Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 66, présenté par MM. Mouly et Seillier, Mme B. Dupont et M. Pelletier, est ainsi libellé :
I. Après l'article 12, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 245-4 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « ou d'une fonction élective » sont remplacés par les mots : « , d'une fonction élective ou d'une fonction associative »
II. Faire précéder cet article par une division ainsi rédigée :
Titre...
Dispositions diverses
La parole est à M. Georges Mouly.
M. Georges Mouly. Il semble opportun de favoriser l'attribution d'une aide humaine au bénéfice de la personne handicapée lorsque cette intervention est nécessaire à l'exercice d'une fonction associative.
Lors du débat parlementaire qui a donné lieu à l'adoption de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a été envisagée l'attribution de la prestation de compensation pour répondre à un besoin en aide humaine pour l'exercice des seules activités professionnelles ou électives.
Mais le champ associatif, qui reste pourtant l'un des lieux les plus importants de socialisation des personnes handicapées, a été omis. Or l'investissement des personnes handicapées dans l'action associative, au sein tant des associations représentatives du handicap que d'autres types d'organismes, est particulièrement fort en France. Le présent amendement a précisément pour objet de réparer cette omission.
Mme la présidente. L'amendement n° 86, présenté par Mmes Férat, Létard et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans le premier alinéa de l'article L. 245-4 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « ou d'une fonction élective » sont insérés les mots : « ou associative ».
II. La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension du champ d'application de la prestation de compensation visée au I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Françoise Férat.
Mme Françoise Férat. Par cet amendement, il est proposé d'étendre le bénéfice de cette prestation de compensation aux personnes handicapées investies dans le champ associatif et de réparer ainsi un oubli du législateur.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Murat, rapporteur. L'amendement n° 66 est tout à fait louable. Il est vrai que la personne handicapée, lorsque son handicap le lui permet, peut participer - elle le fait bien souvent - à la vie associative.
Mais je rappelle que ce projet de loi concerne le volontariat. La conférence nationale de la vie associative qui est en cours réfléchit déjà à cette proposition.
Cet amendement me semble donc en décalage par rapport au projet de loi sur le volontariat. Néanmoins, l'idée avancée est tout à fait intéressante et devrait faire partie des dispositifs qu'il faudrait intégrer dans les prochaines mesures destinées à régir le monde associatif.
La commission émet le même avis sur l'amendement n° 86.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Lamour, ministre. L'avis du Gouvernement rejoint celui de la commission.
Monsieur Mouly, madame Férat, cette disposition doit figurer non pas dans la loi sur le volontariat, mais plutôt dans la loi sur le handicap. La conférence nationale de la vie associative examine actuellement cette proposition très intéressante.
Puisque cet amendement n'est pas de nature législative, le Gouvernement y est défavorable. Cela étant, cette proposition pertinente sera, j'en suis convaincu, retenue à l'issue de la conférence nationale de la vie associative et vous aurez ainsi satisfaction.
Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Férat, pour explication de vote.
Mme Françoise Férat. J'entends bien les propos de M. le rapporteur et de M. le ministre. Mais que faisons-nous en attendant le résultat du travail de cette conférence pour les handicapés volontaires ? Ils sont là, ils existent. Ne pourrions-nous pas adopter une mesure transitoire en attendant le résultat de cette réflexion ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-François Lamour, ministre. Je comprends vos arguments, madame Férat. Mais je répète que cette disposition n'entre pas dans le champ du texte qui nous est soumis. On n'est pas loin du cavalier !
Mme Françoise Férat. Je ne pense pas !
M. Jean-François Lamour, ministre. Il faut attendre les conclusions de la conférence nationale pour juger à la fois des procédures utilisées et des possibilités permettant aux handicapés, comme vous l'avez dit, d'exercer leur action bénévole ou volontaire.
M. le rapporteur a, lui aussi, précisé tout à l'heure que cette mesure n'entrait pas dans le champ de la loi sur le volontariat. Votre préoccupation très intéressante fait partie des priorités du Gouvernement et du Président de la République qui sont déjà ou seront étudiées par la conférence nationale de la vie associative.
Mme la présidente. Madame Férat, l'amendement n° 86 est-il maintenu ?
Mme Françoise Férat. Non, madame la présidente. Je le retire, mais vraiment sans enthousiasme.
Mme la présidente. L'amendement n° 86 est retiré.
Monsieur Mouly, qu'en est-il de l'amendement n° 66 ?
M. Georges Mouly. Mon degré d'enthousiasme est le même. Mais, en ce qui concerne la conférence nationale, je prends rendez-vous et je ne l'oublierai pas.
Mme la présidente. L'amendement n° 66 est retiré.
TITRE II
L'ENGAGEMENT ÉDUCATIF
Article 11
Le code du travail est ainsi modifié :
I. - Le titre VII du livre VII est ainsi intitulé :
« TITRE VII
« CONCIERGES ET EMPLOYÉS D'IMMEUBLES À USAGE D'HABITATION,
« EMPLOYÉS DE MAISON, ASSISTANTS MATERNELS, ÉDUCATEURS ET
« AIDES FAMILIAUX, PERSONNELS PÉDAGOGIQUES OCCASIONNELS
« DES ACCUEILS COLLECTIFS DE MINEURS »
II. - Le chapitre IV du même titre est ainsi intitulé :
« CHAPITRE IV
« Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques
« occasionnels des accueils collectifs de mineurs »
Il est complété par un article L. 774-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 774-2. - La participation occasionnelle, dans les conditions fixées ci-dessous, d'une personne physique à des fonctions d'animation ou de direction d'un accueil collectif de mineurs organisé à l'occasion de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs par une personne morale de droit privé à but non lucratif, dans les conditions prévues aux articles L. 227-4 et suivants du code de l'action sociale et des familles, est qualifiée d'engagement éducatif.
« Est qualifiée de la même manière la participation occasionnelle, pour le compte d'une association bénéficiant d'une habilitation de l'autorité administrative et dans les mêmes limites, d'une personne physique à l'encadrement de stages destinés aux personnes engagées dans un cursus de formation leur permettant d'exercer les fonctions mentionnées à l'alinéa précédent.
« Les personnes titulaires d'un contrat d'engagement éducatif ne sont pas soumises aux dispositions des chapitres Ier (salaire minimum de croissance) et II (heures supplémentaires) du titre IV du livre Ier, à celles des chapitres II (durée du travail) et III (travail de nuit) du titre Ier du livre II, ni à celles des chapitres préliminaire (repos quotidien) et Ier (repos hebdomadaire) du titre II du même livre.
« Sans préjudice des indemnités et avantages en nature dont elles peuvent bénéficier, les personnes titulaires d'un contrat d'engagement éducatif perçoivent une rémunération dont le montant minimum journalier est fixé par décret par référence au salaire minimum de croissance. Cette rémunération est versée au moins une fois par mois.
« La durée du travail des personnes titulaires d'un contrat d'engagement éducatif est fixée par une convention ou un accord de branche étendu, ou à défaut par décret. Le nombre de journées travaillées ne peut excéder pour chaque personne un plafond annuel de quatre-vingts. L'intéressé bénéficie d'un repos hebdomadaire minimum de vingt-quatre heures consécutives. Les modalités de décompte du temps de travail et de vérification de l'application de ces dispositions par l'inspection du travail sont fixées par décret. »
Mme la présidente. Je suis saisie de dix-sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 35 est présenté par MM. Assouline, Lagauche et Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin et Sueur, Mmes Printz et Demontes, M. Madec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 111 est présenté par MM. Muzeau et Voguet, Mme David, MM. Renar, Ralite et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. David Assouline, pour présenter l'amendement n° 35.
M. David Assouline. Il s'agit simplement d'un amendement de cohérence avec l'ensemble de la proposition que je vous ai exposée hier.
