Séance du 4 décembre 2006

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

M. le président. Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation du sénateur appelé à siéger au sein de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME.

La commission des affaires économiques a fait connaître qu'elle propose la candidature de M. Christian Gaudin pour siéger au sein de cet organisme extraparlementaire.

Cette candidature a été affichée et sera ratifiée, conformément à l'article 9 du règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale (n^os 77 et 78).

Justice

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits relatifs à la mission « Justice » (et articles 49, 49 bis et 49 ter).

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Roland du Luart, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaiterais, tout d'abord, développer quelques considérations générales sur cette mission, dont le périmètre ne comprend pas les juridictions administratives.

Cette remarque préalable est d'importance, car, si le bon fonctionnement de la mission « Justice » n'est, certes, pas entravé par la « sortie » des juridictions administratives de cette mission, la question reste néanmoins posée de la cohérence d'ensemble du traitement budgétaire des juridictions.

La mission « Justice » est dotée, dans le projet de loi de finances pour 2007, de 6.271,1 millions d'euros de crédits de paiement, soit une progression de 4,8 %. Cette progression renforce naturellement l'obligation de résultat incombant aux acteurs de la justice, même si les moyens budgétaires ne sont pas, à eux seuls, la clef de tous les problèmes auxquels est aujourd'hui confrontée l'institution.

Deux points particulièrement positifs méritent d'être soulignés. D'une part, il faut se féliciter d'une plus large diffusion de la culture de gestion parmi les acteurs de l'institution judiciaire, en conformité avec l'esprit de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, et avec la responsabilisation des gestionnaires dont elle est porteuse. D'autre part, le pari de la maîtrise des frais de justice est en passe d'être remporté. (M. le garde des sceaux fait un signe d'approbation.) Sur ce second point, le rapporteur spécial que je suis est heureux de saluer les résultats probants obtenus par la Chancellerie, et cela, d'autant plus que je m'étais montré très critique, voire sceptique, ici même il y a un an.

Le programme « Justice judiciaire », qui compte, hors fonds de concours, 2.605,8 millions d'euros en crédits de paiement, est en progression de 4 % par rapport à 2006.

L'année 2007 doit permettre de consolider les acquis de la LOLF, de poursuivre l'acclimatation à la culture de performance et de pérenniser les bonnes habitudes prises par les gestionnaires.

Dans ce contexte, on peut regretter que les objectifs fixés par la loi d'orientation et de programmation pour la justice, la LOPJ, ne soient pas entièrement satisfaits en termes de créations d'emplois. Si le taux d'exécution de la LOPJ pour les emplois de magistrats se révèle relativement satisfaisant, avec un résultat final de 81,7 % en 2007, il s'avère beaucoup plus décevant pour les emplois de greffiers, avec un niveau de seulement 57,9 %.

Je souhaite, à ce propos, souligner que le ratio entre le nombre de magistrats et celui de fonctionnaires connaît une évolution très défavorable aux greffiers, il s'établit aujourd'hui à 2,69 magistrats pour un greffier. Cette situation n'est pas sans conséquence sur la bonne marche de la justice. Elle induit un recul du soutien logistique susceptible d'être attendu par les magistrats, tant pour le rendu des décisions juridictionnelles que pour la gestion des juridictions.

La pyramide des âges des greffiers, le rythme des départs à la retraite, l'allongement de la scolarité à l'École nationale des greffes, l'ENG, et le délai entre l'autorisation d'un concours de recrutement de greffiers et ses premiers effets sur le terrain, au moins deux ans, constituent autant de circonstances aggravantes au regard de cette dégradation du ratio magistrats-greffiers.

Le tableau d'ensemble de ce programme « Justice judiciaire » présente une autre ombre. Le transfert des charges d'ordonnancement des préfectures vers les cours d'appel ne s'est, en effet, pas accompagné d'un mouvement de personnels équivalent, soit 200 équivalents temps plein travaillé, ETPT, non transférés, selon les estimations de la Chancellerie. Ainsi, l'épineuse question de la surcharge de travail non compensée pour les juridictions reste posée. Je l'avais déjà souligné l'an dernier.

Mais, au-delà de ces réserves, de réels motifs de satisfaction doivent aussi être soulignés. Au premier rang de ces satisfactions figure la maîtrise des frais de justice.

Comme vous le savez, monsieur le garde des sceaux, le Sénat a toujours eu à coeur de contribuer à la sensibilisation et à la concertation autour de cette question, à nos yeux, essentielle, notamment au travers de la mission de contrôle budgétaire que j'ai menée il y a quelques mois, ainsi que d'une enquête conduite par la Cour des comptes à la demande de notre assemblée.

Au vu des premiers éléments d'appréciation sur la gestion 2006, la dotation prévue pour les frais de justice pour 2006 devrait s'avérer suffisante, moyennant l'abondement supplémentaire tiré de la réserve de 50 millions d'euros mise en place à cette fin en loi de finances pour 2006.

La maîtrise en cours tient beaucoup à une prise de conscience et à de réels efforts de la part des magistrats prescripteurs de la dépense, ce qui constitue un motif de satisfaction supplémentaire.

En matière d'analyses génétiques, par exemple, la passation de marchés publics s'est, d'ores et déjà, traduite par une baisse très significative des tarifs proposés par les laboratoires.

Il faut, par ailleurs, se féliciter que cette politique de maîtrise des frais de justice n'entame en rien la liberté de prescription des magistrats, principe essentiel au bon fonctionnement de notre justice.

Dans ce contexte, l'enveloppe allouée pour l'année 2007 au titre des frais de justice est de 397,9 millions d'euros en crédits de paiement, soit une hausse de 7,5 % par rapport à la dotation prévue en loi de finances pour 2006, mais une baisse de 5,3 % par rapport au cumul de cette dotation et de la réserve de 50 millions d'euros. Il faut le souligner, dans le passé, la dérive sur ce point était de l'ordre de 20 % par an.

Le programme « Administration pénitentiaire » comporte 2.246 millions d'euros de crédits de paiement, soit une progression de 5,4 % par rapport à 2006.

Cette hausse répond à un impératif. Faut-il, en effet, rappeler les conditions de détention en France, la vétusté de la plupart des prisons et le taux de surpopulation carcérale, qui atteignait, au 1^er octobre dernier, 111 % ?

Dans cette perspective, la LOPJ a prévu un objectif de création de 13 200 places supplémentaires de détention. Toutefois, étant donné la spécificité des programmes immobiliers pénitentiaires et les délais incompressibles qu'ils imposent, les efforts consentis au titre de la LOPJ ne feront sentir leurs premiers effets positifs qu'à partir de 2007. Et ce n'est que courant 2009 que le nombre de places égalera le nombre de personnes détenues.

J'en viens, maintenant, au programme « Protection judiciaire de la jeunesse », PJJ, dont les faits divers et les violences urbaines récurrentes viennent rappeler, si besoin était, l'importance cruciale.

Ce programme comporte, hors fonds de concours, 799,7 millions d'euros en crédits de paiement, soit une progression de 8 %.

Les dépenses de fonctionnement augmentent de 42,8 millions d'euros, soit de 12,7 %, pour répondre, notamment, aux besoins de fonctionnement des centres éducatifs fermés, les CEF, auxquels vous croyez tout particulièrement.

Le présent projet de loi de finances prévoit une augmentation de 43 millions d'euros de l'enveloppe budgétaire consacrée au secteur associatif habilité, le SAH, de manière à faire face à l'activité croissante de ce secteur tout en engageant un indispensable travail de résorption des reports de charges des années précédentes.

L'analyse de la performance de la PJJ suscite deux remarques principales.

D'une part, les taux d'occupation des établissements laissent apparaître d'incontestables marges de manoeuvre. Ainsi, en 2005, ce taux était de seulement 67,8 % pour les CEF gérés par le secteur public. Une meilleure optimisation des capacités d'accueil doit être recherchée.

D'autre part, le coût des mesures judiciaires paraît relativement élevé. Par exemple, une mesure d'enquête sociale coûte 1.725 euros, et une journée en CEF dans le secteur public revient à 731 euros.

Le programme « Accès au droit et à la justice » revêt une importance toute singulière, car il correspond à l'aspiration croissante de la population à mieux connaître ses droits et à agir en justice.

Ses moyens reculent en crédits de paiement de 1,8 %, en passant à 338,4 millions d'euros.

En 2007, la principale innovation budgétaire de ce programme résidera dans la suppression des dépenses de personnel, ces charges étant désormais transférées au programme « Justice judiciaire ».

Le présent projet de loi de finances prévoit une revalorisation de l'aide juridictionnelle à hauteur de 6 %.

Étant donné la croissance du nombre de demandes d'admission à l'aide juridictionnelle et l'année de la dernière revalorisation de cette aide, soit 2004, il est à mon avis douteux que cette revalorisation soit suffisante. J'aurai l'occasion de revenir en détail sur ce point très important et au coeur de l'actualité la plus récente, lors de la discussion des amendements sur les crédits de la mission.

Le programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés » est doté de 281,8 millions d'euros de crédits de paiement, soit une progression de 6,8 %.

Parmi ces organismes rattachés figure la CNIL, la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

En droit, le principe de la fongibilité asymétrique autorise le directeur de l'administration générale et de l'équipement, responsable du programme, à « prélever » des crédits sur la CNIL au bénéfice des services de la Chancellerie. Je souhaite donc rappeler, sur ce point, la suggestion avancée en 2004 par la commission des finances du Sénat de créer un programme regroupant l'ensemble des autorités administratives indépendantes, les AAI, au sein de la mission « Transparence et régulation de l'action publique ». L'indépendance de la CNIL, comme des autres AAI, n'en serait que mieux assurée.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Très bien !

M. Roland du Luart, rapporteur spécial. En conclusion, si la justice de notre pays a, certes, encore besoin de moyens, des efforts conséquents ont été accomplis dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation depuis 2002 et il convient de les saluer, monsieur le garde des sceaux.

Pour autant, la problématique de l'institution ne se résume pas à une simple équation financière ou comptable. Elle doit aussi tenir compte d'enjeux organisationnels avec, en perspective, la nécessaire réflexion sur la carte judiciaire et son éventuelle réforme.

L'accroissement des moyens devra probablement s'accompagner, dans les années à venir, de leur redéploiement pour répondre au plus juste aux attentes des justiciables, avec efficacité, rapidité et sérénité.

Sous réserve de ces remarques et des amendements qu'elle présente, la commission des finances propose au Sénat l'adoption des crédits de la mission et de chacun de ses programmes. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne, rapporteur pour avis.

M. Yves Détraigne, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, dans un contexte budgétaire extrêmement serré, le budget de la justice pour 2007 apparaît globalement comme un bon budget. Je me contenterai donc d'insister sur quelques points.

En ce qui concerne d'abord la maîtrise des frais de justice, sur laquelle nous émettions de réelles inquiétudes l'an dernier, force est de constater que tous les acteurs concernés se sont mobilisés et que la tendance à l'augmentation de cette enveloppe s'est inversée.

Cette évolution favorable est due aux mesures prises par l'administration centrale - je pense notamment à la tarification des « écoutes téléphoniques » et des analyses génétiques -, mais aussi aux efforts faits par les magistrats dans leurs prescriptions. Ce résultat montre que les professionnels de la justice sont prêts à se mobiliser pour que l'application de la LOLF soit une réussite.

Il convient donc de tirer toutes les conséquences de cette implication en laissant aux ordonnateurs secondaires toute la marge de manoeuvre et toute la souplesse que devrait leur donner la LOLF et que l'administration centrale a eu un peu trop tendance, en 2006, à restreindre.

La fongibilité des crédits ne doit pas seulement être une bonne idée ; elle doit, monsieur le garde des sceaux, devenir une réalité. Je souhaiterais donc que vous m'indiquiez ce que vous comptez faire pour que les chefs de cours disposent réellement de la marge de manoeuvre qu'ils sont en droit d'attendre de la mise en oeuvre de la LOLF.

