Article 12 bis
I. - L'article 321-6 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 321-6. - Le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie ou de ne pas pouvoir justifier de l'origine d'un bien détenu, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes qui soit se livrent à la commission de crimes ou de délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement et procurant à celles-ci un profit direct ou indirect, soit sont les victimes d'une de ces infractions, est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
« Est puni des mêmes peines le fait de faciliter la justification de ressources fictives pour des personnes se livrant à la commission de crimes ou de délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement et procurant à celles-ci un profit direct ou indirect. »
II. - Après l'article 321-6 du même code, il est inséré un article 321-6-1 ainsi rédigé :
« Art. 321-6-1. - Les peines prévues par l'article 321-6 sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende lorsque les crimes et délits sont commis par un mineur sur lequel la personne ne pouvant justifier ses ressources a autorité.
« Elles sont portées à sept ans d'emprisonnement et 200 000 € d'amende lorsque les infractions commises constituent les crimes ou délits de traite des êtres humains, d'extorsion ou d'association de malfaiteurs, ou qu'elles constituent les crimes ou délits de trafic de stupéfiants, y compris en cas de relations habituelles avec une ou plusieurs personnes faisant usage de stupéfiants.
« Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende lorsqu'il s'agit d'une infraction mentionnée à l'alinéa précédent commise par un ou plusieurs mineurs. »
III. - Après l'article 321-10 du même code, il est inséré un article 321-10-1 ainsi rédigé :
« Art. 321-10-1. - Les personnes physiques coupables des délits prévus aux articles 321-6 et 321-6-1 encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meuble ou immeuble, divis ou indivis, dont elles n'ont pu justifier l'origine.
« Peuvent également être prononcées les peines complémentaires encourues pour les crimes ou les délits commis par la ou les personnes avec lesquelles l'auteur des faits était en relations habituelles. »
IV. - Les articles 222-39-1, 225-4-8, 312-7-1 et 450-2-1 du même code sont abrogés.
V. - L'article 706-73 du code de procédure pénale est complété par un 16° ainsi rédigé :
« 16° Délit de non-justification de ressources correspondant au train de vie, prévu par l'article 321-6-1 du code pénal, lorsqu'il est en relation avec l'une des infractions mentionnées aux 1° à 15°. »
VI. - 1. Dans l'article 313-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la référence : « 222-39-1 » est remplacée par la référence : « 321-6-1 ».
2. Dans l'article 450-5 du code pénal, la référence : « 450-2-1 » est remplacée par la référence : « 321-6-1».
3. Dans l'article 704 du code de procédure pénale, la référence : « 450-2-1 » est remplacée par la référence : « 321-6-1 ».
4. Dans le II de l'article 71 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, la référence : « 450-2-1 » est remplacée par la référence : « 321-6-1».
CHAPITRE VI BIS
Dispositions relatives aux activités privées de sécurité et à la sûreté aéroportuaire
Article 12 ter
La loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds est ainsi modifiée :
1° L'article 5 est ainsi modifié :
a) Le 5° est abrogé ;
b) Après le 8°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'agrément ne peut être délivré s'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes moeurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'État et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées. » ;
2° Le 4° de l'article 6 est ainsi rédigé :
« 4° S'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes moeurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'État et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées ; »
3° L'article 22 est ainsi modifié :
a) Le 5° est abrogé ;
b) Après le 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'agrément ne peut être délivré s'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes moeurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'État et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées. » ;
4° Le 4° de l'article 23 est ainsi rédigé:
« 4° S'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes moeurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'État et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées ; ».
Article 12 quater
I. - Après l'article L. 213-4 du code de l'aviation civile, il est inséré un article L. 213-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 213-5. - L'accès aux lieux de préparation et de stockage des biens et produits visés au premier alinéa de l'article L. 213-4 est soumis à la possession d'une habilitation délivrée par le représentant de l'État dans le département et, à Paris, par le préfet de police.
« L'enquête administrative diligentée aux fins d'instruction de la demande d'habilitation peut donner lieu à consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et des traitements automatisés de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification. »
II. - Après l'article L. 321-7 du même code, il est inséré un article L. 321-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 321-8. - L'accès aux lieux de traitement, de conditionnement et de stockage du fret et des colis postaux visés aux sixième et septième alinéas de l'article L. 321-7 est soumis à la possession d'une habilitation délivrée par le représentant de l'État dans le département et, à Paris, par le préfet de police.
