Article 19
L'article 36 de la même loi est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du 1° est ainsi rédigé :
« Ces concours peuvent être, dans les conditions prévues par les statuts particuliers, organisés soit sur épreuves, soit sur titres pour l'accès à des cadres d'emplois, emplois ou corps lorsque les emplois en cause nécessitent une expérience ou une formation préalable. Les concours sur titres comportent, en sus de l'examen des titres et des diplômes, une ou plusieurs épreuves » ;
2° Le 2° est ainsi modifié :
a) Après les mots : « et des établissements publics » sont insérés les mots : « ainsi qu'aux militaires et aux magistrats, » ;
b) A la fin de l'alinéa, est ajoutée la phrase suivante :
« Les épreuves de ces concours peuvent tenir compte de l'expérience professionnelle des candidats. »
3° Le sixième alinéa devient le dernier alinéa. Dans cet alinéa, les mots : « de ces concours » sont remplacés par les mots : « des concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° » ;
4° Dans le septième alinéa devenu le sixième alinéa, devant les mots : « En outre », est inséré : « 3°» ;
5° Avant le dernier alinéa, il est inséré un huitième alinéa ainsi rédigé :
« Ces concours sont organisés sur épreuves, lesquelles peuvent tenir compte de l'expérience professionnelle des candidats. »
M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, sur l'article.
M. Gérard Delfau. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la fonction des collaborateurs de parlementaire, généralement appelés assistants, est récente en France, alors qu'elle est d'un usage ancien dans d'autres démocraties en Europe comme aux États-unis. Sa naissance accompagne la modernisation des parlements après 1945. Son développement s'explique par la complexité croissante des législations ainsi que par l'extension des compétences des élus locaux. Aujourd'hui, aucun parlementaire, aucun observateur de la vie publique ne songerait à revenir sur la création du corps des assistants.
Mes chers collègues, arrêtons-nous un instant sur cet étrange et passionnant métier qui fait de nos collaborateurs des spécialistes polyvalents.
La gamme de leurs activités varie suivant qu'ils exercent leur fonction au Sénat ou sur le terrain comme interface avec les municipalités notamment. Dans tous les cas de figure, ils sont placés au coeur de nos institutions et, à nos côtés, ils multiplient les contacts avec les collectivités territoriales tout en suivant de près les débats qui président à l'évolution de la législation.
Or, par un étonnant paradoxe, ces personnels qualifiés, à qui l'on demande au quotidien dévouement et loyauté, sont privés de toute perspective de carrière. Pis, ils perdent leur poste sur simple décision du parlementaire - et je m'empresse de préciser que je ne le conteste pas - ou à la fin du mandat de ce dernier, sans que leur soit offerte une chance de se reclasser conformément à leur niveau de compétence. La précarité qui les atteint est maximale alors qu'ils ont beaucoup donné au Parlement.
M. Michel Charasse. Et les cabinets ministériels ?
M. Gérard Delfau. Dans le même temps, c'est un gâchis pour la nation. En effet, comme l'a rappelé M. le ministre, 38 % des agents de la fonction publique territoriale partiront à la retraite d'ici à 2012. Il se profile donc une pénurie de personnels qualifiés dans nos collectivités. Et nous laisserions partir ces agents qui sont déjà formés et qui ont fait leurs preuves ? Ce serait incohérent et dommageable pour ces collectivités.
C'est pourquoi, avec mon collègue M. Fortassin et beaucoup d'autres membres du groupe du RDSE, nous présentons un amendement ouvrant à ces agents l'accès au concours interne de la fonction publique territoriale avec, en cas de succès, prise en compte de tout ou partie de l'ancienneté.
Au fond, nous ne demandons pas plus que l'application de la loi sur la validation des acquis - principe qui, dans ce texte même, est sans cesse évoqué - et nous souhaitons qu'aux candidatures de militaires et de magistrats, très estimables, s'ajoutent celles des assistants et assistantes de députés et sénateurs ou de collaborateurs ou collaboratrices de groupes parlementaires.
Nous prendrons ainsi une mesure utile pour nos collectivités et nous donnerons à nos collaborateurs directs un signal de reconnaissance pour la délicate mission qu'ils assument auprès de nous dans l'intérêt de la nation.
M. le président. Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 90 rectifié quinquies, présenté par MM. Girod, César, Richert et Hérisson, Mme Gousseau, MM. J. Blanc et Braye, Mme Sittler, MM. Masson, Virapoullé, Faure et Goujon, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le a) du 2° de cet article :
a) Après les mots : « et des établissements publics » sont insérés les mots : « ainsi qu'aux militaires et aux magistrats et aux collaborateurs salariés des parlementaires ».
La parole est à M. Pierre Hérisson.
M. Pierre Hérisson. Notre collègue Gérard Delfau vient de poser un problème que nous sommes nombreux à tenter de résoudre par le biais d'amendements analogues émanant de chacun des groupes de notre assemblée, car nous souhaitons préciser que ces concours sont ouverts non seulement aux militaires et aux magistrats, mais aussi aux collaborateurs salariés des parlementaires.
M. Michel Charasse. Pas les cabinets ministériels ?
M. Pierre Hérisson. Le collaborateur de cabinet qui a un contrat de droit public peut accéder au concours interne. Mais le collaborateur qui est assistant parlementaire perd la faculté de s'y présenter, car il a un contrat de droit privé. Il faut donc trouver une solution, que ce soit ou non par le biais de cet amendement, afin de ne pas laisser subsister ce qui est une inégalité des droits, les assistants parlementaires ayant tout autant de compétences et de connaissances de la fonction publique que les collaborateurs de cabinet.
Monsieur le ministre, c'est là un véritable problème qui nous est posé et qu'il conviendra de résoudre pour mettre un terme aux difficultés que rencontrent nombre d'assistants parlementaires, comme M. Delfau vient de l'indiquer.
Cet amendement a donc pour objet de poser le problème et d'ouvrir la discussion sur ce sujet. Madame le rapporteur, monsieur le ministre, par le biais soit de dispositions réglementaires, soit des dispositions législatives mieux adaptées peut-être que celles que nous proposons, il nous faut trouver une solution à ce problème ; ce ne serait que justice pour l'ensemble de nos collaborateurs.
M. le président. L'amendement n° 108 rectifié ter est présenté par MM. Détraigne, Amoudry, Vanlerenberghe, Biwer, Soulage, Fauchon, Jégou et J.L. Dupont, Mmes Payet et Létard, MM. Dubois, C. Gaudin, Merceron, Deneux et les membres du groupe Union centriste-UDF.
Rédiger ainsi le a) du 2° de cet article :
a) Après les mots : « et des établissements publics » sont insérés les mots : « ainsi qu'aux militaires et aux magistrats, aux collaborateurs salariés des parlementaires et des groupes politiques du Parlement. ».
La parole est à M. Yves Détraigne.
M. Yves Détraigne. Les deux intervenants précédents ont déjà amplement indiqué pourquoi ils estimaient légitime - et moi avec eux - que soient adoptés les amendements qui sont présentés maintenant.
Je crois savoir que la commission n'y est pas très favorable, car les collaborateurs des parlementaires ont un contrat de droit privé alors que, par définition, le concours interne est réservé aux fonctionnaires. Je rappelle toutefois que, s'ils ont un contrat de droit privé, ils participent sans aucun doute à une mission de service public. En effet, la mission des parlementaires est bien une mission de service publique. Elle est même, me semble-t-il, inscrite dans la Constitution, première des règles fixant le fonctionnement de nos institutions publiques !
