet article tend à transformer la déduction du revenu net global au titre des souscriptions au capital des SOFICA en une réduction d'impôt au taux de 40%, sans modifier toutefois le plafond. Il vise en outre à renforcer cette réduction d'impôt, pour la porter à 48 % lorsque la SOFICA au capital de laquelle il est souscrit s'engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements sous la forme de souscriptions au capital de sociétés qui ont pour activité exclusive la réalisation d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles.

Cette modification du régime des SOFICA permettra de pérenniser cet instrument clé du financement de la production cinématographique et audiovisuelle, en consolidant l'avantage fiscal, et de moderniser le dispositif en l'adaptant aux besoins de financement du secteur, lequel manque cruellement de fonds propres.

L'article 33 du projet de loi a un double objet.

En premier lieu, il tend à réformer le dispositif lié à la taxe spéciale additionnelle sur le prix des billets de cinéma, la TSA, qui alimente le compte de soutien géré par le Centre national de la cinématographie, le CNC.

Cette réforme vise, d'une part, à passer d'un dispositif comportant plus de vingt tranches d'imposition à un taux unique, fixé à 10,72 % de la recette perçue, et, d'autre part, à transférer le recouvrement de la gestion et du contrôle de la taxe de la Direction générale des impôts au CNC, à compter du 1^er janvier 2007.

Cette mesure répond à un double objectif de modernisation et de simplification.

En second lieu, l'article 33 supprime l'obligation de délivrance d'un billet ou d'un ticket dans un lieu de spectacles, afin d'adapter la réglementation de la billetterie au développement des nouveaux procédés technologiques qui permettent la dématérialisation du billet.

Cette dernière aurait ainsi désormais une base légale. Cette modernisation de la billetterie pourra bénéficier à l'ensemble des établissements de spectacles.

Par ailleurs, l'Assemblée nationale a adopté deux articles additionnels qui concernent la presse et l'audiovisuel.

Premièrement, l'article 36 septies vise à étendre le bénéfice de l'exonération de taxe professionnelle instituée en faveur des sociétés coopératives de messagerie de presse à leurs filiales, directes ou indirectes.

Cet article permet de lever définitivement une ambiguïté juridique, source d'un important contentieux devant les tribunaux administratifs.

Deuxièmement, l'article 32 bis instaure un crédit d'impôt en faveur des entreprises ayant une activité de négoce et de commercialisation de droits de diffusion et de reproduction de programmes audiovisuels au titre des dépenses correspondant à des opérations effectuées en vue de la vente de droits de programmes audiovisuels.

Il semble que ce nouveau crédit d'impôt réponde à un réel besoin des entreprises du secteur de la distribution audiovisuelle. Mais on peut regretter le caractère incomplet du mécanisme proposé au regard des autres crédits d'impôt existants. C'est pourquoi la commission des affaires culturelles a adopté un amendement de rédaction globale de cet article ; la commission des finances a d'ailleurs adopté un amendement identique.

Ensuite, la commission des affaires culturelles a examiné l'article 34 du projet de loi, qui permettra de conforter les missions du Centre national du livre. Cet article a un double objet.

D'une part, il vise à étendre le champ d'application de la redevance pour reprographie afin de viser l'ensemble des appareils d'impression, puisqu'ils peuvent désormais tous donner lieu à des opérations de reprographie. C'est le cas des imprimantes et des copieurs multifonctions numériques.

D'autre part, il tend à réduire le taux de cette taxe, qui serait ramené de 3 % à 2,25 %.

Cette mesure s'imposait, compte tenu de l'évolution des technologies. Elle mérite donc d'être soutenue, d'autant plus qu'elle permettra d'abonder le Centre national du livre, bénéficiaire du produit de cette taxe, à hauteur de 14 millions d'euros supplémentaires. Je précise que ces fonds contribueront notamment au financement du projet de bibliothèque numérique européenne, indispensable pour garantir la diversité culturelle.

Par ailleurs, le projet de loi prévoit une mesure en faveur du patrimoine naturel.

L'article 22 vise à encourager l'entretien et la protection de certains espaces naturels présentant un intérêt écologique particulier, en permettant à leurs propriétaires d'imputer sur leur revenu global, sans limitation, les déficits fonciers provenant de dépenses liées à la préservation du patrimoine naturel et effectuées sur certains espaces naturels bénéficiant du label délivré par la Fondation du patrimoine.

Nous regrettons que la commission des finances ait adopté un amendement de suppression de cet article, qui vise légitimement à étendre au patrimoine naturel un avantage fiscal déjà applicable aux monuments historiques.

Enfin, nous relevons avec satisfaction que le Gouvernement a respecté les engagements en faveur de l'enseignement agricole, qu'il avait pris en séance publique, à la demande de nos rapporteurs, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2007.

Je vous rappelle qu'étaient concernés à la fois l'enseignement scolaire et l'enseignement supérieur agricole.

Un amendement, adopté à l'article 15 par l'Assemblée nationale, réduit de 6 millions d'euros les annulations prévues sur les crédits d'intervention du programme « Enseignement technique agricole ».

Par ailleurs, le Gouvernement a proposé un amendement, que l'Assemblée nationale a adopté au même article, tendant à réduire de 2 millions d'euros les annulations de crédits prévues sur les crédits d'intervention du programme « Enseignement supérieur et recherche agricoles » de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

Je précise que ces crédits sont destinés, d'une part, à l'École nationale vétérinaire d'Alfort, pour lui permettre de réaliser des investissements de mise aux normes électriques d'urgence, ainsi que l'aménagement d'une nouvelle salle d'autopsie et, d'autre part, aux établissements d'enseignement supérieur agricoles privés.

Sous réserve de l'adoption de l'amendement qu'elle a déposée, la commission des affaires culturelles s'est déclarée favorable à l'adoption du projet de loi de finances rectificative pour 2006.

M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 33 minutes ;

Groupe socialiste, 23 minutes ;

Groupe Union centriste-UDF, 11 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 9 minutes.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, voilà un instant, M. le rapporteur général nous faisait part de son impatience. J'y ajoute une curiosité non déguisée à l'orée de l'ouverture de la discussion de ce projet de loi de finances rectificative, premier collectif budgétaire à être présenté en mode LOLF, vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, et censé représenter - cerise sur le gâteau - le point d'orgue de la politique budgétaire conduite depuis quatre ans.

Quelques illusions parsèment le présent projet de loi. La commission des finances a l'habitude de parler d'inventaire à la Prévert. En fait, vous nous présentez un livre de recettes de cuisine de Noël, comprenant des mesures destinées à satisfaire certaines demandes, plutôt qu'un exercice d'ajustement des crédits aux recettes prévues dans le budget initial, comme l'exigerait une bonne orthodoxie budgétaire.

Je dois néanmoins reconnaître, après M. le rapporteur général, que l'exercice est difficile. Le présent projet de loi comporte certaines mesures que je tiens à saluer et qui vont dans la bonne direction.

Tout d'abord, j'apprécie les mesures d'ordre écologique, qui répondent aux attentes des professionnels et à celles de nos concitoyens, désormais très sensibilisés aux questions liées au développement durable et à l'avenir de notre planète.

La création du livret de développement durable, destiné à remplacer le compte pour le développement industriel, le CODEVI, favorisera, je l'espère, le renouvellement de l'offre immobilière de notre pays en optant pour une orientation résolument économe en énergie et protectrice de l'environnement.

Le relèvement du plafond des versements, de 4 600 euros à 6 000 euros, constitue également un facteur incitatif au développement de ce livret. Encore faut-il que les ménages aient la capacité financière de faire quelques économies sur leur salaire, lequel évolue peu en ce moment !

S'agissant du développement des biocarburants, les différentes mesures prévues permettent de favoriser l'acquisition par les entreprises et par les particuliers de véhicules fonctionnant grâce au superéthanol E85. Je me fais ici le relais de mes collègues Marcel Deneux, Yves Détraigne et Daniel Soulage, meilleurs spécialistes que moi de ce secteur. Les exonérations en matière de taxe additionnelle à la taxe proportionnelle sur les certificats d'immatriculation, de taxe sur les véhicules de société ou en matière de déduction de TVA sur les biocarburants sont des initiatives qui, même si elles amputent l'État d'une partie de ses recettes, favorisent le développement de filières plus propres et rassurent en partie les agriculteurs français sur leur avenir.

En ce qui concerne la fiscalité environnementale, notamment la création de la taxe sur le charbon, je suis d'accord avec vous sur le fond du problème, monsieur le ministre, et l'on ne peut que vous suivre en votant l'instauration de cette taxe. Néanmoins, comme l'a souligné M. le rapporteur général, des questions restent en suspens et des aménagements devront être apportés à cette disposition, ce qu'aurait pu éviter une meilleure concertation avec les milieux professionnels. Nous y reviendrons lors de l'examen de l'article 23 du projet de loi de finances rectificative et de l'amendement de suppression proposé par la commission des finances.

Monsieur le ministre, continuant de distribuer les bons points, je tiens à saluer en matière de modernisation de l'administration fiscale les dispositions permettant de lutter contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée.

Le présent projet de loi permettra ainsi de s'attaquer à la fraude « carrousel » de TVA en proposant, d'une part, d'autoriser la remise en cause du droit à déduction exercé par un acheteur lorsque celui-ci participait en connaissance de cause, par son achat, à une opération de fraude à la TVA et, d'autre part, de rendre solidairement responsables du paiement de la TVA à rembourser les entreprises clientes participant sciemment, elles aussi, à la chaîne frauduleuse.

Au-delà du fait de permettre à l'État de récupérer des recettes qui, pour l'instant, faisaient figure de manques à gagner, ces mesures d'ordre curatif auront, je l'espère, un rôle préventif et feront diminuer le nombre de fraudeurs à la TVA.

Il est nécessaire de se donner les moyens, tant législatifs que financiers, pour lutter contre la fraude fiscale. Pour cela, l'état d'esprit de l'administration, mais aussi le nôtre et celui de chaque citoyen, doit évoluer. C'est ce qui apparaît dans la Charte du contribuable que vous avez mise en place, monsieur le ministre. Il me semble important que vos services fassent preuve d'une confiance grandissante à l'égard du citoyen usager de l'administration, très majoritairement bon contribuable, afin de concentrer ses efforts principaux, et donc ses moyens financiers et humains, sur le contrôle des vrais fraudeurs.

J'en viens à la régulation budgétaire. On pourrait saluer l'équilibre apparent entre le volume des ouvertures de crédits et celui des annulations sur le budget général. Ces dernières, aux termes du présent projet de loi, atteignent 1,1 milliard d'euros en autorisations d'engagement et 1,6 milliard d'euros de crédits de paiement. Elles compensent ainsi strictement les ouvertures de crédits hors régularisation comptable des pensions de décembre 2005.

Vous vous en félicitez, monsieur le ministre - vous l'avez rappelé tout à l'heure -, et vous présentez ces deux mouvements comme une caractéristique forte, traduisant la réussite financière de votre gouvernement. Or il s'agit, me semble-t-il, du minimum que l'on puisse attendre d'un collectif budgétaire. Il apparaît tout à fait naturel que, pour soutenir la politique économique et financière que vous souhaitez, vous vous donniez les moyens d'équilibrer les comptes que vous présentez au Parlement en fin d'année.

Après ces quelques satisfecit, monsieur le ministre, j'en viens à la partie la moins agréable, bien que tout aussi objective, de mon intervention, pour déplorer une fois encore la politique de gestion à court terme du Gouvernement, laquelle s'illustre de façon flagrante dans ce projet de loi de finances rectificative.

Cette absence de vue à long terme, on la trouve, tout d'abord, dans de nombreuses dispositions de bric et de broc qui s'apparentent plus à du saupoudrage électoraliste qu'à une politique économique constructive et ambitieuse. Certes, je ne le sais malheureusement que trop, la période est propice à ce type d'exercice ! Mais, cette fois-ci, il y en a vraiment pour tout le monde : les agriculteurs, le secteur du livre et du cinéma, les hôtels, cafés et restaurants - jusqu'où irons-nous pour ces derniers ? - les promoteurs, à travers l'exonération de la taxe foncière sur le bâti pour les constructions économes en énergie, et j'en passe ! Le problème, c'est que l'incidence budgétaire de ces cadeaux fiscaux n'est évaluée nulle part et que leur efficacité est souvent discutable.

Mais il y a plus grave que ces saupoudrages. Je m'étonne de la légèreté avec laquelle vous « surfez » sur la conjoncture et de l'absence de réalisme ou de vision à long terme que traduit votre projet de loi de finances rectificative.

Tout d'abord, je commencerai par m'interroger sur les hypothèses de croissance que vous avez retenues, un peu optimistes à mes yeux et de l'avis de très nombreux économistes. Au troisième trimestre de l'année 2006, la croissance a malheureusement été nulle, ce dont personne ne peut se réjouir. Le nombre de créations d'emplois n'a augmenté que de 0,1 %, et le chômage n'a pas réellement diminué. Nous avons également assisté à un recul de la consommation et des investissements, ainsi qu'à une nouvelle dégradation du solde du commerce extérieur, ce qui devrait aboutir à un plafonnement de la croissance aux alentours de 1,8 % pour l'année.

L'économie française devra donc commencer l'année 2007 en opérant un rattrapage de croissance par rapport à 2006, dans un contexte économique relativement atone. En conséquence, l'hypothèse de croissance de 2,25 % retenue pour 2007 me paraît imprudente.

Ensuite, je regrette la mollesse avec laquelle vous vous attaquez à la réduction des déficits, monsieur le ministre. Malgré des recettes en progression, notamment en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés, nos finances publiques demeurent dans le rouge. Le déficit budgétaire s'élève à 42,5 milliards d'euros, en baisse de 4,4 milliards d'euros seulement par rapport au chiffre affiché dans la loi de finances initiale. Cette amélioration s'explique par des plus-values fiscales nettes d'un montant de 5,3 milliards d'euros. Elles ne doivent toutefois pas faire oublier que le déficit de l'État reste supérieur de 10 milliards d'euros aux 32 milliards d'euros atteints à la fin de l'année 2001 ! Je vous l'ai déjà dit lors de l'examen du projet de loi de finances, monsieur le ministre, malgré tous les efforts que vous avez fournis à la fin de cette législature, vous avez encore creusé, malheureusement, l'héritage catastrophique que nous avaient laissé les socialistes en 2001.

M. Serge Lagauche, rapporteur pour avis. On ne peut pas dire tout et son contraire !

M. Jean-Jacques Jégou. C'est ainsi que le déficit public sera au mieux réduit à 2,7 % du PIB en 2006, soit 0,1 % de plus que le haut de la fourchette prévue par l'audit des finances publiques réalisé en 2002.

De plus, cette réduction du déficit est tout à fait conjoncturelle, car les plus-values fiscales dégagées sont liées au dynamisme de la croissance. Je ne peux que déplorer ces habillages à court terme et le manque de courage politique qui vous a fait reculer devant des choix indispensables bien que douloureux, dont les Français sont pourtant conscients et qu'ils appellent de leurs voeux.

L'aggravation de la pression fiscale sur les entreprises par l'aménagement du régime des acomptes d'impôt sur les sociétés, l'IS, parfaitement injuste, n'est pas comprise des milieux économiques. Vous exigez désormais des entreprises le paiement de leur dernier acompte d'IS pour le 15 décembre, ce qui conduit à aggraver la pression fiscale, qui atteint 500 millions d'euros. Par ailleurs, depuis quand une loi est-elle rétroactive ? Car l'habitude a été prise d'agir de cette manière ! Est-ce ainsi que vous comptez ramener la confiance chez les entrepreneurs et les pousser à investir et à créer des emplois ? Enfin, cette mesure est doublement « court-termiste », puisqu'elle a pour conséquence de renforcer la sensibilité de l'impôt sur les sociétés à la conjoncture : prévoir des acomptes de 90 % est intéressant en termes de plus-values fiscales dans une conjoncture économique favorable, mais que se passera-t-il en cas d'inversion du cycle économique ? Voilà qui pourrait rendre encore plus difficile le redressement de nos recettes fiscales escompté dans les années à venir !

J'en viens maintenant aux ajustements nécessaires prévus dans le projet de loi de finances rectificative, pour lesquels le Gouvernement a eu recours à trois décrets d'ouverture et d'annulation de crédits, un quatrième étant en préparation. Je ne conteste pas ces nouvelles dépenses, non prévisibles au moment du vote du projet de loi de finances initiale, en ce qui concerne notamment le chikungunya ou diverses crises sanitaires agricoles. En revanche, je serai plus réservé sur la non-prévisiblité des financements nécessaires s'agissant de la distillation viticole, de l'indemnisation des descendants des victimes de la déportation ou de l'allocation d'installation étudiante.

Mais j'émets surtout une critique sur la sous-évaluation manifeste, dans la loi de finances initiale, de nombreuses dépenses. La Cour des comptes épingle régulièrement cette façon de procéder : la réalité des besoins est chaque année fortement sous-évaluée, ce qui oblige à avoir recours aux décrets d'avance, dispositif peu orthodoxe en termes de sincérité budgétaire et contraire aux exigences posées par les articles 6 et 62 de la LOLF.

Et je ne parle pas de quelques milliers d'euros ! Si l'on considère les OPEX, les opérations extérieures, sur quatre ans, la moyenne des écarts avec les sommes inscrites dans la loi de finances initiale a atteint - excusez du peu ! - 445 millions d'euros. En 2006, cet écart s'élève à 452 millions. Si l'on y ajoute les opérations de maintien de la paix, de plus en plus récurrentes et coûteuses, les dispositifs d'hébergement d'urgence, l'aide médicale d'État, qui a été sous-évaluée de près de 200 millions d'euros, et les dotations à certains fonds comme le FNGCA, le Fonds national de garantie des calamités agricoles, ou le FNADT, le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire, on obtient un total de 1 140 millions d'euros, soit 70 % du montant des crédits ouverts par décret d'avance en 2006. Et je pourrais vous donner d'autres exemples, à commencer par la prime de Noël !

Ces remarques me conduisent à évoquer la réserve de précaution, qui aurait dû être davantage mobilisée, puisqu'elle a été créée pour faire face à une éventuelle dégradation du solde budgétaire ou à des dépenses non prévisibles. Comment les 5,5 milliards d'euros dont elle a été dotée ont-ils été utilisés et quel emploi sera fait des crédits mis en réserve en début d'année et qui n'ont pas encore été annulés ?

Enfin, monsieur le ministre, ce collectif budgétaire ne redéploie pas les crédits destinés aux collectivités locales. Le principe de la compensation « à l'euro près », pour reprendre votre expression favorite, est loin d'être respecté, notamment en ce qui concerne l'APA, l'allocation personnalisée d'autonomie, dont le taux de couverture par l'État ne cesse de se dégrader, ou le RMI, le revenu minimum d'insertion, pour lequel un effort a cependant été fait cette année. Cependant, les nombreux présidents de conseils généraux qui sont dans cet hémicycle n'y trouvent pas leur compte ! On demande toujours aux collectivités locales de gérer et de financer de plus en plus de politiques à la place de l'État, sans leur transférer les moyens qui leur permettraient de mener ces politiques. Au contraire, on les critique et on les accuse quelquefois de mauvaise gestion !

Je terminerai mon propos en exprimant un dernier regret. Je déplore que cet exercice obligé qu'est le projet de loi de finances rectificative soit transformé, cette année, en un second projet de loi de finances, tant sont nombreuses les dispositions que vous avez souhaité voir reportées. Les sujets en sont variés et leur intérêt n'est pas des moindres, de la francisation des navires à la taxe professionnelle. Le volet « fiscalité locale » sera donc largement débattu, la taxe professionnelle demeurant une source persistante d'inquiétude pour les collectivités locales, les deux dernières réformes ayant mis en difficulté leur équilibre budgétaire.

J'espère, monsieur le ministre, qu'il ne s'agit pas là d'une volonté délibérée de votre part de réduire l'expression parlementaire à la portion congrue. Un nouvel exemple est donné par le tintamarre médiatique qu'a suscité le ministre des finances ce matin en annonçant l'instauration du prélèvement à la source des impôts des Français, sans que le Parlement ait au préalable été consulté et en ait débattu.

Le groupe de l'UDF, au nom duquel je m'exprime aujourd'hui, réserve donc sa position sur ce texte, et n'y apportera son adhésion qu'en fonction de la qualité des débats à venir et de l'écoute dont vous ferez preuve, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF. - M. le rapporteur général applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après les propos quelque peu « vinaigrés » de notre collègue Jean-Jacques Jégou, j'essaierai de mettre un peu de miel dans mes paroles. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Le collectif budgétaire pour 2006 qui est soumis aujourd'hui à l'examen du Sénat est le dernier de la législature. Qu'il me soit donc permis de saisir cette occasion pour saluer l'action, qui touche ici à son point culminant, de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, en qui nous avons toujours trouvé un interlocuteur de grande qualité, à l'écoute des préoccupations de la Haute Assemblée. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Le groupe de l'UMP du Sénat tient également à souligner le travail réalisé par la commission des finances. (M. Robert Del Picchia applaudit.)

Monsieur le rapporteur général, vous avez su, une fois de plus, dans l'urgence, préparer l'examen d'un collectif budgétaire qui présente - j'allais dire « comme d'habitude » - des mesures fiscales et budgétaires très hétérogènes. Vous soulignez d'ailleurs très bien dans votre rapport, et, en particulier, dans votre exposé général, les limites techniques, juridiques, voire constitutionnelles, de l'exercice auquel nous nous livrons aujourd'hui.

Alors, puisque nous sommes en période de voeux, nous pourrions souhaiter, pour l'avenir, une pratique plus conforme à l'esprit de la LOLF. Permettez-moi, sur ce point, de citer notre collègue Alain Lambert, qui estime, dans son rapport sur la mise en oeuvre de la LOLF, récemment remis à M. le Premier ministre : « Le collectif ne doit pas servir à solder les manques du projet de loi de finances ». Il faut bien le dire, nous n'en sommes pas tout à fait là ! Mais rien ne nous empêche d'espérer faire mieux à l'avenir.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très juste !

