Article 12
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures législatives permettant d'étendre l'application des dispositions de la présente loi à Mayotte, avec les adaptations nécessaires.
L'ordonnance doit être prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de sa publication. - (Adopté.)
Articles additionnels après l'article 12
Mme la présidente. L'amendement n° 64, présenté par MM. Mouly, Seillier et Pelletier, est ainsi libellé :
I. Après l'article 12, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du III de l'article L. 225-8 du code du travail, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze ».
II. Faire précéder cet article par une division ainsi rédigée :
Titre...
Dispositions diverses
La parole est à M. Bernard Seillier.
M. Bernard Seillier. La prolongation de neuf à douze jours de la durée du congé de représentation, tout en maintenant la possibilité de fractionnement en demi-journées, permettrait de mieux asseoir les garanties offertes aux titulaires de contrat de volontariat dans leur engagement associatif.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Murat, rapporteur. Une mission d'information de la commission des affaires culturelles sur le bénévolat doit remettre ses conclusions au mois de septembre prochain.
J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Lamour, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
Nous sommes là dans le champ beaucoup plus large du bénévolat et du monde associatif. La conférence nationale de la vie associative initiée par le Premier ministre, qu'il m'a chargé d'organiser, prend en compte un certain nombre de propositions de ce genre. La conférence se tiendra, comme vous le savez, dans le courant de l'année 2005 et elle rendra ses conclusions.
Mme la présidente. Monsieur Seillier, l'amendement n° 64 est-il maintenu ?
M. Bernard Seillier. Au bénéfice de ces éclaircissements et au regard de l'espoir attendu de la conférence, je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 64 est retiré.
L'amendement n° 67, présenté par MM. Mouly, Seillier et Pelletier, est ainsi libellé :
I. Après l'article 12, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l'article L. 311-5 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les demandeurs d'emploi ne sont pas considérés comme n'accomplissant pas des actes positifs de recherche d'emploi au sens du précédent alinéa lorsqu'ils exercent une activité volontaire au sein d'une association de droit français ou d'une fondation reconnue d'utilité publique pour une durée maximale de six mois. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par décret. »
II. Faire précéder cet article par une division ainsi rédigée :
Titre...
Dispositions diverses
La parole est à M. Bernard Seillier.
M. Bernard Seillier. La non-incrimination de l'engagement volontaire comme incompatible avec les actes positifs de recherche d'emploi permettrait de ne pas pénaliser l'investissement associatif.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Murat, rapporteur. L'adoption de cet amendement serait le meilleur moyen de réintroduire la confusion entre volontariat et salariat. La disposition contenue dans cet amendement est contraire à l'exclusivité requise par le volontariat.
La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Lamour, ministre. Monsieur le sénateur, la vocation principale du volontariat, c'est la capacité à s'engager et à se former à l'action de bénévolat à l'issue de cette période de volontariat. Il s'agit vraiment d'un engagement fort.
Le volontariat ne constitue en aucune façon une voie d'insertion économique ni une possibilité de trouver des compléments de ressources.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Seillier, l'amendement n° 67 est-il maintenu ?
M. Bernard Seillier. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 67 est retiré.
L'amendement n° 65, présenté par MM. Mouly, Seillier et Pelletier, est ainsi libellé :
I. Après l'article 12, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre V du livre IV du code du travail est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les salariés, membres bénévoles d'une association de droit français ou d'une fondation d'utilité publique, désireux de participer à des stages ou sessions de formations organisées, soit par l'association ou la fondation dont ils sont bénévoles, soit par des instituts spécialisés, ont droit, sur leur demande, à un ou plusieurs congés. Les dispositions prévues par les articles L. 451-1 à L. 451-5 leur sont applicables, à l'exception du cinquième alinéa de l'article L. 451-1. »
II. Faire précéder cet article par une division ainsi rédigée :
Titre...
Dispositions diverses
La parole est à M. Bernard Seillier.
M. Bernard Seillier. Je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 65 est retiré.
L'amendement n° 70, présenté par MM. Mouly et Seillier, est ainsi libellé :
I. Après l'article 12, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
A. Après le f) du 1 de l'article 200 du code général des impôts, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Sont assimilées à des dons au sens du présent article les mises à disposition à titre gratuit de locaux par des personnes physiques au profit d'associations. »
B. Les pertes de recettes résultant du A sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. Faire précéder cet article par une division ainsi rédigée :
Titre ...
Dispositions diverses
La parole est à M. Bernard Seillier.
M. Bernard Seillier. L'assimilation à des dons de la mise à disposition de locaux à titre gratuit au bénéfice des associations permettrait d'alléger les contraintes matérielles des associations, tout en faisant bénéficier les propriétaires de réductions d'impôts.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Murat, rapporteur. La commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Seillier, l'amendement n° 70 est-il maintenu ?
M. Bernard Seillier. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 70 est retiré.
L'amendement n° 71 rectifié, présenté par MM. Portelli et Seillier, Mme B. Dupont, MM. Mouly, Pelletier et Fortassin, est ainsi libellé :
I. Après l'article 12, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Les associations légalement formées doivent, dans les quinze jours suivant l'attribution par l'Etat ou par toute collectivité locale ou territoriale d'une ou plusieurs subventions, publier au Journal Officiel de la République française ou sur tout support électronique ou numérique de données publiques le montant de la ou des subventions.
II. Faire précéder cet article par une division ainsi rédigée :
Titre ...
Dispositions diverses
La parole est à M. Bernard Seillier.
M. Bernard Seillier. Cet amendement vise à favoriser la promotion du secteur associatif par la mise en place d'une politique de transparence dans la gestion de certaines de ses ressources.
Il a des conséquences financières bénéfiques et fondamentales aussi bien pour l'Etat que pour les collectivités locales et territoriales. En effet, il est trop souvent constaté que des subventions sont accordées à des associations soit qui n'existent plus du fait de leur dissolution en droit ou en fait, mais dont le compte est maintenu, soit qui présentent des anomalies de gestion suffisamment importantes pour douter de leur réalité.
En publiant au Journal officiel, par le biais du support numérique ou électronique, les subventions touchées par les associations, les collectivités et les associations concernées auraient la possibilité de détecter automatiquement toute anomalie de fonctionnement. L'Etat et les collectivités pourraient, grâce à cette initiative prise par les associations, vérifier la transparence des mouvements financiers.
Sachant les sommes considérables versées par les collectivités chaque année, l'adoption de cet amendement permettrait de rationaliser de façon efficace et plus rigoureuse le financement des associations.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Murat, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, car il n'a rien à voir avec le présent projet de loi.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Lamour, ministre. Le Gouvernement partage l'avis de la commission : nous sommes dans le champ associatif, et non dans celui du volontariat.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Seillier, pour explication de vote.
M. Bernard Seillier. Ce problème a été abordé lors de la discussion du projet de loi de finances au moment de l'examen du budget du Journal officiel. Le ministre a alors précisé que cette question serait examinée à l'occasion d'un projet de loi tel que celui-ci. C'est la raison pour laquelle je présente de nouveau cet amendement aujourd'hui.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12. (M. le ministre marque son étonnement. M. le rapporteur rappelle que la commission avait émis un avis défavorable et considère qu'il s'agit d'un malentendu. - Sarcasmes sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Vote sur l'ensemble
Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Jean-François Voguet, pour explication de vote.
M. Jean-François Voguet. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au terme de nos travaux, nous estimons avoir eu raison de demander le renvoi en commission du projet de loi que nous nous apprêtons à voter : nos échanges furent certes intéressants, mais ils ont surtout montré qu'un ensemble de problèmes reste non résolu malgré plusieurs heures de débat.
Cela ne nous étonne pas, tant il est vrai que nous avons considéré, dès que nous avons pris connaissance du texte de ce projet de loi, qu'il soulevait plus de questions qu'il n'apportait de réponses.
Dans son avis présenté au nom de la commission des affaires sociales, notre collègue Mme Desmarescaux a souligné certaines des problématiques auxquelles ce débat n'a pas répondu et qui restent donc posées, en équilibre instable, dans notre législation. D'autres préoccupations soulevées au cours de la discussion n'ont pas davantage trouvé de réponse. Enfin, le refus de certains amendements demeure incompréhensible, tout particulièrement à l'article 3.
Quoi qu'il en soit, nous restons persuadés qu'un vaste chantier législatif est devant nous, que nous n'avons fait qu'effleurer.
Ce qui manque à ce projet de loi, c'est un ancrage dans la réalité vraie, celle que notre pays vit tous les jours. Il peut paraître vulgaire d'y revenir en permanence, mais c'est dans cette vie-là que la future loi prendra place.