J'ajoute que, s'ils ont un contrat de droit privé, les collaborateurs des parlementaires sont financés sur fonds publics, puisque les fonds qui nous permettent de financer nos collaborateurs viennent du Sénat.
Alors on me rétorquera qu'ils ont déjà accès à la troisième voie et au concours externe. On parle, certes, de concours externe - vous le savez, car nous comptons ici d'éminents juristes -, mais on parle beaucoup plus souvent, à l'extérieur, de concours étudiant. Or nos collaborateurs ont fait des études. S'ils sont devenus nos collaborateurs, c'est parce qu'ils ont une certaine formation. Mais, après un mandat ou deux mandats en tant que collaborateurs de parlementaire, ils ne seront plus - et depuis belle lurette ! - sur la même ligne que les étudiants fraîchement diplômés au moment de se présenter au concours externe. Le concours externe n'est pas un concours adapté à des collaborateurs de parlementaires qui ont déjà une expérience professionnelle derrière eux.
De plus, les collaborateurs de cabinet des élus locaux - qu'il s'agisse d'un maire d'une ville, d'un président de conseil général ou d'un président de conseil régional - peuvent accéder au concours interne. Ils ne sont pourtant pas fonctionnaires. Certes, ils ont un contrat de droit public, mais le travail que fait le collaborateur de cabinet d'un maire ou d'un président de conseil général ne participe pas plus, me semble-t-il, à l'exécution du service public que le travail accompli par le collaborateur d'un parlementaire ! Tous deux participent, chacun à leur niveau, à l'exécution du service public auprès d'un élu qui a des responsabilités de service public.
Quant à la troisième voie, de création récente, à ma connaissance elle n'est pas ouverte à tous les corps de la fonction publique et le nombre de postes qu'elle offre est relativement limité. De plus, son accès nécessite une validation de l'expérience professionnelle, laquelle n'est pas systématique ; en tout cas, elle ne prend pas en compte la totalité de la carrière exercée par les personnes qui se présentent, en l'occurrence les assistants parlementaires, et ne tient donc pas réellement compte de leurs acquis en matière de service public.
Par conséquent, comme les deux collègues qui m'ont précédé et, je pense, ceux qui vont suivre, j'estime que nous donnerions un signal très intéressant en adoptant ces amendements.
M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 130 rectifié est présenté par MM. Delfau, Fortassin, A. Boyer, Baylet, Collin, Marsin, Pelletier, Seillier et Laffitte.
L'amendement n° 147 est présenté par Mmes Mathon-Poinat, Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 306 est présenté par M. Detcheverry.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. Rédiger comme suit le cinquième alinéa (a) de cet article :
a) Après les mots : « et des établissements publics » sont insérés les mots : « ainsi qu'aux militaires, aux magistrats, aux assistants de sénateurs, aux collaborateurs de députés et aux collaborateurs des groupes politiques du Parlement, »
II. Après le cinquième alinéa (a) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ) Dans la deuxième phrase, après les mots : « une certaine durée de services publics » sont insérés les mots : « ou une durée déterminée pour les assistants de sénateurs, les collaborateurs de députés et les collaborateurs des groupes politiques du Parlement » ;
La parole est à M. Gérard Delfau, pour présenter l'amendement n° 130 rectifié.
M. Gérard Delfau. Je serai bref, car j'ai déjà exposé le contenu et l'esprit de cet amendement qui vise à permettre aux collaborateurs des parlementaires l'accès au concours interne de la fonction publique territoriale. Toutefois, je voudrais ajouter quelques éléments d'argumentation à ceux que j'ai déjà donnés.
Il s'agit bien de permettre aux collaborateurs des parlementaires d'accéder au concours. Nous ne demandons pas qu'ils soient intégrés. Je crains qu'on ne fasse parfois cette confusion. Nous ne demandons pas une faveur ; nous demandons simplement qu'ils soient reconnus pour ce qu'ils sont, à savoir des collaborateurs de parlementaire effectuant des tâches de service public, fonction dont la nature n'est en rien différente de la fonction de collaborateurs de maire, de président de conseil régional ou général. Qui, dans cette enceinte, peut dire le contraire ?
La commission m'objectera sans doute tout à l'heure qu'il y a une différence de nature du contrat. Je réponds à la commission et au Gouvernement qu'il convient alors - c'est une opinion toute personnelle que je soumets à la discussion -, si l'on est d'accord sur l'objectif, d'envisager une modification de la nature du contrat. En effet, il s'agit bien, je le répète, d'un contrat concernant un personnel qui effectue un service public et qui est payé sur une fraction du budget d'une collectivité. C'est très exactement ce qui se passe dans les grandes villes, dans les départements ou dans les régions.
Le statu quo est impossible, car il est trop inéquitable pour cette catégorie de personnels qualifiés. Monsieur le ministre, sous une forme qui reste à déterminer, car nous n'en sommes qu'au début de la discussion, nous devons donc trouver ensemble les voies et moyens de faire ce pas en avant pour ces personnels - c'est d'abord pour eux que je plaide -, afin que les collectivités territoriales, qui connaîtront bientôt une pénurie de personnels qualifiés, ne laissent pas passer cette chance extraordinaire que représente le recrutement de nos collaborateurs dès lors que nous ne pouvons plus, pour telle ou telle raison, leur assurer le poste qu'ils occupent aujourd'hui.
M. le président. La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l'amendement n° 147.
Mme Josiane Mathon-Poinat. Il est défendu, monsieur le président.
Nous partageons tout à fait les propos de notre collègue. De plus, cet amendement s'inscrit dans une logique de validation des acquis de l'expérience.
M. le président. L'amendement n° 306 n'est pas soutenu.
L'amendement n° 298 rectifié bis, présenté par MM. Masseret, Bel, Collombat, Godefroy, S. Larcher et Massion, Mmes M. André, Bergé-Lavigne, Y. Boyer, Campion, Cerisier-ben Guiga, Hurel, Printz, San Vicente, Schillinger et Tasca, MM. Auban, Cazeau, Dussaut, Dreyfus-Schmidt, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Lise, Labarrère, Lagauche, Madrelle, Madec, Marc, Mermaz, Michel, Miquel, Peyronnet, Picheral, Plancade, Saunier, Sueur, Trémel, Todeschini, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. Rédiger ainsi le cinquième alinéa (a) de cet article :
a) Après les mots : « et des établissements publics » sont insérés les mots : « ainsi qu'aux militaires, aux magistrats, aux assistants de sénateurs, collaborateurs de députés et aux collaborateurs des groupes politiques du Parlement, ».
II. Après le cinquième alinéa (a) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ) Dans la deuxième phrase, après les mots : « une certaine durée de services publics », sont insérés les mots : « ou une durée déterminée auprès de sénateurs de députés et des groupes politiques du Parlement ».
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat. Il s'agit effectivement d'accorder le droit de se présenter à un concours. Contrairement à ce qui nous est dit, ce n'est nullement de la démagogie ; c'est seulement une possibilité qui est offerte de montrer les qualités que l'on possède.
