Séance du 4 décembre 2006

M. le président. Je rappelle que la commission des affaires économiques a proposé une candidature pour un organisme extraparlementaire.

La présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 9 du règlement.

En conséquence, cette candidature est ratifiée et je proclame M. Christian Gaudin membre de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale.

Justice (suite)

M. le président. Dans la suite de l'examen des crédits de la mission « Justice », la parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le président, monsieur le rapporteur spécial, messieurs les rapporteurs pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, voilà cinq ans que la justice est entrée dans une nouvelle ère : la représentation nationale, à l'époque, avait pris l'engagement devant les Français de renforcer les fonctions régaliennes de l'État et de fournir un effort significatif en faveur de sa justice. Je note d'ailleurs avec satisfaction que vous l'avez tous remarqué dans vos interventions.

Je souhaite revenir un instant sur les chiffres obtenus depuis le début de la législature, car ils ne sont pas si fréquents : c'est même du jamais vu depuis des décennies ! Ainsi, le budget de la justice a augmenté de 38 % depuis 2002, soit près de 1,8 milliard d'euros de crédits supplémentaires. La mise en oeuvre de la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 a permis d'enregistrer une hausse constante tous les ans. Nous n'avons donc pas eu à déplorer les « trous budgétaires » observés au cours des législatures précédentes, où les bons budgets alternaient avec les très mauvais, ce qui, sur cinq ans, aboutissait à une moyenne générale assez faible.

Pour 2007, le budget de la justice augmente de 5 %, après 4,6 % en 2006. La mission « Justice » est celle qui connaît la hausse la plus importance dans ce budget. Totalisant 6,271 milliards d'euros, elle représente 2,34 % du budget de l'État, contre 1,69 % en 2002 et moins de 0,5 % il y a vingt ans.

Alors, quand j'entends certains dire que la justice est sinistrée, je me demande ce qu'ils pouvaient penser il y a cinq ans !

Je ne prétends pas que tous les problèmes soient réglés, mais il convient tout de même d'être précis dans les termes employés. À cet égard, je tiens à rendre hommage à tous ceux qui sont intervenus ce matin, car j'ai beaucoup apprécié leurs propos, tout en nuances, par comparaison avec ceux que j'ai entendus en dehors de cette assemblée, et qui me navrent. En effet, le dialogue démocratique doit être fondé sur des chiffres et des faits incontestables pour tous. Si l'on commence à contester les chiffres, il est difficile d'entamer un dialogue digne de ce nom.

Un véritable effort a donc été accompli.

Lorsque je me rends dans les juridictions ou que je participe à une assemblée générale des magistrats d'une cour d'appel, en général, l'atmosphère est détendue. Je fais un discours liminaire, puis les magistrats me posent toutes les questions qu'ils souhaitent. Pendant ces réunions, qui peuvent durer deux heures, nous échangeons et, dans une confiance partagée, nous nous disons les choses, et ce n'est pas toujours agréable.

Je tiens à dire devant la représentation nationale que tous les magistrats que j'ai rencontrés lors de ces occasions m'ont confirmé qu'ils disposaient aujourd'hui, à leur niveau, des effectifs nécessaires. Or je lis l'inverse. En cette fin de législature, le nombre de magistrats est globalement suffisant : nous avons comblé les principales lacunes, même s'il peut toujours manquer un magistrat ici ou là.

En revanche, il est vrai que le ratio de greffier par magistrat est plus faible qu'auparavant. Cette carence tient en particulier au fait que nous avons connu une année pratiquement creuse, la durée de la scolarité à l'École nationale des greffes étant passée d'un an à dix-huit mois.

À la fin de l'année 2007, grâce au projet de loi de finances que vous allez voter, il y aura 400 greffiers et fonctionnaires de justice supplémentaires. Les mêmes échos ne devraient donc plus nous parvenir en provenance des juridictions.

En cinq ans, les années 2002 et 2007 comprises, l'effort accompli aura été tel que nous aurons réglé les dernières situations de thrombose et les principaux problèmes auxquels était confrontée l'administration de la justice. Il était important, je crois, de le dire aujourd'hui, à l'occasion de l'examen de ce budget de fin de législature.

Ne voyez pas là le discours partisan d'un homme politique qui défend le bilan de son camp : il s'agit d'une vérité incontestée et chiffrée. D'ailleurs, mesdames, messieurs les sénateurs, vous en avez tous parlé dans vos interventions. Certes, chacun s'est empressé, avec raison, de dire que ces chiffres étaient relatifs, mais nous partions de loin.

Je souhaite revenir sur la question du classement.

Il existe différents classements. L'un d'entre vous a commenté celui établi, dans le cadre du Conseil de l'Europe, par la CEPEJ, la Commission européenne pour l'efficacité de la justice. Ce classement est double : il comprend un ratio relatif au budget par habitant et un ratio relatif au budget sur le produit intérieur brut.

Un journal du soir bien connu a retenu le ratio relatif au produit intérieur brut, qui classe la France au vingt-huitième rang sur trente-cinq. Or ce ratio n'a pas beaucoup d'intérêt pour un pays comme le nôtre, car il établit une comparaison entre l'effort budgétaire accompli et l'ensemble de la richesse d'un pays.

Autrement dit, plus un pays est pauvre, mieux il est placé au sein de ce classement. La France étant un pays riche, il convient plutôt de se référer au ratio relatif au budget par habitant, qui tend à mesurer l'effort budgétaire fourni pour chaque habitant. Au sein de ce dernier classement, notre pays est classé au dix-septième rang, ce qui est mieux.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Si l'on est optimiste !

M. Pascal Clément, garde des sceaux. J'aimerais d'ailleurs savoir quelles données recouvrent exactement ces comparaisons, mais j'avoue que je ne le sais pas. J'ai simplement le sentiment que si, vraiment, la France était au dix-septième rang de ce classement européen, toutes les juridictions devraient connaître une situation de thrombose générale. Visiblement, nous ne comparons pas les mêmes choses !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il faut faire une étude sérieuse !

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Ce qui m'importe, c'est la progression du budget de la justice. La représentation nationale doit être consciente que nous avons fait d'énormes progrès en cinq ans.

M. Roland du Luart, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. C'est exact !

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Je reviendrai plus tard sur les propos de M. Sueur. J'ai en effet une autre réponse à lui donner, qui n'est pas d'ordre budgétaire.

Ces moyens conséquents permettent de remplir le triple engagement - modernisation, accessibilité et efficacité de la justice - que le Gouvernement avait pris et qu'il renouvelle aujourd'hui devant vous.

Le premier engagement concerne la modernisation de la justice.

La justice doit responsabiliser ses acteurs. Comme l'ont souligné M. Roland du Luart, rapporteur spécial, et M. Yves Détraigne, rapporteur pour avis, l'exemple le plus révélateur de cette modernisation est la maîtrise des frais de justice. Ces dépenses connaissaient une augmentation de 15 % à 20 % par an et avaient atteint 487 millions d'euros en 2005. En 2006, elles seront conformes aux prévisions et s'élèveront à 420 millions d'euros environ.

Mme Borvo Cohen-Seat a sans doute raison de dire que nous ne devons pas crier trop tôt victoire. Toutefois, pour moi, la victoire ne réside pas cette fois dans les chiffres, mais bien dans la philosophie de cette stabilisation, qui exige un changement dans les mentalités.

Un certain nombre de premiers présidents avaient élevé, lors de la rentrée solennelle de leurs juridictions, des doutes sérieux sur cette obligation budgétaire, qui aurait pu mettre en cause l'indépendance de la justice. Aujourd'hui, la preuve est faite que pas une seule fois cette contrainte n'a pesé sur l'activité juridictionnelle d'un magistrat. C'est important, et même essentiel. Sous ce rapport, nous avons gagné notre pari. Si, en outre, ce pari est gagné sur le plan financier, nous ne pouvons que nous en réjouir.

Ce changement dans les mentalités et les procédures a été rendu possible par la très forte implication des chefs de cours, des magistrats et des fonctionnaires de justice qui gèrent de manière décentralisée les budgets des juridictions, dans le souci de l'économie et de la performance.

J'avais assuré que cette maîtrise budgétaire ne se ferait pas au détriment de la liberté d'initiative des magistrats et de la recherche de la vérité. Je crois pouvoir affirmer que nous y sommes parvenus.

En matière de responsabilisation des acteurs, vous m'avez demandé, monsieur Détraigne, ce que je comptais faire pour que les chefs de cours disposent des marges de manoeuvre qu'ils sont en droit d'attendre de la loi organique relative aux lois de finances.

Pour l'ensemble des acteurs concernés par cette loi, l'année 2006 a été une année d'apprentissage de nouveaux concepts.

Les chefs de cours sont devenus ordonnateurs des dépenses des juridictions, reprenant à leur compte une fonction précédemment exercée par les préfets. Ils disposent désormais d'un véritable pouvoir de gestion. À cet égard, je ne peux que regretter comme vous, monsieur du Luart, le non-transfert à la mission « Justice » des 200 équivalents temps plein correspondant à cette nouvelle responsabilité.

Je souhaite que les marges de manoeuvre budgétaires des chefs de cours, mais également des directeurs régionaux de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, soient augmentées, grâce à une évaluation initiale plus précise de leurs besoins, et qu'ils deviennent ainsi pleinement responsables de leurs décisions de gestion.

Dans la continuité de cette démarche de modernisation, je souhaite que la justice s'appuie sur les nouvelles technologies pour être plus performante.

J'ai ainsi ouvert, pour l'année qui vient, un chantier important : la numérisation des procédures pénales. Il s'agit de profiter de l'évolution des technologies pour assurer une plus grande fluidité dans le déroulement de ces procédures et l'accès en temps réel aux dossiers, tant pour les magistrats que pour les auxiliaires de justice. Avant la fin de l'année, plus d'une centaine de tribunaux de grande instance seront choisis eu vue de la première vague de cette numérisation, dont la mise en oeuvre sera progressive.

Enfin, l'ensemble des juridictions et les principaux établissements pénitentiaires devraient être équipés en visioconférence d'ici à la fin de cette année. Cette modernisation sera source d'économies importantes en termes tant de déplacements d'experts et de magistrats - notamment, monsieur Othily, dans les départements et territoires d'outre-mer - que de transfèrement de détenus. Elle permettra de limiter les risques liés à ces déplacements, notamment lors des auditions des détenus.

Je souhaite également, et c'est mon deuxième engagement, que la justice soit plus accessible pour tous les citoyens. L'accès au droit, et Dieu sait si nous en entendons parler actuellement, doit être favorisé, tout particulièrement le droit pour les plus démunis à disposer d'un avocat.

Sur ma proposition, le Premier ministre a décidé de faire un effort important en faveur des crédits de l'aide juridictionnelle, qui progresseront de 6,6 %, soit 20 millions d'euros.

Cet effort, je le constate avec tristesse, est passé complètement inaperçu, la presse n'en a pas parlé, et j'ai même pu lire que rien n'avait été fait dans ce domaine depuis 2001. C'est totalement inexact, pour ne pas dire plus !

Certains d'entre vous ont noté que, dans le contexte budgétaire contraint que nous connaissons, cet effort financier était conséquent. Il était déjà important auparavant, comme l'a dit M. Mermaz.

Sur ces 20 millions d'euros, plus de 16 millions sont consacrés exclusivement à la revalorisation de l'unité de valeur, qui permet de fixer la rétribution des avocats. Le solde permet de financer la poursuite des actions d'amélioration d'une défense de qualité engagées en collaboration avec de nombreux barreaux, compte tenu de la stabilisation du nombre d'admissions au titre de l'aide juridictionnelle. Des pays comparables au nôtre font nettement moins bien.

La France, et c'est toute la différence avec la Grande-Bretagne, compte près de 900 000 bénéficiaires de l'aide juridictionnelle. Le problème tient moins au montant des crédits alloués à cette aide juridictionnelle qu'au nombre des bénéficiaires, car des crédits même importants peuvent ne pas se traduire par une rétribution des avocats importante s'ils sont divisés entre un très grand nombre de bénéficiaires. À cet égard, j'ai pris une initiative dont je vous parlerai ultérieurement.

Vous vous prononcerez dans quelques instants sur plusieurs amendements tendant à augmenter cet effort. Je peux d'ores et déjà vous dire que je suis favorable à ceux dont l'objet est une augmentation complémentaire compatible avec l'équilibre budgétaire des autres programmes de la mission « Justice ».

Auparavant, je souhaite rappeler que, depuis 2001, plusieurs réformes sont intervenues afin d'améliorer la rétribution de l'avocat au titre de l'aide juridictionnelle, soit par des revalorisations de l'unité de valeur, soit par une revalorisation du barème de leurs interventions. Ceux qui nous critiquent oublient trop souvent ce second volet.

Ces réformes ont abouti à une revalorisation de plus de 50 % de la contribution de l'État aux missions d'aide juridictionnelle entre 2001 et 2007. Je n'ai lu cette information nulle part et je pense que beaucoup d'entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, l'ignoraient aussi. Les journaux font tout pour donner le sentiment que rien n'a été fait, ce qui est totalement inexact, comme je le disais.

Les dépenses d'aide juridictionnelle pèsent de plus en plus lourd dans les finances publiques, alors même que le fonctionnement de cette aide est critiqué par de nombreux avocats. J'ai donc proposé d'ouvrir dans les prochaines semaines une réflexion d'ensemble sur le sujet dans le cadre d'assises de l'aide juridictionnelle et de l'accès au droit qui réuniront l'ensemble des acteurs concernés et porteront sur l'avenir de l'aide juridique, qu'il s'agisse des niveaux de rétribution de la profession d'avocat, de la reconnaissance d'une défense de qualité ou de la coordination de l'aide juridictionnelle avec l'assurance de protection juridique.

M. Roland du Luart, rapporteur spécial. Excellente initiative !

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Je vous remercie, monsieur le rapporteur spécial.

En effet, pour nombre de nos concitoyens, évincés du dispositif de l'aide juridique en raison du niveau de leurs revenus, l'accès au droit passe avant tout par l'assurance de bénéficier d'une protection juridique. Pourtant, cette garantie n'a pas encore acquis la place qui doit être la sienne.

Sans attendre le résultat des assises de janvier, je vous rappelle que mon ministère a rédigé, en accord avec le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ce qui n'était pas évident d'emblée, un projet de réforme qui a bénéficié de l'arbitrage favorable du Premier ministre.

Il s'agit d'améliorer le système actuel dans deux domaines essentiels. D'une part, il est prévu de réintroduire la présence de l'avocat lors de la phase amiable de règlement des litiges, l'assureur ne pouvant plus s'opposer au recours par son assuré à un avocat lorsque la partie adverse est elle-même assistée d'un avocat.

En outre - c'est vraiment nouveau, cela correspond à la déontologie professionnelle et je m'étonne que l'on ne l'ait pas fait plus tôt - la liberté de choix et la liberté d'honoraires seront consacrées, interdiction étant faite à l'assureur de négocier directement avec l'avocat le montant de ses honoraires, contrairement à ce qui prévaut aujourd'hui, comme chacun le sait. La situation actuelle est extrêmement choquante et totalement inacceptable du point de vue de la déontologie professionnelle des avocats, et je serai heureux, grâce il est vrai à des propositions de loi émanant du Sénat, d'être le garde des sceaux qui y aura mis fin.

La réforme, qui sera de nature à développer cette assurance afin qu'elle constitue une réponse efficace pour l'accès au droit des classes moyennes, est attendue tant par les avocats, du moins je l'espère, que par l'ensemble des représentants des consommateurs.

Je veux vous assurer ici de nouveau de la détermination du Gouvernement à faire adopter cette réforme, essentielle à mes yeux, avant la fin de la législature et je remercie MM. Jarlier et Zocchetto d'avoir chacun déposé une proposition de loi en ce sens, textes qui seront, je l'espère, examinés au mois de janvier par votre assemblée...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Nous sommes prêts, monsieur le garde des sceaux !

M. Pascal Clément, garde des sceaux. ...et, également, dans la foulée, par l'Assemblée nationale, afin que les dispositions proposées soient votées avant la fin de la législature.

L'accessibilité de la justice doit aussi concerner les victimes, en leur garantissant une prise en charge concrète.

Ainsi la forte progression des crédits destinés aux associations d'aide aux victimes depuis 2002 a permis d'augmenter de 38 % le nombre de victimes suivies, soit plus de 100 000 en 2005.

Près de 3,7 millions d'euros seront consacrés au développement de l'accès au droit par l'intermédiaire des maisons de justice et du droit et des conseils départementaux de l'accès au droit. Ces structures sont, en effet, désormais présentes dans quasiment tous les départements aujourd'hui.

Les maisons de justice et du droit ont vu leur nombre passer de 43 en 2002 à 120 en 2006. Voilà encore un bilan qui est à l'honneur de cette majorité.

Enfin, la commission nationale de l'informatique et des libertés, la CNIL, disposera d'un budget fortement renforcé. Là aussi, en lisant certains journaux, je me demande si nous parlons des mêmes choses. Mais jugez-en vous-mêmes : près de 10 millions d'euros sont attribués à la Commission, soit une hausse de 13 % en 2007, après celle de 26 % de l'an dernier. C'est-à-dire que, en deux ans, le budget de la CNIL a augmenté de 40 %. J'ai cru comprendre qu'elle était mise au pain sec et à l'eau : à ce régime-là, je suis demandeur !

Je partage complètement l'approche de MM. du Luart et Détraigne, qui souhaitent sortir cette autorité administrative indépendante de la mission « Justice ». En effet, compte tenu précisément de l'indépendance légitime de la CNIL, nous ne sommes consultés ni sur la détermination de ses besoins, ni sur l'exécution de son budget.

Dans ces conditions, il me semble préférable d'adapter la procédure budgétaire à la réalité et de mettre fin à un rattachement artificiel de la CNIL à la mission « Justice ».

En revanche, je ne peux pas du tout vous approuver s'agissant du Conseil supérieur de la magistrature.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Ah ?

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Non, monsieur le président de la commission des lois, pas du tout !

L'action du CSM est directement et exclusivement liée à l'activité du programme « Justice judiciaire ». Ses crédits, sans commune mesure avec ceux de la CNIL, sont clairement identifiés au sein d'une action spécifique de ce programme, et cette proposition, monsieur le président de la commission des lois, signifie l'indépendance budgétaire de toutes les juridictions, notamment, bien entendu, de la Cour de cassation. (M. le président de la commission des lois fait un signe de dénégation.)

Si, monsieur le président, et cela a été dénoncé par M. le rapporteur spécial. Gardons-nous bien de faire pour la justice judiciaire ce qui a été fait pour la justice administrative.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Ce n'est pas tout à fait pareil !

M. Pascal Clément, garde des sceaux. En tout cas, c'est ce que je recommande au Parlement.

Rendre plus accessible la justice ne se limite pas aux seuls aspects financiers. L'accessibilité signifie aussi de continuer à réduire les délais de justice qui, trop souvent, empêchent nos concitoyens de se tourner vers l'institution judiciaire. Les délais moyens de traitement dans les juridictions du premier degré ont déjà été réduits de 28 %, passant en moyenne de 9,4 mois à 6,7 mois. Il nous faut maintenant aller plus loin.

C'est pourquoi, au-delà des efforts de modernisation entrepris, la justice a besoin de recruter de nouveaux personnels. Les crédits inscrits dans le projet de loi de finances pour 2007 nous permettront de recruter 1 548 emplois supplémentaires. Sur la législature, cela signifie que 7 700 emplois nouveaux auront été créés.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous connaissez maintenant les chiffres, et je vous laisse apprécier les manifestations que l'on a pu vivre voilà deux jours sur les marches du Palais de justice. C'est à se demander si nous vivons dans le même pays ! Je vous ai donné les chiffres : ils ne sont pas contestables.

Pour les juridictions, ce sont 776 postes nets de magistrat et plus de 2 000 postes de greffier et de fonctionnaire des greffes qui auront été créés au cours de la législature. Et les 400 postes qui seront créés cette année porteront les effectifs à un niveau satisfaisant, bien qu'il soit indispensable - je ne le cache pas, je l'ai dit à l'Assemblée nationale et je le répète ici - que la prochaine majorité, quelle qu'elle soit, vote de nouveau une loi d'orientation et de programmation...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Eh oui !

M. Pascal Clément, garde des sceaux. ...pour tenir cet effort budgétaire encore pendant cinq ans. Avec ces cinq années supplémentaires, je pense que la justice ne sera plus le parent pauvre de la République. Mais dire que la justice est sinistrée aujourd'hui, c'est oublier l'effort considérable qui a été accompli depuis cinq ans pour les juridictions.

M. Roland du Luart, rapporteur spécial. Très bien !

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Vous avez souligné, monsieur Fauchon, les difficultés de recrutement des juges de proximité.

Il est vrai, Mme Borvo l'a souligné également, que le premier programme inscrit dans les propositions présidentielles avait prévu le recrutement de 3 000 juges de proximité. Mais, très vite, nous l'avons rectifié et retenu un effectif plus souhaitable de 1 000.

J'en suis toujours à ce chiffre-là, et je constate que nous en sommes à 550 parce que le Conseil constitutionnel a émis des réserves d'interprétation pour montrer que les juges de proximité sont des juges au plein sens du terme. En conséquence, le Conseil supérieur de la magistrature a été particulièrement exigeant, je peux en témoigner. En effet, devenir juge de proximité n'est pas si simple, on a même vu des magistrats à la retraite voire leur candidature refusée. (M. Pierre Fauchon s'esclaffe.) C'est dire le niveau d'exigence !

Il nous faut donc arriver à cet effectif de 1 000 juges de proximité et nous aurons ainsi apporté là encore une aide substantielle à nos juridictions, car ces juges deviennent souvent assesseurs au tribunal correctionnel et rendent des services signalés dans les juridictions auxquelles ils appartiennent. Et aujourd'hui, vous n'entendez nulle part les juges d'instance dire qu'ils ne veulent pas de ces nouveaux collègues et qu'ils souhaitent revenir à la situation antérieure.

Je sais bien que l'opposition prévoit dans son programme de revenir sur ce point. Mesdames, messieurs les sénateurs, prenez contact avec les tribunaux d'instance et vous verrez comment vous serez reçus si vous leur annoncez que vous leur retirez les juges de proximité ! Comme toujours dans ces domaines, critiquez avant et adorez après !

Certes, monsieur le rapporteur spécial, la loi d'orientation et de programmation pour la justice n'aura pas été intégralement exécutée, les effectifs initialement prévus n'auront été globalement créés qu'à 80 %, mais on aimerait que toutes les lois de programmation votées par le Parlement soient exécutées à ce niveau-là, même si comme vous tous, j'aurais préféré que ce fût à 100 %.

Toutefois, je reconnais un taux d'exécution moins bon que les autres pour les greffes, puisqu'il ne sera que de 64 % environ, soit tout de même plus de 2 800 postes créés. Nous espérions faire plus dans ce domaine, nous avons donc incontestablement à poursuivre cet effort, mais je ne veux pas que l'on oublie ce qui a déjà été fait.

Globalement, pour l'ensemble des services de la Chancellerie, le taux d'exécution est extrêmement élevé.

En 2007, les juridictions pourront augmenter leurs effectifs de 160 magistrats nets et de 360 personnels des greffes supplémentaires, plus des fonctionnaires, ce qui fera 400 postes.

Cet effort est considérable, mais il doit être poursuivi, notamment pour les greffiers, tous les rapporteurs l'ont souligné.

Nous devons également réfléchir aux modalités d'organisation du travail au sein de chaque juridiction et engager la numérisation des procédures pénales.

Je souhaite enfin que l'année 2007 soit, pour la justice, placée sous le signe de l'efficacité.

La protection judiciaire de la jeunesse voit ses crédits augmenter très fortement cette année, de 8,6 %. Je le précise parce que je ne me souviens pas qu'un rapporteur l'ait noté. C'est la partie du budget du ministère de la justice qui a le plus augmenté.

Monsieur Alfonsi, vous m'avez interrogé très justement sur l'apurement de la dette de l'État vis-à-vis du secteur associatif habilité, qui fait partie des situations les plus choquantes sur le plan budgétaire. Monsieur le rapporteur pour avis, cette dette était de 62 millions d'euros à la fin de l'exercice 2005.

Face à cet enjeu financier, la direction de la PJJ a engagé un plan d'optimisation des dépenses, par un recentrage des prises en charge des jeunes majeurs pour les jeunes les plus en difficulté et par une meilleure complémentarité entre les différents intervenants associatifs ou publics.

Cette démarche permet d'apurer progressivement la dette, qui a déjà été ramenée à 43 millions d'euros et qui devrait, avec l'aide de mon collègue Jean-François Copé, être réduite à 20 millions d'euros dès l'année prochaine.

Au-delà de l'aspect budgétaire, vous m'avez interrogé sur les modalités de mise en oeuvre de ce recentrage de la PJJ sur la prise en charge des jeunes majeurs les plus en difficultés. Cette action a été et est toujours conduite en concertation avec les magistrats prescripteurs, les conseils généraux et les associations habilitées sur la base des seuls critères éducatifs.

La PJJ sera renforcée par le recrutement supplémentaire de 290 agents spécialisés dans les métiers de l'éducation et de l'insertion.

Ils auront à coeur de répondre aux nouvelles formes de délinquance des mineurs sur l'ensemble du territoire national. Pour y contribuer, 20 centres éducatifs fermés supplémentaires ouvriront cette année, portant le nombre de places disponibles dans ces établissements à 465 à la fin de l'année 2007.

Monsieur Sueur, dans l'intention de transférer la prise en charge des mineurs en danger aux départements, il est exact que les juges ont tendance à privilégier la spécialisation des différents établissements, les services de la PJJ recevant plus de jeunes délinquants, notamment en zone urbaine. Mais, en application de la loi de 2004, une expérimentation de décentralisation avait été engagée. Elle a débuté en Haute-Corse, monsieur Alfonsi, en septembre 2006. Quatre autres départements s'y engageront en 2007, dont le Rhône, me semble-t-il. Ces expérimentations se font sur la base des demandes des départements dans le cadre de conventions prévoyant la compensation financière correspondante.

Nous n'en sommes donc pas encore à dresser le bilan, monsieur Sueur, nous sommes simplement en cours d'expérimentation.

M. Alfonsi m'a également interrogé sur la différence de coût entre la gestion publique et la gestion associative de ces établissements. Les chiffres de 2005 sur lesquels vous vous fondez ne portent que sur un nombre limité de centres éducatifs fermés et en plus - c'est le fond du débat - occupés partiellement. Mais je peux vous indiquer que les différentes études approfondies ont montré qu'il n'y avait pas fondamentalement d'écart de prix entre ces modes de gestion pour des prestations de placement comparables.

Monsieur Othily, deux CEF seront ouverts au premier semestre 2007, l'un à Saint-Benoît de la Réunion et l'autre à Port-Louis, en Guadeloupe.

Quant aux sept établissements pénitentiaires pour mineurs qui seront livrés dans les mois à venir, je ne crains pas qu'ils soient surdimensionnés. Le nombre de mineurs incarcérés évolue entre 600 et 800 pour 1 100 places disponibles aujourd'hui. Je suis tellement traumatisé par la surpopulation dans les maisons d'arrêt que je préfère demain plus de places que moins de places. Il est sûr que c'est la bonne solution !

Le nombre de mineurs détenus est bien en baisse, madame Borvo Cohen-Seat, car 680 mineurs étaient incarcérés au 1^er novembre de cette année, contre 800 en 2002.

Les 420 places en établissements pour mineurs n'entraîneront donc pas de surcapacité puisque parallèlement 420 places de quartiers pour mineurs seront reconverties en places pour détenus majeurs, ce qui créera de nouvelles places. À ces places en établissements pour mineurs s'ajoutent 600 places entièrement rénovées dans les quartiers pour mineurs qui seront maintenus.

Notre pays disposera, enfin, d'un dispositif permettant de répondre efficacement à la délinquance grave et réitérée de certains jeunes.

L'administration pénitentiaire bénéficiera de 703 emplois supplémentaires en 2007. Ils permettront notamment de recruter les 458 agents nécessaires à l'ouverture des nouveaux établissements pénitentiaires.

En effet, les années 2002 à 2006 ont été des années de construction et de réhabilitation.

En 2007, commenceront les années de mise en service des nouveaux établissements pénitentiaires et des palais de justice. Les opérations de rénovation se poursuivront. L'investissement du ministère de la justice dans ce programme immobilier représentera en effet plus de 1 milliard d'euros d'autorisations d'engagement.

Parmi ces crédits, 890 millions d'euros permettront à l'administration pénitentiaire de respecter l'objectif de la LOPJ de créer 13 200 places réparties sur trente établissements afin de faire face à la surpopulation carcérale et à la vétusté de certains établissements.

Comme l'a souligné M. Béteille, c'est bien l'objectif que nous nous sommes fixé pour le plus grand établissement pénitentiaire d'Europe. Sa rénovation coûtera près de 400 millions d'euros et elle s'étalera sur plusieurs années puisque, vous le savez, nous travaillons en site occupé. C'est dire les contraintes de l'opération.

Notre pays disposera ainsi d'environ 60 000 places conformes à nos besoins quantitatifs et adaptées aux nouvelles règles pénitentiaires européennes.

À ce sujet, permettez-moi de rappeler que les règles pénitentiaires européennes doivent, selon moi, soit servir de base au projet de loi pénitentiaire que la gauche a négocié pendant cinq ans sans le voter, soit s'y substituer. Si nous avions, demain, le choix entre une loi pénitentiaire pour exprimer de manière législative la finalité de la détention et un programme de construction, mieux vaudrait commencer par le programme de construction !

Les débats qui ont eu lieu en 2001 et en 2002 n'ont en rien remédié à la surpopulation des prisons, ce qui, moi, me choque. Et l'humanisme, le vrai, commande de construire des places avant de s'interroger sur l'utilité de la détention !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Voilà qui est fort !

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Les règles pénitentiaires européennes éditées par l'administration pénitentiaire ont été adressées à l'ensemble des surveillants de l'administration pénitentiaire de France. Elles constituent aujourd'hui la base de la philosophie et de l'éthique des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire.

Monsieur Mermaz, les maisons d'arrêt de Saint-Joseph et de Saint-Paul, à Lyon, sont dans une situation tellement insupportable que j'ai renoncé à m'y rendre, je le confesse.

Pour remédier à la situation, nous avons décidé de créer de nouveaux établissements, notamment à Corbas, à Bourg-en-Bresse et à Roanne. Cela nous permettra de fermer les prisons de Saint-Joseph et de Saint-Paul qui, je le répète, sont dans un état insupportable. Votre témoignage, monsieur Mermaz, vient à l'appui de ce que nous savons tous.

On m'a fait tout à l'heure une objection qui m'a un peu surpris. On m'a dit que M. Gil-Robles tirait, en 2004, des conclusions identiques à celles que contenaient les rapports parlementaires de 2001. C'est là le malheur ! En effet, en 2000, rien n'était fait, tandis qu'en 2004 la loi d'orientation et de programmation pour la justice était en cours d'exécution. J'ai parfois eu le sentiment que M. Gil-Robles avait oublié la LOPJ.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C'est vrai !

M. Pascal Clément, garde des sceaux. On ne peut donc pas avoir des conclusions identiques en 2000 et en 2004.

Dix établissements pour détenus majeurs sont d'ores et déjà lancés dans le cadre de contrats en partenariat public-privé, les PPP. L'ensemble des établissements prévus par la LOPJ seront donc construits d'ici à 2010.

Dans l'hypothèse d'une alternance en 2007, j'espère que ceux qui couperont le ruban auront l'honnêteté politique de rappeler que ces programmes sont dus à leurs prédécesseurs et qu'ils n'y sont pour rien.

M. Jean-Pierre Sueur. Nous vous inviterons !

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Monsieur Sueur, je me souviens que Mme Guigou comme Mme Lebranchu, quand elles ont inauguré des établissements correspondant à la réalisation des programmes lancés par M. Méhaignerie, ont systématiquement oublié de le rappeler.

M. Jean-Pierre Sueur. Cela sera rectifié !

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Chat échaudé craint l'eau froide !

M. Jean-Pierre Sueur. Il est réconfortant de voir que vous envisagez l'alternance !

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Mais l'alternance n'est que pure hypothèse de ma part, et il serait de beaucoup préférable que l'avenir éloigne cette perspective ! (Sourires.)

Monsieur Othily, sachez que, pour l'outre-mer, ce programme a prévu la création et la rénovation de 1 345 places, dont les 600 places de la maison d'arrêt de La Réunion. Cela constitue une obligation morale et politique évidente, car cette maison d'arrêt est dans un état inacceptable. L'ensemble sera livré en 2008 et les surveillants seront recrutés dès 2007.

S'agissant de la Guyane, je puis vous affirmer que tout sera fait en 2007 afin de pourvoir les postes vacants.

L'effort immobilier se poursuivra également pour les juridictions grâce à un programme de construction et de rénovation de 190 millions d'euros.

Ces recrutements et ces constructions nous permettront d'assurer la bonne exécution des décisions de justice.

Déjà, en quatre ans, le taux de réponse pénale a augmenté de plus de 10 %, la justice apportant une réponse pénale dans 78 % des dossiers transmis. Pour les mineurs - il n'est pas inutile de le rappeler - ce taux de réponse pénale est aujourd'hui de 86 %, soit 8 % de plus que pour les adultes.

J'ajoute que notre politique active de diversification de la réponse pénale a permis d'accroître le nombre de mesures alternatives aux poursuites de 45 %, rendant ainsi la justice plus effective.

L'an dernier, j'avais fait de la création de bureaux de l'exécution des peines, les BEX, l'une de mes priorités pour 2006. Aujourd'hui, 67 bureaux de l'exécution ont été créés dans les tribunaux de grande instance. Cette mesure sera généralisée à tous les TGI d'ici à la fin de l'année. Leur implantation sera étendue aux tribunaux pour enfants afin d'assurer une réponse pénale plus efficace à l'égard des mineurs.

Je souhaite également tout mettre en oeuvre pour éviter les « sorties sèches » de prison, que beaucoup d'entre vous ont à juste titre déplorées, tant il est vrai que ces sorties, sans suivi et sans soutien adapté, sont absolument insupportables et devraient être totalement proscrites. La loi Perben II prévoit d'ailleurs la préparation de la sortie de prison.

Nous devons donc poursuivre nos efforts en faveur des mesures d'aménagement de peine, qui ont augmenté pour atteindre 27 % entre 2003 et 2005.

Je remercie M. Jean-René Lecerf d'avoir souligné les efforts réalisés et les progrès accomplis depuis 2002.

Comme le souligne M. Goujon, rapporteur pour avis, cette progression a été accompagnée par les importants recrutements réalisés au cours de cette législature. En cinq ans, 1 200 personnels d'insertion et travailleurs sociaux supplémentaires ont été recrutés, ce qui constitue une progression exceptionnelle. L'année dernière, lors de la discussion du projet de loi de finances, un parlementaire m'avait recommandé, plutôt que de construire des prisons, de recruter des travailleurs sociaux. Eh bien, nous avons fait les deux !

La mission d'inspection et d'évaluation des services pénitentiaires d'insertion et de probation que vous avez évoquée n'a pas quantifié de nouveaux besoins de recrutement. Ses recommandations portent essentiellement sur l'organisation et l'intervention même de ces services.

Comme je l'avais annoncé, nous compterons, à la fin de l'année 2007, près de 3 000 placements simultanés en bracelet électronique fixe. M. Othily a rendu hommage à M. Cabanel. Je rappelle que nous sommes maintenant en train d'expérimenter, et je suis un peu à l'initiative de ce mouvement, le bracelet électronique mobile. Nous en sommes à la troisième expérimentation. La cour d'appel de Rouen, va, après celle de Douai et avant celle d'Aix-en-Provence, dans quelque temps, expérimenter ce dispositif.

L'année 2007 verra donc l'expérimentation, extrêmement intéressante, du bracelet électronique mobile, donc avec GPS, qui permettra des libérations conditionnelles que les juges de l'application des peines n'oseraient pas décider aujourd'hui autrement.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Jusqu'à quand, ces expérimentations ?

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Jusqu'à ce que le dispositif soit totalement fiable. Cela prendra sans doute une bonne année. Mais mieux vaut cela qu'un incident ou, pire, un accident.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Tout à fait !

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Les juges pourront donc recourir progressivement au bracelet électronique mobile, qui permet de concilier protection de la société, respect des victimes et réinsertion des condamnés à de longues peines.

Monsieur Goujon, vous m'avez posé deux autres questions très importantes : l'une sur l'accueil des condamnés atteints de pathologies lourdes et l'autre sur les actions de prosélytisme.

Il y a, effectivement, des détenus qui n'ont pas leur place en prison et qui posent de ce fait des difficultés extrêmement importantes aux personnels pénitentiaires. Je tiens à rendre hommage à ces personnels, qui doivent parfois gérer des détenus très difficiles.

Le ministère de la santé, à qui incombe la prise en charge médicale des détenus, en a conscience. Actuellement, 180 psychiatres - c'est bien peu - travaillent en milieu carcéral, soit un ratio de un psychiatre pour 400 détenus contre un pour 4 000 personnes à l'extérieur, étant rappelé que 40 % des détenus relèvent peu ou prou de la psychiatrie.

Il faut aller plus loin et sortir les détenus atteints de troubles psychiques très graves du milieu carcéral classique, pour les placer dans des structures psychiatriques sécurisées et fermées.

L'opinion publique doit connaître les décisions que nous avons prises avec M. Xavier Bertrand. Comme certains d'entre vous l'ont indiqué, nous allons mettre en service plus de 700 places en unités hospitalières spécialement aménagées, réparties dans des hôpitaux psychiatriques, couvrant ainsi l'ensemble du territoire national. Leur mise en place soulève certains problèmes. Il faut, par exemple, construire des ascenseurs dédiés, placer des barreaux aux fenêtres, procéder à tous les aménagements que l'hôpital permet. Les premières unités ne pourront donc ouvrir qu'en 2008.

Monsieur le rapporteur pour avis, j'en viens aux actions mises en oeuvre par le Gouvernement pour lutter contre le prosélytisme dans les établissements pénitentiaires.

L'administration pénitentiaire veille à ce que la pratique des cultes soit assurée au sein des prisons dans le respect des principes républicains. Elle s'efforce de développer la présence d'aumôniers musulmans, encore trop peu nombreux, et nous le regrettons - ils ne sont que 70 sur un total de 900 aumôniers - au sein des établissements pénitentiaires. Leur nombre est, toutefois, en progression constante.

Nous nous réjouissons de pouvoir, comme pour les autres grandes religions représentées au sein de la population carcérale, avoir un interlocuteur en la personne de M. Talabi, qui vient d'être désigné aumônier musulman national des prisons par le Conseil français du culte musulman.

La présence d'aumôniers musulmans désignés d'un commun accord par l'administration et les instances représentant la communauté musulmane de France me paraît constituer la réponse la plus adaptée aux discours excessifs propagés par certains détenus s'autoproclamant imams, et qui, bien évidemment, ne le sont pas.

Nous surveillons de très près ce risque de prosélytisme qui, bien que réel, est contenu. Deux actions complémentaires sont conduites par l'administration pénitentiaire : un échange d'informations avec les services de police chargés de la lutte contre le terrorisme et une formation de tous les personnels pénitentiaires, notamment des surveillants, à « la pratique des cultes et à la lutte contre le prosélytisme en établissements ».

Mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de budget de la justice est ambitieux. Il répond aux défis auxquels est confrontée l'institution judiciaire. La justice aura les moyens de s'atteler aux trois engagements que je prends devant vous : la modernisation, l'accessibilité et l'efficacité de la justice.

Le mois prochain, nous prendrons ensemble un nouvel engagement, celui de la réforme de la justice, qui vise simplement à répondre aux questions que se sont posées les Français après l'affaire d'Outreau. Il s'agira non pas de faire « la » réforme, je laisse cette ambition aux candidats à l'élection présidentielle, mais de mieux lutter contre les détentions provisoires injustifiées - souci que je partage avec nombre d'entre vous - renforcer les droits de la défense - c'est absolument indispensable - et moderniser le régime de la responsabilité des magistrats.

Tels sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les points que je souhaitais évoquer devant vous. Je répondrai, au cours de l'examen des amendements, aux questions que je n'aurai pas pu aborder dans cette évocation globale de la mission « Justice ». Au demeurant, je tiens à remercier l'ensemble des orateurs qui sont intervenus ce matin. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Je souhaite répondre à M. Dreyfus-Schmidt.

Mon cher collègue, chaque année, nous organisons les débats budgétaires en relation étroite avec le Gouvernement.

Le Sénat doit examiner les crédits de trente-quatre missions, après avoir adopté la première partie du projet de loi de finances, donc les ressources de l'État. Les articles non rattachés doivent également être traités sur une ou deux journées. Et la Constitution ne nous laisse en tout que vingt jours pour cette tâche délicate et intense.

Les crédits affectés à la mission « Justice » sont toujours examinés un lundi matin. Jusqu'en 2004, il s'agissait du lundi précédent l'examen des articles non rattachés. L'an passé, nous avons dû avancer cette discussion d'une semaine. Les articles non rattachés étant tellement nombreux et lourds de conséquences que nous leur avons consacré un samedi et un dimanche.

Quant à l'ordre du jour, il a été arrêté par la conférence des présidents, dans la transparence la plus totale.

M. le président. Nous allons procéder à l'examen des amendements portant sur les crédits de la mission « Justice » figurant à l'état B.

État B

(en euros)

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° II-131 est présenté par M. Lardeux.

L'amendement n° II-172 est présenté par Mmes Mathon-Poinat,  Borvo Cohen-Seat,  Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

L'amendement n° II-131 n'est pas soutenu.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour présenter l'amendement n° II-172.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le président, mes explications vaudront également pour les amendements n^os II-173 et II-174, qui viendront plus tard en discussion.

Comme je l'ai dit tout à l'heure, le problème de la revalorisation de l'aide juridictionnelle ne sera pas réglé en 2007 avec le projet de budget qui nous est présenté. Chacun le sait, cette aide constitue la seule garantie, pour les justiciables les plus démunis, d'accéder à la justice. Autrement dit, pour eux, c'est le seul moyen de défendre correctement leurs droits. Monsieur le garde des sceaux, les comparaisons avec d'autres pays, notamment européens, mériteraient une étude approfondie. Mais, comme vous avez déjà beaucoup à faire, je pense qu'il serait astucieux de confier cette mission à vos services.

Pour ma part, je suis attachée à un service public de la justice, qui n'existe pas, loin de là, dans tous les pays européens. Par conséquent, je considère que l'ensemble des aspects relatifs à l'aide juridictionnelle doivent être pris en compte.

Parce que nous sommes attachés au principe d'égal accès à la justice, nous soutenons totalement les avocats, qui ont fait grève deux fois de suite, alors que cette profession n'a pas l'habitude de descendre dans la rue. C'est dire si elle en a assez ! Nous ne sommes d'ailleurs pas les seuls à avoir entendu leurs revendications, puisque d'autres amendements visant à revaloriser l'aide juridictionnelle ont été déposés.

L'amendement n° II-172 a pour objet de revaloriser l'aide juridictionnelle, en honorant la promesse faite au début de cette législature, promesse qui est malheureusement restée lettre morte. Il est urgent de procéder aujourd'hui à cette revalorisation, pour un montant de 25 millions d'euros, soit une augmentation de 15 % de l'unité de valeur. L'adoption d'une telle mesure permettrait aux avocats d'être plus justement rémunérés pour les missions d'aide juridictionnelle.

Il serait également souhaitable, afin de garantir cette rémunération sur le long terme, que la revalorisation de l'unité de valeur soit indexée sur la tranche la plus basse du barème de l'impôt sur le revenu.

Cette proposition n'est pas corporatiste. Notre seul intérêt est ici celui des justiciables. Si nous défendons le principe de l'aide juridictionnelle, c'est parce qu'elle permet à toute personne disposant de faibles revenus de faire valoir ses droits en justice. Il s'agit, pour nous, de freiner l'instauration d'une justice à deux vitesses : l'une, expéditive, pour les pauvres, et une autre, plus attentive aux intérêts des parties.

Au demeurant, nous sommes favorables à une augmentation, quelle qu'elle soit, de l'aide juridictionnelle dans le projet de budget pour 2007.

M. le président. L'amendement n° II-184, présenté par MM. Sueur,  Dreyfus-Schmidt,  Mermaz,  Bel,  Frimat,  Badinter,  Mahéas,  Peyronnet,  Collombat et  Yung, Mmes M. André,  Tasca,  Bricq et  Hurel, M. Carrère, Mmes Cerisier-ben Guiga,  Printz,  Campion,  Alquier,  Demontès,  Bergé-Lavigne et  San Vicente-Baudrin, MM. Courteau,  Demerliat,  Cazeau,  C. Gautier,  Besson,  Dussaut,  Godefroy,  Assouline,  Miquel,  Guérini,  Todeschini,  Madec,  Madrelle,  Josselin,  Lagauche,  Vézinhet,  Krattinger,  Signé,  Lejeune,  Repentin,  Bodin,  Vantomme,  Michel,  Auban,  Ries,  Moreigne,  Journet,  Masseret,  Bockel,  Raoul,  Picheral,  Tropeano,  Haut,  Marc,  Rouvière,  Sutour,  Siffre,  Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. L'amendement que j'ai l'honneur de présenter au nom du groupe socialiste va dans le même sens que celui que vient de défendre Mme Nicole Borvo.

Il s'agit de procéder au transfert de 25 230 480 euros sur le programme 101 « Accès au droit et à la justice », de manière à porter les rétributions des avocats au titre de l'aide juridictionnelle au niveau qui devrait être le leur, si l'on veut respecter les engagements qui ont été pris en 2004, monsieur le garde des sceaux, par le Gouvernement.

J'ai bien compris qu'une concertation serait organisée en janvier prochain. Je rappelle que Mme Guigou, mais aussi et surtout Mme Lebranchu avaient appelé de leurs voeux une telle concertation et qu'elles se proposaient de l'organiser. Certes, il est regrettable qu'une telle décision n'intervienne que maintenant, mais mieux vaut tard que jamais ! En effet, une concertation avec les avocats sur l'ensemble de la question de l'aide juridictionnelle et de l'accès au droit est véritablement nécessaire.

En outre, des dispositions récentes, qui sont maintenant inscrites dans la loi, entraînent de nouvelles dépenses en matière d'aide juridictionnelle, puisque de nouveaux bénéficiaires peuvent désormais en profiter. C'est notamment le cas des mineurs délinquants, grâce à l'ordonnance du 8 décembre 2005, ou encore des majeurs ou des mineurs dont « la situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès », et, enfin, de toutes les victimes ou ayants droit d'une victime, en vue d'exercer l'action civile en réparation des dommages résultant des crimes les plus graves.

En dehors de cette situation nouvelle, je tiens à préciser que cet amendement vise à prendre en compte la demande légitime des avocats, lesquels font valoir que, si l'on veut traiter sérieusement tous les dossiers, il faut du temps, et que ce temps doit être justement rémunéré.

Si nous défendons avec beaucoup de coeur - et nous espérons vraiment, monsieur le garde des sceaux, être entendus - une revalorisation de 15 %, conformément aux engagements pris par le Gouvernement, c'est non seulement parce que les avocats le demandent, mais aussi parce qu'il s'agit de la mise en oeuvre concrète de l'égalité devant la justice et le droit, et de la possibilité, pour nos compatriotes les plus démunis, d'avoir accès à une justice de qualité, ce qui implique une défense exercée dans de bonnes conditions.

M. le président. L'amendement n° II-162 rectifié, présenté par M. Béteille et Mme Keller, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à M. Laurent Béteille.

M. Laurent Béteille. Cet amendement, qui s'inscrit dans la ligne des précédents, ne va cependant pas aussi loin.

Tout d'abord, je rappelle que les avocats défendent exactement de la même manière leurs clients, que ceux-ci bénéficient ou non de l'aide juridictionnelle.

En effet, j'ai le souvenir d'avoir eu à traiter, dans mon cabinet, des dossiers d'aide juridictionnelle beaucoup plus lourds et difficiles que certains dossiers de clients assurant la rémunération de leur avocat. Et ces dossiers-là n'étaient pas du tout défavorisés ! J'insiste sur ce point, car on a laissé entendre tout à l'heure qu'il pouvait y avoir une justice à deux vitesses, entre les clients bénéficiant de l'aide juridictionnelle et les autres, ce qui est complètement faux !

Cela dit, je considère que les cabinets d'avocats passent beaucoup de temps sur ces dossiers, et qu'il est tout à fait normal que leur rémunération soit à la hauteur de leur travail.

Comme je le disais d'entrée de jeu, cet amendement n'est pas maximaliste. Il ne reprend pas, notamment, les propositions et sollicitations de l'ordre des avocats du barreau de l'Essonne que j'ai reçues, comme sans doute beaucoup de mes collègues en ont reçu du barreau de leur département.

Cet amendement prévoit un effort mesuré, mais juste, pour atteindre une augmentation de neuf points de l'unité de valeur, ce qui me paraît équilibré par rapport aux autres propositions qui peuvent être faites. Je vous demande donc, mes chers collègues, de bien vouloir adopter cet amendement.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-22 est présenté par M. du Luart, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° II-84 est présenté par M. Détraigne, au nom de la commission des lois.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l'amendement n° II-22.

M. Roland du Luart, rapporteur spécial. Dans le présent projet de loi de finances, il est proposé une revalorisation de 6 % de l'unité de valeur permettant de fixer le montant de la contribution de l'État à la rétribution de l'avocat.

La question de l'aide juridictionnelle est au coeur de la problématique de l'accès au droit, en particulier pour les plus démunis. Importante pour les justiciables, elle est aussi sensible pour les avocats, qui méritent une indemnisation à la hauteur de leur mission. L'actualité récente et, notamment, l'organisation de nombreux mouvements de protestations ont permis de mieux saisir le profond malaise et - pourquoi ne pas le dire ? - le mécontentement de cette profession.

La commission des finances, soutenue par la commission des lois, a donc estimé nécessaire d'accomplir un pas supplémentaire dans la revalorisation de l'aide juridictionnelle, en majorant de 5,7 millions d'euros l'enveloppe consacrée à cette action.

Des motivations objectives militent en faveur d'une telle revalorisation. Le nombre des admissions à l'aide juridictionnelle a en effet connu un fort accroissement au cours des dernières années, augmentant de 9,8 % en 2003, de 10 % en 2004 et de 6,6 % en 2005. Par ailleurs, la dernière revalorisation de l'aide juridictionnelle remonte à l'année 2004. Une réponse à l'inquiétude des avocats doit donc être apportée. Elle engage l'idée même que nous nous faisons de l'institution judiciaire.

L'adoption de cet amendement permettrait une revalorisation, importante, de 8 %. Dans le contexte budgétaire tendu que chacun connaît, un tel effort est significatif.

En effet, le problème posé réside moins dans le dépassement d'un seuil psychologique - plus 9 %, 10 % ou 15 % - nécessairement factice, que dans l'envoi d'un signal fort et clair à l'intention de la profession, d'un message témoignant d'une meilleure prise en compte des difficultés des avocats et ouvrant un chemin pour les prochains mois. Tel est l'esprit de cet amendement.

Le tracé de ce chemin est déjà esquissé. Nos collègues Pierre Jarlier et François Zocchetto viennent d'en marquer la prochaine étape en déposant, chacun, une proposition de loi visant à réformer l'assurance de protection juridique. Vous-même, monsieur le garde des sceaux, avez annoncé la tenue d'assises de l'aide juridictionnelle et de l'accès au droit au mois de janvier.

Pour ma part, comme j'ai déjà eu l'occasion de le faire sur l'épineuse question des frais de justice, je mènerai une nouvelle mission de contrôle budgétaire sur le thème de l'aide juridictionnelle au cours du premier semestre 2007.

L'amendement n° II-22 de la commission des finances vise à maintenir les crédits de paiement du programme « Accès au droit et à la justice » à leur niveau de l'exercice 2006, soit 344,1 millions d'euros, la hausse de 5,7 millions d'euros étant affectée à l'enveloppe destinée au financement de l'aide juridictionnelle.

L'augmentation des autorisations d'engagement et des crédits de paiement de l'action « Aide juridictionnelle » de 5,7 millions d'euros est compensée par une réduction de 2 millions d'euros des autorisations d'engagement et des crédits de paiement consacrés, au sein du programme « Conduite et pilotage de la justice et organismes attachés », aux dépenses informatiques hors grands projets - moins 1 million d'euros pour le poste « Maintien de l'existant » et moins 1 million d'euros sur le poste « Renouvellement des matériels » - et par une réduction de 3,7 millions d'euros des autorisations d'engagement et des crédits de paiement consacrés au programme « Justice judiciaire ».

Sans pénaliser irrémédiablement le bon fonctionnement des services du ministère et des juridictions, cet amendement offre une majoration substantielle de l'aide juridictionnelle, point de départ de la réflexion plus large qui va être menée dans les mois à venir.

M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° II-84.

M. Yves Détraigne, rapporteur pour avis. L'amendement de la commission des lois étant identique à celui de la commission des finances, je ne reviendrai pas sur ce qu'a très bien dit mon collègue Roland du Luart. J'ajouterai seulement quelques points qui vont dans le même sens et qui renforcent, nous semble-t-il, la nécessité d'adopter ces amendements.

D'abord, le recours à l'aide juridictionnelle est de plus en plus fréquent. Une étude publiée par l'INSEE, voilà quinze jours ou trois semaines, montre que le revenu médian dans notre pays est de 1 314 euros. Or le plafond pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle étant de 1 288 euros, cela signifie que, pratiquement, la moitié de la population peut avoir accès à cette aide.

Comme vous, monsieur le garde des sceaux, je souhaite que l'on parvienne à un certain palier. Les débats que nous aurons au mois de janvier sur la réforme de l'assurance de protection juridique y contribueront, mais ils ne permettront pas de tout régler.

De plus, l'aide juridictionnelle est, si vous me permettez l'expression, « mangeuse de temps ». En effet, le public auquel elle s'adresse n'ayant pas toujours les capacités requises pour répondre aux demandes des avocats, de nombreuses relances sont nécessaires.

Si, heureusement pour nombre de cabinets d'avocats, cette aide ne représente pas l'essentiel du chiffre d'affaires, elle nécessite, en revanche, que l'on y consacre parfois un temps très important. Finalement, l'aide juridictionnelle constitue plus une simple indemnisation qu'une rémunération. Si l'on veut que l'accès à la justice soit le même pour tous, que le revenu se situe en dessous ou au-dessus du plafond de l'aide juridictionnelle, il nous faut effectivement donner aujourd'hui un signal fort. Les amendements identiques de la commission des finances et de la commission des lois s'inscrivent tout à fait dans cette démarche.

J'ajoute que nous avons examiné de près le moyen de financer notre proposition. Comme nous l'avons presque tous dit, ce budget, qui augmente de 5 % dans le contexte budgétaire actuel, est globalement satisfaisant, mais, nous l'avons pratiquement tous dit aussi, il faudrait faire plus, et cela quel que soit le programme et quelle que soit l'action. Il n'est pas très facile de trouver de l'argent à l'intérieur de la mission « Justice » pour renforcer l'action « Aide juridictionnelle », qui nous paraît particulièrement prioritaire.

Les amendements que nous proposons sont susceptibles, me semble-t-il, de remettre à niveau l'aide juridictionnelle, qui est un impératif, et en tout cas d'envoyer un signal fort, sans pour autant « déshabiller » un certain nombre d'autres actions qui, elles aussi, nécessitent des crédits substantiels.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Roland du Luart, rapporteur spécial L'amendement n° II-172 fait quelque peu concurrence à celui de la commission des finances. Le redéploiement des crédits envisagé pénaliserait durement, à mon sens, le fonctionnement des services du ministère par un assèchement des crédits de la communication et un ralentissement de certains programmes immobiliers.

De plus, il ne faut pas l'oublier, il ferait supporter une charge trop lourde à la CNIL pour son fonctionnement, ce qui serait très préoccupant.

Par conséquent, je demande à Mme Borvo Cohen-Seat de retirer son amendement. Dans le cas contraire, compte tenu de son ampleur eu égard aux équilibres budgétaires, j'émettrai un avis défavorable.

L'amendement n° II-184 est très proche de celui que je viens de commenter. La différence, c'est que son financement n'est pas gagé par une diminution des crédits de la CNIL, ce qui, à mon avis, était une grosse erreur.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Une grossière erreur !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. N'exagérons pas !

M. Roland du Luart, rapporteur spécial. Pour les mêmes raisons, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable, car, là encore, son ampleur est trop lourde par rapport aux équilibres budgétaires dont nous avons à discuter.

L'amendement n° II-162 rectifié est intéressant et va un peu plus loin que les amendements identiques de la commission des finances et de la commission des lois. Pour les arguments que nous avons développés tout à l'heure, nous avons considéré qu'il était nécessaire d'envoyer un signal fort, mais nous pensons sage de nous arrêter à 8 %.

Enfin, l'amendement est gagé sur les travaux de création d'une cantine sur le site de la place Vendôme. Or cette cantine étant attendue par les personnels de la Chancellerie...

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Et de la Cour des comptes !

M. Roland du Luart, rapporteur spécial... et de la Cour des comptes, effectivement, il n'est pas souhaitable, dans l'immédiat, de donner un coup d'arrêt à ce projet.

Aujourd'hui, mettons-nous d'accord sur une réévaluation de 8 % et, si M. Béteille en est d'accord, je lui demande de bien vouloir retirer son amendement. Dans le cas contraire, l'avis de la commission serait défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Dans l'esprit, je m'associe globalement à l'ensemble des amendements qui ont été déposés par les sénateurs, tous groupes confondus, et qui reprennent les préoccupations fort vives de la profession d'avocat.

La situation française est effectivement très particulière : le nombre des bénéficiaires de l'aide juridictionnelle est fort élevé, 900 000 personnes, et nous dépensons pour cette aide 320 millions d'euros cette année, montant qui n'est pas humiliant pour la France. En revanche, le rapport entre ces deux éléments pose problème.

J'avoue que j'ai été surpris - c'était sans doute mon rôle - par le fait que personne ne veuille s'attaquer au problème de façon structurelle. Je n'ai entendu qu'une demande d'augmentation, sans penser que, l'année prochaine, voire les années suivantes, une demande identique pourrait de nouveau être faite ! Or le problème n'est pas de faire 10 %, 12 % ou 15 % par an. Quel Gouvernement suivrait une telle inflation de la demande ?

Je trouve désolant qu'aucun travail sur le fond n'ait été réalisé. D'où mon idée de créer des assises, afin de réfléchir à la réponse structurelle qu'il est nécessaire d'apporter à cette difficile question de l'aide juridictionnelle.

Une véritable réforme de l'assurance de protection juridique constituerait un bon début. Elle permettrait de mettre fin à une situation que je trouve personnellement intolérable et qui consiste à faire de certains avocats des salariés déguisés de compagnies d'assurances.

Jusqu'à présent, le ministère de la justice n'est jamais parvenu à forcer la main des assureurs pour obtenir des honoraires libres, à charge pour l'assureur de fixer un montant plafond de prestations et pour le citoyen justiciable de compléter en fonction de la demande de l'avocat. C'est ce que je propose. La bonne nouvelle, c'est que j'ai eu l'accord du ministre de tutelle des compagnies d'assurances et, grâce à Thierry Breton - qu'il me soit permis de le remercier publiquement ici -, nous pouvons donc aller plus loin.

J'estime avoir apporté à la profession d'avocat une vraie réponse, et pas simplement une réponse démagogique qui consisterait à promettre d'augmenter le taux !

M. Jean-Pierre Sueur. Ce n'est pas une réponse démagogique !

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Madame Borvo Cohen-Seat, ce n'est pas mon prédécesseur en 2003 qui a prévu l'engagement dont on entend parler et qui serait parole de l'État. Il est très flatteur de penser que chaque parole ministérielle est une parole de l'État, mais cela me paraît excessif.

C'est Mme Lebranchu - elle n'appartient pas à notre majorité, que je sache ! - qui, en décembre 2000, s'était engagée sur le pourcentage de 15 %. Que diriez-vous si, aujourd'hui, je m'engageais sur un tel pourcentage pour 2008 ? Vous me demanderiez si je suis sérieux ! Or je le suis et je considère par conséquent que je n'ai pas le droit de le faire.

Qui peut se sentir obligé par la parole d'un ministre d'une autre majorité ? Un engagement de l'État, c'est autre chose ! Généralement, cela ne prend pas la forme d'un engagement strictement ministériel, surtout en période d'examen du budget. Par conséquent, personne, dans cette majorité, ne peut se sentir lié par un tel engagement, que, de plus, on ne peut en aucun cas qualifier d'engagement de l'État ! (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat proteste.) C'est exactement comme si j'annonçais une augmentation de 15 % alors que j'ai prévu, dans le budget de l'État, une progression de 6,6 %. Ce ne serait pas honnête !

À la suite du protocole d'accord signé le 18 décembre 2000 avec les représentants de la profession d'avocat, plusieurs réformes ont amélioré la rétribution des avocats au titre de l'aide juridictionnelle, soit par une revalorisation de l'unité de valeur de référence, soit - et cela n'est pas compris - par une revalorisation du barème de rétribution. On peut jouer sur les deux !

Je n'ai entendu parler que de l'augmentation de l'unité de valeur. On n'a jamais fait allusion à qui avait été fait en matière de revalorisation du barème de rétribution. La référence à la seule augmentation du montant de l'unité de valeur ne reflète donc qu'une partie de l'amélioration de la rétribution des avocats depuis 2001. Je remonte à cette période, car le protocole d'accord a été signé le 18 décembre 2000.

Depuis lors, les réformes représentent 50,2 % de la contribution de l'État aux missions de l'aide juridictionnelle, augmentation que, dans le débat public, tout le monde omet de rappeler aujourd'hui ! Par ailleurs, la revalorisation de 6,6 % prévue par ce projet de loi de finances compense l'évolution des prix de 5,5 % constatée depuis la dernière revalorisation intervenue le 1^er janvier 2004.

Les amendements proposés prévoient d'abonder le programme « Accès au droit et à la justice » pour le porter à 25 295 936 millions d'euros, afin de permettre une progression de 15 % de l'unité de valeur, au lieu des 6 % prévus par le Gouvernement.

Les réductions proposées pour financer cette mesure portent sur des postes de dépenses particulièrement sensibles et nécessaires à la modernisation du ministère. Certaines de ces économies, comme celle de 12 millions d'euros sur le gardiennage des scellés, ont déjà été réalisées dans le cadre du plan de maîtrise des frais de justice de cette année. On ne peut pas faire deux fois les mêmes économies ! De telles diminutions de crédits ne peuvent de ce fait recueillir mon approbation.

En revanche, je partage votre point de vue, ainsi que celui de nombreux avocats, sur le caractère perfectible du fonctionnement de l'aide juridictionnelle. Les dépenses y afférentes s'accroissent régulièrement et représentent un poids de plus en plus lourd pour les finances publiques.

L'augmentation que vous proposez n'est pas la bonne réponse. Il semble préférable d'agir sur les barèmes par type d'intervention pour mieux rémunérer les interventions les plus complexes. Ainsi, j'ai décidé d'engager une réflexion d'ensemble en la matière lors des assises de l'aide juridictionnelle et de l'accès au droit, qui auront lieu au mois de janvier. Ces assises seront l'occasion d'échanges, dans le cadre d'un dialogue constructif, avec l'ensemble des acteurs concernés sur l'avenir de l'aide juridique, qu'il s'agisse des niveaux de rétribution de la profession d'avocat, de la reconnaissance d'une défense de qualité ou de la coordination de l'aide juridictionnelle avec l'assurance de protection juridique.

Pour permettre d'aborder ces assises dans les meilleures conditions, je ne suis pas opposé à revoir, sur la base des deux amendements identiques présentés, d'une part, par Roland du Luart, au nom de la commission des finances, d'autre part, par Yves Détraigne, au nom de la commission des lois, l'augmentation initialement proposée par le Gouvernement. Ainsi, aux 6,6 % de hausse proposés dans le projet de loi de finances s'ajouteraient deux points.

Compte tenu de l'ensemble de ces considérations, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n°^s II-172, II-184 et II-162 rectifié.

En revanche, il émet un avis favorable sur les amendements identiques n°^s II-22 et II-84.

M. le président. La parole est à Mme Bernadette Dupont, pour explication de vote sur l'amendement n° II-172.

Mme Bernadette Dupont. Autant il est compréhensible de vouloir régler les problèmes rencontrés par les avocats, autant il ne faut pas oublier les difficultés immobilières auxquelles sont confrontés les tribunaux ; les nombreux stages que j'ai effectués l'attestent. Il faut donc respecter les dépenses immobilières qui sont inscrites au budget du ministère de la justice.

L'entretien ou les chantiers de désamiantage, comme au tribunal de Nanterre, coûtent très cher. Les conditions de travail sont très difficiles.

Et puis, monsieur le ministre, je vous adresse une supplique : lancez les travaux à la cour d'appel de Versailles !

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Évidemment, la LOLF nous impose des contraintes. Néanmoins, il n'est pas interdit de s'interroger sur le niveau du budget de la mission « Justice ».

M. le garde des sceaux est satisfait de son budget, mais d'autres, comme moi, considèrent qu'il est insuffisant au regard des besoins.

S'agissant de notre amendement n° II-172, je déplore que le gouvernement précédent n'ait pas budgété cette augmentation. Cela étant, la hausse de 15 % répond à une nécessité.

Le gouvernement auquel vous appartenez, monsieur le garde des sceaux, ne respecte pas ses propres engagements ; nous l'avons vu avec la privatisation de GDF. Vous êtes donc mal placé pour faire la leçon !

Par conséquent, monsieur le président, je maintiens l'amendement.

M. le président. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je n'ai pas de chance avec notre collègue André Lardeux. Lorsque je préférerais qu'il ne soit pas présent en séance, il l'est ; lorsque je souhaiterais qu'il soit présent, il ne l'est pas ! (Sourires.)

Son amendement n° II-131, identique à celui qui a été déposé par le groupe communiste, est quasiment identique à notre amendement n° II-184.

Il est intéressant de savoir qu'il existe au sein de l'UMP des parlementaires qui partagent notre avis - mais je ne m'en étonne pas - et qui estiment qu'il serait tout à fait normal que soit revalorisé de 15 % le montant de l'unité de valeur afin de rattraper le retard.

Monsieur le président, je demande que le Sénat se prononce par scrutin public sur notre amendement n° II-184.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-172.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-184.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 68 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Monsieur Béteille, l'amendement n° II-162 rectifié est-il maintenu ?

M. Laurent Béteille. Je ne voudrais pas prendre la responsabilité d'affamer le personnel du ministère de la justice. Tactiquement, ce serait maladroit. (Sourires.) Plus sérieusement, monsieur le ministre, je suis très satisfait que vous ayez accepté les amendements identiques présentés par les commissions.

Je ne pensais pas demander l'impossible. Apparemment, c'est le cas. Compte tenu de l'avis défavorable émis tant pas la commission que par le Gouvernement, je retire, avec regret, mon amendement. Néanmoins, je forme le voeu qu'une suite favorable sera réservée à nos demandes après les assises de l'aide juridictionnelle et de l'accès au droit.

M. le président. L'amendement n° II-162 rectifié est retiré.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je remercie Laurent Béteille d'avoir retiré son amendement.

Si j'ai bien compris, monsieur le garde des sceaux, cette cantine sera à la disposition de la Chancellerie et de la Cour des comptes.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Ça change tout ! (Sourires.)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Nous sommes donc rassurés ! En effet, à l'occasion du « formatage » des missions, nous avions compris que la Cour de cassation était absente de la mission « Conseil et contrôle de l'État », où seules figuraient les hautes juridictions des comptes et les juridictions administratives. Mais voilà que la cantine sera utilisée à la fois par la Cour des comptes et par la Chancellerie. C'est certainement de bon augure ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-22 et II-84.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je me réjouis du vote de ces deux amendements identiques de la commission des lois et de la commission des finances. Néanmoins, je souhaite insister sur un point : les moyens dont disposera l'aide juridictionnelle seront supérieurs aux crédits qui sont inscrits à ce titre. En effet, monsieur le garde des sceaux, la caisse autonome de règlement pécuniaire des avocats, la CARPA dispose d'un fonds de roulement d'environ 30 à 35 millions d'euros. Un tel niveau se justifiait, disait-on, par le caractère tardif des versements de la Chancellerie. Par conséquent il fallait, en quelque sorte, assurer l'avance.

Toutefois, lors de votre audition devant la commission des finances, vous avez indiqué que les fonds seraient mandatés dès le 1^er janvier. Par conséquent, les moyens en trésorerie dont bénéficiera l'aide juridictionnelle augmenteront singulièrement en 2007 par rapport aux années précédentes. Cela pourrait rassurer M. Dreyfus-Schmidt.

Enfin, je me demande si le fait que ces fonds soient versés directement à la CARPA, laquelle les reverse aux avocats, constitue vraiment une simplification administrative. Ne serait-il pas plus simple que les greffes rémunèrent directement les avocats ? Cela permettrait de gagner du temps dans les transmissions de trésorerie.

M. le président. Je mets aux voix les crédits de la mission « Justice », modifiés.

(Ces crédits sont adoptés.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures trente, est reprise à quinze heures trente.)

M. le président. La séance est reprise.