Séance du 25 octobre 2005

augmentation constante du trafic sur l'a 7

M. le président. La parole est à M. Alain Dufaut, auteur de la question n° 799, adressée à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

M. Alain Dufaut. Je souhaite attirer l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les conséquences de l'augmentation constante du nombre de véhicules sur l'autoroute A7, dans la vallée du Rhône, en particulier sur le tronçon situé entre Valence et Orange.

Cette hausse est particulièrement inquiétante si l'on prend en considération le pourcentage des poids lourds, lequel s'établit à 18 % du trafic total sur cet axe autoroutier. De plus, certains poids lourds transportent des matières dangereuses.

Avec des pointes à près de 120 000 véhicules par jour en été, une catastrophe est désormais prévisible. Tous mes collègues élus des départements concernés et moi-même ne pouvons plus nous satisfaire de l'attente d'études ne débouchant sur aucune proposition concrète. Une unanimité semble se dégager contre tout projet d'élargissement à deux fois cinq voies de l'A 7 dans la vallée du Rhône, c'est-à-dire les trois voies actuelles plus deux voies latérales qui seraient réservées aux poids lourds, solution proposée par la direction des routes, qui n'aurait pour effet que d'intensifier les nuisances de ce véritable goulet d'étranglement de l'axe Nord-Sud traversant, de Montélimar à Orange, des zones urbanisées très densifiées. A titre personnel, je suis radicalement opposé à ce projet.

Nous privilégions plutôt une solution alternative : le bouclage définitif de l'A 51 à l'Ouest pour accéder à la Côte d'Azur et, au-delà, à l'Italie, et la création de l'A 79, dite « la Cévenole », qui permettrait un délestage par l'Est, c'est-à-dire par Aubenas, des trafics se dirigeant vers le Languedoc et, au-delà, vers l'Espagne.

Dans cet esprit, l'ouverture immédiate d'un vaste débat public est nécessaire. Celui-ci devra ensuite déboucher sur un plan d'aménagement rapide d'itinéraires de détournement. A cet égard, les « financements innovants » évoqués par M. le Premier ministre dans la déclaration de politique générale de son gouvernement pourraient constituer une solution pour faire face au coût important de ces travaux.

Afin de diminuer rapidement et de manière significative le trafic des poids lourds dans la journée et, partant, de réduire le risque d'accidents graves, pourquoi ne pas accepter, pour les poids lourds, la gratuité du péage la nuit, de vingt-deux heures à quatre heures du matin, par exemple, afin de les inciter à rouler en dehors des créneaux horaires les plus chargés ?

Je souhaitais vous sensibiliser sur cette situation, monsieur le ministre, et connaître tant votre avis sur les propositions formulées que les intentions de l'Etat en la matière.

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le sénateur, permettez-moi de vous répondre au nom de M. Dominique Perben.

Le couloir rhodanien et son prolongement en direction de l'Espagne en Languedoc-Roussillon constituent en effet un des axes majeurs du transport ferroviaire, fluvial et routier dans notre pays. Son bon fonctionnement est une condition nécessaire du développement de l'économie nationale.

La Commission nationale du débat public a décidé, le 6 juillet dernier, d'organiser un débat public sur la problématique actuelle et future des transports le long de cet axe. Cette décision intervient à l'issue d'une consultation des parlementaires et des principales collectivités territoriales concernées que sont les régions, les départements et les grandes agglomérations. Cette consultation a été mise en place par le ministre des transports entre les mois d'octobre 2004 et de mars 2005.

Ce débat permettra à l'ensemble des acteurs concernés de faire part de leurs contributions, afin d'éclairer les pouvoirs publics sur les choix à effectuer. Il se tiendra dans le courant du premier semestre de 2006 et sera l'occasion d'examiner l'ensemble des propositions.

S'agissant de votre suggestion visant à réduire le trafic des poids lourds dans la journée, j'attire votre attention, monsieur le sénateur, sur le fait que les modulations de tarification pour les poids lourds font l'objet d'une directive européenne qui les limite. En effet, la directive Eurovignette permet non pas d'assurer la gratuité des tarifs au péage, mais de moduler ces derniers.

M. le président. La parole est à M. Alain Dufaut.

M. Alain Dufaut. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Je le sais, un débat public est organisé ; ces questions seront examinées au début de l'année 2006, et des décisions seront peut-être prises à la fin du premier trimestre ou avant l'été.

Toutefois, le danger demeure, car le trafic ne fait que s'accentuer. De plus, on le sait, entre la décision de créer une infrastructure autoroutière et sa mise en service, dix à quinze ans s'écoulent. Pour ma part, je suis convaincu que ce sera trop tard et, malheureusement, un drame important interviendra certainement sur le tronçon de l'autoroute A 7 que je vous ai signalé.

réorganisation des services de la dde du gers

M. le président. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou, auteur de la question n° 819, adressée à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le ministre, l'un des objectifs de la décentralisation est la recherche d'une plus grande efficacité. Or ce qui est proposé pour la direction départementale de l'équipement du Gers va tout à fait à l'encontre de cette demande et de l'esprit du service public, en éloignant les maires des unités territoriales.

On ne peut imaginer que la logique mise en oeuvre dans le cadre de la décentralisation amène à pénaliser les zones rurales en les privant de leurs centres de référence.

Or, si la réforme proposée est mise en oeuvre, c'est le résultat auquel on aboutira. Aussi, j'attire votre attention, monsieur le ministre, sur les projets de réorganisation des services de l'Etat de la DDE du Gers.

Tout d'abord, je ne comprends pas que la maîtrise d'ouvrage et l'ingénierie « routes nationales », sise à Auch, qui comprend seize agents, soit éventuellement transférée à Toulouse. La très faible diminution du réseau routier national dans le Gers - 33 kilomètres - consécutive à la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ne justifie aucunement ces transferts de personnel. Le différentiel est d'ailleurs de seulement 3 kilomètres si l'on compare à la situation de 2003.

La mise en oeuvre des opérations d'investissement restantes entre Auch et Toulouse, soit 170 millions d'euros, peut être parfaitement réalisée par des services qui ont déjà prouvé leur compétence sur place. Je vous rappelle que le Gers, avec 243 kilomètres de routes nationales, comprend 28 % du total des routes de la direction interrégionale des routes Sud-Ouest, ou DIR Sud-Ouest.

Cette délocalisation est donc doublement inacceptable. De plus, j'insiste sur le risque que comporte le projet de disparition de la subdivision de Gimont pour l'avenir de l'est du département.

Le pays « Porte de Gascogne », qui regroupe près du tiers des communes du Gers, bassin de vie le plus important du département, serait alors privé d'une implantation de la DDE.

Cette zone géographique connaît le plus fort développement économique du département avec des conséquences très fortes sur l'urbanisation des chefs-lieux de canton et un accroissement soutenu de la population de toutes les communes.

Cette unité territoriale remplit de multiples missions, indispensables aux maires des communes rurales de la zone : maîtrise d'oeuvre, assistance à maîtrise d'ouvrage, conseil aux collectivités, application du droit des sols, assistance technique fournie par l'Etat pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire, etc.

Je vous demande donc, monsieur le garde des sceaux, que la nouvelle organisation des services dans le département du Gers, qui sera définie à la fin de l'automne, garantisse le maintien d'un service d'ingénierie « routes nationales » à la DDE d'Auch ainsi qu'une unité territoriale à Gimont.

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de M. Dominique Perben.

Dans le cadre de la nouvelle étape de décentralisation et de réforme de l'Etat, le ministère s'est résolument engagé dans une « stratégie ministérielle de réforme ». Il s'agit de repositionner le service public dans une logique de résultats et de performance, en cohérence avec le développement territorial et avec une mise en oeuvre réalisée dans la concertation.

Les directions départementales de l'équipement sont ainsi appelées à se refonder sur quatre piliers : la connaissance des territoires, l'aménagement et l'urbanisme ; l'habitat, le logement, la politique de la ville et les constructions publiques ; l'environnement et les risques ; la politique des transports, la sécurité des transports, particulièrement la sécurité routière, la sûreté ainsi que l'ingénierie et la gestion des crises.

Dans ce cadre, l'organisation territoriale du ministère de l'équipement va connaître une évolution très importante. Celle-ci est indispensable compte tenu du transfert des effectifs routiers des implantations territoriales vers les conseils généraux et de la création des nouveaux services en charge du réseau routier structurant conservé par l'Etat.

Le projet de nouvelle configuration prévoit des districts qui seront les structures pivots de la mise en oeuvre de la politique d'entretien et d'exploitation. Le Gers conservant un fort kilométrage de routes nationales, Auch serait le siège de l'un des quatre districts de la DIR Sud-Ouest. Situé au carrefour de deux itinéraires nationaux - RN 21 et RN 124 -, sa compétence s'étendrait sur ces deux itinéraires non seulement sur le département du Gers mais aussi sur les départements des Hautes-Pyrénées, des Landes, de la Gironde, ainsi que partiellement sur le département de la Haute-Garonne.

L'essentiel des études concernant les futures opérations est confié à une maîtrise d'oeuvre privée. En revanche, l'entretien et l'exploitation des itinéraires nationaux, dans le département du Gers, devraient nécessiter l'utilisation par les services routiers de l'Etat des centres d'exploitation d'Auch et de l'Isle-Jourdain.

Enfin, la concertation avec les personnels est l'une des composantes majeures de la démarche en cours et a donné lieu à la mise en place d'un dispositif spécifique par la direction générale des routes. Cette concertation sera menée aux niveaux départemental, interrégional et national afin de répondre au mieux aux souhaits d'affectation des agents.

Au niveau infradépartemental, la refonte du réseau actuel des subdivisions est nécessaire afin de l'adapter aux enjeux des territoires et aux besoins locaux.

Comme vous l'avez fort bien souligné, monsieur le sénateur, l'est du Gers est effectivement un territoire en plein développement aux franges de la métropole toulousaine. Mais l'intervention de la DDE évolue et évoluera dans un souci de service rendu aux usagers, et en premier lieu aux élus.

A ce stade, le projet de service de la DDE du Gers prévoit de rattacher la subdivision située à Gimont au territoire actuel de la DDE d'Auch.

Toutefois, des études complémentaires sont en cours pour mesurer les avantages qu'il y aurait à conserver une antenne à Gimont, compte tenu des moyens dévolus à cette direction.

Dominique Perben a demandé au préfet de votre département de vous tenir personnellement informé des suites qui seront données à cet examen complémentaire.

S'agissant de l'avenir du service d'ingénierie routière de la DDE du Gers, la DIR Sud-Ouest, qui doit être prochainement créée, sera chargée du réseau des routes nationales de votre département. Les réflexions sur la constitution de la DIR Sud-Ouest sont en cours, et son organisation n'a pas encore été arrêtée.

M. le président. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. Si j'ose dire, monsieur le garde des sceaux, vous laissez la route ouverte. (Sourires.)

Il est satisfaisant que la gestion de la RN 124 et de la RN 21 reste à Auch.

S'agissant de l'est du département, Gimont, en tant que siège du pays « Porte de Gascogne », est au centre de 155 communes. Monsieur le garde des sceaux, l'élu local que vous êtes sait combien il est important que les maires ne soient pas à une trop grande distance d'un tel centre. Or, si l'unité de Gimont est transférée à Auch, certains maires devront alors parcourir plus de 100 kilomètres aller-retour pour se rendre dans cette administration. Ce n'est pas acceptable ! J'espère donc que M. le préfet du Gers prendra en compte ces éléments et que sa décision ira dans le bon sens.

M. le président. Mon cher collègue, votre ancêtre le maréchal d'Artagnan ne se déplaçait qu'à cheval ; aujourd'hui, nous disposons de moyens plus rapides pour franchir de telles distances... (Sourires.) Néanmoins, nous avons bien entendu votre propos.

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures quarante, est reprise à seize heures, sous la présidence de M. Philippe Richert.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. La parole est à M. Michel Billout, pour un rappel au règlement.

M. Michel Billout. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, une nouvelle fois, le Premier ministre, Dominique de Villepin masque par des effets de communication la réalité de sa politique ultralibérale au service des catégories sociales les plus aisées et des grands investisseurs.

M. Laurent Béteille. Pas du tout !

M. Michel Billout. Qui peut croire un instant que brader EDF après les sociétés d'autoroute et la SNCM, biens appartenant à la nation, constitue un objectif social ?

L'annonce faite aujourd'hui par le Premier ministre de privatiser partiellement EDF confirme la volonté du Gouvernement d'exposer l'entreprise à une stratégie de rentabilité financière, au détriment de la préservation de ses missions de service public.

Cette décision suscite une grande émotion et d'importantes interrogations. Le Gouvernement s'attaque en effet à l'un des symboles d'une certaine idée du service public à la française. Cela relève d'un dogmatisme étroit qui nie la montée des aspirations antilibérales dans le pays et qui fait fi de l'attachement de notre peuple à l'un des principaux outils de son développement.

Le Parlement doit donc être saisi de cette importante question, comme je l'ai déjà demandé au président de la commission des affaires économiques, alors que, au sein même de la majorité, des voix s'élèvent pour critiquer la lourde décision gouvernementale.

Au nom d'un besoin urgent d'investissements, le Gouvernement ouvre au capital privé une entreprise dont la situation financière s'est pourtant considérablement améliorée. Ainsi, la direction d'EDF espère augmenter son bénéfice net de 10 % chaque année, tout en reversant la moitié aux actionnaires.

L'entreprise publique a les moyens de faire face à ses missions, qui sont d'assurer la péréquation tarifaire, la continuité du service de l'énergie et la sécurité, notamment en matière nucléaire. L'engagement de sa privatisation va au contraire la fragiliser dans l'exécution de ses tâches. Contrairement à ce qu'affirme le Premier ministre, on peut s'attendre à de nouvelles augmentations du tarif de l'électricité, comme c'est actuellement le cas pour le gaz, sous la pression certaine des actionnaires qui vont posséder, dans un premier temps, 15 % du capital.

EDF va être confrontée à la loi du marché, qui annihilera les dispositions en faveur des plus démunis qui sont affichées aujourd'hui par le Premier ministre.

Pour cette raison, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen réitèrent leur franche opposition à toute ouverture du capital d'EDF et appellent à un grand débat public sur l'avenir de l'entreprise et du service de l'énergie. Ils s'associent aujourd'hui à toutes les mobilisations pour contrer ce mauvais coup porté à notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative au traitement de la récidive des infractions pénales (n^os 23, 30).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le garde des sceaux.

M. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le président, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, vous examinez aujourd'hui en deuxième lecture la proposition de loi relative au traitement de la récidive, que vous avez adoptée en février 2005 et qui a été modifiée, voilà deux semaines, par l'Assemblée nationale.

Cette question de la récidive présente évidemment à mes yeux une particulière importance puisque, dans mes précédentes fonctions de président de la commission des lois de l'Assemblée nationale, j'ai été à l'origine à la fois de la création de la mission d'information sur le traitement de la récidive et de l'élaboration de cette proposition de loi. Et j'ai aujourd'hui la responsabilité de suivre ce texte au nom du Gouvernement, en tant que garde des sceaux.

C'est un sujet grave, complexe et douloureux.

C'est un sujet grave, parce que notre droit pénal n'est pas adapté à l'évolution de la délinquance. Si cette dernière a baissé de manière importante ces trois dernières années, il reste aujourd'hui un noyau dur de multirécidivistes pour qui la loi n'est plus dissuasive. Ces délinquants d'habitude commettent plus d'un délit sur trois ! Lutter contre la récidive doit donc permettre de faire baisser durablement la délinquance, notamment celle qui frappe quotidiennement nos concitoyens.

Pouvons-nous tolérer les violences urbaines récurrentes ou des vols répétés ? Pouvons-nous accepter la banalisation des infractions ? Bien sûr que non !

Aujourd'hui, la loi interdit cette forme de délinquance, mais elle ne l'empêche pas, et je vous demande solennellement de donner au Gouvernement les moyens juridiques de combattre la récidive.

C'est également un sujet complexe parce que les textes actuels sont insuffisants, voire inexistants, pour prévenir la récidive des grands criminels. Pouvions-nous assister sans rien faire aux récidives annoncées de condamnés pervers et violents ? Pouvions-nous tolérer des sorties « sèches » de prison, alors que tout le monde sait qu'elles ne peuvent que favoriser la récidive ? Le Gouvernement est responsable ; il a donc pris ses responsabilités.

Il s'agit, enfin, d'un sujet douloureux. A chaque récidive, il y a une ou plusieurs victimes qui souffrent. Que demandent-elles ? Que d'autres n'endurent pas les mêmes souffrances...

Contrairement à ce qui a été dit par certains, ce texte n'est pas un texte de circonstance ; il est même plutôt équilibré, puisqu'il a mûri pendant plus de deux ans.

Cette proposition de loi répond à l'attente des Français, qui souhaitent non seulement que la justice réprime ceux qui récidivent sciemment, mais aussi qu'elle accompagne les personnes condamnées vers la réinsertion. Nous éviterons ainsi la récidive !

Pour gagner la bataille de la délinquance, nous devons rendre les sanctions plus dissuasives, ce qui signifie que les récidivistes seront traités différemment que les primo-délinquants. J'en suis persuadé, il faut sanctionner plus sévèrement ceux qui n'ont pas tenu compte des premiers avertissements de la justice.

C'est pourquoi le nombre de sursis avec mise à l'épreuve pouvant être prononcés successivement sera limité.

C'est pourquoi aussi les peines seront aggravées en cas de viols multiples.

C'est pourquoi également les crédits de réduction de peine dont bénéficient les récidivistes devront être divisés par deux : je souhaite, en effet, rétablir l'effectivité de la peine pour les récidivistes.

C'est pourquoi, de plus, la récidive pourra être relevée par le tribunal même si elle n'a pas été visée par le parquet.

C'est pourquoi, enfin, les peines d'emprisonnement ferme prononcées à l'encontre des récidivistes violents devront être exécutées immédiatement, sauf décision contraire du tribunal.

Cette volonté de mieux prendre en compte la dangerosité des criminels les plus violents se retrouve dans deux autres dispositions : le suivi socio-judiciaire sera étendu aux incendiaires et aux criminels dangereux, et le temps d'épreuve sera porté de quinze à dix-huit ans pour les condamnations à la réclusion criminelle à perpétuité, et à vingt-deux ans en cas de récidive.

Si l'emprisonnement des criminels dangereux est nécessaire, il n'est pas suffisant. Pour cette raison, je souhaite que les mesures de suivi et de contrôle de ces condamnés soient renforcées.

Ce sera tout d'abord le cas sur le plan médical.

La possibilité de recourir aux traitements inhibiteurs de la libido dans le cadre du suivi socio-judiciaire sera rappelée. Afin de favoriser le développement de cette mesure, les médecins coordonnateurs pourront agréer des psychologues, et non plus seulement des psychiatres, pour soigner les délinquants sexuels. Enfin, les personnes détenues seront, par le biais des réductions de peine, incitées à suivre des soins en prison.

Je veux également renforcer les mesures d'alerte et de suivi nécessaires pour prévenir la récidive. J'ai donc décidé, parallèlement à ce texte, de créer une commission d'analyse et de suivi de la récidive, présidée par le professeur Jacques-Henri Robert, directeur de l'Institut de criminologie de l'université Paris II. Cette commission pluridisciplinaire sera chargée de définir des outils fiables de mesure de la récidive et de proposer des instruments adaptés pour prévenir le renouvellement des infractions.

Je vous propose également d'étendre le fichier des auteurs d'infractions sexuelles aux criminels violents. Ces derniers seront désormais soumis aux mêmes obligations de déclaration que les délinquants sexuels.

Mais la disposition de contrôle la plus innovante est sans conteste le placement sous surveillance électronique mobile.

A la différence du bracelet électronique actuel, le bracelet électronique mobile n'interdira pas au condamné de se déplacer, mais il alertera les autorités si la personne se rend dans un endroit qui lui est interdit : lorsqu'un crime sera commis, le bracelet électronique permettra de savoir si elle se trouvait sur les lieux.

Dans son principe, il s'agit donc d'un instrument particulièrement efficace de lutte contre la récidive.

Le placement sous surveillance électronique mobile pourra être prononcé dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire ou d'une libération conditionnelle.

Les seules divergences qui subsistent désormais entre les deux assemblées portent sur les modalités pratiques de la mise en oeuvre de ce bracelet électronique. Mais je suis certain qu'un accord pourra être trouvé, aussi bien sur la durée de la mesure qu'au sujet des personnes concernées par ce nouveau dispositif.

Je voudrais maintenant évoquer la création d'une nouvelle mesure de suivi, la surveillance judiciaire.

J'ai reçu récemment les victimes d'un violeur en série. Elles m'ont dit qu'elles savaient, avant même qu'il ne sorte de prison, qu'il allait récidiver. Elles l'avaient signalé et les autorités médicales et judiciaires avaient fait passer le même message. Or rien n'a été fait, parce que rien ne pouvait être fait.

J'ai déjà eu l'occasion de le dire : je ne veux plus assister, impuissant, à la chronique d'une récidive annoncée. La récidive de criminels sexuels n'est, heureusement, pas très fréquente, mais elle est trop grave pour que nous ne la considérions que comme un risque statistique.

Dans ce contexte, j'ai proposé un nouveau régime juridique, la surveillance judiciaire, qui permet d'utiliser le temps des réductions de peine pour aménager la sortie de prison des personnes condamnées à des peines supérieures ou égales à dix ans.

Cette surveillance judiciaire doit permettre non seulement le placement sous surveillance électronique mobile, mais aussi le respect d'autres obligations, comme celle de suivre un traitement médical.

En cas de non-respect de ces obligations, le juge pourra ordonner le retrait des réductions de peine et la réincarcération du condamné. Il sera alors constitutionnellement possible de prévoir l'application immédiate du placement sous surveillance judiciaire aux condamnations en cours d'exécution.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. On verra ! (M. Robert Badinter sourit.)

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Il s'agit en effet non pas d'une peine, ...

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Mais si ! C'est tout le débat !

M. Pascal Clément, garde des sceaux. ... mais d'une modalité d'application d'une peine. Les obligations imposées au condamné ne présentent pas un caractère de sanction, mais elles sont uniquement destinées à éviter une récidive.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Lisez Georges Fenech !

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Lisez Guy Carcassonne !

Quoi qu'il en soit, je suis très heureux de constater que la commission des lois du Sénat partage cette analyse,...

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Tous les membres de la commission ne la partagent pas !

M. Pascal Clément, garde des sceaux. ... et je suis persuadé qu'il en sera de même pour la grande majorité des sénateurs.

Comme vous pouvez le constater, mesdames, messieurs les sénateurs, cette deuxième lecture sera l'occasion d'approfondir un débat particulièrement riche, qui met en évidence la complémentarité des initiatives parlementaires et gouvernementales pour trouver une solution à ces questions de société.

Je tiens à féliciter le rapporteur, François Zocchetto, la commission des lois et son président, Jean-Jacques Hyest, de l'excellence de leur travail, et je me réjouis de constater que les dispositions essentielles de ce texte sont aujourd'hui sur le point de recueillir un large consensus.

Certes, la loi - aussi perfectionnée qu'elle puisse être - et les acteurs de l'institution judiciaire - aussi motivés et compétents qu'ils soient - ne pourront jamais empêcher toute récidive. Il est cependant de notre responsabilité de faire le maximum, dans les limites d'un Etat de droit soucieux de respecter la dignité de la personne et les libertés individuelles, pour réduire autant que possible le risque de récidive.

Nous le devons aux Français, notamment aux victimes, dont la défense des intérêts doit rester l'un des soucis constants du législateur et du Gouvernement.

Cela suppose que la justice fasse preuve de la fermeté nécessaire à l'égard des récidivistes ; cela nécessite que la justice mette en place, dès lors qu'un risque de récidive est avéré, les mesures de surveillance et de contrôle appropriées, après la libération des personnes ; et cela exige que la justice utilise pleinement les progrès de la science, sur le plan tant médical que technique.

Tel a très précisément été l'objet de la loi du 17 juin 1998, qui a instauré le suivi socio-judiciaire et l'injonction de soins. Et c'est très précisément l'objectif de la présente proposition de loi, avec, notamment, le placement sous surveillance électronique mobile et, comme je le propose maintenant, le placement sous surveillance judiciaire. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. François Zocchetto, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous voici réunis pour examiner en deuxième lecture la proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales, qui est issue des travaux de l'Assemblée nationale et dont une paternité toute particulière revient à M. Pascal Clément. (Sourires.)

Je formulerai aujourd'hui six observations.

Premièrement, de profondes divergences sont apparues en première lecture entre les deux assemblées. En effet, sur dix-huit articles, le Sénat en a supprimé onze et modifié trois.

Les modifications que nous avions proposées, qui n'exprimaient pas une position de principe, procédaient d'une analyse approfondie et partagée par les uns et les autres.

De tels désaccords, je souhaite le rappeler d'emblée, ne doivent pas faire l'objet de malentendus : les sénateurs partagent en effet avec les députés la préoccupation de lutter plus efficacement contre la récidive.

Le Sénat a enrichi le texte, en première lecture, de plusieurs dispositions. Je pense en particulier à l'extension du champ d'application du suivi socio-judiciaire et à la possibilité pour le médecin traitant, dans le cadre de l'injonction de soins, de prescrire, avec l'accord du détenu, des médicaments limitant la libido alors que, jusqu'à présent, cette pratique, qui était officieuse, s'opérait « sous le manteau ».

Cependant, le Sénat avait exprimé plusieurs réserves sur certaines dispositions de la proposition de loi initiale, en particulier sur sa mesure sans doute la plus novatrice qui tendait à faire du bracelet électronique mobile une mesure de sûreté destinée à s'appliquer après l'accomplissement de la peine : nous nous étions interrogés sur le régime juridique retenu pour la mise en oeuvre de ce procédé et, surtout, sur son caractère rétroactif.

Il est important de souligner que le Sénat n'avait pas contesté l'intérêt de la technique de la surveillance mobile. Notons à cet égard que la Haute Assemblée est à l'origine du bracelet électronique fixe, qui est aujourd'hui considéré comme une modalité très utile de l'application de la peine. Et je profite de cette occasion pour rappeler que le Sénat souhaite le développement de son utilisation.

Néanmoins, toute extension de la mesure que constitue le bracelet électronique mobile paraissait requérir une expertise juridique et technique plus approfondie et, dans cette perspective, il nous avait semblé utile d'attendre les conclusions du rapport confié par le Gouvernement à M. Georges Fenech, député, ainsi que les résultats de la mission « santé, justice et dangerosités : pour une meilleure prévention de la récidive », présidée par M. Jean-François Burgelin, procureur général honoraire près la Cour de cassation.

Deuxièmement, je reviendrai donc sur les enseignements des rapports Fenech et Burgelin.

Ces deux rapports, dont les conclusions ont été connues avant l'été dernier, ont confirmé l'intérêt de la surveillance électronique mobile. Ils s'accordent également sur la nécessité du consentement de l'intéressé.

M. Jean-Pierre Sueur. Absolument !

M. François Zocchetto, rapporteur. Comme l'a expliqué M. Georges Fenech lors de son audition par la commission des lois, la mesure, ne serait-ce que par ses modalités pratiques de fonctionnement, implique la participation active de la personne et, par conséquent, son accord.

M. Pascal Clément, garde des sceaux. La participation passive !

M. François Zocchetto, rapporteur. Je vous ai apporté, mes chers collègues, un bracelet électronique (M. le rapporteur montre ledit bracelet), qui peut s'attacher au poignet, au bras, ou à la cheville. Vous pouvez constater vous-même que cet objet est relativement léger !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Et la batterie ?

M. François Zocchetto, rapporteur. Oui, mon cher collègue, pour que ce dispositif fonctionne, il faut effectivement que l'intéressé porte un émetteur-récepteur, lequel s'accroche à la ceinture et est effectivement un peu plus lourd...

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Et qu'il le porte pendant trente ans !

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Il y a une autre solution, où tout est regroupé dans le même appareil !

M. François Zocchetto, rapporteur. Il existe en effet un autre modèle - ce type d'objet est fabriqué par deux ou trois fabricants - qui réunit ces deux parties. Cependant, monsieur le garde des sceaux, le modèle que j'ai dans les mains nous a semblé plus pratique d'utilisation, même si je ne préjuge pas du choix qui sera effectué si le présent texte est adopté.

Par ailleurs, le rapport de M. Georges Fenech préconise une durée de placement limitée à deux ans. Cette conclusion est le fruit d'expériences aussi bien étrangères - je pense au Royaume-Uni, dans la région de Manchester, ou à la Floride, aux Etats-Unis - que françaises, avec l'actuel bracelet électronique fixe. En effet, la capacité de supporter ce dispositif et les contraintes qu'il implique ne valent que pour une période relativement brève, au-delà de laquelle les incidents tendent à se multiplier : il faut en effet observer une certaine discipline et recharger la batterie tous les soirs.

Troisièmement, je souhaite noter les améliorations très significatives du texte issu de la deuxième lecture de l'Assemblée nationale.

Les députés ont en effet tenu compte, pour une large part, des observations du Sénat. A cet égard, il est assez frappant de constater que l'Assemblée nationale n'a maintenu en l'état aucune des dispositions qu'elle avait initialement proposées, et qu'elle a suivi le Sénat sur plusieurs points importants.

Ainsi, elle a renoncé à intégrer les irresponsables pénaux dans le fichier des délinquants sexuels et, surtout, elle n'a pas repris le dispositif tendant à faire du bracelet électronique mobile une mesure de sûreté autonome applicable après l'exécution de la peine et dont l'application aurait été rétroactive.

Le texte proposé par l'Assemblée nationale comporte donc des aspects très positifs.

Le placement sous surveillance électronique mobile, le PSEM, pourrait être utilisé, comme M. le garde des sceaux vient de le rappeler, selon trois modalités juridiquement encadrées, qu'il me paraît important de rappeler.

Tout d'abord, le bracelet pourrait être utilisé, comme l'avait prévu le Sénat en première lecture, dans le cadre de la libération conditionnelle.

Ensuite, il pourrait y être recouru dans le cadre du suivi socio-judiciaire, en tant que mesure d'accompagnement permettant la sortie progressive du détenu du système carcéral.

Enfin, le bracelet pourrait entrer dans le cadre de la surveillance judiciaire, qu'a évoquée le garde des sceaux et qui permettrait de soumettre le condamné, après sa libération, à certaines mesures de contrôle, pour une durée n'excédant pas celle des réductions de peine qu'il a pu obtenir. Par exemple, si une personne condamnée à vingt ans de réclusion par une cour d'assises est libérée par anticipation après treize ans grâce à une réduction de peine, elle pourra alors faire l'objet d'une mesure de surveillance judiciaire pendant une période de sept années. Tel est d'ailleurs le cas aujourd'hui, puisque le juge de l'application des peines a la possibilité, durant cette période, de prononcer certaines interdictions ou mesures de coercition à l'encontre d'une personne libérée prématurément par rapport à la décision prononcée par la juridiction d'origine.

Par ailleurs, plusieurs mesures nouvelles émanant de l'Assemblée nationale peuvent concourir efficacement à la répression ou à la prévention de la récidive.

Il s'agit tout d'abord de la prise en compte, au titre de la récidive, des condamnations prononcées par les juridictions des autres Etats membres de l'Union européenne. Nous nous félicitons, monsieur le garde des sceaux, de cette avancée que nous appelions de nos voeux il y a quelques semaines, au moment où nous avons examiné un projet de loi portant diverses transpositions du droit communautaire. Ainsi, demain - car cette décision a été prise plus rapidement que nous ne le pensions -, les condamnations prononcées en Belgique ou en Allemagne pourront être prises en compte lorsqu'un récidiviste sera condamné par des juridictions françaises.

Il s'agit ensuite de la possibilité de prononcer un sursis avec mise à l'épreuve pour les récidivistes qui seraient condamnés à dix ans d'emprisonnement au maximum, et non pas à cinq ans seulement comme c'est le cas aujourd'hui.

Il s'agit enfin du renforcement du dispositif incitant le détenu à accepter un traitement médical pendant la détention, de l'extension du champ d'application du suivi socio-judiciaire à de nouvelles catégories d'infractions ou encore de l'aggravation de la peine encourue pour les auteurs de viols en série.

Quatrièmement, je souhaite rappeler brièvement la position du Sénat : il convient d'élaborer un dispositif visant à lutter efficacement contre la récidive, sur le fondement des convergences de vues apparues avec l'Assemblée nationale, dans le respect des principes de notre droit.

Nous vous proposons tout d'abord, mesdames, messieurs les sénateurs, de tenir compte des conclusions des rapports Fenech et Burgelin, s'agissant du dispositif relatif au placement sous surveillance électronique mobile, en exigeant le consentement de l'intéressé. Au demeurant, cela paraît aller de soi : en effet, si celui-ci s'oppose à une telle mesure, il lui suffit d'une paire de ciseaux pour se débarrasser du bracelet ! Une telle précision ne me paraît donc pas extrêmement novatrice.

M. Pascal Clément, garde des sceaux. C'est évident !

M. François Zocchetto, rapporteur. Cependant, il est important de le souligner, le défaut de consentement doit pouvoir conduire le juge à prononcer l'incarcération, ce dont l'intéressé sera averti au préalable.

Par ailleurs, la commission des lois suggère de limiter à deux ans, renouvelables une fois, le port du bracelet électronique mobile.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Cela fait quatre ans !

M. François Zocchetto, rapporteur. Le recours au placement sous surveillance électronique mobile serait réservé aux personnes condamnées à une peine supérieure ou égale à dix ans d'emprisonnement ; en revanche, son application serait exclue pour les mineurs. A bien y réfléchir, au demeurant, il est difficile d'imaginer dans quelles circonstances des mineurs pourraient porter ce bracelet : en effet, les mineurs condamnés à une peine de dix ans, voire de cinq ans d'emprisonnement ne peuvent l'être avant l'âge de quinze ans ; à leur sortie de prison, ils sont donc nécessairement majeurs et ils relèvent alors du droit commun.

La commission des lois préfère cependant que cette précision figure dans la loi.

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Même si elle est inutile !

M. François Zocchetto, rapporteur. Ensuite, la commission des lois propose de maintenir la position adoptée par le Sénat en première lecture sur deux points.

En premier lieu, il s'agit de donner au juge la faculté de prononcer un mandat de dépôt à l'audience, y compris pour les peines inférieures à un an d'emprisonnement, alors que, jusqu'à présent, pour que cela soit possible, la peine devait être au moins égale à un an d'emprisonnement.

La commission des lois vous demande de ne pas retenir à cet égard la position de l'Assemblée nationale, qui oblige le juge à ordonner un mandat de dépôt dans certains cas de récidive. En effet, il ne nous semble pas bon d'inverser l'un des principes fondamentaux de notre droit pénal, selon lequel la liberté doit demeurer la règle et la détention l'exception. Cela n'empêche d'ailleurs en aucun cas le magistrat de prononcer une peine de détention !

En second lieu, il s'agit de supprimer le dispositif limitant le crédit de réduction de peine pour les récidivistes. La commission des lois est, en effet, favorable à un dispositif clair et simple. Le récidiviste - dois-je le rappeler ? - encourt déjà le doublement de sa peine, et il ne faut pas que les juges l'oublient.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Ils le savent !

M. François Zocchetto, rapporteur. Le doublement de la peine semble donc préférable à un calcul complexe d'anticipation des crédits de réduction de peine, selon que le condamné est récidiviste ou non.

Enfin, la commission des lois souhaite compléter -comme nous l'avons déjà fait en première lecture - la proposition de loi en procédant à quelques améliorations de la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité du 9 mars 2004, dite loi « Perben II », en introduisant des mesures qui intéressent les avocats et les droits de la défense. Il s'agit d'ajuster l'article 434-7-2 du code pénal - qui a, ces derniers temps, fait couler beaucoup d'encre -, en encadrant plus rigoureusement l'incrimination de divulgation d'une information durant une instruction, notamment par un avocat, ainsi que le dispositif relatif aux perquisitions et aux écoutes téléphoniques dans les cabinets d'avocats.

Cinquièmement, je crois utile de m'attarder quelque peu sur la question de la rétroactivité. En effet, dans le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale, le bracelet électronique mobile est qualifié de « mesure de sûreté ». Faut-il pour autant en conclure que, à la différence d'une sanction pénale, cette mesure pourrait s'appliquer immédiatement aux personnes condamnées avant l'entrée en vigueur de la loi ? Il n'y a pas de réponse simple à cette question.

Dans sa jurisprudence, le Conseil constitutionnel avait établi que le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère valait non seulement pour l'incrimination ou la peine, mais aussi pour « toute sanction ayant le caractère d'une punition ». Il avait ainsi été conduit à censurer, en 1986, la possibilité d'une application rétroactive des périodes de sûreté. En conséquence, la qualification du bracelet mobile comme « mesure de sûreté » n'emporte pas ipso facto, selon nous, la possibilité d'une application rétroactive.

Nous devons nous interroger sur le caractère punitif de cette mesure et, pour cela, l'analyser au travers d'un faisceau d'indices tenant plus particulièrement compte de la gravité de la contrainte exercée et de ses modalités d'application.

Ces critères font apparaître que, dans le cadre du suivi socio-judiciaire, le placement sous surveillance électronique mobile présente bien le caractère d'une peine. En effet, ce dispositif serait susceptible de s'appliquer après l'exécution de la condamnation, pour une période pouvant aller jusqu'à dix ans en matière criminelle. Dans cette hypothèse, l'application rétroactive du bracelet électronique mobile semble donc devoir être écartée. La proposition de loi ne l'envisage d'ailleurs pas. Il n'y a donc pas lieu de s'étendre sur ce point.

En revanche, dans le cadre de la surveillance judiciaire, le placement sous surveillance électronique mobile pourrait être immédiatement mis en oeuvre pour les personnes condamnées avant l'entrée en vigueur de la loi, et l'article 16 de la proposition de loi prévoit explicitement cette application instantanée.

L'application rétroactive s'appuie alors sur deux arguments. D'une part, la période correspondant aux réductions de peine s'assimile à une période d'application de la peine ; si je reprends l'exemple que j'ai cité tout à l'heure, cette période durerait sept ans : vingt ans de condamnation auxquels seraient soustraits les treize ans de peine effectivement accomplis. D'autre part, les lois définissant les modalités d'application de la peine peuvent déroger au principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère. La surveillance judiciaire peut donc s'accompagner d'une mise en oeuvre immédiate du PSEM.

A ce sujet, monsieur le garde des sceaux, un débat s'est engagé au sein de la commission des lois sur le bien-fondé de l'assimilation de la période correspondant aux réductions de peine à une période d'application de la peine. A titre personnel, je pense que des arguments militent en ce sens. C'est pourquoi je soutiens sans hésiter ce dispositif que, dans le contexte actuel, je considère extrêmement utile.

Ainsi, le condamné est déjà soumis, après la fin de la détention et pendant la période correspondant aux réductions de peine obtenues, à certaines obligations, telles que l'interdiction de rencontrer la victime. Le fait d'être libéré par anticipation ne le rend donc pas pour autant libre de tout ! Le bracelet électronique mobile pourrait être ainsi considéré, dans le cadre de la surveillance judiciaire, comme une modalité d'application de la peine, dont la durée ne saurait évidemment excéder celle qui correspond aux réductions de peines obtenues.

Néanmoins, la commission des lois entend apporter un certain nombre de précisions, s'agissant notamment de la limitation de la durée du placement sous bracelet électronique mobile ou de l'exclusion des mineurs de cette mesure, afin de renforcer le caractère constitutionnel du dispositif que vous avez proposé par amendement à l'Assemblée nationale en deuxième lecture, monsieur le garde des sceaux.

Sixièmement, enfin, j'évoquerai - et j'espère que vous ne m'en voudrez pas, monsieur le garde des sceaux - la question cruciale des moyens, même si elle ne relève pas du domaine juridique.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Elle est essentielle !

M. François Zocchetto, rapporteur. La lutte contre la récidive passe aussi par la prévention, ce qui implique une forte mobilisation de moyens humains.

Sont plus particulièrement sollicités, dans le cadre de cette action, les juridictions de l'application des peines et les services pénitentiaires d'insertion et de probation, dont les effectifs actuels apparaissent très nettement insuffisants.

Il n'existe, je le rappelle, que 310 juges de l'application des peines - soit seulement 7,5 % des effectifs des magistrats du siège - alors que les tâches qui leur incombent ont été accrues ces dernières années. Sans doute faudrait-il se fixer l'objectif de doubler le nombre de juges de l'application des peines...

De même, la charge de travail dévolue aux 2 500 agents d'insertion et de probation, qui doivent suivre chacun, en moyenne, plus d'une cinquantaine de dossiers en milieu ouvert, a considérablement augmenté. Dans ces circonstances, ces derniers devraient bénéficier d'un renforcement de leurs moyens.

Enfin, je ne peux conclure sur la faiblesse des effectifs sans évoquer le manque chronique de médecins, même si, je le sais, cette question n'est pas seulement budgétaire. En effet, le système judiciaire français compte de moins en moins de médecins psychiatres alors que ceux-ci doivent suivre de plus en plus de condamnés, dont les problèmes psychiatriques sont de plus en plus importants. Une récente étude a ainsi montré que 80 % des hommes qui étaient placés en détention souffraient de problèmes psychiques. Je rappelle d'ailleurs que, en première lecture, le Sénat a proposé que des psychologues référencés sur une liste nationale puissent assurer le suivi psychique des détenus, afin de pallier la pénurie de médecins.

Plusieurs des mesures envisagées par la présente proposition de loi concourront sans doute à accroître encore la charge de ces différents services. Je pense en particulier à l'extension du champ d'application du suivi socio-judiciaire, ou à la mise en oeuvre du bracelet électronique mobile. Le coût de ce dernier, que certains estiment à 60 euros par jour, dépendra de nombreux paramètres. Il est donc nécessaire, monsieur le garde des sceaux, que vous nous apportiez des éclaircissements à ce sujet.

Combien de personnes seront potentiellement concernées par le placement sous surveillance électronique mobile ? Quel sera le mode de surveillance retenu ? Un mode actif, c'est-à-dire permanent, - je ne le pense pas - ou, plus vraisemblablement, semi-actif ? Dans cette dernière hypothèse, seuls les manquements aux obligations liées au port du bracelet donneraient lieu à des alarmes. Envisagez-vous de recourir à des opérateurs privés pour la surveillance ? Cette solution nous paraît devoir être retenue, et la commission des lois présentera un amendement en ce sens.

Enfin, sur la mise en oeuvre des moyens, monsieur le garde des sceaux, nous souhaiterions avoir des indications supplémentaires sur les services chargés d'assurer le suivi du bracelet électronique. Est-il possible d'envisager une responsabilité partagée entre l'administration pénitentiaire et certains services de police ? Cette nouvelle administration sera-t-elle codirigée par le garde des sceaux et le ministre de l'intérieur ?

Vous le voyez, monsieur le garde des sceaux, nous nous interrogeons encore sur la faisabilité pratique du dispositif. Mais je ne doute pas que vous nous apporterez toutes les réponses que nous attendons.

Je conclurai en soulignant que ce texte n'épuisera pas le sujet. En matière de récidive, notamment pour les infractions sexuelles, le risque zéro n'existe pas, et il n'existera jamais. Il est de notre devoir de législateurs de le répéter : avec le bracelet électronique mobile, avec les autres mesures qui sont prévues dans ce texte, nous souhaitons réduire considérablement les risques de récidive, mais qu'il soit bien clair que, malheureusement, il ne sera jamais possible de les éliminer totalement.

C'est pour cette raison que la commission des lois s'intéresse à une disposition du rapport de la mission « Santé, justice et dangerosités : pour une meilleure prévention de la récidive », qui s'inspire des expériences allemande et néerlandaise. Ainsi, les centres fermés de protection sociale, qui, chez nos voisins européens, sont réservés à des individus particulièrement dangereux ayant commis des faits criminels d'une gravité singulière, pourraient s'adresser, en France, aux individus particulièrement dangereux - ils ne sont que quelques dizaines - qui présentent un risque de récidive extrêmement prononcé. Ces derniers ne seraient placés dans ces centres que sur décision prononcée par des juridictions collégiales, avec le maximum de garanties et pour des durées limitées.

Une telle disposition n'est pas prévue dans le texte dont nous entamons l'examen en deuxième lecture aujourd'hui. Je la mentionne simplement pour signaler que nous serons amenés, probablement par le biais de missions d'information ou de missions parlementaires, à discuter de nouveau de ce problème très sérieux et malheureusement omniprésent pour nos concitoyens qu'est la récidive. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 47 minutes ;

Groupe socialiste, 32 minutes ;

Groupe Union centriste-UDF, 14 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 11 minutes ;

Groupe du rassemblement démocratique et social européen, 9 minutes.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Nicolas Alfonsi.

M. Nicolas Alfonsi. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous voici de nouveau réunis pour discuter, en deuxième lecture, d'un texte qui suscite l'émotion.

Des événements récents ont en effet montré à quel point la prévention de la récidive doit être une préoccupation permanente du législateur. Nous pensons aux victimes, à l'inquiétude et à l'incrédulité de leurs familles, à la colère permanente de l'opinion face à des événements qu'il est difficile de comprendre. Nous devons, par conséquent, examiner ce texte avec un grand sérieux et beaucoup de dignité.

Mais nous devons en même temps faire preuve de réserve et travailler dans la sérénité, cette sérénité qui est la marque du Sénat : n'est-il pas plus préservé de l'opinion publique que l'Assemblée nationale ?

Je formulerai à cet égard quelques observations. En effet, cette sérénité semble avoir été mise à mal au début de l'été, à la suite d'un événement douloureux : M. le ministre de l'intérieur n'a-t-il pas déclaré que les juges devaient « payer » ? De tels propos sont inacceptables pour la communauté judiciaire tout entière ! La décision que prend le juge de l'application des peines...

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Collégialement, qui plus est !

M. Nicolas Alfonsi. ... est toujours entourée d'un certain nombre de garanties. Quelles conditions supplémentaires faudrait-il donc pour que le juge n'ait pas à « payer » ? Tout cela n'est pas très raisonnable !

Mais je dois reconnaître, monsieur le garde des sceaux, que vous y avez mis bon ordre. J'ai eu l'occasion de vous le dire à l'occasion d'une question d'actualité, au mois de juillet dernier : par des propos particulièrement mesurés et équilibrés, vous avez défendu les magistrats qui, il faut le rappeler, statuent au nom du peuple français.

Toutefois, vous avez quelque peu rechuté, au mois de septembre,...

M. Pierre Fauchon. C'est un récidiviste ! (Sourires)

M. Nicolas Alfonsi. ... lorsque, compte tenu du risque d'inconstitutionnalité de certaines dispositions qui leur étaient alors proposées, vous avez demandé aux parlementaires de ne pas courir ce risque et d'éviter les recours inconsidérés devant le Conseil constitutionnel. Au demeurant, je pense que vous étiez alors de bonne foi et, après cette petite rechute, vous vous êtes aussitôt repris. Il est vrai que vous étiez sans doute inspiré par la photo de Michel Debré appuyant le sceau de la République sur notre loi fondamentale, devant laquelle vous passez tous les matins ! (Sourires.)

Quoi qu'il en soit, je ne crois pas aux accusations d'affichage : il ne faut pas dire que nous légiférons sous la pression de l'opinion publique, d'une opinion publique dont il faut d'ailleurs se méfier. Au demeurant, monsieur le garde des sceaux, le rapport que vous avez signé avec M. Léonard, ainsi que ceux qui ont été établis par MM. Fenech et Burgelin, ont démontré que nous nous étions préoccupés de cette question bien avant que certains événements douloureux ne se produisent.

Ainsi, le débat qui a lieu aujourd'hui n'est pas la conséquence de faits extérieurs : il est l'illustration, vous l'avez d'ailleurs dit, qu'il faut toujours se méfier des récidives annoncées.

Mais que les choses soient claires : notre groupe ne vous fera pas de procès d'intention, monsieur le garde des sceaux, puisque le RDSE a été le premier à évoquer le concept de bracelet électronique,...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Tout à fait !

M. Nicolas Alfonsi. ... sur l'initiative, voilà quelques années, de notre ancien collègue Guy Cabanel.

Mais j'en viens à la proposition de loi proprement dite.

Le Sénat avait largement remanié ce texte en première lecture, notamment en ce qui concerne la surveillance électronique, et la nouvelle version qui a été adoptée par les députés s'est efforcée de mieux tenir compte des réserves de notre assemblée.

Certaines modifications constituent des avancées dont nous prenons acte. Ce texte apporte, en effet, des réponses graduées à la délinquance. Toutefois, les dispositions qui ont été retenues par l'Assemblée nationale vont souvent dans le sens d'un durcissement des peines au lieu de favoriser le suivi et la réinsertion.

Il s'agit avant tout d'apprécier l'efficacité des méthodes employées. Nous rappelons qu'en cas de récidive la loi prévoit déjà le doublement des peines prononcées. Dans ces conditions, nous considérons qu'il ne faut pas nous limiter à la sanction, alors que la mission de la justice pénale inclut la prévention et la réinsertion.

Notre groupe a partagé l'esprit de la commission des lois en souhaitant maintenir les positions que le Sénat avait prises en première lecture, notamment en ce qui concerne l'encadrement de l'usage du bracelet électronique. Celui-ci doit être utilisé avec précaution, mais il serait absurde de se priver de ce moyen, tout comme il serait aberrant de considérer qu'il va donner des résultats exceptionnels.

Le groupe du RDSE, dans sa majorité, adhère à la proposition de la commission des lois, laquelle a approuvé le recours au bracelet mobile selon les trois modalités qui ont été excellemment rappelées par notre collègue François Zocchetto dans son rapport.

Notre groupe approuve les conclusions du rapport relatif au placement sous surveillance électronique mobile de M. Fenech, qui exige le consentement de l'intéressé et limite la durée du placement à deux ans, renouvelables une fois.

Ces mesures vont dans le bon sens.

De même, nous sommes sensibles au fait que la commission des lois ait limité le recours au bracelet mobile aux personnes condamnées à une peine d'emprisonnement de dix ans, dans le cadre du suivi socio-judiciaire et de la libération conditionnelle, et qu'elle ait exclu son application aux mineurs.

Il était opportun de supprimer la limitation du crédit de réduction de peine pour les récidivistes, dans la mesure où ces derniers encourent déjà le doublement de la peine. Nous estimons en effet que la limitation du crédit de réduction de peine aurait pour effet de raccourcir la durée de la surveillance judiciaire que le Gouvernement nous propose d'instituer comme instrument de prévention de la récidive.

De même, monsieur le garde des sceaux, nous souhaiterions, avec la commission des lois, que vous précisiez votre position sur un certain nombre de points : le régime des peines applicables en matière de réitération, le maintien de la période de sûreté de vingt-deux ans, ainsi que la suppression de la possibilité de placement des mineurs en centre éducatif fermé au-delà des deux ans de la période de détention provisoire qui doit permettre d'achever l'instruction.

Nous attendons vos réponses s'agissant des amendements qui concernent la représentation des victimes devant le tribunal de l'application des peines et la création d'un contrôleur général des prisons, mesure que, pour notre part, nous approuvons.

Nous souhaiterions également connaître votre sentiment concernant l'encadrement plus rigoureux de l'incrimination des révélations, s'agissant notamment des avocats : la discussion, ponctuée de vives polémiques, qui a eu lieu sur ce point devrait nous éclairer.

Enfin, monsieur le garde des sceaux, je ne vous ferai pas de procès d'intention sur les moyens. Deux approches totalement différentes nourrissent le débat : celle qui prétend que tous les problèmes peuvent être réglés par des moyens supplémentaires en personnels, en experts, en médecins et en conseillers, et celle qui estime qu'il faut simplement s'en tenir à votre texte pour que tous les problèmes soient résolus.

En réalité, ces deux approches paraissent assez artificielles. Nous savons qu'il faut de nouveaux textes compte tenu de l'évolution de la société, mais aussi des moyens supplémentaires. Toutefois, monsieur le garde des sceaux, je vous donne bien volontiers acte que, même si vous disposiez de ces moyens, le personnel ne serait pas toujours suffisant, compte tenu de la réalité judiciaire, pour combler les postes vacants. Il convient donc aussi, dans ce domaine, de faire preuve de quelques nuances.

En conclusion, je dirai que le Sénat, dans sa sagesse, a fait oeuvre utile. Et, si un doute pouvait subsister sur la pérennité de notre existence, ce débat digne en serait la meilleure démonstration : nous sommes loin de partager, les uns et les autres, le sentiment d'une candidate virtuelle à la présidence de la République, qui estime avec d'autres que le Sénat est une anomalie insupportable ! (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

Demande de réserve

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, la commission des lois considère qu'il convient de réserver l'examen de l'article 5 bis, relatif à la surveillance judiciaire, jusqu'après l'examen des articles 7 et 8, qui prévoient le recours au placement sous surveillance électronique mobile.

L'article 5 bis pourrait ainsi être examiné après l'article 8 bis A, ce qui redonnerait au débat toute sa cohérence. Sinon, nous risquons de discuter trois fois du même sujet !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Favorable.

M. le président. La réserve est ordonnée.

Discussion générale (suite)

M. le président. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, « nous devons tout faire pour lutter contre la récidive ». Oui ! Mais comment, et avec quels moyens ? Voilà la question !

La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui a déjà une histoire, et celle-ci n'est pas flatteuse pour la représentation nationale. Elle est jalonnée d'annonces médiatiques - à l'origine, les peines automatiques, puis la rétroactivité des peines, autant d'entorses à notre loi pénale -destinées, d'une part, à tester les professionnels de la justice et, d'autre part, à faire de l'affichage politique pour apaiser l'opinion à chaque sordide fait divers, largement médiatisé.

L'aboutissement de ces péripéties, c'est-à-dire le texte qui nous revient de l'Assemblée nationale, n'est pas acceptable. Les députés de la majorité ont confirmé leurs choix : un texte de circonstance, poudre aux yeux pour l'opinion, grave de conséquences.

Chers collègues, nous sommes le législateur : nous devons légiférer en toute sérénité, et la loi que nous élaborons doit avoir une certaine pérennité.

Je vous le rappelle, par cinq fois depuis 2001, nous avons alourdi l'arsenal répressif au gré des circonstances.

Regardons la réalité en face au moment même où - mauvaise coïncidence, sans doute - le rapport annuel de l'Office international des prisons, publié le 20 octobre, nous montre du doigt : nous avons en effet constaté nous-mêmes, députés et sénateurs, au terme d'enquêtes parlementaires sérieuses menées il y a cinq ans, l'état encore sordide de nos prisons, la surpopulation et la promiscuité qui y sévissent, l'absence de suivi psychiatrique, et bien d'autres horreurs...

Depuis, les quelques améliorations qui en étaient résulté ont été anéanties, parce que vous n'avez cessé de remplir les prisons par une frénésie d'inflation pénale. Le nombre des détenus pour courte peine a ainsi augmenté, et les longues peines ont été accrues ; par ailleurs, huit détenus sur dix, M. le rapporteur vient de le dire, présentent au moins un trouble psychiatrique. Les établissements sont donc de plus en plus des lieux de violence pour les détenus et le personnel.

Pour une grande part à l'origine de la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui, les délinquants sexuels, qui représentent le pourcentage déjà élevé de 22 % des détenus - et non pas 40 %, comme vous l'avez laissé dire pour les besoins de votre cause, monsieur le garde des sceaux - « font fonction de boucs émissaires, attirant sur eux une bonne part de la violence en prison », selon le triste constat de l'OIP.

La récidive est un échec, l'échec de la peine.

Aurons-nous, oui ou non, le courage d'affronter cette réalité, de réfléchir sur le sens de la peine, de nous doter des moyens nécessaires par une loi pénale et des conditions de détention, de soins et de réinsertion dignes d'un pays civilisé ?

Sinon, jusqu'où nous mènera cette fuite en avant carcérale ? L'année dernière, quarante-huit députés sont allés jusqu'à demander le rétablissement de la peine de mort ! Seront-ils plus nombreux à l'avenir ? Monsieur le garde des sceaux, j'ose penser que vous ne soutiendriez pas aujourd'hui vos amis dans ce sens !

J'ai la conviction - et certains élus de votre majorité le pensent aussi - que la lutte contre la récidive se prépare en prison. Je refuse une nouvelle loi pénale qui ne traite que de « l'après » et ne vise qu'à incarcérer plus facilement, plus longtemps, en manipulant l'opinion.

Il y a manipulation des chiffres, pour faire peur. A croire que tous les délinquants sexuels seraient de futurs récidivistes ! Une seule récidive, pour un seul crime, est insupportable. Pourquoi en rajouter ? Vous connaissez la réalité : le taux de récidive, qui est en moyenne de 2,4 %, atteint 8,2 % en matière de vol aggravé et descend à 1,1 % dans les cas de viol.

La surenchère a des effets pervers. Nourrissant l'excitation médiatique autour des faits divers, elle brouille les repères et les responsabilités et conduit à prôner, bien entendu, l'aggravation pénale comme seul remède au problème de la récidive.

Il y a manipulation quant au supposé laxisme des magistrats. Au fil des années, les peines s'allongent et, aujourd'hui, un tiers des condamnés à perpétuité sont détenus au moins vingt ans, ce qui était rarissime voilà seulement quinze ans.

Il y a manipulation de l'opinion sur les solutions, puisqu'on laisse planer l'illusion que la seule aggravation des peines réglerait le problème de la récidive. La menace de la peine de mort empêche-t-elle le crime ? Il suffit d'observer la situation aux Etats-Unis à cet égard !

Lutter contre la récidive, c'est avant tout, vous en conviendrez, prévenir.

Certes, la prévention a ses limites, en particulier en matière de crimes et délits sexuels : la preuve en est le nombre de bons pères de famille qui sont délinquants sexuels. Cependant, les travaux scientifiques et les expériences ont largement démontré que l'individualisation de la peine, la préparation individuelle à la réinsertion diminuent les risques de récidive. Ce sont les libérations conditionnelles, les suspensions et fractionnements de peines, les peines alternatives, le suivi socio-judiciaire humain qui sont efficaces.

La mission d'information sur le traitement de la récidive des infractions pénales, qui avait été mise en place par votre prédécesseur en préalable au texte dont nous discutons aujourd'hui, avait émis des propositions dans ce sens. Ce n'est pas ce que, avec votre majorité, vous en avez vous-même retenu, monsieur le garde des sceaux.

Le rapport Burgelin, dont seules les références concernant l'enfermement ont été citées, insistait sur la nécessité de se donner les moyens de mieux évaluer la dangerosité des personnes détenues. Mais, là encore, il est urgent d'attendre...

Evidemment, ces propositions ont un coût financier. Or, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, notre pays dépense moins que la plupart des grands pays européens pour sa justice. En outre, il s'attache surtout à construire des prisons et à prévoir des effectifs de surveillance plutôt que d'affecter des postes supplémentaires autres catégories de personnels qui, nous le savons, sont nécessaires pour que la peine ait des conséquences positives.

Quoi qu'en dise notre rapporteur, les députés ont voté à nouveau les dispositions que le Sénat avait largement critiquées : introduction de la réitération, aggravation des peines incompressibles, limitation du crédit de réduction des peines, incarcération dès le prononcé de la peine. De surcroît, ils ont ajouté des mesures visant à durcir les conditions de la libération conditionnelle, à élargir le cadre de la récidive légale ainsi que les conditions d'inscription au fichier des délinquants sexuels.

La philosophie qui sous-tend leurs options est claire : il s'agit d'incarcérer plus vite, plus facilement et plus longtemps les récidivistes, y compris les mineurs. Mais ils ne prévoient rien pour la prévention de la récidive !

Je me limiterai à quelques commentaires sur ces mesures.

S'agissant de la réitération, quel est le sens de la codification de cette notion ? En effet, sans avoir de traduction législative, la réitération correspond néanmoins à une réalité : il y a réitération lorsqu'une personne déjà condamnée définitivement pour un crime ou délit commet, après un certain laps de temps, une nouvelle infraction dont la nature et le délai ne répondent pas aux conditions de la récidive légale. Cette définition peut se trouver dans tout manuel de droit pénal !

En cas de réitération, le magistrat prend en compte les antécédents de l'auteur de l'infraction. Et, si le fait de la réitération n'exerce aucune influence, en droit, sur la mesure de la peine applicable à la seconde des infractions, celle-ci devant être traitée comme une infraction isolée, dans les faits, la condamnation afférente à la première infraction étant connue de la juridiction qui juge la seconde - en raison notamment de la consultation du casier judiciaire - il est fort probable que ce précédent exercera une influence défavorable sur la peine qui sera prononcée.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. C'est vrai !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il peut même arriver que la première condamnation, si elle n'a pas d'incidence légale sur la mesure de la peine, empêche le juge d'assortir la peine prononcée pour la seconde infraction du bénéfice du sursis simple à l'exécution. En effet, l'article 132-30 du code pénal prévoit que le juge ne peut décider qu'il sera sursis à l'exécution de la peine qu'il prononce si le prévenu a déjà été condamné dans les cinq ans précédant les faits à une peine d'emprisonnement.

Vous pouvez donc constater que le code pénal n'est pas spécialement laxiste en cas de pluralité d'infractions. A quoi sert donc l'introduction de la réitération aujourd'hui dans le code pénal ? Je voudrais bien le savoir !

Par ailleurs, les diverses mesures d'allongement des peines de sûreté nous éloignent d'un principe fondamental de notre droit pénal - à savoir l'individualisation des peines - et nous rapprochent des peines automatiques, ou peines plancher, véritable dérive à l'américaine dont on connaît les effets en matière de prévention : je vous invite à regarder de près la justice américaine !

Les conditions actuelles de la détention offrent une illustration de tout ce qui contribue à rendre impossible la réinsertion, la prise en charge réelle des personnes, et donc à fabriquer de la récidive.

S'agissant des dispositions de la proposition de loi concernant les mineurs, elles sont honteuses ! Encore une fois, la spécificité de la justice des mineurs est mise en cause, insidieusement, en contradiction avec nos principes constitutionnels et nos engagements internationaux.

Quant au placement des mineurs en centre éducatif fermé, la solution existe déjà ! Que voulez-vous prouver en l'introduisant dans le présent texte ? J'ose espérer que, au moins sur ce point, concernant les mineurs, la sagesse l'emportera !

Au surplus, les députés ont restreint les conditions d'application de la loi de 2002 sur les droits des malades, qui permet de suspendre la peine des détenus dont le pronostic vital est atteint ou dont l'état de santé est incompatible avec le maintien en détention. Chacun peut le vérifier, cette loi est appliquée de façon très restrictive, et presque exclusivement pour des malades en fin de vie : jusqu'à présent, seul Maurice Papon se porte encore aujourd'hui très bien après avoir été libéré !

Les conditions qui ont été ajoutées par l'Assemblée nationale - avec votre bénédiction, monsieur le garde des sceaux -, à savoir le trouble exceptionnel à l'ordre public ou le risque particulièrement élevé de récidive, sont de nature à détruire le sens de la loi « Kouchner » et à jeter le doute sur la crédibilité des experts médicaux et des juges. J'ose espérer que la sagesse l'emportera sur ce point également !

Enfin, le battage médiatique autour du bracelet électronique GPS ne fait pas avancer, hélas ! le débat sur la lutte contre la récidive. Laisser croire à l'opinion publique que ce dispositif est la panacée, alors que l'expérimentation en est si limitée, relève de la pure démagogie. Il serait d'ailleurs intéressant de savoir pourquoi si peu de personnes sont placées sous bracelet électronique fixe à l'heure actuelle.

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Elles sont combien, d'après vous ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Trois cents !

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Non : mille !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Sept cent cinquante !

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Aujourd'hui, mille !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est très contesté !

M. Charles Gautier. Qui dit mieux ? (Sourires.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Qui plus est, nos collègues de l'Assemblée nationale ne semblent tenir aucun compte des réserves émises dans le rapport Fenech sur l'utilisation et le coût du dispositif. Ma collègue Josiane Mathon reviendra sur ce point en défendant la motion que nous avons déposée tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.

En conclusion, j'indique que nous n'adhérons absolument pas à la philosophie du présent texte, que nous jugeons non seulement opportuniste mais dangereux, et que nous voterons résolument contre.

Je précise cependant que nous soutiendrons, comme nous l'avons fait en première lecture, tout ce qui peut, un tant soit peu, le rendre moins toxique ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, dans mon intervention à cette tribune en première lecture, je m'étais félicité, au nom du groupe UC-UDF, que le Parlement se penche sur la question de la récidive - sujet auquel nos concitoyens sont sensibles à juste titre -, mais j'avais également indiqué qu'il était de notre devoir de veiller au respect des grands principes qui régissent le droit pénal français.

J'avais notamment souligné notre attachement au principe de l'individualisation des peines et notre souhait que ne soit pas remis en cause le pouvoir d'appréciation des juges. J'avais également rappelé que la décision de placer un condamné sous surveillance électronique mobile ne devait pas intervenir après la condamnation et constituer, en quelque sorte, une double peine, et j'avais réaffirmé notre opposition à ce que l'on porte atteinte au principe de non-rétroactivité de la loi.

Notre assemblée avait d'ailleurs montré son attachement au respect de ces principes en suivant les propositions faites par la commission des lois et son rapporteur.

Mais, si nous sommes à l'évidence sensibles au sujet de la récidive et à la nécessité de lutter contre ce phénomène inacceptable, nous demeurons cependant méfiants face à la tentation de légiférer en réaction aux faits divers qui mobilisent l'opinion publique.

Il nous semble que ce n'est pas toujours rendre service à nos concitoyens que d'élever la loi au rang de « remède magique », si j'ose dire, à tous les maux de notre société.

Il n'est évidemment pas question pour nous de refuser toute avancée ou amélioration de notre législation. Mais, s'agissant du sujet qui nous occupe aujourd'hui, ne conviendrait-il pas déjà d'appliquer les dispositifs existants ?

M. Jean-Claude Peyronnet. Eh oui !

M. Yves Détraigne. Différents rapports ont montré que les mesures existantes étaient peu ou mal appliquées, voire pas appliquées du tout. Nous pourrons donc toujours légiférer, rien ne changera si les moyens ne suivent pas.

A l'issue de la seconde lecture de ce texte devant l'Assemblée nationale, je constate comme le rapporteur - non pas comme Mme Borvo Cohen-Seat, il est vrai - que les députés ont largement tenu compte des réserves et des observations qu'avait exprimées la Haute Assemblée.

Le texte de la proposition de loi, dans sa version actuelle, nous paraît donc aller dans la bonne direction pour l'essentiel, les amendements proposés par la commission des lois pour cette seconde lecture devant permettre d'apporter les améliorations qui nous paraissent nécessaires.

Si je ne veux pas vous infliger de commentaires sur chacune des dispositions contenues dans le texte, vous me permettrez cependant d'évoquer deux d'entre elles.

En ce qui concerne, tout d'abord, le placement sous surveillance électronique mobile, notre groupe approuve les deux premières hypothèses retenues par l'Assemblée nationale, à savoir les cas de libération conditionnelle, comme l'avait proposé le Sénat en première lecture, et les cas de suivi socio-judiciaire prononcés par la juridiction de jugement ou le tribunal d'application des peines.

En revanche, la troisième hypothèse, relative à l'utilisation du bracelet électronique dans le cadre de la surveillance judiciaire, c'est-à-dire pendant une période correspondant à celle où le détenu a été libéré en raison des réductions de peine obtenues, soulève quelques interrogations, notamment au regard de la rédaction actuelle de l'article 721 du code de procédure pénale.

Ce dernier prévoit en effet, dans son premier alinéa, que « chaque condamné bénéficie d'un crédit de réduction de peine calculé sur la durée de la condamnation prononcée, à hauteur de trois mois pour la première année, de deux mois pour les années suivantes et de sept jours par mois ».

En clair, un individu condamné à dix ans de détention est libéré au bout de sept ans par le simple jeu des réductions de peine automatiques. Au regard de la loi, on peut donc se demander s'il n'a pas purement et simplement purgé sa peine au bout de sept ans, et à quel titre il devrait encore faire l'objet d'une surveillance au delà de cette période.

Imposer à un condamné qui purge actuellement une peine d'emprisonnement le placement sous surveillance électronique mobile pendant les futurs trois ans correspondant aux réductions de peine automatiques ne revient-il pas à prononcer une nouvelle peine ?

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Bien sûr que si !

M. Yves Détraigne. Nous souhaitons donc que les amendements proposés par la commission, notamment celui qui vise à subordonner la mise en oeuvre de cette disposition au consentement du condamné, permettent d'éviter cet écueil.

De même, au regard des principes auxquels nous sommes attachés, nous approuvons l'amendement de la commission qui tend à supprimer à nouveau l'obligation faite au juge de délivrer un mandat de dépôt à l'audience pour les récidivistes en matière de violence ou d'infraction à caractère sexuel.

En effet, si ces cas de récidive sont particulièrement graves et doivent être indéniablement sanctionnés, il n'en demeure pas moins qu'une telle obligation faite au juge reviendrait à mettre en place une automaticité des peines et à supprimer la liberté d'appréciation du magistrat. La disposition satisferait sûrement l'opinion publique, mais elle soulèverait certainement une difficulté de principe.

L'amendement proposé par la commission qui tend à inverser le dispositif nous semble donc le bienvenu.

Nous sommes conscients que, du fait des amendements qu'elle propose, la commission des lois - et, derrière elle, l'ensemble du Sénat s'il suit son rapporteur, ce que je souhaite - risque d'être taxée de laxisme, comme cela s'est déjà produit à l'issue de la première lecture, au travers d'un certain nombre de courriers que plusieurs d'entre nous ont reçus.

Je voudrais sur ce point rappeler qu'aucun élément de droit comparé ne permet d'affirmer de manière certaine que les pays les plus répressifs sont ceux qui connaissent les taux de récidive les plus faibles. Nous pensons au contraire qu'un détenu qui n'a pas d'espoir de réinsertion est plus dangereux pour la société qu'un détenu qui a l'espoir de s'en sortir. Encore faut-il que l'on se donne les moyens de préparer cette sortie ! Ce qu'a révélé la mission de recherche « Droit et justice » est à ce titre éloquent : 85 % des surveillants et des détenus considèrent la prison comme un lieu violent ; 50 % des surveillants et 67 % des prisonniers estiment aussi qu'elle est un lieu dangereux. Comme dès lors imaginer qu'une personne puisse en sortir en ayant de son côté toutes les chances de réinsertion ?

Je crains fort que ce ne soit là que le bât blesse, plutôt que sur l'inadaptation des peines prononcées au regard des crimes ou délits perpétrés. A quoi servirait, chers collègues, d'allonger la durée de détention dans un tel cadre d'insécurité ? C'est à ce titre que nous soutiendrons la proposition du rapporteur de ramener la durée de la période de sûreté à vingt-deux ans. La surenchère n'est pas la solution !

L'adoption de la proposition de loi que nous examinons améliorera et modernisera sans aucun doute notre droit pénal. Cependant, le dispositif n'atteindra toute son efficacité que si l'on se donne réellement les moyens humains et financiers de préparer les détenus à leur sortie et à leur réinsertion, et d'assurer un vrai suivi socio-judiciaire à ceux qui en ont besoin.

Le rapport de l'Observatoire international des prisons, qui vient d'être rendu public, le montre bien : la France compte seulement vingt-six services médico-psychologiques régionaux pour environ cent quatre-vingt-dix établissements pénitentiaires, qui prennent en charge 40 % de la population carcérale. Sans une véritable volonté politique de donner les moyens suffisants aux différents services judiciaires, pénitentiaires, médicaux et sociaux, nous pourrons toujours mettre les gens en prison, allonger leur durée de détention, leur mettre tous les moyens technologiques à la cheville : à la sortie, ils n'en seront pas moins dangereux.

Le placement sous surveillance électronique mobile, le PSEM, doit être considéré comme un « outil nouveau d'aménagement des peines privatives de liberté », ainsi que l'écrit le député Georges Fenech dans son rapport, mais il ne doit pas se substituer à une véritable politique de réinsertion. Analysant les expériences étrangères, M. Fenech indique d'ailleurs que le PSEM « s'est déjà avéré être un mode d'exécution de la peine qui, doublé d'un accompagnement social fort, permet au condamné de bénéficier d'une rééducation vers la reprise en main de sa vie en société ».

Je suis conscient que l'état de nos finances publiques ne permettra pas forcément de combler au rythme qui serait souhaitable l'insuffisance des postes consacrés, dans la chaîne pénale, à la préparation du détenu à sa libération et au suivi de ses premiers pas hors de prison.

Pourtant, s'il est une fonction qui n'appartient qu'à l'Etat, c'est bien celle de rendre la justice. Cela ne se réduit pas à condamner les coupables et à assurer aux victimes la réparation qui leur est due ; c'est aussi se donner les moyens d'une véritable réinsertion du détenu qui a purgé sa peine pour, précisément, réduire le risque de récidive.

Aussi, monsieur le garde des sceaux, le groupe de l'Union centriste suivra la commission des lois sur ce texte, en formant cependant le voeu que, au-delà de l'adoption et de la promulgation de cette loi, dont vous avez été l'un des auteurs, l'Etat se donne réellement les moyens de préparer et d'assurer la réinsertion de chaque détenu. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, s'il est urgent de traiter de la récidive, c'est de celle dont font preuve le Gouvernement - celui d'aujourd'hui comme celui d'hier - et sa majorité. Ce sont même des multirécidivistes !

De grandes voix autorisées, les présidents Debré, Monory, Poncelet, Mazeaud, se sont joints à nous pour dénoncer l'inflation législative et affirmer que trop de lois tuent la loi.

Or l'escalade reste sans limite.

A peine le code de procédure pénale a-t-il été bouleversé de fond en comble que le Gouvernement et ses soutiens les plus réactionnaires repartent à l'assaut. (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.)

La proposition de loi que nous examinons est arrivée au Sénat en première lecture avec 17 articles : elle nous revient en deuxième lecture avec 38 articles !

Comme, au surplus, nos perpétuels escaladeurs préconisent des procédures de plus en plus complexes - voilà maintenant qu'à la libération conditionnelle et au suivi socio-judiciaire s'ajouterait la surveillance judiciaire, et ce n'est là qu'un exemple parmi tant d'autres -, si cette proposition de loi était adoptée, plus personne ne s'y reconnaîtrait : ni le public, ni les auteurs d'infraction, ni les praticiens, qu'ils soient magistrats ou avocats.

Les parlementaires dignes de leurs responsabilités se doivent de refuser l'intégralité du texte.

Continue à occuper une grande part des débats une technologie tellement nouvelle qu'elle n'est pas encore au point : le PSEM, le placement sous surveillance électronique mobile. Un tel procédé doit être rapidement expérimenté !

Je me bats personnellement en faveur d'un condamné détenu depuis vingt et un ans et qui, bien entendu, préférerait être suivi pas à pas, électroniquement, plutôt que de rester enfermé. Force est pourtant de constater que rien n'est en place pour permettre de recourir à ce procédé d'une manière courante.

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Il faut commencer par voter la loi !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Déjà, le phénomène de la récidive est si mal connu que, le 10 octobre, notre nouveau garde des sceaux a annoncé la création d'une « commission d'analyse et de suivi de la récidive » pour, aux termes de son communiqué de presse, « pouvoir lutter efficacement contre ce phénomène mal connu et en évaluer l'ampleur ».

Je relève au passage que nous persistons à préférer la mise en place d'un « observatoire de la récidive », et nous continuerons à la réclamer, par voie d'amendement. Je note d'ailleurs, monsieur le garde des sceaux, que vous avez indiqué à l'Assemblée nationale une composition différente que celle qui figure dans votre communiqué. Mais nous en reparlerons...

Quoi qu'il en soit, à aucun égard nous ne sommes éclairés sur ce que devrait être un placement sous surveillance électronique mobile : M. Fenech montre dans son rapport qu'il n'est guère supportable longtemps...

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Qu'en sait-il ?

M. Michel Dreyfus-Schmidt. ... et préconise une durée maximale de deux ans, alors que l'Assemblée nationale, qui, en première lecture, avait décidé une durée de placement de vingt ans pour un délit et de trente ans pour un crime, a, en seconde lecture, ramené ces durées respectivement à six et à dix ans, tandis que la commission des lois du Sénat préconise maintenant quatre ans !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Non !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Que de grands écarts !

En vérité, la plupart des condamnés à de longues peines ne doivent plus être les mêmes après des années de détention. Sinon, à quoi une longue détention servirait-elle ? Si elle ne sert à rien, si elle est une école du crime, il faut renoncer immédiatement à toute incarcération et placer aussitôt que possible tous les délinquants et tous les criminels sous surveillance électronique mobile...

A mon sens, deux mois, six mois au grand maximum, suffiraient pour constater si l'intéressé n'est pas ou n'est plus dangereux.

Quoi qu'il en soit, outre qu'il faut, selon M. le ministre, deux ans pour mettre en place le PSEM, outre que le coût en est en vérité encore inconnu, nous ne disposons absolument pas, actuellement, des moyens nécessaires à son fonctionnement, et notre rapporteur l'écrit et le décrit de manière absolument convaincante sous le titre : « La question cruciale des moyens ».

Il l'a dit, il l'a répété, nous manquons cruellement de médecins coordinateurs, de médecins experts, de juges de l'application des peines, de greffiers, de personnels dans les services pénitentiaires d'insertion et de probation... Or, à notre connaissance, rien n'est prévu dans le budget pour 2006 et, en tout état de cause, nul ne peut nous dire quand nous disposerions des moyens suffisants indispensables à la mise en place généralisée du PSEM. D'ici là, nous avons le temps de réfléchir aux modalités de cette mise en place.

A titre subsidiaire, nous avons déposé un amendement tendant à ce que le Parlement décide de la mise en application de ce procédé quand les moyens en seront réunis.

D'ores et déjà, des dispositions ont été votées conformes par les deux assemblées. Ainsi, la notion de « récidive » a été élargie, et la notion floue de « réitération », pourtant supprimée, précisément en raison de son flou, en... 2004, a été remise en place.

D'ores et déjà, il a été porté atteinte à la liberté d'appréciation du juge par la prétention à limiter à deux, voire à un, le nombre de sursis avec mise à l'épreuve.

Il a même été voté conforme, au moment où la proposition de loi comportait 11 articles, que la loi s'appliquerait aux collectivités d'outre-mer, alors qu'elle en compte pour l'instant... 38 ! On n'en connaît pas encore le contenu exact, mais on a déjà décidé qu'elle s'appliquerait !

Enfin, il est encore possible de limiter les dégâts, soit à la marge, comme le propose la majorité de la commission des lois, soit complètement, comme nous le proposons nous-mêmes.

La commission exige que les placés sous surveillance électronique mobile ne le soient que pour un maximum de quatre ans, et à condition qu'ils y consentent. Elle refuse qu'un mandat de dépôt puisse être proposé de droit. Elle refuse que soit limité le crédit de réduction de peine des récidivistes, déjà largement plus condamnés que les autres. Elle refuse que des mineurs en détention provisoire puissent y rester plus de deux ans. Bref, la commission des lois sauvegarde quelque peu l'honneur du Parlement...

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Quelque peu ?

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Le « quelque peu » est de trop !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. ... en se souvenant que notre droit repose sur des principes généraux à certains desquels elle affirme son attachement. Nous lui en donnons acte.

M. François Zocchetto, rapporteur. Merci !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Pour notre part, nous proposerons la mise en place d'un observatoire de la récidive, la mise en place, déjà votée par le Sénat unanime, d'un contrôleur général des prisons, ainsi que la correction d'une erreur en matière de réparation du préjudice des détenus provisoires à tort.

Pour le reste, nous proposerons au Sénat de retenir l'irrecevabilité de la proposition de loi. Si notre proposition n'est pas retenue, nous demanderons au Sénat de voter la question préalable. Si cette dernière n'est pas votée, non plus que la motion de renvoi à la commission, nous proposerons alors la suppression de quasiment chaque article.

Subsidiairement, je l'ai déjà évoqué, nous proposerons que le PSEM n'entre en vigueur qu'après que le Parlement aura voté les crédits nécessaires à sa mise en oeuvre.

Enfin, et vous l'aurez compris, nous voterons contre l'ensemble de la proposition de loi.

M. Pascal Clément, garde des sceaux. C'est dommage pour les femmes !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Et pour les enfants !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. En effet, en matière de récidive, les juges n'ont pas besoin d'être tenus en laisse ; ils avisent en conscience et n'ont jamais eu besoin du fatras dans lequel vous voulez les enfermer pour tenir compte et du cumul idéal d'infractions et de la récidive.

On nous rétorque qu'il leur arrive d'ignorer que, dans telle espèce, il y a cumul d'infractions, ou qu'il y a récidive. Il est vrai que les procédures accélérées - et peu nombreux sont ceux qui y échappent aujourd'hui - rendent plus difficile encore qu'avant la tenue au jour le jour du casier judiciaire. Mais, à l'époque où nous sommes, l'électronique - encore elle ! - doit permettre de le faire, sans dépense excessive.

De grâce, monsieur le ministre, commencez par là ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Laurent Béteille.

M. Laurent Béteille. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, alors que nous nous apprêtons à examiner cette proposition de loi en deuxième lecture, je souhaiterais préalablement revenir sur les dispositions à propos desquelles notre groupe a entamé sa réflexion.

Nous avons en effet entendu ici et là que nos deux assemblées avaient des vues radicalement différentes sur ce texte. Telle n'est pas mon analyse. Bien au contraire, il me semble que nous n'avons pas de divergences fondamentales avec nos collègues députés.

Notre objectif est rigoureusement le même : il consiste à apporter une réponse pénale effective et adaptée à la situation très particulière des délinquants récidivistes.

Si de nombreuses réponses ont été apportées à nos concitoyens en matière de lutte contre l'insécurité, le phénomène de la récidive persiste, et tend même à s'ancrer.

Nous partageons donc la volonté d'améliorer notre procédure pénale pour apporter des réponses efficaces contre ces récidivistes qui contribuent très largement au sentiment d'insécurité qui habite encore certains de nos compatriotes les plus fragiles.

La méthode avec laquelle nous avons souhaité engager notre réflexion sur cette proposition de loi, aussi bien en première lecture qu'aujourd'hui, est donc très simple.

En premier lieu, il s'agissait de vérifier que les dispositions proposées, au-delà du caractère pédagogique de la sanction, sont réellement de nature à lutter contre la récidive en dissuadant le délinquant ou le criminel concerné de recommencer.

En second lieu, il s'agissait de vérifier que les mesures qui nous sont soumises ne répondent pas à une éventuelle surenchère et s'inscrivent dans la continuité de notre droit positif, dans le respect de toutes les parties et de la hiérarchie des sanctions.

Ainsi, je ne souscris pas à l'analyse qui a pu être faite selon laquelle il résulterait des lectures de l'Assemblée nationale un texte uniquement répressif. A contrario, je m'inscris également en faux contre celle qui ferait de la version du Sénat soit pour les uns un texte laxiste soit pour les autres un texte seulement plus respectueux des libertés publiques que celui des députés.

J'en veux pour preuve le fait que certaines de nos propositions vont plus loin que celles de nos collègues députés. Je pense en particulier à l'article 4 quater, relatif aux conditions complémentaires à la mise en oeuvre d'une suspension de peine pour raison médicale, ou à l'article 14, qui étend la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle à d'autres types d'infractions.

En revanche, toujours avec cette double exigence à l'esprit, nous avons souhaité supprimer d'autres dispositions dont le seul caractère répressif ne nous semblait pas apporter une utilité particulière à l'objectif de lutte contre la récidive. Je pense à l'article 4, prévoyant l'incarcération dès le prononcé de la peine des prévenus en état de récidive légale, ou à l'article 5, limitant le crédit de réduction de peine pour les récidivistes.

Ces précisions liminaires étant apportées, je souhaite développer notre position sur les points les plus saillants du texte.

C'est le bracelet électronique qui a le plus largement retenu l'attention de nos concitoyens, et je souhaite donc commencer par ce point.

Je salue l'effort des députés pour concilier leurs convictions fortes avec les exigences constitutionnelles qui s'imposent évidemment au législateur. Les bases d'un consensus sont à présent réunies, puisque la copie de la première lecture a été largement corrigée.

Rappelons qu'il avait été envisagé de permettre le port d'un tel bracelet à titre de mesure de sûreté, pour une durée qui aurait pu être portée jusqu'à trente ans.

De surcroît, la question de la rétroactivité a été tranchée par la définition du régime de la surveillance judiciaire, qui ne pourra s'appliquer à ceux qui ont été condamnés antérieurement à la promulgation de la loi que dans le cadre de la durée correspondant au crédit de réduction de peine, sans dépasser la durée de la peine prononcée.

De la sorte, le risque d'inconstitutionnalité pour rétroactivité me semble levé, puisqu'il ne s'agit plus ni d'une peine complémentaire ni d'une mesure de sûreté qualifiée également comme une peine par la chambre criminelle de la Cour de cassation, mais bel et bien, à présent, d'une modalité d'application de la peine.

Il convient toutefois de donner toutes les garanties de constitutionnalité au triple dispositif retenu. Aussi, nous souscrivons aux conclusions de la commission des lois, qui a su prendre en compte les recommandations du rapport de Georges Fenech, député du Rhône, sur le placement sous surveillance électronique mobile.

Je rappelle que nous souhaitions prendre connaissance de ce rapport avant de nous prononcer en première lecture, ce qui explique la position adoptée par la commission des lois.

Ainsi, nous partageons la nécessité de recueillir le consentement du condamné pour le placement sous surveillance électronique mobile, afin de garantir la constitutionnalité du dispositif. Cependant, il nous semble effectivement souhaitable de préciser qu'en cas de refus le condamné devra effectuer la peine d'incarcération à laquelle il était condamné.

Nous sommes également favorables à l'extension de l'usage du bracelet à l'ensemble des condamnés dangereux, et non plus seulement aux délinquants sexuels ou auteurs de violences les plus cruelles. En effet, si la délinquance sexuelle est celle qui touche souvent le plus nos concitoyens en raison de l'horreur de ces actes, il convient d'appréhender le problème de la récidive dans sa globalité. Or le bracelet électronique est également très adapté à d'autres formes de délinquance.

C'est la raison pour laquelle il est souhaitable de concentrer son action en fonction plus du quantum de la peine que de la nature de l'infraction. Ainsi, il peut être préférable d'élargir les catégories d'infractions tout en portant de cinq à dix ans le seuil de peine prononcé permettant la mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique.

Par ailleurs, il nous semble tout à fait légitime d'exclure les mineurs du dispositif. La délinquance des mineurs répond à des règles bien souvent très différentes que celle des adultes. L'existence même de l'ordonnance de 1945 dans notre corpus législatif rappelle cette spécificité, avec laquelle il convient de ne pas rompre.

Enfin, si nous ne doutons pas de la pertinence de l'extension de l'usage du bracelet électronique, il nous semble judicieux de ne pas nous tromper de débat. Si la surveillance électronique est un moyen très efficace de lutte contre la récidive, elle n'est pas non plus la panacée et ne réglera pas demain tous les problèmes.

Le PSEM doit s'intégrer dans un arsenal juridique global de lutte contre la récidive. A ce sujet, nous avons introduit, en première lecture, sur l'initiative de notre rapporteur, un dispositif de traitement médicamenteux des délinquants sexuels, afin de donner une base légale à ces expérimentations.

Enfin, je rejoins les observations d'un certain nombre d'entre nous, en particulier du président de la commission des lois, M. Jean-Jacques Hyest, sur la nécessité de mener une réflexion sur la gestion des individus les plus dangereux et contre lesquels aucune mesure ne peut s'avérer efficace.

La commission « Santé-justice », présidée par Jean-François Burgelin, a fait une proposition extrêmement novatrice en ce sens. Il s'agirait de prendre modèle sur l'Allemagne et les Pays-Bas, Etats qui ne sont pas spécialement réputés pour leur extrême sévérité pénale, pour créer des centres fermés de protection sociale afin de protéger définitivement la société des criminels les plus dangereux. Le placement dans une telle structure pourrait intervenir soit à l'issue de l'exécution de la peine, soit pour ceux qui auraient été déclarés irresponsables pénalement.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Il y a des hôpitaux psychiatriques pour cela !

M. Laurent Béteille. Il s'agit, me semble-t-il, d'un important débat dont le Parlement ne pourra s'exonérer dans les prochaines années.

Ainsi que je l'indiquais, la volonté de notre groupe n'est en aucun cas de faire dans la permissivité. Il convient dès lors de ne pas hésiter à renforcer certaines dispositions prévues par l'Assemblée nationale, lorsque cela peut améliorer la lutte contre la récidive.

Ainsi, nous nous félicitons de la précision apportée à l'article 4 quater sur le « risque grave de renouvellement de l'infraction ». En effet, limiter l'interdiction de la suspension de peine pour raison médicale dans le seul cas de « trouble exceptionnel à l'ordre public » ne permet pas de lutter contre toutes les formes de récidive, plus particulièrement contre celle qui concerne les leaders d'organisations criminelles qui, même diminués physiquement, pourraient reprendre leur activité.

De la même manière, alors que nous étions défavorables à l'extension du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles aux irresponsables pénaux en première lecture, nous souscrivons à l'extension de ce fichier aux délinquants et criminels les plus dangereux afin de ne pas le limiter aux seuls délinquants sexuels. De plus, nous souhaitons que les personnes déjà condamnées pour les nouvelles infractions donnant lieu à une inscription dans le fichier soient effectivement enregistrées et soumises aux obligations qui y sont liées.

En revanche, avec la même volonté de discernement nous partageons la position de la commission des lois et de notre excellent rapporteur, M. François Zocchetto, sur le maintien de notre désapprobation concernant certaines dispositions réintroduites par l'Assemblée nationale en deuxième lecture.

Ainsi, faire du mandat de dépôt la règle semble inopportun. En effet, comme notre rapporteur l'a souligné, cette disposition est contraire à l'un des principes fondamentaux de notre droit pénal selon lequel la liberté est la règle et la détention l'exception. De plus, à mon sens, cette disposition n'apporte pas grand-chose, puisque le juge peut toujours s'y soustraire s'il l'estime nécessaire.

De la même manière, il ne nous semble pas non plus raisonnable, dans notre grande majorité, de prévoir un barème de crédit de réduction des peines propre aux récidivistes, et ce pour deux raisons au moins. En premier lieu, parce que cela pourrait paraître redondant dans la mesure où, en amont, le récidiviste encourt déjà un doublement de la peine au moment du prononcé. Il ne conviendrait donc pas, en aval, de lui appliquer un nouveau barème plus contraignant. En second lieu, parce que ce dispositif irait, me semble-t-il, à l'encontre du processus de réintégration du récidiviste dans la société. En effet, comment peut-on vouloir à la fois lutter contre la récidive et donner à ce délinquant moins de chance qu'aux autres de bénéficier de cette incitation à la bonne conduite ? A vrai dire, cela nous semble presque contreproductif !

Enfin, l'un des principaux problèmes que nous rencontrons est celui de la non-exécution des peines. Rappelons que 40 % des peines ne sont pas exécutées. La position de principe qui invite à allonger la durée effective d'une peine méconnaît la réalité, puisque cela aurait pour effet induit d'augmenter encore la proportion de non-exécution de la peine pour d'autres condamnés.

Je conclurai en indiquant notre totale approbation avec les dispositions proposées aussi bien par l'Assemblée nationale pour renforcer les droits de la partie civile que par notre Haute Assemblée pour renforcer ceux de la défense, et plus particulièrement pour protéger l'exercice de la profession d'avocat.

Ainsi, la possibilité pour l'avocat de la partie civile de faire valoir ses observations devant la juridiction de l'application des peines permettra de mieux prendre en compte l'intérêt des victimes au moment d'une libération éventuelle du condamné.

De la même manière, il était souhaitable de revenir sur la rédaction de l'article 434-7-2 du code pénal, dont l'interprétation extensive avait conduit au placement en détention provisoire d'un avocat, et de préciser les règles de perquisition dans les cabinets d'avocats ainsi que les règles relatives à leur écoute téléphonique. Ces dispositions étaient très attendues par la profession, et nous nous réjouissons qu'elles aient trouvé dans notre enceinte un écho favorable.

Fort de cet équilibre qu'a su trouver la commission des lois, le groupe UMP votera ce texte qui répond, tel qu'il est issu de nos travaux, à cette double exigence de lutte contre la récidive et de respect des principes fondamentaux de notre droit. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Charles Gautier.

M. Charles Gautier. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la récidive - et plus largement la criminalité - est une préoccupation forte des Français. Cette situation est liée à l'émotion très légitime soulevée régulièrement par l'extrême souffrance de victimes de crimes graves ainsi qu'à la lassitude face à une criminalité difficile à combattre. De sinistres exemples couvrent les Unes de nos journaux. Il s'agit donc de ne pas de traiter ces questions avec légèreté ou, pis, de ne pas les traiter du tout.

Je rappellerai tout d'abord que, en tant que législateurs, notre devoir est de ne pas répondre à l'actualité dans la précipitation, par la démagogie. On légifère mal dans l'émotion.

M. Jean-Pierre Sueur. Exactement !

M. Charles Gautier. Or il n'y a aujourd'hui aucune urgence particulière à légiférer,...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Ah bon ?

M. Charles Gautier. ... aucune crise particulière à juguler,...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Bien sûr que non !

M. Charles Gautier. ... aucune aggravation à stopper.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Certainement pas !

M. Charles Gautier. Une nouvelle réforme législative votée dans la précipitation, dans le détestable climat actuel entretenu par la démagogie et les propos outranciers, serait la pire des choses.

Ce texte est présenté comme la solution miracle à la récidive des infractions pénales.

M. Jean-Pierre Sueur. Absolument !

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Absolument pas !

M. Charles Gautier. Il préconise notamment la mise en place du bracelet électronique mobile.

Avec la loi du 19 décembre 1997, le législateur avait déjà entériné la première forme de surveillance électronique : le placement sous surveillance électronique. Dans ce dispositif, le condamné, dont le consentement est requis pour l'application de cette peine, a l'interdiction de s'absenter de son domicile ou de tout autre lieu désigné par le juge de l'application des peines en dehors des périodes fixées par celui-ci.

Une telle idée n'est ni de droite ni de gauche, même si elle a été avancée pour la première fois dans le rapport Bonnemaison, publié en 1989, et officialisée sous un gouvernement socialiste. Il s'agit simplement de la mise en oeuvre d'une modalité technique dans le domaine des sanctions.

Le projet de bracelet électronique présent dans la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui est une forme de placement mobile, permettant de suivre le détenu où qu'il aille. Elle repose sur la technologie GPS, qui présente l'avantage de localiser à distance la personne avec précision, en tout lieu et à toute heure du jour et de la nuit.

En première lecture, nous nous étions opposés fortement à la proposition de loi, qui nous semblait nettement inconstitutionnelle. La rédaction en avait été d'ailleurs largement remaniée par le Sénat. Après quelques déclarations hasardeuses et d'incessants changements, le texte qui nous est finalement soumis est devenu un peu plus souple.

Ainsi, M. le garde des sceaux a accepté que le placement sous surveillance électronique mobile s'applique dans le cadre du suivi socio-judiciaire et a abandonné l'idée d'étendre cette mesure à certains détenus ayant effectué l'intégralité de leur peine.

Il subsiste néanmoins dans la rédaction actuelle nombre de dispositions inadmissibles.

Le Gouvernement nous présente le placement sous surveillance électronique mobile comme la solution idéale, qui aurait à la fois un effet dissuasif et préventif. Cela prête à sourire, car ce dispositif, n'ayant aucun effet préventif, ne peut être considéré comme une mesure de sûreté.

En réalité, notre collègue député Georges Fenech reconnaît lui-même dans son rapport que le PSEM est un très intéressant outil complémentaire d'enquête. Il a, de plus, l'honnêteté de constater que cette forme de placement s'assimile plus à une peine qu'à une mesure de sûreté, et il propose donc d'en limiter la durée.

De plus, nous ne connaissons pas bien le système qui nous est proposé, trop de zones d'ombre subsistent. Il serait illusoire de penser que le placement sous surveillance électronique mobile permet une surveillance permanente, le coût tant financier qu'humain en serait d'ailleurs trop élevé. Il permet juste de déclencher une alerte en temps réel en cas de violation d'une interdiction, et tout démontre que la faisabilité technique d'un tel dispositif reste une illusion.

Il apparaît, en conséquence, que le placement sous surveillance électronique mobile doit impérativement faire l'objet d'études et d'expérimentations sérieuses complémentaires avant d'être, éventuellement, généralisé.

C'est pourquoi nous demandons qu'une telle expérimentation soit accompagnée d'une évaluation sur trois ans et qu'elle fasse ensuite l'objet d'un réexamen devant le Parlement.

Enfin, nous considérons que l'instrument proposé ne peut faire l'objet d'une contrainte. Le consentement de l'intéressé doit donc être une condition de sa mise en oeuvre.

Mes chers collègues, la précipitation actuelle a quelque chose de suspect. Là encore, les promoteurs de cette réforme essaient de faire croire au dynamisme d'une certaine politique répressive, alors qu'ils négligent les précautions élémentaires en matière non seulement de liberté, mais aussi de technique pure.

Certes, le placement sous surveillance électronique mobile peut être un outil utile, mais nous devons impérativement y appliquer les limites d'usage.

Il faut aussi cesser de faire croire aux victimes que cet instrument empêchera, comme par magie, toute récidive.

De plus, nous ne pouvons pas écarter la pression psychologique qu'entraînera le PSEM et celle qu'entraîne déjà le placement sous surveillance électronique. C'est la raison pour laquelle nous devons d'abord exclure que cette mesure s'applique aux mineurs et, ensuite, veiller à ce qu'elle s'applique pour une durée maximale de deux ans.

Michel Dreyfus-Schmidt l'a dit tout à l'heure, le bracelet électronique sera toujours préférable à la prison, mais pas sans accompagnement, pas sans mesures concrètes contribuant à la réinsertion.

Mes chers collègues, il existe des solutions qui ne sont toujours pas appliquées. Il est encore possible d'améliorer largement le système actuel en appliquant déjà les lois existantes plutôt que de faire de la surenchère législative. Ainsi le suivi socio-judiciaire est-il une mesure très prometteuse, mais qui n'a pas donné toute la mesure de son efficacité car les moyens ne suivent pas.

Il faut rappeler que les textes existants, du fait du principe de non-rétroactivité en droit français, ne s'appliquent pas aux cas sordides évoqués et auxquels les auteurs du présent texte tentent de trouver une solution. C'est un principe protecteur de notre droit que jamais nous ne devons contourner.

Les professionnels du droit pénal nous demandent une pause dans les réformes qui ne cessent de se succéder. Nous devons également tenir compte des résultats des recherches dont la récidive fait l'objet depuis longtemps et qui sont effectuées en France et à l'étranger. Ce serait une bonne idée d'écouter l'avis des chercheurs lorsqu'ils affirment que, pour lutter contre la récidive, le fait de favoriser l'aménagement des peines est la seule politique pénale dont l'efficacité est reconnue.

La lutte contre la récidive doit relever avant tout d'une politique globale contre la délinquance.

Le bracelet électronique n'est pas une solution miracle. Ce n'est qu'un outil dont nous devons nous saisir, tout en encadrant juridiquement son utilisation et en écoutant les professionnels du droit. Il n'est point besoin de loi pour cela ! C'est pour toutes ces raisons que, vous n'en serez pas surpris, nous ne soutiendrons pas cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché.

M. Alain Fouché. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme tout le monde a pu le constater, la question de la récidive a pris une dimension tragique lors de récentes affaires, et l'opinion publique, à juste titre, s'est étonnée de l'incapacité de l'appareil juridique à protéger la société et les victimes.

Dans ce domaine, les statistiques sont révélatrices. Avec 31 % de récidivistes, qui peut nier l'impérieuse nécessité de traiter le phénomène ? Il ne faut pas perdre de vue, en particulier, que les infractions sexuelles ont subi un accroissement considérable depuis vingt ans : les condamnations criminelles ont augmenté de 200 %, les condamnations correctionnelles de 250 %.

Ainsi, un pourcentage important de détenus sont des délinquants sexuels et plus de cinq mille condamnés aujourd'hui incarcérés sont des violeurs. Sans suivi adapté, nous le savons tous, certains d'entre eux sont de vrais « dangers à retardement », car ils ont de fortes chances de récidiver.

A ce titre, le texte qui nous est soumis est équilibré et illustre notre volonté de protéger la société tout en assurant la réinsertion de ceux qui ont purgé leur peine.

Monsieur le ministre, au cours de cette deuxième lecture, cet équilibre doit incontestablement être maintenu. A cet égard, je voudrais saluer le travail du rapporteur de la commission des lois, notre collègue François Zocchetto.

Personne ne pourra le rappeler mieux que vous, monsieur le ministre, cette proposition de loi est le fruit d'une réflexion approfondie, fondée sur un diagnostic solide et incontesté, dont l'Assemblée nationale et vous-même, alors président de sa commission des lois, ont eu l'initiative.

Au centre du dispositif de lutte contre la récidive était envisagé le bracelet électronique, qui fait beaucoup parler aujourd'hui, dans sa version mobile. Et c'est sur la base du rapport de la mission confiée par le Premier ministre de l'époque, M. Raffarin, à notre collègue député Georges Fenech que nous pouvons aujourd'hui adopter le placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté.

Certaines questions liées notamment aux modalités du placement sous surveillance électronique mobile font encore débat. Malgré tout, je suis certain que notre assemblée trouvera la solution la plus appropriée au regard, en particulier, de la protection des victimes, qui doit toujours rester au coeur de nos préoccupations.

C'est ce qui me conduit à concentrer mon propos sur deux points qui me paraissent essentiels en matière de récidive : l'érosion des peines, et la protection de notre société contre les criminels « les plus dangereux des dangereux », si je peux m'exprimer ainsi.

S'agissant des peines, notre pays a aboli la peine de mort - c'était une grande mesure - et l'a remplacée par la réclusion ou la détention criminelle à perpétuité. Or il ne s'agit que d'une perpétuité de principe, ce qui nourrit l'incompréhension et, parfois même, l'exaspération de l'opinion.

En fait, par le jeu de la grâce, des réductions de peine et de la libération conditionnelle, il n'existe pas d'enfermement définitif. Ainsi, depuis de nombreuses années, on a pu recenser une quinzaine de criminels qui, condamnés soit à mort soit à perpétuité mais ultérieurement libérés, ont commis de nouveaux meurtres. Et je ne parle pas de tous ceux, malheureusement plus nombreux, qui, après avoir été d'abord condamnés à des peines à temps puis libérés, ont récidivé en commettant des crimes.

Devant cette situation, certains se sont préoccupés de réintroduire une perpétuité réelle à l'encontre de certains types de criminels dont le passé rendait la récidive hautement probable.

Cette réforme a été réalisée par la loi Méhaignerie du 1^er février 1994, mais cette dernière ne concernait qu'une hypothèse très particulière de crime atroce, à savoir le meurtre d'un mineur de quinze ans accompagné de viol ou d'actes de torture. Dans ce cas, une disposition de l'article 720-4 du code de procédure pénale permet de porter la période de sûreté à trente ans, au lieu des dix-huit ou vingt-deux ans habituellement infligés en matière de réclusion criminelle à perpétuité.

Par conséquent, monsieur le ministre, je souhaiterais, que vous puissiez nous indiquer le bilan de l'application de cette loi et, plus particulièrement, nous préciser s'il ne vous paraîtrait pas souhaitable d'étendre la perpétuité réelle à d'autres types de criminels.

Bien évidemment, se pose alors la seconde question : que faire des récidivistes particulièrement dangereux ?

Une mesure de sûreté devant être adaptée à la personnalité et à la dangerosité de l'individu qui en fait l'objet, la commission Burgelin a, à ce titre, envisagé la création de nouveaux établissements, qui pourraient être dénommés « centres fermés de protection sociale ».

Ni hôpitaux ni prisons, ces établissements seraient des lieux d'hébergement fermés et sécurisés, dotés d'équipes spécialisées dans la prise en charge des individus qui, bien qu'ayant purgé leur peine, demeurent dangereux pour autrui.

En la matière, je souhaiterais donc savoir si la France compte à l'avenir s'inspirer - et, si oui, de quelle manière - des expériences allemande et néerlandaise, lesquelles n'ont jamais été jugées contraires à la Convention européenne des droits de l'homme. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Monsieur le président, la création de centres fermés de protection sociale ayant été évoquée à plusieurs reprises dans ce débat, je crois utile, en cet instant, de compléter l'information du Sénat.

Ainsi qu'en a décidé son bureau, la commission des lois va créer en son sein un groupe de travail sur les mesures de sûreté concernant les personnes considérées comme dangereuses. Cette initiative nous permettra d'aller prendre connaissance des expériences allemande et néerlandaise, notamment, ainsi que de réfléchir à la proposition figurant dans le rapport Burgelin et tendant à créer lesdits centres fermés.

Cette précision méritait d'être apportée à ce stade du débat, car la commission des lois pense que la proposition de loi que le Sénat examine actuellement n'épuisera pas le sujet des personnes dangereuses : il faudra donc poursuivre la réflexion.

En tout cas, je remercie notre collègue M. Fouché de ses propos, qui vont exactement dans le sens de ce que souhaite la commission des lois du Sénat.

M. le président. La parole est à M. Robert Badinter.

M. Robert Badinter. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le sujet qui est abordé aujourd'hui dans cet hémicycle n'est pas nouveau, c'est le moins que l'on puisse dire : je ne connais aucun législateur qui, depuis deux siècles, soit resté indifférent au problème de la récidive. Non seulement l'histoire judiciaire mais aussi l'histoire législative sont émaillées de réactions faisant suite à des crimes atroces qui ont saisi l'opinion publique.

Cependant, s'agissant du problème posé lui-même - comment lutter contre la récidive ? -, il est impossible de ne pas tenir compte du fait que depuis deux siècles, depuis les premiers travaux de la Société royale des prisons jusqu'à ceux qui ont été menés récemment et qui ont été évoqués, s'est progressivement élaboré, dans ce domaine, un corps de doctrines, pour ne pas dire un corps d'évidences.

Le traitement de la récidive est une préoccupation essentielle et le problème s'est toujours posé dans les mêmes termes : on constate toujours que, quelque forme qu'ait prise l'emprisonnement au cours des deux siècles écoulés, celui-ci entraîne la récidive.

La prison, telle qu'elle est, non pas dans la vision irénique que certains en ont, mais dans sa réalité, sa triste réalité française, faite de promiscuité entre les multirécidivistes et les jeunes qui viennent d'être incarcérés, entre les condamnés et ceux qui sont emprisonnés « à titre provisoire », dit-on, entre les criminels chevronnés et les jeunes délinquants - et cette promiscuité-là est une constante de la prison française -, a toujours nourri la récidive.

Cette constatation devrait dominer toutes les autres, car, à partir de cette longue et cruelle expérience, on a pu observer que, dans l'arsenal législatif, tout ce qui permettait d'éviter le recours à l'emprisonnement, moyennant les indispensables précautions, bien sûr, s'est systématiquement révélé utile dans la lutte contre la récidive.

Ai-je besoin de rappeler que, voilà un siècle, s'opposaient déjà deux grands courants doctrinaires ?

Les uns, comme Waldeck-Rousseau, ne rêvaient que de transportation pour les multirécidivistes ; ceux qui avaient été condamnés à quatre reprises étaient envoyés mourir à Cayenne. La suspension du dîner me permettra de rentrer chez moi et de vous en rapporter, monsieur le ministre, une photographie : celle du casier judiciaire d'un de ces hommes qui ont fini là-bas après quatre condamnations pour vagabondage.

Et il y avait les autres. Dans cette assemblée, le grand Bérenger, contre vents et marées, a fait adopter le sursis. Ensuite a été institué le sursis avec mise à l'épreuve. On a vu que c'était dans cette direction-là qu'il fallait aller. Toujours !

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Nous sommes d'accord !

M. Robert Badinter. Et c'est d'ailleurs au même Bérenger que l'on doit la libération conditionnelle. Ne vous ai-je pas souvent dit, monsieur le président de la commission des lois, que notre salle devrait porter son nom ?

Quoi qu'il en soit, à ce premier constat s'en est ajouté un second. Ce qui est aussi source de récidive, outre les conditions de détention, ce sont les conditions de la sortie de prison. On sait que ce que l'on appelle, avec un néologisme déplaisant, une « sortie sèche », c'est-à-dire sans mesure d'accompagnement, nourrit la récidive. On sait que la libération conditionnelle, sous réserve que les mesures prises soient effectives et non pas théoriques, permet très souvent de prévenir la récidive.

Or, quelles sont les priorités qui se dessinent à travers les propositions qui nous sont soumises ?

Je le rappelais, tout ce qui permet d'éviter l'emprisonnement ou d'en réduire la durée, à condition que des mesures d'aménagement soient prévues, est bénéfique et donc souhaitable. Nous l'avons dit lorsque nous avons examiné et difficilement fait passer le dispositif du bracelet électronique.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C'est vrai !

M. Robert Badinter. Cette mesure s'est d'ailleurs révélée positive.

La question de la surveillance mobile par l'intermédiaire d'un bracelet électronique, qui a déjà donné lieu à d'excellents propos, est complexe, très délicate. En effet, indépendamment du problème de la rétroactivité, nous nous trouvons en présence de situations telles que l'atteinte à la personnalité, à la dignité, à l'intimité de l'être humain. Ce sont là des valeurs premières de notre société, et elles sont directement en question.

En la matière, nous ne devrons avancer qu'avec la plus extrême prudence et seulement, en ce qui nous concerne, dans la mesure où, toutes garanties prises, la justification du placement sous surveillance électronique sera de ne pas maintenir ou d'éviter la détention, car on en revient toujours là.

Face à ces constats que j'ai rappelés, faisons-nous ce que nous devons ? Dans les textes, certainement, et nous n'en manquons pas. J'ai été frappé par la réaction si forte, et singulièrement unanime pour une fois, des associations de magistrats et d'un certain nombre d'associations des personnels judiciaires : toutes combattent cette proposition de loi, qu'elles considèrent comme inutile. Disons-le franchement : nous ne manquons pas de dispositions sévères pour lutter contre la récidive, depuis le drastique doublement de la peine jusqu'à l'accroissement des périodes de sûreté.

J'évoque au passage un point qui me préoccupe énormément et sur lequel nous reviendrons : ce que l'on appelle la « surveillance post-condamnation », c'est-à-dire une mesure qui viendrait s'ajouter à la peine exécutée, au nom d'une dangerosité que des psychiatres décréteraient. Cela me paraît relever de la pensée de la première école de défense sociale, non celle d'Ancel, mais celle qu'a inspirée Lombroso : on en viendrait à considérer la dangerosité comme concept fondamental de dispositions répressives.

Voilà un instant, ont été évoqués des « camps » - j'ai entendu prononcer ce mot -, dans lesquels seraient placés des gens ayant purgé leur peine, au nom d'une dangerosité décelée par des psychiatres, à l'instar de ce qui se pratique dans certains Etats du sud des Etats-Unis où l'on demande à des psychiatres si la dangerosité du condamné doit conduire jusqu'à son exécution capitale.

Je mets en garde la Haute Assemblée vis-à-vis de ces tentations. Que d'autres sociétés y cèdent, soit, mais nous, montrons-nous à cet égard extrêmement attentifs et prudents. Il existe des risques qu'une société ne doit pas prendre.

Reprenant le fil de mon intervention dans cette discussion générale, je veux dire avant tout que cette proposition de loi ne tient pas compte des vraies priorités. Alors que nous savons, par cette expérience bi-séculaire, que tout ce qui maintient ou, a fortiori, étend le champ de l'emprisonnement est source et foyer de récidive, ce texte va néanmoins dans cette direction.

L'élargissement du concept légal de récidive, le concept juridiquement flou de réitération sont autant de sources d'emprisonnements à venir. Et que dire de l'extension de la période de sûreté, de la tendance à la réduction du sursis avec mise à l'épreuve ? On doute des magistrats, comme si tous les cas n'étaient pas individuels ! Tout va dans la même direction, et cette direction est carcérale.

Or, quelle est la réalité carcérale ? La France est véritablement dans une situation d'humiliation, que nous avons dénoncée, que tous les parlementaires ont dénoncé. Deux importants rapports ont été publiés en 2000. Qu'en est-il advenu ? Mes chers collègues, nous sommes stigmatisés, et j'utilise à dessein ce terme, pour ce qu'est la réalité de la condition carcérale en France ! Allez à Strasbourg, écoutez ce qui se dit au Conseil de l'Europe, au comité de prévention de la torture, au sujet de l'état de nos centres de détention, de nos maisons d'arrêt -  lieux de promiscuité s'il en est - ou simplement des centres de rétention !

Lisez le rapport sur l'état de nos prisons que va remettre M. Gil-Robles, homme éminent et que je salue, commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, ou reprenez le texte de l'Observatoire international des prisons qui vient d'être publié.

Je n'hésite pas à le dire, la France se trouve dans une situation d'indignité nationale ! Nous ne pouvons plus continuer dans cette voie ! Si nous voulons vraiment lutter contre la récidive, commençons par nous donner les moyens de cette lutte ! Il ne s'agit pas d'adopter des textes faciles à forger. Laissez à des juristes du temps, et ils vous feront toujours des textes !

Le problème est ailleurs. Tant que, dans les maisons d'arrêt, régneront la surpopulation et la promiscuité, nous ne pouvons rien attendre d'autre que l'accroissement de la récidive. Et ce n'est pas le bracelet électronique qui permettra d'y parer !

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Nous ne faisons pas que cela !

M. Robert Badinter. Au moment de la libération conditionnelle, le suivi nécessaire des personnes remises en liberté n'est pas satisfaisant, car le nombre de juges d'application des peines est trop faible. En effet, ces derniers doivent traiter des centaines de dossiers, voire plus d'un millier selon certains. Les agents de probation sont, eux aussi, trop peu nombreux : ils sont approximativement 2 300, mais ce n'est rien au regard du nombre de décisions à prendre.

Ainsi, aujourd'hui, les trois quarts des personnes qui quittent les prisons françaises ne bénéficient d'aucune mesure d'accompagnement !

Et, après ça, on vient nous dire : « Nous luttons contre la récidive » ! Non ! La priorité des priorités, au point où nous en sommes, c'est de procéder à une véritable révolution culturelle en ce qui concerne notre approche de la prison.

Souvent, ici ou là, en telle occasion dramatique, conscience se fait que nous avons devant nous une cause nationale, et des mesures sont alors prises. Eh bien moi, monsieur le garde des sceaux, en cet instant, je vous affirme qu'il y a une cause nationale et qu'elle s'inscrit dans la lutte contre la récidive. Cette cause nationale, c'est la nécessaire mise en oeuvre des moyens d'accompagnement, la nécessaire transformation en profondeur du traitement dans les prisons et hors des prisons. C'est seulement lorsque cette nécessaire humanisation sera accomplie que vous verrez diminuer le taux de récidive, pas avant ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - M. Hugues Portelli applaudit également. )

M. le président. La parole est à M. Jean-René Lecerf.

M. Jean-René Lecerf. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, avant même d'aborder au fond les problèmes soulevés par cette proposition de loi et de m'interroger sur la pertinence des réponses qu'elle leur apporte, qu'il me soit permis de dire un mot sur le cheminement et sur le caractère exemplaire du travail parlementaire accompli en cette occasion.

Tout d'abord, alors qu'il est politiquement correct de déplorer le crépuscule de l'institution parlementaire, et notamment le quasi-monopole du Gouvernement dans l'initiative législative, une constatation s'impose : nous sommes bien en présence, sur ce sujet dont nul ne conteste l'importance, d'une initiative parlementaire. Qui plus est, loin d'être une réaction épidermique, dictée par l'émotion, l'indignation et l'écoeurement que suscitent dans l'opinion nombre d'exactions sordides perpétrées par des récidivistes, cette proposition de loi est le fruit d'un long et minutieux travail de la mission sur le traitement de la récidive des infractions pénales.

Et, puisque « sans la liberté de blâmer, il n'est pas d'éloge flatteur », rappelons que les conclusions du rapport furent partagées de façon très consensuelle, le groupe socialiste faisant quant à lui état de son « abstention constructive ». (M. Charles Gautier sourit.)

Il est bien difficile, dans ces conditions, d'accorder davantage qu'une attention polie aux diatribes et aux accusations - il est vrai fort rares - de populisme, d'affichage ou de démagogie.

Quant au morceau de bravoure de Noël Mamère vous reprochant, monsieur le ministre, « de faire courir plus de risques à notre démocratie que les récidivistes à notre société », j'avoue que l'on n'avait pas fait aussi bien depuis longtemps, du moins si l'on oublie certains propos tenus lors du dernier congrès d'un important syndicat de magistrats.

Mais revenons à l'essentiel : le déroulement de la navette parlementaire inflige un sévère camouflet aux détracteurs et aux détractrices du bicamérisme en général et du Sénat en particulier.

Il est vrai que la première lecture devant le Sénat s'éloignait largement du texte adopté par l'Assemblée nationale. Mais c'est bien cette confrontation des opinions qui permet l'amélioration de la réforme.

La deuxième lecture à l'Assemblée a d'ores et déjà permis de rapprocher considérablement les points de vue et nous ne sommes désormais guère éloignés d'un accord. Encore faut-il signaler que certaines positions apparemment inconciliables, en particulier à propos du bracelet électronique mobile, reposaient au moins en partie sur le souhait des sénateurs de disposer du rapport de notre collègue député Georges Fenech.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Tout à fait !

M. Jean-René Lecerf. L'insertion de ce remarquable rapport dans la navette parlementaire a permis un approfondissement qualitatif de notre réflexion et je n'ose imaginer l'embarras qui serait aujourd'hui le nôtre si notre vote avait été conforme sur ce point.

Je sais gré à M. Fenech d'avoir su déborder le cadre strict de la mission qui lui avait été confiée par le Premier ministre - celle-ci ne concernait que « le placement sous surveillance électronique mobile des criminels les plus dangereux qui ont purgé leur peine » - pour appréhender globalement l'ensemble des services que ce nouvel outil technologique pourrait rendre à la justice et démontrer son utilité pour des profils criminels très différents.

Bien sûr, le bracelet électronique mobile n'est pas la panacée, la réponse universelle aux risques de récidive, notamment en ce qui concerne les auteurs d'infractions sexuelles. Mais qui a, un jour, prétendu cela ?

Bien sûr, le port de ce bracelet n'est supportable, si l'on veut préserver les chances de réinsertion, que pendant une durée limitée. Et la réussite de cette mesure dépendra largement de l'adhésion du condamné, de son profil et de la structuration de sa personnalité.

Bien sûr, le placement sous surveillance électronique mobile aura un coût important, lié au prix de la technologie elle-même - les évaluations sur ce point demeurent assez contrastées -, et surtout à la part importante que devront prendre à cette innovation les travailleurs sociaux du ministère de la justice. Mais il y a longtemps que, sur des matières aussi complexes, plus personne ne peut croire sérieusement à des remèdes miracle.

Le bracelet électronique mobile n'est qu'un outil supplémentaire dans le panel des solutions que nous devons utiliser pour protéger la société, tout en préservant les chances de réinsertion de ceux qui y seront astreints.

Ce n'est que cela, mais c'est déjà beaucoup, et sans doute la fiabilité et la pertinence croissante de cet outil permettront-elles, demain, d'en envisager d'autres utilisations.

Je me félicite donc qu'un accord semble avoir été trouvé sur un point essentiel, celui des trois modalités de mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique mobile : dans le cadre de la libération conditionnelle, dans celui du suivi socio-judiciaire et, enfin, dans celui de la surveillance judiciaire. Seule cette dernière modalité serait immédiatement applicable aux personnes condamnées avant l'entrée en vigueur de la loi, dans la stricte limite des réductions de peines obtenues.

Cette dernière disposition devrait clore le débat sur le risque de violation du principe constitutionnel de non-rétroactivité de la loi. Certes, il ne s'agit pas ici d'une loi pénale plus douce, mais, sans même entrer dans les subtilités de la distinction entre peine et mesure de sûreté - peut-être certaines incertitudes juridiques subsistent-elles dans ce cadre -, il nous faut constater que la surveillance judiciaire devient une simple modalité d'application de la peine, susceptible à ce titre d'une application immédiate.

Le débat a cependant été tellement outré sur ce point ...

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Oh oui !

M. Jean-René Lecerf. ... que le chef du Gouvernement pourrait opportunément annoncer son intention de saisir le Conseil constitutionnel après le vote de la loi afin de lever, définitivement cette fois, toute appréhension, même chez les disciples, fort respectables par ailleurs, de saint Thomas.

La poursuite de la discussion parlementaire permettra d'opérer les choix difficiles qui restent en débat.

Le consentement de l'intéressé est-il nécessaire, sachant que les conséquences de son refus peuvent être lourdes ? Comme pour l'injonction de soins, il s'avère toujours souhaitable de convaincre. Sans doute est-ce dans la durée que l'on peut obtenir une véritable participation à l'exercice de la mesure, même si celle-ci est imposée au départ.

Les mineurs peuvent-ils être concernés ? Une récente émission de télévision présentait le témoignage d'un jeune Américain soumis à un placement sous surveillance électronique mobile le stigmatisant, et qui semblait pourtant convaincu des vertus éducatives de cette mesure et de l'aide qu'elle lui apportait dans sa volonté de réinsertion. Il est vrai que le bracelet était utilisé dans son cas comme une alternative à l'incarcération.

Faut-il réserver ce dispositif aux personnes condamnées à une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à dix ans, sachant qu'une durée de sept ans semble être aujourd'hui le quantum de peine habituellement appliqué pour les viols aggravés ?

Mais j'anticipe sur la discussion des amendements, en regrettant d'avoir donné jusqu'ici l'impression de réduire l'intérêt de cette proposition de loi au bracelet électronique, alors que cette dernière mesure représente seulement son aspect le plus médiatique. Je n'abuserai pas de votre patience en reprenant, sur d'autres thèmes, mais avec moins de talent, les propos de notre rapporteur.

Je souhaite simplement aborder, pour conclure, la question des moyens matériels, financiers et bien évidemment humains qui permettront de lutter plus efficacement contre la récidive et de donner au législateur la certitude qu'il ne s'est pas bercé de mots et d'illusions, mais au contraire que son travail a réellement renforcé à la fois la protection de nos concitoyens et la réadaptation sociale des délinquants, car l'une ne va pas sans l'autre.

J'ai lu dans le compte rendu des débats de l'Assemblée nationale de violentes critiques, également entendues au Sénat, liées à la surpopulation de nos prisons, à leur vétusté et aux troubles psychologiques qui en résultent pour les condamnés. La prison serait donc elle-même criminogène et facteur de récidive.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Oui !

M. Jean-René Lecerf. Je ne doute pas qu'il soit nécessaire de réaliser des efforts considérables en ce domaine, mais je souhaite dire ici qu'au cours de mes récentes visites d'établissements pénitentiaires j'ai trouvé des raisons de croire à un avenir meilleur.

A la prison de la Santé, j'ai vu un service hospitalier fonctionner dans des conditions satisfaisantes, permettant aux détenus de consulter très rapidement médecin, psychologue ou psychiatre.

A la maison d'arrêt de Loos-lès-Lille, dans mon département, où j'avais pu observer voici quelques années des conditions de détention indignes, j'ai pris acte d'une amélioration considérable, l'ouverture de la prison de Séquedin ayant permis de mettre fin à la situation de surpopulation carcérale qui prévalait à Loos. En parlant avec des détenus, j'ai également compris que l'encellulement individuel était très loin de correspondre à un souhait unanime et que, si notre objectif devait être de pouvoir le proposer, il ne fallait sûrement pas l'imposer.

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Tout à fait !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C'est ce que nous avions dit, mon cher collègue !

M. Jean-René Lecerf. Quant au taux de détention observé en France, serait-il inconvenant de rappeler qu'il est huit fois plus faible qu'aux Etats-Unis, mais surtout qu'il s'avère notablement moins élevé qu'en Angleterre ou en Espagne et moindre qu'en Italie ou aux Pays-Bas ? (M. Robert Badinter fait un signe de dénégation.)

La véritable question est sans doute moins celle d'une population carcérale trop importante dans l'absolu que la rénovation ou la construction de places de prison adaptées et respectueuses de la dignité de chacun. Il me semble que, sur ce point, le Gouvernement a pris ses responsabilités en lançant la réalisation d'un programme de 13 200 places.

Ces remarques étant faites, je n'en suis que plus à l'aise, monsieur le garde des sceaux, pour rejoindre notre rapporteur lorsqu'il recense la faible utilisation du suivi socio-judiciaire, en partie liée au faible nombre de médecins coordinateurs, l'insuffisance du nombre de juges d'application des peines, même si des progrès ont été réalisés, et surtout la faiblesse des effectifs des services de probation et d'insertion.

Ce serait faire preuve de mauvaise foi que d'ignorer l'effort budgétaire consacré à la justice depuis 2002. Il reste que celui-ci doit impérativement être non seulement maintenu mais approfondi.

Enfin, si cette proposition de loi pouvait influer durablement sur le comportement des délinquants et éviter ainsi tant de drames et de vies brisées, il resterait encore à s'interroger sur le cas, sans doute très rare, d'individus dont l'extrême dangerosité ne serait affectée ni par la détention ni par la prise en charge et pour lesquels il faudra bien trouver les voies et moyens susceptibles d'en protéger la société.

L'ensemble des explications de vote données à l'issue de la deuxième lecture à l'Assemblée nationale, y compris celles des députés socialistes, démontrent combien le travail parlementaire y a été constructif, dans le respect des convictions de chacun. Je ne doute pas qu'il en ira de même au Sénat et que nous aurons tous, ici aussi, le souci d'élaborer un texte dont l'équilibre conditionnera l'efficacité. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Pascal Clément, garde des sceaux. C'est sûr !

M. le président. La parole est à M. Hugues Portelli.

M. Hugues Portelli. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, depuis le siècle des Lumières, le droit pénal reste l'un des plus sûrs témoins du degré de civilisation d'une société.

Droit régalien soucieux d'une exigence d'exemplarité et d'efficacité, mais aussi droit qui, s'appliquant à la personne, doit respecter le principe de dignité de la personne humaine - ce qui vaut pour les victimes, bien sûr, mais aussi pour les coupables -, celui-ci doit donc en permanence établir un équilibre entre deux exigences contradictoires. C'est à l'aune de ces principes qu'il convient d'apprécier le texte qui nous est soumis en deuxième lecture.

Tout d'abord, un constat s'impose.

Depuis vingt ans, le Parlement ne cesse d'être saisi de projets de loi en matière pénale. A peine une loi est-elle votée, et avant même que ses décrets d'application soient rédigés, qu'un nouveau texte est déposé, qui rend plus complexe, voire annihile le texte précédent.

Les alternances à répétition ne sont pas les principales responsables de cette inflation. La réaction précipitée à une opinion publique dûment sollicitée par les médias à l'occasion de crimes odieux ou spectaculaires est souvent à l'origine de ce phénomène, tout comme la volonté d'élaborer des textes sans être certain de leur réalisation effective.

Pourtant, au cours des dernières années, les cas ont été légion de lois non normatives censurées par le Conseil constitutionnel, de lois sans effectivité faute de décrets d'application ou, plus grave encore, faute de moyens pour les mettre en oeuvre.

Dans un domaine aussi sensible que le droit pénal, la prudence rédactionnelle et normative s'impose. La politique pénale est un travail à long terme, qui exige continuité dans l'action, respect sourcilleux des droits fondamentaux, éducation - et non soumission aux instincts spontanés de l'opinion -, formation permanente des juges et de ceux qui les entourent, pour connaître non seulement le droit mais surtout l'évolution de la société et des comportements des individus qui la composent.

Le droit de la récidive serait-il le grand oublié du code pénal, nécessitant qu'une loi spécifique lui soit consacrée ? Non, bien entendu !

La récidive est au coeur du droit pénal : le code pénal comme le code de procédure pénale lui consacrent d'ailleurs de longs développements. Elle fait, depuis deux siècles, l'objet de débats permanents, oscillant entre un traitement purement répressif, marqué par des échecs retentissants - la relégation, hier ; la tutelle pénale, plus récemment -, et une attitude sociale, dont le suivi socio-judiciaire est l'expression la plus récente et la plus novatrice.

En quoi cette proposition de loi améliore-t-elle le droit en vigueur ? En quoi permettra-t-elle de changer la situation actuelle ? Tels sont les deux points que je traiterai successivement.

S'agissant de l'amélioration du droit en vigueur, tout d'abord, qu'en est-il des dispositions nouvelles ?

Nous savons qu'il existe plusieurs types de récidives : celles qui sont la conséquence de dépendances fortes, comme la toxicomanie ou l'alcoolisme, celles qui sont liées à des perversions sexuelles, ou à des pathologies psychiatriques, ou encore à des activités de délinquance organisée, celles enfin qui résultent de situations de précarité.

Cette diversité justifie qu'il ne puisse y avoir de réponse unique à la récidive : l'individualisation des peines doit donc être la règle. C'est d'ailleurs pour mettre en oeuvre cette individualisation que le juge d'application des peines a été créé.

Cette proposition de loi avait pour but initial de répondre au problème posé par la récidive en matière criminelle et notamment en matière de crimes à caractère sexuel.

Si certaines de ses dispositions relèvent de cette problématique, la plupart s'attachent à la récidive en général. Elles se caractérisent par un durcissement systématique du dispositif de sanctions - je pense à la limitation des crédits de réduction de peine et à l'allongement du temps nécessaire pour l'octroi de la liberté conditionnelle -, ainsi que par l'introduction de procédures à caractère expéditif, comme l'absence de motivation des décisions.

En ce qui concerne le suivi socio-judiciaire, la proposition de loi a pour objet de diversifier les peines complémentaires. Elle introduit surtout le recours au bracelet électronique mobile, considéré, dans le rapport Fenech de même que dans la loi Perben 2 du 9 mars 2004, comme une peine complémentaire, mais que la proposition de loi traite comme une mesure d'application d'une mesure de sûreté ad hoc, la surveillance judiciaire, créée aux seules fins de permettre une éventuelle application rétroactive.

En ce qui concerne le rôle des différents acteurs judiciaires, la proposition de loi étend encore le rôle du juge de l'application des peines en le faisant intervenir dans l'octroi des peines et non plus simplement dans leur application.

Ces dispositions complètent le code pénal et le code de procédure pénale. Elles ne rendent pas ces codes plus précis puisqu'elles ne permettent pas de clarifier la typologie des récidives, qu'elles ne distinguent pas les peines et les mesures de sûreté, qu'elles ne spécifient pas les missions des différents organes juridictionnels. Elles ne constituent donc pas un progrès dans la technique pénale.

Examinons maintenant la constitutionnalité et la « conventionnalité » de ces dispositions : la proposition de loi respecte-t-elle les principes fondamentaux tels que mentionnés par la Constitution et par la Convention européenne des droits de l'homme ?

Je commencerai par le principe de la non-rétroactivité des lois pénales, principe énoncé à l'article 7, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, qui s'applique aux peines mais aussi aux mesures de sûreté et qui a été conforté par la jurisprudence de la Cour de cassation tirant les conséquences des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme, notamment dans l'arrêt du 10 novembre 2004 Achour contre France, comme par celle du Conseil constitutionnel, dans sa décision du 30 décembre 1982.

L'article 16 bis de la proposition de loi, qui prévoit « l'application immédiate de la surveillance judiciaire », notamment du placement sous surveillance électronique mobile, aux personnes déjà condamnées à la date d'entrée en vigueur de la loi est contraire à ce principe.

Le principe de la motivation des décisions de justice, qui découle du principe du droit à un procès équitable, est lui aussi reconnu par la Convention européenne des droits de l'homme.

Or l'article 6 bis de la proposition de loi, qui prévoit de supprimer l'obligation de motiver la peine d'emprisonnement pour une personne en état de récidive légale, contrevient à ce principe en restreignant les fondements de l'appel.

Quant au principe d'individualisation des peines, qui découle du principe de nécessité et de proportionnalité - je vous renvoie à la décision du Conseil constitutionnel du 22 juillet 2005 -, il est remis en cause par l'absence de distinction suffisante entre les différents types de récidive.

M. Robert Badinter. Très juste !

M. Hugues Portelli. Le principe de la présomption d'innocence est, lui, remis en cause par le mandat de dépôt obligatoire en cas de récidive pour des délits de violence.

Enfin, le principe de la liberté du juge d'apprécier la peine est également remis en cause par le mandat de dépôt obligatoire, alors que l'émission d'un mandat de dépôt reste, à ce jour, une possibilité laissée à l'appréciation du juge.

Sur ces différents points, il est donc permis de s'interroger quant à la conformité de la proposition de loi aux principes généraux du droit reconnus par la Constitution et par le Conseil de l'Europe.

Voyons à présent si le nouveau dispositif législatif est susceptible de modifier la situation actuelle. Je me livrerai d'abord à un rapide état des lieux.

La situation actuelle de la récidive en France, au-delà des controverses statistiques, se caractérise par quelques éléments non discutables que j'emprunterai aux statistiques du ministère de la justice.

La récidive est, globalement, un phénomène en baisse. Le nombre de personnes ayant des antécédents condamnées chaque année est passé de 105 625 en 1996 à 100 977 en 2003. Parmi les récidivistes jugés, 80 % retournent en prison. Quant aux criminels récidivistes, ils constituent 0,5 % du total ; il y a eu 133 condamnations criminelles de personnes ayant des antécédents criminels en 1993, 57 en 2003.

On n'assiste donc pas à un accroissement spectaculaire des récidives. C'est même la tendance inverse qui est constatée.

Par contre, plusieurs phénomènes favorisent le développement de la récidive, à commencer par l'état déplorable du système pénitentiaire, rappelé par plusieurs d'entre nous.

Après les rapports élaborés au sein de nos deux assemblées, c'est le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, M. Alvaro Gil-Robles, qui a dénoncé, jeudi dernier, l'état déplorable des prisons françaises, au terme d'une mission menée dans trente-deux Etats européens, mission au cours de laquelle il a passé seize jours en France et qui donnera lieu à la remise d'un rapport en novembre.

Les prisons françaises ont ainsi été classées parmi les pires d'Europe. Les conditions de vie dans les prisons sont d'ailleurs dénoncées périodiquement : surpopulation carcérale - le taux était de 110,7 % au 1^er septembre -, violences, problèmes psychiatriques et viols sont la règle.

Viennent ensuite les difficultés d'application du suivi socio-judiciaire. Outre son caractère récent, qui ne permettra qu'une application progressive, le suivi socio-judiciaire se heurte à une insuffisance de moyens : carence en psychiatres, en médecins coordinateurs, formation insuffisante des personnels...

Enfin, le recours, pour les infractions plus légères, aux peines de substitution est insuffisant, alors que ces peines évitent d'aggraver la situation des délinquants, notamment des jeunes délinquants, placés au sein du milieu carcéral, première école de formation à la délinquance et à la récidive.

Dans ces circonstances, que changerait donc la proposition de loi ?

Le durcissement de la répression induit par les dispositions du texte conduira immanquablement, faute d'un développement des peines de substitution, à un accroissement de la population carcérale.

L'insuffisance patente des moyens mis en oeuvre, alors que les besoins sont massifs, notamment en personnels qualifiés tels que psychologues, psychiatres ou médecins, ne rendra pas possible avant longtemps l'application des dispositifs de suivi socio-judiciaire.

Faute d'harmonisation entre les dispositifs législatifs des différents Etats européens, la prise en compte des condamnations dans les autres Etats sera très aléatoire.

Le changement perpétuel des dispositions des codes rendra encore plus difficile le travail des magistrats et nécessitera une formation permanente, formation déjà notoirement insuffisante aujourd'hui.

L'équilibre interne de la magistrature entre juges d'instruction, parquet, juges du siège et juges de l'application des peines continuera à se déplacer fortement en faveur du parquet et du juge de l'application des peines.

Enfin, en guise de conclusion, je dirai que les modifications de la législation pénale qui nous sont proposées soulèvent davantage d'interrogations qu'elles ne proposent de réponses équilibrées au difficile problème de la récidive.

Lors de la première lecture, le Sénat a, me semble-t-il, trouvé le juste équilibre entre la demande d'une efficacité accrue et le respect des principes fondamentaux du droit.

Les propositions de la commission des lois et de son excellent rapporteur sur le texte soumis en deuxième lecture à notre assemblée restent fidèles à cette volonté d'équilibre, mais aussi de réalisme. Elles n'ont cependant pas corrigé toutes les approximations juridiques contenues dans ce texte.

Il serait souhaitable que notre assemblée aille au bout de cette démarche et qu'elle utilise pleinement le pouvoir législatif qui est le sien, surtout à propos de ce qui demeure une « proposition » de loi. (Applaudissements sur certaines travées de l'UMP, ainsi que sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Goujon.

M. Philippe Goujon. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, Bodein, Fourniret, Gateau ou Trémeau sont autant de noms qui symbolisent dramatiquement la criminalité la plus sauvage, laissant dans son sillage d'innocentes victimes, des victimes de la barbarie, des victimes de la récidive.

L'intense émotion suscitée ces dernières années dans l'opinion par des crimes impliquant des récidivistes récemment libérés a ravivé le débat récurrent sur l'action à mener pour empêcher que de tels drames continuent à nourrir l'incompréhension des familles des victimes comme celle de l'opinion publique et bafouent la notion même de justice.

Aussi, soucieux de répondre à l'attente légitime et forte de nos concitoyens, le Gouvernement et le législateur ont cherché à appréhender la question générale de la récidive, à l'origine, dans notre pays, d'un tiers des délits.

Dans le droit fil du rapport Cabanel, Pour une meilleure prévention de la récidive, réalisé en 1995 à la demande du Premier ministre Edouard Balladur, la commission des lois de l'Assemblée nationale a présenté, en juillet 2004, un rapport d'information à partir duquel a été déposée la proposition de loi dont nous débattons.

Depuis l'examen de ce texte en première lecture, la réflexion s'est enrichie du rapport sur le placement sous surveillance électronique mobile, rapport dans l'attente duquel notre commission avait proposé de différer l'adoption de ce dispositif.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. Tout à fait !

M. Philippe Goujon. A cela est venu s'ajouter le rapport Burgelin de la commission Santé-Justice.

Ce bref rappel historique a pour seul objet de démontrer, mais nul ne saurait le contester, que, au-delà d'une actualité hélas abondante, le texte que nous examinons aujourd'hui en deuxième lecture est le fruit d'un long processus de maturation auquel a largement contribué, et je veux le saluer, le rapporteur de la commission des lois, notre excellent collègue François Zochetto.

Reste, en ce domaine bien particulier de la récidive, une zone d'ombre, qui concerne l'évaluation de la dangerosité des détenus à leur sortie de prison. C'est là le coeur du problème, et nous en avons tous bien conscience. Aussi le Premier ministre envisage-t-il, avec raison, de confier à un parlementaire une mission sur ce sujet d'importance. Je m'en félicite d'autant plus que cette démarche va dans le sens du double souci de notre majorité de mettre la société à l'abri des individus dangereux et d'assurer l'insertion ou la réinsertion sociale de ceux qui ont effectivement purgé leur peine.

La commission des lois a bien traduit cette préoccupation en approuvant le placement sous surveillance judiciaire des personnes dangereuses condamnées pour crime ou délit, élargissant ainsi cette procédure aux délinquants autres que les seuls délinquants sexuels, à l'encontre desquels le Sénat a, par ailleurs, eu raison d'autoriser en première lecture la prescription de médicaments inhibiteurs de la libido.

Cette orientation démontre notre volonté de tout mettre en oeuvre pour faire reculer la récidive, même si, bien entendu, comme plusieurs orateurs l'ont rappelé, le risque zéro n'existe pas.

Cet élargissement des moyens auxquels il sera désormais possible de recourir ne doit pas pour autant nous conduire à adopter des dispositions qui n'ont pas de lien direct avec le présent texte. C'est pourquoi le rapporteur nous propose, à juste titre - et ce point me tient à coeur -, de supprimer les dispositions renforçant la lutte contre les violences conjugales, démarche qui a recueilli l'assentiment de l'orateur du groupe de l'UMP que j'étais lors de l'examen en première lecture de ce texte.

Le Sénat ayant adopté cette proposition de loi dans des termes conformes à l'attente de l'ensemble des groupes, nous ne pouvons qu'enjoindre l'Assemblée nationale de l'examiner rapidement et intégralement.

Il est important que le placement sous surveillance électronique mobile puisse être prononcé dans le cadre aussi bien d'une libération conditionnelle que d'un suivi socio-judiciaire, car il n'est pas fait pour punir, mais pour réinsérer et éviter la récidive.

Dès lors qu'une technologie permettant de limiter la récidive existe et que son intérêt est démontré - l'exemple de la Floride est à cet égard probant -, il serait incompréhensible de priver la justice d'un outil efficace. C'est dans cet esprit que le législateur a, auparavant, prévu l'utilisation du bracelet fixe, initiative qui revient d'ailleurs au Sénat.

Je comprends parfaitement la position du rapporteur, qui, soit pour des raisons de technique juridique, soit par attachement à des convictions qui l'honorent, soit encore en raison d'un doute sur l'application effective de certaines mesures, n'a pas cru devoir proposer à la commission de retenir certaines des dispositions adoptées par l'Assemblée nationale.

Soyons cependant attentifs, mes chers collègues, à ne pas décevoir l'immense attente de nos concitoyens sur une question prioritaire qui, si elle n'est pas traitée à fond, risque, vous le savez, de décrédibiliser la justice et de déstabiliser nos institutions. C'est bien l'impunité qui fait le lit des démagogues !

C'est la raison pour laquelle relever à dix ans au minimum la peine d'emprisonnement à laquelle la personne doit avoir été condamnée pour que le PSEM puisse être ordonné à son encontre ne me paraît pas opportun, car, entre cinq et dix ans, nous ne sommes plus dans la petite délinquance, surtout quand il s'agit, comme ici, de récidivistes.

Quant au consentement du condamné, ne cédons pas aux travers de la doctrine de la « défense sociale », qui, discutable quant à l'efficacité de la mesure, conduirait paradoxalement à priver le détenu d'une opportunité non négligeable de réinsertion.

Ne restreignons pas non plus les possibilités d'action des juges de l'application des peines : mettons à leur disposition les outils nécessaires, les laissant ensuite libres de les utiliser ou non.

Qui plus est, en maintenant la possibilité d'ordonner un PSEM à l'encontre d'une personne condamnée à une peine d'au moins cinq ans d'emprisonnement, on fait tomber, en partie au moins, l'argument - c'en est un - selon lequel le PSEM des mineurs ne pourrait pas trouver application.

Supprimer le PSEM pour les mineurs reviendrait à rétrécir encore la palette des mesures envisageables. Lors de son audition par la commission, Georges Fenech, qui a été abondamment cité par les orateurs, a, en se fondant sur les exemples étrangers, insisté sur le fait que le PSEM pouvait « induire des changements de comportement, notamment chez les mineurs ».

S'agissant de la durée du PSEM, pourquoi, là encore, se lier les mains en limitant son renouvellement à une seule fois alors qu'il pourrait peut-être convenir plus longtemps dans certains cas ?

Les durées adoptées par l'Assemblée nationale restent limitées et n'occultent pas le fait que le caractère évolutif du dispositif et l'accompagnement socio-éducatif qu'il requiert sont étroitement liés.

J'observe d'ailleurs que la durée maximale du suivi socio-judiciaire, lequel a été établi par la loi du 17 juin 1998, a été allongée par la loi du 9 mars 2004, qui prévoit même la possibilité d'un suivi sans limitation de durée, en répression des crimes punis de la réclusion criminelle à perpétuité.

Bien sûr, la mise en oeuvre d'une peine aussi spécifique que le suivi socio-judiciaire nécessite que les juges de l'application des peines et les conseillers d'insertion et de probation soient en nombre suffisant, même s'il faut rappeler que ce nombre est passé de 1 500 à 2 000 depuis 2002.

Vous comprendrez bien que, en tant que rapporteur pour avis du budget de l'administration pénitentiaire, je me soucie, à l'instar de certains autres orateurs, des moyens qui seront affectés à ce projet et je vous serais reconnaissant, monsieur le ministre, de nous apporter des précisions sur l'éventuelle création d'une Agence nationale de la surveillance électronique et d'un corps d'agents spécialisés et de répondre aux excellentes questions de notre rapporteur sur les moyens et dispositions envisagés pour organiser le PSEM.

La meilleure des préventions de la récidive reste encore la certitude de la peine. Le délinquant tenté de récidiver doit savoir qu'une peine plus sévère lui sera appliquée de façon certaine, c'est-à-dire qu'il ne bénéficiera pas du traitement réservé à un primo-délinquant.

C'est d'ailleurs dans cet esprit qu'à l'origine, et sur l'initiative de nos collègues députés, en particulier Christian Estrosi, puis de vous-même, monsieur le ministre, nous avons commencé plus récemment à débattre de ces sujets. Et c'est dans cet esprit que se situe l'intérêt de réduire d'un tiers la première année, de la moitié les années suivantes, le crédit des réductions de peine, instauré par la loi du 9 mars 2004, dont peuvent bénéficier les récidivistes.

Dissuasive, cette mesure présente également l'avantage d'encourager les libérations conditionnelles qui, par nature, évitent les sorties sèches de prison et, partant, contribuent à prévenir la récidive. C'est ici l'exemple type de la bonne combinaison de la protection des victimes par la dissuasion des délinquants et de la réinsertion des condamnés.

Toutefois, il est des criminels, véritables prédateurs, pour lesquels la peine n'a aucun effet dissuasif. Dans ce cas, pour protéger la société le plus longtemps possible, une période de sûreté d'au moins vingt-cinq ans me paraît devoir être rétablie : c'est toujours ça !

Un enfermement à vie étant inenvisageable, la troisième voie esquissée par la commission Burgelin est très prometteuse, avec le projet des centres fermés de protection sociale, ni hôpitaux ni prisons, mais lieux sécurisés d'hébergement spécialisé dans la prise en charge des individus dangereux, à l'instar de ce qu'ont fait l'Allemagne ou les Pays-Bas ; je me réjouis à cet égard de la création d'une mission d'étude sur ces centres.

Cependant, sans même attendre le rapport à venir d'un parlementaire en mission sur la dangerosité de certains criminels, il est de notre devoir de protéger au plus tôt les victimes potentielles, objectif que cette proposition de loi nous permet d'atteindre.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, l'opinion publique attend beaucoup de nous. Aussi, en faisant en sorte que l'efficacité de la lutte contre la récidive ne soit pas affaiblie et qu'avec ce texte, par lequel on considère désormais un individu dans sa propension à la violence, ajoutant ainsi, par une nouvelle approche, une démarche criminologique à une démarche exclusivement juridique, nous démontrerons notre volonté de placer réellement les victimes au centre de nos préoccupations. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice. Mesdames, messieurs les sénateurs, à voir le nombre des orateurs, la qualité de leurs interventions et la passion qu'ils y ont mise, un observateur extérieur pourrait croire que ce texte vient d'être présenté en première lecture au Sénat. Or, comme nous le savons tous, il n'en est rien ! Cela montre, à l'évidence, l'importance de ce texte.

Notre tâche à nous, législateur, consiste à faire une loi qui corresponde à ce que veut le peuple français à un moment donné, sans pour autant jamais perdre de vue l'équilibre qu'exige l'intérêt général.

Avant de m'adresser aux uns et aux autres, je voudrais, en guise d'introduction, répondre globalement à deux interventions, celle du rapporteur et celle de Robert Badinter, lequel s'est placé sur un terrain plus général.

Après Robert Badinter, je ferai à mon tour un peu d'histoire, et vous allez le voir, ce que je vais rappeler n'est pas franchement à l'honneur de notre pays.

Permettez-moi de vous donner, d'abord, un chiffre. Savez-vous combien de places de prison ont été créées en France 1900 et 1986 ? En près d'un siècle, seulement 14 500, et pour l'essentiel dans les années soixante, principalement à Fleury-Mérogis. Autrement dit, au cours des soixante premières années du XX^e siècle, nous n'avons pratiquement pas construit de places de prison ! Cela explique notamment que, aujourd'hui, plus de la moitié des prisons ait plus de cent ans !

Je vous livrerai quelques autres chiffres qui sont proprement effarants. Je ne le ferai pas dans un esprit partisan, mais j'aimerais que tout le monde se pose des questions par rapport à ses propres choix politiques.

Depuis 1980, il y a eu trois programmes de création de places de prison. Le premier, le plus important, lancé à l'instigation de M. Albin Chalandon, portait sur 15 000 places. Il a été réduit à 13 000 places par M. Arpaillange, qui n'y était pas très favorable. Le deuxième programme, de 4 000 places, nous le devons à M. Pierre Méhaignerie ; celui-ci a été intégralement réalisé. Le troisième programme, de 13 200 places, a été décidé par mon prédécesseur immédiat, M. Dominique Perben.

Aucune place créée, depuis 1980, sous les législatures autres que celles que je viens d'évoquer ! Alors, on peut raconter tout ce que l'on veut en matière d'insertion, parler de prisons pourrissoirs, de prisons qui seraient le contraire de ce qui serait souhaitable dans une société développée ! Si, comme le disait le professeur Portelli, on juge une société à son droit pénal, eh bien, effectivement, c'est une honte pour la France ! Et le rapport sénatorial, qui date des années 2 000, avait bien raison de le souligner.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ce n'est pas le problème !

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Bon sang, il est tout de même bon de s'interroger sur les responsabilités que nous avons prises, collectivement, certes, mais que certains ont peut-être plus que d'autres !

Comme toujours, ce sont les belles âmes qui font des commentaires ou qui donnent des leçons !

M. Robert Badinter. La construction de prisons ne fait pas une politique pénitentiaire !

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Voilà les vérités, tristes vérités, qu'il me semblait utile de rappeler en introduction aux réponses aux interventions.

Pour être complet, j'ajouterai que des progrès ont néanmoins été réalisés : nous ne nous sommes pas contentés de construire des prisons. C'est ainsi que nous avons, par exemple, aménagé, sous l'égide de M. Méhaignerie, des cellules individuelles. Encore faut-il prendre garde, comme l'a souligné l'un d'entre vous, à ne pas faire que cela, car, c'est vrai, la cellule individuelle ne correspond pas une demande systématique des détenus.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. De toute façon, on en est loin !

M. Pascal Clément, garde des sceaux. De même ont été construits des miradors surélevés ainsi que des appartements pour les familles. Cette dernière tâche, nous allons la poursuivre, car ces unités d'habitation pour les familles sont extrêmement importantes en termes de réinsertion. Nous avons également mis en place des salles de travail et de pédagogie.

En matière de sécurisation des prisons, au cours de la période récente, il faut le savoir, tout a été lancé par Mme Lebranchu. En effet, celle-ci ayant été confrontée à une révolte de quelque importance, juste avant l'alternance de 2002, elle a demandé qu'un plan de sécurité des prisons soit mis en place. Il a été appliqué avec beaucoup de conscience par le directeur de l'administration pénitentiaire qu'elle avait elle-même nommé et qui est resté en poste jusqu'en 2004.

Qu'on arrête donc de crier au sécuritaire ! C'est méconnaître la question et c'est ignorer l'histoire récente de nos prisons.

Je veux bien que l'on pousse tout à coup des cris effrayés et effrayants, mais encore faut-il rappeler simplement qui a fait quoi. Et ici, je l'ai dit, personne n'est de gauche ou de droite. Nous sommes, vous, des parlementaires, nous, le Gouvernement, décidés à avoir ce qu'il y a de plus humanisé possible en matière de prison. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'esclaffe.) Mais qu'on ne vienne pas m'expliquer, comme certains l'ont fait ici, qu'il faut n'y envoyer personne !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Oh !

M. Pascal Clément, garde des sceaux. C'est en gros ce que vous m'avez dit ! Il est évidemment nécessaire que nous ayons des prisons !

Monsieur le rapporteur, vous m'avez posé des questions qui ne sont pas commodes tant il est vrai, je le reconnais avec modestie, que je n'ai pas réponse à tout !

Les quelques éléments chiffrés que je vais vous donner me permettront de répondre au passage à ceux qui feignaient de croire que la création des bracelets se ferait au détriment de celle des conseillers d'insertion et de probation. Ces chiffres, incontestables, qui relèvent d'ores et déjà de notre bilan, vous montreront que nous ne nous contentons pas de faire du « sécuritaire ».

Au 31 décembre 2002, il y avait 16 550 travailleurs sociaux dans les prisons, dont 1 216 conseillers d'insertion et de probation et 434 assistantes sociales.

A ce jour, on compte 300 travailleurs sociaux de plus, avec 1 511 conseillers d'insertion et de probation au lieu de 1 216.

En outre, 489 élèves conseillers d'insertion et de probation suivent actuellement les cours de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire. Ils seront 189 à en sortir en 2006, et 300 l'année suivante.

Voilà pour l'indispensable encadrement du suivi socio- judiciaire. Car, s'il est une bonne loi, c'est celle qu'a fait voter Mme Guigou. Malheureusement, cette loi n'a pas du tout été « animée » : on l'a votée, mais ... on l'a laissée dans un tiroir ! C'est, si j'ose dire, pis encore que de ne pas prévoir les moyens correspondants !

Or, au vu du nombre de condamnés privés de suivi socio-judiciaire, ce que je recommande, moi, devant la Haute Assemblée, c'est d'assortir toute condamnation d'un suivi socio-judiciaire. Car c'est la sortie sèche qui est la mère de la récidive ! En fin de compte, l'objectif de toute la proposition de loi dont nous sommes en train de débattre, c'est d'éviter la sortie sèche !

Alors, je vous l'accorde, monsieur Badinter, on peut discuter de la durée des peines. A titre personnel, je suis plutôt contre les longues périodes de prison. Pour moi, ce n'est pas l'essentiel. Ce qui est essentiel, c'est l'effectivité de la peine. Et là où nous sommes peut-être en désaccord, c'est que vous semblez oublier qu'à pouvoir enchaîner dix sursis avec mise à l'épreuve, c'est le sursis avec mise à l'épreuve lui-même qu'on met en question !

Ce sont peut-être des exceptions, mais cela arrive et cela explique pourquoi nous voulons effectivement que, au bout de cinq fois, on puisse, de temps en temps, penser à mettre quelqu'un en prison.

Cela étant, il est indispensable de prévoir que toute la prison est orientée sur l'insertion, du premier au dernier jour, et que le suivi socio-judiciaire, ce sont des moyens d'insertion, à travers les conseillers, et des juges de l'application des peines.

Monsieur le rapporteur, nous manquons beaucoup, selon vous, de juges de l'application des peines. Le chiffre que j'aurais bien voulu vous entendre citer, c'est moi qui vais le donner. Depuis trois ans que notre majorité est au pouvoir, nous avons augmenté de 76 % le nombre de juges de l'application des peines. Qu'il en manque, je veux bien en convenir, mais commençons par souligner l'effort consenti ! Qui peut prétendre avoir fait autant dans les années précédentes ?

Qu'on ne réduise pas le débat entre, d'un côté, le vilain sécuritaire, et, de l'autre, la belle et généreuse défense de l'insertion. Une telle présentation est mensongère et je tiens, au contraire, à rappeler tout ce qui a été réalisé : cela m'est d'autant plus facile que c'est un hommage que je rends à mon prédécesseur.

Je répondrai maintenant, éventuellement de façon un peu brève, qu'ils m'en excusent, aux autres orateurs.

Je remercierai d'abord M. Alfonsi de sa délicatesse et de son amabilité à mon égard, même si, je l'admets bien volontiers, je ne suis pas exempt de toute critique.

Je pense, comme lui, que les réponses à la délinquance, notamment les actions de réinsertion, doivent être graduées, variées et développées. Ce que je viens de dire à l'instant devrait vous le prouver, c'est une motivation fondamentale et permanente chez nous : oui, tout va dans le sens de l'insertion, et deux exemples me viennent à l'esprit pour illustrer ce fait.

Vous savez, monsieur le sénateur, que nous avons décidé de construire sept établissements pour mineurs, les EPM, qui compteront chacun soixante places.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Ce n'est pas ça qui va régler le problème !

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Les premières pierres sont d'ores et déjà posées, et ces établissements seront inaugurés en 2007-2008. Soixante jeunes, un surveillant, un éducateur par personne : en d'autres termes, l'orientation, la pédagogie et, à la sortie, le travail et la réhabilitation.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. Très bien !

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Par ailleurs, et M. Badinter l'a dit à juste titre, il convient de veiller à ne pas mêler les courtes peines aux autres. Or que faisons-nous d'autre en décidant de créer des établissements pour les courtes peines ? Je ne puis, à l'instant même, vous en dire le nombre, mais je le ferai au cours du débat.

En tout cas, c'est une intuition que nous partageons : en effet, il ne s'agit pas de mêler les délinquants qui relèvent du grand banditisme ou les malfrats et le malheureux primo-délinquant qui ne sera jamais récidiviste. Car, grâce au ciel, la plupart des primo-délinquants ne seront jamais récidivistes.

Madame Borvo, nous sommes d'accord au moins sur un point - j'y insiste, car c'est assez rare -, à savoir qu'il faut lutter contre la récidive.

Hélas ! par la suite, les choses se gâtent entre nous !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Effectivement, cela se gâte !

M. Pascal Clément, garde des sceaux. En effet, vous êtes contre la peine puisque, si vous reveniez au pouvoir, vous n'envisageriez pas de construire la moindre place de prison. Du moins ne vous ai-je pas entendue dire qu'il était important d'en construire.

De la même façon, vous vous prononcez contre le bracelet électronique. J'espère que vous comprenez que le bracelet électronique est l'une de modalités du suivi socio-judiciaire.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je constate que vous m'entendez bien mal !

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Serais-je un peu sourd ?

Quoi qu'il en soit, je me permets de rappeler que, dans le suivi socio judiciaire, outre le bracelet électronique, entrent aussi l'injonction de soins, l'interdiction de fréquenter tel ou tel lieu ou telle ou telle personne, des rendez-vous avec des psychologues ou des psychiatres d'une manière fréquente, bref, des obligations plus ou moins coercitives et qui sont indispensables en vue de la réinsertion.

Il convient donc de ne pas faire preuve d'angélisme ni d'oublier que la réinsertion des condamnés est en réalité notre souci commun.

Monsieur Détraigne, comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, le texte que nous examinons ensemble n'est pas une proposition de loi de circonstance. Chacun l'a souligné : elle est née il y a près de deux ans par le biais d'une mission d'information de l'Assemblée nationale. Or, ainsi que cela a été rappelé tout à l'heure, le groupe socialiste s'était à l'époque abstenu sur les conclusions de cette mission.

En fait, c'est le débat récent qui a fait que tout le monde s'est passionné pour cette question et a pris parti. Cela dit, je suis persuadé qu'une fois la « mousse » retombée, on découvrira qu'il s'agit d'une très bonne idée.

En définitive, ceux qui sont contre le bracelet électronique mobile sont ceux-là mêmes qui, naguère, étaient contre le bracelet fixe et qui, aujourd'hui, réclament l'utilisation de ce dernier ! J'ai d'ailleurs cru comprendre que Mme Borvo elle-même- mais peut-être ai-je mal entendu ! - réclamait une utilisation plus large de ce dispositif. Elle prétend qu'il n'y a que 300 bracelets fixes. Pour ma part, j'en ai chiffré le nombre à 1 000, mais je veux bien reconnaître que c'est encore insuffisant et que nous pouvons faire mieux.

J'ai même entendu certains dire que le bracelet électronique mobile ne saurait empêcher le violeur de commettre son acte puisque, par définition, l'impulsion de celui-ci est telle que rien au monde ne peut l'arrêter. Force m'est de préciser que, si je ne suis pas moi-même psychiatre, j'ai rencontré des psychiatres qui affirment hautement le contraire. Certes, on pourra me rétorquer qu'il arrive que les psychiatres ne s'accordent pas entre eux. Toutefois, une chose est sûre : doit-on, au motif qu'un tel dispositif pourrait, selon certains, se révéler inefficace, refuser de tenter de sauver la vie de femmes ou d'enfants ?

Ce qui nous est proposé aujourd'hui consiste précisément à trouver, grâce à la technologie, les moyens de prévenir un certain nombre de viols et, quand bien même seuls quelques-uns d'entre eux pourraient être évités, cela représenterait un succès. Dès lors, qui oserait prétendre qu'il ne souhaite pas parvenir à un tel résultat ?

Monsieur Détraigne, puisque vous émettez quelques réserves quant à la nouvelle mesure de surveillance judiciaire, j'espère que ces quelques mots vous auront au moins partiellement convaincu.

S'agissant de l'une des modalités d'application de la peine d'emprisonnement prononcée par la juridiction de jugement, comme vous, je suis soucieux d'éviter les sorties sèches et tel est bien, je le répète, l'objet de cette proposition de loi. C'est la raison pour laquelle j'ai souhaité que soit mise en place une nouvelle mesure de surveillance pour les condamnés ne bénéficiant ni d'un suivi socio-judiciaire ni d'une libération conditionnelle, alors même que les risques de récidive sont connus.

Je tiens d'ailleurs à attirer l'attention du Sénat tout entier sur le fait que la libération conditionnelle constitue la meilleure chance de réinsertion pour un détenu. Par conséquent, je suis heureux de le rappeler ici, fût-ce de manière un peu brutale, on peut être de droite et néanmoins extrêmement favorable à la libération conditionnelle.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. Tout à fait !

M. Pascal Clément, garde des sceaux. En effet, la libération conditionnelle est le meilleur moyen pour un détenu de « s'acheter » une conduite grâce à un dialogue permanent avec les psychiatres, les psychologues et les conseillers d'insertion et de probation. Dès lors, encore une fois, la solution n'est certainement pas dans la prison à vie. La solution réside dans la certitude de la peine, en même temps que dans les efforts de réinsertion dans la société.

Monsieur Dreyfus-Schmidt, vous souhaitez une expérimentation du PSEM. Cependant, votre raisonnement est pour le moins bizarre, je suis navré de vous le dire, puisque, selon vous, il faudrait d'abord faire le test pour, ensuite, voter la loi. Or, à mon avis, il faut d'abord légiférer pour disposer de l'outil !

S'agissant de ce dernier, vous savez fort bien, vous qui ne cessez de vous référer à notre ami Fenech, que ce dernier s'est rendu à Miami et en Angleterre, autrement dit là où cet outil fonctionne.

Il est bien clair qu'à partir du moment où nous disposerons du dispositif législatif, nous pourrons nous occuper de ce problème. Par conséquent, monsieur Dreyfus-Schmidt, la loi est absolument nécessaire en la matière.

M. Jean-Pierre Sueur. M. Fenech dit que cela pourra fonctionner pendant deux ans.

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Alors, M. Fenech, est tout simplement formidable ! Car comment sait-il tout cela ? A partir de quoi affirme-t-il que le bracelet ne pourra pas être supporté au-delà de deux ans ?

M. Jean-Pierre Sueur. Vous avez dit qu'il avait rédigé un excellent rapport !

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Peut-être, mais ce n'est pas parce qu'un rapport est excellent qu'il ne comporte pas certains éléments discutables. Or vous savez comme moi, monsieur le sénateur, qu'un bon rapport est celui qu'on discute ; en l'espèce, c'est le cas !

Certes, comparaison n'est pas raison, mais quand on dit que l'on ne pourrait pas supporter le bracelet pendant plus de deux ans, je ne peux m'empêcher de songer au téléphone portable que presque tout un chacun porte désormais en permanence sur soi et qui, paraît-il, permet de nous suivre à la trace !

Par conséquent, monsieur le sénateur, si vous prétendez que le bracelet n'est plus supportable au bout deux ans, alors débarrassez-vous de votre téléphone portable, car vous êtes suivi !

M. Jean-Pierre Sueur. Je ne le porte pas à la cheville ! (Sourires.)

M. Pascal Clément, garde des sceaux. C'est, j'en conviens, une comparaison un peu boiteuse !

Quoi qu'il en soit, je puis affirmer que ce suivi sera non pas un suivi permanent, mais un suivi semi-actif. En d'autres termes, le bracelet signalera seulement la présence de la personne concernée dans les endroits où elle n'a pas le droit d'aller ; le reste du temps, le suivi sera passif.

S'agissant du taux de récidive, monsieur Dreyfus-Schmidt, vous nous reprochez l'absence de statistiques précises. C'est là un vrai débat, en effet. Quand j'ai commencé à m'intéresser à ce problème, au sein de la commission des lois de l'Assemblée nationale, les personnalités que nous auditionnions nous fournissaient des statistiques. Or, après avoir quitté l'Assemblée nationale pour devenir garde des sceaux, il m'a été dit que ces statistiques n'étaient plus disponibles ! Ainsi, voilà un an, il y avait des statistiques et, aujourd'hui, il n'y en a plus ! J'avoue avoir du mal à comprendre cette situation, mais force m'est d'en faire le constat. Tout ce que je sais, c'est qu'il y a des récidivistes et qu'il y en plein les journaux ; cela, c'est un fait avéré ! C'est pourquoi il nous faut éviter, autant que faire se peut, le phénomène de la récidive.

Pour ce qui me concerne, je le dis très simplement, j'ai tenu à mettre en place, avec le professeur Robert, une commission, afin que nous ayons un dispositif qui ne soit ni lourd ni coûteux. Chacun sait que le fait de créer je ne sais quel observatoire nécessite des locaux, des permanents, ce qui coûte tout de même beaucoup d'argent. Certes, je sais que la France adore ce genre de structures, mais si l'on peut trouver quelque chose de plus souple et de peu onéreux, ainsi que je le suggère, eh bien, ne nous gênons pas ! J'espère, sur ce point, recueillir votre adhésion.

Quant à l'idée consistant à mettre en place un nouveau fonctionnaire chargé de surveiller les surveillants et les magistrats, j'avoue ne pas avoir saisi tout à fait ce que vous vouliez dire, mais sans doute reprendrez-vous la parole sur ce sujet. En tout cas, il va vous falloir déployer quelques efforts pour commencer à me convaincre !

Cela dit, je tiens globalement à vous remercier de votre intervention, d'autant qu'à un moment donné vous avez fait savoir que vous « suiviez » un détenu, si j'ai bien compris, et vous avez eu cette phrase qui m'a beaucoup frappée : « Je suis sûr qu'il préférerait être libre avec un bracelet qu'en détention. » Merci d'être d'accord avec moi !

M. Jean-Pierre Sueur. Dans le cadre de l'accomplissement de la peine !

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Monsieur Béteille, vous avez souligné l'absence de divergences fondamentales entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Entendre de tels propos me fait vraiment plaisir, car j'en profère souvent de tels, tout en faisant observer que la richesse du bicaméralisme consiste précisément en des rapprochements entre des positions qui ne sont pas tout à fait identiques.

Il existe, pour décrire cela un mot très chic : oxymore. Si l'Assemblée nationale et le Sénat en viennent à faire ensemble des oxymores, je ne peux que m'en féliciter ! (Sourires.)

Par ailleurs, vous nous avez dit que la lutte contre la récidive était un sujet trop important pour faire l'objet de jeux politiciens ; nous en sommes tous, je crois, convaincus.

Comme vous, je considère que le bracelet électronique n'est pas la panacée et, bien entendu, je ne prétends pas que ce dispositif permettra d'éliminer tout risque de récidive. Toutefois, s'il est efficace dans certains cas, alors nous aurons fait oeuvre utile.

En revanche, monsieur Béteille, je ne partage pas les réserves que vous avez émises concernant la diminution du crédit de réduction de peine pour les récidivistes, diminution qui permet de renforcer l'effectivité des peines.

Je pense qu'il convient de distinguer le primo-délinquant du récidiviste. En effet, si les peines et les réductions de peine sont identiques pour les récidivistes et pour les primo-délinquants, qui pourra se targuer de comprendre le droit pénal français ?

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Ce ne sont pas les mêmes peines !

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Mais c'est tout de même toujours la prison.

Par conséquent, monsieur Béteille, je ne suis pas bien votre raisonnement.

En ce qui concerne la création de centres fermés de protection sociale proposés par la commission Santé-Justice, nous en sommes au stade de la réflexion. Rien n'est décidé ni ne le sera, à mon avis, avant un certain temps. D'ailleurs, cette question relève surtout de la compétence de mon collègue Xavier Bertrand.

Pour ma part, je compte sur le Sénat pour progresser dans ce domaine. Tout à l'heure, M. Jean-Jacques Hyest a annoncé la création d'une mission de réflexion sur ce sujet. Eh bien, que le Sénat fasse avancer la réflexion et, ensemble, nous verrons si nous devons prendre des décisions à cet égard.

Monsieur Gautier, vous avez raison, les Français sont inquiets face à la délinquance et à la récidive, et c'est bien ce qui explique notre présence ici ce soir.

En revanche, quand vous laissez entendre que nous légiférons sous la pression de l'actualité, je ne partage votre point de vue, ainsi que je m'en suis déjà expliqué. Je rappellerai simplement que l'Assemblée nationale et le Sénat réfléchissent à ce problème depuis un peu plus de deux ans. En tout état de cause, ce n'est pas parce que nous sommes face à une actualité difficile qu'il ne faut pas y répondre.

En fait, il semble que l'on passe d'un excès à l'autre. Si nous ne nous occupions jamais d'actualité, les gens auraient beau jeu de se demander pourquoi ils élisent des parlementaires. A l'inverse, si nous ne réagissions que face à tel ou tel événement, nous nous verrions reprocher un manque de distance, une absence de prise en considération de l'intérêt général. Il faut tenir compte des deux termes de l'alternative. C'est ainsi que nous nous devons de répondre à l'actualité, et ce avec assez de distance pour ne jamais perdre de vue l'intérêt général. C'est ce que nous tentons de faire tous ensemble depuis deux ans. Mais, j'en suis bien conscient, rien n'est jamais parfait !

Bien entendu, monsieur Gautier, aucune loi n'est miraculeuse. Au demeurant, des miracles, je n'en connais pas beaucoup, surtout dans ce domaine !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Vous en connaissez dans d'autres ? (Sourires.)

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Monsieur Fouché, vous soulignez l'explosion du nombre de condamnations correctionnelles et criminelles en matière sexuelle et vous avez raison de rappeler ces chiffres que certains veulent ignorer.

Je pense comme vous que l'érosion des peines doit être limitée pour les récidivistes, notamment les criminels dangereux.

Pour répondre plus précisément à votre question, je vous indique qu'il y a actuellement 530 condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité dans les prisons françaises.

Monsieur Lecerf, je vous remercie d'avoir rappelé que le groupe socialiste s'était abstenu lors des travaux de l'Assemblée nationale. Je vous remercie aussi d'avoir affirmé très clairement que la surveillance judiciaire était une modalité d'application de la peine d'emprisonnement et non une peine supplémentaire. Je sais que ce point fait l'objet d'un débat : nous verrons bien ce qu'en dira le Conseil constitutionnel.

Vous l'avez compris, je partage pleinement votre analyse de la situation carcérale en France.

S'agissant du suivi socio-judiciaire, que j'ai évoqué tout à l'heure, j'ai écrit à mon collègue Xavier Bertrand pour lui demander de pourvoir les postes de médecin coordonnateur qui restaient inoccupés, de placer sous l'autorité de ces médecins des psychologues, tout de même plus faciles à recruter, pour remplacer les psychiatres, et enfin d'augmenter la rémunération des vacations de ces derniers.

Nous disposons actuellement de 180 psychiatres en équivalent temps plein. Certes, il en faut plus, mais un calcul rapide montre que chacun des 57 000 détenus peut voir un psychiatre pendant une demi-heure par mois. Cela signifie que M. Léonard et moi-même avons largement exagéré dans notre rapport le sous-effectif de la psychiatrie dans ce pays puisque nous avions annoncé qu'il manquait 800 postes de psychiatres. Renseignements pris, études faites, ce chiffre se révèle faux. Nous l'avions retenu parce que nous avions rencontré deux « experts » qui nous avaient dit la même chose. Or il suffit qu'une erreur soit répétée pour qu'elle devienne une vérité ! Cela étant, les rapports sont faits pour être discutés. Dès lors que l'on exerce des responsabilités, on cherche à s'informer et ce que l'on trouve ne correspond pas toujours à ce que l'on affirmait la veille... Je vous remercie de votre indulgence ! (Sourires.)

Monsieur le professeur Portelli, vous nous avez rappelé la nécessité de ne pas oublier le principe fondamental de la protection de la personne humaine. Vous avez raison, et je crois avoir démontré que je tenais compte de cet impératif ou, du moins, que le Gouvernement mettait tout en oeuvre pour le respecter.

Vous vous êtes interrogé sur la nécessité de légiférer contre la récidive. Je pense que c'est inévitable, car notre droit est encore trop virtuel en ce domaine, faute d'avoir prévu les moyens indispensables, notamment pour accompagner les condamnés ayant commis des infractions de nature sexuelle.

L'adoption de ce texte et nos choix budgétaires permettront, me semble-t-il, de combler les manques, notamment pour éviter les sorties sèches de personnes dangereuses, ce qui, nous le savons, constitue l'enjeu l'essentiel.

Monsieur Goujon, vous avez raison, le Gouvernement ne pouvait rester sans réaction face aux crimes insupportables commis ces derniers mois,...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous y voilà ! Bel aveu !

M. Pascal Clément, garde des sceaux. ...même si les réflexions du Parlement sur cette question sont bien antérieures.

Comme vous l'avez rappelé, la meilleure prévention de la récidive est encore la certitude de la peine. C'est l'objectif de la proposition de loi, notamment à travers la diminution du crédit de réduction des peines pour les récidivistes.

S'agissant des modalités pratiques de mise en oeuvre du bracelet électronique mobile, nous sommes en train d'y travailler et je vous promets que j'informerai la représentation nationale de l'état d'avancement de nos réflexions.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Quand ?

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Enfin, je tiens à souligner devant la Haute Assemblée que personne, en tout cas ni le garde des sceaux ni les auteurs de la proposition de loi, n'a jamais prétendu détenir de solution miracle pour empêcher la récidive, particulièrement en matière de crime sexuel. Ce que je sais, c'est que les Français sont très attentifs à ce que les hommes politiques se servent de tous les nouveaux moyens techniques afin d'empêcher, notamment, ce type de récidive. Voilà notre devoir, qui est somme toute modeste.

Autant j'admets que nous puissions engager des polémiques sur les durées de détention ou sur la prise en compte législative de la réitération - ce sont là des querelles de juristes -, autant les Français ne comprendraient pas que, pour des raisons impénétrables pour eux, nous ne puissions nous mettre d'accord lorsqu'il s'agit d'éviter des crimes, surtout quand ils sont commis par les mêmes auteurs. Nous serions alors condamnables, et serions d'ailleurs condamnés. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Adrien Gouteyron.)