S'agissant du périmètre de la mission « Justice », je ne redirai pas tout ce que j'ai dit samedi dernier dans le cadre de l'examen des crédits de la mission « Pouvoirs publics ».

Je rappellerai simplement que la commission des lois souhaite, plus encore que l'an dernier en raison des réformes annoncées en la matière, que le Conseil supérieur de la magistrature figure, comme les autres institutions créées par la Constitution, dans la mission « Pouvoirs publics ». Cela correspondrait mieux aux spécificités de cette institution dont l'indépendance est appelée à s'accroître.

J'ajouterai que la CNIL, en cohérence avec la réforme d'août 2004, qui a renforcé son rôle et ses pouvoirs, devrait également être sortie de la mission « Justice » et voir son budget en quelque sorte « sanctuarisé » dans une mission spécifique qui pourrait regrouper les autorités administratives indépendantes gardiennes des libertés publiques que sont, par exemple, outre la CNIL, le Médiateur de la République, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, le Conseil supérieur de l'audiovisuel ou la Commission d'accès aux documents administratifs. La commission des lois rejoint donc pleinement la position de la commission des finances.

Monsieur le garde des sceaux, pouvez-vous agir en ce sens, à la fois pour le Conseil supérieur de la magistrature et pour la CNIL ?

Au regard des objectifs de créations d'emplois fixés par la loi d'orientation et de programmation pour la justice, nous constatons que, si les créations d'emploi seront réalisées à 82 % à la fin de 2007 en ce qui concerne les magistrats, elles ne le seront qu'à 58 % seulement pour les personnels des greffes.

Le nombre moyen de greffiers par magistrat, qui est aujourd'hui inférieur à ce qu'il était en 2000, reste nettement insuffisant. De même qu'il ne faut pas décourager les magistrats en encadrant trop strictement l'application de la LOLF, il ne faut pas démobiliser les personnels des greffes en limitant les moyens consacrés au recrutement et à la motivation de ces agents qui, aux cotés des magistrats, participent activement à la bonne marche de notre justice et ont vu leurs tâches s'alourdir ces dernières années.

Les décalages dus à l'allongement de la durée de leur formation et les départs en retraite très nombreux auxquels nous allons assister dans les prochaines années nous imposent de porter une attention particulière à cette situation. Que comptez-vous faire concrètement, monsieur le garde des sceaux, pour l'améliorer ?

Le dernier point que j'aborderai concerne l'évolution des crédits consacrés à l'aide juridictionnelle.

La revalorisation prévue de 6 % de l'unité de valeur n'est pas à la hauteur des besoins. Si plusieurs mesures ont été prises ces dernières années pour améliorer les conditions de rémunérations des avocats au titre de l'aide juridictionnelle, celles-ci restent encore nettement insuffisantes, d'autant que certaines missions ne sont pas rétribuées et que le nombre de bénéficiaires ne cesse d'augmenter.

Le faible niveau de l'aide juridictionnelle entraîne donc de grosses difficultés pour nombre de cabinets d'avocats, qui se démotivent et sont de plus en plus réticents à prendre en charge un justiciable dans le cadre de l'aide juridictionnelle.

La prochaine réforme de l'assurance de protection juridique ne règlera pas entièrement ce problème, monsieur le garde des sceaux, et le maintien de l'accès des plus démunis à la justice passe donc également par une augmentation plus substantielle des crédits consacrés à l'aide juridictionnelle. Aussi je vous présenterai un amendement, adopté à l'unanimité par la commission des lois - comme l'amendement identique présenté par la commission des finances l'a été par cette dernière -, visant à augmenter ces crédits.

Tels sont, monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, les éléments que je souhaitais, dans le délai restreint qui m'est accordé, apporter à ce débat. Sous ces réserves, la commission des lois émet un avis favorable sur les crédits de la mission « Justice ». (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Goujon, rapporteur pour avis.

M. Philippe Goujon, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les prisons ont été à plusieurs reprises au coeur de l'actualité de cette année 2006. Les regards se sont de nouveau tournés vers la situation difficile des maisons d'arrêt, dont beaucoup connaissent encore un taux d'occupation préoccupant, parfois de 200 %.

Cependant, les progrès considérables accomplis depuis les constats accablants dressés par la commission d'enquête sénatoriale sur les prisons de 2000 sont rarement pris en compte. Or, l'exercice budgétaire 2007, qui correspond à la dernière année d'exécution de la loi d'orientation et de programmation pour la justice de 2002, permet précisément d'évaluer le chemin parcouru depuis lors.

En premier lieu, les objectifs de la programmation en termes d'emploi auront été respectés à près de 100 %, avec la création de 3 745 postes, parmi lesquels, il faut le souligner, 794 emplois d'insertion et de probation, soit une progression de 44 % des effectifs pour cette catégorie de personnels.

Sans doute la priorité accordée aux aménagements de peine et à la réinsertion appelle-t-elle de nouveaux recrutements. À cet égard, une mission d'évaluation a été récemment conduite au sein du ministère de la justice afin de quantifier ces besoins. Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous en livrer les résultats ?

Ensuite, avec la création de 13 200 places, le programme de construction aura porté la capacité du parc pénitentiaire à près de 60 000 places à l'horizon 2008-2009, permettant pour la première fois d'atteindre l'objectif, historique, d'un encellulement individuel.

Cet effort d'investissement sans précédent est le premier facteur de l'amélioration des conditions de détention.

Au regard de ces infrastructures modernes, la situation des grands établissements pénitentiaires impose un effort de rénovation. Cet effort est heureusement engagé pour Fleury-Mérogis et les Baumettes, et, à la Santé, les travaux commenceront au début de l'année 2007. Qu'adviendra-t-il, monsieur le ministre, de Fresnes ?

Mais les progrès dans les conditions de détention ne procèdent pas seulement des améliorations matérielles.

Un travail mieux rémunéré, le maintien des liens familiaux ou encore l'accès aux soins sont les principales aspirations des détenus.

La situation de l'emploi pénitentiaire reste encore insuffisante, bien que la prise en charge de cette activité par des partenaires privés donne des résultats encourageants.

L'objectif que s'est assigné l'administration pénitentiaire d'assurer à 22 % seulement des détenus un projet de préparation à la sortie paraît, monsieur le ministre, excessivement modeste.

Les deux autres sujets de préoccupation ont connu des évolutions plus favorables.

D'une part, les liens familiaux seront renforcés par la généralisation progressive des unités de vie familiale, dont l'expérimentation, conduite en particulier au centre pénitentiaire pour femmes de Rennes, est très positive, comme j'ai pu le constater sur place.

D'autre part, la prise en charge médicale s'est améliorée avec l'ouverture des unités hospitalières sécurisées interrégionales, les UHSI, pour les maladies somatiques et la mise en chantier des unités hospitalières spécialement aménagées, les UHSA, pour les maladies psychiatriques.

Je profite de cette occasion pour de nouveau attirer l'attention sur le problème majeur que représente la santé mentale dans les établissements pénitentiaires.

Cette année, une mission d'information de la commission des lois, que M. Charles Gautier et moi-même avons conduite conjointement, s'est intéressée plus particulièrement à la prise en charge des détenus dangereux atteints des troubles mentaux les plus graves. Aux termes de ses conclusions, adoptées à l'unanimité, la commission des lois a proposé que les personnes condamnées atteintes des pathologies les plus lourdes soient accueillies pendant la durée de leur peine, et même au-delà si leur état le nécessite, dans une structure hospitalière sécurisée, qui pourrait justement être implantée au sein des futures UHSA.

Pourriez-vous nous donner votre sentiment, monsieur le ministre, sur les préconisations de notre commission et sur la possibilité de prévoir d'ores et déjà dans le programme des UHSA qui ouvriront l'année prochaine la réalisation de quelques chambres dotées d'aménagements plus sécurisés afin de recevoir, pour des longs séjours, ce type de détenus ?

Il faut également saluer l'initiative prise par le Gouvernement d'instituer un contrôle extérieur des prisons - vieille revendication ! - afin de nous conformer à nos engagements internationaux. Le Parlement pourra débattre de la forme que prendra ce contrôle à l'occasion de l'examen du projet de loi que vous avez annoncé lors de votre audition devant la commission des lois, monsieur le ministre.

Parallèlement, et en complément de l'action remarquable des délégués du Médiateur de la République dans les prisons, il serait également souhaitable d'augmenter le nombre de points d'accès au droit au sein des établissements pénitentiaires.

Lieux de droit, les prisons constituent aussi des espaces soumis au principe de laïcité. La liberté de culte doit pouvoir s'exercer et, à cet égard, le rôle des aumôniers apparaît essentiel. En revanche, les actions de prosélytisme doivent être combattues. Or, celles-ci tendent, hélas ! à se développer.

Pourriez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, les actions mises en oeuvre par le Gouvernement pour lutter contre ce phénomène ?

Je ne peux conclure sans saluer ici le travail accompli par les personnels de l'administration pénitentiaire, dans des conditions souvent difficiles comme j'ai pu le constater lors des visites d'établissements. Leur action mérite sans aucun doute d'être mieux reconnue, et nous aurons l'occasion de reparler des diverses évolutions, indemnitaires et statutaires, qui interviendront en 2007.

Au bénéfice de ces observations, la commission des lois vous invite, mes chers collègues, à adopter les crédits consacrés au programme « Administration pénitentiaire » de la mission « Justice » dans le projet de budget pour 2007. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Nicolas Alfonsi, rapporteur pour avis.

M. Nicolas Alfonsi, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2007 traduit un réel effort en faveur de la protection judiciaire de la jeunesse, puisque les crédits de ce programme augmentent de 8,6 % par rapport à 2006, atteignant la somme de 799 millions d'euros, soit 12, 8 % du budget de la justice.

Je me limiterai à quatre observations.

Première observation : les crédits consacrés au secteur associatif habilité, principal acteur de la prise en charge des mineurs en danger, et qui représentent 39 % du total, progressent de 16 %, soit, ainsi que l'a souligné M. le rapporteur spécial, 42 millions d'euros.

Certes, je note que la plus grande partie de cette augmentation va en fait servir à apurer la dette de l'État vis-à-vis de ce secteur. En effet, en 2006, comme déjà en 2005, le paiement aux associations s'est interrompu en cours d'année - dès le mois de mai, s'agissant des mesures en faveur des jeunes majeurs - en raison d'une sous-estimation manifeste des crédits qui, je vous le rappelle, ont désormais un caractère limitatif.

Quelles mesures comptez-vous prendre, monsieur le garde des sceaux, afin d'apurer la dette vis-à-vis du secteur associatif habilité et de mettre un terme aux reports de charges successifs l'affectant ?

Deuxième observation : les crédits de l'action n° 2 relative aux mineurs en danger et aux jeunes majeurs se stabilisent - plus 2,3 % - après la très forte baisse de l'an passé - moins 16 %. Cette baisse s'expliquait par la volonté de diminuer les crédits consacrés aux jeunes majeurs de 20 % en cinq ans. En effet, les dépenses liées à l'hébergement des jeunes majeurs représentent 40 % des crédits du secteur associatif, soit 109 millions d'euros sur 265 millions d'euros, ce qui est considérable, alors que les 2 500 jeunes majeurs concernés représentent à peine 5 % des jeunes pris en charge.

Vous avez donc souhaité, monsieur le garde des sceaux, recentrer les actions en faveur des jeunes majeurs de 18 à 21 ans sur ceux qui sont déjà suivis pendant leur minorité par la protection judiciaire de la jeunesse et redonner un sens à la mesure en insistant sur l'accès rapide à l'autonomie. Les autres jeunes majeurs devraient être pris en charge par les départements.

Cependant, les critères de répartition entre ces deux prises en charge, prévus par les décrets du 18 février 1975 pour la protection judiciaire de la jeunesse, la PJJ, et du 2 décembre 1975 pour les départements, paraissent particulièrement flous, et je dois reconnaître qu'il se pose dans ce domaine un vrai problème auquel il faudra sans doute réfléchir.

