M. le président. L'amendement n° 27, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 27 de la même loi, il est inséré un article 27-1 ainsi rédigé :
« Art. 27-1. - Une conférence nationale réunit, au moins une fois par an, l'ensemble des centres de gestion coordonnateurs. »
M. Michel Charasse. Encore une réunion !
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. J'adore les réunions ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur, pour défendre cet amendement.
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Cet amendement tend à prévoir la réunion d'une conférence nationale, au moins une fois par an, pour permettre un échange de vues entre les centres de gestion coordonnateurs dans la gestion de l'emploi public territorial et pour l'organisation des concours et examens professionnels de recrutement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17.
L'amendement n° 328, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 28 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée est complétée par les mots : ", ainsi que l'établissement des listes d'aptitude visées à l'article 39".
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Il s'agit de prévoir qu'une collectivité affiliée volontairement à un centre de gestion et qui se réserve le fonctionnement de sa CAP est compétente pour établir les listes d'aptitude à la promotion interne.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. La commission n'a pas pu examiner cet amendement. À titre personnel, j'émets un avis favorable.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17.
L'amendement n° 75 rectifié, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 28 de la même loi, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Pour l'établissement des listes d'aptitude prévues à l'article 12-5 nouveau, une commission administrative paritaire est créée pour la catégorie A auprès du Conseil d'orientation prévu à l'article 10 nouveau. Elle est composée pour moitié de représentants du personnel, désignés par les organisations syndicales représentées au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, parmi les élus des commissions administratives paritaires locales et des commissions administratives paritaires placées auprès des centres de gestion, et pour moitié d'élus du Conseil d'orientation.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle. Lors de la création du conseil d'orientation, qui est adossé à un centre de gestion choisit par l'ensemble des centres de gestion, on a omis de créer la CAP. On a en effet confié à ce conseil d'orientation des compétences en matière d'organisation des concours de recrutement des fonctionnaires de catégorie A + et leur gestion, mais l'établissement des listes d'aptitude nécessite l'avis de la CAP.
Or aucune CAP n'est prévue à l'échelon national. Il conviendrait donc de la créer. Elle pourrait être composée d'élus territoriaux membres du conseil d'orientation et de représentants syndicaux désignés par les organisations syndicales disposant d'un siège au CSFPT parmi les représentants des CAP de catégorie A locales ou placées auprès des CDG. Ce système éviterait la lourdeur d'une élection supplémentaire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. La commission n'a pas pu se prononcer puisque cet amendement a été rectifié. C'est pourquoi je demande l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Je précise à M. Vasselle que la CAP n'est nécessaire que pour les promotions internes. Aussi, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 95 est présenté par M. Lecerf.
L'amendement n° 167 rectifié est présenté par MM. Hérisson, Jarlier, Béteille et Guené et Mme Férat.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Des élus territoriaux, désignés par les associations nationales les plus représentatives des communes, des départements et des régions, sont associés par l'État aux négociations sociales.
L'amendement n° 95 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Pierre Hérisson, pour présenter l'amendement n° 167 rectifié.
M. Pierre Hérisson. Bien que ces amendements identiques aient été cosignés notamment par MM. Lecerf et Hérisson, il ne s'agit pas d'amendements animaliers. (Sourires.)
M. Pierre Hérisson. Les élus locaux ne sont pas associés aux négociations sociales avec les représentants des fonctionnaires. L'État seul négocie avec ces derniers et décide de la politique qu'il entend mener en matière de fonction publique, notamment dans le domaine de la rémunération, qu'il s'agisse des fonctionnaires territoriaux ou de ceux de l'État.
Pour remédier à cet état de fait, il est nécessaire d'associer les représentants des collectivités territoriales à l'élaboration des décisions qui concernent la gestion de leurs agents.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Cet amendement est satisfait par l'article additionnel introduit après l'article 7. Nous avons prévu un collège.
Monsieur Hérisson, la seule petite différence est que la commission a voulu que ce soit à l'intérieur du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, et donc que ne soit pas créé un nouveau collège.
M. le président. Monsieur Hérisson, l'amendement n° 167 rectifié est-il maintenu ?
M. Pierre Hérisson. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 167 rectifié est retiré.
CHAPITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES À LA GESTION DES AGENTS TERRITORIAUX
Articles additionnels avant l'article 18
M. le président. L'amendement n° 236, présenté par MM. Domeizel, Mahéas, Collombat, Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est complété par les mots : « avec mention de la référence à la délibération créant l'emploi affecté des crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ».