Considérant que le titre II du texte, et plus particulièrement son article 11, répondait à un vrai problème mais qu'il ne pouvait pas venir troubler l'objet même du projet de loi sur le volontariat, le groupe socialiste a estimé que l'engagement éducatif devait être intégré, comme l'une de ses spécificités, à la loi sur le volontariat associatif. Or, nous examinons l'article 11 et le Sénat n'a pas suivi notre démarche, qui avait pourtant été approuvée par le CNVA. Je le regrette sincèrement. Il me semblait préférable de définir un environnement général, au moyen éventuellement d'une loi-cadre, et d'adopter ensuite des dispositions sectorielles, comme nous avons tenté de le faire pour les intervenants occasionnels dans les centres de vacances et de loisirs.
Un tel choix aurait permis d'éviter d'ouvrir un nouveau champ dérogatoire au droit du travail, à l'instar de celui qui est instauré dans l'article 11, en établissant un contrat d'engagement éducatif.
De la même façon, le volontariat éducatif aurait été de nature à répondre aux besoins des centres de vacances et de loisirs. Il aurait comblé le vide juridique face auquel se trouvent ces centres lorsqu'ils doivent pourvoir à leurs besoins d'encadrement occasionnel.
Cela dit, je le répète, le volontariat devrait, dans toutes ses applications actuelles et futures, être assorti de plus de garanties pour le titulaire de ce type de contrat en termes d'indemnité, de durée de mission et de couverture sociale. Ce n'est qu'ainsi encadré que nous pourrions le cautionner.
De la même manière, le cadre fixé pour le contrat d'engagement éducatif défini dans l'article 11, dont nous demandons la suppression en cohérence avec ce que nous avons dit depuis hier, est insuffisant au regard des garanties sociales et financières l'assortissant.
C'est la raison pour laquelle les différents amendements de repli que nous allons défendre sur cet article tendent à prévoir de telles garanties.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Voguet, pour présenter l'amendement n° 111.
M. Jean-François Voguet. Il s'agit là d'une question complexe.
L'article 11 restreint le champ d'intervention de la loi aux associations et organismes à but non lucratif.
C'est ainsi que le secteur dit lucratif verra, nous semble-t-il, sa masse salariale augmenter considérablement. De ce fait, les entreprises aux plus faibles moyens disparaîtront au profit des entreprises riches, c'est-à-dire celles qui font payer le plus cher aux familles.
En contrepartie, en instaurant un système d'équivalence-heure dans le secteur non lucratif, ce qui reviendrait à payer le personnel encadrant seulement deux heures pour une journée de travail, il n'y aura bientôt plus un seul animateur à souhaiter intervenir dans le secteur associatif en raison des conditions de travail.
En somme, de telles dispositions conduiraient à diminuer encore les moyens du secteur non lucratif des loisirs pour la jeunesse, dont, nous le savons tous, les missions sont éminemment sociales, au profit du secteur marchand et lucratif.
Mme la présidente. L'amendement n° 17, présenté par Mme Desmarescaux, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I- Remplacer les deux premiers alinéas du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 774-2 du code du travail par quatre alinéas ainsi rédigés :
Sont qualifiées d'engagement éducatif :
« - la participation occasionnelle, dans les conditions fixées ci-dessous, d'une personne physique à des fonctions d'animation ou de direction d'un accueil collectif de mineurs organisé à l'occasion de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs par une personne morale de droit privé à but non lucratif, dans les conditions prévues aux articles L. 227-4 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;
« - la participation occasionnelle, pour le compte d'une personne physique ou morale bénéficiant de l'agrément « Vacances adaptées organisées » prévu à l'article 48 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, à des fonctions d'animation ou de direction ;
« - la participation occasionnelle, pour le compte d'une association bénéficiant d'une habilitation de l'autorité administrative et dans les mêmes limites, d'une personne physique à l'encadrement de stages destinés aux personnes engagées dans un cursus de formation leur permettant d'exercer les fonctions mentionnées aux deux alinéas précédents.
II.- En conséquence, à la fin du texte proposé par le II de cet article pour l'intitulé du chapitre IV du titre VII du livre VII du code du travail, supprimer les mots :
de mineurs
III.- En conséquence, à la fin du texte proposé par le I de cet article pour l'intitulé du titre VII du livre VII du code du travail, supprimer les mots :
de mineurs
La parole est à Mme le rapporteur pour avis.
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Contrairement à mes collègues qui proposent de supprimer l'article 11, je souhaite, pour ma part, le maintenir et même le compléter en prenant en compte la situation des animateurs et des directeurs qui interviennent lors des séjours des adultes handicapés.
Je me permettrai de rappeler que 27 000 adultes handicapés partent chaque année en vacances dans le cadre de séjours adaptés collectifs dont l'organisation, la préparation, la référence à un projet éducatif, l'existence de projets pédagogiques, le caractère désintéressé les assimilent à des centres de vacances.
Ils sont encadrés par 8 000 animateurs et directeurs occasionnels titulaires du BAFA, le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur de centres de vacances et de loisirs, du BAFD, le brevet d'aptitude aux fonctions de directeur de centres de vacances et de loisirs, ainsi que des spécialisations exigées par lesdites associations qui s'engagent indifféremment dans les CVL, les centres de vacances et de loisirs, classiques ou dans les séjours pour adultes handicapés. Ils ont donc vocation à bénéficier des mêmes dispositions, et ce d'autant plus que des séjours mixtes sont déjà organisés.
Or, si, à l'heure actuelle, les associations, je pense principalement à l'Union française des centres de vacances, à l'APAJH, l'Association pour adultes et jeunes handicapés ou encore aux Eclaireurs de France, appliquent l'annexe 2 de la convention collective sur l'animation socio-culturelle, aucune disposition ne règle aujourd'hui leur activité. Il convient donc de remédier à ce vide juridique en leur appliquant le même statut.
J'ajouterai que, lors des auditions en commission, cette demande a été formulée de manière insistante par les associations.
Mme la présidente. L'amendement n° 61 rectifié, présenté par MM. de Raincourt, Bordier, Bécot, Dulait et Émin, Mme Hermange, MM. Demuynck et Gournac, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 774-2 du code du travail, supprimer les mots :
à but non lucratif
La parole est à M. Henri de Raincourt.
M. Henri de Raincourt. Le Gouvernement, par l'article 11 de ce projet de loi, a pour ambition de clarifier la situation au regard du droit du travail des personnels pédagogiques occasionnels des centres de vacances et des centres de loisirs sans hébergement.
En effet, depuis l'application de la loi sur les 35 heures qui ne reconnaît pas le forfait quotidien de deux heures, ces personnels ne pouvaient plus, en théorie, relever du régime dérogatoire au code du travail au titre de la convention collective du 28 juin 1988.
La solution proposée par le Gouvernement concernant le contrat d'engagement éducatif dérogatoire au droit du travail est donc bienvenue et nous la soutenons.
En effet, compte tenu des difficultés auxquelles auraient été confrontées les associations si la législation actuelle générale du travail salarié leur était appliquée, il est évident que l'on ne pouvait conserver un tel schéma.
Il en va tout simplement - et c'est considérable - de la survie d'un secteur qui rend des services tout à fait éminents aux familles de notre pays, notamment aux plus modestes d'entre elles.
En dehors des associations, il existe également des structures commerciales qui ne sont pas visées par le dispositif proposé, mais qui oeuvrent dans ce même secteur et participent de la même manière au service qui est rendu aux parents.
Il est, par conséquent, indispensable d'aboutir à une harmonisation entre le secteur associatif et le secteur privé afin de permettre aux uns et aux autres de poursuivre leur activité. A ce propos, M. le ministre, au cours de la discussion générale, a lui-même soulevé la question que je lui avais posée et souhaité que soient effectivement trouvées des solutions à ce problème.
