Article 7 bis
Avant le dépôt de la demande d'autorisation prévue par l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement, le Gouvernement présentera au Parlement un projet de loi fixant les conditions de la réversibilité du centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs.
L'autorisation de création d'un centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs ne garantissant pas la réversibilité de ce centre dans les conditions prévues par ce projet de loi ne peut être délivrée.
M. le président. La parole est à M. Jean-François Le Grand.
M. Jean-François Le Grand. Monsieur le président, je tiens à expliquer mon vote sur l'article 8, car je souhaiterais revenir sur le principe de l'amendement n° 69 de Mme Voynet, bien qu'il n'ait plus d'objet.
Il ne faudrait pas que le débat que nous avons eu sur cet amendement laisse penser extra-muros que seuls certains d'entre nous ont défendu avec force la démocratie et la consultation des populations concernées. Le fait que nous soyons opposés à un référendum ne signifie pas que nous refusons de consulter les populations, c'est même tout le contraire ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
En effet, j'y insiste, la proposition du Gouvernement, soutenue par la commission, va au-delà des préoccupations de Mme Voynet. Je tenais à ce que les choses soient parfaitement claires sur ce point.
Mme Dominique Voynet. Ce n'est pas mon avis !
M. Jean-François Le Grand. Je suis d'ailleurs persuadé que Mme Voynet ne le pensait pas du tout, car un référendum tronque quelque peu le débat du fait que l'on répond par « oui » ou par « non », et ce n'est certainement pas dans son intention que de promouvoir un débat tronqué. Puisqu'elle envisage de porter les couleurs de son parti pour assumer peut-être les plus hautes fonctions de l'État, je suggère à notre collègue de retrouver, par le biais du débat public, le chemin de la démocratie !
Mme Dominique Voynet. Je n'ai pas de leçons de démocratie à recevoir, notamment pas en matière de débat public : moi, j'attends ses conclusions avant de trancher !
M. le président. La parole est à M. Charles Guené.
M. Charles Guené. Je voulais également revenir sur l'amendement n° 69 de Mme Voynet et intervenir en explication de vote sur l'article 8.
Cet amendement aborde un sujet intéressant, surtout pour nous qui sommes en contact avec les populations. Comme je l'ai dit hier lors de la discussion générale, je n'ai pas tout à fait la même lecture que celle qui a été faite tout à l'heure.
M. le ministre délégué a rappelé qu'il voulait un rendez-vous parlementaire et une procédure conforme à la Constitution. Or, s'il est vrai que, naguère, l'organisation d'un référendum n'était pas possible et qu'aucune des pétitions lancées n'avait de chance d'aboutir, il n'est pas moins vrai que, aujourd'hui, le nouveau contexte constitutionnel nous permet ces deux formules.
En effet, le référendum est désormais strictement encadré par loi organique prise en application de l'article 72-1 de la Constitution et l'article 8 du projet de loi que nous examinons permet de demander aux collectivités locales leur avis. Même si c'est une autre collectivité ou encore l'État qui prend ensuite la décision, les collectivités territoriales sont en mesure de prendre une délibération.
Nous pourrons donc avoir soit une pétition émanant de nos concitoyens en vertu de l'article 72-1 de la Constitution, soit l'organisation d'un référendum par les collectivités locales concernées, pour étayer leur avis. Rien ne s'y oppose avec ce texte-là, et il est important de le dire.
Hier, j'ai rappelé que toute collectivité concernée est susceptible d'organiser un référendum ou de recevoir une pétition de ses électeurs demandant l'inscription de la question à l'ordre du jour de son assemblée délibérante.
Á l'heure actuelle, en cas de recours concomitant, les usages de la démocratie participative n'ont pas établi qui, hiérarchiquement, peut organiser le référendum. On n'imagine pas que les départements, les régions - car, à la limite, elles peuvent être également concernées - et les communes environnantes l'organisent ! Et sur quelle question ?
C'est un problème que l'on réglera dans dix ans, mais je tenais à l'évoquer, car il faut d'autant plus l'avoir à l'esprit que le cas pourra se présenter.
M. le président. La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet. Monsieur le président, j'avais compris que nous avions achevé l'examen de l'article 8, qui a été mis aux voix ; vous avez même appelé l'article 7 bis. Mais, puisque vous acceptez en quelque sorte des explications de vote rétroactives, et parce que j'ai été personnellement mise en cause par M. Le Grand, je voudrais lui redire que, s'agissant des leçons de démocratie locale, chacun est invité à balayer devant sa porte !
Je veux bien reconnaître la fiabilité insuffisante des consultations organisées par le monde associatif, qui ne dispose pas des moyens des collectivités locales, notamment pas des listes électorales ou des procédés destinés à éviter les « doublons ». Mais on ne peut pas considérer, comme cela a été dit ici, qu'il s'agit d'extorquer à la sauvette des avis sur tout et n'importe quoi. La question posée était claire : souhaitez-vous être consulté ou non ?
Les gens savent donc de quoi il s'agit.
J'invite donc M. Le Grand à considérer plutôt ce qu'a fait le gouvernement qu'il soutient : une décision de principe a été prise sur l'EPR avant que le débat public n'ait été organisé, et la décision a été confirmée avant que les résultats du débat n'aient été rendus publics, ce qui a conduit une bonne partie des membres de la Commission particulière du débat public à interpeller le Président de la République pour savoir s'ils devaient ou non poursuivre leur travail.
Je ne veux pas engager de polémique. Simplement, pour clore cette explication de vote, j'invite M. Le Grand à relire à ses heures perdues les termes de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public et l'accès à la justice en matière d'environnement, dite convention d' Aarhus. Il y verra que la France a encore énormément de chemin à parcourir pour être à la hauteur de ses prétentions !
M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet.
M. Gérard Longuet. Nous aurions préféré une formule meilleure et plus claire, mais l'article 8 est acceptable, et ce pour une raison simple : il pose le principe du rendez-vous législatif. Rien n'interdira donc au législateur de présenter des amendements,...