« L'enquête administrative diligentée aux fins d'instruction de la demande d'habilitation peut donner lieu à consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et des traitements automatisés de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification. »
CHAPITRE VII
Dispositions relatives à l'outre-mer
Article 13
L'article 31 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité est ainsi rédigé :
« Art. 31. - Les dispositions de la présente loi sont applicables à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des articles 6, 9, 11 à 14, 17, 18 et 24 ainsi que de l'article 23 pour ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie et de l'article 33 pour ce qui concerne Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française et les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des modifications suivantes :
« 1°A Les dispositions de l'article 7 abrogées en vertu de l'article 12 de la loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du code général des collectivités territoriales restent en vigueur pour ce qui concerne Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française, la Nouvelle Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises ;
« 1° Dans les III et III bis de l'article 10 et les I, II, III et IV de l'article 10-1, les mots : "représentant de l'État dans le département" sont remplacés par les mots : "représentant de l'État" ;
« 2° Dans les III, III bis, V, VI et VII de l'article 10 et les II et III de l'article 10-1, les mots : "commission départementale" sont remplacés par les mots : "commission locale" ;
« 3° Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :
« a) Dans le VI de l'article 10 et le V de l'article 10-1, le montant de l'amende en euros est remplacé par sa contre-valeur en monnaie locale ;
« b) À la fin du VI de l'article 10, les mots : "des articles 226-1 du code pénal et L. 120-2, L. 121-8 et L. 432-2-1 du code du travail" sont remplacés par les mots : "de l'article 226-1 du code pénal" ;
« c) Dans le troisième alinéa du I de l'article 10-1, les mots : "régie par la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs" sont supprimés ;
« 4° Pour son application à Mayotte, dans le VI de l'article 10, les mots : "et L. 120-2, L. 121-8 et L. 432-2-1 du code du travail" sont remplacés par les mots : "et L. 442-6 du code du travail applicable à Mayotte" ;
« 5° Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, dans le VI de l'article 10, la référence aux articles L. 120-2, L. 121-8 et L. 432-2-1 du code du travail est remplacée par la référence aux dispositions correspondantes applicables localement. »
Article 14
I. - Sous réserve des modifications prévues au 1° du III, les dispositions de la présente loi, à l'exception de l'article 3, sont applicables à Mayotte.
Sous réserve des modifications prévues au II et au 4° du III, les dispositions de la présente loi, à l'exception des articles 3, 12 ter et 15 C sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Sous réserve des modifications prévues au II et aux 2° et 3° du III, les dispositions de la présente loi, à l'exception des articles 3, 10 sexies, 12 ter, 15 A et 15 C sont applicables en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
II. - Pour l'application de l'article 6 de la présente loi et de l'article 421-6 du code pénal, le montant des amendes en euros est remplacé par sa contre-valeur en monnaie locale en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
III. - Au livre VII du code monétaire et financier :
1° Pour son application à Mayotte l'article L. 735-13 est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa, le mot et la référence : « et L. 574-2 » sont remplacés par le mot et la référence : « à L. 574-3 » ;
b) Dans le second alinéa, les mots : « Les références à l'article 415 du code des douanes » sont remplacés par les mots : « Les références aux articles 415 et 453 à 459 ainsi qu'aux titres II et XII du code des douanes » ;
2° Pour son application à la Nouvelle-Calédonie l'article L. 745-13 est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa, le mot et la référence : « et L. 574-2 » sont remplacés par le mot et la référence : « à L. 574-3 » ;
b) Dans le second alinéa, les mots : « Les références à l'article 415 du code des douanes » sont remplacés par les mots : « Les références aux articles 415 et 453 à 459 ainsi qu'aux titres II et XII du code des douanes » ;
3° Pour son application à la Polynésie française l'article L. 755-13 est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa, le mot et la référence : « et L. 574-2 » sont remplacés par le mot et la référence: « à L. 574-3 » ;
b) Dans le second alinéa, les mots : « Les références à l'article 415 du code des douanes » sont remplacés par les mots : « Les références aux articles 415 et 453 à 459 ainsi qu'aux titres II et XII du code des douanes » ;
4° Pour son application aux îles Wallis et Futuna l'article L. 765-13 est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa, le mot et la référence : « et L. 574-2 » sont remplacés par le mot et la référence : « à L. 574-3 » ;
b) Dans le second alinéa, les mots : « Les références à l'article 415 du code des douanes » sont remplacés par les mots : « Les références aux articles 415 et 453 à 459 ainsi qu'aux titres II et XII du code des douanes ».