Je ne reviendrai pas sur le côté humain et social de cette question ni sur l'intérêt pour nos collectivités de bénéficier des compétences de ces personnels. Mais je note que l'assistance devient une sorte de fonction publique de fait. Dans des habits de droit privé, l'assistant parlementaire exerce des missions de service public.
Certes, il est prévu d'intégrer les militaires et les magistrats à la liste des personnes susceptibles d'accéder aux concours internes. Mais, aux termes de la législation en vigueur, les personnels en fonction dans des organisations internationales intergouvernementales sont assimilés aux personnels des services publics et pourront, à ce titre, postuler à ces concours pour travailler dans les collectivités locales. Les militaires et les magistrats pourront donc y accéder, mais pas les assistants, alors qu'ils ont une tout autre expérience en matière de gestion des collectivités territoriales.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 91 rectifié quater est présenté par MM. Girod, César, Richert et Hérisson, Mme Gousseau, MM. J. Blanc et Braye, Mme Sittler, M. Masson, MM. Virapoullé, Faure et Goujon.
L'amendement n° 107 rectifié bis est présenté par MM. Détraigne, Amoudry, Vanlerenberghe, Biwer, Soulage, Fauchon, Jégou et J.L. Dupont, Mmes Payet et Létard, MM. Dubois, C. Gaudin, Merceron, Deneux et les membres du groupe Union centriste-UDF.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après le cinquième alinéa (a) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ) Dans la troisième phrase, après les mots : « au sein des organisations internationales intergouvernementales » sont insérés les mots : « et auprès d'un parlementaire national ou européen ».
La parole est à M. Pierre Hérisson, pour défendre l'amendement n° 91 rectifié quater.
M. Pierre Hérisson. Cet amendement procède du même esprit.
M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne, pour présenter l'amendement n° 107 rectifié bis.
M. Yves Détraigne. Cet amendement vise à compléter les amendements qui ont été défendus précédemment.
Il tend à faire prendre en compte la durée de service des collaborateurs des parlementaires pour le calcul des règles d'accès aux concours internes de la fonction publique territoriale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. J'ai bien écouté tous les intervenants et je ne peux bien sûr que partager leurs propos sur la qualité du travail des assistants parlementaires, les connaissances du travail législatif et leurs compétences à travailler à nos côtés.
On compare toujours un assistant parlementaire avec un collaborateur de cabinet dans une collectivité territoriale. Pour ma part, je considère que chacun a son métier. J'ai moi aussi des collaborateurs dans les collectivités territoriales où je suis élue et il ne m'est jamais venu à l'idée de comparer les compétences des uns et des autres. Je ne me suis jamais demandée si les uns étaient meilleurs que les autres pour passer les concours. Ils ont tous leurs qualités et ont choisi leur voie et s'orienteront, à d'autres moments de leur vie, vers les autres chemins qui leur sont ouverts.
Il existe aujourd'hui, je le rappelle, trois catégories de concours : les concours externes, les concours internes et le troisième concours.
S'agissant des concours externes, tout le monde peut s'y présenter, y compris nos assistants parlementaires et, bien sûr, nos collaborateurs de cabinet.
Les concours internes sont des concours sur épreuves réservés aux fonctionnaires territoriaux et, suivant les conditions prévues par les statuts particuliers, aux agents des collectivités territoriales et aux fonctionnaires et agents de l'État et de ses établissements publics, qu'ils soient en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissant le service national. Ils peuvent également être ouverts aux personnes en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.
Ces concours internes, ouverts aux fonctionnaires, sont donc destinés à favoriser la promotion sociale des fonctionnaires. Vous le savez - mais M. le ministre y reviendra sans doute tout à l'heure - un certain nombre de postes sont ouverts chaque année.
Quant au troisième concours, il ouvre un accès particulier aux candidats justifiant de « l'exercice, pendant une durée déterminée, d'une ou plusieurs activités professionnelles ou d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités en qualité de responsable d'une association ».
Naturellement, nos assistants parlementaires peuvent se présenter au troisième concours. J'ai entendu les réserves que certains d'entre vous ont émises, arguant du fait que cette voie n'est pas ouverte pour tous les grades. Certes, mais il est possible de se présenter au concours d'attaché.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Oui !
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. On est en train de développer cette voie avec, comme l'a rappelé tout à l'heure Mme Josiane Mathon-Poinat, la validation des acquis de l'expérience.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Bien entendu !
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. En l'occurrence, nous sommes confrontés à un problème législatif. Le concours interne est réservé aux fonctionnaires ; or les assistants parlementaires ont aujourd'hui un contrat de droit privé, et ne sont donc pas fonctionnaires. Aussi, tout en comprenant votre souhait, mes chers collègues, de promouvoir vos assistants parlementaires, la commission des lois ne peut être favorable à une impossibilité législative.
J'ajoute que l'Association pour la gestion des assistants de sénateurs, l'AGAS, assure d'ores et déjà aux assistants de sénateurs - Mme Michèle André pourrait le confirmer - la prise en charge des frais occasionnés par la participation aux formations organisées par le CNFPT, afin d'accéder au concours d'attaché territorial ou d'administrateur territorial.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Tout à fait !
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Notre maison fait donc déjà tout pour favoriser la promotion de nos assistants parlementaires.
Un collaborateur de cabinet qui devient assistant parlementaire change de catégorie. Un collaborateur de cabinet peut participer au concours interne parce qu'il relève du droit public, mais ne peut pas se présenter au troisième concours. A contrario, un assistant parlementaire peut participer au troisième concours, mais pas au concours interne. À ma connaissance, aucune catégorie ne peut accéder en même temps aux trois concours.
Chaque statut a ses avantages et ses inconvénients. À cet égard, je citerai une anecdote. Une élection cantonale partielle va se dérouler dans mon département. Mon assistant parlementaire pourrait s'y présenter alors que le directeur de cabinet du président du conseil général ne le peut pas.
De plus, tenons un langage de vérité, les assistants parlementaires qui nous aident dans notre vie politique ont souvent eux-mêmes un engagement politique.
Je comprends donc tout à fait vos arguments, mes chers collègues - des amendements ont d'ailleurs été déposés par tous les groupes politiques de cette assemblée -, mais je ne puis qu'émettre un avis défavorable sur tous ces amendements. Si nous avions la possibilité législative de prévoir une telle mesure, croyez-le bien, la commission des lois l'aurait approuvée.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Jacob, ministre. Le Gouvernement partage l'avis de Mme le rapporteur.
Je ne suis pas d'accord avec le parallélisme que certains d'entre vous ont fait entre l'assistant parlementaire et le collaborateur de cabinet, ne serait-ce qu'en vertu de la nature de leurs contrats.
En effet, le collaborateur de cabinet recruté par un maire a un contrat de droit public parce qu'il est choisi et employé par la collectivité. À ce titre, il est inscrit au tableau des effectifs. En revanche, l'assistant parlementaire, c'est le salarié du sénateur et il relève du droit privé. Comme l'a indiqué Mme le rapporteur, cela présente des avantages et des inconvénients.
S'agissant des concours, des possibilités existent. Les concours externes ont été évoqués. Pour ce qui est du troisième concours, nous sommes en train de le généraliser pour presque tous les corps. Nous avançons également dans la prise en compte des acquis de l'expérience.