M. Philippe Dallier. Sur le fond, je souhaiterais, au nom du groupe de l'UMP, insister sur les lignes de force de ce collectif budgétaire.

Le projet de loi de finances rectificative pour 2006 traduit, tout d'abord, le respect des engagements politiques du Gouvernement. Ainsi, le plafond de l'autorisation parlementaire est pleinement respecté. Les dépenses de l'État demeurent donc stables en volume par rapport à l'exercice précédent.

Les ouvertures de crédits au bénéfice de secteurs majeurs comme la défense, l'agriculture et l'emploi sont intégralement gagées par des annulations de crédits de même montant.

En ce qui concerne les recettes, il convient de relever la crédibilité des prévisions initiales du Gouvernement. Les hypothèses macroéconomiques retenues lors de l'élaboration de la loi de finances initiale se sont avérées justes, voire prudentes au regard des surplus de recettes attendus. Tous ceux qui martelaient que le budget pour 2006 était fondé sur des hypothèses macroéconomiques trop optimistes, voire insincères, ont donc eu tort ; cela est maintenant démontré.

La croissance économique est de retour : elle s'établira en 2006 dans une fourchette comprise entre 2 % et 2,5%, retenue par le Gouvernement. Les dernières estimations de l'INSEE pour le quatrième trimestre de l'année, prévoyant une hausse de 0,9% du PIB, confirment que le mauvais résultat du troisième trimestre, au cours duquel une croissance nulle a été enregistrée, n'était qu'un trou d'air passager.

Ce collectif budgétaire respecte également les engagements pris en faveur de la croissance et de l'emploi.

La croissance dont bénéficie actuellement notre pays s'inscrit dans un contexte international favorable, mais elle est aussi le résultat des politiques volontaristes menées depuis 2002 par les gouvernements de Jean-Pierre Raffarin et Dominique de Villepin.

Mme Nicole Bricq. On peut toujours rêver !

M. Philippe Dallier. Les mesures fiscales et budgétaires que nous avons adoptées en faveur du pouvoir d'achat des ménages et de la compétitivité des entreprises témoignent de la priorité donnée à la croissance et à l'emploi.

Ce projet de loi de finances rectificative intègre les bons résultats observés en 2006 et prévoit de nouvelles mesures en faveur du développement économique, de l'écologie et de la modernisation de notre fiscalité. Il vise en particulier à réduire la charge fiscale qui pèse sur certains professionnels comme les agriculteurs ou les commerçants. Nous aurons l'occasion d'aborder ces sujets lors de la discussion des articles, notamment lors de l'examen de celui qui vise à instaurer une nouvelle réduction des taux de la TACA, la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat.

Ce projet de loi de finances rectificative tend aussi à mettre en oeuvre le contrat de croissance signé entre les organisations professionnelles et l'État en faveur de l'emploi et de la modernisation du secteur des hôtels, cafés et restaurants. Pour notre part, nous nous en réjouissons !

D'autres mesures sont destinées à favoriser le développement de l'économie, notamment l'allégement de la taxe sur les véhicules de sociétés, l'aménagement du régime fiscal des groupes de sociétés ou le dispositif de réduction des impôts sur le revenu au titre des souscriptions au capital des SOFICA, les sociétés de financement de l'industrie cinématographique et de l'audiovisuel.

Lors de la discussion des amendements, nous évoquerons aussi les moyens de soutenir, dans la limite des contraintes budgétaires et européennes, certains secteurs à forte croissance, notamment le secteur des jeux vidéo, qui est devenu une véritable industrie de pointe sur un marché porteur. Un certain nombre de ces entreprises sont installées dans mon département de Seine-Saint-Denis. Si la France est très bien placée dans ce domaine, elle est cependant soumise à une très forte concurrence internationale.

En ce qui concerne les ménages, il faut souligner la volonté du Gouvernement de respecter le principe de solidarité à l'égard des foyers les plus modestes et de reconduire la prime de Noël pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et de l'allocation spécifique de solidarité.

Nous aurons aussi l'occasion d'examiner un amendement déposé par le groupe de l'UMP et plusieurs sénateurs du groupe du RDSE qui vise à mettre en place une aide au titre des dépenses engagées pour l'emploi d'un salarié à domicile.

Par ailleurs, l'engagement du Gouvernement en faveur du développement durable se traduit par une modernisation de la fiscalité environnementale, afin de soutenir les énergies alternatives. Nous aurons l'occasion d'examiner la portée d'une série de dispositions qui démontrent très concrètement la volonté du Gouvernement de favoriser la préservation de notre environnement.

Enfin, nous examinerons plusieurs dispositions relatives aux collectivités territoriales. Nous pourrons ainsi constater que les transferts de compétences aux collectivités locales sont compensés avec justesse. Le Gouvernement va même parfois beaucoup plus loin que ce que lui imposait le strict respect de la loi, grâce notamment à la création et à l'abondement très significatif du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion, qui se voit doté de 500 millions d'euros par an - excusez du peu ! - pour les années 2006, 2007 et 2008.

Monsieur le ministre, nous devrons également avoir une discussion sur les modalités d'application de la réforme de la taxe professionnelle. En effet, si le groupe UMP souhaite bien évidemment l'application de cette réforme, qui est favorable à la compétitivité de nos entreprises et à l'attractivité de notre pays, il faut cependant qu'un débat constructif s'instaure avec la commission des finances et le Gouvernement, afin de régler un certain nombre de problèmes mis en évidence par les simulations dont nous avons pu disposer ; je pense en particulier au problème posé à certains EPCI.

Mais, au-delà des mesures nouvelles et des amendements très divers que nous aurons à examiner, il importe de souligner que ce collectif budgétaire respecte un autre engagement fondamental, celui d'assainir nos finances publiques.

Les fruits de cette croissance retrouvée ne sont pas gaspillés, comme ils l'ont été trop souvent sous la législature précédente. Les 5,3 milliards d'euros de surplus de recettes fiscales sont ainsi intégralement affectés à la réduction du déficit budgétaire.

Compte tenu des moins-values de ressources non fiscales et de l'augmentation des prélèvements sur recettes à destination des collectivités locales, celui-ci devrait s'établir à 42,4 milliards d'euros, contre 46,9 milliards d'euros dans la loi de finances initiale pour 2006. C'est quand même plus de 10 % de réduction par rapport au déficit envisagé à la fin de l'année dernière. Ce n'est pas rien, mon cher collègue !

Ce résultat très significatif s'explique par une amélioration des recettes, mais aussi par une très bonne maîtrise des dépenses ; il faut le souligner, car l'exercice est toujours très difficile.

Il traduit concrètement l'engagement du Gouvernement en faveur de la réduction des déficits et de la dette publique.

Ces efforts sont aujourd'hui récompensés : la Commission européenne vient en effet de recommander la fin de la procédure pour déficit excessif lancée en 2003 à l'encontre de la France, du fait des dérives des cinq années précédentes en matière de dépense publique. Elle reconnaît ainsi officiellement que notre pays respecte de nouveau le pacte de stabilité et de croissance.

Mais, nous ne réduisons pas seulement les déficits pour tenir les engagements de la France. Nous le faisons aussi et surtout pour préserver l'avenir.

Bien que nous soyons en période de fêtes et à quelques mois d'échéances électorales majeures, le Gouvernement se refuse à multiplier les cadeaux budgétaires à crédit.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Effectivement !

M. Philippe Dallier. Ce sens des responsabilités budgétaires tranche, là encore, avec les pratiques observées à la fin de la précédente législature.

Le plus beau cadeau que nous puissions offrir à nos enfants est de leur préparer un avenir meilleur, avec moins de dette et moins d'impôts, plus de liberté d'entreprendre et de travailler plus pour gagner plus, selon leurs aspirations.

Le projet de loi de finances rectificative pour 2006 y contribue en dégageant les marges de manoeuvre budgétaires nécessaires pour préserver l'avenir.

C'est dans cette perspective et avec ce même esprit de responsabilité que le groupe UMP aborde l'examen de ce collectif budgétaire. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - M. Maurice Blin applaudit également.)

M. Yann Gaillard. Bravo !

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la discussion de ce projet de loi de finances rectificative comporte plusieurs angles d'approche qu'il me sera difficile, compte tenu du peu de temps de parole qui nous est imparti, de mettre totalement en évidence.

Le premier aspect fondamental de ce débat est la réalité de l'équilibre budgétaire.

S'agissant des recettes de l'État, nous devons observer la progression non négligeable du produit de l'impôt sur les sociétés : 2,8 milliards d'euros en valeur nette. C'est d'ailleurs, et de loin, la recette la plus dynamique du collectif budgétaire et de l'exécution budgétaire 2006, dont l'origine ne peut manquer de nous interroger !

Parmi les motifs de cette situation, permettez-moi donc de pointer le probable renforcement de la rentabilité financière des entreprises, lequel se traduit, dans la progression des recettes, bien au-delà de l'ajustement intervenu sur les modalités de versement des acomptes estimé à 500 millions d'euros.

D'où vient cette croissance de la rentabilité financière des entreprises ?

Elle vient probablement en grande partie de la faible croissance des revenus salariaux, c'est-à-dire de la compression des salaires induite par la modération salariale et la politique incitative aux bas salaires.

Elle vient probablement aussi de la faible progression de l'investissement, qui se retrouve pour partie dans la relative faiblesse de l'ajustement des recettes nettes de TVA.

Elle vient encore de la poursuite des politiques de sous-traitance interne et externe aux groupes économiques constitués dans notre pays ou encore de l'affectation des gains de productivité à la rémunération du capital, aux dépens de toute autre.

Elle vient encore de la mécanique de progression de l'impôt imputable à la poursuite de l'allégement global des cotisations sociales ou de la taxe professionnelle payée par les entreprises.

Dans ces conditions, même si cela peut vous paraître pour le moins déroutant venant de nous, nous ne pensons pas que cette progression du produit de l'impôt sur les sociétés soit une bonne chose pour ce qui est de l'état réel de l'économie et de l'emploi dans notre pays. C'est même justement parce que la richesse créée de manière exclusive par le travail salarié est mal utilisée et mal répartie que nous constatons ce processus.

Sur la progression des autres recettes fiscales, notons que l'impôt sur le revenu a encore gagné en volume net cette année. Il conviendra sans doute de se demander, sur la base de la réalité des déclarations fiscales des contribuables eux-mêmes, quels sont les revenus catégoriels qui sont à la source de cette progression.

Le dynamisme tout à fait spécifique des revenus boursiers, liés à l'inexorable progression du CAC 40, et cela bien au-delà de la croissance réelle, ainsi que la véritable explosion du rendement des cessions d'actifs et des plus-values dégagées par les particuliers, tant sur les titres mobiliers que sur l'immobilier de rapport, sont sans doute les éléments moteurs de cette progression de l'impôt sur le revenu.

Dans le même ordre d'idées, la hausse des loyers sur le secteur locatif dit « libre » n'est sans doute pas sans conséquence sur le niveau des revenus fonciers nets imposables au titre de l'impôt sur le revenu, quand bien même cette hausse des loyers s'avère un poids de plus en plus lourd sur le revenu des locataires.

En tout cas, ce n'est sans doute pas la progression des salaires qui, pour l'heure, motive l'essentiel de la progression du rendement de cet impôt. Il est donc probable que les inégalités croissantes de revenus que nous observons dans notre pays aient quelque traduction dans le produit de l'impôt sur le revenu.

Pourtant, s'il ne fallait qu'une preuve, il faudrait sans doute la rechercher dans l'exceptionnelle progression du produit de l'impôt de solidarité sur la fortune, en hausse de 408 millions sur les prévisions initiales, soit 12,6 % de mieux que prévu !

Valorisation des patrimoines immobiliers et mobiliers, extension du nombre des contribuables, sont les facteurs convergents d'une situation qui ne fait que traduire l'enrichissement accentué des plus fortunés des Français.

Depuis la loi de finances 2003, le produit de l'ISF aura ainsi progressé de 50 % !

Permettez-moi désormais de faire un petit détour, si l'on peut dire, par le chapitre des dépenses.

Le montant des dépenses nettes prévu par l'article d'équilibre s'établit à 269,3 milliards d'euros, soit plus de 3 milliards d'euros de plus que montant des dépenses initiales. Cette hausse est, en quelque sorte, neutralisée par l'opération menée sur le compte spécial « Pensions ». Les ouvertures et annulations portant sur les autres champs budgétaires s'annulant les unes les autres, on se retrouve avec un montant de dépenses nettes qui équivaut à celui de la loi de finances initiale.

Mais le plus important est que, comme par habitude, les décrets d'annulation et d'ouverture de crédits utilisent toutes les ficelles de la gestion budgétaire, notamment sur la gestion au mois le mois des effectifs budgétaires en jouant sur le retard des nominations aux emplois publics pourvus sur concours, par la persistance de dettes budgétaires non remboursées à la sécurité sociale - en la matière, il s'en faut de 680 millions d'euros sur la seule aide médicale de l'État - et par des économies de constatation, lesquelles traduisent en fait des choix politiques bien plus discutables.

Ainsi, à peine créée en vertu de la loi pour l'égalité des chances, l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, qui a pris le relais du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations, FASILD, se voit amputée de 42 millions d'euros de crédits, au motif spécieux qu'il y aurait moins de demandes d'asile à traiter dans notre pays que l'an dernier.

La vérité est que le fameux guichet unique de l'Agence s'avère surtout une sorte de banque dont l'État se sert de temps à autre pour ses fins de mois difficiles.

Pour le reste, l'ensemble des dépenses de personnel et de fonctionnement des administrations, l'ensemble des dépenses d'intervention de l'État est soumis au régime sec, mettant en cause dans de nombreux domaines le sens même de l'action publique.

De plus en plus - devons-nous le souligner de nouveau ? -, la dépense fiscale se substitue de manière prioritaire à bien des dépenses budgétaires directes. Cette façon de faire, qui se cumule désormais avec un transfert accentué de recettes fiscales et de charges dans le cadre de la décentralisation « concurrence entre les territoires » votée en 2004, masque la réalité d'une politique entièrement tendue à satisfaire les marchés financiers, toujours si prompts à tirer parti de la rentabilité garantie du placement en titres de dette publique et à répondre aux seules attentes de la minorité de contribuables privés et d'entreprises qui estiment payer trop d'impôts.

Mais ce sont les plus nombreux, les autres, qui subissent au quotidien les coupes claires dans les budgets sociaux, la réduction des moyens de l'enseignement et de la formation des jeunes, la disparition des aides publiques au logement social ou à l'accession sociale à la propriété.

C'est cette France-là que, bien sûr, nous entendons, et c'est pourquoi nous ne voterons évidemment pas ce collectif budgétaire.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, j'ai entendu l'appel du président de la commission des finances, M. Arthuis, qui, lors de la conclusion des débats du projet de loi de finances initial pour 2007, nous avait invités à la concision. Je vais donc m'efforcer de présenter assez rapidement les observations du groupe socialiste.

Elles s'articulent autour de trois points : d'abord le contexte, tant celui des finances publiques que celui de l'économie, ensuite la régulation budgétaire et, enfin, les mesures fiscales.

Le collectif est souvent un fourre-tout, une facilité utilisée par tous les gouvernements. Mais, cette fois, nous atteignons, je crois, la limite de l'exercice, car nous avons affaire à un faux-vrai projet de loi portant diverses dispositions d'ordre financier, dit DDOF.

À l'Assemblée nationale, le Gouvernement a présenté vingt-six amendements. Au Sénat, nombre d'amendements que nous avions présentés lors de l'examen du projet de loi de finances initial pour 2007 ont été repoussés au collectif. Ce dernier est donc marqué, en fin de législature, par de nombreuses mesures clientélistes et beaucoup de niches fiscales supplémentaires, contrairement à la volonté affichée dans les discours de les réduire.

S'agissant tout d'abord du contexte des finances publiques, permettez-moi de rappeler deux chiffres qui vont à l'encontre de ce que j'ai entendu en ce début de matinée. Vous ramenez, dites-vous, le déficit pour 2006 à 2,7 % de la production intérieure brute ; mais je vous signale que c'était déjà le cas en 2001 sous le gouvernement de Lionel Jospin ! Par conséquent, je ne vois pas où est la performance, après les diverses zizanies que vous avez eues dans les exercices budgétaires depuis 2002.

La dette, quant à elle, représente 64,6 % du PIB,...

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est beaucoup trop !

Mme Nicole Bricq. ...soit 8 points de plus qu'en 2001. C'est le seul chiffre que je donnerai.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Les autres ne sont pas à votre avantage !

Mme Nicole Bricq. Nous faisons le même diagnostic. Nous avons eu l'occasion, au cours de précédents débats, de dire que nous sommes d'accord sur le caractère insoutenable de cette dette, mais nous divergeons sans doute sur ses causes.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Et nous ne sommes pas non plus d'accord sur les solutions pour la réduire !

Mme Nicole Bricq. Absolument ! Nous divergeons sur les moyens d'en sortir !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Assurément !

Mme Nicole Bricq. J'espère que la prochaine campagne présidentielle sera l'occasion d'un débat sur cette question de la dette, mais je ne le vois pas poindre.

M. Philippe Marini, rapporteur général. En espérant que les candidats en parleront !

Mme Nicole Bricq. Je le souhaite !

Si l'on considère l'évolution des finances publiques durant la période où vous avez été aux responsabilités, votre satisfecit est déplacé, ainsi que l'attestent les chiffres que je viens de citer.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Oh !

Mme Nicole Bricq. Le contexte économique peut être qualifié de morose. Le Gouvernement persiste à vouloir maintenir l'hypothèse pour 2006 d'une croissance comprise entre 2 % et 2,5 %. Or, monsieur le rapporteur général, j'ai noté à cet égard que vous mettiez un point d'interrogation dans votre rapport écrit.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous serons dans la fourchette.

Mme Nicole Bricq. On peut très légitimement s'interroger. Bien que le Gouvernement maintienne son hypothèse de croissance, il est probable que celle-ci se situera à 1,9 % ou à 2 % plutôt qu'à 2,5 %.

M. Philippe Marini, rapporteur général. On sera à 2,2 % !

Mme Nicole Bricq. Surtout, il faut se garder de tout triomphalisme, car nous savons bien que l'année 2007 s'annonce très difficile pour des raisons extrinsèques qui tiennent au ralentissement de la croissance aux États-Unis et à la politique de déflation compétitive que suit l'Allemagne, notre principal partenaire commercial.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Quelles conséquences en tirez-vous ?

Mme Nicole Bricq. Aussi, les « cocoricos » concernant la croissance, que j'ai encore entendus ce matin, sont déplacés. Il faut faire preuve de davantage de modestie et de plus de mesure.

Le deuxième point de mon intervention porte sur la régulation budgétaire.

Monsieur le ministre, vous vous étiez offusqué que nos collègues et moi-même tenions pour « insincère » la loi de finances pour 2006. Vous n'aviez pas aimé ce terme.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Parce que c'était faux !

Mme Nicole Bricq. Mais à considérer le présent collectif, force est de constater que nous n'avions pas tort.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Si ! J'en ai fait la démonstration !

Mme Nicole Bricq. Il confirme que les sous-dotations étaient manifestes dans la loi de finances pour 2006. La preuve en est que vous avez été amené à rédiger trois décrets d'avance et que vous en préparez un quatrième.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. C'est l'hôpital qui se moque de la charité !

Mme Nicole Bricq. Je ne reviens pas sur ce qui a été dit, notamment par le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Le juge, c'est le Conseil constitutionnel ! Saisissez-le si vous avez des doutes ! Soyez conséquents !

Mme Nicole Bricq. Ne préjugez pas la fin du débat, monsieur le rapporteur général !

Votre prévision n'était pas sincère dans la mesure où, je le répète, la loi de finances pour 2006 contenait des sous-dotations manifestes, et ce sans que la réserve de précaution soit mise à contribution, comme elle aurait dû l'être.

En outre, vous vous glorifiez des 5 milliards d'euros de recettes supplémentaires par rapport à votre hypothèse initiale. S'agissant de l'impôt sur les sociétés, vous en anticipez encore une fois la perception, cette fois-ci à hauteur de 500 millions d'euros. Vous dites être le défenseur des entreprises, mais en un an, vous avez modifié trois fois le régime de l'impôt sur les sociétés. Reconnaissez que vous n'offrez pas une visibilité totale aux entrepreneurs.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Vous voilà avocate du MEDEF !

Mme Nicole Bricq. J'ai toujours été l'amie des entrepreneurs !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Sauf à Meaux !

Mme Nicole Bricq. Calmez-vous, monsieur le ministre ! Votre tour viendra de nous répondre.

Ceux qui entreprennent doivent avoir des gages de réussite !

Quant aux dépenses, on enregistre 320 millions d'euros de dépenses nouvelles et 966 millions d'euros de redéploiements, après annulations.

En troisième et dernier point, je traiterai des mesures fiscales.

Celles que vous nous proposez sont la plupart du temps non évaluées et vous n'en démontrez jamais l'efficacité. Au cours de l'examen des articles, nous ferons une mention particulière à la fiscalité écologique dans la mesure où nous avions accepté de retirer un certain nombre d'amendements que nous avions déposés sur le projet de loi de finances pour 2007 pour repousser leur examen en projet de loi de finances rectificative. Nous avons une certaine cohérence, au contraire de vous.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. C'est agréable !

Mme Nicole Bricq. En effet, où est la cohérence dans ce projet de loi de finances rectificative ? Il existe un décalage entre le discours que vous tenez et la réalité. J'en veux pour preuve les débats qui se sont tenus à l'Assemblée nationale sur les dispositions de ce projet de loi relatives à la fiscalité écologique, débats dont j'ai lu attentivement le compte rendu. La majorité parlementaire s'est montrée très réticente à l'idée de mettre en oeuvre une fiscalité écologique, ne serait-ce que sur le charbon, cette dernière mesure étant au demeurant inopérante eu égard à son objectif principal, à savoir la réduction de l'effet de serre.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Alors, vous me donnez raison !