IV. - Après l'article L. 422-5 du code des assurances, il est inséré un article L. 422-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 422-6. - Les articles L. 422-1 à L. 422-5 sont applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna. »
CHAPITRE VIII
Dispositions finales
...................................................................................................
Article 16
Un arrêté interministériel détermine les services de police et de gendarmerie nationales spécialement chargés de la prévention et de la répression des actes de terrorisme au sens de la présente loi.
M. le président. Avant de mettre aux voix les conclusions du rapport de la commission mixte paritaire, je donne la parole à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la lutte contre le terrorisme nécessite le concours de tous les élus de la République,...
M. Gérard César. C'est pour cela qu'ils votent contre !
M. Jean-Pierre Sueur. ... qui ne doivent pas ménager leur soutien au gouvernement, quel qu'il soit, car nous devons lutter de toutes nos forces contre ce qui est la négation de la civilisation et de la démocratie.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Très bien !
M. Jean-Pierre Sueur. La question qui nous est posée est de savoir dans quelles conditions il est légitime de prendre les mesures exceptionnelles qu'appelle nécessairement la lutte contre le terrorisme.
Nous pensons que, parce que ces mesures sont nécessairement exceptionnelles, les conditions dans lesquelles elles doivent être prises appellent une attention toute particulière.
D'un côté, et nous l'avons dit à la tribune lors de la discussion générale, il est si important de lutter contre le terrorisme qu'il convient de ne ménager aucun effort.
D'un autre côté, notre collègue Robert Badinter l'a expliqué avec beaucoup de force, la plus grande victoire des terroristes serait de faire abdiquer nos démocraties sur les principes de l'État de droit alors même que cela ne serait pas nécessaire.
La question de savoir jusqu'à quel point et dans quelles conditions on peut prendre des dispositions exceptionnelles est ancienne.
Pour notre part, nous ne pouvons approuver le texte que vous nous présentez, monsieur le ministre délégué, et ce pour deux raisons.
Premièrement, ce texte dans son ensemble a malheureusement pour objet de dessaisir les juges de leurs prérogatives. Or, qu'il s'agisse de vidéosurveillance, de contrôle des déplacements, des communications et des échanges téléphoniques et électroniques, nous considérons qu'il est nécessaire que certaines décisions soient prises par l'autorité judiciaire.
Nous tenons à cette occasion à rendre hommage aux juges antiterroristes, car ils font un travail très difficile,...
M. Roland du Luart. Très difficile !
M. Jean-Pierre Sueur. ... comme nous rendons hommage à l'ensemble des magistrats, des policiers et des gendarmes qui oeuvrent dans ces domaines.
Les parquets sont disponibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre pour prendre des décisions. Il existe des procédures très rapides, et nous sommes en droit d'attendre d'eux toute la célérité nécessaire. Nous sommes donc contre votre décision de leur retirer le pouvoir au bénéfice d'instances administratives.
Pour ce qui est des prérogatives de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité en matière d'échanges téléphoniques et électroniques, je précise que cette instance est présidée par un magistrat désigné par le Président de la République, sur proposition du vice-président du Conseil d'État et du Premier président de la Cour de cassation. Or ses pouvoirs sont supprimés en l'espèce, et on lui substitue une personnalité qualifiée, nommée par le ministre de l'intérieur : cela ne nous paraît pas acceptable.
De la même manière, pour ce qui est de la liberté d'aller et venir et des contrôles y afférant, il ne nous paraît pas acceptable que ce texte donne des pouvoirs exorbitants au pouvoir exécutif, hors du contrôle des juges - j'y insiste -, lorsqu'il s'agit des « grands rassemblements » et des « événements particuliers ». Qu'est-ce qu'un « grand rassemblement » ?
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C'est un grand rassemblement ! C'est clair !
