Séance du 4 mai 2005

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à onze heures vingt.)

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion en deuxième lecture du projet de loi d'orientation sur l'énergie, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture (n^os 275, 294).

Dans l'examen des articles, nous en sommes parvenus à l'examen des amendements portant sur l'article 10 ter, dont je rappelle les termes.

Article 10 ter (suite)

I. - Les zones de développement de l'éolien sont définies en fonction de leur potentiel éolien, de l'état des réseaux électriques et de la nécessaire protection des paysages par le préfet du département sur proposition de la ou des communes dont le territoire est compris dans leur périmètre après avis des communes limitrophes et de la commission départementale des sites, perspectives et paysages.

II. - L'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase du 2°, après les mots : « des énergies renouvelables », sont insérés les mots : «, à l'exception de celles utilisant l'énergie mécanique du vent sises dans les zones interconnectées au réseau métropolitain continental, » ;

2° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Les installations utilisant l'énergie mécanique du vent dont la puissance installée est supérieure à 20 mégawatts et qui sont sises dans le périmètre d'une zone de développement de l'éolien définie à l'article 10 ter de la loi n°         du                d'orientation sur l'énergie. »

III. - Les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 janvier 2000 précitée dans sa rédaction antérieure à la présente loi bénéficient, à la demande de leurs exploitants, aux installations produisant de l'électricité en utilisant l'énergie mécanique du vent auxquelles l'autorité administrative a accordé, en application du même article dans sa rédaction antérieure à la présente loi, le bénéfice de l'obligation d'achat au plus tard deux années après la publication de la présente loi et pour lesquelles un dossier complet de demande de permis de construire a été déposé dans le même délai.

Mme la présidente. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 118, présenté par MM. Courteau et  Bockel, Mmes Y. Boyer et  Bricq, MM. Courrière,  Dreyfus-Schmidt,  C. Gautier,  Godefroy et  Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger,  Pastor et  Piras, Mme Printz, MM. Raoul,  Reiner,  Repentin,  Ries,  Teston,  Trémel et  Desessard, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Il s'agit, en supprimant cet article, de revenir à la situation actuelle, c'est-à-dire à l'obligation d'achat jusqu'à une puissance installée de 12 mégawatts, ce qui ne serait pas si mal par rapport au texte qui nous vient de l'Assemblée nationale.

En effet, les dispositions de cet article, introduites à l'Assemblée nationale, réservent le bénéfice de l'obligation d'achat prévue à l'article 10 de la loi 2000-108 du 10 février 2000 pour des installations d'une puissance installée supérieure à 20 mégawatts dans le périmètre d'une zone de développement de l'éolien. De telles dispositions fixant un plancher de 20 mégawatts pour bénéficier de l'obligation d'achat compromettent le développement des petits sites de production. Or, la filière éolienne fondée sur de petits parcs est particulièrement dynamique et contribue au développement local.

M'étant déjà longuement exprimé cette nuit sur cet article, je ne reviendrai pas sur mon argumentation. Pour autant, il n'est pas possible que le Sénat vote en l'état le texte de l'Assemblée nationale. Ce serait la mort annoncée d'une énergie mature et performante, dont les installations obéissent à des règles strictes, dans un cadre juridique précis, qui crée des emplois, qui contribue au développement des zones les plus défavorisées et qui, de surcroît, ayant la plus grande marge de progression parmi toutes les filières des énergies renouvelables, est susceptible de rapprocher la France de l'objectif européen des 21  %, ce qui permettrait à celle-ci de tenir ses engagements.

Or qui ici peut affirmer ne pas être soucieux de la parole de la France ?

J'ai répondu, hier, par avance, aux adversaires de l'éolien qui justifient leur position hostile par sa prétendue intermittence. Chacun a pu remarquer que l'argument ne tient plus, selon l'avis même du gestionnaire du réseau de transport d'électricité, RTE.

Quant à l'atteinte aux paysages, nous avons également démontré que, si les dispositions de l'Assemblée nationale étaient retenues, elles favoriseraient les très grands parcs, qui, mal perçus, seraient refusés par les populations.

Or, aujourd'hui, je vous rappelle que 61  % des Français considèrent que les petits parcs éoliens ne portent pas atteinte aux paysages et que 91 % des Français sont tout à fait favorables à leur développement.

Enfin, il me semble nécessaire de préciser que nous devrions trouver un moyen de s'adapter aux différentes situations des régions et des départements. Ainsi, certaines zones se prêtent mieux, en termes d'impact sur les paysages, à des parcs éoliens de toute petite puissance installée, de 2 à 3 mégawatts, d'autres à des parcs de 10 à 12 mégawatts et d'autres encore, sur des friches industrielles, par exemple, à des parcs de 30 mégawatts, voire plus.

En résumé, il faudrait conserver un maximum de souplesse en transférant la compétence de fixer le plancher et le plafond au plus près du terrain pour mieux s'adapter aux situations locales. Or, cela ne peut se faire qu'en liaison étroite avec les élus des communes ou de leurs groupements.

C'est la raison pour laquelle, monsieur le rapporteur, nous pourrions nous rallier à l'amendement de la commission, qui répond tout particulièrement à notre souci, à condition qu'un certain nombre de nos sous-amendements soient adoptés. Cela semble être possible puisque, en commission vous avez émis un avis favorable sur au moins deux d'entre eux.

Cette proposition présente un autre avantage. Si le Sénat parvenait par un travail conjoint à compléter l'amendement de la commission et à obtenir l'unanimité sur ce point, il n'en aurait que plus de poids et plus de force pour faire accepter sa position en commission mixte paritaire.

Bref, il s'agit, aujourd'hui, de réaliser l'union sacrée en faveur de l'éolien, en établissant un cadre juridique à la fois précis et adapté aux réalités locales. (M. Desessard applaudit.)

Mme la présidente. L'amendement n° 40, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

L'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifié :

I - Dans la première phrase du 2°, les mots : « , à l'exception de celles utilisant l'énergie mécanique du vent implantées dans les zones interconnectées au réseau métropolitain continental, » sont insérés après les mots : « des énergies renouvelables ».

II - Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent qui sont implantées dans le périmètre d'une zone de développement de l'éolien. Les zones de développement de l'éolien sont définies en fonction de leur potentiel éolien, des possibilités de raccordement aux réseaux électriques et de la nécessaire protection des paysages par le préfet du département, dans un délai maximal de six mois, sur proposition de la ou des communes dont une partie du territoire est compris dans leur périmètre, après avis des communes limitrophes et de la commission départementale des sites, perspectives et paysages. Ces avis sont réputés favorables faute de réponse dans un délai de trois mois suivant la transmission de la demande par le préfet. Dans les mêmes conditions, pour chaque zone, un plancher ou un plafond de puissance électrique installée peuvent être fixés. »

III - Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du 2° du présent article, dans sa rédaction antérieure à la loi n°     du     d'orientation sur l'énergie, restent applicables, à la demande de leurs exploitants, aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent auxquelles l'autorité administrative a accordé, en application du même article dans sa rédaction antérieure à la loi n°   du    précitée, le bénéfice de l'obligation d'achat, pendant deux années après la publication de ladite loi et pour lesquelles un dossier complet de demande de permis de construire a été déposé dans le même délai. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet amendement, dont la discussion est très attendue, a pour objet de préciser le dispositif adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'obligation d'achat de l'électricité produite à partir d'éoliennes situées sur le territoire métropolitain continental.

Ainsi, il réécrit complètement l'article pour l'intégrer dans la loi du 10 février 2000. Il conserve la notion de zones de développement de l'éolien, définies en fonction du potentiel éolien, des possibilités de raccordement aux réseaux électriques et de la protection des paysages. Ces zones seront définies, sur proposition des communes, par le préfet, après avis des communes limitrophes et de la commission départementale des sites. Le préfet devra se prononcer dans les six mois suivant cette proposition. Les communes limitrophes et la commission devront rendre leur avis dans les trois mois.

En outre, pour associer plus étroitement les communes au développement éolien, il vous est proposé de supprimer toute référence à un seuil chiffré de puissance, mais d'indiquer que dans leurs propositions les communes pourront fixer un plancher ou un plafond de puissance. Ainsi, sur le terrain, les acteurs locaux pourront décider s'ils souhaitent réaliser d'importantes fermes éoliennes ou de plus petits parcs. Les deux solutions me semblent présenter chacune des avantages et des inconvénients.

Je tiens, mes chers collègues, à attirer particulièrement votre attention sur le fait qu'il ne s'agit en aucune mesure avec cet amendement de donner toute liberté aux communes pour développer les éoliennes. J'y insiste avec force, il appartiendra aux préfets, garants du respect de la légalité de valider les zones de développement de l'éolien proposées par les communes et d'apprécier si elles respectent les critères prévus par la loi et en particulier, bien entendu, la nécessaire protection des paysages.

Notre intention est donc bien de parvenir à un développement harmonieux et organisé des éoliennes, sans pour autant interdire ce que l'on pourrait qualifier de petits projets.

M. Daniel Goulet. Très bien !

M. Henri Revol, rapporteur. Enfin, je vous propose de maintenir, comme l'Assemblée nationale l'a prévu, que le droit actuellement en vigueur - rachat garanti à partir de 12 mégawatts - reste applicable pendant deux ans après la promulgation du projet de loi.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 180 rectifié, présenté par MM. Vasselle et Texier, est ainsi libellé :

Remplacer la deuxième phrase du texte proposé par le II de l'amendement n°40 pour insérer un alinéa (3°) après le 2° de l'article 10 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 par deux phrases ainsi rédigées:

Les zones de développement de l'éolien sont définies en fonction de leur potentiel éolien, des possibilités de raccordement aux réseaux électriques et de la nécessaire protection des paysages.

Elles sont arrêtées par le préfet du département dans un délai maximal de 6 mois à dater de la demande de la ou des communes dont une partie du territoire est compris dans leur périmètre, après avis de la ou des communes limitrophes et de la commission départementale des sites, perspectives et paysages.

La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me félicite de l'initiative de M. le rapporteur, qui est revenu sur le texte de l'Assemblée nationale. C'est un progrès indéniable attendu par la majorité des élus locaux ou, tout au moins, par les maires de mon département, qui m'ont sensibilisé aux difficultés que ne manquerait pas d'entraîner la rédaction de l'Assemblée nationale si elle devait être votée en l'état.

Si je me félicite de l'initiative de M. Revol, il m'est cependant apparu souhaitable, et je le prie de m'en excuser, d'apporter des précisions notamment sur la nécessité de mieux définir la date à partir de laquelle démarre le délai de six mois. J'ai noté, monsieur le rapporteur, que vous aviez fait référence au fait qu'il pourrait courir à partir de la proposition de la commune. Mais s'agira-t-il de la date d'envoi de la demande, de la date de sa réception chez le préfet, de celle figurant sur l'accusé de réception si tant est qu'il faille en émettre un, ou faudra-t-il tenir compte du délai d'instruction ?

Ces précisions me paraissent donc utiles.

Il serait important que soit M. le ministre, soit vous-même, monsieur le rapporteur, puissiez nous éclairer de manière que les élus sachent la date de départ du délai de six mois.

Par ailleurs, l'amendement de la commission prévoit que les zones de développement de l'éolien sont définies par le préfet. Je préfère l'expression «  elles sont arrêtées », qui me paraît plus forte et plus juridique.

Tel est l'objet de mon sous-amendement, qui est de caractère purement rédactionnel et ne remet aucunement en cause l'amendement de la commission quant au fond. Je note d'ailleurs que M. Le Grand, sénateur de la Manche, a déposé un sous-amendement analogue au mien.

Enfin, je m'interroge à propos de la protection des paysages. Chacun convient de la nécessité de veiller à ce que les implantations d'éoliennes soient autant que possible en harmonie avec le paysage, compte tenu de la dimension des éoliennes, qui, avec leurs grandes palmes, mesurent plus de cent mètres de haut.

L'impact sur le paysage sera laissé à l'appréciation, pour une part subjective, du préfet. Ne conviendrait-il pas de disposer de critères d'appréciation objectifs ?

Afin d'alimenter votre réflexion, je vous livre l'expérience à laquelle je suis confronté dans une commune de mon département. Un projet éolien a reçu un avis défavorable de la part de l'architecte des Bâtiments de France, au motif que, en cas d'incendie du bois situé à environ un kilomètre, les éoliennes deviendraient beaucoup plus visibles dans le paysage ! (Sourires.)

Certes, s'il existe des risques de feux de forêt sur l'ensemble du territoire national, ils sont pratiquement inexistants dans le nord de la France. Depuis plus de trente ans que je suis élu, je n'ai jamais eu connaissance d'un cas dans mon canton.

Cependant, l'architecte des Bâtiments de France s'appuie sur cette hypothèse pour donner un avis défavorable.

Le préfet a su, pour sa part, raison garder et a accepté, à ma demande, de lancer une enquête d'utilité publique, laquelle révèle que l'ensemble de la population locale est aujourd'hui favorable à l'implantation des éoliennes.

Pourtant, les avis défavorables subsistent, de la part tant de la direction régionale de l'environnement que de l'architecte des Bâtiments de France, en raison du risque d'incendie du bois voisin.

C'est la raison pour laquelle je souhaite que des critères clairs et précis soient définis pour permettre au préfet de se prononcer et pour éviter des contentieux ennuyeux pour tous.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 114 rectifié, présenté par MM. Détraigne,  J. Boyer et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Dans la deuxième phrase du texte proposé par le II de l'amendement n° 40 pour insérer un alinéa après le 2° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, après les mots :

développement de l'éolien

insérer les mots :

, qui doivent être compatibles avec le schéma régional éolien prévu au I de l'article L. 533-4 du code de l'environnement lorsqu'il existe,

La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne. Ce sous-amendement s'inscrit dans l'esprit des propos tenus par M. le rapporteur tout à l'heure, et auxquels on ne peut que souscrire, sur la nécessité de parvenir à un développement harmonieux et organisé de l'éolien dans notre pays.

L'article L. 533-4 du code de l'environnement prévoit la possibilité - il ne s'agit pas d'une obligation - d'établir des schémas régionaux éoliens.

Il me paraît nécessaire que les zones de développement de l'éolien définies par le préfet soient compatibles avec les dispositions du schéma régional éolien lorsqu'il existe, par souci de cohérence et pour éviter l'apparition de conflits de légitimité entre les auteurs du schéma régional éolien et le préfet définissant la zone de développement éolien.

M. Daniel Raoul. Très bien !

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 126, présenté par M. Le Grand, est ainsi libellé :

Dans la deuxième phrase du texte proposé par le II de l'amendement n° 40 pour insérer un alinéa (3°) après le 2° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, supprimer les mots :

de leur potentiel éolien, des possibilités de raccordement aux réseaux électriques et

La parole est à M. Jean-François Le Grand.

M. Jean-François Le Grand. Dans le droit-fil de l'intervention de notre collègue M. Courteau tout à l'heure, je tiens d'abord à remercier tous ceux qui, hier, à une heure avancée de la nuit, sur toutes les travées, ont rendu hommage, à la proposition de loi relative à l'implantation des éoliennes et à la protection de l'environnement que j'ai eu l'honneur de déposer au Sénat en 2001 et qui a servi de base pour faire entrer les éoliennes dans le droit commun.

Certains se sont étonnés en disant que, si nous n'étions pas dans le droit commun, nous étions donc hors la loi ! Je précise à leur intention que, en fait, il n'y avait pas de législation sur ce sujet à l'époque.

La loi qui avait été votée par le Sénat, modifiée d'ailleurs avec la complicité de M. Ladislas Poniatowski, visait à retenir comme facteur déclenchant la puissance installée et non plus la hauteur des mâts. Nous étions dans un système qui fonctionnait à peu près bien.

Au risque de paraître quelque peu outrecuidant et immodeste - mais vous aviez voté le texte ! - je dirai que c'est le bon sens qui a prévalu à l'époque.

Or, un certain nombre de sous-amendements me paraissent quelque peu superfétatoires et de nature à compliquer le dispositif.

Ce serait d'autant plus regrettable que l'amendement de la commission rétablit le bon sens dans la loi. A cet égard, je tiens à rendre hommage à notre rapporteur, Henri Revol, hommage qui sera partagé, j'en suis persuadé, sur la plupart des travées, même si des différences d'appréciation apparaissent ici ou là.

Il ne me paraît pas raisonnable de prendre des dispositions comme celles qui ont été préconisées à l'Assemblée nationale. On ne peut aller à l'encontre des orientations qui ont été prises par la France et selon lesquelles, à l'horizon 2010, les énergies renouvelables devront constituer 21 % de notre production énergétique. C'est clair, simple et nous devons parvenir à cet objectif. Pour ce faire, les gisements sont relativement peu nombreux. Il s'agit essentiellement de l'hydroélectricité et de l'éolien, ainsi que de quelques autres ressources. En attendant, l'éolien fournira la majeure partie des térawattheures nécessaires.

C'est la raison pour laquelle je considère qu'il faut se garder d'aller trop loin.

S'agissant de la proposition visant à retenir le potentiel éolien comme l'un des critères, je me demande quel porteur de projet irait implanter des éoliennes là où il n'y a pas de potentiel, à moins d'être immature et dangereux. Cette disposition me paraît donc tout à fait superfétatoire.

En ce qui concerne les raccordements, là encore, ce sont les gestionnaires des réseaux publics d'électricité qui devront intervenir, ce qui implique l'existence d'un accord entre le producteur et le transporteur. Par conséquent, je ne vois pas l'utilité de préciser la nécessité d'un accord.

Pour ma part, je souhaite donc que nous en revenions à une écriture plus simple et que nous nous en tenions à l'essentiel.

C'est pourquoi, monsieur le rapporteur, si vous me demandez de retirer certains de mes sous-amendements dans la mesure où ils seraient satisfaits par votre rédaction, je m'inclinerai bien volontiers devant votre brillante intelligence ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 310 rectifié, présenté par MM. Valade,  de Rohan,  de Raincourt,  Dulait et  Texier, Mme Henneron, MM. Richert et  A. Dupont, est ainsi libellé :

Dans la deuxième phrase du texte proposé par le II de l'amendement n°40 pour insérer un alinéa (3°) dans l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, après les mots :

à la nécessaire protection des paysages

ajouter les mots :

et des monuments historiques, sites remarquables et protégés

La parole est à M. Josselin de Rohan.

M. Josselin de Rohan. Ce sous-amendement vise simplement à compléter l'amendement de la commission.

Il est indispensable de s'assurer qu'au moment de la mise en place des zones de développement de l'éolien il soit tenu compte du patrimoine culturel, monumental et paysager que constituent les monuments historiques, ainsi que les sites remarquables et protégés.

Il tombe sous le sens qu'on ne va pas installer des éoliennes près d'une église romane très touristique ou dans des sites qui s'en trouveraient dénaturés. Cela va sans dire, me direz-vous, mais cela va encore mieux en le disant !

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 127, présenté par M. Le Grand, est ainsi libellé :

I. Dans la deuxième phrase du texte proposé par le II de l'amendement n° 40 pour insérer un alinéa (3°) après le 2° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, remplacer les mots :

le préfet du département, dans un délai maximal de six mois, sur proposition de la ou des communes

par les mots :

la ou les communes

II. Dans la même phrase, après les mots :

est compris dans leur périmètre

insérer les mots :

et sont soumises à l'approbation du préfet de département, lequel doit se prononcer dans un délai maximal de six mois à compter de sa saisine

La parole est à M. Jean-François Le Grand.

M. Jean-François Le Grand. Ce sous-amendement rejoint la préoccupation de M. Vasselle et vise à rappeler avec force qu'il appartient aux communes de définir les gisements à potentiel éolien, le préfet devant approuver les propositions.

En effet, il faut cesser de mettre les communes en tutelle et de leur retirer des possibilités, alors même que nous sommes dans une phase de décentralisation. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 80 rectifié, présenté par MM. Détraigne,  J. Boyer et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Dans la deuxième phrase du texte proposé par le II de l'amendement n° 40 pour insérer un alinéa après le 2° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, après les mots :

préfet de département

insérer les mots :

sur avis du président du conseil général

La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne. Ce sous-amendement prévoit que le préfet définit les zones de développement de l'éolien sur avis du président du conseil général.

En effet, le président du conseil général connaît le territoire départemental au moins aussi bien que le préfet, qui ne fait que passer, et son avis me paraît être aussi bien informé que celui du préfet, notamment sur les questions aux paysages.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 208 rectifié quater, présenté par MM. A. Dupont,  Pintat,  Bailly,  Fouché et  Valade, est ainsi libellé :

I - Dans la deuxième phrase du II du texte proposé par l'amendement 40 pour insérer un alinéa (3°) après le 2° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, remplacer les mots :

six mois

par les mots :

neuf mois

II - Dans la troisième phrase du même texte, remplacer les mots :

trois mois

par les mots :

six mois

La parole est à M. Xavier Pintat.

M. Xavier Pintat. Cet amendement nous a été suggéré par notre collègue Ambroise Dupont, membre de la commission nationale des sites.

Les commissions départementales des sites se réunissent deux fois par an. La convocation de ces réunions constitue une procédure relativement lourde, qui nécessite un travail important de préparation. C'était là également un sujet d'inquiétude pour les rapporteurs précédents.

Pour que les commissions départementales des sites puissent donner un avis éclairé sur les zones de développement de l'éolien, il conviendrait de ne pas les enserrer dans des délais trop courts.

C'est la raison pour laquelle ce sous-amendement vise à porter le délai prévu par l'amendement de la commission à six mois au lieu de trois et d'allonger d'autant le délai dont dispose le préfet.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 295 rectifié, présenté par MM. Deneux,  J. Boyer et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Dans la deuxième phrase du texte proposé par le II de l'amendement n°40 pour insérer un alinéa après le 2° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000,

I. après les mots :

ou des communes

insérer les mots :

ou des groupements de communes

II. après les mots

après avis des communes

Insérer les mots

ou des groupements de communes

La parole est à M. Marcel Deneux.

M. Marcel Deneux. Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 124 rectifié ter, présenté par MM. Courteau et  Bockel, Mmes Y. Boyer et  Bricq, MM. Courrière,  Dreyfus-Schmidt,  C. Gautier,  Godefroy et  Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger,  Pastor et  Piras, Mme Printz, MM. Raoul,  Reiner,  Repentin,  Ries,  Teston,  Trémel et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Dans la deuxième phrase du texte proposé par le II de l'amendement n° 40 pour le 3° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, après les mots :

sur proposition de la ou des communes,

insérer les mots :

ou de leurs groupements

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Si la commune ou les communes sont un échelon pertinent en matière de définition des zones de développement de l'éolien, leurs groupements en constituent un également.

En effet, les groupements de communes constituent des niveaux de compétence adéquats pour apprécier au mieux et respecter les choix des communes en matière d'aménagement du territoire.

Ils apparaissent également comme le niveau de concertation et de décision à même de promouvoir l'intérêt général des communes et d'évaluer la valeur des projets d'installation d'éoliennes soumis aux élus.

Pour cette raison, nous souhaitons que les zones de développement de l'éolien, telles qu'elles sont proposées par notre rapporteur, puissent être définies sur proposition de la ou des communes, mais aussi de leurs groupements.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 312, présenté par M. Repentin, est ainsi libellé :

I. - Dans la deuxième phrase du texte proposé par le II de l'amendement n° 40 pour insérer un alinéa après le 2° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, après les mots :

ou des communes

insérer les mots :

ou de leurs groupements

et après les mots :

dans leur périmètre

supprimer la fin de la même phrase.

II. - Avant l'avant-dernière phrase du même texte, insérer une phrase ainsi rédigée :

Cette décision intervient après avis des communes limitrophes à celles qui accueillent l'installation et de la commission départementale des sites, perspectives et paysages.

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Ce sous-amendement est complémentaire au sous-amendement que vient de présenter M. Courteau.

Dans le texte initial, il est indiqué que les zones de développement de l'éolien sont définies par le préfet du département sur proposition de la ou des communes. Or, lorsque nous avons examiné l'article 10 ter en commission, nous avons considéré qu'il était pertinent de prévoir qu'une proposition puisse émaner d'un groupement de communes.

Cela étant, si l'on retient la notion de « groupements de communes », la fin de cet article devient ambiguë.

Ce sous-amendement vise donc à clarifier la rédaction de l'amendement de la commission en indiquant que la décision du préfet intervient après avis des communes limitrophes à celles qui accueillent l'installation et de la commission départementale des sites, perspectives et paysages.

Si nous nous en tenions à la rédaction de cet amendement, nous pourrions être conduits à demander l'avis des communes qui sont limitrophes non pas à la ZDE, mais aux groupements de communes. Il pourrait s'agir de communes qui se situent à environ dix kilomètres ou vingt kilomètres, mais qui sont limitrophes au titre de l'intercommunalité, alors qu'elles ne sont pas du tout concernées.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 167, présenté par MM. Le Grand et  Texier et Mme Henneron, est ainsi libellé :

Dans la deuxième phrase du texte proposé par le II de l'amendement n° 40 pour insérer un alinéa (3°) après le 2° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, remplacer les mots :

une partie

par les mots :

tout ou partie

La parole est à M. Jean-François Le Grand.

M. Jean-François Le Grand. Il s'agit d'un amendement rédactionnel. Ce n'est pas simplement une partie du territoire qui peut être concernée, mais tout le territoire. Je propose donc d'inscrire tout ou partie du territoire.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 97 rectifié, présenté par MM. Pintat,  Pierre,  J. Blanc,  Fournier et  Amoudry, est ainsi libellé :

Dans la deuxième phrase du texte proposé par le II de l'amendement n° 40 pour le 3° de l'article 10 de la loi 2000-108 du 10 février 2000, après les mots :

dans leur périmètre

insérer les mots :

ou, le cas échéant, des groupements de communes visés à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales

La parole est à M. Xavier Pintat.

M. Xavier Pintat. Par ce sous-amendement, il s'agit de permettre à des groupements de communes ayant la compétence et l'autorité organisatrice du service public de l'électricité de proposer, s'ils le souhaitent, la création de zones de développement de l'éolien.

En effet, ces groupements de communes ont une bonne connaissance des réseaux électriques et des conditions techniques à prendre en considération pour le développement de l'éolien.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 179, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet, est ainsi libellé :

Supprimer la dernière phrase du texte proposé par le II de l'amendement n° 40 pour le 3° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Si vous me permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps l'amendement n° 177 précédemment réservé.

Le sous-amendement n° 179 vise à supprimer la notion de plafond prévue à l'amendement n° 40. Il ne faut pas obligatoirement prévoir un seuil, car celui-ci ne sert à rien. Seuls les projets sont déterminants.

Peut-être voulez-vous prévoir, monsieur le rapporteur, que le projet peut viser une ZDE avec plusieurs types d'éoliennes et des capacités différentes, mais je ne sais pas s'il est utile de le préciser, comme vous l'avez fait. A mon avis, il faut indiquer que, lorsque les projets seront présentés au préfet pour consultation, seront alors précisées les capacités de chaque éolienne. Cette rédaction me semble plus simple et plus pragmatique.

Eu égard aux remarques de MM. Vasselle et Détraigne, je pense que doit être mis en place un schéma régional éolien dans chaque région, afin d'éviter que le préfet n'ait une vision trop subjective du projet. Tel est l'objet de l'amendement n° 177, que nous avons réservé hier.

Si M. le rapporteur accepte le fait que c'est le projet lui-même qui détermine la capacité des éoliennes et qu'il est, de ce fait, inutile de prévoir un plafond ou un plancher, alors je retirerai le sous-amendement n° 179.

Par ailleurs, j'espère que la commission émettra un avis favorable sur l'amendement n° 177. Si le préfet valide le projet, il est souhaitable que cela s'inscrive dans le cadre d'un schéma régional éolien.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 81 rectifié, présenté par MM. Deneux,  J. Boyer et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Dans la dernière phrase du texte proposé par le II de l'amendement n° 40 pour insérer un alinéa après le 2° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, remplacer les mots :

un plancher ou un plafond

par les mots :

des normes

La parole est à M. Marcel Deneux.

M. Marcel Deneux. C'est un sous-amendement rédactionnel qui n'est pas sans importance.

Nous souhaiterions que les mots « un plancher ou un plafond » soient remplacés par les mots « des normes », ce qui laisse une appréciation beaucoup plus large quant aux caractéristiques des éoliennes.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 115 rectifié, présenté par MM. Détraigne,  J. Boyer et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le II de l'amendement n° 40 pour insérer un alinéa après le 2° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, par une phrase ainsi rédigée :

La proposition doit être accompagnée des éléments permettant d'apprécier l'intérêt du projet au regard du potentiel éolien, des possibilités de raccordement aux réseaux électriques et de la nécessaire protection des paysages.

La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne. Comme un certain nombre de mes collègues, j'ai été frappé de constater, dans mon département, qu'un certain nombre de maires et de conseils municipaux qui étaient, voilà quelques mois ou quelques années, réticents à l'idée de voir fleurir dans leur paysage un certain nombre d'éoliennes sont brusquement devenus des adeptes du développement de l'éolien lorsqu'ils ont appris ce que cela pouvait éventuellement rapporter à leur petite commune. Je crains que le préfet ne soit submergé de demandes de zones de développement de l'éolien.

Le projet de loi prévoit que le préfet devra se prononcer au regard du potentiel éolien, des possibilités de raccordement des réseaux électriques et de la nécessaire protection des paysages.

Contrairement à la proposition précédente de mon collègue Jean-François Le Grand, je suggère que la demande déposée par la commune contienne des éléments relatifs aux trois conditions qui doivent être réunies pour que le préfet puisse définir la zone de développement de l'éolien. Dans le cas contraire, le préfet risque de devoir instruire un nombre considérable de demandes alors qu'elles n'ont, en réalité, aucune chance d'aboutir. C'est à des fins d'efficacité que je vous propose ce sous-amendement, mes chers collègues.

En outre, un conseil municipal n'est pas, à lui tout seul, à même de dire si sa commune est potentiellement une zone de développement de l'éolien. Avant de faire un peu rapidement une demande, il me semble que le dossier doive contenir au préalable un certain nombre d'éléments.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 121 rectifié bis, présenté par MM. Courteau et  Bockel, Mmes Y. Boyer et  Bricq, MM. Courrière,  Dreyfus-Schmidt,  C. Gautier,  Godefroy et  Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger,  Pastor et  Piras, Mme Printz, MM. Raoul,  Reiner,  Repentin,  Ries,  Teston,  Trémel et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le II de l'amendement n° 40 pour le 3° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 par une phrase ainsi rédigée :

Les zones de développement de l'éolien tiennent compte, lorsqu'il existe, du schéma régional éolien prévu à l'article L. 553-4 du code de l'environnement.

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Ce sous-amendement rejoint en fait le sous-amendement n^° 115 rectifié et l'amendement n° 177.

Se pose le problème de l'intégration des zones de développement de l'éolien dans le cadre du schéma régional tel qu'il est prévu par la loi d'août 2004.

M. Détraigne a évoqué des conflits sur un même territoire ; cela mérite réflexion. Les projets doivent s'inscrire dans un véritable schéma et ils doivent être cohérents, sinon on va voir fleurir n'importe quoi n'importe où en se prévalant du fameux le nimby - not in my backyard -, c'est-à-dire en mettant l'éolienne à la limite d'un département, en imposant les contraintes de nuisance aux communes voisines. A cet égard, la région me paraît faire partie du bon périmètre.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 209 rectifié ter, présenté par MM. A. Dupont,  Pintat,  Bailly,  Texier,  Fouché et  Valade, est ainsi libellé :

Compléter le II du texte proposé par l'amendement 40 pour insérer un alinéa (3°) après le 2° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 par une phrase ainsi rédigée :

Le préfet veille à la cohérence départementale des zones de développement de l'éolien.

La parole est à M. Xavier Pintat.

M. Xavier Pintat. Il convient de prévoir que le préfet puisse s'assurer de la cohérence des zones de développement de l'éolien, afin de promouvoir une implantation harmonieuse de ces installations au sein du département concerné et de limiter ainsi le mitage.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 122 rectifié bis, présenté par MM. Courteau et  Bockel, Mmes Y. Boyer et  Bricq, MM. Courrière,  Dreyfus-Schmidt,  C. Gautier,  Godefroy et  Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger,  Pastor et  Piras, Mme Printz, MM. Raoul,  Reiner,  Repentin,  Ries,  Teston,  Trémel et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

I- Compléter le texte proposé par le II de l'amendement n° 40 pour le 3° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 par un alinéa ainsi rédigée :

« 4° Les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent dont la puissance est inférieure ou égale à 300 kilowatts. »

II- En conséquence, dans le premier alinéa du II, remplacer les mots :

un alinéa ainsi rédigé

par les mots :

deux alinéas ainsi rédigés

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Il nous paraît nécessaire d'encourager le développement des installations de très petite taille, d'une puissance installée inférieure ou égale à 0,3 mégawatt. De telles installations doivent pouvoir bénéficier de l'obligation d'achat.

Pour autant, soumettre de telles installations, qui concernent principalement le monde agricole, aux procédures relatives aux zones de développement de l'éolien ne semble guère utile et compliquerait la vie des agriculteurs.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux sous-amendements identiques.

Le sous-amendement n° 151 rectifié est présenté par MM. Courteau et  Bockel, Mmes Y. Boyer et  Bricq, MM. Courrière,  Dreyfus-Schmidt,  C. Gautier,  Godefroy et  Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger,  Pastor et  Piras, Mme Printz, MM. Raoul,  Reiner,  Repentin,  Ries,  Teston,  Trémel et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

Le sous-amendement n° 168 est présenté par MM. Le Grand et  Texier et Mme Henneron.

Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :

Rédiger comme suit le texte proposé par le III de l'amendement n° 40 pour modifier l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 :

« Les dispositions du 2° du présent article, dans sa rédaction antérieure à la loi n° ... .. du ... . d'orientation sur l'énergie, restent applicables pendant deux années après la publication de ladite loi, à la demande de leurs exploitants, aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent auxquelles l'autorité administrative a accordé, pendant ce délai, le bénéfice de l'obligation d'achat en application du même article dans sa rédaction antérieure à la loi n° ... du ... précitée, et pour lesquelles un dossier complet de demande de permis de construire a été déposé dans le même délai. »

La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter le sous-amendement n° 151 rectifié.

M. Daniel Raoul. Il s'agit d'un sous-amendement rédactionnel, dont l'objet est de placer, en tête de phrase, la durée de « deux années après la publication de ladite loi », afin de s'assurer de la bonne compréhension des dispositions transitoires.

Ces dispositions doivent concerner toutes les installations pour lesquelles un dossier complet de demande de permis de construire a été déposé et un certificat d'obligation d'achat délivré pendant le délai de deux années suivant la publication de la loi.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Le Grand, pour présenter le sous-amendement n° 168.

M. Jean-François Le Grand. Ce sous-amendement est identique à celui qui vient d'être défendu, à la différence près qu'il est soutenu par l'UMP. (Sourires.)

M. Jean Desessard. Cynisme !

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 210 rectifié ter, présenté par MM. A. Dupont,  Pintat,  Texier et  Fouché, est ainsi libellé :

Compléter le III du texte proposé par l'amendement 40 pour compléter l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 par une phrase ainsi rédigée :

Les dispositions du présent alinéa ne sont applicables que si les installations ne sont pas situées dans le périmètre d'une zone de développement de l'éolien approuvée par le préfet.

La parole est à M. Xavier Pintat.

M. Xavier Pintat. Ce sous-amendement prévoit de ne pas retarder la mise en place des zones de développement de l'éolien en limitant l'application du dispositif transitoire aux seules installations qui ne sont pas situées dans le périmètre d'une zone de développement de l'éolien.

Mme la présidente. L'amendement n° 119 rectifié ter, présenté par MM. Courteau et  Bockel, Mmes Y. Boyer et  Bricq, MM. Courrière,  Dreyfus-Schmidt,  C. Gautier,  Godefroy et  Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger,  Pastor et  Piras, Mme Printz, MM. Raoul,  Reiner,  Repentin,  Ries,  Teston,  Trémel et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le 2° du II de cet article pour le 3° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, remplacer les mots :

est supérieure à 20 mégawatts

par les mots :

ne peut excéder 30 mégawatts

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Nous souhaitons supprimer le plancher fixé à 20 mégawatts, qui remettrait en cause le développement des petits parcs éoliens.

Nous proposons, au contraire, de relever le seuil d'admissibilité des installations d'éoliennes à l'obligation d'achat prévue par l'article 10 de la loi du 10 février 2000. En relevant ce seuil à 30 mégawatts, l'énergie éolienne, y compris le petit éolien, serait ainsi encouragée.

Le moment venu, nous retirerons cet amendement puisque nous pensons nous rallier à l'amendement de la commission, qui sera sous-amendé par nos propositions.

Mme la présidente. L'amendement n° 178, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le 2° du II de cet article pour insérer un 3° à l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, remplacer le mot :

supérieure

par le mot :

inférieure

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Il s'agit de prévoir un plancher ou un plafond, et deux possibilités s'offrent à nous : soit nous décidons de prévoir au niveau national des plafonds et des planchers, mais nous avons tous estimé que cette solution n'était pas raisonnable, soit nous nous en tenons à des modalités de concertation.

Certaines sociétés réalisent des études d'impact, évaluent les possibilités, puis font des propositions ; ensuite, la commune donne son avis. Cette procédure s'inscrit dans le cadre d'un schéma régional éolien. Le préfet valide le projet.

Cette méthode est préférable, car il faut permettre à tous les projets de voir le jour. Il ne faut pas instaurer des planchers et des plafonds parce que le concepteur du projet l'améliore en tenant compte de ce qu'il est possible de faire sur le terrain. Il vaut mieux laisser de la souplesse et opter pour la concertation.

J'espère que M. le rapporteur tiendra compte des différents sous-amendements que nous présentons. Quoi qu'il en soit, nous retirons notre amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 178 est retiré.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Le moins que l'on puisse dire sur ce débat très riche est que nous sommes face à une situation un peu complexe, mais qui illustre tout l'intérêt du débat dans notre assemblée, ce qui fait le charme et le sel de la discussion parlementaire.

Avec votre accord, madame la présidente, je souhaiterais donner la position de la commission dans un ordre quelque peu différent de celui du dérouleur, et ce afin de faciliter la compréhension de nos débats.

En effet, de nombreux collègues ont souhaité sous-amender le dispositif proposé par la commission, de manière souvent fort pertinente. Malheureusement, d'un strict point de vue de la technique législative, le problème est que ces sous-amendements ne sont pas toujours compatibles. Nous devons, si je puis dire, remettre de l'ordre non pas sur le fond, mais sur la forme.

Aussi commencerai-je par l'amendement et les sous-amendements sur lesquels la commission a émis un avis défavorable.

Tout d'abord, la commission est défavorable à l'amendement n° 118, qui tend à supprimer l'article 10 ter. En effet, cette position est maximaliste. Or, la commission souhaite conserver et renforcer l'économie générale du dispositif. Nous en avons longuement discuté en commission et cela, me semble-t-il, ne posera pas de problème.

Mme la présidente. Monsieur Courteau, l'amendement n° 118 est-il maintenu ?

M. Roland Courteau. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 118 est retiré.

M. Henri Revol, rapporteur. Ensuite, la commission est défavorable au sous-amendement n° 114 rectifié. En effet, la compatibilité des schémas régionaux éoliens avec les zones de développement de l'éolien semble créer plus de problèmes qu'elle n'en résout.

D'abord, les zones de développement de l'éolien sont conçues à l'échelon départemental, placées sous la houlette des préfets et créées sur proposition des élus locaux. Je saisis donc mal pourquoi, dans ce schéma, l'échelon régional devrait primer.

Ensuite, les objectifs de ces deux outils ne sont pas les mêmes : les schémas régionaux - il ne s'agit pas de remettre en cause leur utilité - ne sont pas prescriptifs et n'ont qu'une valeur indicative.

Enfin, c'est dans l'autre sens que la compatibilité doit jouer. Les schémas régionaux devront naturellement tenir compte des différentes zones de développement de l'éolien.