La parole est à M. Jacques Mahéas.
M. Jacques Mahéas. Cet amendement s'impose dans un souci de transparence pour répondre aux exigences de la Cour des comptes et afin de respecter les recommandations de la LOLF et des textes subséquents.
Il s'inscrit également dans une pleine application de l'article 34 de la loi statutaire liant les compétences de l'exécutif à celles de l'organe délibérant.
Cette modification est indispensable, non seulement pour éviter des contentieux, mais aussi pour permettre à la CNRACL une lisibilité lors de l'appréciation des droits à pension des agents transférés et ceux qui relèvent de l'article 97.
C'est un amendement très technique puisque l'opacité souvent dénoncée relative aux emplois doit être combattue pour permettre de mieux contrôler les dépenses liées à la création et à la gestion des emplois budgétaires. Plus globalement, il vise à assurer une plus grande traçabilité entre les décisions des organes délibérants et les décisions individuelles. En raison de nombreux transferts de personnels qui ont lieu actuellement et au regard de ceux qui découleront du présent projet de loi, cette précision s'impose naturellement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Le principe même de cet amendement est difficilement contestable. Nous considérons cependant que cette disposition existe déjà dans la loi du 26 janvier 1984 dont l'article 34 précise les règles relatives à la création des emplois dans la fonction publique territoriale. Cet amendement est un peu redondant. C'est pourquoi le Gouvernement y est plutôt défavorable.
M. le président. La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote.
M. Jacques Mahéas. Monsieur le ministre, mes propos ne sont pas contradictoires avec les vôtres. Il s'agit d'apporter une précision, compte tenu des observations de la Cour des comptes et de ce qui va se passer dans le futur. Il faudrait que figure une mention de la référence à la délibération créant l'emploi affecté des crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant. Cette demande s'inscrit dans la logique du contrôle de la Cour des comptes.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Mais cela ne veut rien dire !
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission sur cet amendement ?
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Défavorable.
M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.
M. Michel Charasse. M. Mahéas a été clair lors de ses explications. Mais M. le ministre nous dit que l'amendement n° 236 est redondant avec l'article 34 de la loi statutaire. Je retiens ce que vient de dire notre collègue. Il s'agit de répondre aux exigences de la Cour des comptes. Est-ce que le Gouvernement estime que tel est le cas actuellement ? Si la Cour des comptes a manifesté des exigences particulières, c'est sans doute parce que l'on ne satisfait pas ses demandes.
Je veux bien que l'on ne retienne pas l'amendement, mais il pose un problème. Certes, je n'ai pas une religion particulière, mais la Cour des comptes a fait une demande précise. Que répond le Gouvernement ? Est-ce qu'il lui répond : « c'est déjà fait, et par conséquent je ne dois rien faire d'autre » ? Une telle attitude conduira sans doute la Cour à répéter sa demande.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Il n'y a pas eu de demande de la Cour des comptes !
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Monsieur Charasse, régulièrement vous nous faites remarquer que nous n'arrêtons pas d'ennuyer les petites communes. En l'occurrence, vous êtes en train de défendre la position inverse !
Effectivement, la Cour des comptes formule des remarques. Nous considérons que le fonctionnement actuel est satisfaisant, que la référence à la loi de 1984 est suffisamment précise et claire et qu'il n'y a pas besoin d'ajouter de nouvelles mesures complémentaires tatillonnes, lourdes à l'égard des petites communes.
M. Michel Charasse. Donc, c'est une réponse à la Cour des comptes ?
M. le président. L'amendement n° 104 rectifié, présenté par MM. Détraigne, J.L. Dupont, Biwer et C. Gaudin, Mme Létard, MM. Merceron, Deneux et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut général de la fonction publique territoriale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret rétablit l'égalité entre la fonction publique territoriale et le droit privé en matière d'amplitude maximale de la journée de travail. »
La parole est à M. Yves Détraigne.
M. Yves Détraigne. Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l'amendement n° 105 rectifié, puisque ces deux amendements tendent à régler le même type de problème, à savoir la différence de la durée du travail entre les agents de l'État et ceux des collectivités territoriales.