M. Jean-Pierre Sueur. Quant à la notion d'« événements particuliers », elle est tellement floue et imprécise qu'elle peut viser n'importe quel événement.
M. le président. Veuillez conclure, monsieur Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. Par conséquent, mes chers collègues, ce texte donne au pouvoir exécutif et à ses services administratifs un pouvoir quasiment illimité sur tout ce qui concerne la vie personnelle. Cela ne nous semble pas justifié car, dans tous les cas que j'ai cités, il était tout à fait possible de laisser la décision à la justice, quitte à apporter des précisions pour l'application de ces mesures. Et, si tel avait été le cas, nous aurions voté ces dispositions.
M. le président. Il faut vraiment conclure, mon cher collègue !
M. Jean-Pierre Sueur. J'en viens très rapidement, monsieur le président, à ma conclusion. (Protestations sur les travées de l'UMP.)
Monsieur le président, le sujet est important, et je veux seulement ajouter deux phrases.
M. le président. Non ! Je risquerais alors d'être l'objet d'un rappel au règlement, car vous avez déjà dépassé votre temps de parole ! (Sourires.)
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Il faut respecter le règlement, monsieur le président ! (Nouveaux sourires.)
M. Jean-Pierre Sueur. Je conclus donc. (Nouvelles protestations sur les travées de l'UMP.)
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes résolument opposés à tous les amalgames opérés par ce texte. Je pense, d'une part, à l'amalgame entre la lutte contre la délinquance et la lutte contre le terrorisme, qui permet aux moyens destinés à cette dernière de s'appliquer très largement hors des situations de terrorisme. Je pense, d'autre part, à l'amalgame, inacceptable selon nous, entre la lutte contre le terrorisme et la lutte contre l'immigration étrangère, car il entraîne toute une série de procès d'intention dont les conséquences peuvent être désastreuses.
M. le président. Concluez, monsieur Sueur !
M. Jean-Pierre Sueur. C'est pourquoi, monsieur le président, nous voterons contre ce texte,...
M. Charles Revet. Tout ça pour ça !
M. Jean-Pierre Sueur. ...pour les raisons que j'ai dites et, compte tenu des problèmes qui se posent par rapport à l'État de droit, notre groupe saisira le Conseil constitutionnel.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Vous ne serez pas suivis !
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Ils étaient pourtant prêts à le voter à l'Assemblée nationale !
M. le président. Monsieur Sueur, permettez-moi ce rappel à notre règlement : vous vous êtes exprimé pendant six minutes et cinquante-quatre secondes, alors que le temps qui vous était imparti était de cinq minutes !
M. Jean-Pierre Sueur. Que celui qui n'a jamais péché me jette la première pierre, monsieur le président ! (Sourires.)
M. Pierre Fauchon. Vous, vous péchez à tout bout de champ !
M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Rassurez-vous, monsieur le président, je ne reviendrai pas sur les raisons de notre opposition à ce texte, elles ont été largement exprimées au cours du débat et, aujourd'hui encore, à la tribune, par Mme Assassi. Permettez-moi toutefois de souligner à quel point le discours de M. le ministre est inquiétant.
J'ai rarement entendu des propos aussi partisans et insultants pour une partie de la représentation nationale, qui a été pratiquement qualifiée publiquement d'irresponsable.
Ces propos, hélas ! ne nous étonnent guère, puisqu'ils prennent place parmi les interventions irresponsables et provocatrices des membres de la majorité, ministres ou élus,... jusqu'à M. Éric Raoult, s'exprimant dans l'hebdomadaire Minute, pour demander la mise sous tutelle d'un maire voisin, sûrement dans le cadre de l'arrestation de terroristes !
Monsieur le président, monsieur le ministre, il est de la responsabilité de ceux qui ne sont pas dupes de la manipulation politicienne du terrorisme, de la délinquance, de l'immigration, pas plus que des amalgames de toute sorte - à des fins évidemment politiques -, de le dire, de le dénoncer et, surtout, de s'y opposer ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Laurent Béteille.
M. Laurent Béteille. Monsieur le président, monsieur le ministre, lorsque nous légiférons en matière de terrorisme, il est de notre devoir de maintenir fidèlement un cap, en gardant à l'esprit le double objectif qui s'impose à nous.