Par conséquent, l'amendement n° 61 rectifié, dans l'état actuel du texte, va dans ce sens, même si, je le répète, il est indispensable que nous parvenions à une forme d'harmonisation entre les différents secteurs qui interviennent dans le domaine des centres de vacances.
M. Christian Demuynck. Très bien !
Mme la présidente. L'amendement n° 25, présenté par MM. Assouline, Lagauche et Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin et Sueur, Mmes Printz et Demontes, M. Madec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 774-2 du code du travail, après les mots :
à but non lucratif
insérer les mots :
disposant de l'agrément « jeunesse-éducation populaire » dispensé par le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative
La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline. Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à la position que nous avons défendue préalablement et qui visait à inclure l'engagement éducatif dans le cadre du volontariat associatif.
Conformément au décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire, pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, les associations, fédérations ou unions d'associations peuvent obtenir l'agrément par arrêté préfectoral, après avis de la commission d'agrément du conseil départemental de la jeunesse et de l'éducation populaire.
Toutefois, elles doivent pour ce faire satisfaire aux conditions suivantes : premièrement, être régulièrement déclarées ; deuxièmement, justifier d'au moins trois ans d'existence ; troisièmement, faire la preuve de la qualité de leurs interventions dans le domaine de la jeunesse ou de l'éducation populaire ; quatrièmement, justifier de l'existence de dispositions statutaires garantissant la liberté de conscience, le respect du principe de non-discrimination, leur fonctionnement démocratique, la transparence de leur gestion et permettant, sauf dans les cas où le respect de cette dernière condition est incompatible avec l'objet de l'association et la qualité de ses membres ou usagers, l'égal accès des hommes et des femmes et celui des jeunes à leurs instances dirigeantes ; cinquièmement, enfin, prouver leur capacité à préserver leur autonomie vis-à-vis de leurs partenaires associatifs, administratifs ou politiques.
Je rappelle que l'octroi de l'agrément permet principalement aux associations concernées de bénéficier de certaines dispositions fiscales avantageuses et de subventions publiques. Cet agrément constitue aussi une garantie quant aux objectifs fixés par l'association.
Le fait de préciser que les associations qui auront recours à des contrats d'engagement éducatif pour l'animation ou la direction de leurs centres de loisirs ou de vacances pour mineurs doivent bénéficier de cet agrément permet d'apporter une garantie quant au sérieux de leurs intentions et au bien- fondé de leurs missions.
Une telle mesure constituerait en quelque sorte le parallèle à l'agrément prévu dans l'article 10 pour les associations qui auront recours à des contrats de volontariat associatif. Vous aurez parfaitement compris, j'en suis sûr, monsieur le ministre, l'esprit qui sous-tend cet amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 26, présenté par MM. Assouline, Lagauche et Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin et Sueur, Mmes Printz et Demontes, M. Madec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 774-2 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Est qualifiée de la même manière la participation occasionnelle, pour le compte d'une personne physique ou morale bénéficiant de l'agrément « Vacances adaptées organisées » tel que prévu à l'article 48 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, à des fonctions d'animation ou de direction.
La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline. Il s'agit également d'un amendement de repli visant à combler un vide juridique et, de ce fait, il est proche de l'amendement n° 17, que vient de défendre Mme le rapporteur pour avis.
Si la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a créé, en son article 48, un cadre adapté permettant d'agréer, et donc de contrôler, le bien-fondé des objectifs fixés par les structures organisant les centres de vacances pour une durée supérieure à cinq jours, destinés aux personnes handicapées majeures, rien, en revanche, n'a été fait pour que les personnels occasionnels auxquels elles ont recours puissent bénéficier d'un statut juridique ad hoc. Or l'on ne saurait faire moins pour les handicapés que ce qui existe pour les jeunes qui sont accueillis dans des centres de vacances.
Par ailleurs, il est nécessaire d'harmoniser les statuts des deux types d'encadrants, car il existe des centres de vacances dits mixtes, accueillant à la fois des personnes handicapées et des personnes non handicapées.
Je rappelle, enfin, qu'à travers l'amendement n° 20 rectifié, nous insistions déjà sur ce vide juridique dans le cadre des contrats de volontariat.
Mme la présidente. L'amendement n° 27, présenté par MM. Assouline, Lagauche et Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin et Sueur, Mmes Printz et Demontes, M. Madec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 774-2 du code du travail.
La parole est à M. Serge Lagauche.
M. Serge Lagauche. Cet amendement vise à retirer du champ d'application de l'engagement éducatif les personnes qui, occasionnellement, encadrent des centres de formation BAFA. En effet, cette activité ne concernant pas directement l'encadrement des centres de vacances et de loisirs, il n'y a donc aucune raison pour qu'elle bénéficie du label engagement éducatif.
De surcroît, cette disposition est déontologiquement inacceptable dans la mesure où elle est susceptible d'autoriser les employeurs associatifs à rémunérer, dans les mêmes conditions que les animateurs et les directeurs occasionnels de centres de vacances et de loisirs, les formateurs au BAFA, alors que ces formations sont très coûteuses pour celles et ceux qui les suivent, puisqu'elles peuvent atteindre la somme de 1 000 euros, procurant ainsi des revenus importants à leurs organisateurs.
Mme la présidente. L'amendement n° 112, présenté par MM. Muzeau et Voguet, Mme David, MM. Renar, Ralite et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer les trois derniers alinéas du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 774-2 du code du travail.
La parole est à M. Jean-François Voguet.
M. Jean-François Voguet. L'article 11 de ce projet de loi vise à donner un statut aux personnels pédagogiques occasionnels des centres de loisirs et de vacances.
Il prévoit aussi de fixer les modalités de calcul de rémunération par un système d'équivalence-heure en instituant une rémunération de seulement deux heures pour une journée entière de présence au centre.
Outre le fait que ce système d'équivalence est aujourd'hui remis en cause dans un grand nombre de secteurs - je pense ici, notamment, à l'avenant du 15 juin 2001 à la convention collective de l'hôtellerie restauration du 30 avril 1997 qui prévoit la disparition progressive des équivalences - le texte vise à rendre légale une rémunération par jour qui varierait de quinze à trente euros.
Or, nous le savons tous, bon nombre d'animateurs et de directeurs de centres occasionnels ont contesté la validité du régime forfaitaire et ont demandé l'application des règles salariales. Une rémunération aussi faible n'est donc pas acceptable.
Certes, il est indispensable de maintenir un prix de revient accessible aux familles. Les centres de vacances ont déjà subi une baisse de fréquentation depuis 1995, notamment du fait de l'augmentation du coût des séjours et, aujourd'hui, selon le lieu d'habitation de la famille, le prix des centres de loisirs s'échelonne entre sept et vingt euros par jour et par enfant.
Pour notre part, il ne nous semble pas que c'est en utilisant la rémunération des personnels pédagogiques occasionnels comme variable d'ajustement que l'on fera baisser les prix, même si nous en comprenons l'intérêt par ailleurs.
L'augmentation du coût pour les familles des centres de vacances est essentiellement due, d'une part, au désengagement de l'Etat ainsi qu'à celui des caisses d'allocations familiales, d'autre part, à l'augmentation du coût des transports, notamment de la SNCF et, enfin, à la baisse des crédits alloués aux comités d'entreprises.
Désormais, l'effort financier repose essentiellement sur les familles et les communes, entraînant des clivages difficilement supportables entres villes pauvres et villes riches.
Par conséquent, au lieu de sous-payer les personnels encadrants, il serait nécessaire, comme le préconise le Conseil économique et social, que l'Etat compense le surcoût entraîné par la professionnalisation afin que les tarifs n'augmentent pas pour les usagers. C'est d'ailleurs ce que nous n'avons cessé d'exprimer depuis le début de ce débat.