L'amendement n° 104 rectifié vise l'amplitude maximale de la journée de travail. Elle est fixée à douze heures dans la fonction publique depuis un décret de 2000 et à treize heures dans le droit privé depuis un décret de 2003.
Prenons un exemple, qui est non pas imaginaire mais bien réel. Certaines régies de transport, entre le premier transport du matin et le dernier du soir, comptent une amplitude de travail supérieure à douze heures. En droit public, si le chauffeur a fait le transport du matin, il ne pourra pas assurer celui du soir. Si l'on recourt au privé, le problème sera réglé facilement. En revanche, si la régie veut toujours avoir recours à des chauffeurs de la fonction publique, elle doit faire appel à un deuxième chauffeur. Pour une différence d'amplitude d'une heure, vous constatez, mes chers collègues, le problème qui peut se poser.
Quant à l'amendement n° 105 rectifié, un décret permet d'accorder des dérogations aux fonctionnaires du ministère de l'équipement dans certaines situations, notamment pendant la viabilité hivernale qui nécessite d'effectuer un travail en dehors des heures ouvrables habituelles. Une telle mesure n'existe pas pour les agents de la fonction publique territoriale.
Inutile de vous dire, mes chers collègues, que cette situation risque de poser quelques problèmes, notamment avec le transfert de l'essentiel de la voirie nationale au département. On risque d'avoir pour le même travail et sur le même tronçon des personnes relevant de deux statuts différents et qui n'auront pas les mêmes horaires.
L'amendement n° 105 rectifié prévoit donc qu'un décret permettra d'accorder des dérogations dans la fonction publique territoriale, comme c'est le cas pour la fonction publique de l'État.
M. le président. L'amendement n° 105 rectifié, présenté par MM. Mercier, J.L. Dupont, Biwer, Dubois, C. Gaudin et Deneux, Mme Létard et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut général de la fonction publique territoriale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'État aligne, pour des missions équivalentes, le régime des dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables aux agents territoriaux sur celui agents du ministère de l'équipement. »
Cet amendement a été défendu
Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 104 rectifié et 105 rectifié ?
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. La commission est absolument d'accord avec vos propos, monsieur Détraigne. Elle souhaite cependant entendre le Gouvernement, qui estimera sans doute que cette mesure relève du domaine réglementaire, comme vous l'avez déjà annoncé.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Jacob, ministre. Mme le rapporteur lit dans mes pensées ! Ces dispositions sont effectivement de nature réglementaire.
L'amendement n° 104 rectifié concerne le domaine très spécifique du transport de personnes. En la matière, une modification de la partie réglementaire du code du travail a fait passer l'amplitude de la journée de travail de douze heures à treize heures. Je suis ouvert à de tels ajustements pour la fonction publique territoriale.
Il en est également de même pour l'amendement n° 105 rectifié, qui relève aussi du décret.
Quoi qu'il en soit, tout en étant plutôt favorable le Gouvernement demande le retrait de ces deux amendements car de telles dispositions ne doivent pas figurer dans un texte législatif.
M. le président. Monsieur Détraigne, les amendements nos 104 rectifié et 105 rectifié sont-ils maintenus ?
M. Yves Détraigne. Je suis parfaitement conscient que les mesures proposées relèvent du domaine réglementaire. Cependant, il fallait que nous évoquions ce sujet qui est l'une des préoccupations des collectivités. Cette préoccupation va croître avec le transfert des routes.
J'ai bien entendu les propos de M. le ministre. Je ne doute pas que le problème va être réglé. Par conséquent, je retire ces deux amendements.
M. le président. Les amendements nos 104 rectifié et 105 rectifié sont retirés.
L'amendement n° 312, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 28 de la même loi est ainsi modifié :
I. Dans la deuxième phrase du second alinéa, le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « troisième ».
II. À la fin, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre n'est pas obligatoirement affilié à un centre de gestion, il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d'une collectivité membre et de l'établissement public, de créer auprès de ce dernier, pour chaque catégorie de fonctionnaires, une commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires de la collectivité et de l'établissement. Lorsque la collectivité membre et l'établissement public de coopération intercommunale ne sont pas affiliés à un centre de gestion, les listes d'aptitude prévues à l'article 39 sont communes à cette collectivité et à cet établissement. Elles sont alors établies par le président de l'établissement public de coopération intercommunale. »
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Cet amendement tend à offrir la possibilité à une collectivité membre d'un établissement public de coopération intercommunale non obligatoirement affilié à un centre de gestion de choisir de relever des commissions administratives paritaires dudit établissement public.