D'une part, il s'agit d'assumer notre responsabilité au service de nos concitoyens en leur garantissant que les services de police et de gendarmerie puissent bénéficier de tout l'arsenal technique et technologique nécessaire pour prévenir les actes terroristes.
D'autre part, il s'agit de s'assurer que toutes les mesures que nous adoptons s'inscrivent dans le cadre de la préservation des libertés publiques.
Le texte que nous apprêtons à adopter répond à cette double exigence et nous pouvons nous enorgueillir d'améliorer notre droit qui, en la matière, fait déjà figure d'exemple parmi les grandes démocraties. Cela tient sans doute à notre procédure inquisitoire, qui est particulièrement adaptée puisqu'elle place les magistrats au coeur du dispositif.
Nos partenaires nous envient la qualité de nos services de lutte contre le terrorisme et l'efficacité de notre procédure. Pourquoi devrions nous en rougir ?
Nous ne comprenons donc pas la position du groupe socialiste du Sénat en la matière.
M. Charles Revet. Eh oui !
M. Laurent Béteille. La législation antiterroriste a toujours, jusqu'à aujourd'hui, fait l'objet d'un consensus entre les grands partis à vocation majoritaire.
Ces errements, cette volonté de politiser un débat sur lequel nos concitoyens attendent un front uni, nous semblent regrettables et les arguments que nous avons entendus nous paraissent particulièrement infondés. À croire que nous ne parlons pas du même texte !
La vidéosurveillance, la densification des sources d'information ne sont rien d'autre que des mesures que les magistrats eux-mêmes nous demandent de mettre en place pour assurer leur mission et s'adapter à l'évolution permanente des cellules terroristes.
Nos concitoyens seront seuls juges de cette attitude polémique !
Pour notre part, nous assumerons nos responsabilités face à eux et le groupe UMP votera ce texte tel qu'il ressort de nos travaux. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je regrette que ce débat ne soit pas serein.
Parce que nous exprimons nos positions, parce que nous développons nos arguments sur l'efficacité de ce texte par rapport aux libertés publiques fondamentales, nous sommes accusés d'« errements » - c'est le dernier mot utilisé - et nous sommes suspectés de « politiser le débat » - quelle vilaine chose ! - et de manquer d'esprit d'ouverture.
Pour ma part, j'ai le sentiment que, au travers des amendements que nous avons déposés - et qui ont tous été rejetés -,...
M. Charles Revet. Parce qu'ils n'étaient pas bons !
M. Richard Yung. ... nous avons apporté notre contribution à ce débat. Où est donc l'esprit d'ouverture ? Je le cherche !
Quoi qu'il en soit, comme mon collègue Jean-Pierre Sueur, je considère que l'on nous a présenté un projet fourre-tout et qu'un nombre considérable des articles qui le composent sont étrangers à son objet même, qu'il s'agisse de la carrière des policiers, de l'accès pour les douaniers au fichier des véhicules, de la généralisation du délit de non-justification des ressources par rapport au train de vie, de la lutte contre le hooliganisme dans les stades - certes, c'est un vrai problème qui mérite effectivement que l'on prenne des mesures, mais il n'a rien à voir avec la lutte contre le terrorisme ! -, ou encore de la lutte contre l'immigration clandestine.
Il s'agit donc d'un texte inefficace, d'un texte fourre-tout, rempli de cavaliers.
Nous l'avons dit, nous ne pensons pas que le doublement des peines soit de nature à décourager les terroristes : les cas les plus récents montrent que ces derniers ne sont pas dissuadés par les peines, de quelque nature qu'elles soient. J'ajoute d'ailleurs, après M. Badinter, que le doublement des peines alourdira les procédures de jugement.
L'allongement de la période durant laquelle le condamné pour fait de terrorisme pourra être déchu de la nationalité française n'est pas, lui non plus, de nature à dissuader les terroristes de passer à l'action.
Voilà donc un texte qui procède par amalgames successifs : amalgame avec la délinquance ordinaire, amalgame avec l'immigration clandestine, amalgame aussi avec certains de nos concitoyens d'origine étrangère !
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce texte et nous saisirons le Conseil constitutionnel. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à M. Louis Mermaz.