Mme la présidente. L'amendement n° 28, présenté par MM. Assouline, Lagauche et Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin et Sueur, Mmes Printz et Demontes, M. Madec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 774-2 du code du travail, remplacer les mots :
des chapitres Ier (salaire minimum de croissance) et II (heures supplémentaires)
par les mots :
du chapitre II (heures supplémentaires)
La parole est à M. Yannick Bodin.
M. Yannick Bodin. Nous avons déjà eu l'occasion d'évoquer les craintes que nous nourrissions face au nouveau type de contrat précaire que devrait représenter l'engagement associatif.
En effet, l'article 11 ouvre un large champ dérogatoire au droit commun du travail, puisque les organismes qui auront recours à des contrats d'engagement éducatif n'auront à respecter aucune des garanties légales communément octroyées aux salariés ; il en va ainsi, en particulier, de celles qui ont trait au SMIC. Or, autant il est possible de discuter de la dérogation, autant il nous paraît absolument nécessaire qu'un minimum de garanties soit prévu de façon à limiter ce champ qui pourrait conduire à des dérives.
C'est pourquoi nous souhaiterions que les titulaires de contrats précaires puissent se voir garantir une rémunération minimale équivalente au SMIC.
Je rappellerai que les conditions d'encadrement dans les colonies de vacances sont extrêmement lourdes en termes d'horaires et de disponibilité - cette mesure ne revêt donc aucun caractère scandaleux - et il serait logique que ceux qui en assument la charge puissent se prévaloir des dispositions du code du travail ayant trait au SMIC, ce qui nous paraît le minimum.
Mme la présidente. L'amendement n° 29, présenté par MM. Assouline, Lagauche et Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin et Sueur, Mmes Printz et Demontes, M. Madec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 774-2 du code du travail, remplacer les mots :
des chapitres II (durée du travail) et III (travail de nuit)
par les mots :
du chapitre III (travail de nuit)
La parole est à M. Yannick Bodin.
M. Yannick Bodin. Il s'agit, là aussi, de faire en sorte que les contrats d'engagement éducatif ne puissent déroger à de trop nombreuses dispositions du droit commun du travail, afin de ne pas trop précariser la situation de leurs titulaires.
Il en est ainsi des mesures ayant trait à la durée du travail : on ne voit pas au nom de quelle spécificité de leurs missions les encadrants de centres de loisirs ou de vacances qui, dans ce dernier cas, effectuent, pour réaliser leur mission, de nombreuses heures supplémentaires - qu'ils ne comptent d'ailleurs que rarement - ne pourraient se prévaloir des dispositions du code prévoyant leur rémunération.
De la même façon, la législation ayant trait à la prise en compte, dans le temps de travail, des pauses pour le repas ne saurait être contournée dans les centres de vacances et de loisirs.
Il s'agit non pas de faire des procès d'intention, mais de bien encadrer le dispositif, afin d'éviter de futurs contentieux ou quelque autre dérive.
Il est donc important de soumettre les contrats d'engagement associatif à la législation relative à la durée du travail. Tel est l'objet de cet amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 30, présenté par MM. Assouline, Lagauche et Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin et Sueur, Mmes Printz et Demontes, M. Madec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
A la fin du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 774-2 du code du travail, supprimer les mots :
, ni à celles des chapitres préliminaires (repos quotidien) et Ier (repos hebdomadaire) du titre II du même livre.
La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel. Cet amendement tend à permettre aux titulaires d'un contrat d'engagement éducatif de bénéficier de la législation de droit commun relative aux repos quotidien et hebdomadaire. Les conditions d'exercice de leur mission dans les centres de vacances, auprès de jeunes enfants ou d'adolescents, sont extrêmement difficiles et fatigantes.
Il est primordial, afin que les animateurs et directeurs de ces centres puissent effectuer leur mission dans de bonnes conditions, pour eux comme pour les jeunes qu'ils encadrent, qu'ils bénéficient d'un certain temps légal de récupération quotidiennement et hebdomadairement.
Que les choses soient claires : il n'est pas question d'instaurer les trois-huit. Il suffit que les associations qui gèrent des centres de vacances et de loisirs disposent d'animateurs en nombre suffisant pour autoriser un roulement au sein des équipes afin que chacun puisse bénéficier d'un temps de repos nécessaire et légal.
De telles mesures contribueront à éviter la précarisation de l'activité occasionnelle d'engagement éducatif.
Mme la présidente. L'amendement n° 110, présenté par M. Voguet, Mme David, MM. Renar, Ralite et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 774-2 du code du travail, après les mots :
avantages en nature dont elles peuvent bénéficier
insérer les mots :
et qui ne sont pas imposables
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Cet amendement sera le dernier présenté par notre groupe. Je ne reviendrai donc pas sur l'ensemble de notre argumentaire concernant l'engagement éducatif.
Au travers de cet amendement, nous proposons qu'un geste soit fait en direction de ces centaines de milliers de jeunes de notre pays qui encadrent, pendant les vacances, des millions d'enfants, dans des conditions parfois difficiles et dans un cadre qui, finalement, reconnaît peu leur engagement éducatif quotidien.
Ce geste est très partiel : il ne s'agit là que d'une simple goutte d'eau dans un océan de problèmes et d'amertume.
Malgré tout, nous sommes heureux que la commission soutienne cette proposition, et je tenais à en remercier ses membres.
Avec cet amendement qui sera, je l'espère, également soutenu par vous, monsieur le ministre, nous proposons de faire un tout petit cadeau fiscal à cette nouvelle catégorie de nos concitoyens que votre texte créé : les volontaires.
Certes, nombre de ces jeunes encadrants ne sont pas imposables et ne verront donc pas la différence ; nous en sommes conscients. Mais il y a, dans la plupart des cas, une grande incompréhension à la lecture de la fiche de paie qui mentionne un net imposable plus important que les maigres euros perçus.
Nous ne sommes pas, en règle générale, des fervents défenseurs de la défiscalisation. Mais avec cet amendement, nous souhaitons adresser un signe de reconnaissance à celles et ceux qui se préoccuperont de ces centres de loisir pour des millions de jeunes.
Mme la présidente. L'amendement n° 31, présenté par MM. Assouline, Lagauche et Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin et Sueur, Mmes Printz et Demontes, M. Madec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I - Dans la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 774-2 du code du travail, remplacer les mots :
décret par référence au salaire minimum de croissance
par les mots :
une convention ou un accord de branche étendu
II - Compléter la dernière phrase du même alinéa par les mots :
et ne peut être inférieure à trois fois le taux du salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire.
La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline. Cet amendement ne désorganise pas l'architecture de votre projet de loi, monsieur le ministre, et il serait bon qu'il soit étudié sérieusement. D'ailleurs, je crois que la commission des affaires culturelles a émis un avis de sagesse à son égard.
Plutôt que le pouvoir réglementaire, nous préférerions que ce soit la convention collective qui fixe le montant minimum journalier de la rémunération dont bénéficieront les titulaires d'un contrat d'engagement éducatif. Ce type de démarche relève traditionnellement de la négociation paritaire.
Cependant, il nous semble préférable d'encadrer un minimum - pas trop ! - les termes de cette négociation et de prévoir que le montant journalier ne pourra être inférieur à trois fois le taux du SMIC, ce qui, à l'heure actuelle, équivaut à 24 euros par jour. Ce n'est pas grand-chose, mes chers collègues !