Cette possibilité permettra aux élus qui le souhaitent une plus grande rationalisation et une plus grande cohérence dans l'organisation de leurs instances paritaires locales. Elle évitera de surcroît un dédoublement des instances paritaires ayant le même rôle.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. La commission émet un avis tout à fait favorable.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 18.
L'amendement n° 28, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article 29 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président de la commission peut désigner un agent pour l'assister lors de la réunion de la commission administrative paritaire. »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Il s'agit, par cet amendement, de légaliser la présence des directeurs généraux des services ou de tout autre agent territorial habilité par le président de la CAP lors des réunions de ces commissions. En pratique, ces personnes sont très souvent présentes sans y être autorisées par le statut de la fonction publique territoriale.
M. le président. Le sous-amendement n° 315, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par l'amendement n° 28, remplacer les mots :
un agent
par les mots :
le directeur général des services ou son représentant, ou lorsque la commission administrative paritaire est placée auprès d'un centre de gestion, le directeur général du centre de gestion ou son représentant
La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 28.
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 28.
Par le sous-amendement n° 315, il souhaite préciser que l'agent qui est susceptible d'assister le président de la commission soit le directeur général ou son représentant.
M. Michel Charasse. Chaque centre de gestion a un directeur général ?
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 315 ?
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Favorable.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 18.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 273, présenté par MM. Domeizel, Mahéas, Collombat, Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 18, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, il est inséré alinéa ainsi rédigé:
« Il peut être également décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d'une communauté de communes, d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté urbaine et des communes adhérentes à cette communauté, de créer un comité technique paritaire compétent pour tous les agents desdites collectivités lorsque l'effectif global concerné est au moins égal à cinquante agents ».
« Un décret déterminera les modalités pour la désignation des membres de ces comités techniques. »
La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel. Il existe un comité technique paritaire dans toutes les collectivités qui comptent au moins cinquante agents. Pour toutes les autres collectivités, le comité technique est un comité technique départemental qui regroupe toutes les communes comptant moins de cinquante agents.
Pour présider régulièrement ce comité technique, je sais qu'il arrive quelquefois, lorsqu'il s'agit d'organisation des services ou de plans de formation, de parler de questions qui sont très éloignées parce que les communes sont elles-mêmes très éloignées.
L'idée m'est venue de proposer qu'il y ait un comité technique à l'intérieur des communautés d'agglomération ou, plus particulièrement, des communautés de communes.
Ainsi, du fait de l'enchevêtrement des services publics avec tous les fonctionnaires, il me paraît tout à fait normal, si les collectivités le souhaitent, qu'un comité technique regroupe les communes d'une communauté de communes et la communauté de communes elle-même, d'où l'amendement qui est proposé : « Il peut être également décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d'une communauté de communes, d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté urbaine et des communes adhérentes à cette communauté, de créer un comité technique paritaire compétent pour tous les agents desdites collectivités lorsque l'effectif global concerné est au moins égal à cinquante agents ».
Cela simplifierait beaucoup le fonctionnement des comités techniques paritaires.
M. le président. L'amendement n° 313, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 32 de la même loi est ainsi modifié :
I.- La dernière phrase du premier alinéa est supprimée.
II.- Le deuxième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d'une collectivité territoriale et d'un ou, le cas échéant, plusieurs établissements publics de créer un comité technique paritaire compétent à l'égard des agents de la collectivité et de l'établissement ou des établissements, à condition que l'effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents, dans les cas suivants :
« - lorsque l'établissement ou les établissements sont rattachés à cette collectivité,
« - lorsque l'établissement est un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et que la collectivité en est membre.
« Les agents employés par les centres de gestion visés au premier alinéa relèvent des comités techniques paritaires créés dans ces centres. »
M. Michel Charasse. Cet amendement et le précédent se ressemblent étrangement !
M. le président. Ils se ressemblent, mais ils ne sont pas identiques.
M. Michel Charasse. Eh non !
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué, pour défendre l'amendement n° 313.
