compte rendu intégral
PRÉSIDENCE DE M. Adrien Gouteyron
vice-président
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PROCÈS-VERBAL
M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
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DÉPÔT D'UN RAPPORT DU GOUVERNEMENT
M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le premier rapport sur les conditions de mise en oeuvre des procédures de rescrit fiscal.
Acte est donné du dépôt de ce rapport.
Il sera transmis à la commission des finances.
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CANDIDATURES À DES ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES
M. le président. Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation des sénateurs appelés à siéger au sein du Comité consultatif des subventions aux exploitants d'aérodromes, de la Conférence permanente « habitat-construction-développement durable » et du Conseil supérieur de l'adoption.
La commission des affaires économiques a fait connaître qu'elle propose la candidature :
- de M. François Gerbaud pour siéger au sein du Comité consultatif des subventions aux exploitants d'aérodromes ;
- et de M. Dominique Braye pour siéger, en qualité de membre suppléant, au sein de la Conférence permanente « habitat-construction-développement durable ».
La commission des lois a fait connaître qu'elle propose la candidature de Mme Catherine Troendle pour siéger au sein du Conseil supérieur de l'adoption.
Ces candidatures ont été affichées et seront ratifiées, conformément à l'article 9 du règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.
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RAPPEL AU RÈGLEMENT
M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, pour un rappel au règlement.
M. Gérard Delfau. Monsieur le président, mon intervention se fonde sur l'article 29 de notre règlement, qui a trait à l'organisation des travaux du Sénat.
En effet, depuis ce matin, une centaine de manifestants - des vignerons, des salariés, ainsi que leurs dirigeants - sont massés devant le palais de justice de Montpellier ; les forces de l'ordre sont présentes ; l'atmosphère est lourde.
Ce face à face fait suite à une semaine qui a vu se dérouler un certain nombre d'événements graves, même si, heureusement, rien d'irrémédiable n'est arrivé.
Cette situation - et c'est la raison pour laquelle j'interviens en cet instant - est l'effet d'un ensemble de causes qu'il convient de rappeler brièvement.
J'évoquerai, tout d'abord, la crise structurelle de la viticulture française en général, qui ne concerne donc pas seulement la région Languedoc-Roussillon, crise à propos de laquelle, avec mes collègues Gérard César et Roland Courteau, nous avions déjà présenté, au nom du Sénat, un rapport intitulé : « Quel avenir pour la viticulture française ? ».
À ces éléments de fond, qui aboutissent à des baisses de revenus insupportables, de l'ordre de 40 % dans certaines caves coopératives, s'ajoutent des éléments liés aux carences de l'État.
En effet, de manière inexplicable, monsieur le ministre, des sommes fort importantes pour les bénéficiaires, tout en étant dérisoires pour le budget de l'État, puisque l'on parle de 30 millions d'euros, sont dues depuis au moins un an, alors que ceux qui les attendent se trouvent, comme je l'ai indiqué, dans une situation très fragilisée du point de vue de leurs revenus.
M. Alain Vasselle. Il n'y a pas que les viticulteurs qui connaissent des difficultés ! Il faut parler des difficultés de l'agriculture en général !
M. Gérard Delfau. À cela s'ajoute enfin une dernière raison, je veux parler de la lenteur incompréhensible avec laquelle M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture, annonce - au lieu de proposer - le plan de sortie de crise auquel réfléchissent les professionnels de l'ensemble des régions viticoles depuis de longs mois. J'ai déjà interrogé M. le ministre de l'agriculture à ce sujet lors de notre séance de questions orales, la semaine dernière.
Tous ces éléments, dont, en premier lieu, la gravité de la situation locale, me conduisent à vous demander, monsieur le président, d'accéder à ma demande que M. le président du Sénat veuille bien accepter, avec le bureau, d'inscrire en urgence à l'ordre du jour de nos travaux une question orale avec débat, et ce afin de permettre au Gouvernement et à la Haute Assemblée de faire le point de la situation et, je l'espère, de désamorcer la tension actuelle avant qu'il ne soit trop tard.
Je tiens à préciser que cette demande est faite par ma bouche en plein accord avec mes collègues Gérard César et Roland Courteau.
M. Michel Charasse. Très bien !
M. le président. Mon cher collègue, je prends acte de votre demande, qui sera, bien entendu, transmise à M. le président du Sénat, ainsi qu'à la conférence des présidents qui, comme vous le savez, est seule compétente pour la fixation de notre ordre du jour, et dont la prochaine réunion est fixée au 22 mars prochain.