M. Henri Revol, rapporteur. Absolument !
M. Gérard Longuet. ... qu'ils aient trait soit aux conditions techniques du stockage dans le callovo-oxfordien de Bure-Saudron, soit aux progrès constatés dans les autres filières, condition de la réversibilité qui n'a d'ailleurs pas été évoquée, mais qui me paraît indispensable. Comment diable en effet pourrait-il y avoir réversibilité à Bure s'il n'y a pas d'autres solutions qui émergent de la première voie « séparation - transmutation » ou de la troisième voie « entreposage » ?
En fait, monsieur le ministre délégué, c'est donc bien un débat global sur la gestion des déchets nucléaires qui sera engagé en 2015 à l'occasion de l'étude sur la réversibilité.
J'ajoute que le vote du sous-amendement n° 167 rectifié de notre collègue Charles Guené nous assure que ce débat sera non pas in abstracto, mais bien in concreto et qu'il portera sur l'adaptation du site de Bure-Saudron dans l'environnement technique et dans l'environnement économique d'ensemble, compte tenu du niveau de recherche atteint par les deux autres filières à cette époque. Ce sous-amendement constitue donc un progrès.
Oui, je crois que le débat sera celui que nos électeurs souhaitaient, si j'en juge aux enrichissements du texte que la première lecture à l'Assemblée nationale a permis ainsi qu'à ces deux apports du Sénat, d'apparence modeste, je veux dire la loi de fermeture, que vous avez acceptée, et la localisation du laboratoire.
M. Charles Guené. Très bien !
M. le président. Sur l'article 7 bis, je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 153, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article
La parole est à M. le ministre délégué.
M. François Loos, ministre délégué. Par souci de cohérence, cet amendement vise à supprimer l'article 7 bis, dont les dispositions ont été en partie reprises dans l'article 8 que vous venez de voter.
M. le président. L'amendement n° 36 rectifié, présenté par M. Biwer et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Avant le dépôt de la demande d'autorisation prévue par l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement, le Gouvernement présentera au Parlement un projet de loi autorisant la création d'un centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs et fixant les conditions de réversibilité de ce centre, après enquête publique, débat public et avis des collectivités territoriales situées en tout ou partie dans les zones de proximité mentionnées à l'article L. 542-11.
La parole est à M. Claude Biwer.
M. Claude Biwer. L'article 8 traite d'un certain nombre de problèmes, dont celui qui est abordé par l'article 7 bis. Je retire donc mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 36 rectifié est retiré.
L'amendement n° 131 rectifié, présenté par MM. Longuet et Biwer, est ainsi libellé :
Après les mots :
conditions de la réversibilité
rédiger comme suit la fin du premier alinéa de cet article :
sous tous ses aspects du centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs du callovo-oxfordien de la région de Bure.
L'amendement n° 132 rectifié, présenté par MM. Longuet et Biwer, est ainsi libellé :
Après les mots :
en couche géologique profonde
rédiger comme suit la fin du second alinéa de cet article :
du callovo-oxfordien de la région de Bure de déchets radioactifs ne garantissant pas la réversibilité sous tous ses aspects de ce centre dans les conditions prévues par ce projet de loi ne peut être délivrée.
La parole est à M. Gérard Longuet.
M. Gérard Longuet. Je retire également ces deux amendements, monsieur le président.
M. le président. Les amendements n°s 131 rectifié et 132 rectifié sont retirés.
L'amendement n° 21, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa de cet article, remplacer les mots :
ce projet de loi
par les mots :
la loi prévue au premier alinéa
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n°21 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 153.
M. Henri Revol, rapporteur. Je retire l'amendement n° 21 et j'émets un avis favorable sur l'amendement n° 153.
M. le président. L'amendement n° 21 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 153.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 7 bis est supprimé.
Article 9
L'article L. 542-11 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 542-11. - Dans tout département sur le territoire duquel est situé tout ou partie du périmètre d'un laboratoire souterrain ou d'un centre de stockage en couche géologique profonde, un groupement d'intérêt public peut être constitué en vue de gérer des équipements de nature à favoriser et à faciliter l'installation et l'exploitation du laboratoire ou du centre de stockage. Le groupement mène également des actions d'aménagement du territoire et de développement économique, particulièrement dans les zones de proximité du laboratoire souterrain ou du centre de stockage dont le périmètre est défini par décret. Il soutient des actions de formation ainsi que des actions en faveur du développement, de la valorisation et de la diffusion de connaissances scientifiques et technologiques, notamment dans les domaines étudiés au sein du laboratoire souterrain et dans les domaines des nouvelles technologies de l'énergie.
« Outre l'État et le titulaire des autorisations prévues aux articles L. 542-7 ou L. 542-10-1, peuvent adhérer de plein droit au groupement d'intérêt public la région, le département, les communes ou leurs groupements en tout ou partie situés dans les zones de proximité définies à l'alinéa précédent.
« Les collectivités territoriales situées hors des zones de proximité définies au premier alinéa, mais qui s'estiment concernées, peuvent demander aux membres de droit de les autoriser à faire partie du groupement d'intérêt public.
« Les dispositions des articles L. 341-2 à L. 341-4 du code de la recherche sont applicables à ce groupement d'intérêt public.
« Le groupement d'intérêt public bénéficie d'une partie du produit de la taxe additionnelle dite «d'accompagnement» à la taxe sur les installations nucléaires de base prévue au V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999). Pour les actions visées à la dernière phrase du premier alinéa, le groupement bénéficie du produit de la taxe additionnelle dite «de diffusion technologique» à la taxe sur les installations nucléaires de base prévue au V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 précitée.
« Les personnes redevables de cette taxe publient un rapport annuel sur les activités économiques qu'elles conduisent dans les départements visés au premier alinéa du présent article. »
M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 23, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Remplacer le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542-11 du code de l'environnement par quatre alinéas ainsi rédigés :
Dans tout département sur le territoire duquel est situé tout ou partie du périmètre d'un laboratoire souterrain ou d'un centre de stockage en couche géologique profonde défini à l'article L. 542-9, un groupement d'intérêt public peut être constitué en vue :
« 1° De gérer des équipements de nature à favoriser et à faciliter l'installation et l'exploitation du laboratoire ou du centre de stockage ;
« 2° De mener des actions d'aménagement du territoire et de développement économique, particulièrement dans la zone de proximité du laboratoire souterrain ou du centre de stockage dont le périmètre est défini par décret ;
« 3° De soutenir des actions de formation ainsi que des actions en faveur du développement, de la valorisation et de la diffusion de connaissances scientifiques et technologiques, notamment dans les domaines étudiés au sein du laboratoire souterrain et dans ceux des nouvelles technologies de l'énergie.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement tend à refondre tout le premier alinéa de l'article 9, afin de bien clarifier les trois missions des GIP. Cette réécriture est rendue nécessaire par la modification en matière de financement prévue par l'amendement n° 27.