D'un côté, les salariés de droit privé que sont les assistants parlementaires font l'objet du libre choix du sénateur et, de l'autre, les collaborateurs de cabinet figurent au tableau des effectifs d'une mairie et sont donc financés par la collectivité.
Il s'agit d'un problème interne au Sénat, qui ne relève pas d'un texte sur la fonction publique territoriale. Il vous appartient, mesdames, messieurs les sénateurs, de réfléchir à une modification du statut des assistants parlementaires.
C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.
M. le président. La parole est à M. Pierre Hérisson, pour explication de vote sur l'amendement n° 90 rectifié quinquies.
M. Pierre Hérisson. J'ai bien compris tous les arguments qui ont été avancés tant par mes collègues que par Mme le rapporteur ou M. le ministre.
Pourquoi faisons-nous un parallélisme entre l'emploi d'assistant parlementaire et celui de collaborateur de cabinet ? Tout simplement parce que, dans les cabinets municipaux, si c'est effectivement le conseil municipal qui crée le poste, c'est le maire qui recrute, sans concours.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Tout à fait !
M. Pierre Hérisson. La personne recrutée sans concours est alors inscrite sur le tableau des effectifs...
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Comme tous les fonctionnaires !
M. Pierre Hérisson. ...au motif que c'est le conseil municipal qui a créé le poste et pourra, de ce fait, postuler à un concours interne.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Au bout d'un certain temps !
M. Pierre Hérisson. Pourquoi une personne recrutée sans concours et se retrouvant sur le tableau des effectifs a-t-elle accès au concours interne ? Là est le vrai problème !
Il faut effectivement trouver un ajustement. Comme vous l'avez dit, monsieur le ministre, peut-être l'AGAS doit-elle réformer ses statuts...
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Ce n'est pas possible !
M. Pierre Hérisson. ...et prévoir des contrats de droit public.
Je considère, pour ma part, qu'il n'y a pas de différence entre un maire qui recrute sans concours son collaborateur de cabinet et le sénateur qui recrute sans concours son assistant. D'ailleurs, c'est souvent la même personne qui passe d'un emploi de collaborateur de cabinet dans une mairie, recruté sans concours, à celui d'assistant parlementaire, ...
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Elle a le droit !
M. Pierre Hérisson. ...également recruté sans concours, et qui perd la possibilité de se présenter au concours interne.
Certes, il perd la possibilité de concourir en interne, mais il pourra peut-être accéder à des choses dont il ne pouvait bénéficier jusqu'à présent. Vous l'avez rappelé, madame le rapporteur.
Ne nous opposons pas sur ce sujet. Il était néanmoins important de poser le problème de l'avenir ou du devenir des assistants parlementaires.
Monsieur le ministre, vous avez fait référence aux emplois de cabinet qui peuvent être supprimés lors du remplacement d'une équipe municipale par une autre, par décision du successeur du maire en place. Cette situation est strictement identique pour le parlementaire qui n'est pas réélu.
Aussi, il faut réfléchir à une solution qui permette plus d'égalité. On parle d'égalité de droits : il me semble que cet hémicycle est le bon endroit pour redire qu'il faudrait faire preuve d'un peu de bon sens pour que nous puissions trouver une solution de moyen terme qui, tout en respectant ce que représente le concours interne réservé aux fonctionnaires, offrirait plus de justice en reconnaissant le mérite, la compétence et la capacité des assistants parlementaires à occuper des postes de la fonction publique territoriale. Cela vaudrait mieux que de s'enfermer dans un carcan administratif, dont on est en train de démontrer ce soir l'incohérence.
M. Gérard Delfau. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Je suis attaché comme vous tous au statut de la fonction publique. Ce statut, c'est l'égalité. Mes chers collègues, vous posez le problème à l'envers. (M. Patrice Gélard opine.) Un certain nombre d'assistants parlementaires ont d'ailleurs pu accéder au troisième concours, qui constitue pour ceux qui le veulent, compte tenu de leur expérience, le moyen d'entrer dans la fonction publique territoriale. C'est un concours spécifique ; ce n'est pas le concours externe tel qu'il s'offre aux étudiants.
Qu'est ce qui justifie l'existence d'un concours interne ? Il a été créé pour permettre la promotion sociale des agents territoriaux. Comment pourriez-vous mettre en concurrence des agents territoriaux qui, pour certains, ont servi leur collectivité durant de nombreuses années, qui attendent une promotion, qui font l'effort de passer un concours, avec des assistants parlementaires, en expliquant aux agents qu'il leur faudra passer leur tour Le principe d'égalité serait alors violé. Ou bien alors supprimons le concours interne et permettons à tous les salariés du privé, quels qu'ils soient, pas seulement les assistants parlementaires, d'accéder librement à tous les concours. Or personne ne veut supprimer le concours interne.
Ce problème étant posé, force est de constater que votre proposition est juridiquement irrecevable. Certains prétendent qu'on peut toujours tout arranger. Non ! Il existe des règles particulières, telle l'égalité d'accès aux emplois publics. Ce n'est pas rien !
M. Gérard Delfau. Ce n'est pas ce que nous faisons depuis de très nombreuses années, et je vais vous le démontrer !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Mais si, monsieur Delfau ! Je suis désolé, mais c'est sur ce principe que repose le statut de la fonction publique.
La comparaison a été faite avec les emplois de cabinet. Permettez-moi de vous dire - et certains ici ont des emplois de cabinet - que le maire ou le président de conseil général recrute tous les agents, qu'ils soient membres ou non de son cabinet, qu'il s'agisse ou non d'emplois fonctionnels, mais sur des postes dont la création est décidée par la collectivité. En outre, ces personnes, quand bien même elles travaillent au sein du cabinet, sont au service non pas du maire ou du président de l'exécutif, mais de la collectivité. Ces statuts et ces situations sont complètement différents.
Autant il me paraît préférable de trouver une solution en rapport avec la troisième voie, puisqu'elle existe, autant je considère qu'il faut abandonner toute solution qui en passerait par le concours interne. Personnellement, j'aurais beaucoup de difficulté à expliquer aux fonctionnaires territoriaux qu'on pourrait les empêcher d'accéder à un poste par cette voie, au profit d'assistants parlementaires qui ont fait un choix différent et qui sont librement recrutés par un parlementaire. Je ne vois pas à quel titre ces derniers auraient le droit de passer un concours interne. Cela me paraît contraire à tous les principes de la fonction publique territoriale.
En outre, circonscrire l'accès des assistants aux seuls concours internes de la fonction publique territoriale est tout de même curieux. Il faudrait alors leur permettre d'accéder aux concours des autres fonctions publiques.
De manière amusante, ces amendements établissent un parallèle avec les magistrats. Mais figurez-vous que si les magistrats - ou les militaires - peuvent être intégrés directement dans la fonction publique territoriale, c'est parce qu'ils sont des agents titulaires de l'État. Ils peuvent être recrutés au même grade et au même échelon sans qu'il leur soit nécessaire de passer un concours. Cette situation n'a rien à voir avec le cas des assistants parlementaires.
M. Jacques Legendre. Tout à fait !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. La commission des lois comprend les auteurs de ces amendements. Beaucoup de choses ont été faites. Mais je crois vraiment que la troisième voie représente la solution. Le Gouvernement l'a dit : il faut que, au moyen de la validation des acquis de l'expérience, il soit tenu compte de l'activité des assistants parlementaires.