Vous avez dit, monsieur le ministre, que nous manquions de confiance dans la vie associative. C'est tout le contraire ! Nous connaissons très bien le mouvement associatif pour en être nous-mêmes issus, pour y avoir formé notre engagement citoyen. Mais tous ici avons fait part de nos craintes de voir le volontariat devenir une porte ouverte sur des « petits boulots » peu rémunérateurs, d'autant que la situation financière de la plupart des associations est difficile à cause de la politique de votre gouvernement et de votre ministère.
A cela s'ajoute la situation sociale de notre pays, qui a un double effet : d'une part, du fait notamment du désengagement de la puissance publique de bon nombre de secteurs, elle crée de forts besoins d'intervention pouvant relever de l'activité associative ; d'autre part, elle contraint bon nombre de jeunes à rechercher des moyens de subsistance, même modiques.
Dans ces conditions, les contrats de volontariat risquent de devenir des solutions que nous estimons inacceptables, et c'est pourquoi nous rejetons le titre Ier du projet de loi.
Nos débats ont également révélé que l'expérience de certaines associations dans le secteur du volontariat est finalement limitée, et rien ne nous garantit qu'un éventuel engouement pour celui-ci ne sera pas lié à autre chose qu'à un effet d'aubaine.
Nous avons par ailleurs pu constater que, malgré un discours insistant sur la souplesse, la diversité, la relation contractuelle, votre positionnement profondément libéral refuse aux volontaires toute garantie légale, renvoyant à la seule responsabilité individuelle des parties en présence leur mise en oeuvre.
Combien de fois avez-vous répété, en réponse à nos préoccupations, que ce rôle reviendrait à l'agrément ? Mais vous avez refusé que la loi l'encadre. L'option libérale qui est la vôtre vous conduit à assimiler toute garantie collective à une contrainte insupportable et, par voie de conséquence, à exclure des millions de nos concitoyens qui sont déjà en difficulté de ce que vous nommez pourtant « une nouvelle liberté ».
L'ensemble de ces éléments vient renforcer notre avis actuel sur la question et notre refus de voter votre projet de loi.
Quant au titre II, nos débats n'ont pas permis d'avancer sur la voie d'une véritable refonte des financements et de l'organisation des centres de vacances et de loisirs, qui constitue pourtant le coeur du problème. De ce fait, la solution proposée, qui consiste à inscrire l'engagement éducatif dans le code du travail tout en en faisant l'objet d'une dérogation quasi générale aux fondements essentiels de ce même code, reste pour nous inacceptable. Nous rejetons donc le titre II.
Nous restons persuadés qu'un réel problème subsiste et que d'autres solutions sont nécessaires, auxquelles il faut sérieusement travailler. Vous ne serez donc pas étonné, monsieur le ministre, qu'en toute logique nous votions contre le projet de loi.
Nous regrettons sincèrement que notre assemblée n'ait pas mis à profit l'examen de ce projet de loi pour engager la réflexion et proposer un plus vaste chantier dans ces deux domaines. Seule cette démarche, nous semble-t-il, aurait permis de lever les obstacles.
Nous restons donc disponibles pour une telle réflexion, et nous serons attentifs aux travaux parlementaires à venir, dans l'espoir qu'ils amélioreront de façon très importante un texte que, dans son état actuel, nous jugeons tout à fait insuffisant.
Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Férat.
Mme Françoise Férat. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le secteur associatif est très dynamique dans notre pays, où il joue aujourd'hui un rôle essentiel tant du point de vue social que du point de vue économique.
Mais les associations connaissent des difficultés. C'est la raison pour laquelle il convient de les aider à accomplir leurs missions. Tel est l'objet du présent projet de loi : grâce à lui, les volontaires associatifs bénéficieront d'un statut protecteur, concrétisé par un contrat bien encadré. C'est un signe fort pour les associations et pour leurs volontaires.
La première mouture du texte nous paraissait perfectible sur de nombreux points, et nous pouvons nous féliciter d'avoir été entendus sur des questions importantes. Ainsi, nous souhaitions que l'API puisse être cumulable avec l'indemnité de volontaire ; ce sera le cas. L'assouplissement des conditions d'embauche de volontaires lorsque l'association a dû procéder à un licenciement dans les six mois précédant l'embauche est également une bonne chose, de même que la suppression de la condition de durée de résidence régulière des étrangers d'origine non européenne bénéficiaires d'un contrat d'accueil et d'intégration.