Mme la présidente. Monsieur Deneux, le sous-amendement n° 114 rectifié est-il maintenu ?

M. Marcel Deneux. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 114 rectifié est retiré.

M. Henri Revol, rapporteur. La commission est également défavorable au sous-amendement n° 126. En effet, elle juge important de conserver les trois critères de la définition de la zone de développement de l'éolien : le potentiel éolien, les possibilités de raccordement aux réseaux et la protection des paysages. C'est essentiel ! En effet, avant d'accepter la zone de développement de l'éolien, le préfet vérifiera que ces trois critères auront été respectés.

Par ailleurs, la commission estime que le sous-amendement n° 127 est satisfait. En effet, contrairement à ce qui est proposé, le préfet peut définir, dès le départ et sur proposition des communes, les ZDE les plus pertinentes au regard des trois critères mentionnés.

Mme la présidente. Monsieur Le Grand, le sous-amendement n° 127 est-il maintenu ?

M. Jean-François Le Grand. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 127 est retiré.

M. Henri Revol, rapporteur. La commission est défavorable au sous-amendement n° 80 rectifié. En effet, l'intervention d'un acteur supplémentaire - le président du conseil général -, même si elle est légitime, pose problème.

Mme la présidente. Monsieur Deneux, le sous-amendement n° 80 rectifié est-il maintenu ?

M. Marcel Deneux. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 80 rectifié est retiré.

M. Henri Revol, rapporteur. La commission est défavorable au sous-amendement n° 208 rectifié quater. En effet, les délais que nous proposons - six mois pour la décision préfectorale et trois mois pour les avis - semblent équilibrés. Aller au-delà retardera d'autant la mise en place des ZDE et sera source de complications. Nous le savons, les procédures sont toujours longues.

Quant au sous-amendement n° 295 rectifié, la commission ayant accepté une proposition plus simple permettant d'associer les intercommunalités, il est satisfait.

Mme la présidente. Monsieur Deneux, le sous-amendement n° 295 rectifié est-il maintenu ?

M. Marcel Deneux. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 295 rectifié est retiré.

M. Henri Revol, rapporteur. Le sous-amendement n° 97 rectifié est satisfait pour les mêmes raisons.

Mme la présidente. Monsieur Pintat, le sous-amendement n° 97 rectifié est-il maintenu ?

M. Xavier Pintat. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 97 rectifié est retiré.

M. Henri Revol, rapporteur. La commission est défavorable au sous-amendement n° 179, qui tend à supprimer la possibilité pour les communes de fixer des planchers ou des plafonds de puissance. Or, cette faculté est au coeur du dispositif proposé à l'amendement n° 40.

Mme la présidente. Monsieur Desessard, le sous-amendement n° 179 est-il maintenu ?

M. Jean Desessard. Monsieur le rapporteur, prenons l'exemple d'une commune dont la zone de développement éolien se déploie sur deux sites. Il n'est pas possible de fixer le même seuil pour chaque site, la capacité pouvant en effet être différente.

M. Henri Revol, rapporteur. A l'intérieur de la ZDE globale, les communes, si elles le souhaitent, peuvent fixer un plafond ou un plancher de puissance installée. Elles sont libres de le faire ou non.

M. Jean Desessard. Dans ces conditions, je retire le sous-amendement n° 179.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 179 est retiré.

M. Henri Revol, rapporteur. Sous des apparences rédactionnelles, le sous-amendement n° 81 rectifié soulève un problème de fond. La commission préférerait conserver à l'article 10 ter du projet de loi les notions de plancher et de plafond de puissance installée. En effet, si elles le souhaitent, les communes ont la liberté, à l'intérieur de la ZDE, de fixer ces seuils. Cette possibilité constitue, je viens de le préciser, le coeur du dispositif.

La commission souhaite donc le retrait de ce sous-amendement. A défaut, elle y sera défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Deneux, le sous-amendement n° 81 rectifié est-il maintenu ?

M. Marcel Deneux. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 81 rectifié est retiré.

M. Henri Revol, rapporteur. La commission est défavorable au sous-amendement n° 121 rectifié bis sur la compatibilité entre le schéma régional et la ZDE pour des raisons que j'ai déjà expliquées.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Madame la présidente, je rectifie ce sous-amendement et propose la rédaction suivante : « Les zones de développement de l'éolien s'inscrivent, lorsqu'il existe, dans le schéma régional éolien prévu à l'article L. 553-4 du code de l'environnement. »

C'est bien le préfet qui définit les ZDE. Dans ce cas-là, les ZDE s'inscrivent de droit dans le schéma régional.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un sous-amendement n° 121 rectifié ter, présenté par MM. Courteau et  Bockel, Mmes Y. Boyer et  Bricq, MM. Courrière,  Dreyfus-Schmidt,  C. Gautier,  Godefroy et  Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger,  Pastor et  Piras, Mme Printz, MM. Raoul,  Reiner,  Repentin,  Ries,  Teston,  Trémel et les membres du groupe Socialiste et apparentés, et ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le II de l'amendement n° 40 pour le 3° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 par une phrase ainsi rédigée :

Les zones de développement de l'éolien s'inscrivent, lorsqu'il existe, dans le schéma régional éolien prévu à l'article L. 553-4 du code de l'environnement.

M. Henri Revol, rapporteur. C'est prescriptif !

Mme Nicole Bricq. Non !

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Le préfet reste à l'initiative des communes ou de leurs groupements. J'ai attentivement écouté l'intervention de notre collègue Jean-François Le Grand à ce propos : c'est bien le préfet qui arrête les ZDE, lesquelles s'inscrivent, de droit, dans le schéma régional.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Cette mesure reste prescriptive, mon cher collègue. En effet, le schéma régional est un document, un atlas en quelque sorte, qui signale les zones en fonction de la potentialité du vent...

M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie. Dire qu'elles s'inscrivent dans le schéma régional est bien prescriptif ! (Mme Nicole Bricq s'exclame.)

M. Henri Revol, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 121 rectifié ter.

La commission est également défavorable au sous-amendement n° 122 rectifié bis. En effet, elle a pour objectif de promouvoir une implantation harmonieuse des éoliennes, ce qui justifie la création des zones de développement de l'éolien. Or, le dispositif que tend à instaurer le sous-amendement, parce qu'il permet l'implantation d'éoliennes hors ZDE, semble de nature à favoriser le mitage.

Je vous rappelle d'ailleurs, monsieur Courteau, que même les petites installations ont un impact non négligeable sur le paysage. En effet, en moyenne, les installations d'une puissance inférieure à 0,3 mégawatt ont une hauteur d'au moins 60 mètres. Toutes les éoliennes ont un mât très élevé, car la puissance augmente proportionnellement à leur hauteur.

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Je préciserai à M. le rapporteur qu'il existe aujourd'hui de nouveaux dispositifs appelés « stato-éoliens », beaucoup plus compacts, de taille plus réduite, de puissance plus faible, c'est-à-dire atteignant au maximum 0,3 mégawatt et tout à fait adaptés au milieu urbain.

Il nous faut tenir compte, je crois, de l'évolution des recherches technologiques, qui a permis d'aboutir à ce type de machine. Je souhaite donc que ce sous-amendement soit adopté.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Celles de 60 mètres pourront en bénéficier !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Je maintiens l'avis défavorable de la commission.

La commission est défavorable au sous-amendement n° 210 rectifié ter, dont l'adoption risque, dans la pratique, de créer une confusion pour l'enchaînement des différents dispositifs.

Mme la présidente. Monsieur Pintat, le sous-amendement n° 210 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Xavier Pintat. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 210 rectifié ter est retiré.

M. Henri Revol, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement n° 119 rectifié ter. En effet, elle souhaite renvoyer aux pouvoirs locaux le soin de définir les critères de puissance.

Mme la présidente. Monsieur Courteau, le sous-amendement n° 119 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Roland Courteau. Non, madame la présidente, je le retire au bénéfice de l'amendement de la commission, à condition que soient adoptés les sous-amendements déposés par le groupe socialiste !

M. Henri Revol, rapporteur. C'est du chantage ! (Sourires.)

Mme la présidente. C'est de la confiance, monsieur le rapporteur !

L'amendement n° 119 rectifié ter est retiré.

M. Henri Revol, rapporteur. Enfin, pour les mêmes motifs, la commission était défavorable à l'amendement n° 178, qui a été retiré.

J'en viens maintenant aux sous-amendements sur lesquels la commission a émis un avis favorable.

Ainsi, la commission est favorable au sous-amendement n° 180 rectifié, dont la proposition vise à améliorer l'intelligibilité du dispositif de l'amendement n° 40.

Toutefois, la commission s'est également prononcée en faveur de tous les sous-amendements que je n'ai pas encore cités, mais dont l'adoption est, pour certains, incompatible avec celle du sous-amendement n° 180 rectifié. C'est pourquoi, mes chers collègues, si vous en êtes d'accord, je vous propose de rectifier l'amendement n° 40 de la commission, afin d'intégrer les modifications et de procéder aux adaptations techniques nécessaires à leur insertion harmonieuse.

Sont ainsi concernés le sous-amendement n° 180 rectifié, le sous-amendement n° 310 rectifié - la précision qu'il tend à apporter paraît tout à fait utile afin de permettre la préservation du patrimoine historique -, le sous-amendement n° 124 rectifié ter, qui vise à autoriser les groupements de communes à faire des propositions de ZDE. Dans le cadre de cette dernière modification, je propose à notre collègue Roland Courteau de remplacer les mots « leurs groupements » par les mots « leurs établissements publics de coopération intercommunale », ce qui est plus clair. Sinon, la rédaction initiale du sous-amendement couvrirait un champ trop large que nous n'avons pas tout à fait identifié.

Mme la présidente. Monsieur Courteau, acceptez-vous de rectifier votre sous-amendement dans le sens suggéré par M. le rapporteur ?

M. Roland Courteau. Tout à fait, madame la présidente.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un sous-amendement n° 124 rectifié quater, présenté par MM. Courteau et  Bockel, Mmes Y. Boyer et  Bricq, MM. Courrière,  Dreyfus-Schmidt,  C. Gautier,  Godefroy et  Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger,  Pastor et  Piras, Mme Printz, MM. Raoul,  Reiner,  Repentin,  Ries,  Teston,  Trémel et les membres du groupe Socialiste et apparentés, et ainsi libellé :

Dans la deuxième phrase du texte proposé par le II de l'amendement n° 40 pour le 3° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, après les mots :

sur proposition de la ou des communes,

insérer les mots :

ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale

M. Henri Revol, rapporteur. La commission propose également d'intégrer à l'amendement n° 40, d'une part, certaines clarifications techniques apportées par le sous-amendement n° 312, et ce afin de faciliter les conditions de consultation des communes limitrophes, d'autre part, la précision que tend à introduire le sous-amendement n° 167.

C'est pourquoi, sur le fondement des positions retenues par la commission, je vous propose de remplacer la deuxième phrase du II de l'amendement n° 40 par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les zones de développement de l'éolien sont définies en fonction de leur potentiel éolien, des possibilités de raccordement aux réseaux électriques et de la nécessaire protection des paysages et des monuments historiques, sites remarquables et protégés.

« Elles sont arrêtées par le préfet du département dans un délai maximal de six mois à compter de la demande de la ou des communes, ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale, dont tout ou partie du territoire est compris dans leur périmètre.

« Cette décision intervient après avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages et des communes limitrophes à celles dont tout ou partie du territoire est compris dans la zone de développement de l'éolien. »

Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un amendement n° 40 rectifié, présenté par M. Revol, au nom de la commission, et ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

L'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase du 2°, après les mots : « des énergies renouvelables », sont insérés les mots : « , à l'exception de celles utilisant l'énergie mécanique du vent implantées dans les zones interconnectées au réseau métropolitain continental, » ;2° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent qui sont implantées dans le périmètre d'une zone de développement de l'éolien. Les zones de développement de l'éolien sont définies en fonction de leur potentiel éolien, des possibilités de raccordement aux réseaux électriques et de la nécessaire protection des paysages et des monuments historiques, sites remarquables et protégés.

Elles sont arrêtées par le préfet du département dans un délai maximal de six mois à compter de la demande de la ou des communes, ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale, dont tout ou partie du territoire est compris dans leur périmètre.

La décision préfectorale intervient après avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages et des communes limitrophes à celles dont tout ou partie du territoire et compris dans la zone de développement de l'éolien.

Ces avis sont réputés favorables faute de réponse dans un délai de trois mois suivant la transmission de la demande par le préfet. Dans les mêmes conditions, pour chaque zone, un plancher ou un plafond de puissance électrique installée peuvent être fixés. »

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du 2° du présent article, dans sa rédaction antérieure à la loi n° du d'orientation sur l'énergie, restent applicables, à la demande de leurs exploitants, aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent auxquelles l'autorité administrative a accordé, en application du même article dans sa rédaction antérieure à la loi n° du précitée, le bénéfice de l'obligation d'achat, pendant deux années après la publication de ladite loi et pour lesquelles un dossier complet de demande de permis de construire a été déposé dans le même délai. »

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Par ailleurs, la commission a émis un avis favorable sur d'autres sous-amendements qui ne sont pas incompatibles avec le sous-amendement n°  180 rectifié.

Ainsi, la commission est favorable au sous-amendement n° 115 rectifié, sous réserve que ses auteurs acceptent à nouveau de le rectifier. En effet, la commission trouve l'idée pertinente, mais elle craint que la rédaction proposée ne soit à l'origine de contentieux. En conséquence, il serait souhaitable de remplacer les mots « permettant d'apprécier » par les mots « facilitant l'appréciation de ».

Mme la présidente. Monsieur Détraigne, acceptez-vous de modifier votre sous-amendement dans le sens suggéré par M. le rapporteur ?

M. Yves Détraigne. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un sous-amendement n° 115 rectifié bis, présenté par MM. Détraigne,  J. Boyer et les membres du groupe Union centriste-UDF, et ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le II de l'amendement n° 40 pour insérer un alinéa après le 2° de l'article 10 de la loi n° 2000?108 du 10 février 2000, par une phrase ainsi rédigée :

« La proposition doit être accompagnée des éléments facilitant l'appréciation de l'intérêt du projet au regard du potentiel éolien, des possibilités de raccordement aux réseaux électriques et de la nécessaire protection des paysages. »

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. La commission est également favorable au sous-amendement n° 209 rectifié ter de nos collègues Ambroise Dupont et Xavier Pintat. Cette proposition lui paraît intéressante, car elle permet de renforcer la cohérence départementale des différentes zones de développement de l'éolien.

Enfin, la commission est favorable aux sous-amendements identiques n^os 151 rectifié et 168, qui améliorent la rédaction du dispositif transitoire.

Espérant avoir été assez clair, mes chers collègues, je conclus d'un mot en disant que les décisions de la commission permettent d'associer la plupart des groupes politiques de notre Haute Assemblée, de sensibilités différentes. Je me féliciterais si, sur cette question sensible, nous parvenions à un large accord, comme en première lecture.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Je souhaite simplement indiquer à M. le rapporteur qu'il n'a pas pris en compte la modification qui a été apportée au sous-amendement n° 121 rectifié bis et selon laquelle les zones de développement de l'éolien « s'inscrivent », lorsqu'il existe, dans le schéma régional éolien.

M. Henri Revol, rapporteur. Il serait préférable de dire qu'elles « s'imposent » au schéma régional éolien !

M. Daniel Raoul. Effectivement ! Aussi, je rectifie mon sous-amendement dans ce sens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un sous-amendement n° 121 rectifié quater, présenté par MM. Courteau et  Bockel, Mmes Y. Boyer et  Bricq, MM. Courrière,  Dreyfus-Schmidt,  C. Gautier,  Godefroy et  Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger,  Pastor et  Piras, Mme Printz, MM. Raoul,  Reiner,  Repentin,  Ries,  Teston,  Trémel et les membres du groupe Socialiste et apparentés, et ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le II de l'amendement n° 40 pour le 3° de l'article 10 de la loi n° 2000?108 du 10 février 2000 par une phrase ainsi rédigée :

« Les zones de développement de l'éolien s'imposent, lorsqu'il existe, au schéma régional éolien prévu à l'article L. 553?4 du code de l'environnement. »

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Je félicite M. le rapporteur de sa capacité de réaction et d'avoir intégré les propositions suggérées, car ce n'était pas facile.

Lorsqu'il a donné l'avis de la commission, M. le rapporteur a indiqué, d'abord, tous les sous-amendements sur lesquels la commission avait émis un avis défavorable, ensuite ceux qui nécessitaient une discussion, enfin ceux qui étaient acceptés par la commission.

A ce moment-là, je balançais entre l'étonnement et l'enthousiasme. Puisque M. le rapporteur ne s'était pas prononcé sur l'amendement n° 177, je m'attendais à ce qu'il émette un avis favorable sur cet amendement à la fin de son intervention.

Je souhaiterais que M. le rapporteur donne l'avis de la commission sur cet amendement n° 177 : il s'agit de l'obligation de mettre en place, dans chaque région, des schémas régionaux éoliens.

Mme la présidente. Cet amendement a été réservé cette nuit et il sera examiné après l'article 10 ter.

M. Jean Desessard. Hier, vous avez demandé, à juste titre, une discussion globale.

Mme la présidente. Cette discussion globale va se poursuivre !

M. Jean Desessard. Non, puisque nous examinons en ce moment un amendement qui est fondamental pour l'éolien et que nous sommes en train de trouver un accord.

Un schéma régional éolien, une sorte de photographie, peut être mis en place, afin d'éviter les concurrences entre les communes et de vérifier la compatibilité des décisions qui sont prises. Il me semble que vous êtes favorable à ce schéma régional éolien, lorsqu'il existe, monsieur le rapporteur. Nous demandons simplement, par notre amendement, que chaque région ait l'obligation de mettre en place un tel schéma.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Bien que cet amendement n'ait pas encore été mis en discussion, je donnerai l'avis de la commission sur ce point.

La commission est défavorable au fait de rendre obligatoire le schéma régional éolien, car il deviendrait alors un document de nature totalement différente : il devrait être identique aux documents d'urbanisme, faire l'objet d'une enquête publique, etc.

Il paraît plus sage d'en rester à la possibilité, pour les régions, d'établir un schéma régional éolien. Rendre ce schéma obligatoire compliquerait les choses et rendrait très difficile l'intégration, que vous avez d'ailleurs souhaitée, des zones de développement de l'éolien dans le schéma régional éolien, sans parler des risques de contentieux.

Mme la présidente. Monsieur Le Grand, le sous-amendement n° 126 est-il maintenu ?

M. Jean-François Le Grand. Avant de retirer ce sous-amendement, je souhaite formuler quelques observations.

Faire référence à un potentiel éolien me paraît totalement superfétatoire : s'il n'y a pas de gisement, il est inutile d'installer des éoliennes ! Par ailleurs, s'agissant de la nécessaire possibilité de raccordement au réseau, je suis un peu inquiet, car cela peut être une pomme de discorde ; à la limite, cela peut même devenir un argument pour prétexter que l'on est trop loin d'un réseau. Or comment pourra-t-on déterminer que c'est effectivement le cas ? Personne ne définira un critère d'éloignement ou de mauvaise possibilité de raccordement au réseau ! C'est la raison pour laquelle je maintiens ma position. J'aurais souhaité que l'on supprimât ces dispositions.

Cela étant dit, l'effort d'écriture que vous avez accompli, monsieur le rapporteur, s'agissant de l'amendement n° 40 rectifié prévoyant une nouvelle rédaction de l'article 10 ter , est tellement important pour la teneur de la loi que je ne voudrais pas rendre les choses plus complexes. Je retire donc mon sous-amendement, madame la présidente. Mais, comme d'autres cette nuit, je prends date, car je pense que cela pourrait devenir un sujet de difficulté.

Quant au schéma régional éolien, lorsque je l'ai introduit dans la proposition de loi, c'était uniquement à titre indicatif, monsieur Desessard : il s'agissait d'offrir aux régions une possibilité. Dès lors que vous rendrez ce schéma obligatoire, en dehors des difficultés d'élaboration du schéma proprement dit, vous ferez un pas vers l'opposabilité aux tiers, ce qui ne peut se concevoir puisque ce document est fondé sur des critères très subjectifs. Faites donc confiance aux communes, n'ayez pas peur de la démocratie, monsieur Desessard !

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 126 est retiré.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Je souhaite poser une question à M. le rapporteur afin de lever toute ambiguïté. De sa réponse dépendra notre vote, qui pourrait être favorable compte tenu d'un certain nombre de progrès apportés par l'amendement n° 40 rectifié.

Si nous avons bien compris, le III de cet amendement signifierait que, dans deux ans, il n'y aurait plus d'obligation d'achat pour les petites puissances, ce qui condamne, à terme, pour les collectivités qui n'auront pas eu le temps d'agir d'ici à deux ans, les petits parcs éoliens. Dans deux ans, les petits parcs ne seraient plus possibles puisqu'ils ne peuvent fonctionner sans cette obligation d'achat ?

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Il n'y a pas d'ambiguïté : ce sont les zones de développement de l'éolien qui prendront le relais. Le délai de deux ans concerne les demandes de permis de construire qui sont en cours d'instruction. Ensuite, c'est le dispositif des ZDE qui s'appliquera. Et au sein des ZDE - on en revient à la philosophie de l'amendement n° 40 rectifié de la commission - les collectivités locales qui auront proposé la ZDE pourront fixer un plancher ou un plafond en ce qui concerne la puissance ; elles feront ce qu'elles voudront !

M. Gérard Le Cam. Et l'obligation d'achat ?

M. Henri Revol, rapporteur. Elles pourront délimiter l'obligation d'achat et fixer tel ou tel seuil. De toute manière, la ZDE est validée par le préfet !

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie. Tout d'abord, s'agissant de la méthode, un travail très important a été réalisé par M. le rapporteur et par les auteurs des sous-amendements, mais compte tenu des nombreuses modifications qui sont intervenues, il conviendra peut-être de suspendre la séance quelques instants afin d'élaborer un texte définitif, de façon que le Sénat se prononce en connaissance de cause. (Marques d'approbation sur plusieurs travées.)

Pour ma part, je ne suis pas sûr d'avoir maîtrisé tout ce qui s'est passé, même si cet échange est très positif. (Sourires.)

M. Daniel Raoul. Vous vous sous-estimez, monsieur le ministre !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Non, il faut être prudent !

La situation est singulière. Le Sénat et l'Assemblée nationale ont exactement le même souci : préserver les paysages et développer l'éolien.

M. Roland Courteau. Ce n'est pas sûr !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Je le crois ! Mais les deux assemblées ont pris des voies complètement opposées.

M. Daniel Raoul. C'est un euphémisme !

M. Roland Courteau. C'est le moins qu'on puisse dire !

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques. D'où l'intérêt du bicamérisme !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. J'ai entendu des critiques du Sénat sur l'Assemblée nationale. J'ai également entendu des critiques sur le Sénat à l'Assemblée nationale. C'est tout le charme de notre bicaméralisme.

Sur le fond, je suis convaincu, je le répète, que le souci des deux assemblées est le même : développer l'éolien et préserver les paysages. Mais les voies proposées à cet effet sont totalement antagoniques. Pour autant, les deux dispositifs ont une parfaite cohérence. Cela complique un peu les choses. La commission mixte paritaire réglera ça ; c'est son rôle.

J'en viens à l'avis du Gouvernement sur les sous-amendements qui ont été présentés à l'amendement n° 40 rectifié de la commission.

S'agissant du sous-amendement n° 180 rectifié, je propose à ses auteurs de remplacer les mots : « dont une partie du territoire » par les mots : « dans tout ou partie du territoire ». Cela correspond d'ailleurs au sous-amendement n° 167, qui pourrait de ce fait être considéré comme satisfait.

M. Henri Revol, rapporteur. Cette formulation figure dans l'amendement n° 40 rectifié de la commission !

Mme la présidente. Monsieur Vasselle, acceptez-vous de rectifier votre sous-amendement dans le sens suggéré par M. le ministre ?

M. Alain Vasselle. Oui, monsieur le président.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un sous-amendement n° 180 rectifié bis, présenté par M. Vasselle, et ainsi libellé :

Remplacer la deuxième phrase du texte proposé par le II de l'amendement n°40 pour insérer un alinéa (3°) après le 2° de l'article 10 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 par deux phrases ainsi rédigées:

Les zones de développement de l'éolien sont définies en fonction de leur potentiel éolien, des possibilités de raccordement aux réseaux électriques et de la nécessaire protection des paysages.

Elles sont arrêtées par le préfet du département dans un délai maximal de 6 mois à dater de la demande de la ou des communes dont tout ou partie du territoire est compris dans leur périmètre, après avis de la ou des communes limitrophes et de la commission départementale des sites, perspectives et paysages.

Veuillez poursuivre, monsieur le ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est, bien sûr, favorable au sous-amendement n° 310 rectifié.

En revanche, comme la commission, il est défavorable au sous-amendement n° 208 rectifié quater. Toutefois, monsieur Pintat, peut-être pourriez-vous le retirer ? En effet, le délai de trois mois paraît raisonnable et le porter à six mois allongerait la procédure.

Mme la présidente. Monsieur Pintat, votre sous-amendement est-il maintenu ?

M. Xavier Pintat. J'accepte de le retirer, étant entendu que le problème méritait d'être posé.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. J'en conviens.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 208 rectifié quater est retiré.

Poursuivez, monsieur le ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis favorable sur le sous-amendement n° 124 rectifié quater, relatif aux EPCI.

M. Roland Courteau. Merci !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Il est également favorable aux sous-amendements n^os 312 et 167, ainsi qu'au sous-amendement n° 115 rectifié bis, qui est rédactionnel.

Par ailleurs, il émet un avis favorable sur le sous-amendement n° 121 rectifié quater, puisque le schéma n'est désormais plus prescriptif, ainsi que sur le sous-amendement n° 209 rectifié ter.

En revanche, il est défavorable au sous-amendement n° 122 rectifié bis. Mais peut-être M. Courteau pourrait-il le retirer ?

Mme la présidente. Monsieur Courteau, votre sous-amendement est-il maintenu ?

M. Roland Courteau. Non, madame la présidente, je le retire.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 122 rectifié bis est retiré.

Veuillez poursuivre, monsieur le ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Enfin, le Gouvernement est favorable aux sous-amendements identiques n^os 151 rectifié et 168.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques et du Plan. Après ce débat intéressant, je demande une brève suspension de séance pour s'assurer que l'amendement de la commission prend bien en compte toutes les modifications intervenues. En effet, l'enjeu est important et tous les mots comptent.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Mon amendement n° 177 pose problème à M. le rapporteur et je crains qu'il ne soit pas adopté. Aussi, je souhaite qu'il soit mis aux voix séparément.

Mme la présidente. C'est prévu !

M. Jean Desessard. Ainsi, je ne serai pas frustré avant de voter la rédaction collective à laquelle nous sommes parvenus. (Sourires.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures trente-cinq, est reprise à douze heures quarante-cinq.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Je suis saisie d'un amendement n° 40 rectifié bis, présenté par M. Revol, au nom de la commission, et qui est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

L'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase du 2°, après les mots : « des énergies renouvelables », sont insérés les mots : « , à l'exception de celles utilisant l'énergie mécanique du vent implantées dans les zones interconnectées au réseau métropolitain continental, » ;

2° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent qui sont implantées dans le périmètre d'une zone de développement de l'éolien. Les zones de développement de l'éolien sont définies en fonction de leur potentiel éolien, des possibilités de raccordement aux réseaux électriques et de la nécessaire protection des paysages et des monuments historiques, sites remarquables et protégés.

« Elles sont arrêtées par le préfet du département dans un délai maximal de six mois à compter de la demande de la ou des communes, ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale, dont tout ou partie du territoire est compris dans leur périmètre. Elles s'imposent au schéma régional éolien défini au I de l'article L. 553-4 du code de l'environnement.

« La décision préfectorale intervient après avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages et des communes limitrophes à celles dont tout ou partie du territoire et compris dans la zone de développement de l'éolien.

« Ces avis sont réputés favorables faute de réponse dans un délai de trois mois suivant la transmission de la demande par le préfet. Dans les mêmes conditions, pour chaque zone, un plancher ou un plafond de puissance électrique installée peuvent être fixés. »

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du 2° du présent article, dans sa rédaction antérieure à la loi n°     du     d'orientation sur l'énergie, restent applicables, à la demande de leurs exploitants, aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent auxquelles l'autorité administrative a accordé, en application du même article dans sa rédaction antérieure à la loi n°   du    précitée, le bénéfice de l'obligation d'achat, pendant deux années après la publication de ladite loi et pour lesquelles un dossier complet de demande de permis de construire a été déposé dans le même délai. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Au cours de sa réunion, la commission a adopté à l'unanimité cette rédaction rectifiée.

Mme la présidente. Je rappelle que cet amendement intègre les sous-amendements n^os 180 rectifié bis, 310 rectifié, 124 rectifié quater, 312, 167 et 121 rectifié quater, qui n'ont donc plus d'objet.

La parole est à M. Philippe Marini, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 115 rectifié bis.

M. Philippe Marini. Mon explication de vote sur ce sous-amendement vaudra, par voie de conséquence, pour l'ensemble du dispositif que tend à introduire l'amendement n° 40 rectifié bis.

Je me retrouve tout à fait dans l'exercice de synthèse qui vient d'être réalisé, pour lequel je remercie particulièrement notre excellent rapporteur. Je voterai donc l'ensemble du dispositif sur lequel la commission a émis un avis favorable.

Toutefois, monsieur le ministre, je formulerai quelques remarques sur les aspects économiques et financiers de ce dispositif.

Il est bon et nécessaire de favoriser le développement de l'énergie éolienne dans un cadre organisé, de façon consciente, mais surtout transparente. C'est donc un appel à la transparence que je lance : transparence dans la fixation des prix de reprise de l'électricité, transparence sur l'évolution de ces prix, transparence sur le véritable taux de rentabilité moyen annuel des éoliennes.

M. Henri de Raincourt. C'est très important !

M. Philippe Marini. Monsieur le ministre, la question de l'énergie éolienne doit être traitée de façon explicite vis-à-vis de l'opinion publique et de l'ensemble des parties intéressées. Elle ne peut être éludée.

L'énergie éolienne est importante. Son prix de reprise - régi par des règles administratives et soumis aux avis de la Commission de régulation de l'énergie - doit faire l'objet d'une communication tout à fait transparente.

Il faut toujours se méfier des systèmes administrés qui donnent lieu à l'octroi d'autorisations représentant une valeur économique importante. Derrière ces autorisations, en effet, il y a nécessairement des enjeux financiers et économiques significatifs, donc des risques, donc des tentations.

Même si tout se passe de manière tout à fait correcte et convenable, il est compréhensible qu'il y ait au moins des tentations budgétaires immédiates et à court terme - comment ne les comprendrait-on pas, en particulier de la part de nos collègues élus ruraux ? - ou des tentations patrimoniales - comment ne les comprendrait-on pas, s'agissant des possesseurs des terrains d'assiette de ces éventuelles éoliennes ?

Je formule donc le voeu que tout se passe autant que possible dans la transparence. Au-delà du court terme, il y a des objectifs à atteindre et des responsabilités en termes de développement durable, dont les élus resteront comptables vis-à-vis de leurs populations. Ces sujets sont bien complexes. Nous devrons être en mesure, dans cinq, dix ou quinze ans, d'expliquer ce que nous avons fait aujourd'hui.

Sous le bénéfice de ces observations, je voterai l'ensemble du dispositif que la commission des affaires économiques préconise, et pour lequel je lui rends de nouveau hommage. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 115 rectifié bis.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 209 rectifié ter.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les sous-amendements identiques n^os 151 rectifié et 168.

(Les sous-amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l'amendement n° 40 rectifié bis.

M. Jean Desessard. Je voterai cet amendement ainsi rectifié, en espérant que l'unanimité qui se dessine au Sénat sera une force lors de la discussion avec nos collègues députés en commission mixte paritaire : il ne s'agit pas d'ouvrir la voie à un compromis.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote.

M. Gérard Le Cam. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'amendement « éolicide » de MM. les députés Patrick Ollier, Serge Poignant et Jean-Pierre Nicolas a fait l'effet d'une bombe en Bretagne, où de nombreuses collectivités s'apprêtaient à contribuer au développement des énergies renouvelables, en l'occurrence au développement de l'éolien.

Notre région ne produit que 5 % de l'énergie qui lui est nécessaire. Il est donc aisément compréhensible qu'elle soit particulièrement soucieuse d'augmenter son indépendance énergétique via les énergies renouvelables.

La hausse du seuil de 12 mégawatts à 20 mégawatts effectuée par l'Assemblée nationale est d'autant plus vivement ressentie en Bretagne que le mitage particulièrement dense y rend très difficile l'implantation de sites éoliens de grande puissance.

L'objectif de la région Bretagne d'atteindre 950 mégawatts en 2010 serait donc compromis si nous ne corrigions pas définitivement le tir au Sénat, avant la réunion de la commission mixte paritaire.

Les arguments d'ordre esthétique méritent d'être relativisés dans la mesure où seront respectées les dispositions de la loi, en particulier l'avis des élus locaux et de la commission des sites, ainsi que la délivrance du permis de construire par le préfet.

En effet, si on les compare aux 250 000 pylônes des lignes à haute tension qui ornent la France, aux tours de transmission pour les communications des téléphones portables, aux châteaux d'eau, aux silos en tôle qui rivalisent avec nos cathédrales - en hauteur bien sûr, pas en beauté ! -, si on les compare à toutes les horreurs métalliques, fluorescentes et lumineuses qui bordent nos villes et nos quatre voies, ces grands oiseux blancs dans un ciel gris ou bleu n'ont vraiment rien de très laid.

Il faut sensibiliser les populations aux questions de l'énergie, des économies d'énergie et du développement de l'ensemble des énergies renouvelables, aujourd'hui conditionnées, en particulier, par le lobby pétrolier. Le véritable problème se situe là.

Si nous voulons respecter l'objectif national de produire 21 % d'énergie renouvelable en 2010, il convient d'abandonner toute référence à la puissance produite, de ne pas remettre en cause le principe du rachat par EDF de l'énergie produite, et de respecter la volonté des régions et des départements en matière de définition des schémas éoliens régionaux, en accord avec les zones de développement de l'éolien.

Le groupe CRC souhaite d'ailleurs que ces schémas régionaux deviennent des schémas des énergies renouvelables, qui devraient être opposables, dans la mesure où l'énergie relève d'abord, me semble-t-il, de la compétence des régions, avant les départements et après l'Etat.

Notre groupe prend acte des progrès que constitue l'amendement n° 40 rectifié bis de la commission et pense avoir obtenu des réponses à ses inquiétudes. Il le votera donc, en formant le voeu que cet amendement ne soit pas modifié en commission mixte paritaire, car il recueille l'unanimité de toutes les sensibilités politiques de notre assemblée, y compris les Verts et les communistes. Jusqu'à nouvel ordre, en effet, c'est le Sénat qui représente les collectivités territoriales ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau. Après les interventions du groupe socialiste lors de la discussion générale et sur l'article 10 ter cette nuit, vers deux heures, et ce matin, je n'ai rien à ajouter aux arguments que nous avons développés. Je me contenterai de dire qu'il est très heureux que, une fois encore, nous ayons su unir nos efforts pour supprimer les divers blocages qui constituaient un frein au développement de l'éolien.

J'ai déjà dit ce que je pensais du comportement des députés et de leur amendement que j'ai qualifié d' « éolicide ». Je n'y reviendrai pas. J'ai également rappelé ce qui s'était passé l'an dernier, en première lecture : les députés avaient tenté de tuer l'éolien à travers l'octroi du permis de construire. Nous avions alors évité ce piège. J'avoue que je ne m'attendais pas à ce que, cette année, les députés ciblent les questions d'obligation d'achat. Mais ils ont osé !

Je reviens à notre débat d'aujourd'hui. L'union sacrée a été réalisée autour de l'énergie renouvelable que constituent les éoliennes. Tant mieux ! Je remercie M. le rapporteur de ses propositions. Nous apprécions qu'il ait bien voulu intégrer les quatre sous-amendements du groupe socialiste à l'amendement n° 40 rectifié bis.

Mes chers collègues, grâce à l'unanimité qui se dessine, nous pourrons peser davantage en faveur de l'éolien lors de la réunion de la commission mixte paritaire.

L'union fait la force, c'est bien connu. Mais il nous faudra tenir bon et conserver cette belle unanimité sur ce point précis au cours des travaux de la commission mixte paritaire.

Enfin, madame la présidente, je ne saurais conclure sans vous remercier d'avoir su mener à bien ce débat remarquable et exemplaire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste ainsi que sur celles de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Je veux réaffirmer notre volonté d'encourager la diversification des sources d'énergie. A ce titre, l'énergie éolienne doit être considérée avec attention.

Si, aujourd'hui, le débat s'est figé autour de la puissance et du mitage du parc éolien, c'est que ces deux éléments sont devenus un problème. En effet, je veux dire de nouveau, au moment de la conclusion de ce débat, que certains ont voulu détourner la loi leur permettant de vendre l'électricité éolienne et n'ont pas hésité à éclater leurs installations pour accaparer une manne financière plutôt que de se soucier de mieux répondre aux besoins énergétiques du territoire où ils sont installés.

Cependant, et nous avons déjà discuté de ce sujet dans cette enceinte, si l'entreprise publique EDF-GDF avait été incitée par l'Etat, son actionnaire unique, à s'engager davantage dans la diversification des sources de production d'énergie, nous n'en serions probablement pas là.

La diversification est une nécessité qui doit s'inscrire dans le long terme. Les travaux de recherche montrent que l'on doit s'attacher à toutes les formes pertinentes de réponse en la matière, sachant qu'elles sont complémentaires. Nous remarquons, à cet égard, que le projet de loi ne prévoit pas de mesures concrètes visant à établir une combinaison entre la production d'énergie par les éoliennes et par d'autres sources d'énergie, à combustible ou hydrauliques. Or, l'énergie éolienne ne peut être qu'accessoire à la production d'énergie. Soumise aux aléas climatiques, elle n'assure pas un approvisionnement continu. Comme nous le savons, les fermes éoliennes ne peuvent être implantées n'importe où et ne peuvent répondre à elles seules aux besoins d'une zone géographique, même si elles sont intéressantes en raison des potentialités qu'elles recèlent.

Parce que l'on ne peut pas continuer de traiter la question éolienne de manière isolée sans risquer de passer à côté des réalités techniques et économiques, il est nécessaire d'engager une réflexion sur ce sujet dans le but de développer une politique cohérente et efficace dans ce secteur. La nécessité, rappelée tout à l'heure par Gérard Le Cam, d'instaurer des schémas régionaux des énergies renouvelables nous semble évidente.

Par ailleurs, retenir la voie de l'énergie éolienne soulève l'épineuse question de son financement. A l'heure actuelle, l'éolien n'est pas rentable économiquement. Jusque-là, le différentiel était pris en charge par l'Etat dans le but de promouvoir son développement.

M. Philippe Marini. Pas par l'Etat, par les consommateurs !

Mme Marie-France Beaufils. Je vous l'accorde, cher collègue.

Que penser de la pérennité d'un tel système, alors que votre gouvernement, monsieur le ministre, ouvre le secteur énergétique à la privatisation ? Le système de compensation ne peut perdurer si l'on renonce au service public de l'énergie. Les surcoûts liés à la production d'énergie éolienne seront inévitablement répercutés sur les populations, que je n'avais pas oubliées, monsieur Marini ! La taxe prélevée sur les usagers sera de plus en plus importante pour faire face au désengagement de l'Etat.

Enfin, nous sommes tous conscients que de telles installations peuvent engendrer des difficultés pour ce qui concerne la préservation de l'environnement. Il est donc nécessaire de concilier la mise en place d'une politique cohérente de l'énergie éolienne avec la prise en compte des exigences environnementales. Il nous semble, par conséquent, opportun d'inclure les collectivités locales dans le processus de décision.

Si l'amendement proposé par la commission, qui soumet la décision du préfet à la demande des communes ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale, établissements que nous avons ajoutés, ainsi qu'à l'avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages, semble aller dans ce sens, cette mesure ne doit pas rester une pétition de principe. Elle devrait trouver son prolongement dans une forme associant la population aux décisions. Il est donc fondamental que la pratique mettant en oeuvre cette procédure se traduise par une réelle écoute des attentes des élus locaux.

Nous voterons donc cet amendement rectifié en séance et remis en forme par M. le rapporteur. Pour autant, ce texte ne nous semble pas régler toutes les difficultés, notamment celles qui ont été soulevées par Guy Fischer, hier soir. Des améliorations devront probablement être apportées dans les années à venir.

J'ai également encore quelques doutes en ce qui concerne les obligations d'achat, malgré l'aménagement qui a été réalisé tout à l'heure. J'aimerais que les décrets d'application ne viennent pas bousculer l'ensemble du dispositif que nous aurons voté. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Fabienne Keller, pour explication de vote.

Mme Fabienne Keller. Comme nous le savons tous, il n'existe pas d'énergie, même renouvelable, parfaitement satisfaisante au regard des nuisances qu'elle génère : le nucléaire produit des déchets particulièrement difficiles à traiter ; les barrages perturbent la vie des poissons et nous conduisent à consacrer des investissements importants pour mettre en place des passes à poissons ; les éoliennes altèrent le paysage.

Le dispositif proposé par M. Revol place aujourd'hui les communes au coeur du choix du développement de l'éolien, tout en assurant une cohérence départementale. Nous avons eu un très large débat à l'instant sur ce sujet. Je voudrais souligner que c'est grâce à la collaboration de tous nos collègues que nous avons rendu possible, notamment, le travail de réécriture très approfondi de l'amendement n° 40 rectifié bis par la commission.

Le reproche essentiel fait aux éoliennes concerne leur impact paysager. Permettez-moi de souligner que c'est un critère très subjectif. Parmi toutes les installations de production d'électricité, seules les éoliennes sont totalement réversibles et la loi, je l'espère, va imposer aux porteurs de projets éoliens de constituer les réserves financières pour le démantèlement de ces installations. C'est un point stratégique.

Bien réparties sur tout le territoire et plus nombreuses, les éoliennes favoriseront, on peut l'espérer, la décentralisation de la production d'énergie électrique et la réduction du nombre de lignes à haute et très haute tension, dont on ne peut contester qu'elles portent atteinte aux paysages. Je n'en veux pour preuve que le cas d'une commune montagnarde de mon département. Le recours à l'énergie éolienne peut éviter le développement de lignes à haute tension.

Par ailleurs, monsieur le ministre, il serait souhaitable de promouvoir davantage la recherche et le développement en matière d'énergie éolienne, tant en mer que sur terre, pour augmenter la compétitivité de cette source d'énergie par rapport aux autres.

Le développement durable passe par le recours aux énergies renouvelables combiné à la maîtrise et à la baisse des consommations ainsi qu'à l'amélioration de l'efficacité énergétique. La filière éolienne est l'une des plus opérationnelles, comme en témoignent les exemples d'autres pays européens.

Mes chers collègues, je vous propose que nous souhaitions tous ensemble à cette filière énergétique bon vent ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Je remercie à la fois M. le président de la commission, M. le rapporteur et M. le ministre d'avoir accepté d'intégrer à l'amendement de la commission une partie du sous-amendement que j'avais déposé. Les uns et les autres, nous ne pouvons que nous féliciter de la rédaction de synthèse issue de nos travaux qui a permis de dégager un consensus au sein de la Haute Assemblée. J'espère que c'est un bon présage pour le travail qui sera réalisé en commission mixte paritaire.

Cela étant, je voudrais simplement revenir sur une réflexion que j'ai faite en présentant mon sous-amendement. J'espère que nous retrouverons le même consensus qui se dégage aujourd'hui lorsqu'il s'agira d'appliquer la loi sur le terrain. En effet, c'est bien de dire, et d'écrire, qu'il faut se prémunir contre les atteintes au paysage, mais, comme le faisaient remarquer à l'instant deux de nos collègues, cela dépend pour une bonne part de la subjectivité de celui qui appréciera l'impact sur le paysage. Aujourd'hui, qui peut affirmer qu'une éolienne n'aura pas d'impact sur le paysage, tout comme les grandes lignes à haute tension ?

Je crains seulement que, au moment de la mise en oeuvre de la loi, nous ne soyons confrontés à un certain nombre de contentieux parce que vous n'empêcherez pas certains de nos concitoyens de considérer qu'une éolienne a un impact sur le paysage. De ce fait, la décision du préfet pourra être contestée. C'est ma seule interrogation. C'est la raison pour laquelle je forme le voeu que le même consensus se dégage lors de l'application concrète de la loi, sur le terrain, avec l'ensemble de la population. (Applaudissements sur certaines travées de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Marcel Deneux, pour explication de vote.

M. Marcel Deneux. Je souhaite, à mon tour, me féliciter de la richesse du débat que nous avons eu sur l'éolien. Je veux rappeler de nouveau la volonté du groupe UC-UDF d'encourager le développement des énergies renouvelables, qui ne représentent qu'une partie de notre mix énergétique. Je constate qu'apparaît une volonté politique de prise en compte du problème, difficile, de la maîtrise de la consommation d'énergie.

Monsieur le ministre, je pense que vous devrez tenir compte du consensus qui s'est dégagé au Sénat pour la conduite ultérieure de cette politique dont je souhaite que la France devienne un promoteur un peu plus exemplaire.

Permettez-moi, en me félicitant une nouvelle fois du point d'accord auquel nous sommes parvenus, de remercier M. le rapporteur et M. le président de la commission qui, par leurs attitudes compréhensives et intelligentes, ont permis ce consensus. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF.)

Mme la présidente. Monsieur le ministre, au terme de ce débat, je voudrais m'assurer que l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 40 rectifié bis, fruit d'un travail collectif, est bien favorable. (Sourires.)

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Madame la présidente, j'aurais des scrupules à rompre ce beau consensus, que je veux saluer.

Il est vrai, monsieur Vasselle, je le reconnais volontiers, que ce texte offre matière à contentieux. Mais, que voulez-vous, il faut bien que les avocats vivent aussi !

L'accord qui est intervenu dans cet hémicycle est dû au consensus qui s'est dégagé au sujet de la liberté des territoires, et l'ancien ministre de la décentralisation ne peut qu'en être satisfait.

Madame la présidente, je salue l'intelligence et l'autorité avec lesquelles vous avez conduit ce débat ô combien délicat. (Applaudissements.) Les orateurs qui ont félicité M. le rapporteur ont eu raison mais, en réalité, le travail en séance a été fait conjointement, et j'en suis heureux.

Nous ne pouvons donc que saluer ce bon résultat, non sans observer cependant de nouveau que les travaux du Sénat vont à l'opposé de ceux de l'Assemblée nationale. Or, mesdames, messieurs les sénateurs, il ne faudrait par confondre - mais la boutade m'est destinée, bien sûr - les éoliennes avec les girouettes, malgré leur appétit commun pour le vent ! (Sourires.) Aussi, vous comprendrez que le Gouvernement, en raison des différences de position entre l'Assemblée nationale et le Sénat, ne puisse qu'émettre un avis de sagesse, dans l'attente de la commission mixte paritaire.

Mme la présidente. Monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous remercie de l'appréciation que vous avez portée sur la conduite des débats. J'y suis sensible, croyez-le.

Je mets aux voix l'amendement n° 40 rectifié bis, modifié.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 10 ter est ainsi rédigé. (Applaudissements.)

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures quinze.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures quinze, est reprise à quinze heures quinze, sous la présidence de M. Roland du Luart.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. Mes chers collègues, je suis heureux de saluer la présence dans notre tribune officielle d'une délégation de l'Assemblée nationale populaire de la République populaire de Chine conduite par M. Li, vice-président de la commission des affaires étrangères, et accompagnée par Son Excellence M. Zhao, ambassadeur de Chine à Paris.

Cette délégation a été reçue par notre groupe interparlementaire France-Chine, présidé par notre collègue Jean Besson.

Cette visite manifeste une nouvelle fois la qualité des rapports qui existent entre nos institutions.

En notre nom à tous, je forme des voeux pour que les relations entre nos deux pays continuent à se renforcer, pour le bien commun de nos deux peuples. (M. le ministre, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent.)

M. le président. J'informe le Sénat que la commission des affaires sociales m'a fait connaître qu'elle a procédé à la désignation des candidats qu'elle présente à la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux.

Cette liste a été affichée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu conformément à l'article 9 du règlement.

M. le président. Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation du sénateur appelé à siéger au sein du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

La commission des affaires sociales a fait connaître qu'elle propose la candidature de M. André Lardeux pour siéger au sein de cet organisme extraparlementaire.

Cette candidature a été affichée et sera ratifiée, conformément à l'article 9 du règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.

M. le président. J'ai reçu avis de la démission de M. Claude Bertaud, comme membre de la commission des affaires sociales.

J'informe le Sénat que le groupe Union pour un mouvement populaire a fait connaître à la présidence le nom du candidat qu'il propose pour siéger à la commission des affaires économiques, à la place laissée vacante par M. Paul Natali, démissionnaire de son mandat de sénateur.

Cette candidature va être affichée et la nomination aura lieu conformément à l'article 8 du règlement.

M. le président. Nous reprenons la discussion en deuxième lecture du projet de loi d'orientation sur l'énergie, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture (nos 275, 294).

Dans la discussion des articles, nous en revenons à l'amendement n° 177, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 10 ter, précédemment réservé.

Article additionnel avant l'article 10 ter (précédemment réservé)

M. le président. L'amendement n° 177, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet, est ainsi libellé :

Avant l'article 10 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la première phrase du I de l'article L. 553-4 du code de l'environnement les mots : « peuvent » sont remplacés par les mots : « doivent ».

Je vous rappelle que cet amendement a été présenté et a reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Il semble, monsieur le président, que cet amendement est satisfait par la nouvelle rédaction de l'article 10 ter, adoptée ce matin.

M. le président. L'amendement n° 177 n'a en effet plus d'objet.

Articles additionnels après l'article 10 ter

M. le président. L'amendement n° 41, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 10 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 421-2-3 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Dans le cas d'installations de production d'électricité d'origine renouvelable situées dans les eaux intérieures ou territoriales, raccordées au réseau public de distribution et de transport d'électricité, et soumises à permis de construire, celui-ci est déposé dans la commune dans laquelle est installé le point de raccordement au réseau public de distribution ou de transport d'électricité. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Les maires des communes littorales qui, ayant des projets de parcs éoliens en mer, ont participé à l'appel d'offres lancé en 2004 par le Gouvernement, connaissent des incertitudes en matière de droit de l'urbanisme, en particulier pour la délivrance des permis de construire afférents.

En effet, les éoliennes sont soumises à permis de construire, et ce dernier doit être déposé dans la commune où il est projeté de réaliser l'installation. Toutefois, le domaine public maritime n'est pas cartographié sur les sites prévus pour la réalisation des centrales éoliennes off-shore qui ont répondu à l'appel d'offres. Il y a donc des risques de blocage des procédures administratives, ce qui pourrait déboucher sur des contentieux.

De telles incertitudes remettraient en cause la mise en service de ces équipements, prévue en 2007. En outre, un problème similaire se poserait pour les autres types d'installations de production d'énergies renouvelables situées en mer, notamment celles qui fonctionnent à partir de l'énergie de la houle.

En conséquence, la commission vous demande d'adopter un dispositif permettant de lever ces incertitudes.

Il est ainsi proposé de définir les conditions de délivrance des permis de construire pour les installations de production d'énergie renouvelable situées en mer, en particulier les éoliennes off-shore, en prévoyant que le permis de construire est déposé auprès de la commune dans laquelle est installé le point de raccordement au réseau public de distribution ou de transport d'électricité.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie. C'est une très bonne solution, monsieur le rapporteur.

Toutefois, pour une plus grande clarté rédactionnelle, il serait bon d'ajouter, à la fin de cet amendement, la phrase suivante : « Pour l'instruction du permis de construire, le maire de cette commune exerce les compétences du maire de la commune d'assiette. »

Il s'agit, en effet, de régler la question de l'instruction du dossier, puisque tel est le fonctionnement prévu par le code général des collectivités territoriales.

M. le président. Monsieur le rapporteur, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par le Gouvernement ?

M. Henri Revol, rapporteur. Très volontiers, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 41 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :

Après l'article 10 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 421-2-3 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Dans le cas d'installations de production d'électricité d'origine renouvelable situées dans les eaux intérieures ou territoriales, raccordées au réseau public de distribution et de transport d'électricité, et soumises à permis de construire, celui-ci est déposé dans la commune dans laquelle est installé le point de raccordement au réseau public de distribution ou de transport d'électricité. Pour l'instruction du permis de construire, le maire de cette commune exerce les compétences du maire de la commune d'assiette. »

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10 ter.

L'amendement n° 303, présenté par MM. Revol,  Emorine,  Courteau et  Deneux, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 10 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots : « créant ou gérant une zone d'activités économiques », sont insérés les mots : « ou ayant une zone de développement de l'éolien définie à l'article 10 ter  de la loi n°   du    d'orientation sur l'énergie », et cette phrase est complétée par les mots : « ou les exploitants d'installations utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans la zone de développement de l'éolien ».

2° La seconde phrase du même alinéa est complétée par les mots : « ou de zone de développement de l'éolien ».

3° Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«4° bis L'établissement public de coopération intercommunale verse à la ou aux communes, situées à l'intérieur d'une zone de développement de l'éolien, une attribution visant à compenser les nuisances environnementales liées aux installations utilisant l'énergie mécanique du vent. ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Le président de la commission, M. Jean-Paul Emorine, ayant souhaité m'accompagner et me soutenir dans cette démarche, c'est ensemble que nous vous proposons, comme je m'y étais engagé devant la commission, un dispositif permettant une répartition équitable de la taxe professionnelle provenant des installations éoliennes entre les différentes communes qui en subissent les inconvénients paysagers éventuels.

A l'origine, nous avions pensé vous proposer un dispositif fondé sur la notion de visibilité pour procéder à une telle répartition.

Néanmoins, après un examen attentif et approfondi, nous avons malheureusement relevé trop d'obstacles techniques pour valider cette orientation, qui ouvrirait probablement la porte à des contentieux sans fin.

Au final, la commission vous présente un dispositif sans doute partiel, vraisemblablement perfectible, mais qui constitue sans conteste une première étape.

Partant du constat que plus de 90 % des communes de France sont membres d'un établissement public de coopération intercommunale, ou EPCI, il nous a semblé que la dimension intercommunale se justifiait pleinement pour traiter cette question de la répartition de la taxe professionnelle provenant des éoliennes.

Aujourd'hui, près de 35 % des communautés de communes ont adopté la taxe professionnelle unique, la TPU, et peuvent ainsi d'ores et déjà pratiquer une telle mutualisation de cette ressource fiscale.

L'amendement prévoit d'autoriser les communautés de communes qui ne sont pas sous le régime de la TPU à adopter une taxe professionnelle de zone, ou TPZ, pour les zones de développement de l'éolien, afin d'élargir l'aire de répartition de la ressource fiscale.

Nous avons eu, mes chers collègues, un large débat au sein de la commission sur cette importante question.

En premier lieu, je tiens à attirer l'attention de la Haute Assemblée sur le fait que, à l'issue de nos délibérations, nos collègues Courteau et Deneux ont souhaité soutenir la démarche de la commission en cosignant cet amendement, ce qui démontre, s'il en était besoin, la convergence de vues qui existe sur ce sujet.

En second lieu, après un long débat, la commission a souhaité instituer, dans le cadre du dispositif que je viens de décrire, une obligation à la charge des communautés de communes de verser une attribution de compensation aux communes situées dans la zone de développement de l'éolien afin de compenser les nuisances environnementales liées aux éoliennes.

M. le président. Le sous-amendement n° 313, présenté par M. Repentin, est ainsi libellé :

I. Dans le texte proposé par le 3° de l'amendement n° 303 pour insérer un alinéa après le 4° du II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts, remplacer le mot :

verse

par les mots :

peut verser

II. Compléter ce même texte par une phrase ainsi rédigée :

Cette attribution ne peut être supérieure au produit de la taxe professionnelle perçue sur ces installations.

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Je soutiens bien évidemment la démarche entreprise par nos collègues et je ne voudrais pas que mon sous-amendement rompe ce bel élan unanime auquel vient de faire référence M. le rapporteur.

Il s'agit simplement d'introduire deux précisions.

Le rapporteur nous indique que les communautés de communes qui n'ont pas de TPU peuvent mettre en place une TPZ. Sur cette TPZ, on reverserait aux communes supports ou aux communes voisines le produit de la taxe professionnelle.

Le I de mon sous-amendement tend à donner cette capacité aux communautés de communes, sans toutefois que cela soit pour elles une obligation, car nous avons les uns et les autres connaissance de projets pour lesquels les communes elles-mêmes n'exigent pas le reversement de la taxe professionnelle qui est créée.

M. Roland Courteau. C'est vrai !

M. Thierry Repentin. De plus, s'il est légitime qu'il y ait reversement d'une TP en cas de nuisances avérées, dans le cas d'une implantation à la limite d'une commune, sur une crête située à plus de dix ou vingt kilomètres de la première habitation, là où il n'y a pas de gêne paysagère, pourquoi rendre obligatoire le reversement de cette taxe professionnelle ?

Je reprendrai volontiers à mon compte le slogan de M. Le Grand qui, ce matin, nous invitait à faire confiance aux communes et à laisser les élus régler entre eux la question du reversement de la TP.

Voilà ce à quoi tend le I de mon sous-amendement.

Le II tend à limiter ces reversements au seul produit de la taxe professionnelle qui est perçu sur ces installations. En effet, si d'aventure on laissait penser aux maires que la compensation pourrait être supérieure au produit de la TP, je crains que l'enthousiasme à l'égard de l'énergie éolienne ne soit quelque peu réfréné !

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 313 ?

M. Henri Revol, rapporteur. La commission n'a pas examiné ce sous-amendement et je ne peux donc que me prononcer à titre personnel.

Sans trahir l'esprit des débats que nous avons eus hier sur le sujet, je crois pouvoir affirmer que la commission ne peut pas être favorable au I de votre sous-amendement, mon cher collègue, puisque nous avons décidé, après en avoir discuté longuement, de rendre obligatoire le versement de l'attribution de compensation.

En revanche, le II du sous-amendement apporte une précision utile et logique et, à titre personnel, j'y suis favorable.

Je souhaiterais donc, monsieur Repentin, que vous acceptiez de rectifier votre sous-amendement en n'en conservant que le II.

M. le président. Monsieur Repentin, acceptez-vous de rectifier votre sous-amendement dans le sens suggéré par M. le rapporteur ?

M. Thierry Repentin. Je remercie M. le rapporteur de son ouverture spontanée sur la seconde partie de mon amendement.

Je ne voudrais pas rouvrir le débat, qui fut d'ailleurs assez rapide ; néanmoins, je conçois mal que la loi impose aux élus locaux un reversement automatique.

Sachant que les cas de figure sont très différents d'un territoire à l'autre, je préférerais que l'on laisse aux élus le droit de décider si ce reversement de taxe professionnelle doit être automatique ou discutée au cas par cas au sein des communautés de commune.

M. Roland Courteau. Pourquoi pas un vote par division ?

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. S'agissant d'abord de l'amendement n° 303 lui-même, je me permets de proposer à M. le rapporteur d'en modifier légèrement le 3° en remplaçant, dans le texte proposé pour l'alinéa 4° bis, les mots : « situées à l'intérieur d'une zone de développement de l'éolien » par les mots : « dont tout ou partie du territoire est situé à l'intérieur d'une zone de développement de l'éolien », cela afin d'éviter les conflits.

Toutes les communes ne sont en effet pas nécessairement entièrement comprises dans une zone de développement de l'éolien : évitons donc les contentieux et les honoraires d'avocats qui vont avec !

En ce qui concerne ensuite le sous-amendement n° 313, si, sur le II, je partage l'opinion favorable de M. le rapporteur, s'agissant du I, je veux attirer l'attention de M. Repentin sur le fait que sa position n'est pas très éloignée de celle de la commission : le montant de l'attribution étant laissé à la libre appréciation des communes, il peut être limité à un euro symbolique.

La différence entre vous et la commission se situe donc entre zéro et un euro, monsieur Repentin, et, comme il n'est cependant pas mauvais que le symbole soit inscrit dans la loi, je vous invite donc moi aussi à supprimer le I de votre sous-amendement.

M. le président. Monsieur le rapporteur, acceptez-vous de modifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le ministre ?

M. Henri Revol, rapporteur. Très volontiers !

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 303 rectifié, présenté par MM. Revol,  Emorine,  Courteau et  Deneux, au nom de la commission, et qui est ainsi libellé :

Après l'article 10 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots : « créant ou gérant une zone d'activités économiques », sont insérés les mots : « ou ayant une zone de développement de l'éolien définie à l'article 10 ter de la loi n°   du   d'orientation sur l'énergie », et cette phrase est complétée par les mots : « ou les exploitants d'installations utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans la zone de développement de l'éolien ».

2° La seconde phrase du même alinéa est complétée par les mots : « ou de zone de développement de l'éolien ».

3° Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«4° bis L'établissement public de coopération intercommunale verse à la ou aux communes, dont tout ou partie du territoire est situé à l'intérieur d'une zone de développement de l'éolien, une attribution visant à compenser les nuisances environnementales liées aux installations utilisant l'énergie mécanique du vent. ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Reste le I du sous-amendement n° 313, monsieur le président, qui est contraire à l'esprit dans lequel la commission conçoit ce dispositif. Pour le II, comme vient de fort bien l'expliquer M. le ministre, les communes auront toute liberté pour fixer le montant de la compensation et pourront donc prévoir un niveau d'attribution quasi symbolique.

Je souhaite donc, monsieur Repentin, que vous acceptiez de rectifier votre sous-amendement pour n'en conserver que le II, car, à défaut, je devrais émettre un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Repentin, acceptez-vous de rectifier le sous-amendement n° 313 dans le sens suggéré conjointement par M. le rapporteur et par M. le ministre ?

M. Thierry Repentin. Je rends les armes, monsieur le président ! (Sourires.)

Puisque, me dit-on, le reversement pourra être symbolique, certaines communautés de communes décideront de ne reverser qu'un euro de TPZ à telle ou telle commune. J'accepte donc de supprimer le I de mon sous-amendement.

M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 313 rectifié, présenté par M. Repentin, et qui est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le 3° de l'amendement n° 303 rectifié pour insérer un alinéa après le 4° du II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée :

Cette attribution ne peut être supérieure au produit de la taxe professionnelle perçue sur ces installations.

La parole est à M. Philippe Marini, pour explication de vote.

M. Philippe Marini. Je voterai dans le sens de la commission, mais je profite de cette occasion pour demander, au risque de faire apparaître ma méconnaissance du sujet, une précision que je souhaiterais voir figurer dans le compte rendu de nos débats : il serait utile de comprendre qui, dans les cas où des parcs d'éoliennes seraient mis en place sur le domaine public maritime, bénéficierait de la taxe professionnelle.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Monsieur Marini, c'est dans le cadre de la loi de finances que seront déterminés le montant et l'organisation des taxes pour les éoliennes en mer.

M. Philippe Marini. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 313 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 303 rectifié, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10 ter.

Article 10 quater

Au début de la dernière phrase de l'article L. 553-3 du code de l'environnement, les mots : « Au cours de celle-ci » sont remplacés par les mots : « Dès le début de la construction de l'installation ».

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 147, présenté par MM. Courteau et  Bockel, Mmes Y. Boyer et  Bricq, MM. Courrière,  Dreyfus-Schmidt,  C. Gautier,  Godefroy et  Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger,  Pastor et  Piras, Mme Printz, MM. Raoul,  Reiner,  Repentin,  Ries,  Teston,  Trémel et  Desessard, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Ce nouvel article prévoit que les garanties requises auprès des exploitations d'installations d'éoliennes pour financer leur démantèlement et la remise en état des sites devront être constituées dès le début de la construction et non plus, comme le prévoyait l'article L. 553-3 du code de l'environnement, au cours de la construction des éoliennes.

De telles dispositions constituent un frein au développement des projets d'installations d'éoliennes et sont discriminatoires à l'égard de ce type d'équipements de production énergétique, raison pour laquelle nous souhaitons leur suppression.

M. le président. L'amendement n° 42, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 553-3 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° A la fin de la seconde phrase, les mots : « dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat » sont supprimés.

2 ° Il est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Pour les installations situées sur le domaine public maritime, ces garanties financières sont constituées dès le début de leur construction. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de constitution des garanties financières. »

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 147.

M. Henri Revol, rapporteur. L'article 10 quater, introduit par l'Assemblée nationale, est relatif aux garanties financières requises auprès des exploitations d'installations d'éoliennes pour financer le démantèlement de ces dernières et la remise en état des sites.

Alors que le droit en vigueur prévoit que ces garanties financières sont constituées au cours de la construction des éoliennes, cet article infléchit le dispositif afin d'obliger les exploitants à constituer les garanties financières dès le début de la construction de l'installation.

Le système préconisé est largement dérogatoire par rapport aux règles qui existent pour d'autres types d'équipements de production énergétique et il peut paraître excessif. J'estime pour ma part que son application, dans un premier temps limitée aux seules éoliennes, pourrait ensuite servir de justification pour l'étendre à d'autres types d'installations.

M. Roland Courteau. C'est sûr !

M. Henri Revol, rapporteur. Cependant, d'après les informations qui m'ont été fournies, il se pourrait que des projets éoliens off-shore posent problème en termes d'autorisation d'occupation du domaine public maritime si l'exploitant ne présente pas les garanties financières avant la demande d'autorisation.

Aussi la commission propose-t-elle une modification de l'article 10 quater afin que les garanties financières ne soient constituées dès le début de la construction que pour les éoliennes off-shore.

En ce qui concerne l'amendement n° 147, la commission, monsieur Courteau, a été sensible à vos arguments puisqu'elle a adopté un dispositif qui tend à limiter l'application de l'article 10 quater aux seules éoliennes off-shore ; elle souhaite donc le retrait de votre amendement, sur lequel elle devra sinon émettre un avis défavorable.

M. Roland Courteau. Je le retire !

M. le président. L'amendement n° 147 est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 42 ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 42.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 10 quater est ainsi rédigé.

Article 10 quinquies

L'article L. 211-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Le 5° du I est ainsi rédigé :

« 5° La valorisation de l'eau comme ressource économique et, en particulier, comme source d'électricité d'origine renouvelable ainsi que la répartition de cette ressource. » ;

2° Le II est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° De réduction des émissions de gaz contribuant au renforcement de l'effet de serre et de développement de la production d'électricité d'origine renouvelable. »

M. le président. L'amendement n° 43 rectifié, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I - Dans le texte proposé par le 1° de cet article pour le 5° du I de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, remplacer les mots :

comme source

par les mots :

pour le développement de la production

II - Rédiger comme suit le 2° de cet article :

2° Au 4° du II de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, après les mots : « de la production d'énergie, » sont insérés les mots : « et en particulier pour assurer la sécurité du système électrique, ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. L'article 10 quinquies tend à apporter deux modifications à l'article L. 211-1 du code de l'environnement, article fondateur de la politique de l'eau définissant les exigences et les objectifs liés à la gestion équilibrée de la ressource en eau.

L'article 10 quinquies complète l'article L. 211-1 en ce qui concerne la valorisation économique de l'eau pour mentionner l'apport de l'eau comme source d'électricité d'origine renouvelable.

En outre, s'agissant des exigences de la gestion équilibrée de la gestion de la ressource en eau qu'il doit satisfaire ou concilier, l'article 10 quinquies ajoute la réduction des émissions de gaz à effet de serre et le développement de la production d'électricité d'origine renouvelable.

Par cet amendement, il vous est donc proposé, mes chers collègues, de supprimer ce second ajout et de le remplacer par des dispositions que nous avons adoptées dans le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques : en accord avec notre collègue Bruno Sido, qui était le rapporteur de ce projet de loi, nous avons en effet estimé plus pertinent de préciser dans le présent projet de loi que la production hydroélectrique contribue à la sécurité du système électrique.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Favorable !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 43 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 10 quinquies, modifié.

(L'article 10 quinquies est adopté.)

Article 10 sexies

Le I de l'article 6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le ministre chargé de l'énergie rend publique une évaluation, par zone géographique, du potentiel de développement des filières de production d'électricité à partir de sources renouvelables. »

M. le président. L'amendement n° 44, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I - Avant le premier alinéa de cet article, ajouter trois alinéas ainsi rédigés :

1° Dans la première phrase du dernier alinéa du I de l'article 6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, après les mots : « Pour élaborer cette programmation, » sont insérés les mots : « dont le périmètre tient compte de l'ensemble du territoire des zones non interconnectées au réseau public de transport d'électricité, ».

2° Le dernier alinéa du I du même article est complété par quatre phrases ainsi rédigées :

« Afin d'accomplir cette mission, le gestionnaire du réseau public de transport a accès à toutes les informations utiles auprès des gestionnaires de réseaux publics de distribution, des producteurs, des fournisseurs et des consommateurs. Il préserve la confidentialité des informations ainsi recueillies. Un décret précise les éléments figurant dans ce bilan, ses modalités d'élaboration et les conditions dans lesquelles le gestionnaire du réseau public de transport saisit le ministre chargé de l'énergie des risques de déséquilibre entre les besoins nationaux et l'électricité disponible pour les satisfaire. En outre, les gestionnaires des réseaux publics de distribution des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental élaborent un bilan prévisionnel de l'équilibre entre l'offre et la demande d'électricité dans leur zone de desserte. »

II - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :

3°

La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Dans un souci de cohérence juridique, cet amendement reprend le contenu de l'article 12, tout en en améliorant la rédaction, pour l'insérer dans l'article 10 sexies du projet de loi.

A cette occasion, la commission propose que cet article prévoie directement, sans s'appuyer sur un décret, que les gestionnaires de réseaux de distribution dans les ZNI, les zones non interconnectées, établissent un bilan prévisionnel de l'équilibre entre l'offre et la demande pour leur zone de desserte.

Enfin, cet amendement reprend le deuxième alinéa de l'article 12 du projet de loi, alinéa introduit sur l'initiative des députés et qui prévoit que la PPI, la programmation pluriannuelle des investissements, tient compte de l'ensemble du territoire des ZNI, tout en élargissant son objet à l'ensemble de ces zones, alors que le texte de l'Assemblée nationale ne prévoyait que le cas spécifique de la Guyane.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Favorable !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 44.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 10 sexies, modifié.

(L'article 10 sexies est adopté.)

Article 10 septies

Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Le III de l'article L. 212-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le schéma prend en compte la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité et l'évaluation, par zone géographique, du potentiel hydroélectrique établis en application du I de l'article 6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. » ;

2° Le deuxième alinéa de l'article L. 212-5 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le schéma prend également en compte la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité et l'évaluation, par zone géographique, du potentiel hydroélectrique établis en application du I de l'article 6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée. »

M. le président. L'amendement n° 45, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I - Dans le texte proposé par le 1° de cet article pour compléter le III de l'article L. 212-1 du code de l'environnement, supprimer les mots :

la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité et

II - Procéder à la même suppression dans le texte proposé par le 2° de cet article pour compléter le deuxième alinéa de l'article L. 212-5 du même code.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. L'article 10 septies vient compléter les dispositions prévues à l'article L. 212-1 du code de l'environnement relatif au schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, le SDAGE, et celles qui sont prévues à l'article L. 212-5 relatif au schéma d'aménagement et de gestion des eaux, le SAGE.

Il précise que ces documents doivent tenir compte de la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité et de l'évaluation, par zone géographique, du potentiel hydroélectrique, disposition introduite par le projet de loi.

Cet amendement tend à ne retenir que la prise en compte de l'évaluation du potentiel hydroélectrique par les SDAGE et les SAGE.

Il s'agit en effet d'un document décliné par zone géographique qui devrait favoriser une meilleure conciliation entre les objectifs à respecter en matière de production d'énergie renouvelable et les objectifs qualitatifs et quantitatifs de la ressource en eau fixés par la directive-cadre sur l'eau, transposée en droit français.

En revanche, la mention expresse de la prise en compte de la PPI ne s'impose pas plus que celle de tel ou tel autre document d'orientation ou programme de l'Etat dont l'article L. 212-5 prévoit déjà que le SAGE doit tenir compte.

Pour ce qui est des SDAGE, cette mention expresse poserait en outre des difficultés s'agissant du rythme de leur mise à jour. En effet, la prochaine mise à jour doit intervenir au plus tard le 22 décembre 2009 et ensuite tous les six ans, alors que la PPI est modifiée à chaque nouvelle législature.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Favorable !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 45.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 224, présenté par MM. Courteau et  Bockel, Mmes Y. Boyer et  Bricq, MM. Courrière,  Dreyfus-Schmidt,  C. Gautier,  Godefroy et  Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger,  Pastor et  Piras, Mme Printz, MM. Raoul,  Reiner,  Repentin,  Ries,  Teston,  Trémel et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

... ° Le I de l'article L. 553-4 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le schéma prend en compte l'évaluation, par zone géographique, du potentiel éolien établi en application du I de l'article 6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée »

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Dans un parallélisme parfait avec les alinéas 1° et 2° de cet article qui concernent les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux définis au code de l'environnement, cet amendement prévoit que les schémas régionaux de l'éolien prennent en compte le potentiel éolien rendu public par le ministre chargé de l'énergie.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Avis favorable !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Avis également favorable !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 224.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 10 septies, modifié.

(L'article 10 septies est adopté.)

Article 10 octies

L'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La puissance d'une installation ou d'un ouvrage concédé ou autorisé peut être augmentée, une fois, d'au plus 20 % par déclaration à l'autorité administrative compétente. Cette augmentation ne modifie pas le régime sous lequel est placée l'entreprise au sens du présent article, y compris lorsqu'elle a pour effet de porter la puissance d'une entreprise autorisée au-delà de 4 500 kilowatts, et ne nécessite pas le renouvellement ou la modification de l'acte de concession ou une autorisation administrative. L'augmentation de puissance est accordée sous réserve de ne pas porter atteinte à la sûreté et la sécurité des ouvrages. » - (Adopté.)

Article 10 nonies

Après l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 précitée, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :

« Art. 2-1. - Les actes administratifs relatifs à la gestion de la ressource en eau, pris en application du premier alinéa de l'article 1^er ou du cinquième alinéa de l'article 2 de la présente loi, du III de l'article L. 212-1, du premier alinéa de l'article L. 212-3 ou du premier alinéa de l'article L. 432-6 du code de l'environnement, sont précédés d'un bilan énergétique en évaluant les conséquences au regard des objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz contribuant au renforcement de l'effet de serre et de développement de la production d'électricité d'origine renouvelable. »

M. le président. L'amendement n° 46 rectifié, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 2-1 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, supprimer les mots :

, du III de l'article L. 212-1, du premier alinéa de l'article L. 212-3 ou du premier alinéa de l'article L. 432-6 du code de l'environnement

La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. L'article 10 nonies prévoit que tous les actes administratifs relatifs à la gestion de l'eau affectant les conditions d'exploitation des ouvrages hydroélectriques seront précédés d'un bilan énergétique.

L'amendement n° 46 vise à préciser le champ d'application de cet article en le limitant aux autorisations et concessions de l'Etat sollicitées pour bénéficier de l'énergie hydraulique et aux classements de cours d'eau ou de parties de cours d'eau en très bon état écologique ou nécessaires à la protection complète des migrateurs.

A l'appui de telles décisions, il sera donc nécessaire d'établir un bilan énergétique évaluant leur impact au regard des objectifs nationaux de réduction des gaz à effet de serre et du développement de la production d'électricité d'origine renouvelable.

En revanche, il n'est pas nécessaire de soumettre les SDAGE et les SAGE à l'obligation de produire un tel bilan énergétique, puisque ces documents, en application de l'article 10 septies, doivent prendre en compte l'évaluation par zone géographique du potentiel hydroélectrique.

De même, il n'est pas réaliste de soumettre, en application de l'article L. 432-6 du code de l'environnement, toute décision d'installation de passe à poissons à un bilan énergétique évaluant l'impact de cet équipement au regard des objectifs nationaux de réduction des gaz à effet de serre.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Autant je suis tout à fait favorable à cette mesure pour les SAGE, autant je m'interroge pour les SDAGE. En effet, il n'y en a que six en métropole et un dans chaque département d'outre-mer. Dans ces conditions, le bilan énergétique a le grand avantage de protéger la production électrique par rapport aux considérations sur l'eau stricto sensu, notamment au regard des phénomènes de pointe et des problèmes de tension afférents.

Si M. le rapporteur en est d'accord, je lui propose de conserver son dispositif pour les SAGE mais d'en exclure les SDAGE. Dans ces conditions, on supprimerait les mots « du III de l'article L. 212-1 » et les mots « du code de l'environnement ».

M. le président. Monsieur le rapporteur, acceptez-vous cette rectification suggérée par M. le ministre ?

M. Henri Revol, rapporteur. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 46 rectifié bis, présenté par M. Revol, au nom de la commission, et ainsi libellé :

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 2-1 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, supprimer les mots :

, du premier alinéa de l'article L. 212-3 ou du premier alinéa de l'article L. 432-6

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 10 nonies, modifié.

(L'article 10 nonies est adopté.)

Article 10 decies

L'autorisation d'installer de nouveaux équipements destinés au turbinage des débits minimaux fait l'objet des procédures définies en application du 5° de l'article 28 de la loi du 16 octobre 1919 précitée, sans préjudice des dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'environnement.- (Adopté.)

Article 11 (pour coordination)

M. le président. L'amendement n° 47, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer le II de cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 47.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 11, modifié.

(L'article 11 est adopté.)

Article additionnel après l'article 11 bis A

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 203 rectifié ter est présenté par MM. Vial,  Doublet,  Billard et  Hérisson, Mme Gousseau, MM. Bailly,  Grignon et  Saugey.

L'amendement n° 287 est présenté par M. Repentin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 11 bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le sixième alinéa du 2° du b du I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les producteurs d'électricité consommant de l'électricité pour stocker de l'eau en vue d'une production différée d'électricité sont dispensés de contribution pour cette consommation. »

La parole est à M. Jean-Pierre Vial, pour présenter l'amendement n° 203 rectifié ter.

M. Jean-Pierre Vial. Le développement de la consommation de pointe et le caractère aléatoire de l'énergie éolienne nécessitent un développement de la production de pointe. Le pompage est la seule forme de stockage de l'électricité en vue de son utilisation en pointe.

Or l'énergie utilisée pour le pompage de l'eau est non pas une consommation finale, mais un simple déplacement d'énergie. L'assujettir à la contribution au service public de l'électricité, la CSPE, conduit à taxer deux fois l'énergie électrique stockée et favorise de facto les moyens thermiques à flamme, générateurs de gaz à effet de serre.

Il s'agit donc d'un amendement visant à exonérer de cette charge l'énergie utilisée pour le pompage.

M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour présenter l'amendement n° 287.

M. Thierry Repentin. Je considère qu'il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Les stations de transfert de l'eau par pompage, les ouvrages STEP, ont un intérêt environnemental évident. Toutefois, il me paraît problématique de commencer à procéder à des exonérations de CSPE au cas par cas et selon les installations. En outre, je vous rappelle que l'énergie utilisée pour remonter l'eau dans la retenue supérieure est considérée comme de l'autoconsommation et donc elle est pour partie déjà exonérée de la CSPE.

Mes chers collègues, la commission vous demande de retirer vos amendements. A défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Vial, l'amendement n° 203 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Vial. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 203 rectifié ter est retiré.

Monsieur Repentin, l'amendement n° 287 est-il maintenu ?

M. Thierry Repentin. Non, je le retire également, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n°  287 est retiré.

Article additionnel après l'article 11 bis A ou après l'article 11 quater

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 106, présenté par M. Poniatowski, est ainsi libellé :

Après l'article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Sans préjudice du respect des normes de construction et de sécurité applicables aux réseaux publics d'électricité, la construction des ouvrages de raccordement d'une installation de production d'électricité aux réseaux peut être assurée par le maître d'ouvrage de cette installation.

II - Avant le dernier alinéa de l'article premier de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - aux ouvrages de raccordement aux réseaux publics d'électricité d'une installation de production d'électricité. ».

La parole est à M. Ladislas Poniatowski.

M. Ladislas Poniatowski. Cet amendement a pour objet de régler le délicat problème du raccordement des ouvrages de production d'énergie renouvelable au réseau.

Mes chers collègues, la directive du 27 septembre 2001 dispose que « les Etats membres peuvent permettre aux producteurs d'électricité utilisant des sources d'énergie renouvelables qui souhaitent se connecter au réseau de lancer un appel d'offres sur les travaux de connexion ».

Je vous rappelle que cette faculté a été accordée pendant des décennies, notamment pour le raccordement des ouvrages hydroélectriques privés. Mais elle est depuis quelques années refusée en raison d'une interprétation extensive de la loi relative à la maîtrise d'ouvrage publique, la loi dite « MOP » du 12 juillet 1985, qui ne prévoit pas qu'un développeur puisse se substituer à un maître d'ouvrage public.

L'objet de ces deux amendements est de rétablir cette possibilité, en autorisant explicitement un porteur de projet à assurer la construction des ouvrages de raccordement aux réseaux électriques.

Bien sûr, il ne faut pas permettre à un porteur de projet de faire n'importe quoi.

La faculté de réaliser ainsi les travaux de raccordement ne change rien à l'obligation de respecter les normes techniques applicables aux réseaux. Les ouvrages de raccordement ainsi construits feront le plus souvent l'objet d'une réception par le gestionnaire de réseau avant réintégration dans le périmètre des réseaux publics.

En revanche, et ce n'est pas innocent, la possibilité est ainsi offerte au porteur de projet de maîtriser directement les coûts et surtout les délais de ces travaux, car l'un des problèmes tient aux délais d'attente de l'autorisation d'EDF pour raccorder une éolienne à son réseau.

M. le président. L'amendement n° 277, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :

Après l'article 11 bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Sans préjudice du respect des normes de construction et de sécurité applicables aux réseaux publics d'électricité, la construction des ouvrages de raccordement d'une installation de production d'électricité aux réseaux peut être assurée par le maître d'ouvrage de cette installation.

II - Avant le dernier alinéa de l'article premier de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - aux ouvrages de raccordement aux réseaux publics d'électricité d'une installation de production d'électricité. ».

La parole est à M. Philippe Marini.

M. Philippe Marini. Je souscris aux arguments de notre collègue Ladislas Poniatowski, qui sont tout à fait excellents.

Je voudrais rappeler qu'il s'agit bien d'autoriser un producteur d'électricité à se raccorder au réseau à ses frais et dans le respect des normes techniques imposées.

Cela paraît nécessaire pour trois raisons : d'abord, pour éviter tout monopole en la matière du gestionnaire de réseau ;  ensuite, pour améliorer la maîtrise par le producteur des délais et des coûts de raccordement de son installation ;  enfin, pour se conformer à la directive communautaire du 27 septembre 2001 qui prévoit le lancement d'appels d'offres sur les travaux de connexion des producteurs utilisant des sources d'énergie renouvelable.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Mes chers collègues, je comprends l'esprit de vos propositions et je le partage.

Néanmoins, il me semblerait plus opportun d'adopter votre sous-amendement n° 311 rectifié à l'amendement n° 305, monsieur Poniatowski, qui prévoit un nouveau dispositif pour le financement des ouvrages de raccordement.

En effet, les présents amendements posent problème, car ils permettent au producteur de faire tout seul son raccordement. Or le producteur, pour des raisons évidentes de coût, choisira le raccordement le moins cher qui satisfera les contraintes en termes de puissance et de durée de vie de son installation.

Par exemple, pour un parc éolien qui doit être amorti sur quinze ans, durée de l'obligation d'achat, le producteur n'a aucun intérêt à surdimensionner son raccordement, même si, un an après, un parc éolien pouvait s'établir juste à côté.

Du coup, votre dispositif, mes chers collègues, fait perdre la vision d'ensemble que seul le gestionnaire du réseau de distribution, le GRD, peut avoir. Pour diminuer les coûts du système, le GRD peut, à ses frais, décider de surdimensionner un raccordement pour éviter quelques années plus tard un renforcement coûteux.

Au surplus, je remarque que la plupart des producteurs concernés sont sous le régime de l'obligation d'achat. Si nous créons des surcoûts, c'est le consommateur qui finira par les payer, soit dans le tarif d'utilisation des réseaux, soit dans la CSPE.

Pour toutes ces raisons, je pense qu'il est préférable que la Haute Assemblée adopte plutôt le sous-amendement n°  311 rectifié et je vous demande donc, mes chers collègues, de bien vouloir retirer vos amendements. A défaut, la commission émettra un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Poniatowski, l'amendement n° 106 est-il maintenu ?

M. Ladislas Poniatowski. Je me félicite de ce dialogue avec la commission : je sais à l'avance qu'elle est favorable au sous-amendement n° 311 rectifié, qui est en quelque sorte notre bouée de secours. Dans ces conditions, je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 106 est retiré.

Monsieur Marini, l'amendement n° 277 est-il maintenu ?

M. Philippe Marini. Je saisis la bouée de secours et je retire également cet amendement, monsieur le président. (Sourires.)

M. le président. L'amendement n° 277 est retiré.

Article 11 ter

M. le président. L'article 11 ter a été supprimé par l'Assemblée nationale.

Article 11 quater

M. le président. L'article 11 quater a été supprimé par l'Assemblée nationale.

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Chapitre IV

Les énergies renouvelables thermiques

Article 11 sexies (pour coordination)

M. le président. L'amendement n° 304, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 304.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 11 sexies est supprimé.

Article additionnel après l'article 11 sexies

M. le président. L'amendement n° 143 rectifié, présenté par MM. Courteau et  Bockel, Mmes Y. Boyer et  Bricq, MM. Courrière,  Dreyfus-Schmidt,  C. Gautier,  Godefroy et  Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger,  Pastor et  Piras, Mme Printz, MM. Raoul,  Reiner,  Repentin,  Ries,  Teston,  Trémel et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 11 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le sixième alinéa (c) du 1 de l'article 200 quater du code général des impôts est ainsi rédigé :

« c. Au coût des équipements de production d'énergie renouvelable ou des pompes à chaleur dont la finalité est la production de chaleur, ainsi que celles à air réversible à condition que l'habitation visée au premier alinéa soit occupée par une personne âgée ou une personne handicapée ; »

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Cet amendement vise à réserver le bénéfice du crédit d'impôt pour les pompes à chaleur qui produisent du chaud et du froid aux seuls climatiseurs installés dans des logements occupés par des personnes âgées ou handicapées.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Mon cher collègue, je ne comprends pas très bien votre logique. En effet, la loi de finances pour 2005 a prévu d'instaurer un large crédit d'impôt pour développer les sources d'énergies renouvelables dans les habitations, et il s'applique également aux pompes à chaleur.

La proposition que vous formulez est trop restrictive. En effet, il me semble important que l'ensemble de nos concitoyens qui souhaitent installer une pompe à chaleur dans leur habitation puissent bénéficier d'un crédit d'impôt.

La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Même avis défavorable.

M. le président. Monsieur Courteau, l'amendement n° 143 rectifié est-il maintenu ?

M. Roland Courteau. Ces pompes fabriquent de la chaleur mais sont également susceptibles de produire du froid. Dans ce cas, il s'agit de climatiseurs. Pourquoi offrir un crédit d'impôt à des personnes qui vont profiter de l'effet climatiseur de cette pompe à chaleur et consommer ainsi de l'énergie ? Nous acceptons le principe du crédit d'impôt, mais uniquement pour les personnes âgées ou handicapées. Nous proposons ainsi à l'Etat de faire des économies.

Je maintiens cet amendement, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Philippe Marini, pour explication de vote.

M. Philippe Marini. Pour une fois que le groupe socialiste nous suggère une mesure de rigueur budgétaire, je vais voter pour !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 143 rectifié

(L'amendement n'est pas adopté.)

TITRE III

L'ÉQUILIBRE ET LA QUALITÉ DES RÉSEAUX DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE L'ÉLECTRICITÉ

Article additionnel avant l'article 12 A ou avant l'article 17 bis A

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 82 rectifié est présenté par M. Deneux et les membres du groupe Union centriste-UDF.

L'amendement n° 107 rectifié est présenté par MM. Poniatowski et Valade.

Tous deux sont ainsi libellés :

Avant l'article 12 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article 3 de loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« La Commission de régulation de l'énergie surveille la formation des prix et les transactions effectuées sur les marchés de l'électricité ainsi que les échanges aux frontières.

« Lorsqu'il estime que les comportements portés à la connaissance de la Commission de régulation de l'énergie dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont confiés par l'alinéa précédent sont susceptibles de révéler des pratiques prohibées par les articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, son président saisit le Conseil de la concurrence selon les modalités prévues par l'article 39 de la présente loi. »

La parole est à M. Marcel Deneux, pour défendre l'amendement n° 82 rectifié.

M. Marcel Deneux. Cet amendement a pour objet de préciser le fonctionnement de la Commission de régulation de l'énergie.

En effet, l'article 3 de la loi du 10 février 2000 prévoit que le ministre chargé de l'énergie, le ministre chargé de l'économie, les autorités concédantes, les collectivités locales ayant constitué un distributeur non nationalisé et la Commission de régulation de l'énergie « veillent, chacun en ce qui le concerne [...] au bon fonctionnement du marché de l'électricité ».

Certains acteurs considèrent que cette répartition entre plusieurs autorités publiques de la surveillance du bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz limite la compétence de la Commission de régulation de l'énergie en la matière. Ils soutiennent, en effet, que la CRE ne pourrait veiller au bon fonctionnement des marchés qu'à l'occasion de la mise en oeuvre des pouvoirs dont elle dispose expressément pour la régulation de ces marchés. Ils contestent, dans ces conditions, qu'elle puisse, en application de l'article 33 de la loi du 10 février 2000, exiger que lui soient communiquées un certain nombre d'informations, dont elle a besoin pour s'assurer du bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz.

La bourse française de l'électricité, qui représente environ 10 % des transactions, est soumise à la surveillance de l'Autorité des marchés financiers. Toutefois, environ 90 % des transactions sur les marchés de gros de l'électricité, conclues de gré à gré, et la totalité des transactions effectuées sur les marchés de gros de gaz naturel sont essentiellement surveillées par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Cette direction étant placée sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances, il existe un risque de conflit d'intérêt entre l'Etat actionnaire et l'Etat contrôleur, dès lors que les opérateurs historiques sont encore largement dominants.

Par ailleurs, les prix du marché de gros peuvent être fortement influencés par le comportement des acteurs sur les marchés de la production et des imports-exports, qui sont fortement concentrés et qui ne font pas l'objet d'une surveillance toujours spécifique. L'analyse de la rationalité économique de ces acteurs sur ces marchés requiert une expertise technique et économique poussée, notamment en matière de formation des prix.

La CRE possède cette expertise et paraît, à ce titre, la mieux à même de surveiller ces marchés et de saisir, le cas échéant, le Conseil de la concurrence ou l'Autorité des marchés financiers des faits qui lui paraîtraient susceptibles de constituer des infractions en matière de droit de la concurrence ou de droit financier.

Aussi, cet amendement permet de clarifier la mission de surveillance du régulateur des marchés de l'électricité et du gaz, puisqu'il est proposé de donner à ce régulateur les moyens juridiques de mieux assurer les missions de surveillance des marchés et, ainsi, de renforcer l'effectivité de leur contrôle.

M. le président. La parole est à M. Ladislas Poniatowski, pour présenter l'amendement n° 107 rectifié.

M. Ladislas Poniatowski. La compétence de la Commission de régulation de l'énergie en matière de surveillance des marchés a connu des interprétations diverses. Comme l'a très bien dit Marcel Deneux, une partie de sa compétence, notamment son rôle de surveillance de la formation des prix, lui est même contestée.

La solution proposée par Marcel Deneux, Philippe Marini et moi-même est d'ailleurs celle qui est préconisée par le conseil général des Mines et l'Inspection générale des finances dans leur rapport sur les prix de l'électricité en France et en Europe, publié en octobre 2004, dont voici un extrait : « (...) même si l'acteur dominant a un comportement irréprochable, le simple potentiel d'action sur les prix dont il dispose peut jouer un rôle dissuasif sur les entrants potentiels. La crédibilité du régulateur et de ses moyens d'action est donc fondamentale, car c'est le seul palliatif de la concentration, à moins de diviser d'autorité le producteur monopolistique en plusieurs entités comme cela a pu se pratiquer à l'étranger.

« Or les moyens du régulateur apparaissent limités.

« (...) la CRE semble manquer de points d'appuis juridiques pour mener les investigations nécessaires. » C'est précisément ce que nous voulons lui donner avec cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 268, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :

Avant l'article 17 bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :

« La Commission de régulation de l'énergie surveille la formation des prix et les transactions effectuées sur les marchés de l'électricité ainsi que les échanges aux frontières.

« Lorsqu'il estime que les comportements portés à la connaissance de la commission de régulation de l'énergie dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont confiés par l'alinéa précédent sont susceptibles de révéler des pratiques prohibées par les articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, son président saisit le Conseil de la concurrence selon les modalités prévues par l'article 39 de la présente loi. »

La parole est à M. Philippe Marini.

M. Philippe Marini. Cet amendement, dont l'objet est identique à celui des deux amendements précédents, est tout à fait essentiel.

Nous souhaitons assurer en particulier une bonne articulation entre la Commission de régulation de l'énergie et le Conseil de la concurrence. Il est important pour ce dernier de que la CRE lui signale en amont les pratiques répréhensibles susceptibles de lui être déférées.

Par le dispositif que nous préconisons tous les trois, il s'agit, en premier lieu, d'éviter des manipulations critiquables, notamment à l'occasion des échanges aux frontières. Cette situation n'est pas théorique : elle a été constatée entre la France et l'Allemagne.

Il s'agit, en deuxième lieu, de mettre en demeure EDF de répondre aux demandes d'explications de la Commission de régulation de l'énergie, sans que l'on puisse arguer de ce que cela relèverait de la seule compétence du Conseil de la concurrence. En d'autres termes, il s'agit d'éviter un jeu de ping-pong qui n'a aucun sens.

Il s'agit, en troisième lieu, de mieux articuler les tâches des autorités sectorielles et l'exercice par le Conseil de la concurrence de sa compétence générale en matière de concurrence. Monsieur le ministre, je souligne qu'un dispositif identique a été adopté en matière bancaire, avec une articulation de même nature prévalant entre la Commission bancaire et le Conseil de la concurrence.

Enfin, en quatrième lieu, il s'agit d'aligner les prérogatives de la Commission de régulation de l'énergie sur celles de l'Autorité de régulation des télécommunications, et d'aboutir à plus d'homogénéité, au moins à une certaine convergence, entre les régimes des différentes autorités administratives indépendantes instances de régulation.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. La commission a émis un avis favorable sur ces trois amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à une telle montée en puissance de la CRE, qui sera certainement utile.

M. le président. Monsieur Marini, acceptez-vous de rectifier votre amendement, pour en faire un amendement portant article additionnel avant l'article 12  A et le rendre ainsi identique aux amendements n^os 82 rectifié et 107 rectifié ?

M. Philippe Marini. Oui, monsieur le président, je rectifie l'amendement en ce sens.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 268 rectifié, présenté par M. Marini, et ainsi libellé :

Avant l'article 12 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :

« La Commission de régulation de l'énergie surveille la formation des prix et les transactions effectuées sur les marchés de l'électricité ainsi que les échanges aux frontières.

« Lorsqu'il estime que les comportements portés à la connaissance de la commission de régulation de l'énergie dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont confiés par l'alinéa précédent sont susceptibles de révéler des pratiques prohibées par les articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, son président saisit le Conseil de la concurrence selon les modalités prévues par l'article 39 de la présente loi. »

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote sur les amendements identiques n^os 82 rectifié, 107 rectifié et 268 rectifié.

Mme Marie-France Beaufils. A lire ces trois amendements et à entendre les explications qui viennent d'être fournies, nous avons confirmation que la loi du marché n'a pas toutes les vertus.

M. Henri de Raincourt. Ah !

Mme Marie-France Beaufils. Cela nous montre, une fois de plus, la nécessité de veiller de près aux modalités de formation des prix. En définitive, mes chers collègues, vous reconnaissez que le monopole public présente tout de même des avantages ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Philippe Marini. Il n'y a pas de libéralisme sans régulation !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Madame Beaufils, je crois tellement au marché que je souhaite qu'il soit loyal. N'étant pas angélique, je sais aussi qu'il n'y a pas que des gens bien intentionnés. La liberté sans le gendarme, cela n'existe pas : la police, y compris sur le marché, est indispensable à l'organisation de la liberté.

M. Philippe Marini. On a besoin de placiers sur le marché ! (Sourires.)

M. Daniel Raoul. Cela rapporte !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 82 rectifié, 107 rectifié et 268 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 12 A.

Article additionnel avant l'article 12 A

M. le président. L'amendement n° 83, présenté par M. Deneux et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

Avant l'article 12 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du III de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Dans le respect des dispositions du I et du II du présent article, les décisions sur les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution sont prises par la Commission de régulation de l'énergie. Les tarifs sont transmis aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie. Ils entrent en vigueur dans le délai d'un mois à compter de leur transmission, à défaut d'opposition notifiée par les ministres dans ce délai.

« Les décisions sur les autres tarifs et les plafonds de prix visés au présent article sont prises par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur avis de la Commission de régulation de l'énergie.

« La Commission de régulation de l'énergie prend ses décisions et formule ses avis, qui doivent être motivés, après avoir procédé à toute consultation qu'elle estime utile des acteurs du marché de l'énergie. »

La parole est à M. Marcel Deneux.

M. Marcel Deneux. Il s'agit de modifier la loi du 10 février 2000 pour améliorer encore le fonctionnement de la CRE.

Le dispositif actuel de fixation des tarifs d'utilisation des réseaux de transports et de distribution est inutilement complexe : ceux-ci sont ainsi fixés conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur proposition de la CRE, après avis du Conseil de la concurrence et du Conseil d'Etat.

Dans ces conditions, le délai de fixation des tarifs est anormalement long, comme le prouvent de nombreux exemples. Je citerai le décret n° 2002-1014 du 19 juillet 2002 fixant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, qui a été publié plus d'un an après la proposition de la CRE, formulée le 5 juin 2001 !

Plus récemment, la CRE a établi une nouvelle proposition le 27 octobre 2004 et le décret n'est toujours pas publié à ce jour. Or l'adoption d'un nouveau tarif était nécessaire avant le 1^er janvier 2005, afin de permettre l'application de la contribution tarifaire destinée au financement du régime de retraite des industries électriques et gazières.

Il convient donc d'attribuer à la CRE la compétence de fixer les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution.

Octroyer cette compétence au régulateur est juridiquement possible. En effet, en droit communautaire, les directives 2003/54 et 2003/55 imposent un accès régulé aux réseaux et prévoient la possibilité pour les Etats membres de conférer aux autorités de régulation nationale le pouvoir de fixer les tarifs d'utilisation des réseaux. De plus, en droit français, le pouvoir de tarification peut être délégué à une autorité administrative indépendante, pourvu qu'il soit encadré par la loi, ce qui est le cas tant à l'article 4 de la loi du 10 février 2000 qu'à l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003.

Cette compétence pourrait, en outre, demeurer encadrée par le ministre de l'énergie. Les tarifs d'accès aux réseaux proposés par le régulateur ne seraient applicables qu'en l'absence d'opposition formulée par le ministre dans un délai qui pourrait être fixé à un mois.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Mon cher collègue, les dispositions prévues dans cet amendement sont redondantes avec celles de l'article 17 bis A, qui permet une entrée en vigueur plus simple des propositions tarifaires émises par la CRE en matière d'utilisation des réseaux.

Cet amendement étant satisfait, je vous saurais gré de bien vouloir le retirer.

M. le président. Monsieur Deneux, l'amendement n° 83 est-il maintenu ?

M. Marcel Deneux. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 83 est retiré.

Articles additionnels avant l'article 12 A ou avant l'article 17 bis A

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 84, présenté par M. Deneux et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

Avant l'article 12 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la première phrase du deuxième alinéa du II de l'article 33 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée après les mots : « de distribution » sont insérés les mots : « , de négoce ».

L'amendement n° 83 ayant été retiré, par coordination, l'amendement n° 84 n'a plus d'objet.

L'amendement n° 270, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :

Avant l'article 17 bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la première phrase du deuxième alinéa du II de l'article 33 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée après les mots : « de distribution » sont insérés les mots : « , de négoce ».

La parole est à M. Philippe Marini.

M. Philippe Marini. Il est proposé d'octroyer aux agents de la Commission de régulation de l'énergie, ainsi qu'à ceux de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, diligentés par le ministre chargé de l'énergie, un droit de contrôle des entreprises exerçant des activités non seulement de production et de distribution d'électricité, mais aussi de négoce.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 270.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 17 bis A.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 85 rectifié est présenté par M. Deneux et les membres du groupe Union centriste-UDF.

L'amendement n° 108 rectifié est présenté par MM. Poniatowski et Valade.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Avant l'article 12 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article 1^er de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« La Commission de régulation de l'énergie surveille la formation des prix et les transactions effectuées sur les marchés du gaz naturel ainsi que les échanges aux frontières.

« Lorsqu'il estime que les comportements portés à la connaissance de la Commission de régulation de l'énergie dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont confiés par l'alinéa précédent sont susceptibles de révéler des pratiques prohibées par les articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, son président saisit le Conseil de la concurrence selon les modalités prévues par l'article 39 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000. »

La parole est à M. Marcel Deneux, pour défendre l'amendement n° 85 rectifié.

M. Marcel Deneux. Il s'agit d'un amendement de coordination. Il est proposé d'appliquer au gaz le même dispositif que pour l'électricité.

M. le président. La parole est à M. Ladislas Poniatowski, pour présenter l'amendement n° 108 rectifié.

M. Ladislas Poniatowski. On va finir par nous appeler les « trois mousquetaires », avec cette succession d'amendements quasi identiques ! (Sourires.)

M. Henri de Raincourt. Ils étaient quatre !

M. Philippe Marini. Il y a aussi Jacques Valade !

M. Ladislas Poniatowski. Absolument !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Qui est D'Artagnan ?

M. Ladislas Poniatowski. Il s'agit d'un simple amendement de coordination : nous souhaitons accorder à la CRE, dans le domaine du gaz, les mêmes prérogatives que celles que nous lui avons accordées dans le domaine de l'électricité.

M. le président. L'amendement n° 269, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :

Avant l'article 17 bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article 1^er de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :

« La Commission de régulation de l'énergie surveille la formation des prix et les transactions effectuées sur les marchés du gaz naturel ainsi que les échanges aux frontières.

« Lorsqu'il estime que les comportements portés à la connaissance de la Commission de régulation de l'énergie dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont confiés par l'alinéa précédent sont susceptibles de révéler des pratiques prohibées par les articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, son président saisit le Conseil de la concurrence selon les modalités prévues par l'article 39 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. »

La parole est à M. Philippe Marini.

M. Philippe Marini. Cet amendement a le même objet que les deux précédents.

M. le président. Dans la même logique que précédemment, monsieur Marini, acceptez-vous de rectifier votre amendement pour en faire un amendement portant article additionnel avant l'article 12 A, et le rendre ainsi identique aux amendements n^os 85 rectifié et 108 rectifié ?

M. Philippe Marini. Avec plaisir, monsieur le président !

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 269 rectifié, présenté par M. Marini, et ainsi libellé :

Avant l'article 12 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article 1^er de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :

« La Commission de régulation de l'énergie surveille la formation des prix et les transactions effectuées sur les marchés du gaz naturel ainsi que les échanges aux frontières.

« Lorsqu'il estime que les comportements portés à la connaissance de la Commission de régulation de l'énergie dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont confiés par l'alinéa précédent sont susceptibles de révéler des pratiques prohibées par les articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, son président saisit le Conseil de la concurrence selon les modalités prévues par l'article 39 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. »

Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 85 rectifié, 108 rectifié et 269 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 12 A.

Article additionnel avant l'article 12 A

M. le président. L'amendement n° 86, présenté par M. Deneux et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

Avant l'article 12 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa du I de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Dans le respect des dispositions de l'alinéa précédent et du III du présent article, les décisions sur les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution et des installations de gaz naturel liquéfié sont prises par la Commission de régulation de l'énergie. Les tarifs sont transmis aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie. Ils entrent en vigueur dans le délai d'un mois à compter de leur transmission, à défaut d'opposition notifiée par les ministres dans ce délai.

« Les décisions sur les autres tarifs visés au présent article sont prises par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur avis de la Commission de régulation de l'énergie.

« La Commission de régulation de l'énergie prend ses décisions et formule ses avis, qui doivent être motivés, après avoir procédé à toute consultation qu'elle estime utile des acteurs du marché de l'énergie. »

La parole est à M. Marcel Deneux.

M. Marcel Deneux. Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Monsieur Deneux, cet amendement est satisfait. Il faudrait donc le retirer.

M. Marcel Deneux. Puisqu'il est satisfait, je le retire, monsieur le président !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Avec satisfaction !

M. le président. L'amendement n° 86 est retiré.

Article 12 BA

I. - Le I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifié :

1° Le douzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le montant de la contribution annuelle, fixé pour une année donnée, est applicable aux exercices suivants à défaut d'entrée en vigueur d'un nouvel arrêté pour l'année considérée. » ;

2° La dernière phrase du seizième alinéa est supprimée.

II. - Le IV de l'article 118 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 est ainsi modifié :

1° Après les mots : « chose jugée, le montant », il est inséré le mot : « prévisionnel » ;

2° Les mots : « pour les années 2004 et 2005 » sont remplacés par les mots : « pour l'année 2004 » ;

3° Les mots : « pour les deux mêmes années » sont remplacés par les mots : « pour les années 2004 et 2005 ».

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 109 rectifié, présenté par MM. Poniatowski et Valade, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Ladislas Poniatowski.

M. Ladislas Poniatowski. Il s'agit de supprimer l'article 12 BA. Un amendement ayant le même objet avait été rejeté à l'occasion du vote du projet de loi de finances rectificative pour 2004. Une telle disposition était en contradiction avec l'article 5 de la loi du 10 février 2000, dont notre collègue Henri Revol avait déjà le rapporteur au Sénat.

Par le biais de cet article , le Gouvernement pourrait, par son inaction, figer artificiellement le montant de la CSPE, alors que les charges de service public à couvrir seraient en augmentation.

Il faut rappeler que le Gouvernement, en 2004, a baissé les tarifs réglementés d'électricité pour éviter de répercuter la hausse de la CSPE sur les ménages.

Le montant des augmentations de charges qui seraient ainsi reportées d'année en année pourrait constituer, par un effet de boule de neige, un obstacle de plus en plus difficilement surmontable, car il n'y a guère de chance que les charges de service public baissent suffisamment pour rattraper la hausse potentielle accumulée d'année en année.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous souhaitons supprimer l'article 12 BA.

M. le président. L'amendement n° 273, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :

Supprimer le 1° du I de cet article.

La parole est à M. Philippe Marini.

M. Philippe Marini. La motivation qui m'a conduit à déposer cet amendement est identique à celle qui anime les auteurs de l'amendement n° 109 rectifié.

Cet amendement tend simplement à supprimer le 1° du I de l'article 12 BA, c'est-à-dire une disposition qui, à défaut de l'entrée en vigueur d'un nouvel arrêté, permet de proroger indéfiniment le dernier montant fixé pour la CSPE.

Rappelons tout d'abord que le Parlement s'est prononcé voilà quatre mois à peine contre cette facilité, lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2004, que j'ai eu l'honneur de rapporter.

Le Sénat a supprimé, par amendement, les causes d'annulation des arrêtés en question et a validé la méthode de calcul utilisée par la CRE, que le Conseil d'Etat avait contestée.

Il n'y a donc plus, monsieur le ministre, de risque d'annulation des arrêtés. Dans ces conditions, la reconduction automatique du montant actuel de la CSPE risquerait de ne pas lui permettre de couvrir une éventuelle augmentation des charges qu'elle doit assumer. Le financement en serait donc reporté sur des années ultérieures, ce qui serait contraire, d'une part, aux impératifs d'une bonne gestion et, d'autre part, à la notion de transparence.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Mes chers collègues, le montant des charges et la CSPE sont fixés par la CRE et arrêtés par le ministre pour une entrée en vigueur au 1^er janvier de chaque année. Or il est arrivé plusieurs fois que l'arrêté soit publié au printemps.

Les montants respectifs des charges et de la contribution valent pour une année civile. Par conséquent, en l'absence d'arrêté, les contributions que la loi impose de recouvrer pour permettre une compensation intégrale sont, pendant le premier trimestre, perçues sans aucune base légale.

L'article 12 BA permet non seulement de lever cet inconvénient, mais aussi de donner une base légale à la poursuite du prélèvement en cas d'annulation de l'arrêté au contentieux. A titre d'exemple, l'arrêté a été annulé pour l 'année 2003 et, pour l'année 2004, un contentieux est actuellement à l'instruction devant le Conseil d'Etat. Un risque d'annulation est donc loin de constituer une hypothèse d'école, puisque les arrêtés sont systématiquement déférés.

Au surplus, je tiens à attirer votre attention, mes chers collègues, sur le fait que, sans cette disposition, il n'y a aucune garantie que l'arrêté soit publié à temps. Si nous supprimions cet article, il existerait donc un risque juridique sérieux qui pourrait conduire le Gouvernement à devoir rembourser à plus de 30 millions de consommateurs les sommes perçues « illégalement » pendant un trimestre.

Espérant que ces arguments vous auront convaincus, mes chers collègues, je vous demande de bien vouloir retirer vos amendements. A défaut, la commission émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. M. le rapporteur a totalement raison : je suis en complet accord avec ce qu'il vient de dire.

La mesure qu'il est proposé de supprimer a pour objet d'assurer une base légale au recouvrement des charges du service public de l'électricité lorsqu'il y a eu annulation de la proposition de la CRE. Faute d'une telle disposition, on est obligé de recourir à une mesure de validation par la loi.

Or la prise d'un nouvel arrêté n'a pas d'effet rétroactif. Par conséquent, les conséquences financières sur la période intermédiaire pour EDF et les DNN, les distributeurs non nationalisés, seraient très importantes.

Il ne s'agit pas d'un cas d'école, puisque, en effet, la décision de la CRE pour l'année 2003 a été annulée par le Conseil d'Etat. Donc, à défaut de validation législative du taux applicable en 2003, les contributeurs auraient été en droit - je ne devrais d'ailleurs pas le dire trop fort ! - de réclamer le remboursement aux opérateurs qui supportent ces charges.

Cette base légale est donc tout à fait indispensable, sinon ce seront autant de pertes sèches pour EDF et les DNN.

M. le président. La parole est à M. Philippe Marini, pour explication de vote.

M. Philippe Marini. Naturellement, je partage tout à fait le souci de M. le ministre. C'est en effet un problème de droit. Je suis d'autant plus convaincu que j'ai moi-même soutenu la validation législative qu'il a évoquée.

Toutefois, je pensais que le vote du projet de loi de finances rectificative avait validé non seulement les arrêtés qui avaient été contestés, mais aussi la méthode de calcul utilisée par la CRE. Il me semblait dès lors que la question de droit était tranchée et que les risques d'annulation pour l'avenir n'existaient plus. Cette analyse juridique avait été faite, si je ne me trompe, en accord avec le Gouvernement.

Monsieur le ministre, il semble que l'analyse de vos services ait évolué par rapport à celle qui nous avait été exposée lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative, puisque vous souhaitez visiblement prendre des précautions supplémentaires.

Bien sûr, je n'hésiterai pas à retirer cet amendement, bien que je sois cependant un peu surpris que, sur une même question de pure technique juridique, les avis de vos collaborateurs puissent évoluer autant à quelques mois d'intervalle.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Monsieur Marini, monsieur le rapporteur général, il est bien vrai que nous souhaitons apporter une garantie juridique beaucoup plus grande. Or la question en débat est celle de la rétroactivité et, sur ce point, bien malin celui qui peut dire quel sera l'avis du juge saisi de cette question !

Pour ma part, je considère que, par prudence, et eu égard au problème de la rétroactivité, une garantie juridique est nécessaire. En effet, si un recours était engagé sur cette question, je ne mettrais pas ma main au feu que l'issue serait favorable.

M. le président. Monsieur Poniatowski, l'amendement n° 109 rectifié est-il maintenu ?

M. Ladislas Poniatowski. Compte tenu du risque que vient d'évoquer M. le ministre, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 109 rectifié est retiré.

Monsieur Marini, l'amendement n° 273 est-il maintenu ?

M. Philippe Marini. Je le retire, monsieur le président, en vertu du principe de précaution !

M. Henri Revol. De précaution constitutionnelle !

M. le président. L'amendement n° 273 est retiré.

Je mets aux voix l'article 12 BA.

(L'article 12 BA est adopté.)

Article additionnel après l'article 12 BA ou après l'article 14

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 204 rectifié ter, présenté par MM. Vial,  Doublet,  Billard et  Hérisson, Mme Gousseau, MM. Grignon et  Saugey, est ainsi libellé :

Après l'article 12 BA, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour les consommateurs industriels électro-intensifs, la Contribution au Service Public de l'Electricité (CSPE) fait l'objet d'un abattement spécifique de 90 %.

L'usage électro-intensif est défini comme l'une des utilisations suivantes :

- électricité utilisée principalement pour la réduction chimique et l'électrolyse ainsi que dans les procédés métallurgiques ;

- électricité lorsqu'elle intervient pour plus de 50 % dans le coût d'un produit. On entend par coût d'un produit, l'addition de la totalité des achats de biens et services et des dépenses de personnel, augmenté de la consommation de capital fixe au niveau de l'entreprise. Ce coût est calculé en moyenne par unité. On entend par coût de l'électricité la valeur d'achat réelle de l'électricité, ou le coût de production de l'électricité si elle est produite dans l'entreprise.

- procédés minéralogiques.

La parole est à M. Jean-Pierre Vial.

M. Jean-Pierre Vial. Cet amendement touche un domaine particulièrement sensible, celui de l'électro-intensivité.

En effet, il pour objet d'introduire un abattement à la CSPE introduite par l'article 37 de la loi du 3 janvier 2003, afin de limiter les effets négatifs de cette contribution sur la compétitivité des PMI électro-intensives qui y sont assujetties.

La spécificité des industries électro-intensives a été reconnue par l'Union européenne dans la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité. La prise en compte de la définition de la directive limite l'impact de l'abattement proposé en termes de recettes de la CSPE. En effet, cet abattement aura un effet tout à fait minime, estimé à moins de 1 %.

La CSPE est actuellement plafonnée à 500 000 euros par site de consommation. Si ce plafonnement doit être maintenu pour éviter de fragiliser les industries électro-intensives, particulièrement exposées à la concurrence internationale, il ne suffit pas à protéger les petits et moyens sites électro-intensifs.

A titre d'exemple, dans le secteur de la production de chlore, la distorsion relevée est la suivante : pour un site produisant 12 000 tonnes de chlore par an, le surcoût lié à la CSPE s'élève à 20 euros par tonne de chlore produite, alors que, pour un site produisant 200 000 tonnes de chlore par an, le surcoût ne s'élève qu'à 2,5 euros par tonne.

Le régime actuel de la CSPE entraîne donc une distorsion de concurrence significative.

Sur la base du rapport de l'Inspection générale des finances et du conseil général des Mines d'octobre 2004, le nombre d'emplois concernés au sein des PMI électro-intensives peut être estimé à plusieurs milliers.

Le fait d'introduire un abattement de 90 % permettra de corriger cette distorsion de concurrence et de rendre plus équitable la charge de la CSPE sur les industries électro-intensives.

Monsieur le ministre, si nous sommes un certain nombre à avoir déposé le même amendement, c'est parce que, contrairement à beaucoup d'orientations adoptées dans le cadre de ce projet de loi, il témoigne non pas d'une vision prospective, mais d'un constat. En effet, aujourd'hui, ces industries sont bien évidemment exposées sur le marché international et la libéralisation du marché de l'électricité a immédiatement montré leur fragilité.

Actuellement, dans ce domaine, on distingue trois volets : le coût de l'énergie, le coût du transport, sur lequel nous reviendrons lors de l'examen des amendements déposés à l'article 12 bis, et, enfin, le coût de cette contribution.

Monsieur le ministre, j'évoquerai brièvement le coût de l'énergie, bien qu'il ne constitue pas l'objet direct de cet amendement. En effet, les entreprises se sont immédiatement tournées vers vous au moment de la libéralisation, vous n'avez pas manqué de le constater, car elles s'imaginaient que le marché allait produire certains effets. Mais elles ont toutes pu constater rapidement que le marché de l'électricité n'est pas de même nature que le marché des autres services.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Ce n'est pas un vrai marché !

M. Jean-Pierre Vial. Vous avez raison, monsieur le ministre. Comme vous me tendez la perche, je me permets de m'interroger aussi sur le comportement des producteurs, qui se sont immédiatement alignés sur le prix du marché. Les opérateurs historiques, notamment, qui avaient bénéficié de l'accompagnement de l'Etat pendant des années et qui donc auraient pu avoir un comportement plus citoyen à l'égard d'autres entreprises plus exposées, ont agi de la même manière.

Nous sommes particulièrement sensibles à une telle situation en Savoie, qui compte un certain nombre d'entreprises électro-intensives, en particulier le site de Pechiney, à Saint-Jean-de-Maurienne - il n'est pas concerné par cet amendement -, qui consomme 2 terawattheures, c'est-à-dire la capacité de la ville de Lyon. Il s'agit donc de puissances et de capacités énormes.

L'entreprise MSSA, à Saint-Marcel, a failli se trouver dans l'obligation de diviser par deux sa capacité de production, alors qu'elle venait de moderniser son site de Plombière. Aujourd'hui, je tiens à le souligner, elle est extrêmement attentive aux dispositions qui seront arrêtées s'agissant du coût de l'énergie.

A ce titre, je tiens à vous remercier, monsieur le ministre, des discussions actuellement en cours et destinées à obtenir, pour ces industries, une modération de l'augmentation du coût de l'énergie.

Cet amendement tombe directement sous le coup des dispositions européennes. Or, comme je l'ai indiqué, la directive du 27 octobre 2003 a été prise, entre autres aspects, pour cette activité. Je rappelle par ailleurs que la SNCF a obtenu une minoration de cette contribution.

C'est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, j'ose espérer que nous obtiendrons, par le biais de cet amendement, une avancée, car il y va de la survie des entreprises concernées par l'électro-intensivité.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 262 rectifié est présenté par MM. Dubois et  Deneux et Mme Létard.

L'amendement n° 288 est présenté par M. Repentin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour les consommateurs industriels électro-intensifs, la contribution au service public de l'électricité fait l'objet d'un abattement spécifique de 90 %.

L'usage électro-intensif est défini comme l'une des utilisations suivantes :

- électricité utilisée principalement pour la réduction chimique et l'électrolyse ainsi que dans les procédés métallurgiques ;

- électricité lorsqu'elle intervient pour plus de 50% dans le coût d'un produit. On entend par coût d'un produit, l'addition de la totalité des achats de biens et services et des dépenses de personnel, augmenté de la consommation de capital fixe au niveau de l'entreprise. Ce coût est calculé en moyenne par unité. On entend par coût de l'électricité la valeur d'achat réelle de l'électricité, ou le coût de production de l'électricité si elle est produite dans l'entreprise.

- Procédés minéralogiques.

La parole est à M. Marcel Deneux, pour défendre l'amendement n° 262 rectifié.

M. Marcel Deneux. M. Vial vient d'expliquer, mieux que je ne l'aurais fait, tout l'intérêt de ce dossier.

Monsieur le ministre, il y va de la pérennité de certaines filières chimiques en France. C'est aussi grave que cela !

M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour présenter l'amendement n° 288.

M. Thierry Repentin. Mon exposé complétera celui de M. Vial.

La directive européenne sur la taxation de l'énergie a donné aux Etats membres la possibilité d'exempter les industries électro-intensives de la contribution au service public de l'électricité, la CSPE, opportunité que l'Allemagne a saisie.

J'aurais évidemment préféré que nous n'ayons pas à débattre de ce sujet. Mais, si nous en sommes là, c'est notamment parce qu'une loi de février 2000 a été remise en cause... A cet égard, je me reporte au débat qui a eu lieu, dans cet hémicycle, le 16 octobre 2002.

Notre collègue Daniel Raoul indiquait fort justement que le financement du service public allait peser dorénavant non plus sur les producteurs et distributeurs, mais sur le client final.

On en est aujourd'hui à tenter de trouver une solution pour sauver les meubles en ce qui concerne une activité particulière en France, la chimie : quatre ou cinq PMI produisent du potasse ou du sodium sur quelques sites qui sont installés dans le Haut-Rhin, à Loos, près de Lille, en Savoie, sur le site de Plombière, à Saint-Marcel, ou dans la Somme.

Nous devons trouver pour ces entreprises un dispositif spécifique qui allège leur facture d'électricité, matière première tout à fait particulière puisqu'elle représente 40 % de leurs coûts de la production. Si l'on veut conserver une partie de notre activité industrielle en France - certes, les médias n'y sont pas aussi sensibles qu'aux nouvelles technologies de l'information et de la communication ou aux nanotechnologies -,...

M. Marcel Deneux. Ce n'est pas vrai !

M. Thierry Repentin. ... il faut, monsieur le ministre, que vous soyez ouvert aux demandes qui sont exprimées, sur toutes les travées de cet hémicycle, par les représentants des collectivités territoriales directement concernées.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Il existe déjà un plafonnement de la CSPE pour les plus gros consommateurs d'énergie, qui est fixé à 500 000 euros par site de consommation.

Toutefois, j'entends bien vos arguments sur la nécessité de préserver la compétitivité de nos industries et sur le fait que ce plafonnement à 500 000 euros ne concerne pas les PME en particulier, qui peuvent être, pour l'élaboration de certains produits, de gros consommateurs d'énergie.

Le Gouvernement est bien conscient du fait que ce plafonnement de 500 000 euros entraîne des inégalités puisqu'il ne profite qu'aux gros consommateurs. Surtout, il risque de provoquer la suppression de nombreux emplois.

Cependant, la rédaction de cet amendement pose des problèmes de constitutionnalité. En effet, le bénéfice de l'abattement est réservé à des clients définis puisque le dispositif prévu s'applique à des secteurs économiques particuliers. A mon avis, cette rédaction est contraire au principe de l'égalité devant les charges publiques.

Je souhaiterais connaître l'avis du Gouvernement sur ces amendements avant de me prononcer.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Je comprends parfaitement les préoccupations qui sous-tendent ces amendements. J'ai d'ailleurs constitué, depuis six mois, un groupe de travail sur les électro-intensives.

C'est un problème capital pour notre pays, que je ne sous-estime absolument pas, monsieur Repentin. Je considère même que 100 000 emplois sont en jeu. Ce n'est pas rien ! Outre le problème de la taxe professionnelle sur les collectivités territoriales, il faut prendre en compte le risque de délocalisation d'entreprises importantes comme Arcelor ou Alcan-Pechiney et d'une grande part de notre industrie chimique vers des pays comme le Brésil, où le coût de l'électricité est très inférieur. Les PME-PMI ne sont donc pas les seules concernées.

Ce groupe de travail que nous avons constitué réunit les producteurs d'électricité, en particulier EDF et Suez Electrabel, et les gros consommateurs des secteurs de la chimie, de l'aluminium, du textile et de la plasturgie, bref, nombre d'entreprises qui sont concernées par ces difficultés.

Nous tentons d'élaborer un dispositif qui soit économiquement équilibré et compatible avec la Constitution comme avec le droit communautaire. M.  le rapporteur a raison de poser la question de l'égalité devant les charges publiques : il faut éviter les pratiques discriminatoires, qui conduiraient à des catastrophes.

Le sujet est très important et en même temps extrêmement délicat. Je comprends parfaitement le souci des auteurs de ces amendements. Malheureusement, le dispositif qu'ils proposent ne peut pas fonctionner pour des raisons de droit constitutionnel et de droit communautaire.

De plus, le critère d'abattement ici proposé est beaucoup trop fluctuant. Il repose sur la part de fourniture d'électricité dans le coût d'un produit. En fait, ce critère dépend fortement de la clé de répartition utilisée pour ventiler les coûts : chacun ayant sa propre clé de répartition, il est fortement arbitraire et variable d'une entreprise à l'autre en fonction de leur organisation. Il existe donc un risque de voir ce paramètre fluctuer, d'année en année, selon l'évolution de la masse salariale et du prix des matières premières.

Puisqu'il n'y a ni stabilité ni rigueur dans le critère adopté, le système ne peut pas fonctionner. Il nous faut un chiffrage précis. A défaut, il sera délicat d'accorder à certains consommateurs des exonérations de CSPE, dont le coût, d'ailleurs, sera automatiquement supporté par les autres consommateurs, notamment les ménages.

Monsieur Vial, vous avez dit tout à l'heure - je fais mien votre propos - que l'ouverture à la concurrence s'était accompagnée parfois de fortes hausses de prix pour certains gros consommateurs. En effet, le marché n'est pas réellement organisé, il n'est pas fluide, et les interconnexions à l'intérieur de l'Union européenne et avec les producteurs sont totalement insuffisantes. De ce point de vue, de nombreux problèmes subsistent. Par ailleurs, la façon dont le prix est formé, avec l'indice Platz, est tout à fait discutable.

Nous sommes en train de travailler sur toutes ces questions. Je comprends l'impatience des élus locaux, qui souhaitent voir aboutir ce dossier. Mais, quelque grand soit mon désir de trouver rapidement des solutions, il faut attendre les conclusions du groupe de travail, qu'il devrait remettre le 15 juin prochain.

M. Gérard Le Cam. Avant le 29 mai, ce serait mieux ! (Sourires.)

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Cela n'a pas grand rapport, monsieur le sénateur ! Mais, puisque vous évoquez la question, personnellement, je regrette que ceux qui étaient aux affaires quand la directive a été élaborée, et qui l'ont acceptée, n'en aient pas mesuré les conséquences sur les prix, notamment pour les électro-intensives, et donc sur l'emploi.

Ce problème, que nous avons décidé de traiter à la suite de différentes carences, doit être réglé dans une perspective à long terme, avec un esprit stratégique et une grande prudence juridique. Ainsi, nous pourrons assurer sa pérennité.

Je suis donc contraint d'émettre un avis défavorable sur ces amendements, non pas sur le fond, car je suis en total accord avec leurs auteurs, mais parce que j'estime que le dispositif proposé ne peut pas fonctionner. S'il en était autrement, je serais le premier à m'en réjouir, car cela me ferait un joli casse-tête en moins !

M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Après avoir entendu l'argumentation de M. le ministre, je me tourne vers mes collègues pour leur suggérer de rectifier ces amendements et de retenir, en dépit des difficultés que vous avez signalées, monsieur le ministre, un critère de plafonnement de la CSPE qui soit fonction de la valeur ajoutée. Cela ferait disparaître certains inconvénients.

Une telle disposition existe déjà en droit français avec le plafonnement de la cotisation de taxe professionnelle par rapport à son poids dans la valeur ajoutée. Cette mesure a été validée par le Conseil constitutionnel.

Je propose donc à mes collègues la rédaction suivante :

« Pour les consommateurs industriels d'électricité, la contribution au service public de l'électricité est plafonnée :

« - à 500 000 euros par site de consommation d'électricité ; 

« - et à 0,5 % de la valeur ajoutée de ce site. »

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Ce n'est pas pour les PME !

M. Henri Revol, rapporteur. Je suis bien conscient qu'un tel dispositif n'est pas parfait juridiquement. Mais, s'il était accepté, nous aurions le temps de le peaufiner avec vos services, monsieur le ministre, d'ici à la commission mixte paritaire.

M. le président. Monsieur Vial, que pensez-vous de cette rectification suggérée par M. le rapporteur ?

M. Jean-Pierre Vial. Monsieur le rapporteur, je vous remercie de cette proposition. Nous avons bien saisi la fragilité juridique de notre amendement. Nous savons aussi qu'un groupe de travail est saisi de ce dossier, comme vous nous l'avez appris, monsieur le ministre. A nous donc de savoir travailler en bonne entente et de ne pas nous condamner à l'échec faute de support juridique.

Nous avons la perspective de la commission mixte paritaire, qui pourrait, le cas échéant, nous permettre d'aboutir. Nous devrions avoir d'autant moins de difficulté à trouver un accord avec l'Assemblée nationale que cette proposition va dans le sens de ce qui a été préconisé par les députés, à la faveur d'un amendement déposé par M. Vincent Rolland.

J'accepte donc de modifier cet amendement dans le sens suggéré par M. le rapporteur et de sorte qu'il soit identique aux deux autres.

M. le président. Monsieur Repentin, acceptez-vous de même la rectification proposée ?

M. Thierry Repentin. La discussion du présent projet de loi nous a déjà permis, et à plusieurs reprises, de travailler de concert face à des problèmes bien réels auxquels notre pays est confronté.

Monsieur le rapporteur, cette solution du double plafond me semble assez astucieuse. Les grandes entreprises seraient plafonnées, dans leur contribution, à 500 000 euros, et les petites, qui n'atteindraient pas ce plafond, se verraient plafonnées elles-mêmes dans leur contribution à 0,5 % de la valeur ajoutée.

La rédaction qui nous est proposée est sans doute plus conforme à la Constitution que l'amendement que j'avais déposé. De plus, elle correspond totalement au contenu de la directive européenne sur la taxation de l'énergie.

En conséquence, j'invite mes collègues à vous suivre, monsieur le rapporteur. Si, d'aventure, il y avait unanimité sur ces amendements désormais identiques, cela vous conforterait, monsieur le ministre, au sein du groupe de travail et favoriserait l'émergence de propositions d'ici à la commission mixte paritaire.

M. le président. Monsieur Deneux, acceptez-vous de rectifier votre amendement comme M. Repentin vient de le faire ?

M. Marcel Deneux. Je souscris à cette rectification, sans insister plus longuement.

M. le président. Je salue cet effort de synthèse !

Je suis donc saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 204 rectifié quater est présenté par MM. Vial,  Doublet,  Billard et  Hérisson, Mme Gousseau, MM. Grignon et  Saugey.

L'amendement n° 262 rectifié bis est présenté par MM. Dubois et  Deneux et Mme Létard.

L'amendement n° 288 rectifié est présenté par M. Repentin.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour les consommateurs industriels d'électricité, la contribution au service public de l'électricité est plafonnée:

- à 500 000 euros par site de consommation d'électricité;

- et à 0,5 % de la valeur ajoutée de ce site.

Quel est l'avis du Gouvernement sur ces trois amendements identiques?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Franchement, mesdames, messieurs les sénateurs, il n'est pas possible de légiférer ainsi, à l'aveuglette ! En effet, nous n'avons aucune idée du chiffrage et nous ne savons pas quel sera le poids de la valeur ajoutée, qui varie d'un secteur industriel à l'autre, avec peut-être des effets pervers désastreux dans certains domaines et un effet d'aubaine dans d'autres.

Le moins que l'on puisse faire, s'agissant d'un dispositif qui entraîne d'importantes conséquences économiques, c'est tout de même de l'expertiser, de faire une simulation, car, je le répète, je n'ai aucune idée du résultat auquel nous parviendrons.

M. Henri Revol, rapporteur. Nous verrons d'ici à la commission mixte paritaire !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Par ailleurs, sur ce sujet très important, nous devons savoir s'il y a compatibilité avec le droit européen et, à cet égard, il convient d'y regarder d'un peu plus près.

En effet, je vous rappelle la transposition de la directive « Taxation de l'énergie » avant le 31 décembre 2008 : comment caler ce dispositif par rapport à cette directive ?

Quant à l'impact d'une telle mesure sur la consommation des ménages, monsieur le rapporteur, si vous le connaissez, vous êtes vraiment formidable ! Certes, vous m'avez déjà habitué à quelques miracles, et je m'attends encore à en connaître d'autres, mais, pour ma part, je ne voudrais pas me réveiller avec la gueule de bois !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Je vous ai bien entendu, monsieur le ministre, mais je tiens à rappeler que je n'ai fait qu'une suggestion aux auteurs des trois amendements ; il ne s'agit donc en aucun cas d'un amendement de la commission.

Certes, je suis tout à fait conscient que nous n'avons pas encore à notre disposition les simulations, les calculs et les évaluations nécessaires. Cela dit, j'ai émis le souhait que, d'ici à la réunion de la commission mixte paritaire, vos services fassent fonctionner les ordinateurs et nous donnent connaissance des résultats des simulations réalisées. Ils disposent tout de même d'un mois pour ce faire.

M. Philippe Marini. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Vial, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Vial. Monsieur le ministre, vous ne souhaitez pas vous réveiller avec la gueule de bois ? Je trouve le propos pour le moins excessif ! Et que dire de ces lendemains de fête des salariés qui pourraient être mis sur la paille en cas de fermeture de leur entreprise ? Nous préférerions, pour notre part, ne pas avoir à les connaître !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Je ne suis pas indifférent à leur sort ! C'est même moi qui vous ai fourni les chiffres : 100 000 emplois sont concernés !

M. Jean-Pierre Vial. En ce qui concerne le coût de cette mesure, vos services et le groupe de travail peuvent l'évaluer. Certains de nos partenaires ont déjà pris des dispositions.

J'ai sous les yeux la directive du 27 août 2003, dans laquelle figure l'ensemble des mesures déjà prises, pays par pays. Par conséquent, la situation n'est pas nouvelle, tout le monde y travaille !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Nous aussi !

M. Jean-Pierre Vial. Nous comptons bien évidemment sur vos services, monsieur le ministre, pour disposer, d'ici à la CMP, d'un cadrage et d'une évaluation précise de ce dispositif.

M. le président. La parole est à M. Philippe Marini, pour explication de vote.

M. Philippe Marini. Je partage le souci de M. le ministre quand il dit souhaiter une simulation, mais, si je comprends bien, le problème n'est pas nouveau et le Gouvernement travaille déjà à trouver des solutions.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. En effet, nous y travaillons !

M. Philippe Marini. Dès lors, mieux vaut, selon moi, travailler en temps réel et apporter des solutions pendant que le présent texte est encore en navette.

S'il nous faut encore trois semaines pour aboutir à la bonne solution - y compris le lundi de Pentecôte, qui nous verra tous au travail ! - pourquoi nous en priver ?

Au demeurant, si une incompatibilité se fait jour, en particulier avec le droit communautaire, ou si les simulations font apparaître un risque de transferts insupportables vers les autres assujettis à la CSPE, il sera toujours temps d'en tenir compte en commission mixte paritaire.

Au reste, compte tenu du nombre d'articles qui resteront en discussion, la CMP a d'ores et déjà du pain sur la planche et pourra trancher sur ce dossier dans toute sa sagesse.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote, ou peut-être sur l'esprit de Pentecôte...

M. Daniel Raoul. Pas de provocation, monsieur le président, je vous en prie ! (Sourires.)

En premier lieu, je vous remercie, monsieur le rapporteur, d'avoir pris en compte la proposition que j'ai faite ce matin en commission concernant la valeur ajoutée.

En deuxième lieu, je voudrais faire remarquer que, si nous sommes confrontés à un problème concernant le consommateur final, c'est bien la conséquence de la modification de la loi à laquelle il a été procédé en octobre 2002.

En troisième lieu, je tiens à souligner que notre proposition est eurocompatible, puisque les électro-intensifs sont déjà prévus dans la directive.

En quatrième lieu, enfin, je préférerais travailler sur ce sujet un autre jour que le lundi de Pentecôte !

Il nous reste un certain temps avant la réunion de la CMP et je vous demande, monsieur le ministre, de faire confiance aux élus et aux parlementaires.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Monsieur Raoul, je fais confiance aux parlementaires et je m'émerveille de constater qu'ils sont capables d'improviser entre ce matin et cet après-midi un dispositif qui règle tout, alors que mes services, auxquels se sont joints des experts, y travaillent depuis six mois sans parvenir à trouver une solution !

Les parlementaires sont donc réellement formidables et je leur fais une confiance absolue !

M. Philippe Marini. Merci de reconnaître nos qualités, monsieur le ministre !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Cela dit, puisqu'il faut improviser - je parle pour moi, car, si vous avez beaucoup réfléchi à ce problème, mesdames, messieurs les sénateurs, personnellement, je découvre aujourd'hui même, en séance publique, la solution que vous proposez -, ...

M. Daniel Raoul. Cela a déjà été proposé à l'Assemblée nationale par M. Rolland !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. ... improvisons ! Cependant, si je me réfère à l'article 5 de la directive à transposer, même si des taux différenciés sont possibles, dans un certain nombre de cas définis limitativement et dont je vous épargne la lecture, il ne semble pas que la valeur ajoutée puisse être retenue comme critère de différenciation des taux, sous réserve d'un examen plus approfondi, j'en conviens volontiers, car, je le répète, j'improvise. 

Mesdames, messieurs les sénateurs, oui il y urgence à trouver une solution, et le Gouvernement partage votre souci. Nous travaillons sur ce dossier depuis six mois, mesdames, messieurs les sénateurs. A cet égard, je rappelle que M. Hervé Gaymard, qui est un élu de la vallée de la Tarentaise, était très sourcilleux sur cette question quand il était à Bercy. Croyez donc bien que nous ne sommes pas passés à côté du problème !

De ce point de vue, je tiens à signaler que le groupe de travail que j'ai constitué au ministère, et qui réunit, je crois, des esprits éclairés, ne demande qu'à s'élargir. Par conséquent, si le Sénat veut y participer d'ici à la réunion de la commission mixte paritaire, il peut parfaitement le faire.

C'est la raison pour laquelle je propose au Sénat de déléguer deux sénateurs, de l'opposition ou de la majorité, comme il voudra, afin de participer à ce groupe de travail sur les électro-intensifs qui devrait rendre ses conclusions le 15 juin prochain. Les sénateurs seront les bienvenus au sein de cette instance, et, si nous trouvons une solution, ce que j'espère vivement, le Gouvernement ne demandera pas mieux que de déposer un amendement après le dépôt des conclusions de la commission paritaire - je rappelle qu'il est le seul à pouvoir le faire - de manière à régler définitivement le problème.

Mais, je vous en prie, mesdames, messieurs les sénateurs, n'improvisons pas un dispositif qui, sans avoir été expertisé le moins du monde, ne tiendra pas la distance, j'en suis à peu près certain. Le problème est bien trop compliqué pour qu'on prétendre le résoudre ainsi, sur un coin de table !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques 204 rectifié quater, 262 rectifié bis et 288 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 14.

Article 12 BB

La deuxième phrase du 1° du a du I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est complétée par les mots : « ou, pour les distributeurs non nationalisés en bénéficiant, aux tarifs de cession mentionnés à l'article 4 à proportion de la part de l'électricité acquise à ces tarifs dans leur approvisionnement total, déduction faite des quantités acquises au titre des articles 8 et 10 précités. »

M. le président. L'amendement n° 48, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par cet article pour compléter la deuxième phrase du 1° du a du I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, remplacer les mots :

en bénéficiant, aux tarifs de cession mentionnés à l'article 4

par les mots :

, par référence aux tarifs de cession mentionnés à l'article 4,

La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 48.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 12 BB, modifié.

(L'article 12 BB est adopté.)

Article 12 BC

Les conditions de rémunération du capital immobilisé dans les moyens de production d'électricité utilisées pour calculer la compensation des charges mentionnées au 2° du a du I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée sont définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie afin de garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental.-(Adopté.)

Article additionnel avant l'article 12B

M. le président. L'amendement n° 49, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Avant l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Dans la première phrase du douzième alinéa du b du I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, les mots : « deux fois par an » sont remplacés par les mots : « quatre fois par an ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Mes chers collègues, la commission vous propose de prévoir que les opérateurs électriques qui supportent des charges liées au service public de l'électricité peuvent récupérer ces sommes auprès de la Caisse des dépôts et consignations selon un rythme trimestriel.

En effet, une telle modification serait de nature à apporter plus de souplesse dans la gestion de ces entreprises, ce qui, au demeurant, est devenu un enjeu financier plus important pour EDF, du fait de la filialisation de RTE, le réseau de transport d'électricité.

Or la compensation de ces charges ne peut être intégrale, comme le prévoit l'article 5, que si les opérateurs qui les assument n'ont pas à supporter sans contrepartie le coût de la trésorerie du dispositif.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 49.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 12 B.

Article 12 B

Après le I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. - Les consommateurs finals d'électricité acquérant de l'électricité produite à partir d'une source d'énergie renouvelable ou par cogénération dans un autre Etat membre de l'Union européenne peuvent demander le remboursement d'une part de la contribution acquittée en application du I pour cette électricité lorsqu'ils en garantissent l'origine. Le montant total du remboursement s'élève au produit de la contribution acquittée au titre de cette électricité par la fraction que représentent, dans les charges imputables aux missions de service public, les surcoûts mentionnés au 1° du a du I.

« Les producteurs et les fournisseurs qui vendent dans un autre Etat membre de l'Union européenne de l'électricité produite à partir d'une source d'énergie renouvelable ou par cogénération et bénéficiant à ce titre d'une garantie d'origine acquittent une contribution pour cette électricité. Le montant total de cette contribution est égal à une fraction égale à la part que représentent, dans les charges de service public, les surcoûts mentionnés au 1° du a du I du produit du nombre de kilowattheures vendus par la contribution applicable à chaque kilowattheure consommé conformément au I. »-(Adopté.)

Article 12 C

Après le I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, il est inséré un I ter ainsi rédigé :

« I ter. - Lorsque l'électricité acquise dans les conditions prévues par les articles 8, 10 et 50 de la présente loi fait l'objet, au bénéfice de l'acquéreur, d'une valorisation en raison de son origine, le montant de cette valorisation est déduit des charges de service public constatées pour cet acquéreur. »- (Adopté.)

Article 12 D

Les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité mettent en oeuvre des dispositifs permettant aux fournisseurs de proposer à leurs clients des prix différents suivant les périodes de l'année ou de la journée.

La structure et le niveau des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution d'électricité incitent les clients à limiter leur consommation aux périodes où la consommation de l'ensemble des consommateurs est la plus élevée.

Les cahiers des charges des concessions et les règlements de service des régies de distribution d'électricité sont mis en conformité avec les dispositions du présent article. Un décret en Conseil d'Etat, pris sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie, précise les modalités d'application du premier alinéa, et notamment les modalités de prise en charge financière de ce dispositif.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 50, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président. L'amendement n° 110, présenté par M. Poniatowski, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit les deux premiers alinéas de cet article :

Les gestionnaires de réseaux doivent mettre en oeuvre des dispositifs permettant aux fournisseurs de proposer à leurs clients des prix différents suivant les périodes de l'année ou de la journée et incitant les utilisateurs des réseaux à limiter leur consommation aux périodes où la consommation de l'ensemble des consommateurs est la plus élevée.

La structure et le niveau des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution d'électricité incitent les clients à limiter leur consommation aux périodes où la consommation de l'ensemble des consommateurs est la plus élevée dans la mesure où ces tarifs reflètent les coûts d'utilisation de ces réseaux.

La parole est à M. Ladislas Poniatowski.

M. Ladislas Poniatowski. Prévoyant le sort qui serait réservé à l'article 12D, je me suis montré prudent, monsieur le président. C'est pourquoi j'ai transformé cet amendement en sous-amendement n° 214 rectifié à l'amendement n° 60 de la commission que nous examinerons ultérieurement. Je retire donc l'amendement n° 110.

M. le président. L'amendement n° 110 est retiré.

L'amendement n° 172 rectifié, présenté par MM. Carle et  Hérisson, Mme Sittler et M. Grignon, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Le coût de ces dispositifs est supporté par ceux qui les sollicitent.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 50 ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 50.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 12 D est supprimé.

Article 12

Le I de l'article 6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est complété par deux phrases et un alinéa ainsi rédigés :

« Un décret précise, en tant que de besoin, les éléments figurant dans ce bilan, ses modalités d'élaboration et les conditions dans lesquelles le gestionnaire du réseau public de transport alerte le ministre chargé de l'énergie des risques de déséquilibre entre les besoins nationaux et l'électricité disponible pour les satisfaire. Ce décret prévoit, le cas échéant, l'élaboration par les gestionnaires des réseaux publics de distribution des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental d'un bilan prévisionnel de l'équilibre entre l'offre et la demande d'électricité dans leur zone de desserte.

« Le périmètre pris en compte pour la programmation pluriannuelle des investissements de production électrique tient compte de l'ensemble du territoire du département de la Guyane. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 51, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président. L'amendement n° 285, présenté par MM. Courteau et  Bockel, Mmes Y. Boyer et  Bricq, MM. Courrière,  Dreyfus-Schmidt,  C. Gautier,  Godefroy et  Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger,  Pastor et  Piras, Mme Printz, MM. Raoul,  Reiner,  Repentin,  Ries,  Teston,  Trémel et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour compléter le I de l'article 6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 par un alinéa ainsi rédigé :

« La programmation pluriannuelle des investissements s'applique y compris en l'absence de conventions de concessions entre les communes et l'opérateur d'électricité. »

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. L'application de la loi de nationalisation de 1946 concernant la production d'électricité est intervenue en Guyane sur un territoire dont la moitié des communes n'existait que depuis six ans, étant issues de l'abrogation d'un décret-loi qui séparait le territoire en deux parties, l'une étant placée sous l'autorité du conseil général et l'autre, soit les neuf dixièmes du territoire, sous l'autorité du gouverneur.

Faute d'un bon encadrement administratif, les nouvelles communes n'ont pas signé de concession avec l'opérateur national EDF. Dès lors, c'est de manière très inégale qu'EDF Guyane intervient dans ces dix communes qui comptent 40 000 habitants et dont 65 % ont accès à l'électricité grâce à des groupes électrogènes, procédé coûteux et polluant, aggravé par des problèmes de maintenance dus à l'acheminement du carburant par voie fluviale. Les autres habitants n'ont pas accès à l'électricité.

En conséquence, l'Assemblée nationale a adopté, en deuxième lecture, un amendement présenté par Mme Christiane Taubira et les membres du groupe socialiste visant à compléter l'article 12 du projet de loi d'orientation sur l'énergie par l'alinéa suivant : « Le périmètre pris en compte pour la programmation pluriannuelle des investissements de production électrique tient compte de l'ensemble du territoire du département de la Guyane. »

La loi du 10 février 2000 a en effet reconnu le droit à l'électricité pour tous. Le service public de l'électricité doit être géré, selon ce texte, dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité, et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d'efficacité économique, sociale et énergétique.

Dès lors que les communes enclavées de la Guyane ne sont pas prises en compte dans la programmation pluriannuelle des investissements du fait de l'absence de contrats de concession entre ces communes et l'opérateur national, une inégalité est créée entre les citoyens résidant dans ces communes et ceux qui résident dans les communes ayant signé un contrat de concession avec EDF.

Afin de donner un caractère général à cette disposition de simple justice sociale, le présent amendement vise à l'application de la programmation pluriannuelle des investissements, y compris en l'absence de convention de concession entre les communes et l'opérateur d'électricité.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. La commission demande le retrait de cet amendement, qui est satisfait dans la mesure où nous avons réécrit l'article 10 sexies, dans lequel il est prévu que la programmation pluriannuelle des investissements peut tenir compte de toutes les zones non interconnectées.

M. Roland Courteau. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 285 est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 51 ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 51.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 12 est supprimé.

Article additionnel après l'article 12

M. le président. L'amendement n° 87, présenté par M. Deneux et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article 31 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi rédigé :

« La Commission de régulation de l'énergie est préalablement consultée sur les projets de règlement ayant un effet direct ou indirect sur l'accès aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, aux ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel et aux installations de gaz naturel liquéfié ou sur leur utilisation. »

La parole est à M. Marcel Deneux.

M. Marcel Deneux. L'article 31 de la loi du 10 février 2000 prévoit que « la Commission de régulation de l'énergie est consultée sur les projets de règlement relatifs à l'accès au réseau public de transport et de distribution d'électricité, aux ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel et aux installations de gaz naturel liquéfié et à leur utilisation ».

Or il été fait une lecture assez restrictive de cet article, telle que seuls les textes réglementaires ayant pour objet principal l'accès aux réseaux et leur utilisation ont, jusqu'à présent, été soumis à l'avis de la CRE.

Cependant, les directives 2003/54/CE et 2003/55/CE du 26 juin 2003, relatives au marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel, reconnaissent au régulateur une compétence étendue sur l'ensemble des conditions d'accès et d'utilisation de ces réseaux.

Cet amendement tend donc à élargir la formulation de l'article 31 de la loi du 10 février 2000, de manière à garantir que la Commission de régulation de l'énergie sera saisie pour avis sur tous les règlements ayant une incidence directe ou indirecte sur l'accès aux réseaux, aux ouvrages de transport et de distribution d'électricité, de gaz naturel et aux installations de gaz naturel liquéfié.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. La commission demande à M. Deneux de bien vouloir retirer l'amendement n° 87.

Si l'on prévoit de consulter la CRE sur tout projet ayant un effet indirect sur l'accès aux réseaux, dans le doute, il faudra la consulter sur toutes les décisions prises au titre de la politique énergétique.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Vaste programme !

M. Henri Revol, rapporteur. En effet, l'ensemble de ces décisions est susceptible d'avoir un effet indirect sur l'accès aux réseaux.

Ce dispositif induirait donc une forte insécurité juridique et un travail considérable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

Il me semble, monsieur Deneux, que vous tracez là un très vaste programme pour la CRE. Nous serions obligés de tripler, voire de quadrupler ses effectifs pour qu'elle puisse traiter la matière extrêmement abondante qui résulterait d'un contrôle indirect. Cela produirait vraisemblablement un engorgement bureaucratique.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Monsieur Deneux, l'amendement n° 87 est-il maintenu ?

M. Marcel Deneux. Non, monsieur le président, même si nous sommes tous pour les créations d'emplois ! (Sourires.)

M. le président. L'amendement n° 87 est retiré.

Article 12 bis

M. le président. L'article 12 bis a été supprimé par l'Assemblée nationale.

Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune, et qui constituent d'ailleurs une série de trois paires d'amendements identiques émanant du « couple » Vial-Repentin. (Sourires.)

L'amendement n° 205 rectifié quater est présenté par MM. Vial,  Doublet,  Billard et  Hérisson, Mme Gousseau, MM. Grignon et  Saugey.

L'amendement n° 289 est présenté par M. Repentin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport prennent en compte la proximité d'un site de consommation et d'une installation de production, lorsque ceux-ci sont raccordés à un même poste du réseau public de transport de l'électricité.

Cette tarification, basée sur le principe d'un pourcentage du tarif d'utilisation du réseau de transport, est indépendante de toute relation contractuelle entre le consommateur et le producteur d'électricité et dépend de la production du site de production.

Les ayants droit à ce tarif ainsi que son mode de calcul sont définis par décret.

Lorsque plusieurs sites de consommation sont à la fois éligibles à ce tarif et raccordés à un même poste du réseau public de transport, ils bénéficient de cette tarification au prorata de leur consommation.

J'en arrive à la deuxième paire d'amendements identiques.

L'amendement n° 206 rectifié quater est présenté par MM. Vial,  Doublet,  Billard et  Hérisson, Mme Gousseau et M. Saugey.

L'amendement n° 290 est présenté par M. Repentin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport prennent en compte la proximité d'un site de consommation et d'une installation de production, lorsque ceux-ci sont raccordés à un même poste du réseau public de transport de l'électricité et que des servitudes sont imposées au site de consommation en raison de la proximité de l'installation de production.

Cette tarification de proximité basée sur le principe d'un pourcentage du tarif d'utilisation du réseau de transport, est indépendante de toute relation contractuelle entre le consommateur et le producteur d'électricité et dépend de la production du site de production.

Lorsque plusieurs sites de consommation sont à la fois éligibles à ce tarif et raccordés à un même poste du réseau public de transport, ils bénéficient de cette tarification au prorata de leur consommation.

Le mode de calcul de ce tarif de proximité sera défini en référence au coût « proforma » d'une ligne directe entre l'installation de production et le site de consommation.

Et voici la troisième paire d'amendements identiques.

L'amendement n° 207 rectifié quater est présenté par MM. Vial,  Doublet,  Billard et  Hérisson, Mme Gousseau, MM. Grignon et  Saugey.

L'amendement n° 291 est présenté par M. Repentin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport prennent en compte la proximité d'un site de consommation et d'une installation de production, lorsque ceux-ci sont raccordés à un même poste du réseau public de transport de l'électricité et que des servitudes sont imposées au site de consommation en raison de la proximité de l'installation de production.

Cette tarification de proximité basée sur le principe d'un pourcentage du tarif d'utilisation du réseau de transport, est indépendante de toute relation contractuelle entre le consommateur et le producteur d'électricité et dépend de la production du site de production.

Lorsque plusieurs sites de consommation sont à la fois éligibles à ce tarif et raccordés à un même poste du réseau public de transport, ils bénéficient de cette tarification au prorata de leur consommation.

Les ayants droit à ce tarif ainsi que le mode de calcul de ce tarif sont fixés par décret.

La parole est à M. Jean-Pierre Vial, pour présenter les amendements n^os 205 rectifié quater, 206 rectifié quater et 207 rectifié quater.

M. Jean-Pierre Vial. Ces amendements se situent dans le prolongement du débat qui vient d'avoir lieu au sujet des entreprises électro-intensives.

Nous reprenons l'objectif que l'article 12 bis adopté par le Sénat en première lecture : prendre en compte la proximité entre sites de production et consommateurs.

Il s'agit d'atténuer les handicaps sévères, notamment sur le plan logistique, des sites électro-intensifs qui sont implantés dans les zones rurales ou de montagne, éloignés de leurs fournisseurs et de leurs débouchés commerciaux.

Cela permettra également à ces sites de retrouver une certaine compétitivité dans un environnement de concurrence internationale féroce.

Ces industries sont en effet déjà pénalisées par un coût de l'énergie qui représente jusqu'à 40 % de leurs prix de revient.

Le coût du transport de l'électricité peut lui-même représenter jusqu'à 8 % du prix de revient de ces industries, ce qui est énorme.

En matière d'électricité, la proximité est sans rapport avec la relation contractuelle : les électrons consommés proviennent de la centrale la plus proche, et pas forcément du fournisseur.

On se trouve face à ce que l'on nomme communément l'« effet timbre-poste », et l'on ne prend pas en compte la réalité et la spécificité du transport de l'électricité.

Ces amendements permettraient aux entreprises situées à proximité des lieux de production de réaliser des économies.

M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour présenter les amendements n^os 289, 290 et 291.

M. Thierry Repentin. Je dois tout d'abord vous dire, monsieur le président, que la nature de mes relations avec M. Jean-Pierre Vial vous autoriserait éventuellement à parler de « binôme », mais que le terme de « couple » va un peu au-delà de la réalité. (Sourires.)

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. C'est un couple au sens de la physique, une force ! (Nouveaux sourires.)

M. Thierry Repentin. Cela dit, je considère que mes amendements sont défendus, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces six amendements ?

M. Henri Revol, rapporteur. Nous avions certes adopté un dispositif de ce type en première lecture, mais après réflexion, nous n'avons pas proposé le rétablissement de cette disposition.

Cette mesure met en effet en péril la péréquation, pour le maintien de laquelle la Haute assemblée s'est souvent battue.

Nous émettons donc un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le rapporteur parle d'or. Je forme peut-être avec lui un couple, mais là encore au sens d'une énergie physique qui nous donne plus de force !

Cette mesure est tout à fait contraire au principe de péréquation. On s'est battu dans cette enceinte pour la péréquation, à juste titre je crois : voudrait-on mettre en péril ce système par la mise en place de tarifs de proximité ?

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces six amendements.

M. le président. Monsieur Vial, les amendements n^os 205 rectifié ter, 206 rectifié ter et 207 rectifié ter sont-ils maintenus ?

M. Jean-Pierre Vial. Non, je les retire, monsieur le président.

Je voudrais cependant faire deux observations.

Tout d'abord, monsieur le ministre, je souhaiterais que, si les réflexions du groupe de travail permettaient d'envisager une avancée sur ce point, elle puisse être prise en compte d'ici à l'adoption définitive du projet de loi.

L'analogie avec le timbre-poste montre bien que l'on peut mobiliser de grands principes tout en étant diamétralement opposé à la réalité. Je m'explique. Quand vous achetez un timbre-poste, on ne vous facture pas le coût du transport en plus de celui de la prestation : c'est un coût global. Or, à ma connaissance, ce qui a mis en péril la poste française à une certaine époque, c'est que des parts de marché ont été prises par des entreprises étrangères, néerlandaises notamment, qui remettaient le transport des colis à la charge de La Poste.

On ne se préoccupait pas alors de savoir quelle était la mutualisation du transport ; la poste française acheminait simplement la marchandise pour le compte d'entreprises étrangères.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. C'est l'accord de l'union postale universelle.

M. Jean-Pierre Vial. Tout à fait ! Or, aujourd'hui, la facture d'électricité porte le coût de l'énergie et le coût du transport.

Quand on parle de mutualisation, monsieur le rapporteur, il faut aller jusqu'au bout.

J'aimerais savoir si, économiquement, le fait qu'une entreprise soit située au pied d'une chute n'entraîne pas d'économies, ne serait-ce que parce qu'il n'y a pas de pertes en ligne. On devrait donc constater une économie de non-utilisation des équipements.

Mieux, il existe ce que, en matière de réseau ferré, on appelle la « libération des sillons ». Quand les lignes à haute tension ne sont pas utilisées par d'autres, elles sont utilisées pour l'exportation, et nous savons que vous souhaitez voir celle-ci se développer, monsieur le ministre.

Il est donc trop facile de se référer à une théorie et d'affirmer que la mutualisation n'est pas acceptée.

Il me semble que l'on fait payer aux entreprises situées au pied de chutes un principe économique - et elles le paient cher -, alors que l'on pourrait, en appliquant une réelle équité, les exempter de ce paiement du transport ou du moins en diminuer le montant.

Si la CMP pouvait se pencher sur le problème du coût du transport, cela constituerait une avancée significative.

M. le président. Les amendements n°^s 205 rectifié ter, 206 rectifié ter et 207 rectifié ter sont retirés.

Monsieur Repentin, agissez-vous de même avec les amendements n^os 289, 290 et 291 ?

M. Thierry Repentin. Oui, monsieur le président, je les retire.

Je me réjouis que ces amendements, qui sont en quelque sorte des amendements d'appel, aient permis de confirmer l'intérêt de M. le ministre de l'industrie pour ces entreprises qui, au départ, se sont installées dans certaines vallées parce qu'elles y trouvaient une énergie disponible, ce qui leur procurait évidemment un certain nombre d'avantages.

Si ces avantages disparaissaient, on pourrait craindre que ces entreprises ne se délocalisent, d'autant que beaucoup de ces entreprises, françaises à l'origine, ne sont plus maintenant que des éléments, des confettis au sein de grands groupes internationaux. On peut évoquer ici le groupe Alcan. Le siège de cette entreprise est au Canada et ses dirigeants voient donc les choses d'assez loin.

Je vous demande, monsieur le ministre, d'y regarder, vous, de très près, afin de vous assurer que ces entreprises ne seraient pas menacées à terme du fait qu'elles n'auraient plus accès à un tarif privilégié.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. C'est un vrai sujet.

M. le président. Les amendements n^os 289, 290 et 291 sont retirés.

Article 13

Le chapitre III du titre III de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifié :

1° Son intitulé est complété par les mots : « et qualité de l'électricité » ;

2° Il est complété par un article 21-1 ainsi rédigé :

« Art. 21-1. - Le gestionnaire du réseau public de transport et, sans préjudice des dispositions du sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité conçoivent et exploitent ces réseaux de façon à assurer une desserte en électricité d'une qualité régulière définie et compatible avec les utilisations usuelles de l'énergie électrique.

« Un décret, pris après avis du comité technique de l'électricité, de la Commission de régulation de l'énergie et du Conseil supérieur de l'énergie fixe, en tant que de besoin, les valeurs des paramètres qui doivent être respectées a minima aux points de raccordement au réseau public de transport et à ceux des réseaux publics de distribution.

« Le cahier des charges du réseau public de transport, les cahiers des charges des concessions de distribution mentionnées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales et les règlements de service des régies fixent les conditions dans lesquelles les gestionnaires de réseau garantissent à leurs utilisateurs la qualité minimale de l'électricité fixée par le décret prévu à l'alinéa précédent, ou versent, à défaut, à l'autorité organisatrice, lorsque ces gestionnaires ne sont pas propriétaires des ouvrages, des pénalités remboursables, après constat, par l'agent de contrôle de cette autorité, du rétablissement de la qualité minimale obligatoire.

« Lorsque le gestionnaire du réseau public concerné établit, sur la base d'une étude détaillée conduite à la demande de l'autorité organisatrice compétente, que la qualité de l'électricité est constamment supérieure à la qualité minimale mentionnée ci-dessus dans une zone géographique donnée et que le niveau de qualité permet, pour les consommateurs raccordés, des utilisations spécifiques de l'électricité nécessitant une qualité améliorée, le gestionnaire du réseau public ou l'autorité organisatrice compétente peuvent proposer à l'autre partie une modification du cahier des charges ou du règlement de service pour y faire figurer des normes plus élevées que le niveau de qualité minimale et pour réduire, en conséquence, le montant des pénalités pour défaut de qualité.

« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. »

M. le président. L'amendement n° 257, présenté par MM. Coquelle,  Billout et  Le Cam, Mmes Demessine,  Didier,  Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article 21-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 :

« Le gestionnaire du réseau public de transport et les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité conçoivent et exploitent leurs réseaux de façon à assurer une desserte en électricité caractérisée par sa continuité et sa qualité régulière, compatible avec les utilisations usuelles de l'énergie électrique et ses meilleures conditions de sûreté et de sécurité.

La parole est à M. Yves Coquelle.

M. Yves Coquelle. Nous avions déjà déposé cet amendement lors de la première lecture, mais, en raison du silence tant de la commission que du Gouvernement, tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale, nous nous voyons contraints de le défendre à nouveau.

Aux termes de la rédaction proposée pour le nouvel article 21-1 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation du service de l'électricité, le gestionnaire du réseau public de transport et les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité seront désormais tenus de concevoir et d'exploiter leurs réseaux de façon à assurer une desserte en électricité d'une qualité régulière.

Or le seul fait d'assurer une desserte de qualité ne garantit ni la continuité du service ni la sécurité ou la sûreté du réseau d'électricité.

Pourtant, la continuité du service est peut-être le principe le plus important en ce qui concerne les services publics puisque cette continuité implique, surtout en matière d'électricité, un fonctionnement permanent.

Le fondement de la continuité du service public de l'électricité est simple : si l'Etat a jugé utile de prendre en charge la fourniture de l'électricité, c'est parce qu'il était inconcevable que ce service fonctionne par à-coups, qu'il y ait des interruptions dans sa marche et qu'il n'assure pas la satisfaction des besoins.

Le propre de la continuité du service est également de permettre que celui-ci soit contrôlé et soit ainsi le plus sûr possible.

Force est de constater que la rédaction inscrite dans le projet de loi n'est pas inspirée par la volonté d'assurer à terme un service public de l'électricité non seulement de qualité mais également caractérisé par sa continuité.

Ce constat nous conduit donc à vous soumettre de nouveau cet amendement qui a pour objectif de sauver ce qui peut encore être sauvé dans ce projet de loi : les objectifs de continuité et de sécurité du service public de l'électricité.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. M. Coquelle ne m'en voudra pas de préférer les amendements n^os 52 et 53 de la commission, qui réécrivent l'article 13 et qui, sur le fond, lui donneront pleinement satisfaction.

Par conséquent, je vous saurais gré, monsieur Coquelle, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. Yves Coquelle. J'aurais bien aimé, pour une fois, que vous acceptiez un amendement du groupe CRC !

M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement-ci est satisfait !

M. le président. Retirez-vous votre amendement, monsieur Coquelle ?

M. Yves Coquelle. Si M. le rapporteur dit que cet amendement est satisfait,...

M. le président. Vous pouvez lui faire confiance !

M. Yves Coquelle. ... je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 257 est retiré.

L'amendement n° 52, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

A - Rédiger ainsi les deuxième et troisième alinéas du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article 21-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 :

« II. - Un décret, pris après avis du comité technique de l'électricité, de la Commission de régulation de l'énergie et du Conseil supérieur de l'énergie, fixe les niveaux de qualité et les prescriptions techniques en matière de qualité qui doivent être respectés par le gestionnaire du réseau public de transport et les gestionnaires des réseaux publics de distribution. Les niveaux de qualité requis peuvent être modulés par zone géographique.

« Dans le respect des dispositions du décret précité, le cahier des charges de concession du réseau public de transport, les cahiers des charges des concessions de distribution mentionnées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales et les règlements de service des régies fixent les niveaux de qualité requis. »

B - En conséquence, faire précéder le premier alinéa du même texte de la mention :

I. -

La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Sur cet article, la commission préconise l'adoption de deux amendements qui ont pour objet de clarifier et de simplifier le dispositif d'évaluation et de contrôle de la qualité de l'électricité envoyée sur le réseau public de transport et les réseaux publics de distribution.

Ces amendements ont pour objet de structurer l'article 21-1 de la loi du 10 février 2000, proposé par l'article 13, en trois paragraphes.

Dans le présent amendement, le premier alinéa du paragraphe II tient compte des différences qui existent sur un réseau aussi important que le réseau de distribution français, lequel compte plus d'un million de kilomètres de lignes basse et moyenne tension, et permet la mise en place d'un dispositif mieux adapté au contexte local.

Le deuxième alinéa du paragraphe II reprend les principes retenus par le Sénat en première lecture. Les niveaux de qualité seront repris dans les cahiers des charges de concession, dans le respect des libres relations contractuelles entre l'autorité concédante et le concessionnaire. Les deux parties pourront ainsi convenir d'un niveau de qualité plus ambitieux.

M. le président. Le sous-amendement n° 98 rectifié, présenté par MM. Pintat, Pierre, J. Blanc, Fournier et Amoudry, est ainsi libellé :

I - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le A de l'amendement n° 52 pour les deuxième et troisième alinéas de l'article 21-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, supprimer les mots :

les niveaux de qualité et

II- En conséquence, dans la seconde phrase du même alinéa, après le mot :

requis

insérer le mot :

correspondant

La parole est à M. Jackie Pierre.

M. Jackie Pierre. Il s'agit d'un amendement de cohérence rédactionnelle avec le second alinéa du II.

En effet, les niveaux de qualité de l'électricité étant fixés par les cahiers des charges des concessions ou les règlements de service des régies, le décret doit concerner les prescriptions techniques dans le cadre desquelles seront fixés ces niveaux de qualité et non les niveaux de qualité eux-mêmes ; sinon, le cahier des charges de concession ne servirait à rien. En d'autres termes, les élus seraient privés de toute liberté contractuelle pour agir concrètement sur les exigences de qualité.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement ?

M. Henri Revol, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 52 et sur le sous-amendement n° 98 rectifié ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Je suis favorable à l'amendement n° 52.

Je suis plus réservé sur le sous-amendement n° 98 rectifié, car il s'agit de fixer des normes générales. Je m'en remets donc à la sagesse du Sénat sur ce sous-amendement. Mais M. le rapporteur, avec qui je forme un couple magnifique (Sourires), saura sans doute trouver une solution.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Je suggère à notre collègue de supprimer le I de son sous-amendement.

M. le président. Monsieur Pierre, suivez-vous la suggestion de M. le rapporteur ?

M. Jackie Pierre. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 98 rectifié bis, présenté par MM. Pintat, Pierre, J. Blanc, Fournier et Amoudry, et ainsi libellé :

Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le A de l'amendement n° 52 pour les deuxième et troisième alinéas de l'article 21-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, après le mot :

requis

insérer le mot :

correspondants

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Avis favorable.

J'avais raison de vous faire confiance, monsieur le rapporteur ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 98 rectifié bis.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 52, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 53, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi les quatrième et cinquième alinéas du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article 21-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 :

« III. - Lorsque le niveau de qualité n'est pas atteint en matière d'interruptions d'alimentation imputables aux réseaux publics de distribution, l'autorité organisatrice peut obliger le gestionnaire de réseau public de distribution concerné à remettre entre les mains d'un comptable public une somme qui sera restituée après constat du rétablissement du niveau de qualité.

« Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article, notamment les principes généraux de calcul de la somme concernée visée au présent paragraphe, qui tiennent compte de la nature et de l'importance du non respect de la qualité constaté. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement, qui tend à la réécriture des quatrième et cinquième alinéas du texte proposé pour l'article 21-1 de loi du 10 février 2000, précise le mécanisme de consignation financière, seulement applicable aux réseaux de distribution.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Avis favorable.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Selon M. le rapporteur, les deux amendements de la commission apporteraient les mêmes éléments que ceux que nous avions avancés dans notre amendement n° 257. Pourtant, il est admis dans cet amendement n° 53 que des interruptions d'alimentation peuvent se produire ! Cela signifie par conséquent que, contrairement à ce que nous souhaitions, la notion de continuité n'est pas véritablement assurée.

Vous le savez comme moi, en matière de production d'électricité, un certain nombre d'interruptions volontaires peuvent être mises en oeuvre en cas de difficultés. Nous l'avons encore constaté au cours de la période hivernale. C'est ce à quoi notre amendement tendait à remédier.

Votre démarche, qui consiste à établir des pénalités pour celui qui n'assurera pas la continuité de l'alimentation de l'électricité, n'a nullement la même efficacité que celle que nous proposions, laquelle permettait que les outils de production et de distribution assurent véritablement la prise en compte des impératifs de continuité, de sécurité et de sûreté.

Par conséquent, à moins d'une amélioration apportée à votre amendement, je demande que notre amendement n° 257 soit adopté.

M. le président. Il a été retiré !

Mme Marie-France Beaufils. Oui, mais après avoir entendu M. le rapporteur présenter son amendement, je constate que nous ne parlons pas de la même chose.

M. le président. La parole est à M. Yves Coquelle.

M. Yves Coquelle. On m'avait affirmé que la qualité et la continuité de la distribution étaient assurées ; c'est pourquoi j'ai pensé que mon amendement n° 257 pouvait être retiré. Mais j'ai bien lu les amendements n^os 52 et 53. Comme l'a dit ma collègue Marie-France Beaufils, il y est fait état de la qualité, mais non de la continuité de la distribution. Ne peut-on rectifier l'amendement n° 53 pour y ajouter la notion de continuité ? Nous serions alors pleinement satisfaits.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. La qualité recouvre la continuité !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. La continuité est effectivement un élément de la qualité de la fourniture électrique. Si la fourniture est interrompue par des coupures, il n'y a plus de qualité. La continuité est même essentielle à la qualité ! Nous avons assez bataillé pour que les réseaux soient de plus en plus sûrs, qu'il n'y ait plus de coupures, ni même de micro-coupures !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. C'est l'essence même de la qualité !

Mme Marie-France Beaufils. Mais, dans cet amendement, vous reconnaissez que les coupures peuvent exister !

M. le président. Nous n'allons pas rouvrir la discussion !

M. Yves Coquelle. Vous ne faites pas preuve de beaucoup de patience, monsieur le président !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 53.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 13, modifié.

(L'article 13 est adopté.)

Article 13 bis

L'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase du troisième alinéa du II, les mots : « lorsque la consommation totale de ces clients est supérieure au seuil mentionné au I » sont supprimés ;

2° Dans la dernière phrase du même alinéa, les mots : « continuer à » sont supprimés ;

3° Le même alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Les distributeurs non nationalisés effectuent la déclaration prévue au IV du présent article lorsqu'ils exercent, en tout ou partie, leurs droits à l'éligibilité. L'activité d'achat pour revente du distributeur est limitée à l'approvisionnement des clients éligibles et non éligibles situés dans leurs zones de desserte. » ;

4° Dans le premier alinéa du IV, les mots : « s'installer sur le territoire national pour » sont supprimés.

La parole est à M. Marcel Deneux, sur l'article.

M. Marcel Deneux. L'amendement que j'ai déposé sur cet article a pour objet de rédiger la seconde phrase du texte proposé par le 3° pour compléter le troisième alinéa du II de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000. Il s'agit tout simplement du texte qui a libéralisé le marché de l'électricité.

Afin de concilier, d'une part, les réglementations relatives à la compétence territoriale et aux domaines d'intervention économique des collectivités et, d'autre part, l'ouverture des marchés de l'électricité, les collectivités ont été autorisées à créer des sociétés commerciales pour exercer l'activité d'achat pour revente en dehors de leur zone de desserte historique.

L'article 23 bis de la loi du 8 avril 1946 modifiée leur ouvre cette possibilité, mais ne mentionne pas certains distributeurs, tels que les sociétés d'intérêt collectif agricole d'électricité, les SICAE. Ces dernières existaient déjà, mais, étant des sociétés de droit privé, elles n'entrent pas dans le champ de cette disposition : elles relèvent en effet du code de commerce, lequel permet la liberté d'établissement et d'activité.

A l'occasion de l'examen en deuxième lecture de ce projet de loi à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a souhaité rappeler que des dispositions avaient été prévues afin de permettre l'activité d'achat pour revente en dehors des zones historiques de desserte par les distributeurs non nationalisés, ou DNN, mentionnés au dernier alinéa de l'article que j'ai cité.

Dans cet objectif, l'activité d'achat pour revente des distributeurs qui ne créeraient pas de sociétés commerciales a été limitée à leur zone de desserte historique.

En ne précisant pas les entités juridiques visées par la limitation d'activité, le Gouvernement a ainsi imposé aux sociétés de droit privé que sont les SICAE des contraintes exorbitantes au regard du droit des sociétés.

Je vous propose donc de modifier l'article 13 bis afin d'en préciser le champ d'application.

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L'amendement n° 88 est présenté par M. Deneux et les membres du groupe Union centriste - UDF.

L'amendement n° 103 est présenté par M. Grignon.

L'amendement n° 235 est présenté par M. Pastor.

L'amendement n° 272 est présenté par M. Marini.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi la seconde phrase du texte proposé par le 3° de cet article pour compléter le troisième alinéa du II de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 :

Lorsqu'un distributeur non nationalisé, mentionné au dernier alinéa du l'article 23 bis de la loi du 8 avril 1946, ne met pas en oeuvre les dispositions prévues à cet alinéa, son activité d'achat pour revente est limitée à l'approvisionnement des clients éligibles et non éligibles situés dans sa zone de desserte.

La parole est à M. Deneux, pour présenter l'amendement n° 88.

M. Marcel Deneux. Je viens de m'en expliquer, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 103 n'est pas soutenu.

L'amendement n° 235 n'est pas soutenu.

La parole est à M. Marini, pour présenter l'amendement n° 272.

M. Philippe Marini. L'article 13 bis prévoit que l'activité d'achat pour revente des distributeurs non nationalisés est limitée à l'approvisionnement des clients, éligibles ou non, situés dans leur zone de desserte. Pour intervenir hors de leur zone, ils doivent créer une filiale spéciale de commercialisation.

En premier lieu, cette obligation paraît excessive s'agissant des sociétés d'intérêt collectif agricoles d'électricité. En effet, monsieur le ministre, ces coopératives agricoles sont soumises à l'impôt sur les sociétés. Elles relèvent du code de commerce, qui leur confère une liberté d'établissement et d'activité, à la différence des régies et des sociétés d'économie mixte.

En second lieu, l'obligation de créer une filiale spécifique de commercialisation pour constituer des offres multisites pourrait altérer la compétitivité de ces sociétés en accroissant leurs frais fixes et, comme le rappelait fort justement notre collègue Deneux, leur imposerait des contraintes exorbitantes au regard du droit des sociétés.

En troisième lieu, cette obligation conduirait à une séparation juridique de leurs activités selon leur localisation, séparation qui va bien au-delà de ce qu'exige le droit communautaire, étant entendu qu'il s'agit d'entreprises desservant moins de 100 000 clients. Rappelons qu'EDF ne sera pas soumise à la même obligation de séparation avant juillet 2007.

Monsieur le ministre, pour l'ensemble de ces raisons, il paraît nécessaire, comme nous le proposons, d'amender l'article 13 bis.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n^os 88 et 272 ?

M. Henri Revol, rapporteur. Sur ces amendements, la commission m'a chargé d'exprimer une position quelque peu hétérodoxe. Elle m'a en effet demandé ce matin, après un débat très riche à propos des DNN, de m'en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée, quand bien même l'adoption de ces amendements pourrait se révéler incompatible avec d'autres dispositions.

Tel est donc l'avis que, fidèle à ma mission de rapporteur, j'émets sur les deux amendements qui viennent d'être présentés par M. Deneux et par M. Marini. Toutefois, cette exigence de fidélité ne m'empêche pas de vous faire part de mon sentiment personnel sur ce sujet.

Je rappelle tout d'abord que la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz a maintenu les services de distribution détenus en majorité par les collectivités locales ou constitués sous forme de coopératives, à la condition que l'activité de ces services reste limitée à la zone de desserte qui était la leur à la date de la nationalisation. Il existe aujourd'hui environ 163 DNN, constitués sous la forme de régies pour l'essentiel, d'une vingtaine de SICAE, et d'une petite dizaine de sociétés d'économie mixte locales, ou SEML.

La loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité a maintenu cet équilibre tout en permettant aux DNN, dans la première phase d'ouverture des marchés, d'exercer une éligibilité partielle pour approvisionner leurs propres clients éligibles.

Avec l'accélération de l'ouverture des marchés au 1^er juillet 2004, l'éligibilité totale des DNN a été reconnue en vue de l'approvisionnement effectif des clients éligibles et non éligibles situés dans leur zone de desserte. La loi précise par ailleurs que les DNN « peuvent exploiter des installations de production d'électricité pour satisfaire les besoins des clients situés dans leur zone de desserte exclusive ».

Toutefois, afin de permettre aux DNN d'effectuer des offres multi-sites et de démarcher des clients éligibles hors de leur zone de desserte, la loi du 9 août 2004 a permis à ceux de ces DNN qui étaient constitués sous la forme de régie ou de société d'économie mixte locale de créer de plein droit, et par dérogation aux dispositions du code général des collectivités territoriales, des sociétés commerciales qui, elles, ont la capacité d'intervenir sur tout le territoire national.

Le cas des SICAE n'a pas été traité dans l'article 23 bis de cette loi dans la mesure où aucune disposition ne leur interdit, contrairement aux régies, notamment, de créer une société commerciale.

Comme M. Ladislas Poniatowski, rapporteur de la loi du 9 août 2004, pourra nous le confirmer, les DNN avaient fortement insisté pour pouvoir obtenir le droit de créer une filiale. Or je ne vois pas ce qu'il y a de gênant à entreprendre une telle démarche. En effet, la faculté de créer une société commerciale a été donnée pour éviter aux régies et aux sociétés d'économie mixte d'exposer financièrement et directement les collectivités locales de rattachement aux risques financiers engendrés par une intervention sur le marché concurrentiel national.

Je crois donc pouvoir affirmer que toutes les conditions juridiques sont réunies pour que les DNN puissent exercer leurs activités dans de bonnes conditions dans le cadre de l'ouverture des marchés à la concurrence.

Je tenais surtout à insister sur un point : ces dispositions ont pour objet premier de placer dans une situation identique tous les fournisseurs intervenant sur le marché concurrentiel national, en particulier du point de vue fiscal. Je vous rappelle notamment que les régies n'acquittent pas l'impôt sur les sociétés.

Au surplus, les DNN bénéficient, du fait de leurs missions de service public, dans leur zone de desserte, et seulement dans cette zone, du tarif de cession.

Le niveau moyen de ce tarif est de l'ordre de 29 euros par mégawattheure, alors que, sur les marchés de l'électricité, le ruban s'évalue à plus de 39 euros. La création d'une société commerciale, qui ne peut pas pratiquer le tarif de cession, garantit que ce tarif ne permettrait pas aux DNN de livrer une concurrence déloyale aux fournisseurs ne bénéficiant pas du tarif de cession.

A ce titre, la création d'une société commerciale clarifie les conditions d'exercice des activités des DNN hors de leur zone de desserte et permet de garantir un jeu concurrentiel équitable. Sans vouloir être désobligeant, je ne peux que m'interroger sur les raisons qui font que les DNN ne désirent pas créer de filiales. Auraient-elles quelque chose à cacher ?

En outre, l'absence de filiale rendra le contrôle beaucoup plus difficile. Il sera quasiment impossible de savoir si le tarif de cession n'est pas utilisé pour alimenter des clients hors de la zone de desserte. A moins de procéder à un marquage des électrons ! (Sourires.)

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Ou de relever le tarif de cession !

M. Henri Revol, rapporteur. Au total, l'article 13 bis du projet de loi ne fait que clarifier ces principes sans remettre en cause l'équilibre global que je viens de décrire. Il permet notamment aux DNN ayant exercé complètement leur éligibilité de revenir aux tarifs de cession pour leurs clients domestiques.

Je tiens, enfin, à réaffirmer que la « réversibilité » de l'éligibilité accordée aux DNN est une exception dans le système électrique et qu'elle bénéficiera à une dizaine de DNN. En effet, vous le savez, cette réversibilité n'est pas ouverte aux autres clients.

Pour toutes ces raisons, vous comprendrez que, à titre personnel, je ne puisse pas voter ces amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement partage la position que M. le rapporteur vient d'exposer avec éloquence. Mon argumentaire s'articulera en deux volets.

Je tiens tout d'abord à rappeler que les DNN ont bénéficié, depuis l'ouverture des marchés, d'un traitement très privilégié.

Premièrement, en vertu d'un arrêté du ministre de l'industrie en date du 31 août 2004, le Fonds de péréquation de l'électricité a plus que doublé, passant de 3,1 millions à 7,2 millions d'euros. L'augmentation du volume du fonds est supportée quasi exclusivement par EDF et profite uniquement aux DNN. Cette réforme, je le signale entre parenthèses, s'est faite contre l'avis de l'Inspection générale des finances, qui préconisait la suppression pure et simple du fonds.

M. Philippe Marini. Elle ne peut pas toujours avoir raison !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Vous en savez quelque chose, monsieur Marini ! En tout état de cause, c'est un grand avantage pour les DNN qu'elle n'ait pas eu raison !

Deuxièmement, les DNN ont vu les modalités de leur rapprochement facilitées. La loi du 9 août 2004 permet désormais à des DNN de fusionner, même lorsque leurs zones de desserte ne sont pas contiguës, et de créer entre eux des groupements d'intérêt économique pour dégager des synergies.

Troisièmement, les DNN bénéficient d'un tarif de cession hors marché et de la réversibilité de l'éligibilité. Un décret du 27 janvier 2005 institue un tarif de cession accordé par EDF aux DNN, pour leur permettre d'approvisionner leurs propres clients, notamment ceux qui sont non éligibles.

D'une part, le niveau de ce tarif est très bas, de l'ordre de 26 euros le mégawattheure, alors que le prix de marché est de 39 euros, soit 13 euros d'écart.

D'autre part, les DNN bénéficient de la réversibilité de leur éligibilité, ce qui n'a été attribué à nul autre consommateur du système électrique. Ainsi, un DNN qui a entièrement quitté les tarifs administrés en 2003 - c'est le cas de dix d'entre eux - pour bénéficier des prix alors très bas du marché peut demander à revenir aux tarifs pour alimenter ses clients non éligibles. Et cet avantage a été octroyé contre l'avis du Conseil d'Etat.

Le Gouvernement a donc pris des décisions allant contre l'avis de l'Inspection générale des finances et contre l'avis du Conseil d'État. C'est dire s'il est indépendant de l'administration !

L'avantage ainsi conféré à un DNN qui revient aux tarifs est supérieur à 10 millions d'euros par térawattheure, ce qui ferait, rapporté à l'échelle d'EDF, près de 2 milliards d'euros par an !

Quatrièmement, les DNN ont obtenu, sur leur demande, la possibilité d'intervenir indirectement hors de leur zone de desserte. La loi du 9 août 2004 leur permet de sortir de leur zone de desserte en créant une filiale. Cette intervention, même indirecte, déroge à l'article L. 531-1 du code général des collectivités territoriales et à l'article L. 531-1du code rural.

L'article L. 531-1 du code général des collectivités territoriales limite l'intervention des sociétés d'économie mixte locales à des missions de service public, ce qui n'est pas le cas de la fourniture d'électricité à des clients éligibles hors de leur zone de desserte.

L'article L. 531-1 du code rural limite l'activité des SICAE aux services dans l'intérêt des agriculteurs ou des habitants d'une région rurale déterminée.

J'en viens au second volet de mon argumentaire : permettre aux DNN de sortir de leur zone de desserte pourrait constituer une distorsion de concurrence. Je vous invite à bien y réfléchir, mesdames, messieurs les sénateurs.

Dans son avis, la CRE a considéré que la possibilité, pour les DNN, d'utiliser les tarifs de cession pour alimenter leurs clients éligibles pourrait « être assimilée à une subvention publique susceptible de fausser la concurrence entre fournisseurs » et que le niveau des tarifs de cession « pourrait permettre de pratiquer des prix prédateurs ».

Dans son avis sur le tarif de cession, le Conseil de la concurrence estime pour sa part que la réversibilité de l'éligibilité constitue une « distorsion de concurrence sur le marché de la fourniture ».

Ces avis sont corroborés par les nouveaux entrants sur le marché de l'électricité, qui considèrent qu'il est impossible de prendre un client à un DNN...

Ainsi, après l'inspection générale des finances et le Conseil d'État, c'est par la CRE et le Conseil de la concurrence que le Gouvernement ne s'en laisse pas compter !

L'intervention d'un DNN hors de sa zone de desserte fait courir le risque de voir ce DNN utiliser les tarifs de cession pour pratiquer des prix prédateurs.

Même si l'on limite, dans la loi ou le décret, l'utilisation du tarif de cession aux clients de la zone de desserte du DNN, comme l'a rappelé à juste titre M. le rapporteur, dans la pratique, il n'existe aucun moyen de contrôler les quantités qu'un DNN achèterait au tarif ou sur le marché.

En revanche, si un DNN crée une filiale, comme l'y autorise la loi du 9 août 2004, cette filiale n'aura pas accès au tarif de cession. C'est bien là que réside le problème ! Ce n'est pas l'impôt sur les sociétés qui est en cause ! La création d'une filiale par les DNN est un gage de transparence et de non-distorsion de concurrence.

En tout état de cause, intervention hors du territoire et tarif de cession sont, me semble-t-il, incompatibles. De ce point de vue, nous nous exposons à des conséquences lourdes. Si les DNN tiennent absolument à sortir de leur zone de desserte, il conviendrait qu'ils renoncent totalement au bénéfice du tarif de cession. Encore une fois, c'est le fond du problème.

J'ajoute que, si nous étions malgré tout contraints d'entrer dans ce dispositif, il est hautement probable que la seule solution consisterait à augmenter le tarif de cession pour le rapprocher du prix du marché. Entre 26 et 39 euros, la marge est importante, mais le jour où l'on sera plus près de 39 euros que de 26 euros, les demandes se calmeront.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques et du Plan. La commission, après un large débat, a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat. M. le rapporteur a exprimé sa position personnelle. M. le ministre a exposé avec pertinence l'enjeu que représentent ces amendements.

J'attire l'attention des auteurs des amendements sur les arguments qui ont été développés et j'invite le Sénat à suivre la position de M. le rapporteur.

M. le président. La parole est à M. Philippe Marini, pour explication de vote.

M. Philippe Marini. Il est bien évident qu'il faut lutter contre les distorsions de concurrence.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. N'est-ce pas ?

M. Philippe Marini. Au demeurant, les DNN sont utiles parce qu'ils constituent une fenêtre de concurrence, et ce rôle fonde leur légitimité. Il ne faut pas renverser l'ordre des choses !

Les DNN concernent une part très minoritaire du territoire. Ils ont été un oubli de l'histoire, en 1946, et nous sommes heureux de les retrouver, car ils apportent une référence de marché, un mode de gestion, des cultures d'entreprise, différents de ceux que représente l'opérateur historique.

A côté de cet ensemble considérable que constitue EDF existent donc quelques « insectes », si je puis dire, qui sont plutôt bienveillants et contribuent à la bonne régulation du système.

Je comprends bien les propos qui ont été tenus, en particulier sur le tarif de cession,...

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. J'en suis sûr !

M. Philippe Marini. ... qui, cela ne peut échapper à personne, est un prix administré, destiné à une activité dans une zone déterminée.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. C'est cela !

M. Philippe Marini. Quelle est la bonne solution technique et juridique ? Faut-il créer une filiale ? En effet, c'est possible, et, après tout, ce n'est pas dramatique : des dispositions législatives récentes permettent de constituer une filiale avec un très faible capital ; ce n'est donc pas insurmontable !

Mais n'est-il pas tout aussi simple de prévoir en quelque sorte deux sections dans les comptes de la même entreprise, afin que ceux-ci puissent être transparents et ouverts à toutes les vérifications nécessaires ?

M. Thierry Repentin. Absolument !

M. Philippe Marini. J'ai soutenu l'amendement n° 272 dans un souci de simplification. Dès lors qu'il est possible à une SICAE de faire des offres multisites, c'est-à-dire aussi en dehors de sa zone de desserte - ce sont les SICAE qui nous intéressent plus spécialement ce soir, mais c'est vrai aussi pour les sociétés d'économie mixte et pour les régies -, il ne faut pas utiliser le fameux tarif de cession, car cela reviendrait, et ce serait tout de même paradoxal, à se livrer à du dumping au détriment de l'opérateur historique !

En conséquence, soit l'on crée une entité juridique dédiée, soit l'on se contraint de pratiquer dans ses comptes une section, avec un prix de revient, un prix de vent, de façon qu'il apparaisse que cette activité de prestation à des conditions concurrentielles ne bénéficie d'aucune subvention de quelque origine que ce soit. Telle est bien la logique défendue par les auteurs des amendements en discussion.

Monsieur le ministre, tout en étant d'accord avec vous sur les risques que représenterait la « confiscation », si l'on peut dire, du prix de cession - dans des conditions qui seraient d'ailleurs très dangereuses au regard des règles communautaire -, je reste sceptique sur un point : la seule solution réside-t-elle dans la constitution d'une filiale ?

Cela étant, s'agissant du sort de mon amendement, je m'en remettrai à l'appréciation que portera notre excellent collègue Marcel Deneux sur le sien propre.

M. le président. La parole est à M. Ladislas Poniatowski, pour explication de vote.

M. Ladislas Poniatowski. J'étais le rapporteur de la loi d'août 2004, et ce débat a déjà eu lieu lors de sa discussion.

Mon unique volonté est de sauver nos DNN. Car c'est bien en ces termes que la question peut, à terme, se poser. Vous savez très bien, mes chers collègues, que le statut des DNN est un statut très particulier, et il ne faut surtout pas encourager Bruxelles à trop venir y fouiner. Alors, et j'attire les auteurs des amendements sur ce point, ne prenons pas le risque de faire peser sur eux une menace grave : la menace européenne.

Je ne reviens pas sur les avantages de ce statut, que ce soit sur l'avantage fiscal ou sur l'avantage du tarif, car ils ont été rappelés.

La demande qui est présentée aujourd'hui avait déjà été formulée en 2004, et j'y avais répondu en acceptant la possibilité de créer des sociétés commerciales : monsieur le rapporteur général, ce que nous avions autorisé en 2004 n'était ni plus ni moins que la constitution d'une filiale ! Cette solution a un avantage : sa transparence fiscale.

Aujourd'hui, il est question d'autoriser les DNN à étendre leur champ d'activité au-delà de leur zone de desserte sans modifier leur statut actuel, la comptabilité analytique devant permettre de distinguer ce qui relève de la zone de desserte et ce qui n'en relève pas.

Mes chers collègues, ne soyons pas naïfs : cela ne marchera pas ! Où figureront les coûts fixes ? Où figureront les charges ? Bruxelles va nous tomber sur le dos, et nous n'y avons vraiment pas intérêt !

Je suis au demeurant très surpris que la question des DNN revienne sur le tapis aujourd'hui, alors qu'un an et trois mois à peine se sont écoulés depuis que nous avons étudié, avec le Gouvernement, puis retenu la solution de la société commerciale, solution qui donne satisfaction. Pourquoi chercher à aller plus loin en prenant le risque important et réel de menacer l'existence même des DNN ? Notre préoccupation - c'est en tout cas la mienne - doit être de les préserver là où elles existent, même si cela ne concerne qu'une partie infime du territoire.

Il me semble qu'il serait sage de ne pas aller plus loin que nous ne l'avons fait avec la loi d'août 2004.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Voilà une position très sage !

M. le président. La parole est à M. Jean-Léonce Dupont.

M. Jean-Léonce Dupont. La territorialisation d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés me semble constituer une discrimination. En outre, si nous adoptions un statut particulier pour les SICAE, il faudrait l'étendre aux sociétés d'économie mixte, qui, il me paraît utile de le rappeler, sont depuis toujours soumises à l'impôt sur les sociétés, contrairement à ce qui est écrit, et relèvent également du code du commerce.

M. Henri Revol, rapporteur. Oui, mais cela ne vaut pas pour les 160 régies !

M. Ladislas Poniatowski. Ne faisons pas à 20 SICAE un cadeau qui risque de tuer 160 régies !

M. le président. Monsieur Deneux, l'amendement n° 88 est-il maintenu ?

M. Marcel Deneux. Je me félicite que ce débat ait lieu, car c'est la première fois que tous ses aspects sont abordés sans que la discussion soit pour autant tendue.

Il reste que nous sommes en pleine confusion ! Alors qu'il est question des DNN, nous mélangeons allégrement les régies, les SEM et les SICAE !

Les SICAE ne sont pas plus concernées par le statut des régies que par celui des SEM, et je ne comprends pas la discrimination qui est faite. La discrimination est d'autant plus flagrante par rapport à EDF qu'on leur impose de créer une filiale. Au nom de quoi une société commerciale qui paie l'impôt depuis quatre-vingt-quatorze ans serait-elle obligée de créer une filiale pour continuer son activité ? C'est certainement là une erreur qui a échappé à toutes les vigilances, car il n'y a aucune raison d'exiger des SICAE qu'elles créent une filiale.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Les SICAE sont des sociétés dédiées !

M. Marcel Deneux. Certes, mais, comme l'a expliqué M. Marini, les moyens que la comptabilité analytique met à notre disposition depuis cinquante ans et que l'informatique a encore renforcés suffisent ! Pour présider, dans un tout autre cadre, une commission de contrôle, je puis vous assurer que les services des douanes sont capables de descendre au plus profond des comptabilités et de trouver les erreurs par rapport aux obligations européennes ! C'est pourquoi l'obligation de créer une société filiale m'apparaît comme un prétexte fallacieux derrière lequel se cache quelque chose que je ne comprends pas, et c'est la raison de mon insistance.

Cela étant, le débat ayant eu lieu, nous allons retirer notre amendement, mais j'attire l'attention du Gouvernement sur ce comportement : il n'est pas normal d'avoir une telle exigence à l'égard de personnes qui sont des commerçants normaux, qui acquittent l'impôt et se comportent en très bons citoyens. Cette exigence est méprisante à leur égard, et je ne l'accepte pas.

M. Henri Revol, rapporteur. Mais non, ce n'est pas méprisant !

M. le président. L'amendement n° 88 est retiré.

Monsieur Marini, l'amendement n° 272 est-il maintenu ?

M. Philippe Marini. Comme je l'avais indiqué tout à l'heure, je me conforme à la position de M. Deneux.

M. le président. L'amendement n° 272 est retiré.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 99 rectifié ter est présenté par MM. Pintat, Pierre, Bertaud, Fouché, J. Blanc, Fournier, Amoudry et César.

L'amendement n° 215 est présenté par MM. J.-L. Dupont, Deneux et les membres du groupe Union centriste - UDF.

L'amendement n° 230 est présenté par MM. Repentin et Krattinger.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. - Compléter le texte proposé par le 3° de cet article pour compléter le troisième alinéa du II de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 par une phrase ainsi rédigée :

Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le distributeur est soumis à l'impôt sur les sociétés.

II. - En conséquence, dans le premier alinéa du 3° de cet article, remplacer les mots :

deux phrases

par les mots :

trois phrases

La parole est à M. Jackie Pierre, pour présenter l'amendement n° 99 rectifié ter.

M. Jackie Pierre. Les distributeurs non nationalisés d'électricité sont pour l'essentiel de régies ou de services municipaux, mais ils peuvent également prendre la forme de société anonyme ou de SICAE.

L'adoption de la disposition tendant à limiter l'activité d'achat d'électricité pour revente des distributeurs à l'approvisionnement des clients éligibles et non éligibles situés dans leur zone respective de desserte a été justifiée devant l'Assemblée nationale par la nécessité d'éviter que ces distributeurs, qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, puissent concurrencer de manière déloyale les autres fournisseurs assujettis à cet impôt.

Dans cette logique, défendue par M. le ministre délégué à l'industrie, le présent amendement vise à exonérer de cette restriction les SEML et les SICAE, qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés et qui exercent leur activité dans le cadre du droit commun.

M. le président. La parole est à M. Jean-Léonce Dupont, pour présenter l'amendement n° 215.

M. Jean-Léonce Dupont. Monsieur le ministre, vous avez justifié la disposition introduite par l'Assemblée nationale en expliquant que l'objectif était d'éviter que des DNN ne payant pas l'impôt sur les sociétés puissent concurrencer d'autres fournisseurs. Dès lors, la restriction imposée par l'article 13 ter, parfaitement compréhensible pour ce qui concerne les distributeurs non nationalisés constitués en régie, ne saurait s'appliquer aux SEML ni aux SICAE.

L'amendement n° 215, qui est tout à fait conforme à la volonté que vous avez exprimée, monsieur le ministre, vise donc à exonérer de cette restriction les SEML et les SICAE, qui sont et ont toujours été soumises à l'impôt sur les sociétés et qui exercent leur activité dans le cadre du droit commun.

M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour présenter l'amendement n° 230.

M. Thierry Repentin. Cet amendement, comme ceux qui viennent d'être présentés, tend à apporter devant le Sénat une à une objection formulée à l'Assemblée nationale par M. le ministre.

Les SICAE et les SEML acquittent l'impôt sur les sociétés : malgré les explications qui ont été développées tout à l'heure, je ne vois donc pas en quoi elles pourraient être à l'origine d'une distorsion de concurrence ! Nous ne sommes pas là en présence d'empires susceptibles de menacer l'opérateur national, bien loin de là, et je reprendrai à mon compte le terme d'« insectes » qu'a utilisé M. Marini pour les décrire : ce sont, en effet, de très petites sociétés.

En revanche, je ne suis pas d'accord avec M. Marini lorsqu'il parle à leur sujet d'« oubli de l'histoire ». Ces sociétés sont issues, en réalité, d'un choix qui a été fait en 1946, au moment de la création d'EDF, quand les collectivités locales ont eu à décider si elles intégraient le régime national ou si elles préféraient assumer complètement la production, pour certaines, et la distribution de l'énergie sur le territoire.

En dehors de quelques rares grosses sociétés d'économie mixte - à Bordeaux, Strasbourg, Grenoble ou Metz -, toutes sont des petites SEML qui maillent notre territoire et qui, en général, sont installées au fil de l'eau ou à proximité de chutes, bref, à des endroits qui correspondent à une nécessité historique ou géographique. Je ne comprends donc pas que l'on veuille leur imposer de créer une société spécifique, ce qui ne pourra que leur créer des contraintes dans leur fonctionnement quotidien.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Ces trois amendements identiques s'inscrivent dans la même problématique que les amendements n°^S 88 et 272 sur lesquels nous venons de débattre très longuement.

La position de la commission des affaires économiques est inchangée, de même que celle du rapporteur.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement maintient également sa position.

Monsieur Repentin, vous faites semblant de ne pas considérer que c'est sur le tarif de cession que le problème repose. Un tarif de cession à 26 euros hors zone de desserte constitue un acte de concurrence déloyale. Quant à la distinction comptable, elle est évidemment totalement aléatoire. Et puis, à vous suivre, ces sociétés risqueraient d'être soumises à des contrôles fiscaux permanents. Est-ce quelque chose qu'on peut leur souhaiter ?

Ou bien vous acceptez de renoncer au tarif de cession hors zone de desserte, auquel cas tout va bien, ou bien vous refusez de le remettre en cause, auquel cas, comme vous l'a dit avec beaucoup de bon sens M. Poniatowski, une telle distorsion de concurrence se terminera mal. Il s'agit, non pas d'une menace, mais d'une mise en garde. J'ai dit tout à l'heure que le Conseil d'Etat, l'inspection générale des finances la Commission de la concurrence et la CRE nous avaient déjà manifesté leur opposition, et de façon argumentée ! Que ceux qui ont des oreilles entendent !

La Commission européenne ne s'est pas encore saisie de cette question, mais pensez-vous qu'il n'y aura personne pour l'y inciter et que notre débat aura assez peu de retentissement pour que Bruxelles ignore durablement cette distorsion de concurrence ? Ce n'est pas raisonnable !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques. La commission a émis un avis de sagesse en attendant les explications du Gouvernement, mais je me rallie à la proposition de notre rapporteur. Mes chers collègues, ces amendements s'inscrivant dans la même ligne que les précédents, il faut suivre l'avis de rejet qui est proposé par M. le rapporteur.

M. Jackie Pierre. Je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n°99 rectifié ter est retiré.

Monsieur Dupont, agissez-vous de même avec l'amendement n° 215 ?

M. Jean-Léonce Dupont. Non, monsieur le président, je le maintiens.

M. Thierry Repentin. Je maintiens également le mien, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Claude Bertaud, pour explication de vote.

M. Claude Bertaud. Je considère que ces amendements relèvent du bon sens. Nous sommes en effet nombreux à considérer que l'affirmation de territorialité pour une entreprise qui paie l'impôt sur les sociétés est une pure discrimination. Après la première directive européenne de 1996, qui a ouvert le marché de l'énergie, et les textes qui ont suivi, comment pourrait-on accepter que soit stoppé le processus permettant à des entreprises qui, au prix d'efforts importants, ont démontré leur capacité d'adaptation au marché de faire vivre la concurrence  ?

Il y va de la survie de ces entreprises, qui emploient plusieurs milliers de salariés. Pourquoi tenter d'exclure du champ de la concurrence, en France, ces sociétés qui ne bénéficient d'aucun régime juridique privilégié et qui, de surcroît, sont de véritables acteurs de la vie économique locale ?

Il me paraît indispensable - et cet avis est partagé, entre autres, par le président du conseil général de la Vienne  - que les acteurs de l'énergie que sont les SEM et les SICAE qui s'acquittent de l'impôt sur les sociétés soient traitées de façon équitable et, par conséquent, que les amendements de nos collègues soient adoptés.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 215 et 230.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 173, présenté par MM. Carle et  Hérisson, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le 3° de cet article pour modifier l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 par une phrase ainsi rédigée :

Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le distributeur est constitué en société d'économie mixte locale.

L'amendement n'est pas soutenu.

M. le président. Je mets aux voix l'article 13 bis.

(L'article 13 bis est adopté.)

Article 13 ter

Après le huitième alinéa de l'article 23 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Le gestionnaire du réseau est, par ailleurs, tenu de refuser l'accès au réseau :

« - à un producteur qui ne peut justifier d'une autorisation ou d'un récépissé de déclaration délivré en application du II de l'article 6 ;

« - à un fournisseur qui n'exerce pas l'activité d'achat pour revente conformément aux prescriptions du récépissé délivré en application du II ou du IV de l'article 22. » - (Adopté.)

Article additionnel après l'article 13 ter

M. le président. L'amendement n° 305, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 13 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. La loi n° 2000-108 du 10 février 2000 est ainsi modifiée :

1° Le troisième alinéa du II de l'article 4 est ainsi rédigé :

« Les tarifs d'utilisation des réseaux couvrent une partie des coûts de raccordement à ces réseaux.»

2° Les cinquième et sixième alinéas de l'article 14 sont supprimés.

3° Les troisième à neuvième alinéas de l'article 18 sont supprimés.

4° Après l'article 23, il est inséré un article 23-1 ainsi rédigé :

« Art. 23-1 - I. Le raccordement d'un utilisateur aux réseaux publics comprend la création d'ouvrages d'extension, d'ouvrages de branchement en basse tension et le cas échéant le renforcement des réseaux existants.

« Les ouvrages de raccordement relèvent des réseaux publics de transport et de distribution. Un décret précise la consistance des ouvrages de branchement et d'extension.

« II. La part des coûts de raccordement non couverte par les tarifs d'utilisation des réseaux fait l'objet d'une contribution versée au maître d'ouvrage des travaux. Un décret pris sur proposition de la commission de régulation de l'énergie, après consultation des organisations représentatives des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité, définit les principes généraux de calcul de cette contribution. Les cahiers des charges de concession de distribution publique d'électricité et les règlements de service des régies sont mis en conformité avec ce décret dans un délai de six mois.

« III. Le demandeur d'un raccordement au réseau public de transport est redevable de la contribution mentionnée au II.

« IV. Le demandeur d'un raccordement à un réseau public de distribution acquitte la contribution relative au branchement. La contribution relative à l'extension et, le cas échéant, au renforcement de ce réseau ainsi qu'à l'extension et au renforcement des réseaux publics d'un domaine de tension supérieur, est acquittée conformément aux dispositions suivantes.

« Lorsque le raccordement est destiné à satisfaire les besoins d'une opération de construction ou d'aménagement autorisée en application du code de l'urbanisme, la personne publique compétente pour la perception des participations d'urbanisme acquitte cette contribution au maître d'ouvrage dans des conditions, notamment de délais, fixées par les cahiers des charges des concessions ou les règlements de service des régies ou, à défaut, par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, cette contribution est acquittée par :

« a) le bénéficiaire de l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol lorsque le raccordement est destiné à satisfaire les besoins liés à la réalisation d'un équipement public exceptionnel au sens de l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme ;

« b) l'aménageur lorsque le raccordement  est destiné à desservir une zone d'aménagement concerté ;

« c) l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent lorsque le propriétaire acquitte à ces derniers la participation pour voirie et réseaux en application de la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme ;

« d) le demandeur du raccordement, sous réserve de son accord, lorsque la longueur des ouvrages de branchement et d'extension est inférieure à 100 mètres et que ces ouvrages sont destinés à desservir exclusivement le demandeur. Cependant, la contribution n'est pas due si le maître d'ouvrage se réserve la possibilité de desservir d'autres utilisateurs à partir de desdits ouvrages.

« Lorsque le raccordement est destiné à desservir un consommateur d'électricité en dehors d'une opération de construction ou d'aménagement autorisée en application du code de l'urbanisme, ou lorsque le raccordement est destiné à desservir un producteur d'électricité, le demandeur du raccordement acquitte cette contribution. »

II. Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 332-11-1 après les mots : « d'électricité » sont insérés les mots : « à l'exclusion des ouvrages de branchement ».

2° L'article L. 332-15 est ainsi modifié :

a) Dans le premier alinéa, les mots :  « , gaz et électricité » sont remplacés par les mots : « et en gaz » ;

b) Dans le troisième alinéa, les mots : « ou de l'électricité » et les mots : « ou d'électricité » sont supprimés.

c) Il est ajouté un sixième alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du premier alinéa s'appliquent à l'électricité dans les conditions fixées à l'article 23-1 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. La rédaction actuelle de l'article 4 de la loi du 10 février 2000 permet, en cas de raccordement d'un nouvel utilisateur, de financer une part des coûts d'extension avec le tarif d'utilisation des réseaux, mais met à la charge du demandeur du raccordement la totalité des coûts de branchement. Cette rupture avec les pratiques antérieures a suscité de fortes augmentations des coûts de raccordement.

Pour y remédier, le nouvel article 23-1 permet de mutualiser, dans les tarifs d'utilisation des réseaux, à la fois les coûts d'extension et les coûts de branchement.

Cette rédaction met également le droit électrique en conformité avec les nouvelles dispositions de l'article L. 3332-15 du code de l'urbanisme. Toutefois, les notions de branchement et d'extension ayant dans les deux législations des sens différents, la nouvelle rédaction met en cohérence les terminologies.

M. le président. Le sous-amendement n° 311 rectifié, présenté par M. Poniatowski, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le 4° du I de l'amendement n° 305 pour insérer un article 23-1 dans la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 par un paragraphe ainsi rédigé :

« V. Lorsque le raccordement est destiné à desservir une installation de production, le producteur peut, sous réserve de l'accord du maître d'ouvrage mentionné à l'article 14 ou au second alinéa de l'article 18, exécuter à ses frais exclusifs les travaux de raccordement par des entreprises agréées par le maître d'ouvrage selon les dispositions d'un cahier des charges établi par le maître d'ouvrage. »

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent V.

La parole est à M. Ladislas Poniatowski.

M. Ladislas Poniatowski. Ce sous-amendement a pour objet de permettre aux producteurs d'électricité, utilisant notamment des sources d'énergie renouvelables, de procéder aux travaux de raccordement aux réseaux publics de distribution sous deux conditions : d'abord, l'accord du gestionnaire du réseau public de distribution, pour s'assurer que ce dernier n'a pas prévu l'implantation d'autres producteurs dans le futur ; ensuite, le respect d'un cahier des charges défini par le gestionnaire de réseau.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement ?

M. Henri Revol, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 305 et sur le sous-amendement n° 311 rectifié.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable au sous-amendement ainsi qu'à l'amendement.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 311 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 305, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 13 ter.

Article 13 quater

Le troisième alinéa de l'article 7 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La fonction de président du conseil d'administration ou de surveillance de cette société est incompatible avec l'exercice de toute responsabilité en lien direct avec des activités de production, de distribution ou de fourniture d'électricité au sein des structures dirigeantes d'autres entreprises du secteur de l'énergie. »

M. le président. L'amendement n° 54, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par cet article pour compléter le troisième alinéa de l'article 7 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, remplacer les mots :

 activités de production, de distribution ou de fourniture d'électricité

par les mots :

activités concurrentielles

La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Selon l'article 7 de la loi du 9 août 2004, le directeur général ou le président du directoire de la société chargée du réseau de transport d'électricité est nommé, après accord du ministre chargé de l'énergie, par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance.

En effet, la directive européenne impose la séparation juridique de l'entreprise chargée du réseau de transport et de l'entreprise chargée de la production, afin de garantir son indépendance.

Ces dispositions ont donné satisfaction, aucun contentieux introduit par des clients ou par des fournisseurs concurrents de l'entreprise historique n'ayant été constaté.

Afin de compléter ces principes, l'Assemblée nationale a adopté cet article qui prévoit que la présidence de RTE est incompatible avec l'exercice de toute responsabilité en lien direct avec des activités de production, de distribution ou de fourniture au sein des structures dirigeantes d'autres entreprises du secteur de l'énergie.

Il convient de rappeler que la loi du 9 août 2004 a, parallèlement à ces dispositions garantissant cette indépendance, explicitement prévu que les actionnaires de RTE puisent exercer la surveillance de leurs intérêts patrimoniaux en nommant le président du conseil d'administration.

La disposition introduite par l'Assemblée nationale complète donc utilement ce dispositif. Toutefois, la rédaction retenue est susceptible de poser problème dans la mesure où elle englobe dans les activités concurrentielles celles qui concernent la distribution.

Or il pourrait y avoir une cohérence à ce que les activités de réseau, de transport et de distribution, qui restent aujourd'hui des activités régulées par nature, puissent être supervisées par le même responsable.

Dans sa rédaction actuelle, cet article n'autorise pas la mise en oeuvre d'une telle cohérence puisqu'il permet de nommer à la tête de RTE une personne exerçant une fonction de responsabilité dans une direction ayant des activités concurrentielles - je pense, par exemple, à une direction financière ou de la stratégie -, alors qu'il ne permet pas de nommer la personne ayant en charge le secteur de la distribution.

C'est la raison pour laquelle la commission propose de préciser que cette incompatibilité s'attache à toute personne qui exerce une responsabilité « en lien direct avec des activités concurrentielles ».

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 54.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 13 quater, modifié.

(L'article 13 quater est adopté.)

Article additionnel avant l'article 13 quinquies

M. le président. L'amendement n° 144 rectifié, présenté par MM. Courteau et  Bockel, Mmes Y. Boyer et  Bricq, MM. Courrière,  Dreyfus-Schmidt,  C. Gautier,  Godefroy et  Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger,  Pastor et  Piras, Mme Printz, MM. Raoul,  Reiner,  Repentin,  Ries,  Teston,  Trémel et  Desessard, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 13 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les quatorze derniers alinéas de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :

« La compensation de ces charges est assurée par un fonds du service public de la production d'électricité, dont la gestion comptable et financière est assurée par la Caisse des dépôts et consignations dans un compte spécifique. Les frais de gestion exposés par la caisse sont imputés sur le fonds.

« Le fonds est alimenté par des contributions dues par les producteurs ou leurs filiales par les fournisseurs visés au II de l'article 22 et par les organismes de distribution, lorsque ces différents opérateurs livrent à des clients finals installés sur le territoire national, par les producteurs d'électricité produisant pour leur propre usage au-delà d'une quantité d'électricité produite annuellement et fixée par décret, ainsi que par les clients finals importateurs d'électricité ou qui effectuent des acquisitions intracommunautaires d'électricité. Les installations de production d'électricité d'une puissance installée par site de production inférieure ou égale à 4,5 mégawatts sont dispensées de contribution au fonds.

« Le montant des contributions supportées par les redevables mentionnés ci-dessus est calculé au prorata du nombre de kilowattheures livrés à des clients finals établis sur le territoire national ou produits par les producteurs pour leur propre usage au-delà de la quantité mentionnée à l'alinéa précédent. Les charges visées aux 1° et 2° supportées directement par les redevables sont déduites du montant de leurs contributions brutes ; seules sont versées au fonds les contributions nettes.

« Le fonds verse aux opérateurs qui supportent les charges visées aux 1° et 2° ci-dessus une contribution financière nette destinée à couvrir ces charges. Le montant des contributions nettes que les redevables et les opérateurs versent ou reçoivent est arrêté par les ministres chargés de l'économie, du budget et de l'énergie, sur proposition de la Commission de régulation de l'électricité.

« Les contributions sont recouvrées par la Caisse des dépôts et consignations selon les modalités prévues pour les créances de cet établissement. Lorsque le montant des contributions ne correspond pas au montant des charges de l'année, la régularisation intervient l'année suivante. Si les sommes dues ne sont pas recouvrées dans un délai d'un an, elles sont imputées sur le fonds au cours de l'année suivante. Les frais de gestion justifiés par la caisse sont arrêtés par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie et sont imputés sur le fonds.

« La Commission de régulation de l'électricité évalue chaque année dans son rapport annuel le fonctionnement du fonds du service public de la production d'électricité. »

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. La loi de février 2000 faisait reposer le financement des charges imputables aux missions de service public sur les opérateurs - producteurs, fournisseurs et distributeurs - du secteur de l'électricité. La loi 2du 3 janvier 2003 a, au contraire, fait basculer le financement de ces charges sur les consommateurs finals.

Par ailleurs, des dispositions ultérieures ont permis de plafonner le montant des contributions des consommateurs électro-intensifs que ces derniers devaient assumer au titre des charges de service public.

Ce sont, au total, les petits consommateurs qui ont été pénalisés par ces modifications.

De ce point de vue, le secteur du gaz est, entre autres, un bon exemple !

Compte tenu de la toute prochaine ouverture du capital des anciens opérateurs historiques, nous pensons qu'il n'est pas tenable de faire de plus en plus lourdement peser sur les usagers les charges liées aux missions de service public.

Un partie des bénéfices de tous les opérateurs devrait permettre de financer le service public de l'énergie, à l'échelle tant nationale qu'européenne, d'ailleurs.

Cet amendement vise donc à rétablir la rédaction de la loi de février 2000 afin de faire supporter le financement des charges de service public par les opérateurs du secteur de l'électricité, qui tirent leurs revenus de cette activité.

Le système actuel paraît en effet tout à fait discriminatoire à l'égard des ménages, et notamment des plus modestes d'entre eux.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable également.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 144 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 13 quinquies

L'article 30 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsqu'elles exercent ces droits pour un de leurs sites de consommation, ces personnes appliquent les procédures dudit code déterminées en fonction de la consommation de ce site et peuvent conserver le ou les contrats de fourniture de leurs autres sites de consommation. »  - (Adopté.)

Article 13 sexies

Les tarifs de vente de l'électricité et du gaz naturel aux clients non éligibles mentionnés au premier alinéa du I de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée et au premier alinéa du I de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée bénéficient, à sa demande, à un consommateur éligible pour la consommation finale d'un site pour lequel il n'exerce pas les droits accordés au III de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée ou au dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée, à la condition que ces droits n'aient pas précédemment été exercés, pour ce site, par ce consommateur ou par une autre personne.

Pour les nouveaux sites de consommation, les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2007.

M. le président. L'amendement n° 258, présenté par MM. Coquelle,  Billout et  Le Cam, Mmes Demessine,  Didier,  Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

A à la fin du premier alinéa de cet article, supprimer les mots :

ou par une autre personne

La parole est à M. Yves Coquelle.

M. Yves Coquelle. L'article 13 sexies traite des règles d'éligibilité pour les sites de consommation créés après le 1^er juillet 2004.

Ces dispositions étendent le principe de la faculté de l'exercice de l'éligibilité aux clients nouveaux.

Jusque là, elles peuvent nous convenir dans la mesure où elles laissent le choix au consommateur.

En revanche, les derniers mots du premier alinéa de l'article 13 sexies, « ou par une autre personne », remettent dangereusement en cause le principe ici affiché.

En effet, le consommateur éligible ne peut bénéficier des tarifs de vente appliqués aux clients non éligibles que s'il n'a pas déjà exercé lui-même, pour le site en question, les droits accordés par l'article 13 sexies.

Cependant, cette règle prive le consommateur du choix ouvert par l'article dans l'hypothèse où un autre aurait précédemment renoncé à ces droits.

Vous comprendrez que le principe d'un choix généreusement accordé au consommateur se trouve largement remis en cause par cette disposition. Ainsi, un entrepreneur qui, par exemple, s'installerait dans les locaux d'un collègue ayant renoncé aux tarifs appliqués aux clients non éligibles, devrait subir les conséquences de cette décision.

Que faut-il penser d'une disposition qui donne le choix à la condition que ce choix n'a pas déjà été fait par un tiers Nous ne pouvons l'accepter et c'est pourquoi nous vous demandons d'adopter cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 55, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer le second alinéa de cet article.

La parole est à M. le rapporteur, pour défendre cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 258.

M. Henri Revol, rapporteur. Aujourd'hui, seules les entreprises et les collectivités locales, pour l'essentiel, peuvent faire jouer leur éligibilité, notamment depuis l'ouverture plus large à la concurrence qui est advenue le 1^er juillet dernier. Pour les particuliers, l'ouverture à la concurrence est prévue au 1^er juillet 2007.

Selon le droit en vigueur, l'exercice de l'éligibilité reste une faculté du client et n'est, en aucun cas, une obligation. Un client peut légitimement décider de rester au tarif et de conserver son fournisseur.

Toutefois, depuis le 1^er juillet 2004, un débat s'est tenu sur le traitement qu'il convenait de réserver aux nouveaux clients, c'est-à-dire les entreprises qui se sont créées après le 1^er juillet ou les collectivités locales ouvrant un nouveau site comme, par exemple, une piscine municipale. Le droit restait muet sur ce point.

L'article 13 sexies, voté par les députés, a pour vocation de régler ce problème. Dans un souci d'équité, il prévoit, dans son premier alinéa, que les nouveaux clients peuvent bénéficier du tarif. Retenir la solution inverse aurait conduit à créer une inégalité entre les personnes concernées - les entreprises existant avant le 1^er juillet 2004 auraient eu droit au tarif, contrairement à celles qui se sont créées après cette date -, et surtout aurait, de facto, rendu l'exercice de l'éligibilité obligatoire.

La commission souscrit donc pleinement à la clarification juridique opérée par les députés.

En revanche, le second alinéa de cet article pose un problème, car il indique que les dispositions que je viens de décrire ne s'appliquent que jusqu'au 31 décembre 2007. Or il n'y a pas de raison que la situation change à cette date, car l'ouverture plus large à la concurrence qui s'effectuera alors ne devrait pas, non plus, conduire à la suppression des tarifs, sauf à modifier le caractère optionnel de l'éligibilité.

En conséquence, la commission propose, par cet amendement, de supprimer le second alinéa de l'article, qui limite l'application du dispositif dans le temps.

S'agissant de l'amendement n° 258, il est satisfait.

M. Yves Coquelle. Vous ne me donnez pas d'autre explication, monsieur le rapporteur ?

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Sur l'amendement n° 258, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Le Gouvernement est, malheureusement, également défavorable à l'amendement n° 55. J'en suis désolé, monsieur le rapporteur : c'est la première fois que cela se produit entre nous !

En permettant de revenir éternellement au tarif, cet amendement reporte indéfiniment l'ouverture du marché, ce qui est totalement contraire à l'esprit de la directive. La fixation d'une date, le 31 décembre 2007, résulte d'un compromis qui avait été trouvé par l'Assemblée nationale. A l'évidence, l'absence de date est la condamnation de la directive !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 258.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Je ne suis pas totalement convaincu par les explications données par M. le ministre. Cela étant, nous serons amenés à revoir le problème de toute manière.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Non !

M. Henri Revol, rapporteur. En 2007, nous aurons à examiner à nouveau la question.

En attendant, je me range à l'avis du Gouvernement et je retire l'amendement.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Je vous en remercie beaucoup, monsieur le rapporteur !

M. le président. L'amendement n° 55 est retiré.

Je mets aux voix l'article 13 sexies.

(L'article 13 sexies est adopté.)

Article additionnel après l'article 13 sexies

M. le président. L'amendement n° 293 rectifié, présenté par M. Repentin, est ainsi libellé :

I. Après l'article 13 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre IV du titre II du livre II du code général des collectivités territoriales est complété par une section 7 intitulée « Energie et Climat » et composée d'un article ainsi rédigé :

« Art. L. ...  - Dans un souci de cohérence territoriale de la politique énergétique française et dans le cadre des missions d'intérêt général en matière d'indépendance énergétique, de sécurité d'approvisionnement, d'utilisation rationnelle de l'énergie, de lutte contre la précarité, de développement des énergies renouvelables, de protection de l'environnement et en particulier de lutte contre le changement climatique, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent conduire des actions en matière d'énergie et de climat.

« L'exercice de cette compétence peut notamment comprendre :

« - la promotion et la participation aux développements des énergies renouvelables et de la production décentralisée ;

« - la promotion et la participation (expertise et financement) aux actions de maîtrise de l'énergie sur leur territoire sous la forme d'un programme territorial pluriannuel de maîtrise de l'énergie introduisant des objectifs chiffrés d'économies d'énergies. Ces actions bénéficient des certificats d'économie d'énergie définis à l'article 2 de la loi  n° ... d'orientation sur l'énergie. La répartition des certificats entre la collectivité, les opérateurs et les consommateurs finaux est déterminée par convention entre les partenaires.

« - L'organisation et la planification du développement rationnel des réseaux de distribution d'énergie (gaz, électricité, réseaux de chaleur) dont elles ont la responsabilité en tant qu'autorités concédantes.

« - la promotion et la consommation d'énergie verte, de la maîtrise de l'énergie et des services d'efficacité énergétique dans le cadre de l'ouverture des marchés de l'énergie en l'appliquant à ses propres consommations (bâtiments et équipements territoriaux, éclairage public) ou en développant des campagnes d'information et de sensibilisation des populations pour leur patrimoine.

« - la création de plans territoriaux de lutte contre le changement climatique avec élaboration de bilans territoriaux d'émission de gaz à effet de serre.

« Afin d'exercer au mieux ces compétences, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics peuvent se doter d'agences territoriales de l'énergie. Afin d'évaluer les résultats de ces actions dans le domaine énergétique, ils peuvent s'engager dans un processus de certification du management énergétique.

« Une prochaine loi de finances pourra définir les conditions de financement de cette nouvelle compétence territoriale énergie ».

II. En conséquence, faire précéder cet article d'une division ainsi rédigée :

Titre ...  - Energie et collectivités territoriales

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Monsieur le président, je me permets de revenir un instant sur les distributeurs non nationalisés afin de faire part à M. le ministre d'une petite anecdote.

Pour ses locaux situés à Paris, la CRE a souscrit un abonnement auprès d'un petit distributeur non nationalisé installé dans les Alpes, ce qui a évidemment suscité l'ire de qui vous savez. J'espère que ce fait n'est pour rien dans les argumentations qui nous ont été présentées tout à l'heure !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Il n'est pas interdit à la CRE d'être intelligente ! (Sourires.)

M. Thierry Repentin. S'agissant de cet amendement, je souhaitais, en le déposant, faire partager au Sénat ma conviction que la structure intercommunale constitue un excellent périmètre pour la mise en place d'une politique de maîtrise de l'énergie. Les dispositions de l'amendement nécessiteraient sans doute une expertise approfondie pour les rendre complètement opérationnelles dès leur adoption.

Or j'ai constaté, hier soir, que le Sénat m'avait rejoint dans ma conviction puisqu'il a adopté trois amendements défendus par notre collègue Roland Ries, tendant à insérer des articles additionnels après l'article 5 ter et visant à donner compétence aux communautés de communes, aux communautés d'agglomération et aux communautés urbaines pour intervenir dans le domaine de la maîtrise de l'énergie.

Aussi, je retire le présent amendement.

M. le président. L'amendement n° 293 rectifié est retiré.

TITRE IV

DISPOSITIONS DIVERSES

Chapitre Ier

Mesures fiscales de soutien

Article 14

M. le président. L'article 14 a été supprimé par l'Assemblée nationale.

Article additionnel après l'article 14

M. le président. L'amendement n° 156 rectifié, présenté par MM. Richert et  Grignon et Mme Sittler, est ainsi libellé :

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un décret en Conseil d'Etat fixe le type d'unités de production d'électricité à partir de biogaz et de biomasse issu des déchets (unités de méthanisation, de stockage des déchets ultimes, de combustion, d'incinération d'ordures ménagères) ainsi que les limites de puissance installées par site de production qui pourront bénéficier de cette obligation d'achat.

Un décret précise les obligations qui s'imposent au producteur bénéficiant de l'obligation d'achat  ainsi que les conditions dans lesquelles les ministres chargés de l'économie et de l'énergie arrêtent, après avis de la Commission de Régulation de l'Electricité, les conditions d'achat de l'électricité ainsi produite.

Les tarifs d'achat peuvent comporter, outre les coûts d'investissement et d'exploitation évités par les acheteurs, une rémunération supplémentaire liée à la réalisation des objectifs de la loi, notamment le développement des énergies renouvelables issues de la biomasse et du biogaz, la lutte contre l'effet de serre, l'autosuffisance énergétique et le développement de technologies d'avenir.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Article 14 bis

Il est accordé sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à des immeubles affectés à l'habitation, appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ou aux sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements, un dégrèvement égal au quart des dépenses payées, à raison des travaux d'économie d'énergie visés à l'article L. 111-10 du même code au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est due.

Le dégrèvement est accordé sur réclamation présentée dans le délai indiqué par l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 56 rectifié, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

A - Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé :

Après l'article 1391 D du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

B - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :

Article 1391 E. - 

La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. C'est un amendement de codification.

M. le président. L'amendement n° 200 rectifié, présenté par MM. Courteau,  Repentin et  Bockel, Mmes Y. Boyer et  Bricq, MM. Courrière,  Dreyfus-Schmidt,  C. Gautier,  Godefroy et  Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger,  Pastor et  Piras, Mme Printz, MM. Raoul,  Reiner,  Ries,  Teston,  Trémel et  Desessard, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

A - Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé :

Après le I ter de l'article 1384 A du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

B - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :

       I quater.-

C - Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

au quart des dépenses payées

par les mots :

aux dépenses payées

D - Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Lorsque l'imputation des dépenses ne peut être effectuée dans sa totalité sur les cotisations des immeubles en cause, le solde des dépenses déductibles est imputé sur les cotisations afférentes à des immeubles imposés dans la même commune ou dans d'autres communes relevant du même centre des impôts au nom du même bailleur et au titre de la même année.

E - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'Etat du C ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat d'un dégrèvement égal aux dépenses payées à raison des travaux d'économie d'énergie sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575-A du code général des impôts.

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Le présent amendement a pour objet de supprimer le plafond du quart de la dépense et d'élargir l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Dans le cas où l'immeuble en cause bénéficie d'une exonération de taxe ou lorsqu'il demeure un solde de dépenses non déduit, il est prévu de retenir comme base d'imputation les cotisations dues au titre d'immeubles imposés dans la même commune ou dans d'autres communes relevant du même centre des impôts.

L'instruction fiscale définira les conditions de non- cumul de cette aide avec une autre aide de l'Etat, telle, par exemple, la prime à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale, la PALULOS.

Le mécanisme proposé reprend à l'identique celui qui a été adopté à l'article 37 de la loi du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels. Cet article avait été introduit sur l'initiative de notre commission des affaires économiques, en vue d'aider les bailleurs sociaux à réaliser les travaux prescrits par les plans de prévention des risques technologiques.

Une meilleure prise en charge par la collectivité des dépenses effectuées par les bailleurs sociaux est justifiée au regard des missions d'intérêt général que le législateur leur a confiées.

Enfin, cet amendement codifie ce dispositif dans le code général des impôts, comme le propose la commission des affaires économiques.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n^os 56 rectifié et 200 rectifié ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 56 rectifié et un avis défavorable sur l'amendement n° 200 rectifié.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 56 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 200 rectifié n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 14 bis, modifié.

(L'article 14 bis est adopté.)

Article 16

Dans l'article 51 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée, les mots : « présente loi » sont remplacés par les mots : « loi n°          du                   d'orientation sur l'énergie ». - (Adopté.)

Article 17

L'article 45 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 45. - Le Conseil supérieur de l'énergie est consulté sur :

« 1° L'ensemble des actes de nature réglementaire émanant de l'Etat intéressant le secteur de l'électricité ou du gaz ;

« 2° Les décrets et arrêtés de nature réglementaire mentionnés aux articles 2 et 3 de la loi n°          du                   d'orientation sur l'énergie.

« Le Conseil supérieur de l'énergie peut émettre, à la demande du ministre chargé de l'énergie, des avis concernant la politique en matière d'électricité, de gaz et d'autres énergies fossiles, d'énergies renouvelables et d'économies d'énergie. Ces avis sont remis au Gouvernement.

« Le Conseil supérieur de l'énergie est composé :

« 1° De membres du Parlement ;

« 2° De représentants des ministères concernés ;

« 3° De représentants des collectivités locales ;

« 4° De représentants des consommateurs d'énergie ainsi que d'associations agréées pour la protection de l'environnement ;

« 5° De représentants des entreprises des secteurs électrique, gazier, pétrolier, de celui des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique ;

« 6° De représentants du personnel des industries électriques et gazières.

« Les frais de fonctionnement du Conseil supérieur de l'énergie sont inscrits au budget général de l'Etat. Le président du Conseil supérieur de l'énergie propose annuellement au ministre chargé de l'énergie, lors de l'élaboration du projet de loi de finances, un état prévisionnel des dépenses du conseil.

« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. »

M. le président. L'amendement n° 57, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article 45 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 par les mots :

, à l'exception de ceux qui relèvent du domaine de compétence de la caisse nationale des industries électriques et gazières

La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Dans un souci de simplification administrative et d'efficacité, cet amendement vise à supprimer la compétence consultative du Conseil supérieur de l'énergie sur les textes relatifs à la protection sociale des industries électriques et gazières.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 57.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 17, modifié.

(L'article 17 est adopté.)

Article additionnel après l'article 17

M. le président. L'amendement n° 58, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa du I de l'article 16 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

«  Le conseil d'administration de la caisse est consulté sur les projets de dispositions législatives ou réglementaires ayant des incidences sur l'équilibre financier du régime ou entrant dans son domaine de compétences. Il rend un avis motivé. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent alinéa. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. C'est un amendement de conséquence du précédent. Il vise à confier à la Caisse nationale des industries électriques et gazières une compétence consultative sur les projets de dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'affecter l'équilibre financier de la Caisse ou intéressant ses compétences, dans les mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux caisses nationales de sécurité sociale du régime général.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 58.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17.

Article 17 bis A

Le premier alinéa du III de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Dans le respect des dispositions des I et II du présent article, les propositions motivées de tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution sont transmises par la Commission de régulation de l'énergie aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie. A défaut d'opposition formelle des ministres, les tarifs entrent en vigueur dans un délai de deux mois à compter de leur transmission.

« Les décisions sur les autres tarifs et les plafonds de prix visés au présent article sont prises par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur avis de la Commission de régulation de l'énergie.

« La Commission de régulation de l'énergie prend ses décisions et formule ses avis, qui doivent être motivés, après avoir procédé à toute consultation qu'elle estime utile des acteurs du marché de l'énergie. »

M. le président. L'amendement n° 59, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer le premier alinéa du III de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 :

« Dans le cadre du décret pris en application du I du présent article, les propositions motivées de tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution sont transmises par la Commission de régulation de l'énergie aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie. La décision ministérielle est réputée acquise sauf opposition de l'un des ministres dans un délai de deux mois suivant la réception des propositions de la Commission. Les tarifs sont publiés au Journal officiel de la République française par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Outre qu'il tend à apporter des améliorations rédactionnelles, cet amendement vise à préciser la disposition très opportune et pertinente retenue par l'Assemblée nationale concernant le mécanisme d'adoption des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution.

La commission propose que l'opposition d'un seul ministre soit suffisante pour empêcher l'entrée en vigueur des tarifs afin de préciser les conditions de mise en oeuvre du dispositif.

Enfin, pour garantir l'opposabilité de ces tarifs, il convient évidemment qu'ils soient publiés au Journal officiel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 59.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 306, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Au début du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer le premier alinéa du III de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, remplacer les mots :

« La Commission de régulation de l'énergie prend ses décisions et formule ses avis

par les mots :

« La Commission de régulation de l'énergie formule ses propositions et ses avis

La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. C'est un amendement de cohérence.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 306.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 274, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour remplacer le premier alinéa du III de l'article 4 de la loi n° 2000-103 du 10 février 2000 précitée par un alinéa ainsi rédigé :

« Elle procède à leur publication, sous réserve des secrets protégés par la loi, dès lors que cette formalité n'a pas été accomplie par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie dans le délai d'un mois à compter de leur transmission. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 17 bis A, modifié.

(L'article 17 bis A est adopté.)

Articles additionnels après l'article 17 bis A

M. le président. L'amendement n° 264, présenté par M. Nogrix et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 17 bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le I de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février précitée, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ...  - Les tarifs de la vente de l'électricité aux clients non éligibles sont arrêtés par les ministres chargés de l'économie et de l'industrie après avis de la Commission de régulation de l'énergie. Les évolutions et les modifications de ces tarifs sont fixées, après avis de la Commission de régulation de l'énergie, conformément aux dispositions des 1° à 3° ci-dessous.

« 1° Les évolutions de tarifs, pour les fournitures livrées sous une puissance égale ou inférieure à 36 kVA, sont arrêtées par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie. Pour les autres fournitures, les évolutions sont approuvées pour les mêmes ministres sur proposition des fournisseurs des l'électricité concernés.

« La décision d'approbation ministérielle est réputée acquise sauf opposition de l'un des ministres dans un délai de deux mois suivant la réception des propositions des fournisseurs. Les tarifs sont publiés au Journal Officiel de la République française par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie.

« 2°  un tarif peut être mis en extinction après approbation conjointe des ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur proposition des fournisseurs d'électricité concernés. Un tarif mis en extinction ne peut plus être proposé ; il peut toutefois être conservé, y compris lors du renouvellement tacite d'un contrat, par le client qui en bénéficie à la date de sa mise en extinction.

« La décision d'approbation ministérielle est réputée acquise sauf opposition de l'un des ministres dans un délai de deux mois suivant la réception des propositions des fournisseurs. Les tarifs sont publiés au Journal Officiel de la république française par les ministres chargés des l'économie et de l'énergie.

« L'évolution d'un tarif mis en extinction est régie par les dispositions du 1° du présent I bis.

« 3° Un tarif peut être supprimé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'énergie, le cas échéant, sur proposition des fournisseurs d'électricité concernés. A leur demande, les clients doivent pouvoir bénéficier d'un autre tarif. »

La parole est à M. Philippe Nogrix.

M. Philippe Nogrix. En cohérence avec l'amendement n° 59 de la commission des affaires économiques visant à simplifier les procédures de fixation des tarifs d'utilisation des réseaux publics, les dispositions proposées par le présent amendement ont pour objet de conserver, pour les tarifs de vente d'électricité concernant les ménages et les professionnels, le mode de régulation actuel et de simplifier les procédures d'évolution des tarifs de vente applicables aux industriels, le tarif jaune et le tarif vert.

Ces mouvements tarifaires, qui ne concernent que certains clients industriels, seront désormais proposés par les fournisseurs au Gouvernement, lequel pourra s'y opposer, après avis de la commission de régulation. Ils n'entreront en vigueur qu'à compter de leur publication au Journal officiel, sur l'initiative des ministres en charge de l'économie et de l'industrie.

Il est à noter qu'un grand nombre de clients industriels ont déjà exercé leur éligibilité et ne sont pas concernés par cette mesure.

Ces dispositions permettront d'atténuer la rigidité des procédures actuelles et autoriseront une modernisation de la grille tarifaire des fournisseurs. Cette souplesse se justifie particulièrement pour certains tarifs qui ne concernent que quelques dizaines de consommateurs en France.

Elles permettront également d'encadrer la mise en extinction et la suppression de certains tarifs par les fournisseurs.

Ces évolutions sont indispensables pour conserver une grille tarifaire rationnelle et éviter que certains consommateurs ne conservent des tarifs obsolètes, par exemple le tarif bleu option « bleu-blanc-rouge » expérimental.

Bien entendu, les clients bénéficiaires d'un tarif mis en extinction le conserveront à titre personnel et les clients bénéficiaires d'un tarif supprimé se verront proposer un tarif équivalent.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 264.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17 bis A.

L'amendement n° 60, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 17 bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« IV. - Les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité mettent en oeuvre des dispositifs permettant aux fournisseurs de proposer à leurs clients des prix différents suivant les périodes de l'année ou de la journée.

« La structure et le niveau des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution d'électricité sont fixés afin d'inciter les clients à limiter leur consommation aux périodes où la consommation de l'ensemble des consommateurs est la plus élevée.

« Les cahiers des charges des concessions et les règlements de service des régies de distribution d'électricité sont mis en conformité avec les dispositions du présent article. Un décret en Conseil d'Etat, pris sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie, précise les modalités d'application du premier alinéa, et notamment les modalités de prise en charge financière de ce dispositif. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Comme je l'ai indiqué précédemment, cet amendement a pour objet de reprendre le dispositif prévu par l'article 12 D pour l'insérer après l'article 17 bis A, ce qui est plus cohérent compte tenu de la structure du projet de loi.