Aussi, - et je le dis avec gravité -, je souhaite vraiment que le Sénat ne se déconsidère pas en votant ces amendements.
M. Jean-Patrick Courtois. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.
M. Gérard Delfau. Monsieur le président de la commission, il faut essayer d'entendre la bonne foi de ceux qui, sur ces travées, n'ont pas forcément le même point de vue que vous, et en tout cas admettre qu'ils respectent tout autant que vous et que nous tous la fonction publique territoriale.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Pas son statut !
M. Gérard Delfau. La solution que nous proposons existe en France depuis cinquante ans. Depuis cinquante ans, en effet, les gouvernements successifs ont décidé, dans l'éducation nationale, de conduire des plans massifs de titularisation des maîtres auxiliaires...
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Cela n'a rien à voir !
M. Gérard Delfau. ...pour en faire des personnels titulaires du CAPES. Cela signifie bien qu'on les assimile sans concours, directement et simplement - c'est la volonté qui nous anime -, en raison du travail utile qu'ils ont rendu.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Ce sont des enseignants !
M. Michel Charasse. Titulaires de contrats de droit public !
M. Gérard Delfau. Cela permet non seulement de leur offrir ce débouché, mais également de renforcer les personnels en place.
Or c'est précisément notre second argument : nous allons être confrontés à des départs massifs à la retraite. Aussi, disposant de personnels qui exercent déjà ce métier, nous demandons très logiquement, dans leur intérêt et dans celui des collectivités territoriales, qu'ils puissent être reconnus pour ce qu'ils font.
Si, par la suite, ils changent de statut, madame le rapporteur, qu'on leur interdise de bénéficier de tous les avantages à la fois. Il doit bien évidemment exister des incompatibilités avec l'exercice d'une fonction publique.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Ils auraient tout, de la sorte !
M. Gérard Delfau. Nous ne demandons aucun passe-droit !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Si !
M. Gérard Delfau. Nous ne demandons aucune faveur. Nous demandons simplement qu'ils puissent accéder à un concours. Il est très désobligeant de s'entendre dire sans arrêt qu'on demande un passe-droit, monsieur le président Hyest !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C'est vous qui l'avez dit !
M. Gérard Delfau. Non ! Je dis depuis le début que nous ne demandons aucune faveur pour eux.
On nous objecte sans cesse le troisième concours. Mais celui-ci ne propose que peu de postes, de surcroît pas dans tous les grades. C'est une voie qui est à peine frayée, qui nécessiterait d'être complètement transformée pour en faire, de façon visible et suffisante, la voie normale d'accès des collaborateurs de parlementaires à la fonction publique territoriale. Ils pourraient ainsi faire carrière et nous bénéficierions de leurs compétences et de leurs qualifications. Ce n'est pas le cas pour l'instant.
Nous demandons que ce problème soit enfin traité. Mon groupe m'ayant mandaté pour cela, nous demanderons un scrutin public sur notre amendement n° 130 rectifié afin que chacun se détermine très exactement.
M. le président. La parole est à M. Patrice Gélard, pour explication de vote.
M. Patrice Gélard. J'interviendrai dans le même sens que Mme le rapporteur et que M. le président de la commission des lois.
Les auteurs de ces amendements se sont trompés. Ils ont choisi un mauvais moment : nous ne sommes pas dans le cadre d'un débat sur les assistants parlementaires. Je regrette d'ailleurs que nous ne l'ayons pas eu dans le passé, parce qu'il sera un jour nécessaire d'aborder ce problème. Il suffit de lire le livre que vient de publier l'ancien correspondant de l'Agence France-Presse au Sénat pour savoir que les assistants parlementaires sont les plus mal payés dans cette maison. De même se pose pour eux un problème de retraite, qui n'a été que partiellement résolu. Il est étonnant que ce problème n'ait pas été abordé plus tôt. Il y a longtemps qu'on aurait dû aborder la question des passerelles et du passage des assistants vers d'autres filières lorsque, pour une raison ou pour une autre, ils perdent leur emploi.
Ces amendements me surprennent. Pourquoi permettrait-on aux assistants des parlementaires européens de rejoindre la fonction publique territoriale ? Leurs compétences ne les y destinent pas particulièrement. Pourquoi ne pas avoir demandé la même chose pour les concours de l'ENA, des instituts régionaux d'administration, les IRA, d'inspecteur du travail ou pour tous les autres concours de la fonction publique ? Il y a là une anomalie. Nos assistants peuvent exercer leurs talents dans les autres fonctions publiques. Il ne fallait pas se limiter à la seule fonction publique territoriale.
En réalité, aucune réflexion d'ensemble n'a été menée sur cette question. En proposant que les assistants puissent accéder au concours interne, on se trompe de cible. D'une part, on porte atteinte à des droits qui ont été durement acquis par les syndicats de la fonction publique, pour lesquels, comme l'a dit tout à l'heure le président de la commission, le concours interne représente une possibilité de promotion interne offerte aux fonctionnaires territoriaux. Si ces amendements étaient adoptés, cette possibilité s'en trouverait nécessairement affectée. Pourquoi ne pas exiger qu'il y ait plus de places au troisième concours ? Cela semblerait bien plus normal. D'autre part, l'objet de ces amendements me paraît anticonstitutionnel : on ne peut pas remettre en cause le statut global de la fonction publique sans encourir la censure du Conseil constitutionnel.
Il est normal qu'on s'attaque au problème de la carrière des assistants, qu'on se penche sur le sort inéquitable qui leur est fait lorsque, pour une raison ou pour une autre, ils perdent leur patron, député ou sénateur. Mais la solution qui nous est proposée aujourd'hui n'est pas la bonne. Mes chers collègues, vous allez droit dans le mur.
M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.
M. Michel Charasse. Sans reprendre les arguments des uns et des autres, je voudrais faire quelques observations sur cette affaire.
Je me souviens très bien des circonstances dans lesquelles ont été créés dans les années 1970-1975 à l'Assemblée nationale les assistants parlementaires. Je me souviens aussi très bien qu'à l'époque le président de l'Assemblée avait demandé à un groupe de travail animé par Gaston Defferre et André Chandernagor de réfléchir à la question. La décision avait été prise à l'unanimité, sans contestation et de façon délibérée et sur proposition du groupe socialiste de l'époque, que les assistants parlementaires étant des collaborateurs politiques ne seraient pas fonctionnaires parlementaires et n'auraient aucun espoir de le devenir en raison de la précarité des fonctions sauf bien sûr en passant des concours.
Étant à l'époque secrétaire du groupe socialiste de l'Assemblée, je me souviens très bien des raisons qui ont été avancées.
D'une part, on ne voulait pas recruter des fonctionnaires « politisés » ou étant susceptibles de l'être parmi les fonctionnaires des assemblées parlementaires au motif qu'ils auraient travaillé auprès d'un député. À l'époque, les députés eux-mêmes ne le souhaitaient pas.
D'autre part, dans l'esprit des uns et des autres, la carrière des assistants parlementaires devait être assez brève et ne pas dépasser, logiquement, le mandat de cinq ans des députés. On considérait au départ qu'il s'agissait d'un poste d'attente, ouvert surtout à des étudiants préparant une thèse ou poursuivant un cycle d'études, plutôt modestement rémunéré, même s'il comportait des possibilités de modulations.