Deux autres points nous tenaient particulièrement à coeur : d'une part, la limitation des avantages non pécuniaires auxquels pourront avoir droit les volontaires, limitation nécessaire pour éviter les dérives ; d'autre part, la compensation intégrale par l'Etat à la sécurité sociale des exonérations de charges et de CSG créées dans le présent projet de loi.
Enfin, la possibilité ouverte aux étudiants de continuer à bénéficier de leur régime de sécurité sociale alors même qu'ils seront volontaires associatifs est une très bonne chose.
N'oublions pas, pour terminer, le volet « engagement éducatif » du projet de loi : en stabilisant le statut des animateurs occasionnels, il pérennisera nombre de structures et préservera l'économie du secteur.
Pour toutes ces raisons, le groupe UC-UDF votera le projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif.
Il me reste à féliciter la commission des affaires culturelles et son rapporteur, M. Bernard Murat, ainsi que la commission des affaires sociales et son rapporteur pour avis, Mme Sylvie Desmarescaux, de l'excellence de leur travail, ainsi qu'à remercier M. le ministre.
Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline. Nous arrivons au terme d'un débat qui a été intéressant, mais qui nous laisse quelque peu sur notre faim.
Mes collègues du groupe socialiste et moi-même avons indiqué, tout au long de la discussion, les craintes que suscitaient en nous les deux dispositifs proposés dans le projet de loi : le volontariat associatif et l'engagement éducatif. Nous savons que ces deux nouveaux types de contrats répondent à de réels besoins et sont très attendus par le monde associatif.
On ne peut ignorer les demandes du secteur associatif de créer un espace entre salariat et bénévolat, et nous avons soutenu l'idée - j'irai même jusqu'à dire que, dans sa nouveauté, elle marque le début d'une aventure ! - de créer un statut de volontariat associatif.
On ne peut ignorer non plus les difficultés juridiques que rencontrent les organisateurs de centres de vacances et de loisirs pour pourvoir aux besoins occasionnels d'encadrement dans ces centres.
Mais, je le répète, l'absence de dispositif unifié de volontariat, qui seule justifiait que les deux problèmes soient traités dans le même texte ; les dérogations au droit du travail induites par le titre II et l'absence de garanties suffisantes entourant le volontariat ; les indemnités minimalistes qui, dans les deux cas, accompagneront les contrats ; le risque de voir peu à peu ces deux types de contrats se substituer au salariat dans le secteur de l'économie sociale ; tout cela nous entraîne à rester extrêmement prudents sur l'opportunité de légiférer ainsi.
Le texte a certes subi quelques améliorations lors de son examen par le Sénat. J'évoquerai plus particulièrement les quelques apports issus d'amendements du groupe socialiste.
Ainsi, je me réjouis que toute ambiguïté ait été levée sur l'existence d'un éventuel lien de subordination lié à la passation de contrat de volontariat : il n'y en aura pas, cela figure désormais dans la loi. C'était important.
De la même façon, j'estime essentiel que nous ayons pu apporter une précision : les titulaires d'un contrat de volontariat associatif auront droit à l'aide juridictionnelle, sans condition de ressources, dans le cadre des litiges les opposant à l'organisme avec lequel ils auront signé leur contrat.
Par ailleurs, nous avons finalement réussi à rallier la Haute Assemblée à notre position sur la possibilité de faire bénéficier les mineurs de plus de seize ans, sous certaines conditions bien sûr, des contrats de volontariat associatif.
L'unanimité du Sénat sur notre proposition que soit prise en compte, en totale connaissance de cause, la pluralité des missions accomplies par le volontaire pour la validation de ses acquis, notamment pour les étudiants, constitue également un point positif.
Le Sénat a aussi adopté l'un de nos amendements tendant à définir les garanties minimales en matière d'hygiène et de sécurité que devront respecter les associations ayant recours à des volontaires. Les conditions d'exercice du volontariat s'en trouveront améliorées.
Nous sommes également satisfaits que soit désormais prévue, sur notre initiative, la compensation des exonérations accordées aux contrats de volontariat.
Cependant, ces quelques avancées, qui montrent que les sénateurs socialistes ont une attitude constructive, sont insuffisantes au regard des menaces qui pèsent encore sur les futurs titulaires des deux types de contrats institués par le texte.
Sur le titre II, les avancées ont été très limitées, car vous avez été moins ouverts, mes chers collègues, et nous avons été peu entendus. C'est tout à fait regrettable !
Je déplore ainsi que les amendements visant à autoriser le cumul du contrat de volontariat associatif avec certains avantages sociaux primordiaux n'aient pas été adoptés, si ce n'est dans le seul cas de l'API. Cela aurait pourtant représenté une réelle avancée en termes sociaux.
Le Gouvernement a préféré s'abriter derrière l'arme de l'irrecevabilité financière.
M. Claude Domeizel. Abusivement !
M. David Assouline. Très abusivement, puisqu'on n'a même pas voulu nous en expliquer les raisons, alors que personne dans cet hémicycle ne voyait en quoi il était nécessaire de gager une perte financière pour l'Etat.
Au demeurant, nous regarderons les choses de plus près pour savoir si, malgré le règlement du Sénat, il est admissible que le membre de la commission des finances sollicité sur l'application de l'article 40 de la Constitution puisse déclarer irrecevable un amendement sans apporter aucune justification.
Le Gouvernement a donc pris ses responsabilités. Les intéressés en situation précaire apprécieront en tous les cas leur exclusion de ce volontariat, de ce nouveau droit qui, dans notre esprit, se voulait universel.
Je passe sur le niveau minimal des indemnités et des rémunérations, ainsi que sur la nécessité de prévoir un nombre annuel maximal d'heures effectuées au titre des missions de volontariat ou de réglementer la durée du travail dans les centres de vacances et de loisirs. Nous n'osions espérer être entendus sur ces points, mais cela reste regrettable.
Enfin, j'insiste sur ce point pour la dernière fois dans ce premier débat : je déplore, mes chers collègues, que vous ayez pris pour une fantaisie irréaliste notre proposition de créer un cadre global du volontariat, cadre qui aurait ensuite été décliné en mesures sectorielles. Il s'agit, je le répète, d'une mesure de bon sens que le Conseil national de la vie associative et le mouvement associatif préconisent, car elle correspond à leur conception même du volontariat associatif. Peut-être la navette permettra-elle d'avancer sur ce point.
J'ai bien entendu vos arguments, monsieur le ministre : il fallait régler de façon urgente la question des colonies de vacances. Peut-être n'aviez-vous pas pensé que l'on pouvait y parvenir en l'intégrant à celle du volontariat associatif. La création d'un nouveau statut, entre droit du travail et salariat, d'un côté, et bénévolat, de l'autre, aurait renforcé l'esprit de votre loi.
Vous avez préféré rester dans le cadre du droit du travail et du salariat, faisant naître un problème qui reviendra et qui, sans doute à raison, sera vécu comme une injustice par le secteur à but lucratif. En effet, celui-ci utilisait le même système, dont vous dites qu'il est « hors du droit du travail », et il rencontrera donc les mêmes difficultés.
Vous ne pouviez justifier la situation particulière du secteur associatif et l'avantage dont il jouit qu'en créant un nouveau statut qui n'aurait eu plus rien à voir avec le code du travail, celui du volontariat associatif : vous ne l'avez pas voulu. Les problèmes ne font que commencer !
Enfin, je regrette que les dispositions tendant à insérer dans le dispositif de l'article 11, afin de clarifier leur statut, les personnes intervenant dans les centres de vacances adaptées organisées pour les handicapés n'aient pas été adoptées.
Je tiens à vous dire que nous serons extrêmement attentifs à l'évolution de la navette, notre souci étant d'éviter la multiplication de contrats précaires alternatifs au salariat et au droit commun du travail. Notre pessimisme est lié au contexte économique et social, qui rend possibles les contournements de la loi. Si nous vivions dans une société de plein-emploi, personne ne penserait qu'un contrat de volontariat peut concurrencer l'emploi. Mais tel n'est pas le cas et il vaut donc mieux être prudent.
Compte tenu du sort qui a été réservé à la majorité de nos amendements, notamment à notre proposition d'intégrer le titre II au titre Ier, et des réserves que nous continuons d'émettre, monsieur le ministre, le groupe socialiste s'abstiendra sur l'ensemble de votre projet de loi. Cette abstention est le signe de notre esprit d'ouverture dans ce débat qui, pour nous, ne fait que commencer. J'espère que la navette produira des éléments nouveaux qui pourront faire évoluer les votes, dans un sens comme dans l'autre, d'ailleurs.
Mme la présidente. La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel. A l'issue de ce débat au cours duquel je me suis souvent exprimé, je demeure perplexe, je ressens même, je vous le dis très clairement, une réelle méfiance à l'égard du dispositif relatif au volontariat associatif.
Je ne peux pas ne pas rappeler que les mesures proposées concernent toutes les associations : à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement, à la diffusion de la culture, de la langue, des connaissances scientifiques françaises, etc. Le champ est très large et les dérives sont possibles.
La nature même du volontariat associatif, au carrefour du bénévolat et du salariat, reste imprécise. Il n'est certes ni l'un ni l'autre, mais il comporte des traits de l'un et de l'autre. Permettez-moi de vous faire observer l'existence d'un certain nombre de contradictions dans les arguments avancés pour expliquer la manière dont il est envisagé.
On nous dit tout à la fois : le volontariat doit être une activité à temps plein et l'indemnité doit permettre au volontaire d'avoir des conditions de vie décentes. Nous ne faisons là que citer le rapport pour avis de notre collègue Sylvie Desmarescaux. On pourrait déduire de ces affirmations que le montant de l'indemnité pourrait se situer aux alentours du SMIC. En effet, le SMIC constitue le minimum légal pour rémunérer un travail à temps plein, même si, nous le savons, la majorité des minima conventionnels lui demeurent inférieurs.
Mais il s'agit ici non pas d'un travail, mais d'une mission Nous n'arrivons donc pas aux mêmes conclusions. Selon le projet de décret, l'indemnité serait de 400 euros par mois, sans que le sort d'éventuels avantages en nature soit clairement fixé. Seront-ils compris dans l'indemnité ? Pourront-ils venir en supplément ? Sera-t-il même possible d'y suppléer ?
Cette question n'est pas mince et elle en emporte deux autres, qu'il n'est décidément pas possible de contourner : quelle est la nature du volontariat ? Qui pourra y accéder ?
On a le sentiment que ces questions n'ont pas été résolues avant l'examen du texte par le Parlement et, soyons francs, elles ne sont pas plus résolues maintenant.
Avec une indemnité de 400 euros par mois, soit moins que le RMI, il est évident que l'on ne peut pas vivre décemment. Il faut donc, ou bien au minimum disposer d'un hébergement gratuit, ou bien pouvoir vivre des revenus de son patrimoine. Dès lors, le volontariat serait réservé aux personnes ayant une certaine aisance financière ou aux femmes au foyer désireuses de s'engager, pour un petit complément de revenu non imposable, dans un semi-bénévolat. Mais pour cette catégorie de personnes, une activité à temps plein ne serait pas acceptable.
Même les étudiants, si nous nous situons dans l'hypothèse d'un temps plein, ne pourront accéder au volontariat, puisqu'il leur faut garder du temps pour leurs études.
M. Claude Domeizel. Au demeurant, ils pourront gagner plus en travaillant à temps partiel.
Ces questions en amènent une autre, inévitable, monsieur le ministre, pour les représentants des collectivités territoriales que nous sommes : le volontariat n'aurait-il pas vocation à remplacer dans les associations les emplois-jeunes, supprimés totalement à contretemps pour des raisons idéologiques, mais qui permettaient de soutenir les associations moyennant un financement par l'Etat ? Ne s'agirait-il pas une nouvelle fois de laisser les collectivités territoriales se débrouiller sur cette question du fonctionnement des associations et du financement de l'emploi associatif, sans même que soit évoqué un transfert de charges, puisque l'Etat s'est préalablement déchargé lui-même ?
Enfin, monsieur le ministre, même si vous n'êtes pas en charge des affaires sociales et que mon propos ne vous concernera que dans le cadre de la solidarité gouvernementale, les associations auront, on le conçoit sans peine, des difficultés à recruter des personnes à temps plein pour 400 euros par mois. Certains n'auraient-ils pas imaginé, dans le cadre des nouvelles procédures de contrôle des chômeurs, de contraindre ceux qui ne parviennent pas à retrouver un emploi ou qui sont jugés récalcitrants à aller faire l'expérience du volontariat ?
Après tout, le management par projet ou par mission, comme le dirait M. de Virville, a le vent en poupe dans les entreprises ! Pourquoi pas dans les associations ? De plus, on allégerait ainsi les statistiques du chômage.
Mais ce serait une extraordinaire ironie que de voir un gouvernement de droite avoir recours à l'emploi non marchand pour suppléer les défaillances du marché et de l'emploi marchand, qui devait tout résoudre et qui n'a rien résolu.
Compte tenu de ces incertitudes et des risques que le dispositif du volontariat fait courir aux personnes, vous comprendrez, monsieur le ministre, que nous nous posions toutes ces questions avant le vote de votre projet de loi.
J'espère sincèrement que nous aurons l'occasion d'y revenir lors de la deuxième lecture et, chacun ayant approfondi sa réflexion, que nous apporterons davantage de garanties tant aux associations qu'aux futurs volontaires.
C'est parce que j'attends beaucoup de la deuxième lecture, monsieur le ministre, que j'abandonne mon intention de voter contre ce projet de loi et que je glisse vers une abstention, mais une abstention très vigilante.
Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-François Lamour, ministre. Le débat, fort riche, qui a eu lieu montre qu'il nous faudra beaucoup travailler pour instaurer ce type de volontariat dans notre pays. Celui-ci fonctionne remarquablement bien dans de nombreux autres pays. En France, nous devons faire un travail de pédagogie et de sensibilisation très important. Aussi, la proposition de M Demuynck de sensibiliser les jeunes à cette possibilité d'engagement dans des actions d'intérêt général lors des journées d'appel de préparation à la défense me semble parfaitement complémentaire du texte qui vient d'être voté.
Je reviens sur le deuxième volet de ce projet de loi : l'engagement éducatif
Un vrai travail de fond a été effectué sur ce sujet : quelle forme devait prendre l'engagement éducatif des moniteurs et des directeurs des centres de vacances. La possibilité de les inclure dans le dispositif du volontariat associatif a été évoquée, mais nous ne trouvions pas de solution pérenne, efficace et rapide.
La pression que subissaient, année après année, les directeurs et les animateurs de centres de vacances de la part de l'inspection du travail depuis l'application de la loi Aubry sur les 35 heures devenait insupportable. Ce sujet a été l'un des premiers que j'ai abordés lorsque mon portefeuille ministériel a inclus le champ « jeunesse », donc l'organisation de ces centres.
Je tiens à dire que la plateforme des organisateurs de centres de vacances et de loisirs a été, dans ce domaine, un vrai partenaire : nous avons trouvé des solutions pragmatiques, efficaces et rapides.
Le problème des organismes à but lucratif demeure. Je vais m'y atteler avec mes collègues Philippe Douste-Blazy, Jean-Louis Borloo et Gérard Larcher.
Je pense qu'aujourd'hui nous avons vraiment stabilisé l'activité des centres de vacances. Reste à développer le volontariat.
Je souhaite attirer votre attention sur la capacité financière des associations. Une indemnité minimale a été fixée, à laquelle s'ajoutent éventuellement des avantages en nature. Prenons garde à ce que les associations qui ne disposent que de faibles ressources puissent quand même mettre en place ce volontariat. Il faudra certainement évoquer de nouveau ce problème du financement du volontariat lors de la deuxième lecture.
Après le volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité, qui ne répondait pas aux attentes des associations et des jeunes souhaitant s'investir dans le volontariat, ce texte constitue une véritable avancée, et je vous remercie de l'avoir adopté. Partir à l'étranger pour s'engager dans des projets d'intérêt général est tout à fait noble, mais, vous en conviendrez, il est très difficile de mettre en place un volontariat de coopération internationale.
Monsieur Domeizel, le dispositif que nous avons élaboré n'a absolument pas pour vocation de diminuer les statistiques du chômage ! D'ailleurs, et c'est quelque peu paradoxal, votre collègue David Assouline souhaitait faire passer l'ensemble du champ de l'animation dans le volontariat associatif.
M. Claude Domeizel. N'essayez pas de nous opposer !
M. Jean-François Lamour, ministre. Les contrats d'avenir et les contrats d'engagement mis en place par Jean-Louis Borloo ont précisément pour objet d'accompagner les jeunes en difficulté - c'est pratiquement du sur-mesure - et de leur permettre d'avoir enfin un travail pérenne, ce qui n'était malheureusement pas le cas précédemment avec les emplois-jeunes.
Le volontariat, c'est tout autre chose : ce n'est ni du salariat ni du bénévolat ; c'est une nouvelle forme d'action désintéressée. Il nous faut maintenant la développer et en faire la promotion sur l'ensemble du territoire français. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à midi, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)