Cet amendement vise aussi à combler une lacune du texte s'agissant de la définition du périmètre de l'installation permettant de définir les départements concernés. Il est proposé que ce périmètre soit le « périmètre de protection » défini à l'article L. 542-9 du code de l'environnement.
M. le président. L'amendement n° 135 rectifié, présenté par MM. Longuet et Biwer, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542-11 du code de l'environnement, remplacer les mots :
peut être
par le mot :
est
La parole est à M. Gérard Longuet.
M. Gérard Longuet. Cet amendement a pour objet de substituer un indicatif au conditionnel s'agissant des GIP, puisque ceux-ci existent. Il est préférable de confirmer l'existence de cet interlocuteur original, riche de la participation de la collectivité départementale, des grands acteurs de l'électronucléaire, de l'État, des communes de proximité et, accessoirement, de la région. D'autres collectivités locales du département pourraient également compléter sa composition.
Le débat sur le fonctionnement des GIP n'a pas été véritablement ouvert jusqu'à présent. Peut-être n'est-il d'ailleurs pas du niveau législatif.
En tout état de cause, il n'est pas complètement inutile, compte tenu des décisions qui s'annoncent, de connaître le point de vue du Gouvernement sur ce qu'il attend des GIP.
M. le président. L'amendement n° 147 rectifié, présenté par MM. Longuet et Biwer, est ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542-11 du code de l'environnement, après les mots :
le groupement mène également
insérer les mots :
, dans les limites de son département,
La parole est à M. Gérard Longuet.
M. Gérard Longuet. Le présent amendement vise à limiter le domaine d'action du GIP au département, ce par simplicité. Certains départements ont déjà pris leurs responsabilités.
J'ai connu le paradoxe d'être partisan de ce projet dans le département dont j'étais conseiller général de base et de ne pas obtenir un vote de soutien de ma propre majorité dans le conseil régional dont j'étais président. Il se trouve que les conseils généraux concernés ont toujours soutenu ce projet et que d'autres partenaires n'ont jamais cru nécessaire de s'y joindre.
M. le président. L'amendement n° 122 rectifié, présenté par MM. Longuet et Biwer, est ainsi libellé :
À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542-11 du code de l'environnement, remplacer les mots :
dans les zones de proximité du laboratoire souterrain ou du centre de stockage dont le périmètre est défini par décret
par les mots :
sur la zone des dix kilomètres de l'accès principal aux installations et les bassins d'emplois dont les périmètres seront définis par décret
La parole est à M. Gérard Longuet.
M. Gérard Longuet. Cet amendement tend à préciser la notion de « zone de proximité » en intégrant l'idée de « bassins d'emplois ».
Avec l'introduction de cette notion nouvelle, monsieur le ministre, je souhaite vous interpeller sur votre conception des GIP. En adoptant un amendement à l'article 9, les députés ont prévu que de nouvelles collectivités locales peuvent adhérer au GIP. Ces collectivités locales doivent appartenir aux deux départements concernés, mais sur quels critères seront-elles retenues. L'Assemblée nationale a retenu la formulation suivante : « les collectivités territoriales [...] qui s'estiment concernées ». Le GIP risque de devenir une auberge espagnole !
Nous proposons donc qu'un décret définisse les collectivités locales du département qui peuvent adhérer au GIP. Sinon, nous risquons de créer un immense désordre, chaque commune voulant intervenir. Comme la règle de décision au sein du GIP obéit au principe « un membre, une voix », le groupement risque la paralysie.
Cet amendement est donc un amendement d'appel, monsieur le ministre : nous aimerions savoir comment vous imaginez le fonctionnement de ces GIP compte tenu de l'amendement adopté par l'Assemblée nationale, que nous acceptons sous réserve qu'il restreigne l'adhésion aux GIP aux seules collectivités locales des deux départements directement concernés.
M. le président. L'amendement n° 136 rectifié, présenté par MM. Longuet et Biwer, est ainsi libellé :
Compléter la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542-11 du code de l'environnement, par les mots :
pris après consultation des collectivités départementales concernées
La parole est à M. Gérard Longuet.
M. Gérard Longuet. Cet amendement tend à ce que les décisions soient prises après consultation des collectivités départementales concernées. C'est un hommage rendu à la concertation.
M. le président. L'amendement n° 145 rectifié, présenté par MM. Longuet et Biwer, est ainsi libellé :
Après la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542-11 du code de l'environnement, insérer une phrase ainsi rédigée :
Ces actions peuvent être des projets d'investissement ou d'animation du territoire.
La parole est à M. Gérard Longuet.
M. Gérard Longuet. Encore une fois, j'interpelle M. le ministre sur le fonctionnement du GIP. Cet amendement vise à préciser que des projets d'investissement peuvent être pris en considération, ce qui était le cas jusqu'à présent. Le département que j'ai l'honneur de représenter s'est toujours efforcé de consacrer la totalité des fonds mis à sa disposition à des projets d'investissement.
Mais il s'agit également d'introduire l'idée d'animation du territoire. En effet, comme le prévoit l'amendement adopté par l'Assemblée nationale, sur proposition de M. Birraux, au sujet des crédits de diffusion, on imagine bien que les moyens financiers mis à la disposition des territoires des départements d'accueil doivent concerner non seulement les investissements, mais aussi, le cas échéant, des projets de recherche, de formation, d'animation intellectuelle, voire d'études. Il s'agit en réalité de crédits de fonctionnement destinés à financer ce que l'amendement n° 145 rectifié qualifie de « projets d'animation du territoire ».
Je tenais à présenter ces cinq amendements qui s'inspirent de l'expérience pratique de près de dix ans de fonctionnement du GIP dans le département de la Meuse.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 135 rectifié, la commission est favorable sur le fond à cet amendement rédactionnel. Il consacre l'existence de groupements d'intérêt public de développement local en Meuse et en Haute-Marne. Ces derniers constituent des acteurs essentiels de l'accompagnement des territoires et le présent projet de loi prévoit d'ailleurs de diversifier et de renforcer leur action. Ils n'ont donc rien de facultatif.