Or la crise économique, le chômage, les échecs aux concours ou la difficulté de les passer, ainsi que la longueur du mandat de neuf ans pour les sénateurs, ont fait que de très nombreux assistants sont restés dans leurs fonctions, dans notre assemblée plus qu'à l'Assemblée nationale, pendant dix, quinze, vingt ans et même plus.
Par conséquent, nous sommes aujourd'hui confrontés, dans les assemblées parlementaires, à un nombre important d'assistants dont l'ancienneté dépasse manifestement l'intention de départ des assemblées lorsqu'elles ont créé la fonction d'assistant parlementaire.
C'est un sujet auquel il faut réfléchir. Mais est-ce le meilleur moyen de le faire par le biais des amendements qui sont présentés ? Je n'en suis pas sûr, même si ces amendements ont le mérite de poser un vrai problème en séance publique et si l'on ne peut pas en vouloir à leurs auteurs d'avoir soulevé cette question.
Tout à l'heure, M. Hérisson disait qu'il faudrait réformer l'AGAS en proposant aux assistants parlementaires un contrat de droit public, et non de droit privé, comme c'est le cas actuellement.
Mes chers collègues, on ne peut pas s'engager sur cette voie pour une raison très simple : c'est constitutionnellement impossible, ...
M. Patrice Gélard. Voilà !
M. Michel Charasse. ...puisque la Constitution de 1958, aux termes de ses articles 20 et 21, prévoit que tous les fonctionnaires et agents publics de France sont sous l'autorité du Premier ministre qui « dispose de l'administration ».
La seule exception admise résulte de l'ordonnance de 1958 sur le fonctionnement des assemblées parlementaires, qui prévoit, depuis sa modification en 1963, que les fonctionnaires et agents des assemblées parlementaires sont des fonctionnaires de l'État - comme ceux qui sont placés sous l'autorité du Premier ministre -, mais qu'ils relèvent de l'autorité du bureau de chacune des deux assemblées en raison du principe d'autonomie parlementaire.
Mais il s'agit d'une exception au principe selon lequel tous les fonctionnaires et agents publics de l'État sont constitutionnellement sous l'autorité du Premier ministre. Si nous décidions d'ajouter une catégorie supplémentaire, nous donnerions à l'autonomie parlementaire une portée que, constitutionnellement, elle n'a pas. Nous ne pouvons pas élargir celle-ci indéfiniment au point de vider peu à peu la Constitution de sa portée.
J'ajouterai, mes chers collègues, qu'il me paraît difficile, dans une affaire qui intéresse les deux assemblées, de procéder ce soir d'une façon unilatérale au sein de cet hémicycle. Cela ne veut pas dire qu'il faut évacuer le débat ou que celui-ci n'aura pas lieu de nouveau.
La meilleure solution serait que les questeurs du Sénat - je souhaiterais qu'ils portent attention à cette suggestion - se rapprochent de leurs homologues de l'Assemblée nationale pour étudier ensemble les moyens de sortir de la situation actuelle, étant entendu que le nombre des assistants de sénateurs plutôt anciens va progressivement se rapprocher de celui des assistants de députés et donc se réduire, en raison du raccourcissement du mandat sénatorial à six ans.
Je dois vous dire, mes chers collègues, que j'ai été particulièrement heurté lorsque le président Debré, sans consulter personne, a décidé unilatéralement de régler la question de nos locaux parlementaires de Versailles. Cette façon de procéder m'a semblé inconvenante et, dans l'institution parlementaire globale, pas très courtoise.
Il en a été de même - je m'en souviens, puisque j'étais questeur à l'époque - lorsque l'Assemblée nationale a tenté, à la hussarde, et en vain, de nous forcer la main pour régler, dans des conditions qui n'étaient pas celles que nous souhaitions, le sort de nos caisses de retraites, du fait de l'allongement de la durée de nos cotisations à quarante ans, à la suite du vote de la loi Fillon.
Par conséquent, nous pourrions très bien convenir que nous mandatons nos questeurs aux fins de rencontrer ceux de l'Assemblée nationale. Mais le mode de gestion des assistants de l'Assemblée nationale n'est pas le même qu'ici, puisque le système de l'AGAS n'existe qu'au Sénat. Le régime des primes d'ancienneté n'est pas non plus tout à fait le même dans chacune des deux assemblées. Bref, il existe un certain nombre de différences.
Nous pourrons sans doute aboutir à une meilleure harmonisation, je le redis, grâce au mandat sénatorial de six ans, proche du mandat de cinq ans des députés. Mais, ce soir, nous pouvons difficilement placer l'Assemblée nationale devant le fait accompli. C'est un sujet trop très délicat, qui concerne les conditions de travail et l'indépendance de tous les parlementaires.
Et on ne peut pas ne pas évoquer aussi le problème des membres des cabinets ministériels, qui perdent leur emploi le jour où prend fin le mandat de leur ministre. Ils n'ont aucun parachute et se retrouvent dans la même situation que nos assistants.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Leur situation est pire !
M. Michel Charasse. Pire, effectivement ! Nos assistants ont droit à une indemnité de licenciement avec délai de trois mois, alors que les membres des cabinets ministériels n'ont droit à rien.
Et un certain nombre d'entre nous le savent, il y a des cas humains dramatiques : à la fin de certains mandats ministériels, des collaborateurs de cabinets se retrouvent dans une situation épouvantable.
Par conséquent, s'il est impossible de ne pas poser aussi ce problème, il convient de préciser qu'il est indépendant de ce qui se passe dans les assemblées parlementaires. Pour ma part, en raison du principe de l'autonomie, auquel je suis attaché - c'est un élément de la séparation des pouvoirs -, je ne souhaiterais pas que nous entrions dans des réglementations trop tatillonnes qui nous lieraient les mains et s'écarteraient du principe de la précarité naturelle des emplois de collaborateurs politiques. Nous devons garder une certaine marge d'appréciation et une certaine souplesse.
Voilà, monsieur le président, les éléments que je voulais ajouter à ce débat. Je comprends fort bien les préoccupations de mes collègues qui ont formulé ces propositions ou qui se sont exprimés.
Nous nous trouvons évidemment dans une situation que la crise économique n'a pas arrangée, car le nombre des assistants parlementaires dont l'âge et l'ancienneté sont aujourd'hui très supérieurs à ce qui était prévu au départ ne cesse d'augmenter.
À l'origine, ces emplois étaient prévus pour être très temporaires et surtout pour des étudiants à peine sortis de leurs études. Ils restaient cinq, six ou sept ans, et puis ils partaient, parfois après un concours réussi. Ce n'est plus ou c'est moins le cas aujourd'hui. Il faut chercher le meilleur moyen pour régler ce problème, et ce n'est pas simple, mais ce n'est pas une raison pour l'évacuer.
M. le président. La parole est à M. Jean-Patrick Courtois, pour explication de vote.
M. Jean-Patrick Courtois. Bien évidemment, je souscris aux observations de M. le président de la commission des lois et de M. Patrice Gélard. L'examen de ce texte n'est certainement pas le bon moment pour régler le problème du statut des assistants parlementaires.
Tout le monde est bien conscient qu'il existe un problème de rémunération, de fin de contrat et de retraite, et qu'il faut imaginer un statut particulier pour les assistants parlementaires.
Mais pourquoi régler cette question sur le dos de la fonction publique territoriale au moyen des concours internes ?
Cela pose d'abord un problème juridique. Pour quelles raisons en effet les assistants parlementaires, donc soumis au droit privé, seraient-ils les seuls à pouvoir passer les concours internes de la fonction publique territoriale ? Un nombre important de personnes relevant du droit privé travaillent en effet pour la fonction publique territoriale, notamment les cabinets d'avocats spécialisés,...
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Les infirmières !
M. Jean-Patrick Courtois. ...ou les notaires. Pourquoi se limiter à la seule fonction publique territoriale ? Et la fonction publique d'État ? Après tout, pourquoi pas ?
En outre, ce ne serait pas sans danger. À partir du moment en effet où l'on considère que les assistants parlementaires peuvent passer les concours internes de la fonction publique territoriale, nous prenons le risque, nous, parlementaires, de nous voir imposer des conditions pour le recrutement de ces assistants.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Ça, c'est sûr !
M. Jean-Patrick Courtois. Du fait de ce corollaire, nous ne pourrions pas recruter l'assistant de notre choix en fonction de nos sensibilités politiques.
Et puis, il faut avoir l'honnêteté de ne pas se le cacher, c'est aussi la porte ouverte à tous les abus. Quelle durée d'ancienneté retenir ? Un an ? Deux ans ? Trois ans ?
On imagine les pressions dont nous serions l'objet en fin de mandat si nous retenions une ancienneté d'un an ! Ceux qui éprouvent des difficultés à passer le concours externe n'auraient plus qu'à essayer de se faire recruter comme assistants parlementaires pour tenter le concours interne.
Et que dire de l'inégalité qu'il y aurait à autoriser de tout récents assistants parlementaires frais émoulus de la faculté à se présenter aux concours internes contre des fonctionnaires forcément d'une certaine ancienneté, qui auraient de fait oublié un certain nombre de notions universitaires et dont le seul crime aurait été de croire dans le système jusque-là en vigueur de la promotion interne ? Il y aurait une rupture d'égalité entre ceux qui auraient travaillé réellement cinq ou six ans et ceux qui n'auraient travaillé qu'un an.
Quant à la promotion sociale, qui est censée précisément être favorisée grâce à ces concours internes, dans la fonction publique territoriale comme dans la fonction publique d'État, on peut se demander ce qu'il en resterait.
Je pense donc que cette proposition, si sympathique qu'elle soit pour nos assistants parlementaires, est extrêmement dangereuse. Au surplus, ce n'est pas dans un texte comme celui que nous examinons aujourd'hui qu'il faut régler cette question.
En revanche, nous pourrions réfléchir, à l'Assemblée nationale et au Sénat, à la création d'un véritable statut des assistants parlementaires, qui seraient indépendants des deux fonctions publiques. Cela leur conférerait des avantages, mais je m'empresse d'ajouter qu'il y aurait aussi des inconvénients, dans la mesure où, notamment, la libre discussion des modalités d'exécution du contrat conclu entre le parlementaire et l'assistant qui prévaut actuellement, qu'il s'agisse aussi bien du nombre d'heures effectuées que de la rémunération, pourrait être plus encadrée.
À mon avis, il ne faut pas profiter de la discussion de ce texte pour régler un problème, certes, bien réel, mais qui ne peut trouver sa réponse dans la fonction publique territoriale.
M. le président. Mes chers collègues, à ce stade de notre discussion, je me dois de vous consulter.
Nous sommes saisis d'une série d'amendements qui traitent tous du même problème, en l'occurrence un problème de principe. Plutôt que de mettre aux voix ces amendements successivement, ce qui risque de prendre un certain temps, nous pourrions considérer que le vote du premier amendement vaudra pour tous les autres.
Cette solution me semble raisonnable, mais je ne peux pas l'adopter sans l'accord des membres de la Haute Assemblée.
Il n'y a pas d'opposition ?...
Il en est ainsi décidé.
La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.
M. Gérard Delfau. Au nom du RDSE, j'ai formulé une demande de scrutin public, monsieur le président.
M. le président. C'est précisément compte tenu de cette demande de scrutin public que je mettrai aux voix l'amendement n° 130 rectifié plutôt que les deux premiers identiques, mon cher collègue.
M. Gérard Delfau. Je comprends tout à fait votre souci de célérité, monsieur le président, mais, d'un autre côté, il serait normal de prendre encore quelques minutes pour affiner la problématique.
En outre, je voudrais savoir, au nom du groupe du RDSE, si ce refus de la part de la commission et du Gouvernement est ferme et définitif, comme j'ai cru l'entendre - quelles que soient les raisons qui animent les u ns et les autres, je peux les comprendre -, ou bien si nous marquons ce soir l'ouverture d'un processus de réflexion en vue de régler ce problème.
Mais je me tourne vers M. Gélard. Mon cher collègue, j'ai été élu en 1980, il est vrai dans l'opposition. Depuis, je soulève cette question à chaque fois que l'occasion m'en est donnée. Et, jusqu'à ce soir, la majorité, à laquelle vous appartenez - et sans doute d'ailleurs une partie de mes collègues de l'opposition, je vous l'accorde - n'a pas souhaité ouvrir ce débat.
Nous l'abordons enfin ce soir, et il faudra aller jusqu'au bout. Je ne souhaite pas que nos échanges suscitent des affrontements ou des clivages, mais je voudrais que l'on traite complètement le problème.
Or, de ce point de vue, même si j'ai apprécié la subtilité du raisonnement de notre collègue Michel Charasse et ses références historiques, je voudrais tout de même lui dire que je n'accepterai pas, en tant que parlementaire, que les questeurs du Sénat - auxquels je fais confiance par ailleurs - soient chargés de traiter la question à notre place.
Ce débat doit continuer à être nourri par tous nos collègues, sur toutes les travées de cet hémicycle. À cet égard, un groupe de travail pourrait être mis en place pour que nous puissions avancer.
Ne mésestimez pas la détermination d'un certain nombre d'entre nous. Mais, en même temps, considérez que nous sommes là pour trouver les bonnes solutions.
M. le président. Monsieur Delfau, je ne veux pas parler au nom de Michel Charasse, mais il n'a pas dit exactement ce que vous en avez retenu.
M. Gérard Delfau. J'ai dû mal le comprendre.
M. le président. Il a voulu dire - je ne crois pas interpréter son propos - que, si statut des assistants parlementaires il devait y avoir, il appartenait au bureau du Sénat, et en particulier aux questeurs, de travailler la question afin de soumettre une proposition. Mais notre collègue va lui-même le confirmer.
Vous avez la parole, monsieur Charasse.
M. Michel Charasse. J'ai surtout dit qu'il fallait se rapprocher au préalable des questeurs et du bureau de l'Assemblée nationale. D'ailleurs, les amendements qui sont déposés traitent du problème des assistants des sénateurs, mais aussi des députés.
Lorsque les deux assemblées seront en état de faire une proposition convenable, la question pourra éventuellement être réglée par la loi. L'essentiel n'est pas de savoir si elle sera résolue d'une façon législative ou réglementaire. Ce qu'il faut simplement, c'est avoir une solution pour avancer, et une solution respectueuse de l'autonomie des assemblées et de l'indépendance des parlementaires.
Monsieur Delfau, j'ai dit simplement qu'il fallait demander à nos questeurs de se rapprocher de ceux de l'Assemblée nationale pour tenter de trouver des solutions et nous les proposer. Il ne s'agit pas, bien entendu, de les laisser régler le problème tout seuls, dans notre dos.
M. le président. La parole est à M. Pierre Hérisson, pour explication de vote.
M. Pierre Hérisson. Ce débat était nécessaire.
La proposition formulée par Michel Charasse me convient. Il a posé un problème de fond et proposé des solutions. Si le Gouvernement prend des engagements à cet égard, nous pouvons effectivement envisager les choses autrement.
Néanmoins, je veux attirer l'attention du président de la commission des lois et du rapporteur sur le point suivant : pourquoi observe-t-on une insistance à s'orienter en direction du concours interne, plutôt que vers la troisième voie ? C'est parce que l'ancienneté requise pour accéder au concours interne est de quatre ans, contre huit ans pour l'accès à la troisième voie. La préférence pour le concours interne se comprend donc aisément.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Ce n'est pas par hasard !
M. Pierre Hérisson. Dans ces conditions, monsieur le ministre délégué, ne pourrait-on envisager de diminuer l'ancienneté requise pour l'accès à la troisième voie ?
M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne, pour explication de vote.
M. Yves Détraigne. Je ne voudrais pas que nous votions ce soir sur un monstre juridique !
J'ai bien entendu les propos qui ont été tenus notamment par le président de la commission des lois, le ministre délégué, M. Charasse et le doyen Gélard.
Effectivement, sur un plan juridique, ces amendements sont tous quelque peu dérogatoires par rapport aux grands principes qui régissent notre fonction publique.
L'un de nos collègues nous a cité ce matin l'exemple des institutions européennes, qui ont connu le même problème et qu'ils l'ont réglé en ouvrant notamment l'accès à la troisième voie mais en reprenant l'intégralité de l'ancienneté des collaborateurs.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C'est un autre problème !
M. Yves Détraigne. Cela rejoint les propos que tenait à l'instant Pierre Hérisson : il existe certainement une solution liée à la troisième voie. À cet égard, je souhaiterais entendre tant le président de la commission que le Gouvernement prendre l'engagement de travailler sur ce dossier, car ce n'est pas un hasard si les amendements émanent de l'ensemble des groupes de notre assemblée. Cela signifie que le problème correspond à une réalité et qu'il faut travailler sérieusement la question.
M. Charasse a fort bien expliqué l'évolution des choses. Il y a trente ans, nul n'imaginait que la situation serait celle que nous connaissons aujourd'hui. Il faut en tenir compte, sans se contenter de promettre d'y réfléchir. Il faut s'engager dans cette direction, même si elle n'est pas très satisfaisante sur le plan juridique, j'en conviens.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Tout de même !
M. Yves Détraigne. Travaillons donc sur une autre formule, mais disons-le et mettons en place les moyens d'avancer dans ce domaine.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le président, sans nul doute, chacun dans cet hémicycle souscrit à votre proposition : en votant sur un amendement, nous voterons sur l'ensemble des amendements qui font l'objet de cette discussion commune.
Le président Hyest a indiqué que le concours interne permettait la promotion interne des personnels territoriaux. Si le concours interne était limité à ce public, je serais d'accord, mais il s'étend au-delà puisque, selon le texte, des fonctionnaires d'État peuvent aussi s'y présenter.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Et inversement, dans les trois fonctions publiques !
M. Pierre-Yves Collombat. Peut-être, mais c'est autant de postes pris sur la promotion interne ! Même des personnes travaillant dans des organismes internationaux peuvent y avoir accès !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C'est pareil !
M. Pierre-Yves Collombat. Or, selon la loi de 1984, « les services accomplis au sein des organisations internationales intergouvernementales sont assimilés à des services publics.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Oui !
M. Pierre-Yves Collombat. Permettez-moi de relever que, s'ils sont « assimilés » à des services publics, c'est bien qu'ils ne sont pas des services publics !
Je veux bien que l'on nous serve la version pour enfants de la promotion interne. Je le répète, s'il s'agissait de cela, je serais tout à fait d'accord. Mais, dans le cas présent, force est de constater une prolifération de cas particuliers. Il faudra bien apporter des solutions à ce problème, qui est pendant depuis des années.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Monsieur le président, à cette heure tardive, je propose au Sénat d'adopter la méthode suivante, qui a le mérite de la simplicité : ou bien nos collègues renoncent à leurs amendements, immédiatement - et dans leur totalité, pour que cela ait un sens -, ou bien nous votons sur un amendement, par exemple l'amendement n° 130 rectifié, qui a fait l'objet d'une demande de scrutin public. Si cet amendement est voté, tous les autres seront considérés comme satisfaits. En revanche, s'il est repoussé, tous les autres amendements seront considérés comme également repoussés.
M. le président. Monsieur Delfau, maintenez-vous l'amendement n° 130 rectifié ? Dans l'affirmative, il y aura un vote ; si vous le retirez, il n'y en aura pas.
M. Gérard Delfau. Monsieur le président, la décision à prendre me paraît très lourde, d'autant qu'elle concerne une catégorie spécifique de Français.
Je vais faire confiance au Sénat et au Gouvernement, malgré son engagement plus que timide, jusqu'ici.
Je maintiens intégralement la position que j'ai défendue en faveur des deux solutions : celle du concours interne, parce que les arguments qui nous sont opposés ne sont pas convaincants, ainsi que notre collègue Pierre-Yves Collombat vient d'en faire à nouveau la démonstration, et celle de la troisième voie, que je souhaite voir explorer très sérieusement.
À cet égard, je demande, premièrement, que soit étudiée de très près la généralisation à tous les grades ; deuxièmement, le raccourcissement du délai d'accès, suivant la proposition de Pierre Hérisson ; troisièmement, la prise en compte de l'ancienneté, exigence fondamentale, soulignée par Yves Détraigne ; enfin, quatrièmement, la communication du nombre de postes ouverts, assortie d'un engagement pluriannuel. Qu'on ne vienne pas nous annoncer comme solution l'ouverture de trois postes par an ! Ce ne serait évidemment pas la bonne réponse.
Si le Gouvernement, encore très hésitant, accepte de s'engager dans ce sens, pour faire avancer ce débat dans un esprit constructif, avec l'appui de la commission, de son président et de son rapporteur, je suis prêt à renoncer à l'amendement n° 130 rectifié.
M. le président. Il convient d'ajouter la remarque importante de Michel Charasse, au sujet de la nécessaire concertation entre les deux assemblées.
M. Gérard Delfau. Cela va de soi !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C'est mieux de le préciser !
M. Gérard Delfau. Le ministre n'a rien dit !
M. le président. Il s'est exprimé tout à l'heure, mon cher collègue, et dans le sens souhaité.
M. Gérard Delfau. Dans ces conditions, je retire l'amendement n° 130 rectifié.
M. le président. L'amendement n° 130 rectifié est retiré et, comme nous en sommes convenus, je considère que les amendements identiques nos 90 rectifié quinquies et 108 rectifié ter, ainsi que les amendements nos 147 et 298 rectifié bis et les amendements identiques nos 91 rectifié quater et 107 rectifié bis sont également retirés. (Assentiment)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.