Mme Nicole Bricq. On y reviendra au cours du débat.

Ce matin encore, en commission des finances, j'ai noté la réticence encore plus marquée de la majorité sénatoriale. Ainsi, M. le rapporteur général nous a proposé un amendement de suppression de votre fameuse taxe « charbon ». Je regrette que vous n'ayez pas progressé d'un pouce depuis que nous avons voulu créer une écotaxe dans la loi de finances rectificative pour 2000. Ce sont toujours les mêmes arguments qui sont utilisés. Évidemment, quand on ne retient que des assiettes très restreintes, l'effort fiscal se concentre sur quelques entreprises bien identifiées sur le territoire national. Tout cela explique la difficulté de nos débats. Vous faites fausse route. Nombre de mesures fiscales de ce projet de loi, et notamment celle-ci, correspondent en réalité à des annonces ministérielles qui n'ont d'autre visée que médiatique.

Nous reviendrons au cours de la discussion des articles, par le biais d'un amendement, sur la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, la TACA, puisque notre groupe, notamment par la voix de Bernard Dussaut, avait accepté de repousser ce débat en loi de finances rectificative.

S'agissant des collectivités locales, nous reviendrons aussi sur la fiscalité des régions. Je sais que c'est un sujet que vous appréciez beaucoup, monsieur le ministre.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Vous avez remarqué !

Mme Nicole Bricq. Le pouvoir de modulation de la taxe intérieure sur les produits pétroliers qui a été concédée aux régions vous donne encore une fois l'occasion d'exprimer votre réticence quant à leurs politiques fiscales et budgétaires, les régions n'ayant qu'un défaut à vos yeux et à ceux de la majorité parlementaire, à savoir celui d'être presque toutes - et très bien - dirigées par la gauche.

Nous reviendrons aussi sur les nombreuses possibilités d'exonérations qui sont accordées aux collectivités locales, évidemment sans aucune compensation de la part de l'État. Nous estimons que c'est incompréhensible s'agissant de politiques qui relèvent de la nation. Je pense par exemple à l'énergie ou à la sécurité publique.

Nous reviendrons bien évidemment sur le mauvais coup que vous portez encore à la région d'Île-de-France avec la redevance sur les bureaux. Ce sujet nous tient à coeur, à nous, sénateurs franciliens.

En conclusion, je voudrais évoquer l'une des propositions contenues dans le rapport qu'ont rédigé nos « vigies » de la LOLF, Alain Lambert et Didier Migaud, à savoir la suppression du collectif de fin d'année. J'ignore si celle-ci a retenu votre attention.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce n'est pas très réaliste. C'est du wishful thinking !

Mme Nicole Bricq. Leur position est courageuse car aucune majorité politique n'est à l'abri des facilités que la loi de finances rectificative procure, surtout en fin de législature. Faut-il aller jusque-là ? Nos collègues, monsieur le rapporteur général, ont ouvert un débat. Je ne prétends pas qu'ils ont raison. Je conviens avec vous que c'est très difficile à envisager. Mais l'examen de ce collectif inciterait à répondre positivement à leur suggestion, tant il est évident qu'il sert de voiture-balai à des annonces ministérielles faites à la va-vite pour occuper le terrain - y compris à l'intérieur de votre propre majorité - et les écrans.

En cette fin d'année, à la veille d'une campagne électorale et peu avant l'ouverture de la période des voeux, nous pouvons peut-être nous souhaiter mutuellement un gouvernement vertueux et sincère dans la gestion des finances publiques. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Michel Moreigne. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous allons bientôt commencer l'examen des articles du projet de loi de finances rectificative pour 2006. C'est un exercice exigeant, qui vient à point nommé à la veille de Noël. Les uns et les autres ont fait ce matin l'essentiel des commentaires.

Pour ma part, monsieur le ministre, je salue l'exercice qui consiste à gager les dépenses nouvelles par des économies et à affecter les plus-values fiscales au désendettement.

En termes de volume, vous avez rappelé avec raison l'effort du Gouvernement. À l'avenir, le Gouvernement sera totalement convaincant lorsque le budget de la nation consolidera la loi de finances et les budgets des opérateurs de l'État. C'est à ce moment-là qu'on pourra porter une appréciation sur la maîtrise de la dépense publique.

Ce texte, tel qu'il a été transmis au Sénat par l'Assemblée nationale, contient 110 articles. Il fait l'objet ici de 250 amendements. L'exercice sera très intéressant. Dans la mesure où la législature touche à sa fin, il est probable que la tentation habituelle de « charger » le collectif sera d'autant plus forte. Aussi, nous veillerons à ce qu'il ne soit ni un « vide-grenier » ni une « décharge » non contrôlée.

À cet égard, mes chers collègues, je voudrais à mon tour rappeler la portée de la toute récente décision qu'a rendue le Conseil constitutionnel sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.

Celui-ci apporte sa contribution à l'apaisement et à un bon travail législatif. Il nous met en quelque sorte à l'abri d'initiatives tardives, quelquefois brouillonnes, qui n'ont pas fait l'objet d'une expertise et qui, de ce fait, placent le Parlement dans l'embarras. Il rappelle d'abord que les mesures contenues dans une loi de financement de la sécurité sociale doivent avoir « pour objet ou pour effet de modifier les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale ».

C'est donc sur ce fondement qu'il a supprimé certaines dispositions de la dernière loi de financement.

Le Conseil rappelle également que les amendements qui ont pour conséquence l'aggravation de la dépense publique sont irrecevables. À cet égard, le Conseil souligne que lorsqu'une chambre procède elle-même à cette appréciation de la recevabilité, il s'en accommode. Mais il a rappelé au Sénat ses obligations en la matière, qui avait renoncé à vérifier la recevabilité de certains amendements.

Mes chers collègues, nous allons probablement devoir faire évoluer notre règlement et nos pratiques pour ne pas nous exposer à la sanction du Conseil constitutionnel. Nous devons exercer nos prérogatives et la tentation est forte de commencer avec ce projet de loi de finances rectificative. Aussi, je préviens les auteurs d'amendements qu'il est vraisemblable que lorsque la commission se réunira dans quelques instants M. le rapporteur général nous proposera de déclarer irrecevables un certain nombre d'entre eux.

M. Philippe Marini, rapporteur général. J'en serai désolé !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Naturellement !

Mais nous appliquerons cette règle. Par conséquent, les auteurs des amendements qui seront frappés d'irrecevabilité n'auront pas l'occasion de s'exprimer. Mes chers collègues, il faut aussi veiller à ne pas perdre de temps pour tenir les délais. On voudra bien pardonner la commission des finances de cette attitude rigoureuse.

De même, le Conseil constitutionnel précise que le Gouvernement ne doit pas proposer au Sénat une mesure que l'Assemblée nationale n'aurait pas examinée.

Ce sont des règles de bonne pratique législative. Je souhaite vivement qu'elles soient désormais respectées par le Gouvernement. La qualité de notre travail s'en trouvera améliorée. (Applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP. - MM. Maurice Blin et Michel Moreigne applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. À l'issue de cette discussion générale de très grande qualité, je souhaite apporter quelques éléments de réponse aux propos qui ont été tenus sur l'ensemble des travées de la Haute Assemblée.

Permettez-moi tout d'abord, monsieur le rapporteur général, de profiter de cette occasion pour vous remercier et vous dire combien j'ai été sensible à la qualité de notre collaboration pour le collectif budgétaire, dans la droite ligne de l'excellent travail que nous avons réalisé ensemble - j'y associe naturellement M. le président de la commission des finances - pour le projet de loi de finances pour 2007.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Puissions-nous continuer encore longtemps !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je le souhaite de tout coeur !

Sur le contexte économique, vous avez raison de dire combien nous devons regarder les prévisions économiques avec beaucoup d'attention mais aussi de circonspection. Sur ce point, tous les éléments dont je dispose aujourd'hui m'amènent à confirmer que nous tiendrons, comme nous l'avons dit, notre objectif de croissance entre 2 % et 2,5 %. Cela reflète, me semble-t-il, un climat économique assez tonique et qui n'est donc absolument pas morose, contrairement à ce qu'a dit Mme Bricq, avec un immense sourire,...

Mme Nicole Bricq. Pas du tout ! Je préférerai que ce soit 3 % !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. C'est la raison pour laquelle j'avais le sentiment que votre ton faussement triste ne collait pas du tout - sauf pour des raisons politiciennes, que je regrettais - à l'état d'esprit dans lequel nous souhaitons travailler tous ensemble pour notre pays.

En ce qui concerne les décrets d'avance que vous avez évoqués, monsieur Marini, et en particulier la question des OPEX, il faut tout de même reconnaître que, même si nous ne sommes pas parfaits, loin s'en faut, dans ce domaine comme dans d'autres, nous avons réalisé un véritable effort de budgétisation des OPEX. Nous ne sommes pas au bout de nos peines, mais nous avons beaucoup progressé, et je veux ici rendre hommage au travail accompli en coopération avec le ministère de la défense, et avec Mme Alliot-Marie en particulier.

Par ailleurs, les crédits inscrits dans le projet de loi de finances rectificative pour 2006 sont, pour l'essentiel, gagés par des annulations. Je l'ai dit, c'est un point très important, puisqu'il est la marque de fabrique de ce collectif budgétaire. Cela est vrai aussi pour les questions relatives à la loi de programmation militaire. À cet égard, j'indique que la budgétisation des OPEX aura doublé en 2007 par rapport à 2006. Donc, dans ce domaine, les choses ont beaucoup avancé.

Vous avez rappelé les mesures fiscales. S'agissant de l'environnement, nous partageons votre objectif que leur mise en oeuvre ne prenne pas les entreprises au dépourvu. Nous y reviendrons lors de la discussion des articles. Par ailleurs, nous soutenons certaines professions et modernisons la gestion de l'impôt.

Quant à l'acompte de l'impôt sur les sociétés, j'ai eu l'occasion de le dire, ce n'est pas du tout un nouvel impôt, c'est simplement une mesure de bonne gestion. À cet égard, j'ai écouté Mme Bricq prendre la défense des entreprises. Ses propos sont très touchants (Mme Nicole Bricq s'exclame), mais ils sont tellement en décalage avec ce que pense son parti politique sur la façon de permettre aux entreprises de se développer que, là encore, le moins que l'on puisse dire, c'est l'hôpital qui se moque de la charité ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

Sur la fiscalité locale, je partage avec vous l'objectif de maintenir l'économie générale de la réforme de la taxe professionnelle. D'ailleurs, je n'ai pas beaucoup besoin de vous convaincre, puisque vous avez apporté une contribution majeure, l'an dernier, à la qualité de cette réforme. Vous souhaitez que nous examinions quelques retouches, pour reprendre votre formule. Nous y attacherons beaucoup d'intérêt, même si vous me savez réservé sur la question de la prise en compte de l'intérim. Mais nous en rediscuterons plus tard, car je ne veux pas, à ce stade, alourdir notre débat.

M. Lagauche a évoqué les différentes dispositions de ce collectif relatives à l'audiovisuel, notamment au cinéma, à la presse et au patrimoine. Ce sont des sujets évidemment importants et intéressants. Sur la question des sociétés de financement de l'industrie cinématographique et de l'audiovisuel, les SOFICA, vous savez que j'ai souhaité la mise en place d'un dispositif qui prenne en compte la réforme de l'impôt sur le revenu intervenue l'an dernier, ce qui est, en plus, une manière de démocratiser l'accès à ces modes de financement du cinéma. Nous aurons, là aussi, l'occasion d'en reparler.

Monsieur Jégou, quand je vous écoute, je suis très partagé. Vous démarrez toujours en trombe avec des formules très dures, et puis, finalement, pris par votre attachement aux convictions qui sont les vôtres, vous nous rejoignez assez vite !

Mme Nicole Bricq. Il a fait le contraire ! Vous ne l'avez pas écouté !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Cela a finalement donné une sorte d'intervention comprenant une introduction sévère, suivie de compliments, puis à nouveau des critiques. Ce qui était assez touchant, c'est que, au moment où vous avez commencé les critiques, vous avez bien insisté pour dire qu'elles étaient objectives. Mais, moi, je partais du principe que tout ce que vous disiez était objectif, y compris les compliments ! (Sourires.)

Cela étant, je ne sais par où commencer, car vous avez dit beaucoup de choses. En tous les cas, il est des points sur lesquels nous nous rejoignons : je pense à l'environnement, à la modernisation du système fiscal, sujet sur lequel je vous sais, comme moi, très attaché.

En ce qui concerne les objectifs budgétaires, il faut tout de même insister sur le fait que ce ne sont pas du tout des cadeaux de Noël ! J'ai eu l'impression, en vous écoutant utiliser ces formules, que vous aviez écrit votre texte avant de découvrir le collectif. En effet, ce projet de loi de finances rectificative est extrêmement rigoureux, je l'ai dit à plusieurs reprises ; ce n'est pas le match retour du budget ! (Sourires.) D'ailleurs, un collectif avec seulement un milliard d'euros de dépenses nouvelles, toutes gagées, ce n'est pas si fréquent ! Rappelez-vous que nous avons connu, dans ce domaine, des errements d'une tout autre ampleur. (M. Jean-Jacques Jégou opine.) Vous connaissez bien ces questions. Le moins que l'on puisse dire, c'est que nous avons vraiment veillé à ce que ce dispositif soit très rigoureux.

Par ailleurs, sur la croissance, je ne partage pas votre pessimisme. Je considère que nous avons des résultats tout à fait encourageants. Il ne s'agit pas de pavoiser et de monter au sommet de la tour Eiffel pour dire que tout est magnifique ; il s'agit simplement de constater que nos indicateurs sont très encourageants : le niveau de consommation est bon, le pouvoir d'achat s'est maintenu grâce à nos baisses d'impôts - vous le savez, même si vous ne les avez pas approuvées -, notamment celles qui concernent l'impôt sur le revenu.

Quand vous cumulez une politique aussi déterminée en matière de baisse de l'impôt sur le revenu et d'augmentation de la prime pour l'emploi, vous obtenez un résultat mécanique sur le maintien et la progression du pouvoir d'achat, que vous retrouvez directement sur les dépenses de consommation. Le niveau global d'investissement est correct par rapport à une croissance tout à fait convenable ces dernières années. En outre, le chômage a baissé dans des proportions très importantes : 350 000 chômeurs de moins en dix-huit mois. Pour ma part, j'aurais souhaité que, en toute circonstance, on ait pu se féliciter collectivement d'une telle baisse du chômage, madame Bricq.

Mme Nicole Bricq. Et la création d'emplois ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Or, au cours de votre intervention, madame Bricq, vous avez tellement voulu être négative que vous n'avez même pas trouvé une seule phrase pour vous réjouir de la baisse spectaculaire du chômage !

Et vous n'en avez pas trouvé non plus pour vous féliciter du nombre absolument colossal de créations d'emploi dans le secteur marchand.

Mme Nicole Bricq. Colossal ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Car, en réalité, 80 % des créations d'emploi sont dans ce secteur. Cela fait une grande différence avec la baisse du chômage observée sous le gouvernement de Lionel Jospin, laquelle était, pour l'essentiel, liée à l'emploi public. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Et vous reconnaîtrez avec moi que c'est plus facile de ne créer que de l'emploi public, sauf que, comme vous le savez, ce n'est pas pérenne.

Cela dit, la gauche française restera la gauche française, c'est-à-dire très en décalage avec toutes les gauches modernes d'Europe. Ce n'est pas nouveau et nous aurons l'occasion d'en reparler. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)

La baisse du chômage est donc très significative, monsieur Jégou. Cela vaut la peine de le rappeler, comme il est important de souligner l'effort très important qui a été réalisé en matière de baisse du déficit budgétaire : 14 milliards d'euros en moins en trois ans, cela doit pouvoir être salué !

Enfin, sur les sous-budgétisations mettant en cause la sincérité des évaluations, je ne vous rejoins pas, parce que nous avons parfaitement respecté les engagements que nous avions pris, notamment en ce qui concerne la budgétisation des OPEX et des OMP, les opérations de maintien de la paix.

Pour le reste, nous avons été très attentifs à pouvoir en permanence, lorsqu'il y avait ici ou là des dérapages, procéder immédiatement à des redéploiements sans jamais ouvrir de nouveaux crédits. La preuve, c'est que nous n'avons pas dépensé un euro de plus que ce qui avait été voté en loi de finances initiale. Je me permets d'insister sur ce point. Cela n'a pas toujours été le cas dans le passé ; c'est une marque de fabrique de cette législature, et il faut tout de même le reconnaître.

Monsieur Dallier, je vous remercie de vos propos encourageants. C'était un moment de douceur dans un monde cruel ! (Sourires.) Je vous sais gré d'avoir salué le fait que nous ayons respecté le plafond d'autorisation parlementaire, que nous ayons poursuivi la modernisation de notre système fiscal, que nous ayons tenu nos engagements à l'égard des collectivités locales, à l'euro près - comme l'a dit Mme Bricq -, et que nous ayons veillé, dans ce domaine, à faire mieux que ce qui était prévu dans la loi - je pense en particulier, et vous l'avez dit, au RMI.

Je vous remercie aussi d'avoir rappelé que le groupe UMP adhère à la logique qui préside à la réforme de la taxe professionnelle. C'est un sujet tout à fait majeur et très difficile. Nous aurons naturellement l'occasion d'y revenir.

Monsieur Foucaud, vous avez cité de nombreux chiffres, mais j'ai l'impression que nous ne parlons pas toujours du même pays. Je voudrais vous dire à vous aussi que la baisse du chômage très significative mérite d'être saluée : en dix-huit mois, une baisse de plus de 1 point, puisque nous sommes passés de 10,1 % à 8,8 %. Ce résultat est tout à fait encourageant, d'autant que l'INSEE prévoit que le taux de chômage puisse se situer, au mois de juin, aux alentours de 8,2 %. Donc, de ce point de vue, la dynamique reste bonne. Il ne faudrait d'ailleurs pas la casser avec des mauvaises nouvelles politiques. C'est pour cela que nous ferons absolument tout ce qui est en notre pouvoir pour convaincre les Français que nous allons poursuivre dans cette voie (MM. Robert Del Picchia et Jean-François Le Grand applaudissent) et que si un changement de politique devait intervenir ce ne serait pas bon pour la lutte contre le chômage.

En ce qui concerne les finances publiques, je l'ai dit à l'instant, nous avons fait un gros effort de réduction du déficit public. Celui-ci va se poursuivre, vous le savez, avec le projet de loi de finances pour 2007.

Enfin, madame Bricq, qui avez dressé un tableau extrêmement noir, sévère, morose de notre projet de loi de finances rectificative,...

M. Michel Moreigne. Mais exact !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. ...vous avez juste oublié de dire - et je remercie M. le président de la commission des finances d'être intervenu après vous pour rétablir la vérité - que ce collectif comportait au moins deux vertus que vous n'aviez, de votre temps - puisque vous avez cité votre regretté Lionel Jospin -, jamais appliquées : la première, c'est que nous avons gagé toutes les ouvertures, sans exception ; la seconde, c'est que la totalité de nos plus-values fiscales ont été affectées au désendettement.

Donc, vous avez bien fait de ne citer que le chiffre de l'augmentation de la dette, parce que, sur tous les autres, vous avez fait beaucoup moins bien. Quant à l'augmentation de la dette, madame Bricq, permettez-moi de vous dire qu'elle est malheureusement mécanique. À chaque fois que vous faites un déficit, vous augmentez la dette du même montant. C'est le principe. Évidemment, l'idéal serait de faire un déficit zéro. (Mme Nicole Bricq s'exclame.) Cela m'amène, madame Bricq, une fois n'est pas coutume, à vous poser une question : êtes-vous capable de signer un papier selon lequel vous approuvez la dynamique que nous avons engagée de retour à l'équilibre budgétaire en 2010, ou même en 2011 ?

M. Robert Del Picchia. Elle ne le signera pas !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Si vous acceptez de signer ce papier, je ne sais plus si je devrais voter socialiste ou vous voter UMP, mais quel progrès dans le débat public !

Mme Nicole Bricq. Je me suis déjà exprimée dans le débat sur la dette. Lisez le Journal officiel !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Si les partis politiques modernes se rejoignaient enfin sur l'idée d'un déficit zéro, voilà qui ferait enfin bouger les lignes. Mais je n'ose rêver, surtout après avoir entendu la diatribe que vous nous avez présentée tout à l'heure. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Qui a créé 30 000 postes de fonctionnaires au cours d'une législature ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Enfin, en ce qui concerne la fiscalité environnementale, lorsque vous êtes critique à l'égard de la majorité actuelle, qui fait un gros effort sur ce point, vous avez la mémoire courte. (Mme Nicole Bricq s'exclame.) Je voudrais tout de même rappeler que nous sommes plutôt en train de rattraper le retard pris sous la précédente législature. Certes, nous aurions pu aller plus vite. Il est vrai aussi que, dans ce domaine, la prise de conscience et les mesures qui en sont la conséquence doivent être accélérées dans l'ensemble de notre pays. C'est pour cela que je suis très heureux de présenter ces mesures de fiscalité écologique, et je suis persuadé que vous les voterez avec enthousiasme.

Telles sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les précisions que je souhaitais vous apporter.

Je voudrais enfin réagir aux propos qui ont été tenus par M. le président Arthuis et le remercier de ses observations ainsi que de la sagesse dont il fait preuve en toute circonstance face au travail que nous accomplissons ensemble. Je reçois toujours cinq sur cinq les messages qu'il adresse. Il faut dire qu'il les exprime en connaissance de cause, et nous savons bien, les uns et les autres, que la maîtrise des finances publiques passe par un vrai travail sur la maîtrise de la dépense publique, et notamment la dépense de l'État.