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. J'approuve tout à fait cette mesure, qui donne la possibilité de créer un CTP commun entre une commune et un établissement public de coopération intercommunale. À vrai dire, en vous écoutant, monsieur Domeizel, je ne vois pas tellement de différence entre les deux amendements. Aussi, j'émets un avis favorable sur votre amendement et je retire l'amendement du Gouvernement.
M. le président. L'amendement n° 313 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 273 ?
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 18.
L'amendement n° 106 rectifié, présenté par MM. Biwer, J.L. Dupont, Dubois, Deneux et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation aux dispositions de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée, les maires des communes de moins de 3 500 habitants ainsi que les présidents des Établissements Publics de Coopération Intercommunale de moins de 10 000 habitants pourront, à compter de la promulgation de la présente loi, disposer de la liberté de recrutement des agents communaux.
La parole est à M. Claude Biwer.
M. Claude Biwer. Le présent amendement vise à donner aux maires des petites communes et aux présidents des communautés de communes les moins peuplées une plus grande souplesse dans la gestion de leur personnel, lequel - rappelons-le - y est généralement en très petit effectif.
Il accorde ainsi aux élus une certaine liberté dans le recrutement des agents communaux afin de tenir compte des contraintes particulières inhérentes à ces petites collectivités : cette liberté devrait, notamment, leur permettre d'ajuster, à la hausse mais aussi à la baisse, leur personnel en fonction de l'importance des tâches qui doivent être remplies. Il s'agit, quelquefois, d'emplois temporaires.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Je comprends la difficulté éprouvée par les petites communes et les EPCI pour gérer leurs personnels. Cependant, je note un problème : il existe un statut de la fonction publique ; or cet amendement touche au principe même de ce statut.
Aussi, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Je ne contredirai pas Mme le rapporteur.
Votre démarche, monsieur le sénateur, est à l'évidence sympathique et, à cette heure déjà avancée, assez originale. (Sourires.) Il est vrai que de multiples contraintes pèsent sur les petites communes en matière de recrutement, mais ce n'est pas une raison pour s'affranchir des règles générales.
Je précise que l'article 25 de la loi de janvier 1984 prévoit déjà que les centres de gestion peuvent recruter un agent pour leur compte. Cet article prévoit simultanément l'appui du centre de gestion pour recruter des agents en vue de les affecter à des missions temporaires ou d'assurer le remplacement d'agents titulaires momentanément indisponibles.
Enfin, et surtout, - cela a été rappelé à plusieurs reprises dans la discussion générale - le chantier réglementaire sur les seuils et quotas va apporter très concrètement des réponses à vos préoccupations, que je partage.
M. le président. Monsieur Biwer, l'amendement n° 106 rectifié est-il maintenu ?
M. Claude Biwer. Les propos de M. le ministre n'enlèvent rien à mes convictions. Nous avons toujours besoin de trouver des solutions s'agissant de problèmes qui ne sont pas faciles à résoudre. Les centres de gestion n'ont pas toujours la possibilité de nous envoyer les personnes adéquates dont nous avons besoin.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois C'est vrai !
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Effectivement !
M. Claude Biwer. C'est là un problème qu'il faudra revoir.
La question que je me pose, monsieur le ministre, et que je me permets de vous poser est la suivante : comment relier ce problème et la loi que nous avons votée l'an dernier, aux termes de laquelle plusieurs contrats de deux fois trois ans, si ma mémoire est bonne,...
Mme Jacqueline Gourault. Les CDI !
M. Claude Biwer. ...peuvent être transformés en CDI ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. C'est la directive européenne qui l'impose, mais, surtout, le chantier qui est engagé va permettre de lever les seuils de grades et de donner une plus grande liberté globale, notamment dans les ratios.
Une liberté et une souplesse plus grandes seront offertes aux élus locaux, notamment des petites communes, et, j'en suis sûr, vous allez être surpris.
M. le président. La parole est à M. Claude Biwer.
M. Claude Biwer. Tant mieux si nous avons de bonnes surprises ! Monsieur le ministre, je vous fais confiance. Aussi, je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 106 rectifié est retiré.
L'amendement n° 142, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique est abrogée.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Mme Josiane Mathon-Poinat. Par cet amendement, nous souhaitons abroger la loi du 26 juillet 2005. En effet, elle organise la remise en cause du statut général de la fonction publique.
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Absolument pas !
Mme Josiane Mathon-Poinat. Il s'agit certes de contrats à durée indéterminée, après avoir été des contrats à durée déterminée renouvelables...
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. C'étaient les CPE pour la fonction publique.
Mme Josiane Mathon-Poinat. ...mais qui, hélas ! remettent bien évidemment en cause le statut de la fonction publique, puisqu'il existera en quelque sorte deux statuts à l'intérieur même de la fonction publique.
Ce texte, nous étions contre. Il n'est pas du tout sûr qu'il règle le double problème de la précarité et de l'emploi au sein de la fonction publique. J'en veux pour preuve les situations difficiles qui ont été évoquées par M. Biwer.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Cela n'a rien à voir !
Mme Josiane Mathon-Poinat. Ces contrats ne semblent rien résoudre.
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Si !
Mme Josiane Mathon-Poinat. Activer la loi Sapin eût peut-être été une réponse heureuse au problème soulevé.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Non, puisqu'elle n'a pas fonctionné !
M. Michel Charasse. On ne peut pas abroger une loi de transposition !
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. La commission émet bien entendu un avis défavorable.
Je reviens sur cette loi, répondant à M. Biwer en même temps : la transposition du droit communautaire à la fonction publique a permis de régler un certain nombre de situations difficiles, de précarité, comme on dit maintenant, puisqu'il n'était en effet plus possible, au bout de six ans, de refaire des contrats à durée déterminée ; seuls pouvaient être conclus des contrats à durée indéterminée. Nombre de personnes ont bénéficié de cette mesure et en ont été satisfaites, en particulier celles qui, âgées de plus de cinquante ans, faisaient l'objet d'une disposition particulière.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Jacob, ministre. Effectivement, la loi du 26 juillet 2005 permet la transposition du droit communautaire à la fonction publique et, comme vient de le rappeler Mme le rapporteur, la limitation des CDD, qui - votre groupe, madame le sénateur, l'a souvent souligné - pouvaient être synonymes de précarité.
Le présent projet de loi vise, au contraire, à limiter le risque de renouvellement permanent des CDD, puisque, au bout de six ans, ils se transforment en CDI. Il s'agit là, à mon avis, d'une bonne avancée en faveur des droits des agents, et la remettre en cause aujourd'hui n'aurait pas de sens.
Aussi, le Gouvernement émet bien sûr un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 143, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le gouvernement présentera avant le 30 juin 2006 un plan de titularisation des agents non titulaires de la fonction publique de l'Etat, territoriale et hospitalière occupant des fonctions à temps plein sur des postes correspondants à des missions permanentes de l'administration.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat
Mme Josiane Mathon-Poinat. Par cet amendement, nous demandons un véritable plan de titularisation des agents contractuels, qui est devenu indispensable, afin de résorber la précarité, bien réelle, dans la fonction publique, notamment du fait des temps partiels. Il conviendrait d'activer la loi Sapin, comme je l'ai indiqué tout à l'heure.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Le Parlement ne peut exiger du Gouvernement une telle mesure.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 255, présenté par MM. Domeizel, Mahéas, Collombat, Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Des négociations sont conduites localement entre les employeurs publics et les organisations syndicales à partir des éléments contenus dans les rapports au Comité technique paritaire sur l'état de la collectivité, afin de promouvoir l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière de recrutement, de rémunération, de formation, de promotion et de mobilité. Des plans d'objectifs pluriannuels pour l'égal accès des femmes et des hommes aux emplois d'encadrement supérieurs de la fonction publique territoriale sont arrêtés.
La parole est à M. Claude Domeizel
M. Claude Domeizel. Il s'agit de promouvoir l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale. Cependant, un rapport très récent du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale m'amène à penser que cet amendement est prématuré.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Oui !
M. Claude Domeizel. Le Conseil supérieur s'est saisi du dossier afin d'identifier les freins à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale, d'inciter à capitaliser les bonnes pratiques et de promouvoir les actions concrètes en faveur de cette égalité professionnelle.
Mme Jacqueline Gourault., rapporteur. Très bien !
M. Claude Domeizel. Mieux vaut donc attendre qu'il ait terminé son travail...
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. C'est une bonne idée !
M. Claude Domeizel. ...pour déposer à nouveau cet amendement.
C'est la raison pour laquelle je le retire.
M. le président. L'amendement n° 255 est retiré.