Ce montant permettrait d'améliorer quelque peu la situation de ces occasionnels : la rémunération minimale est actuellement fixée forfaitairement, conformément aux termes de l'annexe II de la convention collective nationale de l'animation, à 16,91 euros par jour lors de la conclusion du contrat, mais, dans les faits, elle s'échelonne entre ce montant et 35 euros pour les animateurs et entre 19,50 euros et 46 euros pour les directeurs.
En réalité, c'est la moyenne que je vous propose d'instituer en tant que montant minimal. C'est ce qui se passe aujourd'hui dans la pratique, mais il est préférable de prévoir qu'il s'agit d'un minimum. En effet, la représentation nationale ne peut pas accepter que des jeunes qui s'engagent dans le volontariat éducatif soient payés 16 euros par jour.
Mme la présidente. L'amendement n° 116 rectifié, présenté par Mmes Procaccia et Melot, MM. Demuynck et Cambon et Mme Gousseau, est ainsi libellé :
A la fin de la deuxième phrase du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 774-2 du code du travail, remplacer le mot :
quatre-vingts
par le mot :
cent
La parole est à M. Christian Demuynck.
M. Christian Demuynck. Pour assurer une permanence et une continuité pédagogique, il est nécessaire que les équipes soient habituées à travailler ensemble. En outre, parents et enfants souhaitent la présence d'équipes stables. Par conséquent, un animateur doit pouvoir exercer, s'il le souhaite, pendant l'ensemble des vacances scolaires.
Avec dix jours ouvrés en février, dix au printemps, quarante-cinq en été, huit à la Toussaint et dix à Noël, la limite des quatre-vingts jours est dépassée.
Cet amendement vise donc à porter la limite maximale à cent jours.
Mme la présidente. L'amendement n° 32, présenté par MM. Assouline, Lagauche et Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin et Sueur, Mmes Printz et Demontes, M. Madec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après les mots :
hebdomadaire minimum
rédiger comme suit la fin de la troisième phrase du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 774-2 du code du travail :
de 36 heures consécutives et d'une pause méridienne quotidienne de 45 minutes.
La parole est à M. Yannick Bodin.
M. Yannick Bodin. Monsieur le ministre, vous avez refusé nos amendements sur l'application aux contrats d'engagement éducatif des dispositions du code du travail relatives à la durée du travail et au repos quotidien. J'espère que vous accepterez au moins celui-ci, qui tend à encadrer la durée de travail des titulaires de ces contrats en tenant compte de la spécificité des tâches remplies par les animateurs et directeurs de centres de vacances et de loisirs.
Cet amendement prévoit une obligation de repos minimal hebdomadaire de trente-six heures. Cette disposition est quasiment alignée sur les termes actuels de l'annexe II de la convention collective nationale de l'animation, qui prévoit une pause hebdomadaire minimale de trente-cinq heures. Je rappelle que les salariés permanents régis par cette même convention ont droit, pour leur part, à quarante-huit heures de repos hebdomadaire.
Notre amendement répond, en outre, à une préoccupation en termes de sécurité des enfants, qui ne peuvent être encadrés dans des conditions acceptables par des animateurs fatigués, voire épuisés.
Il vise aussi à instaurer une pause « méridienne » obligatoire de quarante-cinq minutes, durée qui n'est pas déraisonnable et qui permettra aux animateurs des colonies de vacances ou des centres de loisirs de couper leur longue journée.
Mme la présidente. L'amendement n° 33, présenté par MM. Assouline, Lagauche et Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin et Sueur, Mmes Printz et Demontes, M. Madec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après les mots :
temps de travail
rédiger comme suit la fin de la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 774-2 du code du travail :
sont fixées par une convention ou un accord de branche étendu dans un délai d'un an à compter de la publication de la loi n° du relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif ou, à défaut, par décret.
La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel. Cet amendement procède du même esprit que l'amendement n° 31 que nous avons défendu tout à l'heure : il tend à renvoyer à la négociation collective, et non au pouvoir réglementaire, le soin de fixer les modalités de décompte du temps de travail opposables aux titulaires des contrats d'engagement éducatif.
Nous avons déjà fait valoir nos arguments : à défaut de relever du droit commun du travail, de telles dispositions sont traditionnellement du domaine de la négociation paritaire.
Notre amendement sort du dispositif les modalités d'intervention de l'inspecteur du travail, car celles-ci relèvent, en revanche, non pas de la négociation collective, mais du droit commun. Ce point est abordé dans notre amendement n° 34.
Mme la présidente. L'amendement n° 34, présenté par MM. Assouline, Lagauche et Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin et Sueur, Mmes Printz et Demontes, M. Madec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter in fine le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 774-2 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
L'inspection du travail effectue le contrôle de ces dispositions dans le cadre des articles L 611-1 à L. 611-16.
La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel. Il n'est pas opportun que le pouvoir réglementaire fixe des conditions particulières à l'intervention de l'inspection du travail pour la vérification de l'application des dispositions légales et réglementaires s'appliquant aux contrats d'engagement éducatif.
Il suffit, dans le cas présent, d'appliquer le code du travail qui, dans son chapitre 1er du titre 1er du livre VI, octroie des compétences très larges aux inspecteurs du travail en matière d'investigation dans les domaines sanitaire, social et pénal et renvoie déjà au pouvoir réglementaire le soin de fixer les mesures particulières applicables à certains secteurs, dont le secteur associatif.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-François Lamour, ministre. Madame la présidente, avant que M. le rapporteur donne l'avis de la commission sur les différents amendements, j'invoque l'article 40 de la Constitution sur l'amendement n° 110.
Mme Annie David. L'amendement était soutenu par la commission !
Mme la présidente. L'article 40 de la Constitution est-il applicable, monsieur Bourdin ?
M. Joël Bourdin, vice président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Il l'est, madame la présidente.
M. David Assouline. Savez-vous au moins de quoi il s'agit ?
Mme la présidente. L'article 40 étant applicable, l'amendement n° 110 n'est pas recevable.
Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble des amendements ?
M. Bernard Murat, rapporteur. M. Assouline est pédagogue dans l'âme : il veut faire passer des examens, même à ses collègues !
J'en viens à l'avis de la commission. S'agissant des amendements identiques nos 35 et 111, la commission est opposée à la réintégration de l'engagement éducatif au sein du volontariat. Elle est donc, en toute logique, défavorable à ces amendements.
L'amendement n° 17 a pour objet de compléter le dispositif en prenant en compte la situation des animateurs et des directeurs qui interviennent lors des séjours d'adultes handicapés.
Actuellement, 27 000 adultes handicapés sont encadrés par 8 000 animateurs et directeurs occasionnels. La commission des affaires sociales a donc proposé de faire rentrer ce dispositif dans le cadre de la loi Montchamp qui est en discussion. Par conséquent, elle s'en remettra à l'avis du Gouvernement.
L'amendement n° 61 rectifié tend à étendre le bénéfice du statut dérogatoire prévu à l'article 11 à l'ensemble du secteur de l'engagement éducatif, y compris le secteur privé, constitué sous forme de société anonyme.
En effet, plus de trois cents structures privées accueillent chaque année plus d'un million de jeunes et emploient 25 % des animateurs et directeurs occasionnels. Si leur exclusion du dispositif risque de les confronter à une grave distorsion de concurrence qui peut les mettre en difficulté, il faut néanmoins relever que ces structures sont soumises non pas à la convention collective nationale de l'animation, mais à celle du tourisme, même si elles appliquent aujourd'hui la première en toute illégalité.
Pour être moi-même issu du monde économique, et plus particulièrement d'une PME, je ne peux que comprendre ces inquiétudes, qui ne nous ont d'ailleurs été révélées que très tardivement dans la discussion de ce projet de loi.
C'est pourquoi, plutôt que de continuer à soumettre le secteur de l'engagement éducatif privé au risque de voir le statut des animateurs requalifié par les inspecteurs du travail, j'ai préféré interroger le Gouvernement, afin qu'il engage une négociation avec des organismes concernés, en particulier l'URSSAF, pour pérenniser les avantages actuels dans le cadre de la convention collective des entreprises de ce secteur.
Hier, lors de la discussion générale, M. le ministre nous a apporté des éclairages susceptibles d'apaiser les craintes du secteur lucratif. Je lui demande de bien vouloir confirmer ses propos, avant d'émettre un avis de sagesse sur cet amendement n° 61 rectifié.
L'amendement n° 25, qui tend à réserver la possibilité de passation d'un contrat d'engagement éducatif aux seules associations disposant d'un agrément « Jeunesse éducation populaire », aurait pour conséquence de laisser la majorité des personnels pédagogiques occasionnels sans statut, alors que l'annexe II à la convention collective nationale de l'animation a été jugée illégale.
De plus, aux articles L.227-4 et suivants du code de l'action sociale et des familles, il est déjà prévu que l'ensemble des centres de vacances et de loisirs sans hébergement doivent répondre à un certain nombre de normes, d'hygiène et de sécurité notamment, et présenter un projet éducatif, dont le préfet contrôle la mise en oeuvre et l'évaluation.
C'est pourquoi la commission est défavorable à cet amendement.
L'amendement n° 26 a le même objet que l'amendement n° 17 de la commission des affaires sociales, pour lequel nous avons demandé à entendre l'avis du Gouvernement. La commission des affaires culturelles a proposé un avis de sagesse.
La commission est défavorable à l'amendement n° 27. Aucune disposition spécifique ne s'applique actuellement aux personnes qui encadrent les stages de formation, même si les associations qui assurent ces formations appliquent l'annexe II à la convention collective nationale de l'animation et, de ce fait, se trouvent confrontées à de nombreux contentieux. Le projet de loi tend donc utilement à combler ce vide juridique.
La commission est également défavorable à l'amendement n° 112, qui tend à supprimer l'ensemble du dispositif.
L'amendement n° 28 n'a pas de sens s'agissant d'une rémunération fondée sur un forfait journalier. La commission y est donc défavorable.
L'amendement n° 29 a pour objet d'appliquer au contrat d'engagement éducatif les dispositions de droit commun relatives à la durée du travail. Ce contrat vise précisément à s'adapter à la situation des centres de vacances, qui accueillent des jeunes vingt-quatre heures sur vingt-quatre.
Le caractère occasionnel de l'activité - quatre-vingts jours maximum par an - permet de justifier des dérogations aux dispositions relatives à la durée du travail, dérogations qui seront toutefois encadrées par les partenaires sociaux. La commission est donc défavorable à cet amendement.
Sur l'amendement n° 30, je ferai le même commentaire que pour l'amendement précédent.
En ce qui concerne l'amendement n° 31, la commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement.
L'amendement n° 116 rectifié tend à porter le plafond de jours travaillés par un animateur, un directeur ou un formateur occasionnel de centres de vacances et de loisirs de quatre-vingts à cent jours. Cela paraît excessif, les personnels véritablement occasionnels n'ayant pas vocation à travailler l'ensemble des vacances scolaires. La commission est donc défavorable à cet amendement.
La commission est également défavorable à l'amendement n° 32. Le contrat d'engagement éducatif visant à s'adapter à l'activité spécifique des centres de vacances et de loisirs, il reviendra aux partenaires sociaux de préserver les droits des personnels.
La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 33, qui tend à renvoyer à la négociation collective le soin de fixer les modalités de décompte du temps de travail des titulaires.
La commission s'est montrée plutôt favorable au principe de l'amendement n° 34, puisque le dispositif tend à renvoyer à un décret la fixation des modalités de contrôle par l'inspection du travail. Elle souhaite toutefois connaître l'avis du Gouvernement sur ce point.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Lamour, ministre. J'ai bien compris que l'on n'était pas dans le domaine du volontariat pour l'ensemble du dispositif, mais les choses sont claires : sur ce sujet, il fallait trouver rapidement, dès 2000, une solution rapide, efficace et la plus adaptée possible pour les organisateurs de centres de vacances et de loisirs, qui sont en difficulté. Nous sommes en 2005 ; nous l'avons trouvée, en parfait accord, après discussion, avec la plateforme des organisateurs de centres de vacances et de loisirs.
Sinon, le coût pour les associations aurait été multiplié par cinq, comme le montrent les simulations effectuées par les organisateurs de centres de vacances eux-mêmes. Qui aurait payé ? Les parents aux revenus modestes ? Les collectivités ? C'était la faillite d'associations comme les Francas, les CEMEA, la JPA, Léo Lagrange, etc. Allons-y gaiement, si vous voulez !
C'est pourquoi le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques nos 35 et 111.
Avec l'amendement n° 17, la commission des affaires sociales souhaite étendre l'engagement éducatif aux séjours de vacances pour adultes handicapés, l'article 11 ne prenant pas en compte la situation des animateurs occasionnels qualifiés en matière d'accompagnement de personnes handicapées. Seuls sont concernés les titulaires du BAFA et du BAFD, qui n'ont pas de qualifications particulières en la matière.
Mais l'amendement n° 17 est en contradiction avec la volonté du législateur, exprimée à l'article 48 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, article qui institue un agrément spécifique « Vacances adaptées organisées » pour les séjours d'adultes handicapés.
Il me semble plus sage d'attendre les textes d'application de cet article 48 avant d'inscrire dans la présente loi le fait que les associations jeunesse organisent de tels séjours. Cet avis d'attente, bien que nous soyons tous conscients du problème, est celui de la plateforme des organisateurs de centres de vacances et de loisirs.
Cette période d'attente permettra d'étudier les textes d'application de l'article 48 et de trouver, à l'occasion de l'examen de ce projet de loi en deuxième lecture, la meilleure solution. Il convient, bien sûr, de prendre l'attache de ma collègue Marie-Anne Montchamp, ce que j'ai déjà fait avant même que ce texte vous soit soumis.
L'amendement n° 61 rectifié vise un sujet que j'ai abordé hier et que le rapporteur a évoqué tout à l'heure. Les organismes à but lucratif utilisent - c'est une tolérance de l'URSSAF - une convention collective à laquelle ils n'ont pas droit, celle des organismes à but non lucratif, ce qui les met en grand danger vis-à-vis de l'inspection du travail.
Dans notre esprit, ces dispositions ayant comme support la convention collective s'adressaient uniquement aux organismes à but non lucratif.
Nous avons été alertés très tard, mais nous avons bien pris conscience du problème. J'ai moi-même eu très longuement au téléphone le président de l'Union nationale des organisations de séjours linguistiques, l'UNOCEL, et, comme je l'ai dit hier à M. de Raincourt, nous avons commencé à travailler avec les services de Philippe Douste-Blazy, de Jean-Louis Borloo et de Gérard Larcher pour trouver des solutions dans les plus brefs délais.
Aujourd'hui, il est nécessaire, même si je comprends les inquiétudes et les interrogations de l'ensemble du secteur privé, d'émettre un avis défavorable sur cet amendement, car la convention collective sur laquelle est fondé notre texte de loi ne s'applique pas aux organismes à but lucratif. Nous trouverons des solutions adaptées pour résoudre ce problème.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 25. Monsieur Assouline, il n'y a strictement aucun lien entre l'agrément « Jeunesse éducation populaire » et la déclaration de séjour auprès du ministère. C'est la raison pour laquelle seuls les séjours déclarés peuvent faire l'objet de l'application du titre II de l'article 11.
Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 26 qui concerne les vacances adaptées.
Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 27. La majorité des formateurs qui interviennent dans les stages BAFA et BAFD exercent également des fonctions de directeur ou d'animation dans les centres de vacances et de loisirs. Par conséquent, il me paraît naturel que ces formateurs bénéficient d'un contrat d'engagement éducatif. Cette possibilité entre dans la logique pédagogique de ces formations à vocation non professionnelle, mais destinées à développer chez les jeunes stagiaires l'esprit d'engagement auprès des enfants et des jeunes.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 112 pour les raisons que j'ai expliquées en préambule à mon avis sur l'ensemble de ces amendements.
Le Gouvernement est également défavorable aux amendements nos 28, 29 et 30, car il est nécessaire de créer un régime dérogatoire adapté pour ces salariés. La vision que j'ai de ce texte dérogatoire est qu'il va enfin permettre de sécuriser l'ensemble du secteur de l'animation. Cela aurait dû être fait depuis longtemps.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 31. L'objet du titre II est de mettre fin à l'insécurité juridique de l'annexe II à la convention collective nationale de l'animation. C'est pourquoi l'article 11 stabilise les dispositions qui permettent aux partenaires sociaux de la branche de l'animation de négocier librement. Le montant minimum journalier de la rémunération sera fixé par décret. Si la négociation aboutit, les partenaires sociaux pourront à nouveau négocier une rémunération plus importante.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 116 rectifié. S'il est en effet souhaitable de permettre aux animateurs d'exercer pendant l'ensemble des vacances scolaires, dont la durée est de quatre-vingt-trois jours, le dernier paragraphe du titre II précise que le nombre de journées travaillées ne peut excéder quatre-vingts, nombre auquel s'ajoute celui des journées de repos hebdomadaire dont bénéficie l'intéressé. Au-delà, il s'agit d'une activité qui entre dans le cadre de la professionnalisation du secteur. Là aussi, notre souci, partagé par tous dans cette assemblée, est bien évidemment de protéger le secteur salarié et permanent de l'animation.
J'en viens à l'amendement n° 32. L'organisation du temps de travail doit, dans un premier temps, être traité par la convention collective et non par la loi. Laissons les partenaires sociaux - auxquels vous êtes très attachés - travailler dans le cadre de la convention collective. A défaut d'accord, un décret apportera les solutions nécessaires. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement n° 32.
Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 33. Il serait en effet désastreux d'attendre encore un an pour améliorer la situation des centres de vacances.
Enfin, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 34, lequel renvoie à des articles qui énoncent des conditions de droit commun. Toutes les précisions qui pourraient se révéler utiles seront apportées par le décret d'application.
Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 35 et 111.
M. David Assouline. Avec l'article 11, nous sommes pris en tenaille par le choix fait par le Gouvernement.
Monsieur le ministre, les centres de vacances et les personnels d'encadrement sont confrontés un problème douloureux et difficile, qu'il faut effectivement prendre à bras-le-corps. Vous pouvez nous reprocher de ne pas avoir agi avant, mais vous ne pouvez en tirer argument pour justifier le fait que vous régliez mal le problème.
M. David Assouline. Ne vous réfugiez pas derrière un avis ! Pour ma part, je me réfère à ce qui est écrit.
M. Bernard Murat, rapporteur. Ecoutez ce que nous disons !
M. David Assouline. Depuis le début de ce débat, vous semez la confusion en reprenant toujours les mêmes arguments, sans jamais répondre aux questions que nous avons soulevées dans la discussion générale, lors de l'examen des amendements, et que je vais à nouveau évoquer brièvement.
L'ensemble du dispositif méritait une réponse. Lorsque la participation occasionnelle d'une personne à des fonctions d'animation dans un centre de vacances a été instituée, elle a été conçue non pas comme un salariat, mais comme un bénévolat indemnisé, comme un militantisme d'éducation populaire. A l'époque, le statut de volontaire associatif n'existait pas. On ne pouvait donc que prévoir un statut dérogatoire dans le code du travail, afin que ces personnes puissent bénéficier d'une protection. Avec la loi Aubry II, reconnaissons-lui ce mérite, ce statut dérogatoire ne peut subsister.
Revenons à l'esprit du volontariat tel qu'il a été imaginé et pratiqué par les mouvements d'éducation populaire pendant cinquante ans ! Précisément, ce projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif permet de créer un statut pour ces personnes. Si vous aviez intégré, en acceptant nos amendements, les occasionnels des centres de vacances, qui relèvent du volontariat éducatif, dans le volontariat associatif, vous auriez remédié à tous les problèmes que vous cherchez à résoudre : la forme de l'indemnité, le temps de travail. Il n'y aurait donc pas eu de difficulté cet été avec les inspecteurs du travail.
Ne me dîtes pas que le mouvement associatif n'est pas sur cette ligne. L'avis complémentaire du CNVA comme les textes élaborés par le mouvement associatif depuis cinq ans peuvent être considérés comme une loi-cadre intégrant le volontariat éducatif.
Mes chers collègues, dans quelques instants, le Sénat va se prononcer sur l'amendement n° 61 rectifié, qui vise à intégrer les organismes à but lucratif dans le dispositif qui nous est soumis ; vous avez émis un avis défavorable, monsieur le ministre. Il y a là de quoi dynamiter l'esprit même du projet de loi ! Cet amendement est un cheval de Troie. Il ouvre la boîte de Pandore.
Le problème est réel et les socialistes veulent le régler ! Mais cet amendement n'a rien à voir avec le projet de loi !
M. Bernard Murat, rapporteur. C'est ce qu'a dit M. le ministre !
M. David Assouline. Mais vous, monsieur le rapporteur, vous avez encouragé le Sénat à voter cet amendement. (M. le rapporteur s'exclame.) Vous avez émis un avis de sagesse ! Depuis le début de ce débat, lorsque la commission s'en remet à la sagesse du Sénat, cela équivaut à 80% à un avis favorable.
Permettez-moi de conclure cette explication de vote qui porte, en fait, sur l'ensemble des amendements qui ont été déposés à l'article 11, et c'est pourquoi je suis un peu long.
Peut-être sommes-nous si pessimistes que nous voyons le mal partout, mais si, par son vote, le Sénat intègre les organismes à but lucratif dans le dispositif prévu au titre II, cela reviendra à détourner l'esprit même de la loi. Or tous les amendements que nous avons déposés visent, précisément, à empêcher ce possible détournement.
Vous nous avez reproché d'être négatifs. Nous verrons bien ce qu'il en sera au moment du vote de cet amendement, sur lequel nous demanderons sans doute un scrutin public.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Voguet, pour explication de vote.
M. Jean-François Voguet. Il est évident que les propositions qui nous sont faites sont bancales et, de notre point de vue, elles ne sont pas satisfaisantes.
Les associations qui gèrent des centres de vacances sont encore des associations d'éducation populaire militantes. Et heureusement qu'elles le sont restées, sinon elles auraient disparu.
Si elles fonctionnent encore, c'est grâce à leur opiniâtreté à travailler, à chercher des crédits, à négocier. Néanmoins, comme vous l'avez souligné, monsieur le ministre, elles rencontrent de réelles difficultés et il faut trouver des solutions pragmatiques pour assurer leur survie. Or on nous propose des dispositions dérogatoires au code du travail sur des aspects aussi importants que la durée du travail, le travail de nuit, les congés payés, le code de la sécurité sociale, etc.
Tout ce débat n'aurait pas lieu si ne se posait pas la question essentielle du financement des centres de vacances. Fut un temps, pas si éloigné, où l'État apportait sa contribution. Cette contribution s'était d'ailleurs réduite avec le temps et avait finalement été désignée sous le nom de « pot de yaourt ».
Par ailleurs, la SNCF était partie prenante au mouvement des vacances solidaires. A ce titre, elle accordait des tarifs préférentiels aux groupes et permettait ainsi aux associations de réaliser des économies substantielles. Aujourd'hui, la SNCF n'accorde pratiquement plus de tarifs préférentiels et les frais de transport représentent une part croissante du budget des organisateurs des centres de vacances.