Nous aurons l'occasion, tout au long de l'examen des quelque deux cents amendements qui seront présentés, de mettre les pieds dans le plat et de rappeler que, sur ces sujets, si nous ne pouvons maîtriser les dépenses, cela entraîne des dérives en termes de déficit. Donc, il faudra rester vigilant. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - M. Maurice Blin applaudit également.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures quarante-cinq, est reprise à quinze heures cinq, sous la présidence de M. Adrien Gouteyron.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour un rappel au règlement.

M. Thierry Foucaud. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon rappel au règlement a trait à l'organisation de nos travaux et au respect du droit d'amendement au Sénat.

Pour la première fois de son histoire, le Sénat, par l'intermédiaire de la commission des finances et de son président, M. Arthuis, a décidé, dans le cadre du débat relatif au projet de loi de finances rectificative pour 2006, d'appliquer l'article 40 de la Constitution avant l'examen des amendements en séance.

Mme Hélène Luc. Ils n'en ont pas assez avec la LOLF !

M. Thierry Foucaud. Cela ne s'est jamais fait ! Il ne s'agit pas d'une innovation anodine. De toute évidence, c'est une mise en cause radicale de la pratique parlementaire propre à notre assemblée.

À cet égard, je ferai deux remarques.

Premièrement, MM. Arthuis et Marini me répondront que cela se passe déjà de cette façon à l'Assemblée nationale, et ce depuis longtemps. Je leur rétorquerai que la Constitution n'oblige pas à avoir un règlement similaire dans chacune des deux chambres. Par ailleurs, le Sénat, qui, je le rappelle, ne peut censurer le gouvernement, se targue, souvent à juste titre d'ailleurs, d'être un lieu d'approfondissement du débat et d'écoute des propositions d'où qu'elles viennent.

Visiblement, M. le président de la commission des finances et M. le rapporteur général ne veulent pas du débat. C'est dangereux, pour la démocratie et pour nos institutions.

Deuxièmement, je tiens à rappeler solennellement que les membres de la conférence des présidents, sur proposition du président du Sénat, ont procédé, durant ces dernières semaines, à des ajustements de la pratique parlementaire de notre assemblée. Chaque groupe, chaque président de commission, était présent. Collectivement, il a été décidé de retenir la voie du consensus.

La commission des finances viole donc cette décision collective et met en cause le président du Sénat ainsi que l'ensemble des membres de la conférence des présidents. C'est un fait grave. Si on laisse le champ libre à cet outrage, c'est la valeur même de la parole donnée qui est en question.

Les amendements concernés ne seront donc pas débattus, ce qui n'est pas acceptable et doit être corrigé par la seule instance compétente pour modifier une pratique parlementaire de cette importance, à savoir la conférence des présidents.

Je demande donc solennellement, monsieur le président, qu'elle se réunisse immédiatement pour statuer sur ce qui ne s'avérera, peut-être, qu'un dérapage de fin de session. En conséquence, il convient de suspendre la séance avant que nous commencions l'examen des articles pour permettre à la conférence de se réunir afin que nos travaux se déroulent dans de bonnes conditions.

Mme Hélène Luc. Très bien !

M. le président. Je vous donne acte de votre déclaration, mon cher collègue.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Ce matin, nous avons évoqué ici même la décision du Conseil constitutionnel du 14 décembre dernier relative à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. Vous étiez présent, monsieur Foucaud.

M. Thierry Foucaud. C'est exact !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. J'ai, comme chacun ici, le plus profond respect pour le règlement du Sénat et pour les décisions prises par la conférence des présidents. Mais, dans la hiérarchie du droit, le Conseil constitutionnel fait autorité.

Je vous rappelle, mon cher collègue, que, dans son considérant 13, le Conseil constitutionnel fait observer que la mise en oeuvre d'un contrôle de recevabilité effectif et systématique au moment du dépôt des amendements passibles de l'article 40 de la Constitution n'a pas encore été instaurée au Sénat.

Or, aujourd'hui, 250 amendements ont été déposés sur le projet de loi de finances rectificative pour 2006. Un certain nombre d'entre eux sont présentés pour un deuxième, un troisième, voire un quatrième repêchage. En effet, certains ont été introduits dès l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, d'autres lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2007, puis repris lors de la seconde partie, pour être de nouveau déposés dans le cadre du projet de loi de finances rectificative.

Considérant le temps nécessaire pour les examiner, la commission des finances a décidé ce matin que, conformément au règlement du Sénat, tous les amendements seraient appelés, mais qu'elle pourra, avant toute discussion, invoquer leur irrecevabilité, en application de l'article 40 de la Constitution. C'est donc ce que nous allons faire.

En conséquence, nous pouvons poursuivre nos débats et commencer l'examen des articles.

Mme Hélène Luc. Vous restreignez de plus en plus la discussion !

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale.

Je rappelle que la discussion générale a été close.

Nous passons à la discussion des articles.

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE I^ER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

A. - Mesures fiscales

Article 1^er

I. - Le II de l'article 1010-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le tableau est ainsi rédigé :

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est effectué un abattement de 15 000 € sur le montant total de la taxe due par la société au titre des véhicules mentionnés au I. »

II. - Le I s'applique à compter du 1^er janvier 2006.

III. - Le montant de la taxe sur les véhicules de sociétés due par les sociétés en application de l'article 1010-0 A du code général des impôts est réduit des deux tiers pour la période d'imposition du 1^er octobre 2005 au 30 septembre 2006 et d'un tiers pour la période d'imposition du 1^er octobre 2006 au 30 septembre 2007.

M. le président. L'amendement n° 147, présenté par Mme Bricq, MM. Massion,  Masseret,  Angels,  Auban,  Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Marc,  Miquel,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

  Compléter le 2° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les véhicules dont la puissance fiscale est supérieure ou égale à 15 chevaux ou le nombre de grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre est supérieur à 250, l'abattement visé au précédent alinéa n'est pas applicable. »

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Cet amendement concerne la taxe sur les véhicules de société, qui a donné lieu, depuis l'année dernière, à de nombreuses controverses. Nous souhaitons moduler l'abattement proposé par le Gouvernement à l'alinéa 2°de l'article 1^er, en prévoyant qu'il ne soit pas applicable aux véhicules dont la puissance est supérieure ou égale à 15 chevaux ou qui émettent plus de 250 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre. Les propriétaires de 4 x 4 se reconnaîtront !

Nous estimons qu'il faut tenir compte du caractère plus ou moins polluant des véhicules concernés, car ceux qui polluent le plus ne doivent pas bénéficier de quelque exonération que ce soit.

En effet, le discours par la pédagogie a ses limites, il nous faut agir dès maintenant. Tel sera d'ailleurs le point de vue que nous défendrons tout au long de la discussion de ce projet de loi de finances rectificative à propos des mesures relatives à la fiscalité écologique.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Le régime de la taxe sur les véhicules de société a été, on s'en souvient, modifié assez substantiellement dans la loi de finances de 2006, puis a fait l'objet d'une concertation entre les services du Gouvernement et les commissions des finances du Parlement, notamment celle du Sénat.

La commission estime que le compromis auquel on est parvenu est équilibré.

En conséquence, elle émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 147.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1^er.

(L'article 1^er est adopté.)

Article 2

I. - Le 1 de l'article 1668 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le a, les montants : « 1 milliard d'euros » et « 5 milliards d'euros » sont remplacés respectivement par les montants : « 500 millions d'euros » et « 1 milliard d'euros » ;

2° Dans le b, les mots : « supérieur à 5 milliards d'euros » sont remplacés par les mots : « compris entre 1 milliard d'euros et 5 milliards d'euros » ;

3° Après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :

« c) Pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 5 milliards d'euros au cours du dernier exercice clos ou de la période d'imposition, ramené s'il y a lieu à douze mois, à la différence entre 90 % du montant de l'impôt sur les sociétés estimé au titre de cet exercice selon les mêmes modalités que celles définies au premier alinéa et le montant des acomptes déjà versés au titre du même exercice. » ;

4° Dans le dernier alinéa, les références : « a et b » sont remplacées par les références : « a, b et c ».

II. - L'article 1731 A du même code est ainsi modifié :

1° Les mots : « deux tiers ou 80 % » sont, par deux fois, remplacés par les mots : « deux tiers, 80 % ou 90 % » ;

2° Les références : « sixième ou du septième alinéa » sont remplacées par les références : « a, b ou c » ;

2° bis  Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;

3° Le montant : « 15 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 2 millions d'euros ».

III. - Par dérogation au 1 de l'article 1668 du code général des impôts, les entreprises mentionnées aux b et c du 1 du même article clôturant leur exercice social le 31 décembre 2006 doivent verser, au plus tard le 29 décembre 2006, un acompte exceptionnel égal à la différence entre respectivement 80 % ou 90 % du montant de l'impôt sur les sociétés estimé au titre de cet exercice selon les mêmes modalités que celles définies au premier alinéa du même article et le montant des acomptes déjà versés au titre du même exercice.

IV. - Les I et II s'appliquent aux acomptes dus à compter du 1^er janvier 2007.

L'article 1731 du code général des impôts n'est pas applicable à l'acompte exceptionnel mentionné au III.

M. le président. L'amendement n° 130, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

  I. - Avant le 1° du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au début de l'article, les mots : « L'intérêt de retard prévu à l'article 1727 » sont remplacés par les mots : « Un intérêt égal au taux moyen des emprunts d'État à 3 mois ».

II - Compléter le même II par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le montant du dernier acompte d'impôt sur les sociétés, calculé en fonction du résultat estimé en application du a, b ou c du 1 de l'article 1668 du code général des impôts, excède le montant de l'acompte qui aurait été réellement dû s'il avait été calculé sur la base du résultat fiscal réalisé, cet excédent de versement donne lieu au versement d'un intérêt égal au taux moyen des emprunts d'État à 3 mois. »

III - La perte de recettes pour l'État résultant des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le président, l'article 40 de la Constitution s'applique malheureusement à cet amendement.

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 130 n'est pas recevable.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 1, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. - Supprimer le 2° bis du II de cet article.

II. - Rédiger comme suit le 3° du II de cet article :

3° À la fin de la première phrase, les mots : « 10 % de ce même montant dû et à 15 millions d'euros. » sont remplacés par les mots : « 20 % de ce même montant dû et à 8 millions d'euros lorsque la société réalise un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros, ou 2 millions d'euros lorsque la société réalise un chiffre d'affaires compris entre 500 millions d'euros et 1 milliard d'euros. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit d'un sujet dont nous avons déjà débattu : la réforme du régime des acomptes de l'impôt sur les sociétés.

La commission approuve cette réforme qui vise à mieux faire coïncider les résultats des entreprises avec les rentrées fiscales.

Toutefois, l'exercice est délicat puisqu'une société doit liquider son impôt sur un résultat qui n'est pas définitivement connu. D'où la nécessité de mettre en place un mécanisme équilibré de sanctions en cas d'erreur de bonne foi des entreprises.

La commission souhaite affiner le dispositif adopté par l'Assemblée nationale en instaurant deux seuils quantitatifs en fonction de la taille de l'entreprise.

D'une part, comme le propose l'Assemblée nationale, les sanctions ne seraient applicables aux entreprises réalisant un chiffre d'affaires compris entre 500 millions d'euros et 1 milliard d'euros que si le différentiel constaté entre l'impôt dû et l'impôt estimé est supérieur à 20 % de l'impôt dû et représente au moins 2 millions d'euros.

D'autre part, l'amendement de la commission prévoit que, pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros, les sanctions ne seraient applicables que si le différentiel est supérieur à 20 % de l'impôt dû et représente au moins 8 millions d'euros.

M. le président. L'amendement n° 106, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

  I. - Supprimer le 2° bis du II de cet article.

II. - Dans le 3° du même II, remplacer le chiffre :

2

par le chiffre :

1

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Cet amendement vise à revenir au texte initial du projet de loi de finances rectificative.

À bien y regarder, les modifications intervenues au cours de la discussion à l'Assemblée nationale nous semblent avoir toutes les apparences d'une forme de marchandage de la mesure concernée - le versement anticipé des acomptes d'impôt sur les sociétés - entre le Gouvernement, sa majorité parlementaire et quelques « amicales » pressions extérieures.

En effet, comme chacun dans cette enceinte, nous avons été sollicités par les milieux économiques sur cette question de l'acompte provisionnel, pour que soit modifié le texte de la réforme prévue par l'article 2.

De notre point de vue de parlementaires, il ne nous paraît pas de bonne politique, même pour des considérations techniques, de faire supporter à la trésorerie de l'État les conséquences d'une mauvaise estimation par les entreprises de leur propre résultat fiscal.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 106 ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, qui est à l'opposé de celui qu'elle a présenté.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 1 et défavorable à l'amendement n° 106.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 106 n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 2, modifié.

(L'article 2 est adopté.)

Article additionnel après l'article 2

M. le président. L'amendement n° 137, présenté par M. Houel, Mmes Mélot et  Gousseau, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - 1. - Compléter le 3 de l'article 206 du code général des impôts par alinéa ainsi rédigé :

« j.  les entreprises artisanales dont la comptabilité est assurée par un expert comptable ou un comptable extérieur à l'entreprise. »

2. - Le début du dernier alinéa est ainsi rédigé : « Cette option entraîne l'application auxdites sociétés, auxdits groupements et auxdites entreprises individuelles... (le reste sans changement) ».

II. - Au début de la première phrase du 1 de l'article 239 du même code, sont ajoutés les mots : « Les entreprises individuelles, ».

III. - Le deuxième alinéa de l'article 1 A du même code est complété par les mots : «, sous réserve des dispositions du j du 3 de l'article 206 du présent code ».

IV. - La loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat est complétée par  un chapitre IV ainsi rédigé :

« CHAPITRE IV

« De l'entreprise artisanale

« Art 26. - Une personne, qualifiée d'entrepreneur, peut apporter son savoir faire et éventuellement un capital pour l'exercice d'une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service en créant une entreprise artisanale.

« L'entreprise acquiert la personnalité juridique à compter de son immatriculation au répertoire des métiers.

« Art 27. - L'entreprise artisanale doit tenir une comptabilité d'exploitation et de bilan. L'entrepreneur ne supporte les pertes qu'à concurrence de ses apports. Tous les documents établis par l'entreprise artisanale doivent indiquer sa dénomination sociale et l'adresse de l'entreprise, la mention « entreprise artisanale » ou « E.A. » et les numéros de répertoire des métiers et de SIREN ainsi, le cas échéant, que le montant du capital. À défaut de ces indications, la personne rédactrice du document incomplet ne peut, dans la limite de l'usage fait de celui-ci, opposer au tiers intéressé qu'il exerce sa profession sous forme d'entreprise artisanale.

« Art 28. - L'adresse, le capital et le dirigeant social de l'entreprise sont ceux mentionnés au répertoire des métiers. L'objet est celui mentionné au titre des activités exercées.

« Sauf disposition contraire des statuts, la durée de l'entreprise est de cinquante ans, la date de clôture de l'exercice social et le cas échéant celle du premier exercice social sont le 31 décembre.

« La durée de l'entreprise ne peut être supérieure à cinquante ans. Elle peut être prorogée.

« Art 29. - L'entreprise artisanale est soumise aux procédures simplifiées prévues au livre VI du code de commerce,  le tribunal de grande instance étant compétent.

« Art 30. - Elle peut opter pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés conformément aux dispositions du j du 3 de l'article 206 du code général des impôts.

« Art 31. - Les articles concernant l'entreprise artisanale seront codifiés dans le code des métiers et de l'artisanat.

« Un décret en Conseil d'État précisera les modalités d'exercice de l'entreprise artisanale.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le président, l'article 40 de la Constitution est applicable à cet amendement.

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 137 n'est pas recevable.

Article 3

Les personnes mentionnées au IV de l'article 33 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 bénéficient d'un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole sous conditions d'emploi et au fioul lourd repris respectivement aux indices d'identification 20 et 24 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code.

Le montant du remboursement s'élève à :

- 5 € par hectolitre pour les quantités de gazole acquises entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2006 ;

- 1,665 € par 100 kilogrammes net pour les quantités de fioul lourd acquises entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2006 ;

- 1,071 € par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz acquis entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2006.

Un décret fixe les conditions et délais dans lesquels les personnes mentionnées au premier alinéa adressent leur demande de remboursement.

M. le président. L'amendement n° 64, présenté par M. Houel, Mmes Mélot et  Gousseau, est ainsi libellé :

Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

... - Dans le IV de l'article 33 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, après les mots : « la réalisation de travaux définis aux articles L. 722-2 et L. 722-3 du même code » sont insérés les mots : « les personnes immatriculées au répertoire des métiers en vue de l'exercice en vue de l'exercice de leurs activités professionnelles et ».

La parole est à M. Michel Houel.

M. Michel Houel. Le IV de l'article 33 de la loi de finances pour 2005 prévoit, au profit de certaines catégories, un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole sous conditions d'emploi.

Afin d'atténuer les charges supportées par ces catégories professionnelles du fait du niveau élevé du coût de l'énergie, il est proposé de reconduire et d'élargir cette mesure.

Comme vous le savez, monsieur le ministre, puisque c'est une profession à laquelle vous êtes très attaché, les artisans subissent, eux aussi, de plein fouet la hausse du coût de l'énergie. Alors qu'ils forment la catégorie professionnelle qui crée le plus d'emplois, en particulier en zone rurale, il serait juste et normal de leur étendre le bénéfice de cette mesure, sous des conditions analogues.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout en comprenant les intentions des auteurs de l'amendement, la commission estime que le coût de la mesure pourrait être particulièrement élevé et elle souhaite entendre l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur Houel, je suis, hélas ! dans la même disposition d'esprit que la commission.

En effet, je suis tout à fait conscient des difficultés rencontrées par ces professionnels face à la hausse du coût de l'énergie.

Pour autant, nous sommes tenus par des engagements communautaires et la mesure que vous proposez de remboursement à destination des artisans irait à l'encontre de la directive sur la taxation des produits énergétiques et de l'électricité.

Néanmoins, je me tiens à votre entière disposition, avec mes services, pour continuer de travailler avec vous sur cette question très importante, qui préoccupe les populations concernées.

C'est la raison pour laquelle je vous suggère de retirer cet amendement.

M. le président. Monsieur Houel, l'amendement n° 64 est-il maintenu ?

M. Michel Houel. Étant totalement rassuré par les propos que vient de tenir M. le ministre, je retire cet amendement, monsieur le président. Je travaillerai avec M. Copé pour rechercher une solution afin de donner satisfaction, même partiellement, à nos artisans.

M. le président. L'amendement n° 64 est retiré.

Je mets aux voix l'article 3.

(L'article 3 est adopté.)

Article 3 bis

I. - Dans le 8 de l'article 266 octies du code des douanes, les mots : « pour sa part excédant 2 500 kilogrammes » sont supprimés.

II. - L'article 266 nonies du même code est ainsi modifié :

1° Dans la dernière ligne de la dernière colonne du tableau du 1, le nombre : « 0,15 » est remplacé par le nombre : « 0,9 » ;

2° Après le 2, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :

« 2 bis. Le montant minimal annuel de la taxe prévue au 9 du I de l'article 266 sexies est de 450 € par redevable. »  - (Adopté.)

Article 4

Le 1 de l'article 265 bis du code des douanes est complété par un d ainsi rédigé :

« d) Comme carburant ou combustible par le ministère de la défense. Cette exonération est accordée par voie de remboursement pour les produits consommés du 1^er janvier 2006 au 1^er janvier 2009.  Toutefois, cette exonération ne s'applique pas aux produits pétroliers utilisés dans le cadre des actions n° 01, 02, 03 et 04 du programme n° 152 ? Gendarmerie nationale ? de la mission interministérielle ? Sécurité ?. » - (Adopté.)

Article additionnel après l'article 4

M. le président. L'amendement n° 162, présenté par MM. Pastor,  Raoul,  Ries,  Courteau,  Dussaut,  Reiner et  Miquel, Mme Bricq, MM. Massion,  Masseret,  Angels,  Auban,  Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Marc,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

  Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... Les prestations de fourniture d'équipements de valorisation énergétique des déchets ménagers visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales et ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréé au titre de l'article L. 541-2 du code de l'environnement. »

II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Pierre Demerliat.

M. Jean-Pierre Demerliat. L'objet du présent amendement est d'appliquer la TVA à 5,5 % à la fourniture d'équipements pour la production d'énergie renouvelable à partir de la biomasse produite par les déchets ménagers.

Actuellement, seules les prestations de services sont assujetties aux taux réduit de TVA, ce qui génère des effets pervers, puisqu'il faut faire appel systématiquement, pour les exploitants de centres de stockage des déchets ménagers, à des prestataires dans le cadre de contrats de prestations de services. C'est le cas pour le transport des déchets.

Dans la mesure où un tel mode de fonctionnement pénalise notamment les installations qui ont choisi de maîtriser complètement la production de gaz à effet de serre issue de la biomasse, afin de transformer le « biogaz » en énergie renouvelable, il convient de supprimer la distorsion de taux entre les prestations de services et les prestations de fourniture.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission n'adhère pas à ce raisonnement. En effet, si on le suivait, de proche en proche, toutes les prestations, ou presque, devraient être soumises au taux réduit de TVA, ce qui aurait des conséquences d'une ampleur considérable pour les recettes fiscales.

Au-delà des activités qui ont été définies jusqu'ici, l'application du taux de 5,5 % n'a pas vocation à s'étendre à l'ensemble de la filière des déchets ménagers.

Aussi l'avis est-il défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 162.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 4 bis

I. - L'article 732 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, les mots : « du fonds » sont remplacés par les mots : « des terres » ;

2° Le troisième alinéa est complété par les mots : «, y compris dans le cas où elles sont concomitantes à la cession à titre onéreux des terres agricoles dépendant de l'exploitation ».

II. - Dans le b du 4° du 1 de l'article 793 du même code, les mots : « fonds agricoles » sont remplacés par les mots : « immeubles à destination agricole ».

III. - Le 2° du I s'applique aux cessions réalisées à compter du 7 janvier 2006. - (Adopté.)

B. - Mesures diverses

Article 5

I. - Le b du 2° du VII de l'article 45 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) est ainsi rédigé :

« b) Multiplié par quatre lorsque l'opérateur figure sur la liste prévue au 8° de l'article L. 36-7 du code des postes et des communications électroniques et que son chiffre d'affaires hors taxes lié aux activités de communications électroniques mentionnées à l'article L. 33-1 susvisé est supérieur à 800 millions d'euros. »

II. - L'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est précédé de la mention : « I. - » ;

2° Dans le deuxième alinéa, les mots : «, moyennant une redevance fixée par décret en Conseil d'État, destinée à couvrir les coûts de gestion du plan de numérotation téléphonique et le contrôle de son utilisation » sont supprimés ;

3° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. - Chaque attribution par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes de ressources de numérotation à un opérateur donne lieu au paiement, par cet opérateur, d'une taxe due par année civile, y compris l'année de l'attribution.

« Pour le calcul de la taxe, un arrêté signé du ministre chargé des communications électroniques et du ministre chargé du budget fixe la valeur d'une unité de base «a», qui ne peut excéder 0,023 €. Cette valeur est fixée après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

« Le montant de la taxe dû par l'opérateur est fixé :

« 1° Pour chaque numéro à dix chiffres attribué, à la valeur de l'unité «a» ;

« 2° Pour chaque numéro à six chiffres attribué, à un montant égal à 2 000 000 a ;

« 3° Pour chaque numéro à quatre chiffres attribué, à un montant égal à 2 000 000 a ;

« 4° Pour chaque numéro à un chiffre attribué, à un montant égal à 20 000 000 a.

« La réservation, par un opérateur, auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes de ressources de numérotation entraîne le versement d'une taxe égale à la moitié de la taxe due pour l'attribution des mêmes ressources.

« Si l'opérateur renonce à sa réservation, la taxe au titre de l'année en cours reste due.

« Le montant dû au titre de la réservation ou de l'attribution est calculé au prorata de leur durée.

« Le recouvrement de la taxe est assuré selon les procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.

« Ne donnent pas lieu au versement de la taxe :

« 1° L'attribution de codes utilisés pour l'acheminement des communications électroniques qui ne relèvent pas du système de l'adressage de l'internet ;

« 2° Lorsqu'elle n'est pas faite au profit d'un opérateur déterminé, l'attribution de ressources à deux ou trois chiffres commençant par le chiffre 1 ou de ressources affectées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes à la fourniture des services associés à une offre d'accès à un réseau de communications électroniques ;

« 3° L'attribution par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, dans le cadre d'une restructuration du plan national de numérotation, de nouvelles ressources se substituant aux ressources déjà attribuées à un opérateur, jusqu'à l'achèvement de la substitution des nouvelles ressources aux anciennes. » - (Adopté.)

Article additionnel après l'article 5

M. le président. L'amendement n° 197, présenté par MM. Hérisson et  Sido, est ainsi libellé :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Entre le 25 mars 2006 et le 31 mars 2007, les exploitants de réseaux de communications électroniques ouverts au public sont assujettis, pour les fréquences qui leur sont attribuées pour l'établissement de liaisons point à point du service fixe, au paiement :

1) d'une redevance domaniale de mise à disposition, dont le montant, en euros, est égal:

- pour une assignation, au produit des coefficients l, bf, lb, es, k1 ;

- pour un allotissement, au produit des coefficients l, bf, a, k1,

où « k1 » est le coefficient de référence, le coefficient « l » représente la largeur de bande de fréquences attribuée, exprimée en MHz, et les coefficients bf, lb, es, et a caractérisent, respectivement, la bande de fréquences, la longueur de bond, l'efficacité spectrale et l'avantage procuré par les allotissements.

Les coefficients bf, lb, es, a et k1 sont fixés par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.

2) d'une redevance accessoire, dont le montant, en euros, est égal :

- au produit d'un coefficient de référence « G » par le nombre d'assignations, pour les assignations ;

- au produit d'un coefficient de référence « G' » par le nombre de Mhz allotis, pour les allotissements.

Les coefficients G et G' sont fixés par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.

La parole est à M. Bruno Sido.

M. Bruno Sido. Monsieur le président, je souhaite apporter une rectification à mon amendement.

En effet, l'amendement n° 197 a pour objet de rendre rétroactif le nouveau régime de redevance des horizons hertziens afin d'éviter une augmentation substantielle des redevances dues par Orange France et SFR au titre de l'exercice 2006-2007, compte tenu du nouveau régime fixé par leurs nouvelles autorisations.

La rectification vise à éviter de pénaliser le troisième opérateur de réseau en maintenant, en sa faveur, le régime actuel jusqu'à la fin de 2006. Il s'agit d'insérer, au deuxième alinéa de cet amendement, après les mots : « ouverts au public », les mots : «, dont les autorisations ont été attribuées en 2006, ».

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 197 rectifié, présenté par MM. Hérisson et  Sido, est ainsi libellé :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Entre le 25 mars 2006 et le 31 mars 2007, les exploitants de réseaux de communications électroniques ouverts au public, dont les autorisations ont été attribuées en 2006, sont assujettis, pour les fréquences qui leur sont attribuées pour l'établissement de liaisons point à point du service fixe, au paiement :

1) d'une redevance domaniale de mise à disposition, dont le montant, en euros, est égal :

- pour une assignation, au produit des coefficients l, bf, lb, es, k1 ;

- pour un allotissement, au produit des coefficients l, bf, a, k1,

où « k1 » est le coefficient de référence, le coefficient « l » représente la largeur de bande de fréquences attribuée, exprimée en MHz, et les coefficients bf, lb, es, et a caractérisent, respectivement, la bande de fréquences, la longueur de bond, l'efficacité spectrale et l'avantage procuré par les allotissements.

Les coefficients bf, lb, es, a et k1 sont fixés par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.

2) d'une redevance accessoire, dont le montant, en euros, est égal :

- au produit d'un coefficient de référence « G » par le nombre d'assignations, pour les assignations ;

- au produit d'un coefficient de référence « G' » par le nombre de Mhz allotis, pour les allotissements.

Les coefficients G et G' sont fixés par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur Sido.

M. Bruno Sido. Les opérateurs de communications électroniques déploient, pour construire leur réseau d'infrastructure, de très nombreux, voire des milliers de faisceaux hertziens. À cet égard, ils acquittent régulièrement des redevances de mise à disposition et de gestion des fréquences.

À la suite d'une consultation publique de février 2006, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'ARCEP, a modifié, à compter du 25 mars 2006, le régime des faisceaux hertziens, qui fixait le niveau des redevances acquittées sous le mode des canaux préférentiels et prioritaires.

Cette modification du statut des fréquences, si elle n'était pas accompagnée d'une modification simultanée du niveau des redevances afférentes, entraînerait une augmentation très importante des redevances acquittées. Cette recette de l'État n'est d'ailleurs pas prévue dans la loi de finances pour 2006.

Face à ce constat, l'ARCEP a proposé au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie un nouveau barème qui donnera lieu à la publication prochaine d'un décret. L'objet de l'article de loi est de faire appliquer le nouveau barème pour la période du 25 mars 2006 au 31 mars 2007, date à laquelle le nouveau décret devrait être adopté.

À cadre juridique constant, l'augmentation des redevances que ce changement de statut induit serait disproportionnée et incompatible avec les articles 13 et 14 de la directive « autorisations » 2002/20/CE. Ces derniers prévoient, en effet, que les « États membres veillent à ce que les droits, les conditions et les procédures applicables aux autorisations générales, aux droits d'utilisation ou aux droits de mettre en place des ressources ne puissent être modifiés que dans des cas objectivement justifiés et dans des proportions raisonnables ». Le changement de statut des faisceaux hertziens doit respecter ces principes.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Si j'ai bien compris, il s'agit de pallier l'absence ou le retard de parution d'un décret.

À cet égard, il est intéressant de noter qu'il paraît plus simple et plus efficient de passer par la loi que par les textes de l'administration !

M. Bruno Sido. Tout à fait !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le ministre, nous nous en remettons à votre avis.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. C'est une question tout à fait pertinente.

Monsieur le rapporteur général, sachant qu'un décret ne peut pas être rétroactif, nous passons par la loi pour que les choses soient bien cadrées.

Les auteurs de l'amendement soulignent que, sans évolution des barèmes, la modification du statut des fréquences se traduirait par une augmentation très importante des redevances acquittées par certains opérateurs.

Cet amendement permettrait d'éviter, pour 2006, un ressaut difficile à justifier des redevances versées par les opérateurs de téléphonie mobile.

Telle est la raison pour laquelle, monsieur le sénateur, j'émets un avis très favorable sur votre amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 197 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5.

Article 6

Est autorisée, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, la perception des rémunérations de services rendus instituées par les décrets suivants :

1° Décret n° 2005-1692 du 28 décembre 2005 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de la défense ;

2° Décret n° 2006-420 du 7 avril 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

3° Décret n° 2006-545 du 12 mai 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par la Cour de cassation et modifiant le code de l'organisation judiciaire ;

4° Décret n° 2006-1240 du 10 octobre 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'agriculture et de la pêche. - (Adopté.)

II. - RESSOURCES AFFECTÉES

A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales

Article 7

Pour 2006, les fractions de tarifs mentionnées au premier alinéa du I de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 sont fixées comme suit :

- (Adopté.)

Article 8

I. - Pour 2006, la fraction de taux mentionnée au premier alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est fixée à 2,035 %.

En 2006, chaque département reçoit un produit de la taxe mentionnée au premier alinéa du même III correspondant aux pourcentages de cette fraction de taux fixés comme suit :

II. - Le I de l'article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :

1° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« À compter de 2006, cette fraction de taux est fixée à 6,45 %. » ;

2° Le cinquième alinéa est supprimé ;

3°   Les deux derniers alinéas sont supprimés ;

4°   Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2006, un montant de 10 millions d'euros est attribué à la commune de Marseille sur le produit, revenant à l'État, de la taxe mentionnée au présent I. »

III. - En 2006, un montant de 40 205 981 € est attribué aux départements sur le produit de la taxe sur les conventions d'assurances revenant à l'État en application du 5° bis de l'article 1001 du code général des impôts.

À chaque département est attribué un montant égal à l'écart positif entre le montant de la réfaction effectuée en 2005 dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales et la part du produit de la taxe sur les conventions d'assurances versée à ce département en 2005 conformément au I de la loi précitée, selon le tableau suivant :

(En euros)

- (Adopté.)

Article additionnel après l'article 8

M. le président. L'amendement n° 47 rectifié sexies, présenté par MM. Le Grand,  de Broissia,  Valade,  Richert,  Belot,  Doligé,  Leroy,  Legendre,  Huré et  du Luart, Mme Sittler, MM. Revet et  Gérard, Mme Gousseau, MM. Courtois,  de Richemont,  P. André,  Cléach,  Martin,  Texier,  J.L. Dupont,  Doublet,  Esneu et  Houel, est ainsi libellé :

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après le I de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Il est institué, à compter de 2007, un prélèvement sur les recettes de l'État permettant de verser une compensation aux départements et aux régions qui enregistrent d'une année sur l'autre une perte importante de bases d'imposition à la taxe professionnelle. Cette compensation est versée de manière dégressive sur trois ans.

« Sont concernés les départements et les régions qui ont enregistré, par rapport à l'année précédente, une perte de produit de taxe professionnelle égale ou supérieure à 10 % du produit de la taxe professionnelle de l'année précédente, à condition qu'elle représente au moins 2 % du produit fiscal global de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la taxe professionnelle de l'année où intervient la perte de bases d'imposition à la taxe professionnelle.

« La diminution des bases résultant du I de l'article 1466 C et du deuxième alinéa du 2° de l'article 1467 du code général des impôts n'est pas prise en compte.

« Les départements et régions éligibles à la compensation bénéficient d'une attribution égale :

« - la première année, à 90 % de la perte de produit enregistrée ;

« - la deuxième année, à 75 % de l'attribution reçue l'année précédente ;

« - la troisième année, à 50 % de l'attribution reçue la première année.

« Les conditions d'application du présent paragraphe sont précisées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'État. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-François Le Grand.

M. Jean-François Le Grand. Je vais m'efforcer d'être bref puisque c'est la troisième fois qu'est abordé ce sujet, dont il a déjà été question au cours de la discussion du projet de loi relatif au secteur de l'énergie et, plus récemment encore, lors de l'examen du projet de loi de finances. À cette occasion, j'avais, à la demande de M. le ministre, accepté de retirer mon amendement sous réserve qu'il soit réexaminé dans le cadre du projet de loi de finances rectificative.

Le principe en est simple : il s'agit d'étendre aux départements le bénéfice des dispositions de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 qui prévoit une compensation en faveur des collectivités qui enregistrent d'importantes pertes de bases d'imposition à la taxe professionnelle.

La raison qui a motivé cet amendement est liée à la perte importante des bases d'imposition de taxe professionnelle résultant de l'application des normes comptables IAS, international accounting standard. Ce n'est pas la disparition d'une entreprise, c'est simplement l'effet mécanique d'une nouvelle norme comptable qui fait perdre ces bases d'une manière très importante au département.

Aux termes du deuxième alinéa du texte proposé par le I de l'amendement, la compensation n'interviendra que lorsque la perte des bases aura fait connaître au département une perte de produit de taxe professionnelle égale ou supérieure à 10 % du produit de la taxe professionnelle de l'année précédente, à condition qu'elle représente au moins 2 % du produit fiscal global de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la taxe professionnelle de l'année où intervient la perte de bases d'imposition à la taxe professionnelle.

Cet amendement, qui est gagé, prévoit, la première année, une compensation par l'État à hauteur de 90 % de la perte de produit enregistrée, la deuxième année, de 75 % de l'attribution reçue l'année précédente, et, la troisième année, de 50 % de l'attribution reçue la première année.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le ministre, lors de l'examen de cette question dans le cadre du projet de loi de finances, la commission des finances avait souhaité que l'on s'achemine vers une solution raisonnable.

Nous pensons que la proposition de Jean-François Le Grand va dans le bon sens. Il est assez paradoxal que les communes et intercommunalités soient protégées contre des pertes de bases massives par rapport à l'ensemble de leurs ressources et que, par ailleurs, ni les régions ni les départements ne puissent s'en prémunir. Un dispositif comme celui-ci n'a évidemment vocation à s'appliquer que dans des cas de figure très rares et l'amendement de Jean-François Le Grand définit des critères d'éligibilité qui devraient répondre à notre souci à cet égard.

Donc, monsieur le ministre, nous serions heureux que vous puissiez répondre favorablement à la sollicitation qui vous est adressée.

Je souligne que la compensation de la mesure est opérée au niveau du prélèvement sur recettes et que, de ce point de vue, la proposition qui est faite est bien financièrement recevable.

Sans doute, monsieur le ministre, est-il possible de trouver une solution qui, en termes de dégressivité, permette de tenir compte à la fois des soucis exprimés par notre collègue Jean-François Le Grand et des préoccupations que vous pouvez avoir au regard du droit commun.

La commission, je le répète, est donc favorable à l'orientation envisagée dans cet amendement et attend avec intérêt votre avis.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur Le Grand, nous avions en effet évoqué ensemble cette question lors de l'examen du projet de loi de finances. Vous souhaitez que puisse être étendu aux départements et aux régions le bénéfice du mécanisme de compensation des pertes de bases, selon certaines conditions, naturellement, car, chacun peut le comprendre, dans ce domaine, il faut faire les choses avec sagesse.

Je rappelle qu'un prélèvement sur recettes a été créé en 2004, compensant de manière dégressive sur trois ans - 90 %, 75 %, 50 % - aux seuls communes et EPCI les pertes de bases de taxe professionnelle sous réserve de deux conditions cumulatives : la baisse de taxe professionnelle doit être supérieure à 10 % et doit dépasser 2 % du produit fiscal des quatre taxes.

La raison pour laquelle ce dispositif n'est réservé qu'aux communes et aux EPCI est qu'il vise à accompagner provisoirement les collectivités qui n'ont pas la possibilité, au moins à court terme, de dégager des ressources nouvelles suffisantes pour faire face à la réduction des bases. C'est évidemment le cas des communes, qui ont des bases fiscales étroites. C'est tout à fait patent pour les EPCI à TPU, la taxe professionnelle unique, qui n'ont que la taxe professionnelle pour seule ressource.

Je rappelle que la taxe professionnelle ne représentait en moyenne, en 2005, que 13 % des recettes fiscales des départements et 12 % de celles des régions. Les départements et les régions ont, par ailleurs, des territoires plus étendus que les communes et EPCI et peuvent, par définition, plus facilement faire face à des chutes de produit de taxe professionnelle.

S'agissant du département de la Manche, je n'ignore pas, monsieur Le Grand, que votre département pourrait connaître, en 2007, une diminution des bases de taxe professionnelle afférentes à un établissement exceptionnel. À ce stade, vous évaluez la perte de recettes correspondante à 15 millions d'euros.

Je vous avais indiqué, au cours de la discussion du projet de loi de finances, que j'étudierais votre situation particulière avec attention, même si le rôle du Sénat ou de l'Assemblée nationale n'est pas d'élaborer la loi sur la base d'exemples particuliers, ce qui serait une sorte de contresens fâcheux. Néanmoins, l'insistance dont vous avez fait preuve m'imposait une attention particulière, et c'est la raison pour laquelle nous avons cet échange.

J'ai donc demandé que soit examinée la situation créée par la perte de recettes à laquelle vous faites allusion, qui est de nature - dites-vous - à déstabiliser la situation financière de votre département.

Vos finances sont globalement plutôt saines ; c'est le plus bel hommage qui puisse est rendu au président de conseil général que vous êtes !

M. Jean-François Le Grand. Merci !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Vos recettes fiscales ont été en hausse de 8,6 % entre 2004 et 2006, et la taxe professionnelle a été augmentée de 7,5 % entre 2004 et 2005 et de 6 % entre 2005 et 2006. Une forte épargne nette a donc pu être dégagée, notamment en 2005.

Tout en ayant le souci de vous accompagner pour faire face à la situation inédite qui va se présenter, je vous propose néanmoins de rectifier votre amendement. En effet, j'ai considéré que les taux que vous proposiez étaient des propositions d'appel, car il est inimaginable d'engager un processus de compensation à partir de tels taux.

M. Jean-François Le Grand. Pourtant, cela aurait été bien !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Donc, je vous propose d'indiquer que les départements et les régions qui enregistrent une perte de plus de 10 % de leur produit de taxe professionnelle représentant plus de 2 % de leurs recettes fiscales seront compensés de cette perte...

M. Jean-François Le Grand. Par l'État !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. ...par l'État en effet. Je vous remercie, monsieur Le Grand, de le souligner. L'État étant souvent mis sur la sellette, cela permet de remettre les pendules à l'heure !

Donc, je propose que la perte soit compensée à hauteur de 60 % la première année, 40 % la deuxième et 20 % la troisième.

Je m'empresse de souligner que cela représente un effort absolument considérable, qu'il est impossible d'aller au-delà. Par ailleurs, chacun doit avoir à l'esprit que l'on doit pouvoir accepter l'aléa fiscal, que cette disposition doit être adoptée par votre assemblée et qu'il ne s'agit pas d'ouvrir la boîte de Pandore. On entrerait alors dans un processus infernal qui pourrait concerner les départements, mais aussi, cher Eric Doligé, les régions ! Je vous laisse imaginer la situation, compte tenu de l'ambiance actuelle ! J'insiste donc sur l'effort considérable que constitue cette proposition.

Tels sont, monsieur Le Grand, les éléments que je voulais porter à votre connaissance.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le ministre, si j'ai bien compris la proposition que vous avez faite à notre collègue Jean-François Le Grand et dont je vous remercie, vous suggérez que, là où le produit d'origine est de 100, il ne puisse pas descendre en deçà de 60 l'année n + 1, 40 l'année n + 2 et 20 l'année n + 3. Nous nous exprimons bien en produits de taxe professionnelle, le « n » étant la dernière année « normale », la dernière année de l'ancien régime, pour le dire autrement. C'est ainsi que j'ai compris votre proposition.

Il faudrait donc traduire ces taux techniquement de façon correcte dans le texte lui-même, mais l'important est que l'on s'entende bien sur la réalité économique de votre proposition.

M. le président. Monsieur Le Grand, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens souhaité par M. le ministre ?

M. Jean-François Le Grand. Oui, monsieur le président. Au préalable, je voudrais revenir sur l'intervention du rapporteur général.

J'avais noté que la proposition de 60 % était la compensation de la perte du produit résultant de la perte importante des bases. C'est, en tout cas, ainsi que j'ai compris votre proposition, monsieur le ministre.

Vous avez fait appel à la raison ; la raison milite pour que soient retenus les chiffres que j'ai proposés mais la sagesse me commande d'accepter la proposition du Gouvernement. C'est la raison pour laquelle je rectifie l'amendement dans le sens souhaité par M. le ministre.

En conclusion, je remercie chaleureusement le ministre de sa sollicitude en ce qui concerne la situation particulière que j'ai évoquée. Je lui donne acte de la décision à laquelle le ministre de l'industrie s'était, en son temps, engagé en disant : « le Gouvernement ne restera pas insensible ». Le Gouvernement ne l'a pas été. Merci, monsieur le ministre !

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 47 rectifié septies, présenté par MM. Le Grand,  de Broissia,  Valade,  Richert,  Belot,  Doligé,  Leroy,  Legendre,  Huré et  du Luart, Mme Sittler, MM. Revet et  Gérard, Mme Gousseau, MM. Courtois,  de Richemont,  P. André,  Cléach,  Martin,  Texier,  J.L. Dupont,  Doublet,  Esneu et  Houel, est ainsi libellé :

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après le I de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Il est institué, à compter de 2007, un prélèvement sur les recettes de l'État permettant de verser une compensation aux départements et aux régions qui enregistrent d'une année sur l'autre une perte importante de bases d'imposition à la taxe professionnelle. Cette compensation est versée de manière dégressive sur trois ans.