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Fonction publique territoriale
Suite de la discussion d'un projet de loi
M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la fonction publique territoriale (n° s 155, 243).
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 8.
Je rappelle que l'article 10 a été examiné par priorité.
Article 8
I. - Dans le titre de la section 2 du chapitre Ier de la même loi, les mots : « et les centres de gestion » sont supprimés.
II. - L'article 12- 1 de la même loi est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 12- 1. - Le Centre national de la fonction publique territoriale est chargé des missions de formation définies à l'article 11 de la loi n° 84- 594 du 12 juillet 1984.
« Il assure également :
« 1° L'organisation des concours des fonctionnaires de catégorie A mentionnés à l'article 45.
« Le président du Centre national de la fonction publique territoriale fixe le nombre de postes ouverts, contrôle la nature des épreuves et établit au plan national la liste des candidats admis.
« 2° La mise en oeuvre des procédures de reconnaissance de l'expérience professionnelle, prévues au quatrième alinéa de l'article 36 de la présente loi et au deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84- 594 du 12 juillet 1984 ;
« 3° Le suivi des demandes dont il est, le cas échéant, saisi, de validation des acquis de l'expérience présentées dans le cadre des dispositions de la loi n° 2002- 73 du 17 janvier 2002 ainsi que des demandes de bilan professionnel prévu par l'article premier de la loi n° 84- 594 du 12 juillet 1984 ;
« 4° La gestion de ses personnels. Il est tenu de communiquer les vacances et les créations d'emplois auxquelles il procède au centre de gestion mentionné à l'article 18. »
M. le président. Je suis saisi de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 138, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Mme Josiane Mathon-Poinat. L'article 8 opère une distinction entre les missions confiées au Centre national de la fonction publique territoriale, le CNFPT, et celles qui relèvent du centre de gestion.
L'objectif est de recentrer le CNFPT sur ses missions de formation dans un souci, nous dit-on, de clarification des compétences.
Or cette clarification n'est pas aussi cohérente qu'il y paraît et pourrait même avoir des effets négatifs.
Dès lors, je souhaiterais vous poser une première question, monsieur le ministre : pouvez-vous nous rassurer sur le devenir même des personnels, dont environ 10 % sont concernés par la modification de ces missions ?
En ce qui concerne le problème de la répartition des missions elles-mêmes, le choix du Gouvernement ne revient-il pas à cloisonner des compétences qui sont malgré tout intimement liées ? En effet, la relation qui existe entre formation et emploi doit être maintenue et non segmentée.
La formation, dont l'objet consiste à développer les compétences des agents et les parcours professionnels, ne peut être réellement pertinente si elle est déconnectée de ses implications sur les métiers et sur l'évolution des emplois.
De la même façon, la gestion des ressources humaines et l'organisation des concours peuvent difficilement être cohérentes sans la prise en compte de cette dimension fondamentale qu'est la formation.
En fait, nous avons un peu l'impression que le Gouvernement considère la formation comme une activité en soi, détachée de toute réalité, de celle que constitue précisément la gestion de l'emploi. Or le CNFPT ne saurait être considéré comme un simple prestataire parmi d'autres sur le marché de la formation.
M. le président. L'amendement n° 8, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Au I de cet article, remplacer la référence :
Ier
par la référence :
II
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Cet amendement tend à corriger une erreur matérielle.
M. le président. L'amendement n° 157, présenté par MM. Retailleau et Darniche, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 12- 1 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 par une phrase ainsi rédigée :
Le conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale fixe, dans le cadre législatif en vigueur, le contenu et les modalités de mise en oeuvre des formations prévues au 1° de l'article 1er de la loi n° 84- 594 du 12 juillet 1984.
La parole est à M. Bruno Retailleau.
M. Bruno Retailleau. Cet amendement a pour objet de confier au CNFPT la responsabilité tant de la définition du contenu des formations que des modalités de leur mise en oeuvre, et ce pour trois raisons essentielles.
En premier lieu, le projet de loi qui nous est proposé opère, selon moi, à juste titre, une clarification entre le centre de gestion et le CNFPT. Toutefois, s'il s'agit là d'un point positif, il nous faut néanmoins aller jusqu'au bout ; c'est la raison pour laquelle je considère que cette clarification doit s'accompagner du principe de spécialisation.
En effet, dès lors que l'on spécialise le CNFPT dans les formations, il paraît justifié que celui-ci assume également des responsabilités en matière de contenus et de mise en oeuvre des modalités concernant lesdites formations.
En deuxième lieu, j'évoquerai l'esprit de la décentralisation.
Qui est compétent pour définir, d'une part, les contenus des formations et, d'autre part, les modalités de mise en oeuvre de ces dernières, si ce n'est les élus locaux qui siègent au conseil d'administration du CNFPT ?
Par conséquent, si l'on veut respecter la subsidiarité, il convient, me semble-t-il, de donner aux élus locaux qui siègent au sein de ce conseil cette responsabilité particulière.
J'illustrerai mon propos en évoquant un texte qui est paru au Journal officiel la semaine dernière et qui précisait quelles devaient être les formations des tuteurs pour les jeunes qui bénéficient du pacte junior. Dès lors, je crois vraiment que l'esprit de la décentralisation impose de confier aux élus un maximum de responsabilités.
En troisième lieu, enfin, je mentionnerai la concertation.
Je rappellerai, en effet, que siègent au sein du conseil d'administration du CNFPT, non seulement les employeurs et les élus, mais aussi les représentants et les syndicats. Or les uns et les autres étant appelés à « subir », en quelque sorte, les conséquences des contenus des formations et de leur mise en oeuvre, il est juste qu'ils en soient un peu à l'origine.
M. le président. L'amendement n° 55, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Supprimer le 1° du texte proposé par le II de cet article pour l'article 12- 1 de la loi du 26 janvier 1984.
La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle. Je voudrais attirer l'attention de Mme le rapporteur et de M. le président de la commission des lois sur le fait que les dispositions que nous avons adoptées hier, lors de la discussion de l'article 10, sont de nature à entraîner de nombreuses modifications sur tous les articles qui vont venir en discussion
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Tout à fait !
M. Alain Vasselle. Dès lors, je suppose que Mme le rapporteur, au fur et à mesure que nous progresserons dans le débat, nous fera part des diverses modifications qu'elle proposera, au nom de la commission, et ce afin de respecter une totale cohérence avec les mesures que nous avons adoptées précédemment.
Il en va ainsi de l'amendement n° 55, que je présente ici, et qui est satisfait par la décision que nous avons prise hier. De ce fait, il est, à mon avis, sans objet, mais, si tel n'est pas le cas, je suis prêt à le retirer au bénéfice de la confirmation, que ne manquera certainement pas de nous apporter Mme le rapporteur, que cet amendement est satisfait par les dispositions votées antérieurement ou le sera par celles qui interviendront ultérieurement.
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Monsieur Vasselle, les amendements ont bien été rectifiés en fonction des dispositions adoptées hier par le Sénat.
M. Alain Vasselle. Dans ces conditions, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 55 est retiré.
L'amendement n° 9, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa (1°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article 12-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, après les mots :
des concours
insérer les mots :
et examens professionnels
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 9 est retiré.
L'amendement n° 10, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans l'avant-dernier alinéa (3°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article 12-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, supprimer les mots :
, le cas échéant,
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Cet amendement supprime une précision inutile.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 11 est présenté par Mme Gourault, au nom de la commission.
L'amendement n° 259 est présenté par MM. Mahéas, Domeizel, Collombat, Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Avant le dernier alinéa (4°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article 12-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° La gestion de l'observatoire de l'emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale, ainsi que du répertoire national des emplois de direction énumérés aux articles 47 et 53 ;
La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 11.
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Cet amendement tend à laisser au CNFPT la gestion de l'observatoire de l'emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale.
M. le président. La parole est à M. Jacques Mahéas, pour présenter l'amendement n° 259.
M. Jacques Mahéas. Nous tenons particulièrement à cet amendement, qui vise à permettre au CNFPT de conserver la gestion de l'observatoire de l'emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale.
En effet, cet observatoire constitue un outil indispensable pour le CNFPT, qui se trouve chargé d'assurer la formation de tous les agents territoriaux, car il lui permet d'anticiper les demandes. Il est impossible de conduire une politique de formation sans disposer des informations relatives aux métiers exercés, à l'évolution des politiques publiques territoriales et aux flux des agents concernés !
Aujourd'hui, les données fournies par l'observatoire de l'emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale constituent un élément clef du dispositif de formation mis en oeuvre par le CNFPT. Ce dernier doit donc conserver la gestion de cet observatoire.
Toutefois, il faut le souligner, même si les travaux de l'observatoire de l'emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale ont, en majorité, vocation à servir la politique de la formation, certains d'entre eux peuvent intéresser le conseil supérieur de la fonction publique territoriale. L'article 7 du projet de loi dans sa nouvelle rédaction prévoit donc que le CNFPT sera tenu de transmettre au conseil supérieur de la fonction publique territoriale toutes les informations dont celui-ci a besoin.