M. Louis Mermaz. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, MM. Jean-Pierre Sueur et Richard Yung ont fort bien exposé les raisons pour lesquelles notre groupe votera contre les conclusions de la commission mixte paritaire.
Sans reprendre ce qu'ils ont très bien dit sur la nécessité de combattre fortement le terrorisme, j'insisterai sur le fait nous serons d'autant plus forts dans cette lutte que nos libertés seront préservées. Les deux extrémités de cette problématique se tiennent ! Un parlementaire de qualité, issu des rangs centristes, n'a-t-il pas écrit naguère - mais cela demeure d'actualité ! - un petit livre intitulé : L'Immigration, une chance pour la France ? Nous en sommes loin !
L'article 6 du présent projet de loi - un de ceux qui n'ont pas été modifiés - contribuera justement, hélas ! à mettre en condition la population, puisqu'il y est question de lutte contre l'immigration clandestine à l'occasion d'un texte destiné, nous dit-on, à combattre le danger terroriste. C'est assez grave !
Nous aimerions que, dans notre pays, au sein de toutes les familles politiques, naisse enfin la volonté de poser la problématique d'une véritable politique de l'immigration. En effet, chaque fois que l'on s'en sert pour des raisons sécuritaires ou pour mettre en condition la population, on commet, selon moi, une mauvaise action à l'encontre de la France et de son renom international.
J'ai d'ailleurs lu récemment une déclaration de Mme Christine Boutin - dont j'ai apprécié l'action lorsqu'elle était membre de la commission d'enquête sur les prisons, que je présidais à l'Assemblée nationale - dans laquelle elle met en garde certaines personnalités de la majorité actuelle contre le « tout sécuritaire ». Effectivement, l'envahissement du « tout sécuritaire » est extrêmement grave.
Parce que nous ne sommes pas persuadés de l'efficacité des mesures qui sont proposées dans ce projet de loi, parce que nous craignons qu'il puisse de nouveau restreindre les libertés et parce que nous constatons que, une nouvelle fois, le problème de l'immigration est posé de façon provocatrice et absurde, nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à M. Robert Del Picchia.
M. Robert Del Picchia. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voterai, bien entendu, en faveur de ce projet de loi, comme l'ensemble du groupe UMP.
Au risque de me répéter, j'indique que, comme chacun sur ces travées, j'ai le souci du respect des droits de l'homme.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ah bon ?
M. Robert Del Picchia. Pour autant, je pense que nous ne devons pas tomber dans l'excès inverse en voulant à tout prix « freiner » sur les mesures prises pour lutter contre le terrorisme.
Je vous le rappelle, j'ai été pris en otage, et je sais ce que cela représente et comment les choses se passent. Alors, je veux bien que l'on prenne soin de protéger les citoyens, mais il ne faut pas que les mesures que l'on prend aillent trop loin dans la protection et ne servent pas la lutte contre le terrorisme. Nous devons trouver la juste mesure.
Peut-être ce projet de loi est-il un texte fourre-tout, mais il a le mérite d'exister, et il nous servira à lutter contre le terrorisme. Il n'est peut-être pas parfait - rien n'est parfait en ce monde ! -, mais il existe !
Vous vous inquiétez des mesures qui sont prises, mes chers collègues ? Pour ma part, je m'inquiète davantage du terrorisme !
M. Jean-Pierre Sueur. Il nous inquiète aussi !
M. Robert Del Picchia. Nous allons donc adopter ce texte avec confiance car, s'il n'est pas parfait, il a au moins l'avantage d'exister ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Christian Estrosi, ministre délégué. Je veux remercier une fois de plus M. le rapporteur de son intervention et du travail qu'il a accompli, et saluer la présence au banc de la commission de M. le président Hyest.
Madame Assassi, j'ai relevé un élément très intéressant dans votre intervention : vous avez parlé d'« efficacité limitée ». Dans ces conditions, à partir du moment où vous reconnaissez un tant soit peu d'efficacité à ce texte, pourquoi ne votez-vous pas en sa faveur ?
Mme Éliane Assassi. Oh, quelle mauvaise foi !
M. Christian Estrosi, ministre délégué. Monsieur Sueur, vous avez fait, une fois de plus - vous n'avez d'ailleurs pas cessé de le faire tout au long de l'examen de ce texte -, l'amalgame entre terrorisme et immigration clandestine.
M. Jean-Pierre Sueur. C'est vous qui le faites !
M. Christian Estrosi, ministre délégué. Non ! C'est vous, et vous seul, qui faites cet amalgame !
Je rappelle que les auteurs de ce texte se sont contentés de procéder à la transposition d'une directive européenne prise au lendemain des attentats de Madrid et faisant référence aux moyens dont doit se doter l'Union européenne en matière à la fois de lutte contre l'immigration clandestine et de lutte contre le terrorisme. C'est l'Union des vingt-cinq qui a fait ce choix ! Nous nous sommes contentés de respecter cette volonté, en transposant cette décision. Pour le reste, c'est votre amalgame et votre amalgame seul !
Madame Borvo Cohen-Seat, vous avez parlé de propos insultants là où le Gouvernement n'a cessé de se montrer ouvert et d'appeler au rassemblement de tous les parlementaires, qu'ils soient sénateurs ou députés. Et je le fais en cet instant une fois de plus !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. La méthode Coué ne me convainc pas, monsieur le ministre !
M. Christian Estrosi, ministre délégué. À MM. Yung et Mermaz, je rappelle simplement que, contrairement à ce qu'ils affirment aujourd'hui, le Gouvernement s'est montré très ouvert, puisque deux amendements du groupe socialiste ont été retenus au Sénat, et cinq à l'Assemblée nationale Nous nous sommes contentés de rejeter - ce qui est bien naturel ! - les amendements de suppression que vous aviez déposés.
Pour le reste, il me semble que la Haute Assemblée a été suffisamment éclairée pour que je n'entre pas dans le détail de tous les points qui ont été soulevés par les différents orateurs.
En conclusion, si je remercie les intervenants du groupe UMP, MM. Béteille et Del Picchia, de leur soutien, je constate que, ce matin, le groupe socialiste à l'Assemblée nationale, qui s'est exprimé par la voix de Christophe Caresche, s'est dit prêt à voter ce texte malgré quelques points de divergence, et a regretté que l'état d'esprit d'unité prédominant au Palais-Bourbon ne prévale pas au Palais du Luxembourg. Cette attitude montre vos grandes contradictions ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Caresche a ainsi rappelé que, en 1986, l'opposition s'était abstenue lors du vote du premier texte de lutte contre le terrorisme, qui était alors présenté par M. Charles Pasqua.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Absolument !
M. Christian Estrosi, ministre délégué. En 2001, l'opposition s'était également abstenue sur le texte de loi qui avait été présenté par M. Daniel Vaillant au nom du gouvernement de M. Jospin au lendemain des attentats de New York.
Jusqu'à aujourd'hui, la tradition a toujours été que, quel que soit leur appartenance, les partis de gouvernement manifestent une vraie volonté d'unité dans la lutte contre le terrorisme.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Pourquoi les « partis de gouvernement » ?
M. Christian Estrosi, ministre délégué. M. Caresche a lui-même fait part de son incompréhension face à votre attitude. Et pourtant, vous vous retrouvez autour de la même table rue de Solferino ! Cela montre bien la grande contradiction qui existe, au sein même de votre formation politique, entre ceux qui adoptent une attitude responsable et les autres. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Jean-Pierre Sueur. Vous n'avez pas le droit de dire que nous sommes irresponsables !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est inadmissible !
M. Christian Estrosi, ministre délégué. À l'instar de M. Béteille, je conclurai en disant que, face à cette menace importante qui pèse sur notre pays et sur les démocraties en général, les citoyens français seront les seuls juges. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Jean-Pierre Sueur. Quand M. Estrosi fait à ce point l'éloge d'un socialiste, je me méfie !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ? ...
Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte proposé par la commission mixte paritaire.
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public, émanant l'une de la commission des lois, l'autre du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 74 :
| Nombre de votants | 328 |
| Nombre de suffrages exprimés | 324 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 163 |
| Pour l'adoption | 202 |
| Contre | 122 |
Le Sénat a adopté.
En conséquence, le projet de loi est adopté définitivement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. Avant de passer à la suite de l'ordre du jour, M. le ministre de l'agriculture et de la pêche étant retenu à l'Assemblée nationale, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures trente-cinq, est reprise à onze heures cinquante-cinq, sous la présidence de M. Roland du Luart.)