« Sont concernés les départements et les régions qui ont enregistré, par rapport à l'année précédente, une perte de produit de taxe professionnelle égale ou supérieure à 10 % du produit de la taxe professionnelle de l'année précédente, à condition qu'elle représente au moins 2 % du produit fiscal global de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la taxe professionnelle de l'année où intervient la perte de bases d'imposition à la taxe professionnelle.

« La diminution des bases résultant du I de l'article 1466 C et du deuxième alinéa du 2° de l'article 1467 du code général des impôts n'est pas prise en compte.

« Les départements et régions éligibles à la compensation bénéficient d'une attribution égale :

« - la première année, à 60 % de la perte de produit enregistrée ;

« - la deuxième année, à 40 % de l'attribution reçue l'année précédente ;

« - la troisième année, à 20 % de l'attribution reçue la première année.

« Les conditions d'application du présent paragraphe sont précisées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'État. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je lève le gage !

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 47 rectifié octies.

Je le mets aux voix.

Mme Nicole Bricq. Le groupe socialiste s'abstient.

M. Bernard Vera. Le groupe CRC également.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8.

Article 9

I. - Le I de l'article 59 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est ainsi modifié :

1° Le neuvième alinéa est ainsi rédigé :

« À compter de 2006, ces pourcentages sont fixés comme suit : » ;

2° Le tableau est ainsi rédigé :

II. - En 2006, un montant de 1 917 904 € et un montant de 159 109 € sont attribués respectivement aux départements des Landes et de l'Ardèche sur le produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers revenant à l'État. - (Adopté.)

Article 10

L'article L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Les deuxième et dernière phrases du premier alinéa sont supprimées ;

2° Dans la troisième phrase du premier alinéa, après l'année : « 2006 », sont insérées les années : «, 2007 et 2008 », et le montant : « 100 millions d'euros » est remplacé par les mots : « 500 millions d'euros par an » ;

3° Les cinq derniers alinéas sont remplacés par les I à IV ainsi rédigés :

« I. - Ce fonds est constitué de trois parts :

« 1° Une première part au titre de la compensation. Son montant est égal à 50 % du montant total du fonds en 2006 et à 40 % en 2007 et 2008 ;

« 2° Une deuxième part au titre de la péréquation. Son montant est égal à 30 % du montant total du fonds en 2006, 2007 et 2008 ;

« 3° Une troisième part au titre de l'insertion. Son montant est égal à 20 % du montant total du fonds en 2006 et à 30 % en 2007 et 2008.

« II. - Les crédits de la première part sont répartis entre les départements pour lesquels un écart positif est constaté entre la dépense exposée par le département au titre de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré et le droit à compensation résultant pour ce département du transfert du revenu minimum d'insertion et du revenu minimum d'activité, au prorata du rapport entre l'écart positif constaté pour chaque département et la somme de ces écarts positifs.

« III. - Les crédits de la deuxième part sont répartis entre les départements dans les conditions précisées par le présent III, après prélèvement des sommes nécessaires à la quote-part destinée aux départements d'outre-mer.

« Cette quote-part est calculée en appliquant au montant total de la deuxième part le rapport entre le nombre de bénéficiaires du revenu minimum d'insertion dans les départements d'outre-mer et le nombre total de bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, constaté au 31 décembre de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré. Elle est répartie entre les départements d'outre-mer pour lesquels un écart positif est constaté entre la dépense exposée par le département au titre de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré et le droit à compensation résultant pour ce département du transfert du revenu minimum d'insertion et du revenu minimum d'activité, au prorata du rapport entre l'écart positif constaté pour chaque département et la somme de ces écarts positifs.

« Le solde de la deuxième part est réparti entre les départements de métropole au prorata du rapport entre l'écart positif constaté entre la dépense exposée par chaque département au titre de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré et le droit à compensation résultant pour ce département du transfert du revenu minimum d'insertion et du revenu minimum d'activité, multiplié par un indice synthétique de ressources et de charges d'une part, et la somme de ces écarts positifs pondérés par cet indice d'autre part.

« L'indice synthétique de ressources et de charges mentionné à l'alinéa précédent est constitué par la somme de :

« 1° 25 % du rapport constaté l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré entre le potentiel financier par habitant de l'ensemble des départements de métropole et le potentiel financier par habitant du département tel que défini à l'article L. 3334-6 ;

« 2° 75 % du rapport entre la proportion du nombre total des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion dans le département dans la population définie au premier alinéa de l'article L. 3334-2 et cette même proportion constatée pour l'ensemble des départements de métropole. Le nombre total de bénéficiaires du revenu minimum d'insertion est constaté au 31 décembre de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré par le ministre chargé des affaires sociales.

« IV. - Les crédits de la troisième part sont répartis entre les départements proportionnellement au rapport entre le nombre total des contrats d'avenir mentionnés à l'article L. 322-4-10 du code du travail, des contrats insertion-revenu minimum d'activité mentionnés à l'article L. 322-4-15 du même code et des primes mentionnées à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, constatés au 31 décembre de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré par le ministre chargé des affaires sociales dans chaque département et le même nombre total constaté à la même date pour l'ensemble des départements. »

M. le président. L'amendement n° 134, présenté par MM. Fréville et  Guené, est ainsi libellé :

Modifier comme suit cet article :

1° Dans le douzième alinéa, remplacer les mots :

un indice synthétique de ressources et de charges d'une part, 

par les mots :

un indice de ressources d'une part 

2° Supprimer le treizième alinéa ;

3° Dans le quatorzième alinéa, remplacer les mots : 

1° 25 pour cent du

par les mots :

L'indice de ressources mentionné à l'alinéa précédent est constitué par le

4° Supprimer le quinzième alinéa.

La parole est à M. Yves Fréville.

M. Yves Fréville. Il s'agit du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion, le FMDI.

Quand j'ai pris connaissance de l'effort financier consenti par le Gouvernement pour la compensation du RMI aux départements, je me suis réjoui. Quand j'ai constaté que 30 % de ce fonds était consacré à la péréquation, je me suis également réjoui. En revanche, mes chers collègues, quand j'ai pris connaissance de la clé de répartition utilisée pour cette péréquation, je me suis inquiété et j'ai déchanté.

En effet, quand on doit mettre en place un mécanisme de péréquation, il faut tenir compte des charges et des ressources. Il est tenu très correctement compte des charges puisque le calcul est fondé sur la différence entre la dépense constatée dans les comptes d'un département pour le RMI et le droit à compensation. La charge est donc parfaitement cernée.

Dès lors, je pensais qu'il suffisait de pondérer, pour la part péréquation, cette charge par un indicateur de ressources. L'un des indicateurs choisis par le Gouvernement dans l'indice synthétique convient d'ailleurs parfaitement puisque c'est l'insuffisance du potentiel financier

On aurait vu, à ce moment-là, qu'un département comme la Haute-Loire, monsieur le président, aurait été 35 % au-dessus de la moyenne et qu'un département comme celui de Paris aurait été 42 % en dessous de la moyenne, ce qui paraissait tout à fait logique.

Or que s'est-il passé ? Vous m'excuserez de vous faire part de considérations à la fois techniques et compliquées, mais - chacun le sait - le diable est dans les détails.

En l'occurrence, un indicateur de charges a été réintroduit dans le dispositif. Or la partie de l'indice consacrée au potentiel financier, donc à son éventuelle insuffisance, ne représente que 25 %, contre 75 % pour la partie consacrée à la proportion de bénéficiaires du RMI dans le département.

En temps normal, s'il s'était agi d'une dotation de la dotation globale de fonctionnement, ou DGF, j'aurais applaudi.

Mais - il ne faut pas l'oublier, mes chers collègues - la compensation du RMI s'effectue dans son intégralité sur la base des chiffres de l'année 2003. Or ce qui est en cause, c'est uniquement l'accroissement du nombre de RMIstes depuis cette date. C'est cela qui est pris en compte dans la base de calcul du Gouvernement.

Dans ces conditions, je vous propose une mesure simple : conserver la base du calcul de la péréquation - c'est l'accroissement des charges - et la multiplier par l'indicateur d'insuffisance des ressources financières.

En effet, il faut bien mesurer quelles seraient les conséquences du dispositif gouvernemental. Permettez-moi de reprendre l'exemple du département de la Haute-Loire. Celui-ci, au lieu de percevoir 35 % de plus, recevrait 30 % de moins.

M. Thierry Repentin. Oh !

M. Yves Fréville. Et Paris, au lieu de percevoir 42 % de moins, recevrait 30 % de plus que la moyenne nationale.

M. Bruno Sido. C'est scandaleux !

M. Yves Fréville. À mon sens, des corrections doivent être apportées. Il s'agit d'un problème qui mérite, me semble-t-il, d'être mis sur le tapis.

C'est la raison pour laquelle je ne souhaite pas que l'article 10 soit adopté dans sa rédaction actuelle.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Comme toujours, M. Fréville nous propose un dispositif intéressant et techniquement très abouti.

Cela dit, de quoi s'agit-il sur le fond ? Comme il l'a précisé lui-même, il s'agit des critères de la part « péréquation » du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion. Dans la formule présentée par le Gouvernement, cette part, qui s'élève à 150 millions d'euros par an, est répartie grâce à un indice synthétique. Cet indice prend en compte la richesse relative du département mesurée en termes de potentiel financier, à hauteur de 25 %, et la plus ou moins grande proportion de bénéficiaires du RMI, pour 75 %.

Selon M. Fréville, ce dernier aspect est surpondéré, d'où l'amendement qui nous est proposé.

Il est vrai, les simulations de notre collègue sont...

M. Michel Moreigne. Intéressantes !

M. Philippe Marini, rapporteur général. ...de nature à interpeller certains élus, notamment des départements bénéficiant d'allocations moins importantes que ce qui leur avait été promis. Je les comprends.

Toutefois, pour ma part, je persiste à penser qu'une réflexion doit être menée dans cette assemblée sur l'indication apportée par la proportion de RMIstes. Cette indication me semble pertinente. (M. Yves Fréville fait un signe de dénégation.) En effet, même si je peux comprendre le propos de notre collègue, la mesure qu'il suggère aboutirait à avantager des départements plutôt ruraux par rapport à des départements urbanisés, où la proportion de RMIstes est par définition plus élevée.

Dans la mesure où je n'ai pas de religion véritablement établie sur ce sujet, j'ai tendance à considérer l'équilibre auquel le Gouvernement est parvenu sur ce fonds comme satisfaisant. C'est d'ailleurs également le sentiment de l'Assemblée nationale, qui n'a pas modifié le dispositif.

Dans ces conditions, la commission des finances souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur ce dossier.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Pour être honnête, je suis très gêné, monsieur Yves Fréville. Comme vous le savez, j'accorde toujours beaucoup d'attention à vos amendements, que je sais très travaillés.

Toutefois, en l'occurrence, il y a pour moi une petite difficulté. Le dispositif proposé dans le projet de loi de finances rectificative est issu d'une négociation très longue et précise entre le Gouvernement et l'Assemblée des départements de France, ou ADF. Comme M. le rapporteur général le précisait à l'instant, la commission des finances a jugé préférable de maintenir cet équilibre.

Je comprends vos observations, monsieur le sénateur, mais - je ne vous le cache pas - je suis très réticent devant votre amendement, puisque la rédaction de l'article 10 résulte de la discussion que j'évoquais.

Certes, nous pouvons toujours faire des ouvertures. Pour ma part, je suis disposé à réfléchir sur d'éventuels nouveaux critères. J'ai déjà fait preuve de pragmatisme voilà quelques instants lors de l'examen de l'amendement de M. Le Grand. Mais je demeure réservé sur votre proposition, qui vise à modifier une rédaction issue d'un véritable débat de fond.

C'est pourquoi, compte tenu de ce que je viens de souligner, j'apprécierais que vous acceptiez de retirer votre amendement, monsieur le sénateur.

M. Michel Moreigne. Surtout pas ! C'est un très bon amendement !

M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido. Je voudrais m'exprimer en tant que président d'un exécutif départemental rural, monsieur le rapporteur général.

Je n'interviendrai pas sur l'aspect très technique de l'amendement de M. Fréville ; non sum dignus. (Sourires.) En revanche, je reviendrai sur son aspect politique, c'est-à-dire la compensation du RMI.

Je ne sache pas que les départements ruraux fassent majoritairement partie de l'opposition gouvernementale. (Nouveaux sourires.)

Comme nous nous échinons à l'expliquer dans nos départements, s'il est un dispositif qui n'est pas compensé, c'est bien l'allocation personnalisée d'autonomie, ou APA ! Lors de la mise en place de cette mesure, le premier ministre de l'époque avait déclaré qu'elle serait compensée à hauteur de 50 %, les autres 50 % demeurant la charge des départements.

Puis, dans le cadre de la décentralisation, la responsabilité du RMI a été transférée aux départements sur l'initiative de notre collègue et ami Jean-Pierre Raffarin. Ce transfert de compétences est compensé à hauteur de près de 90 %.

De mon point de vue, dans le prolongement de ce mouvement de décentralisation, que j'estime réussi, il conviendrait de soutenir l'amendement de M. Fréville. En effet, le dispositif gouvernemental favoriserait seulement les villes. Notre collègue et ami Yves Fréville a évoqué Paris ; il aurait également pu mentionner les exemples de la Haute-Marne ou de la Manche.

Nous le voyons bien, si cet amendement n'était pas adopté, ce seraient les départements - peut-être l'argument est-il faible - défavorables au Gouvernement qui bénéficieraient finalement de ce transfert financier.

Par conséquent, l'amendement de M. Fréville, certes très technique, vise également à prendre en compte la situation des départements ruraux, qui sont les plus défavorisés.

C'est pourquoi, personnellement, je voterai cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. J'ai bien entendu l'intervention de M. Sido et j'y suis très sensible.

En même temps, je le répète, je ne souhaite pas vous faire de mauvaises manières, monsieur Fréville. J'espère que vous l'interprétez bien ainsi.

Je vais donc vous proposer une ouverture, qui pourrait être de nature à aboutir à un consensus. Je vous propose d'adopter un indice synthétique prenant en compte à parts égales, soit 50 %, le potentiel financier et la proportion de RMIstes dans le département.

Cela nous permettrait, sans dénaturer l'accord auquel nous sommes parvenus avec l'ADF, de prendre en compte vos préoccupations, qui sont d'ailleurs parfaitement légitimes. Nous aurions ainsi, me semble-t-il, un dispositif solide.

C'est pourquoi je vous propose d'adopter cette disposition, si vous en êtes d'accord, monsieur Fréville. Nous pourrons ainsi avancer, d'autant que nous avons encore beaucoup d'amendements à examiner.

M. le président. La parole est à M. Yves Fréville.

M. Yves Fréville. Si j'ai bien compris, M. le ministre souhaite amender la rédaction du projet de loi de finances rectificative en remplaçant respectivement les taux de 25 % et de 75 % par des taux de 50 %. Il me demande ensuite si, dans cette hypothèse, j'accepterais de retirer mon amendement.

Si l'amendement déposé par le Gouvernement était adopté en premier, cela remettrait - permettez-moi l'expression - la discussion sur la route. Je pourrais alors effectivement retirer mon amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Un accord de fond semble s'esquisser entre le Gouvernement et notre collègue Yves Fréville. Je m'en réjouis et la commission a naturellement tout lieu d'accompagner cet accord.

Permettez-moi toutefois de soulever une interrogation sur le plan formel : s'agit-il d'une rectification de l'amendement de M. Fréville...

M. Yves Fréville. Mais non ! C'est impossible !

M. Philippe Marini, rapporteur général. ...ou d'un amendement du Gouvernement ? C'est la question que je permets de poser.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. C'est un amendement du Gouvernement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien ! Je suppose que le contenu de cet amendement nous sera indiqué dans quelques instants.

M. le président. Je viens d'être saisi d'un amendement n° 254, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :

Au début des deux derniers alinéas (1° et 2°) du III du texte proposé par le 3° de cet article pour remplacer les cinq derniers alinéas de l'article L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales, remplacer respectivement les taux : « 25 % » et « 75 % » par le taux : « 50 % ».

Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cela correspond bien à l'accord de fond qui est en train de s'établir.

M. le président. Monsieur Fréville, l'amendement n° 134 est-il maintenu ?

M. Yves Fréville. Si l'amendement n° 254 est adopté, je retirerai le mien. Mais j'attends qu'il soit d'abord adopté.

M. le président. La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote sur l'amendement n° 254.

M. Charles Guené. Je voudrais formuler une simple remarque. À partir d'un amendement de « contre-péréquation », nous allons aboutir à une répartition sensiblement neutre de cette partie. Toutefois, ne souhaitant pas entrer en conflit à propos d'un dispositif issu d'un accord entre l'ADF et le Gouvernement, je voterai cet amendement. Je voulais seulement relativiser la portée de ce qui vient d'être réalisé.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Je voudrais juste faire observer, pour la bonne règle, que, jusqu'à nouvel ordre, c'est le Parlement qui vote la loi.

Et quels que soient les accords qui sont passés à l'extérieur, fût-ce avec l'ADF, où nous avons un certain nombre de collègues et d'amis, cela ne peut peser que comme un simple élément d'information.

Mais, monsieur le ministre, cher ami, avec toute l'amitié que je vous porte, ce n'est pas parce que l'on s'est mis d'accord avant que cela contraint le Parlement à voter dans un sens ou dans un autre. Donc je fais observer ceci en passant. (Sourires.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Je voudrais savoir quelles seront les conséquences de cette nouvelle rédaction dans les départements urbains. (M. Bruno Sido s'exclame.) Attendez, mon cher collègue ! Je veux bien que l'on aide les départements ruraux. Lorsque notre collègue Yves Fréville évoque le département de la Creuse...

M. Michel Charasse. Et de la Haute-Loire !

Mme Nicole Bricq. ...- il mentionne la Creuse dans l'exposé des motifs de son amendement -, son exemple est bienvenu, et ce n'est pas M. Moreigne qui me démentira.

M. le président. Creuse et Haute-Loire, même combat ! (Sourires.)

Mme Nicole Bricq. Mais la rédaction proposée par le Gouvernement lisse véritablement la proposition de M. Fréville.

M. Michel Moreigne. Elle la rabote !

Mme Nicole Bricq. Effectivement. En outre, j'ignore ce que seront les conséquences de ce nouveau dispositif dans les départements urbains, par exemple la Seine-Saint-Denis.

M. Bruno Sido. Comme par hasard !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 254.

(L'amendement est adopté.)

M. Yves Fréville. Dans ces conditions, je retire l'amendement n° 134, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 134 est retiré.

Je mets aux voix l'article 10, modifié.

(L'article 10 est adopté.)

Article 10 bis

I. - Par dérogation à l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales, un montant de 50 millions d'euros au titre du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation est affecté pour la seule année 2006 à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances créée par la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, afin de financer la réalisation d'actions de prévention de la délinquance dans les conditions définies à l'article L. 2215-2 du code général des collectivités territoriales.

II. - Un montant de 50 millions d'euros est prélevé sur le montant du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation ouvert au titre de l'année 2006 et affecté au solde de la dotation d'aménagement prévu à l'article L. 2334-13 du code général des collectivités territoriales et mis en répartition en 2007.

M. le président. L'amendement n° 163 rectifié, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Dans le II de cet article, après le mot :

territoriales

insérer les mots :

et à la dotation de péréquation prévue à l'article L. 3334-4 du même code

II. - Compléter ce même II par un alinéa ainsi rédigé :

Les conditions d'application du précédent alinéa sont fixées par décret.

III. - Les pertes de recettes résultant pour chaque catégorie de collectivités territoriales des dispositions du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement visée à l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales.

IV. - Les pertes de recettes résultant pour l'État des dispositions du III ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

La parole est à M. Michel Moreigne.

M. Michel Moreigne. Je me permets de rappeler au Sénat que nous avions présenté, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2007, un amendement visant à affecter une partie du produit des amendes perçues au titre des infractions constatées par les radars automatiques. (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.)

Cet amendement prévoyait un juste retour, au profit des conseils généraux, d'une partie du produit des amendes résultant des infractions relevées par les radars automatiques disposés sur leur domaine routier. Ce retour était d'autant plus nécessaire que la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a transféré aux départements la responsabilité d'entretenir un domaine routier qui relevait jusque-là de l'État, sans toutefois apporter les compensations financières souhaitables.

À défaut d'avoir obtenu gain de cause sur la proposition que je viens de rappeler, nous vous présentons un nouvel amendement, mes chers collègues, qui prévoit un autre dispositif pour répondre, autant que faire se peut, aux attentes des conseils généraux.

Dans l'espoir d'une réforme des modalités de versement aux collectivités locales du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, dont seules les communes et leurs groupements bénéficient aujourd'hui au titre de l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales, nous souhaitons que les départements puissent également bénéficier d'une partie du produit des amendes résultant d'infractions constatées par les radars automatiques.

Ainsi, l'amendement n° 163 rectifié vise à compléter l'article 10 bis, qui prévoit une affectation spécifique du produit des amendes de police pour 2006, en abondant en 2006 la part « péréquation » de la DGF affectée aux départements par une fraction du produit des amendes des radars automatiques.

La détermination de la part revenant aux communes et à leurs groupements d'une part, aux départements d'autre part, serait de surcroît faite par décret.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. M. Moreigne a dit que cet amendement répondait aux attentes des conseils généraux. Je le crois volontiers, puisqu'il prend de l'argent aux communes pour le donner aux départements ! Mais est-ce vraiment ce qu'il faut faire ?

Plusieurs sénateurs UMP. Non !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je n'en suis pas persuadé !

La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. L'avis du Gouvernement est très comparable à celui du rapporteur général.

Mme Nicole Bricq. Pas pour les mêmes raisons !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. La loi de finances pour 2006 instaure un équilibre avec la création d'un compte d'affectation spéciale, le financement de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, l'AFITF, et le retour aux collectivités locales des recettes excédant 240 millions d'euros : vous connaissez tout cela par coeur !

Je sais que cet équilibre est sujet d'un débat. C'est pourquoi Brice Hortefeux a pris l'engagement, au Sénat, dans le cadre du débat sur le projet de loi de finances pour 2007, de constituer un groupe de travail sur la question de l'affectation du produit des amendes résultant de l'activité des radars automatiques.

En proposant une solution d'affectation pérenne à la DGF, votre amendement rendrait ce débat impossible, car il tranche la question dans un sens dont je doute qu'il fasse, à ce stade, l'objet d'un consensus.

J'ai été très sensible au message d'amitié que m'a adressé M. Michel Charasse, et il sait que cette amitié est réciproque. Cela étant, personne n'a jamais pensé que la loi ne se faisait pas au Parlement ! Mais personne n'a jamais pensé non plus que, dans une démocratie moderne, le passage par la concertation était un luxe inutile...

M. Michel Charasse. Certainement pas !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Les uns et les autres, chacun en notre temps, nous en avons fait la douloureuse expérience !

M. Michel Charasse. Voilà !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Ne mélangeons donc pas ce qui relève de la norme avec ce qui relève de la concertation et tentons, ensuite, de trouver la meilleure solution. C'est ce que j'essaie de faire, aussi bien avec l'Assemblée des départements de France - dont vous avez rappelé qu'elle comptait beaucoup de vos amis...

M. Michel Charasse. Des vôtres aussi !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. ... qu'avec ces radars, qui comptent peu d'amis, parce que leur existence même est source de polémiques ! (Sourires.) C'est pourquoi je pense qu'il est bon d'attendre les conclusions de ce groupe de travail avant de trancher.

L'avis du Gouvernement est donc défavorable et je vous inviterais volontiers à retirer votre amendement.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Le ministre nous dit que mon compatriote Brice Hortefeux a proposé un groupe de travail sur ce sujet : il est vrai que la question est sans doute complexe. Je voudrais cependant appeler l'attention du Gouvernement sur un point très précis.

Les radars automatiques ont été installés sur les routes nationales par l'autorité de police compétente, à savoir le préfet, qui exerçait jusqu'à présent le pouvoir de police sur les routes nationales. Il se trouve que, pour celles de ces routes dont la propriété est transférée aux départements, l'autorité de police n'est plus le préfet mais le président du conseil général.

Monsieur le ministre délégué, l'autorité de police qui a installé les radars automatiques sur ces routes n'est plus compétente aujourd'hui. Par conséquent, la moindre amende établie à partir d'une photo venant d'un radar installé par décision du préfet est dépourvue de fondement légal.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Voilà qui est très intéressant !

M. Michel Charasse. Eh oui !

Soit les présidents de conseil général, qui exercent le pouvoir de police sur la voirie départementale, décident de confirmer par arrêté l'installation d'un radar automatique existant sur une route qui a été transférée au département, et le problème est réglé ; soit ils ne le font pas !

Les radars automatiques sont donc aujourd'hui juridiquement extrêmement fragiles, lorsqu'ils sont situés sur des routes dont la propriété a été transférée. Si, demain, le président du conseil général décide, en usant de son pouvoir de police, de les supprimer, il peut le faire sans tambour ni trompette, puisque, jusqu'à nouvel ordre, le titulaire du pouvoir de police sur la route départementale est le président du conseil général et non plus le préfet.

Que mon compatriote Brice Hortefeux ait décidé de réunir un groupe de travail, très bien ! Mais je me permets de vous signaler, monsieur le ministre délégué, l'urgence des décisions à prendre ! Personnellement, si j'étais président de conseil général, je ferais supprimer tous les radars automatiques sur les routes de mon département... jusqu'à ce que l'on affecte au département les recettes de ces radars !

Je souhaitais simplement livrer cette indication à l'appréciation de nos collègues, au moment où ils vont voter sur l'amendement de M. Moreigne, qui n'est pas retiré, si j'ai bien compris.

M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido. Je ne voterai pas cet amendement, mais je reconnais que ses auteurs soulèvent un vrai problème.

Je ne reviendrai pas sur le bénéfice que les radars représentent pour la sécurité de nos concitoyens. Je ne reviendrai pas non plus sur les explications de notre éminent collègue Michel Charasse sur l'exercice du « pouvoir de police » du président de conseil général - qui reste à démontrer ! - sur les routes dont la propriété a été transférée. Je suis donc heureux que M. le ministre délégué Brice Hortefeux ait constitué un groupe de travail.

Permettez-moi de rappeler quelques chiffres. Grosso modo, un radar automatique coûte 100 000 euros pour son installation, son amortissement et son entretien. Il « produit » globalement, si j'en crois les chiffres que j'ai pu lire dans la presse, 400 000 euros par an. Reste donc un excédent de 300 000 euros. Dans la mesure où ces radars sont placés sur des routes devenues départementales, le produit de ces amendes pourrait venir abonder les sommes qui, conformément au dispositif existant, sont d'ores et déjà réparties par les conseils généraux bien qu'elles n'entrent pas dans le budget des départements.

Par conséquent, j'appelle l'attention du Gouvernement sur le fait qu'il faut véritablement étudier la question posée par l'auteur de cet amendement, que je remercie. Nous en avons discuté à l'ADF, mais je donne acte à M. Charasse qu'il ne suffit pas que l'ADF ait tranché dans un sens, positif ou négatif, pour que le Sénat s'aligne automatiquement sur cette position !

Encore une fois, c'est un véritable problème qu'il conviendra d'aborder à nouveau lors de la discussion du prochain projet de loi de finances.

M. le président. La parole est à M. Michel Moreigne, pour explication de vote.

M. Michel Moreigne. Je remercie notre collègue Bruno Sido de me donner au moins partiellement raison.

Dans le département que je représente, un seul radar automatique se trouve dans la situation que nous venons de décrire. Cependant, dans la mesure où il « rapporterait » 300 000 euros au département si mon amendement était voté, c'est-à-dire l'équivalent d'un point de fiscalité départementale, vous comprenez que je ne reste pas indifférent, même si je suis partisan de tous les groupes de travail du monde...

De plus, la disposition que je propose ne vaut que pour 2006. Elle n'interdit en rien de constituer un groupe de travail, pas plus qu'elle n'empêcherait ce dernier de mener à bien sa mission.

Je maintiens donc mon amendement, qui n'est pas contradictoire avec la proposition de M. Hortefeux.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 163 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Je mets aux voix l'article 10 bis.

(L'article 10 bis est adopté.)

Articles additionnels après l'article 10 bis

M. le président. L'amendement n° 154, présenté par Mme Gourault, MM. Hérisson et Jarlier, est ainsi libellé :

Après l'article 10 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 31 mai 2007, un rapport relatif à l'impact, sur les communes concernées, de la non-évolution de la dotation garantie prévue au 4° de l'article L. 2334-7, lorsque son montant par habitant est supérieur à 1,5 fois ou à 3 fois la moyenne par habitant constatée, d'une part, dans l'ensemble des communes, d'autre part, dans les communes appartenant à la même strate démographique.

Cet amendement n'est pas soutenu.

B. - Autres dispositions

Article 11

Le produit des soldes de liquidation des établissements publics chargés de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise et de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines constatés dans les conditions définies par les décrets n° 2002-1538 et n° 2002-1539 du 24 décembre 2002 est affecté à hauteur de 90 % à l'établissement public dénommé « Agence foncière et technique de la région parisienne ». Les 10 % restants sont reversés au budget général. - (Adopté.)

Article 12

I. - Les sommes versées par les exploitants miniers à l'État au moment de l'arrêt des travaux miniers en application de l'article 92 du code minier, dans le cas où les installations mentionnées à cet article sont transférées à l'État, et en application de l'article 93 du même code, sont affectées en totalité à l'établissement public administratif dénommé « Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ».

II. - L'article 5 de la loi n° 2004-105 du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines est complété par les mots : «, ainsi que par les sommes affectées à cet établissement par la loi ».

III. - L'établissement public industriel et commercial dénommé « Charbonnages de France » verse en 2006 le montant qu'il a provisionné au titre des sommes mentionnées au I du présent article. - (Adopté.)

Article 12 bis

I. - Le II de l'article 57 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par un 3 ainsi rédigé :

« 3. Une fraction égale à 1,22 % des sommes perçues au titre du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575 du code général des impôts est affectée, à compter du 1^er janvier 2006, au fonds national prévu à l'article L. 961-13 du code du travail. Le fonds national reverse le montant de cette fraction aux organismes paritaires agréés par l'État au titre du congé individuel de formation ou agréés au titre des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation, en compensation des pertes de recettes que ces organismes ont supportées en application de l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires. »

II. - L'article 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005  est ainsi modifié :

1° Dans le c, le taux : « 11,51 % » est remplacé par le taux : « 10,29 % » ;

2° Il est ajouté un g ainsi rédigé :

« g) Une fraction égale à 1,22 % est affectée au fonds national prévu à l'article L. 961-13 du code du travail. »

M. le président. L'amendement n° 2, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

I. - À compter du 1^er janvier 2006, le produit de la fraction du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575 du code général des impôts, affectée au budget général en application du c de l'article 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, est affecté au fonds national prévu à l'article L. 961-13 du code du travail, dans la limite de 57 millions d'euros par an.

Le fonds national reverse le montant qui lui est ainsi affecté aux organismes paritaires agréés par l'État au titre du congé individuel de formation ou agréés au titre des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation, en compensation des pertes de recettes que ces organismes ont supportées en application de l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires. 

II. - Avant la transmission au Parlement du projet de loi de finances pour 2008, le Gouvernement lui remet un rapport d'évaluation portant sur la situation financière et l'action du fonds national prévu à l'article L. 961-13 du code du travail.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'article 12 bis tend à attribuer au Fonds unique de péréquation des fonds de la formation professionnelle continue, ou FUP, une fraction d'un droit de consommation sur les tabacs, en compensation d'une diminution de ses ressources consécutive à l'aménagement des règles de décompte des effectifs des entreprises.

Le présent amendement tend à diminuer de moitié la fraction de ce droit de consommation sur les tabacs, en la faisant passer de 114 millions d'euros à 57 millions d'euros par an. Il s'agit également de geler cette quote-part à hauteur de 57 millions d'euros.

Cette initiative est justifiée par l'état de la trésorerie ainsi que par les perspectives de ressources du Fonds. En effet, si l'article 61 du projet de loi de finances pour 2007 opère au profit de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, l'AFPA, une ponction de 175 millions d'euros sur le Fonds unifié de péréquation, la continuité de l'action de ce dernier semble plus qu'assurée par cet article 12 bis, dans la rédaction soumise au Sénat.

L'attribution de la quote-part du droit sur les tabacs est prévue à partir de 2006. Le FUP devrait ainsi recevoir, à la fin de 2007, selon la version gouvernementale, environ 230 millions d'euros, c'est-à-dire deux fois 114 millions d'euros attendus de cette quote-part du droit sur les tabacs. Il se trouve que ce montant compenserait largement, monsieur le ministre délégué, le décaissement précité de 175 millions d'euros, sachant que, nous l'avons vérifié, la trésorerie du FUP s'élève à 300 millions d'euros à la fin de 2006. Elle est donc florissante.

Dès lors, le moins que la commission des finances puisse faire est de plafonner pour les années 2006 et 2007 la quote-part du droit sur les tabacs. Nous ajoutons à cela, au paragraphe II de l'amendement, une clause de revoyure, afin d'évaluer, d'ici au projet de loi de finances pour 2008, la réalité des besoins. Nous verrons, dans ce délai, si la ressource fixée par l'article 12 bis est suffisante et adaptée aux besoins du FUP.

Cela étant, cette rédaction fait référence à un montant et non pas à une quote-part, ce qui résout au passage un problème de coordination avec l'article 23 du projet de loi de finances pour 2007.

Monsieur le ministre délégué, nous nous sommes efforcés ici d'appliquer les sains principes du ministère du budget et de la direction du budget, selon lesquels quand un fonds, une entreprise publique ou un organisme public, présente une trésorerie dormante trop importante, il y a lieu de l'assécher !

M. Michel Charasse. Elle a bien du mérite, la direction du budget !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Cet amendement est très intéressant, monsieur le rapporteur général, et je vous remercie de l'avoir déposé. Il appelle deux observations qu'il me faut dissocier.

Tout d'abord, la nouvelle rédaction que vous présentez est très ingénieuse. Elle permet d'assurer la coordination avec l'article 23 du projet de loi de finances pour 2007, où il est également question du droit de consommation sur les tabacs. Tout cela me paraît de très bon aloi, et je suis favorable à cet aspect de l'amendement.

En revanche, bien que ministre chargé du budget, je suis quelque peu réservé en ce qui concerne votre proposition de réduire le montant affecté au fonds national visé à l'article L. 961-13 du code du travail. Certes, le Gouvernement est d'accord pour étudier cette question, mais il existe une difficulté liée au fait que la trésorerie de ce fonds diffère quelque peu de ce que l'on appelle habituellement des trésoreries dites dormantes, que vous et nous combattons avec force.

En effet, l'article 12 bis du collectif budgétaire ne devrait normalement pas entraîner une augmentation de la trésorerie du FUP, parce que celui-ci est tenu de rembourser le produit de la fraction du droit de consommation sur les tabacs qui lui est affecté aux organismes collecteurs ayant subi des pertes de recettes en application de l'ordonnance du 2 août 2005, relevant certains seuils de prélèvements obligatoires.

Or le Gouvernement doit honorer l'engagement de compensation qu'il a pris à l'égard de ces organismes lorsque les seuils d'effectifs ont été modifiés par l'ordonnance de 2005. Les pertes liées à cet effet de seuil étant évaluées à 114 millions d'euros, c'est sur la base de ce montant qu'a été calibré le transfert de recettes.

Je rappelle que, s'agissant du Fonds national d'aide au logement et du « 1 % logement », les pertes de recettes ont été intégralement compensées. Pourquoi ne devraient-elles l'être que pour moitié en ce qui concerne le champ de la formation professionnelle ?

On le voit bien, nous nous heurtons là à une difficulté, et nous risquerions de susciter un malentendu avec les partenaires sociaux sur ce sujet si nous adoptions en l'état votre proposition, monsieur le rapporteur général.

C'est la raison pour laquelle je propose de sous-amender votre amendement en remplaçant les mots : « dans la limite de 57 millions d'euros par an » par les mots : « à hauteur de 114 millions d'euros par an », tout en conservant les améliorations permises par l'amendement en matière de coordination, auxquelles je suis très favorable.

En résumé, je suis très réservé quant à la proposition de réduire de 114 millions d'euros à 57 millions d'euros le montant visé, pour les raisons que j'ai exposées. Dans ce cas particulier, il convient de maintenir la recette prévue dans le projet de loi de finances rectificative, ce qui n'enlève rien à notre volonté commune de combattre les trésoreries dormantes.

M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 255, présenté par le Gouvernement et ainsi libellé :

Après les mots :

code du travail,

rédiger comme suit la fin du premier alinéa du I de l'article 12 bis :

à hauteur de 114 millions d'euros par an.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ne m'en veuillez pas de ne pas être entièrement convaincu, monsieur le ministre délégué.

Cet article 12 bis, qui résulte de l'adoption d'un amendement du Gouvernement à l'Assemblée nationale, n'a pu, par conséquent, être intégré comme il aurait sans doute pu l'être dans la version initiale du collectif budgétaire. Il nous est parvenu, comme beaucoup d'autres choses, alors que nous étions en train de travailler sur le projet de loi de finances initiale.

Or, comme vous le savez, le temps que l'on peut mettre à profit pour étudier des dispositifs complexes entre l'examen du projet de loi de finances initiale et celui du collectif budgétaire est extrêmement réduit.

Dans ces conditions, soit l'on considère la seconde chambre comme une chambre d'enregistrement à laquelle on fait absorber tout ce qu'elle peut, selon ce que j'appelais, voilà quelques années, la méthode de la « serpillière législative » (M. le ministre délégué s'exclame.)...

M. Michel Charasse. Oh !

M. Philippe Marini, rapporteur général. ... - il m'est en effet arrivé d'employer cette expression, ayant eu l'impression que, en fin d'année, il s'agissait de nettoyer un peu partout dans les coins ! -,...

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Mais l'image ne vaut pas pour cette disposition-là !

M. Philippe Marini, rapporteur général. ... soit on nous laisse le temps nécessaire pour comprendre les dispositifs présentés.

Or, en l'occurrence, je n'ai pas encore compris à quoi servent les 300 millions d'euros de trésorerie du FUP au 31 décembre. Si l'on me montre, d'ici à la réunion de la commission mixte paritaire, que des échéances de paiement vont vider cette trésorerie, je serai tout à fait d'accord avec vous, monsieur le ministre délégué, mais, pour le moment, aucun plan de trésorerie du FUP ne m'a été adressé.

En outre, je ne sais pas comment sont gérés les fonds de cette trésorerie, qui les gère, comment ils sont placés, avec quels risques et sous la responsabilité de qui. Quand on cite des chiffres en euros, les montants ne semblent jamais considérables, mais 300 millions d'euros, c'est tout de même 2 milliards de francs, mes chers collègues. Or, une trésorerie de 2 milliards de francs, cela mérite quelques explications !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Sans doute avez-vous voulu faire un effet de tribune, monsieur le rapporteur général, car je ne peux imaginer une seconde que vous puissiez comparer ce collectif, dont je ne cesse de dire qu'il correspond à toutes les attentes de la commission des finances du Sénat en termes d'affectation des résultats, de transparence, de réduction des crédits nouveaux, à une serpillière !

M. Philippe Marini, rapporteur général. J'ai parlé d'une « serpillière législative » !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le mot est atroce !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je me suis déjà servi de cette expression dans le passé !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Que vous ayez souvent eu l'occasion de vous en servir par le passé, je puis le comprendre, mais vous ne pouvez pas l'appliquer au texte d'un ministre du budget qui se donne autant de mal pour vous montrer qu'il vous écoute et qu'il reçoit « cinq sur cinq » les messages que vous lui adressez, tant il boit vos paroles !

M. Philippe Marini, rapporteur général. On peut l'appliquer à quelques amendements !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Cela étant dit, je vous indique que cette trésorerie appartient non pas à l'État, mais à un organisme qui est géré par les partenaires sociaux.

Par ailleurs, l'État a une dette, qu'il lui revient d'honorer : ceci explique cela. Si l'État était le seul maître de la trésorerie du fonds en question, je n'hésiterais alors pas un instant, sachez-le monsieur le rapporteur général, à m'engager dans la voie que vous préconisez.

Il s'agit donc non pas, dans cette affaire, de passer la serpillière, mais bien de tenir parole. À cet égard, nous sommes, l'un et l'autre, hommes d'honneur ! (M. Robert Del Picchia applaudit.)

En tout état de cause, je réitère ma supplique pour que vous acceptiez le sous-amendement du Gouvernement, afin de modifier votre excellent amendement en ce qui concerne le montant visé, tout en conservant les propositions de coordination, qui me paraissent tout à fait pertinentes.

En outre, je rappelle qu'il est prévu qu'un rapport soit établi sur ce sujet. Son dépôt sera donc l'occasion d'apporter, dans des délais très rapides, les éléments de réponse aux questions parfaitement justifiées que vous avez posées, monsieur le rapporteur général.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. On m'a transmis quelques éléments d'information, encore très lacunaires, selon lesquels, en particulier, les fonds éventuellement reçus par le FUP en 2006 au titre de la compensation doivent faire l'objet d'un décaissement en 2007.

Par ailleurs, nous n'avons pas encore, à ce stade, d'informations précises sur le niveau des engagements et des décaissements du FUP. Tout au plus disposons-nous d'une estimation grossière s'agissant des ressources prévisibles, qui pourraient osciller entre 230 millions d'euros et 330 millions d'euros.

J'ai tout de même quelque peine à concevoir, compte tenu de l'importance des sommes en jeu, qui proviennent d'une manière ou d'une autre des prélèvements obligatoires, que l'information puisse être aussi lacunaire et floue.

Sincèrement, monsieur le ministre délégué, je ne tiens pas à vous contredire, bien au contraire, mais, si nous pouvions recevoir, d'ici à jeudi prochain, un plan de trésorerie du FUP, nous serions tout à fait disposés à rectifier, lors de la commission mixte paritaire qui se tiendra ce même jour, le montant précisé dans notre amendement.

Le cas échéant, nous pourrions, à l'inverse, maintenir le montant figurant dans la rédaction actuelle de l'article 12 bis, en nous réservant la possibilité de le réviser lors de la commission mixte paritaire si l'on ne nous avait pas réellement convaincus, d'ici là, que l'alimentation du FUP correspond bien aux besoins découlant de son plan de trésorerie.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Excusez-moi d'insister, monsieur le rapporteur général, mais je vous propose de retenir la méthode suivante : j'invite le Sénat à adopter mon sous-amendement, en m'engageant à transmettre tous les éléments nécessaires d'ici à la commission mixte paritaire.

Je fais cette suggestion pour une raison simple : je ne voudrais pas que l'adoption en l'état de votre amendement suscite une inquiétude parmi les partenaires sociaux, au regard des engagements que nous avons pris en matière de compensation. Imaginez que nous procédions de cette façon avec les collectivités territoriales : elles auraient certainement du mal à accepter que des engagements de compensation les concernant soient remis en cause.

Je préférerais donc que l'adoption de mon sous-amendement vienne modifier votre proposition, monsieur le rapporteur général. D'ici à la commission mixte paritaire, je vous communiquerai tous les éléments que vous souhaitez.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je souscris volontiers à cette méthode et j'émets un avis favorable sur votre sous-amendement, monsieur le ministre délégué.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 255.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 12 bis est ainsi rédigé.

Article additionnel après l'article 12 bis

M. le président. L'amendement n° 69 rectifié, présenté par M. Repentin, est ainsi libellé :

Après l'article 12 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le premier alinéa du I de l'article 1529 du code général des impôts, après les mots : « plan local d'urbanisme », sont insérés les mots : « ou par un document d'urbanisme en tenant lieu ».

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Cet amendement n'est sans doute pas aussi abouti que ceux que présente M. Fréville, mais il pourra peut-être intéresser un certain nombre d'élus locaux siégeant dans cet hémicycle.

Il a pour objet d'apporter un correctif à la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. Dans ce texte, le législateur a repris une proposition figurant dans un rapport du Sénat sur les problèmes liés au foncier en France, en donnant la possibilité aux maires de mettre en place, dans leur commune, une taxe de cession de terrains qui vise à répartir, au bénéfice notamment des communes, la plus-value réalisée sur la vente de terrains ayant été rendus constructibles par un document d'urbanisme.

Dans l'esprit du législateur, cette possibilité devait bien évidemment concerner l'ensemble du territoire national, qu'il s'agisse de zones rurales ou de zones urbaines. Dans la loi, il est fait référence, en ce qui concerne les premières, à la carte communale, et, en ce qui concerne les secondes, au plan local d'urbanisme. Hélas ! un certain nombre de maires ayant fait adopter par leur conseil municipal une délibération tendant à mettre en place cette taxe de cession de terrains se sont heurtés au contrôle de légalité, qui a rejeté cette délibération au motif que le législateur n'avait pas été suffisamment précis et qu'il avait oublié de faire référence au plan d'occupation des sols.

Cet amendement tend donc à apporter une précision, afin que l'application de la loi du 13 juillet 2006 concerne l'ensemble du territoire national.

Ma proposition vise en outre à étendre le champ d'application d'une disposition que le Sénat a adoptée la semaine dernière, par le biais du vote d'un amendement de notre collègue Gérard Collomb, présenté par Mme Bricq et soutenu à la fois par M. le président de la commission des finances et par M. le rapporteur général.

Cet amendement prévoyait que la taxe de cession de terrains pourrait être mise en oeuvre à l'échelon des établissements publics de coopération intercommunale. Or, par nature, ces derniers sont des regroupements de communes. Dès lors qu'un EPCI mettra en place la taxe de cession de terrains, on se trouvera devant une situation assez particulière : dans les communes dotées d'une carte communale ou d'un plan local d'urbanisme, la disposition s'appliquera ; dans celles qui sont régies par un plan d'occupation des sols, elle ne s'appliquera pas. De sorte que le principe d'égalité des citoyens devant la loi ne sera pas respecté.

Voilà pourquoi j'ai bon espoir, mes chers collègues, que mon amendement de précision sera adopté par le Sénat. Cela permettra de restaurer l'égalité de traitement des citoyens, quelle que soit la nature des documents d'urbanisme de leur commune de résidence.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission n'est pas favorable à cet amendement, monsieur Repentin.

En effet, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains tend à substituer, du moins à terme, les plans locaux d'urbanisme aux plans d'occupation des sols. Dans ces conditions, pourquoi inciter des collectivités territoriales à rester plus longtemps qu'il ne le faudrait sous le régime du POS ?

En outre, il s'agit bien ici des terrains rendus constructibles par un document d'urbanisme. Vous supposez donc, au travers de la rédaction présentée, qu'une commune continuant à être régie par un POS va modifier celui-ci pour rendre constructibles des terrains qui ne l'étaient pas auparavant. Or mieux vaudrait sans doute, plutôt que de réviser ou de modifier un POS, passer franchement au PLU, dans l'esprit de la nouvelle législation.

C'est en vertu de ces considérations que la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. M. Repentin soulève une question relative à l'égalité des citoyens devant la loi.

J'ai bien écouté ce qu'a dit M. le rapporteur général.

Si l'on s'en tient à la loi citée par Thierry Repentin - elle a seulement quelques mois d'existence -, il s'agit des terrains rendus constructibles. Puisque cette loi n'a pas précisé que la révision d'un POS, en particulier la révision simplifiée, qui ne concerne quelquefois que deux ou trois parcelles, était interdite, il faut admettre que, dans le cadre de ces procédures qui restent légales, les terrains rendus constructibles par cette révision, s'ils le sont, ne seront pas soumis à la même imposition que d'autres. C'est particulièrement choquant.

M. Thierry Repentin. Tout à fait !

M. Michel Charasse. Monsieur le rapporteur général, je sais que vous travaillez beaucoup. Votre argumentation est d'ailleurs valable à la première approche. Mais nous sommes, en réalité, obligés de faire face à un défaut de la loi portant engagement national pour le logement, qui n'a prévu ni la fin des POS ni l'interdiction de réviser un POS ou l'obligation de passer immédiatement au PLU.

Comme le rapporteur général et le président de la commission des finances le soulignent souvent, il faut quelquefois rectifier en commission des finances des erreurs ou des insuffisances d'autres lois. Pour cette raison, l'amendement de Thierry Repentin est particulièrement justifié dès lors que la situation de fait peut conduire à fixer aujourd'hui dans un POS le caractère constructible d'un certain nombre de terrains qui échapperont à la taxation prévue par la loi pour des terrains devenant eux aussi constructibles - ce qui revient au même pour le propriétaire - au terme d'une autre procédure.

M. le président. La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote.

M. Charles Guené. Dans ma commune, l'administration ne sait pas, en raison des dates de modifications, s'il s'agit d'un POS ou d'un PLU. Le problème n'est donc pas aussi simple qu'on veut bien le croire.

Par ailleurs, les délais de modification des POS et des PLU ne sont pas les mêmes. En n'adoptant pas cette mesure, je crains que beaucoup de situations ne risquent de rester bloquées dans notre pays pour une vague raison sémantique. (Marques d'approbation sur les travées du groupe socialiste.)

Ou bien la loi met définitivement fin aux POS...

M. Michel Charasse. Elle ne l'a pas fait !

M. Charles Guené. ... et il faut adopter un dispositif de transfert rapide, ou bien cet amendement doit être voté pour éviter le blocage de nombreuses situations.

M. Michel Charasse. C'est une simple mesure technique.

M. Charles Guené. Voilà l'observation personnelle, recueillie sur le terrain, que je souhaitais apporter.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Je vais prendre l'exemple de ma commune, qui a un POS. Nous sommes en train de préparer un dossier pour l'Agence nationale pour la rénovation urbaine afin de démolir deux cités HLM qui sont situées sur des sites pollués et de les reconstruire sur des terrains qui ne sont pas aujourd'hui constructibles.

Pour des raisons de délais, nous allons donc changer l'affectation de ces terrains sans passer au PLU. Il serait dommage de ne pas prendre en compte ce type de situations.

M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin. Je remercie mes trois collègues et je livre au débat, monsieur le rapporteur général, un argument supplémentaire.

Le législateur n'a pas souhaité mettre fin au POS dans la loi portant engagement national pour le logement, car il a considéré que chaque commune devait pouvoir choisir le document d'urbanisme - carte communale, POS ou PLU - dont elle souhaitait se doter.

Mieux : non seulement cette loi n'a pas souhaité mettre fin au POS, mais elle a même allongé la durée pendant laquelle les communes peuvent modifier ou simplifier le leur POS. Autrement dit, la juxtaposition actuelle constatée dans notre pays de POS, de PLU et de cartes communales, quelquefois sur un même territoire d'EPCI, va durer plus longtemps encore aux termes de la loi ENL.

Quand un EPCI décidera, par volonté locale, de mettre en place la taxe de cession, les habitants n'auront effectivement pas le même régime fiscal, d'une commune à l'autre, en raison de la simple juxtaposition de trois documents d'urbanisme différents.

Avec mon amendement, je ne cherche qu'à obtenir une harmonisation. J'ai en effet été alerté par des maires qui ont souhaité maintenir un POS, qui l'ont modifié, et qui ont été « retoqués » par le contrôle de légalité. J'ai préparé cet amendement avec le service des collectivités locales du Sénat que je remercie à cette occasion de la pertinence de ses propositions. Cet amendement permettra de résoudre un certain nombre de difficultés locales.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Voilà qui est quand même très paradoxal, après tout le temps consacré dans cet hémicycle aux textes sur l'urbanisme : la loi « SRU » relative à la solidarité et au renouvellement urbains, la loi Robien, qui a modifié la loi SRU, puis, il y a quelques mois, la loi portant engagement national pour le logement de Jean-Louis Borloo qui a établi cette fameuse taxe.

Nous avons passé un temps considérable sur ce dispositif. Notre collègue Thierry Repentin s'en souvient : il en était le rapporteur. Cette mesure résultait des travaux d'un groupe de travail de la commission des affaires économiques qui avait auditionné et travaillé pendant de nombreux mois.

Faut-il vraiment en arriver, lors de la dernière semaine de travail de l'année, à utiliser l'ultime « véhicule-balai » fiscal de la législature ?

M. Thierry Repentin. Je le regrette comme vous, monsieur le rapporteur général !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Et tout cela pour reprendre un sujet sur lequel nous avons débattu des heures durant d'abord au sein du groupe de travail, puis en commission des affaires économiques, et enfin dans l'hémicycle ? Je suis quand même amené à me poser quelques questions sur la méthode.

Sur le fond, je connais trop de communes qui ont pu rectifier,...

M. Michel Charasse. Simplifier !

M. Philippe Marini, rapporteur général. ...dans le cadre d'opérations de révision très cantonnées, la constructibilité sur quelques parcelles, parfois pour l'intérêt général, mais quelquefois aussi pour régler des comptes ! (Protestations sur les travées de l'UMP.) Ne soyons pas naïfs, cela peut arriver !

Mieux vaut voir la réalité telle qu'elle est. Personne n'est à l'abri de tentations de cette nature. Or, le PLU a le très grand mérite d'être un exercice global, qui se fonde sur des perspectives cohérentes. À partir de là, personne ne peut suspecter une collectivité de rendre constructible un terrain pour faire payer une taxe à son propriétaire !

C'est aussi compte tenu du caractère un peu spécifique de cette taxe « Braye-Repentin » que la commission des finances, qui est aussi formée d'élus communaux et départementaux, a formulé des réserves. Le sujet est extrêmement sensible : réviser le POS pour faire payer un propriétaire, et cela peut arriver, n'est probablement pas une bonne façon de procéder.

Monsieur le ministre délégué, il s'agit d'une question adventice par rapport au sujet essentiel du collectif budgétaire. Mais puisque l'on nous demande de faire la « voiture-balai », essayons de faire correctement notre métier !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je suis très sensible à l'argumentation - comme toujours très solide - du rapporteur général. Néanmoins, j'ai le sentiment que nous pouvons faire oeuvre de pragmatisme sur ce sujet.

M. Bruno Sido. Oui !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Bien que ce ne soit pas dans mes habitudes - j'ai même plutôt une certaine détestation pour cette pratique - je voudrais, à ce stade et tenant compte des objections de la commission des finances, m'en remettre à la sagesse de votre assemblée, qui tranchera cette question importante par son vote.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 69 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12 bis.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 13 et état A

I. - Pour 2006, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'État sont fixés aux montants suivants :

II. - Pour 2006, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État demeure inchangé.

État A

VOIES ET MOYENS POUR 2006 RÉVISÉS

I. - BUDGET GÉNÉRAL

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l'article 13 et de l'état A annexé.

(L'article 13 et l'état A sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2006.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public est de droit.

Je rappelle que, en application de l'article 47 bis du règlement, lorsque le Sénat n'adopte pas la première partie d'un projet de loi de finances, l'ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 79 :

Le Sénat a adopté.

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE I^ER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2006. - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

CRÉDITS DES MISSIONS

Article 14 et état B

Il est ouvert aux ministres, pour 2006, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 31 905 100 259 € et de 9 365 392 784 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

État B

RÉPARTITION DES CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES OUVERTS POUR 2006, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

(En euros)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, sur l'article.

Mme Nicole Bricq. Nous voici parvenus à l'article 14, qui ouvre des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires à l'état B.

Mon intervention portera sur les 38,5 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement destinés à répondre - très imparfaitement ! - aux besoins des préfectures pour l'indemnisation personnelle de ceux qu'il est convenu d'appeler, trois ans après, les « sinistrés de la sécheresse de 2003 ». Ces 38,5 millions d'euros ne permettront pas, bien évidemment, de mettre fin à l'angoisse de ces familles.

Sous la pression des élus, notamment ceux du Sénat - je rappelle que deux propositions de loi, l'une de M. Claude Biwer, l'autre du groupe socialiste, que j'avais eu l'honneur de défendre, ont été débattues en juin de l'année passée -, le Gouvernement s'était engagé à dégager 180 millions d'euros pour ces indemnisations. Aujourd'hui, il débloque 38,5 millions d'euros supplémentaires.

Le Gouvernement n'a pas anticipé la mise en oeuvre de la procédure exceptionnelle créée par la loi de finances pour 2006. Les sinistrés ont en effet rencontré des difficultés pratiques pour constituer leur dossier, en particulier pour produire des devis et respecter les délais impartis. Le Gouvernement a donc revu sa copie, une première fois dans la loi portant engagement national pour le logement, une seconde fois à l'occasion du projet de loi de finances rectificative.

Par ailleurs, le Gouvernement n'a pas correctement évalué le montant nécessaire à l'indemnisation des sinistrés éligibles à la procédure exceptionnelle, comme en témoigne le déblocage de 38,5 millions d'euros supplémentaires.

En outre, les crédits étant déjà engagés, les départements ne recevront pas plus que ce qui leur avait déjà été alloué. Ainsi, l'enveloppe de 17,8 millions d'euros qu'a déjà reçue la Seine-et-Marne, département que vous connaissez bien, monsieur le ministre délégué, ne sera pas augmentée.

Il est important d'être clair sur cette question afin de ne pas susciter de faux espoirs chez les familles dont l'habitation est sinistrée et dont l'indemnisation sera d'un montant bien inférieur à celui des travaux.

Pour pallier les dysfonctionnements du régime des catastrophes naturelles prévu par la loi de 1982, que la sécheresse de 2003 a particulièrement mis en exergue, une proposition de loi a été adoptée ici même. Il s'agissait d'un compromis, mais le groupe socialiste l'a voté. Ce texte a malheureusement subi le sort que l'on réserve à de nombreuses propositions de loi votées ici, c'est-à-dire qu'il n'a pas fait l'objet de la navette et qu'il n'a toujours pas été débattu à l'Assemblée nationale. Il y a fort à parier qu'il ne le sera pas d'ici à la fin de la législature.

Un événement nouveau me conduit à intervenir sur ce point précis du collectif budgétaire. Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministère de l'intérieur ont élaboré un avant-projet de loi - il en a été question dans la presse - qui remet en cause les principes de la solidarité nationale de la loi de 1982, auxquels les membres de la majorité semblaient pourtant attachés puisqu'ils avaient voté en juin de l'année dernière la proposition de loi de Claude Biwer et la mienne, confondues.

Le dispositif que vous prévoyez est finalement une privatisation pure et simple du régime des catastrophes naturelles. Nous ne sommes évidemment pas d'accord, même si ce n'est pas le lieu pour en discuter. Les assureurs, que vous avez interrogés et à qui vous envisagiez par ce texte de confier l'ensemble du dispositif, vous ont fait savoir que, à ce jour, ils n'y étaient pas favorables. Ils jugent la mesure prématurée.

Je souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce projet de loi et attirer son attention sur ce qu'il reste à faire.

Je vous rappelle que 4 400 communes n'ont pas été déclarées en état de catastrophe naturelle suivant la loi de 1982, que nombre de familles sont encore dans l'expectative et qu'elles n'ont pas pu présenter de dossier dans les délais impartis.

Les besoins avaient été estimés à 1 milliard d'euros. Les 180 millions d'euros, ainsi que les 38,5 millions d'euros supplémentaires, ne correspondent donc qu'à une part infime de cette estimation.

Si nous sommes favorables aux 38,5 millions d'euros supplémentaires prévus dans le collectif budgétaire, nous sommes en revanche défavorables à la réforme que vous envisagez. Peut-être allez-vous la retirer, monsieur le ministre délégué ? J'attends votre réponse sur ce point.

Enfin, et surtout, que fait-on de tous ceux qui restent sur le carreau et qui, je puis vous l'assurer, sont réellement angoissés ? Le collectif de la région Île-de-France a manifesté la semaine dernière devant l'Assemblée nationale. Il existe d'autres collectifs dans de nombreux départements sinistrés. Ils n'ont toujours pas reçu de réponse à leurs interrogations, monsieur le ministre délégué.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, sur l'article.

M. Michel Charasse. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, je n'aborderai pas le fond, comme vient de le faire Nicole Bricq, dont je partage bien sûr les propos.

Je ferai simplement quelques observations sur les neuf amendements que présentera successivement le Gouvernement sur les crédits de la loi de finances pour 2006, à la lumière, si vous le permettez, de la récente décision du Conseil constitutionnel. Celui-ci a rappelé, s'agissant des lois de financement de la sécurité sociale, les principes qu'il avait déjà dégagés dans le passé concernant le droit de priorité de l'Assemblée nationale en matière de loi de finances et la présentation de mesures nouvelles devant la seconde chambre avant que l'Assemblée nationale n'en ait connaissance.

J'ai étudié, monsieur le ministre délégué, les amendements que vous avez déposés. Comme nous tous, me semble-t-il, j'ai le souci de préserver les prérogatives du Sénat tout en veillant à ce que la procédure soit strictement conforme à la Constitution. Il nous appartient d'affirmer lorsque cette procédure l'est ou ne l'est pas, puisque, au fond, jusqu'à ce que le Conseil constitutionnel tranche, les assemblées sont les gardiennes des procédures qui les concernent, avec le concours du pouvoir exécutif.

Venons-en aux neuf amendements du Gouvernement.

Certains visent à rectifier des erreurs matérielles. Le Conseil constitutionnel a toujours admis que le droit d'amendement était pratiquement ouvert à tout le monde et à tout moment pour rectifier de telles erreurs. Ce serait tout de même un comble qu'on ne puisse pas le faire !

D'autres amendements relèvent de ce que le Conseil constitutionnel a lui-même appelé de la coordination. Ce serait aussi un comble de contester au Gouvernement le droit de procéder à un minimum de coordination !

Reste la question des ouvertures de crédits. C'est le troisième point, un peu plus délicat. Si, en examinant ces amendements, il ne faut pas oublier une précédente décision du Conseil constitutionnel concernant une loi de finances rectificative présentée à l'époque par M. Christian Sautter, il faut aussi se souvenir que la loi organique relative aux lois de finances, que notre ami Alain Lambert connaît bien, a fixé comme règle générale une obligation de sincérité.

Or, pour les amendements ouvrant des crédits, la sincérité paraît être à la base de la démarche du Gouvernement, soit parce qu'il a pris des engagements qu'il lui faut honorer, soit parce qu'il s'est aperçu, et nous sommes à la limite de la rectification d'erreur, de l'insuffisance de certaines dotations.

Il se trouve, monsieur le président, que c'est un ajustement de recettes devant le Sénat - on parlait alors de la fameuse « cagnotte » - qui avait donné lieu à la saisine du Conseil constitutionnel à l'époque de M. Sautter. Le Conseil constitutionnel avait alors confirmé que le Gouvernement avait le droit d'ajuster jusqu'à la dernière minute les évaluations de recettes devant le Parlement, y compris et d'abord devant le Sénat.

J'estime, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, que cette règle est valable également pour les dépenses, sinon l'obligation de sincérité ne serait pas respectée.

Voilà pourquoi, en dehors des observations de fond de Mme Bricq, que je partage, les neufs amendements du Gouvernement n'appellent pas d'observations de forme et ne devraient donc pas encourir la censure du Conseil constitutionnel.

M. le président. La parole est à M. Bernard Vera, sur l'article.

M. Bernard Vera. Je ferai quelques observations rapides sur l'état des dépenses publiques telles qu'elles sont prévues dans l'article 14.

Tout d'abord, les autorisations d'engagement ouvertes sont autrement plus importantes que les crédits de paiement. C'est le cas notamment concernant le ministère de la défense : 17,3 milliards d'euros sont ouverts en autorisations d'engagement, contre seulement 322 millions d'euros en crédits de paiement.

Le maximum est atteint avec le budget des transports : plus de 1 933 millions d'euros sont ouverts en autorisations d'engagement et pas le moindre centime en crédits de paiement !

De telles orientations budgétaires posent évidemment problème. Ouvrir des autorisations d'engagement sans les assortir de crédits de paiement ne constitue qu'un pur effet d'affichage, dans l'attente d'ajustements de crédits ultérieurs, fondés sur l'opportunité ou sur l'impossibilité de les mettre en oeuvre.

Il s'agit, dans certains cas, de traduire dans les écritures budgétaires des dispositions programmatiques - on pense ici au problème du ministère de la défense - et, dans d'autres cas, des dépenses manifestement sous-évaluées.

Ce qui est certain, c'est que l'ensemble de ces dépenses ne procèdent pas à nos yeux de la plus grande transparence.

M. le président. L'amendement n° 240, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales »

Modifier comme suit les crédits supplémentaires des programmes :

(en euros)

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Avec votre autorisation, monsieur le président, je présenterai également les deux autres amendements déposés par le Gouvernement sur l'ensemble de l'article 14 et de l'état B.

M. le président. Je suis en effet saisi, sur l'ensemble de l'article 14 et de l'état B, de deux autres amendements présentés par le Gouvernement.

L'amendement n° 241 est ainsi libellé :

Mission « Solidarité et intégration »

Modifier comme suit les crédits supplémentaires des programmes :

(en euros)  

L'amendement n° 242 est ainsi libellé :

Mission « Sport, jeunesse et vie associative »

Modifier comme suit les crédits supplémentaires des programmes :

(en euros)