Article 9
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I. - L'article L. 135-2 est ainsi modifié :
1° Le 7° est ainsi rédigé :
« 7° Les sommes représentatives de la prise en compte par les régimes d'assurance vieillesse de base :
« a) Des périodes de volontariat du service national de leurs assurés ;
« b) Des périodes de volontariat associatif de leurs assurés, dans les conditions définies au dernier alinéa de l'article 8 de la loi n° du relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif. » ;
2° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les sommes mentionnées aux a, b, d et e du 4° et au 7° sont déterminées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. À l'exception de celles mentionnées au b du 7°, elles sont calculées sur une base forfaitaire. »
II. - Le III de l'article L. 136-2 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° L'indemnité prévue à l'article 7 de la loi n° du relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif. »
III. - L'article L. 311-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 27° Les titulaires d'un contrat de volontariat associatif régi par les dispositions du titre Ier de la loi n° du relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif. »
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 87, présenté par Mmes Férat, Létard et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Françoise Férat.
Mme Françoise Férat. Nous demandons la suppression pure et simple de l'article 9, car si le groupe de l'Union centriste - UDF est, sur le fond, favorable à l'exonération de CSG, il ne peut l'adopter si elle n'est pas compensée par l'Etat.
M. le président. L'amendement n° 106, présenté par MM. Muzeau et Voguet, Mme David, MM. Renar, Ralite et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le II de cet article.
La parole est à M. Jean-François Voguet.
M. Jean-François Voguet. Les allégements de cotisations sociales au profit des entreprises comme la création de nouveaux prélèvements fiscaux sur le revenu des ménages destinés au financement de la protection sociale ont profondément transformé la structure du financement de la protection sociale et en particulier laissé de plus en plus de place au concours de l'Etat.
L'Etat représente désormais près du tiers des financements de la protection sociale. Mais, à travers l'Etat, ce sont bien les ménages qui sont mis à contribution puisque la hausse de la part des financements publics s'opère à travers celle des impôts et taxes affectés dont l'essentiel provient de la CSG et de la CRDS. En d'autres termes, l'intervention de l'Etat dans les financements de la protection sociale a permis l'organisation d'un transfert de charge des entreprises vers les ménages.
Le Gouvernement a créé la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA, qui sera alimentée par un nouvel impôt et qui se substituera à l'assurance maladie pour le financement des soins aux personnes âgées.
Le groupe communiste républicain et citoyen a toujours été contre cette fiscalisation de la protection sociale Nous nous sommes battus pour que ces taxes demeurent une forme de cotisation et ne deviennent pas un impôt comme les autres. C'est pourquoi nous ne nous sommes pas opposés à des mesures qui les supprimaient ou qui les réduisaient pour certaines catégories de salariés.
Mais le présent projet de loi va plus loin qu'une simple exonération de la CSG, de la CDRS et de la contribution de la CNSA pour les volontaires associatifs. Son article 9 prévoit en effet expressément que les exonérations de taxes ne seront pas compensées, ce qui est inadmissible, car elles vont ainsi peser sur les moyens financiers nécessaires pour répondre aux besoins en matière de protection sociale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Murat, rapporteur. La suppression pure et simple de l'article 9 n'est pas compatible avec l'adoption du dispositif.
La commission est donc défavorable à l'amendement n° 87.
Elle préfère les amendements proposés par MM. Vasselle et Mercier ainsi que par le groupe socialiste qui visent à prévoir une compensation des charges.
Les mêmes raisons l'amènent à émettre un avis défavorable sur l'amendement n° 106.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 9.
(L'article 9 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 9
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 57, présenté par MM. Assouline, Lagauche et Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin et Sueur, Mmes Printz et Demontes, M. Madec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Les pertes de cotisations et contributions induites par la présente loi pour la sécurité sociale donnent lieu à compensation intégrale au régime concerné par le budget de l'Etat pendant toute la durée de son application.
II. Les conséquences financières entraînées par l'application de la présente loi sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Claude Domeizel, à qui je me permets d'indiquer que cet amendement est partiellement satisfait par l'amendement n° 81 qui vient d'être adopté.
M. Claude Domeizel. Pour ce qui concerne le dispositif de l'article 8, monsieur le président, mais pas pour celui de l'article 9, qui induit toujours des pertes de recettes pour la sécurité sociale.
Comme le Sénat ne peut manquer de s'en souvenir, il y a eu quelques remous lors du récent débat sur le projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale. Notre collègue Alain Vasselle, auquel il est inhabituel que nous fassions référence de ce côté de l'hémicycle (Sourires),...
M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. M. Vasselle est pourtant très fréquentable !
M. Claude Domeizel. ...a alors fait valoir, de la manière la plus explicite et avec beaucoup de force, notre attachement au principe de compensation intégrale des exonérations de cotisations et contributions sociales.
La commission des affaires sociales s'est retrouvée unanimement sur cette position de principe qui ne devrait souffrir aucune entorse.
Permettez-moi, mes chers collègues, de vous rappeler les termes de l'article 5 de la loi Veil, devenu l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale : « Toute mesure d'exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, donne lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l'Etat pendant toute la durée de son application. »
J'ajoute que l'article 70 de la loi du 13 août 2004 - loi toute récente votée par votre majorité - a étendu ce dispositif de compensation à toute mesure d'exonération de contributions.
Je rappelle aussi que l'exigence d'équilibre des comptes formulée par le Conseil constitutionnel implique également la compensation.
C'est aussi la position de la commission des affaires sociales.
Quel que soit le nom que l'on donne à ces contributions - CSG, CRDS - leur exonération doit, sans ambiguïté, faire l'objet d'une compensation intégrale auprès des caisses de sécurité sociale.
Chacun reconnaîtra que nous sommes parfaitement cohérents, face au déficit des régimes de sécurité sociale et au-delà de nos désaccords sur les remèdes à apporter, lorsque nous exigeons au minimum que les exonérations décidées par le Gouvernement, sans qu'il n'ait jamais consulté les organismes ainsi ponctionnés, leur soient intégralement compensées.
Ce sont là des règles de bonne gestion, je dirai même de gestion honnête et claire, des finances publiques et sociales.
La non-compensation est le reflet de la mainmise de l'Etat sur la gestion de la protection sociale, qui est ainsi sommée de financer une politique d'emploi aidé, ce qui n'est pas sa vocation.
Elle est aussi le reflet d'une véritable incohérence politique, puisque l'on affole nos concitoyens sur le thème du déficit pour l'aggraver ensuite.
Déjà lors du débat sur le projet de loi dit de cohésion sociale de M. Borloo, nous avions indiqué notre opposition à l'oubli fâcheux de la compensation des exonérations sociales sur les contrats d'avenir. Le Gouvernement nous soutenait alors que la non-compensation des exonérations, sur un million de contrats d'avenir annoncés à grands sons de trompes, n'était pas bien grave.
Depuis, le million a fondu, mais l'atteinte au principe de la compensation obligatoire perdure. Elle se renouvelle aujourd'hui, touchant en plus le FSV qui connaît déjà un déficit de 1,2 milliard d'euros. Il devra, en effet, prendre en charge des cotisations retraite, certes modestes, mais qui aggraveront sa situation.
Notre collègue Mme Desmarescaux, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, nous propose de limiter les dégâts en ne prévoyant qu'une prise en charge par le FSV des périodes de volontariat de six mois au moins, et en modifiant pour ce faire la durée minimale de ces contrats.
C'est du bricolage, ma chère collègue ! Nous sommes persuadés que vous en êtes parfaitement consciente et que vous avez essayé, dans cette affaire, de concilier deux positions qui sont par définition inconciliables : ou bien on applique le principe de compensation dans toute sa rigueur, ou bien on commence à tolérer des exceptions et le principe devient lettre morte.
C'est la direction que prend le Gouvernement, puisque l'on nous annonce dès à présent que les exonérations accordées aux entreprises ou aux associations agréées de services à la personne, dans le cadre du futur plan Borloo, ne seront pas, elles non plus, compensées, au motif qu'il ne s'agirait prétendument que de faibles montants. C'est sans doute vrai pour le moment, mais si le secteur se développe vraiment, ces montants risquent de devenir considérables. Nos concitoyens peuvent donc s'attendre à de nouveaux déremboursements, à de nouvelles hausses de cotisations, et probablement à de nouvelles incitations à recourir au secteur mutualiste ou privé.
Nous tenons donc à proposer au Sénat d'appliquer la loi de 1994, et de réparer cet oubli du projet de loi. J'ajoute que nous demandons un scrutin public sur notre amendement.
Je vous prie de m'excuser d'avoir été aussi long, mais il me semble que cette question d'ordre social avait son importance.
M. le président. L'amendement n° 59, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Le Gouvernement présentera, en annexe au projet de loi de financement de la sécurité sociale, un rapport contenant le détail des charges supplémentaires et des moindres recettes entraînées par l'application des articles 8 et 9 de la loi n°..... relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, ainsi que les modalités de leur compensation par l'Etat.
La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle. Cet amendement s'inscrit tout à fait dans l'esprit, voire dans la lettre de dispositions que nous avons adoptées dans le cadre de la loi organique à laquelle j'ai fait précédemment référence.
En effet, sa rédaction prévoit de faire figurer, en annexe au projet de loi de financement de la sécurité sociale, un rapport qui contiendrait « le détail des charges supplémentaires et des moindres recettes entraînées par l'application des articles 8et 9 » de la présente loi relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, ainsi que - et c'est une précision importante que nous apportons par rapport aux dispositions adoptées dans la loi organique - «les modalités de leur compensation par l'Etat ».
Ce complément m'apparaît tout à fait utile. Il répond parfaitement à la volonté du Gouvernement de jouer la complète transparence en ce qui concerne les allégements et les compensations de cotisations. Je pense cette disposition devrait pourvoir, sinon faire l'unanimité, du moins réunir une majorité de voix.
Vous me permettrez, monsieur Domeizel, de vous dire que je me réjouis de constater que vous êtes devenu un ardent défenseur de la compensation. J'aurais néanmoins souhaité, lorsque Martine Aubry s'est affranchie de la loi de 1994, dans le cadre d'exonérations, vous voir faire preuve de la même ardeur pour défendre cette compensation, ce qui n'a pas été le cas !
Je me réjouis donc de l'unanimité qui va vraisemblablement se dégager sur ce point, mais votre amendement, mon cher collègue, a été très largement satisfait par l'amendement n° 81.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Murat, rapporteur. Je vois mal pourquoi M. Domeizel demande un scrutin public sur l'amendement n° 57, dans la mesure où l'on peut considérer que cet amendement est déjà satisfait...
M. Claude Domeizel. Il ne l'est que partiellement !
M. Bernard Murat, rapporteur. Sur l'amendement n°59, j'émets un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Lamour, ministre. Comme sur l'amendement n° 81, et pour les mêmes raisons, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 57.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 178 :
| Nombre de votants | 328 |
| Nombre de suffrages exprimés | 326 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 164 |
| Pour l'adoption | 285 |
| Contre | 41 |
Le Sénat a adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 9.
Monsieur Vasselle, l'amendement n° 59 est-il maintenu ?
M. Alain Vasselle. Oui, monsieur le président. En effet, mon amendement n'est pas satisfait dans la mesure où il fait référence à l'annexe que nous avons adoptée dans le cadre de la loi organique et où il est nécessaire que le Gouvernement puisse définir les modalités de la compensation.
Il s'agit d'un amendement de précision au regard des amendements qui ont été précédemment adoptés. Il est donc utile, selon moi, et il permettra au Gouvernement de faire des propositions dans le cadre de la prochaine loi de financement de la sécurité sociale.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 9.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
7
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI organique
M. le président. J'ai reçu de MM. Bruno Retailleau, Philippe Darniche, Jean Louis Masson, Bernard Seillier, Jacques Baudot, André Lardeux et Bernard Fournier une proposition de loi organique tendant à préciser les obligations d'impartialité des membres du Conseil constitutionnel.
La proposition de loi organique sera imprimée sous le n° 338, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
8
TEXTE SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil instituant un instrument de préparation et de réaction rapide aux urgences majeures (présentée par la commission).
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2874 et distribué.
9
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président. J'ai reçu de M. Gérard Cornu un rapport fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan sur le projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises (n° 297, 2004-2005) (urgence déclarée).
Le rapport sera imprimé sous le n° 333 et distribué.
J'ai reçu de M. Jean-Jacques Hyest un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, de sauvegarde des entreprises (n° 235, 2004-2005).
Le rapport sera imprimé sous le n° 335 et distribué.
10
DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION
M. le président. J'ai reçu de Mme Valérie Létard un rapport d'information fait au nom de la commission des affaires sociales sur les minima sociaux.
Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 334 et distribué.
J'ai reçu de M. Jacques Valade un rapport d'information fait au nom de la commission des affaires culturelles sur les critères d'attribution des aides à la production cinématographique.
Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 336 et distribué.
11
DÉPÔT D'UN avis
M. le président. J'ai reçu de M. Christian Gaudin un avis présenté au nom de la commission des affaires économiques et du Plan sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, de sauvegarde des entreprises (n° 235, 2004-2005).
L'avis sera imprimé sous le n° 337 et distribué.
12
ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, jeudi 12 mai 2005, à neuf heures trente :
1. Suite de la discussion du projet de loi (n° 237, 2004 2005) relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif ;
Rapport (n° 293, 2004-2005) fait par M. Bernard Murat, au nom de la commission des affaires culturelles ;
Avis (n° 317, 2004-2005) présenté par Mme Sylvie Desmarescaux, au nom de la commission des affaires sociales.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
À quinze heures et, éventuellement, le soir :
2. Questions d'actualité au Gouvernement.
3. Communication de M. Jean-Paul Delevoye, Médiateur de la République, sur son rapport annuel, en application de la loi n° 2000-23 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration.
4. Discussion des conclusions du rapport (n° 327, 2004 2005) de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif à la régulation des activités postales.
M. Pierre Hérisson, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.
5. Discussion du projet de loi organique (n° 305, 2004 2005) modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
Rapport (n° 315, 2004 2005) fait par M. Christian Cointat, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
6. Discussion du projet de loi (n° 306, 2004-2005) modifiant la loi n° 82 471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger ;
Rapport (n° 315, 2004 2005) fait par M. Christian Cointat, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
La conférence des présidents a décidé que ces projets de loi feraient l'objet d'une discussion générale commune.
Aucune inscription de parole dans la discussion générale n'est plus recevable.
Le délai limite pour le dépôt des amendements à ces deux textes est expiré.
Scrutin public ordinaire de droit sur l'ensemble du projet de loi organique.
7. Discussion du projet de loi (n° 46, 2004-2005) autorisant l'adhésion à l'accord sur la conservation des petits cétacés de la mer Baltique, de l'Atlantique du nord-est et des mers d'Irlande et du Nord (ensemble une annexe) ;
Rapport (n° 322, 2004-2005) de Mme Dominique Voynet, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
8. Discussion du projet de loi (n° 85, 2004-2005), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord international sur la Meuse ;
Rapport (n° 298, 2004-2005) de M. Bernard Barraux, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
9. Discussion du projet de loi (n° 86, 2004-2005), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord international sur l'Escaut ;
Rapport (n° 298, 2004-2005) de M. Bernard Barraux, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
La conférence des présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient l'objet d'une discussion générale commune.
10. Discussion du projet de loi (n° 124, 2004-2005) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements ;
Rapport (n° 232, 2004-2005) de M. Jean-Pierre Plancade, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
11. Discussion du projet de loi (n° 245, 2004-2005), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation des protocoles d'application de la convention alpine du 7 novembre 1991 dans le domaine de la protection de la nature et de l'entretien des paysages, de l'aménagement du territoire et du développement durable, des forêts de montagne, de l'énergie, du tourisme, de la protection des sols et des transports ;
Rapport (n° 318, 2004-2005) de M. Jacques Blanc, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
12. Discussion du projet de loi (n° 246, 2004 2005), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention sur le transfèrement des personnes condamnées ;
Rapport (n° 319, 2004-2005) de M. Daniel Goulet, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
13. Discussion du projet de loi (n° 247, 2004-2005), adopté par l'Assemblée nationale autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention portant création d'un office européen de police (convention EUROPOL) et le protocole sur les privilèges et immunités d'EUROPOL, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents ;
Rapport (n° 320, 2004-2005) de M. André Rouvière, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
14. Discussion du projet de loi (n° 248, 2004-2005), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention sur la cybercriminalité et du protocole additionnel à cette convention, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques ;
Rapport (n° 321, 2004-2005) de M. Robert Del Picchia, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée le jeudi 12 mai 2005, à zéro heure trente.)
La Directrice
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD