compte rendu intégral
PRÉSIDENCE DE Mme Michèle André
vice-présidente
1
PROCÈS-VERBAL
Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
2
ORGANISME extraPARLEMENTAIRe
Mme la présidente. J'informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de deux sénateurs appelés à siéger au sein de la Commission nationale d'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique, nouvel organisme extraparlementaire.
Conformément à l'article 9 du règlement, j'invite la commission des affaires sociales à présenter des candidatures.
La nomination au sein de cet organisme extraparlementaire aura lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l'article 9 du règlement.
3
Volontariat associatif et engagement éducatif
Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi
Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif (nos 237, 293, 317).
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 10.
Article 10
L'association ou la fondation qui souhaite faire appel au concours de personnes volontaires dans les conditions prévues par la présente loi doit être agréée par l'État. Cet agrément est délivré pour une durée déterminée, au vu notamment des motifs du recours au volontariat, de la nature des missions confiées aux personnes volontaires et de la capacité de l'organisme à assurer leur prise en charge. Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'octroi et de retrait de cet agrément.
Mme la présidente. L'amendement n° 107, présenté par M. Voguet, Mme David, MM. Renar, Ralite et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans la première phrase de cet article, après les mots :
ou la fondation
insérer les mots :
à vocation sociale
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisie de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 58, présenté par MM. Assouline, Lagauche et Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin et Sueur, Mmes Printz et Demontes, M. Madec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Remplacer les deux dernières phrases de cet article par les dispositions suivantes :
L'agrément est délivré par le représentant de l'Etat dans le département dans lequel l'organisme a son siège, après avis d'une commission départementale composée à parité de représentants des services déconcentrés de l'Etat et de représentants du mouvement associatif.
L'agrément est délivré pour une durée de deux ans au vu notamment des motifs du recours au volontariat, de la nature des missions confiées aux personnes volontaires et de la capacité de l'organisme à assurer leur accueil et leur prise en charge, tels que ces éléments sont indiqués dans le projet associatif communiqué au représentant de l'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'octroi et de retrait de l'agrément.
La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline. Nous proposons une rédaction plus précise de l'article 10 relatif à l'agrément.
Nous souhaitons tout d'abord indiquer l'autorité qui est habilitée à délivrer l'agrément. Selon nous, il doit s'agir du représentant de l'Etat dans le département où l'organisme a son siège. Pour les associations ou les fédérations n'ayant pas une audience nationale, et qui sont les plus nombreuses, le département nous semble la bonne mesure géographique. C'est en effet là que les responsables de ces organismes sont les mieux connus.
Nous proposons également - vous le savez, monsieur le ministre, il s'agit d'une demande forte du mouvement associatif - que cet agrément soit délivré après avis d'une commission paritaire comprenant des représentants des services extérieurs de l'Etat et des représentants du mouvement associatif.
Les responsables engagés pleinement dans le mouvement associatif se connaissent, et connaissent leurs actions respectives. Recueillir leur avis peut donc apporter un utile éclairage, sans que cet avis, bien entendu, lie la décision de l'administration, ce qui permettra d'éviter toute dérive.
Les conditions de délivrance de l'agrément méritent aussi, sans doute, un encadrement plus précis.
Encore une fois, il s'agit du seul contrôle sur le dispositif du volontariat qui sera exercé par une autorité administrative, avant de passer directement au contrôle du juge, dans le cadre d'un recours contentieux. La conformité à la législation de l'action de l'association qui a recours au volontariat doit donc pouvoir être contrôlée. Les motivations de l'agrément peuvent être un élément important d'appréciation pour le juge.
Par ailleurs, il est aussi important que, dans la phase préliminaire, le représentant de l'Etat et les services extérieurs soient clairement informés des intentions de l'association. Il faut éviter de laisser la porte ouverte au remplacement subreptice de salariés. Nous excluons également toute exigence démesurée à l'égard du futur volontaire et toute mise en danger de sa santé. Au contraire, nous souhaitons que les engagements soient respectés, tant par le volontaire que par l'association, eu égard à son projet associatif.
Monsieur le ministre, nous avons déjà présenté ces éléments à l'occasion d'autres amendements, et vous nous avez répondu que tout serait vérifié au moment de l'agrément. Telles sont les raisons qui motivent les précisions que nous demandons.
Mme la présidente. L'amendement n° 118, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase de cet article, après les mots :
Cet agrément est délivré
insérer les mots :
par le ministre chargé de la vie associative ou par l'autorité administrative compétente
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-François Lamour, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Par cette précision, nous souhaitons éviter une prise de décret en Conseil des ministres.
Mme la présidente. L'amendement n° 77 rectifié, présenté par MM. Demuynck, Martin, Dufaut et Laffitte, est ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase de cet article, après les mots :
pour une durée déterminée
insérer les mots :
et pour l'ensemble des missions de l'association
La parole est à M. Christian Demuynck.
M. Christian Demuynck. Monsieur le ministre, comme je l'ai indiqué hier lors de la discussion générale, il me semble intéressant que les associations soient agréées, non pas pour une seule mission, mais pour la totalité des missions qu'elles peuvent accomplir.
Mme la présidente. L'amendement n° 109, présenté par M. Voguet, Mme David, MM. Renar, Ralite et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase de cet article, après les mots :
, de la nature
insérer les mots :
et de l'intérêt
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Sur l'agrément, nous avons le même état d'esprit que tous nos autres collègues.
Pour que ces procédures d'agrément ne se transforment pas simplement en chambre d'enregistrement de lettres de mission, nous demandons que soit précisé également l'intérêt de la mission qui sera confiée aux volontaires.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 69 est présenté par MM. Mouly et Seillier.
L'amendement n° 82 est présenté par Mmes Létard, Férat et les membres du groupe Union centriste-UDF.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans la deuxième phrase de cet article, après les mots :
aux personnes volontaires
insérer les mots :
, de l'explication de leur complémentarité avec celles des personnels salariés et des bénévoles de l'association, de l'intérêt de ce volontariat en termes d'apprentissage personnel et social pour les volontaires,
La parole est à M. Georges Mouly.
M. Georges Mouly. La procédure d'agrément permet de garantir la non-concurrence entre le volontariat et l'emploi dans le secteur associatif. Les volontaires, bien qu'engagés à temps plein et pour une durée donnée, ne sont par nature que « de passage ». Les associations ne pourront donc pas leur confier des missions structurantes pour leur projet.
Le volontariat doit par ailleurs être conçu comme une période d'apprentissage ou de formation pour les volontaires. Il semble opportun que les organisations qui souhaitent en accueillir présentent dans leur demande d'agrément de réels projets d'accueil, et non de simples ordres de mission.
Par cet amendement, je souhaite que soient consacrées ces deux notions : la formation et le projet d'accueil.
Monsieur le ministre, hier, en réponse à M. Sueur, vous avez dit textuellement qu'il n'y a pas d'obligation de formation. Or, aux termes de la rédaction initiale de l'article 6, « l'organisme agréé assure à la personne volontaire une formation adaptée aux missions qui lui sont confiées ». Il y a donc bien formation.
M. Georges Mouly. Quant aux missions confiées, elles recouvrent la notion de projet d'accueil.
Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l'amendement n° 82.
Mme Françoise Férat. Par cet amendement, nous entendons insister sur la vocation du volontariat associatif à être une source d'apprentissage pour les volontaires.
Mme la présidente. L'amendement n° 108, présenté par M. Voguet, Mme David, MM. Renar, Ralite et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase de cet article, après les mots :
des missions confiées aux personnes volontaires
insérer les mots :
, de l'explication de leur complémentarité avec celles des bénévoles et salariés éventuels de l'association
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Nous craignons, malgré tout, que ces contrats de volontariat ne soient finalement que des « niches à petits boulots » et qu'ils se substituent non seulement aux emplois salariés actuels dans les associations, mais également à ceux qui auraient pu être créés.
Afin de réduire autant que possible les risques dans ce domaine, nous avons proposé quelques modifications du texte. Par cet amendement, nous souhaitons que le projet de volontariat soit parfaitement identifié pour que soit assurée la complémentarité des missions entre les différents intervenants au sein des structures d'accueil. Il convient donc de préciser les relations que le volontariat entretiendra, fonctionnellement parlant, avec les dirigeants, les bénévoles et les salariés de la structure.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Murat, rapporteur de la commission des affaires culturelles. Nous sommes véritablement là au coeur du débat. Le dispositif de l'agrément prévu à l'article 10 permet de répondre à nombre d'interrogations qui ont été soulevées hier soir sur certains aspects de l'engagement et sur les conditions d'accueil des volontaires dans les structures.
En effet, cet agrément est délivré, au niveau départemental ou au niveau national, en fonction de la nature de la mission qui sera confiée au volontaire.
Les inspecteurs seront chargés de vérifier les caractéristiques de cette mission, de s'assurer que les conditions de sa réalisation sont réunies et d'en faire une évaluation pendant toute la durée du volontariat, qui, je le rappelle, sera au maximum de deux ans, voire de trois ans en cas d'interruption.
Cela étant dit, l'adoption de l'amendement n° 58 aurait pour effet d'alourdir le dispositif. Notre objectif est de créer un nouveau contrat qui soit à la fois sécurisant pour le volontaire et adapté aux besoins des associations, tout en restant assez souple. Encore une fois, madame David, le volontaire n'est ni un salarié ni un bénévole. Après la discussion d'hier, nous devrions être désormais tous d'accord sur ce point et ne plus relancer systématiquement cette interrogation, car cela ne sert qu'à brouiller les pistes.
Le volontariat, c'est un engagement de femmes et d'hommes libres pour une action d'intérêt général. Dans ce but, le Gouvernement souhaite avant tout supprimer les lourdeurs excessives de la loi du 14 mars 2000, dont l'application a été un échec.
A cet égard, prévoir l'avis obligatoire d'une commission départementale risque de retarder et de faire échouer la signature du contrat de volontariat, ce qui aboutirait à réitérer les nombreuses erreurs du dispositif existant. Monsieur Assouline, vous qui connaissez bien le monde associatif, vous savez combien cela a été un handicap majeur.
Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
En revanche, monsieur le ministre, la commission est bien entendu favorable à l'amendement n° 118, qui vise à introduire une précision utile et, donc, bienvenue.
S'agissant de l'amendement n° 77 rectifié, M. Demuynck souhaite que l'agrément soit donné pour un projet, c'est-à-dire pour une mission associative au sein de laquelle pourront s'investir plusieurs volontaires. La procédure ne devra pas être réitérée pour chaque volontaire, ce qui devrait permettre d'alléger les démarches administratives pesant sur les associations, conformément à l'esprit du projet de loi.
Cette garantie ayant été apportée - je demanderai néanmoins à M. le ministre de nous éclairer sur ce point -, notre collègue pourrait, me semble-t-il, retirer cet amendement.
L'amendement n° 109, d'ordre sémantique, est redondant avec le texte de l'article. La commission y est donc défavorable.
S'agissant des amendements identiques nos 69 et 82, ils témoignent des préoccupations légitimes de leurs auteurs en ce qui concerne le dispositif prévu à l'article 10. C'est précisément pour répondre à ces mêmes motivations que l'agrément ne sera délivré qu'au vu de la nature des missions confiées aux personnes volontaires.
Par ailleurs, concernant la formation des volontaires, dont la notion a évolué, le projet de loi fait référence, monsieur Mouly, à la « phase de préparation » de la mission. Cela signifie qu'un volontaire qui signe un contrat de volontariat pour une mission qui a été agréée soit par la préfecture, soit par le ministère va obligatoirement recevoir une préparation à la mission qui sera adaptée à la nature et à la durée du volontariat. Par exemple, M. le ministre évoquait hier la réfection de combles. Cette activité demande un savoir-faire particulier. De plus, pour des raisons de sécurité, les équipes de volontaires sont toujours encadrées par un professionnel. En fin de compte, la formation s'effectue durant toute la période du volontariat.
Certaines questions ont également été posées hier sur l'après-volontariat. Il est évident que plus le volontaire aura été formé, plus il sera assidu à accomplir son volontariat, plus il acquerra des compétences qu'il pourra valoriser dans le domaine non lucratif ou marchand.
Si la sortie d'un volontariat de deux ans, voire de trois ans, n'est pas prévue dans le projet de loi, l'accompagnement à la suite du volontariat est néanmoins induit par le dispositif. Il permettra à un jeune, ou à un moins jeune, de redémarrer dans la vie, non seulement avec une formation, mais aussi avec une certaine expérience, grâce aux missions qu'il aura accomplies sur le terrain.
Ce projet de loi, me semble-t-il, a bien pris en compte la préparation à la mission et, même si la précision proposée ne figure pas dans le projet de loi parce qu'elle n'est pas liée aux associations, il est clair qu'un volontariat de deux ans permettra à un jeune d'acquérir des compétences.
Je le répète, on ne peut pas imaginer un seul instant qu'une association envoie un jeune sur le terrain sans lui avoir donné une formation, sous la forme d'une préparation à la mission.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur les amendements identiques nos 69 et 82.
S'agissant de l'amendement n° 108, j'ai répondu tout à l'heure à Mme David. Pour la même raison, l'avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Lamour, ministre. D'une façon générale, s'agissant de l'ensemble de ces amendements, à l'exception de celui du Gouvernement, c'est le décret d'application de l'article 10 qui définira les conditions formelles de délivrance de l'agrément, sa nature, ainsi que l'association support.
Monsieur le rapporteur, le niveau de délivrance de l'agrément est fonction du caractère territorial de la mission. Dans la plupart des cas, il s'agira d'un agrément délivré par le préfet, au niveau du département, qui constitue le cadre dans lequel l'association mène son activité principale. Pour un agrément au niveau national, celui-ci sera délivré par le ministre.
En outre, l'agrément est délivré à une association qui se propose de recourir à des volontaires pour une ou plusieurs missions. Il est donné pour la durée de cette mission ou de ces missions, ce qui nous permet d'être particulièrement souples concernant sa mise en place et son application.
Je rappelle qu'il n'y a pas d'agrément entre l'association et le volontaire, comme c'était le cas pour le volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité, qui relève d'un contrat de droit public prévu par la loi du 14 mars 2000. Pour résumer, cette loi a mis en place une usine à gaz qui n'a permis d'engager que 400 volontaires, cinq ans après sa mise en oeuvre.
S'agissant de l'amendement n° 58, monsieur Assouline, le fait de mettre en place une commission départementale alourdira très nettement - j'en suis convaincu, tout comme M. le rapporteur - la mise en place du volontariat au niveau départemental. Les services du ministère sont tout à fait aptes à délivrer, sous l'autorité du préfet, bien évidemment, ce type d'agrément et à mener l'expertise des dossiers de candidature des associations qui mènent des missions d'intérêt général.
Par ailleurs, vous proposez que l'agrément soit délivré pour une durée de deux ans. Or, si la mission ou les missions s'étalent sur plus de deux ans, il faudra réaliser de nouveau une expertise d'agrément, ce qui ne me paraît pas nécessaire. En effet, les services d'inspection du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative suivront bien sûr pas à pas l'évolution d'une association qui met en oeuvre un projet dont la durée dépasse deux ans. Le dispositif prévu est donc très souple sur ce point.
Si le projet associatif se déroule sur trois ans, laissons l'agrément s'étaler sur trois ans, en prévoyant, bien sûr, des possibilités de contrôle !
Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur l'amendement n° 58.
Monsieur Demuynck, je viens de répondre à la question que vous avez soulevée par l'amendement n° 77 rectifié : il s'agit de donner un agrément non pas pour un volontaire, mais pour un projet, évitant ainsi un alourdissement très net des différentes procédures.
S'agissant de l'amendement n° 109, madame David, le décret d'application définira les conditions d'octroi de l'agrément, en fonction de l'intérêt de la mission proposée au volontaire, comme vous le proposez. Cette précision sera intégrée dans le décret d'application de l'article 10.
S'agissant des amendements identiques nos 69 et 82, le projet de loi prévoit désormais, grâce à l'adoption de l'amendement n° 117 présenté hier par le Gouvernement, non pas une formation, mais une « phase de préparation ».
Je vous rappelle que les missions de volontariat peuvent être très courtes. La phase de préparation se réfère alors à cette durée assez brève. Nous pourrons d'ailleurs observer la phase de préparation d'un certain nombre d'associations qui, pour un projet associatif, forment une équipe et la mettent en situation d'effectuer sa mission.
Il s'agit à la fois d'apprendre quelques gestes de base et de se protéger, comme M. le rapporteur l'a rappelé tout à l'heure. Ces équipes sont encadrées par des professionnels qui connaissent parfaitement bien leur métier et sont capables d'apporter un certain nombre d'informations à ces jeunes volontaires.
Mais ce qui compte, au-delà de l'apprentissage de quelques gestes, c'est la cohésion du groupe. En effet, à mes yeux, le volontariat, c'est non seulement une porte d'accès au bénévolat actif, une sorte de « formation » accélérée, mais aussi, au travers des projets associatifs collectifs, la possibilité de recréer un brassage, une volonté de travailler et de vivre ensemble, qu'il s'agisse de jeunes qui ont réussi leurs études ou de jeunes en difficulté. C'est dans cet esprit que j'ai voulu parler de phase de préparation, notion qui s'adapte bien aux différentes durées des missions.
Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur les amendements identiques nos 69 et 82, en espérant avoir convaincu leurs auteurs du bien-fondé de ses explications.
Au reste, ces amendements visent à préciser les conditions de la délivrance de l'agrément au regard de la complémentarité des missions des personnes volontaires avec celles des personnels salariés et des bénévoles de l'association, ainsi que de l'intérêt de ce volontariat. Or c'est le décret qui permettra de clarifier le dispositif.
Il en est de même, madame David, pour l'amendement n° 108, qui sera satisfait par le décret d'application de l'article 10.
Pour conclure, madame la présidente, le Gouvernement, dont la volonté est d'inscrire ces précisions dans le décret d'application, a émis un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.
Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote sur l'amendement n° 58.
M. David Assouline. Madame la présidente, je souhaiterais rectifier l'amendement n° 58, à la suite des réponses qui viennent d'être données par M. le rapporteur et M. le ministre.
Sur le fond, il y a un propos que je n'accepte pas et qui ne reflète pas le sentiment du mouvement associatif. Vous avez dit, monsieur le ministre, que la mise en place d'une commission pour avis est synonyme d'usine à gaz et d'alourdissement.
Dans notre pays, c'est l'administration qui a la réputation d'engendrer des lourdeurs, alors que les associations sont connues pour être réactives. Ne me dites pas que la consultation d'une commission pour avis composée en partie de représentants des associations alourdirait la procédure ! Je pense au contraire qu'une telle disposition inciterait l'administration à aller plus vite.
Même si vous ne partagez pas mon point de vue, il s'agit d'une situation que j'observe quotidiennement depuis de nombreuses années.
En revanche, s'agissant du niveau de délivrance de l'agrément pour les associations nationales, l'amendement n° 58 s'explique par le fait qu'il s'adossait à l'amendement que présentait M. Sueur et qui prévoyait un agrément pluriannuel, délivré par le ministre, pour les associations nationales. Ce dernier n'ayant pas été retenu, je propose de rédiger ainsi le début de l'amendement n° 58 : « L'agrément des associations nationales est délivré par le ministre de la vie associative après avis du Conseil national de la vie associative. L'agrément des autres associations est délivré... », la suite sans changement.
Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un amendement n° 58 rectifié, présenté par MM. Assouline, Lagauche et Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin et Sueur, Mmes Printz et Demontes, M. Madec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :
Remplacer les deux dernières phrases de cet article par les dispositions suivantes :
L'agrément des associations nationales est délivré par le ministre de la vie associative après avis du Conseil national de la vie associative. L'agrément des autres associations est délivré par le représentant de l'Etat dans le département dans lequel l'organisme a son siège, après avis d'une commission départementale composée à parité de représentants des services déconcentrés de l'Etat et de représentants du mouvement associatif.
L'agrément est délivré pour une durée de deux ans au vu notamment des motifs du recours au volontariat, de la nature des missions confiées aux personnes volontaires et de la capacité de l'organisme à assurer leur accueil et leur prise en charge, tels que ces éléments sont indiqués dans le projet associatif communiqué au représentant de l'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'octroi et de retrait de l'agrément.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Murat, rapporteur. Le fait de demander l'avis du conseil national de la vie associative, le CNVA, risque d'allonger considérablement les délais, ce qui ne va pas dans le sens de la simplification recherchée par le projet de loi.
La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Lamour, ministre. Monsieur Assouline, vous faites référence aux déclarations de Jean-Pierre Sueur, qui m'a dit hier que j'étais un homme d'action. L'action, c'est de ne pas faire appel à des structures trop lourdes. Je vous rappelle à cet égard que le CNVA est composé de plus de cent personnes ; les réunir est très compliqué.
Vous mettez en cause les personnels des services déconcentrés du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative en insistant sur la lourdeur de l'administration. Or ils sont très proches du terrain, connaissent parfaitement l'ensemble des associations qui agissent sur le territoire qu'ils administrent et sont tout à fait capables de répondre rapidement et avec efficacité aux attentes de nos concitoyens puisqu'ils disposent d'une réelle capacité d'expertise. Il n'est donc pas nécessaire de mettre en place des commissions départementales ou de recourir à l'avis du CNVA, car cela alourdirait le dispositif. Ce type d'organisation risquerait de freiner paradoxalement le développement et la mise en place du volontariat dans notre pays.
Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Férat.
Mme Françoise Férat. Monsieur le ministre, les précisions que vous venez d'apporter et qui, je l'espère, figureront dans le décret d'application sont de nature à me rassurer. Pour cette raison, je retire mon amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 82 est retiré.
Monsieur Mouly, l'amendement n° 69 est-il maintenu ?
M. Georges Mouly. La formation est au coeur de mon amendement. Sur ce point important, les explications détaillées, circonstanciées, précises et explicites - et je pèse mes mots ! - de M. le rapporteur et de M. le ministre sont convaincantes. Par conséquent, je retire mon amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 69 est retiré.
M. Henri de Raincourt. Voilà !
Mme la présidente. Monsieur Demuynck, l'amendement n° 77 rectifié est-il maintenu ?
M. Christian Demuynck. Compte tenu des précisions données par M. le ministre, je retire cet amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 77 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 109.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 10, modifié.
(L'article 10 est adopté.)
Article additionnel après l'article 10
Mme la présidente. L'amendement n° 78, présenté par M. Demuynck, est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin de faire connaître le volontariat associatif aux jeunes, une présentation leur en sera faite dans les collèges et les lycées. Une autre aura lieu lors des journées d'appel et de préparation à la défense. Un guide présentant le volontariat sera également édité et mis à disposition des élèves dans les centres d'information et d'orientation.
La parole est à M. Christian Demuynck.
M. Christian Demuynck. Cet amendement tend à ce que le volontariat soit présenté aux jeunes dans le cadre de leur scolarité pour les lycéens et les collégiens et lors de la journée d'appel et de préparation à la défense.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Murat, rapporteur. La commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Lamour, ministre. Cet amendement comporte une idée très intéressante. Comme le montre le débat, une phase de sensibilisation particulièrement importante doit être prévue en direction de nos jeunes, pas simplement lors de la journée d'appel et de préparation à la défense, mais aussi dès le collège et le lycée.
Pour autant, il ne me semble pas nécessaire que cette mesure ait un caractère législatif. Mais elle peut être reprise dans un cadre réglementaire - vous pouvez compter sur moi pour le faire -, car ces modalités de sensibilisation et de promotion du volontariat seront sans doute de nature à intéresser, ou du moins à informer, les jeunes, qu'il s'agisse des collégiens et des lycéens ou de ceux qui participent ensuite à la journée d'appel et de préparation à la défense.
Je citerai un exemple, monsieur Demuynck, pour vous montrer que je vous ai déjà précédé dans cette voie. Avec François Fillon, nous mettons en place le passeport de l'engagement, qui sera distribué aux élèves de sixième dès la rentrée prochaine. Il s'agit d'un document sur lequel le collégien inscrira toutes ses phases d'engagement, qu'elles soient bénévoles ou volontaires : il peut s'agir d'un mouvement de solidarité, d'un geste de partage, d'un signe vers les autres. Ce passeport de l'engagement continuera bien évidemment à servir de support lorsque le jeune pourra s'engager - désormais à partir de seize ans - dans des périodes de volontariat. Nous avons donc déjà prévu un moyen de sensibiliser les jeunes collégiens.
Monsieur le sénateur, je suis parfaitement conscient de cette nécessité d'informer les jeunes collégiens et lycéens et vous pouvez compter sur moi pour que cette disposition soit prise au niveau réglementaire.
M. Henri de Raincourt. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Demuynck, pour explication de vote.
M. Christian Demuynck. Monsieur le ministre, très heureux de votre engagement, je retire mon amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 78 est retiré.