En revanche, sur la forme, nous suggérons que cet amendement soit transformé en sous-amendement à l'amendement n° 23 de la commission. Dans ce cas, nous pourrions émettre un avis favorable.
Il en est de même pour l'amendement n° 147 rectifié : si M. Longuet acceptait de le transformer en sous-amendement à l'amendement n° 23 de la commission, nous émettrions un avis favorable.
En ce qui concerne l'amendement n° 122 rectifié, l'objectif poursuivi est essentiel, puisqu'il s'agit de privilégier les collectivités situées dans un rayon de dix kilomètres autour du laboratoire ou du centre de stockage. Cela est d'autant plus nécessaire que les communes concernées, au nombre de trente-trois, sont très petites et totalisent moins de 6 500 habitants.
Toutefois, le dispositif proposé par l'article 15 du projet de loi est beaucoup plus favorable à ces communes que celui qui résulte du présent amendement. En effet, il prévoit de réserver une part spécifique des crédits à ces collectivités, alors que M. Longuet propose seulement de les traiter de façon prioritaire.
J'ajoute que ce traitement prioritaire risque d'être difficile à mettre en oeuvre dans la mesure où la taille des communes concernées complique l'émergence de réels projets de développement susceptibles d'être soumis aux GIP. L'institution d'une part réservée a priori à cette zone des dix kilomètres nous paraît à la fois plus favorable et plus réaliste.
Je souhaiterais donc que M. Longuet retire cet amendement. À défaut, j'émettrais un avis défavorable.
S'agissant de l'amendement n° 136 rectifié, la commission émet un avis favorable, sous réserve qu'il soit également transformé en sous-amendement à l'amendement n° 23 de la commission.
Enfin, concernant l'amendement n° 145 rectifié, la commission en perçoit mal l'intérêt. De surcroît, il n'apparaît pas de nature à préciser le rôle des GIP, tant la notion d'animation du territoire peut paraître large, voire encourager des opérations de dépenses courantes des collectivités, sans rapport avec de réels projets d'accompagnement ou de développement. Pourtant, c'est bien vers ce type d'actions que doit s'orienter le GIP, en dehors de la zone très particulière des dix kilomètres, qui fait l'objet d'un traitement spécifique à l'article 15 du projet de loi.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Longuet acceptez-vous de transformer les amendements n° 135 rectifié, 147 rectifié et 136 rectifié en sous-amendements à l'amendement n° 23 de la commission ?
M. Gérard Longuet. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi de trois sous-amendements à l'amendement n° 23 de la commission.
Le sous-amendement n° 135 rectifié bis, présenté par MM. Longuet et Biwer, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 23, remplacer les mots :
peut être
par le mot :
est
Le sous-amendement n° 147 rectifié bis, présenté par MM. Longuet et Biwer, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 23, après les mots :
de mener
insérer les mots :
, dans les limites de son département,
Le sous-amendement n° 136 rectifié bis, présenté par MM. Longuet et Biwer, est ainsi libellé :
Compléter le troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 23, par les mots :
pris après consultation des collectivités départementales concernées
Monsieur Longuet, les amendements nos 122 rectifié et 145 rectifié sont-ils maintenus ?
M. Gérard Longuet. Oui, monsieur le président, je les maintiens, car je souhaite entendre la réponse de M. le ministre aux deux questions posées et que je vais résumer pour bien les expliciter.
La zone des dix kilomètres accueille environ 3 % de la population départementale meusienne, en prenant en considération non seulement les communes situées dans un rayon de dix kilomètres, mais aussi les établissements publics de coopération intercommunale dont elles font partie. Si nous n'englobons pas les EPCI, la population concernée sera encore plus faible.
Une population représentant moins de 5 % de la population du département mobiliserait ainsi près de 20 % des crédits. Je ne suis pas contre le soutien aux communes de proximité, bien au contraire, et les dispositions de ce projet de loi sont plus intéressantes que le système antérieur, notamment le soutien direct. En revanche, je crois qu'il faut intégrer les EPCI dans la zone de dix kilomètres. Un amendement a été présenté en ce sens à l'article 15.
Par ailleurs, je souhaite interroger le Gouvernement sur la gestion du GIP : quelle philosophie entend-il faire respecter au GIP en tant que partenaire du conseil général et des collectivités locales ? Existera-t-il une politique d'ensemble ou bien les orientations seront-elles laissées à la libre décision des membres du GIP, hors acteurs industriels ?
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces amendements et sous-amendements ?
M. François Loos, ministre délégué. Avant de donner l'avis du Gouvernement, je voudrais répondre aux questions de M. Longuet sur la philosophie qui sous-tend la rédaction de l'article 9.
Les GIP fonctionnent ; ils ont une histoire. Les deux GIP existants ont réalisé pendant des années un travail important, qui n'était pas exactement le même. Par conséquent, nous avons pris le parti de faire confiance aux acteurs locaux, à leur capacité à s'organiser et à détecter les priorités essentielles pour le développement territorial.
Cela dit, entre la proximité immédiate, que cette notion recouvre 3 % de la population ou les communes dont le territoire est situé en tout ou partie dans un rayon de dix kilomètres autour de l'accès principal aux installations souterraines, et le département tout entier, il y a manifestement une autre réalité, celle du bassin d'emploi, celle de la zone dans laquelle on peut être amené à circuler lorsque l'on habite près d'un centre de stockage.
En outre, si le laboratoire se trouve à Bure, cela ne signifie pas pour autant que le centre de stockage proprement dit, dont le lieu d'implantation n'est pas encore précisément fixé, sera lui aussi installé sur le territoire de cette commune. Il pourra très bien être situé à dix ou quinze kilomètres du laboratoire.
Par conséquent, tout cela doit nous amener à aménager une certaine souplesse dans le fonctionnement du GIP. C'est sur cette base que nous avons préparé ce projet de loi et c'est la raison pour laquelle sa rédaction, telle qu'elle est issue des travaux de l'Assemblée nationale, prévoit que les collectivités territoriales s'estimant concernées peuvent adhérer au GIP.
Il s'agit donc, je le répète, d'une procédure assez souple, et il n'est pas dans nos intentions de fixer les priorités que devra avoir le GIP.
En tout état de cause, le respect que m'inspirent les propositions qui ont été formulées me conduira à émettre un avis favorable sur la plupart des amendements et sous-amendements présentés, en particulier sur l'amendement de la commission, qui a le mérite de bien clarifier l'organisation du dispositif.
En ce qui concerne les sous-amendements nos 135 rectifié bis et 147 rectifié bis, le Gouvernement y est favorable.
En revanche, je suis plutôt défavorable à l'amendement n° 122 rectifié, dans la mesure où la zone des dix kilomètres autour de l'accès principal du laboratoire ne correspond pas forcément à une zone de proximité complète. Il me semble qu'il faudrait aussi tenir compte des bassins d'emploi.
Par ailleurs, s'agissant du sous-amendement n° 136 rectifié bis, le Gouvernement y est favorable, sous réserve que soient visés les conseils généraux, et non pas les collectivités départementales.
Enfin, pour ce qui est de l'amendement n° 145 rectifié, je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 135 rectifié bis.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 147 rectifié bis.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Monsieur Longuet, acceptez-vous de rectifier le sous-amendement n° 136 rectifié bis dans le sens souhaité par le Gouvernement, en remplaçant les mots : « des collectivités départementales concernées » par les mots : « des conseils généraux concernés » ?
M. Gérard Longuet. J'accepte cette rectification, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 136 rectifié ter, présenté par MM. Longuet et Biwer, et ainsi libellé :
Compléter le troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 23 par les mots :
pris après consultation des conseils généraux concernés
Je le mets aux voix.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements nos 122 rectifié et 145 rectifié n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 75 rectifié, présenté par MM. Guené et Sido, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542-11 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Jusqu'au 31 décembre 2005, le Gouvernement proposera en priorité au groupement d'intérêt public les opportunités d'implantation de projets relatifs aux domaines concernés, et tout particulièrement ceux visés lors des comités interministériels d'aménagement et de compétitivité des territoires, par des mesures territoriales. Durant cette période, il examinera également en priorité les candidatures formulées par le groupement d'intérêt public pour les opportunités déclarées. »
La parole est à M. Charles Guené.
M. Charles Guené. Comme je l'avais annoncé lors de la discussion générale, cet amendement a pour objet d'orienter prioritairement, durant une période de dix années, des projets structurants, dans les domaines de l'énergie nucléaire et des nouvelles technologies de l'énergie, vers les départements concernés par le GIP prévu à l'article 9.
En effet, il est absolument nécessaire que des installations industrielles et des unités de recherche de grande envergure soient rapidement installées, afin de constituer une « masse critique » susceptible de permettre d'engager de manière pérenne un véritable développement économique. Nous pouvons certes compter sur la filière, mais nous devons aussi attendre de l'État qu'il consente certains efforts.
À cet égard, il est assez étonnant que l'on recherche actuellement un site pour l'implantation d'un pôle de l'IRSN, l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, comme cela a été annoncé lors du Comité interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires du 6 mars 2006, au cours duquel un appel à candidatures a été lancé, alors que la zone de Bure-Saudron attend de tels équipements.
J'ajouterai que le Pôle de compétitivité nucléaire de Bourgogne est situé à proximité et que la Côte-d'Or, département limitrophe de la Haute-Marne, accueille les installations du CEA de Valduc. Installer le pôle de l'IRSN dans la zone de Bure-Saudron permettrait donc en quelque sorte de faire d'une pierre deux coups.
Cela étant, je suis conscient qu'il s'agit d'une décision relevant du pouvoir réglementaire. J'ai donc déposé un amendement de portée adaptée, qui ne vise pas un équipement donné et qui prévoit que, jusqu'au 31 décembre 2015 - et non pas 2005, bien sûr, comme il est écrit par erreur dans le texte présenté par l'amendement, que je rectifie à cette occasion -, le Gouvernement soumettra en priorité au GIP les projets relatifs aux domaines concernés.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 75 rectifié bis, présenté par MM. Guené et Sido, et ainsi libellé :
Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542-11 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Jusqu'au 31 décembre 2015, le Gouvernement proposera en priorité au groupement d'intérêt public les opportunités d'implantation de projets relatifs aux domaines concernés, et tout particulièrement ceux visés lors des comités interministériels d'aménagement et de compétitivité des territoires, par des mesures territoriales. Durant cette période, il examinera également en priorité les candidatures formulées par le groupement d'intérêt public pour les opportunités déclarées. »
Veuillez poursuivre, monsieur Guené.
M. Charles Guené. Durant cette période de dix ans, le Gouvernement devra examiner en priorité les candidatures présentées par le GIP pour les projets ayant déjà été annoncés.
Cet amendement permet de ne pas déroger au caractère réglementaire de telles décisions d'installation. En outre, il s'agit non pas d'une injonction, mais d'une sorte d'obligation d'information prioritaire. Cela ne me paraît donc pas excessif, et adopter une telle disposition constituerait tout de même un signal fort pour les populations locales et pour le GIP.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement met en exergue un point tout à fait essentiel, que j'avais tenu d'ailleurs à rappeler lors de la discussion générale, à savoir la nécessité que les acteurs du secteur énergétique puissent investir directement dans des projets en Meuse et en Haute-Marne, au-delà des seuls financements des GIP.
C'est là un élément capital pour la réussite de l'accompagnement des territoires et pour l'acceptation d'un projet de stockage de déchets radioactifs par les populations. Le texte prévoit d'ailleurs un suivi des actions engagées par les exploitants nucléaires en ce sens, auquel s'ajoute l'action menée au sein du groupe de haut niveau présidé par M. le ministre délégué à l'industrie, qui a déjà obtenu des premiers résultats en matière de développement de projets locaux.
Si nous partageons la préoccupation des auteurs de l'amendement, la rédaction de ce dernier, qui tend à imposer au Gouvernement d'orienter prioritairement les projets relevant du secteur de l'énergie vers la région de Bure, est sans doute inadéquate, car trop directive.