Ce budget est également grevé par le coût des denrées et par la TVA que perçoit l'Etat sur l'ensemble des frais de fonctionnement des centres de vacances.
Par ailleurs, les animateurs sont de plus en plus souvent conduits à se professionnaliser. Du reste, une filière de l'animation a été créée dans la fonction publique. Certaines personnes exerçant le métier d'animateur à titre permanent se trouveront, à un moment donné, dans une situation où elles seront concernées par ce plafond annuel de quatre-vingts jours.
En outre, l'organisation des centres de vacances a évolué. La durée des séjours est passée d'un mois en moyenne à quinze jours, voire une semaine. Les conditions de vie et les structures familiales ont elles aussi évolué. Cela nous impose d'engager une large réflexion à la fois sur le financement et sur l'organisation des centres de vacances : prenons le temps d'élaborer une vraie loi-cadre qui permette un fonctionnement harmonieux de ces organismes.
Comme j'aurais l'occasion de l'expliquer tout à l'heure, nous voterons contre ce texte. Toutefois, nous restons ouverts, car les centres de vacances solidaires font partie de notre culture.
Ce projet de loi est très attendu par le monde associatif qui espère y trouver les conditions de sa survie. Cela dit, les questions auxquelles nous sommes confrontés dépassent le cadre du présent projet de loi. Il faudra bien un jour engager de véritables discussions avec l'ensemble des parties prenantes, notamment les centres de loisirs et les centres de vacances, y compris avec les collectivités territoriales qui sont soumises aux mêmes difficultés.
Mme la présidente. La parole est à Mme Bernadette Dupont, pour explication de vote.
Mme Bernadette Dupont. Permettez-moi de vous faire part d'une réflexion. Je regrette que l'on renvoie trop facilement la question des personnes handicapées à la célèbre loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pour les replacer dans un cadre spécifique. La meilleure façon de les intégrer serait d'agir dans un cadre général.
Mme la présidente. La parole est à M. Assouline.
M. David Assouline. Madame la présidente, je retire l'amendement n° 35, car il n'a plus d'objet : il s'agissait d'un amendement de coordination avec l'amendement qui tendait à intégrer le titre II au titre Ier.
Mme la présidente. L'amendement n° 35 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 111.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Madame le rapporteur pour avis, l'amendement n° 17 est-il maintenu ?
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur pour avis. Monsieur le ministre, j'ai écouté avec une très grande attention vos explications quant à l'amendement qui concerne l'encadrement des adultes handicapés lors de séjours adaptés.
Pour ma part, comme d'autres, tant dans cet hémicycle qu'à l'extérieur, je suis très attachée aux personnes handicapées. La commission des affaires sociales a d'ailleurs effectué un travail très important pour que ces personnes aient les mêmes droits, mais aussi les mêmes devoirs - surtout les mêmes droits. Qu'elles soient jeunes ou moins jeunes, je considère qu'elles doivent bénéficier des mêmes conditions que les autres lorsqu'elles sont dans des centres de vacances.
Monsieur le ministre, vous affirmez que vous reverrez très prochainement ce point avec votre collègue Anne-Marie Montchamp. Je sais pouvoir compter sur votre appui et sur la vigilance de Mme la ministre. J'espère qu'au cours de la deuxième lecture vous m'apporterez des informations positives. Si tel n'est pas le cas, je reviendrai à titre personnel sur ce sujet. Mais je suis persuadée que le temps fera bien les choses.
Dans l'attente de la deuxième lecture, je retire cet amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 17 est retiré.
La parole est à M. Henri de Raincourt, pour explication de vote sur l'amendement n° 61 rectifié.
M. Henri de Raincourt. En présentant l'amendement n° 61 rectifié, j'avais déjà laissé entrevoir ce que pourrait être la conclusion. M. le ministre a confirmé ce qu'il avait déjà annoncé hier. Je lui fais confiance pour que, d'ici à la fin de la discussion parlementaire, une solution juste et efficace puisse être trouvée.
Je retire donc cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 61 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 25.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Monsieur Demuynck, l'amendement n° 116 rectifié est-il maintenu ?
M. Christian Demuynck. Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 116 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 32.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'article 11.
Mme Annie David. Je regrette que l'article 40 de la Constitution ait été invoqué sur l'amendement n° 110, ce qui nous a empêchés de nous exprimer. On a recours à cet article dès que l'on n'a pas envie de débattre d'un amendement qui gêne !
M. Dominique Braye. C'est un procès d'intention !
Mme Annie David. C'est dommage, parce que les mesures proposées visaient à soutenir des personnes militantes qui permettent à des jeunes de partir en vacances.
Je sais bien que de véritables problèmes se posent s'agissant de l'organisation des centres de vacances, qu'ils assurent ou non l'hébergement. Mon collègue Jean-François Voguet s'est exprimé sur ce sujet voilà un instant.
Il est justifié de demander un plus grand professionnalisme à ces centres de loisirs, qu'il s'agisse des bâtiments ou des personnes qui encadreront ces jeunes en vacances. Mais il est regrettable que l'on tente de compenser l'augmentation des coûts de séjours par la diminution des indemnités accordées à ceux qui sont confrontés au quotidien à ces millions d'enfants, issus, en général, de milieux modestes.
Je n'ai pas apprécié, monsieur le ministre, que vous tentiez de nous faire passer comme étant contre ces militants, contre ces centres de vacances.
Je procéderai à un bref rappel historique : 1936, le Front populaire, les congés payés, les années de guerre, les années d'après-guerre ; le parti communiste a toujours été aux côtés des familles modestes, il a même été à l'origine de ces centres de ces loisirs.
A vous entendre, nous serions des anti-tout : anti-colonies, anti-mouvements associatifs, anti-milieux populaires, anti-européens...
M. Dominique Braye. C'est bien de le reconnaître ! Vous progressez !
Mme Annie David. Je trouve cela très regrettable dans un débat parlementaire et, surtout, dans une République...
M. Dominique Braye. Avec votre passé, vous vous permettez de donner des leçons !
Mme Annie David. ...qui se veut démocratique et laïque et qui doit permettre à chacun d'entre nous de s'exprimer, mes chers collègues. C'est cela, me semble-t-il, la démocratie ! Sinon, c'est la dictature ! Et vous en connaissez un rayon...
M. Dominique Braye. Oui, l'Union soviétique, on connaît !
Mme Annie David. ...pour l'avoir dénoncée.
M. Dominique Braye. Le goulag, 80 millions de morts, on connaît !
Mme Annie David. Sortez votre pancarte, monsieur Braye, faites comme votre collègue M. Gollnisch en région Rhône-Alpes ! J'ai l'habitude ! (M. Dominique Braye s'exclame de nouveau.) Continuez ! On verra qui d'entre nous est sectaire et qui est démocrate et accepte la parole de chacun dans cet hémicycle.
M. Dominique Braye. Vous voulez nous donner des leçons ! Vous ne manquez pas d'air !
Mme Annie David. Il me semble, mes chers collègues, que, pour ma part, j'essaye de respecter les uns et les autres. Je me rends compte que ce n'est pas le cas de tous ici. Les jeunes qui nous écoutent aujourd'hui trouveront cela intéressant. Si M. Fillon était parmi nous, il vous dirait, monsieur le sénateur : veuillez sortir, car vous ne respectez pas l'orateur ! Mais je ne suis ni M. Fillon ni professeur. Je ne peux donc pas vous demander de sortir, et c'est bien regrettable.
M. Dominique Braye. Il ne faut pas provoquer et dire des contrevérités !
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 11.
(L'article 11 est adopté.)
TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER