Séance du 3 mai 2005

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

M. le président. L'ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

Conditions d'exercice des mandats locaux

M. le président. La parole est à M. Claude Biwer, auteur de la question n° 696, adressée à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

M. Claude Biwer. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les conditions d'exercice des mandats des élus des collectivités territoriales ont été, au fil des années, considérablement améliorées. Ainsi, sans aboutir à un véritable statut des élus, un très grand nombre de dispositions ont été mises en oeuvre afin de leur permettre de faire face à leurs responsabilités dans les conditions les plus satisfaisantes.

C'est ainsi que, dès 1992, des autorisations d'absence et des crédits d'heures, ainsi qu'un droit à la formation, leur ont été accordés. Plus récemment, en 2000, puis en 2002, le régime indemnitaire des maires et des maires adjoints a subi une revalorisation substantielle. Ayant déjà eu l'occasion d'interroger votre prédécesseur, je n'évoquerai aujourd'hui que brièvement une de nos préoccupations : dans la mesure où aucune modalité financière d'accompagnement n'est intervenue, très souvent les budgets des petites communes rurales ne permettent pas de supporter les hausses des indemnités, et les élus, par scrupule, y renoncent purement et simplement. Ce n'est pas normal.

Mais, s'agissant de l'objet même de ma question, les crédits d'heures et les autorisations d'absence, avec le recul, on se rend bien compte que ces dispositifs sont parfaitement opérants lorsque l'élu salarié est au service de l'une des fonctions publiques, voire exerce son activité dans une très grande entreprise, mais qu'ils continuent à poser des problèmes importants lorsque l'élu est employé dans une petite structure.

Les récents états généraux de la parité, qui ont été organisés par le Président du Sénat le 7 mars dernier et ont rencontré un vif succès, n'ont fait que confirmer l'existence de ce problème.

Les « femmes maires » ont beaucoup insisté sur la difficile articulation du mandat électif avec leurs activités professionnelles, qui s'ajoutent à leurs activités familiales.

Nous avons pu entendre des témoignages de ces élues travaillant dans de petites entreprises : elles ne nous ont pas caché qu'elles avaient beaucoup de mal à bénéficier des dispositifs en vigueur en matière de crédits d'heures et d'autorisations d'absence.

Quant à nos collègues hommes dont nous avons pu recueillir le témoignage, il leur a souvent été demandé purement et simplement de faire un choix : poursuivre leur activité professionnelle ou se consacrer à leur mandat d'élu !

Je comprends, bien entendu, l'attitude de ces responsables, artisans ou chefs de petites entreprises dont la gestion est souvent tendue et qui ont, plus que d'autres, besoin de la présence de leur personnel. Mais nous ne pouvons laisser perdurer une telle situation. Il faut que les élus des collectivités territoriales puissent représenter la diversité sociale de notre pays, y compris les salariés, les cadres du secteur privé, les membres des professions libérales, et pas seulement les fonctionnaires, voire les retraités, quelles que soient leurs qualités.

Madame la ministre, ma question est simple : quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de mettre en oeuvre afin que les dispositions en vigueur relatives aux conditions d'exercice des mandats locaux puissent effectivement s'appliquer aux salariés du secteur privé sans pour autant trop pénaliser les entreprises ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marie-Josée Roig, ministre déléguée à l'intérieur. Monsieur le sénateur, la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, dont le titre II est entièrement consacré aux conditions d'exercice des mandats locaux, a instauré des dispositifs nouveaux pour permettre aux élus d'exercer leur mandat. Il leur est permis, en particulier, de concilier plus facilement celui-ci avec leur activité professionnelle.

Les élus qui exercent une activité professionnelle salariée bénéficient d'autorisations d'absence pour participer à des réunions ainsi que d'un crédit d'heures leur permettant de disposer de temps pour exercer leur fonction élective. Ainsi, tous les élus, à l'exception des conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants, disposent d'un régime forfaitaire et trimestriel de crédit d'heures dont la durée est fonction du mandat et de la taille de la collectivité.

L'employeur est tenu d'autoriser ces absences, plafonnées à la moitié de la durée légale du travail pour une année civile, pour tout salarié titulaire d'un mandat local qui en fait la demande. Il convient toutefois de noter que ce temps d'absence n'est pas rémunéré.

Les élus qui ne perçoivent pas d'indemnité de fonction peuvent percevoir de leur collectivité une compensation financière pour les pertes de revenu occasionnées par le temps qu'ils consacrent à l'exercice de leur mandat. Le montant, par heure, de ces compensations est plafonné à une fois et demie le montant horaire du salaire minimum de croissance.

La loi du 27 février 2002 a posé le principe d'une augmentation significative de la durée trimestrielle du crédit d'heures pour l'ensemble des élus locaux, en particulier pour les maires, dont le décret du l^er septembre 2003 est venu préciser les modalités d'application. Par ailleurs, l'utilisation de ce crédit d'heures donne lieu dorénavant à une compensation financière, en supplément de celle qui est applicable aux autorisations d'absence. Enfin, la possibilité de bénéficier de ces compensations a été étendue aux élus exerçant une activité professionnelle non salariée.

Vous le constatez, monsieur le sénateur, un certain nombre de dispositions existent déjà dans les textes et sont applicables à l'ensemble des élus locaux pour leur permettre de concilier l'exercice de leur mandat avec leur activité professionnelle.

Dans un souci de conserver le caractère général et opérationnel de ces mesures, il n'est pas prévu actuellement d'intégrer de nouveaux critères qui tiendraient compte notamment du statut juridique de l'employeur ou de la taille de l'entreprise concernée.

Je rappelle avec fermeté que toutes les entreprises sont tenues d'appliquer ces règles très strictement. Le Gouvernement y veille avec attention.

Monsieur le sénateur, vous avez évoqué les élues femmes. Pour les avoir longuement écoutées avec Dominique de Villepin au début du mois de mars, je peux vous dire qu'elles souhaitent bénéficier d'un aménagement des horaires des réunions des collectivités locales en fonction de leurs propres disponibilités. En effet, comme vous l'avez souligné, elles assurent, en plus de leurs obligations professionnelles, des charges familiales. Il appartient aux maires et aux présidents d'exécutif de prendre en compte ce souhait légitime.

M. le président. La parole est à M. Claude Biwer.

M. Claude Biwer. Je vous remercie, madame la ministre, de nous avoir rappelé le dispositif en vigueur, dont l'application est quelquefois un peu difficile. On n'en reparlera jamais trop.

Convention sur l'aide médicale d'urgence

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, auteur de la question n° 714, adressée à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

M. Jean-Claude Peyronnet. Ma question porte sur le secours à la personne, tel qu'il est mis en place par la circulaire du ministère de l'intérieur du 29 mars 2004, qui préconise à juste titre la signature de conventions tripartites entre les SAMU, les services départementaux d'incendie et de secours, les SDIS, et les ambulanciers privés.

Le résultat n'est pas toujours à la hauteur de ce que l'on pouvait espérer. En particulier, pour des raisons dont certaines ne peuvent être évoquées, il apparaît que le secteur privé est très favorisé par rapport au maillage, pourtant remarquable, que constituent les services d'incendie et de secours. On sait que l'activité des pompiers est essentiellement consacrée aux secours, et non aux incendies.

Par la régulation du Centre 15, les médecins ont souvent tendance à favoriser les ambulanciers privés au détriment des SDIS. La circulaire dit expressément que les SDIS peuvent intervenir dans le secours à la personne lorsqu'il y a carence des ambulanciers privés et pour les cas sociaux ou les situations difficiles. On a l'impression qu'ils se trouvent cantonnés à prendre en charge ce qui n'est pas rentable et à secourir les cas dont personne ne veut s'occuper.

Je ne partage pas la position corporatiste de certains syndicats de pompiers. Je trouve tout à fait normal que les ambulanciers privés puissent intervenir s'ils sont compétents et travaillent dans de bonnes conditions. Mais, bien souvent, ce n'est pas le cas.

Dans mon département, la situation découlant du découpage en six secteurs a entraîné des délais d'intervention excessifs. Par exemple, les ambulanciers privés qui assurent une permanence de nuit en zone rurale ou semi rurale sont quelquefois appelés ailleurs pendant cette permanence. Ainsi, pour une jambe cassée avec fracture ouverte, l'ambulance privée est arrivée quarante-cinq minutes après l'accident alors que le centre de secours se trouvait à un kilomètre. Cette situation n'est pas pleinement satisfaisante.

L'autre aspect des choses tient au coût de l'opération.

Il existe une distorsion vraiment excessive entre public et privé. En effet, il faut savoir que les ambulanciers privés bénéficient, au titre de leur permanence, d'une rémunération de 346 euros, auxquels s'ajoute, éventuellement, une indemnité d'intervention au cas où celle-ci se révèle nécessaire.

En revanche, si les sapeurs-pompiers interviennent, ils n'obtiennent pas le défraiement de leur permanence et ne perçoivent que 90 euros, même s'ils se déplacent à quatre et même s'ils viennent aider un ambulancier privé qui, par exemple, ne peut pas relever tout seul une personne de quatre-vingt-dix kilos !

Nous sommes donc là face à une situation pour le moins grotesque et très coûteuse, notamment pour les collectivités locales.

C'est pourquoi, madame la ministre, je souhaiterais savoir s'il est possible d'améliorer cette situation qui, dans le principe, s'agissant du souci de régulation entre les différents intervenants est, certes, souhaitable, mais qui aboutit aux dysfonctionnements que je viens de souligner.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marie-Josée Roig, ministre déléguée à l'intérieur. Monsieur le sénateur, votre question comporte deux aspects, d'une part, le remboursement par l'assurance maladie de certaines interventions réalisées par les sapeurs-pompiers en cas de carence des ambulanciers privés et, d'autre part, l'application de la circulaire du 29 mars 2004 sur l'aide médicale d'urgence.

Sur le premier point, je dois vous rappeler que ce remboursement a fait l'objet de demandes réitérées et insistantes depuis plusieurs années tant de la part des collectivités locales - dont, au premier chef, les conseils généraux, toutes tendances politiques confondues - que de la part des sapeurs-pompiers. Or ce remboursement a été mis en place dès le mois de novembre 2003.

Le tarif de 90 euros a été retenu à titre provisoire et au terme d'une longue discussion avec tous les partenaires concernés.

Le 16 décembre 2004, après une année de mise en oeuvre, M. Dominique de Villepin a d'ailleurs proposé aux élus de la conférence nationale des services d'incendie et de secours de reconduire ce tarif, proposition qui a été acceptée à l'unanimité, y compris par les neuf élus socialistes représentant les conseils généraux que vous avez mentionnés.

Il s'agit là d'un point d'équilibre aujourd'hui satisfaisant, c'est une ressource nouvelle des SDIS pour une mission qui, en fait, n'est pas directement de leur ressort.

Par conséquent, le fait de relever ce tarif et de réduire la différence avec le tarif des ambulanciers privés risquerait de diminuer significativement l'activité de certains centres de secours en zone rurale et, ce qui est plus grave, de décourager certains sapeurs-pompiers volontaires dont le rôle, vous le savez, est essentiel pour la couverture des secours dans le monde rural.

Ce serait donc, monsieur le sénateur, un mauvais calcul, et les élus locaux, comme les sapeurs-pompiers, ont bien compris le danger que cela représentait.

Vous soulevez également la question du contenu de la circulaire du 29 mars 2004 sur le rôle de chacun des acteurs de l'aide médicale urgente.

Cette instruction a été élaborée par les ministères de l'intérieur et de la santé. Elle a clarifié la définition des missions, même si, je vous l'accorde, elle n'a pas encore tout réglé.

Les conventions tripartites entre les SAMU, les SDIS et les ambulanciers privés sont conclues sous l'autorité des préfets. En effet, les situations départementales étant souvent très différentes les unes des autres, c'est pour s'adapter à cette diversité que la concertation doit rester essentiellement locale et l'équilibre adapté aux besoins de chaque département.

Pour répondre aux difficultés rencontrées dans certains départements et sans remettre en cause, bien entendu, l'équilibre national obtenu en mars 2004, M. Dominique de Villepin a d'ailleurs écrit le 6 avril dernier aux préfets.

Tout d'abord, les conventions locales doivent permettre d'offrir aux victimes - vous avez insisté sur ce point - un secours rapide et adapté. Une bonne couverture territoriale des services de secours, notamment dans le monde rural, est, en effet, une condition indispensable pour que chaque citoyen soit secouru rapidement et de manière efficace.

Ensuite, les services départementaux d'incendie et de secours, en particulier leurs services de santé, doivent se voir reconnaître un rôle central en matière de secours d'urgence.

Enfin, les sapeurs-pompiers doivent intervenir de leur propre initiative dans toutes les situations d'urgence sur la voie publique et dans tous les lieux ouverts au public.

Le respect de ces principes rappelés par M. le ministre de l'intérieur devrait conduire, monsieur le sénateur, à apaiser les tensions qui subsistent encore dans quelques départements.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

M. Jean-Claude Peyronnet. Sans être mécontent de la réponse apportée par Mme la ministre, je ne suis pas pleinement satisfait.

Certes, je sais bien que la rémunération de 90 euros a fait l'objet d'un accord. Il n'en demeure pas moins que, dans les secteurs denses, les ambulanciers privés, qui sont très organisés, répondent à la demande en pratiquant des tarifs trop élevés pour les collectivités, alors que, dans les secteurs peu denses, l'intervention publique est très coûteuse pour ces dernières.

Il conviendrait donc de remédier au mieux à ce problème financier, qui, j'en conviens, est fort ancien.

Sécheresse de 2003 et reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

M. le président. La parole est à M. Laurent Béteille, auteur de la question n° 723, adressée à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

M. Laurent Béteille. Je vous demande, tout d'abord, monsieur le président, d'excuser mon retard.

Je tiens, à travers cette question orale, à évoquer le problème de la sécheresse qui, pour être récurrent, s'est révélé particulièrement crucial au cours de l'été 2003, puisqu'il a causé de nombreux dommages sur l'ensemble du territoire national, et en particulier dans le département de l'Essonne, où plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines, d'habitations ont été affectées par des désordres importants qui ont parfois nécessité la reconstruction complète de certaines d'entre elles.

A cet égard, quatre-vingt-treize communes concernées ont déposé auprès de la préfecture de l'Essonne des demandes de reconnaissance de catastrophe naturelle.

Par un arrêté du 25 août 2004, soit un an après les événements, onze communes du département de l'Essonne se sont vu reconnaître l'état de catastrophe naturelle.

Puis, après réexamen du dossier, trente autres communes du même département ont vu leur demande de reconnaissance d'état de catastrophe naturelle accueillie favorablement par un arrêté du 11 janvier 2005.

Pour autant, plusieurs dizaines de communes, qui ont, elles aussi, déposé des dossiers de demandes de reconnaissance de catastrophe naturelle à la suite de la sécheresse de l'été 2003, et qui ne sont pas mentionnées dans l'une quelconque des deux annexes de l'arrêté du 11 janvier 2005, sont toujours dans l'attente d'une réponse à la demande qu'elles ont formulée.

Dans ces conditions, les communes concernées, indépendamment des conditions difficiles que connaissent leurs habitants, doivent-elles considérer que leur demande de reconnaissance de catastrophe naturelle a été juridiquement rejetée ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marie-Josée Roig, ministre déléguée à l'intérieur. Monsieur le sénateur, vous interrogez M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les dommages causés par la sécheresse de l'été 2003 aux bâtiments d'habitation.

Il s'agit là d'un sujet qui a été évoqué à plusieurs reprises tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale et sur lequel M. Dominique de Villepin s'est encore exprimé récemment en réponse à une question posée par M. Jacques Pélissard, président de l'Association des maires de France, l'AMF.

Le problème particulier que vous abordez, monsieur Béteille, concerne les communes qui n'ont pas encore reçu de réponse de la part de l'administration. Certes, je conçois parfaitement qu'un certain nombre de nos concitoyens trouvent le temps bien long et s'interrogent sur le devenir des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle formulées par leur maire.

Soyez assuré, monsieur le sénateur, que M. le ministre de l'intérieur se préoccupe grandement de cette situation, dont nous mesurons le caractère trop souvent dramatique.

Comme vous le savez, la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004, votée par le Parlement à la demande de M. Dominique de Villepin, a prévu que, désormais, les communes qui ne se voient pas reconnaître l'état de catastrophe naturelle doivent faire l'objet d'une décision formelle de rejet, décision qui doit être écrite et notifiée.

Cette mesure était vivement attendue, car elle est indispensable pour assurer non seulement la transparence de l'ensemble de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, mais aussi le respect de nos concitoyens sinistrés.

Par conséquent, si le Gouvernement n'a pas encore arrêté la liste des communes qui, à la fin de cette période d'instruction, n'obtiendront pas cette reconnaissance, c'est bien parce que M. le ministre de l'intérieur a souhaité ne pas fermer la porte à un grand nombre d'entre elles qui n'ont pas encore pu obtenir satisfaction au regard des critères météorologiques actuels.

Ces critères définissent des périmètres de sécheresse et permettent de reconnaître l'état de catastrophe naturelle pour de très nombreuses communes. Toutefois, cette approche - nous le constatons à travers votre question, monsieur le sénateur - est encore insuffisante et c'est bien parce que M. Dominique de Villepin a jugé qu'il convenait de procéder à une nouvelle définition, plus précise et mieux adaptée à chaque situation individuelle, que les communes de l'Essonne ou d'autres départements n'ont pas été définitivement écartées ; tel est le sens des propos qu'il a tenus récemment devant le président de l'AMF.

Je tiens donc, monsieur le sénateur, à vous apporter une réponse claire : les communes qui n'ont pas encore été reconnues ne doivent pas considérer que leur dossier a été rejeté ou, pire, qu'il a été ignoré et oublié.

Nous travaillons chaque jour avec M. le Premier ministre et M. le ministre de l'économie et des finances à la mise en place d'une solution qui serait définitive pour ces communes. Nos concitoyens qui y résident et qui souffrent encore de la situation créée en 2003 doivent donc garder espoir.

La solution d'un examen individualisé, définie par le Gouvernement et annoncée par M. le ministre de l'intérieur devant les parlementaires, sera mise en oeuvre rapidement dans un souci d'équité et de solidarité.

M. le président. La parole est à M. Laurent Béteille.

M. Laurent Béteille. Je voudrais remercier Mme la ministre de sa réponse à une question qui, évidemment, est loin d'être innocente.

En effet, un certain nombre de communes ayant engagé des recours, il est extrêmement important de savoir si ces demandes ont été rejetées ou si elles sont encore en attente.

Au-delà de cette précision qui me paraissait nécessaire, les propos tenus par Mme la ministre nous laissent espérer une nouvelle façon de reconsidérer ce problème.

Compte tenu des dispositions à la fois législatives et réglementaires en vigueur, un examen individuel des situations serait, à mon avis, infiniment préférable à l'élaboration d'une carte en décalage avec les réalités.

(M. Jean-Claude Gaudin remplace M. Guy Fischer au fauteuil de la présidence.)

M. le président. La parole est à M. François Marc, auteur de la question n° 724, adressée à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité.

M. François Marc. Ma question porte sur le développement de l'agriculture biologique en France qui connaît une situation pour le moins paradoxale, pour ne pas dire quelque peu caricaturale.

En effet, à l'heure où l'environnement figure en tête des préoccupations de nos concitoyens, alors que la consommation en produits biologiques augmente chaque année en nombre de clients et de produits consommés, la France reste à la traîne de nombreux autres Etats membres de l'Union européenne en matière de production biologique.

L'application française de la PAC semble même pénaliser les agriculteurs qui ont adopté les systèmes les plus respectueux de l'environnement ; quant aux agriculteurs qui se sont engagés dans l'agriculture durable, ils se considèrent comme durement traités.

C'est notamment sur le différentiel de DPU, droit à paiement unique, entre agriculteurs biologiques et agriculteurs conventionnels que je souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture.

A système agronomique équivalent, l'écart de droit à paiement unique entre agriculteurs biologiques et agriculteurs conventionnels s'échelonne, en effet, de 5 % à 50 %, selon les productions. Cet écart est dû aux choix techniques induits par la pratique de l'agriculture biologique : plus faible chargement en bétail, plus forte proportion de prairies, etc.

On peut signaler à titre d'exemple que la perte de DPU chez les éleveurs laitiers biologiques varie entre 35 % et 50 %. Les élevages laitiers biologiques sont en effet les plus pénalisés par le calcul des DPU sur la base des références historiques.

Au total, les inégalités de traitement entre agriculteurs sont telles qu'à type équivalent de production un paysan « bio » touchera 20 % à 40 % en moins. Les agriculteurs qui se sont engagés dans l'agriculture durable et biologique touchent en effet 150 à 250 euros par hectare d'aides publiques en moins, soit jusqu'à 10 000 euros par exploitation.

On observe également une distorsion de concurrence chez nous entre les agriculteurs « bios » installés avant 2001 et les « nouveaux convertis », mais aussi à l'échelle européenne.

Par conséquent, la pérennisation de ce mode de production est très difficile.

Pourtant, au moins trois outils existent dans le règlement européen pour rééquilibrer les soutiens entre les agriculteurs.

Il s'agit, d'une part, de la redéfinition du mode de répartition des aides PAC.

Il s'agit, d'autre part, d'une « rémunération de reconnaissance » pérenne qui aurait pu être mise en place dès 2005, comme ce fut le cas en Allemagne. Ainsi, dans le bassin versant de Munich, il a été procédé à une reconversion totale à l'agriculture biologique, de sorte que le prix de l'eau à Munich est aujourd'hui vingt fois inférieur à ce qu'il est en moyenne en France. Cette rémunération de reconnaissance serait parfaitement possible en utilisant les premier et deuxième piliers de la PAC.

Il s'agit, enfin, de la reconnaissance de l'agriculture biologique en termes d'écoconditionnalité dans toutes les mesures où celle-ci est exigée.

La situation est inquiétante, voire alarmante. Très peu de conversions ont été constatées en 2003 et très peu d'installations dans l'agriculture biologique ont eu lieu en 2004.

Y a-t-il une volonté politique en la matière ? Ne refuserait-on pas de considérer l'agriculture « bio » comme un véritable mode de développement agricole ?

Voilà quelques jours, M. Sido, rapporteur de la commission des affaires économiques du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, déclarait ici même que l'agriculture biologique n'était pas viable en France, qu'il ne connaissait pas d'exploitation capable de réussir dans ce cadre et qu'il valait donc mieux importer les produits. De telles déclarations sont inquiétantes ; je ne sais si elles correspondent à la position de la majorité ou à celle du Gouvernement dans son ensemble. Je souhaiterais, monsieur le secrétaire d'Etat, être éclairé sur ce point.

En tout état de cause, le Gouvernement a-t-il l'intention de réorienter sa politique de manière que notre pays puisse rattraper le retard considérable de la production biologique en offrant aux agriculteurs qui s'installent dans ce mode de production des aides au moins équivalentes à celles qu'ils obtiendraient en restant dans le système traditionnel ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et à la ruralité. Monsieur le sénateur, vous avez souligné avec raison que la France s'intéresse à l'agriculture biologique et en soutient la démarche.

Je voudrais, pour répondre directement à votre question, réaffirmer devant vous avec force l'engagement du Gouvernement.

Vous rappeliez que la France se trouve actuellement en retard sur le plan de l'agriculture biologique. C'est le résultat d'une évolution qui s'est faite depuis un certain nombre d'années. Alors que nous étions précurseurs dans ce domaine il y a quinze ou vingt ans, nous constatons que d'autres pays ont progressé bien plus que nous, l'Allemagne en particulier.

C'est la volonté du Gouvernement que d'adopter une démarche active pour le « bio ».

En février dernier, j'étais à Nuremberg avec ma collègue Mme Renate Kunast, ministre de l'agriculture allemande, pour inaugurer le plus important salon bio d'Europe, Biofach, qui est comparable au salon international de l'alimentation, le SIAL. Il est intéressant de constater à quel point les produits biologiques ont évolué, y compris en termes de présentation.

Le Gouvernement souhaite donner un signe fort aux agriculteurs « bio ». Il s'agit notamment d'intégrer l'ensemble de la chaîne alimentaire et les produits alimentaires ou agro-alimentaires transformés et ainsi d'aller plus avant dans une réflexion globale.

En outre, le Gouvernement a annoncé le 2 février 2004 des mesures en faveur du développement de l'agriculture biologique, qui ont pour objectif d'encourager le développement de ce mode de production et de transformation, respectueux de l'environnement et de la biodiversité.

Vous avez appelé à rattraper le retard, mais tout ne se fait pas, vous le savez, d'un coup de baguette magique. Les mesures annoncées par le Gouvernement, sur la base du rapport du député Martial Saddier, répondent à six objectifs.

Il s'agit, tout d'abord, de parvenir à une meilleure connaissance des marchés et à une prise en compte des contraintes économiques du « bio », de procéder à un rapprochement des réglementations nationale et européenne, d'engager des actions de communication et d'information des consommateurs.

A ce sujet, l'évolution constatée au salon Biofach, en matière d'emballage, de présentation des produits, de mode de consommation, nécessite un important travail d'explication aux consommateurs. Souvent, on constate un décalage important entre la réalité des produits « bio » et la représentation que les consommateurs s'en font, ce qui ne les incite pas à rechercher ces produits.

Il s'agit aussi de procéder à un développement accru de la formation et de la recherche, d'optimiser les soutiens des pouvoirs publics et, enfin, de définir des lieux de concertation et de coordination adaptés.

Monsieur le sénateur, la mise en oeuvre de ces mesures, qui s'inscrivent pleinement dans les orientations du plan d'action européen sur l'alimentation et l'agriculture biologiques, adopté par le Conseil européen en octobre 2004, est engagée.

La demande d'harmonisation des aides à l'agriculture biologique faite auprès de la Commission européenne n'ayant pas abouti, nous réfléchissons à la possibilité de dispositifs complémentaires qui puissent être une alternative.

Les propositions qui en résulteront seront examinées dans le cadre des négociations globales menées pour la prochaine programmation de développement rural qui couvrira la période 2007-2013, ainsi que dans le cadre de l'application de la nouvelle politique agricole commune.

D'ici là, et cela répond bien à votre interrogation, sous réserve de l'avancement de ces discussions au niveau européen, afin de réduire les distorsions de concurrence avec nos voisins européens qui ont instauré une aide pour les producteurs au-delà de la période de conversion, des mesures complémentaires sont à l'étude.

Parmi ces mesures, une disposition fiscale spécifique sera proposée dans le cadre du projet de loi d'orientation agricole qui devrait être présenté très prochainement au Conseil des ministres.

Elle consiste à attribuer un crédit d'impôt aux exploitations agricoles qui pratiquent l'agriculture biologique lorsque les recettes issues de cette activité représentent au moins 40 % de l'ensemble de leurs recettes agricoles.

Le financement de cette mesure a été estimé à 18 millions d'euros en 2006, ce qui, vous en conviendrez, est une somme importante.

Monsieur le sénateur, voilà les quelques éléments très précis que je voulais apporter en réponse à votre interrogation sur les distorsions que vous avez évoquées. Sachez que nous n'avons pas terminé notre travail et que je recevrai volontiers vos propositions ainsi que celles du Parlement.

Le Gouvernement est déterminé à soutenir le secteur de l'agriculture biologique et, plus généralement, de l'agriculture durable.

M. le président. La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, des précisions que vous avez apportées.

Les mesures envisagées par le Gouvernement sont nécessaires, mais il me semble qu'il y a urgence.

L'agriculture est aujourd'hui dans une phase difficile de reconversion, de crise pour un certain nombre de productions. Il serait particulièrement opportun d'inciter à l'installation d'exploitations « bio », d'autant plus que la France importe 50 % des produits consommés.

L'information du consommateur est utile, mais c'est dans le domaine de la production qu'il faut fournir l'effort le plus important. Dans d'autres pays européens, comme l'Allemagne, l'Italie, la Grande-Bretagne, l'Autriche ou l'Espagne, des financements directs des agriculteurs « bio » ont été mis en place.

Vous évoquiez le chiffre de 18 millions d'euros : c'est sur ce point qu'il faut très vite mettre en oeuvre une compensation de rémunération suffisamment incitative.

Il est nécessaire de faire vite. Car, dans plusieurs régions de France, l'agriculture connaît une crise profonde et c'est aujourd'hui qu'il faut inciter véritablement à l'installation et à la reconversion.

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, auteur de la question n° 718, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Thierry Foucaud. Monsieur le secrétaire d'Etat, je voulais attirer votre attention sur la progression du rendement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, la TIPP, et sur le fait qu'il faille prendre des mesures positives, qui, à mon avis, sont possibles pour les Français.

D'après les indicateurs budgétaires communiqués par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, cet impôt a rapporté 5,9 % de plus à l'Etat l'année dernière, de janvier à janvier.

Or, lors du débat budgétaire sur la loi de finances pour 2005, nous étions nombreux à nous inquiéter non seulement du prix du baril retenu par le Gouvernement pour bâtir son projet de budget, mais surtout du prix de l'essence à la pompe et du prix du fuel, dont les montants élevés grèvent les budgets des ménages modestes et moyens.

Les indicateurs ne nous fournissent d'ailleurs pas d'éléments concernant les recettes de la TVA liées aux produits pétroliers. A ce sujet, je souhaiterais, monsieur le secrétaire d'Etat, avoir quelques éclaircissements sur ce point.

Nous demandions notamment le rétablissement de la TIPP flottante. Le Gouvernement avait répondu par la mise en place d'une commission parlementaire présidée par M. Jean-François Bénard, qui, au vu des chiffres fournis par le ministère de l'économie, a conclu que l'Etat ne tirait aucun profit de la montée du prix du pétrole.

Un geste minime avait néanmoins été consenti : une prime de 70 euros en faveur des titulaires du minimum vieillesse. Il en a seulement coûté 50 millions d'euros à l'Etat.

D'après les derniers résultats des rentrées fiscales, nous devons, me semble-t-il, réexaminer ces conclusions.

C'est pourquoi, monsieur le secrétaire d'Etat, je vous demande de réétudier la question avec la commission parlementaire, afin que la plus-value fiscale - taxe intérieure sur les produits pétroliers et taxe sur la valeur ajoutée - soit chiffrée et redistribuée aux plus modestes.

Cette commission pourrait également se pencher sur la question des profits des groupes pétroliers ; les profits du groupe Total étaient ainsi en augmentation de 23 % l'année dernière.

Comme tous les Français, nous nous apercevons en effet que les grands groupes consacrent leurs profits à l'attribution de dividendes, mais aussi au rachat d'autres sociétés pétrolières, et non, par conséquent, à des investissements dignes de ce nom.

Puisque l'augmentation du prix du gaz annoncée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est justifiée par l'augmentation des prix du pétrole, il conviendrait également d'aborder ce sujet.

L'annonce d'une augmentation du prix du gaz inquiète les 10 millions d'abonnés. Les Français souffrent déjà de la hausse du prix des carburants, et il semble que ce soit toujours le consommateur qui subisse de plein fouet les augmentations.

En bref, cette commission pourrait étudier les mesures qu'il serait urgent de prendre afin que l'augmentation du prix du baril ne conduise pas à amputer le pouvoir d'achat des ménages modestes et moyens, alors que les grands groupes pétroliers, eux, s'enrichissent.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et à la ruralité. Monsieur le sénateur, vous avez interrogé le ministre de l'économie sur le rendement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, la TIPP. Je vous prie de bien vouloir excuser M. Thierry Breton, qui est retenu par des engagements internationaux et qui m'a demandé de le remplacer pour répondre à votre question.

Contrairement à ce que vous semblez affirmer, monsieur le sénateur, je vous confirme, à l'appui des résultats de la commission Bénard, que la forte hausse des cours du pétrole en 2004 n'a pas généré de surplus budgétaire.

Cette commission, comprenant des parlementaires de tous les groupes et présidée par un magistrat de la Cour des comptes, avait précisément pour mission de déterminer les recettes, en plus ou en moins, issues de la TIPP. En novembre 2004, elle avait conclu à une moins-value de 770 millions d'euros.

Pour l'ensemble de l'année 2004, les recettes de TIPP ont été inférieures de près de 4 % aux prévisions retenues pour le calcul du budget. Pour mémoire, lors de la loi de finances initiale pour 2004, les recettes de TIPP ont été estimées à 25 910 millions d'euros.

En effet, la hausse des prix du pétrole n'a eu aucune incidence favorable sur les recouvrements de TIPP, puisque celle-ci est calculée sur les volumes de produits pétroliers mis à la consommation, très atones pour l'année 2004.

Les conclusions de la commission Bénard restent valables : même en tenant compte des montants recouvrés au titre de la TVA pétrolière, le solde final pour l'Etat demeure négatif. Il n'y a donc pas de plus-value fiscale à redistribuer.

Par ailleurs, puisque vous évoquiez certaines situations sectorielles préoccupantes, je tiens à rappeler que le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures afin de soutenir les secteurs professionnels les plus touchés par la hausse des prix du pétrole ; je pense notamment aux agriculteurs et aux professionnels routiers.

Enfin, le Gouvernement a souhaité que ceux de nos compatriotes pour qui la facture de fioul pour le chauffage est la plus douloureuse, c'est-à-dire ceux qui ont une petite retraite, puissent bénéficier d'une prime exceptionnelle. C'est ainsi que, dans le projet de loi de finances rectificative pour 2004, 49 millions d'euros ont été débloqués au profit des bénéficiaires du minimum vieillesse. Contrairement à ce que vous dites, ce n'est pas un geste modeste ; c'est même un geste important sur le plan budgétaire !

Telles sont les réponses précises que M. Thierry Breton souhaitait vous apporter et qui, j'en suis persuadé, vous donneront satisfaction, car elles s'appuient sur les faits et sur une évaluation très rigoureuse et indépendante de la commission Bénard. Nous restons bien évidemment très attentifs à l'évolution de ce dossier essentiel.

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous m'avez répondu que le rendement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers n'avait pas généré de surplus budgétaire. Mais vous ne m'avez donné aucun chiffre. Je maintiens par conséquent ma proposition de réunir à nouveau la commission Bénard. L'erreur est humaine ! L'année dernière, je me souviens avoir entendu M. Devedjian annoncer que le prix du baril serait de 30 à 35 dollars pour l'année 2005 !

Permettez-moi d'appeler votre attention sur trois points.

D'abord, il faut regarder de plus près les profits actuels qui sont réalisés par les grands groupes pétroliers et qui sont consacrés aux dividendes et au rachat d'autres sociétés pétrolières, mais non à un investissement digne de ce nom.

Ensuite, vous pensez aujourd'hui que l'on surestime les recettes de TIPP. Mais, lors de l'élaboration de la loi de finances, le Gouvernement qualifiait la part de cet impôt transférée aux départements et aux régions de recette dynamique ! On nous affirme par ailleurs que la hausse des prix n'a aucun impact. Vous allez m'expliquer, car je ne comprends plus très bien !

Enfin, je vous demande de nouveau de protéger les consommateurs face à tous ceux qui profitent de l'augmentation des prix du pétrole.

Maintien de l'emploi et survie de l'entreprise Isochem à Toulouse

M. le président. La parole est à M. Bertrand Auban, auteur de la question n° 717, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Bertrand Auban. Monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaite attirer votre attention sur les suppressions d'emplois annoncées et sur le risque de disparition de l'entreprise Isochem à Toulouse.

L'entreprise Isochem, filiale de la Société nationale des poudres et explosifs, la SNPE, subit depuis 2001 les conséquences de l'explosion de l'usine AZF de Toulouse.

L'entreprise Isochem n'a pas été mise en cause dans cette catastrophe industrielle. Mais, par mesure de précaution, son activité principale de production et d'utilisation de phosgène a été interdite à Toulouse.

Deux plans sociaux en 2002 et en 2003 ont supprimé 402 puis 14 emplois. Un troisième plan social annoncé fin janvier 2005 prévoit 103 suppressions de postes sur les 181 restants, plus la mise sous cocon de l'atelier pharmaceutique, de l'atelier hydrazines et de l'atelier Fl - chimie -, ne conservant que deux activités de production à l'atelier perchlorate d'ammonium et l'atelier N2 - chimie fine en gros volume. Ces deux activités ne seront pas viables à terme, car le perchlorate d'ammonium est un produit en fin de vie, et le vivier de l'atelier N2 est l'atelier Fl mis sous cocon. La mise sous cocon d'outils industriels de chimie fine et pharmaceutique conduit au vieillissement accéléré de ces outils, à la perte de compétences et à leur condamnation à terme.

En contrepartie de l'arrêt de l'activité phosgène, la SNPE et Isochem ont reçu de l'Etat 300 millions d'euros et 50 millions d'euros en recapitalisation pour redéployer l'activité vers la chimie fine. Ces sommes n'ont été utilisées que pour financer les plans sociaux. Enfin, Isochem a rejeté en décembre 2004 une proposition de reprise de l'atelier pharmaceutique par un établissement pharmaceutique régional d'envergure nationale, qui sauvait 40 des 103 postes.

Je crains que ces éléments ne présagent une volonté du groupe SNPE de fermer le site Isochem de Toulouse, alors que tous les acteurs locaux, collectivités et institutions, ont maintes fois manifesté leur soutien pour le maintien de l'activité de chimie fine et de chimie pharmaceutique.

C'est pourquoi, monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaite une intervention forte du Gouvernement auprès de la SNPE, afin que l'argent public alloué soit utilisé, comme prévu, à des fins de redéploiement de l'activité et de sauvegarde des emplois, et non au financement des plans sociaux.

Je vous demande également comment le Gouvernement appréhende globalement ce dossier pour préserver, développer l'emploi et l'activité industrielle d'Isochem à Toulouse.

Je vous demande enfin, le cas échéant, de prendre des mesures de reclassement innovantes en faveur des 103 salariés dont le poste risque d'être supprimé.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et à la ruralité. Monsieur le sénateur, vous appelez l'attention du ministre de l'économie, sur l'avenir du site toulousain de la société Isochem. Permettez-moi tout d'abord d'excuser Thierry Breton, qui ne peut être présent du fait d'une obligation internationale et qui m'a demandé de vous apporter les éléments suivants.

A la suite de la catastrophe qui a frappé la ville de Toulouse en 2002, la décision d'arrêter de manière définitive l'activité de production de phosgène sur le site Isochem de Toulouse a eu des conséquences très graves sur l'activité globale de la société, qui, dans une conjoncture défavorable, a perdu de nombreux marchés.

Isochem représente ainsi aujourd'hui une part essentielle des pertes globales du groupe SNPE. Ces pertes se sont élevées à 72 millions d'euros en 2004, contre 41 millions d'euros en 2003. Au regard de sa situation financière très dégradée, la SNPE ne peut continuer à supporter des pertes récurrentes sur Isochem sans risquer, à court terme, de connaître de très graves difficultés qui pourraient mettre en cause des centaines d'emplois, au niveau non plus seulement d'un site, mais du groupe dans son ensemble. Nous connaissons cette situation, qu'il me paraissait important de rappeler.

Il est donc vital pour la société que ces pertes soient résorbées au plus tôt, ce qui justifie de ne pas maintenir telles quelles les activités de chimie fine du site de Toulouse, qui, actuellement, ne disposent pas toutes de plan de charge suffisant pour maintenir tous les ateliers en activité de façon économiquement acceptable.

Le projet de plan de sauvegarde de l'emploi a été communiqué au comité central d'entreprise le 9 février 2005. La procédure d'information et de consultation est en cours, selon le calendrier négocié avec les représentants des salariés et suivant les règles en vigueur.

Monsieur le sénateur, sachez que le Gouvernement, que vous avez interrogé sur l'appréhension qu'il a de ce dossier, porte une attention particulière au déroulement de la procédure et aux solutions qui seront proposées aux salariés d'Isochem Toulouse dans le cadre de ce plan de sauvegarde de l'emploi. Je vous le dis avec force, ces solutions devront avoir un caractère exemplaire. Soyez assurés que nous avons recherché avec l'entreprise toutes les solutions qui seraient à même de maintenir le plus d'activité possible sur le site. Mais il y a la situation que vous avez évoquée et que je vous ai rappelée dans le détail.

Sur ce dossier, le Gouvernement a favorisé - là encore, je le dis avec force - le développement d'un dialogue approfondi entre tous les acteurs concernés au niveau local. Ce dialogue se poursuit, et nous avons bon espoir qu'il débouche prochainement sur un règlement de la situation actuelle. Après la catastrophe que la ville de Toulouse a connue à la suite de l'explosion d'AZF, soyez assuré que le Gouvernement suit le développement de ce dossier avec une particulière vigilance, compte tenu, dans le cas d'Isochem, de la dimension spécifique et de l'enchaînement de circonstances.

Voilà, monsieur le sénateur, les réponses que M. Thierry Breton souhaitait apporter à votre question. Soyez assuré que je lui transmettrai vos propres remarques.

M. le président. La parole est à M. Bertrand Auban.

M. Bertrand Auban. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie de votre réponse que j'ai écoutée avec attention.

J'insiste sur la situation de l'entreprise ISOCHEM, afin que ce problème industriel soit bien intégré dans l'environnement désastreux d'une explosion qui a fait près de cinquante morts et de nombreux blessés, qui a coulé l'entreprise AZF, cassée par l'explosion, et, par voie de conséquence, a affaibli considérablement la SNPE et Isochem sur ce pôle chimique brillant.

J'ajouterai que les salariés de l'entreprise Isochem, après avoir observé un arrêt de travail quotidien d'une heure depuis le 14 mars, sont en grève totale et reconductible depuis le 20 avril.

La nomination d'un médiateur essentiellement chargé de l'avenir à moyen terme de l'entreprise ne peut suffire à régler le problème, qui est immédiat, à la fois pour la survie de l'entreprise et pour la sauvegarde des emplois.

Je reformule la demande que j'ai faite, à savoir que, pour ce problème, le Gouvernement assume toute sa responsabilité vis-à-vis de cette entreprise publique appartenant à l'Etat et, en particulier, qu'il intervienne fortement auprès de la direction de la SNPE, afin que celle-ci supprime le prochain plan social, recherche activement des partenariats industriels et des pistes de valorisation de l'entreprise, dont le savoir-faire et l'expertise sont incomparables dans les métiers de la chimie.

Enfin, pour les salariés qui, dans la pire des hypothèses, ne conserveraient pas leur emploi, je demande que soient recherchées et mises en oeuvre des mesures de reclassement exemplaires, en vue notamment de leur intégration dans les entreprises du futur Cancéropôle prévu sur ce site.

L'entreprise Isochem et ses salariés ont toujours effectué un travail remarquable en faveur de la collectivité nationale. Ils sont confrontés à des difficultés qui ne sont pas de leur fait ; elles sont la conséquence indirecte de la terrible explosion de l'usine AZF.

Aujourd'hui, Isochem et ses salariés méritent que le Gouvernement agisse rapidement pour assurer la survie de cette entreprise, qui est malgré tout toujours très compétitive, et donc la sauvegarde des emplois.

Changement de dénomination de l'aéroport d'Ajaccio

M. le président. La parole est à M. Nicolas Alfonsi, auteur de la question n° 705, adressée à M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.

M. Nicolas Alfonsi. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous rassure d'emblée : je ne vous interrogerai pas sur les difficultés de la SNCM. Dans ce domaine, tout a été dit !

Ma question, plus sereine, porte sur le changement de dénomination de l'aéroport d'Ajaccio : elle n'a donc pas de connotation politique particulière.

A Ajaccio, les passagers atterrissent à l'aéroport Campo dell'Oro, dénomination très poétique. Toutefois, au vu des exemples de l'aéroport Kennedy, à New York, et de l'aéroport Charles-de-Gaulle, à Roissy, les collectivités locales ont estimé que l'aéroport d'Ajaccio pourrait s'appeler « Napoléon Bonaparte ».

Je n'ignore pas que, dans un classement qui a été établi lors d'une émission récente dont cet hémicycle fut le théâtre, Napoléon Bonaparte n'est arrivé qu'en seizième position, bien après Coluche mais avant Zidane... Cela n'enlève rien à notre demande, même si je déplore ce classement et, au-delà, l'émission elle-même, mais c'est un autre problème ! (Sourires.)

La chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio a décidé, en 2001 - d'où cette question orale et non pas écrite - de dénommer désormais l'aéroport d'Ajaccio « aéroport Napoléon Bonaparte », appellation dont on apprécie la sonorité historique : cela fait plaisir aux visiteurs japonais mais aussi à nos compatriotes continentaux. Cette décision a été suivie de deux délibérations : l'une de la municipalité d'Ajaccio, l'autre, en date du 29 novembre 2002, de l'assemblée de Corse, qui est au premier rang des institutions de l'île.

Or, deux ans et demi sont passés et nous n'avons reçu aucune réponse. On s'est contenté d'une « B.A. » en installant discrètement un buste à l'intérieur de l'aérogare !

Je me demande qui est responsable de cette situation. Est-ce l'Etat, qui prend modèle sur les rois absolutistes d'Espagne du xviii^e siècle, lesquels remettaient toujours leurs décisions au lendemain ? Sont-ce les collectivités locales ?

Que s'est-il passé depuis vingt-six mois, monsieur le secrétaire d'Etat ? Certains actes relèvent-ils encore des collectivités locales ? Ma paranoïa habituelle pourrait me le laisser penser : on va toujours très lentement dans l'île ! Ou bien, est-ce vous qui êtes responsable, en vertu de la circulaire de 1990 qui rend l'Etat compétent s'agissant de la dénomination des aéroports ? Il y a là un va-et-vient dont j'ignore les modalités.

Monsieur le secrétaire d'Etat, pouvez-vous nous donner un calendrier précis afin que nous sachions quand nous pourrons faire une inauguration véritable de l'aéroport Napoléon Bonaparte au lieu de cette inauguration en catimini, avec l'installation d'un buste ? Mes compatriotes et moi-même serions heureux que vous apportiez des réponses à ces questions.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. François Goulard, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Monsieur le sénateur, le changement de dénomination d'un aérodrome par l'adjonction du nom d'une personne requiert une procédure exceptionnelle, puisque la règle générale veut que le nom secondaire des aéroports soit un nom de lieu, comme c'est le cas actuellement à Ajaccio.

Il existe toutefois un précédent, puisque l'aéroport de Lyon-Satolas a été renommé Lyon-Saint-Exupéry.

Le préfet de Corse a engagé une première consultation sur la modification éventuelle de la dénomination de l'aéroport d'Ajaccio et l'assemblée de Corse a approuvé ce projet.

En raison des souhaits exprimés par l'assemblée et par la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse du Sud, et compte tenu de la stature historique hors du commun de Napoléon Bonaparte, le Gouvernement vient de décider d'engager une procédure exceptionnelle et d'instruire cette demande.

Dans cette optique, nous demanderons dans les tout prochains jours au préfet de Corse de poursuivre la procédure de consultation - selon vous, elle n'a pas été menée avec la vigueur nécessaire - pour recueillir les avis de toutes les parties concernées par ce changement de dénomination. Doivent ainsi être consultés les héritiers de sang, les compagnies aériennes, les collectivités territoriales et les organismes implantés sur l'aéroport.

A l'issue de cette consultation, si un large consensus se dessine, et après consultation du conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aérienne, l'Etat prendra alors la décision de retenir, ou non -  selon toute probabilité, la réponse sera positive - la nouvelle dénomination d'« Ajaccio-Napoléon-Bonaparte ».

Telles sont les précisions que je peux vous apporter aujourd'hui, monsieur le sénateur. Sachez que le Gouvernement entend poursuivre la procédure qui a été engagée de manière plus active que dans les mois et les années passés.

M. le président. La parole est à M. Nicolas Alfonsi.

M. Nicolas Alfonsi. Finalement, je ne me trompais pas en faisant allusion aux rois d'Espagne. Le vice-roi de Naples disait : « Si la mort venait d'Espagne, nous serions sûrs de vivre longtemps ! » (Sourires.)

Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez attendu vingt-cinq mois avant d'annoncer que vous alliez engager des consultations. Si un doute pouvait subsister sur la question, il serait maintenant dissipé !

M. le président. Monsieur Alfonsi, je regrette que l'on ne parle pas de mon ancêtre, Martin Gaudin, duc de Gaëte, qui fut pendant six ans le ministre des finances de Napoléon. Cela s'explique sans doute par le fait qu'il a inventé les contributions directes ! (Nouveaux sourires.)

M. Nicolas Alfonsi. Un boulevard de Bastia porte son nom !

Amélioration du réseau ferroviaire de nord de l'Ile-de-France

M. le président. La parole est à M. Bernard Angels, auteur de la question n° 713, adressée à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.

M. Bernard Angels. Monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaite appeler votre attention sur l'exaspération des usagers de la ligne SNCF Paris-Nord-Persan-Beaumont, victimes de retards, d'annulations et d'incidents qui perturbent de façon presque quotidienne leurs déplacements.

Les mesures prises jusqu'à maintenant se sont résumées au renouvellement de matériels défaillants, principalement du matériel roulant, et à des opérations d'entretien ou de rénovation prévues de longue date. Ces mesures ne sauraient à elles seules remédier à la situation inquiétante que nous connaissons. Il est grand temps que l'Etat se saisisse véritablement du dossier.

Cette ligne demeure, en effet, l'un des parents pauvres de l'Ile-de-France. L'état particulièrement fragile des rails et des caténaires la rend, par exemple, particulièrement sensible aux conditions météorologiques. Chaque période de gel, de grand vent ou de chaleur entraîne ainsi son lot d'avaries. Le matériel n'est plus en mesure de fonctionner dès lors qu'il y a du verglas, voire simplement des feuilles mortes sur les voies ! On entre alors dans le cycle infernal des retards et des annulations de trains !

Dans son dernier rapport, le syndicat des transports d'Ile-de-France, le STIF, pointe un taux d'incidents de 9,9 % pour l'ensemble du réseau Nord. Ces incidents se produisent sur une ligne où la rotation des rames est déjà très faible. Avec deux trains par heure, lorsqu'un train sur dix arrive en retard ou est supprimé, la situation devient, vous en conviendrez, particulièrement difficile. Et ce d'autant plus que, à la suite du renouvellement du matériel roulant, les nouveaux trains transportent moins de voyageurs que les anciens.

J'insiste donc sur la nécessité de résoudre les problèmes auxquels sont confrontés les usagers de la ligne Paris-Nord-Persan-Beaumont par des mesures concrètes.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie de bien vouloir préciser le calendrier selon lequel pourrait être mis en oeuvre un large programme d'actions en matière d'infrastructures et d'équipements susceptibles de contribuer à l'amélioration de la régularité et de l'information des voyageurs sur cette ligne.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. François Goulard, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Pour reprendre votre expression, monsieur le sénateur, l'Etat s'est saisi de ce dossier. La liaison ferroviaire Paris-Nord-Persan-Beaumont est assurée par deux axes : le premier passe par Ermont-Eaubonne, le second, par Montsoult-Mafliers.

Sur la première de ces branches, des travaux importants sont en cours pour résorber le goulet d'étranglement que constitue la gare d'Ermont-Eaubonne. Vont ainsi être créés un nouveau pont sur la Seine et deux voies supplémentaires entre le Stade et Argenteuil.

Par ailleurs, un nouveau bâtiment de voyageurs sera réalisé à Ermont. Il sera accessible aux personnes à mobilité réduite, ce qui constitue un progrès considérable, et favorisera l'intermodalité du fait de la proximité de la nouvelle gare routière.

Les modifications d'infrastructures permettront, en outre, de supprimer les croisements à niveau des différents trafics. Il en résultera, et cela répond à vos souhaits, une amélioration de la fréquence de la ligne. Ainsi, un terminus réservé aux trains reliant Ermont-Eaubonne à la gare Saint-Lazare sera créé ; deux « sauts de mouton » seront construits, l'un du côté de Pontoise et l'autre du côté de Paris. Ces travaux permettront de faire circuler six trains directs par heure entre Ermont et Paris.

J'en viens au calendrier de ces travaux. La mise en service de cette nouvelle fréquence de desserte est prévue pour 2008, pour un montant de travaux de 196 millions d'euros. D'ores et déjà, la totalité de la part incombant à l'Etat a été mise en place, ce qui correspond à un engagement de plus de 56 millions d'euros.

Sur l'autre branche, qui passe par Montsoult-Mafliers, le matériel roulant utilisé a été modernisé, ce qui permet de fiabiliser les temps de parcours, même si des incidents subsistent. Depuis, un projet de mise en service d'une nouvelle génération d'automotrice a été mis à l'étude. Ce nouveau matériel devrait être disponible en 2010.

J'ajoute qu'un projet de schéma directeur est actuellement examiné par le syndicat des transports d'Ile-de-France. Une partie des études et le programme d'investissements afférent seront présentés à son conseil d'administration au début de l'année 2006. Ce schéma directeur comportera plusieurs volets et précisera les mesures à mettre rapidement en oeuvre, en 2006 et 2007.

M. le président. La parole est à M. Bernard Angels.

M. Bernard Angels. Ma question portait sur la situation dramatique que vivent les usagers de la ligne Paris-Nord-Persan-Beaumont.

Votre réponse montre que vous avez pris la mesure du problème, mais elle ne me donne que partiellement satisfaction. Vous évoquez l'échéance de 2010, mais nous ne sommes qu'en 2005 et les usagers subissent quotidiennement les conséquences des retards voire des suppressions de trains : cette situation ne peut pas durer !

Une réflexion devrait s'engager pour les années 2006 et 2007. Je compte sur vous pour demander à vos services d'examiner ce dossier de manière précise afin de ne pas trop faire attendre les usagers. En effet, l'exaspération s'accroît d'autant que, parallèlement, les routes d'accès à Paris par la porte de la Chapelle sont saturées. Il grand temps de prendre la mesure de ce dossier.

avenir du fret ferroviaire

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, auteur de la question n° 721, adressée à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.

Mme Marie-France Beaufils. Comme vous le savez, monsieur le secrétaire d'Etat, au cours des cinq premières semaines de l'année 2005, le fret ferroviaire a accusé une baisse de 11,34 % par rapport au tonnage transporté en 2004.

Dans la région Centre, la SNCF envisage de fermer, après un sous-entretien chronique, la portion de ligne comprise entre Descartes et Tournon-Saint-Martin. Cette fermeture, programmée pour 2005, serait préjudiciable à l'activité de l'entreprise Ceratera, qui expédie de l'argile de Tournon-Saint-Martin vers Bologne. Elle provoquerait la circulation sur les routes de plus de 2 000 camions chargés de matériaux, ce qui n'est pas négligeable.

Une situation analogue prévaut à Selommes, dans le Loir-et-Cher où un chargeur attend depuis deux ans la garantie d'entretien de la ligne Selommes-Vendôme pour doubler la capacité de ses silos. Cette attente risque d'avoir des conséquences économiques inquiétantes. Et je pourrais citer bien d'autres exemples.

On aurait pu nourrir quelques espoirs de voir l'activité fret réactivée après la récente décision de la Commission de Bruxelles d'autoriser que lui soient versés 1,5 milliard d'euros, 800 millions provenant de l'Etat et 700 millions de la SNCF.

Or les contreparties demandées par Bruxelles ne font que confirmer la politique menée jusqu'à ce jour, comme l'illustre malheureusement la fermeture des plateformes de transport combiné de la Compagnie nouvelle de conteneurs que, par l'intermédiaire de la presse, vous avez annoncée, monsieur le secrétaire d'Etat. Ni la réduction des capacités ni la réduction du volume du trafic fret ne rendront à celui-ci sa dynamique, pas plus que l'ouverture anticipée du marché ferroviaire français.

Même si elle apparaît un peu « déguisée », la volonté de filialisation, qui trouve son amorce dans l'engagement du Gouvernement d'assurer l'autonomie du fret par rapport à la SNCF et qui doit conduire, après la mise en place d'une comptabilité séparée et d'une politique commerciale indépendante, à la séparation des activités pendant la période de restructuration, ne nous semble pas non plus répondre aux besoins. Le directeur du fret ne recevra dorénavant plus sa délégation du président de la SNCF, alors que les deux activités, voyageurs et fret, ont des liens très forts, notamment du fait qu'il leur est possible d'utiliser des sillons proches.

M. François Goulard, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. C'est l'affaire de RFF !

Mme Marie-France Beaufils. Oui, mais il y a des difficultés sur le terrain !

Avec les cheminots, je crains que cette nouvelle étape de la libéralisation ne conduise à un transfert des transports de marchandises vers des opérateurs ferroviaires privés ou vers la route. Or l'exemple de la Grande-Bretagne nous a appris quelles étaient les conséquences de telles décisions !

En Europe, le fret ferroviaire décroît de 1,4 % par an au profit du transport par la route, qui, de son côté, a augmenté en moyenne de 2,1 % de 2000 à 2003. La SNCF prévoit explicitement d'abandonner 10 % du trafic fret, ce qui représente tout de même une réduction de 18 % des sillons qu'elle utilise actuellement. L'offre des dessertes sera donc en diminution et, par voie de conséquence, les effectifs connaîtront une réduction de 10 %.

J'aimerais donc savoir, monsieur le secrétaire d'Etat, quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour réactiver le fret ferroviaire, réactivation qui permettrait de répondre aux attentes des entreprises qui souhaitent utiliser le fer pour leurs propres transports de marchandises, mais aussi de respecter les accords de Kyoto, puisque, on le sait, le transport routier reste dominant dans la production de gaz à effet de serre.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. François Goulard, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Je crois, madame la sénatrice, que c'est l'inaction durant ces dernières années qui menaçait l'activité de fret de la SNCF. On constatait, en effet, un écart considérable entre le discours du gouvernement précédent et la réalité : alors que les intentions affichées étaient très ambitieuses, le fret ferroviaire a vu son chiffre d'affaires reculer régulièrement durant cette période. Qui plus est, son déficit s'est creusé de manière impressionnante, pour atteindre plus de 400 millions d'euros en 2003.

Il était impossible de continuer ainsi, sauf à menacer l'activité fret de la SNCF dans ses fondements mêmes et, au-delà, l'ensemble de l'entreprise, qui ne pouvait accepter un tel foyer de pertes.

C'est donc un plan courageux qui a été décidé l'année dernière et qui est actuellement mis en oeuvre. Il s'accompagne d'efforts financiers significatifs que vous avez vous-même rappelés, madame la sénatrice, puisque 1,5 milliard d'euros ont été consacrés au plan fret, 700 millions provenant de la SNCF et 800 millions de l'Etat.

Vous évoquez, madame, les contreparties demandées par Bruxelles.

L'accord intervenu avec la Commission résulte d'un dialogue mené depuis plusieurs mois avec ses représentants, et les contreparties que vous avez mentionnées ne correspondent pas à la réalité.

Les exigences de la Commission ne sont pas du tout incompatibles, au contraire, avec un nouvel essor du fret de la SNCF, qui est notre objectif. La mise en oeuvre du plan ainsi élaboré doit placer la SNCF en situation de compétitivité et lui permettre de gagner de nouvelles parts de marché tout en conservant son très haut niveau de qualité technique et de sécurité. L'anticipation de quelques mois de l'ouverture du marché national de fret ferroviaire ne change rien à l'affaire.

L'hypothèse de la filialisation de l'activité fret a été écartée, contrairement à ce que vous indiquiez, madame la sénatrice. Cependant, et c'est parfaitement naturel, cette activité fera l'objet d'une individualisation financière au sein de la SNCF, pour que la Commission ait l'assurance que les aides à la restructuration ne sont pas utilisées à d'autres fins.

Nous prévoyons à compter de 2007, après la phase de réorganisation qui est actuellement conduite, une nouvelle croissance du fret ferroviaire en France. Cet objectif est fondamental, en effet, pour des raisons tant économiques qu'environnementales.

Vous avez cité, madame la sénatrice, le cas de deux entreprises.

La SNCF indique que Ceratera est aujourd'hui la seule utilisatrice du site de Tournon-Saint-Martin et que la ligne nécessite une rénovation complète. Le transport ferroviaire sera maintenu, après réorganisation logistique des expéditions via une autre plateforme, en limitant le recours à la route aux seuls parcours d'approche.

Pour le site de Selommes, le trafic de la ligne n'est pas suspendu et peut continuer d'être assuré en toute sécurité. Cela resterait vrai même si le chargeur souhaitait doubler la capacité actuelle de son silo.

De façon plus générale, une mission a été confiée à M. Chauvineau, ancien membre du Conseil économique et social, en vue d'identifier les partenaires et les territoires susceptibles de prendre l'initiative d'expériences innovantes d'intégration du fret ferroviaire dans les logiques du développement régional et local. C'est dire si nous avons des ambitions pour le fret et à quel point elles doivent être réalisées en liaison étroite avec les collectivités territoriales !

Enfin, vous avez évoqué, madame, l'ouverture à la concurrence du trafic de fret national, qui doit intervenir le 31 mars 2006. Elle devrait permettre de disposer d'une offre complémentaire à celle de la SNCF, notamment pour les dessertes terminales ou isolées, qui sont plus difficiles à gérer par une entreprise de la taille de la SNCF. L'exemple de l'Allemagne, où le fret a été ouvert à la concurrence plus tôt que chez nous, montre qu'en réalité la Deutsche Bahn a profité de ce processus pour développer sa propre activité de transport des marchandises.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le secrétaire d'Etat, les précisions que vous venez de m'apporter à propos de Tournon-Saint-Martin montrent que la SNCF a évolué dans sa réponse, puisque ce n'est pas celle qu'elle m'avait faite : peut-être notre intervention l'a-t-elle conduite à réfléchir autrement ! Cependant, nous verrons sur le terrain comment cela se traduira.

M. François Goulard, secrétaire d'Etat. A moins que ce ne soit l'effet de mon intervention !

Mme Marie-France Beaufils. J'ai dit « notre », monsieur le secrétaire d'Etat ! Mais si je n'avais pas commencé à soulever la question, peut-être n'en serions-nous pas arrivés à ce point !

J'ai bien entendu votre réponse au sujet de Selommes et de Ceratera. J'ai cité deux exemples ; malheureusement, j'en ai bien d'autres en réserve, et vos propos n'ont pas levé mon inquiétude. En effet, l'une des raisons essentielles des difficultés actuelles est la recherche d'une compétitivité toujours plus grande : avec des trains qui roulent à une vitesse aussi faible à cause de l'état de l'infrastructure, c'est peine perdue !

M. François Goulard, secrétaire d'Etat. Non, non !

Mme Marie-France Beaufils. C'est pourtant la situation que l'on rencontre dans la plupart des cas ! Il faut donc que RFF investisse pour remettre ces voies en état, et c'est bien le problème.

Par ailleurs, pour évoquer un autre aspect du fret ferroviaire, on constate depuis l'an dernier la diminution des moyens attribués par l'Etat au transport combiné, avec toutes les conséquences que cela a aujourd'hui sur les plateformes.

La France est l'un des pays européens qui font le moins d'efforts pour le transport combiné, et je pense que c'est une erreur.

M. François Goulard, secrétaire d'Etat. Nous augmentons cet effort de 20 % !

Mme Marie-France Beaufils. Non ! Pas l'effort consacré au transport combiné !

M. François Goulard, secrétaire d'Etat. Si !

Mme Marie-France Beaufils. Quand on peut mettre des caisses mobiles sur rail, on est tout de même plus efficace dans la lutte contre les nuisances provoquées par les camions ! Il nous reste bien du travail à faire dans ce domaine, car la politique française n'a pas le même caractère volontariste que celle de nos voisins européens. Je tenais à y insister, parce que cela me paraît important.

Enfin, pour que le fret ferroviaire puisse être compétitif, je le rappelle, il faudrait que l'analyse de la compétitivité tant du fret ferroviaire que du fret routier prenne en compte les coûts des infrastructures, ce qui n'est toujours pas le cas aujourd'hui.

création d'un observatoire des prix à la réunion

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet, auteur de la question n° 715, adressée à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation.

Mme Anne-Marie Payet. Ma question porte sur la nécessité de créer un observatoire des prix à la Réunion.

En septembre 2004, l'association UFC - Que Choisir  a réalisé une enquête portant sur quarante-sept articles de grande consommation identiques à la Réunion et en métropole. Cette étude révèle que les produits concernés sont en moyenne 57 % plus chers dans les dix-neuf grandes surfaces de l'île qu'en métropole ; certains dentifrices, par exemple, sont vendus 80 % plus cher à la Réunion. Elle met également en évidence que les écarts constatés d'une grande surface à l'autre sont relativement faibles.

Par ailleurs, justifiant son engagement sur ce dossier par les problèmes de santé publique qu'il pose, le syndicat des masseurs-kinésithérapeutes de la Réunion, exerçant son rôle social de proximité, a lui aussi réalisé une étude dont les résultats confirment ceux de l'association de consommateurs. Ils révèlent, dans le département, un surcoût de 70 % pour les produits nettoyants, de 154% pour les céréales et jusqu'à 160 % pour les eaux minérales importées.

Je tiens à souligner que les prix relevés à la Réunion étaient comparés à ceux des mêmes produits et des mêmes enseignes dans trois départements français, en l'occurrence la Charente-Maritime, la Haute-Vienne et Paris intra muros. La différence globale est de 39,81 % pour les magasins Carrefour de l'île et de 55,48 % pour Leader Price.

Monsieur le secrétaire d'Etat, si les professionnels de la grande distribution invoquent les tarifs du fret et de l'octroi de mer perçu sur les produits importés pour justifier ce surcoût, ces tarifs sont néanmoins insuffisants pour expliquer de tels écarts de prix.

Dans ce contexte, il est plus que jamais nécessaire de créer à la Réunion une structure visant à déterminer le mode de fixation des prix. Permettez-moi de rappeler, monsieur le secrétaire d'Etat, que sa mise en place est inscrite à l'article 75 de la loi d'orientation pour l'outre-mer, adoptée en 2000, mais que, faute de décret d'application, elle n'a toujours pas été créée.

En conséquence, je vous demande quels moyens vous envisagez de mettre en oeuvre afin de remédier à cette situation.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. François Goulard, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Madame la sénatrice, je vous prie de bien vouloir excuser Christian Jacob, qui est en ce moment même entendu par l'une des commissions du Sénat et qui m'a demandé de vous communiquer les éléments de réponse suivants.

Depuis 1987, à la Réunion comme dans les autres départements français, le régime en vigueur est celui de la liberté des prix. Les pouvoirs publics, dans le principe, n'interviennent pas dans la politique tarifaire des entreprises, politique qu'elles fixent en fonction, par exemple, de leur mode d'approvisionnement ou de commercialisation.

Cependant, et pour aller dans votre sens, madame la sénatrice, le Gouvernement est bien entendu attentif à l'évolution des prix dans tous les départements français, évolution dont les dérives portent préjudice à l'économie en général et plus particulièrement à l'ensemble des consommateurs.

A la Réunion, au mois de février 2005 - il s'agit de la dernière publication connue de l'INSEE - l'indice des prix à la consommation des ménages a baissé de 0,4 %, et, entre février 2004 et février 2005, la hausse des prix s'établit à 1,7 %, contre 1,6 % au cours de la même période pour l'indice général des prix dans la France entière. Ces observations montrent qu'il n'existe donc pas de divergences significatives.

Toutefois, comme vous l'indiquez, en reprenant l'enquête réalisée par l'UFC - Que Choisir en métropole et à la Réunion, portant sur quarante-sept produits de grande consommation de marque de fabricant, on constate qu'il peut aussi exister des écarts entre les niveaux de prix pratiqués à la Réunion et les niveaux de prix pratiqués en métropole.

De très nombreux facteurs peuvent expliquer ces écarts : le coût des importations, des différences dans les conditions d'approvisionnement, dans les structures de distribution, mais également dans la consommation des ménages.

Sans remettre en cause les observations effectuées dans l'enquête citée plus haut, qui portent sur un échantillon assez réduit de produits, il faut avoir une vision plus claire et plus complète de la situation.

C'est pourquoi Christian Jacob propose tout d'abord que l'INSEE, qui suit l'évolution des prix à la Réunion, effectue, sur des bases statistiquement solides et pour des familles de produits représentatives, une étude comparant le niveau des prix dans ce département avec la moyenne des prix métropolitains.

J'en viens maintenant aux modalités de fixation des prix.

Si les professionnels ont la possibilité de fixer librement leurs prix, ils doivent, en contrepartie, respecter les règles d'une concurrence saine et loyale.

Le contrôle du respect de ces règles incombe à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : Christian Jacob lui demande d'être particulièrement attentive à la situation de la concurrence dans ce secteur.

Enfin, je terminerai en rappelant que, d'une manière générale, les consommateurs ont également un rôle à jouer en privilégiant les commerçants qui pratiquent des prix compatibles avec leurs intérêts.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Monsieur le secrétaire d'Etat, il est vrai qu'à la Réunion les prix des produits ont augmenté moins vite qu'en métropole ces dernières années, mais les grandes surfaces se sont montrées si gourmandes par le passé qu'elles ne peuvent plus accroître leurs marges.

La création d'un observatoire des prix est vraiment nécessaire parce que le prix de ces articles de première nécessité, qui ne sont pas lourds, qui ne requièrent pas de chambre froide ou de conditions de transport particulières, est abusif. Il semble que la concurrence s'établisse non pas entre les grandes surfaces, mais entre ces grandes surfaces et les magasins pratiquant le discount. Mais peut-on vraiment parler de concurrence quand on sait que, souvent, les grands groupes de distribution sont eux-mêmes propriétaires des enseignes à bas prix ?

C'est pourquoi je vous remercie de m'avoir indiqué votre volonté de réagir sur ce dossier et nous attendons les résultats de l'enquête de l'INSEE. Il faut que le Gouvernement montre sa volonté de rompre avec l'immobilisme des gouvernements précédents.

Travail des apprentis le dimanche et les jours fériés

M. le président. La parole est à M. Claude Bertaud, auteur de la question n° 716, adressée à M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.

M. Claude Bertaud. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, j'ai été alerté ces derniers temps par des commerçants de mon département qui m'ont fait part de leurs vives préoccupations à la suite d'importantes décisions qui ont été prises, au mois de janvier dernier, par la Cour de cassation.

Sont visés plusieurs arrêts que la Haute juridiction a rendus le 18 janvier dernier et qui tendent à interdire le travail des apprentis le dimanche et les jours fériés. Elle a, en effet, indiqué dans ses attendus que la loi devait être appliquée strictement et que, de ce fait, les circulaires que la profession avait obtenues des gouvernements successifs ne sont plus opposables au code du travail.

L'interdiction du travail le dimanche et les jours fériés est fixée depuis de nombreuses années par le code du travail et s'inscrit dans le cadre d'une directive européenne de 1993, qui avait fait l'objet d'une transposition dans la législation nationale par la loi du 19 janvier 2000 et par l'ordonnance du 22 février 2001.

Face aux textes réglementant le travail des apprentis, la profession avait souligné, auprès des pouvoirs publics, les difficultés engendrées et avait obtenu la mise entre parenthèses de ces dispositions, par des circulaires ministérielles prises en 1975, 1995 et 2002.

Ces circulaires permettaient jusqu'à présent d'employer des apprentis les dimanches et les jours fériés, dans certaines branches comme l'hôtellerie, la boulangerie, la pâtisserie, la boucherie ou la vente de fleurs. Ces professions requièrent en effet une formation professionnelle assurée dans le cadre artisanal, et l'octroi du repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche ainsi que le travail les jours fériés sont légalement autorisés.

Dans ces professions, l'activité de l'entreprise est maximale les dimanches et les jours fériés, et l'absence de l'apprenti serait donc très préjudiciable, non seulement pour cette activité mais aussi pour l'enseignement pratique que reçoivent les jeunes gens concernés. Ces circulaires permettaient jusqu'à présent d'assurer une formation complète de ces jeunes aux réalités de ces différents métiers.

Le travail des apprentis le dimanche et les jours fériés est une nécessité pour toutes ces entreprises. Ces jours-là sont considérés comme des jours de pointe, notamment, je le répète, pour les hôteliers, les restaurateurs, les boulangers ou encore les fleuristes, qui doivent fournir un important travail supplémentaire. Nous savons tous en effet qu'ils dégagent une part importante de leur chiffre d'affaires le dimanche et les jours fériés.

Pour bien apprendre le métier auquel ils se destinent, il paraît indispensable que les apprentis puissent participer à l'ensemble de la production. Ils s'engagent en effet dans une profession où, lorsqu'ils seront salariés ou à la tête de leur commerce, ils devront travailler les dimanches et les jours fériés. II paraît donc important qu'ils puisent découvrir leur future activité professionnelle dès leur plus jeune âge.

Monsieur le secrétaire d'Etat, cette décision de la Cour de cassation est lourde de conséquences pour de nombreux jeunes se destinant à l'apprentissage, mais elle va aussi se révéler très problématique pour les chefs d'entreprise, qui risquent de se décourager de former des apprentis, car on leur retire la possibilité de transmettre l'ensemble des compétences qui constituent la connaissance du métier.

Cette décision est très mal venue alors que nous connaissons les engagements pris par le Gouvernement pour relancer l'apprentissage et augmenter le nombre d'apprentis dans notre pays.

C'est pourquoi je souhaite savoir, monsieur le secrétaire d'Etat, comme bon nombre d'apprentis et de chefs d'entreprise dans ce pays, ce que compte faire le Gouvernement face à cette situation.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Laurent Hénart, secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes. Monsieur le sénateur, vous avez rappelé les conséquences des arrêts rendus par la Cour de cassation le 18 janvier dernier. Il ne m'appartient pas de les commenter autrement qu'en droit.

La mise en oeuvre des articles L. 221-3, L. 221-4 et L. 222-2 du code du travail est compliquée par les conditions de travail des apprentis. En effet, à la suite des arrêts rendus par la Cour de cassation, il semble impossible de faire travailler le dimanche et les jours fériés des apprentis mineurs de seize à dix-huit ans. La Cour de cassation a invalidé trois circulaires de 1975, confirmées en 1995 et 2002, qui, en accord avec les partenaires sociaux des branches professionnelles concernées, comme l'hôtellerie, la boucherie, la boulangerie, la pâtisserie, le commerce des fleurs, permettaient aux apprentis de travailler le dimanche et les jours fériés en respectant, bien sûr, la réglementation et la législation en matière de repos compensateur et donc, de prise de jours de congés en contrepartie.

M. le Premier ministre, personnellement averti de ce problème, a souhaité d'abord que l'on puisse examiner rapidement avec les partenaires sociaux les modalités permettant de sortir de cette situation dans les branches concernées.

Les partenaires sociaux préconisent que l'on emprunte une voie déjà utilisée, en conformité avec les directives européennes et les engagements internationaux de la France, pour permettre le travail des salariés mineurs en dehors des règles générales de durée de repos hebdomadaire.

Je rappelle que l'article L. 221-4 du code du travail renvoie à des accords de branche. Les partenaires sociaux souhaitent que nous puissions travailler dans ce sens. Actuellement, les services du ministère du travail préparent un aménagement de ce dispositif permettant de l'adapter aux particularités professionnelles et aux nécessités de l'exercice des métiers pour les secteurs employant des apprentis mineurs.

M. le Premier ministre a également souhaité que l'on puisse discuter avec les partenaires sociaux en reliant cette question à celle de la rémunération des jeunes apprentis.

Vous nous demandez de rapprocher les conditions de travail des apprentis mineurs de celles des apprentis majeurs parce qu'ils doivent bien apprendre le métier. Il me paraît juste en effet de rapprocher leurs conditions de vie et de rémunération dès lors que leurs conditions de travail sont semblables.

D'ici au début du mois de juin, Jean-Louis Borloo et moi-même étudierons ces questions avec l'ensemble des partenaires sociaux des branches concernées. Ensuite, l'Etat prendra des mesures législatives et réglementaires pour permettre que la situation soit clarifiée en juin-juillet, afin que l'on puisse aborder dans de bonnes conditions la rentrée de l'apprentissage, qui débute dès l'été, et que soient signés les contrats permettant d'accueillir dans ces métiers porteurs de milliers de postes de travail des jeunes apprentis, y compris mineurs.

M. le président. La parole est à M. Claude Bertaud.

M. Claude Bertaud. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie d'avoir répondu aussi précisément aux questions qui étaient posées à la fois par les chefs d'entreprise et par les apprentis.

Dispositif d'intéressement des salariés

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, auteur de la question n° 707, adressée à M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur un aspect du dispositif d'intéressement des salariés.

Une série de dispositions législatives a permis d'encourager la mise en place par les entreprises de dispositifs d'épargne salariale et d'en faciliter l'accès à tous les salariés. Ainsi, toute entreprise comptant au moins cinquante salariés doit garantir à ces derniers le droit de participer à ses résultats, conformément à l'article L. 442-1 du code du travail.

Les sommes épargnées par les salariés provenant de l'intéressement et de la participation sont en général bloquées pour une durée de cinq ans, selon les termes de l'accord d'entreprise et le support utilisé : plan d'épargne entreprise, plan d'épargne interentreprises, plan partenarial d'épargne salariale volontaire.

Il existe cependant des cas de mise à disposition anticipée, prévus à l'article R. 442-17 du code du travail, notamment le licenciement, le mariage, l'invalidité du salarié. Les situations de surendettement figurent également au nombre de ces cas. Or, ne serait-il pas préférable d'essayer de les prévenir plutôt que de ne prévoir que des mesures après coup ?

Le chômage du conjoint, par exemple, n'est pas reconnu comme donnant droit à la mise à disposition anticipée des sommes épargnées alors qu'il peut entraîner des difficultés financières pour le couple, en particulier pour assumer les charges du loyer, des impôts, de la scolarité, des remboursements d'emprunt pour la maison, pour la voiture, les amenant à recourir à davantage d'emprunts et créant, dans certains cas, des situations de surendettement insurmontables.

Ma question est donc la suivante : serait-il possible de modifier l'article R. 442-17 du code du travail pour permettre également, dans un souci de prévention, le déblocage anticipé de la prime d'intéressement en cas de chômage du conjoint ?

Lorsque j'ai transmis cette question au Gouvernement, je ne savais pas que le nouveau ministre des finances, M. Thierry Breton, allait déposer un projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie, dans le cadre duquel il annonce une réforme de la participation et de l'intéressement des salariés, par voie d'amendements, semble-t-il.

Mme Isabelle Debré. Eh oui !

M. Jean-Pierre Godefroy. Aussi, monsieur le secrétaire d'Etat, pourriez-vous nous donner l'avis du Gouvernement sur ma proposition et nous indiquer le calendrier et les modalités d'étude de la réforme envisagée ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Laurent Hénart, secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes. Monsieur le sénateur, vous connaissez parfaitement le code du travail ainsi que les mesures législatives et réglementaires concernant la participation et l'intéressement ; je n'y insisterai donc pas.

Le 23 mars dernier, devant le Conseil économique et social, M. le Premier ministre a clairement indiqué qu'il voulait encourager l'épargne salariale en fluidifiant son déblocage, notamment en ce qui concerne l'intéressement qui, trop souvent, perd en souplesse en étant assimilé aux fonds de la participation dans les supports tels que le plan d'épargne entreprise, le plan d'épargne interentreprises ou le plan partenarial d'épargne salariale volontaire.

M. le ministre de l'économie a effectivement indiqué que, de son point de vue, le projet de loi présenté récemment en conseil des ministres, et qui sera examiné par le Parlement cet été, permettra d'opérer cette réforme d'assouplissement et de plus grande liberté de choix en matière d'épargne salariale voulue par le Premier ministre.

La méthode utilisée est la suivante : MM. Thierry Breton et Gérard Larcher consultent actuellement sur ce point les partenaires sociaux et, afin de recueillir des idées venant du monde économique, mais aussi, bien sûr, des parlementaires, une mission d'étude relativement courte, puisqu'elle doit rendre ses conclusions avant la fin du mois de juin, a été confiée à MM. Godfrain et Cornut-Gentille qui sont chargés d'imaginer toute mesure législative permettant d'encourager l'épargne salariale, mais aussi de favoriser l'activation du libre choix.

Le Gouvernement partage, bien sûr, votre souhait de permettre à une famille ou à un couple de bénéficier de son épargne salariale en amont, afin d'anticiper les éventuelles difficultés économiques qui pourraient survenir. A cet égard, il privilégie l'écoute et le débat. C'est donc sur la base du résultat de la négociation avec les partenaires sociaux et, surtout, des conclusions du rapport parlementaire qu'il définira sa position. A l'Assemblée nationale et au Sénat, l'examen du texte, notamment des amendements que vous présenterez, permettra sûrement des avancées encore plus grandes.

En définitive, monsieur le sénateur, les préoccupations exprimées par le Premier ministre rejoignent les vôtres. Il s'agit en effet d'accorder au salarié un plus grand choix par rapport à la mobilisation de son épargne salariale, pour les motifs que vous avez évoqués et dont on comprend l'importance.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie beaucoup de votre réponse. Nous nous retrouverons donc à l'occasion de la discussion du projet de loi que vous avez annoncé.

offre de soins dans le secteur de marne-la-vallée

M. le président. La parole est à M. Michel Billout, auteur de la question n° 710, adressée à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille.

M. Michel Billout. Monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaite attirer votre attention sur la nécessité de répondre aux besoins croissants de soins et de santé dans le secteur de Marne-la-Vallée, en Seine-et-Marne.

En effet, si la mobilisation des élus et des usagers a permis que le projet de création d'un nouvel hôpital localisé à Jossigny voie le jour, cette réalisation ne devrait pas aboutir avant 2010, dans le meilleur des cas.

Cependant, malgré cette perspective positive, il est inconcevable de renvoyer à plus tard la satisfaction des besoins de santé actuels sur ce secteur, assurée essentiellement par l'hôpital de Lagny, dont le périmètre couvre aujourd'hui 400 000 habitants et qui connaît une progression démographique de 10 000 habitants par an. Autant dire que les besoins continueront d'augmenter de manière significative, comme d'ailleurs dans tout le secteur Est de l'Ile-de-France.

A l'heure actuelle, les besoins sont déjà largement insatisfaits, les services sont saturés et les usagers sont souvent obligés de faire appel au secteur privé pour se faire soigner, dans la mesure de leurs moyens. L'initiative privée en matière de soins ne peut pourtant suppléer les hôpitaux publics, seuls capables d'offrir à tous des prestations de qualité à un coût abordable.

La création de la ville nouvelle avait déjà fait prendre conscience du futur développement de ce secteur. La réalisation d'un deuxième hôpital et celle d'un centre de santé avaient été envisagées, mais ces deux projets n'ont jamais eu de suite.

Il est donc important de prévoir aujourd'hui des activités complémentaires entre Lagny et Jossigny. Il ne faudrait pas prendre prétexte de la création d'un nouvel hôpital pour abandonner l'hôpital de Lagny et, ce faisant, ne pas y consacrer les investissements indispensables.

Par ailleurs, le projet de réalisation d'un hôpital à Jossigny souffre déjà d'un manque d'ambition. Sur les 588 lits initialement prévus, seuls 460 sont maintenus dans le projet de l'agence régionale de l'hospitalisation, l'ARH, soit déjà une réduction de 20 % des capacités, projet qui a été adopté à la majorité par le conseil d'administration de l'hôpital de Lagny, le 5 avril dernier. Pourtant, il est évident que l'ouverture de cet hôpital est une réponse d'ores et déjà insuffisante aux besoins de santé dans ce périmètre.

Parallèlement à la construction d'un équipement neuf, l'agence régionale de l'hospitalisation propose un projet de groupement de coopération sanitaire entre les hôpitaux du nord du département de Seine-et-Marne, à savoir les structures de Lagny, Jossigny, Meaux et Coulommiers.

Là encore, ce projet de mutualisation des moyens ne témoigne pas d'une quelconque volonté de développement de l'offre de soins, puisque aucun lit supplémentaire n'est prévu ; il correspond essentiellement à la volonté de permettre une plus grande mobilité des personnels.

Par ces mesures, vous organisez la diminution de l'offre publique de soins pour permettre aux cliniques privées de se positionner sur les créneaux les plus rentables.

Allant à l'encontre des besoins de la population en matière de santé publique, la volonté conjointe de notre gouvernement et de l'Union européenne est de faire de la santé une simple marchandise. Cette conception des services publics est clairement reprise dans le projet constitutionnel européen : la notion de service public y est remplacée par celle de service d'intérêt économique général soumis à la libre concurrence.

Or une offre de santé publique digne du XXI^e siècle et des moyens de notre pays appelle au contraire des engagements financiers de la puissance d'Etat, pour permettre de garantir effectivement le droit à tous d'accéder aux soins.

Dans ce sens, ne faudrait-il pas que l'Etat s'engage dès à présent dans la création d'un hôpital de plein exercice à Jossigny, pour répondre à des besoins prévisibles, et, parallèlement, permette la pérennité de l'hôpital de Lagny par des investissements en termes tant de matériel que de personnel soignant ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Laurent Hénart, secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes. Monsieur Billout, de Jossigny à Tallin, vous faites tout de même un grand écart ! Je vous invite à lire le traité constitutionnel européen, notamment l'article qui prévoit de soumettre les services économiques d'intérêt général aux règles de concurrence. En effet, celui-ci mentionne explicitement, et c'est une avancée par rapport au texte actuel, qu'une telle soumission est autorisée dans la mesure où cela n'entrave pas, ni en théorie ni dans les faits, la capacité de ces services à remplir dans des conditions satisfaisantes la mission qui leur est confiée.

Je vous invite aussi à prendre en compte les perspectives ouvertes par le passage à la majorité qualifiée pour les coopérations renforcées, pour les compétences partagées entre l'Etat français et l'Union européenne, ou pour les compétences d'appui par l'Union européenne en matière de recherche et de santé. Ces progrès permettront à l'Europe de soutenir des efforts nationaux qui sont déjà réels, y compris donc à Jossigny, ce qui me ramène au point de départ de votre question.

En premier lieu, vous l'avez rappelé, l'Etat souhaite mettre en réseau et coordonner la capacité hospitalière de plusieurs établissements du nord du département de Seine-et-Marne. Il s'agit, comme vous l'avez cité, du site de Lagny, appelé à se développer sur Jossigny, et de ceux de Coulommiers et de Meaux.

L'objectif de ce système, approuvé par les conseils d'administrations des trois hôpitaux, est de mettre en place un groupement de coopération sanitaire du nord de ce département, qui permettra non seulement d'accroître l'offre actuelle des trois hôpitaux - le projet prévoit une augmentation de 224 lits et places sur les trois sites -, mais aussi de la gérer de manière coordonnée.

Pour ce qui concerne le site de Jossigny, il est appelé à recevoir, vous le savez sans doute, l'unité de médecine, chirurgie et obstétrique, qui est aujourd'hui installée sur le site de Lagny. Dans cette seule unité, le nombre de lits est augmenté de 40 % pour atteindre 460.

Evidemment, en Seine-et-Marne, le développement du nord du département est d'ores et déjà une réalité, ce qui ne permet pas forcément d'attendre l'ouverture de l'hôpital de Jossigny. C'est la raison pour laquelle Philippe Douste-Blazy a souhaité que l'actuel hôpital de Lagny bénéficie rapidement d'investissements substantiels, lesquels sont aujourd'hui engagés pour permettre l'extension des services d'urgences, de réanimation et de cardiologie, afin de conserver à cet établissement sa modernité et sa capacité de réaction aux besoins des patients.

En second lieu, la volonté d'adaptation aux évolutions futures a également été soulignée par l'ARH, qui, le 16 mars dernier, a demandé au promoteur du projet de l'hôpital de Jossigny de veiller à ce que celui-ci ait toute capacité d'extension et d'adaptation, qu'il s'agisse de l'accueil de lits ou du plateau technique.

Par conséquent, monsieur le sénateur, ces précisions me semblent en mesure de dissiper vos inquiétudes tant européennes que seine-et-marnaises.

M. le président. La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie de ces précisions. Malgré tout, je reste inquiet pour l'avenir tant de l'Union européenne que du secteur de Marne-la-Vallée.

En effet, l'accroissement de la capacité d'accueil sur l'ensemble du secteur nord et est du département de Seine-et-Marne, qui sera donc seulement de 224 lits pour l'hôpital de Jossigny, restera très insuffisant par rapport à la nécessité de satisfaire les besoins actuels et à venir sur la région d'Ile-de-France, qui connaît la plus forte croissance démographique. Nous aurons sûrement l'occasion d'en reparler.

avenir de la médecine générale

M. le président. La parole est à M. Daniel Goulet, auteur de la question n° 708, adressée à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille.

M. Daniel Goulet. Madame la secrétaire d'Etat, la convention nationale qui a été établie le 11 février 2005 entre les médecins et les caisses d'assurance maladie ne reconnaît pas la spécificité de la médecine générale, ce qui risque d'entraîner à très court terme une défection des jeunes dans cette discipline.

Cette nouvelle convention, vous le savez, conduira inéluctablement à de graves désagréments et ses effets négatifs seront très vite mesurés. Dès lors, ne vous semble-t-il pas nécessaire de revenir sur cette convention, dont vous connaissez bien le rôle au regard de la médecine générale ?

Ses effets préoccupants trouvent immédiatement leur prolongement et dévoilent leurs conséquences désastreuses dans le démantèlement de notre système de soins et d'hospitalisation, chacun des acteurs n'occupant plus la place qui lui revient prioritairement.

« Démantèlement » est peut-être un mot choquant, mais il est parfaitement approprié à la situation que connaissent certains départements ruraux, notamment l'Orne que je représente dans cette Haute Assemblée

Je ferai plus précisément référence au centre hospitalier de La Ferté-Macé, qui en est malheureusement la dramatique illustration. Sa situation et son devenir, qui semblent être remis en cause à travers ses principaux services de proximité, font l'objet, depuis des mois, de pénibles controverses qui ne peuvent être laissées à la seule appréciation des autorités départementales et régionales, même si celles-ci appliquent leurs propres prérogatives.

En jugeant et en décidant à partir de critères techniques s'appuyant sur les notions de sécurité, qui deviennent certes incontournables lorsqu'elles sont dûment avérées, ces autorités ne peuvent pour autant ignorer les problèmes d'ensemble qui en découlent et qui se posent également par ailleurs. D'une façon ou d'une autre, ces problèmes doivent être pris en considération et faire l'objet d'une concertation.

En effet, les premiers acteurs que sont les élus locaux restent à la fois comptables et gestionnaires de tous les services publics et sont, par conséquent, confrontés à la sauvegarde de l'aménagement équilibré de leur territoire. Ils sont les tout premiers concernés pour assurer la pérennité tant de leurs services hospitaliers et des emplois qui en découlent que des autres services de leurs collectivités. C'est encore plus vrai lorsqu'ils y ont consacré des moyens financiers de restauration et de maintenance considérables au cours de ces dernières décennies. Personnellement, je peux en parler en connaissance de cause !

On laisse ces élus et leur administration de tutelle camper sur leurs responsabilités respectives, face à des populations qui s'interrogent et expriment leurs craintes légitimes, parfois bruyamment. Dès lors, il me semble pour le moins nécessaire, madame la secrétaire d'Etat, d'associer à un moment donné tous les intéressés aux décisions en cours d'instruction, qui risqueraient, s'il n'en était pas ainsi, d'être prises unilatéralement.

Or cette concertation ne me paraît pas bien engagée, et c'est la raison profonde de mon intervention aujourd'hui. Il est temps de mettre un terme au blocage d'une situation qui n'a que trop duré et dont personne ne peut imaginer qu'elle se prolonge.

Madame la secrétaire d'Etat, désormais, n'est-il pas urgent et impératif d'envisager la venue sur place d'un messager indépendant de toute implication, mandaté par le ministère de la santé, qui puisse présenter objectivement une véritable analyse de la situation et faire des propositions auxquelles tous les intéressés devraient alors souscrire ?

En réalité, vous l'avez compris, il s'agit en tout état de cause de garantir à tous les citoyens et à tous nos compatriotes, quel que soit leur lieu de résidence sur nos divers territoires français, l'accès à une médecine de soins et d'hospitalisation qui n'exclut pas les notions de proximité et de disponibilité auxquelles chacun peut légitimement prétendre. Là est, en définitive, l'essentiel de nos responsabilités communes.

En d'autres termes, qu'il s'agisse de la pérennité de la médecine générale, que j'ai évoquée, ou de l'assurance du maintien minimum de structures hospitalières, il convient, car tout se tient, que l'ensemble des mesures prises ne fassent en aucun cas l'objet de décisions mal instruites et, à plus forte raison, arbitraires.

Madame la secrétaire d'Etat, les populations du bocage normand attendent vos réponses à mes propositions avec beaucoup d'intérêt.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Nicole Guedj, secrétaire d'Etat aux droits des victimes. Monsieur le sénateur, permettez-moi d'abord de vous répondre sur la place de la médecine générale dans la convention médicale.

Vous indiquez que la spécificité de la médecine générale n'est pas reconnue par cette convention. Bien au contraire, et vous le savez, celle-ci place pour la première fois la médecine générale au coeur de notre système de santé. Plus de 8 millions de Français ont déjà fait le choix de leur médecin traitant, c'est-à-dire de leur médecin de confiance, qui sera chargé de leur santé de façon globale et dans la durée. Or, à plus de 97 %, c'est un médecin généraliste.

J'ajoute que la convention comporte, sur le plan tarifaire, des avancées substantielles pour les médecins généralistes : forfait de rémunération de 40 euros pour la prise en charge des personnes souffrant d'une affection de longue durée, majoration de 5 euros de la consultation pour les nourrissons et, plus récemment, majoration des astreintes dans le cadre de la permanence des soins.

Monsieur le sénateur, vous évoquez un « démantèlement choquant » de certains établissements hospitaliers de l'Orne et vous faites plus particulièrement référence au centre hospitalier de La Ferté-Macé, dont la maternité doit être fermée.

Or on ne peut pas parler de démantèlement s'agissant de cet établissement, bien au contraire ! Il me semble indispensable, pour bien comprendre la situation, de procéder à un bref rappel.

La maternité du centre hospitalier intercommunal des Andaines, situé à La Ferté-Macé, réalisait depuis plusieurs années environ 350 accouchements par an et connaissait depuis de nombreux mois des difficultés pour assurer une couverture pédiatrique : absence de pédiatres sur place et recours à des vacataires venant notamment des centres hospitaliers voisins d'Argentan et de Flers. En effet, l'hôpital pivot de secteur ne pouvait assurer cette couverture pédiatrique, faute de praticiens en nombre suffisant.

Il faut noter que le transfert de cette maternité sur le site de Flers, inscrit dans le plan Hôpital 2007, devrait être achevé en 2007. La construction d'un pôle mère-enfant permettra ainsi d'obtenir un hébergement et un plateau technique de qualité pour toutes les patientes du bocage ornais.

Les professeurs Herlicoviez et Dreyfus, respectivement président de la commission régionale de la naissance et médecin coordinateur du réseau bas-normand de périnatalité, ont relevé, à l'issue d' une réunion de travail et d'échanges avec les trois obstétriciens de la maternité de La Ferté-Macé, que les conditions de sécurité concernant la prise en charge des urgences néonatales n'étaient plus assurées, et ce en raison de l'absence d'une couverture pédiatrique vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Ils ont donc demandé la cessation de cette activité.

Cet avis largement diffusé a conduit le conseil d'administration, au sein duquel siègent le maire de la commune et le vice-président du conseil général, à prendre, à une large majorité, le 28 janvier 2005, la décision de fermer immédiatement la maternité.

Compte tenu de l'enjeu majeur que constitue la sécurité de la prise en charge des patients et des nouveaux-nés par les établissements de santé, la fermeture immédiate décidée par le conseil d'administration a été approuvée par la directrice de l'agence régionale de l'hospitalisation.

Toutes les dispositions ont alors été prises pour assurer la prise en charge des patientes. En effet, dès le 31 janvier 2005, des représentants de l'agence régionale de l'hospitalisation et de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, accompagnés de membres de la direction de l'établissement et des équipes soignantes, se sont rendus sur place pour arrêter un dispositif permettant, sur le site de La Ferté-Macé, l'accueil et la prise en charge des parturientes avant la mise en oeuvre du Centre périnatal de proximité, qui est désormais opérationnel.

Au regard de l'évolution de la population, il importe de développer dans ce bassin les activités de substitution nécessaires. L'équipe mise en place par la directrice de l'agence régionale de l'hospitalisation et chargée de l'examen du projet d'établissement a arrêté, en concertation avec les équipes de l'établissement, un projet médical très pertinent. Ce projet a été approuvé et ses axes de développement seront exposés le 11 mai prochain par la directrice de l'agence régionale de l'hospitalisation à l'ensemble des personnels du centre hospitalier.

L'axe premier vise à consolider les activités de proximité, puis à développer des activités répondant aux besoins de ce bassin de population, dont le vieillissement sera important dans les quinze ans à venir.

Les services d'urgences sont maintenus et renforcés par l'ouverture de quatre lits dans une unité d'hospitalisation de courte durée.

Sont également prévus, pour le service médical, une augmentation de la capacité d'accueil avec dix lits supplémentaires, afin de renforcer le centre régional de lymphologie, l'ouverture d'un centre de nutrition et le renforcement du service de gériatrie aiguë, avec un centre de mémoire.

S'agissant du service de soins de suite et de réadaptation, une meilleure structuration des activités réalisées aujourd'hui va être mise en place : soins de suite en cancérologie, en neurologie pour les états pauci-relationnels et en neurologie vasculaire, ainsi qu'en gériatrie. La création d'un service de rééducation, en liaison avec le centre de rééducation de Bagnoles-de-l'Orne, est en cours de finalisation.

Concernant la psychiatrie, un travail sur l'addictologie et la psychogériatrie est prévu avec le centre hospitalier de Flers.

Outre le centre périnatal de proximité, une unité d'hospitalisation à domicile sera autorisée, pour assurer une meilleure prise en charge des parturientes.

La consolidation des activités existantes et le développement de ces nouvelles activités non seulement permettront le maintien de l'emploi, mais nécessiteront très rapidement des renforts de personnels.

La voie est désormais tracée ; tout a été mis en oeuvre pour gérer une transition certes difficile et pour donner un nouvel élan, répondant ainsi aux besoins des habitants de ce bassin.

M. le président. La parole est à M. Daniel Goulet.

M. Daniel Goulet. Je souhaite remercier M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille ainsi que Mme le secrétaire d'Etat aux droits des victimes de toutes les précisions, que j'ignorais, qui viennent de nous être données.

Les problèmes liés au centre hospitalier de La Ferté-Macé ont mobilisé non seulement les populations et les élus locaux, mais aussi le conseil d'administration de l'établissement. A cet égard, mon intervention était, me semble-t-il, légitime : je pourrai ainsi transmettre un certain nombre de renseignements très utiles.

Je souhaite simplement, d'une part, que les mesures qui viennent d'être évoquées soient appliquées et, d'autre part, que le « démantèlement », qui a commencé par la fermeture de la maternité du site de La Ferté-Macé, n'implique pas d'autres fermetures, notamment celles des urgences et du service de chirurgie. Si tel devait cependant être le cas, nous aurions probablement à évoquer de nouveau ce sujet.

Les assurances que vous venez de me donner concernant non seulement les médecins généralistes, auxquels je transmettrai fidèlement vos propos, apaisant ainsi leurs craintes, mais aussi le conseil d'administration du centre hospitalier de La Ferté-Macé sont de nature à me rassurer et à rassurer les populations que je représente.

réforme des tutelles : financement et calendrier

M. le président. La parole est à M. Georges Mouly, auteur de la question n° 691, adressée à M. le garde des sceaux.

M. Georges Mouly. Deux textes législatifs sont à l'origine du dispositif de protection des majeurs : il s'agit de la loi du 18 octobre 1966, relative à la tutelle aux prestations sociales, et de la loi du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs. Depuis lors, ce dispositif est confronté non seulement à l'évolution démographique et sociale, mais aussi à l'évolution législative, notamment avec les textes importants de 2002 - loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale et loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale -, le plan Psychiatrie et santé mentale 2005-2008 et la loi de février 2005. Ces évolutions ont engendré de nouvelles attentes, modifié l'approche de la prise en charge des personnes vulnérables et introduit de nouvelles pratiques de protection des majeurs.

Des réflexions ont été menées, notamment dans le cadre de missions d'inspections générales en 1997, d'un groupe de travail interministériel en 1999, et d'assises des tutelles. La réforme des tutelles a été maintes fois annoncée, sans que nous disposions à ce jour d'éléments concrets.

Dans une réponse donnée sur ce sujet à la fin du mois de décembre 2003, les services du ministère de la justice indiquaient : «  le Gouvernement, soucieux d'adapter le dispositif de protection des majeurs en considération des évolutions économiques et sociales intervenues depuis la loi du 3 janvier 1968, a entrepris une réforme globale du droit des majeurs vulnérables. L'un des objectifs de la réforme est de rendre plus efficients les principes de nécessité et de subsidiarité (...). En outre, il est prévu d'introduire dans notre droit le mandat de protection future (...). Il est envisagé d'instituer la fonction de délégué à la protection actuellement exercée par des associations tutélaires, des gérants de tutelle, privés ou hospitaliers. De nouvelles règles relatives au statut, à la formation et aux modalités de financement des intervenants extérieurs à la famille seront élaborées afin de garantir à la fois le recrutement de personnes qualifiées au service des majeurs vulnérables et la reconnaissance de l'activité par elles menée. »

Lors du colloque de décembre 2004 sur la représentation tutélaire en Europe, un projet de loi a été annoncé pour 2005. Certains de ses aspects, qui ont été dévoilés à cette occasion, recueillent, me semble-t-il, l'adhésion des associations du secteur. Cependant, chacun s'interroge sur les capacités de la réforme à garantir un accompagnement individualisé des personnes fragilisées, à permettre la mise en place de l'évaluation médico-sociale préalable à la mesure de tutelle, ainsi que la formation des délégués à la tutelle. La question du financement de cette réforme est également posée.

Le calendrier de mise en oeuvre reste à préciser, les différentes parties concernées - personnes vulnérables, familles et associations - s'interrogeant aujourd'hui sur l'aboutissement du projet de réforme. Dans ces conditions, une présentation du projet de loi serait, à mon avis, de nature à nous rassurer sur votre volonté de restaurer les capacités et les droits des personnes vulnérables, tout en assurant leur protection.

Les enjeux, chacun le sait, sont importants : est-il besoin de rappeler que 600 000 personnes, soit 1 % de la population française, sont sous tutelle ou sous curatelle et que ce chiffre est susceptible d'augmenter considérablement avec le vieillissement de la population et la progression des maladies liées au grand âge ? L'exercice des mesures de protection devient périlleux : les services de tutelle sont submergés et les juridictions sont envahies de demandes de protection.

Je vous demande donc, madame la secrétaire d'Etat, de bien vouloir me dire où en est aujourd'hui le projet de loi de réforme des tutelles, s'agissant notamment du calendrier prévu et du financement.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Nicole Guedj, secrétaire d'Etat aux droits des victimes. Monsieur le sénateur, la réforme de la protection des majeurs vulnérables sera de très grande ampleur, à la mesure des enjeux démographiques et sociaux que soulève cette question.

Comme vous l'avez rappelé, plus de 600 000 personnes sont aujourd'hui placées sous tutelle ou sous curatelle et l'évolution de la démographie nous permet de prévoir une aggravation de cette situation. Nous avons tous conscience que cela n'est pas acceptable. Tout d'abord, les règles juridiques actuelles ne sont pas adaptées à la protection des personnes elles-mêmes ; ensuite, l'exécution des mesures est insuffisamment contrôlée ; enfin, les mesures de protection sont inadaptées aux personnes qui ne parviennent pas à gérer leurs ressources, non pas en raison de l'altération de leurs facultés mentales, mais à cause des difficultés sociales qu'elles rencontrent.

Face à cet enjeu, la réforme comportera trois volets.

Le premier volet sera juridique : le titre XI du code civil sera profondément remanié. Les principes de nécessité et de subsidiarité des mesures de protection juridique seront renforcés. Le texte traitera aussi de la protection de la personne et non plus seulement de celle de son patrimoine. Le contrôle et la révision régulière des mesures seront améliorés. Enfin, toute personne pourra, par un mandat de protection future, choisir la personne chargée de l'assister ou de la représenter le jour où elle ne sera plus en état d'agir seule.

Le deuxième volet sera social : une mesure d'aide budgétaire et d'accompagnement social sera créée pour aider les personnes qui mettent leur situation personnelle ou familiale en danger du fait des difficultés qu'elles rencontrent pour gérer leurs ressources. Cette mesure sera prise avec l'accord de l'intéressé, mais, en cas d'échec ou de refus, elle pourra être ordonnée par le juge. Elle remplacera ainsi la tutelle aux prestations sociales, qui a montré ses limites.

En outre, la réforme organisera la profession de « mandataire judiciaire de protection des personnes », qui regroupera toutes les personnes extérieures à la famille, lesquelles exercent aujourd'hui les mesures de protection selon des statuts juridiques différents. La réforme précisera les conditions d'accès, d'exercice et d'évaluation.

Enfin, le troisième volet sera financier : le mode de financement des mesures exercées par les professionnels extérieurs à la famille sera harmonisé. En ce domaine aussi, il existe des différences incompréhensibles et, il faut l'avouer, parfois injustes. Ainsi, la rémunération des mandataires de protection sera effectuée par un prélèvement progressif et plafonné sur les ressources de la personne vulnérable. En cas d'insuffisance de celles-ci, ce prélèvement sera, selon le cas, remplacé ou complété par un financement public.

Comme vous le voyez, monsieur le sénateur, il s'agit non pas « seulement » d'un projet de loi, mais d'une réforme globale de l'action en faveur des personnes vulnérables, qui doivent être protégées.

Je vous informe que le projet de loi, rédigé conjointement par les services de la Chancellerie et ceux du ministère des solidarités, de la santé et de la famille, a été soumis à la consultation des autres ministères et que les premiers arbitrages interministériels ont été rendus. Cet avant-projet de loi vient d'être transmis à l'Association des départements de France, pour consultation.

Cette réforme engage non seulement l'Etat, mais aussi les organismes de sécurité sociale, qui sont concernés par la réforme de la tutelle aux prestations sociales, ainsi que les départements, qui auront un rôle essentiel dans la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement budgétaire et social. Le Gouvernement entend présenter un projet qui recueille l'assentiment de toutes les parties prenantes à cette réforme. Il est déterminé à y parvenir dans les meilleurs délais, pour saisir la représentation nationale de ce projet de loi avant l'été.

M. le président. La parole est à M. Georges Mouly.

M. Georges Mouly. Madame la secrétaire d'Etat, je souhaite vous remercier profondément et sincèrement, car, aux insuffisances actuelles que vous avez rappelées, sera apportée une solution qui, pour reprendre votre expression, sera de grande ampleur.

Je ne veux pas abuser davantage du temps qui nous est imparti ; en revanche, je tiens à vous dire que, après l'annonce qui vient d'être faite, une grande satisfaction sera sans nul doute ressentie sur le terrain.

problèmes liés au recrutement de contractuels dans la fonction publique

M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, auteur de la question n° 684, adressée à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.

M. Bruno Sido. Ma question concerne la situation des agents contractuels dans la fonction publique territoriale.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaiterais appeler votre attention sur les problèmes de recrutement qu'entraîne le statut de ces agents contractuels. Les collectivités territoriales qui les ont recrutés, souvent parce qu'elles n'ont pas trouvé de fonctionnaires titulaires disponibles, sont dans l'impossibilité légale de renouveler leurs contrats lorsque ceux-ci arrivent à expiration.

Cette situation est, à tous égards, fort dommageable.

En effet, les agents contractuels compétents et bien formés se trouvent dans une situation précaire du fait de la durée nécessairement limitée de leurs contrats. Et pour la collectivité employeur, la perte est sèche : non seulement elle se trouve privée du savoir-faire et de la compétence certaine d'un agent qualifié, qu'elle aura du mal à remplacer, mais elle devra de surcroît supporter un coût financier important lié au versement obligatoire des indemnités de chômage de l'agent partant, en plus du paiement du traitement du nouveau contractuel ou fonctionnaire, si elle en trouve un.

A cet égard, le volet relatif à la réforme de la fonction publique territoriale du projet de loi de modernisation de la fonction publique, qui sera prochainement soumis au Parlement, comporte des avancées certaines ; il prévoit notamment que l'agent employé depuis plus de six ans de manière continue pourra, au terme de son contrat, être reconduit dans ses fonctions pour une durée indéterminée. Mais, tous les agents non titulaires ne sont pas concernés ; ne sont visés que ceux qui sont recrutés sur la base des alinéas 3 et 4 de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984.

Aussi, monsieur le secrétaire d'Etat, dans le contexte de la décentralisation engagée par le Gouvernement, je souhaiterais vous demander si vous envisagez de donner aux collectivités territoriales tous les moyens humains dont elles auront amplement besoin pour relever les défis auxquels elles sont confrontées, afin de répondre aux exigences de plus en plus grandes de leurs administrés.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Eric Woerth, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat. Monsieur le sénateur, la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pose le principe de l'occupation des emplois territoriaux par des fonctionnaires territoriaux recrutés par la voie du concours. Le concours est, en effet, la garantie d'un égal accès des citoyens aux emplois publics.

Ce n'est que dans des cas limitativement énumérés que les collectivités peuvent recruter des agents non-titulaires pour occuper des emplois permanents. L'un de ces cas est effectivement celui où un emploi est vacant et ne peut être pourvu dans les conditions prévues par la loi, c'est-à-dire la mutation, le détachement ou le recrutement sur une liste d'aptitude. Mais le recours aux agents contractuels, je le répète, doit rester exceptionnel.

La transformation des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, que vous évoquez, fait l'objet du projet de loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, récemment adopté en première lecture au Sénat, puis à l'Assemblée nationale, le 6 avril dernier.

La directive du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée interdit le renouvellement sans fin des CDD, alors même que celui-ci est encore possible dans la fonction publique. En conséquence, le projet de loi prévoit que les CDD ne peuvent être reconduits que dans la limite de 6 ans. Au-delà, ils ne peuvent l'être que pour une durée indéterminée.

Il est vrai que ne sont pas concernés les contrats dont la loi du 26 janvier 1984 exclut le renouvellement, ou ne le rend possible qu'une seule fois, à titre exceptionnel. La transformation de CDD en CDI ne saurait, en effet, être interprétée comme une incitation à recourir davantage à des agents non-titulaires pour occuper des emplois permanents.

La pénurie prévisible à laquelle vous faites allusion, et que nous connaissons dans le contexte du transfert de compétences réalisé par la loi du 13 août 2004, est une préoccupation majeure du Gouvernement.

Nous allons poursuivre le travail engagé de professionnalisation et d'allègement des concours, conçus pour offrir aux employeurs locaux un véritable vivier d'agents adaptés aux missions de service public, et mener une réflexion sur le développement de la reconnaissance de l'expérience professionnelle et de la validation des acquis de l'expérience, notamment dans le cadre des travaux préparatoires au projet de loi relatif à la fonction publique territoriale qui sera prochainement soumis, en premier lieu, au Sénat.

M. le président. La parole est à M. Bruno Sido.

M. Bruno Sido. Monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaiterais vous remercier des informations que vous venez de me donner. Je vous sais gré de prendre en compte les préoccupations des collectivités locales, singulièrement des départements dits « de la diagonale aride », ces collectivités de l'Est de la France qui ont du mal à recruter.

Nous sommes, en effet, confrontés à un manque de fonctionnaires compétents, ces derniers ne voulant tout simplement pas venir dans nos départements, en raison du climat, de l'éloignement, du TGV, que sais-je encore ...

Bref, toujours est-il que M. le maire de Marseille n'a certainement aucun problème pour recruter des fonctionnaires ; en revanche, le président du conseil général de Haute-Marne en a beaucoup !

Je pense que la loi devrait prendre en compte la spécificité des collectivités qui rencontrent ce type de difficultés. Certes, l'Etat est unique ; toutefois, il me semble, que, en raison de la décentralisation, il conviendrait d'envisager un assouplissement au profit de ces collectivités. En effet, avec les responsabilités qui nous incombent désormais, nous sommes contraints de recruter des gens compétents, bien entendu, mais encore faut-il le pouvoir !

fonctionnement du chèque emploi associatif

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Debré, auteur de la question n° 722, adressée à M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Mme Isabelle Debré. Monsieur le ministre, permettez-moi d'appeler votre attention sur le chèque emploi associatif et sur les conditions dans lesquelles les associations peuvent y avoir accès.

Le chèque emploi associatif a constitué, à n'en pas douter, une avancée importante pour nos associations.

L'objectif recherché lors de la mise en place de ce dispositif en 2004 était, je le rappelle, de rendre la gestion du personnel associatif plus simple et plus efficace : plus simple, car le chèque emploi associatif s'utilise comme un chèque bancaire et permet de rémunérer directement le salarié de l'association ; plus efficace, car il donne la possibilité d'effectuer une déclaration unique pour toutes les obligations auprès des organismes de protection sociale et parce qu'il permet un règlement unique, par prélèvement, de l'ensemble des cotisations sociales.

La simplification des formalités pesant sur les associations a eu le mérite de rendre potentiellement plus facile la création d'emplois dans le secteur associatif. Au regard du gisement d'emplois que ce dernier représente, le chèque emploi associatif ne pouvait que susciter l'adhésion de tous ceux qui considèrent que la lutte contre le chômage passe par l'exploration systématique de toutes les « niches » d'emplois. Or, force est de constater que les choses ne sont pas si simples et que le dispositif manque, à l'évidence, de souplesse.

En effet, comme vous le savez, si l'essentiel de leurs activités repose sur l'engagement bénévole et le dévouement exemplaire de leurs membres, certaines associations ont fait le choix de recruter un ou plusieurs salariés. C'est, notamment, le cas des clubs sportifs.

Si une association désire, en cours d'année, adhérer au dispositif du chèque emploi associatif, la durée totale de travail de ses salariés ne doit pas dépasser - c'est impératif - trois équivalents temps plein. Les associations qui salarient plus de trois personnes à temps plein sont donc exclues d'emblée du bénéfice du chèque emploi associatif.

Par ailleurs, si, bénéficiaires du chèque emploi associatif et employant trois équivalents temps plein par an, les associations souhaitent recruter pour faire face à des besoins ponctuels ou pérennes, elles ne le peuvent pas, sauf à sortir du dispositif. Le plafond de 4 821 heures constitue, on le voit, un frein important au développement de l'emploi associatif.

Le double objectif de simplification administrative et de création d'emplois qui avait été assigné au chèque emploi associatif n'est, hélas ! que partiellement atteint.

Au regard de la place essentielle que les associations occupent dans la vie de nos communes, mais aussi de leur rôle de socialisation tout à fait remarquable, il serait souhaitable de procéder à quelques assouplissements. Ma question sera donc claire et sans ambages : envisagez-vous, monsieur le ministre, de relever le seuil de 4 821 heures qui est actuellement en vigueur ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-François Lamour, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Madame le sénateur, le chèque emploi associatif a été institué par la loi du 19 mai 2003. Ce dispositif - je partage pleinement votre avis - permet de simplifier considérablement les formalités sociales des petites associations employant jusqu'à trois salariés équivalents temps plein. Les simplifications concernent tant l'embauche des salariés que les déclarations sociales, ou encore l'établissement des bulletins de paie. Un centre national du chèque emploi associatif, créé au sein de l'URSSAF d'Arras, gère l'ensemble du dispositif.

Ce dispositif a été ouvert dès le mois de janvier 2004 aux associations du Pas-de-Calais, puis au mois de mai dans les départements de l'Isère, du Bas-Rhin et de la Vienne ; enfin, depuis le 1^er juillet 2004, il a été généralisé à l'ensemble des départements métropolitains.

Au 30 mars 2005, 10 893 associations sont adhérentes et 3 251 sont en attente d'adhésion. Plus de 14 000 salariés ont fait l'objet de l'émission d'un volet social et le montant global des salaires versés s'établit à 12,4 millions d'euros. Le nombre d'associations adhérentes a ainsi cru d'environ 98 % depuis le 30 novembre 2004.

La généralisation du chèque emploi associatif étant récente, il est probable que le nombre d'associations utilisatrices va continuer à progresser à un rythme soutenu. En effet, l'intérêt que manifestent les associations est croissant : le centre téléphonique d'Arras reçoit près d'un millier d'appels par semaine - j'étais d'ailleurs présent dans ce centre lors de la signature du dix millième chèque emploi associatif. De surcroît, les réseaux bancaires - qui, comme vous le savez, reçoivent les adhésions - auront prochainement tous signé la convention prévue par décret.

Je comprends parfaitement votre souhait que soit étendue l'application du chèque emploi associatif, madame le sénateur, mais il me paraît nécessaire de disposer d'une évaluation de ce nouveau dispositif avant d'envisager d'augmenter le seuil de 4 821 heures prévu par les textes.

Je souligne que, pour les associations de moins de dix salariés, une ordonnance du 18 décembre 2003 permet déjà la mise en place d'un service emploi-association dont le régime est calqué sur le service emploi-entreprise. Il comprend soit l'accès à une procédure informatisée de déclaration, dénommée déclaration unifiée de cotisations sociales individualisée, soit la fourniture d'un titre emploi-association.

Ce service permet d'ores et déjà à toute association employant moins de dix salariés ou employant des salariés dont l'activité n'excède pas cent jours, consécutifs ou non, par année civile, de bénéficier d'une aide à l'accomplissement de ses obligations déclaratives en matière sociale.

Madame le sénateur, le Gouvernement agit, dans ce domaine comme dans les autres, pour lever les contraintes qui pèsent sur l'emploi et alléger les procédures qui freinent la prise d'initiative. C'est dans cet esprit que nous examinerons, au vu du bilan de ce nouveau dispositif, l'amélioration que vous proposez et qui est frappée au coin du bon sens.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Debré.

Mme Isabelle Debré. Monsieur le ministre, j'espère en effet que nous parviendrons à assouplir le dispositif. Nous avons trop tendance, dans notre pays, à vouloir tout cadrer. Si nous laissions plus de souplesse, tout le monde serait gagnant.

M. le président. Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures trente, est reprise à seize heures, sous la présidence de M. Roland du Luart.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. La conférence des présidents a établi comme suit l'ordre du jour des prochaines séances du Sénat :

MERCREDI 4 MAI 2005

Ordre du jour prioritaire

A 11 heures, à 15 heures et, éventuellement, le soir :

- Suite de la deuxième lecture du projet de loi d'orientation sur l'énergie, adopté avec modification par l'Assemblée nationale en deuxième lecture (n° 275, 2004 2005).

MARDI 10 MAI 2005

Ordre du jour réservé

A 16 heures et le soir :

1°) Débat sur la gestion du patrimoine immobilier du ministère des affaires étrangères ;

(La conférence des présidents a décidé :

- d'attribuer un temps de parole de quinze minutes au rapporteur spécial de la commission des finances ;

- de fixer à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 9 mai 2005) ;

2°) Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à mettre à la disposition du public les locaux dits du Congrès, au château de Versailles (n° 288, 2004-2005) ;

(La conférence des présidents a fixé au lundi 9 mai 2005, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte) ;

3°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission des Lois sur la proposition de résolution de MM. Jean Arthuis, Claude Belot, Denis Badré, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Joël Bourdin, Philippe Adnot et Philippe Marini modifiant le règlement du Sénat pour la mise en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (n° 296, 2004-2005) ;

(La conférence des présidents a fixé au lundi 9 mai 2005, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte).

MERCREDI 11 MAI 2005

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures et le soir :

- Projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif (n° 237, 2004 2005) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au mardi 10 mai 2005, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 10 mai 2005).

JEUDI 12 MAI 2005

A 9 heures 30 :

Ordre du jour prioritaire

1°) Eventuellement, suite du projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif ;

A 15 heures et, éventuellement, le soir :

2°) Questions d'actualité au Gouvernement ;

(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures) ;

3°) Communication de M. Jean-Paul Delevoye, Médiateur de la République, sur son rapport annuel, en application de la loi n° 2000-23 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ;

Ordre du jour prioritaire

4°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la régulation des activités postales ;

5°) Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République (n° 305, 2004-2005) ;

6°) Projet de loi modifiant la loi n° 82 471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français à l'étranger (n° 306, 2004-2005) ;

(La conférence des présidents :

- a fixé au mercredi 11 mai 2005, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ces deux textes ;

- a décidé que ces deux projets de loi feraient l'objet d'une discussion générale commune ;

- a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale commune, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 11 mai 2005) ;

7°) Projet de loi autorisant l'adhésion à l'accord sur la conservation des petits cétacés de la mer Baltique, de l'Atlantique du nord-est et des mers d'Irlande et du Nord (ensemble une annexe) (n° 46, 2004-2005) ;

8°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord international sur la Meuse (n° 85, 2004-2005) ;

9°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord international sur l'Escaut (n° 86, 2004-2005) ;

(La conférence des présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient l'objet d'une discussion générale commune) ;

10°) Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 124, 2004-2005) ;

11°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation des protocoles d'application de la convention alpine du 7 novembre 1991 dans le domaine de la protection de la nature et de l'entretien des paysages, de l'aménagement du territoire et du développement durable, des forêts de montagne, de l'énergie, du tourisme, de la protection des sols et des transports (n° 245, 2004-2005) ;

12°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention sur le transfèrement des personnes condamnées (n° 246, 2004 2005) ;

13°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention portant création d'un office européen de police (convention Europol) et le protocole sur les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents (n° 247, 2004-2005) ;

14°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention sur la cybercriminalité et du protocole additionnel à cette convention, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques (n° 248, 2004-2005).

En application de l'article 28 de la Constitution et de l'article 32 bis, alinéa 1, du règlement, le Sénat a décidé de suspendre ses travaux en séance plénière du dimanche 15 mai au dimanche 29 mai 2005.

MARDI 31 MAI 2005

A 10 heures :

1°) Dix-huit questions orales :

L'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 703 de Mme Marie-Thérèse Hermange à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille (Prise en charge de la toxicomanie au sein de l'hôpital public) ;

- n° 719 de M. Jean-Claude Peyronnet à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité (Conséquences de la prolifération des cormorans) ;

- n° 720 de Mme Marie-France Beaufils à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (Allumage des feux de signalisation et sécurité routière) ;

- n° 726 de Mme Catherine Procaccia à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (Procédure de délivrance des passeports) ;

- n° 727 de M. André Vallet à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille (Définition des territoires de santé) ;

- n° 728 de M. Alain Gournac à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (Aménagement de l'A 86 entre Rueil et Versailles) ;

- n° 729 de M. Alain Dufaut à M. le ministre de l'écologie et du développement durable (Amélioration des services de prévisions des crues du Rhône) ;

- n° 730 de M. Pierre-Yvon Trémel à M. le ministre délégué à la recherche (Financement de la recherche en matière de télécommunications) ;

- n° 732 de M. Michel Esneu à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille (Création d'un groupement d'intérêt public pour édition adaptée) ;

- n° 733 de M. Michel Billout à M. le ministre délégué à l'industrie (Maintien de l'activité spatiale de SNECMA Moteurs en Seine-et-Marne) ;

- n° 734 de M. Francis Grignon à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (Avenir des contrats d'entretien de l'aéroport d'Entzheim) ;

- n° 735 de M. Bernard Piras à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (Etablissement de la taxe hydraulique et application aux syndicats et associations d'irrigation) ;

- n° 736 de Mme Patricia Schillinger à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille (Congé maternité des femmes ayant accouché prématurément) ;

- n° 737 de M. Claude Domeizel à M. le ministre de l'écologie et du développement durable (Application du projet de directive Reach aux huiles essentielles) ;

- n° 738 de Mme Muguette Dini à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (Réglementation applicable aux concessions de logement dans les établissements publics locaux d'enseignement) ;

- n° 739 de Mme Dominique Voynet à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement (Taux de TVA applicable à la collecte et au traitement des déchets) ;

- n° 741 de Mme Françoise Férat à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (Modalités d'évaluation des élèves) ;

- n° 751 de M. Gilbert Barbier à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (TGV - Rhin-Rhône) ;

A 16 heures et le soir :

Ordre du jour prioritaire

2°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la sauvegarde des entreprises (n° 235, 2004-2005) ;

(La conférence des présidents :

- a fixé au lundi 30 mai 2005, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 30 mai 2005).

MERCREDI 1ER JUIN 2005

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi relatif à la sauvegarde des entreprises.

JEUDI 2 JUIN 2005

Ordre du jour prioritaire

A 9 heures 30, à 15 heures et le soir :

1°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux ;

2°) Suite du projet de loi relatif à la sauvegarde des entreprises.

LUNDI 6 JUIN 2005

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures et le soir :

- Projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises (n° 297, 2004-2005) ;

(La conférence des présidents :

- a fixé au jeudi 2 juin 2005, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- a fixé à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le vendredi 3 juin 2005).

MARDI 7 JUIN 2005

Ordre du jour prioritaire

A 9 heures 30, à 16 heures et le soir :

- Suite du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises.

MERCREDI 8 JUIN 2005

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises.

JEUDI 9 JUIN 2005

A 9 heures 30 :

Ordre du jour prioritaire

1°) Suite du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises ;

A 15 heures et le soir :

2°) Questions d'actualité au Gouvernement ;

(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures) ;

Ordre du jour prioritaire

3°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la Commission mixte paritaire sur le projet de loi d'orientation sur l'énergie ;

4°) Suite du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises.

ÉVENTUELLEMENT, VENDREDI 10 JUIN 2005

Ordre du jour prioritaire

A 9 heures 30, à 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises.

LUNDI 13 JUIN 2005

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures et le soir :

1°) Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique (n° 286, 2004 2005) ;

(La conférence des présidents :

- a fixé au vendredi 10 juin 2005, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le vendredi 10 juin 2005) ;

2°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d'aménagement du temps de travail dans le secteur des transports (n° 287, 2004 2005) ;

(La conférence des présidents :

- a fixé au vendredi 10 juin 2005, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- a fixé à une heure et demie la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le vendredi 10 juin 2005) ;

3°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'adaptation du droit communautaire dans le domaine de l'assurance (n° 285, 2004-2005) ;

(La conférence des présidents :

- a fixé au lundi 13 juin 2005, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- a fixé à une heure et demie la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le vendredi 10 juin 2005).

MARDI 14 JUIN 2005

A 10 heures :

1°) Dix-sept questions orales :

L'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 712 de Mme Marie-Thérèse Hermange à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (Formation des orthophonistes) ;

- n° 740 de M. Yannick Bodin à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Conséquences des fermetures d'entreprises en Seine-et-Marne) ;

- n° 742 de M. Didier Boulaud à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille (Fonctionnement du centre d'hémodialyse de l'hôpital de Nevers) ;

- n° 743 de M. Charles Gautier à M. le ministre délégué aux anciens combattants (Extension des décrets du 13 juillet 2000 et du 27 juillet 2004 à l'ensemble des orphelins victimes de la barbarie nazie) ;

- n° 745 de M. Louis Souvet à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille (Prise en compte des servitudes lors de l'implantation d'un centre hospitalier) ;

- n° 746 de M. Adrien Gouteyron à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (Avenir du fret ferroviaire) ;

- n° 747 de Mme Hélène Luc à M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer (Compagnie nouvelle de conteneurs) ;

- n° 748 de M. François Marc à Mme la ministre de la défense (Marquage et traçage des armes portatives et légères produites en France) ;

- n° 749 de M. Jean-Marc Todeschini à M. le ministre délégué à l'industrie (Fonctionnement de l'Agence nationale pour la garantie du droit des mineurs) ;

- n° 752 de M. Georges Mouly à M. le ministre délégué au logement et à la ville (Politique du logement et lutte contre les exclusions) ;

- n° 754 de M. Philippe Richert à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille (Politique de prévention du cancer de l'utérus) ;

- n° 756 de M. René-Pierre Signé à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité (Contrats d'agriculture durable) ;

- n° 757 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (Situation des centres de rétention à Paris) ;

- n° 759 de M. Roland Courteau à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (Avenir de la ligne ferroviaire Narbonne-Bize) ;

- n° 760 de M. Simon Sutour à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Financement des opérations de la Compagnie nationale d'aménagement de la région du Bas-Rhône et Languedoc) ;

- n° 761 de M. Robert Hue à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (Pollution sonore aux alentours de l'aéroport de Roissy) ;

- n° 762 de M. Thierry Repentin à M. le ministre délégué au logement et à la ville (Conditions de versement de l'APL) ;

A 16 heures et le soir :

Ordre du jour prioritaire

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes (A.N., n° 2214) ;

(La conférence des présidents :

- a fixé au lundi 13 juin 2005, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- a fixé à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale commune, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 13 juin 2005).

MERCREDI 15 JUIN 2005

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures et le soir :

1°) Suite du projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes ;

2°) Deuxième lecture, sous réserve de sa transmission, du projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale ;

(La conférence des présidents :

- a fixé au mardi 14 juin 2005, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 14 juin 2005).

JEUDI 16 JUIN 2005

Ordre du jour réservé

A 9 heures 30, à 15 heures et, éventuellement, le soir :

1°) Question orale avec débat n° 15 de M. Louis de Broissia à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les modalités de transfert des routes nationales d'intérêt local aux conseils généraux ;

(La conférence des présidents :

- a attribué dix minutes au président de l'Observatoire de la décentralisation ;

- a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 15 juin 2005) ;

2°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Claude Biwer et plusieurs de ses collègues tendant à considérer comme les effets d'une catastrophe naturelle les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse ou à la réhydratation des sols quelle que soit leur intensité (n° 441, 2003-2004) ;

(La conférence des présidents :

- a fixé au mardi 14 juin 2005, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 15 juin 2005) ;

3°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Alain Fouché tendant à garantir l'équilibre entre les différentes formes de commerce (n° 174, 2004-2005) ;

(La conférence des présidents :

- a fixé au mardi 14 juin 2005, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 15 juin 2005).

Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?...

Ces propositions sont adoptées.

M. le président. J'informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation du sénateur appelé à siéger au sein du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

Conformément à l'article 9 du règlement, j'invite la commission des affaires sociales à présenter une candidature.

La nomination au sein de cet organisme extraparlementaire aura lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l'article 9 du règlement.

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi d'orientation sur l'énergie, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture (n^os 275, 294).

Nous en sommes parvenus à la discussion des articles.

Je rappelle qu'aux termes de l'article 42, alinéa 10, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux assemblées du Parlement n'ont pas encore adopté un texte identique.

TITRE I^ER A

STRATÉGIE ÉNERGÉTIQUE NATIONALE

Articles 1^er A et 1^er B (Supprimés)

Article additionnel avant l'article 1^er ou avant l'article 18

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 128 rectifié, présenté par MM. Courteau et  Bockel, Mmes Y. Boyer et  Bricq, MM. Courrière,  Dreyfus-Schmidt,  C. Gautier,  Godefroy et  Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger,  Pastor et  Piras, Mme Printz, MM. Raoul,  Reiner,  Repentin,  Ries,  Teston,  Trémel et  Desessard, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les coupures d'électricité et de gaz de ville sont interdites sur le territoire français dès lors qu'elles sanctionnent les familles ou les personnes seules qui n'ont pu régler leurs quittances en raison de difficultés économiques ou sociales soudaines.

Un décret en Conseil d'Etat précisera les conditions d'application du présent article.

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Privées de courant, par décision d'EDF à la suite de factures non réglées, des familles démunies sont contraintes de recourir à des méthodes dangereuses de remplacement des besoins de la vie quotidienne, notamment en s'éclairant à la bougie ou en ayant recours à des bouteilles de gaz.

Des incendies résultant de ces coupures ont déjà causé plusieurs décès, ce qui est inacceptable.

Le préambule de la Constitution de 1946 précise que « la nation assure à l'individu et à la famille, les conditions nécessaires à leur développement » et que « tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence ».

Sachant que l'électricité et le gaz sont des produits de première nécessité, indispensables à la garantie des droits fondamentaux de la personne, et que les services publics de l'électricité et du gaz doivent concourir à la cohésion sociale en assurant le droit à ces produits pour tous, dans le cadre de la lutte contre les exclusions, il est du devoir de l'Etat, d'une part, de faire respecter les principes constitutionnels d'égalité d'accès au service public et de continuité de ce dernier et, d'autre part, de garantir ces droits afin de protéger les citoyens.

Ces services doivent échapper aux strictes règles du marché et personne ne doit en être exclu, car ils reposent sur les principes de solidarité et de mutualisation des biens et des ressources.

Selon l'article 1^er de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, « le service public de l'électricité [...] concourt à la cohésion sociale, en assurant le droit à l'électricité pour tous, à la lutte contre les exclusions [...].

« Matérialisant le droit de tous à l'électricité, produit de première nécessité, le service public de l'électricité est géré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité, et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d'efficacité économique, sociale et énergétique. »

L'article 1^er de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières a réaffirmé la contribution d'EDF et de GDF à la cohésion sociale.

Cet amendement a donc pour objet d'assurer une permanence de la fourniture d'énergie aux personnes défavorisées.

M. le président. L'amendement n° 259, présenté par MM. Coquelle,  Billout et  Le Cam, Mmes Demessine,  Didier,  Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Toute coupure de fourniture en énergie est interdite. Le fournisseur ou le distributeur est tenu de saisir, à compter de deux échéances impayées, la commission départementale de solidarité, qui statue sur les demandes d'aide. Les personnes qui n'ont pas accès au réseau et rencontrent des difficultés pour accéder ou maintenir leur distribution d'énergie peuvent également saisir la commission départementale d'une demande d'aide.

Le fournisseur qui procède de sa propre initiative à une coupure engage sa responsabilité pénale.

La parole est à M. Yves Coquelle.

M. Yves Coquelle. Cet amendement vise à interdire toute coupure d'électricité et de gaz dès lors qu'elle pénalise des personnes de bonne foi connaissant des difficultés pour des raisons économiques et sociales.

Vous l'aurez compris, cet amendement tend à légitimer de nombreux arrêtés municipaux, pris par de nombreux maires, visant à interdire sur le territoire de leur commune les coupures d'énergie.

Ces arrêtés n'ont pas été pris par hasard : ils révèlent malheureusement une situation que beaucoup ne souhaitent pas reconnaître, à savoir que des familles de plus en plus pauvres ne peuvent plus payer leur facture d'électricité et de gaz.

L'électricité et le gaz sont reconnus comme des produits de première nécessité. Pourtant, ces familles sont dans l'impossibilité de s'acquitter de leur facture. Devraient-elles être doublement sanctionnées, être victimes de pauvreté et d'insécurité sociale tout en subissant, de surcroît, des coupures d'électricité ?

Nous ne pouvons accepter cet état de fait. Le nouveau statut d'EDF et de GDF, devenues sociétés anonymes, soumises à des critères de rentabilité, ainsi que l'abandon de fait de la notion de service public qui les caractérisait jusque-là nous laissent à penser que ces coupures deviendront monnaie courante et qu'elles se feront au détriment des personnes et des foyers les plus modestes.

Or, ces personnes sont déjà socialement fragilisées et se trouvent dans des situations de grande précarité. L'hiver est ainsi une période particulièrement critique pour elles puisqu'elles se retrouvent dans l'incapacité d'accéder à une source d'énergie. Cela les fragilise socialement encore davantage et porte également atteinte à leur santé et à leur sécurité.

Dans les familles avec enfants, cette situation est intolérable. La santé de ces derniers peut être réellement mise en danger, et le bon déroulement de leur scolarité en être affecté.

La sécurité est également une de nos préoccupations puisque, sans électricité, ces familles se voient obligées d'utiliser des moyens de remplacement comme la bougie, ce qui augmente fortement les risques d'incendie.

La fourniture d'électricité est, au même titre que la fourniture d'eau potable, une nécessité.

Pour toutes ces raisons, il nous semble légitime que le maire d'une commune intervienne et puisse prendre des arrêtés interdisant les coupures d'énergie. Il doit pouvoir intervenir dans le cadre de son pouvoir de police générale - il s'agit de la protection de la salubrité publique -, et ce d'autant que le mode de conservation des aliments le plus commun à l'heure actuelle est le froid, lequel nécessite la fourniture d'électricité.

De même, aujourd'hui, l'électricité et le gaz assurent le chauffage du logement et de l'eau, et permettent ainsi d'assurer le respect de l'hygiène corporelle.

Procéder à des coupures d'électricité peut donc parfois mettre la vie de nos concitoyens en jeu, ce que nous ne pouvons admettre. C'est aussi - je pense particulièrement aux enfants - faire vivre les individus dans des conditions qui ne sont pas dignes de notre pays.

Puisque ces arrêtés ont été annulés par la justice administrative, il semble aujourd'hui qu'il faille leur donner une base légale. C'est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je vous propose d'inscrire dans la loi le principe selon lequel il est interdit de procéder à une coupure de fourniture en énergie lorsqu'il s'agit de personnes de bonne foi se trouvant dans l'impossibilité matérielle de s'acquitter de leur facture.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie. « De bonne foi », ce n'est pas indiqué dans l'amendement !

M. le président. L'amendement n° 129 rectifié, présenté par MM. Courteau et  Bockel, Mmes Y. Boyer et  Bricq, MM. Courrière,  Dreyfus-Schmidt,  C. Gautier,  Godefroy et  Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger,  Pastor et  Piras, Mme Printz, MM. Raoul,  Reiner,  Repentin,  Ries,  Teston,  Trémel et  Desessard, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

I - Un dispositif national d'aide et de prévention aide les familles et les personnes seules qui n'ont pu régler leurs quittances d'eau, d'électricité et de gaz en raison de difficultés économiques ou sociales soudaines.

Ce dispositif fait l'objet de conventions nationales passées entre l'Etat, Electricité de France, Gaz de France et les distributeurs d'eau, définissant notamment le montant et les modalités de leurs concours financiers respectifs.

Dans chaque département, des conventions sont passées entre le représentant de l'Etat, les représentants d'Electricité de France, de Gaz de France, chaque distributeur d'énergie ou d'eau, chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités concerné qui le souhaite et, le cas échéant, avec chaque centre communal ou intercommunal d'action sociale, les organismes de protection sociale et les associations de solidarité. Elles déterminent notamment les conditions d'application des conventions nationales et les actions préventives et éducatives en matière de maîtrise d'énergie ou d'eau.

II - Les charges éventuelles qui résulteraient pour l'Etat de l'application de la présente loi sont compensées par l'augmentation à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. L'article 1^er de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières a réaffirmé la contribution d'EDF et de GDF à la cohésion sociale.

Parallèlement, la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a abrogé l'article L. 261-4 du code de l'action sociale et des familles qui prévoyait un dispositif national d'aide et de prévention des familles ne pouvant faire face à leurs dépenses d'eau, d'électricité et de gaz.

La loi a également révisé le dispositif de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, renvoyant désormais aux fonds de solidarité pour le logement, dont le financement est assuré par les départements avec les concours financiers des opérateurs de distribution d'électricité, de gaz et d'eau, le soin d'apporter une aide aux familles qui éprouvent des difficultés particulières à faire face au paiement de ces factures.

Le retrait de l'Etat du dispositif de solidarité est donc consacré et il n'existe aucune assurance quant à la capacité des fonds départementaux de pouvoir répondre intégralement à la demande sociale. Cette proposition a donc pour objet d'assurer une permanence de la fourniture d'énergie aux personnes défavorisées et de replacer l'Etat au centre du dispositif de solidarité.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Bien entendu, monsieur Courteau, on ne peut que partager vos préoccupations à l'égard des personnes les plus défavorisées. Je vous rappelle cependant qu'il existe de nombreux dispositifs visant à assurer la fourniture en énergie des ménages les plus défavorisés, à savoir le tarif social, créé par l'actuel gouvernement, ou les aides versées par les fonds de solidarité pour le logement, les FSL. L'article que vous proposez d'insérer par l'amendement n° 128 rectifié s'éloigne de ces dispositions et, de ce fait, est inapproprié. En outre - et c'est important -, je vous rappelle que la contribution au service public de l'électricité, la CSPE, dont le coût s'est élevé à 1,5 milliard d'euros l'an passé, sert à financer partiellement ce tarif social.

Au nom de la commission, j'émets donc un avis défavorable sur votre amendement.

J'opposerai les mêmes arguments à l'amendement n° 259, sur lequel la commission émet donc un avis défavorable.

Enfin, concernant l'amendement n° 129 rectifié, je répète qu'un tel dispositif existe déjà. En effet, depuis l'adoption de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les fonds de solidarité pour le logement ont pour mission d'aider les ménages en difficulté à payer leurs factures d'eau et d'énergie. Aussi, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie. Le Gouvernement est défavorable à ces trois amendements. Il a lui-même mis en place un dispositif qui entrera très prochainement en vigueur.

Ainsi que j'ai eu l'occasion de le dire au cours de la discussion générale, j'ai réuni, à la suite d'incidents dramatiques intervenus à la suite de coupures de courant, un groupe de travail regroupant les partenaires sociaux et tous les intervenants, notamment EDF. Un dispositif a été mis au point : un prochain décret prévoira que, dorénavant, le fournisseur d'électricité transmettra au président du conseil général et au maire le nom des personnes en situation d'impayés. Ainsi, immédiatement alertés, les services sociaux pourront aider tout de suite les personnes en difficulté en mobilisant notamment les crédits du FSL. Ces dispositifs d'alerte constituent, me semble-t-il, une réponse adaptée.

Les accidents qui sont intervenus nous ont permis de constater que, en réalité, la plupart du temps, les services sociaux n'avaient pas été alertés, et ce parce que les personnes concernées par les coupures d'électricité ne s'étaient pas manifestées. Plusieurs raisons l'expliquent : parfois, même si ce n'est pas le cas général, ces personnes étaient des immigrés clandestins ; d'autres fois, ces personnes n'étaient pas assez socialisées pour connaître les démarches à accomplir ; d'autres fois encore, c'est par pudeur ou par simplicité, de bonne foi d'une certaine manière, qu'elles ne s'étaient pas manifestées.

Aussi, au terme de la démarche que nous avons engagée, il sera possible d'aller au-devant de ces personnes, sans même qu'elles aient à se manifester. C'est évidemment le caractère novateur de ce dispositif. Jusqu'à présent, ce n'était pas possible parce que la loi ne le permettait pas, la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la CNIL, veillant bien évidemment au respect de la confidentialité de la liste des impayés. Des dispositions ont donc été adoptées dans un précédent texte, et, dorénavant, l'information, destinée aux services sociaux, pourra être communiquée.

Le premier décret paraîtra donc à la fin du mois de mai. Il a déjà été examiné par la CNIL, qui a d'ores et déjà donné un avis favorable, et le Conseil supérieur électricité gaz se prononcera le 10 mai.

Le deuxième décret, qui a pour but de réduire de 75 % les frais perçus lors du rétablissement de la fourniture après coupure, interviendra un peu plus tard - nous espérons que ce sera en juillet -, dans la mesure où le processus administratif est un peu plus long.

Il a donc été trouvé une solution au problème que vous soulevez. Très honnêtement, elle emporte ma préférence. Le dispositif proposé par M. Courteau fait référence à des « difficultés économiques ou sociales soudaines ». Il est donc ciblé, encadré et raisonnable. A cet égard, nous répondons parfaitement à la question.

L'amendement n° 259 présenté par M. Coquelle a une portée générale. Monsieur le sénateur, vous nous avez dit qu'il devait s'appliquer aux gens de bonne foi. Or, il n'est fait nulle part mention de cette notion. Cet amendement pose le principe d'une interdiction générale de « toute coupure de fourniture en énergie », que l'abonné soit de bonne foi ou de mauvaise foi.

M. Yves Coquelle. En hiver !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Peut-être, mais vous ne le précisez pas !

Ni le mot « hiver » ni les termes « de bonne foi » ou « de mauvaise foi » ne figurent dans le texte de l'amendement non plus que dans son objet. Evidemment, on ne peut pas poser une interdiction générale et encourager de ce fait le non-paiement des factures d'électricité. Ce serait trop facile.

Quant à l'amendement n° 129 rectifié, j'y suis fermement opposé parce qu'il revient sur la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. A cet égard, monsieur Courteau, je suis étonné que M. Bockel, qui est un décentralisateur confirmé, certifié, avec qui j'ai eu souvent des échanges positifs et intéressants sur ce sujet, puisse, moins d'un an après l'adoption de cette loi, cosigner un amendement de « recentralisation ». C'est absolument invraisemblable ! Je le lui dirai d'ailleurs !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 128 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Yves Coquelle, pour explication de vote sur l'amendement n° 259.

M. Yves Coquelle. J'ai bien écouté M. le ministre. Je considère que le dispositif qu'il a évoqué représente un léger mieux par rapport à la situation actuelle, laquelle est parfois purement et simplement scandaleuse. Pour les raisons qu'il a évoquées, les gens sans défense se retrouvent du jour au lendemain sans électricité, et ce en plein hiver. Même si c'est difficile à admettre, on ne peut pas tolérer que, en 2005, des gens avec enfants se retrouvent sans électricité et sans chauffage. Il faut impérativement qu'une solution soit trouvée.

Monsieur le ministre, mon collègue député Jean-Claude Sandrier a déposé une proposition de loi. J'aimerais qu'elle puisse être examinée. Une concertation avec le préfet et les élus locaux est en effet indispensable. Il faut essayer de régler les problèmes en amont ; à défaut, ils doivent l'être en aval, ce qui est bien plus difficile.

Il faut aussi trouver des solutions pour que les personnes disposant de ressources très modestes et n'arrivant pas à faire face à leurs dépenses puissent quand même se chauffer et s'éclairer en hiver.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 259.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 129 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels avant l'article 1^er

M. le président. L'amendement n° 236, présenté par MM. Coquelle,  Billout et  Le Cam, Mmes Demessine,  Didier,  Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - La loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, transposant la directive communautaire « Electricité » n° 96/92/CE du 19 décembre 1996, est abrogée.

II - La loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, transposant la directive communautaire « Gaz » n° 981/30/CE est abrogée.

La parole est à M. Yves Coquelle.

M. Yves Coquelle. L'intitulé de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est bien trompeur.

Loin de réaffirmer et de conforter les missions de service public d'EDF et de GDF, cette loi ouvrait en réalité la voie à leur privatisation. En transposant dans notre droit national la directive européenne du 19 décembre 1996 relative aux règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, elle mettait en marche une mécanique libérale et mercantile dans le secteur de l'énergie, évidemment incompatible avec l'exigence de service public dans ce secteur.

La libéralisation de l'électricité était donc lancée, et nous ne pouvons que regretter que ce soit un gouvernement de gauche qui l'ait permise. Nous le regrettons, car toute libéralisation dans le secteur de l'énergie a pour conséquence de remettre en cause le droit à l'électricité pour tous. En faisant passer les citoyens du statut d'usagers à celui de consommateurs, la priorité était désormais donnée aux intérêts privés au détriment de l'intérêt général.

Déjà, la libre concurrence constituait la motivation d'une telle transposition. Elle reste le moteur d'une libéralisation croissante du secteur de l'énergie. La loi du 3 janvier 2003 relative au marché du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie n'a fait qu'accélérer la déréglementation et la libéralisation du secteur de l'énergie. Avec la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, elle a préparé l'ouverture du capital d'EDF et de celui de GDF, ainsi que, à terme, l'introduction en bourse de cette dernière entreprise.

Mais en quoi la concurrence pourrait-elle mieux garantir demain le développement et l'indépendance de notre pays ou un meilleur service aux usagers ? Je ne rappellerai pas les récentes coupures d'électricité survenues aux Etats-Unis ou en Italie. Les faits parlent d'eux-mêmes.

Il est donc regrettable que la France ait transposé des directives européennes permettant l'ouverture du marché de l'électricité et du gaz, directives imprégnées de l'idéologie libérale et mercantile qui anime la construction de l'Europe depuis trop longtemps.

Cette idéologie continue d'ailleurs d'inspirer la Constitution européenne, ce qui ne peut que susciter l'inquiétude quant à l'avenir du service public de l'énergie. Le credo de la concurrence libre et non faussée y est inscrit dès l'article I-3 et, ce qui est plus grave encore, les services publics n'y figurent plus, contrairement à ce que vous prétendez lorsque vous citez les services d'intérêt économique général. Ceux-ci n'obéissent pas aux mêmes règles que les services publics puisqu'ils peuvent être soumis à la concurrence. La Constitution européenne, associée à la loi du 9 août 2004, ouvrant le capital d'EDF et de GDF, signe l'arrêt de mort du service public de l'électricité et du gaz.

Nous ne pouvons admettre que l'électricité et le gaz deviennent des marchandises ordinaires soumises aux aléas du marché, alors que ces biens représentent tout simplement des éléments indispensables à la vie quotidienne de nos concitoyens. Nous doutons également que la recherche incessante du prix le plus bas constitue véritablement un progrès pour les usagers. Lorsque le marché de l'énergie destinée aux professionnels a été ouvert à la concurrence, nous avons bien vu que les prix de l'électricité n'ont guère été attractifs et que la libre concurrence, si chère à vos yeux, n'a pas eu les effets escomptés.

Si les défenseurs de la privatisation d'EDF et de GDF arguent souvent des insuffisances et des pesanteurs du secteur public pour justifier sa libéralisation et sa privatisation, on ne les entend que très rarement s'interroger sur les effets pervers de la concurrence dans ce domaine.

Les sénateurs communistes républicains et citoyens sont attachés à un service public de qualité et continueront de le défendre. Le service public a fait ses preuves depuis bientôt soixante ans. C'est pourquoi nous sommes par principe opposés aux lois de 2000 et de 2003, transposant chacune des directives européennes ayant progressivement permis la libéralisation du secteur de l'énergie. Nous en demandons la suppression avec cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Mon cher collègue, vous estimez que l'abandon de toute politique de privatisation du secteur de l'énergie est un préalable nécessaire à l'organisation d'une politique de l'énergie de progrès. Vous demandez par conséquent purement et simplement l'abrogation des lois de transposition des directives visant à mettre en place un marché intérieur de l'énergie, représentatif selon vous d'une conception libérale de l'Europe. Or cette transposition est intervenue et la loi s'applique. Aussi, la commission ne peut donc être que défavorable à votre amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Monsieur Coquelle, je veux vous faire part de mon admiration la plus totale...

M. Yves Coquelle. Merci, monsieur le ministre !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. ...devant cet exemple formidable qui nous est donné à tous d'une autocritique publique,...

M. Eric Doligé. Eh oui !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. ...d'une sincérité absolue, aux termes de laquelle vous condamnez ce que vous avez fait lorsque vous étiez au Gouvernement !

En effet, si ma mémoire est bonne, la loi du 10 février 2000 a été voulue et mise en oeuvre par un gouvernement que vous souteniez et auquel vous participiez même, puisque le ministre de l'équipement de l'époque, M. Gayssot, qui était donc directement impliqué dans l'élaboration de cette loi, était membre du parti communiste !

Aujourd'hui, vous la condamnez ; c'est évidemment un peu tard ! Si vous l'aviez fait à l'époque, monsieur Coquelle, peut-être aurions-nous gagné du temps dans la modernisation de notre pays...

Moi, je suis cohérent et je donne donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. J'ai bien entendu la remarque que vient de faire M. le ministre. L'autocritique que nous faisons porte sur certains aspects bien précis, dont il avait déjà été question à l'époque.

Je tiens à rappeler que rien n'imposait le changement de statut des deux entreprises que sont EDF et GDF, et, à cet égard, ce gouvernement est allé bien au-delà de ce qu'imposait la directive européenne.

Lorsque vous nous proposez, par ce texte, le maintien d'une forme organisée dans le cadre d'entreprises publiques dotées de missions de service public, permettez-moi de vous dire que si, quant à nous, nous faisons notre autocritique, vous, vous proposez des choses qui n'ont aucune chance de voir le jour compte tenu des textes adoptés précédemment. Il y a donc vraiment des incompatibilités dans votre texte.

Je rappellerai également que, dans cette assemblée, comme dans d'autres enceintes, nous avions dit à cette époque ce que nous pensions de cette évolution qui était liée à l'intégration des directives européennes.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Pas au point de quitter le Gouvernement !

Mme Marie-France Beaufils. Nous avions émis un certain nombre de remarques. Au sein de tout gouvernement, les appréciations peuvent diverger et des voix un peu différentes peuvent se faire entendre de temps à autre, y compris dans le gouvernement auquel vous appartenez !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Pas en ce qui concerne la loi !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 236.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 174 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° 237, présenté par MM. Coquelle,  Billout et  Le Cam, Mmes Demessine,  Didier,  Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est abrogée.

II. - Les obligations de service public du gaz et de l'électricité, produits de première nécessité, priment sur le droit de la concurrence. EDF et GDF, entreprises publiques, sont les instruments essentiels de la mise en oeuvre du service public.

La parole est à M. Michel Billout

M. Michel Billout. Cet amendement s'inscrit dans le cadre de notre action contre la libéralisation du secteur de l'énergie et plus particulièrement contre la privatisation d'EDF-GDF, officielle depuis la loi du 9 août 2004. Certes, vous ne nommez pas ainsi la transformation des ces deux entreprises publiques en société anonyme et l'ouverture de leur capital, mais c'est pourtant bien de privatisation progressive qu'il s'agit.

Pourtant, le secteur de l'énergie ne répond pas aux mêmes impératifs qu'un autre secteur marchand ou une autre activité économique. La fourniture en électricité et en gaz est reconnue comme une activité de service public, car, objectivement, les besoins collectifs de la population légitiment l'existence de ce service public.

Ici, l'objectif n'est pas d'ordre lucratif, et ce n'est pas la recherche du profit qui anima en 1946 la création des entreprises publiques que sont EDF et GDF. L'objectif était bien au contraire la satisfaction de l'intérêt général, qui se traduit concrètement par la fourniture à tous les Français de l'électricité et du gaz. Loin d'être des biens superflus, ce sont au contraire des biens de première nécessité pour tous nos concitoyens, mais aussi pour l'Etat.

Les soumettre à la concurrence signifiera forcément un amoindrissement de la qualité de la fourniture d'énergie ; quelles seront les conséquences ?

En 2005, tout fonctionne à l'électricité : c'est la nation tout entière qui dépend de l'entreprise publique fournisseur d'énergie.

C'est cette mission particulière qui fonde le caractère de service public aujourd'hui assuré par EDF-GDF et que vous vous apprêtez pourtant à remettre en cause.

Soumettre le secteur de l'énergie à la concurrence, c'est également favoriser la spéculation financière au détriment de la continuité de la fourniture et c'est remettre en cause l'égal accès de nos concitoyens à l'électricité et au gaz. Assurer une mission de service public, c'est permettre à tous de bénéficier d'un même service, quels que soient les moyens financiers de chacun.

C'est pourquoi nos craintes sont grandes lorsque le président-directeur général de GDF, Jean-François Cirelli, ne cesse d'annoncer avec fierté l'entrée en bourse de l'entreprise. Quel est l'avenir du service public de l'électricité et du gaz dans ces conditions ? Nous ne pouvons accepter cette logique marchande et spéculative sur des biens nécessaires à la vie des Français, les plus modestes soient-ils.

C'est pourquoi nous demandons l'abrogation de la loi du 9 août 2004 de privatisation d'EDF-GDF et que nous souhaitons réaffirmer la mission de service public de ces entreprises publiques en matière de fourniture de gaz et d'électricité.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable également.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 237.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 238, présenté par MM. Coquelle,  Billout et  Le Cam, Mmes Demessine,  Didier,  Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

En vertu des traités européens et selon le principe de subsidiarité, chaque Etat membre de l'Union européenne peut imposer, dans l'intérêt économique général, des obligations de service public aux entreprises de gaz.

Le service public du gaz a pour objet de garantir l'alimentation en gaz du territoire national, dans le respect de l'intérêt général.

Dans le cadre de la politique énergétique, il contribue à l'indépendance et à la sécurité d'approvisionnement, à la qualité de l'air et à la lutte contre la pollution atmosphérique, à la gestion optimale et au développement des ressources nationales, à la maîtrise de la demande d'énergie, à la technologie d'avenir, à l'utilisation rationnelle de l'énergie.

Il concourt à la cohésion sociale en assurant le droit au gaz pour tous dans la zone desservie, le développement de la desserte sur le territoire, à la lutte contre les exclusion, au développement équilibré du territoire, dans le respect de l'environnement, à la recherche  et au progrès technologique, ainsi qu'à la défense et à la sécurité publique.

Le service du gaz, produit de première nécessité, est géré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité, et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d'efficacité socio-économique et énergétique.

Gaz de France, entreprise publique, est l'instrument essentiel de la mise en oeuvre du service public.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements n^os 238 et 239, qui concernent respectivement les services publics du gaz et de l'électricité et dont l'objet est identique. Nous estimons en effet que la démarche est la même puisqu'il s'agit de biens de première nécessité qui ne doivent pas être soumis aux règles qui s'appliquent aux autres marchandises.

Alors que la direction de Gaz de France se réjouit de l'augmentation prévue pour juillet de 7,5 % des tarifs de gaz, augmentation d'ailleurs approuvée par M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, nous nous inquiétons de voir la dérive libérale s'amplifier dans ce secteur. Cela laisse entrevoir ce qui nous attend en ce qui concerne le secteur de l'électricité !

Le gaz et l'électricité ne sont pas de simples marchandises. Ces biens de première nécessité participent à l'intégration et à la cohésion sociale. Comment assurer la péréquation tarifaire, le droit d'accès au service public de l'énergie si on soumet celui-ci à une logique de rentabilité ?

Ainsi, un nouveau contrat de service public en cours de signature pour la période 2005-2007 prévoit « une nouvelle formule tarifaire » qui devrait permettre à GDF de s'affranchir encore plus de sa tutelle pour la fixation de ses tarifs. Ce contrat prévoit en outre l'alignement des tarifs de GDF sur ceux de ses concurrents européens, ce qui annoncerait une augmentation de 20 % des tarifs d'ici à 2007 !

Il est temps de dénoncer les conséquences dramatiques de cette politique. Le problème est très simple : comment vont faire les foyers qui n'auront plus les moyens de se chauffer et de s'éclairer face à l'augmentation des tarifs du secteur de l'énergie ?

Tout à l'heure, a été évoquée l'idée que l'on pourrait examiner socialement la situation de ces foyers. Mais ce serait, une fois de plus, placer les gens dans une situation de demande sociale plutôt que leur permettre d'obtenir une réponse directe.

Il apparaît fondamental de préserver les services publics du gaz et de l'électricité et de définir, dès le début de la loi d'orientation, les principes et objectifs de ces services publics que nous voulons pour notre pays.

Il est également impératif de rappeler que EDF et GDF constituent les instruments essentiels de la mise en oeuvre du service public de l'énergie.

Enfin, face à l'ouverture de la concurrence, nous devons inscrire le haut niveau d'exigence en matière de service public ainsi que les obligations qui en découleront pour les opérateurs.

Pour toutes ces raisons, nous vous demandons d'adopter les amendements n^os 238 et 239.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Les directives du marché de l'électricité et du gaz fixent bien entendu des obligations de service public. Ces amendements sont donc satisfaits par le droit en vigueur, et la commission émet par conséquent un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable également.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 238.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 239, présenté par MM. Coquelle,  Billout et  Le Cam, Mmes Demessine,  Didier,  Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

En vertu des traités européens et selon le principe de subsidiarité, chaque Etat membre de l'Union européenne peut imposer, dans l'intérêt économique général, des obligations de service public aux entreprises de l'électricité.

Le service public de l'électricité a pour objet de garantir l'alimentation en électricité du territoire national, dans le respect de l'intérêt général.

Dans le cadre de la politique énergétique, il contribue à l'indépendance et à la sécurité d'approvisionnement, à la qualité de l'air et à la lutte contre la pollution atmosphérique, à la gestion optimale et au développement des ressources nationales, à la maîtrise de la demande d'énergie, à la technologie d'avenir, à l'utilisation rationnelle de l'énergie.

Il concourt à la cohésion sociale en assurant le droit à l'électricité pour tous dans la zone desservie, le développement de la desserte sur le territoire, à la lutte contre les exclusions, au développement équilibré du territoire, dans le respect de l'environnement, à la recherche et au progrès technologique, ainsi qu'à la défense et à la sécurité publique.

Le service de l'électricité, produit de première nécessité, est géré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité, et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d'efficacité socio-économique et énergétique.

Electricité de France, entreprise publique, est l'instrument essentiel de la mise en oeuvre du service public.

Cet amendement a déjà été défendu par Mme Beaufils, et la commission ainsi que le Gouvernement ont exprimé leur avis.

Je le mets aux voix.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 240, présenté par MM. Coquelle,  Billout et  Le Cam, Mmes Demessine,  Didier,  Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article 7 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute entité publique intervenant dans le domaine de la politique énergétique ne peut pas faire l'objet de l'application des dispositions de la présente loi. »

La parole est à M. Yves Coquelle.

M. Yves Coquelle. Nous ne pouvons qu'être inquiets des revirements de position du Gouvernement concernant la privatisation du secteur de l'énergie.

En juin 2004, il n'était pas question de privatiser EDF et Areva. Depuis, la loi du 9 août 2004 ouvrant le capital d'EDF a été votée et, à l'automne dernier, le Gouvernement annonçait l'ouverture du capital d'Areva.

Si le secteur de l'énergie avait jusqu'à présent été épargné par les privatisations, c'est parce qu'il présente un intérêt stratégique mais aussi des risques. En effet, personne ne voudrait que la privatisation d'EDF ou d'Areva engendre une situation comme celle que connaissent les chemins de fer anglais, qui ont été privatisés et qui, au vu de leur entretien a minima visant à réduire les coûts, présentent de nombreux risquent pour les utilisateurs.

Nous ne pouvons prendre de tels risques s'agissant de centrales nucléaires. Nos concitoyens ne le permettraient pas, j'en suis certain.

Par ailleurs, un autre inconvénient, et non des moindres, justifie notre opposition à la privatisation du secteur de l'énergie : la très probable hausse des coûts pour les consommateurs que celle-ci engendrera. En effet, le choix de la privatisation signifiera que l'on renonce de manière inéluctable à toute péréquation tarifaire sur le territoire national.

A partir du moment où l'objectif de rentabilité prime sur la mission de service public, il est évident que les consommateurs les moins bien situés géographiquement seront pénalisés financièrement. Ils subiront inévitablement un surcoût tarifaire de leur approvisionnement en énergie, au prétexte que l'entreprise fournisseur d'énergie devra s'adapter à la spécificité de la desserte. Celle-ci pourra donc augmenter ses tarifs.

Avec la privatisation du secteur de l'énergie, nous allons assister à la fin de l'égal accès aux sources d'énergie pour nos concitoyens. Les Français les moins favorisés, tant financièrement que géographiquement, ne pourront bénéficier des mêmes prestations que les autres, ce qui n'est évidemment pas acceptable s'agissant d'un bien de première nécessité comme l'électricité.

Pour ces deux raisons, l'une tenant à la sécurité et l'autre à l'égalité d'accès au service public, nous refusons toute logique de privatisation du secteur de l'énergie.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Mon cher collègue, je vous renvoie à la lecture de l'article 24 de la loi du 9 août 2004, qui dispose que le capital d'EDF et GDF est détenu à hauteur de 70 % au moins par l'Etat. Votre amendement est donc largement satisfait sur le fond.

La commission émet par conséquent un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Même avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. M. le rapporteur vient de nous rappeler les termes de la loi du 9 août 2004, selon lesquels l'Etat détient au moins 70 % du capital d'EDF-GDF.

Mais rappelons-nous l'exemple d'Air France : là aussi, l'Etat devait conserver une part majoritaire du capital. Or, à l'occasion de la mise en place d'une nouvelle organisation et d'un rachat, la part de l'Etat dans le capital de cette entreprise a diminué de manière importante.

Par ailleurs, nous visons par cet amendement non pas seulement EDF et GDF, mais « toute entité publique intervenant dans le domaine de la politique énergétique » : sur ce point, vous ne nous avez pas répondu.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 240.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 241, présenté par MM. Coquelle,  Billout et  Le Cam, Mmes Demessine,  Didier,  Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La société AREVA T & D est exclusivement composée de capitaux publics

La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi d'insister sur la situation d'Areva.

Le 15 juin 2004, le représentant du Gouvernement déclarait à propos d'EDF : « Il n'y aura pas de privatisation parce qu'EDF, c'est le nucléaire, et qu'une centrale nucléaire, ce n'est pas un central téléphonique ! Un gouvernement ne prendra jamais le risque de privatiser l'opérateur des centrales nucléaires ».

Pourtant, dès le 20 mai 2003, Bercy confirmait dans le journal Les Echos l'information selon laquelle le Gouvernement avait lancé un appel d'offres pour recruter un banquier conseil, afin d'« accompagner l'Etat dans sa réflexion sur l'avenir stratégique d'Areva », autrement dit le calendrier de la future privatisation de cet établissement, né le 3 septembre 2001 de la fusion de Framatome et de la COGEMA, avec la volonté de rationaliser la filière nucléaire française.

Depuis lors, en novembre dernier, le Gouvernement a annoncé l'ouverture du capital du groupe nucléaire français Areva et la mise sur le marché d'environ 30 % de son capital d'ici à la fin du premier semestre 2005. Cette ouverture se ferait pour l'essentiel aux dépens du Commissariat à l'énergie atomique, qui verrait ses parts passer de 79 % à moins de 60 % : on voit bien ici qu'une évolution sous le seuil des 70 % est toujours possible.

Ce faisant, le Gouvernement a reconduit, s'agissant de l'industrie nucléaire, les logiques qui ont prévalu au sein du groupe Alstom : les profits pour le capital privé, les investissements de long terme et les charges lourdes pour la nation.

En effet, ce premier pas vers la privatisation d'Areva en 2005, une autre étape étant d'ailleurs prévue en 2009, entraîne de nombreuses conséquences.

Tout d'abord, cette mesure ne peut que renforcer les craintes de ceux qui pensent que la sûreté et la protection nucléaire ne sont pas compatibles avec les logiques de rentabilité du capital privé.

A un moment stratégique pour l'avenir de l'énergie nucléaire, les efforts du CEA en matière de recherche seront progressivement remis en cause dans la mesure où une partie non négligeable des ressources financières de cet établissement provient des dividendes d'Areva.

Parallèlement, on peut craindre, comme ce fut le cas pour EDF, que l'exigence d'un retour rapide sur investissement n'entraîne une restriction des efforts de recherche et une réduction des investissements lourds du groupe, ainsi qu'une gestion risquée des provisions accumulées jusqu'à aujourd'hui pour le démantèlement et l'assainissement des installations nucléaires.

Progressivement, notre pays risque de s'orienter vers une politique laissant à la charge de l'Etat, par l'intermédiaire du CEA, les opérations de démantèlement et d'assainissement de ces installations.

Enfin, l'implantation mondiale des activités du groupe pourrait être la porte ouverte à des délocalisations qui fragiliseraient ses bases nationales, en réduisant l'emploi en France.

Nous condamnons cette orientation, qui ne peut que fragiliser à terme la politique énergétique de notre pays.

Rappelons que le groupe Areva est l'un des leaders mondiaux de l'énergie et de la connectique. Regroupant les sociétés T&D, COGEMA, Framatome, Technicatome et FCI, il constitue le coeur de l'industrie nucléaire nationale, tant pour la construction de réacteurs que pour l'ensemble des activités du cycle de combustible. Ce groupe emploie 70 000 salariés - dont 34 000 en France - répartis dans plus de 40 pays.

Il nous faut assurer la permanence de la sécurité nucléaire au sein des activités nucléaires françaises, afin de prévenir les situations à risque et les accidents, tels que ceux qui ont été enregistrés depuis quelques années dans le secteur nucléaire privé japonais.

De plus, seule la puissance publique est capable de réaliser les efforts de recherche et d'investissement nécessaires au développement de l'EPR.

La sûreté et la sécurité, dans un secteur aussi sensible que le nucléaire, sont incompatibles avec les logiques de rentabilité du capital privé.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. La maîtrise du capital de l'entreprise n'est absolument pas compromise puisque l'Etat conservera une part majoritaire. Ouvrir le capital ne veut pas dire privatiser, ce que M. le ministre confirmera sans doute.

L'avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Je confirme en effet les propos de M. le rapporteur, et j'émets un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 241.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 1^er

La politique énergétique française repose sur un service public de l'énergie qui garantit l'indépendance stratégique et qui favorise la compétitivité économique de la Nation. Sa conduite nécessite le maintien et le développement d'entreprises publiques nationales dans le secteur énergétique.

La politique énergétique française a quatre objectifs principaux.

Le premier objectif est de contribuer à l'indépendance énergétique nationale et de garantir la sécurité d'approvisionnement qui constitue une priorité essentielle de la politique énergétique française.

La France doit donc amplifier son effort d'économies d'énergie et développer fortement les énergies renouvelables, en particulier lorsque ces actions permettent de limiter notre dépendance vis-à-vis de combustibles fossiles importés. Elle doit également conforter son potentiel de production d'électricité d'origine hydraulique et nucléaire tout en veillant à maintenir un parc de production apte à faire face aux pointes de consommation.

Dans les secteurs où l'usage des ressources fossiles est très dominant, l'Etat promeut, par les moyens législatifs, réglementaires, incitatifs ou fiscaux dont il dispose, la variété et la pérennité des sources d'approvisionnement employées pour une même énergie, notamment grâce au recours aux contrats de long terme, le développement des capacités de stockage disponibles, le maintien du réseau de stockages de proximité détenus par les distributeurs de combustibles et de carburants et la diversité des sources d'énergie alimentant les équipements des consommateurs finals.

Le deuxième objectif de la politique énergétique de la France est de mieux préserver la santé humaine et l'environnement et, en particulier, d'améliorer la protection sanitaire de la population en réduisant les usages énergétiques responsables de pollutions atmosphériques ainsi que de lutter davantage contre l'aggravation de l'effet de serre.

L'Etat favorise la réduction de l'impact sanitaire et environnemental de la consommation énergétique qu'il s'agisse :

- à l'occasion de la production ou de la consommation de l'énergie, des pollutions sur les milieux liées à l'extraction et à l'utilisation des combustibles, des rejets liquides ou gazeux, en particulier des émissions de gaz à effet de serre, des émissions de poussières ou d'aérosols ainsi que du bruit liés à la combustion d'énergies notamment dans les transports, des perturbations engendrées par les ouvrages hydroélectriques sur les rivières, de l'impact paysager des éoliennes ou des conséquences des rejets radioactifs et de l'accumulation des déchets radioactifs ;

- en matière de transport ou de stockage de l'énergie, des conséquences sur les milieux marins ou terrestres et sur les eaux souterraines ou de surface des incidents ou accidents de transport d'énergies, ou de l'impact paysager des lignes électriques.

A cette fin, l'Etat veille :

- à la réduction du trafic automobile dans les grandes agglomérations notamment par le développement des transports en commun ;

- au renforcement de la surveillance de la qualité de l'air en milieu urbain ;

- au durcissement progressif, en parallèle avec l'amélioration des technologies, des normes s'appliquant aux rejets de polluants et aux conditions de transport de combustibles fossiles et, en particulier, du pétrole ;

- à l'amélioration progressive de l'insertion dans nos paysages des lignes électriques et à une prise en compte de cette contrainte dans l'implantation des éoliennes ;

- à la recherche permanente, grâce aux procédures de concertation, d'un consensus le plus large possible prenant en compte la nécessaire conciliation entre le respect des intérêts locaux et les impératifs liés à l'intérêt général, notamment la lutte contre les émissions de dioxyde de carbone et des autres gaz à effet de serre et le souci d'assurer la sécurité d'approvisionnement électrique sur l'ensemble du territoire national.

La lutte contre le changement climatique est une priorité de la politique énergétique. Cette lutte devant être conduite par l'ensemble des Etats, la France soutient la définition au niveau mondial d'un objectif de division par deux des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2050, ce qui nécessite, compte tenu des différences de consommation entre pays, une division par quatre ou cinq pour les pays développés.

La coopération en matière de lutte contre l'effet de serre avec les pays en voie de développement doit être renforcée, compte tenu du poids croissant de ces pays dans la demande d'énergie et dans les émissions de gaz à effet de serre. Cette coopération favorise les transferts de technologies afin de faire bénéficier ces pays des modes de production énergétique peu émetteurs de gaz à effet de serre et économes en combustibles fossiles.

Afin d'atteindre l'objectif national d'émissions de gaz à effet de serre, soit une diminution de 3 % par an de nos émissions, l'Etat entend :

- promouvoir fortement les économies d'énergie ;

- adapter la fiscalité aux enjeux environnementaux ;

- favoriser la substitution des énergies fossiles par des énergies ne produisant pas de gaz à effet de serre comme le nucléaire et les énergies renouvelables thermiques et électriques ;

- accroître l'effort de recherche consacré aux nouvelles technologies de l'énergie.

L'ensemble de ces actions est décliné dans un « plan climat » régulièrement actualisé. Elles doivent évidemment s'accompagner d'efforts comparables dans les secteurs non énergétiques également émetteurs de gaz à effet de serre.

Très dépendant d'approvisionnements pétroliers extérieurs, le secteur des transports, constituant la principale source de pollution de l'air et d'émission de gaz à effet de serre, doit faire l'objet d'une réorientation profonde.

Il faut à la fois maîtriser la mobilité par les politiques d'urbanisme, d'aménagement du territoire et l'organisation logistique des entreprises, développer les transports modaux, réduire les consommations de carburant des véhicules et améliorer les comportements de conduite des usagers.

Le troisième objectif est de garantir un prix compétitif de l'énergie.

Afin de préserver le pouvoir d'achat des ménages et la compétitivité de nos entreprises, la politique énergétique s'attache à préserver l'avantage que constitue pour la France le fait de bénéficier, grâce aux choix technologiques effectués jusque là et, en particulier, en faveur de l'électricité nucléaire, d'une des électricités les moins chères d'Europe.

Cette politique doit en particulier permettre de préserver la compétitivité des industries pour lesquelles le coût de l'énergie par rapport à leur valeur ajoutée est élevé, dont la rentabilité est très dépendante du coût de l'électricité et qui sont soumises à une forte concurrence internationale. Le choix du bouquet énergétique, les modalités de financement des missions de service public de l'électricité et des politiques de maîtrise de l'énergie ainsi que les mécanismes de régulation concourent à un tel objectif.

En outre, dans la mesure où la constitution d'un marché intégré européen de l'énergie devrait, à terme, limiter les différences entre les prix de l'énergie au sein de ce marché, il importe que les pays européens coordonnent mieux leurs politiques énergétiques en prenant en compte cet objectif de compétitivité.

En matière de gaz, il importe de poursuivre la politique de sécurisation et de diversification de nos sources d'approvisionnement grâce à laquelle l'industrie française comme les ménages bénéficient, une fois prises en compte les taxes, d'un prix du gaz légèrement inférieur à la moyenne européenne.

Le quatrième objectif est de contribuer à la cohésion sociale et territoriale en garantissant l'accès de tous les résidents en France à l'énergie.

Le droit d'accès de tous les résidents en France à l'énergie, et en particulier à l'électricité, dans des conditions indépendantes du lieu de consommation, est un élément constitutif de la solidarité nationale et doit être préservé.

En outre, l'énergie, et en particulier l'électricité, est un bien de première nécessité auquel l'accès des personnes les plus démunies doit être favorisé ainsi qu'en a disposé la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, en créant le droit d'accès à l'électricité.

Ces objectifs sont atteints par la mise en oeuvre des quatre axes définis aux articles 1^er bis à 1^er quinquies.

M. le président. L'amendement n° 1 rectifié, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

La politique énergétique française repose sur un service public de l'énergie qui garantit l'indépendance stratégique et favorise la compétitivité économique et industrielle de la Nation.

Elle suit les orientations figurant au rapport annexé.

Sa conduite nécessite le maintien et le développement d'entreprises publiques nationales et locales dans le secteur énergétique.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous prie par avance de bien vouloir excuser la longueur de mon propos, mais je tiens à exposer en détail la démarche de la commission.

Comme je l'ai indiqué hier lors de la discussion générale, le Conseil constitutionnel a déclaré non conformes à la Constitution certaines des dispositions de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école.

Le Conseil constitutionnel a tout d'abord précisé sa jurisprudence en matière de dispositions non revêtues d'une portée normative : en censurant ces dispositions, il nous a clairement indiqué que la loi ne devait ni être bavarde ni enfoncer des portes ouvertes.

Bien évidemment, nous nous réjouissions de cette décision, qui conforte les positions que nous avions défendues sur ce sujet en première lecture, voilà un an.

Le Conseil constitutionnel a parfaitement précisé, à mon sens, ce qui relevait ou non de la loi. Cela doit nous inciter à l'avenir à la plus grande vigilance, afin de favoriser une certaine qualité normative des lois.

Toutefois, afin de prévenir tout risque de censure constitutionnelle du projet de loi soumis à notre examen, si d'aventure un recours était formé à son encontre, la commission a, ce matin même, infléchi ses positions.

En effet, le Conseil constitutionnel a indiqué que les dispositions non normatives n'avaient leur place que dans les lois de programme. En outre, il a implicitement condamné la notion de lois d'orientation, indiquant que de tels textes ne correspondaient à aucune des catégories de lois définies dans la Constitution.

Aussi la commission a-t-elle adopté un amendement modifiant l'intitulé du projet de loi pour le transformer en « projet de loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique », amendement que nous examinerons à la fin de l'examen de ce texte.

Après une analyse détaillée de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, il apparaît que nous pouvons procéder à une telle transformation sans que le défaut de consultation du Conseil économique et social n'entache la procédure législative d'irrégularité.

M. Daniel Raoul. Ce n'est pas gagné !

M. Henri Revol, rapporteur. En effet, l'annexe du projet de loi initial ne comportait aucun élément budgétaire, ce qui constituait, en l'état du droit en vigueur à l'époque, le seul cas dans lequel le Conseil économique et social devait être obligatoirement consulté.

Depuis lors, cette jurisprudence est devenue caduque du fait de l'abrogation de l'article 1^er de l'ordonnance de 1959 relative aux lois de finances. Comme le Conseil constitutionnel se prononce, en vertu d'une jurisprudence définie en 2003, sur la régularité de la procédure législative en fonction du droit en vigueur au moment du dépôt du projet de loi initial, cette transformation me paraît possible.

Je vous propose donc de rétablir l'organisation du projet de loi tel que nous l'avions voté en première lecture, afin de renforcer le caractère normatif de celui-ci et d'écarter tout risque d'anticonstitutionnalité.

Les principes retenus par la commission sont toujours les mêmes : définition dans la loi des grands principes de la politique énergétique, libellés de manière concise, et renvoi à un rapport annexé des orientations plus précises de cette politique, qui sont dénuées de portée normative.

M. le président. Le sous-amendement n° 242, présenté par MM. Coquelle,  Billout et  Le Cam, Mmes Demessine,  Didier,  Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après les mots :

repose sur un

rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 1 :

secteur public de l'énergie, garantie du service public, de l'indépendance stratégique et participe au développement économique et industriel de la Nation.

La parole est à M. Yves Coquelle.

M. Yves Coquelle. Parce qu'il présente un caractère vital et qu'il conditionne la satisfaction et le développement des besoins humains, l'accès à l'énergie constitue un droit fondamental. La qualité, la continuité, la stabilité de l'approvisionnement en énergie et le prix de cette dernière sont indispensables au développement économique.

L'électricité et le gaz présentent des avantages indispensables à la collectivité en général : ce sont des biens publics.

Les missions de service public qu'assurent encore EDF et GDF sont incompatibles avec la libéralisation du secteur énergétique. Pourtant, tel est le sens de la réforme engagée par le gouvernement Raffarin tendant à la privatisation des services publics, afin de soumettre ceux-ci aux règles du marché et, plus globalement, le sens de sa politique de désengagement de l'Etat dans la mise en oeuvre des politiques publiques.

L'effet économique des privatisations est par ailleurs sans appel : celles-ci conduisent partout à une augmentation structurelle et durable des prix. Cette guerre commerciale s'effectuera évidemment au détriment des usagers et du service de fourniture de l'énergie.

Le secteur énergétique de l'électricité et du gaz doit répondre à deux grandes questions, qui concernent toutes deux le sens de l'organisation de la société. C'est précisément à ce titre que ces activités ne peuvent relever du secteur privé et des règles économiques régissant le fonctionnement du marché. C'est pourquoi nous rejetons toute référence à la compétitivité, telle qu'elle figure dans l'amendement n° 1 rectifié de la commission.

Il convient de réaffirmer que la politique énergétique de la France repose sur un secteur public de l'énergie, garantie du service public et de l'indépendance stratégique, et qu'elle participe au développement économique et industriel de la nation.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 242 ?

M. Henri Revol, rapporteur. Monsieur Coquelle, vos propositions contenues dans le sous-amendement n° 242 sont largement satisfaites par l'amendement de la commission, et leur adoption ne feraient qu'alourdir la rédaction. En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

Par ailleurs, monsieur le président, je demande, au nom de la commission, la réserve du vote sur l'amendement n° 1 rectifié, afin que ce dernier soit mis aux voix après le vote sur l'amendement et les sous-amendements portant sur l'annexe.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1 rectifié et sur le sous-amendement n° 242 ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable au sous-amendement n° 242.

Il est favorable à l'amendement n° 1 rectifié, et félicite la commission de se mettre « dans les clous » du Conseil constitutionnel.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 242.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur la demande de réserve du vote sur l'amendement n° 1 rectifié ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Favorable.

M. le président. La réserve est donc ordonnée.

ANNEXE

M. le président. L'amendement n° 2 rectifié, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rétablir un rapport annexé dans la rédaction suivante :

Les orientations de la politique énergétique française

I. - Les quatre objectifs majeurs de la politique énergétique française

A. - Le premier objectif de cette politique est d'assurer l'approvisionnement énergétique de tous les résidents en France, dans les meilleures conditions de prix et de qualité, et de contribuer à l'indépendance énergétique nationale.

A cet effet, la France amplifie son effort d'économies d'énergie et développe fortement le recours aux énergies renouvelables, en particulier lorsque ces actions permettent de limiter la dépendance vis-à-vis de combustibles fossiles importés. Elle conforte également son potentiel de production d'électricité d'origine nucléaire, tout en veillant à maintenir un parc de production apte à faire face aux pointes de consommation, notamment grâce à l'hydroélectricité.

En outre, dans les secteurs où l'usage des ressources fossiles est prépondérant, l'Etat promeut, par les moyens législatifs, réglementaires, fiscaux ou incitatifs dont il dispose, la variété et la pérennité des sources d'approvisionnement employées pour une même énergie, notamment grâce au recours à des contrats de long terme, au développement des capacités de stockage disponibles, au maintien du réseau de stockages de proximité détenus par les distributeurs de combustibles et de carburants et à la diversité des sources d'énergie alimentant les équipements des consommateurs finals.

B. - Le deuxième objectif est de garantir un prix compétitif de l'énergie.

Afin de préserver le pouvoir d'achat des ménages et la compétitivité des entreprises, la politique énergétique s'attache à conforter l'avantage que constitue pour la France le fait de bénéficier, grâce à ses choix technologiques, notamment en faveur de l'électricité nucléaire, d'une des électricités les moins chères d'Europe.

Cette politique veille à préserver la compétitivité de l'ensemble des industries, en particulier celles dont la valeur ajoutée est très dépendante du coût de l'énergie. Le choix du bouquet énergétique, les modalités de financement des missions du service public de l'électricité et des politiques de maîtrise de l'énergie, ainsi que les mécanismes de régulation, concourent à cet objectif.

Dans la mesure où la constitution d'un marché intégré européen de l'énergie devrait, à terme, limiter les différences de prix intra-communautaires, la France favorise une meilleure coordination des politiques énergétiques des différents Etats membres de l'Union européenne afin d'atteindre cet objectif de compétitivité.

En matière de gaz, la France poursuit la politique de sécurisation et de diversification de ses sources d'approvisionnement qui a permis de faire bénéficier l'industrie française, ainsi que les ménages après prise en compte des taxes, d'un prix du gaz légèrement inférieur à la moyenne européenne.

C. -  Le troisième objectif de la politique énergétique de la France est de renforcer la lutte contre l'aggravation de l'effet de serre ainsi que de mieux préserver la santé humaine et l'environnement et, en particulier, d'améliorer la protection sanitaire de la population lors des opérations de production, de transport, de stockage et de consommation d'énergie, en réduisant les usages énergétiques responsables de pollutions atmosphériques.

L'Etat favorise la réduction de l'impact sanitaire et environnemental de la consommation énergétique et limite, à l'occasion de la production ou de la consommation de l'énergie, les pollutions sur les milieux liées à l'extraction et à l'utilisation des combustibles ainsi que les rejets liquides ou gazeux, en particulier les émissions de gaz à effet de serre, de poussières ou d'aérosols.

Son action vise aussi à limiter :

- le bruit, notamment dans les transports ;

- les perturbations engendrées par les ouvrages hydroélectriques sur les cours d'eau ;

- l'impact paysager des éoliennes et des lignes électriques ;

- les conséquences des rejets radioactifs et de l'accumulation des déchets radioactifs.

Dans le domaine du transport ou du stockage de l'énergie, cette action tend, en outre, à prévenir et à réparer les conséquences sur les milieux marins ou terrestres et sur les eaux souterraines ou de surface des incidents ou accidents de transport d'énergies. A cette fin, l'Etat veille :

- à la réduction du trafic automobile dans les grandes agglomérations, notamment par le développement des transports en commun ;

- au renforcement de la surveillance de la qualité de l'air en milieu urbain ;

- en parallèle avec l'amélioration des technologies, au durcissement progressif des normes s'appliquant aux rejets de polluants et aux conditions de transport de combustibles fossiles et, en particulier, du pétrole ;

- à l'amélioration progressive de l'insertion dans nos paysages des lignes électriques et à une prise en compte de cette contrainte dans l'implantation des éoliennes.

Enfin, la lutte contre le changement climatique, qui constitue l'une des priorités de la politique énergétique nationale, devant être conduite par l'ensemble des Etats, la France soutient la définition au niveau mondial d'objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. De plus, elle contribue activement au renforcement de la coopération en matière de lutte contre l'effet de serre avec les pays en voie de développement, compte tenu de leur poids croissant dans la demande d'énergie et dans les émissions de gaz à effet de serre. Dans ce cadre, elle veille à favoriser les transferts de technologies afin de faire bénéficier ces pays des modes de production énergétique peu émetteurs de gaz à effet de serre et économes en combustibles fossiles. Cette coopération prend la forme d'un plan "L'énergie pour le développement" qui, sous la direction du ministère chargé de la coopération, assisté par le ministère chargé de l'énergie et les établissements publics de l'Etat compétents, mobilise et coordonne les moyens nécessaires pour étendre l'accès aux services énergétiques essentiels pour le développement durable des pays du Sud. Ce plan privilégie notamment la maîtrise de l'énergie et le développement des énergies renouvelables locales, dont l'énergie solaire. Le Gouvernement rend compte annuellement à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques de l'état d'avancement du plan.

Afin d'atteindre l'objectif national de réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'Etat entend :

- promouvoir les économies d'énergie et l'efficacité énergétique ;

- adapter la fiscalité aux enjeux environnementaux ;

- favoriser la remplacement des énergies fossiles par des énergies ne produisant pas de gaz à effet de serre comme le nucléaire et les énergies renouvelables, en particulier thermiques et électriques, et, dans le cas où les énergies fossiles ne peuvent être remplacées, réorienter le bouquet énergétique vers les énergies fossiles produisant le moins de gaz à effet de serre ;

- accroître l'effort de recherche consacré aux nouvelles technologies de l'énergie.

L'Etat, par ses politiques publiques, veille à réorienter en profondeur l'organisation du secteur des transports, fortement dépendant d'approvisionnements pétroliers extérieurs, qui constitue la principale source de pollution de l'air et d'émissions de gaz à effet de serre. A cette fin, il favorise la maîtrise de la mobilité grâce aux politiques d'urbanisme et d'aménagement du territoire, en particulier grâce à leur impact sur l'organisation logistique des entreprises et le développement des transferts modaux.

D. - Le quatrième objectif de la politique énergétique est de garantir la cohésion sociale et territoriale en assurant l'accès à l'énergie de tous les résidents en France.

Le droit d'accès à l'électricité sur l'ensemble du territoire, reconnu par la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, est un élément constitutif de la solidarité nationale et doit être garanti.

L'énergie, en particulier l'électricité, étant un bien de première nécessité, l'Etat en garantit l'accès aux personnes les plus démunies par l'existence d'un tarif social et maintient des dispositifs de solidarité qui en assurent l'accès aux ménages en grande difficulté.

II. - Les quatre axes définis pour atteindre ces objectifs

A. - Maîtriser la demande d'énergie

Le premier axe de la politique énergétique est de maîtriser la demande d'énergie.

A. 1. - A cette fin, l'Etat mobilise l'ensemble des instruments des politiques publiques :

- la réglementation, française et communautaire, relative à l'efficacité énergétique, évolue dans l'ensemble des secteurs concernés au plus près des capacités technologiques et permet d'éviter le gaspillage d'énergie ;

- la fiscalité sur la consommation d'énergie et sur les équipements énergétiques est progressivement ajustée afin de permettre notamment une meilleure protection de l'environnement ;

- la sensibilisation du public et l'éducation des Français sont encouragées par la mise en oeuvre de campagnes d'information pérennes et l'inclusion dans les programmes scolaires des problématiques énergétiques et de celles relatives aux déchets ;

- l'information des consommateurs est renforcée ;

- les engagements volontaires des professions les plus concernées et le recours aux instruments de marché sont favorisés.

En outre, l'Etat, les établissements publics et les exploitants publics mettent en oeuvre des plans d'action exemplaires tant dans la gestion de leurs parcs immobiliers que dans leurs politiques d'achat de véhicules.

A. 2. - Cette politique de maîtrise de l'énergie doit être adaptée aux spécificités de chaque secteur.

A. 2. 1. - Le premier secteur concerné est celui de l'habitat et des locaux à usage professionnel.

Pour les bâtiments neufs, l'Etat abaisse régulièrement les seuils minimaux de performance énergétique globale, avec un objectif d'amélioration de 40 % d'ici à 2020. Par ailleurs, il favorise la construction d'une part significative de logements dans lesquels il est produit plus d'énergie qu'il n'en est consommé.

Compte tenu d'un taux de renouvellement des bâtiments de 1 % par an, l'Etat fait porter la priorité sur l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments anciens, pour lesquels le niveau d'exigence évolue conjointement à la réglementation thermique pour le neuf et doit être aussi proche que possible, en termes d'exigence globale, de la réglementation applicable au neuf en 2000.

Par ailleurs, l'Etat amplifie les actions de rénovation du parc locatif aidé, qui permettent une réduction des factures d'énergie des ménages modestes. Les propriétaires bailleurs sont incités à engager des travaux d'économie d'énergie grâce à un partage équitable des économies engendrées avec les locataires.

Enfin, en ce qui concerne le parc public, les partenariats entre le secteur public et le secteur privé sont utilisés pour promouvoir des actions d'économie d'énergie et de développement des énergies renouvelables par l'Etat et les collectivités territoriales.

A. 2. 2. - Le deuxième secteur concerné est celui des transports.

Le secteur des transports constituant la principale source de pollution de l'air et d'émission  de gaz à effet de serre, l'Etat veille à réduire, autant que possible, toutes les émissions polluantes des véhicules et à faire prévaloir une organisation urbaine limitant les déplacements. A cette fin, il favorise :

- dans un cadre international, la réduction des émissions de gaz à effet de serre des avions ;

- dans un cadre européen et sur la base d'accords avec les industriels concernés, une réduction des émissions individuelles moyennes de dioxyde de carbone des automobiles neuves à 120 grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre parcouru à l'horizon 2012 ainsi que la définition d'un objectif de réduction des émissions pour les véhicules utilitaires légers, les poids lourds et les véhicules à deux roues ;

- l'adoption d'un règlement communautaire permettant de minimiser les consommations liées à l'usage de la climatisation et des autres équipements auxiliaires des véhicules ;

- la commercialisation des véhicules les moins consommateurs d'énergie et les moins polluants, notamment par une meilleure information des consommateurs et le maintien des crédits d'impôt pour l'achat des véhicules électriques ou fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel véhicules ;

- le développement des limiteurs volontaires de vitesse sur les automobiles et les véhicules utilitaires légers neufs tout en visant, pour son propre parc, à acquérir de manière systématique des véhicules munis de ce dispositif ;

- l'amélioration des comportements de conduite des usagers ;

- la définition, par les collectivités territoriales compétentes, de politiques d'urbanisme permettant d'éviter un étalement urbain non maîtrisé et facilitant le recours aux transports en commun ;

- l'amélioration du rendement énergétique de la chaîne logistique des entreprises, notamment en matière de transport de marchandises, et l'optimisation des déplacements des employés entre leur domicile et leur lieu de travail.

A. 2. 3. - Le troisième secteur concerné est celui de l'industrie.

Dans ce secteur, l'Etat appuie les efforts déjà entrepris pour améliorer l'efficacité énergétique des processus de production mais aussi pour favoriser le remplacement de ces derniers par des procédés non émetteurs de gaz à effet de serre, notamment avec la montée en puissance d'un système d'échange de quotas d'émissions au sein de l'Union européenne.

En outre, la France propose la mise en place, dans le cadre communautaire, de seuils de consommation maximale des appareils électriques en veille, tendant vers une puissance appelée inférieure à 1 watt par appareil dans le cas général des équipements électriques de grande diffusion. Elle s'assure, en outre, que les consommations des appareils en veille sont prises en compte pour l'affichage de leurs performances énergétiques.

B. - Diversifier les sources d'approvisionnement énergétiques

Le deuxième axe de la politique énergétique tend à diversifier le bouquet énergétique de la France.

B. 1. - Cette diversification concerne, en premier lieu, l'électricité, pour laquelle l'Etat se fixe trois priorités.

B. 1.1. - L'Etat veille à conserver une part importante de la production d'origine nucléaire dans la production électrique française, qui concourt à la sécurité d'approvisionnement, à l'indépendance énergétique, à la compétitivité, à la lutte contre l'effet de serre et au rayonnement d'une filière industrielle d'excellence, même si, à l'avenir, il fait reposer, à côté du nucléaire, la production d'électricité sur une part croissante d'énergies renouvelables, et, pour répondre aux besoins de pointe de consommation, sur le maintien du potentiel de production hydroélectrique et sur les centrales thermiques.

La France entend ainsi maintenir l'option nucléaire ouverte à l'horizon 2020. Dans la mesure où les premières mises à l'arrêt définitif des centrales nucléaires actuelles pourraient se produire vers 2020 et compte tenu des délais de construction d'une nouvelle centrale nucléaire, elle devra être, vers 2015, en mesure de disposer d'un modèle de centrale nucléaire de nouvelle génération afin de pouvoir opter pour le remplacement de l'actuelle génération.

Afin que les technologies nécessaires soient disponibles en 2015 - ce qui ne peut être le cas des réacteurs de quatrième génération, dont le déploiement industriel ne pourra, au mieux, intervenir qu'à compter du milieu des années 2040 -, l'Etat prévoit, dans la prochaine programmation pluriannuelle des investissements prévue à l'article 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, la construction d'un réacteur nucléaire démonstrateur de conception la plus récente.

Par ailleurs, la pérennisation et le développement de la filière nucléaire supposent, d'une part, que la maîtrise publique de cette filière soit conservée et, d'autre part, que la transparence et l'information du public soient accrues. Il convient ainsi d'examiner, pour l'échéance de 2006, conformément à l'article L. 542-3 du code de l'environnement résultant de la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs, la ou les filières technologiques susceptibles d'apporter une solution durable au traitement des déchets radioactifs de haute activité et à vie longue et de poursuivre les efforts de recherche sur ce sujet.

B. 1.2. - La deuxième priorité en matière de diversification énergétique dans le secteur électrique est d'assurer le développement des énergies renouvelables, en tenant compte, d'une part, des particularités du parc français de production électrique qui fait très peu appel aux énergies fossiles, et, d'autre part, de la spécificité et de la maturité de chaque filière.

En dépit de l'actuelle intermittence de certaines filières, les énergies renouvelables électriques contribuent à la sécurité d'approvisionnement et permettent de lutter contre l'effet de serre. L'Etat favorise donc leur développement.

Dans cette perspective, l'Etat développe en priorité les filières industrielles françaises matures entraînant le moins de nuisances environnementales et encourage la poursuite du développement technologique des autres filières. Il s'attache, en particulier :

- à optimiser l'utilisation du potentiel hydraulique en incitant le turbinage des débits minimaux laissés à l'aval des barrages, en améliorant la productivité des ouvrages actuels et en favorisant la création de nouvelles installations ; les mesures prises dans le cadre de l'exploitation des ouvrages d'hydroélectricité au titre de la protection de l'eau donnent préalablement lieu à un bilan énergétique tenant compte des objectifs nationaux en matière d'énergies renouvelables électriques et de lutte contre l'effet de serre ;

- à développer la géothermie haute énergie en Outre-mer et à soutenir l'expérience de géothermie en roche chaude fracturée à grande profondeur ;

 - à valoriser l'expérience acquise avec la centrale solaire Themis et le four solaire d'Odeillo, en participant aux instances de coopération scientifique et technologique internationale sur le solaire thermodynamique ;

- à privilégier la réalisation des projets les plus rentables par le recours aux appels d'offres institués par l'article 8 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée. Trois ans après la promulgation de la présente loi, un bilan des expériences nationales et étrangères est dressé et envisage la création éventuelle d'un marché des certificats verts ;

- à soutenir la filière de la production d'électricité à partir de la biomasse et, en particulier, de la fraction biodégradable des déchets industriels et ménagers.

B. 1.3. - La troisième priorité en matière de diversification énergétique dans le secteur électrique est de garantir la sécurité d'approvisionnement de la France dans le domaine du pétrole, du gaz naturel et du charbon pour la production d'électricité en semi-base et en pointe. Afin de répondre aux besoins de pointe de consommation qui nécessitent le recours ponctuel à des moyens thermiques, l'Etat assure un développement suffisant des moyens de production thermique au fioul, au charbon ou au gaz naturel, notamment à cycles combinés et à cycles hypercritiques. La prochaine programmation pluriannuelle des investissements réaffirmera le rôle du parc de centrales thermiques et en précisera la composition, en tenant compte notamment des caractéristiques des stockages gaziers français. En outre, en cas de besoin simultané d'électricité et de chaleur (ou de froid), la cogénération est une technique à encourager car elle présente un meilleur rendement global.

B. 2. - La diversification du bouquet énergétique concerne, en deuxième lieu, la production directe de chaleur.

Compte tenu de leur contribution à l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'Etat se fixe un objectif d'augmentation de la production de chaleur d'origine renouvelable grâce à la valorisation énergétique du bois et de la biomasse, des déchets et du biogaz, du solaire thermique et de la géothermie, en particulier de la géothermie basse énergie, à travers le développement des pompes à chaleur.

Les aides financières de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) dans le domaine de la diffusion des énergies renouvelables sont orientées en priorité vers celles qui sont productrices de chaleur. En outre, l'Etat soutient le développement d'une filière industrielle française dans le domaine de la production de chaleur renouvelable, notamment par une fiscalité adaptée. Il encourage aussi la substitution d'une énergie fossile, distribuée par un réseau de chaleur, par une énergie renouvelable thermique, de même que le développement des réseaux de chaleur, outils de valorisation et de distribution des ressources énergétiques locales.

Quant aux autres énergies utilisées pour produire de la chaleur, l'Etat établit les conditions d'une concurrence équitable, en tenant compte des impacts sur l'environnement des différentes sources d'énergie.

B. 3. - La diversification du bouquet énergétique concerne, en troisième lieu, le secteur des transports.

L'Etat entend tout d'abord privilégier et développer le rail et la voie d'eau en priorité par rapport à la route et au transport aérien.

Par ailleurs, l'Etat soutient le développement des biocarburants et encourage l'amélioration de la compétitivité de la filière. A cette fin, il crée, dans le respect de l'environnement, en particulier avec l'agrément de capacités de production nouvelles, les conditions permettant de respecter les objectifs en matière de promotion des biocarburants fixés par l'article 3 de la directive 2003/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2003.

En outre, l'Etat favorise l'utilisation des véhicules hybrides ou électriques.

B. 4. - Enfin, la diversification énergétique tient compte de la fragilité et de la forte dépendance énergétique des zones non interconnectées au territoire national continental, principalement la Corse, les quatre départements d'outre-mer, la collectivité départementale de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, en raison de coûts de production d'électricité plus élevés qu'en métropole et d'une demande d'électricité qui augmente plus vite du fait d'une croissance économique soutenue et d'un comblement progressif du retard en équipements des ménages et en infrastructures. Aussi l'Etat veille-t-il, en concertation avec les collectivités concernées, à mettre en oeuvre une régulation adaptée permettant de maîtriser leurs coûts de production d'énergie, de garantir la diversité de leur bouquet énergétique et d'assurer leur sécurité d'approvisionnement. En outre, il encourage, à travers un renforcement des aides dans ces zones, des actions de maîtrise de l'énergie et de développement des énergies renouvelables, notamment solaires.

La politique énergétique des zones non interconnectées bénéficie de la solidarité nationale qui s'exerce par le biais de la péréquation tarifaire et du mécanisme de compensation des charges de service public.

C. - Développer la recherche dans le domaine de l'énergie

Le troisième axe de la politique énergétique est de développer la recherche dans le secteur de l'énergie.

L'Etat s'attache à intensifier l'effort de recherche public et privé français dans le domaine des énergies, à assurer une meilleure articulation entre les actions des différents organismes publics de recherche et à organiser une plus grande implication du secteur privé. En outre, il soutient l'effort de recherche européen en la matière pour pouvoir au moins égaler celui mené par les Etats-Unis et le Japon.

La politique de recherche doit permettre à la France d'ici à 2015, d'une part, de conserver sa position de premier plan dans le domaine de l'énergie nucléaire, du gaz et du pétrole et, d'autre part, d'améliorer ses compétences en poursuivant les objectifs suivants :

- l'insertion des efforts de recherche français dans les programmes communautaires de recherche dans le domaine de l'énergie ;

- l'accroissement de l'efficacité énergétique dans les secteurs des transports, du bâtiment et de l'industrie et l'amélioration des infrastructures de transport, de distribution et de stockage d'énergie ;

- le développement des technologies d'exploitation des ressources fossiles et de séquestration du dioxyde de carbone, notamment par des opérations de démonstration et des expérimentations sur des sites pilotes ;

- l'augmentation de la compétitivité des énergies renouvelables, notamment des carburants issus de la biomasse, du photovoltaïque, de l'éolien en mer, du solaire thermique et de la géothermie, éventuellement couplés au gaz naturel ;

- le soutien à l'industrie nucléaire nationale pour la mise au point et le perfectionnement du réacteur de troisième génération EPR et au développement des combustibles nucléaires innovants ;

- le développement des technologies des réacteurs nucléaires du futur (fission ou fusion), en particulier avec le soutien du programme ITER, et également des technologies nécessaires à une gestion durable des déchets nucléaires ;

- l'exploitation du potentiel de nouveaux vecteurs de « rupture » comme l'hydrogène, pour lequel doivent être mis au point ou améliorés, d'une part, des procédés de production comme l'électrolyse, le reformage d'hydrocarbures, la gazéification de la biomasse, la décomposition photo-électrochimique de l'eau ou des cycles physico-chimiques utilisant la chaleur délivrée par des nouveaux réacteurs nucléaires à haute température et, d'autre part, des technologies de stockage, de transport et d'utilisation, notamment dans des piles à combustible, les moteurs et les turbines ;

- l'approfondissement de la recherche sur le stockage de l'énergie pour limiter les inconvénients liés à l'intermittence des énergies renouvelables et optimiser le fonctionnement de la filière nucléaire.

L'effort de recherche global portant sur le développement des énergies renouvelables et la maîtrise de l'énergie est fortement accru au cours des trois ans qui suivent la promulgation de la présente loi.

Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport annuel sur les avancées technologiques résultant de ces recherches qui favorisent le développement industriel. Il présente les conclusions de ce rapport à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.

D. - Assurer un transport de l'énergie efficace et des capacités de stockage suffisantes

Le quatrième axe de la politique énergétique vise à assurer un acheminement de l'énergie efficace et des capacités de stockage suffisantes.

D. 1. - Cet axe concerne, en premier lieu, le transport et la distribution d'énergie.

D. 1. 1. - Dans le domaine de l'électricité, les interconnexions avec les pays européens limitrophes sont renforcées pour garantir la sécurité du réseau électrique européen, optimiser le nombre et la répartition des installations de production d'électricité en Europe, et favoriser des efforts de productivité de la part des exploitants compte tenu de la concurrence permise par les échanges frontaliers.

En matière de gaz naturel, les contrats de long terme sont préservés afin de garantir la sécurité d'approvisionnement de la France et de faciliter la réalisation des investissements nécessaires à la construction de gazoducs entre pays producteurs et pays consommateurs. La filière du gaz naturel liquéfié, comprenant à la fois les terminaux méthaniers et le transport par méthanier, doit être développée.

Quant au transport de produits pétroliers par voie maritime, la France continue à contribuer au renforcement de la législation européenne et internationale visant à le rendre plus sûr pour éviter que ne se reproduisent des catastrophes écologiques.

D. 1. 2. - Les réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel sont dimensionnés pour acheminer à tout instant l'énergie demandée par l'utilisateur final qui leur est raccordé. Leur modernisation participe au développement économique et social et concourt à l'aménagement équilibré du territoire.

L'extension, appelée à se poursuivre, des nouveaux réseaux publics de distribution de gaz tient compte de la concurrence existant entre les énergies. En matière de réseaux de transport et de distribution d'électricité, l'Etat s'assure que les investissements nécessaires pour garantir la sécurité d'approvisionnement de chaque région française sont réalisés.

D. 1. 3. - Enfin, face à la réduction significative du nombre de stations-service, l'Etat s'engage en faveur du maintien d'une desserte équilibrée, efficace et cohérente du réseau de distribution de détail des carburants sur l'ensemble du territoire.

D. 2. - Cet axe de la politique énergétique concerne, en second lieu, les stockages de gaz et de pétrole.

L'Etat facilite le développement et la bonne utilisation des stockages de gaz qui constituent un élément important de la politique énergétique nationale. Il veille, par ailleurs, à exiger des fournisseurs une diversité suffisante des sources d'approvisionnement en gaz et à maintenir un niveau de stock suffisant pour pouvoir faire face à des événements climatiques exceptionnels ou à toute rupture d'une des sources d'approvisionnement.

Quant à la sécurité d'approvisionnement en matière pétrolière, elle repose en amont sur la diversité des sources d'approvisionnement et, en aval, sur le maintien d'un outil de raffinage performant et sur l'existence de stocks stratégiques. La France veille à maintenir un stock de produits pétroliers équivalent à près de cent jours de consommation intérieure.

III. - Le rôle des collectivités territoriales et de l'Union européenne

La politique énergétique prend en compte le rôle des collectivités territoriales et celui de l'Union européenne.

A. - En premier lieu, les collectivités territoriales et leurs groupements jouent un rôle majeur en raison de leurs multiples implications dans la politique de l'énergie.

En matière de qualité du service public, les collectivités compétentes sont autorités concédantes de l'électricité, du gaz et de la chaleur et contribuent ainsi avec les opérateurs à l'amélioration des réseaux de distribution. Elles peuvent imposer à cet égard des actions d'économie d'énergie aux délégataires de gaz, d'électricité et de chaleur et aux concessionnaires si cela entraîne des économies de réseaux.

En matière de promotion de la maîtrise de l'énergie, outre les actions tendant à réduire la consommation d'énergie de leurs services, les collectivités compétentes définissent des politiques d'urbanisme visant, par les documents d'urbanisme ou la fiscalité locale, à une implantation relativement dense de logements et d'activités à proximité des transports en commun et, de manière générale, à éviter un étalement urbain non maîtrisé. Etant également responsables de l'organisation des transports, elles intègrent dans leur politique de déplacements, en particulier dans les plans de déplacements urbains, la nécessité de réduire les consommations d'énergie liées aux transports. Elles développent enfin, directement ou avec des agences de l'environnement, et notamment en partenariat avec l'ADEME dans le cadre des contrats de plan Etat-régions, des politiques d'incitation aux économies d'énergie.

En matière de promotion des énergies renouvelables, les collectivités peuvent favoriser le recours à ces sources de production, notamment par des dispositions d'urbanisme et en développant, en partenariat avec l'ADEME, des politiques d'incitation spécifiques, ainsi que participer à la planification de l'implantation des éoliennes.

En matière de solidarité entre les particuliers consommateurs d'énergie enfin, les collectivités compétentes, agissant dans le cadre de leur politique d'aide sociale, aident leurs administrés en difficulté à payer leurs factures, quelle que soit l'origine de l'énergie utilisée, notamment par l'intermédiaire des fonds de solidarité pour le logement.

B. - En second lieu, la France vise à faire partager les principes de sa politique énergétique par les autres Etats membres de l'Union européenne afin que la législation communautaire lui permette de mener à bien sa propre politique et soit suffisante pour garantir un haut niveau de sécurité des réseaux interconnectés.

A cet effet, la France élabore tous les deux ans, à l'intention de l'Union européenne, des propositions énergétiques visant notamment à promouvoir la notion de service public, l'importance de la maîtrise de l'énergie et de la diversification du panier énergétique, mais également la nécessité d'un recours à l'énergie nucléaire afin de diminuer les émissions de gaz à effet de serre.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Dans la logique de ce que j'indiquais à l'instant et conformément aux orientations retenues par la Haute Assemblée en première lecture, la commission vous propose, mes chers collègues, un amendement tendant à rétablir un rapport annexé - et non plus une annexe - au projet de loi, dans lequel seront renvoyés. les détails de la mise en oeuvre de la politique énergétique.

La commission a rectifié sa proposition initiale pour se conformer strictement à la définition des lois de programme, précisée par le Conseil constitutionnel.

L'avant-dernier alinéa de l'article 34 de la Constitution dispose, en effet, que les « lois de programme déterminent les objectifs de l'action économique et sociale de l'Etat ».

Le secteur énergétique se prête parfaitement à cet exercice. Mais il convenait de renforcer le rapport annexé en supprimant tous les éléments qui ne constituaient que des considérations générales.

C'est pourquoi la commission a décidé ce matin de supprimer le préambule. Elle a également supprimé du rapport annexé tout ce qu'elle souhaite voir figurer dans le corps même de la loi, et ce afin d'éviter des redondances.

Bien évidemment, je suis ouvert à ce que des éléments qui figuraient dans l'ancienne annexe et que je n'ai pas proposé pour le moment d'incorporer dans la loi puissent y apparaître. Nous le verrons au cas par cas lors de l'examen des autres amendements. Avec un tel schéma, il me semble que nous serons en parfaite harmonie avec la définition des lois de programme, qui doivent fixer les objectifs qualitatifs et quantitatifs pour l'action économique et sociale de l'Etat.

M. le président. Le sous-amendement n° 169 rectifié, présenté par Mme Henneron et M. Texier, est ainsi libellé :

Supprimer les trois dernières phrases du treizième alinéa du C du I du texte proposé par l'amendement n° 2 rect. pour l'annexe.

La parole est à Mme Françoise Henneron.

Mme Françoise Henneron. Il s'agit d'un amendement de cohérence par rapport à un amendement déposé ultérieurement qui vise à inscrire dans la loi, et non dans l'annexe, le plan « l'énergie pour le développement ».

M. le président. Le sous-amendement n° 211 rectifié ter, présenté par Mme Keller, M. Texier et Mme Henneron, est ainsi libellé :

Dans le quatrième alinéa du A.1 du II du texte proposé par l'amendement n° 2 rectifié pour l'annexe, après les mots :

problématiques énergétiques

insérer les mots :

, notamment les perspectives concernant les énergies renouvelables,

La parole est à M. Yannick Texier.

M. Yannick Texier. Dans les campagnes d'information du public et dans les programmes d'éducation des enfants, il est important de mettre plus particulièrement l'accent sur les enjeux des énergies renouvelables qui sont indispensables à l'avenir de notre politique énergétique. Cette sensibilisation contribuera à une meilleure acceptation et à une meilleure compréhension de l'intérêt général et des bénéfices apportés par des solutions telles que l'énergie éolienne.

M. le président. Le sous-amendement n° 71 rectifié bis, présenté par M. Deneux et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le troisième alinéa du A-2-1 du II du texte proposé par l'amendement n° 2 pour l'annexe :

Compte tenu d'un taux de renouvellement des bâtiments de 1 % par an, la priorité porte sur l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments anciens, afin d'en diviser avant 2050 par quatre les émissions de CO2. Le niveau d'exigence en la matière évolue conjointement à la réglementation thermique pour le neuf pour atteindre, en termes d'exigence globale, le même niveau que celui de la réglementation applicable au neuf en 2010.

La parole est à M. Marcel Deneux.

M. Marcel Deneux. L'amendement proposé par la commission des affaires économiques tend à améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments anciens et à aligner la réglementation thermique qui leur est applicable sur la réglementation thermique pour le neuf applicable en 2000. Or celle-ci ne prend par en compte les énergies renouvelables qui ne seront intégrées en référence qu'en 2010. Retenir la réglementation thermique de 2010 comme base serait donc préférable au choix de celle de 2000.

En outre, le secteur des bâtiments représente un enjeu majeur de la politique énergétique compte tenu de son importance : 46% de la consommation d'énergie, soit la deuxième source d'émission de gaz à effet de serre après les transports. Trente millions de bâtiments mal chauffés et mal isolés rejettent chaque année dans l'atmosphère quelque 100 millions de tonnes de CO².

Afin d'atteindre l'objectif global mentionné dans le projet de loi d'une diminution par quatre des émissions de gaz à effet de serre en France d'ici à 2050, c'est l'équivalent de 400 000 logements qui devraient être améliorés du point de vue énergétique chaque année jusqu'en 2050. Jamais, depuis la reconstruction d'après la Seconde Guerre mondiale, la France n'a été confrontée à un tel enjeu. Pour autant, les technologies et les savoir-faire fiables, maîtrisés et économiques existent pour atteindre ces objectifs.

Or, les dispositions actuelles du projet de loi concernant les caractéristiques thermiques et la performance énergétique des bâtiments existants ne fixent pas d'objectif à atteindre en termes de réduction quantifiée des émissions de gaz à effet de serre, ce qui prive l'ensemble des professions du bâtiment de perspective dynamique et volontariste.

Le présent sous-amendement tend donc à inscrire explicitement cet enjeu, ce qui permettra une implantation fiable, durable et rentable des énergies renouvelables, pour peu que le recours aux énergies traditionnelles, en chauffage comme en climatisation, soit le plus limité possible et que les bâtiments soient eux-mêmes faiblement consommateurs.

A mon sens, dans cette affaire de maîtrise de l'énergie, nous sommes d'une grande prudence, qui frise parfois l'inertie. Je trouve que nous devons en la matière, chaque fois que nous le pouvons, donner un signal fort pour l'avenir. Tel est le sens de cet amendement.

M. le président. Le sous-amendement n° 181, présenté par MM. Courteau et  Bockel, Mmes Y. Boyer et  Bricq, MM. Courrière,  Dreyfus-Schmidt,  C. Gautier,  Godefroy et  Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger,  Pastor et  Piras, Mme Printz, MM. Raoul,  Reiner,  Repentin,  Ries,  Teston,  Trémel et  Desessard, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

A la fin du troisième alinéa du A-2-1 du II du texte proposé par l'amendement n° 2 pour l'annexe, remplacer l'année :

2000

par l'année :

2010

Le sous-amendement n° 182, présenté par MM. Courteau et  Bockel, Mmes Y. Boyer et  Bricq, MM. Courrière,  Dreyfus-Schmidt,  C. Gautier,  Godefroy et  Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger,  Pastor et  Piras, Mme Printz, MM. Raoul,  Reiner,  Repentin,  Ries,  Teston,  Trémel et  Desessard, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer le quatrième alinéa du A.2.2 du II du texte proposé par l'amendement n° 2 pour l'annexe.

Le sous-amendement n° 183, présenté par MM. Courteau et  Bockel, Mmes Y. Boyer et  Bricq, MM. Courrière,  Dreyfus-Schmidt,  C. Gautier,  Godefroy et  Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger,  Pastor et  Piras, Mme Printz, MM. Raoul,  Reiner,  Repentin,  Ries,  Teston,  Trémel et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Supprimer le dernier alinéa du A.2.3 du II du texte proposé par l'amendement n° 2 pour l'annexe.

La parole est à M. Roland Courteau, pour défendre ces trois sous-amendements.

M. Roland Courteau. Les émissions de gaz carbonique dans le secteur du bâtiment sont en forte croissance depuis 1990. Après les transports et avant l'industrie, le secteur du bâtiment représente la deuxième source d'émissions de ces gaz, ainsi que 46 % de la consommation d'énergie nationale. Trente millions de bâtiments mal chauffés et mal isolés rejettent chaque année dans l'atmosphère 100 millions de tonnes de CO^2.

Avec les mesures actuellement prévues, les émissions des bâtiments poursuivront leur croissance et atteindront 125 millions de tonnes de CO² en 2015.

Afin d'atteindre l'objectif global mentionné dans le projet de loi d'une diminution par quatre des émissions de gaz à effet de serre en France d'ici à 2050, c'est l'équivalent de 400 000 logements qui devraient être réhabilités du point de vue énergétique chaque année jusqu'en 2050.

Jamais, mes chers collègues, depuis la reconstruction d'après-guerre, la France n'a été confrontée à un tel enjeu. Pour autant, les technologies et les savoir-faire fiables, maîtrisés et économiques existent pour atteindre ces objectifs.

Pour respecter ces engagements en matière de réduction des gaz à effet de serre et en matière de maîtrise de la demande d'énergie, c'est une véritable programmation sur le moyen terme, assortie d'engagements précis, que le Gouvernement doit proposer.

Or, les dispositions actuelles du projet de loi concernant les caractéristiques thermiques et la performance énergétique des bâtiments existants ne fixent pas d'objectif à atteindre en termes de réduction quantifiée des émissions de gaz à effet de serre, ce qui prive l'ensemble des professions du bâtiment de perspectives dynamiques et volontaristes.

Le sous-amendement n° 181 vise donc à inscrire explicitement cet enjeu, ce qui permettra une implantation fiable, durable et rentable des énergies renouvelables, pour peu que le recours aux énergies traditionnelles, en chauffage comme en climatisation, soit le plus limité possible et que les bâtiments eux-mêmes soient faiblement consommateurs.

La référence à la réglementation applicable en vigueur aux bâtiments neufs en 2000 ne permet pas la prise en compte des énergies renouvelables. Ces dernières ne seront intégrées en référence qu'en 2010. Aussi est-il préférable de prendre pour référence la réglementation 2010, qui les intègre.

Les sous-amendements n° 182 et 183 visent à une cohérence avec les amendements n^os 189 et 195 que nous examinerons ultérieurement.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. C'est de la cohérence anticipée !

M. le président. Le sous-amendement n° 212 rectifié bis, présenté par Mme Keller, M. Texier et Mme Henneron, est ainsi libellé :

Dans le huitième alinéa du C du II du texte proposé par l'amendement n° 2 pour l'annexe, après les mots :

en mer

insérer les mots :

et sur terre

La parole est à M. Yannick Texier.

M. Yannick Texier. La politique de recherche en matière de développement des énergies renouvelables doit mettre l'accent sur l'éolien dans son ensemble, en mer, comme cela figure dans le texte, mais aussi sur terre, afin d'augmenter sa compétitivité par rapport aux autres sources d'énergie.

M. le président. Le sous-amendement n° 171, présenté par Mme Henneron et M. Texier, est ainsi libellé :

Supprimer le dernier alinéa du C du II du texte proposé par l'amendement n° 2 pour l'annexe.

La parole est à Mme Françoise Henneron.

Mme Françoise Henneron. Il s'agit d'un amendement de cohérence avec un amendement déposé ultérieurement qui vise à inscrire dans la loi, et non dans l'annexe, la présentation par le Gouvernement au Parlement d'un rapport sur le résultat des recherches menées pour le développement industriel des énergies renouvelables et de la maîtrise de l'énergie.

M. le président. Le sous-amendement n° 217, présenté par MM. Courteau et  Bockel, Mmes Y. Boyer et  Bricq, MM. Courrière,  Dreyfus-Schmidt,  C. Gautier,  Godefroy et  Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger,  Pastor et  Piras, Mme Printz, MM. Raoul,  Reiner,  Repentin,  Ries,  Teston,  Trémel et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Supprimer l'avant-dernier alinéa du D.1.1 du II du texte proposé par l'amendement n° 2 pour l'annexe.

Le sous-amendement n° 218, présenté par MM. Courteau et  Bockel, Mmes Y. Boyer et  Bricq, MM. Courrière,  Dreyfus-Schmidt,  C. Gautier,  Godefroy et  Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger,  Pastor et  Piras, Mme Printz, MM. Raoul,  Reiner,  Repentin,  Ries,  Teston,  Trémel et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Supprimer le deuxième alinéa du D.2 du II du texte proposé par l'amendement n°2 pour l'annexe.

Le sous-amendement n° 219, présenté par MM. Courteau et  Bockel, Mmes Y. Boyer et  Bricq, MM. Courrière,  Dreyfus-Schmidt,  C. Gautier,  Godefroy et  Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger,  Pastor et  Piras, Mme Printz, MM. Raoul,  Reiner,  Repentin,  Ries,  Teston,  Trémel et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Supprimer le dernier alinéa du D. 2 du II du texte proposé par l'amendement n° 2 pour l'annexe.

La parole est à M. Roland Courteau, pour défendre ces trois sous-amendements.

M. Roland Courteau. Il s'agit d'amendements de cohérence avec les amendements n^os 221, 220 et 222, que nous examinerons dans la suite du débat. Nous souhaitons en effet transférer dans le corps de la loi certaines dispositions figurant dans l'annexe.

M. le président. Le sous-amendement n° 93 rectifié, présenté par MM. Pintat,  Pierre,  J. Blanc,  Fournier et Amoudry, est ainsi libellé :

Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du A du III du texte proposé par l'amendement n° 2 pour l'annexe, après les mots :

des actions d'économie d'énergie

insérer les mots :

et de protection des consommateurs

La parole est à M. Xavier Pintat.

M. Xavier Pintat. Ce sous-amendement vise à préciser que les collectivités organisatrices des services publics d'énergie peuvent concourir à la protection des consommateurs d'énergie situés sur leur territoire.

En effet, il est du rôle du concessionnaire de veiller à la protection du consommateur, ne serait-ce qu'a minima, par des codes de bonne conduite, et donc de veiller à la mise en cohérence entre les exigences de la concurrence et la nécessaire protection du consommateur. Je prendrai pour exemple l'obligation qui est faite aux collectivités d'organiser les commissions consultatives des services publics locaux dans le but de protéger les consommateurs.

M. le président. Le sous-amendement n° 184, présenté par MM. Courteau et  Bockel, Mmes Y. Boyer et  Bricq, MM. Courrière,  Dreyfus-Schmidt,  C. Gautier,  Godefroy et  Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger,  Pastor et  Piras, Mme Printz, MM. Raoul,  Reiner,  Repentin,  Ries,  Teston,  Trémel et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Avant le dernier alinéa du A du III du texte proposé par l'amendement n° 2 pour l'annexe, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Elles pourront notamment prendre des dispositions permettant de rendre obligatoire la mise en place d'installations solaires de production d'eau chaude sanitaire couvrant au minimum 40 % des besoins dans tout bâtiment neuf, dont la consommation prévisionnelle d'eau chaude dépasse les 2 000 litres par jour.

Elles pourront également introduire progressivement cette obligation pour les bâtiments réhabilités, après une étude de faisabilité au cas par cas.

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. La ville de Barcelone a décidé, en 2000, de rendre obligatoire l'installation de panneaux solaires thermiques pour la fourniture d'eau chaude dans tout bâtiment nouvellement construit ou réhabilité. Cette initiative a depuis été reprise par une cinquantaine de villes en Espagne, dont Madrid et Séville, et fera l'objet d'une loi nationale en 2005.

Si l'on veut réellement réduire de façon significative le volume des émissions de gaz à effet de serre, il faut passer du stade de l'incitation à celui de l'obligation. Il n'y aura pas de distorsion de concurrence, comme le pensent certains, puisque l'utilisation de l'énergie solaire deviendra un élément du programme, aussi bien dans le cas des bâtiments neufs que dans celui des bâtiments réhabilités.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. La commission est favorable aux sous-amendements n^os 169 rectifié et 211 rectifié ter, qui ont été présentés respectivement par Mme Henneron et M. Texier.

En ce qui concerne le sous-amendement n° 71 rectifié bis, la rédaction proposée par M. Deneux est en effet plus volontariste que celle de la commission. Toutefois, il me semble quelque peu délicat d'imposer pour les bâtiments anciens le même degré d'exigence énergétique que pour les bâtiments neufs.

En outre, il paraît tout aussi difficile de définir des normes d'efficacité énergétique en référence à une réglementation qui n'existe pas encore.

Par conséquent, la commission serait favorable à ce sous-amendement si vous acceptiez de le rectifier, monsieur Deneux, en remplaçant la seconde phrase de la rédaction présentée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour ces bâtiments, le niveau d'exigence évolue conjointement à la réglementation thermique pour le neuf. Il est, initialement, en termes d'exigence globale, aussi proche que possible de la réglementation applicable au neuf en 2005. »

M. le président. Monsieur Deneux, que pensez-vous de la suggestion de la commission ?

M. Marcel Deneux. Je l'accepte, monsieur le président, et je rectifie donc mon amendement en ce sens. Je tiens d'ailleurs à remercier M. le rapporteur d'avoir retenu et amélioré notre idée.

M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 71 rectifié ter, présenté par M. Deneux et les membres du groupe Union centriste - UDF, et ainsi libellé :

Rédiger comme suit le troisième alinéa du A-2-1 du II du texte proposé par l'amendement n° 2 pour l'annexe :

Compte tenu d'un taux de renouvellement des bâtiments de 1 % par an, la priorité porte sur l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments anciens, afin d'en diviser avant 2050 par quatre les émissions de CO2. Pour ces bâtiments, le niveau d'exigence évolue conjointement à la réglementation thermique pour le neuf. Il est, initialement, en termes d'exigence globale, aussi proche que possible de la réglementation applicable au neuf en 2005.

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. S'agissant du sous-amendement n° 181, la commission y est défavorable par cohérence, puisqu'elle a émis un avis favorable sur le sous-amendement n° 71 rectifié ter.

En revanche, la commission est favorable au sous-amendement n° 182.

En ce qui concerne le sous-amendement n° 183, nous demandons son retrait ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable, car il est préférable que les dispositions visées soient maintenues dans le rapport annexe.

Par ailleurs, la commission demande également le retrait du sous-amendement n° 212 rectifié bis, car il lui semble que l'effort de recherche doit porter en priorité sur les éoliennes offshore, dans la mesure où les éoliennes terrestres sont déjà performantes. Ne souhaitant pas me montrer désagréable à l'égard des auteurs de ce sous-amendement en émettant un avis défavorable (Sourires), je souhaiterais qu'ils acceptent de retirer ce sous-amendement.

M. le président. Monsieur Texier, le sous-amendement n° 212 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Yannick Texier. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. Le sous-amendement n° 212 rectifié bis est retiré.

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. La commission est favorable au sous-amendement n° 171.

En revanche, elle est défavorable au sous-amendement n° 217, car les dispositions visées trouvent mieux leur place dans le rapport annexé.

M. Roland Courteau. C'est tout de même dommage !

M. Henri Revol, rapporteur. J'émets le même avis sur le sous-amendement n° 218, pour la même raison.

M. Roland Courteau. Cela augure mal du sort réservé aux sous-amendements suivants !

M. Henri Revol, rapporteur. Pas du tout, monsieur Courteau, puisque je suis favorable au sous-amendement n° 219 ! (Sourires.)

S'agissant du sous-amendement n° 93 rectifié, je ne suis pas persuadé que la conduite d'actions en faveur de la protection des consommateurs fasse partie des missions essentielles des collectivités concédantes. En effet, il existe des lois et des règlements qui protègent le consommateur d'une manière générale, et je conçois mal que l'on confie aux collectivités concédantes la mission de prendre des mesures de protection supplémentaires.

Je souhaite donc le retrait de ce sous-amendement ; sinon, la commission sera contrainte d'émettre un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Pintat, le sous-amendement n° 93 rectifié est-il maintenu ?

M. Xavier Pintat. Avant de me prononcer, je souhaiterais entendre l'avis du Gouvernement.

M. le président. Veuillez donc poursuivre, monsieur le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Enfin, j'émets un avis défavorable sur le sous-amendement n° 184.

En effet, une solution plus souple que celle qui est préconisée par ses auteurs a été retenue dans le projet de loi, puisque est prévue la réalisation d'études de faisabilité pour doter les constructions d'équipements fonctionnant à partir d'énergies renouvelables. Le schéma que vous proposez me paraît trop rigide, monsieur Courteau, et je ne peux donc que formuler un avis défavorable sur ce sous-amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 2 rectifié, qui permet, comme cela a déjà été indiqué, d'introduire une nouvelle rédaction plus adaptée et de rendre le dispositif cohérent avec la Constitution.

En ce qui concerne le sous-amendement de cohérence n° 169 rectifié, le Gouvernement y est favorable.

Je serai également favorable au sous-amendement n° 211 rectifié ter, à la condition, monsieur Texier, que vous acceptiez de le rectifier en ajoutant, avant les mots : «  les énergies renouvelables », les mots : « les économies d'énergie et ». Il serait en effet souhaitable que les économies d'énergie soient elles aussi visées.

M. le président. Monsieur Texier, que pensez-vous de la suggestion du Gouvernement ?

M. Yannick Texier. Je l'accepte, monsieur le président, et je rectifie par conséquent mon amendement en ce sens.

M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 211 rectifié quater, présenté par Mme Keller, M. Texier et Mme Henneron, et ainsi libellé :

Dans le quatrième alinéa du A.1 du II du texte proposé par l'amendement n° 2 rectifié pour l'annexe, après les mots :

problématiques énergétiques

insérer les mots :

, notamment les perspectives concernant les économies d'énergie et les énergies renouvelables,

Veuillez poursuivre, monsieur le ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. S'agissant du sous-amendement n° 71 rectifié ter, le Gouvernement émet un avis favorable. La rectification apportée à la demande de la commission nous paraissait indispensable.

En ce qui concerne le sous-amendement n° 181, le Gouvernement y est défavorable par cohérence, puisqu'il est contradictoire avec le sous-amendement n° 71 rectifié ter.

En revanche, le Gouvernement est favorable au sous-amendement n° 182.

S'agissant du sous-amendement n° 183, le Gouvernement émet un avis défavorable, car il pense que les dispositions visées ont leur place dans l'annexe et qu'il serait dangereux de les inscrire dans la loi.

Par ailleurs, le Gouvernement est favorable au sous-amendement de cohérence n° 171.

En ce qui concerne les sous-amendements n^os 217 et 218, le Gouvernement y est défavorable, car les dispositions en cause sont à leur place dans l'annexe, mais il est favorable au sous-amendement n° 219.

S'agissant du sous-amendement n° 93 rectifié, je confirme à M. Pintat que le Gouvernement souhaite son retrait.

M. le président. Monsieur Pintat, le sous-amendement n° 93 rectifié est-il maintenu ?

M. Xavier Pintat. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. Le sous-amendement n° 93 rectifié est retiré.

Veuillez poursuivre, monsieur le ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est, enfin, défavorable au sous-amendement n° 184.

M. le président. Monsieur le rapporteur, quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n°  211 rectifié quater ?

M. Henri Revol, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 169 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 211 rectifié quater.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 71 rectifié ter.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, le sous-amendement n° 181 n'a plus d'objet.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 182.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 183.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 171.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 217.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 218.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 219.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 184.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l'amendement n° 2 rectifié.

M. Daniel Raoul. Concernant cet amendement, je considère que M. le rapporteur Henri Revol nous a fait là un numéro de haut vol ! (Sourires.)

En effet, ce « jonglage » entre l'annexe et la loi ne dupera personne, et sans doute pas, en tout cas, le Conseil constitutionnel. Je vous souhaite bonne chance, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur ! Pour notre part, compte tenu du contenu de ce texte, nous nous abstiendrons sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Yves Coquelle, pour explication de vote.

M. Yves Coquelle. Le groupe communiste ne votera pas cette annexe, non parce que les idées y figurant ne nous semblent pas bonnes, mais parce que, selon nous, une annexe a beaucoup moins de valeur qu'un article. On y fait référence, mais ce n'est pas un article.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Un article annulé a moins de valeur qu'une annexe.

M. Yves Coquelle. Oui, mais quand un article est voté, il a plus de valeur qu'une annexe.

De plus, il me semble que ce projet de loi ne définit pas suffisamment les moyens nécessaires à la mise en oeuvre d'une telle politique.

M. Daniel Raoul. Chat échaudé craint l'eau froide !

M. le président. Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 2 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'annexe est rétablie dans cette rédaction.

Nous en revenons au vote sur l'amendement n° 1 rectifié, qui avait été précédemment réservé.

Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 1^er est ainsi rédigé.

Article additionnel après l'article 1er

M. le président. L'amendement n° 130 rectifié, présenté par MM. Courteau et  Bockel, Mmes Y. Boyer et  Bricq, MM. Courrière,  Dreyfus-Schmidt,  C. Gautier,  Godefroy et  Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger,  Pastor et  Piras, Mme Printz, MM. Raoul,  Reiner,  Repentin,  Ries,  Teston,  Trémel et  Desessard, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 décembre 2005 une loi de programmation déterminera les moyens fiscaux et budgétaires permettant la mise en oeuvre et la réalisation des orientations de la politique énergétique, telles qu'approuvées à l'article 1er.

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. L'ambition d'une loi d'orientation, même déguisée en loi de programme, est de se fixer des objectifs sur le moyen terme comme sur le long terme, ce qui suppose également pour les atteindre de dégager les moyens budgétaires et fiscaux nécessaires.

Ainsi, si l'on veut que les objectifs en matière de développement des énergies renouvelables et de maîtrise de la demande d'énergie soient atteints, on ne peut se contenter de quelques mesures d'incitation fiscale ici ou là.

Nous ne pourrons respecter nos engagements internationaux en matière de réduction de gaz à effet de serre que si nous faisons preuve d'un réel volontarisme politique, ce qui suppose de déployer des moyens budgétaires et fiscaux à long terme.

Autrement dit, une loi d'orientation ne peut avoir de sens que si elle est mise en oeuvre par une loi de programmation. Une telle loi de programmation a précisément pour but de déterminer les contributions budgétaires des divers organismes susceptibles de mettre en oeuvre la politique énergétique définie dans le cadre de la loi d'orientation.

Il s'agit donc bien de définir les moyens budgétaires dont pourront disposer les établissements de l'Etat qui peuvent jouer un rôle primordial dans le domaine de l'énergie : je pense notamment à l'ADEME, à l'ANVAR ou à tout autre organisme de recherche.

L'ADEME a vu ses crédits considérablement réduits ces dernières années, alors qu'elle est l'un des outils essentiels de mise en oeuvre de la politique de la maîtrise d'énergie.

Il s'agit également de déterminer une programmation des mesures fiscales à déployer dans le temps afin d'atteindre des objectifs, notamment en matière de maîtrise de la demande d'énergie dans le bâtiment, par exemple dans le secteur de la rénovation du parc immobilier ancien, qui est l'un des secteurs de notre économie consommant le plus d'énergie.

C'est la raison pour laquelle nous proposons l'adoption d'une loi de programmation afin que les orientations de la politique énergétique ne restent pas lettre morte.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. La question des moyens relève de la loi de finances ; d'ailleurs, notre collègue Roland Courteau nous présente chaque année un excellent rapport sur l'énergie à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances.

En outre, nous avons déjà largement abordé les questions que vous avez évoquées lors de la discussion du projet de loi sur le service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières du 9 août 2004, qui permettait d'adapter le statut d'EDF-GDF à l'ouverture à la concurrence.

Enfin, je vous rappelle que la commission a adopté un amendement tendant à reformuler l'intitulé du projet de loi afin d'en faire une loi de programme.

M. Roland Courteau. Ce n'est pas pareil !

M. Henri Revol, rapporteur. En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Même avis défavorable, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. J'ai bien entendu vos arguments, monsieur le rapporteur, mais une loi de finances est une loi annuelle qui ne tient donc pas compte d'un programme pluriannuel comme le fait une loi d'orientation ou une loi de programme.

Cela n'a pas beaucoup de sens de remettre cela à chaque loi de finances, et cela ne correspond pas aux objectifs que vous vous êtes fixés.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 130 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 1^er bis

Le premier axe de la politique énergétique est de maîtriser la demande d'énergie afin de porter le rythme annuel de baisse de l'intensité énergétique finale à 2 % dès 2015 et à 2,5 % d'ici à 2030.

A cette fin, l'Etat mobilise l'ensemble des instruments des politiques publiques :

- la réglementation, française et communautaire, relative à l'efficacité énergétique, qui évoluera dans l'ensemble des secteurs concernés au plus près des capacités technologiques et qui veille à prévenir le gaspillage d'énergie ;

- la réglementation relative aux déchets qui sera renforcée, afin d'une part de fixer aux industriels et aux distributeurs des objectifs plus exigeants de réduction des volumes, des tonnages et de la toxicité des emballages et des produits de consommation finale, et d'autre part de favoriser le développement des filières de recyclage et de tri sélectif ;

- la fiscalité sur la consommation d'énergie et sur les équipements énergétiques qui sera progressivement ajustée afin de favoriser des économies d'énergie et une meilleure protection de l'environnement ;

- la sensibilisation du public et l'éducation des Français, qui seront encouragées par la mise en oeuvre de campagnes d'information pérennes et l'inclusion des problématiques énergétiques et de celles relatives aux déchets dans les programmes scolaires ;

- l'information des consommateurs, qui sera renforcée ;

- les engagements volontaires des professions les plus concernées et le recours aux instruments de marché, qui seront favorisés.

En outre, l'Etat, les établissements publics et les exploitants publics mettent en oeuvre des plans d'action exemplaires aussi bien dans la gestion de leurs parcs immobiliers que dans leurs politiques d'achat de véhicules.

Cette politique de maîtrise de l'énergie doit être adaptée aux spécificités de chaque secteur.

Le premier secteur concerné est celui de l'habitat et des locaux à usage professionnel.

Pour les bâtiments neufs, l'Etat abaisse régulièrement les seuils minimaux de performance énergétique globale, avec un objectif d'amélioration de 40 % d'ici 2020, et favorise la construction d'une part importante de logements « à énergie positive », c'est-à-dire dans lesquels il est produit plus d'énergie qu'il n'en est consommé.

Compte tenu d'un taux de renouvellement des bâtiments de 1 % par an, la priorité porte sur l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments anciens. Le niveau d'exigence en la matière évolue conjointement à la réglementation thermique pour le neuf et sera, initialement, aussi proche que possible, en termes d'exigence globale, de la réglementation applicable au neuf en 2000.

Par ailleurs, l'Etat amplifie les actions de rénovation du parc locatif aidé, qui permettent une réduction des factures d'énergie des ménages modestes. Les propriétaires bailleurs sont incités à engager des travaux d'économie d'énergie grâce à un partage équitable des économies engendrées avec les locataires.

Enfin, en ce qui concerne le parc public, les partenariats entre le secteur public et le secteur privé doivent être utilisés pour promouvoir des actions d'économie d'énergie et de développement des énergies renouvelables par l'Etat et les collectivités territoriales.

Le deuxième secteur concerné est celui des transports.

L'Etat entend réduire autant que possible toutes les émissions polluantes unitaires des véhicules et favoriser une organisation urbaine limitant les déplacements. A cette fin :

- l'Etat encourage, dans un cadre européen, et sur la base d'accords avec les industriels concernés, une réduction des émissions individuelles moyennes de dioxyde de carbone des automobiles neuves à 120 grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre parcouru à l'horizon 2012 ainsi que la définition d'un objectif de réduction des émissions pour les véhicules utilitaires légers, les poids lourds et les véhicules à deux roues. L'Etat soutient également l'adoption d'un règlement communautaire permettant de minimiser les consommations liées à l'usage de la climatisation et des autres équipements auxiliaires des véhicules. Il promeut enfin dans un cadre international la réduction des émissions des avions ;

- l'Etat encourage le développement des limiteurs volontaires de vitesse sur les automobiles et les véhicules utilitaires légers neufs. Il vise en particulier l'acquisition la plus systématique possible de véhicules munis de ce dispositif pour son propre parc ;

- la commercialisation des véhicules les moins consommateurs d'énergie et les moins polluants sera encouragée, notamment par une meilleure information des consommateurs et le maintien des crédits d'impôt pour l'achat des véhicules électriques ou fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel ;

- l'Etat incite les collectivités territoriales compétentes à définir des politiques d'urbanisme permettant d'éviter un étalement urbain non maîtrisé et facilitant le recours aux transports en commun ;

- il incite également les entreprises à améliorer le rendement énergétique de leur chaîne logistique (notamment en matière de transport de marchandises) et à optimiser les déplacements professionnels ou les déplacements de leurs employés entre leur domicile et leur lieu de travail.

Le troisième secteur concerné est celui de l'industrie.

Dans ce secteur, les efforts déjà entrepris doivent être poursuivis afin d'améliorer l'efficacité énergétique des procédés de production mais aussi de favoriser la substitution aux procédés actuels de procédés non émetteurs de dioxyde de carbone, notamment par la mise en place progressive d'un système d'échange de quotas d'émission dans l'Union européenne.

Enfin, la France propose la mise en place, dans le cadre communautaire, de seuils de consommation maximale des appareils électriques en veille, tendant vers une puissance appelée inférieure à 1 watt par appareil dans le cas général des équipements électriques de grande diffusion. Les consommations des appareils en veille sont prises en compte dans l'affichage de leurs performances énergétiques.

M. le président. L'amendement n° 3, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de cohérence avec le rétablissement de l'annexe que nous avons voté.

En conséquence, il vous est proposé de supprimer cet article 1^er bis, relatif au premier axe de la politique énergétique, qui concerne la maîtrise de la demande d'énergie et dont le contenu est désormais repris dans le rapport annexé.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Favorable, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 1^er bis est supprimé.

Article 1^er ter

Le deuxième axe de la politique énergétique est de diversifier le futur bouquet énergétique de la France.

Cette diversification concerne, en premier lieu, l'électricité.

La France entend d'abord conserver une part importante de la production d'origine nucléaire dans la production électrique française, qui concourt à la sécurité d'approvisionnement, à l'indépendance énergétique, à la compétitivité, à la lutte contre l'effet de serre et au rayonnement d'une filière industrielle d'excellence.

A l'avenir, la production d'électricité devra toutefois reposer, à côté du nucléaire, sur une part croissante d'énergies renouvelables, et, pour répondre aux besoins de pointe de consommation, sur des centrales thermiques au charbon, à fioul ou à gaz notamment à cycles combinés et à cycle hypercritique.

L'Etat se fixe donc trois priorités.

La première est de maintenir l'option nucléaire ouverte à l'horizon 2020.

Si, pour les centrales nucléaires actuelles, une durée de vie de quarante ans semble plausible, cette durée de vie n'est pas garantie et son prolongement éventuel l'est encore moins. Les premières mises à l'arrêt définitif des centrales nucléaires actuelles pourraient donc se produire vers 2020. La durée de vie de chaque centrale sera en effet évaluée au cas par cas et le moment venu, en tenant compte de ses spécificités de conception, de construction et d'exploitation. Cette durée de vie dépendra donc de l'aptitude des centrales à respecter les exigences de sûreté déterminées, en toute indépendance par rapport aux producteurs, par la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.

Compte tenu des délais de construction d'une nouvelle centrale nucléaire, la France devra être, vers 2015, en mesure de décider si elle lance une nouvelle génération de centrales nucléaires en remplacement de l'actuelle.

A cette fin, les technologies nécessaires doivent être disponibles au moment du renouvellement du parc. La prochaine programmation pluriannuelle des investissements de production électrique, dont l'horizon est 2015, tiendra donc compte de cette nécessité nationale de conserver l'option nucléaire ouverte. A cet effet, elle prévoira notamment la construction prochaine d'un réacteur de conception la plus récente. L'Etat appuie donc les démarches d'Electricité de France visant à construire un réacteur européen à eau pressurisée : l'EPR. En effet, les technologies de rupture, celles des réacteurs de quatrième génération, ne seront au mieux disponibles pour un déploiement industriel qu'à l'horizon 2045, soit trop tardivement pour le remplacement du parc nucléaire actuel. La construction très prochaine d'un EPR, considéré comme un réacteur de troisième génération, est en effet indispensable, compte tenu de l'importance des évolutions technologiques, du point de vue de la sûreté, pour optimiser techniquement et financièrement le déploiement ultérieur des nouvelles centrales. Par ailleurs, à l'horizon de sa mise en service, sa production sera nécessaire à l'équilibre du réseau électrique français.

Par ailleurs, la pérennisation et le développement de la filière nucléaire supposent, d'une part, que la maîtrise publique de cette filière soit préservée et, d'autre part, que la transparence et l'information du public soient encore accrues. De même, il conviendra d'examiner en 2006, conformément à l'article L. 542-3 du code de l'environnement résultant de la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs, la ou les filières technologiques susceptibles d'apporter une solution durable au traitement des déchets radioactifs de haute activité et à vie longue et bien évidemment de poursuivre les efforts de recherche sur ces sujets.

La deuxième priorité en matière de diversification énergétique dans le secteur électrique est d'assurer le développement des énergies renouvelables.

Ce développement doit tenir compte, d'une part, de la spécificité du parc français de production d'électricité, qui fait très peu appel aux énergies fossiles, de sorte que le développement des énergies renouvelables électriques est moins prégnant dans notre pays que chez certains de nos voisins et, d'autre part, de la spécificité et de la maturité de chaque filière.

En dépit de l'actuelle intermittence de certaines filières, les énergies renouvelables électriques contribuent à la sécurité d'approvisionnement et permettent de lutter contre l'effet de serre. Il convient donc d'atteindre l'objectif indicatif d'une production intérieure d'électricité d'origine renouvelable de 21 % de la consommation intérieure d'électricité totale à l'horizon 2010. Un objectif pour 2020 sera défini d'ici 2010 en fonction du développement de ces énergies.

Afin d'atteindre cet objectif, l'Etat développe en priorité les filières matures entraînant le moins de nuisances environnementales et encourage par ailleurs la poursuite du développement technologique des autres filières.

A cette fin, pour assurer une meilleure productivité des chutes hydroélectriques, si les études d'impact établissent que la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux et, d'une manière générale, le bon état écologique du cours d'eau sont garanties en permanence et par dérogation à l'article L. 432-5 du code de l'environnement, le débit minimal imposé aux ouvrages hydroélectriques peut être inférieur au dixième du module du cours d'eau défini à l'article précité et fixé de façon variable dans l'année.

La géothermie haute énergie, qui permet la production d'électricité à partir de l'utilisation de la vapeur d'eau à température élevée extraite des sous-sols volcaniques, sera développée outre-mer. De même, un soutien accru est accordé à l'expérience de géothermie en roches chaudes fracturées à grande profondeur.

Pour valoriser l'expertise acquise avec la centrale solaire Thémis et le four solaire d'Odeillo, la France doit tenir toute sa place dans les instances de coopération scientifique et technologique internationale sur le solaire thermodynamique et participer au projet de centrale solaire Solar III en Espagne.

Afin de soutenir les énergies renouvelables électriques, l'Etat privilégie le recours aux appels d'offres institués par l'article 8 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée qui permettent de financer ce développement en privilégiant les projets les plus rentables et donc au moindre coût pour le consommateur. Trois ans après la promulgation de la présente loi, un bilan des expériences nationale et étrangères sera dressé. Ce bilan servira à optimiser le dispositif français de soutien à ces énergies en modifiant si nécessaire les outils existants (obligations d'achat et appels d'offres) par la création éventuelle d'un marché des certificats verts. En outre, l'Etat soutient le développement de filières industrielles françaises dans le domaine de la production d'électricité d'origine renouvelable.

La spécificité de la production d'électricité à partir de la biomasse et, en particulier, de la fraction biodégradable des déchets industriels et ménagers justifie un soutien adapté et renforcé dans la mesure où cette filière permet la valorisation d'une énergie dont la consommation ne peut être évitée.

La troisième priorité en matière de diversification énergétique dans le secteur électrique est de garantir la sécurité d'approvisionnement de la France dans le domaine du pétrole, du gaz et du charbon pour la production d'électricité en semi-base et en pointe.

Ni le nucléaire ni les énergies renouvelables (hors hydraulique) ne peuvent actuellement répondre aux besoins de pointe de consommation qui nécessitent le recours ponctuel à des moyens thermiques. Il convient donc que la France s'assure d'un développement suffisant des moyens de production thermique au fioul, au charbon ou au gaz afin de garantir sa sécurité d'approvisionnement électrique. La prochaine programmation pluriannuelle des investissements devra donc réaffirmer le rôle du parc de centrales thermiques et en préciser la composition.

L'utilisation du gaz en pointe est néanmoins limitée par les capacités de stockage en France. L'utilisation du gaz en semi-base (environ 5 000 heures par an) est, en revanche, possible même si son ampleur dépendra de la compétitivité de cette énergie une fois prises en compte les externalités liées aux émissions de gaz à effet de serre. En cas de besoin saisonnier simultané d'électricité et de chaleur (ou de froid), la cogénération est une technique à encourager quand elle présente un meilleur rendement global.

Compte tenu de ces émissions, l'Etat favorise par une politique de soutien adaptée le développement des technologies de séquestration de dioxyde de carbone, notamment les opérations de démonstration et expérimentation sur sites pilotes.

La diversification de notre bouquet énergétique concerne, en deuxième lieu, la production directe de chaleur.

Les énergies renouvelables thermiques se substituant en très large partie aux énergies fossiles et permettant donc de réduire fortement les émissions de gaz à effet de serre, leur développement constitue une priorité absolue et doit permettre, d'ici 2010, une augmentation de 50 % de la production de chaleur d'origine renouvelable.

Une politique ambitieuse est conduite dans le domaine des techniques de la géothermie basse énergie, qui permettent d'exploiter la chaleur des aquifères et l'inertie thermique du sous-sol proche afin de produire de la chaleur ou du froid. A cet effet, les études portant sur le sous-sol sont reprises et le développement des pompes à chaleur géothermiques est encouragé.

A cette fin, les aides financières de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie dans le domaine de la diffusion des énergies renouvelables sont orientées en priorité vers celles qui sont productrices de chaleur. En outre, l'Etat soutient le développement d'une filière industrielle française dans le domaine de la production de chaleur renouvelable, notamment par une fiscalité adaptée.

En ce qui concerne les autres énergies utilisées pour produire de la chaleur, l'Etat n'a pas à se substituer aux consommateurs dans le choix de leur type d'énergie. Il lui revient, en revanche, d'établir les conditions d'une concurrence équitable tenant en particulier compte des impacts sur l'environnement des différentes sources d'énergie. La substitution d'une énergie renouvelable thermique, distribuée ou non par un réseau de chaleur, par une énergie fossile est toutefois découragée.

Enfin, le développement des réseaux de chaleur qui sont des outils de valorisation et de distribution des ressources énergétiques locales est également encouragé. La relance des réseaux de chaleur doit s'accompagner d'un vif effort de recherche et de développement sur les technologies de stockage et de transport à longue distance de quantités importantes de calories, y compris dans le cas de chaleur à basse énergie.

La diversification de notre bouquet énergétique concerne, en troisième lieu, le secteur des transports.

Compte tenu de leur intérêt spécifique notamment en matière de lutte contre l'effet de serre, l'Etat soutient le développement des biocarburants et encourage l'amélioration de la compétitivité de la filière. A cette fin, l'Etat crée, notamment par l'agrément de capacités de production nouvelles, les conditions permettant de porter, conformément à nos engagements européens, à 2 % au 31 décembre 2005 et à 5,75 % au 31 décembre 2010 la part des biocarburants et des autres carburants renouvelables dans la teneur énergétique de la quantité totale d'essence et de gazole mise en vente sur le marché national à des fins de transport.

De même, l'Etat appuie l'utilisation des véhicules hybrides ou électriques et la recherche sur l'utilisation de la pile à combustible et de l'hydrogène.

D'autre part, en raison des différences d'efficacité énergétique et plus encore d'émissions de gaz à effet de serre et de polluants locaux entre les différents modes de transport, l'Etat entend privilégier et développer le rail et la voie d'eau en priorité par rapport à la route et au transport aérien et les combustibles alternatifs au pétrole. En particulier :

- la politique des transports en matière de fret intègre la nécessité de réduire les consommations d'hydrocarbures liées à ces déplacements et vise à cet effet à un rééquilibrage du trafic de marchandises au profit du rail et des transports maritime et fluvial. L'Etat accorde ainsi en matière d'infrastructures une priorité aux investissements ferroviaires et fluviaux tout en tenant compte des impératifs liés au développement économique et à l'aménagement du territoire. L'Etat incite les entreprises à développer le transport combiné et le ferroutage ainsi que le cabotage maritime notamment entre l'Espagne, la France et l'Italie, le transport fluvial, et l'optimisation du chargement des véhicules routiers ;

- la politique des transports en matière de voyageurs intègre la nécessité de réduire les consommations d'hydrocarbures et vise à cet effet à un rééquilibrage du trafic routier et aérien au profit du fer. L'Etat accorde ainsi en matière d'infrastructures la priorité aux transports en commun dans les zones urbaines et aux investissements ferroviaires par rapport au développement de projets routiers ou aéroportuaires tout en tenant compte des impératifs liés au développement économique et à l'aménagement du territoire.

Enfin, la diversification énergétique doit tenir compte de la situation spécifique des zones non interconnectées.

Les zones non interconnectées de notre territoire, principalement la Corse, les quatre départements d'outre-mer, la collectivité départementale de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, se caractérisent par leur fragilité et leur forte dépendance énergétique, des coûts de production d'électricité plus élevés qu'en métropole et une demande d'électricité qui augmente nettement plus vite du fait d'une croissance économique soutenue et d'un comblement progressif du retard en équipement des ménages et des infrastructures.

L'Etat doit donc veiller, en concertation avec les collectivités concernées, à mettre en oeuvre une politique énergétique fondée sur une régulation adaptée permettant de maîtriser les coûts de production, de garantir la diversité de leur bouquet énergétique et leur sécurité d'approvisionnement et de maîtriser les coûts économiques correspondants.

Dans ce cadre, les actions de maîtrise de l'énergie et de développement des énergies renouvelables, notamment solaires, sont particulièrement pertinentes. L'Etat les encourage à travers un renforcement des aides dans les zones non interconnectées et par des actions spécifiques de promotion de ces énergies.

La politique énergétique des zones non interconnectées bénéficie de la solidarité nationale qui s'exerce par le biais de la péréquation tarifaire et du mécanisme de compensation des charges de service public.

L'ensemble de ces actions doit permettre, à l'horizon 2010, de satisfaire 10 % de nos besoins énergétiques à partir de sources d'énergie renouvelable.

La parole est à M. Michel Billout, sur l'article.

M. Michel Billout. Cet article, qu'il reste dans le corps de la loi ou qu'il soit réécrit dans le rapport annexé, est très représentatif de ce projet de loi : si on y trouve un grand nombre de belles intentions, il est néanmoins tout à fait en contradiction avec la politique menée par le Gouvernement, qui applique avec zèle les principes définis par la Commission européenne.

Je prendrai deux exemples significatifs qui me tiennent particulièrement à coeur.

Vous affirmez dans cet article, monsieur le ministre, que « l'Etat entend privilégier et développer le rail et la voie d'eau en priorité par rapport à la route » et qu'il « incite les entreprises à développer le transport combiné et le ferroutage ».

Le groupe communiste républicain et citoyen est absolument convaincu de cette nécessité. Cependant, comment accorder le moindre crédit à ces déclarations lorsque l'on sait que le plan fret 2004-2006 et que le plan annoncé le 29 mars dernier par M. Goulard concernant le transport combiné aboutissent à la casse de l'outil de production, à la suppression de milliers d'emplois, à la suppression du point nodal de la région d'Ile-de-France, de six terminaux sur les onze existants, à la suppression de sillions ?

Ce repli d'activité sur les créneaux jugés pertinents économiquement, pouvant donc être soumis aux règles du marché dans le cadre de la libéralisation du rail, s'accompagne d'une baisse importante des crédits accordés au transport combiné.

Alors que les subventions de l'Etat avoisinaient 92 millions d'euros en 2002, elles n'atteignent plus que 16 millions d'euros cette année.

La volonté de rééquilibrage des modes de transports au profit du rail, moins polluant, facteur de développement économique pour les régions, facteur d'une meilleure sécurité ne peut se réaliser que si les financements adéquats sont mobilisés ; or, ce n'est pas le cas.

A l'inverse, le Gouvernement favorise la route.

La transposition de la directive sur le temps de travail dans les transports va permettre au patronat routier d'accélérer le dumping social dans ce mode de transport.

Le Gouvernement a également opéré un dégrèvement de la taxe professionnelle sur les véhicules de plus de 7,5 tonnes dans son projet de budget pour 2005.

Votre politique se situe donc en totale contradiction avec les orientations que vous développez dans ce projet de loi, monsieur le ministre.

Je citerai un autre exemple frappant : l'article 1^er dispose : « Il convient donc que la France s'assure d'un développement suffisant des moyens de production thermique au fioul, au charbon ou au gaz afin de garantir une sécurité d'approvisionnement électrique ».

Je suis parfaitement d'accord avec vous, monsieur le ministre, et j'avais d'ailleurs, lors d'une question orale, attiré votre attention sur les risques de rupture de la sécurité d'approvisionnement en Ile-de-France..

Cependant, vous fermez l'ensemble des centrales thermiques à flamme - deux pour le seul département de Seine-et-Marne - sans proposer d'alternative pour la production d'énergie.

Les besoins énergétiques de la région d'Ile-de-France ne vont pourtant cesser de croître dans les prochaines années. Actuellement, cette région consomme déjà pour ses propres besoins 17 % de la production nationale alors qu'elle ne dispose que de 6 % de la puissance produite.

Pourtant, vous refusez d'anticiper la réflexion sur la mise en place d'unités de production modernes, reportant à plus tard ces études indispensables pour le maintien d'une offre suffisante de production d'énergie en Ile-de-France.

Il serait plus que temps de traduire par des actes concrets vos déclarations d'intention pour concilier les économies d'énergie, la lutte contre l'effet de serre et le développement durable.

M. le président. L'amendement n° 4, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. L'objet de cet amendement est identique à celui de l'amendement précédent.

La commission vous propose de supprimer l'article 1^er ter dont les dispositions sont désormais développées dans le rapport annexé.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Favorable, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 1^er ter est supprimé.

Article 1^er quater

Le troisième axe de la politique énergétique est de développer la recherche dans le secteur de l'énergie, ce qui constitue une priorité pour l'Etat.

En conséquence, l'Etat s'efforce de renforcer l'effort de recherche public et privé français en la matière, d'assurer une meilleure articulation de l'action des organismes publics de recherche et d'organiser une plus grande implication du secteur privé. L'Etat entend également promouvoir l'effort de recherche européen dans le domaine de l'énergie pour pouvoir au moins égaler celui mené par les Etats-Unis et le Japon.

La politique de recherche doit permettre à la France d'ici 2015, d'une part, de conserver sa position de premier plan dans le domaine de l'énergie nucléaire et du pétrole et, d'autre part, d'en acquérir une dans de nouveaux domaines en poursuivant les objectifs suivants :

- l'insertion des efforts de recherche français dans des programmes communautaires de recherche dans le domaine de l'énergie ;

- l'amélioration, d'une part, de l'efficacité énergétique dans les secteurs des transports, du bâtiment et de l'industrie et, d'autre part, des infrastructures de transport, de distribution et de stockage d'énergie ;

- l'amélioration des technologies d'exploitation des ressources fossiles et de séquestration du dioxyde de carbone ;

- l'amélioration de la compétitivité des énergies renouvelables, notamment des carburants issus de la biomasse, du photovoltaïque, de l'éolien en mer, du solaire thermique et de la géothermie. L'effort de recherche global portant sur le développement des énergies renouvelables et la maîtrise de l'énergie sera fortement accru sur les trois ans qui suivent la promulgation de la présente loi ;

- le soutien à l'industrie nucléaire nationale pour la mise au point et le perfectionnement du démonstrateur EPR, en particulier dans le domaine des combustibles nucléaires innovants ;

- le développement des technologies des réacteurs nucléaires du futur (fission ou fusion) et des technologies nécessaires à une gestion durable des déchets nucléaires. Si la fusion avec le programme ITER (réacteur thermonucléaire expérimental international) relève seulement de la recherche fondamentale, la recherche en fission - c'est-à-dire la mise au point de la quatrième génération de réacteurs - est à la fois fondamentale et appliquée et doit donc bénéficier de l'implication des entreprises et des organismes publics de recherche, à condition que ce programme ne déséquilibre pas les financements de la recherche dans son ensemble et sur l'énergie en particulier ;

- l'exploitation du potentiel de nouveaux vecteurs de « rupture » comme l'hydrogène (pur ou en mélange avec le gaz naturel), pour lequel doivent être mis au point ou améliorés, d'une part, des procédés de production comme l'électrolyse, le reformage d'hydrocarbures, la gazéification de la biomasse, la décomposition photo-électrochimique de l'eau ou des cycles physico-chimiques utilisant la chaleur délivrée par des nouveaux réacteurs nucléaires à haute température et, d'autre part, des technologies de stockage, de transport et d'utilisation, notamment dans des piles à combustibles, les moteurs et les turbines ;

- le développement de la recherche sur le stockage de l'énergie pour pallier l'intermittence des énergies renouvelables et optimiser le fonctionnement de la filière nucléaire.

Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport annuel sur les avancées technologiques aptes à un développement industriel.

Pour rassembler les compétences, coordonner les efforts et favoriser les recherches concernant l'hydrogène et les composés hydrogénés, il est confié au ministère chargé de l'énergie, avec le concours de l'Institut français du pétrole, du Commissariat à l'énergie atomique et du Centre national de la recherche scientifique notamment, une mission spécifique sur ce sujet, qui conduira à la publication d'un rapport annuel.

M. le président. L'amendement n° 5, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit à nouveau d'un amendement de cohérence.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Favorable, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 1^er quater est supprimé.

Article 1^er quinquies

Le quatrième axe de la politique énergétique vise à assurer un transport de l'énergie efficace et des capacités de stockage suffisantes.

Cet axe concerne, en premier lieu, le transport et la distribution d'énergie.

Au niveau international, dans le domaine de l'électricité, les interconnexions avec les pays européens limitrophes doivent être renforcées, afin de garantir la sécurité du réseau électrique européen, d'optimiser le nombre et la répartition des installations de production d'électricité en Europe, de garantir des efforts de productivité de la part des exploitants compte tenu de la concurrence permise par les échanges frontaliers. Le développement de ces interconnexions ne saurait dispenser quelque pays européen que ce soit de se doter d'une capacité de production minimum.

En matière de gaz, les contrats de long terme doivent être préservés afin de garantir la sécurité d'approvisionnement de la France et de faciliter la réalisation des investissements nécessaires à la construction de gazoducs entre pays producteurs et pays consommateurs. La filière du gaz naturel liquéfié comprenant à la fois les installations de liquéfaction et de gazéification et le transport par méthanier doit également être développée.

Enfin, le transport de produits pétroliers par voie maritime doit être réalisé par les moyens les plus sûrs, pour éviter que ne se reproduisent des catastrophes écologiques. La législation européenne et internationale doit continuer d'être renforcée à cet effet.

Les réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel doivent être dimensionnés pour acheminer à tout instant l'énergie demandée par l'utilisateur final qui leur est raccordé. Leur développement participe au développement économique et social et concourt à l'aménagement équilibré du territoire. Le développement, appelé à se poursuivre, des nouveaux réseaux publics de distribution de gaz doit donc tenir compte de la concurrence existant entre les énergies.

En matière de réseau de transport d'électricité, il importe par ailleurs de s'assurer que les investissements nécessaires pour garantir la sécurité d'approvisionnement de chaque région française sont réalisés.

Enfin, face à la réduction significative du nombre de stations-service, l'Etat s'engage en faveur du maintien d'une desserte équilibrée, efficace et cohérente du réseau de distribution de détail des carburants sur l'ensemble du territoire.

Cet axe de notre politique énergétique concerne, en second lieu, les stockages de gaz et de pétrole.

L'Etat facilite le développement des stockages de gaz et leur bonne utilisation car ceux-ci constituent un élément essentiel de la politique énergétique nationale.

L'Etat veille, par ailleurs, à exiger des fournisseurs une diversité suffisante des sources d'approvisionnement en gaz et à maintenir un niveau de stock suffisant pour pouvoir faire face à des événements climatiques exceptionnels ou à une rupture d'une des sources d'approvisionnement.

Quant à la sécurité d'approvisionnement en matière pétrolière, elle repose en amont sur la diversité des sources d'approvisionnement et, en aval, sur le maintien d'un outil de raffinage performant et sur l'existence de stocks stratégiques. La France veille à maintenir un stock de produits pétroliers équivalent à près de cent jours de consommation intérieure.

M. le président. L'amendement n° 6, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit également d'un amendement de cohérence.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Favorable, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 6.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 1^er quinquies est supprimé.

Article 1^er sexies

La politique énergétique prend en compte le rôle des collectivités territoriales et celui de l'Union européenne.

Les collectivités territoriales, en premier lieu, tant au niveau régional que départemental et communal ont un rôle majeur à jouer étant donné leurs multiples implications dans la politique de l'énergie.

En matière de qualité du service public, les collectivités compétentes sont autorités concédantes de l'électricité, du gaz naturel et de la chaleur et contribuent ainsi avec les opérateurs à l'amélioration des réseaux de distribution. Elles peuvent imposer à cet égard des actions d'économie d'énergie aux délégataires de gaz, d'électricité et de chaleur et aux concessionnaires si cela entraîne des économies de réseaux. Elles sont également autorités concédantes des réseaux de chaleur.

En matière de promotion de la maîtrise de l'énergie, outre les actions tendant à réduire la consommation d'énergie de leurs services, les collectivités compétentes définissent les politiques d'urbanisme et pourront ainsi favoriser à travers leurs documents d'urbanisme ou la fiscalité locale une implantation relativement dense de logements et d'activités à proximité des transports en commun et, de manière générale, éviter un étalement urbain non maîtrisé. Les collectivités compétentes sont également responsables de l'organisation des transports et doivent intégrer dans leur politique de déplacements, et notamment dans les plans de déplacements urbains, la nécessité de réduire les consommations d'énergie liées aux transports. Elles développent enfin, directement ou à travers des agences de l'environnement, et souvent en partenariat avec l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie dans le cadre des contrats de plan Etat-régions, des politiques d'incitation aux économies d'énergie.

En matière de promotion des énergies renouvelables, les collectivités peuvent favoriser le recours à ces sources de production, notamment par des dispositions d'urbanisme et en développant, en partenariat avec l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, des politiques d'incitation spécifiques. En outre, les collectivités compétentes peuvent participer à la planification indicative de l'implantation des éoliennes.

En matière de solidarité entre les Français, dans le cadre plus global de leur politique d'aide sociale, les collectivités compétentes aident leurs administrés en difficulté à payer leurs factures, quelle que soit l'origine de l'énergie utilisée.

En second lieu, des décisions majeures en matière de politique énergétique sont désormais prises dans le cadre européen et c'est, en partie, au niveau européen que s'apprécie désormais notre sécurité d'approvisionnement. La France vise donc à faire partager les principes de sa politique énergétique par les pays de l'Union européenne afin que la législation européenne lui permette de mener à bien sa propre politique et soit suffisante pour garantir un haut niveau de sécurité des réseaux interconnectés.

A cet effet, la France élabore tous les deux ans des propositions énergétiques à l'intention de l'Union européenne visant notamment à promouvoir la notion de service public, l'importance de la maîtrise de l'énergie et de la diversification du panier énergétique mais également la nécessité d'un recours à l'énergie nucléaire afin de diminuer les émissions de gaz à effet de serre. Un premier mémorandum sera adressé à la Commission européenne dans les prochaines semaines.

Dans le cadre de la politique énergétique et des autres politiques de l'Etat, les pouvoirs publics participent en outre activement à la coopération internationale tendant, d'une part, à favoriser l'accès de tous à l'énergie dans les pays émergents ou en développement et, d'autre part, à renforcer la lutte contre l'effet de serre.

M. le président. L'amendement n° 7, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. C'est encore un amendement de cohérence.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Favorable, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 1^er sexies est supprimé.

Articles additionnels après l'article 1^er sexies

M. le président. L'amendement n° 131 rectifié, présenté par MM. Courteau et  Bockel, Mmes Y. Boyer et  Bricq, MM. Courrière,  Dreyfus-Schmidt,  C. Gautier,  Godefroy et  Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger,  Pastor et  Piras, Mme Printz, MM. Raoul,  Reiner,  Repentin,  Ries,  Teston,  Trémel et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 1er sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est créé un fonds de financement de la gestion des déchets radioactifs (FFGDR) dont la gestion comptable et financière est assurée par la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ce fonds est alimenté par des contributions des producteurs de déchets radioactifs fixées selon un barème défini par décret en Conseil d'Etat en fonction des coûts constatés et des coûts prévisionnels de leur gestion incluant les coûts d'investissement.

Le fonds de financement de la gestion des déchets radioactifs verse en début de chaque année à l'Agence nationale des déchets radioactifs (ANDRA) la subvention requise par ses activités, qui comprennent la recherche directe, les subventions à la recherche et la gestion courante et future des déchets radioactifs.

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. La transformation d'EDF en société anonyme justifie une gestion indépendante des provisions constituées pour l'aval du cycle. Nous avons déjà eu l'occasion d'évoquer ce problème lors de la discussion générale.

L'éventuelle présence d'actionnaires privés dans le futur change la donne actuelle.

La constitution d'un fonds dédié au financement de la gestion des déchets radioactifs répond à la nécessité d'assurer la pérennité et la liquidité des provisions à effectuer pour l'aval du cycle et de prévoir le financement des déchets radioactifs particuliers, pour lesquels les dispositions ne sont pas encore prévues.

Ce fonds permettrait en outre de développer le financement des activités de l'Agence nationale des déchets radioactifs tout en accroissant son autonomie vis-à-vis des producteurs de déchets.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Nous discuterons largement de cette question lors de l'examen du projet de loi sur le traitement des déchets nucléaires, en 2006, comme le prévoit la loi du 30 décembre 1991, dite « loi Bataille ».

Récemment, M. le ministre a accepté l'organisation sur ce sujet d'un débat, qui a été très intéressant, à la suite du dépôt du rapport de nos collègues Claude Birraux et Christian Bataille, au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.

Il me semble donc prématuré de prendre toute décision par anticipation. En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement émet le même avis.

En effet, il est essentiel que les charges à long terme liées à l'énergie nucléaire, c'est-à-dire les opérations de démantèlement et la gestion des déchets radioactifs, puissent être financées le moment venu et que des dispositifs adaptés soient mis en oeuvre pour assurer la disponibilité des ressources financières correspondantes sur la durée. C'est tout à fait juste.

Cet objectif crucial a été mis en évidence dans le rapport publié récemment par la Cour des comptes, ainsi que dans le rapport de MM. Christian Bataille et Claude Birraux, déposé au nom de l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques.

Le Gouvernement partage donc entièrement cet objectif. Il souhaite que ce dernier puisse être inscrit dans le projet de loi sur la gestion des déchets radioactifs qui sera présenté au Parlement en 2006, comme le prévoit la loi Bataille du 30 décembre 1991 et comme le Gouvernement l'a lui-même programmé.

L'amendement n° 131 rectifié conduirait à un calendrier trop serré pour que cette question, qui est complexe, soit convenablement traitée.

Il semble difficile de définir un dispositif de financement adapté sans avoir choisi la ou les solutions de référence technique qui permettront la gestion sur le long terme des déchets de haute activité à vie longue et sans avoir défini une organisation industrielle adaptée.

Le projet de loi sur la gestion des déchets radioactifs qui sera examiné en 2006 doit permettre d'apporter des réponses à ces deux questions préalables et de proposer corrélativement un mécanisme de financement adapté.

C'est pourquoi l'amendement n° 131 rectifié paraît prématuré au Gouvernement ; ce dernier émet donc, je le répète, un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Raoul, l'amendement n° 131 rectifié est-il maintenu ?

M. Daniel Raoul. Compte tenu des explications de M. le ministre, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 131 rectifié est retiré.

L'amendement n° 132 rectifié, présenté par MM. Courteau et Bockel, Mmes Y. Boyer et Bricq, MM. Courrière, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Godefroy et Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger, Pastor et Piras, Mme Printz, MM. Raoul, Reiner, Repentin, Ries, Teston, Trémel et Desessard, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 1^er sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les activités comportant un risque d'exposition des personnes aux rayonnements ionisants, ci-après dénommées « activités nucléaires », émanant soit d'une source artificielle, qu'il s'agisse de substances ou de dispositifs, soit d'une source naturelle lorsque les radionucléides naturels sont traités ou l'ont été en raison de leurs propriétés radioactives, fissiles ou fertiles, ainsi que les interventions destinées à prévenir ou réduire un risque radiologique consécutif à un accident ou à une contamination de l'environnement, doivent satisfaire au principe de précaution mentionné au 1° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement et aux principes généraux de radioprotection énoncés à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique.

II. - Les activités nucléaires doivent en outre respecter les règles suivantes :

1° Toute personne a le droit, dans les conditions définies par une future loi, d'être informée sur les risques liés à l'exposition aux rayonnements ionisants du fait d'une activité nucléaire, des transports qu'elle engendre et sur les rejets d'effluents des installations ;

2° Les responsables des activités et les détenteurs de sources de rayonnements ionisants supportent le coût des mesures de prévention, et notamment d'analyses, ainsi que des mesures de réduction des risques et des rejets d'effluents que prescrit l'autorité administrative.

III. - Les installations nucléaires de base classées secrètes par le Premier ministre, les installations nucléaires intéressant la défense nationale et figurant sur une liste arrêtée par le Premier ministre, les transports de matières radioactives et fissiles à usage militaire, l'intervention en cas d'accident impliquant ces installations et ces transports sont, au même titre que toutes les autres activités et installations nucléaires, soumis à une obligation d'information et de contrôle dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a annoncé le 27 avril 2004 au Sénat, lors de la déclaration du Gouvernement sur l'énergie, que la Haute Assemblée examinerait le projet de loi sur l'information et la transparence nucléaire avant l'été.

Si le Gouvernement, comme il l'a inscrit dans les orientations de la politique énergétique, veut maintenir l'option nucléaire ouverte afin de garantir la sécurité d'approvisionnement et lutter contre l'effet de serre, il doit répondre aux légitimes exigences de nos concitoyens en délivrant une information impartiale en matière nucléaire. Il doit aussi définir les principes fondamentaux qui doivent régir cette activité, à savoir le principe de précaution et le principe « pollueur-payeur ».

Le présent amendement reprend l'esprit de l'article 2 - qui est un article de principe - du projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ; cet article a été déposé par le gouvernement de M. Jospin et redéposé en termes identiques par le gouvernement de M. Raffarin le 18 juin 2002, mais n'a jamais été discuté par le Parlement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Les dispositions de cet amendement entrent tout à fait dans le champ du projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité nucléaire, qui viendra prochainement en discussion au Sénat.

M. Daniel Raoul. Je vois que nous avons les mêmes informations !

M. Henri Revol, rapporteur. La commission des affaires économiques a bien voulu me nommer rapporteur de ce texte, mais je pense que M. le ministre pourra vous apporter une réponse plus précise, mon cher collègue.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Monsieur Raoul, ce projet de loi sera examiné par la Haute Assemblée le 21 juin prochain. Vous le voyez, je suis précis !

M. Daniel Raoul. Absolument !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Compte tenu de cette information, peut-être pourriez-vous retirer votre amendement sans qu'il me soit nécessaire de vous donner plus d'explications, que je suis, bien évidemment, prêt à vous apporter ?

M. le président. Monsieur Raoul, l'amendement n° 132 rectifié est-il maintenu ?

M. Daniel Raoul. Il me semble qu'il y a unanimité sur les objectifs de cette loi. Compte tenu des précisions qui viennent de nous être apportées, je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 132 rectifié est retiré.

Articles 1^er septies A

M. le président. L'article 1^er septies A a été supprimé par l'Assemblée nationale, mais, par amendement n° 8, M. Revol, au nom de la commission des affaires économiques, propose de le rétablir dans la rédaction suivante :

La politique énergétique française vise à :

- permettre l'approvisionnement énergétique de tous les résidents en France, dans les meilleures conditions de prix et de qualité, et contribuer à l'indépendance énergétique nationale ;

- assurer un prix compétitif de l'énergie ;

- préserver la santé humaine et l'environnement lors des opérations de production, de transport, de stockage et de consommation d'énergie et renforcer la lutte contre l'effet de serre ;

- garantir la cohésion sociale et territoriale en assurant l'accès de tous à l'énergie.

Pour atteindre ces objectifs, l'Etat veille à maîtriser la demande d'énergie, diversifier les sources de production et d'approvisionnement énergétiques, développer la recherche dans le secteur de l'énergie et garantir l'existence d'infrastructures de transport et de capacités de stockage adaptées aux besoins de consommation.

L'Etat veille à la cohérence de son action avec celle des collectivités territoriales et de l'Union européenne.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. En contrepartie du rétablissement de l'annexe sous forme de rapport annexé, la commission propose, comme elle l'avait déjà fait en première lecture, de ne conserver dans la loi que les grands principes de la politique énergétique, exposés de manière synthétique, qui pourraient avoir pour vocation de constituer les dispositions des premiers articles du code de l'énergie.

Aussi vous est-il proposé, mes chers collègues, de rétablir l'article 1^er septies A consacré aux objectifs et aux moyens de la politique énergétique dans une rédaction proche de celle qui était issue de nos travaux en première lecture, sous réserve de quelques améliorations et précisions rédactionnelles que la commission a examinées ce matin.

M. le président. Le sous-amendement n° 185, présenté par MM. Courteau et Bockel, Mmes Y. Boyer et Bricq, MM. Courrière, Dreyfus-Schmidt,  C. Gautier, Godefroy et Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger, Pastor et Piras, Mme Printz, MM. Raoul, Reiner, Repentin, Ries, Teston, Trémel et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Compléter le sixième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 8 pour rétablir cet article par deux phrases ainsi rédigées :

Le service public de l'énergie concourt à la cohésion sociale, en assurant le droit de l'énergie pour tous, à la lutte contre les exclusions, au développement équilibré du territoire, dans le respect de l'environnement, à la recherche et au progrès technologique. Matérialisant le droit de tous à l'énergie, le service public de l'énergie est géré dans le respect des principes d'égalité, de continuité, d'adaptabilité et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d'efficacité économique, sociale et énergétique.

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Nous souhaitons que les principes régissant le service public de l'énergie figurent dans le corps même du projet de loi d'orientation sur l'énergie. Il semble en effet nécessaire de réaffirmer dans l'article 1^er septies A que le service public de l'énergie concourt à la cohésion de notre société en assurant le droit à l'énergie pour tous, à la lutte contre les exclusions, au développement équilibré du territoire dans le respect de l'environnement, à la recherche et au progrès technologique.

Pour nous, il est tout aussi essentiel de faire figurer dans cet article les trois principes fondamentaux qui sont à la base de notre service public de l'énergie, à savoir les principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité. Dans le contexte actuel d'ouverture à la concurrence et du changement de statut des grands opérateurs historiques, un tel rappel est nécessaire. L'ouverture du capital des grandes entreprises nationales de ce secteur et l'arrivée de nouveaux opérateurs en France sont autant d'éléments qui militent en faveur d'une telle proposition.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Les éléments que propose d'introduire notre collègue Roland Courteau dans cet article ne sont pas inintéressants, mais ils sont largement redondants avec le dispositif de l'amendement n° 8 et celui de l'article 1^er.

En outre, en matière d'obligation de service public, les lois de 2000 et de 2003 répondent déjà aux préoccupations des auteurs du sous-amendement. C'est la raison pour laquelle la commission leur demande de bien vouloir le retirer. A défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable au sous-amendement n° 185, d'autant que ce dernier est satisfait par le titre I^er de la loi du 10 février 2000.

En revanche, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 8. Toutefois, monsieur le rapporteur - et en vous répondant, j'essaie d'éviter de regarder la statue de Portalis qui nous domine -, je crains la décision du Conseil constitutionnel.

Nous devons en effet adopter des mesures normatives. Il s'agit ici d'une loi de programme, et là, cela devient une loi de principe. Les principes sont une très bonne chose, mais, à force de s'appuyer dessus, ils finiront par céder. Cela étant, le texte pourra encore être amélioré en CMP ...

L'Assemblée nationale est allée beaucoup plus loin que le Sénat, qui, j'en conviens volontiers, s'est montré très raisonnable dans ce domaine. Je ne suis donc pas en train de formuler des reproches. Je signale plutôt que, depuis le début, ce n'est pas une sonnette d'alarme qu'a tirée le Conseil constitutionnel à propos de ce texte : il a carrément sonné le tocsin ! C'est pourquoi je suis un peu inquiet du caractère normatif de ce dispositif, et j'aurais donc mieux vu figurer ce dernier dans l'annexe.

M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 8 est-il maintenu ?

M. Henri Revol, rapporteur. Oui, monsieur le président. Nous avons déjà fait un pas de géant par rapport à nos collègues de l'Assemblée nationale. Si l'on compte le nombre de pages que contenait le document, on peut constater que nous avons déjà supprimé beaucoup de mesures non normatives.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. J'en conviens !

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 185.

Mme Marie-France Beaufils. M. le rapporteur a demandé le retrait du sous-amendement n° 185. Il faut au contraire le maintenir, et je pense d'ailleurs que nos collègues du groupe socialiste agiront ainsi. (M. Thierry Repentin le confirme.)

En effet, dans le dispositif de l'amendement n° 8, le droit à l'énergie pour tous n'est pas affirmé. Or c'est une obligation très intéressante - nous l'avions d'ailleurs proposée tout à l'heure -, que seule une entreprise publique peut véritablement favoriser. De la même façon, le développement équilibré du territoire est beaucoup plus efficace avec une entreprise publique.

Il serait donc intéressant de pouvoir intégrer ces éléments, même si ce sont des déclarations d'intention. Mais à force de ne plus avoir de déclarations d'intention suffisamment claires, on n'a plus aucune obligation et on agit ensuite vraiment a minima.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. C'est l'inverse ! L'enfer est pavé de bonnes intentions !

Mme Marie-France Beaufils. Il est donc important que le sous-amendement soit maintenu, et nous le voterons.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 185.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Yves Coquelle, pour explication de vote sur l'amendement n° 8.

M. Yves Coquelle. Qui ne pourrait souscrire à l'idée de permettre l'approvisionnement énergétique de tous les résidents en France, dans les meilleures conditions de prix et de qualité, de contribuer à l'indépendance énergétique nationale, d'assurer un prix compétitif de l'énergie, de préserver la santé humaine et l'environnement lors des opérations de production, de transport, de stockage et de consommation d'énergie et de renforcer la lutte contre l'effet de serre, de garantir la cohésion sociale et territoriale en assurant l'accès de tous à l'énergie ?

En lisant l'amendement n° 8, j'ai crié « bravo » ! Mais, dans le même temps, je me suis dit que ces dispositions ne coïncidaient pas du tout avec l'objectif d'une ouverture du capital d'EDF et de GDF à la concurrence ... Nous voterons donc contre cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Les sénateurs du groupe socialiste ne voudraient pas, en apportant leurs voix à cet amendement, participer à l'inconstitutionnalité du texte. Par conséquent, ils s'abstiendront sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 1^er septies A est rétabli dans cette rédaction.

Articles additionnels après l'article 1^er septies A

M. le président. L'amendement n° 220, présenté par MM. Courteau et Bockel, Mmes Y. Boyer et Bricq, MM. Courrière, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Godefroy et Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger, Pastor et Piras, Mme Printz, MM. Raoul, Reiner, Repentin, Ries, Teston, Trémel et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 1^er septies A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'Etat facilite le développement et la bonne utilisation des stockages de gaz qui constituent un élément important de la politique énergétique nationale. L'Etat veille, par ailleurs, à exiger des fournisseurs le développement des capacités de stockage et le maintien d'un niveau de stock suffisant pour pouvoir faire face à des évènements climatiques exceptionnels ou à toute rupture d'une des sources d'approvisionnement.

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Afin d'assurer un développement durable du territoire et de réduire les consommations d'hydrocarbures liées au fret, nous souhaiterions que l'Etat s'engage à réduire les trafics de transports de marchandises par route. La priorité donnée aux investissements alternatifs à la route permet non seulement de réduire la consommation d'hydrocarbures, mais aussi d'assurer l'aménagement et le développement de notre territoire. C'est la raison pour laquelle les auteurs de l'amendement pensent que l'Etat doit se fixer des objectifs précis en ce domaine.

Le fret ferroviaire continue de perdre des parts de marché par rapport à la route. Pour respecter ses engagements internationaux, l'Etat doit mener une politique plus volontariste fondée sur des objectifs précis. L'engagement de doubler d'ici à 2015 - c'est dans dix ans ! - le fret ferroviaire participerait d'un réel volontarisme politique, condition sine qua non d'une redistribution des parts de marché en faveur du rail dans le contexte actuel de domination du tout routier.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Je suis étonné, car M. Raoul vient de déclarer que les membres du groupe socialiste ne voulaient pas voter des dispositions non normatives ; et voilà que M. Courteau demande que figurent dans la loi des mesures que je juge encore moins normatives, et qui ont davantage leur place dans le rapport annexé.

Par ailleurs, mon cher collègue, j'attire votre attention sur le fait que la commission a déposé un amendement n° 64 visant à ce que les opérateurs annoncent six mois à l'avance leurs prévisions en ce qui concerne les consommations de gaz. C'est donc un dispositif plus contraignant et qui poursuit les mêmes objectifs.

De plus, des obligations de service public sont déjà définies dans les dispositions relatives à l'accès des tiers au stockage. La commission ne peut donc émettre qu'un avis défavorable sur l'amendement n° 220.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Il est vrai, monsieur Courteau, que des phrases telles que « l'Etat facilite » ou « l'Etat veille » n'ont pas un caractère très normatif.

Ainsi, monsieur Raoul, les bonnes intentions que vous affichez sont immédiatement abandonnées. Je vous soupçonne d'être un peu opportuniste !

M. Daniel Raoul. Jamais !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Je ne voulais pas vous offenser, mais c'est le terme qui m'est venu à l'esprit.

Cet amendement devrait donc être retiré, puisque les dispositions qu'il prévoit figurent déjà dans la loi du 9 août 2004 et seront mises en oeuvre par décret.

M. le président. Monsieur Courteau, l'amendement est-il maintenu ?

M. Roland Courteau. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 220 est retiré.

L'amendement n° 221, présenté par MM. Courteau et Bockel, Mmes Y. Boyer et Bricq, MM. Courrière, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Godefroy et Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger, Pastor et Piras, Mme Printz, MM. Raoul, Reiner, Repentin, Ries, Teston, Trémel et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 1^er septies A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

En matière de gaz naturel, les contrats de long terme sont préservés afin de garantir la sécurité d'approvisionnement de la France et de faciliter la réalisation des investissements nécessaires à la construction de gazoducs entre pays producteurs et pays consommateurs. La filière du gaz naturel liquéfié comprenant à la fois les terminaux méthaniers et le transport par méthanier doit être développée.

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Les contrats de long terme sont essentiels au maintien de la sécurité des approvisionnements en gaz en même temps qu'ils garantissent une visibilité aux pays producteurs et aux pays consommateurs pour la réalisation des investissements en infrastructures nécessaires. Ils visent à éviter le recours aux marchés spot, marchés de court terme soumis aux aléas conjoncturels.

En effet, les contrats de long terme sont établis entre les pays producteurs et les pays consommateurs pour une période de vingt-cinq à trente ans. Ils permettent ainsi un approvisionnement régulier à un prix garanti évitant les fluctuations erratiques des marchés de court terme.

On peut rappeler pour mémoire qu'en 2004 les prix sur le marché spot ont toujours été supérieurs - de deux à trois fois - à ceux des contrats à long terme. Une plus forte dépendance de nos approvisionnements sur ce type de marché risquerait de tirer vers le haut les prix et, en conséquence, les tarifs domestiques. A cela s'ajouterait une instabilité des prix plus importante que celle qui résulte d'un lissage sur le long terme.

Pour toutes ces raisons, afin d'éviter la réduction des contrats de long terme et une possible dérive tarifaire, dans un contexte d'ouverture à la concurrence, de changement de statut de l'opérateur historique depuis la loi d'août 2004, et en prévision de l'ouverture de son capital, nous souhaitons que ces éléments relatifs aux obligations de préservation des contrats de long terme figurent dans le corps du texte de loi plutôt que d'être relégués en annexe.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Monsieur Courteau, l'amendement est-il maintenu ?

M. Roland Courteau. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 221 est retiré.

L'amendement n° 222, présenté par MM. Courteau et Bockel, Mmes Y. Boyer et Bricq, MM. Courrière, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Godefroy et Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger, Pastor et Piras, Mme Printz, MM. Raoul, Reiner, Repentin, Ries, Teston, Trémel et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 1^er septies A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La sécurité d'approvisionnement en matière pétrolière repose en amont sur la diversité des sources d'approvisionnement et, en aval, sur le maintien d'un outil de raffinage performant et sur l'existence de stocks stratégiques. La France veille à maintenir un stock de produits pétroliers équivalents à près de cent jours de consommation intérieure.

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Dans la situation géopolitique actuelle, d'une part, et dans le contexte de tension que nous connaissons sur les prix du baril de pétrole, d'autre part, il semble fondamental que l'Etat veille à ce que la diversité des sources d'approvisionnement en pétrole soit assurée. De même, la sécurité d'approvisionnement repose sur l'existence de stocks stratégiques qu'il convient de garantir par une politique appropriée.

Pour cette raison, nous souhaitons que ces dispositions figurent dans le corps du projet de loi d'orientation et ne soient pas reléguées en annexe.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit là d'un objectif stratégique qui, en outre, est chiffré. La commission souhaitant qu'il soit mentionné dans la loi, elle émet un avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Ce dispositif est tellement bon... qu'il existe déjà ! (Sourires.)

M. Daniel Raoul. Cela commençait pourtant bien !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. D'une part, ce stock existe. D'autre part, il s'agit, pour la France, d'une obligation qui résulte du traité international instituant l'Agence internationale de l'énergie, des directives européennes et de la loi du 31 décembre 1992. Vous ne pouvez d'ailleurs pas ignorer cette dernière, puisqu'elle a été votée par la gauche !

Mme Nicole Bricq. C'est une bonne loi !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Il est donc inutile de réitérer cet objectif par une forme de psittacisme qui ne pourrait qu'affaiblir le texte.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 222.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Cela n'a pas de sens : ces dispositions figurent déjà dans la loi !

M. Daniel Raoul. Qu'importe !

M. Roland Ries. Bis repetita !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Ce n'est plus une loi, c'est un tract !

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1^er septies A.

Article 1^er septies B

M. le président. L'article 1^er septies a été supprimé par l'Assemblée nationale.

L'amendement n° 9, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'Etat s'engage à maîtriser la demande d'énergie afin de porter le rythme annuel de baisse de l'intensité énergétique finale à 2 % d'ici à 2015 et à réduire de 3 % par an les émissions de gaz à effet de serre pour atteindre une division par quatre de ces dernières d'ici à 2050.

En conséquence, l'Etat élabore un plan climat, actualisé tous les deux ans, présentant l'ensemble des actions nationales mises en oeuvre pour lutter contre le changement climatique.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Comme elle l'a fait pour l'article 1^er septies A, la commission préconise le rétablissement, sous réserve de quelques ajustements rédactionnels, de l'article 1^er septies B, qui concerne les objectifs environnementaux de la politique énergétique

Le dispositif que nous proposons précise ainsi les objectifs de maîtrise de la demande d'énergie, de réduction des émissions de gaz à effet de serre, et incite l'Etat à élaborer un plan climat, actualisé tous les deux ans.

M. le président. Le sous-amendement n° 186, présenté par MM. Courteau et Bockel, Mmes Y. Boyer et Bricq, MM. Courrière, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Godefroy et Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger, Pastor et Piras, Mme Printz, MM. Raoul, Reiner, Repentin, Ries, Teston, Trémel et Desessard, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 9 pour cet article, après les mots :

d'ici à 2015 et

insérer les mots :

à 2,5 % d'ici à 2030. Il s'engage aussi

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Nous pensons qu'il ne faut pas se limiter à fixer, en matière de baisse d'intensité énergétique, un objectif de 2 % d'ici à 2015. Nous considérons en effet que l'objectif consistant à porter le rythme annuel de baisse de l'intensité énergétique finale à 2,5 % d'ici à 2030 doit également figurer dans cet article.

Il s'agit d'inscrire dans le long terme les objectifs à atteindre, en procédant par étapes. Un tel objectif pour 2030 figurait dans l'annexe. Il est préférable de l'intégrer dans le corps du texte.

M. le président. Le sous-amendement n° 187, présenté par MM. Courteau et Bockel, Mmes Y. Boyer et Bricq, MM. Courrière, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Godefroy et Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger, Pastor et Piras, Mme Printz, MM. Raoul, Reiner, Repentin, Ries, Teston, Trémel et Desessard, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant le second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 9 pour rétablir cet article, insérer six alinéas ainsi rédigés :

Afin d'atteindre ces objectifs, l'Etat s'engage à :

- accroître les économies d'énergie ;

- adapter la fiscalité aux enjeux environnementaux ;

- favoriser la substitution des énergies fossiles par des énergies ne produisant pas de gaz à effet de serre, comme les énergies renouvelables ;

- accroître l'effort de recherche consacré aux nouvelles technologies de l'énergie ;

-sensibiliser le public et favoriser l'éducation des français par la mise en oeuvre de campagnes d'information pérennes et par l'introduction, dans les programmes scolaires, des problématiques énergétiques.

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Ce sous-amendement est de même nature que le précédent.

Pour atteindre les objectifs de réduction de l'intensité énergétique finale à 2 % en 2015 et de réduction de 3 % par an des émissions de gaz à effet de serre, l'Etat doit s'engager clairement dans des domaines clés comme les économies d'énergie, les énergies propres et l'information du public.

Il paraît également indispensable que la programmation d'une fiscalité appropriée aux enjeux environnementaux soit mise en place.

Tous ces éléments, que nous avons déjà évoqués, doivent figurer, selon nous, dans le corps du texte de loi.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. La commission est favorable au sous-amendement n° 186.

En revanche, elle est défavorable au sous-amendement n° 187.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 9.

Il en est de même pour le sous-amendement n° 186, parce qu'il contient des objectifs chiffrés.

En revanche, le Gouvernement est défavorable au sous-amendement n° 187, parce qu'il ne contient aucun objectif chiffré et qu'il est constitué de concepts : « accroître les économies d'énergie, adapter la fiscalité, favoriser..., accroître..., sensibiliser... » Toutes ces notions ne comportent aucun caractère normatif et devraient être placées dans l'annexe.

Je vous en prie, ne provoquons pas trop le Conseil constitutionnel ! Nous sommes déjà, me semble-t-il, sur le fil du rasoir. N'en rajoutons pas !

Mme Nicole Bricq. Il fallait dire cela à M. Fillon !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Justement ! J'en ai parlé avec lui et j'en ai tiré les leçons. Je ne voudrais pas que nous nous retrouvions dans la même situation. Au moins, je vous aurai averti du danger !

M. le président. Monsieur Raoul, le sous-amendement n° 187 est-il maintenu ?

M. Daniel Raoul. Nous ne voudrions pas insérer une disposition inconstitutionnelle avec ce sous-amendement. Nous le retirons.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Merci, monsieur Raoul.

M. le président. Le sous-amendement n° 187 est retiré.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 186.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Marcel Deneux, pour explication de vote sur l'amendement n° 9.

M. Marcel Deneux. Je voudrais exposer à M. le rapporteur la conception que j'ai de la planète.

Les hommes sont incapables de modifier le changement climatique, fût-ce en fixant cet objectif dans une loi. Ils peuvent seulement lutter contre les conséquences de ce changement.

Cet objectif ne doit donc pas être inséré dans un texte de loi.

M. le président. Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 9.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 1^er septies B est rétabli dans cette rédaction.

Articles additionnels après l'article 1^er septies B

M. le président. L'amendement n° 188 rectifié, présenté par MM. Courteau et Bockel, Mmes Y. Boyer et Bricq, MM. Courrière, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Godefroy et Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger, Pastor et Piras, Mme Printz, MM. Raoul, Reiner, Repentin, Ries, Teston, Trémel et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 1^er septies B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'Etat s'engage à mettre en place un dispositif de bonus-malus pour l'achat de véhicules automobiles. Ce dispositif vise à accorder à tout acquéreur d'un véhicule automobile non polluant une prime pouvant atteindre 700 €. Au contraire, tout achat d'un véhicule automobile polluant fera l'objet d'une taxe pouvant atteindre jusqu'à 3 200 €.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les critères permettant de juger du caractère polluant ou non du véhicule automobile.

Un tel dispositif entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Le plan climat prévoyait, dans sa première version, un dispositif de bonus-malus permettant, d'un côté, de taxer les véhicules polluants, et, de l'autre, de reverser un bonus aux véhicules propres.

Nous considérons que l'Etat doit mettre en place une telle mesure, car elle aurait des effets positifs en matière de réduction des gaz à effet de serre.

Le ministre de l'environnement avait d'ailleurs annoncé en juin dernier la mise en place d'un tel dispositif. Ce système de bonus-malus prévoyait que l'acheteur d'un véhicule automobile très polluant serait taxé, la taxe pouvant atteindre 3 200 euros. Au contraire, l'acquéreur d'une voiture propre bénéficiait d'un bonus pouvant atteindre 700 euros. Cette mesure, inscrite dans le plan climat, devait permettre à la France de respecter ses engagements en matière de réduction de gaz à effet de serre.

Cette disposition est-elle définitivement abandonnée, monsieur le ministre ? Le ministre de l'environnement avait indiqué qu'elle était simplement reportée. Espérons qu'elle ne sera pas renvoyée aux calendes grecques !

Nous aimerions donc obtenir quelques précisions sur ce point, et, le cas échéant, des explications sur les raisons de l'abandon de cette mesure. A moins que M. le ministre puisse nous dire que cette mesure sera introduite très prochainement dans le plan climat...

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Mon cher collègue, la réflexion sur ce sujet n'est pas mûre, et le Gouvernement ne nous a pas encore fait de propositions à ce sujet. Peut-être M. le ministre nous apportera-t-il plus de précisions ?

Sur le fond, le dispositif que vous proposez m'apparaît prématuré. Il semblerait plus opportun d'examiner un tel mécanisme calmement, en prenant tout le temps nécessaire.

Par conséquent, la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, pour deux raisons.

La première est une raison de forme : l'amendement est inconstitutionnel, puisqu'il constitue une injonction au Gouvernement. La loi ne peut pas imposer au Gouvernement de s'engager à prendre une mesure ! Une telle disposition n'a aucune valeur constitutionnelle et est purement et simplement inconstitutionnelle.

La seconde raison est la suivante : ce dispositif n'est pas mûr, il nous pose des problèmes dans notre relation avec Bruxelles et il pourrait nous faire soupçonner de discrimination.

M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Courteau ?

M. Roland Courteau. Nous aimerions que M. le ministre nous fixe un rendez-vous précis afin que nous puissions examiner cette question lors de la discussion du prochain projet de loi de finances.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Je ne vais pas vous raconter d'histoire, monsieur Courteau : je ne suis pas en mesure de vous donner satisfaction car le sujet n'est pas mûr, même si, j'en conviens, il s'agit d'un vrai sujet.

M. Roland Courteau. Dans ces conditions, je maintiens l'amendement.

M. le président. La parole est à M. Philippe Arnaud, pour explication de vote.

M. Philippe Arnaud. Effectivement, le sujet n'est pas mûr. J'en veux pour preuve que la disposition proposée irait à l'encontre d'un dispositif existant selon lequel une prime de 1 500 euros est déjà versée aux acquéreurs de voitures non polluantes. Par conséquent, le fait de ramener cette somme incitative à 700 euros constituerait, selon moi, une régression.

Je présenterai une seconde observation : la taxation des véhicules polluants vise en général des véhicules d'occasion qui ne sont pas encore complètement adaptés et qui sont acquis par les foyers les plus modestes. Aller jusqu'à 3 200 euros constituerait donc une très lourde pénalité pour eux.

Il convient sans doute de réfléchir à la question de façon beaucoup plus approfondie en prenant en compte tous ces éléments. A cet égard, je me souviens de mesures prises à une autre époque - je pense, notamment, aux « Juppettes » -, qui avaient contribué à un renouvellement massif du parc automobile en privilégiant des voitures mieux équipées, mieux adaptées et moins polluantes.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau. Monsieur le président, afin que cet amendement ne constitue pas une injonction au Gouvernement, nous souhaitons en modifier la rédaction. Au lieu de lire : « L'Etat s'engage à mettre en place... », il conviendrait de lire : « Il est mis en place... »

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. De cette façon, cet amendement deviendrait effectivement constitutionnel.

M. le président. L'amendement n° 188 rectifié bis, présenté par MM. Courteau et Bockel, Mmes Y. Boyer et Bricq, MM. Courrière, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Godefroy et Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger, Pastor et Piras, Mme Printz, MM. Raoul, Reiner, Repentin, Ries, Teston, Trémel et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est donc ainsi libellé :

Après l'article 1^er septies B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est mis en place un dispositif de bonus-malus pour l'achat de véhicules automobiles. Ce dispositif vise à accorder à tout acquéreur d'un véhicule automobile non polluant une prime pouvant atteindre 700 €. Au contraire, tout achat d'un véhicule automobile polluant fera l'objet d'une taxe pouvant atteindre jusqu'à 3 200 €.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les critères permettant de juger du caractère polluant ou non du véhicule automobile.

Un tel dispositif entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Sans avoir pu consulter la commission, je crois pouvoir dire que celle-ci ne peut changer d'avis. En effet, j'ai indiqué précédemment qu'il semblait prématuré de prendre une décision dans ce domaine sans avoir procédé à une étude - dont nous ne sommes d'ailleurs pas saisis pour le moment -...

M. Daniel Reiner. Alors, le ministre de l'environnement parle sans savoir !

M. Henri Revol, rapporteur. ... concernant un sujet qui est tout de même très délicat.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Même si, comme je l'ai dit, une fois rectifié, cet amendement n'est plus inconstitutionnel, il n'est pas pour autant régulier, financièrement parlant, puisqu'il comporte une dépense qui n'est pas gagée. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Ladislas Poniatowski. Bien joué !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. J'ajoute que l'argument qui a été avancé tout à l'heure est exact : il s'agit d'une mesure antisociale, en ce sens qu'elle frappe les foyers les plus modestes, et je m'étonne d'ailleurs qu'une telle proposition émane des travées du groupe socialiste du Sénat !

Mme Nicole Bricq. Il faut le dire au ministre de l'environnement puisqu'il est favorable à cette mesure et qu'il veut taxer les véhicules 4x4 !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Excusez-moi, mais les véhicules 4x4 ne concernent pas précisément les foyers défavorisés !

Quoi qu'il en soit, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 188 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 195, présenté par MM. Courteau et Bockel, Mmes Y. Boyer et Bricq, MM. Courrière, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Godefroy et Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger, Pastor et Piras, Mme Printz, MM. Raoul, Reiner, Repentin, Ries, Teston, Trémel et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 1^er septies B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La France propose la mise en place, dans le cadre communautaire, de seuils de consommation maximale des appareils électriques, en veille, tendant vers une puissance appelée inférieur à 1Watt par appareil, dans le cas général des équipements électriques de grande diffusion.

Les consommations des appareils, sont prises en compte dans l'affichage de leurs performances énergétiques.

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Nous estimons que la proposition contenue dans cet amendement doit figurer dans le corps du texte de la loi.

En effet, la consommation des appareils électriques en veille est considérable et l'on ne peut se contenter de renvoyer à une annexe les exigences en matière de seuils de consommation maximale des appareils électriques.

Par ailleurs, les industriels doivent également participer à l'effort de maîtrise de la demande d'énergie et de réduction des gaz à effet de serre.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable, car il me semble préférable de renvoyer les dispositions relatives à la veille des appareils électriques au rapport annexe, étant entendu que l'article 7 du projet de loi répond déjà à cette préoccupation.

C'est la raison pour laquelle je demande à M. Courteau de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi la commission émettrait à son sujet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Même avis.

M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Courteau ?

M. Roland Courteau. Oui, monsieur le président, il l'est.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 195.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l'article 1er septies C

M. le président. L'amendement n° 189, présenté par MM. Courteau et Bockel, Mmes Y. Boyer et Bricq, MM. Courrière, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Godefroy et Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger, Pastor et Piras, Mme Printz, MM. Raoul, Reiner, Repentin, Ries, Teston, Trémel et Desessard, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 1^er septies C, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Afin de favoriser la diminution des émissions polluantes unitaires des véhicules, l'Etat s'engage, sur la base d'accords, avec les industriels concernés, à atteindre, à l'horizon 2012, une réduction des émissions individuelles moyennes de dioxyde de carbone des automobiles neuves, à 120 grammes de dioxyde de carbone, émis, par kilomètre parcouru ainsi qu'à définir un objectif de réduction des émissions pour les véhicules utilitaires légers, les poids lourds et les véhicules à deux roues.

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Nous considérons qu'une politique réellement volontariste en matière de réduction des émissions polluantes dues aux véhicules doit être mise en oeuvre.

C'est la raison pour laquelle nous estimons que les engagements chiffrés tendant à la réduction des émissions individuelles moyennes de dioxyde de carbone des automobiles neuves à 120 grammes de dioxyde de carbone pour 2012 doivent figurer dans le corps même du texte de loi, de même que l'engagement tendant à fixer un objectif de réduction de ces émissions pour les autres types de véhicules.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement, sous réserve d'une modification rédactionnelle afin qu'il ne s'agisse pas d'une injonction faite au Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. C'est le Parlement qui décide, ce n'est pas l'Etat !

Toutefois, comme l'intention des auteurs de l'amendement est louable, je vous propose, monsieur le président, d'en réserver le vote, afin de permettre à M. Courteau de préciser sa rédaction.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur cette demande de réserve ?

M. Henri Revol, rapporteur. Favorable.

M. le président. Le vote est réservé.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 244 rectifié, présenté par MM. Coquelle, Billout et Le Cam, Mmes Demessine, Didier, Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 1^er septies C, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'Etat élabore, en partenariat avec la SNCF et les collectivités territoriales, un plan annuel pour le développement du fret ferroviaire, visant notamment la préservation et l'entretien du réseau national et régional.

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Alors que le projet de loi affiche, au titre des objectifs de la politique énergétique, le renforcement de la lutte contre l'aggravation de l'effet de serre, comment ne pas être frappé, monsieur le ministre, par la contradiction entre cet objectif et votre politique en matière de transports ?

En effet, ce n'est pas en se cantonnant à des déclarations de principe que la France luttera contre l'augmentation des émissions !

Rappelons simplement que les transports représentent la source d'émission de dioxyde de carbone qui croît le plus rapidement, puisqu'ils représentaient 27 % des émissions françaises en 2003, contre 21 % en 1990.

Si rien n'est fait, les transports représenteront 80 % de l'accroissement des émissions d'ici à 2050, annulant ainsi tous les efforts entrepris dans les autres secteurs.

Afin d'éviter une telle situation, qui serait catastrophique pour la préservation tant de l'environnement que de la santé publique, il est nécessaire de privilégier les modes de transport les moins polluants.

Pour ce faire, les pouvoirs publics doivent mettre en oeuvre une grande politique des transports collectifs et promouvoir le fret ferroviaire. Or force est de constater que votre action, monsieur le ministre, aboutit à l'inverse.

En effet, dans le domaine du fret, le plan Véron introduit un véritable laminage du dispositif ferroviaire en privilégiant les grands axes rentables, menaçant par là même l'avenir de certains secteurs industriels.

Ce plan de repli s'inscrit dans une logique strictement financière. Pourtant, les fermetures de lignes et de dessertes, comme le refus d'assumer certains trafics jugés insuffisamment rentables par la SNCF, multiplient la présence des camions, jugés plus rentables, sur les routes de nos régions, alors même que les coûts énergétiques pour la collectivité sont très élevés.

Le soutien de l'Etat se révèle donc plus que jamais nécessaire. Si l'acceptation par la Commission européenne d'une aide de l'Etat aux activités de fret de la SNCF représente une avancée pour le développement du fret, cette aide est malheureusement la dernière que peut recevoir ce secteur. En outre, il conviendrait qu'elle ne profite pas seulement aux grandes lignes.

Les enjeux en termes de respect de l'environnement dépendent donc, monsieur le ministre, de votre volontarisme politique.

M. le président. L'amendement n° 243 rectifié, présenté par MM. Coquelle, Billout et Le Cam, Mmes Demessine, Didier, Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 1^er septies C, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 3-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Afin de respecter ces objectifs, l'Etat, les représentants des collectivités territoriales et la SNCF élaborent un plan de développement des lignes régionales de transport ferroviaire. Ce plan prend notamment en compte la question du développement de l'intermodalité et de la complémentarité entre les réseaux de transport en commun. »

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Cet amendement, monsieur le ministre, a pour objet de donner à l'Etat les moyens d'atteindre des objectifs qui se limitent, dans l'état actuel des mesures prises par le Gouvernement, à des déclarations de principe malheureusement non assorties des moyens nécessaires à la mise en oeuvre de son programme énergétique

Comme je viens de le dire, les transports étaient responsables de près d'un tiers des émissions françaises de dioxyde de carbone en 2003. Pourtant, alors que les transports les moins polluants devraient être favorisés par la politique gouvernementale, le transport routier bénéficiait encore tout récemment d'un nouveau cadeau fiscal.

Rappelons quelques grandes lignes de votre budget pour 2005, qui signe le désengagement de l'Etat.

Les transferts de compétences aux collectivités territoriales, auxquels vous vous référez pour justifier les réductions budgétaires, ne pourront être assumés par les collectivités, faute de moyens financiers.

Ainsi, alors que le déficit ferroviaire est présenté comme stable, la contribution aux charges d'infrastructures recule de 85 millions d'euros, soit moins 6,4 %, à quoi il faut ajouter la suppression de la dotation destinée à la gestion de la dette de RFF, Réseau ferré de France, sans oublier la suppression des crédits pour le service annexe d'amortissement.

Dans le même temps, notre pays devient celui des péages ferroviaires les plus coûteux d'Europe.

Le transport combiné recevra en 2005 trois fois moins de subventions que l'an passé. Quant à la recherche dans le domaine des transports, elle est réduite de 12,4 %.

En outre, pour parfaire le tableau, les contrats de plan Etat-région accusent un inquiétant retard de financement, puisque seuls 27 % du financement du transport ferroviaire sont engagés.

Dans le domaine ferroviaire précisément, plusieurs éléments permettent, hélas, de douter du réel volontarisme politique du Gouvernement. C'est ainsi que l'existence de grandes lignes en difficulté telles que Bordeaux-Lyon, Lyon-Nantes ou Lille-Strasbourg est menacée à terme si l'Etat ne leur apporte pas son soutien.

Bien sûr, la rentabilité de ces lignes est moindre par rapport à celle des TGV. Toutefois, elles permettent d'éviter de considérables déplacements routiers quotidiens et constituent les outils nécessaires d'une politique des transports respectueuse de l'environnement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur les amendements n^os 244 rectifié et 243 rectifié.

La question de l'organisation du transport ferroviaire est tout de même assez éloignée du texte dont nous débattons aujourd'hui !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Yves Coquelle, pour explication de vote sur l'amendement n° 244 rectifié.

M. Yves Coquelle. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je ne comprends pas. Vous dites que ce sujet est assez éloigné du texte que nous examinons aujourd'hui.

M. Henri Revol, rapporteur. Le développement du fret, oui !

M. Yves Coquelle. Nous serons pourtant tous d'accord pour dire que l'une des sources principales de pollution reste l'automobile ! Or les propositions qui visent à améliorer le transport collectif et à retirer les camions des autoroutes visent bien à diminuer les émissions de gaz à effet de serre.

Dites, si vous le voulez, que vous n'acceptez pas cet amendement, mais ne dites pas que cette proposition est sans rapport avec le présent projet de loi !

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. « L'Etat veille à la réduction du trafic automobile dans les grandes agglomérations, notamment par le développement des transports en commun. »

Cette déclaration d'intention - puisqu'il ne s'agit que de cela - a été déplacée dans le rapport annexé. En effet, dès lors qu'il est question de mesures réelles, M. le rapporteur a eu l'honnêteté de le dire lui-même, on n'en prend aucune. Pourquoi effectivement prendre des mesures, alors qu'on ne se situe qu'au niveau des intentions ?

L'idée selon laquelle il faut favoriser le fret ferroviaire serait donc éloignée du texte...

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. C'est dans l'annexe !

M. Jean Desessard. Devant la commission des affaires économiques, pourtant, lors d'un débat sur le prix du fret ferroviaire, le président de la SNCF a déclaré qu'il n'était pas tenu compte du coût environnemental dans l'évaluation du coût du transport routier. Or il est nécessaire d'en tenir compte car, si l'on ne procède pas ainsi et que l'on met en concurrence transport routier et transport ferroviaire, ce dernier est désavantagé.

Alors même qu'il s'agit de favoriser les économies d'énergie et les transports en commun et de réduire le transport automobile, on nous dit que la question est éloignée du débat ! On considère donc que les mesures visant aux économies d'énergie, les mesures destinées à favoriser le fret ferroviaire, ne sont pas d'actualité.

Les choses sont donc claires. Merci beaucoup, monsieur le rapporteur, de votre honnêteté ! (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 244 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 243 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 245, présenté par MM. Coquelle, Billout et Le Cam, Mmes Demessine, Didier, Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 1^er septies C, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au sein du conseil des ministres de l'Union européenne, les autorités françaises engagent avec leurs homologues européens une négociation sur l'intermodalité des transports. Cette négociation vise à limiter le développement du transport routier sur le territoire européen.

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Afin de respecter les engagements pris dans le cadre du protocole de Kyoto, la mise en place d'une politique française de limitation du « tout routier » est fondamentale.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Cette injonction est inconstitutionnelle !

Mme Michelle Demessine. Cet engagement marque la prise de conscience par les Etats de la nécessité de lutter contre l'effet de serre. Il doit se traduire par des avancées concrètes dans le domaine des transports.

En effet, pour respecter ses engagements, la France devra stabiliser à l'horizon 2008-2012 ses émissions de gaz à effet de serre à leur niveau de 1990.

L'Union européenne et ses Etats membres ont décidé de mettre en oeuvre les objectifs de Kyoto. Ainsi, la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003, établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, organise depuis le 1^er janvier 2005 la mise en place de quotas d'émission de dioxyde de carbone pour un certain nombre d'entreprises du secteur de la production d'énergie, de l'industrie manufacturière et des services.

L'Union européenne, pourtant, loin de favoriser le développement des transports les moins polluants, a entériné l'ouverture totale à la concurrence du fret ferroviaire au 1^er janvier 2006.

Le fret ferroviaire est en effet une activité coûteuse qui n'est pas toujours rentable et qui, par là même, est peu compatible avec la logique de marché, une logique de rentabilité à court terme.

Ce n'est pas en abandonnant les activités de fret au marché européen, mais en soutenant financièrement ce secteur et en menant une politique réellement incitative, que l'on pourra développer ce mode de transport peu polluant.

D'autres pays ont inscrit le transport ferroviaire dans l'intérêt général par des politiques volontaristes. Ils ont adopté des mesures telles que l'interdiction du transport routier de nuit ou la mise en place d'aides aux entreprises qui passent de la route au chemin de fer.

La France doit suivre ces exemples, qui vont dans le sens de l'affirmation d'une politique nationale et européenne des transports fondée non sur la mise en concurrence mais sur la mise en cohérence des différents modes de transport, sur leur complémentarité. Il s'agit d'assurer le maillage de notre territoire, dans le souci de l'efficacité économique, du développement industriel, de l'aménagement territorial et de la cohésion sociale.

Il est de l'intérêt de la France, plaque tournante d'une large partie du trafic européen, de promouvoir une réflexion sur l'intermodalité et la limitation du transport routier.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. L'avis du Gouvernement est également défavorable : il s'agit là aussi d'injonctions au Gouvernement qui sont inconstitutionnelles. Décidément, le groupe CRC n'aime pas les Constitutions ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)

M. Daniel Reiner. Donnez-nous votre avis sur le fond !

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Toute plaisanterie mise à part, monsieur le ministre, vous auriez pu tout de même dire que la défense du fret ferroviaire se joue effectivement au niveau européen.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. C'est vrai !

M. Jean Desessard. Si le projet de traité constitutionnel est voté, les parlements nationaux seront consultés sur un certain nombre de points. Il est donc normal que le Parlement national demande à ce qu'une politique soit lancée dans le sens indiqué par Mme Demessine !

Si l'on recommande au représentant du Gouvernement français d'affirmer la nécessité, au niveau européen, d'un système de transport social, environnemental et européen, je ne vois pas pourquoi vous n'approuveriez pas cette suggestion, en déclarant que vous souhaitez une Europe sociale environnementale et solidaire.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. C'est dans la Constitution !

M. Jean Desessard. Ce système sera mis en place dans l'ensemble des pays de l'Union, quel que soit leur niveau de vie. Il avantagera tous ces pays, puisqu'il entraînera des grands travaux écologiques qui assureront des créations d'emplois. Tout, dans ce système, est donc positif.

L'humour ne me semble pas s'imposer sur un sujet si grave ; vous devriez au contraire nous dire que le Gouvernement français va effectivement s'engager à élaborer un véritable plan sur les transports au niveau européen.

M. Yves Coquelle. Voilà la bonne position !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Je ne fais pas d'humour ! Je vous répète simplement que cet amendement est inconstitutionnel.

Il est vrai que cette politique prend toute son importance au niveau européen. C'est d'ailleurs pourquoi une directive sur les transports est en cours de préparation.

Cette question est, de plus, abordée dans le projet de Constitution soumis au peuple français, et ce dernier aura donc l'occasion de s'exprimer. Les préoccupations que vous manifestez y trouvent réponse et, si vous défendez ce point de vue, je vous invite à voter ce projet de Constitution. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 245.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 246, présenté par MM. Coquelle, Billout et Le Cam, Mmes Demessine, Didier, Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 1^er septies C, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La France, par l'intermédiaire du ministre chargé des transports, demande l'augmentation de la part attribuée au transport combiné dans le budget communautaire.

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Je ne sais pas dans quelle Constitution nous allons pouvoir insérer une telle disposition, mais ouvrons au moins le débat sur ce sujet.

Le développement durable est un objectif récurrent de l'Union européenne. Il est d'ailleurs repris dans le projet de traité constitutionnel, à l'article I-3.

Pourtant, au vu de la politique menée par l'Union européenne en matière de transports, on peut légitimement douter de sa réelle volonté politique d'atteindre concrètement cet objectif.

La perspective proposée par l'Union européenne en matière de transports ferroviaires consiste à libéraliser le secteur des transports : l'ouverture totale du fret ferroviaire est prévue au 1^er janvier 2006.

Cette ouverture à la concurrence, assortie de l'interdiction du recours à la péréquation, conduit la SNCF à resserrer les activités de marchandises sur les seules lignes rentables.

Il est pourtant fondamental de s'attacher au développement du fret ferroviaire, afin de garantir une baisse des émissions de gaz à effet de serre.

La fermeture de lignes réduit d'autant les possibilités de développement du transport combiné.

L'Union européenne impose la dérive libérale actuelle. Elle est en cela relayée par le Gouvernement, qui ne consacre que 9 millions d'euros au transport combiné dans le budget de 2005.

Nous défendons une vision de l'Europe qui s'inspirerait des bonnes pratiques de nos voisins. Nous demandons pour cela que soit instaurée une politique des transports en adéquation avec la lutte contre l'effet de serre au profit du développement durable, une politique qui se donne les moyens de respecter l'environnement et la santé de nos concitoyens.

M. Daniel Reiner. C'est un amendement de bon sens, mais il est inconstitutionnel, nous dira-t-on...

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. La commission émet un avis défavorable : cet amendement est inconstitutionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Il est également défavorable.

Mme Michelle Demessine. C'est cocasse, tout de même !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 246.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 1^er septies D

M. le président. L'amendement n° 223, présenté par MM. Courteau et Bockel, Mmes Y. Boyer et Bricq, MM. Courrière, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Godefroy et Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger, Pastor et Piras, Mme Printz, MM. Raoul, Reiner, Repentin, Ries, Teston, Trémel et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 1^er septies D, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Afin d'assurer un développement durable du territoire, et de réduire les consommations d'hydrocarbures liées au fret, l'Etat s'engage à réduire les trafics de transport de marchandises par route. En conséquence, il se fixe comme objectif prioritaire le doublement du fret ferroviaire d'ici à 2015.

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Nous proposons de doubler le trafic du fret ferroviaire d'ici à 2015.

Il y a eu tout à l'heure une erreur d'aiguillage : nous reprenons la manoeuvre. La priorité donnée aux investissements alternatifs à la route permet non seulement de réduire la consommation d'hydrocarbures, mais aussi d'assurer l'aménagement et le développement de notre territoire.

C'est pourquoi il nous semble que l'Etat doit se fixer des objectifs précis en ce domaine.

Pour respecter ses engagements internationaux, l'Etat doit mener une politique plus volontariste, fondée sur des objectifs précis.

L'engagement de doubler d'ici à 2015 le fret ferroviaire participerait d'un volontarisme politique réel, condition sine qua non d'une redistribution des parts de marché en faveur du rail, dans le contexte actuel de domination du « tout routier ».

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.

M. Roland Courteau. C'est bizarre !

M. Henri Revol, rapporteur. M. Courteau a bien conscience, je pense, des difficultés pratiques qu'il y aurait à doubler le fret ferroviaire d'ici à 2015 !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Cet objectif figure déjà dans le schéma des services collectifs de transport de marchandises, et cette proposition n'apporte donc rien de nouveau.

Elle n'est pas envisageable, de surcroît, car on n'imagine pas que l'Etat s'engage à réduire le transport routier, car cela constituerait ce que l'on nomme en droit civil une « condition potestative », c'est-à-dire une condition dont on n'est pas certain, en s'y soumettant, de pouvoir la remplir.

M. Roland Courteau. Nous pouvons rectifier l'amendement !

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. S'il est effectivement difficile de réduire le trafic automobile et routier, s'il est difficile de doubler le fret ferroviaire, expliquez-nous, monsieur le ministre, comment on pourra diminuer le réchauffement climatique !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Nous nous y efforçons, mais ne nous y engageons pas.

M. Jean Desessard. Si à toute proposition de mesure un peu audacieuse visant à réduire le trafic routier vous répondez que c'est impossible, vous devrez nous expliquer comment il sera possible de vivre sous un climat dont la température aura augmenté de 5 degrés au niveau mondial.

Mme Michelle Demessine. Cela s'aggrave !

M. Jean Desessard. C'est l'alternative à laquelle vous devez vous préparer dès maintenant : s'il est difficile de lutter contre les causes du réchauffement climatique, il sera plus difficile encore d'en subir les conséquences.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 223.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 1^er septies C (suite)

M. le président. Nous en revenons à l'amendement n° 189, dont le vote a été précédemment réservé.

Toutefois, mes chers collègues, si j'ai accepté, par courtoisie, de procéder comme nous l'avons fait, je vous indique que c'est la dernière fois, car il n'est pas de bonne méthode de faire en séance du travail de commission !

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Je vous remercie, monsieur le président, d'avoir appliqué le règlement avec souplesse !

Le texte de l'article additionnel que nous vous proposons d'insérer se lirait de la façon suivante.

« Afin de favoriser la diminution des émissions polluantes unitaires des véhicules, des décrets sont pris, sur la base d'accords avec les industriels concernés, pour atteindre, à l'horizon 2012, une réduction des émissions individuelles moyennes de dioxyde de carbone des automobiles neuves à 120 grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre parcouru, ainsi que pour définir un objectif de réduction des émissions pour les véhicules utilitaires légers, les poids lourds et les véhicules à deux roues. »

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Il convient aussi de préciser que les décrets sont pris en accord avec la Commission européenne !

M. Daniel Raoul. Nous acceptons d'apporter cette précision, monsieur le ministre.

M. Jean Desessard. Cela va être plus difficile !

M. le président. L'amendement n° 189 rectifié, présenté par MM. Courteau et Bockel, Mmes Y. Boyer et Bricq, MM. Courrière, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Godefroy et Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger, Pastor et Piras, Mme Printz, MM. Raoul, Reiner, Repentin, Ries, Teston, Trémel et Desessard, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est donc ainsi libellé :

Après l'article 1^er septies C, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Afin de favoriser la diminution des émissions polluantes unitaires des véhicules, des décrets sont pris, sur la base d'accords avec les industriels concernés et en accord avec la Commission européenne, pour atteindre, à l'horizon 2012, une réduction des émissions individuelles moyennes de dioxyde de carbone des automobiles neuves à 120 grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre parcouru ainsi que pour définir un objectif de réduction des émissions pour les véhicules utilitaires légers, les poids lourds et les véhicules à deux roues.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Favorable également.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 189 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1^er septies C.

Article 1^er septies E

M. le président. L'article 1^er septies E a été supprimé par l'Assemblée nationale.

L'amendement n° 10, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'Etat s'engage à diversifier les sources de production énergétique.

Il veille ainsi à ce que la production intérieure d'électricité d'origine renouvelable atteigne, avant le 31 décembre 2010, un seuil de 21 %.

Il développe les énergies renouvelables thermiques pour permettre d'ici à 2010 une hausse de 50 % de la production de chaleur d'origine renouvelable.

Dans le respect de l'environnement, l'Etat crée, en particulier avec l'agrément de capacités de production nouvelles, les conditions permettant de porter à 2 % d'ici au 31 décembre 2005 et à 5,75 % d'ici au 31 décembre 2010 la part des biocarburants et des autres carburants renouvelables, calculée sur la base de la teneur énergétique, dans la quantité totale d'essence et de gazole mis en vente sur le marché national à des fins de transport.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Il vous est proposé de rétablir l'article 1^er septies E, qui fixe les grands objectifs de l'Etat en matière de développement des énergies propres, conformément à nos engagements européens.

Ainsi, cet article rappelle l'objectif en matière de développement des énergies renouvelables, en application de la directive 2001/77, des énergies thermiques renouvelables et des biocarburants, en application de la directive du 8 mai 2003.

M. le président. Le sous-amendement n° 190, présenté par MM. Courteau et Bockel, Mmes Y. Boyer et Bricq, MM. Courrière, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Godefroy et Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger, Pastor et Piras, Mme Printz, MM. Raoul, Reiner, Repentin, Ries, Teston, Trémel et Desessard, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 10 pour cet article :

et avant le 31 décembre 2020, un seuil de 30 %. Pour atteindre cet objectif, l'Etat s'engage à faire du développement des énergies renouvelables, sa priorité.

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Nous estimons nécessaire que l'Etat prenne des engagements sur le long terme, en fixant d'ores et déjà à 30 % le seuil de production d'électricité d'origine renouvelable à atteindre pour 2020.

Cet objectif chiffré sur le long terme serait significatif de la volonté de l'Etat de faire des énergies renouvelables sa priorité.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 190 ?

M. Henri Revol, rapporteur. La commission y est défavorable. En effet, monsieur Courteau, elle estime que nous devons d'abord concentrer tous nos efforts pour atteindre l'objectif fixé pour 2010.

M. Roland Courteau. L'atteindrons-nous seulement ?

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Même avis.

M. Roland Courteau. Sans commentaire ?

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 190.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 1^er septies E est rétabli dans cette rédaction.

Articles additionnels après l'article 1^er septies E ou après l'article 11 sexies

M. le président. Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 139 rectifié, présenté par MM. Courteau et Bockel, Mmes Y. Boyer et Bricq, MM. Courrière, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Godefroy et Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger, Pastor et Piras, Mme Printz, MM. Raoul, Reiner, Repentin, Ries, Teston, Trémel et Desessard, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 11 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Les réseaux de chaleur utilisant du bois, des produits de la sylviculture agglomérés ou des déchets de bois et destinés au chauffage domestique sont assujettis au taux de TVA réduit de 5,5 %.

II - La perte de recettes résultant de l'application du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Les réseaux de chaleur utilisant du bois sont aujourd'hui assujettis au taux de TVA de 5,5 % dès lors qu'ils sont destinés à un usage domestique. Le réseau utilisant ces produits ne constitue qu'un intermédiaire pour fournir au consommateur final son chauffage qui, répondant à un besoin primaire, relève du taux réduit.

Cet amendement mettrait fin à une discrimination par rapport aux réseaux de distribution du gaz et de l'électricité.

La Commission européenne a intégré les réseaux de chaleur parmi les biens et services susceptibles de bénéficier du taux réduit de TVA dans le cadre du projet de révision de la directive TVA.

Cette orientation est positive et permettrait l'alignement de la fiscalité qui pèse sur une énergie renouvelable et dont les effets sont positifs en matière environnementale - le bois - sur la fiscalité qui est actuellement applicable à l'électricité et au gaz.

M. le président. L'amendement n° 140 rectifié, présenté par MM. Courteau et Bockel, Mmes Y. Boyer et Bricq, MM. Courrière, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Godefroy et Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger, Pastor et Piras, Mme Printz, MM. Raoul, Reiner, Repentin, Ries, Teston, Trémel et Desessard, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 11 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Après le b decies de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« c. les livraisons de chaleur distribuées en réseau. »

II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Cet amendement vise, en quelque sorte, à supprimer une différence de traitement entre les sources d'énergie qui permettent la livraison de chaleur à nos habitations, notamment.

Une TVA à taux réduit a été mise en place pour le chauffage, qu'il soit électrique ou au gaz, mais elle ne s'applique pas aux « réseaux de chaleur », qui ne bénéficient pas de cette avancée et qui ont été exclus de « l'annexe H » de la directive européenne concernée.

Chacun s'accorde à reconnaître qu'une erreur est à l'origine d'une telle exclusion. Les fonctionnaires européens eux-mêmes admettent que le fait d'appliquer ce taux réduit aux réseaux de chaleur constituerait une avancée.

C'est précisément l'objet de cet amendement, qui présente un double intérêt.

Il est tout d'abord intéressant pour le monde rural, où se développent des petits réseaux de chaleur - nous en connaissons tous dans nos départements - à partir de chaudières fonctionnant avec la filière bois. En l'état actuel des textes, ces petits réseaux de chaleur, qui, en général, alimentent quelques logements, une salle polyvalente, quelquefois l'ancienne cure transformée en logements, sont assujettis à un taux de TVA de 19,60 %.

Cet amendement est également intéressant pour le monde urbain. En effet, notre pays compte 400 réseaux de chaleur gérés soit directement soit par délégation de service public par les collectivités locales, essentiellement situés dans les quartiers d'habitat social. Trois millions de familles sont aujourd'hui desservies par ces réseaux. Or la situation est paradoxale dans certains quartiers d'habitat social, où deux immeubles voisins peuvent être assujettis à une fiscalité différente, le taux de TVA étant de 5,5 % si l'immeuble est desservi par l'électricité et de 19,60 % s'il est desservi par un réseau de chaleur urbain.

Avec cet amendement, nous vous proposons de répondre aux demandes à la fois du monde rural, qui souhaite développer des réseaux de chaleur sur la base de chaudières au bois, et du monde urbain, qui souhaite supprimer la discrimination sociale due à la différence de fiscalité d'un immeuble à l'autre.

Un accord des autorités européennes est nécessaire, je le sais, pour étendre la TVA au taux réduit de 5,5 % aux abonnements aux réseaux de chaleur. Mais cette extension, nous dit-on, pourrait intervenir entre 2007 et 2008, l'Europe reconnaissant le bien-fondé d'une telle mesure.

Si d'aventure, monsieur le ministre, vous nous répondiez que l'adoption de notre amendement est impossible, peut-être le Gouvernement pourrait-il, afin de ne pas attendre 2007, répondre au moins en partie à notre objectif de suppression d'une discrimination grâce à d'autres avantages. Une étude montre ainsi que l'extension du taux réduit de TVA pourrait concerner, par exemple, les travaux sur les réseaux de chauffage, ce qui aurait des répercussions positives sur la facture de chauffage des ménages assujettis à un taux de TVA de 19,6 % pour un abonnement aux réseaux de chaleur.

De tels avantages étant « eurocompatibles » selon le service de législation fiscale, nous attendons du Gouvernement, monsieur le ministre, une réponse positive. Nous aurions alors la certitude de parvenir à diminuer d'une grosse vingtaine d'euros l'abonnement pour les logements desservis par des réseaux de chaleur pour les années 2005, 2006, 2007, voire 2008, c'est-à-dire d'ici à l'adoption de la directive révisée relative à la TVA. Il s'agit d'une demande que la France émet depuis plusieurs années !

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 227 rectifié bis est présenté par MM. Gaillard, Leroy, Longuet, de Richemont, J. Blanc, Mortemousque et Sido.

L'amendement n° 282 est présenté par Mme Troendle.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 1^er septies E, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Après le b decies de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ... - les livraisons d'énergie fournies par les réseaux de chaleur alimentés au bois. »

II.- La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° 227 rectifié bis n'est pas soutenu.

La parole est à Mme Catherine Troendle, pour présenter l'amendement n° 282.

Mme Catherine Troendle. Cet amendement tend à réduire à 5,5 % le taux de TVA applicable aux livraisons d'énergie facturées aux usagers des réseaux collectifs de chaleur alimentés au bois.

Personne ne peut nier l'enjeu majeur de l'utilisation des chaufferies collectives au bois, qui participent à la réduction des gaz à effet de serre et à la lutte contre le réchauffement climatique.

Enfin, ma démarche s'inscrit parfaitement dans l'objectif que le Gouvernement s'est fixé, à savoir la promotion de l'utilisation des énergies renouvelables, en apportant un réel soutien à la filière « bois-énergie ».

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 228 rectifié bis est présenté par MM. Gaillard, Leroy, Bailly, Longuet, de Richemont, J. Blanc, Mortemousque et Sido.

L'amendement n° 283 est présenté par Mme Troendle.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 1^er septies E, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Après le b decies de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ... - La partie relative à l'abonnement dû par l'usager d'un réseau de chaleur alimenté au bois. »

II - La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° 228 rectifié bis n'est pas soutenu.

La parole est à Mme Catherine Troendle, pour présenter l'amendement n° 283.

Mme Catherine Troendle. Cet amendement vise à mettre fin à l'injustice que représente le traitement inégalitaire frappant l'utilisation du bois en tant qu'énergie.

En effet, alors que le taux de TVA applicable à l'abonnement est de 5,5 % lorsqu'il s'agit de l'utilisation de gaz ou d'électricité, il est de 19,6 % pour les réseaux de chaleur collectifs alimentés au bois.

Je souhaite insister sur l'intérêt social de cette proposition, puisque les réseaux de chaleur profitent à de nombreux résidants en habitat social et, par conséquent, à revenus modestes. Or, monsieur le ministre, vous conviendrez que la partie « abonnement » constitue l'essentiel du coût facturé aux usagers, étant donné que les investissements à amortir sont souvent très lourds.

M. le président. L'amendement n° 141 rectifié, présenté par MM. Courteau et Bockel, Mmes Y. Boyer et Bricq, MM. Courrière, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Godefroy et Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger, Pastor et Piras, Mme Printz, MM. Raoul, Reiner, Repentin, Ries, Teston, Trémel et Desessard, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 11 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après le c de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ... Le taux réduit de TVA s'applique également à l'ensemble de la facture de fourniture d'énergie d'origine renouvelable aux clients finals ».

II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Cet amendement, qui vise à appliquer le taux réduit de TVA à la fourniture collective de chaleur renouvelable, s'inscrit dans la continuité de l'amendement précédent.

Le projet de loi d'orientation sur l'énergie s'est fixé comme priorité la production de chaleur issue des énergies renouvelables. Mais, s'il prévoit un crédit d'impôt pour les équipements individuels utilisant des énergies renouvelables, en revanche, il ne prévoit aucune mesure pour les équipements collectifs et pour les réseaux de chaleur utilisant pourtant des énergies renouvelables.

Nous proposons donc l'application du taux réduit de TVA à la fourniture collective de chaleur grâce à une énergie renouvelable, c'est-à-dire aux investissements pour des équipements individuels bénéficiant du taux réduit.

M. le président. Les deux derniers amendements sont identiques.

L'amendement n° 229 rectifié bis est présenté par MM. Gaillard, Leroy, Bailly, Longuet, de Richemont, J. Blanc, Mortemousque et Sido.

L'amendement n° 284 est présenté par Mme Troendle.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 1^er septies E, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le b decies de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ... - Les livraisons de chaleur distribuées par les chaufferies collectives utilisant des énergies renouvelables »

II - La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

L'amendement n° 229 rectifié bis n'est pas soutenu.

La parole est à Mme Catherine Troendle, pour présenter l'amendement n° 284.

Mme Catherine Troendle. Cet amendement tend à assujettir au taux réduit de TVA de 5,5 % les prestations de chauffage fournies par les réseaux de chaleur utilisant des énergies renouvelables et à donner ainsi une traduction concrète aux objectifs fixés dans la loi du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement n° 139 rectifié puisque, vous le savez, elle a jeté son dévolu sur le dispositif prévu à l'amendement n° 140 rectifié.

Ce matin, en commission, plusieurs de nos collègues ont souligné l'incohérence de la loi fiscale. En effet, les abonnements à l'électricité et au gaz des clients domestiques bénéficient du taux réduit de TVA à 5,5 % alors que l'abonnement aux réseaux de chaleur fonctionnant avec des énergies renouvelables - le bois ou la géothermie, par exemple - est soumis au taux de 19,6 %.

Comme l'a souligné M. Repentin, cette incohérence est due à la rédaction de l'annexe de la directive européenne de 1999 sur la TVA.

Après un large débat, la commission, soucieuse de remédier à cette incohérence, a émis un avis favorable sur l'amendement n° 140 rectifié, bien que votre rapporteur ait attiré son attention sur le fait qu'un tel dispositif n'est pas conforme au droit communautaire. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle, à titre personnel, je me suis prononcé contre cet amendement.

Dans sa rédaction actuelle, l'amendement n° 282 est incompatible avec l'amendement n° 140 rectifié. La commission y est donc défavorable, à moins qu'il ne soit rectifié dans un souci de coordination avec l'amendement n° 140 rectifié.

La même situation prévaut pour les amendements n^os 283, 141 rectifié et 284.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Monsieur le président, bien qu'ils visent tous à corriger certaines incohérences en matière de politique énergétique, le Gouvernement ne peut être favorable à aucun de ces amendements, car, comme M. le rapporteur vient de le souligner, ils sont en contravention totale avec le droit communautaire.

Sur le fond, je partage la préoccupation des auteurs des amendements. C'est la raison pour laquelle, hier, lors d'une réunion des ministres de l'énergie des pays de l'Union européenne, nous sommes convenus qu'en matière d'économies d'énergie il convenait d'élaborer une politique harmonisée au sein de l'Union. C'est dans ce cadre que nous parviendrons à progresser.

Aujourd'hui, le droit communautaire ne permet pas l'application d'un taux différent de TVA en matière de chauffage. Que la chaleur soit produite grâce à une énergie fossile ou grâce à une énergie renouvelable, le taux de TVA est le même.

Pour autant, il faut le rappeler, la Commission européenne a fait une avancée importante dans sa proposition de modification de la directive TVA : la situation n'est donc pas désespérée ! Elle mentionne désormais la livraison de chaleur distribuée en réseau dans la liste des biens et services qui pourront bénéficier d'un taux réduit. Mais encore faut-il que cette proposition soit adoptée à l'unanimité par le conseil des ministres de l'Union européenne ! En effet, en matière fiscale, c'est la règle de l'unanimité qui prévaut.

La France, qui soutient cette politique, travaille pour obtenir l'unanimité sur cette question. Nous progressons, mais il nous faudra un peu de temps pour y parvenir.

Pour l'heure, le droit communautaire s'applique. C'est pourquoi je ne peux soutenir aucun des amendements qui visent à appliquer le taux de TVA à 5,5 % sur les réseaux de distribution d'énergie.

Certes, le système évolue. Et si l'on pouvait, demain, ne plus voter à l'unanimité en matière fiscale, il évoluerait plus vite encore ! Mais M. Marini, qui est le gardien de ces règles, nous fera sans aucun doute part de son appréciation sur ce sujet.

M. le président. Vous reconnaîtrez avec moi que les évolutions sont très lentes, monsieur le ministre ! Ainsi, lorsque j'étais jeune parlementaire, le taux de TVA applicable au bois coupé était de 5,5 % pour les bûches de 50 centimètres et de 19,6 % pour les bûches d'un mètre. La sagesse a fini par prévaloir, mais il aura fallu attendre dix ans !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. C'est précisément parce que l'Europe fonctionne mal que je veux en changer l'organisation ! (Sourires et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l'amendement n° 139 rectifié.

M. Jean Desessard. Monsieur le ministre, si certains estiment qu'ils n'y a pas assez d'Europe, d'autres pensent que, même avec la Constitution, il n'y en aura toujours pas assez, et que l'Europe reste à construire.

Vous avez déclaré qu'il n'y avait pas de fiscalité écologique. Il serait pourtant intéressant que le taux de la TVA soit fixé non seulement en fonction du produit, mais aussi en tenant compte de son utilité écologique et environnementale.

Déterminer un taux de TVA différencié en fonction de critères tels que la protection de la nature et de l'environnement ou la lutte contre l'effet de serre me paraît être une bonne idée. Il aurait été souhaitable qu'elle soit reprise dans le projet de Constitution ! Je crains toutefois que, comme vous l'avez rappelé, avec la règle de l'unanimité, un pays puisse bloquer la diffusion de cette idée.

M. le président. La parole est à M. Philippe Marini, pour explication de vote.

M. Philippe Marini. Chaque année, de tels amendements visant à réduire le taux de TVA applicable en matière d'énergie nous sont présentés lors de l'examen du projet de loi de finances, et il n'est pas étonnant de les retrouver dans la discussion d'un projet de loi d'orientation relatif, précisément, à l'énergie.

Toutefois, il ne serait pas pertinent de voter de tels amendements. Si nous le faisions, nous nous mettrions hors du droit communautaire, et même hors du droit tout court.

Le régime général de la TVA et la structure des taux constituent, je le rappelle, une compétence de l'Union.

M. Ladislas Poniatowski. Absolument !

M. Philippe Marini. Et, comme l'a rappelé M. le ministre, cette compétence s'exerce à l'unanimité.

M. Jean Desessard. Eh oui !

M. Philippe Marini. Chacun se souvient des débats - qui se poursuivent - sur l'hôtellerie et sur la restauration, ainsi que des difficultés qu'il a fallu surmonter pour obtenir l'application du taux réduit pour les professions du bâtiment.

Certes, mes chers collègues, il est toujours possible de se faire plaisir, mais tel n'est pas le rôle d'un Parlement.

Nous avons déjà eu l'occasion de nous exprimer sur ce sujet et notre collègue Denis Badré a déposé, au nom de la commission des finances, un remarquable rapport d'information dans lequel il présentait des mesures de nature à rationaliser l'approche des taux de TVA, en ouvrant plusieurs chantiers.

En matière d'énergie, les écarts de taux apparaissent arbitraires, je le concède bien volontiers. Le Gouvernement travaille sur ce sujet depuis un certain temps mais, comme l'a rappelé M. le ministre, il nous faut emporter la conviction de tous nos partenaires : une concession sur un point se négocie par une concession en sens inverse sur un autre point. C'est ainsi que l'Europe fonctionne, et cela n'a rien à voir avec les opinions des uns et des autres sur la grande question du débat référendaire.

Quoi qu'il en soit, mes chers collègues, nous ne pouvons pas adopter les amendements qui nous sont soumis, quelles que soient les intentions tout à fait louables de leurs auteurs.

Je tenais à faire ce rappel, fidèle en cela au dialogue que nous entretenons depuis plusieurs années avec les ministres qui se sont succédé sur le banc du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin. M. le ministre m'objecte deux arguments.

Le premier est que l'on ne peut pas appliquer un taux de TVA différent selon la nature du combustible qui alimente un réseau de chaleur. En d'autres termes, on ne peut pas fixer un taux de TVA à 5,5 % sur le bois et un autre à 19,6 % sur le gaz. Je le conçois fort bien. Mais vous m'accorderez, monsieur le ministre, que l'amendement n° 140 rectifié échappe à cette objection.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. J'en conviens.

M. Thierry Repentin. En effet, cet amendement vise tous les réseaux de chaleur, quel que soit le combustible qui les alimente. Au demeurant, sur les 400 réseaux de chaleur qui fonctionnent en France, plus de 200 utilisent une énergie propre, qu'il s'agisse du gaz, de la géothermie, de la récupération d'énergie sur les usines d'incinération, voire sur le gaz naturel. Il s'inscrit donc bien dans le champ de ce projet de loi d'orientation, qui vise à promouvoir les énergies renouvelables et non polluantes.

Votre seconde objection, monsieur le ministre, à savoir l'eurocompatibilité du taux de TVA à 5,5 % sur les abonnements, est plus difficile à contourner. Néanmoins, je veux bien l'entendre, mais encore faudrait-il que vous répondiez à la suggestion de l'ensemble des collectivités locales qui gèrent un réseau de chaleur.

Pour la Commission européenne, placée sous la présidence du Luxembourg, trouver un accord pour que le taux de TVA à 5,5 % puisse s'appliquer aux réseaux de chaleur est devenue une priorité, et ce à une échéance non pas... d'un certain temps - je ne veux pas plagier Fernand Raynaud -, mais d'ici à 2007 ou 2008.

Dans l'attente d'un accord, les collectivités locales vous demandent, monsieur le ministre, ainsi qu'à M. Copé, de vous engager à élargir l'application du taux de TVA à 5,5 % aux travaux et à la maintenance des réseaux.

En effet, les travaux sur les réseaux constituent, avec la maintenance, 60 % du coût de l'abonnement. Abaisser le taux de la TVA qui leur est applicable en le faisant passer de 19,6 % à 5,5 % représenterait une économie de près de 30 millions d'euros, qui serait automatiquement répercutée sur le prix de l'abonnement payé par nos concitoyens : celui-ci resterait assujetti à la TVA à 19,6 %, mais la facture acquittée par chacune des familles qui sont reliées à un réseau de chaleur diminuerait de 5 % à 6 %.

Selon le service de la législation fiscale du ministère, une telle mesure est eurocompatible et ne dépend que d'une décision du Gouvernement. C'est donc un engagement que vous pourriez prendre, monsieur le ministre !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Monsieur Repentin, le seul engagement que je puisse prendre, c'est d'étudier sérieusement la mesure, qu'il faut d'abord chiffrer et évaluer, et de vous associer à ce travail.

Cela étant, je m'étonne que l'administration, sans en référer à son ministre de tutelle, donne ainsi des informations tous azimuts !

M. Philippe Marini. Des informations anonymes, qui plus est !

M. Thierry Repentin. Vous parlez de vos collaborateurs, monsieur le ministre ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. On en voit, vous savez, de toutes les couleurs dans ce domaine...

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 139 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 140 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 282.

Mme Catherine Troendle. Je le retire, monsieur le président, ainsi que les amendements n^os 283 et 284.

M. le président. Les amendements n^os 282, 283 et 284 sont retirés.

Je mets aux voix l'amendement n° 141 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 1^er septies E

M. le président. L'amendement n° 142 rectifié bis, présenté par MM. Courteau et Bockel, Mmes Y. Boyer et Bricq, MM. Courrière, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Godefroy et Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger, Pastor et Piras, Mme Printz, MM. Raoul, Reiner, Repentin, Ries, Teston, Trémel et Desessard, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 1^er septies E, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 1 de l'article 279-O bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque des équipements collectifs de chauffage, situés à l'intérieur ou à l'extérieur de l'immeuble, se substituent à un mode de chauffage individuel, la part de la facture de chauffage au consommateur final correspondant aux prestations de travaux et d'entretien d'équipements de chauffage collectifs est assujettie au taux réduit. »

II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Cet amendement vise également le taux réduit de la TVA, qu'il s'agit cette fois d'appliquer à la part de la facture relative aux travaux d'entretien et de maintenance des réseaux de chaleur.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Cette proposition est sans doute intéressante sur le fond, mais elle vise un dispositif qui concerne l'application du taux réduit de TVA aux services intensifs en main-d'oeuvre et qui n'a donc pas sa place dans le présent projet de loi.

Comme le précédent, cet amendement mérite d'être mis à l'étude. C'est pourquoi, mon cher collègue, je vous demande de bien vouloir le retirer, à défaut de quoi je serai obligé d'émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Monsieur Courteau, l'amendement est-il maintenu ?

M. Roland Courteau. Il l'est, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 142 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 1^er septies F

M. le président. L'article 1^er septies F a été supprimé par l'Assemblée nationale.

L'amendement n° 11, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'Etat prévoit, dans la prochaine programmation pluriannuelle des investissements prévue à l'article 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, la construction d'un réacteur nucléaire démonstrateur de conception la plus récente.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Pour en terminer avec cette série d'amendements visant à rétablir différents articles adoptés par le Sénat en première lecture, la commission préconise de rétablir l'article 1^er septies F, dans lequel est clairement affirmé que l'Etat, dans le cadre de la prochaine programmation pluriannuelle des investissements, décide de la construction d'un réacteur nucléaire démonstrateur de la conception la plus récente.

Comme je l'avais déjà souligné en première lecture, il est indispensable que, au moment où la question du renouvellement du parc électronucléaire se posera, nous disposions des technologies les plus performantes. C'est pourquoi il est impératif de lancer dès aujourd'hui la construction de l'EPR, l'European pressurised reactor.

Je tiens par ailleurs à informer la Haute Assemblée que le Gouvernement a saisi la Commission nationale du débat public de ce sujet.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau. Notre position sur l'EPR n'a pas varié depuis l'année dernière. J'ai déjà eu l'occasion à plusieurs reprises de m'exprimer sur ce point ; je me répéterai donc, sans trop m'étendre toutefois.

Nous considérons que la filière nucléaire, d'une manière générale, représente un atout pour la France, dans le respect du protocole de Kyoto. Cependant, nous considérons aussi, compte tenu des capacités de production existantes et des échéances prévues pour le renouvellement des centrales, que les experts envisagent pour 2020 ou 2030, qu'il n'y a pas d'urgence à décider la construction d'un nouveau réacteur nucléaire ni aucune raison de le faire dans la précipitation. En l'état actuel du parc nucléaire, l'EPR ne nous semble pas correspondre à un besoin réel.

Par ailleurs, alors que le principe de précaution a été validé dans la Charte adoptée lors du dernier Congrès de Versailles, le feu vert est donné à l'EPR et à la filière de troisième génération. Nous voilà donc engagés pour cinquante ans sans qu'ait auparavant été assurée la gestion, pourtant cruciale, des déchets nucléaires !

Ainsi, nous rendrions incontournable jusqu'en 2050 la troisième génération du nucléaire, alors que, à ma connaissance - mais je peux me tromper -, elle n'apporte pas d'avancée réellement majeure, significative, de cette technologie par rapport à celle des centrales actuelles, notamment en matière de sécurité ou de réduction des déchets.

Nous suggérons donc de consacrer plutôt le peu de crédits disponibles au développement du futur réacteur nucléaire dit de « génération IV » et au cycle de combustible associé, c'est-à-dire aux déchets.

Enfin, nous considérons que la filière nucléaire ne peut avoir d'avenir si les pouvoirs publics ne répondent pas aux exigences de nos concitoyens, qui veulent une plus grande transparence ; la question a été évoquée tout à l'heure, je n'y insiste pas davantage.

Par ailleurs, monsieur le ministre, comme je le soulignais hier dans la discussion générale, le nucléaire est pour vous la réponse à tout. Pourtant, nous persistons à l'affirmer, rien ne justifie aujourd'hui le choix de l'EPR. Au demeurant, nous ne pouvons que constater que votre choix a considérablement imprégné ce projet de loi d'orientation.

Mais le problème, monsieur le ministre, c'est que vous confondez débat sur l'électricité et débat sur l'énergie. Or l'électricité représente 40 % seulement de l'énergie que nous consommons : c'est dire si nous devons donner une réelle priorité à toutes les autres énergies, sans en écarter une seule.

Le deuxième problème, c'est que vous persistez à estimer que les insuffisances actuelles de certaines énergies renouvelables sont appelées à se prolonger encore vingt ou trente ans. Consentez plus de crédits à la recherche dans ce secteur, et vous verrez que les énergies renouvelables peuvent considérablement accroître leurs performances !

Enfin, troisième problème, vous ne prenez nullement en compte les progrès que l'on peut attendre des nouvelles technologies dans les quinze prochaines années en matière d'efficacité énergétique, de stockage de l'énergie, d'économies d'énergie, d'amélioration des énergies renouvelables, d'exploitation des nouveaux vecteurs de rupture, ou encore concernant la quatrième génération des réacteurs nucléaires, qui n'est pas forcément aussi éloignée de nous que vous ne le prétendez.

Au regard de toutes ces remarques, nous persistons à considérer que la décision d'engager la France pour cinquante ans dans la filière de troisième génération méritait plus de temps et de réflexion, et qu'elle est donc prématurée.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Les sénatrices et les sénateurs Verts, ce n'est pas une surprise, sont opposés à cet amendement puisqu'ils sont opposés à la construction de l'EPR, ainsi que Dominique Voynet l'a exposé hier dans la discussion générale.

Je formulerai tout de même une remarque : quand il s'agit de l'EPR, et alors même que celui-ci fait l'objet d'une enquête publique, on se montre très pressé et on vote avant que ne soient connues les conclusions du débat public ; quand il s'agit d'énergies renouvelables, en revanche, on fait des déclarations d'intention, mais on remet à plus tard les mesures concrètes concernant la fiscalité écologique, les transports, etc.

Souscrivant totalement aux propos de mon collègue Roland Courteau, je ne m'attarderai pas plus longuement sur les raisons qui me conduisent à voter contre cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 1^er septies F est rétabli dans cette rédaction.

Articles additionnels après l'article 1^er septies F

M. le président. L'amendement n° 152, présenté par M. Le Grand, est ainsi libellé :

Après l'article 1^er septies F, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 121-5 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... . - Les commissions particulières sont constituées de personnes issues de milieux diversifiés. Le président de la Commission nationale veille à leur indépendance à l'égard du maître d'ouvrage et des intérêts locaux afin d'assurer l'impartialité des débats.

« Les membres des commissions particulières respectent des principes déontologiques, notamment l'équité, l'intégrité, l'impartialité et la confidentialité à l'égard des débats menés au sein de ces commissions. »

La parole est à M. Jean-François Le Grand.

M. Jean-François Le Grand. Lorsque j'ai rédigé cet amendement, je ne savais pas exactement où je devais l'insérer et, déjà, j'avais le sentiment que le Gouvernement me demanderait sans doute de le retirer. Il n'est d'ailleurs pas impossible que je réponde favorablement à une telle demande, à supposer toutefois qu'elle soit exprimée. (Sourires.)

Cependant, le déroulement de nos travaux m'amène à préciser quelques points concernant la Commission nationale du débat public, la CNDP.

La Commission nationale du débat public n'est absolument pas destinée à se substituer au lieu de débat qu'est le Parlement. Ainsi, mes chers collègues, autant, même si vous avez tort sur le fond, vous avez raison de vous exprimer comme vous l'entendez et de faire valoir vos opinions, autant la Commission nationale du débat public n'a pas à être le théâtre de tels échanges.

La CNDP a été créée par la loi de février 1995, dont j'étais, vous me permettrez de le rappeler, le rapporteur. Avec le ministre de l'époque, Michel Barnier, nous l'avons conçue de façon que tous ceux qui se sentent concernés par un projet puissent exprimer leurs opinions, faire valoir leurs arguments et obliger le maître d'ouvrage à répondre aux différentes questions qu'ils se posent.

Au passage, je souligne, pour avoir siégé dans cette commission et constaté ce qui se passait dans les commissions particulières, qu'une proportion importante des idées fausses qui circulent, des rumeurs un peu extravagantes que l'on entend ici ou là, disparaissent - sans pouvoir donner de chiffre exact, je dirais que cela doit en concerner 80 % ou 90 % - pour la simple raison qu'elles ont trouvé une explication suffisamment rationnelle et intéressante pour s'éteindre.

La Commission nationale du débat public a elle-même pris la précaution, lorsqu'elle a été mise en place, de concevoir un règlement intérieur garantissant l'indépendance d'esprit et l'impartialité de ses membres par rapport à un enjeu déterminé, impartialité qui se traduit jusques et y compris dans la composition du coeur d'acteurs amené à contrôler la réalité du débat. Elle a ainsi évité tout risque de s'immiscer dans les domaines qui relèvent du Parlement ou du Gouvernement, bref, d'être tentée de se substituer à ceux qui ont été élus ou désignés pour agir dans ce sens.

Mon amendement visait à inscrire dans la loi les termes du règlement intérieur de la Commission nationale du débat public. J'imagine que l'on me demandera de le retirer, mais nous connaissons tous ici l'importance des travaux législatifs, qui, en cas de contentieux, éclairent le juge dans l'établissement de la jurisprudence. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle j'ai proposé cet amendement : le compte rendu de nos débats permettra d'éclairer la décision du juge si, d'aventure, la Commission nationale du débat public ou les commissions particulières venaient à sortir de leur rôle.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Je suis très sensible à tous les arguments que vous venez de développer, mon cher collègue, et j'en partage tout à fait la philosophie. Cependant, je crains que votre amendement n'ouvre la voie à des contentieux. Aussi, je souhaiterais que vous le retiriez ; à défaut, je serai obligé d'émettre un avis défavorable. (M. Jean Desessard s'exclame.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Je suis en accord avec M. Le Grand sur presque tous les points qu'il a évoqués, notamment avec l'idée très forte - et qu'il est nécessaire de renforcer encore - selon laquelle la Commission nationale du débat public n'est pas et ne peut pas être supérieure au Parlement.

Le Parlement est souverain, et la CNDP est le fruit de sa volonté. Rien ne saurait donc justifier que la saisine de la Commission nationale du débat public - que le général de Gaulle, en d'autres temps, aurait probablement qualifiée d'un autre nom (Sourires sur les travées de l'UMP) - prive brutalement le Parlement du droit de délibérer ou de se saisir d'une question et le contraigne à attendre que la Commission ait statué avant de pouvoir se forger sa propre opinion. Ce serait tout de même le monde à l'envers !

Je rappelle que le Parlement est composé d'élus, ce qui n'est pas le cas de la CNDP. Je partage donc votre sentiment, monsieur Le Grand : le Parlement est un des piliers de notre démocratie, le débat y est roi...

M. Jean Desessard. Le débat n'est pas roi, il est républicain !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le débat est roi dans la République ! (Sourires.)

... et je crains qu'en donnant valeur législative aux règles déontologiques de fonctionnement de la CNDP vous n'accroissiez cette tentation, qui existe déjà, de promouvoir la CNDP au point de faire taire le Parlement.

C'est la raison fondamentale pour laquelle je souhaite le retrait de votre amendement. Il convient de ne pas déséquilibrer ce qui me paraît être l'équilibre institutionnel du débat démocratique dans notre pays.

Pour le reste, les règles déontologiques qui fonctionnent assez bien au sein de la Commission nationale du débat public - vous avez indiqué qu'elle avait le grand avantage de faire litière de 90 % des idées fausses et qu'en tout cas elle avait un grand pouvoir décapant - permettent d'atteindre l'objectif qui est dévolu à la CNDP sans pour autant le figer. En effet, si l'on inscrivait ce dispositif dans la loi - ce sera ma deuxième réserve - ces règles seraient figées. Or, à l'usage, il conviendra peut-être de les aménager.

Ma troisième objection est la suivante : si l'on entre dans cette dialectique, il faudra alors sans doute généraliser les conditions d'organisation du débat dans tous les autres organismes du même ordre et, là encore, nous risquons de déséquilibrer notre système institutionnel.

J'estime que les règles de fonctionnement de la CNDP doivent rester du domaine réglementaire : le geai ne peut pas se parer des plumes du paon.

M. le président. Monsieur Le Grand, l'amendement est-il maintenu ?

M. Jean-François Le Grand. Monsieur le président, je le retire, comme je l'avais d'ailleurs annoncé en le présentant, car je me serais fustigé d'introduire de telles dispositions dans la loi.

J'ai seulement voulu rappeler que le débat qui entoure l'élaboration de la loi est aussi important que les articles qui sont adoptés.

Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse : cela allait sans dire pour un grand nombre d'entre nous, mais cela va tellement mieux en le disant !

M. le président. L'amendement n° 152 est retiré.

L'amendement n° 191, présenté par MM. Courteau et Bockel, Mmes Y. Boyer et Bricq, MM. Courrière, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Godefroy et Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger, Pastor et Piras, Mme Printz, MM. Raoul, Reiner, Repentin, Ries, Teston, Trémel et Desessard, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 1^er septies F, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les entreprises dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation doivent acquitter, au titre du premier exercice clos à compter du 20 septembre 2004, une taxe exceptionnelle assise sur la fraction excédant 15,24 millions d'euros du montant de la provision pour hausse des prix prévue au onzième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts et inscrite au bilan à la clôture de cet exercice, ou à la clôture de l'exercice précédent si le montant correspondant est supérieur.

Le taux de la taxe est fixé à 30 %.

La taxe est acquittée dans les quatre mois de la clôture de l'exercice. Elle est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée comme en matière de taxe sur le chiffre d'affaires et sous les mêmes garanties et sanctions. Elle est imputable, par le redevable de cet impôt, sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice au cours duquel la provision sur laquelle elle est assise est réintégrée. Elle n'est pas admise en charge déductible pour la détermination du résultat imposable.

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Dans le contexte actuel de très forte tension sur les prix des produits pétroliers et d'accroissement considérable des bénéfices des firmes pétrolières, un prélèvement exceptionnel sur ces derniers doit selon nous être mis en place.

Les firmes du secteur pétrolier ont réalisé en 2004 des bénéfices exceptionnels. A titre d'exemple, une firme pétrolière française - que je ne citerai pas - a obtenu un résultat net de 9 milliards d'euros en 2004, en hausse de 23 % par rapport à 2003. Il semble donc tout à fait légitime, face à l'ampleur des profits réalisés, que l'Etat puisse opérer un prélèvement.

Nous tenons à rappeler que, voilà quatre ans, dans le même contexte de tension des prix, un tel mécanisme avait été mis en place dans le cadre de l'article 11 de la loi de finances pour 2001.

Ce prélèvement est justifié par la constatation que, hors de toute décision propre à ces entreprises, leurs résultats s'améliorent mécaniquement en période de forte hausse des prix du pétrole.

Ainsi, il est légitime, comme cela avait été fait pour l'Etat avec la mise en place de la TIPP flottante, de considérer qu'une partie de ces revenus exceptionnels peut être réaffectée, par l'intermédiaire du budget général, au profit de l'ensemble des Français.

Nous proposons donc la mise en place d'une taxation exceptionnelle des entreprises pétrolières qui se justifie pleinement à l'heure où le prix du baril de pétrole semble s'installer durablement autour de 50 dollars.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Mon cher collègue, votre proposition ne me semble pas très raisonnable car il n'est pas souhaitable de stigmatiser les entreprises qui marchent bien, en particulier la quatrième entreprise pétrolière mondiale, qui se trouve être française, qui a réalisé l'essentiel de ses bénéfices à l'étranger et qui procède à des investissements importants : si mes renseignements sont exacts, sur les 9 milliards d'euros de bénéfices réalisés, elle en a réinvesti 8 milliards, qui sont donc créateurs de richesses.

Dans ces conditions, la commission ne peut qu'être défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

Cette manie française que nous avons, toutes tendances politiques confondues, d'ailleurs, de nous tirer des balles dans le pied est tout à fait singulière.

Nous avons la chance d'avoir en France une entreprise qui, à l'issue de la formidable odyssée du pétrole, s'est hissée au quatrième rang mondial : l'entreprise Total. C'est une chance pour la France, et c'est même un motif de fierté. Elle a réalisé des bénéfices tout à fait exceptionnels, il faut donc la punir ?

M. Roland Courteau. Non !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Si, et je vais vous dire pourquoi c'est une punition : en effet, les autres compagnies pétrolières ne feront pas l'objet d'une taxation exceptionnelle. Vous allez donc pénaliser la seule entreprise française qui existe dans la compétition internationale.

Nous avons besoin de cette entreprise, qui concourt à l'indépendance énergétique de la France. Elle possède un certain nombre de gisements, elle procède à nombre de recherches et d'exploitations. La France a besoin de Total, notamment pour assurer son indépendance énergétique, et les propos de M. le rapporteur sont parfaitement justes : elle va investir 8 milliards d'euros à partir des bénéfices réalisés cette année.

Le goulet d'étranglement dans le raffinage constitue une des causes de l'augmentation du prix du pétrole : il y a une insuffisance d'investissement à la production, et une insuffisance d'investissement au niveau du raffinage. Or, dès l'année dernière, Total a engagé la rénovation profonde de la raffinerie de Normandie et ses investissements atteindront un milliard d'euros entre l'année dernière, cette année et l'année prochaine. Les autres compagnies pétrolières ne l'ont pas fait, et c'est un avantage compétitif qui va ainsi être conféré à la France.

Total a gagné de l'argent, mais les autres compagnies en ont gagné encore plus parce qu'elles sont plus importantes et qu'elles sont moins taxées - vous le savez, pour les impôts, la France se défend assez bien... - et, comme il s'agit de compagnies mondiales dont les bénéfices sont souvent réalisés à l'étranger, il leur est très facile de localiser des profits dans des filiales étrangères. Toutes les entreprises gérant leurs profits en fonction de la fiscalité mondiale, en croyant récupérer de l'argent, vous allez en perdre. C'est un mauvais calcul ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 191.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous avons examiné soixante-quatre amendements depuis la reprise de nos travaux à seize heures. Il en reste deux cent trente-sept...

Nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq, sous la présidence de Mme Michèle André.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la lettre suivante :

« Monsieur le président,

« Conformément à l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, j'ai l'honneur de vous faire connaître que j'ai décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la régulation des activités postales.

« Je vous serais obligé de bien vouloir, en conséquence, inviter le Sénat à désigner ses représentants au sein de cette commission.

« J'adresse ce jour à M. le président de l'Assemblée nationale une demande tendant aux mêmes fins.

« Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération.

« Signé : Jean-Pierre RAFFARIN »

J'informe le Sénat que la commission des affaires économiques et du Plan m'a fait connaître qu'elle a procédé à la désignation des candidats qu'elle présente à cette commission mixte paritaire.

Cette liste a été affichée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu conformément à l'article 9 du règlement.

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion en deuxième lecture du projet de loi d'orientation sur l'énergie, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'amendement n° 192 rectifié, tendant à insérer un article additionnel après l'article 1^er septies F.

Articles additionnels après l'article 1^er septies F (suite)

Mme la présidente. L'amendement n° 192 rectifié, présenté par MM. Courteau et Bockel, Mmes Y. Boyer et Bricq, MM. Courrière, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Godefroy et Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger, Pastor et Piras, Mme Printz, MM. Raoul, Reiner, Repentin, Ries, Teston, Trémel et Desessard, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 1^er septies F, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après le c du 2 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes il est inséré sept alinéas ainsi rédigés :

« d) Lorsque le cours moyen du pétrole dénommé "brent daté" varie de plus de 10 %, dans les conditions précisées au deuxième alinéa, les tarifs prévus au 1 pour les supercarburants mentionnés aux indices 11 et 11 bis, le gazole mentionné à l'indice 22 et le fioul domestique mentionné à l'indice 20 sont corrigés d'un montant égal au produit de la variation en valeur absolue de la moyenne des prix hors taxe de ces produits pétroliers et du taux de 16,388 %. Cette correction est effectuée à la baisse en cas de hausse des prix hors taxe et à la hausse dans le cas contraire.

« Cette modification est effectuée le 1^er mai 2005 pour la période du 1^er mai au 30 juin 2005 si la variation cumulée du cours moyen du pétrole "brent daté", constatée sur la période du 1^er au 30 avril 2005, est supérieure de 10 % au cours moyen du mois de janvier 2005. Elle est effectuée pour les périodes ultérieures, lorsque la variation cumulée constatée au cours des bimestres suivants est supérieure de 10 % à la moyenne des prix du "brent daté" qui a entraîné la modification précédente.

« Ces modifications s'appliquent à compter du 21 du premier mois du bimestre suivant celui au titre duquel une variation de 10 % du cours du a été constatée.

« Les cours moyens du pétrole "brent daté" et les prix moyens hors taxe des supercarburants, du gazole et du fioul domestique sont calculés, pour chacune des périodes mentionnées au présent d, par le directeur chargé des carburants.

« Les modifications prévues au premier alinéa ne peuvent pas avoir pour effet de porter les tarifs à un niveau supérieur à celui fixé au tableau B du 1. Ces modifications ne sont plus appliquées lorsque le cours moyen bimestriel du "brent daté" est redevenu inférieur à la moyenne constatée au titre du mois de janvier 2005.

« Le ministre chargé du budget constate par arrêté les modifications de tarifs de la taxe intérieure de consommation résultant des alinéas précédents.

« Un décret fixe les modalités d'application de ces dispositions. »

II. La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Alors que la hausse du cours du pétrole a atteint des sommets ces derniers mois, il nous semble indispensable de rétablir le mécanisme de la TIPP flottante, lequel permet de rendre aux Français, sous forme d'un abaissement des tarifs de ladite taxe intérieure sur les produits pétroliers, une part des recettes fiscales supplémentaires perçues par l'Etat.

Ce mécanisme permet de lisser les effets des hausses du prix du pétrole sur le pouvoir d'achat des ménages.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Un tel débat a sa place dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances. Nous avions d'ailleurs déjà discuté de cette proposition l'automne dernier, et nous l'avions alors rejetée.

La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie. Monsieur Courteau, le Gouvernement est défavorable à cet amendement, pour des raisons que j'ai exposées à plusieurs reprises.

Certes, la mise en oeuvre de la TIPP flottante entraînerait une baisse des tarifs, mais tout dépend de la date de référence choisie. Aujourd'hui, le baril est à 50 dollars. Or j'avais fait faire les calculs au moment où le baril était à 42 dollars, en prenant comme référence la date à laquelle il était à 25 dollars. A ce moment-là, la baisse se chiffrait à 1,7 centime d'euros par litre. (M. Roland Courteau marque son étonnement.)

Une telle différence est évidemment tout à fait négligeable par rapport à la différence entre les prix pratiqués par les pompistes : la baisse est complètement absorbée par la concurrence, et n'est donc pas ressentie par le consommateur. Le mécanisme est alors totalement inutile.

M. Roland Courteau. A l'époque, le baril était à 42 dollars. Il est à 50 dollars aujourd'hui. La baisse devrait donc être un peu plus significative !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Monsieur le ministre, votre calcul m'étonne un peu.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Refaites-le !

M. Jean Desessard. La baisse doit quand même être plus importante, même si je ne peux pas vous dire dans l'immédiat à combien elle s'élève exactement.

Au demeurant, même si la baisse engendrée est faible, nous devrions tous nous accorder, politiquement, sur le mécanisme de la TIPP flottante. En effet, vous l'avez tous constaté, un certain nombre de secteurs n'ont pu faire face aux augmentations successives, notamment du pétrole et du fioul. Je pense, en particulier, aux marins-pêcheurs et aux transporteurs.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Les marins-pêcheurs ne sont pas soumis à la TIPP. Ils subissent de plein fouet l'augmentation du prix du pétrole !

M. Jean Desessard. Certes, mais d'autres catégories sont touchées. Ainsi, les professionnels qui ont fait établir des devis ou des projections en fonction d'un prix estimé subissent de plein fouet l'augmentation quand leur opération se concrétise trois ou quatre mois plus tard.

L'application de la TIPP flottante permettrait, en cas de hausse brusque, de baisser le prix jusqu'à un niveau équitable, quitte à le rehausser ultérieurement. De tels ajustements éviteraient les soubresauts économiques.

Pour notre part, nous préférons que le prix du pétrole soit relativement élevé...

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Là, c'est gagné !

M. Jean Desessard. ... car cela permet de montrer qu'il existe d'autres sources d'énergies rentables ou potentiellement rentables. Et nous sommes effectivement gâtés en ce moment, monsieur le ministre, car il augmente tout seul !

Cela étant, personne n'a intérêt à subir les soubresauts économiques liés aux variations importantes du prix du pétrole. Par conséquent, je ne comprends pas que le Gouvernement et les différents partis n'aient pas la volonté politique de maintenir une stabilité des prix et de garantir ainsi aux professionnels le respect des devis prévus et des montants prévisionnels.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 192 rectifié.

Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

Mme la présidente. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 175 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Article 1^er septies G

Le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé de la recherche arrêtent et rendent publique une stratégie nationale de la recherche énergétique. Définie pour une période de cinq ans, cette stratégie, fondée sur les objectifs définis à l'article 1^er quater, précise les thèmes prioritaires de la recherche dans le domaine énergétique et organise l'articulation entre la recherche publique et privée. L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques évalue cette stratégie et sa mise en oeuvre.

Mme la présidente. L'amendement n° 12, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans la deuxième phrase de cet article, remplacer les mots :

l'article 1^er quater

par les mots :

l'article 1^er septies A de la présente loi

La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 12.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 247, présenté par MM. Coquelle, Billout et Le Cam, Mmes Demessine, Didier, Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Pour assurer ces objectifs, les entreprises du secteur énergétique consacrent 2 % de leur chiffre d'affaires aux activités de recherche.

La parole est à M. Yves Coquelle.

M. Yves Coquelle. Monsieur le ministre, l'article 1^er septies G offre encore un excellent exemple du décalage existant entre vos déclarations de principe et l'effectivité des moyens à mettre en oeuvre.

Vous comprendrez notre inquiétude quand il s'agit de définir la stratégie nationale de la recherche énergétique. Les activités de recherche s'exercent sur le long terme ; il en va également ainsi de leur financement.

En ouvrant le marché de l'électricité à la concurrence, vous avez poussé l'opérateur historique à se replier dans une logique de recherche de rentabilité immédiate, et ce au détriment des activités dont la rentabilité n'est pas assurée sur le court terme.

Le 15 janvier 2004, dans son avis, le conseil supérieur consultatif constatait une dégradation globale de la politique de recherche et de développement d'EDF, avec réductions budgétaires, réductions d'effectifs et démantèlement de certaines capacités expérimentales.

Malheureusement, l'entreprise ne semble pas avoir tenu compte de cet avis pour redresser la situation. Ainsi, le projet industriel d'EDF ne prévoit pas d'utiliser la recherche et le développement comme un outil permettant d'anticiper le déploiement des activités de l'opérateur, mais il lui applique un régime drastique d'économies. Citons, parmi d'autres mesures inquiétantes, la suppression annoncée de 252 postes d'agents et la baisse de 25 millions d'euros des budgets.

A travers cet amendement, nous tenons à réaffirmer que, pour assurer la diversification de l'offre énergétique et la progression de la production d'énergie propre, les activités de recherche sont indispensables. Elles concourent à la réduction des gaz à effet de serre et au bien-être des populations.

C'est la raison pour laquelle il est nécessaire que la puissance publique intervienne dans le marché de l'électricité, pour que les entreprises assument leur part de responsabilité face à cet enjeu collectif.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Ce dispositif, mon cher collègue, est tout de même trop rigide, car les entreprises ont la liberté d'investir, en matière de recherche, le montant qu'elles souhaitent, même s'il serait appréciable que celui-ci soit le plus important possible.

En outre, comme vous le savez, une loi de programme relative au secteur de la recherche viendra largement préciser cet aspect.

Dans ces conditions, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 247.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 163 rectifié, présenté par Mme Henneron et M. Texier, est ainsi libellé :

I - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport annuel sur les avancées technologiques résultant des recherches qui portent sur le développement des énergies renouvelables et la maîtrise de l'énergie et qui favorisent leur développement industriel. Il présente les conclusions de ce rapport à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.

II - En conséquence, faire précéder cet article de la mention :

I

La parole est à M. Yannick Texier.

M. Yannick Texier. Il paraît important d'inscrire dans le corps même du projet de loi et non dans son rapport annexé que le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur le résultat des recherches menées pour le développement industriel des énergies renouvelables et la maîtrise de l'énergie.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Encore un rapport ! Encore une forêt dévastée ! Cela étant, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. Jean Desessard. On utilisera du papier recyclé ! (Sourires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 163 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 1er septies G, modifié.

(L'article 1er septies G est adopté.)

Article additionnel après l'article 1^er septies G

Mme la présidente. L'amendement n° 193 rectifié, présenté par MM. Courteau et  Bockel, Mmes Y. Boyer et  Bricq, MM. Courrière,  Dreyfus-Schmidt,  C. Gautier,  Godefroy et  Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger,  Pastor et  Piras, Mme Printz, MM. Raoul,  Reiner,  Repentin,  Ries,  Teston,  Trémel et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article ^1er septies G, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La politique de recherche doit permettre à la France, d'acquérir une place de premier plan à l'horizon 2012, dans les nouveaux domaines technologiques en se fixant les objectifs suivants :

- l'amélioration, d'une part, de l'efficacité énergétique dans les secteurs des transports, du bâtiment, de l'industrie et d'autre part des infrastructures de transport, de distribution, et de stockage d'énergie

- l'amélioration des technologies de séquestration du dioxyde de carbone

- l'amélioration de la compétitivité des énergies renouvelables mais également des carburants issus de la biomasse, du photovoltaïque, de l'éolien, du solaire thermique et de la géothermie

- l'exploitation du potentiel de nouveaux vecteurs de rupture comme l'hydrogène

- le développement de la recherche sur le stockage de l'énergie.

Pour atteindre ces objectifs, le taux de croissance de la part du budget de la recherche qui doit être consacré à l'amélioration des connaissances pour l'ensemble du spectre des techniques énergétiques est proposé et réévalué chaque année sur avis de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.

L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques transmet chaque année un rapport au Parlement, sur les avancées technologiques aptes à un développement industriel.

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Afin de faire face, d'une part, aux difficultés croissantes pour obtenir, dans un très proche avenir, du pétrole et du gaz naturel faciles à extraire et à des prix abordables et, d'autre part, à la nécessité de réduire les émissions de gaz à effet de serre, il devient urgent de donner, enfin, à la recherche les moyens de relever des défis dans un certain nombre de domaines pour améliorer les connaissances sur l'ensemble du spectre des techniques énergétiques.

Pour atteindre ces objectifs, nous proposons que le taux de croissance de la part du budget de la recherche qui doit être chaque année consacrée à l'amélioration des connaissances sur l'ensemble du spectre des techniques énergétiques soit fixé et réévalué chaque année.

L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques devra, chaque année également, transmettre un rapport au Parlement sur les avancées technologiques aptes à un développement industriel.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Mon cher collègue, votre amendement vise à inscrire dans le projet de loi certains des éléments du rapport annexé qui concernent la politique de la recherche. Or, à l'exception d'un alinéa, ces derniers n'ont pas de valeur normative.

Au demeurant, l'amendement de Mme Henneron qui a précisément cet objet nous a semblé plus pertinent.

Par conséquent, la commission vous demande de bien vouloir retirer votre amendement au profit de ce dernier.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Courteau, l'amendement n° 193 rectifié est-il maintenu ?

M. Roland Courteau. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 193 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 1^er septies H

Sous la direction et la responsabilité du ministère chargé de la coopération, assisté par le ministère chargé de l'énergie et les établissements publics de l'Etat compétents, le plan « L'énergie pour le développement » mobilise et coordonne les moyens nécessaires pour étendre l'accès aux services énergétiques modernes et durables essentiels pour le développement des pays du Sud. Le Gouvernement rend compte annuellement à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques de l'état d'avancement du plan.

Le plan vise à aider les autorités publiques des pays en développement à prendre en compte l'énergie dans les stratégies nationales de développement, à soutenir la recherche de modèles innovants de partenariats publics et privés pour la fourniture de services énergétiques et à appuyer des porteurs de projets énergétiques dans la recherche de financements.

Le plan privilégiera notamment la maîtrise de l'énergie et le développement des énergies renouvelables locales, dont l'énergie solaire. Le soutien au développement des énergies renouvelables est une priorité de la politique de coopération de l'Etat.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 13, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 13 est retiré.

L'amendement n° 164, présenté par Mme Henneron et M. Texier, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Le ministre chargé du développement et de la coopération met en place un plan « L'énergie pour le développement » qui mobilise et coordonne les moyens nécessaires pour étendre l'accès aux services énergétiques des populations des pays en développement. Ce plan privilégie la maîtrise de l'énergie et les énergies renouvelables locales. Le Gouvernement rend compte annuellement à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques de l'état d'avancement du plan.

La parole est à M. Yannick Texier.

M. Yannick Texier. Il paraît important d'inscrire dans le corps même du projet de loi et non dans son rapport annexé le plan « L'énergie pour le développement », qui sera un axe fort de notre politique de coopération.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Initialement, la commission avait pensé renvoyer ces dispositions au rapport annexé. Cependant, compte tenu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et de la transformation du texte en projet de loi de programme, la commission estime, après réflexion, qu'il est opportun de les conserver dans le corps du projet de loi, tout en améliorant leur rédaction, ce que propose précisément cet amendement.

Par conséquent, la commission a émis un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Sous réserve d'une modification de cet amendement, le Gouvernement émettra un avis favorable.

En effet, la rédaction proposée est quelque peu « corporative », puisqu'il n'y est question que du ministre chargé du développement et de la coopération.

Il faudrait rédiger le début de l'amendement ainsi : « Le ministre chargé du développement et de la coopération et le ministre chargé de l'énergie mettent en place un plan « L'énergie pour le développement ». En effet, il n'est pas concevable qu'un plan relatif à l'énergie puisse être mis en place sans le concours du ministre chargé de l'énergie.

M. Jean Desessard. Et le ministre de l'environnement ?

Mme la présidente. Monsieur Texier, acceptez-vous de modifier l'amendement dans le sens souhaité par M. le ministre ?

M. Yannick Texier. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un amendement n° 164 rectifié, présenté par Mme Henneron et M. Texier, et ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Le ministre chargé du développement et de la coopération et le ministre chargé de l'énergie mettent en place un plan « L'énergie pour le développement » qui mobilise et coordonne les moyens nécessaires pour étendre l'accès aux services énergétiques des populations des pays en développement. Ce plan privilégie la maîtrise de l'énergie et les énergies renouvelables locales. Le Gouvernement rend compte annuellement à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques de l'état d'avancement du plan.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Je souhaite émettre une seconde réserve à propos de cet amendement.

Ne pourrait-on assouplir la périodicité prévue, qui est annuelle, en adoptant la rédaction suivante : « Le Gouvernement rend compte tous les trois ans à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques de l'état d'avancement du plan. » ?

Mme la présidente. Monsieur Texier, acceptez-vous de modifier une nouvelle fois l'amendement dans le sens souhaité par M. le ministre ?

M. Jacques Blanc. Pourquoi ne pas prévoir une périodicité de deux ans ?

Mme Michelle Demessine. Les enchères sont ouvertes !

M. Yannick Texier. Je maintiens la rédaction actuelle, madame la présidente, qui prévoit une périodicité annuelle.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Dans ces conditions, madame la présidente, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Même s'il est intéressant - et ce n'est pas moi qui dirai le contraire ! - que l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques recueille chaque année un certain nombre de rapports, une périodicité annuelle constituerait toutefois une fréquence trop élevée.

Il faut du temps pour écrire un rapport ! Je me tourne donc vers notre collègue Yannick Texier pour qu'il revoie sa position, auquel cas nous réitérerions l'avis favorable que nous avons émis tout à l'heure.

Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Texier.

M. Yannick Texier. Madame la présidente, je me range à l'avis de M. le rapporteur et je rectifie l'amendement dans le sens souhaité par M. le ministre.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un amendement n° 164 rectifié bis, présenté par Mme Henneron et M. Texier, et ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Le ministre chargé du développement et de la coopération et le ministre chargé de l'énergie mettent en place un plan « L'énergie pour le développement » qui mobilise et coordonne les moyens nécessaires pour étendre l'accès aux services énergétiques des populations des pays en développement. Ce plan privilégie la maîtrise de l'énergie et les énergies renouvelables locales. Le Gouvernement rend compte tous les trois ans à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques de l'état d'avancement du plan.

Quel est maintenant l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Favorable !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 164 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 1^er septies H est ainsi rédigé.

Articles additionnels après l'article 1^er septies H

Mme la présidente. L'amendement n° 297, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 1^er septies H, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le ministre chargé de l'énergie met en place un plan Face-sud qui assure la promotion et la diffusion des énergies renouvelables dans le bâtiment, pour y renforcer les apports thermiques et électriques naturels.

Ce plan assure la mobilisation des moyens nécessaires pour atteindre un objectif d'installation de 200 000 chauffe-eau solaires et de 50 000 toits thermiques-photovoltaïques par an en 2010.

Le bilan énergétique annuel publié par le ministère chargé de l'énergie rend compte de l'état d'avancement du plan.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Par cohérence avec la structuration du projet de loi et toujours dans le souci de conforter la constitutionnalité du projet de loi, la commission vous propose d'insérer dans le titre I^er A les dispositions de l'article 6 ter, précédemment adopté par le Sénat et consacré au plan Face-sud, qui précise les objectifs de l'Etat en matière de promotion des énergies renouvelables dans l'habitat. Une telle modification implique, par coordination, la suppression de l'article 6 ter.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 297.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1^er septies H.

L'amendement n° 298, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 1^er septies H, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le ministre chargé de l'énergie met en place un plan Terre-énergie qui mobilise les moyens nécessaires pour atteindre un objectif d'une économie d'importations d'au moins 10 millions de tonnes équivalent pétrole en 2010 grâce à l'apport des biocarburants.

A cet effet, ce plan favorise la production, la promotion et la diffusion des biocarburants dans les transports.

Le bilan énergétique annuel publié par le ministère chargé de l'énergie rend compte de l'état d'avancement de ce plan. 

La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement s'inscrit dans la même logique que l'amendement précédent. Il s'agit cette fois-ci d'insérer un article additionnel consacré au plan Terre-énergie, qui tend à développer les biocarburants.

Par coordination, l'adoption de cet amendement nécessitera la suppression de l'article 11 sexies.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Sous réserve d'une modification de cet amendement, le Gouvernement émettra un avis favorable.

Je souhaite en effet que le ministre de l'agriculture soit associé à la mise en place d'un plan Terre-énergie, car il s'agit d'un domaine qui relève également de ses compétences.

Je vous propose donc, monsieur le rapporteur, la rédaction suivante : « Le ministre chargé de l'énergie et le ministre de l'agriculture mettent en place un plan Terre-énergie. »

Mme la présidente. Monsieur le rapporteur, acceptez-vous de rectifier l'amendement dans le sens souhaité par M. le ministre ?

M. Henri Revol, rapporteur. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un amendement n° 298 rectifié, présenté par M. Revol, au nom de la commission, et ainsi libellé :

Après l'article 1^er septies H, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le ministre chargé de l'énergie et le ministre de l'agriculture mettent en place un plan Terre-énergie qui mobilise les moyens nécessaires pour atteindre un objectif d'une économie d'importations d'au moins 10 millions de tonnes équivalent pétrole en 2010 grâce à l'apport des biocarburants.

A cet effet, ce plan favorise la production, la promotion et la diffusion des biocarburants dans les transports.

Le bilan énergétique annuel publié par le ministère chargé de l'énergie rend compte de l'état d'avancement de ce plan. 

La parole est à M. Marcel Deneux, pour explication de vote.

M. Marcel Deneux. Vous connaissez mon amour pour les biocarburants : je suis donc comblé !

Toutefois, je pense que le chiffre qui figure dans cet amendement est totalement erroné et ne peut donc être inscrit dans la loi : il doit être ramené à sa juste dimension.

Je pense qu'il faut diviser le nombre de 10 millions de tonnes équivalent pétrole, qui n'est pas sérieux, par 2 ou par 2,5, pour se rapprocher de la vérité.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Il semblerait effectivement que le chiffre qui convienne soit plus proche de 3 millions que de 10 millions de tonnes équivalent pétrole.

M. Marcel Deneux. La vérité est quelque part entre 3 millions de tonnes et 4 millions de tonnes !

M. Henri Revol, rapporteur. Je souhaite donc rectifier l'amendement en y faisant figurer le chiffre de 3 millions de tonnes équivalent pétrole.

M. Jean Desessard. Tout cela n'est pas très sérieux !

Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un amendement n° 298 rectifié bis, présenté par M. Revol, au nom de la commission, et ainsi libellé :

Après l'article 1^er septies H, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le ministre chargé de l'énergie et le ministre de l'agriculture mettent en place un plan Terre-énergie qui mobilise les moyens nécessaires pour atteindre un objectif d'une économie d'importations d'au moins 3 millions de tonnes équivalent pétrole en 2010 grâce à l'apport des biocarburants.

A cet effet, ce plan favorise la production, la promotion et la diffusion des biocarburants dans les transports.

Le bilan énergétique annuel publié par le ministère chargé de l'énergie rend compte de l'état d'avancement de ce plan. 

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1^er septies H.

Article 1^er octies

I. - L'article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Dans le II, les mots : «, pour chaque carburant concerné » sont supprimés ;

2° Le III  est ainsi modifié :

a) La dernière phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « des produits mentionnés aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du 1 de l'article 265 bis A qui y est incorporé » ;

b) Les 1° et 2° sont supprimés ;

3° Il est complété par un VI ainsi rédigé :

« VI. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des dispositions du présent article. »

II. -  L'article 32 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est complété par un III ainsi rédigé :

« III. - Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2008, un rapport analysant les effets des dispositions du présent article et leur pertinence au regard du cadre juridique applicable aux biocarburants. Il proposera, le cas échéant, une révision des taux prévus au III de l'article 266 quindecies du code des douanes. »

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Ries, sur l'article.

M. Roland Ries. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'examen de l'article 1^er octies, dont nous dénonçons unanimement, me semble-t-il, dans cette assemblée, le caractère néfaste pour le développement de la filière biocarburants en France, pourrait être l'occasion de s'arrêter un instant sur l'enjeu que représentent aujourd'hui les biocarburants dans notre approvisionnement énergétique.

Il ne paraît pas inutile de rappeler un certain nombre de constats et de données. On sait par exemple que le secteur des transports, qui représente plus de 30 % de la consommation finale d'énergie dans l'Union européenne, est toujours, aujourd'hui, en expansion, ce qui conduit inévitablement à une augmentation des émissions de dioxyde de carbone.

De 1990 à 2010, soit en vingt ans, les émissions de CO² dues au transport auront augmenté de 50 %. Or le transport routier est responsable de 84 % de ces mêmes émissions.

Parallèlement, on mesure aujourd'hui de plus en plus précisément les conséquences de la raréfaction et de l'épuisement des énergies fossiles.

Comme vous le savez, tout cela a été largement analysé par la Commission européenne dans son livre blanc intitulé La Politique européenne des transports à l'horizon 2010, qui a abouti à l'adoption de la directive « biocarburants » en mai 2003.

Face à de tels constats, le développement de la production et de l'utilisation des biocarburants fait partie des mesures nécessaires pour limiter, sinon enrayer, cette progression inquiétante d'émission de CO2 et pour réduire notre dépendance vis-à-vis du pétrole.

Les atouts des biocarburants de ce point de vue sont connus : ce sont des ressources renouvelables que l'on peut produire relativement facilement ; la plupart des véhicules actuellement en circulation peuvent utiliser sans problème de l'essence ou du gazole incorporant un mélange de biocarburants. On est donc en présence d'une source d'énergie connue, fiable, disponible, directement utilisable, pour la production de laquelle la France, avec sa tradition agricole, est particulièrement bien placée.

Les enjeux en la matière sont déterminants : enjeu environnemental tout d'abord par la réduction des émissions de gaz à effet de serre, ce qui nous permettrait de nous conformer aux engagements internationaux pris à l'occasion du protocole de Kyoto ; enjeu stratégique ensuite, par la diminution de notre dépendance énergétique à l'égard des énergies fossiles ; enjeu économique enfin pour l'agriculture française.

On mesure donc pleinement l'intérêt des biocarburants. Pour autant, il ne s'agit pas, me semble-t-il, de dresser une description idyllique de cette forme d'énergie. Elle suscite également des interrogations et des débats. A ce titre, trois remarques principales peuvent être faites.

En premier lieu, les biocarburants sont, en quelques sortes, au coeur d'un paradoxe : développer ces produits d'origine agricole peut contribuer à développer une agriculture productiviste et intensive, ce qui comporte beaucoup de risques et d'inconvénients ; on paierait la baisse des émissions de CO2 par l'augmentation de l'utilisation des engrais agricoles et autres polluants chimiques. Dans cette hypothèse, bien entendu, nous irions à l'encontre de la philosophie à l'oeuvre en matière de développement durable, philosophie qui privilégie toujours une approche globale des techniques et démarches envisagées. Il faudra, dès lors, veiller en toutes circonstances au respect de ces orientations générales qui régissent le développement de l'agriculture durable telle que définie par la réglementation de la politique agricole commune.

En deuxième lieu, le terme de « biocarburant » est une appellation générique ambiguë, qui recouvre en réalité des produits très divers, surtout au regard de leur intérêt énergétique et écologique. Assurément, on ne peut évoquer dans les mêmes termes les EMHV, huiles brutes végétales, qui réduisent très fortement l'émission de gaz à effet de serre pour un bilan énergétique positif, et l'ETBE, mélange d'éthanol et d'isobutène, dont le bilan énergétique est médiocre et l'amélioration en termes d'émission de CO2 faible par rapport à l'essence. Or tous deux sont considérés comme des biocarburants. Hélas, c'est l'ETBE qui se développe en France !

En troisième lieu, on sait que modifier des habitudes et des intérêts économiques est une entreprise longue et difficile. La volonté politique en constitue le seul accélérateur connu. Elle sera donc fortement requise pour parvenir aux objectifs fixés par la directive européenne sur les biocarburants notamment. Compte tenu de son rythme actuel, la France parviendra-t-elle à temps, c'est-à-dire en 2010, aux taux fixés ?

Le plan biocarburant 2005-2007, lancé par le Gouvernement en février, n'est pas pleinement rassurant à cet égard. En effet, il se contente de fixer des plafonds de volume de production de biocarburants sans définir clairement leur utilisation éventuelle.

C'est donc en gardant à l'esprit l'ensemble de ces considérations que le groupe socialiste appréhende aujourd'hui l'article 1^er octies.

En effet, dans un secteur encore largement en devenir, il faut commencer par ne pas mettre de freins, qui plus est lorsque les démarches positives sont déjà entamées. Or c'est bien l'effet de cet article que de remettre en cause une avancée qui avait suscité la satisfaction des filières agricoles concernées. Sa suppression s'impose donc et nous partageons, me semble-t-il, cette opinion, sur les diverses travées de cet hémicycle.

Toutefois, il faudrait témoigner, dès maintenant, d'un volontarisme accru en la matière et ne pas hésiter à aller plus loin dans cette démarche d'incitation fiscale, seule démarche à même de produire des effets concrets dans des délais assez brefs, car il y a urgence : la maison brûle, ai-je entendu !

C'est dans cette optique que nous soutenons sans réserve la démarche que nos collègues Verts exposeront dans un instant. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Marcel Deneux, sur l'article.

M. Marcel Deneux. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l'Assemblée nationale, sur l'initiative du groupe UDF, l'article 32 de la loi de finances pour 2005 a introduit, dans le code des douanes, un article 266 quindecies qui soumet les sociétés distributrices de carburants à un prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes, TGAP, proportionnel au volume de carburant mis à la consommation. Ce prélèvement est toutefois diminué, pour chaque carburant - essence comme gazole -, de la proportion de biocarburants qui y serait incorporée.

Ce mécanisme fiscal vise à inciter les entreprises distribuant du carburant à y incorporer davantage de biocarburants : que ce soit dans l'essence, au moyen de bioéthanol ou de son dérivé, l'ETBE, ou dans le gazole, au moyen de l'EMHV. Le but final est de permettre à notre pays d'atteindre les objectifs communautaires d'incorporation de biocarburants.

Nous venons de voter un article qui fixe des vrais objectifs. Or, le présent article prévoit que le prélèvement de TGAP ne serait effectué et calculé non plus carburant par carburant, mais de façon globale. De ce fait, les sociétés distributrices de carburants pourraient choisir de n'incorporer qu'un seul type de biocarburant.

Concrètement, le biodiesel serait quasi systématiquement préféré au bioéthanol. En effet, la production d'essence étant aujourd'hui excédentaire et celle de diesel insuffisante par rapport aux besoins du marché intérieur - il s'agit d'un problème très franco-français -, les distributeurs seront tentés de n'incorporer que du biodiesel afin de réduire leurs importations de diesel.

Or le développement équilibré des deux types de biocarburants s'inscrit dans la logique du plan national pour le développement des biocarburants lancé par le Premier ministre à Compiègne, en septembre 2004. Cela se traduit par des volumes d'agrément proches dans les deux filières.

Par ailleurs, il serait irrationnel de condamner aujourd'hui la filière du bioéthanol alors que celle-ci comporte de nombreux atouts légitimant, au delà de considérations économiques et sociales par ailleurs essentielles, son existence au même titre que la filière du biodiesel. Ainsi, les produits de la filière de l'éthanol présentent une productivité agricole particulièrement élevée. En outre, ils bénéficient d'une marge de progression substantielle en termes d'efficacité énergétique, et de perspectives plutôt heureuses, en matière de développement pour des filières à hydrogène notamment.

Enfin, la multiplicité des ressources utilisables - céréales, pomme de terre, betterave, biomasse, maïs et quelques autres - permettrait de constituer pour ces produits, dont certains connaissent souvent des périodes de surproduction, des débouchés appréciables.

C'est pourquoi nous proposerons de supprimer cet article.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, sur l'article.

M. Jean Desessard. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon intervention va dans le sens de celles de Roland Ries et Marcel Deneux.

En effet, l'article 1^er octies vise à supprimer la modération de la TGAP, taxe générale sur les activités polluantes, dont bénéficiaient, jusqu'à présent, les biocarburants. Ce dispositif permettait de favoriser l'incorporation de biocarburants dans l'essence et le diesel, afin d'atteindre les objectifs de la directive européenne qui prévoit un taux d'incorporation de biocarburants dans les carburants minéraux de 5,75 % en 2010.

Certes, les exonérations de toute nature sur les biocarburants ne sont pas une fin en soi ; toutefois, tant que la filière des biocarburants ne sera pas rentable, et ce par rapport au prix du baril de pétrole, il faudra la soutenir !

Nous savons tous que l'utilisation des biocarburants permet de baisser la masse de gaz à effet de serre rejetée dans l'atmosphère. Ils sont l'un de moyens que nous devons utiliser pour honorer nos engagements européens, même si à eux seuls ils ne pourront constituer l'alternative de demain. Nous avons vu à l'occasion de la discussion de l'amendement n° 298 rectifié qu'il y avait effectivement un seuil que nous ne pouvions pas dépasser avec les biocarburants : nous avons dû nous résoudre à passer d'une économie d'importations de 10 millions de tonnes équivalent pétrole à une économie d'importations de 3 millions de tonnes équivalent pétrole.

Mes chers collègues, ne perdons pas de vue que, si nous restons inactifs, la demande en pétrole explosera dans les prochaines années : une augmentation de 40 % de la demande de carburants est prévue pour 2025. Ainsi, au-delà des progrès techniques nécessaires, nous devons réorienter, de façon radicale, la politique des transports en France et en Europe, privilégier le rail, limiter la puissance des véhicules, leur vitesse maximale autorisée, restreindre les déplacements et bien sûr cesser le gaspillage !

Nous devons avoir un positionnement tout à fait clair sur le développement des biocarburants en France, dans le cadre de la législation communautaire.

Il convient, tout d'abord, de soutenir la filière des biocarburants jusqu'à ce qu'elle soit rentable ; compte tenu de l'augmentation impressionnante du prix du baril, cela s'envisage à un horizon de plus en plus proche.

Par ailleurs, certains biocarburants sont plus écologiques que d'autres, il est donc parfaitement logique de favoriser davantage ceux qui présentent le meilleur bilan énergétique. En conséquence, nous devrions, par exemple, exonérer de la TIPP les huiles brutes végétales, qui ont un bilan énergétique important et ne représentent qu'une part marginale de la production que nous devons encourager.

M. Roland Courteau. Il a raison !

M. Jean Desessard. Nous devons dénoncer l'utilisation de l'ETBE en France. Cet additif est utilisé dans l'essence avec l'appellation, ô combien exagérée, de « biocarburant ». En effet, ce produit est obtenu grâce à une réaction entre de l'éthanol agricole - issu de la betterave ou des céréales - et du butène, qui est un résidu du raffinage du pétrole.

Outre le fait que c'est un moyen utilisé par Total, principal producteur français, pour valoriser un résidu dont il ne sait que faire - nous l'avons évoqué tout à l'heure -, l'ETBE présente un bilan énergétique très médiocre : 1,1 énergie restituée par rapport à l'énergie non renouvelable mobilisée, selon l'étude ADEME-DIREM, qui s'impose comme la référence en France aujourd'hui.

Ainsi, on subventionne Total, qui produit le butène et qui est propriétaire de trois unités de fabrication d'ETBE en France, au lieu d'encourager l'incorporation directe de l'éthanol agricole dans l'essence comme cela se fait, notamment, en Allemagne ou au Brésil. Il s'agit d'une erreur écologique, c'est pourquoi nous proposons d'exonérer de TIPP les biocarburants en fonction de leur efficacité énergétique.

Mme la présidente. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaiterais souligner l'importance, pour notre pays, en particulier pour ses zones rurales, de l'incorporation de biocarburants dans les essences et le gazole, et ce au-delà de tout débat relatif au dispositif fiscal applicable.

Pour se conformer à la directive de 2003 qui prévoit qu'un pourcentage minimal de biocarburants et autres carburants renouvelables soit mis en vente sur le marché, la France a engagé, depuis peu, un plan ambitieux qui fixe l'objectif du triplement de la production de biocarburants afin que ceux-ci constituent 3 % de la consommation totale des carburants en 2007. Ce plan prévoit ainsi la production de 800 000 tonnes supplémentaires d'éthanol et d'esters d'huiles végétales d'ici à 2007.

Le respect de cette directive ne doit pas être considéré comme une nouvelle contrainte, mais plutôt comme un débouché très important pour l'agriculture, et donc pour nos zones rurales.

En effet, les progrès technologiques permettront à certaines filières agricoles d'exploiter au mieux les agro-ressources non alimentaires à base de colza, de tournesol, de maïs ou de betterave. Il faut souligner que, sur le fondement même de ce potentiel agricole, la production d'esters d'huiles végétales pourrait être triplée sans difficulté majeure, pour atteindre plus d'un million de tonnes.

Les biocarburants ouvrent ainsi de nouvelles opportunités et constituent une réponse au découplage partiel entre les aides versées dans le cadre de la PAC et la production : en effet, si le découplage a pour objectif une meilleure adéquation des choix de production en fonction des orientations des marchés, il comporte le risque de la mise hors circuit de production de certaines zones.

Valoriser sur place des agro-ressources, existantes ou potentielles, insuffisamment exploitées, constitue donc un moyen privilégié de « relocaliser les emplois ».

Cette valorisation contribue à éviter les fractures territoriales en offrant de nouvelles possibilités à des territoires ruraux actuellement délaissés ou menacés de l'être.

Il me semble alors judicieux, dans un objectif d'aménagement du territoire, de cibler les zones agricoles en difficulté et éloignées des grands centres de consommation pour implanter les unités de transformation. Si, en plus, elles possèdent une tradition pétrolière, c'est un atout considérable. A ce titre, le Sud-Ouest, et en particulier le Gers, par la proximité de Lacq, me semblent appropriés.

Finalement, les nouvelles valorisations des biocarburants dépendront de la mise en oeuvre de quatre facteurs : des efforts de recherche-développement et de démonstration industrielle intensifiés et mieux ciblés ; d'une meilleure utilisation par la puissance publique de son pouvoir normatif et réglementaire pour favoriser la mise sur le marché de produits moins agressifs pour l'environnement et non toxiques pour la santé humaine ; de l'utilisation du levier budgétaire et fiscal pour aider au démarrage de filières nouvelles, qui, à l'évidence, ne pourront être économiquement viables que lorsqu'elles auront atteint un développement suffisant ou que le pétrole aura atteint des prix encore plus élevés - cela leur permettra d'amortir les investissements réalisés, de faire des économies d'échelle et de s'autofinancer ; enfin, de la volonté d'aménager le territoire pour amortir la crise agricole.

Tel est l'objet de cet article qui vise à inciter le développement des biocarburants en tenant compte de tous les intérêts en présence : environnementaux, industriels et agricoles. Vous avez là, monsieur le ministre, l'opportunité de donner un avenir à des zones d'agriculture fragile.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous abordons un exemple tout à fait positif de développement durable.

Nous voulons diminuer les émissions de gaz à effet de serre pour améliorer notre environnement ; nous voulons donner des chances d'avenir à notre agriculture, et nous en avons la possibilité.

D'ailleurs, en première lecture, le Sénat, dans sa sagesse, s'était gardé de favoriser le biodiesel ou le bioéthanol. Nous n'avons pas intérêt à créer une concurrence injustifiée. Nous avons au contraire voulu affirmer notre détermination que ces deux filières de biocarburant se développent fortement, afin de générer des effets positifs sur l'environnement et des débouchés pour nos territoires ruraux. Nous avions, me semble t-il, trouvé un équilibre.

Je remercie l'actuel Gouvernement, qui a été le premier à prendre des mesures fortes en faveur des biocarburants. Celles-ci ont permis, par exemple, que se développe à Sète la plus grande unité de production de biodiesel, ce qui donnera au territoire du Lauragais des chances supplémentaires pour le développement des huiles végétales.

Nous savons aussi que la meilleure politique en matière de sol consiste à alterner les productions. Certaines productions qui génèrent du bioéthanol peuvent alterner avec d'autres.

Dans ces terres du Languedoc-Roussillon...

M. Jean Desessard. La Septimanie !

M. Jacques Blanc. ...et plus généralement du Sud-Ouest, dont le Gers, une perspective nouvelle s'ouvre pour assurer l'avenir de nos agriculteurs. En ces temps de souffrance - je pense particulièrement à nos amis viticulteurs - il est bon de lancer des signes positifs.

S'ils souffrent, d'ailleurs, osons le dire, ce n'est pas la faute de l'Europe, mais faute d'Europe !

M. Philippe Arnaud. Très bien !

M. Jacques Blanc. C'est un autre débat, mais je veux porter ce message qui, bien sûr, nous conduit à nous mobiliser pour le « oui » au futur référendum. (Exclamations amusées sur plusieurs travées.) A cet égard, ceux qui combattent la Constitution européenne dans ces régions me paraissent très en retard ou oublieux des chances qu'une Europe nouvelle peut représenter. C'est parce que nous nous sommes engagés à Kyoto, parce que l'Europe est porteuse d'espoir que nous allons adresser un message d'espérance aux producteurs d'huiles végétales et de la filière bioéthanol.

Mes chers collègues, trouvons cet équilibre ! Le Sénat, dans sa sagesse reconnue et ô combien nécessaire, peut apporter sa contribution : donnons leur chance aux biocarburants, sans guerre entre les deux familles !

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements identiques.

L'amendement n° 14 est présenté par M. Revol, au nom de la commission.

L'amendement n° 72 est présenté par MM. Deneux,  Détraigne,  Vanlerenberghe,  Soulage et  Dubois, Mme Férat et les membres du groupe Union centriste - UDF.

L'amendement n° 117 est présenté par MM. Courteau et  Bockel, Mmes Y. Boyer et  Bricq, MM. Courrière,  Dreyfus-Schmidt,  C. Gautier,  Godefroy et  Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger,  Pastor et  Piras, Mme Printz, MM. Raoul,  Reiner,  Repentin,  Ries,  Teston,  Trémel et  Desessard, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 314 est présenté par le Gouvernement.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 14.

M. Henri Revol, rapporteur. Comme l'ont souligné les orateurs précédents, la loi de finances pour 2005 a créé un dispositif qui soumet les sociétés distributrices de carburants à un prélèvement supplémentaire de taxe générale sur les activités polluantes proportionnel au volume de carburants mis à la consommation. Ce prélèvement est toutefois diminué, pour chaque carburant - essence ou gazole -, de la proportion de biocarburants lui étant incorporée.

Ce mécanisme fiscal vise à inciter les entreprises de carburants à incorporer davantage de biocarburants. Or l'article 1^er octies, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tend à calculer le prélèvement de TGAP non plus carburant par carburant, mais de manière globale.

Cela ne correspond ni à la volonté du Gouvernement, ni, bien entendu, à celle des filières. En outre, le développement équilibré des deux types de biocarburants s'inscrit dans le cadre du plan national pour le développement des biocarburants initié par le Premier ministre au mois de septembre 2004, plan se traduisant par des volumes d'agrément proches dans les deux filières.

L'objet de cet amendement est donc de supprimer l'article 1^er octies du projet de loi, afin de permettre un développement progressif et équilibré des deux filières de biocarburants, seul à même de permettre à la France d'atteindre les objectifs auxquels elle a souscrit dans ce secteur.

Mme la présidente. La parole est à M. Marcel Deneux, pour présenter l'amendement n° 72.

M. Marcel Deneux. L'amendement n° 72 vise, lui aussi, à rétablir le texte initial. Je saisis l'occasion qui m'est offerte pour intervenir de nouveau brièvement au sujet de la filière des biocarburants. Certes, les débats sur les biocarburants au Sénat aboutissent toujours à un consensus. Mais la pédagogie n'est-elle pas fondée sur la répétition ?

Par ailleurs, si j'ai apprécié la première partie de l'intervention de notre collègue socialiste, je ne peux accepter les réserves qu'il a émises dans la deuxième partie, tout au moins l'une d'entre elles.

En effet, mon cher collègue, vous dénoncez l'agriculture productiviste - c'est un leitmotiv très courant ; nous avons déjà débattu sur ce thème à propos du projet de loi sur l'eau, voilà une quinzaine de jours. Mais voyons, aujourd'hui, il n'y a plus d'agriculture ultraproductiviste ! Il y a la politique agricole commune, avec ses aides agrienvironnementales, les primes liées au bilan en carbone, le tout étant parfaitement encadré.

Je voudrais également appeler votre attention sur le point suivant, même s'il n'est pas facile à expliquer. Par une politique de biocarburants, on cherche à fabriquer un produit faisant tourner des moteurs à explosion à partir de végétaux, mais la filière fournit en même temps des « coproduits » suivant le stade de distillation, d'arrêt, etc. Or il s'établit un rapport parfait entre la fumure de la plante et la teneur en protéines, si bien qu'un équilibre dans l'utilisation des intrants se réalise filière par filière.

Rassurez-vous, le marché produira l'équilibre ! L'agriculture ne sera pas ultraproductiviste pour le plaisir : la filière des biocarburants sera fondée sur un système de cultures adaptées au mieux à ce marché.

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 117.

M. Roland Courteau. J'ai souligné, au cours de la discussion générale, que le mécanisme établi en loi de finances allait dans le bon sens et nous permettait de nous rapprocher de l'objectif de l'incorporation de 5,75 % de biocarburants d'ici à 2010.

Ce mécanisme prévoyait un prélèvement supplémentaire de TGAP pour les opérateurs qui ne respecteraient pas, dans un premier temps, l'objectif d'incorporation de 2 % de biocarburants dans la quantité totale de carburants, puis, en 2010, celui de 5,75 %.

Il s'agit, en effet, de respecter nos engagements communautaires, mais également ceux du protocole de Kyoto en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ainsi, l'utilisation de l'éthanol permet de réduire ces dernières de 75 % par rapport aux carburants fossiles.

Rappelons également que la France s'est engagée à réduire de 8 % par rapport à 1990 ses émissions de gaz à effet de serre d'ici à la période 2008-2012.

Je ne comprends pas la décision prise par l'Assemblée nationale, ou plutôt je la comprends trop bien.

M. Jean Desessard. Ah !

M. Roland Courteau. En décidant que le prélèvement de la taxe générale sur les activités polluantes serait calculé de façon globale et non plus carburant par carburant, les sociétés distributrices de carburants pourraient choisir de n'incorporer qu'un seul type de biocarburant. Vous l'avez justement souligné, monsieur le rapporteur, en précisant que le biodiesel pourrait être préféré au bioéthanol par les sociétés distributrices « afin de réduire les importations de diesel [...] aujourd'hui déficitaires ».

Personnellement, j'y vois une autre explication, qu'ont d'ailleurs évoquée Roland Ries et Jean Desessard : la modification apportée par l'Assemblée nationale pourrait également permettre aux sociétés distributrices de préférer incorporer l'éthyl-tertio-butyl-éther, l'ETBE, un produit, je le rappelle, issu de la réaction de l'éthanol avec l'isobutène, lequel est un résidu du raffinage de pétrole. Ainsi, en préférant l'ETBE, les firmes pétrolières peuvent valoriser leurs résidus. L'intérêt n'est pas neutre, en tout cas en termes financiers, chacun le comprend. Mais l'ETBE est nettement plus polluant que l'éthanol ! Cela a été démontré ; je n'insiste pas davantage.

De telles pratiques risquent de condamner la filière éthanol, pourtant de loin la moins polluante. Voilà pourquoi nous souhaitons également supprimer les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter l'amendement n° 314.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Les raisons de supprimer cet article ont déjà été avancées.

En analysant bien les raisons pour lesquelles la globalisation a été retenue à l'Assemblée nationale on peut mesurer les risques d'effet pervers. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture, et moi-même nous étions engagés à supprimer cette disposition et à rétablir la double filière. C'est la raison pour laquelle je présente, au nom du Gouvernement, cet amendement de suppression.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 14, 72, 117 et 314.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 1^er octies est supprimé.

Articles additionnels après l'article 1^er octies

Mme la présidente. L'amendement n° 175, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery,  Voynet et  Bricq, M. Courteau et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 1^er octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1 de l'article 265 bis A du code des douanes est ainsi rédigé :

« 1. les produits désignés ci-après, élaborés sous contrôle fiscal en vue d'être utilisés comme carburant ou combustible, bénéficient dans la limite des quantités fixées par agrément, d'une réduction de la taxe intérieure de consommation, dont les tarifs sont fixés au tableau B du 1 de l'article 265. A compter du 1^er janvier 2006, cette réduction est fixée à :

« a) 33 euros par hectolitre pour les esters méthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique ;

« b) 38 euros par hectolitre pour l'alcool éthylique d'origine agricole incorporé directement aux supercarburants.

« c) 1 euro par hectolitre pour le contenu en alcool des dérivés de l'alcool éthylique incorporés aux supercarburants dont la composante alcool est d'origine agricole ;

« d) Les huiles brutes végétales sont exonérées de taxe intérieure de consommation ; »

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Les biocarburants doivent bénéficier d'une réduction de la taxe intérieure sur les produits pétroliers en fonction de leur bilan énergétique et donc de leur intérêt écologique.

Ainsi, les huiles brutes végétales devraient être totalement exonérées de TIPP, car il s'agit d'une production marginale et peu polluante.

Au contraire, la production d'ETBE est une aberration écologique et économique. Elle ne devrait donc plus être soumise à une réduction de TIPP que dans la mesure ou elle est encore considérée par la législation européenne comme un biocarburant. La réduction de TIPP accordée doit alors être marginale.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable : la guerre des biocarburants n'aura pas lieu ! (Sourires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 175.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 194, présenté par MM. Courteau et  Bockel, Mmes Y. Boyer et  Bricq, MM. Courrière,  Dreyfus-Schmidt,  C. Gautier,  Godefroy et  Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger,  Pastor et  Piras, Mme Printz, MM. Raoul,  Reiner,  Repentin,  Ries,  Teston,  Trémel et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 1^er octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 123-18 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La part de surface agricole affectée à l'urbanisation et à la constitution de réserves foncières destinées aux équipements collectifs et aux zones d'activité est déduite du pourcentage obligatoire de mise en jachère des terres agricoles du fait de la réglementation européenne. Ces nouvelles surfaces agricoles seront, en priorité, utilisées pour la production agricole non productiviste destinée à la fabrication de biocarburants. »

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Les accords européens obligent à mettre en jachère 10 % des surfaces utiles agricoles.

Par ailleurs, le développement des activités liées à l'urbanisation - infrastructures de transport, grandes surfaces commerciales, activités économiques, constructions de logements - réduit chaque année la part des terres destinées à l'agriculture.

La FNSEA a récemment souligné que, chaque année, pas moins de 60 000 hectares de terres agricoles seraient ainsi soustraits à l'agriculture.

Les auteurs de cet amendement souhaitent que soient retranchés du pourcentage obligatoire de mise en jachère - soit 10 % de la surface utile agricole - ces hectares absorbés par le développement des activités à la périphérie des villes.

Les nouvelles surfaces agricoles ainsi récupérées pourraient ensuite être utilisées pour les productions agricoles destinées à la fabrication des biocarburants auxquels, visiblement, ce soir tout l'hémicycle est favorable !

J'espère donc que cet amendement - contribution concrète aux déclarations qui ont été faites il y a quelques instants - sera adopté.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. N'ayant pas de certitude quant à l'incidence d'un tel dispositif, je pense que cette proposition devrait être étudiée avec le ministère de l'agriculture, le débat étant renvoyé à la loi d'orientation agricole.

J'émets donc un avis défavorable.

M. Roland Courteau. C'est dommage !

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Cet amendement est contraire au droit communautaire. (M. Thierry Repentin proteste.)

Mais oui, monsieur Repentin, de temps en temps, il faut tout de même l'admettre ! La définition et les conditions d'utilisation des terres en jachère sont fixées par la réglementation communautaire. Il s'agit exclusivement des terres agricoles retirées à la production. Tel n'est pas le cas visé par les auteurs de cet amendement !

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote.

M. Gérard Le Cam. Je soutiendrai naturellement cet amendement puisque j'avais déposé pratiquement le même lors de l'examen du projet de loi sur les territoires ruraux.

Il est vrai qu'il serait très logique de compter dans les surfaces agricoles de jachère ces dizaines de milliers d'hectares de terres agricoles qui disparaissent chaque année sous les zones industrielles, les voiries, etc.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Ce ne sont plus des terres agricoles !

M. Gérard Le Cam. Là encore, un obstacle européen vient contrer, une fois de plus, la volonté française, la logique et le bon sens. L'Europe ne fait pas toujours preuve de bons sens ! (Protestations sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote.

M. Jacques Blanc. Je ne peux pas laisser dire que l'Europe n'aurait que des inconvénients pour l'agriculture !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. L'agriculture en vit !

M. Jacques Blanc. Ceux qui connaissent le secteur agricole ne peuvent penser un seul instant que notre agriculture, notamment celle de montagne, pourrait s'en sortir en dehors de l'Europe !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Quelle ingratitude !

M. Jacques Blanc. Notre pays souffre au contraire, notamment dans des secteurs comme la viticulture dont j'ai parlé à l'instant, d'une insuffisance d'Europe. Il est donc capital que l'on se batte pour qu'il y ait davantage d'Europe au service de notre agriculture !

M. Yves Coquelle. Ce n'est pas nous qu'il faut convaincre, c'est les Français !

Mme la présidente. La parole est à M. Ladislas Poniatowski, pour explication de vote.

M. Ladislas Poniatowski. J'ai bien compris, monsieur le ministre, que cet amendement était contraire au droit européen ; Je ne le voterai donc pas.

Pour autant, il aurait été bon que vous reconnaissiez que ce problème mérite une réflexion tant de votre part que de celle du ministre de l'agriculture.

Chaque année, dans nos départements respectifs, le président de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles, la FDSEA, et le président de la chambre d'agriculture nous tombent dessus pour nous reprocher la diminution de la surface agricole en raison du développement économique, des routes, de l'urbanisation.

Monsieur le ministre, ce problème doit être pris en compte et mérite que l'on aille négocier à Bruxelles, car la surface agricole française diminue plus vite qu'il ne le faudrait !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 194.

(L'amendement n'est pas adopté.)

TITRE I^ER

LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE

CHAPITRE I^ER

Les certificats d'économies d'énergie

Article 2

I. - Les personnes morales qui vendent de l'électricité, du gaz, de la chaleur, ou du froid aux consommateurs finals, et dont les ventes annuelles excèdent un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, ainsi que les personnes physiques et morales qui vendent du fioul domestique aux consommateurs finals, sont soumises à des obligations d'économies d'énergie. Elles peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant directement ou indirectement des économies d'énergie, soit en acquérant des certificats d'économies d'énergie. Un décret en Conseil d'Etat fixe un objectif national d'économies d'énergie pour une période déterminée ainsi que le contenu, les conditions et les modalités de fixation de ces obligations, en fonction de la nature des énergies, des catégories de clients et du volume de l'activité.

L'autorité administrative répartit le montant d'économies d'énergie à réaliser, exprimé en kilowattheures d'énergie finale économisés, entre les personnes mentionnées à l'alinéa précédent. Elle notifie à chacune d'entre elles le montant de ses obligations et la période au titre de laquelle elles lui sont imposées.

II. - A l'issue de la période considérée, les personnes mentionnées au I justifient de l'accomplissement de leurs obligations en produisant des certificats d'économies d'énergie obtenus ou acquis dans les conditions prévues à l'article 3.

Afin de se libérer de leurs obligations, les distributeurs de fioul domestique sont autorisés à se regrouper dans une structure pour mettre en place des actions collectives visant à la réalisation d'économies d'énergie, ou pour acquérir des certificats d'économies d'énergie.

III et IV. - Non modifiés.........................................................

V. - Les coûts liés à l'accomplissement des obligations, pour la part d'obligations relative aux ventes auprès des clients bénéficiant de tarifs de vente d'énergie réglementés sont pris en compte dans les évolutions tarifaires arrêtées par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie. Cette prise en compte ne peut donner lieu à subventions croisées entre les clients éligibles et les clients non éligibles.

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 15, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa du I de cet article :

Les personnes morales qui vendent de l'électricité, du gaz, de la chaleur ou du froid aux consommateurs finals, dont les ventes annuelles excèdent un seuil, ainsi que les personnes physiques et morales qui vendent du fioul domestique aux consommateurs finals sont soumises à des obligations d'économies d'énergie.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de simplification.

Afin d'améliorer la clarté du texte, la commission propose de supprimer toute référence à un décret dans les différents paragraphes de l'article 2 et de reprendre les dispositions relatives à l'habilitation réglementaire dans un paragraphe spécifique que je vous demanderai d'introduire en adoptant l'amendement n° 17.

Mme la présidente. L'amendement n° 133 rectifié, présenté par MM. Courteau et  Bockel, Mmes Y. Boyer et  Bricq, MM. Courrière,  Dreyfus-Schmidt,  C. Gautier,  Godefroy et  Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger,  Pastor et  Piras, Mme Printz, MM. Raoul,  Reiner,  Repentin,  Ries,  Teston,  Trémel et  Desessard, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I - Dans la première phrase du I de cet article, après les mots :

du fioul domestique aux consommateurs finals

insérer les mots :

ainsi que les distributeurs de carburants, à l'exception des distributeurs indépendants, et les grandes surfaces mentionnées à l'article L. 451-5 du code de l'urbanisme vendant des produits pétroliers utilisés comme carburants pour véhicules routiers

II - En conséquence, dans la première phrase, remplacer le mot :

soumises

par le mot :

soumis

et au début de la seconde phrase, remplacer le mot :

Elles

par le mot :

Ils

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Les distributeurs de carburants, force est de le constater, ne sont pas obligés dans le texte qui nous est proposé de réaliser des actions d'économies d'énergie. Parallèlement, le secteur des transports connaît depuis les années cinquante une hausse continue et préoccupante de sa consommation énergétique, laquelle contribue grandement à la détérioration de la qualité de l'air.

Le motif avancé est que ces distributeurs n'ont aucune influence sur la consommation de leurs clients.

Cette justification paraît tout à fait contestable. Les distributeurs peuvent parfaitement influer sur le comportement de leurs clients, ne serait-ce qu'en multipliant, par exemple, l'information sur les carburants les moins polluants, les conduites les plus économes en carburants, etc.

Au travers de cet amendement, il vous est donc proposé de soumettre les distributeurs de carburants à l'obligation de réaliser des économies d'énergie.

Les petites stations-service indépendantes qui maintiennent un réseau de distribution dans les zones rurales seraient, bien évidemment, exemptées de cette obligation.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Ah !

M. Roland Courteau. Les grandes surfaces vendant de l'essence et qui sont soumises à autorisation dans le cadre de la législation sur l'urbanisme commercial, se verraient, quant à elles, imposer des obligations.

Mme la présidente. L'amendement n° 248, présenté par MM. Coquelle,  Billout et  Le Cam, Mmes Demessine,  Didier,  Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit la deuxième phrase du premier alinéa du I de cet article :

Elles peuvent se libérer de ces obligations en réalisant directement ou indirectement des économies d'énergie.

La parole est à M. Yves Coquelle.

M. Yves Coquelle. Je défendrai dans le même temps l'amendent n° 249.

La création des certificats d'économies d'énergie peut être considérée comme une avancée en matière d'économie d'énergie dans la mesure où ils inciteraient les acteurs à adopter un comportement conforme à l'objectif fixé. Cependant, leur possible acquisition marchande soulève de sérieuses difficultés.

Par ces amendements nous souhaitons supprimer dans le projet de loi toute référence à la notion de marché pour les certificats d'énergie.

En effet, dans la mesure où ces documents attestent une réelle volonté - traduite dans les faits - de réaliser des économies d'énergie, ces outils restent utiles pour atteindre l'objectif visé.

En revanche, le Gouvernement s'en éloigne dangereusement en permettant que les personnes morales puissent se libérer de leur obligation par la simple acquisition de tels documents.

L'acquisition marchande entre donc en contradiction avec la volonté politique affichée par le projet de loi.

Alors que l'ambition initiale était l'économie d'énergie, l'acquisition marchande des certificats ouvre une possibilité de compensation en cas d'absence d'économie d'énergie. Seuls les plus fortunés auront la possibilité de choisir de réaliser des économies d'énergie ou d'acheter un droit à ne pas le faire.

Dans un souci de cohérence en matière de politique énergétique, nous vous proposons, mes chers collègues, d'adopter ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. En ce qui concerne l'amendement n° 133 rectifié, la question soulevée a déjà été évoquée lors de l'examen en première lecture du projet de loi.

Je tiens à rappeler que les distributeurs de carburant n'ont aucune influence sur la consommation de leurs clients. Il leur est donc difficile de promouvoir des actions d'économies d'énergie.

Je suis en revanche bien conscient de l'importance de l'incidence du secteur des transports sur la consommation énergétique nationale et sur les émissions de gaz à effet de serre.

Il sera donc nécessaire d'engager une réflexion sur ce problème et de trouver une solution afin d'associer les distributeurs de carburant à l'effort national de maîtrise de la demande énergétique.

Quoi qu'il en soit, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quant à l'amendement n° 248, il s'oppose à la création d'un marché des certificats d'économies d'énergie. Or la commission soutien ce dispositif depuis l'examen du texte en première lecture. Elle ne peut donc qu'être défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 15 de la commission, qui offre une meilleure rédaction.

En revanche, il est défavorable à l'amendement n° 133 rectifié, à propos duquel il partage l'avis du rapporteur. Le lien commercial est effet très ténu, surtout lorsqu'il s'agit de pompes automatiques dans lesquelles on introduit des cartes de paiement. De toute façon, l'action en faveur de la propagande pour les énergies renouvelables semble quelque peu aléatoire !

Ensuite, monsieur Courteau, vous souhaitez introduire une discrimination commerciale entre les « petits » et les « gros », en imposant des obligations aux uns et non aux autres. Une telle disposition serait évidemment contraire à tous les principes de la concurrence, et donc forcément illégale.

M. Roland Courteau. Les pompistes n'ont rien à voir avec les grosses sociétés !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Mais si, ça a tout à voir !

Quant au marché des certificats d'économies d'énergie, il n'est pas question, cela va de soi, que j'accepte sa suppression. Au demeurant, je sais que le groupe CRC sort son amendement de suppression dès qu'il entend parler de marché !

M. Yves Coquelle. On sait ce que c'est, le marché !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le marché est le lieu de naissance de la liberté. La liberté est née dans les foires du Moyen-Age !

M. Jean Desessard. La liberté, c'est la foire ! (Sourires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 15.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° 133 rectifié n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'amendement n° 248.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 16, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer la dernière phrase du premier alinéa du I de cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement a le même objet que l'amendement n° 15.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 16.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 263, présenté par Mme Henneron et M. Texier, est ainsi libellé :

Après le premier alinéa du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Au cours de la première période indiquée dans le décret mentionné à l'alinéa précédent, les personnes vendant de l'électricité et du gaz aux consommateurs finals ne sont pas soumises aux obligations prévues par cet alinéa pour la partie de leurs ventes correspondant à la consommation de sites industriels.

La parole est à Mme Françoise Henneron.

Mme Françoise Henneron. Cet amendement vise à tenir compte du fait que les gisements d'économies d'énergie dans l'industrie sont faibles, complexes - car intimement liés aux process industriels - et coûteux à mettre en oeuvre.

A cet égard, le dispositif de certificats d'économies d'énergie prévu à l'article 2, du fait de son caractère coercitif, paraît inadapté à la situation des fournisseurs d'électricité et de gaz apparus après l'ouverture à la concurrence de ces secteurs. Leur clientèle est principalement constituée de consommateurs industriels.

En raison de leur taille, de leur activité et de leurs relations avec leurs clients industriels, ces fournisseurs n'ont en effet pas la capacité de mettre en place des dispositifs d'économies d'énergie pour leurs clients.

Au total, l'application du dispositif à ces fournisseurs pour l'ensemble de leurs ventes les exposerait à un sérieux risque d'éviction des marchés français de l'électricité et du gaz. Ce serait contraire aux objectifs de libéralisation fixés par la directive communautaire n° 2003-54 du 26 juin 2003 et par la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Ma chère collègue, vous soulevez là un véritable problème. J'avoue que je suis sensible à votre argumentation. Toutefois, j'ai le sentiment que le remède relève plutôt du décret que de la loi. La commission émet un avis de sagesse.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est d'accord sur le fond avec cet amendement. Cependant, l'objet de celui-ci est d'ordre purement réglementaire. La disposition en question sera prise par voie de décret. Je ne peux donc qu'émettre un avis défavorable parce que la disposition qu'introduirait cet amendement serait inconstitutionnelle. Or ce projet de loi d'orientation comporte déjà beaucoup de points susceptibles d'agacer le Conseil constitutionnel. Je supplie le Sénat de ne pas en ajouter. (Sourires.)

Mme la présidente. Madame Henneron, l'amendement n° 263 est-il maintenu ?

Mme Françoise Henneron. Non, je le retire, monsieur le président.

Mme la présidente. L'amendement n° 263 est retiré.

M. Henri Revol, rapporteur. Très bien !

Mme la présidente. L'amendement n° 249, présenté par MM. Coquelle,  Billout et  Le Cam, Mmes Demessine,  Didier,  Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du II de cet article, supprimer les mots :

ou acquis

La parole est à M. Yves Coquelle.

M. Yves Coquelle. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 249.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 299, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du III de cet article, supprimer le mot :

morales

La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. C'est un amendement de cohérence, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 299.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 250, présenté par MM. Coquelle,  Billout et  Le Cam, Mmes Demessine,  Didier,  Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer la dernière phrase du premier alinéa du IV de cet article.

La parole est à M. Yves Coquelle.

M. Yves Coquelle. Il s'agit encore et toujours des marchés, monsieur le ministre. J'aime bien aller au marché. (Sourires.)

La mesure dont nous proposons la suppression tend à doubler le montant de la pénalité libératoire due au Trésor public par une personne morale qui, n'ayant pas rempli ses obligations en matières d'économies d'énergie, n'a pas pu ou voulu acheter des certificats d'économies d'énergie.

La démarche proposée par le Gouvernement est assez singulière : le seuil de départ est particulièrement bas, puis on double le montant de la pénalité prévue.

J'ai du mal à comprendre l'intérêt de cette mesure en matière d'économies d'énergie ; surtout, je m'interroge sur la véritable efficacité que vous entendez donner à un tel dispositif.

Le premier objectif de la stratégie énergétique nationale, objectif inscrit dans votre projet de loi, me semble être les économies d'énergie. Or la participation au marché des certificats semble être pour vous plus importante que la véritable réalisation contrôlée d'économies d'énergie.

Je vous propose donc, mes chers collègues, d'adopter cet amendement de repli visant à refuser la création d'un marché des certificats d'énergie, inefficace pour la protection de l'environnement et idéologiquement inacceptable.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Bien entendu, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Avis défavorable, également.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 250.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 134 rectifié, présenté par MM. Courteau et  Bockel, Mmes Y. Boyer et  Bricq, MM. Courrière,  Dreyfus-Schmidt,  C. Gautier,  Godefroy et  Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger,  Pastor et  Piras, Mme Printz, MM. Raoul,  Reiner,  Repentin,  Ries,  Teston,  Trémel et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

I - Compléter le IV de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le produit net des pénalités est reversé aux institutions et établissements publics qui exercent des actions permettant de maîtriser la demande d'énergie. La liste des institutions et établissements publics pouvant bénéficier du produit de ces pénalités est fixée par décret en Conseil d'Etat.

II - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du reversement des pénalités aux institutions et établissements publics qui exercent des actions permettant de maîtriser la demande d'énergie sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. La réussite de la politique de maîtrise de l'énergie nécessite la mobilisation de nouveaux moyens fiscaux et budgétaires à destination des acteurs qui contribuent directement, par leur action, à cette maîtrise.

Les certificats d'économies d'énergie constituent de nouveaux instruments en matière de politique de maîtrise de la demande d'énergie. Il semble dès lors tout à fait pertinent que le produit des pénalités dues par les fournisseurs d'énergie n'ayant pas respecté leurs obligations en matière de maîtrise d'énergie puisse bénéficier aux institutions et établissements publics dont les actions sont, a contrario, principalement destinées à la maîtrise de la demande d'énergie.

Au rang de ces acteurs figure notamment l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME, qui, comme son nom l'indique, représente l'instrument principal de l'Etat pour mener cette politique. Or cette agence a vu ses moyens réduits ces dernières années - je l'ai dit hier au cours de la discussion générale. Le Sénat, lors de l'examen de la loi de finances pour 2004, a fait part de ses inquiétudes. Il est donc nécessaire de trouver de nouvelles ressources pour l'ADEME.

Ces nouveaux instruments que sont les certificats d'énergie offrent indirectement l'opportunité de trouver de nouveaux moyens financiers.

C'est pourquoi cet amendement vise à ce que le produit des pénalités qui seront appliquées aux fournisseurs d'énergie ne respectant pas leurs obligations en matière d'économies d'énergie soit destiné au financement des organismes menant des actions en vue de la maîtrise de la demande d'énergie. Il n'y a aucune raison que le montant de ces pénalités alimente le budget de l'Etat.

Monsieur le ministre, je vous rappelle que, l'année dernière, lors de l'examen du texte en première lecture, vous nous aviez dit que cette disposition vous intéressait, mais vous demandiez qu'elle soit affinée. Nous nous y sommes employés,...

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Moi aussi !

M. Roland Courteau. ...puisque l'ADEME ne figure plus expressément dans le texte de l'amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. En première lecture, nous avions écarté cette possibilité car la réflexion n'était pas mûre. M. le ministre avait effectivement dit qu'il approfondirait cette réflexion. Aussi, la commission émet un avis de sagesse et souhaite entendre le Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Monsieur Courteau, vous avez une bonne mémoire !

En effet, lors de l'examen du texte en première lecture, j'avais dit que cette proposition était intéressante dans son principe et qu'elle méritait réflexion. Eh bien, après y avoir réfléchi - j'ai disposé d'un peu de temps pour ce faire -, je dois vous dire que le problème majeur est celui du conflit d'intérêts. Il est difficile, par exemple, d'attribuer à l'ADEME, ou à tout autre organisme, le produit de ces certificats. L'ADEME, pour sa part, est partie prenante dans la définition des économies d'énergie. Elle ne peut pas être à la fois l'autorité productrice de règlements et le bénéficiaire en cas d'inobservation de ces mêmes règlements. Il y aurait alors véritablement un conflit d'intérêts. En théorie, elle pourrait élaborer une réglementation extrêmement tatillonne de nature à créer par contrecoup des recettes venant alimenter son budget.

Certes, elle ne le fera pas, parce qu'elle a le sens du service public. Mais le conflit d'intérêts n'en demeure pas moins. C'est la raison pour laquelle il faut que ces recettes soient versées au budget général de l'Etat, lequel a d'ailleurs vocation à affecter les ressources. Cela me paraît être davantage conforme à la philosophie de la loi organique sur les lois de finances. Je crains que vous ne soyez en train de créer un système de taxes parafiscales affectées. Aussi, après réflexion, le Gouvernement, émet un avis défavorable.

Certes, monsieur Courteau, je trouve l'idée intelligente. Pour autant, toutes les idées intelligentes ne sont pas nécessairement bonnes à transcrire dans la loi. En tout cas, votre idée m'avait séduit, j'en conviens volontiers.

M. Roland Courteau. Merci, monsieur le ministre !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. La commission a émis un avis de sagesse, mais, à titre personnel, après avoir entendu les explications de M. le ministre, je ne voterai pas cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 134 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 135 rectifié, présenté par MM. Courteau et  Bockel, Mmes Y. Boyer et  Bricq, MM. Courrière,  Dreyfus-Schmidt,  C. Gautier,  Godefroy et  Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger,  Pastor et  Piras, Mme Printz, MM. Raoul,  Reiner,  Repentin,  Ries,  Teston,  Trémel et  Desessard, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer le V de cet article.

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Ce paragraphe prévoit que les coûts liés aux actions d'économies d'énergie mises en oeuvre par les distributeurs auprès de clients bénéficiant de tarifs de vente d'énergie réglementés sont « pris en compte » dans les évolutions tarifaires arrêtées par le ministre chargé de l'économie et par celui qui est chargé de l'industrie.

En clair, cette disposition permet aux fournisseurs d'énergie de répercuter le coût des opérations de maîtrise de l'énergie sur le consommateur domestique.

Cette disposition aura pour conséquence d'alourdir la facture d'électricité des ménages, déjà importante. Elle pénalisera évidemment ceux dont les revenus sont les plus modestes.

Elle paraît tout à fait contre-productive par rapport à l'objectif visé, à savoir la réduction de la consommation énergétique dans le secteur tertiaire, tout particulièrement dans le secteur résidentiel.

En effet, le seul intérêt des certificats d'énergie, s'ils fonctionnent, est d'inciter le consommateur à investir dans des équipements permettant de réduire la consommation d'énergie, sans que son budget « énergie » augmente. A cet effet, le fournisseur d'énergie dispose de divers moyens : par exemple, de bons de réduction qu'il offre à son client pour acheter des lampes basse consommation.

A partir du moment où, en quelque sorte, le distributeur reprend d'une main ce qu'il a donné de l'autre, le dispositif n'a plus d'intérêt.

Mme la présidente. L'amendement n° 17, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le début de la première phrase du V de cet article :

Les coûts liés à l'accomplissement des obligations s'attachant aux ventes à des clients qui bénéficient de tarifs...

La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. C'est un amendement purement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 135 rectifié ?

M. Henri Revol, rapporteur. Il apparaît nécessaire que les actions de maîtrise de la demande en électricité, la MDE, puissent être d'une certaine façon répercutées sur les prix de l'énergie. J'ajoute que la MDE se traduira nécessairement par une diminution de la facture énergétique des clients, diminution qui devrait largement compenser ces surcoûts. En conséquence, votre commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Avis défavorable sur l'amendement n° 135 rectifié et avis favorable sur l'amendement n° 17 de la commission.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 135 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 17.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 18, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

VI. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, en particulier le seuil des ventes annuelles visé au I, l'objectif national d'économies d'énergie et sa période de réalisation ainsi que le contenu, les conditions et les modalités de fixation des obligations d'économie d'énergie, en fonction du type d'énergie considéré, des catégories de clients et du volume de l'activité.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement tend à regrouper dans un paragraphe unique l'ensemble des éléments que devra préciser le décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de cet article 2 relatif aux obligations d'économies d'énergie.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 18.