M. le président. Le sous-amendement n° 323, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
À la fin du texte proposé par l'amendement n° 11, supprimer les mots :
, ainsi que du répertoire national des emplois de direction énumérés aux articles 47 et 53
La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle. Nous entendons confier, de nouveau, au CNFPT la gestion de l'observatoire de l'emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale.
Toutefois, est-il pertinent de lui attribuer également le répertoire national des emplois de direction, qui sont énumérés aux articles 47 et 53 de la loi du 26 janvier 1984 ? En effet, il serait peut-être plus opportun de confier cette mission au conseil d'orientation placé auprès du centre de gestion chargé de la coordination, dès lors que nous avons décidé de créer cette structure.
Comme je viens de déposer le sous-amendement n° 323, la commission n'a peut-être pas eu le temps de l'examiner. En tout cas, je suis prêt à me rallier à la solution qui émergera grâce à la navette parlementaire ou qui sera adoptée par la commission mixte paritaire.
Je souhaite avant tout que nous nous inspirions de l'esprit de ce sous-amendement, qui vise à établir la plus grande cohérence possible entre le projet de loi, les modifications que nous avons apportées hier soir à l'article 10 et les amendements adoptés auparavant.
M. le président. L'amendement n° 62 rectifié, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Après les mots :
au centre
rédiger comme suit la fin de la seconde phrase du dernier alinéa (4°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article 12-1 de la loi du 26 janvier 1984 :
de gestion prévu à l'article 10. »
La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle. Il y aurait tout intérêt, me semble-t-il, à prévoir que les vacances d'emploi d'un établissement national seront communiquées au centre de gestion chargé des tâches de coordination, d'autant que nous avons également confié à celui-ci la bourse nationale des emplois. Tel est l'objet de cet amendement.
Tous mes amendements participent du même esprit. Ils visent à attribuer au centre de gestion chargé de la coordination toutes les missions et compétences qui me semblent devoir lui être confiées.
M. le président. L'amendement n° 56 rectifié, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - le 8° de l'article 12-2 de la loi du 26 janvier 1984 est supprimé.
La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle. Il est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 138, la commission émet un avis défavorable.
Elle demande par ailleurs le retrait de l'amendement n° 157.
La commission a déjà discuté du problème soulevé par le sous-amendement n° 323, même si elle ne s'est pas prononcée sur le texte lui-même, qui ne lui a pas été soumis. Il lui avait semblé qu'il était impossible de dissocier le répertoire national des emplois de direction et l'observatoire de l'emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale, qui devaient être gérés par le même organisme.
Je crois que la gestion du répertoire national des emplois de direction doit être laissée au CNFPT. La commission émet donc un avis défavorable sur ce sous-amendement.
L'amendement n° 259 serait satisfait par l'amendement n° 11 de la commission.
S'agissant des amendements nos 62 rectifié et 56 rectifié, je demande à M. Vasselle de les retirer. S'ils ne l'étaient pas, la commission émettrait un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales. J'essaierai d'être aussi concis que Mme le rapporteur, qui a su aller à l'essentiel. (Sourires.)
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement de suppression n° 138. L'un des objectifs du projet de loi est de clarifier le dispositif en vigueur. Or cet amendement ne s'inscrit pas dans cette logique.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Et le Sénat a déjà voté l'article 10 du projet de loi !
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. En effet, comme le rappelle à juste titre M. le président de la commission des lois, le Sénat s'est déjà prononcé sur cette question en adoptant, dans une belle démonstration d'unité, l'article 10 du projet de loi. Le Gouvernement émet donc, logiquement, un avis défavorable.
S'agissant de l'amendement rédactionnel n° 8, le Gouvernement émet un avis favorable.
En ce qui concerne l'amendement n° 157, je comprends la proposition de M. Retailleau, mais le CNFPT, je le rappelle, est un instrument de mise en oeuvre des formations prévues par des textes qui sont à la fois législatifs et réglementaires. Il ne lui appartient pas de déterminer le contenu de ces formations obligatoires. Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettra un avis défavorable.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 10, ainsi que sur les amendements identiques nos 11 et 259 et sur le .sous-amendement n° 323.
Enfin, je considère que les amendements nos°62 rectifié et 56 rectifié pourraient être retirés.
M. le président. Monsieur Retailleau, l'amendement n° 157 est-il maintenu ?
M. Bruno Retailleau. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 157 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 10.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 323.
M. Alain Vasselle. Je comprends que la commission ne souhaite pas revenir sur les dispositions adoptées hier et souhaite confier au CNFPT la gestion de l'observatoire de l'emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale.
Toutefois, dans un souci de cohérence, il me semble utile de distinguer les missions qui relèvent du CNFPT de celles qui seraient confiées désormais au centre chargé de la coordination. Telle n'est la volonté de la commission, mais je ne désespère pas que, dans le cadre de la navette, la réflexion sur cette question évolue conformément à mes préconisations !
La plupart des amendements que je défendrai désormais, je le précise, sont en cohérence avec ceux que j'ai déjà présentés, y compris l'amendement n° 61 que j'avais déposé sur l'article 10.
Afin de conforter dans ses missions de régulation et de coordination le centre de gestion qui sera retenu, et qui sera d'ailleurs dirigé par un conseil d'orientation - et non de coordination -, il me paraissait souhaitable de mettre ces diverses dispositions en musique de manière aussi harmonieuse que possible.
Cela dit, je suis prêt à retirer l'amendement n° 62 rectifié si tel est le souhait de la commission. J'entendais seulement souligner que nous reviendrons inévitablement sur cette question au cours de la deuxième lecture du projet de loi.
M. le président. Monsieur Vasselle, le sous-amendement n° 323 est-il maintenu ?
M. Alain Vasselle. Oui, je le maintiens, monsieur le président, car il a reçu l'avis favorable du Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. Il y a quelque chose que je comprends mal !
Nous avions décidé hier soir que le conseil d'orientation placé auprès du centre de gestion désigné par décret gérerait les fonctionnaires de catégorie A +. Par ailleurs, chacun a reconnu que l'observatoire de l'emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale et le répertoire national des emplois de direction étaient indissociables. Il nous a semblé nécessaire qu'un même organisme gère ces deux structures, et nous avions décidé qu'il s'agirait du centre national de la fonction publique territoriale.
Si j'ai bien compris, l'objectif de M. Vasselle est de dissocier l'observatoire de l'emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale du répertoire national des emplois de direction, alors même que son centre national de coordination, dont nul n'a voulu, je le rappelle, assurait la gestion conjointe des deux organismes ! Je veux bien revenir sur des dispositions qui ont été adoptées, mais il faut tout de même faire preuve de cohérence !
La seule question qui se pose, c'est de savoir si la gestion du répertoire national des emplois de direction doit être confiée au CNFPT ou au conseil d'orientation placé auprès du centre chargé de la gestion des fonctionnaires de catégorie A +.
Monsieur le ministre, la commission estime que cette mission doit revenir au CNFPT, parce qu'elle est liée à ses autres compétences, et M. Vasselle pense le contraire. Or, vous avez émis un avis favorable sur les deux dispositions, ce qui est tout de même gênant, car elles sont contradictoires, M. Vasselle souhaitant priver de cette compétence le centre national de la fonction publique !
Monsieur le ministre, quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 323 ? Si vous lui étiez favorable, cela signifierait que vous n'êtes pas d'accord totalement avec l'amendement de la commission.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Les deux solutions proposées ont en réalité chacune leur logique. Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 11 et 259.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Monsieur Vasselle, l'amendement n° 62 rectifié est-il maintenu ?
M. Alain Vasselle. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 62 rectifié est retiré.
La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l'amendement n° 56 rectifié.
M. Alain Vasselle. L'article 12-2 de la loi du 26 janvier 1984 énumère les ressources du CNFPT, parmi lesquelles figurent les droits d'inscription aux différents concours que celui-ci organise.
Or, non seulement les droits d'inscription aux concours n'existent plus, mais, de plus, le CNFPT n'a plus la mission d'assurer l'organisation de concours pour les emplois de catégorie A +.
Cet amendement a donc pour objet de corriger le texte de la loi de 1984, pour tenir compte de la réalité des missions actuellement assumées par le CNFPT. Il s'agit simplement d'un amendement de cohérence, qui n'a rien à voir avec l'esprit général du texte.
M. le président. Monsieur Vasselle, je vous rappelle que, sur cet amendement, la commission a demandé le retrait et que le Gouvernement a émis un avis défavorable. Souhaitez-vous toutefois le maintenir ?
M. Alain Vasselle. Monsieur le président, je maintiens cet amendement, car, manifestement, le Gouvernement, la commission et moi-même nous sommes mal compris.
M. le président. La navette permettra sans doute de remédier à cette incompréhension.
Je mets aux voix l'amendement n° 56 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)