C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, dont elle souhaite le retrait.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Loos, ministre délégué. Je comprends bien évidemment les motivations des auteurs de l'amendement. Il s'agit là d'une excellente idée ; si elle pouvait être mise en oeuvre, ce serait formidable pour les deux départements concernés et pour le développement territorial que nous souhaitons leur ouvrir !
Cela étant dit, la réalité m'oblige tout de même à faire observer que les choses ne sont pas aussi simples, et qu'il serait même probablement contre-productif d'inscrire dans la loi une telle obligation.
Vous avez évoqué l'IRSN, monsieur Guené. À ce propos, il est vrai qu'il est envisagé de transférer hors de l'Île-de-France le pôle dédié à la protection de l'homme et de l'environnement contre les rayonnements ionisants au sein de cet organisme. Toutefois, pour qu'une telle implantation soit positive, le nouveau site devra offrir un milieu favorable sur le plan scientifique, dans les domaines des sciences de la vie et de l'environnement. Or les sites de la Meuse et de la Haute-Marne, ou même le Pôle nucléaire de Bourgogne, ne présentent guère d'atouts à cet égard. Ce dernier est ainsi spécialisé dans la chaudronnerie et la mécanique, ce qui n'a rien à voir avec les sciences de la vie.
Par conséquent, si je comprends très bien vos préoccupations, monsieur le sénateur, je suis contraint de souligner que le dispositif que vous préconisez ne me semble pas applicable.
J'émets donc un avis défavorable sur l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.
M. Bruno Sido. On sait, depuis le vote de la loi « Bataille », que les questions d'orthographe sont importantes. Aussi proposerai-je une nouvelle rectification de l'amendement, dont je suis le coauteur, afin de viser les groupements d'intérêt public.
En effet, cette expression doit être mise au pluriel, sauf à ce que M. Guené entende réserver le bénéfice du dispositif présenté à la seule Haute-Marne ! Je ne saurais m'opposer à une telle volonté (Sourires.), mais, comme nous sommes très solidaires de nos amis Meusiens, je suggère de retenir le pluriel.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 75 rectifié ter, présenté par MM. Guené et Sido, et ainsi libellé :
Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542-11 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Jusqu'au 31 décembre 2015, le Gouvernement proposera en priorité aux groupements d'intérêt public les opportunités d'implantation de projets relatifs aux domaines concernés, et tout particulièrement ceux visés lors des comités interministériels d'aménagement et de compétitivité des territoires, par des mesures territoriales. Durant cette période, il examinera également en priorité les candidatures formulées par les groupements d'intérêt public pour les opportunités déclarées. »
Veuillez poursuivre, monsieur Sido.
M. Bruno Sido. Par ailleurs, je pense que les intentions sous-tendant cet amendement sont claires.
Ce n'est pas une injonction, puisqu'il s'agit de prévoir que « le Gouvernement proposera en priorité aux groupements d'intérêt public les opportunités d'implantation de projets ». La formulation est donc relativement vague.
L'objectif est en fait de rappeler qu'il ne faut tout de même pas oublier les zones concernées et négliger leur développement économique. Si, à défaut d'être prioritaires, ces zones de la Meuse et de la Haute-Marne ne figuraient pas au rang des principales préoccupations du Gouvernement, nous ne pourrions que déboucher sur un échec en 2015, monsieur le ministre.
En effet, nous venons de fixer un rendez-vous législatif à cette échéance, en prévoyant une clause de revoyure. Nous parlerons alors, bien entendu, des conditions de réversibilité, mais aussi de bien d'autres sujets, en particulier du concept même de stockage. Nous ferons également le bilan du développement économique des territoires visés. Cela conditionnera, à mon avis, la suite de la démarche.
Il s'agit donc d'un amendement d'appel. Je comprends que le Gouvernement et la commission y soient défavorables, parce que la formulation n'est peut-être pas tout à fait correcte sur le plan juridique, mais l'intention exprimée me semble primordiale.
M. le président. La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote.
M. Charles Guené. Bruno Sido m'a devancé en abordant certains points que je comptais évoquer.
Il s'agit en effet d'un amendement d'appel, comme vous l'aviez bien compris, monsieur le ministre. J'avais cependant consenti un effort important de rédaction, en élaborant une formulation mesurée, afin que vous puissiez l'accepter... (Sourires.) Nous sommes presque parvenus à un accord, mais l'essentiel, me semble-t-il, était que vous affirmiez votre volonté de vous montrer très vigilant à cet égard.
Par ailleurs, les populations locales, dont nous sommes, estiment que les quinze dernières années n'ont pas été pleinement utilisées. Au-delà des acteurs de la filière, des impulsions plus fortes sont nécessaires : l'État a une responsabilité nationale qui dépasse le cadre de cette zone. Nous serons peut-être obligés de consulter les populations, car nous ne savons pas comment évolueront les usages démocratiques. Si, effectivement, nous ne sommes pas en mesure de proposer un bilan correct, nous rencontrerons des difficultés. Il convient donc d'être très vigilant sur ce point.
Cela étant, je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 75 rectifié ter est retiré.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. François Loos, ministre délégué. Je reprends la parole parce que j'ai réagi sur un amendement qui concernait uniquement le domaine de l'énergie et du nucléaire. Les investissements dans ce domaine ne sont pas très nombreux, même s'il a été dernièrement question de l'IRSN : on n'engage pas tous les jours un important investissement sur un site vierge. En général, les accroissements de capacité sont réalisés là où des structures existent déjà. Par conséquent, votre question ne peut recevoir qu'une petite réponse.
En revanche, la vraie réponse est celle qu'a apportée le CIACT du mois de juillet dernier, qui a décidé de créer le Haut comité industriel de Bure. Ce dernier réunit à la fois les entreprises concernées et quelques élus et il a vocation à générer des activités à partir des entreprises participantes, qui peuvent passer des commandes à des entreprises actives dans d'autres secteurs. Par exemple, lorsque AREVA passe des commandes à des entreprises du domaine de la mécanique, elle n'intervient pas en matière nucléaire, mais elle permet à ces entreprises de réaliser un chiffre d'affaires de quelques millions d'euros. Même si ces opérations sont moins visibles, elles existent !
C'est la même chose lorsque le Bureau de recherches géologiques et minières, le BRGM, propose d'implanter des activités ou lorsqu'une usine de trituration de soja s'installe alors que la profession agricole n'y est franchement pas favorable.