Quelles mesures envisagez-vous de prendre, monsieur le garde des sceaux, pour rationaliser les prises en charge, tout en évitant à ces jeunes de sombrer dans la précarité, voire la délinquance ? Quelles assurances ont-elles été prises avec les conseils généraux pour mettre en place des relais adaptés ?

Troisième observation : l'un des objectifs impartis à la protection judiciaire de la jeunesse consiste à assurer une prise en charge de qualité tout en maîtrisant les coûts. Or, ainsi que cela a été rappelé par M. le rapporteur spécial, certains indicateurs de performance demeurent incomplets, s'agissant notamment du coût des mesures judiciaires par journée dans les centres éducatifs fermés, les CEF, les centres éducatifs renforcés et les centres de placement immédiat du secteur public.

Il semblerait cependant que les montants unitaires par journée ou par mesure du secteur public soient plus élevés que ceux qui sont observés dans le secteur associatif. Ainsi, le prix de journée dans les CEF publics est de 731 euros, contre 609  euros dans le secteur associatif habilité.

Comment expliquez-vous ces différences ? Vous paraît-il pertinent, monsieur le garde des sceaux, d'ouvrir de nouveaux CEF publics, et comment comptez-vous rapprocher le coût des structures publiques de celui des structures associatives ?

Dernière observation : sept établissements pénitentiaires pour mineurs, chacun d'une capacité de soixante places, ouvriront en 2007 et 2008, alors que des travaux très importants de rénovation et d'ouverture de quartiers mineurs ont été menés dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation pour la justice, la LOPJ.

Actuellement, le taux d'occupation des quartiers mineurs n'est que de 60 %. Les capacités paraissent donc supérieures aux besoins. Dans ces conditions, ne craignez-vous pas que le programme de réalisation de sept établissements pénitentiaires pour mineurs ne soit surdimensionné par rapport aux besoins ?

En conclusion, je tiens à insister sur l'urgence de disposer d'un panel de mineurs, attendu depuis 1996, qui permettra d'observer tous les mineurs nés entre un 1er et un 15 octobre dont l'institution judiciaire a eu à connaître, et ainsi d'évaluer l'impact des décisions judiciaires prises en assistance éducative et au pénal sur la trajectoire du mineur.

La première version de la base d'études du panel constitué à partir des fichiers transmis par les juridictions fait actuellement l'objet de tests. Nous attendons avec intérêt les premiers résultats provisoires qui interviendront début 2007.

Je ne voudrais pas terminer cette intervention sans rendre hommage une nouvelle fois, comme je l'ai déjà fait l'an dernier, aux éducateurs qui travaillent dans le silence et l'anonymat, loin des médias. Plus on les connaît, plus on les apprécie et j'ai personnellement eu l'occasion de mesurer, en visitant certains centres, l'abnégation, la disponibilité, le courage et le dévouement dont ils font preuve.

Sous réserve de ces observations, votre commission des lois vous propose, mes chers collègues, d'adopter les crédits du programme « Protection judiciaire de la jeunesse ». (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 36 minutes ;

Groupe socialiste, 26 minutes ;

Groupe Union centriste-UDF, 16 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 14 minutes ;

Groupe du Rassemblement démocratique et social européen, 13 minutes.

Je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d'intervention générale et celui de l'explication de vote.

Je vous rappelle, en outre, qu'en application des décisions de la conférence des présidents aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de quarante minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Pierre Fauchon.

M. Pierre Fauchon. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je n'entrerai pas dans une appréciation - et moins encore dans une analyse critique - du budget de la justice, étant donné, d'une part, l'excellent travail des rapporteurs et, d'autre part, le fait que ce budget peut être considéré comme relativement satisfaisant, ce dont nous ne pouvons que féliciter le garde des sceaux. Les compliments sont toujours bons à recevoir et je vous les adresse avec toute l'amitié et l'estime qui conviennent !

M. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice. Merci !

M. Pierre Fauchon. Je ne m'étendrai donc pas sur l'analyse de ce budget si ce n'est pour exprimer le souhait très vif de notre groupe que soient votés les amendements identiques présentés conjointement par notre collègue Philippe Détraigne, au nom de la commission des lois, et Roland du Luart, au nom de la commission des finances, en vue d'un relèvement des crédits de l'aide juridictionnelle absolument nécessaire pour rendre moins grossièrement insuffisante la rémunération actuelle des avocats qui contribuent à la mission de justice.

Il me semble plus utile de consacrer mon propos à la question difficile, mais importante de la justice de proximité : difficile, certes, parce que la mise en place des institutions se heurte à de sérieuses réticences qui en compromettent le succès, mais tout aussi importante dans la mesure où cette innovation procédant de préoccupations qui ne sont pas seulement pratiques, n'a rien perdu de sa raison d'être, bien au contraire, si l'on se situe dans la perspective ouverte par ce qu'il faut bien appeler le scandale de l'affaire d'Outreau.

Le constat, tout d'abord, fait apparaître, d'une part, un développement positif, même s'il est diversifié, ce qui est normal, des services rendus par ces juges, du moins là où l'on a bien voulu les accueillir dans un esprit de confiance et de coopération, et, d'autre part, de graves difficultés de recrutement dues tout à la fois au manque de moyens et à un état d'esprit du milieu judiciaire qui n'est pas toujours aussi favorable qu'on pourrait le souhaiter.

Disons-le tout net, on se heurte ici quelquefois au droit que s'arrogent certains magistrats - une faible minorité, j'en suis sûr - d'apprécier l'opportunité des lois dont la mise en oeuvre constitue cependant leur mission essentielle. Cette réflexion ne vaut pas seulement pour la question qui nous occupe en ce moment. Ainsi, quand j'entends ces mêmes magistrats protester contre toute critique au nom de l'indépendance du pouvoir judiciaire, je ne puis m'empêcher de penser qu'ils devraient, eux aussi, respecter l'indépendance du pouvoir législatif, dont la mission est, jusqu'à nouvel ordre, de faire la loi ! (M. Roland du Luart, rapporteur spécial et M. Yves Détraigne, rapporteur pour avis, applaudissent.)

Quoi qu'il en soit de ces difficultés, elles ne doivent ni surprendre, toute innovation suscitant inévitablement des résistances - particulièrement, hélas ! dans notre pays -, ni décourager, car il est normal qu'une telle réforme ne se développe que progressivement au fil des ans, moyennant des ajustements ; les magistrates'courts anglais n'ont-ils pas été créés par le roi Henri II, si j'ai bonne mémoire ?

Il faut donc persévérer dès lors que les raisons d'être de la réforme n'ont rien perdu de leur actualité.

Ces raisons d'être ne sont pas seulement d'ordre pratique et liées au souci d'augmenter les moyens de la justice en vue de mieux traiter un contentieux de masse sans cesse croissant et proliférant. Elles sont aussi d'ordre moral ou politique, au meilleur sens du terme, car il s'agit, dans notre esprit, d'introduire dans la culture judiciaire - nous avons déjà proposé au Sénat des mesures relatives aux magistrats exerçant à titre temporaire, dont la Chancellerie, ou en tout cas l'ordre judiciaire, n'a pas voulu - l'apport de « l'expérience des choses de la vie » qui lui fait terriblement défaut actuellement.

C'est ici que je me risquerai, quitte à surprendre, à faire une réflexion apparemment ponctuelle dans la perspective d'une remise en question de la justice, perspective ouverte par l'affaire d'Outreau et cette accumulation de dysfonctionnements qui peuvent affecter la justice pénale, mais dont la justice civile n'est pas à l'abri, les mêmes causes produisant généralement les mêmes effets, même s'ils sont moins voyants.

Si je parle des mêmes causes, c'est parce que je suis personnellement très réservé sur la démarche qui consiste à croire que l'on se protégera suffisamment de tels errements par des mesures procédurales ou disciplinaires qui sont sans doute utiles, mais dont je ne pense pas qu'elles soient suffisantes.

Ce ne sont pas de telles mesures qui permettront de corriger les erreurs de discernement, le manque de « justesse », pour reprendre la formule prononcée par le Premier président de la Cour de cassation, Guy Canivet, lors de l'audience solennelle de début de l'année judiciaire. Ces notions de discernement et de justesse sont capitales dans le domaine de l'action judiciaire.

Le problème d'Outreau, ce n'est pas, ou pas seulement, que tel individu ait pu se tromper ; c'est que ses erreurs n'aient pas été corrigées par le jeu apparemment correct du système d'accompagnement et de contrôle de son action. C'est donc que ce système est inadapté.

Il est inadapté, selon moi, parce qu'il fonctionne d'une manière administrative et ne produit pas, ne favorise pas, ne développe pas la faculté de discernement et la recherche de la justesse.

Toujours à l'école du Premier président de la Cour de cassation, je cherche la source de cette insuffisance et je la trouve dans la formation des juges qui « conditionne l'authenticité de la justice ».

Ce qui est en cause, à mes yeux, c'est fondamentalement le mode de recrutement de la magistrature professionnelle essentiellement fondé sur des concours qui, s'ils renseignent probablement sur les capacités intellectuelles des candidats, ne le font aucunement sur leurs facultés de discernement. En effet, celles-ci supposent des aptitudes psychologiques difficiles à déceler, mais aussi une connaissance concrète des réalités de la vie sociale, économique, familiale, que seule l'expérience vécue peut apporter, à condition que cette expérience soit sérieuse, réelle, ce que l'on ne peut évidemment pas attendre de la plupart des stages de courte durée.

Ma conviction est donc qu'il nous faut repenser radicalement ce mode de recrutement, ou plus exactement n'admettre à ce concours que des hommes et des femmes ayant pratiqué d'autres activités pendant une période assez longue - cinq ou dix ans, je n'hésite pas à le dire - pour avoir éprouvé concrètement ce que sont les réalités de la vie.

Faut-il rappeler ici l'exemple de la Grande-Bretagne où la fonction de juge vient en prolongement d'une longue pratique des affaires judiciaires ?

Je ne doute pas, monsieur le garde des sceaux, qu'une telle réforme se heurte à trop de nos préjugés et de nos routines pour avoir beaucoup de chances d'aboutir avant longtemps.

C'est la raison pour laquelle, en attendant de pouvoir modifier substantiellement le recrutement des magistrats professionnels, je crois utile de leur adjoindre des hommes et des femmes d'un profil différent dans lequel l'expérience des responsabilités est prise en compte non comme un élément accessoire, complémentaire, voire secondaire, mais comme un élément essentiel d'appréciation de leur aptitude.

Voilà qui me ramène très naturellement à mon point de départ, à savoir les juges de proximité, en qui je vois non pas, bien entendu, un remède absolu, mais un élément parmi d'autres susceptible d'enrichir la culture judiciaire par un apport spécifique qu'il apparaît dès lors très souhaitable d'introduire à tous les niveaux de l'organisation ; nous l'avons d'ailleurs déjà fait pour les tribunaux de grande instance, les TGI, et c'est tant mieux ; il conviendra de poursuivre cette généralisation.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Qui le dirait si vous ne le disiez pas ?

M. Pierre Fauchon. J'espère de cette introduction un effet d'amalgame semblable à celui qu'ont connu les armées de la République où l'on associait des soldats professionnels à des nouvelles recrues.

Je suis donc de ceux qui attendent beaucoup du développement de la justice de proximité.

Pour autant, je n'oublie pas le grave reproche qui peut être légitimement adressé à cette institution, à savoir, précisément, de former une juridiction à part entière, créée artificiellement et distincte des tribunaux d'instance, même si elle s'appuie sur leurs moyens, et spécialement sur leurs greffes.

La solution raisonnable, comme je l'ai déclaré dès l'origine, puisque j'étais le rapporteur de la loi qui a créé les juges de proximité, c'était de faire d'eux des auxiliaires de l'organisation judiciaire, et non des membres d'une juridiction autonome. Cette solution reste valable, mes chers collègues.

De même qu'un texte complémentaire a permis de leur attribuer des responsabilités dans les TGI, de même serait-il préférable de faire ouvertement de ces juges les auxiliaires des présidents des tribunaux d'instance, qui sont les chefs des juridictions de proximité et qui doivent le rester.

Je ne doute pas qu'une telle réforme lèverait pour une grande part la prévention - très compréhensible, à cet égard  -des magistrats professionnels et des greffiers. D'ailleurs, elle serait d'autant plus aisée à mettre en oeuvre que, dans bien des cas, me semble-t-il, elle ne ferait que consacrer et officialiser nombre de pratiques existantes.

Je fais confiance à l'avenir pour que la justice évolue dans ce sens et que notre culture judiciaire acquière ainsi, peu à peu, un sens des réalités vécues qui lui fait aujourd'hui fâcheusement défaut. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Roland du Luart, rapporteur spécial. Quel tonus !

M. le président. La parole est à M. Laurent Béteille.

M. Laurent Béteille. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le budget que nous examinons aujourd'hui traduit un effort tout à fait significatif du Gouvernement en faveur de la mission « Justice », dont les crédits s'accroissent de 5 %.

Si nous comparons cette augmentation à celle de l'ensemble des dépenses de l'État, qui n'est que de 0,8 %, nous ne pouvons qu'être satisfaits.

En outre, cet effort financier n'est pas isolé, puisqu'il a été renouvelé chaque année, tout au long de cette législature. Si nous constatons aujourd'hui que les objectifs très ambitieux fixés par la loi d'orientation et de programmation pour la justice ne sont pas totalement atteints, ce qui est dommage, il n'en reste pas moins que l'action accomplie par ce gouvernement ou par ceux qui l'ont précédé au cours de cette législature est tout à fait exceptionnelle et sans équivalent depuis longtemps.

Je m'en félicite, mais il faut reconnaître qu'un tel effort était nécessaire, car en 2001 notre justice ne se trouvait pas dans un état enviable. La situation des prisons, en particulier, sur laquelle j'insisterai, était particulièrement critique.

Monsieur le ministre, je voudrais pointer deux problèmes qui demeurent, car je ne crois pas nécessaire - peut-être à tort, d'ailleurs - de m'étendre sur les aspects positifs de votre action.

En premier lieu, j'évoquerai les établissements pénitentiaires, et plus particulièrement l'un d'entre eux, celui de Fleury-Mérogis, que je connais bien puisqu'il se trouve situé dans le département de l'Essonne dont je suis l'élu.

Je le rappelle, 40 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 215,7 millions d'euros de crédits de paiement sont destinés à financer le lancement ou la poursuite des opérations menées par l'agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice, l'AMOTMJ, notamment la réhabilitation de Fleury-Mérogis.

Outre qu'il s'agit de la plus grande prison d'Europe, ...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Quel exploit !

M. Laurent Béteille. ... un record dont nous nous passerions bien, Fleury-Mérogis est un établissement où les travaux d'entretien ont été négligés pendant de très nombreuses années, au point qu'une partie non négligeable des bâtiments est inutilisable et laissée vide, depuis longtemps, parce qu'il est impossible d'y loger des détenus.

Depuis le temps que l'on parle de surpopulation carcérale, il est tout de même lamentable d'avoir laissé ces bâtiments se dégrader à ce point, faute d'entretien !

Monsieur le ministre, la réhabilitation de cette prison est absolument nécessaire, et elle est très attendue. Des travaux nous ont été promis, mais qui s'étaleraient sur des délais excessivement longs, me semble-t-il. J'attire votre attention sur ce point : nous attendons qu'un effort supplémentaire soit engagé afin de résoudre ce problème, et nous aimerions que vous nous précisiez de nouveau le calendrier des travaux.

J'ajoute que les conditions de vie et de travail sont particulièrement difficiles dans cette prison. C'est le cas, au premier chef, pour les gardiens, qui ne peuvent exercer leurs rôles de surveillance et de réinsertion, pourtant primordiaux, notamment pour lutter contre la récidive.

L'augmentation des effectifs des surveillants et une formation adéquate doivent permettre une meilleure gestion des détenus.

Je profiterai de cette intervention pour rendre hommage à tous les personnels qui travaillent à Fleury-Mérogis et dans les autres établissements, en concourant au bon fonctionnement de ces prisons dans des conditions souvent très difficiles.

Je connais certains d'entre eux, car nombre des surveillants de Fleury-Mérogis résident dans le département dont je suis l'élu. Même s'ils sont parfois injustement décriés, leur mérite est grand, et ils ont tout à fait droit à notre estime.

En second lieu, j'évoquerai le problème de l'aide juridictionnelle.

Les avocats sont naturellement attentifs à la revalorisation du montant de l'unité de valeur. Or celui-ci, je le répète, n'est pas aujourd'hui à la hauteur de leur mission, qui consiste à défendre les prévenus isolés ou sans moyens.

Il est loin le temps où la profession s'honorait, et à juste titre, de défendre gracieusement les plus démunis, ce qui représentait alors une charge acceptable pour les cabinets d'avocats.

Aujourd'hui, dans quelques tribunaux, nous le savons, l'aide juridictionnelle s'applique à près de 70 % des affaires, et elle représente l'essentiel de l'activité de certains avocats.

M. Roland du Luart, rapporteur spécial. Hélas !

M. Laurent Béteille. Oui, monsieur le rapporteur spécial, vous avez raison de le déplorer, car ce phénomène a atteint des proportions qui posent problème.

Ne sommes-nous pas en train de créer une sécurité sociale bis dans le domaine judiciaire, ce qui, à mon avis, serait tout à fait catastrophique pour l'administration de la justice et l'exercice d'une profession d'avocat que je tiens à défendre ?

Le Gouvernement a accompli un réel effort en la matière, mais qui ne répond, me semble-t-il, ni aux attentes des avocats ni aux annonces faites à une certaine époque à la profession. Même si des revalorisations sensibles ont été décidées, il faut aller plus loin dans cette voie.

Mes chers collègues, votre commission des finances défendra un amendement tendant à augmenter ces crédits pour qu'ils correspondent davantage aux besoins. À titre personnel, j'ai déposé un amendement qui a le même objet. Notre assemblée s'honorerait, me semble-t-il, en adoptant ces différentes propositions.

Monsieur le ministre, voilà les deux sujets sur lesquels je souhaitais insister, tout en reconnaissant que l'État et la Chancellerie ont accompli un effort tout à fait remarquable en faveur de la justice, ce dont je ne peux que me réjouir. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Georges Othily.

M. Georges Othily. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, dans un contexte budgétaire que chacun sait très difficile, les crédits alloués à la mission « Justice » et à ses cinq programmes augmentent de presque 5 %, pour atteindre dans le projet de loi de finances pour 2007 un montant de plus de 6 271 millions d'euros de crédits de paiement. Monsieur le ministre, il s'agit là, déjà, d'une très bonne raison de voter les crédits de cette mission !

Nous ne pouvons que nous féliciter de cette progression globale, et il faut reconnaître que la justice demeure l'une des grandes priorités budgétaires de ce gouvernement, comme de ceux qui l'ont précédé depuis 2002.

Ce même budget augmentait de 4 % en 2005 et de 4,6 % en 2006. En 2002, il représentait 1,69 % du budget de l'État. Aujourd'hui, il atteint 2,34 %.

Cependant, une autre réalité s'impose à nous, à savoir l'insuffisance chronique du budget de la justice dans notre pays.

La nécessité de revaloriser ces crédits apparaît très nettement lorsque l'on tente une étude comparée avec les grands pays européens : toutes choses égales par ailleurs, la France dépense pour son institution judiciaire moitié moins que son voisin et partenaire allemand.

Néanmoins, les crédits de la mission « Justice » reflètent la poursuite de la mise en oeuvre de la loi d'orientation et de programmation pour la justice de 2002, et tout particulièrement du dernier volet de la politique volontariste de rénovation et de construction engagée par le Gouvernement.

En effet, 2007 sera l'année de la mise en service des nouveaux établissements pénitentiaires et palais de justice. Ce programme immobilier représentera 1,1 milliard d'euros en autorisations d'engagement.

Parmi ces crédits, 890 millions d'euros permettront à l'administration pénitentiaire de créer 13 200 places, réparties entre trente établissements, afin de faire face à la surpopulation carcérale et à la vétusté de nombre d'établissements. La France devrait alors disposer d'environ 60 000 places de détenus, qui seront surveillées par 22 465 emplois temps plein travaillé, ou ETPT, soit une hausse de 196 ETPT.

Devons-nous en déduire, monsieur le garde des sceaux, que les effets des spots publicitaires télévisés destinés à recruter des surveillants de prison sont à la hauteur de vos espérances ?

Aussi, êtes-vous en mesure de m'indiquer combien de ces nouveaux ETPT bénéficieront au centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly, en Guyane ? Combien d'entre eux seront affectés en Guadeloupe, en Martinique, ou à La Réunion ?

De même, combien des 13 200 nouvelles places seront attribuées à l'unique établissement pénitentiaire de Guyane, ou aux prisons de Ducos, en Martinique, ou de Baie-Mahault, en Guadeloupe, dont vous avez pu constater les insuffisances lors de votre visite, en octobre 2005 ?

Depuis votre venue, et compte tenu de la situation très grave dans laquelle se trouve la Guyane en matière de criminalité, de délinquance et de trafic de drogue - en témoigne la participation active de ce département au dispositif TREND, ou tendances récentes et nouvelles drogues -, l'état des prisons ne s'est pas amélioré, naturellement, pour ne pas dire qu'il s'est détérioré !

L'établissement de Rémire-Montjoly confirme très largement le constat dressé par le rapport de 2005 du commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe sur l'état de nos établissements pénitentiaires. Ce rapport rejoignait d'ailleurs en grande partie les conclusions rendues en 2000 par les commissions d'enquête de l'Assemblée nationale et du Sénat, qui - faut-il le rappeler ? - qualifiaient nos prisons d'« humiliation pour la République ».

Monsieur le ministre, vous avez présenté la construction de nouvelles prisons comme une réponse aux problèmes carcéraux. S'agit-il de la seule solution à mettre en oeuvre ? Non !

Comme l'a rappelé M. Jacques Pelletier, le 11 mai dernier, à l'occasion de sa question orale avec débat sur les conclusions du rapport du commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe concernant le respect effectif des droits de l'homme dans notre pays, la construction de nouveaux établissements ne peut être qu'un préalable à une refonte globale, d'une part, de notre politique pénitentiaire, et d'autre part, de notre dispositif judiciaire.

Certes, les détenus sont intentionnellement retirés de l'espace public afin de protéger la société, mais ils ne perdent pas pour autant leur qualité intrinsèque de personnes humaines, pas plus que leur dignité. Les actions engagées pour les préparer à se réinsérer dans la société, une fois leur peine purgée, sont indissociables du droit légal à la rédemption et à la réhabilitation de tous ceux qui, à un moment ou à un autre, ont enfreint les règles posées par la collectivité.

La réflexion doit être engagée sur les motifs même de l'incarcération : la détention provisoire, qui est juridiquement l'exception, est devenue la norme. Rappelons les termes de l'article 137 du code de procédure pénale : « La personne mise en examen, présumée innocente, reste libre. Toutefois, en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté, elle peut être astreinte à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire. Lorsque celles-ci se révèlent insuffisantes au regard de ces objectifs, elle peut, à titre exceptionnel, être placée en détention provisoire. »

Au lieu de servir à protéger l'ordre public, la détention provisoire devient un moyen de pression physique et psychologique pour obtenir des aveux. Le nombre des détentions provisoires ne cesse d'augmenter, alors que le nombre de condamnations finales reste stable. Ne faut-il pas voir dans cette situation une contradiction, monsieur le garde des sceaux ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Oui !

M. Georges Othily. Avec un taux de récidive légale supérieur à 33 % dans les cinq dernières années, la France ne peut continuer à entretenir et à construire des établissements où se fabrique légalement la désocialisation des individus et où se renforce la propension au crime.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Bravo!

M. Georges Othily. C'est pourquoi les dispositifs de surveillance alternatifs à la privation de liberté doivent être développés. C'est déjà le cas du bracelet électronique, dont Guy-Pierre Cabanel a été à l'initiative et dont le régime a été récemment renforcé. Combien de personnes sont actuellement placées sous surveillance électronique ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Très peu !

M. Georges Othily. Il existe certainement d'autres pistes, comme les travaux d'intérêt général ou les réductions et fractionnements de peines. Il faut favoriser l'aménagement des peines, notamment par l'usage de la libération conditionnelle. Quel est votre point de vue en la matière, monsieur le garde des sceaux ?

Parallèlement, il est inadmissible que des trafics de drogues se développent dans nos établissements pénitentiaires. En tout état de cause, une personne toxicomane souffrant de dépendance n'a pas sa place en prison, mais doit être placée dans un centre fermé spécialisé, qui garantit une obligation effective de soins. Envisagez-vous des pistes en ce sens, monsieur le garde des sceaux ?

De façon plus générale, il paraît de plus en plus urgent de légiférer dans le domaine pénitentiaire. Je souhaite à cet égard que nous soyons saisis au plus vite d'un projet de loi qui ne concerne pas uniquement la construction de murs.

J'en viens à la question des centres éducatifs fermés. Créés par la loi d'orientation et de programmation pour la justice de 2002, ces centres, force est de le constater, ont fait leurs preuves et leur efficacité est aujourd'hui reconnue. Ces établissements ont pour mission de recevoir, pendant une durée de six mois renouvelable, des mineurs âgés de treize ans à dix-huit ans placés sous contrôle judiciaire ou ayant fait l'objet d'une condamnation assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve. Ils constituent une véritable alternative à la prison, dans le respect de l'ordonnance de 1945 relative à l'enfance délinquante.

Actuellement, dix-neuf centres éducatifs fermés sont en activité, ce qui représente 200 places. Monsieur le garde des sceaux, votre objectif est d'ouvrir quarante-six centres supplémentaires d'ici à 2008, et de porter à 465 d'ici à la fin de l'année 2007 le nombre de places disponibles dans ces établissements, chaque centre accueillant une douzaine de mineurs. Hélas ! aucune création de centre éducatif fermé n'est prévue en Guyane, en Guadeloupe ou en Martinique.

S'il convient de souligner que les crédits de la protection judiciaire de la jeunesse augmentent de 8,6 %, encore faut-il que cela se traduise par des moyens matériels et humains supplémentaires, et par une équitable répartition entre la construction de centres et l'encadrement. Les personnels de ces services craignent que la construction de nouveaux centres en 2007 ne mobilise la majorité des crédits de la PJJ, conduisant plusieurs directions régionales à différer leurs projets éducatifs et le renouvellement de leurs équipements : mobilier, matériel, véhicules. Pouvez-vous, monsieur le garde des sceaux, rassurer ces personnels sur l'évolution de leurs conditions de travail et sur la nature des moyens alloués ?

Enfin, monsieur le garde des sceaux, je souhaite vous alerter de nouveau sur le traitement réservé aux étrangers arrivant sur notre territoire. Je pense notamment aux demandeurs d'asile.

À la précarité de leur situation économique s'ajoutent la très grande complexité des procédures et des pratiques policières parfois contestables, comme l'a relevé dans son dernier rapport la Commission nationale de déontologie de la sécurité, que présidait encore récemment Pierre Truche et dont sont membres nos collègues Jean-Patrick Courtois et Jean-Claude Peyronnet. Les procédures se trouvent parfois détournées de leur objet premier, comme c'est le cas dans les zones d'attente, dont le statut reste ambigu et qui sont toujours aujourd'hui inadaptées.

Le rapport du Commissaire européen aux droits de l'homme met en exergue la situation des demandeurs d'asile, qui se heurtent à des procédures très lourdes avec une aide a minima de l'État. Il en est de même en Guadeloupe, où l'Office français de protection des réfugiés et apatrides vient d'ouvrir une antenne.

Plus que les décisions elles-mêmes, ce sont peut-être les conditions de production de ces décisions qui étonnent, et il convient de se pencher sur la question. Un récent ouvrage intitulé Droit d'asile, au nom de quoi ? - Témoignage d'une officière de protection au coeur de l'OFPRA nous éclaire sur le fonctionnement réel de cette institution. Sans doute le Parlement devrait-il s'intéresser de plus près au fonctionnement de l'OFPRA et à son processus de décision, dont dépend exclusivement ou presque l'obtention de l'asile, mes chers collègues.

Tels sont les différents thèmes que je souhaitais aborder et les problèmes sur lesquels je tenais à attirer votre attention, monsieur le garde des sceaux, à l'occasion de l'examen des crédits de la mission « Justice ». Monsieur le garde des sceaux, avec la majorité des membres de mon groupe, je voterai ce budget en augmentation, persuadé que votre action aura été très positive (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le garde des sceaux, vous avez réussi l'exploit de mettre la quasi-totalité des professionnels de la justice dans la rue, corps pourtant peu enclin à battre le pavé. Je vous accorde que vous n'êtes pas le seul responsable de ces mobilisations : l'ensemble du Gouvernement - singulièrement le ministre de l'intérieur, d'ailleurs ! - y a contribué.

M. Louis Mermaz. Oui !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je précise, même si nous sommes en pleine discussion budgétaire, que tout n'est pas dû au budget !

Le montant du budget de la justice connaît une progression de 5 % par rapport à 2006, ce dont vous vous félicitez, monsieur le garde des sceaux, dans ce contexte de rigueur budgétaire. À l'instar de mon collègue Georges Othily, je pense qu'il faut comparer ce budget avec celui de nos pays voisins. L'effort consacré au système judiciaire place la France au vingt-neuvième rang sur le continent européen !

M. Roland du Luart, rapporteur spécial. L'actuel gouvernement a fait beaucoup ! Il aurait fallu agir avant !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. J'ai suffisamment critiqué les budgets de la justice de la gauche plurielle. Il est donc inutile de chercher à me prendre en défaut sur ce point !

M. Philippe Goujon, rapporteur pour avis. Participation sans soutien !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Les frais de justice constituent pour vous un autre sujet d'autosatisfaction, monsieur le garde des sceaux. Ils représentaient 487 millions d'euros en 2005, 420 millions d'euros en 2006, et le Gouvernement prévoit de les stabiliser à 423 millions d'euros en 2007. Faut-il rappeler que c'est la multiplication des procédures scientifiques, des analyses génétiques ou encore des écoutes téléphoniques, favorisées par les lois pénales prises par ce gouvernement depuis 2002, qui a fait exploser ces frais de justice ? Il faut donc se garder de trop vite s'enthousiasmer de cette stabilisation prévue pour 2007.

Je centrerai plus particulièrement mon propos sur trois points : l'administration pénitentiaire, l'aide juridictionnelle et les juges de proximité.

Le budget du programme « Administration pénitentiaire » représente 35,7 % du budget de la mission. Ses crédits pour 2007 connaissent une progression de 5 % et s'élèvent à 2,9 milliards d'euros en autorisations d'engagement et à 2,24 milliards d'euros en crédits de paiement.

L'effort consenti par le Gouvernement s'inscrit cependant dans la continuité d'une politique volontariste qui tend à privilégier l'enfermement. En effet, l'action n° 1 du programme « Administration pénitentiaire », « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice », représente 65,5 % des crédits du programme.

Le programme immobilier est, quant à lui, largement favorisé. Le Gouvernement envisage de porter la capacité du parc pénitentiaire à 60 000 places, soit une augmentation de près de 20 % par rapport à la situation actuelle.

M. Philippe Goujon, rapporteur pour avis. Une cellule par détenu !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je suis pour une telle mesure, mais contre l'augmentation continue du nombre de détenus !

Même le rapporteur spécial sur la mission « Justice » de l'Assemblée nationale, M. Pierre Albertini, reconnaît qu'« il est possible que cette capacité soit excessive ». Cela confirme la philosophie de l'ancien secrétaire d'État aux programmes immobiliers de la justice qui affirmait que le nombre de prisonniers était sans doute intangible. Il savait de quoi il parlait !

Or, 31,2 % des 59 488 détenus sont en détention provisoire. Lors de vos auditions, monsieur le garde des sceaux, notamment à la suite de l'affaire d'Outreau, vous appeliez de vos voeux un meilleur contrôle des détentions provisoires. Il ne semble pas que vous ayez été entendu, puisque les détenus à titre provisoire représentent toujours le tiers de détenus.

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Leur nombre a baissé. C'est statistique !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ils représentent toujours un tiers du nombre des détenus ! Il est vrai que le nombre des détenus a légèrement baissé aussi.

M. Pascal Clément, garde des sceaux. C'est vrai également !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. J'aborderai maintenant le problème de la carence des soins en prison. Parmi les personnes enfermées se trouvent des détenus provisoires, des malades, des étrangers. M. Georges Othily a très bien décrit cette situation et je partage son analyse. Mais, contrairement à lui, je ne voterai pas ce budget !

M. Georges Othily. C'est dommage!

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous aurions aimé que l'effort financier consenti dans le cadre du programme « Administration pénitentiaire » soit destiné à l'amélioration des conditions de détention des détenus, notamment de ceux qui souffrent de troubles psychiatriques. La récente médiatisation de la situation à Fleury-Mérogis en souligne l'horreur, mais nous le savions déjà !

Les chiffres sont accablants. En 2004, une étude épidémiologique révélait que huit hommes détenus sur dix et que sept femmes détenues sur dix souffraient d'au moins un trouble psychiatrique : 24 % d'entre eux souffrent de troubles psychotiques, 56 % de pathologies anxiogènes et 47 % de problèmes dépressifs. En outre, 20 % d'entre eux ont déjà été suivis en psychiatrie générale.

Ces données révèlent deux tendances. D'une part, la psychiatrie manque de médecins et de structures ; d'autre part, la prison tend de plus en plus à se substituer à l'hôpital psychiatrique.

Ainsi, des milliers de détenus se retrouvent en prison au lieu d'être pris en charge par les services de psychiatrie générale, ou d'être placés dans une unité pour malades difficiles, une UMD. Certes, vous l'avez rappelé, monsieur le garde des sceaux, il est prévu la construction de véritables « hôpitaux-prisons », qui seraient des hôpitaux psychiatriques pour détenus, ainsi que la création d'unités hospitalières spécialement aménagées, les UHSA. Cette solution n'est-elle pas inadaptée compte tenu de l'ampleur du problème des détenus souffrant de troubles psychiatriques ?

Beaucoup de détenus sont en prison parce que leur responsabilité pénale a été retenue, alors que, dans un contexte moins médiatique, ils auraient certainement pu être déclarés irresponsables. La proportion des accusés jugés irresponsables au moment des faits, qui s'élevait à 17 % en 1980, est tombée à 0,17 % en 2001.

Certes, la création des UHSA est destinée en premier lieu à désengorger les établissements pénitentiaires, mais elle n'infléchira pas la tendance qui consiste à emprisonner des malades mentaux. Elle pourrait même l'accentuer, les experts psychiatres et les juges ayant la certitude que le détenu sera pris en charge médicalement et psychologiquement, alors que la psychiatrie est aujourd'hui un secteur sinistré, qui ne peut accueillir les malades mentaux relevant de l'hospitalisation psychiatrique.

Cette question ne sera pas réglée tant que l'on considérera les malades mentaux comme des délinquants. Or cet amalgame est délibérément entretenu par le ministre de l'intérieur dans son projet de loi relatif à la prévention de la délinquance ! Ce texte traduit d'ailleurs bien les priorités budgétaires inscrites dans cette mission « Justice ».

S'agissant du programme « Protection judiciaire de la jeunesse », les crédits sont certes en augmentation, mais ils sont pour l'essentiel destinés à la construction de nouveaux centres éducatifs fermés, chers à votre coeur, monsieur le garde des sceaux. L'ouverture de 20 établissements supplémentaires est prévue d'ici à la fin de l'année prochaine. Ce choix politique s'effectue au détriment des mesures éducatives et du milieu ouvert, ce que nous regrettons.

En ce qui concerne la délinquance des mineurs, je tiens à souligner la divergence d'analyse qui existe entre le ministre de l'intérieur et vous-même, monsieur le garde des sceaux. Votre collègue de l'intérieur ne cesse en effet de parler de sentiment d'impunité chez les mineurs délinquants et multirécidivistes, alors que vous affirmez - et nous vous croyons, car ces chiffres sont par ailleurs confirmés - que le taux de réponse pénale pour les mineurs s'élève à 86 %, un taux même supérieur à celui qui prévaut pour les majeurs, soit 78 %.

C'est donc l'exécution des mesures consécutives aux condamnations qui pose problème et non la réponse pénale. Et quand bien même ce ne serait pas le cas, on ne saurait multiplier le nombre de jeunes en détention à l'infini.

Je suis au regret de constater que la démagogie et l'acharnement à l'encontre des mineurs délinquants sont utilisés afin de justifier le recours à l'enfermement ou, peut-être prochainement, la fin de l'excuse de minorité.

Par ailleurs, l'augmentation des crédits alloués à l'aide juridictionnelle serait de 6 % pour 2007. Loin d'être satisfaisante - fort heureusement, je ne suis pas la seule à avoir cette opinion -, cette augmentation est de surcroît artificielle. En effet, le budget initial pour 2006 prévoyait 320 millions d'euros de crédits. Voilà comment, cette somme n'ayant pas été totalement dépensée, on peut faire valoir aujourd'hui que les crédits seront de 323 millions d'euros, soit une augmentation de 6 %. Mais est-ce vraiment une augmentation, ou bien plutôt un dysfonctionnement dans l'utilisation des crédits ?

En tout cas, cette augmentation est loin de correspondre aux engagements pris au début de cette législature, le Gouvernement ayant décidé à l'époque d'augmenter l'unité de valeur pour la rétribution des avocats de 15 %, ce qui représenterait une progression des crédits de l'aide juridictionnelle de 25 millions d'euros.

Pourtant, les demandes d'admission à l'aide juridictionnelle ne cessent d'augmenter. On dénombrait 886 500 admissions en 2005, 913 000 en 2006 ; le Gouvernement estime qu'elles s'élèveront à 941 000 en 2007. Il est dommage qu'il y ait tant de pauvres en France, pourrait-on dire ! Mais telle est la réalité.

La faible augmentation des crédits de l'aide juridictionnelle n'a-t-elle pas pour objectif de faciliter la mise en oeuvre de l'assurance de protection juridique ? J'émets les plus grandes réserves sur cette formule.

Enfin, je voudrais évoquer le problème de la justice de proximité.

Destinée à désengorger les tribunaux d'instance, que nous défendons, nous, depuis 2002 comme étant les tribunaux de proximité par excellence, la mise en place de cette juridiction de proximité ne rencontre pas le succès escompté par le Gouvernement. M. Fauchon s'en plaint amèrement, contrairement à moi, car j'étais absolument opposée à ces juges de proximité.

M. Pierre Fauchon. Et pour cause !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Dominique Perben promettait 3 300 juges de proximité d'ici à 2008. Au 30 juin 2006, l'effectif total des juges de proximité en fonction s'élevait à 530, installés dans 325 juridictions de proximité.

Les choix budgétaires de ce gouvernement conduisent à des situations incompréhensibles : alors que des crédits ont été alloués pour ces juridictions de proximité, les magistrats et les greffiers attendent en vain une substantielle augmentation de leurs effectifs. Ils ont toutes raisons d'être mécontents de ce budget.

Les crédits de la mission « Justice » nous semblent correspondre à des actions dont nous ne partageons pas la logique. C'est pourquoi nous ne pourrons pas les voter, comme vous vous en doutiez.

M. Georges Othily. Dommage !

M. le président. La parole est à M. Louis Mermaz.

M. Louis Mermaz. Monsieur le garde des sceaux, un budget qui progresse de 5 % dans un contexte budgétaire difficile - mais l'on part de très bas -, vous vaut des compliments, parfois relatifs, émanant même de certains membres de l'opposition à l'Assemblée nationale.

Cependant, nous sommes assez loin des promesses faites par votre prédécesseur en 2002. Les objectifs de la loi d'orientation ne seront que partiellement atteints en 2007 du fait de budgets insuffisants, de gels et de reports de crédits suivis d'annulations au cours de ces dernières années.

M. le rapporteur spécial, Roland du Luart, soulignait à juste titre précédemment que les prévisions, en matière de création de postes de magistrat, seront satisfaites à 81 % à la fin de 2007, soit un déficit de 19 %. Mais, pour ce qui concerne les créations de postes de fonctionnaire de justice, la situation s'annonce catastrophique puisque moins de 58 % des prévisions seront réalisées. Or, ces personnels sont indispensables à l'accomplissement des tâches des magistrats, comme nous le savons.

Le manque de magistrats et de greffiers va s'aggraver avec les départs massifs à la retraite d'ici à 2010, et votre collègue ministre de l'intérieur incrimine la lenteur des magistrats, alors que ce sont les moyens qui font défaut.

Vous n'êtes ni le premier, ni le seul responsable de ces carences, monsieur le garde des sceaux. La responsabilité en incombe à la gestion de ces quatre dernières années, et, même, bien avant. Les deux derniers gouvernements ont seulement aggravé la situation puisque, en 2002, l'arsenal répressif a été durci par les lois Sarkozy et Perben, sans que l'ordre public s'en trouve amélioré, bien au contraire.

Quoi qu'il en soit, la part du budget de la justice au sein du budget de la France demeure l'une des plus faibles d'Europe, ce qui relativise une augmentation, cette année, de 5 %. Comme d'autres orateurs viennent de le rappeler, notre pays dépensera, pour la justice, moitié moins que l'Allemagne et se situe au trente-septième rang des quarante-cinq membres du Conseil de l'Europe.

Le budget pour 2007 ne comblera pas le retard pris, notamment en matière de recrutement de magistrats et de personnels administratifs, tant ce retard est important.

De surcroît, le fonctionnement du nouvel arsenal répressif, l'augmentation du rythme des comparutions immédiates - une justice à la hache -, le recours trop fréquent à l'incarcération plutôt qu'aux peines alternatives à l'emprisonnement, tout cela contribue à expliquer l'augmentation de la surpopulation carcérale.

Tous ceux qui ont visité des prisons, à commencer par les députés et les sénateurs auteurs de deux rapports parlementaires, ont constaté que les détenus étaient dans une large mesure des personnes défavorisées. La grande majorité de la population pénitentiaire se compose en effet de pauvres, ce qui nous renvoie le reflet d'une société injuste et inégalitaire. Dire cela, ce n'est pas faire preuve d'angélisme, mais c'est montrer le chemin du nécessaire combat contre les inégalités, les discriminations et la précarité qui s'accroissent dans notre pays.

Mais parlons de la surpopulation carcérale. On constate un flux annuel de 85 000 entrées et sorties, soit l'équivalent de la population d'une grande ville moyenne. Ce chiffre est effrayant. Selon les statistiques officielles, le nombre des détenus s'élevait à 57 612 le 1^er novembre dernier, alors que, théoriquement, le nombre de places est de 50 400. Environ un tiers des personnes détenues sont, en réalité, placées en détention provisoire ; combien d'entre elles seront déclarées innocentes ? Je vous le demande !

Le taux moyen d'occupation des prisons atteint 111 %, mais des écarts tragiques sont constatés dans les maisons d'arrêt, en particulier ; on relève des pics dans neuf établissements ou quartiers, dont le taux d'occupation culmine à 200 %.

L'administration pénitentiaire représente 35,7 % du budget de la justice. L'essentiel des crédits sera consacré à l'élévation des murs, à la garde et au contrôle des personnes placées sous main de justice. Personne ne contestera la nécessité de remplacer les prisons les plus vétustes et de réhabiliter le parc pénitentiaire, quand on sait que 109 des 188 établissements ont été construits avant 1920. Toutefois, cela ne vous dispense pas d'intervenir dans les prisons, je pense notamment aux maisons d'arrêt Saint-Paul Saint-Joseph, à Lyon, à La Santé, à Paris, où des travaux sont prévus, au centre pénitentiaire de Fresnes ou à la maison d'arrêt de Saint-Denis de la Réunion.

Voyez le surpeuplement et le manque d'hygiène dans les cellules des prisons lyonnaises. J'ai croisé une petite troupe de six ou sept rats à plusieurs reprises dans les couloirs. Des fils électriques dénudés pendent dans certains corridors. Telle est la situation, nous dit-on, en attendant la mise en service de la nouvelle prison, à Corbas, dans la banlieue lyonnaise. Mais il serait bon de faire quelque chose tout de suite !

M. Roland du Luart, rapporteur spécial. Il faut dératiser !

M. Louis Mermaz. Je voudrais vous y voir, mon cher collègue ! Voilà quelque temps, j'ai d'ailleurs invité M. le garde des sceaux à s'y rendre, puisqu'il est président du conseil général de la Loire, dans la région Rhône-Alpes, et sa visite serait fort appréciée.

Quand bien même les prévisions de construction se réaliseraient - n'oubliez pas, alors, de fermer les établissements dégradés -, les moyens en personnels ne suivront pas. On continuera de manquer de surveillants, faute des crédits nécessaires, mais aussi faute de candidats, tant les conditions de travail sont dures.

Voilà qui est plus grave : même si certaines amorces apparaissent dans le présent projet de budget, la terrible insuffisance des moyens humains et financiers n'est pas sans conséquences. Il en est ainsi pour tout ce qui touche à la santé des détenus, au traitement des maladies mentales d'un nombre grandissant de détenus, dont la place n'est pas en prison, au manque de moyens relatifs à l'éducation des mineurs, qu'il faut, d'une manière générale, sauf cas très exceptionnel, préserver de l'emprisonnement.

Il en est de même pour la formation générale et professionnelle, l'entretien physique, l'accès à des activités intellectuelles, manuelles, sportives, la préparation à la sortie de prison et le suivi ultérieur, autrement dit la réinsertion, le maintien des liens familiaux pendant la détention, l'aménagement des peines, les libérations conditionnelles, qui ne sont encore accordées qu'avec trop de parcimonie.

Bref, les insuffisances en moyens frappent tous les facteurs qui permettent à l'emprisonnement d'être une sanction par la privation de liberté, et non pas une punition par la dégradation. Voilà pourquoi c'est bien trop souvent l'inverse qui se produit.

Comment ne pas relever aussi en amont l'insuffisance des crédits alloués du fait des retards pris vis-à-vis des associations oeuvrant pour la protection judiciaire de la jeunesse ? Quelles sont les perspectives aujourd'hui pour les projets éducatifs ? Un certain nombre d'entre nous ont des inquiétudes à ce sujet.

Comment aussi ne pas s'inquiéter de l'insuffisance de l'aide juridictionnelle qui, malgré une revalorisation de 6,6 % de l'unité de valeur, continue de priver les plus démunis du droit légitime à être défendu ? M. Jean-Pierre Sueur présentera, sur ce point, un amendement au nom de notre groupe.

Ainsi, trop souvent, le système pénitentiaire fonctionne à rebours : il fabrique alors des révoltés, quand il ne détruit pas les individus, aggravant les tares de notre société, au premier rang desquelles on peut citer l'insécurité, avec son corollaire de victimes.

Monsieur le garde des sceaux, j'avais dit à l'un de vos prédécesseurs, avant 2002, que le succès d'un garde des sceaux et d'un gouvernement se mesurait, selon nous, à la diminution du nombre des détenus. Je le répète aujourd'hui à votre intention.

Pour toutes les raisons que je viens d'évoquer, on comprend que l'institution judiciaire soit en crise. L'affaire d'Outreau a révélé l'impérieuse nécessité de réformes qu'il faudra accomplir, quitte à déranger certains corporatismes.

M. Roland du Luart, rapporteur spécial. C'est vrai !

M. Louis Mermaz. Le projet de réforme que vous avez préparé est très en deçà de ce qu'il faut faire. La période préélectorale vous paralyse, comme elle a paralysé vos prédécesseurs en 2001, et retarde la présentation devant le Parlement du projet de loi pénitentiaire, que vous avez, au demeurant, enterré pendant quatre ans.

M. Georges Othily. Oh !

M. Louis Mermaz. Lorsque les Français se seront prononcés au printemps prochain - et vous connaissez nos préférences -, il sera temps, pour nous, membres de la majorité et de l'opposition d'alors, de passer aux actes, c'est-à-dire de réaliser les réformes et de prévoir, corrélativement, les moyens indispensables. En attendant, monsieur le garde des sceaux, vous comprendrez que nous ne puissions voter les crédits de cette mission. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Excellent !

M. le président. La parole est à M. Jean-René Lecerf.

M. Jean-René Lecerf. Monsieur le garde des sceaux, on ne peut s'empêcher d'éprouver une curieuse impression en confrontant le bilan de votre ministère depuis 2002 et un certain nombre de réactions, que je qualifierai, par euphémisme, de « surprenantes », émanant, par exemple, de M. Gil-Robles, de l'Observatoire international des prisons, voire de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice, ou même d'un certain nombre de barreaux.

Après s'être pincé pour s'assurer que l'on ne rêve pas, il faut bien revenir aux chiffres les plus élémentaires qui amènent à constater, sans même avoir besoin de prendre parti, que bon nombre d'indicateurs sont en train de passer du rouge au vert.

Le budget de la justice a augmenté de 38 % depuis 2002. Il représentera, en 2007, 2,34 % du budget de l'État, contre 1,69 % en 2002, et, rappelons-le, 0,65 % en 1970.

Il est vrai que nous assistons, depuis une quinzaine d'années, à une véritable « explosion judiciaire » qu'atteste l'envolée des statistiques relatives au nombre d'affaires enregistrées. La progression des crédits de la justice pour 2007, à hauteur de 5 %, comparée à l'augmentation générale des dépenses de l'État, qui se limite à 0,8 %, donne bien la mesure du volontarisme politique du Gouvernement.

Sont prévus 1 548 emplois supplémentaires concernant les magistrats, les greffiers, les fonctionnaires de greffe, les agents de la protection judiciaire de la jeunesse spécialisés dans les métiers de l'insertion et de l'éducation, les personnels de l'administration pénitentiaire, ce qui porte ainsi à 7 700 le nombre des emplois nouveaux créés au cours de la législature, soit près de 80 % des objectifs fixés par la loi d'orientation et de programmation pour la justice.

Puisque sans la liberté de blâmer il n'est pas d'éloge flatteur, permettez-moi de lire un court extrait du schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale que vient de voter le département du Nord : « Forte en 2006 de 350 agents, la PJJ du Nord a bénéficié de créations de postes et de moyens qui ont progressivement comblé l'important déficit qui existait il y a cinq ans. Il n'y a donc plus aujourd'hui de mesures en attente, même si les services tournent à pleine capacité. »

M. Roland du Luart, rapporteur spécial. C'est formidable !

M. Jean-René Lecerf. Et je ne crois pas que le président du conseil général du Nord puise être suspecté d'indulgence ou de sympathie envers l'actuel gouvernement, pour en rester aux euphémismes ! (Sourires.)

M. Roland du Luart, rapporteur spécial. Pas plus que celui de la Loire !

M. Jean-René Lecerf. Quant aux frais de justice, qui sont passés du statut de crédits évaluatifs à celui de crédits limitatifs, nous n'avons guère dissimulé notre inquiétude lorsqu'il nous a été proposé, l'an dernier, de les diminuer de manière significative par rapport aux dépenses de 2005, alors qu'ils augmentaient mécaniquement, semblait-il, de 15 % à 20 % par an.

Force est pourtant de reconnaître aujourd'hui la réussite du programme de maîtrise des frais de justice, sans préjudice de la liberté d'initiative des magistrats ou des moyens d'établir les preuves nécessaires.

Des propos de même nature pourraient être tenus à l'égard de l'équipement en visioconférence de l'ensemble des juridictions et des principaux établissements pénitentiaires, équipement qui entraînera à la fois d'importantes économies de temps et de crédits et une meilleure efficacité.

Je souhaiterais davantage m'attarder sur l'important dossier des prisons. Pour avoir participé à un certain nombre d'émissions de radio ou de télévision sur ce thème, je puis vous confier combien il est politiquement incorrect de parler vrai en ce domaine.

Tout se passe comme si, une fois pour toutes, les prisons constituaient une humiliation pour la République, comme si rien n'avait été fait depuis cinq ans et comme si le Gouvernement n'avait d'autre politique pénale que l'incarcération à outrance.

Si vous opposez timidement à cette opinion qu'avec 91 détenus pour 100 000 habitants notre pays s'honore du taux de détention le plus faible de tous les grands pays européens - l'Angleterre et l'Espagne comptent 140 détenus pour 100 000 habitants, le Portugal 130 et l'Allemagne et l'Italie 97 - on a pour vous des regards pour le moins ironiques.

Si vous avez l'outrecuidance d'ajouter que le nombre de mineurs incarcérés est aujourd'hui notablement inférieur à ce qu'il était en 2002, que le nombre des aménagements de peine - semi-liberté, placement à l'extérieur, placement sous surveillance électronique, libération conditionnelle -, qui stagnait depuis dix ans, augmente désormais de manière significative, si vous ajoutez que 43 500 détenus ont suivi un enseignement en 2005 ou que 21 500 d'entre eux ont été rémunérés la même année pour un travail, alors on vous donne l'impression de devenir franchement indécent.

Il vous resterait pourtant encore à évoquer l'augmentation et l'amélioration des capacités d'accueil qu'ont permis le programme Chalandon, entraînant la création de 13 000 places, le programme Méhaignerie, avec la création de 4 000 places, et l'actuel programme que je nommerai programme « Perben-Clément », si vous permettez ce raccourci, qui a créé 13 200 places, dont 400 pour les mineurs. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Si c'est toujours du même côté de l'échiquier politique que l'on se préoccupe de ces problèmes, chers collègues, je n'y suis pour rien !

Ces mêmes personnalités qui condamnaient à juste titre le surpeuplement carcéral et l'impossibilité de proposer un encellulement individuel à tous ceux qui le souhaitent, vous les voyez alors vous dire qu'il serait plus opportun d'investir dans d'autres politiques : comprenne qui pourra...

Lors d'une récente émission de télévision à très grande écoute, animée par une personne certainement plus compétente en ce qui concerne la vie privée des princesses de Monaco que le domaine carcéral (sourires), j'ai même entendu qu'il suffirait de remettre en liberté 50 000 des 57 000 personnes actuellement détenues pour régler le problème définitivement.

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Bien sûr : c'est radical !

M. Jean-René Lecerf. Le tout était agrémenté de remarques aussi infondées que scandaleuses sur les personnels de l'administration pénitentiaire, propos qui ne peuvent que heurter l'ensemble des parlementaires, et ils sont nombreux, qui visitent les prisons et dialoguent avec ces personnels comme avec les détenus.

Les faits et les chiffres, toutefois, sont têtus. Lorsque le programme de la loi d'orientation et de programmation pour la justice sera achevé, nous disposerons de 60 000 places de prison. Notons au passage que l'Angleterre en compte 78 000, pour une population moins importante. Ces 60 000 places permettront de faire en sorte que des conditions d'incarcération dignes et humaines soient partout possibles. C'est la condition élémentaire d'un travail de formation et de réinsertion.

Le temps me manque pour évoquer la règle absolue que sera alors la séparation des prévenus et des condamnés, des majeurs et des mineurs, des longues et des courtes peines.

Je dirai un mot d'une question dont les réponses ne sauraient être que plus nuancées : l'évolution des dépenses d'aide juridictionnelle.

Si le montant de l'unité de valeur pour la rétribution des avocats intervenant au titre de l'aide juridictionnelle fait l'objet d'une augmentation de 6 %, il est vrai que cela reste très en deçà des engagements pris au début de la législature, qui fixaient cette augmentation à 15 %. De vives réactions se manifestent au sein de la profession, et on peut le comprendre.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Tout de même !

M. Jean-René Lecerf. Je sais bien que la progression annuelle de 15 % à 20 % du montant de l'aide juridictionnelle n'est pas tenable sur la durée. Vous avez pris l'initiative, monsieur le garde des sceaux, de convoquer des assises de l'aide juridictionnelle et de l'accès au droit en janvier prochain.

M. Roland du Luart, rapporteur spécial. Très bonne idée !

M. Jean-René Lecerf. Il n'en reste pas moins qu'un effort financier supplémentaire semble s'imposer. Celui-ci ne permettra d'ailleurs pas de faire l'économie de la mise en place d'un filtrage des demandes déposées au titre de l'aide juridictionnelle ni d'éluder la nécessaire évolution du dossier de l'assurance de protection juridique.

Je terminerai en exprimant quelques craintes.

Mes craintes sont tout d'abord relatives au devenir des juges de proximité. Je n'insisterai pas sur ce point : je partage intégralement les idées qu'exprimait tout à l'heure notre collègue Pierre Fauchon.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Il n'est donc plus le seul !

M. Jean-René Lecerf. Je ressens également des craintes devant l'importance des départs en retraite des classes pleines, alors que les postes créés doivent absolument venir s'ajouter aux effectifs et non compenser les départs.

Mes craintes concernent aussi le prix de la journée en centre éducatif fermé. Je conviens volontiers que le bilan de ces centres est aujourd'hui très prometteur, mais le coût estimé par la Chancellerie de 150 euros par jour me semble le maximum de ce que l'on peut tolérer. Je redoute que ce coût ne soit aujourd'hui assez largement dépassé.

Je vous ferai enfin part de mes craintes devant l'importance de la maladie mentale en prison, qui impose d'améliorer nos réponses face à ce qui reste un véritable défi.

Pour conclure, monsieur le garde des sceaux, je persiste à trouver fort étrange que la justice administrative ne relève pas de la mission « Justice ».

M. Roland du Luart, rapporteur spécial. Vous avez tout à fait raison !

M. Jean-René Lecerf. Cela me rappelle - certainement à tort - un temps qui n'est pas si lointain, où la doctrine voulait que juger l'administration fût encore administrer. Un Premier ministre des débuts de la V^e République déclarait : « Il n'existe pas de magistrature administrative, il n'existe que des fonctionnaires qui exercent le métier de juge ».

Nous sommes pourtant tous d'accord pour considérer que ce temps est pleinement révolu. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le budget du ministère de la justice progresse de 5 %. Cela doit d'abord être noté, puisqu'il est vrai que ce budget augmente davantage que bien d'autres, je tiens à le dire.

M. Pascal Clément, garde des sceaux. C'est le premier !

M. Jean-Pierre Sueur. La remarque positive qui ouvre mon intervention doit cependant être relativisée. Mais vous le savez, monsieur le garde des sceaux, vous qui êtes expert en la matière.

Elle doit d'abord être relativisée parce que nous sommes à tel point habitués, depuis quelques années, aux gels, aux reports et aux annulations de crédits que nous nous demandons parfois si l'exercice auquel nous nous livrons, l'examen du projet de loi de finances, ne ressemble pas toujours davantage à un théâtre d'ombres.

Il y a les décisions de décembre, puis il y a les réalités de juin, de juillet, de novembre.

Relativisons, ensuite, parce que nous sommes loin du compte : vous le savez, monsieur le garde des sceaux, la justice française se place au trente-septième rang européen en ce qui concerne le budget qu'elle consacre à la justice rapporté au PIB, selon le dernier rapport du Conseil de l'Europe relatif à la justice.

M. Laurent Béteille. Qu'aviez-vous fait, vous ?

M. André Dulait. Vous avez été au pouvoir !

M. Jean-Pierre Sueur. Un long chemin reste à parcourir, mes chers collègues.

Examinons également le contexte dans lequel nous nous inscrivons.

Le contexte, c'est d'abord celui du projet de loi prétendument voué à la prévention de la délinquance, texte qui introduit de lourdes confusions, notamment en attribuant de facto des pouvoirs judiciaires aux maires.

Le contexte, c'est aussi le fait que le premier président de la Cour de cassation et le procureur général aient dû s'exprimer avec force à la suite des attaques dont les magistrats de Bobigny ont été victimes de la part d'un de vos collègues du Gouvernement, monsieur le garde dans sceaux, qui a enfreint la règle constitutionnelle garantissant la séparation des pouvoirs dont vous savez qu'elle fonde l'indépendance des magistrats.

Le contexte, mes chers collègues, c'est encore l'accumulation de textes de lois portant sur le même sujet : la répression. Il me semble que nous en sommes à la septième loi de ce type depuis le début de la présente législature, comme si l'annonce de la loi, son énoncé, la discussion de la loi avaient à eux seuls la vertu de régler les problèmes.

À chaque nouvelle année, à chaque saison nouvelle, sa nouvelle loi : citons ainsi la loi Perben, la loi Sarkozy, la loi Clément... Nous avons connu tant de lois ! Veillons-y cependant, car cette accumulation, cette course en avant quelque peu pathétique, nous fait conclure que l'arrivée d'une nouvelle loi disqualifie nécessairement la précédente. En effet, si la loi précédente, que ce soit la première, la deuxième, la troisième, la quatrième ou la cinquième, avait été efficace, il n'eût pas été besoin d'en produire une nouvelle.

Or, comme il ne s'agit que d'afficher, d'énoncer, de dire, il est clair que l'objectif est atteint en termes de communication, s'il n'est pas atteint dans la réalité des choses.

Le contexte, c'est également le fait que le principe de peines plancher est constamment brandi. J'ai vu, monsieur le garde des sceaux, que vous aviez proclamé votre désaccord, mais vous ne pouvez ignorer les déclarations de celui de vos collègues que j'évoquais tout à l'heure.

Pourtant, vous le savez, le bon exercice de la justice suppose que, dans le respect de la loi, le juge puisse justement juger, c'est-à-dire exercer pleinement son pouvoir d'appréciation.

Le contexte, enfin, c'est une loi d'orientation et de programmation pour la justice dont le taux d'application, s'il est de 80 % en ce qui concerne les magistrats, ne sera que de 58 % quant aux fonctionnaires des services judiciaires.

Je me permettrai d'insister sur ce point : comme le disent aujourd'hui les magistrats qui sont venus nous contacter dans nos départements, sans un nombre suffisant de greffiers, les juges ne peuvent exercer leur mission dans de bonnes conditions. La dégradation du rapport entre le nombre de magistrats et le nombre des fonctionnaires des services judiciaires pose un réel problème pour le bon exercice de la justice.

J'aimerais, pour conclure, évoquer trois problèmes.

Premièrement, se pose la question des frais de justice, qui a déjà été abordée. Je n'ignore pas l'inflexion des dépenses qui a eu lieu en 2006, mais je m'interroge : comme M. Mermaz l'a dit précédemment, de nombreuses mesures législatives ont été prises sans véritable étude d'impact.

Nous nous trouvons aujourd'hui face à une montée en flèche des frais de justice. Il y a une inflexion de ces frais, mais nous espérons que ce n'est pas au détriment de la liberté de prescription des magistrats et de l'élucidation des crimes et délits. Nous devons rester attentifs, car il y a là un véritable problème.

J'aborderai, deuxièmement, la question de l'aide juridictionnelle. Dès le mois de janvier 2006, les avocats ont attiré votre attention, monsieur le garde des sceaux, sur la détérioration de leurs conditions de travail et ont demandé une réforme de l'aide juridictionnelle ou, du moins, une augmentation du montant prévu pour cette aide.

Un rapport destiné au Conseil de l'Europe indique qu'un avocat britannique perçoit de l'État une indemnité trois fois supérieure à celle que perçoit un avocat français pour des prestations semblables ou comparables au titre de l'aide juridictionnelle.

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Mais il y a beaucoup moins de bénéficiaires...

M. Jean-Pierre Sueur. Au début de la présente législature, le Gouvernement s'est engagé à une revalorisation de 15 %. C'est indubitable : vous connaissez les engagements pris, monsieur le garde des sceaux.

Nombre de nos collègues sont intervenus en ce sens et de nombreux amendements ont été déposés qui convergent largement. J'espère donc vraiment que nous aurons l'occasion de faire un pas en avant en ce domaine. Vous savez combien une telle évolution est attendue par les avocats.

Monsieur le garde des sceaux, l'augmentation de l'aide juridictionnelle n'est pas une revendication corporatiste. Au-delà des seuls avocats, elle intéresse en effet l'ensemble de nos concitoyens, qui doivent pouvoir bénéficier d'un égal accès au droit et à la justice, quels que soient leurs revenus. Or tel n'est pas le cas aujourd'hui, notamment pour les nombreuses personnes qui sont dans une situation financière très difficile.

La justice doit être la même pour tous. En ce jour, nous attendons donc du Gouvernement qu'il réponde aux attentes et accorde les moyens demandés.

J'aborderai, troisièmement, le programme « Protection judiciaire de la jeunesse », qui finance les mesures judiciaires destinées à favoriser la réinsertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté, ainsi que l'action d'envergure menée par les conseils généraux dans le cadre de la protection administrative et judiciaire de la jeunesse.

Aujourd'hui, l'État prend en charge l'ensemble des actions relatives aux mineurs en danger, exception faite des mesures d'investigation et d'orientation éducative, ainsi que des enquêtes sociales effectuées au titre de l'ASE, l'aide sociale à l'enfance.

À cet égard, lors de l'examen de la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dite « loi Perben II », nous avions eu le sentiment, peut-être à tort, que l'État cherchait à se décharger de la question des mineurs en danger, au « bénéfice », si je puis dire, des départements. Certes, des expérimentations ont bien été menées, mais nous n'en connaissons pas les résultats.

Par conséquent, monsieur le garde des sceaux, quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet ? Considère-t-il que la prise en charge des mineurs en danger doive continuer à relever de l'État ou a-t-il l'intention de transférer cette responsabilité aux départements ? Nous attendons donc de votre part une réponse précise sur cette question importante.

En outre, comme l'ont déjà fait remarquer plusieurs de mes collègues, je rappelle que la totalité des emplois créés dans ce projet de budget au titre de la protection judiciaire de la jeunesse est destinée à l'encadrement des centres éducatifs fermés. Le fait qu'aucun poste ne soit affecté à l'ensemble des autres missions et interventions dans ce domaine pose tout de même un réel problème, car il est essentiel de prévoir des moyens humains suffisants pour entourer tous ces jeunes.

Je ne reviendrai pas sur les propos de mon collègue Louis Mermaz. Au demeurant, si nous voulons enfin sortir du cercle de la récidive, il n'y a pas d'autre solution que de privilégier l'accompagnement humain. Il faut en finir avec la « sortie sèche » de prison, car l'absence d'accompagnement des anciens détenus par les personnels d'insertion et de probation se traduit très souvent par de grandes difficultés et conduit à la récidive. À cet égard, le plan triennal de recrutement prévu dans la loi Perben II semble quelque peu oublié...

Monsieur le garde des sceaux, à l'évidence, notre pays connaîtra des changements importants l'année prochaine. J'espère qu'ils nous seront favorables,...mais chacun a son idée sur la question !

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Absolument !

M. Jean-Pierre Sueur. En tout cas, si nos idées l'emportent, nous agirons différemment. Le Gouvernement consent des réductions fiscales à nos compatriotes les plus aisés, à hauteur de 4 milliards d'euros. Mieux aurait valu affecter une telle somme aux secteurs qui méritent véritablement d'être prioritaires, c'est-à-dire la recherche, comme je l'ai dit la semaine dernière, et la justice. À notre sens, ce changement d'orientation aurait beaucoup de signification. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je voudrais d'abord me féliciter de la présence, d'ailleurs constante dans notre hémicycle au cours de cette discussion budgétaire, de M. le président de la commission des finances. Je profite de cette occasion pour le supplier de veiller, à l'avenir, à ce que l'ensemble du calendrier budgétaire puisse « riper », afin que le budget de la justice ne soit plus toujours examiné un lundi et qu'il puisse, au contraire, être discuté un mardi, puis un mercredi, puis un jeudi.

Je ne reviendrai pas sur la situation des prisons, car tout a été dit par mon ami Louis Mermaz. J'ai bien noté cependant les propos totalement contradictoires de M. Lecerf, dont l'asservissement au Gouvernement est chaque jour plus visible. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Oh !

M. Roland du Luart, rapporteur spécial. C'est excessif !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Par ailleurs, j'ai entendu ce même M. Lecerf soutenir les juges de proximité. Je retire donc ce que j'ai dit lors de l'intervention de notre collègue Pierre Fauchon, car j'avais estimé que, si lui ne disait pas de bien de ces juges, nul ne le ferait. Eh bien, j'observe que M. Lecerf a multiplié par deux le nombre de ceux qui disent du bien des juges de proximité !

En ce qui concerne l'aide juridique, monsieur le garde des sceaux, je note que l'augmentation de plus de 6 % prévue pour 2007 a reçu l'assentiment de nombre de nos collègues. Or, je le rappelle, tout cela est déjà inscrit dans la loi ; simplement, le Gouvernement ne l'a pas appliquée ! Par conséquent, je ne suis pas persuadé que le fait de le répéter servira à quelque chose, mais peut-être pourrez-vous nous éclairer sur ce point.

À mon tour, monsieur le garde des sceaux, j'insiste moi aussi sur le fait qu'une telle revendication n'est pas du tout corporatiste : il ne s'agit pas de donner du travail à tel ou tel avocat !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Personne ne l'a dit !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Mais, monsieur le président de la commission des lois, non seulement il ne faut pas le dire, ...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Mais il ne faut même pas le penser ?

M. Michel Dreyfus-Schmidt. ... mais il faut, au contraire, affirmer que l'accès à la justice dans notre pays doit être gratuit. La pauvreté augmentant en France, il est évidemment légitime que les crédits consacrés à l'aide juridique soient revalorisés. Le jour où la pauvreté diminuera, l'aide juridique s'avérera moins indispensable.

À cet égard, mes chers collègues, nous aurons l'occasion de défendre tout à l'heure un amendement visant à modifier l'article 5 de la loi du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique.

Le début de l'article ne nous pose pas de problèmes particuliers. Il précise ainsi que, pour l'octroi de l'aide juridique, « sont prises en considération les ressources de toute nature dont le demandeur a directement ou indirectement la jouissance ou la libre disposition. » C'est normal ! « Il est tenu compte des éléments extérieurs du train de vie. » Toujours rien de plus normal ! « Sont exclues de l'appréciation des ressources les prestations familiales ainsi que certaines prestations sociales à objet spécialisé selon des modalités prévues par décret en Conseil d'État. » Pourquoi pas ? « Il est tenu compte de l'existence de biens, meubles ou immeubles, même non productifs de revenus à l'exclusion de ceux qui ne pourraient être vendus ou donnés en gage sans entraîner un trouble grave pour l'intéressé. » Pourquoi pas, en effet ?

En revanche, c'est la première phrase du dernier alinéa qui nous pose problème, car après les mots : « Il est encore tenu compte, dans l'appréciation des ressources, de celles du conjoint du demandeur à l'aide juridictionnelle, » sont ajoutés les mots : « ainsi que de celles des personnes vivant habituellement à son foyer ».

Nous demandons précisément la suppression de ce dernier membre de phrase. En effet, il n'est pas normal que les enfants qui sont logés par leurs parents parce qu'ils n'ont pas les moyens d'aller habiter ailleurs voient les revenus des parents pris en compte et pour cette raison n'aient pas droit à l'aide juridictionnelle, contrairement aux mineurs qui vivent en dehors du foyer familial mais dont les parents ont pourtant suffisamment de ressources pour leur payer une location ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)