Nous faisons donc, dans des domaines autres que celui du nucléaire, ce que vous réclamez dans votre amendement. Tel est l'objet du Haut comité industriel qui a été mis en place. Un nouveau rendez-vous est prévu dans les prochains jours. Les exploitants du nucléaire en France ont bien compris qu'ils doivent agir non pas par bonté, mais par nécessité absolue.
M. le président. L'amendement n° 88, présenté par MM. Piras, Raoul et Teston, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.542-11 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du groupement d'intérêt public ne peut être également président du comité local d'information et de suivi prévu à l'article L. 542-13.
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul. Nous souhaitons, par cet amendement, rendre incompatibles la présidence du GIP et celle du CLIS. En effet, il n'est pas légitime que le président du GIP puisse également animer le CLIS, d'autant que la présidence du GIP pourrait être assumée par le président du conseil général.
Afin d'éviter ces situations où le président du GIP pourrait être à la fois juge et partie, il faut exclure la possibilité que la même personne exerce à la fois la présidence du GIP et celle du CLIS.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Nous comprenons tout à fait l'esprit qui sous-tend cet amendement, mais les dispositions proposées nous paraissent inutiles dans la mesure où l'amendement n° 31, que la commission proposera à l'article 12, prévoit une ouverture très large des possibilités de nomination du président du CLIS.
Par ailleurs, si le cumul des présidences pourrait, dans certains cas, poser des difficultés, il semble toutefois nécessaire de faire confiance aux équilibres locaux et à la façon dont ils s'organisent. Un président de GIP qui serait aussi président de CLIS se trouverait vraisemblablement le premier gêné par cette double fonction. À l'inverse, il ne faut pas exclure que, parfois, une telle situation puisse être justifiée, au moins à titre provisoire.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Loos, ministre délégué. À titre personnel, je considère qu'un élu responsable peut occuper plusieurs fonctions. Et lorsque ces fonctions ont des rapports entre elles, il n'en est que meilleur.
L'avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet. Je suis très favorable à cet amendement, qui évite la tentation d'exercer les deux fonctions, l'une ayant trait à l'utilisation des crédits, à travers l'exécutif du GIP, et l'autre à la communication.
Le choix peut, certes, être laissé à la libre responsabilité des dirigeants. Mais celui qui va cumuler les deux fonctions sera soupçonné de vouloir tout contrôler, et celui qui ne cumulera pas laissera entendre que celui qui cumule est dans une position excessive. Disons le clairement : il s'agit de deux jobs différents.
M. le président. L'amendement n° 24, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542-11 du code de l'environnement, remplacer les mots :
les zones de proximité définies
par les mots :
la zone de proximité mentionnée
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 137 rectifié bis, présenté par MM. Longuet et Biwer, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi qu'il suit le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542-11 du code de l'environnement :
« Les membres de droit du groupement d'intérêt public peuvent décider l'adhésion en son sein de collectivités territoriales ou de leurs groupements situées dans le même département et hors de la zone de proximité définie au premier alinéa, dans la mesure où lesdites collectivités territoriales ou leurs groupements justifient d'être effectivement concernées par la vie quotidienne du laboratoire ou du centre de stockage.
La parole est à M. Gérard Longuet.
M. Gérard Longuet. Il s'agit de tirer les conséquences d'un amendement de l'Assemblée nationale, qui introduit la possibilité pour des collectivités territoriales qui se sentent concernées d'adhérer au GIP. Le présent amendement tend à préciser qu'il appartient aux membres de droit du GIP de se prononcer sur l'implication effective de la collectivité candidate au GIP.
M. le président. Le sous-amendement n° 150 rectifié, présenté par MM. Sido et Guené, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par l'amendement n° 137 pour le troisième alinéa de l'article L. 542-11 du code de l'environnement, remplacer deux fois les mots :
collectivités territoriales
par le mot :
communes
La parole est à M. Bruno Sido.
M. Bruno Sido. C'est un sous-amendement de cohérence avec l'objet même des GIP : depuis la loi de 1991, ceux-ci doivent permettre un développement au niveau départemental. Les collectivités hors périmètre concernées par une adhésion éventuelle ne peuvent donc être que des communes.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur l'amendement et sur le sous-amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Loos, ministre délégué. S'agissant de l'amendement n° 137 rectifié bis, l'avis du Gouvernement est favorable sur le fond, même si l'expression « concernées par la vie quotidienne du laboratoire ou du centre de stockage » ne lui paraît pas être la meilleure formulation sur le plan juridique. Il suffirait d'indiquer : « concernées par le laboratoire ou le centre de stockage ».
En ce qui concerne le sous-amendement n° 150 rectifié, le Gouvernement émet également un avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 150 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 137 rectifié bis, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 26, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542-11 du code de l'environnement, remplacer les mots :
à ce groupement d'intérêt public
par les mots :
au groupement
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 27, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542-11 du code de l'environnement :
« Pour financer les actions visées au 1° et au 2°, le groupement bénéficie d'une partie du produit de la taxe additionnelle dite « d'accompagnement » à la taxe sur les installations nucléaires de base prévue au V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), à laquelle il peut, pour les exercices budgétaires des années 2007 à 2016, ajouter une fraction, dans la limite de 50 %, de la partie du produit de la taxe additionnelle dite de « diffusion technologique » à ladite taxe sur les installations nucléaires de base dont il bénéficie. Pour financer les actions visées au 3°, le groupement bénéficie d'une partie du produit de la taxe additionnelle dite de « diffusion technologique », à laquelle il peut, pour les exercices budgétaires des années 2007 à 2016, ajouter une fraction, dans la limite de 50 %, de la partie du produit de la taxe additionnelle dite « d'accompagnement ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement est important pour la souplesse et l'efficacité des groupements d'intérêt public de développement local.
Il vise à permettre, entre 2007 et 2016, une fongibilité à hauteur de 50 % du produit des taxes « d'accompagnement » du développement économique et de « diffusion technologique ».
La création d'un fonds de diffusion technologique venant s'ajouter au fonds d'accompagnement local pour la région de Bure est une bonne initiative. Mais le cloisonnement proposé entre les fonds est très rigide et ne correspond pas nécessairement aux besoins et aux projets actuels des départements de la Meuse et de la Haute-Marne.
Aussi la fongibilité proposée vise-t-elle à optimiser l'utilisation des financements.
M. le président. Le sous-amendement n° 149, présenté par MM. Sido et Guené, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par l'amendement n° 27 pour le cinquième alinéa de l'article L. 542-11 du code de l'environnement, remplacer (deux fois) le pourcentage :
50 %
par le pourcentage :
80 %
La parole est à M. Bruno Sido.
M. Bruno Sido. J'ai déjà donné des explications sur ce point lors de la discussion générale. Les départements de la Meuse et de la Haute-Marne manquent, à l'évidence, de structures de développement technologique. La diffusion technologique risque donc, du moins au départ, d'être difficile.
C'est la raison pour laquelle je propose de porter le pourcentage de la fongibilité de 50 % à 80%. Ce chiffre découle de l'examen de la consommation annuelle de ce fonds de diffusion technologique.
Naturellement, nous espérons qu'au fil des années, singulièrement au bout de la dixième, les possibilités de diffusion technologique soient telles, dans nos deux départements, qu'il ne soit plus nécessaire de prévoir une fongibilité de ces fonds.
M. le président. L'amendement n° 39, présenté par M. Biwer et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542-11 du code de l'environnement pour une phrase ainsi rédigée :
Le reliquat du produit de la taxe additionnelle dite « de diffusion technologique », une fois ces actions financées, est alloué aux actions d'aménagement du territoire et de développement économique.
La parole est à M. Claude Biwer.
M. Claude Biwer. Mon objectif n'est pas de faire de la surenchère. J'imaginais une fongibilité totale, surtout pendant les premières années, dans la mesure où il n'y aura pas de projet concret et qu'il est difficile de prévoir l'évolution de la situation.
La fongibilité ne signifie pas obligatoirement le transfert de crédits. Il s'agit surtout de ne pas laisser inutilisés des moyens qui pourraient être employés efficacement ailleurs.
Compte tenu de ce qui a été dit, je me rallie volontiers à la proposition de M. Sido : le pourcentage de 80 % me paraît plus logique. Par conséquent, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 39 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 149 ?
M. Henri Revol, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 27 et sur le sous-amendement n° 149 ?
M. François Loos, ministre délégué. En ce qui concerne l'amendement n° 27, je m'en remets à la sagesse du sénat.
S'agissant du sous-amendement n° 149, les taux seront fixés en fonction de l'utilisation potentielle des fonds. Si vous dites que les crédits ne seront pas employés, les taux seront fixés à des niveaux très bas.
Par conséquent, je ne suis pas sûr que la fongibilité que vous préconisez soit une bonne chose. Même si le produit des taxes est fongible, il sera déjà fongible dans le budget de l'État. Il me paraît préférable de conserver un véritable fonds pour l'innovation et d'imaginer qu'au travers des activités scientifiques de l'ANDRA des opportunités se révèleront.
Si, par principe, vous voulez récupérer ces crédits pour le développement territorial, le risque est que, dans quelques années, le taux fixé soit très bas. Au total, vous n'aurez rien gagné !
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 149.
M. Bruno Sido. Je souhaite remercier M. le ministre de la bonne nouvelle qu'il vient de nous apprendre : le décret ne fixera pas un taux plancher. (Sourires.)
Néanmoins, selon le proverbe, « prudence est mère de sûreté ». Je connais bien les départements de la Meuse et de la Haute-Marne : même dans l'hypothèse pessimiste d'un taux plancher, je ne suis pas certain que nous puissions, dès le début, consommer l'ensemble du produit des taxes. C'est pourquoi j'ai proposé le taux de 80 %.
M. le président. La parole est à M. Claude Biwer, pour explication de vote.
M. Claude Biwer. Je suis d'accord avec la remarque que vient de formuler notre collègue Bruno Sido.
Par ailleurs, s'agissant des opérations futures de recherche à haut niveau, monsieur le ministre, elles pourraient tout à fait avoir lieu dans n'importe quelle grande ville universitaire. C'est ainsi que, si nous devions accepter cette proposition, je préciserais volontiers « dans les deux départements concernés ». (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul. Je m'interroge sur le principe même de fongibilité. En définitive, nous taxons une industrie. J'avais pourtant cru comprendre que l'objectif de la majorité était de baisser la fiscalité des entreprises. Pourquoi une telle contradiction ?
Le produit des taxes est dénaturé, en tout cas détourné de son objectif principal : il s'agit soit de diffusion technique, soit de tout autre chose. Comment allez-vous définir et justifier les taux ?
Je suis très étonné par votre proposition. Je comprends son intérêt en termes de gestion, mais pas la procédure légale de fixation des taux.
M. le président. L'amendement n° 28, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542-11 du code de l'environnement :
« Les personnes redevables de ces taxes additionnelles publient un rapport annuel sur les activités économiques qu'elles conduisent dans les départements visés au premier alinéa. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. La commission vous propose un amendement de clarification relatif à la notion de « taxe ». L'article 9 vise non pas la taxe sur les installations nucléaires de base, auquel cas le financement s'imposerait à tous les exploitants nucléaires, mais les seules taxes additionnelles qu'elle institue et qui ne concernent pas les mêmes redevables. La rédaction proposée est sans ambiguïté sur ce point.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote sur l'article 9.
M. Bruno Sido. Nous avons débattu des groupements d'intérêt public, de leur fonctionnement, de leur dotation. Actuellement, il existe deux GIP : l'un dans la Meuse, l'autre en Haute-Marne. La loi prévoit la possibilité de créer des GIP par décret.
Monsieur le ministre, les GIP existants vont-ils perdurer ou seront-ils rendus caducs par la création de nouveaux groupements ? La question est importante pour nos départements, pour la continuité des actions engagées et pour les personnels employés par ces GIP.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. François Loos, ministre délégué. Monsieur le président du conseil général, à l'évidence, l'objectif n'est pas d'interrompre le fonctionnement des GIP actuels. Le décret organisera la continuité avec les changements issus du projet de loi. Dans notre esprit, il ne s'agit aucunement de casser les instruments que vous avez mis en place.
Je répondrai à une question que vous m'avez précédemment posée lorsque nous traiterons du CLIS.