En outre, l'amendement intègre ces dispositions dans la loi du 10 février 2000 et leur donne un caractère impératif.

M. le président. Le sous-amendement n° 214 rectifié, présenté par MM. Poniatowski et  Valade, est ainsi libellé :

I - Compléter le premier alinéa du IV du texte proposé par l'amendement n° 60 pour compléter l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 par les mots :

et incitant les utilisateurs des réseaux à limiter leur consommation pendant les périodes où la consommation de l'ensemble des consommateurs est la plus élevée.

II - Compléter le deuxième alinéa du IV du même texte par les mots :

dans la mesure où ces tarifs reflètent les coûts d'utilisation de ces réseaux.

La parole est à M. Ladislas Poniatowski.

M. Ladislas Poniatowski. Il ressort du dispositif proposé par la commission que les tarifs de transport et de distribution doivent refléter les coûts. Or ces tarifs peuvent comporter une différenciation temporelle dans la mesure où elle résulte de l'analyse des coûts techniques.

En outre, ce dispositif ne précise pas qui a la responsabilité de déterminer ces périodes. Seuls les gestionnaires de réseau, indépendants de tous les fournisseurs, peuvent assurer cette mission en toute neutralité. C'est donc à eux, et non aux fournisseurs, que doit incomber la responsabilité de déterminer ces périodes et d'en informer tous les fournisseurs et tous les consommateurs, sans discrimination.

M. le président. Je suis saisi de deux sous-amendements, présentés par M. Marini.

Le sous-amendement n° 281 est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa du IV du texte proposé par l'amendement n° 60 pour compléter l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 par les mots :

en incitant les utilisateurs des réseaux à limiter leur consommation aux périodes où la consommation de l'ensemble des consommateurs est la plus élevée

Le sous-amendement n° 267 est ainsi libellé :

Compléter le deuxième alinéa du IV du texte proposé par l'amendement n° 60 pour compléter l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 par les mots :

dans la mesure où ces tarifs reflètent les coûts d'utilisation de ces réseaux

La parole est à M. Philippe Marini.

M. Philippe Marini. Chacun l'aura noté, l'ensemble constitué par mes deux sous-amendements est identique au sous-amendement n° 214 rectifié. Cela montre qu'il faut deux Marini pour faire un Poniatowski ! (Rires.) Je retire donc ces deux sous-amendements au bénéfice du sous-amendement n° 214 rectifié, monsieur le président.

M. le président. Les amendements n^°s 281 et 267 sont retirés.

Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 214 rectifié ?

M. Henri Revol, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement et le sous-amendement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Favorable à l'un et à l'autre.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 214 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 60, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17 bis A.

Article 17 bis B

Le dernier alinéa du I de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Dans le respect des dispositions de l'alinéa précédent et du III du présent article, les propositions motivées de tarifs d'utilisation des réseaux de transport, de distribution de gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié sont transmises par la Commission de régulation de l'énergie aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie. A défaut d'opposition formelle des ministres, les tarifs entrent en vigueur dans un délai de deux mois à compter de leur transmission.

« Les décisions sur les autres tarifs visés au présent article sont prises par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur avis de la Commission de régulation de l'énergie.

« La Commission de régulation de l'énergie prend ses décisions et formule ses avis, qui doivent être motivés, après avoir procédé à toute consultation qu'elle estime utile des acteurs du marché de l'énergie. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 158 est présenté par M. Baudot.

L'amendement n° 233 rectifié est présenté par M. Nogrix et les membres du groupe Union centriste - UDF.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer le dernier alinéa du I de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 par trois alinéas, remplacer les mots :

sont transmises

par les mots :

sont publiées et transmises

L'amendement n° 158 n'est pas soutenu.

La parole est à M. Philippe Nogrix, pour défendre l'amendement n° 233 rectifié.

M. Philippe Nogrix. Cet amendement vise à modifier la procédure de fixation des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution du gaz.

Dans un souci de plus grande transparence - nous savons que les consommateurs la réclament -, nous proposons que la CRE publie ses propositions tarifaires simultanément à leur transmission. Nous voulons être certains que tout le monde sera tenu au courant.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Je comprends bien votre souci, mon cher collègue, mais cet amendement peut poser un problème.

En effet, l'article 17 bis B prévoit que les ministres chargés de l'économie ou de l'énergie ont un droit d'opposition dans les deux mois suivant la proposition de la CRE.

M. Philippe Nogrix. Et alors ?

M. Henri Revol, rapporteur. Il ne me semble donc pas souhaitable que la CRE puisse publier simultanément ses propositions, car c'est contraire à l'esprit du dispositif. Comment le ministre pourra-t-il rendre ensuite une décision qui ne serait pas conforme à l'avis de la CRE ?

La commission demande donc à M. Nogrix de bien vouloir retirer son amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

Je suis d'accord pour que l'avis de la CRE soit publié une fois que le Gouvernement a pris sa décision, mais pas avant, car l'avis est d'abord destiné au ministre.

M. Philippe Nogrix. Pourquoi pas avant ? C'est de la démocratie vivante !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Ce n'est pas de la démocratie vivante, monsieur Nogrix !

M. Philippe Nogrix. Le ministre sera obligé d'argumenter, sinon on ne saura jamais pourquoi il a refusé de suivre l'avis de la CRE !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement doit pouvoir prendre ses décisions en toute sérénité ! C'est le ministre qui demande l'avis de la CRE et il en est le premier destinataire !

M. Philippe Nogrix. En quoi cela gêne-t-il le ministre que l'avis soit publié avant ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Il sera publié après !

M. Philippe Nogrix. Ça ne sert plus à rien !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Pourquoi ?

Je le répète, l'avis de la CRE est d'abord destiné à éclairer le Gouvernement. Dès l'instant où ce dernier l'a reçu, il a un délai de deux mois pour se prononcer. Il peut également demander des expertises complémentaires, procéder à des consultations, rechercher, à partir du fondement même de l'avis de la CRE, d'autres éléments d'information pour prendre sa décision définitive.

Publier cet avis avant la décision serait source de confusion. Si le public a connaissance de l'avis de la CRE, quel qu'il soit, avant que le Gouvernement prenne sa décision, il pourra de bonne foi que cette décision sera conforme à l'avis. Or elle pourra être contraire à cet avis.

Cette disposition est donc source de désordre et de confusion.

M. le président. La parole est à M. Philippe Marini, pour explication de vote.

M. Philippe Marini. Je comprends et j'approuve le souci de transparence de notre collègue Philippe Nogrix, mais je comprends aussi les préoccupations de M. le ministre, qui ne souhaite pas -  et je ne lui donne pas tort - que l'avis de la CRE constitue une pression publique sur une décision qui relève de la compétence du Gouvernement.

J'avais d'ailleurs déposé un amendement qui visait à prévoir que la CRE procède à la publication de ses avis, sous réserve des secrets protégés par la loi, dès lors que cette formalité n'a pas été accomplie par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie dans le délai d'un mois à compter de leur transmission. C'était en quelque sorte une solution transactionnelle. Malheureusement, je n'ai pas été en mesure de défendre cet amendement, mais M. Nogrix a peut-être la possibilité de modifier son propre amendement.

On comprend bien que la transmission et la publication simultanées de l'avis de la CRE puissent poser problème, mais la publication de l'avis doit pouvoir intervenir dans un délai d'un mois après sa transmission si le ministre n'a pas, dans ce délai, épuisé pas sa compétence.

Le ministre a la primeur, il est dûment conseillé, il prend sa décision, et l'avis est publié ; ou alors le ministre ne prend pas sa décision et l'avis est publié. C'est un équilibre possible.

Peut-être pourrions-nous rédiger différemment cet amendement et résoudre cette difficulté lors de la réunion de la commission mixte paritaire.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. La CRE n'a pas pour mission de faire pression sur le Gouvernement. Le Gouvernement doit pouvoir prendre sa décision en toute indépendance. Sinon, autant remettre le pouvoir de décision à la CRE ! Mais c'est un autre choix. Si le Gouvernement a cette compétence, on ne doit pas pouvoir faire pression sur lui.

Or, publier un avis que le Gouvernement ne souhaite pas suivre constitue un mode de pression qui n'est pas acceptable.

M. Philippe Marini. En effet, ce n'est pas acceptable !

M. Ladislas Poniatowski. Tout à fait !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Un système démocratique a quelques exigences. La CRE trouve sa légitimité dans le cadre de la loi et le Gouvernement dans le cadre des élections. Il y a tout de même une sorte de subordination des légitimités, qui résulte du caractère démocratique de nos institutions. On ne doit donc pas accepter qu'un organisme, fût-il indépendant - et il l'est ! -, puisse faire pression sur le Gouvernement. Lui aussi veut être indépendant !

M. le président. Monsieur Nogrix, l'amendement n° 233 rectifié est-il maintenu ?

M. Philippe Nogrix. Je comprends l'argumentation de M. le ministre. Toutefois, le gaz est destiné à des industriels, qui ont besoin de faire, à terme, des prévisions.

Or, être toujours suspendu à une décision gouvernementale ne me semblait pas faciliter la gestion d'entreprises qui doivent être réactives par rapport à un marché. En effet, il n'est jamais facile pour une industrie de ne pas savoir exactement à quel prix elle va devoir acquérir un bien, l'énergie, qui lui est indispensable pour produire et qui représente un élément important de ses coûts de production.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Et si le Gouvernement n'est pas d'accord avec l'avis ?

M. Philippe Nogrix. Dans une économie de marché assez ouverte, comme l'est celle que l'on connaît aujourd'hui, et qui le sera de plus en plus, il me semblait logique de faire en sorte que les propositions formulées par la CRE soient connues le plus rapidement possible.

Toutefois, puisque le Gouvernement s'oppose à cette solution, je retire mon amendement. Mais c'est vraiment à regret.

M. le président. L'amendement n° 233 rectifié est retiré.

L'amendement n° 111, présenté par M. Poniatowski, est ainsi libellé :

Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer le dernier alinéa du I de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 par les mots :

notamment celles établies à la suite d'une demande des opérateurs

La parole est à M. Ladislas Poniatowski.

M. Ladislas Poniatowski. Cet amendement vise à rétablir la disposition existant actuellement, qui donne aux opérateurs la possibilité de demander une nouvelle décision tarifaire.

En effet, afin de concilier les impératifs d'une réglementation des tarifs avec la légitime prise en compte des intérêts commerciaux des entreprises gazières, il est nécessaire de leur conserver un rôle dans cette procédure.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. J'approuve pleinement l'esprit qui sous-tend votre amendement, mon cher collègue, et je suis très sensible à vos arguments.

Toutefois, pour en rester strictement au droit actuellement en vigueur, il serait souhaitable que vous rectifiiez votre amendement de telle sorte que le membre à ajouter soit le suivant : « notamment à la demande des opérateurs. »

M. le président. Acceptez-vous cette rectification, monsieur Ladislas Poniatowski ?

M. Ladislas Poniatowski. Volontiers, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 111 rectifié, présenté par M. Poniatowski, et ainsi rédigé :

Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer le dernier alinéa du I de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 par les mots :

notamment à la demande des opérateurs

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Favorable, malgré la présence de l'adverbe « notamment ».

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 111 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements présentés par M. Revol, au nom de la commission.

L'amendement n° 61 est ainsi libellé :

Remplacer la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer le dernier alinéa du I de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 par deux phrases ainsi rédigées :

La décision ministérielle est réputée acquise sauf opposition de l'un des ministres dans un délai de deux mois suivant la réception des propositions de la Commission. Les tarifs sont publiés au Journal officiel de la République française par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie.

L'amendement n° 307 est ainsi libellé :

 Au début du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer le dernier alinéa du I de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, remplacer les mots :

« La Commission de régulation de l'énergie prend ses décisions et formule ses avis

par les mots : 

« La Commission de régulation de l'énergie formule ses propositions et ses avis

La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Ce sont deux amendements rédactionnels.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 61.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 307.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 275, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour remplacer le dernier alinéa du I de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée par un alinéa ainsi rédigé :

« Elle procède à leur publication, sous réserve des secrets protégés par la loi, dès lors que cette formalité n'a pas été accomplie par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie dans le délai d'un mois à compter de leur transmission. »

La parole est à M. Philippe Marini.

M. Philippe Marini. Cet amendement revient sur la question de la publication des avis et propositions de la Commission de régulation de l'énergie. Ces avis sont motivés et transmis à l'autorité administrative compétente.

Afin d'améliorer la transparence, nous proposons que la CRE procède à la publication de ses avis, sous réserve des secrets protégés par la loi, dès lors que cette formalité n'a pas été accomplie par les ministres dans un délai d'un mois à compter de leur transmission.

Cette disposition tient compte des différentes préoccupations qui se sont exprimées.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Comme je l'ai déjà expliqué tout à l'heure à propos du secteur de l'électricité, il existe une logique politique à ce que les propositions de la CRE ne puissent pas être publiées immédiatement.

Pour les mêmes raisons que tout à l'heure, la commission ne peut approuver cet amendement. Je vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir le retirer.

M. le président. La parole est à M. Philippe Marini.

M. Philippe Marini. Il s'agit non pas de les publier immédiatement, monsieur le rapporteur, mais dans le délai d'un mois à compter de la transmission. Je suis même prêt à prévoir un délai de trois mois.

Une fois que le Gouvernement a pris sa décision, la CRE doit pouvoir afficher sa jurisprudence, car c'est utile pour le marché, pour tout notre environnement économique.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement pour les raisons que M. Marini a d'ailleurs parfaitement exposées s'agissant du dispositif relatif à l'électricité.

Dans le délai de deux mois, le Gouvernement doit prendre sa décision. Si la décision est conforme à l'avis de la CRE, celui-ci est publié en même temps. La question de la publication est donc réglée. Si la décision n'est pas conforme, comme je l'ai dit tout à l'heure, je ne souhaite pas que l'avis de la CRE soit publié, afin d'éviter que le Gouvernement soit périodiquement confronté à des polémiques et des pressions.

M. Philippe Marini. Si la décision est prise, il n'y a pas de pression !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Lorsque la décision est prise, la CRE n'a aucune raison de publier son avis s'il n'a pas été suivi. Dans le cas contraire, il est automatiquement publié, et je n'y vois aucun inconvénient, au contraire.

Tout comme vous, j'ai le souci de diffuser et de porter à la connaissance du public la jurisprudence, mais il n'y a jurisprudence que si l'avis est accepté. Si un avis est rejeté par le Gouvernement, il ne fait pas jurisprudence ! Quel est alors l'intérêt de sa publication pour le marché, les observateurs ou les professionnels ? Il n'y en a pas ! Cela n'a d'intérêt que pour montrer que le Gouvernement et la CRE sont en opposition !

M. le président. Monsieur Marini, l'amendement n° 275 est-il maintenu ?

M. Philippe Marini. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 275.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 17 bis B, modifié.

(L'article 17 bis B est adopté.)

Articles additionnels après l'article 17 bis B

M. le président. L'amendement n° 89, présenté par M. A. Giraud et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 17 bis B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa (2°) du b du I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ... ° Les surcoûts de gestion clientèle, ainsi que les coûts liés à la maîtrise de l'énergie, supportés par les fournisseurs d'électricité dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain qui, en raison des particularités de leur mission de service public inhérentes à la nature de ces zones, ne sont pas couverts par la part relative à la fourniture d'électricité dans les tarifs de vente aux clients non éligibles ou par les éventuels plafonds de prix prévus par le I de l'article 4. ».

La parole est à M. Adrien Giraud.

M. Adrien Giraud. Le principe de la péréquation tarifaire repose sur le fait qu'un consommateur français doit payer la même facture énergétique annuelle, à niveau d'équipement équivalent, quel que soit son lieu d'habitation, qu'il réside en métropole, dans les départements d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale de Mayotte. En revanche, les coûts supportés par les opérateurs sont très différents selon leur situation géographique : dans les zones non interconnectées au réseau continental -  DOM ou collectivités territoriales -, ces coûts sont bien plus élevés.

L'article 5 de la loi du 10 février 2000 prévoit que les charges imputables aux missions du service public assignées aux opérateurs électriques sont intégralement compensées, en matière tant de production que de fourniture d'électricité.

Pour les sociétés intégrées, comme Electricité de Mayotte, les surcoûts qui doivent faire l'objet d'une compensation, parce qu'il s'agit de charges imputables aux missions de service public assignées aux opérateurs électriques, sont non seulement les surcoûts de production, mais également les surcoûts provenant des activités de fourniture.

Parmi ces derniers, il faudrait inclure les surcoûts de gestion clientèle, ainsi que les coûts liés à la maîtrise de l'énergie. C'est ce à quoi tend cet amendement.

Une telle mesure est absolument vitale pour Mayotte, monsieur le ministre, afin de favoriser l'accroissement du taux d'électrification.

Je souhaite attirer votre attention sur le fait que, à Mayotte - qui est française depuis 1841 -, 40 % de la population n'a toujours pas accès à l'électricité. Une telle situation pose des problèmes considérables.

Si nous permettons à toute la population de Mayotte d'accéder à l'électricité, non seulement cela aura d'heureuses conséquences sur le plan de la démographie, mais tendra également à empêcher les accidents graves, souvent mortels, liés à l'utilisation de lampes à pétrole. Vous connaissez les dangers que peut présenter pour des enfants une lampe à pétrole posée à même le sol, qui plus est dans une paillote, puisque, à Mayotte, il y a proportionnellement beaucoup moins de maisons construites en dur qu'en métropole ou même que dans les DOM.

Monsieur le ministre, on ne peut pas tenir deux langages : on ne peut nous reprocher d'être en retard et, parallèlement, refuser de nous donner l'argent nécessaire au développement du réseau d'électricité à Mayotte.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. La commission s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée en attendant que soit présenté l'amendement du Gouvernement sur le même sujet.

M. le président. Je suis en effet saisi d'un amendement n° 315 rectifié, présenté par le Gouvernement et ainsi libellé :

Après l'article 17 bis B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le taux de rémunération du capital immobilisé dans des moyens de production d'électricité, mentionné à l'article 12 BC, est déterminé de façon à favoriser le développement du système électrique de la collectivité départementale de Mayotte.

Les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée et de ses textes d'application sont applicables dans la collectivité départementale de Mayotte.

A compter du 1^er juillet 2007 :

1°  les tarifs de vente de l'électricité de la collectivité sont identiques à ceux pratiqués en métropole ;

2° il est institué au profit de la collectivité départementale une taxe locale sur l'électricité, dans les conditions fixées par l'article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales. Cette taxe est affectée à l'électrification rurale et son taux ne peut pas dépasser 12 %.

La parole est à M. le ministre délégué, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 89 et présenter l'amendement n° 315 rectifié.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Monsieur Giraud, je suis parfaitement conscient de la nécessité de favoriser le développement du système électrique mahorais pour garantir à chacun un véritable accès à l'électricité, élément essentiel de l'égalité entre Français.

Pour autant, les mesures que vous proposez pour y parvenir ne me semblent pas adaptées. En effet, une compensation de surcoût de gestion - à supposer qu'il y en ait - ne bénéficierait qu'à la société de distribution, et non aux investisseurs ou aux consommateurs.

Quant aux actions de maîtrise de la demande, elles ne constituent pas - je pense que vous serez d'accord avec moi pour l'admettre - une priorité dans une collectivité où une grande partie de la population n'a même pas encore accès à l'électricité.

Avant tout, le système électrique mahorais a impérativement besoin de nouveaux moyens de production et d'un développement des réseaux.

C'est pourquoi le Gouvernement a déposé l'amendement n° 315 rectifié, dont l'objet est : premièrement, de prévoir une rémunération attractive des investissements dans des moyens de production ; deuxièmement, d'étendre à la collectivité départementale de Mayotte le bénéfice de l'obligation d'achat ; troisièmement, d'aligner les tarifs à la baisse sur ceux de la métropole au 1^er juillet 2007 ; quatrièmement, enfin, de doter, comme en métropole, la collectivité territoriale de recettes affectées destinées à financer l'électrification en complément des aides du Fonds d'amortissement des charges d'électrification, le FACE.

Ce dispositif devrait permettre le développement de l'électrification à Mayotte.

Pour ces raisons, je souhaite, monsieur Giraud, que vous acceptiez de retirer votre amendement au profit de celui du Gouvernement. Il va de soi que c'est votre amendement qui est à l'origine de celui du Gouvernement ; c'est grâce à votre démarche que, sur ce problème, des avancées auront été possibles.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. La commission n'a pas pu examiner cet amendement. Toutefois, à titre personnel, j'y suis très favorable. Il me semble que M. le ministre propose là une avancée pertinente, qui devrait permettre de satisfaire les besoins de Mayotte.

M. le président. La parole est à M. Adrien Giraud, pour explication de vote.

M. Adrien Giraud. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre amendement. Il va de soi que je retire l'amendement n° 89.

Toutefois, je solliciterai encore une faveur de votre part. Les dispositions prévues dans votre amendement entreront en vigueur au 1^er juillet 2007. N'est-il pas possible d'avancer cette date au 1^er juillet 2006 ? Vous le savez, l'électricité coûte aujourd'hui 0,15 centime d'euro à Mayotte, contre 0,7 centime d'euro en métropole.

Une année, c'est important, monsieur le ministre !

M. le président. L'amendement n° 89 est retiré.

Monsieur le ministre, acceptez-vous de rectifier l'amendement dans le sens suggéré par M. Adrien Giraud ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Monsieur Giraud, je vous propose un compromis. Après tout, nous sommes entre négociants ! (Sourires) J'accepte la date du 1^er janvier 2007. (M. Philippe Nogrix applaudit.)

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 315 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :

Après l'article 17 bis B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le taux de rémunération du capital immobilisé dans des moyens de production d'électricité, mentionné à l'article 12 BC, est déterminé de façon à favoriser le développement du système électrique de la collectivité départementale de Mayotte.

Les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée et de ses textes d'application sont applicables dans la collectivité départementale de Mayotte.

A compter du 1^er janvier 2007 :

1°  les tarifs de vente de l'électricité de la collectivité sont identiques à ceux pratiqués en métropole ;

2° il est institué au profit de la collectivité départementale une taxe locale sur l'électricité, dans les conditions fixées par l'article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales. Cette taxe est affectée à l'électrification rurale et son taux ne peut pas dépasser 12 %.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. M. le ministre pouvait d'autant plus facilement donner satisfaction à M. Giraud qu'il n'est guère généreux dans son amendement !

Il y a tout de même une différence entre l'amendement présenté par M. Giraud, qui formulait une demande d'investissements importants pour Mayotte, et les propositions de M. le ministre ! Ce dernier soutient que les dispositions contenues dans son amendement seront spécifiques à Mayotte. Mais elles ne changeront fondamentalement rien !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. C'est un procès d'intention !

M. Jean Desessard. Mais, monsieur le ministre, qu'est-ce qui sera véritablement dépensé pour Mayotte avec cet amendement ?

Vous vous contentez d'affirmer que les dispositions nationales métropolitaines s'appliqueront à Mayotte. Avec cela, les Mahorais se débrouilleront : comme c'est une bonne loi pour la métropole, ce sera aussi une bonne loi pour Mayotte !

En fait, vous ne répondez pas à la demande de M.  Giraud, qui souhaitait un investissement spécifique pour Mayotte.

Au demeurant, je voterai l'amendement du Gouvernement, mais je tenais à souligner qu'il ne correspond pas, selon moi, au souhait initial de M. Giraud.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 315 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17 bis B.

L'amendement n° 271, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :

Après l'article 17 bis B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article 32 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi rédigé :

« Les avis et propositions de la Commission de régulation de l'énergie sont motivés et transmis à l'autorité administrative compétente. La Commission procède à leur publication ou, s'il s'agit d'une décision individuelle, à leur notification à l'intéressé, sous réserve des secrets protégés par la loi, dès lors que cette formalité n'a pas été accomplie par l'autorité administrative compétente dans le délai d'un mois à compter de leur transmission. »

La parole est à M. Philippe Marini.

M. Philippe Marini. Je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 271 est retiré.

Article 17 bis

M. le président. L'article 17 bis a été supprimé par l'Assemblée nationale.

L'amendement n° 62 rectifié, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le premier alinéa du I de l'article 38 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La demande de règlement de différend visée au présent alinéa ne peut être introduite par un client résidentiel. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. L'Assemblée nationale a supprimé l'article 17 bis adopté par le Sénat, qui avait pour effet d'exclure les clients non éligibles ou n'ayant pas exercé leur éligibilité dans la procédure de règlement des différends d'accès aux réseaux au motif que cette disposition avait pour effet de limiter les compétences de la CRE reconnues par la directive du 26 juin 2003.

Or il semblait à la commission que les dispositions de l'article 17 bis étaient compatibles avec les objectifs de la directive du 26 juin 2003. Toutefois, pour éviter tout risque de contentieux et pour clarifier la compétence de la CRE en matière de règlement de différends, la commission vous propose, mes chers collègues, de rétablir cet article sous une forme légèrement différente, écartant ainsi tout risque d'insécurité juridique. L'amendement tend donc à préciser que les demandes ne peuvent être introduites par des clients résidentiels.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Avis favorable.

M. le président. La parole est à M. Philippe Marini, pour explication de vote.

M. Philippe Marini. Je suis hostile à cet amendement de la commission. Une fois n'est pas coutume !

En effet, le rétablissement de l'article 17 bis exclut des procédures de règlement des différends d'accès aux réseaux les clients non éligibles ou n'ayant pas fait jouer leur éligibilité.

Or l'exclusion des clients éligibles « non optant » me paraît contraire aux directives 2003/54 et 2003/55 ; cela revient à confier à la CRE la mission impossible de déterminer si un client éligible se proposait ou non de faire jouer son éligibilité.

Certes, le risque d'engorgement de la CRE, invoqué par la commission des affaires économiques, est réel, mais il devrait pouvoir être surmonté.

Par ailleurs, il est à craindre que, si l'article était rétabli, ne surgissent entre le gestionnaire de réseau et les clients privés du droit de saisir la CRE des difficultés concernant le règlement des différends. Je pense, par exemple, au raccordement au réseau d'un site de consommation.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Nous avons consulté la CRE : elle est favorable à cette disposition.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Monsieur Marini, cette disposition concerne tous les clients qui sont potentiellement éligibles, qu'ils aient fait jouer ou non leur éligibilité. La distinction ne pose pas de difficultés ici.

Par conséquent, la difficulté que vous soulignez n'existe pas, monsieur Marini. Mais je reconnais que ce n'est pas exprimé de manière aussi claire que je le dis.

M. Philippe Marini. Je vous remercie de cette précision, monsieur le ministre.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 62 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 17 bis est rétabli dans cette rédaction.

Articles additionnels après l'article 17 bis

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 112 rectifié, présenté par MM. Poniatowski et  Valade, est ainsi libellé :

Après l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dernière phrase du deuxième alinéa du I de l'article 38 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« A cette fin, la Commission de régulation de l'énergie peut prononcer des injonctions. Sa décision est notifiée aux parties et publiée au Journal officiel de la République française, sous réserve des secrets protégés par la loi ».

La parole est à M. Ladislas Poniatowski.

M. Ladislas Poniatowski. Les directives 2003/54 et 2003/55 donnent un pouvoir d'injonction à la Commission de régulation de l'énergie, la CRE, dans le cadre des règlements de différends. Or, dernièrement, un problème s'est posé s'agissant de la jurisprudence. En effet, alors que la cour d'appel de Paris avait confirmé que le régulateur des télécommunications avait ce pouvoir d'injonction, tout récemment, elle a jugé que la CRE avait excédé ses pouvoirs en enjoignant à un utilisateur du réseau de signer un contrat d'accès et de payer les sommes relatives au tarif d'utilisation des réseaux. Autrement dit, la cour d'appel de Paris s'est permis de dire que la CRE n'avait pas de pouvoir d'injonction.

Le présent amendement a pour objet de préciser expressément que la CRE a ce pouvoir d'injonction dans le cadre de sa compétence de règlement de différends.

M. le président. L'amendement n° 279 rectifié, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :

Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article 38 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifié :

I - Au début de la troisième phrase du deuxième alinéa, après le mot : « décision », il est inséré les mots : « qui peut être assortie d'astreintes, »

II - Après la troisième phrase du deuxième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque cela est nécessaire pour le règlement du différend, la commission peut imposer, de manière objective, transparente, non discriminatoire et proportionnée, les modalités de l'accès auxdits réseaux, ouvrages et installations ou les conditions de leur utilisation. »

III - Au début de la dernière phrase du deuxième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « Sa décision »

IV - Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces mesures peuvent comporter la suspension des pratiques portant atteinte aux règles régissant l'accès auxdits réseaux, ouvrages et installations ou à leur utilisation. »

La parole est à M. Philippe Marini.

M. Philippe Marini. Je n'entrerai pas dans le détail. Le souci que j'exprime au travers de cet amendement est identique à celui de M. Poniatowski ; seul le modus operandi est différent.

Une clarification est absolument nécessaire sur ce point ; peu importe la formule choisie.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. La commission souscrit à la préoccupation qui sous-tend ces deux amendements. Elle émet donc un avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est également favorable à l'esprit de ces deux amendements. La question est de savoir s'ils sont « agrégeables ».

M. Ladislas Poniatowski. Non !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Je n'en suis pas sûr non plus !

Dans ces conditions, j'ai tendance à considérer que l'amendement de M. Marini est meilleur que celui de M. Poniatowski, et ce pour une seule raison.

Dans la rédaction que vous proposez, monsieur Poniatowski, ce qui me dérange, c'est l'injonction qui est faite à un client, éventuellement, ou au gestionnaire, de signer un contrat. Cela me paraît présenter une vraie difficulté au regard du principe de la liberté contractuelle : on ne peut pas obliger quelqu'un à signer un contrat s'il ne le veut pas. On peut seulement constater son refus et lui préciser que, dès lors, il ne bénéficie pas des dispositions contractuelles.

Le système de M. Marini me paraît plus satisfaisant de ce point de vue, parce qu'il institue une astreinte : si vous ne respectez pas les conditions fixées par la CRE, un certain nombre de pénalités s'ensuivront. A vous de prendre vos responsabilités ! En tout état de cause, le principe de la liberté contractuelle est respecté.

L'objectif à atteindre est rigoureusement le même. La seule différence, c'est la méthode utilisée à cet effet !

M. le président. Monsieur Poniatowski, l'amendement n° 112 rectifié est-il maintenu ?

M. Ladislas Poniatowski. Dire à un parlementaire qu'un amendement de M. Marini est meilleur que le sien n'est pas une insulte. C'est donc bien volontiers que je retire mon amendement au profit de l'amendement n° 279 rectifié.

M. le président. L'amendement n° 112 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 279 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17 bis.

L'amendement n° 308, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article 39 de la  loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsqu'il est saisi d'une plainte entrant dans le cadre de ses attributions, le Conseil de la concurrence peut, avant de statuer, confier tout ou partie de l'instruction du dossier à la Commission de régulation de l'énergie. A cet effet, il peut déléguer à la Commission les pouvoirs d'investigation dont il est investi. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 308.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17 bis.

Articles additionnels avant l'article 18

M. le président. L'amendement n° 260, présenté par MM. Coquelle,  Billout et  Le Cam, Mmes Demessine,  Didier,  Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa du I de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi rédigé :

« Les tarifs aux usagers domestiques tiennent compte, pour les usagers dont le revenu net n'excède pas, par foyer fiscal, et conformément aux dispositions de l'article 5 du code général des impôts, 7 250 euros, ou 7 290 euros, s'ils sont âgés de plus de soixante-cinq ans, du caractère indispensable de l'électricité en instaurant, pour une tranche de leur consommation, une tarification spéciale « produit de première nécessité ». Un décret précise les conditions d'application du présent alinéa. »

La parole est à M. Yves Coquelle.

M. Yves Coquelle. Cet amendement tend à renforcer le droit à l'électricité pour tous en prévoyant une tarification spéciale pour sa fourniture.

Vous pourrez difficilement nier que l'électricité est un facteur de cohésion sociale essentiel. Source de froid, de lumière et de chaleur, elle permet tout à la fois de se nourrir, de s'éclairer et de se chauffer. De l'accès à l'électricité dépend donc bien souvent l'accès à la santé, à l'hygiène et à l'éducation.

En acceptant notre amendement, vous doteriez ce projet de loi des outils nécessaires pour atteindre les objectifs que vous proclamez. En effet, il tient compte du fait qu'aujourd'hui 3,5 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté en France. Parmi les personnes en difficulté sociale qui doivent faire face à des impayés, près de 37 % d'entre elles avaient des dettes envers EDF-GDF, taux qui est en augmentation de 3,5 points depuis 1999.

Le problème que rencontrent ces familles dépasse la question de l'accès à l'électricité : il relève de la tarification de celle-ci. Un tarif social pour toutes les familles qui se trouvent en situation de pauvreté ou qui ont des conditions de vie précaires, ainsi que la mise en place d'une commission chargée d'instaurer de réels dispositifs de prévention sont donc loin d'être superflus.

Ces mesures s'avèrent d'autant plus indispensables que l'extension de la libéralisation du marché de l'électricité ne manquera pas de provoquer une augmentation du prix de l'électricité, comme l'a signalé la commission Roulet. En effet, les conclusions du rapport soulignent que la hausse des prix sera inévitable pour faire face au besoin d'augmentation des fonds propres et pour proposer des prix attractifs susceptibles d'attirer en France des producteurs étrangers d'électricité.

Pour comprendre l'urgence d'une extension de la tarification sociale de l'électricité à l'ensemble des familles modestes, il n'est pas inutile de préciser que c'est surtout dans les foyers les plus modestes que l'on a recours à des convecteurs mobiles, grands consommateurs d'électricité. Il n'est pas inutile non plus de préciser que la grande majorité des familles en difficulté sociale habitent des logements souvent mal isolés, voire insalubres, ce qui augmente encore leur consommation d'électricité.

A la hausse du prix de l'électricité s'ajoute, pour les personnes en difficulté sociale, l'augmentation des loyers, qui a été constatée dans le dernier rapport du Secours catholique : le loyer net moyen a subi une hausse de 13 % dans le parc social et de 27 % dans le parc privé pour les personnes en situation précaire.

Face à cet accroissement des coûts des services élémentaires, il apparaît indispensable d'étendre la tarification sociale de l'énergie et de prévenir les situations d'endettement et d'éventuelles coupures.

Faut-il rappeler au Gouvernement que la directive de 2003 sur le marché de l'électricité prévoit, dans son article 3, des obligations de service public pour les Etats membres ? L'alinéa 2 mentionne les obligations de service public aux entreprises du secteur électrique, portant notamment sur le prix de la fourniture.

Par ailleurs, conformément au dixième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 - « La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement » - et au 1 de l'article 25 de la Déclaration universelle des Droits de l'Homme de 1948 - « Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation, l'habillement, le logement... » - des mesures assurant des conditions de logement décentes doivent être inscrites dans la loi pour que ces principes soient respectés.

Vous arguerez sans doute du fait qu'il existe déjà des dispositifs en faveur des personnes en difficulté pour les aider à payer leur facture d'électricité. Cependant, ceux-ci ne leur apportent qu'une aide limitée. Les quelque 150 000 coupures qui ont eu lieu en 2003 démontrent la nécessité de mener une action préventive renforcée.

Nous sommes malheureusement obligés de déposer des amendements visant à garantir les droits fondamentaux de nos concitoyens, car nous ne voyons ni changements politiques significatifs ni volonté politique majeure de votre part pour faire bouger les choses. Nous attendons donc que vous cessiez votre politique purement déclarative en adoptant cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Mon cher collègue, il existe déjà un tarif social en matière d'électricité, qui a été institué par la loi de 2000. Par conséquent, votre demande à cet égard est satisfaite. (M. Yves Coquelle s'exclame.)

Dès lors, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Yves Coquelle, pour explication de vote.

M. Yves Coquelle. La réponse de M. le rapporteur ne peut me satisfaire. Des familles avec deux ou trois enfants, qui vivent avec 4 000 francs par mois - excusez-moi de parler encore en francs - doivent s'acquitter d'une part, aussi modeste soit-elle, de loyer, payer l'eau, l'électricité. Elles se trouvent donc souvent dans des situations impossibles.

Et il arrive qu'on leur coupe l'électricité l'hiver ! Or, en 2005, il est impossible de vivre sans électricité dans notre pays. Il faut impérativement trouver une solution. Je ne dis pas que seul l'Etat doit agir. Nombreux sont ceux qui doivent également se mobiliser -  l'entreprise, les élus, les conseils généraux - pour essayer de résoudre le problème en amont.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 260.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 63, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le IV de l'article 15 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La Commission de régulation de l'énergie approuve les méthodes de calcul des écarts et des compensations financières mentionnées au précédent alinéa. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Afin de maintenir à tout instant l'équilibre des flux d'électricité sur le réseau, le gestionnaire du réseau de transport doit assurer la compensation de la différence entre les programmes prévisionnels établis par les utilisateurs des réseaux et les consommations réellement constatées.

Le règlement de ces écarts a un coût financier pour le système électrique, qui est répercuté par le gestionnaire du réseau sur les utilisateurs responsables.

Le présent amendement a donc pour objet, conformément au droit communautaire, de donner compétence à la Commission de régulation de l'énergie pour approuver les méthodes de calcul du règlement de ces écarts.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 63.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 18.

Article 18

I. - L'article 15 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est complété par un V et un VI ainsi rédigés :

« V. - Chaque producteur d'électricité raccordé aux réseaux publics de transport ou de distribution et chaque consommateur d'électricité, pour les sites pour lesquels il a exercé les droits accordés au III de l'article 22, est responsable des écarts entre les injections et les soutirages d'électricité auxquels il procède. Il peut soit définir les modalités selon lesquelles lui sont financièrement imputés ces écarts par contrat avec le gestionnaire du réseau public de transport, soit mandater un responsable d'équilibre qui les prend en charge.

« Lorsque l'ampleur des écarts pris en charge par un responsable d'équilibre compromet la sûreté du réseau, le gestionnaire du réseau public de transport peut le mettre en demeure de réduire ces écarts dans les huit jours. Cette mise en demeure donne au gestionnaire du réseau le droit d'accéder aux informations concernant l'approvisionnement et la fourniture des mandants du responsable d'équilibre et aux contrats les liant avec celui-ci.

« Au terme du délai mentionné ci-dessus et en cas de dénonciation par le gestionnaire du réseau public de transport du contrat le liant au responsable d'équilibre, le gestionnaire du réseau public de transport prend directement en charge, pour une période qui ne peut excéder cinq jours, l'équilibre du périmètre du responsable d'équilibre défaillant et la fourniture d'électricité de secours aux clients de celui-ci. A cette fin, il peut faire appel aux fournisseurs du responsable d'équilibre défaillant, au mécanisme d'ajustement prévu au II ou à toute offre de fourniture qui lui est proposée. Le gestionnaire du réseau public de transport facture directement aux clients du responsable d'équilibre défaillant qui sont raccordés au réseau public de transport les coûts qui leur sont imputables et aux gestionnaires des réseaux publics de distribution les coûts imputables aux clients du responsable d'équilibre défaillant raccordés à ces réseaux. Les gestionnaires des réseaux publics de distribution répercutent ces coûts aux clients concernés. Ces opérations sont retracées dans un compte spécifique.

« Les cahiers des charges des concessions de distribution et les règlements de service des régies sont mis en conformité avec les dispositions du présent V.

« VI. - A l'issue de la période mentionnée à l'avant-dernier alinéa du V, un consommateur mandant d'un responsable d'équilibre défaillant bénéficie pour les sites concernés, sauf demande contraire de sa part et, au plus, jusqu'au terme du contrat qui liait ce consommateur au responsable d'équilibre défaillant, d'une fourniture de dernier recours.

« Le fournisseur de dernier recours assure la fourniture d'électricité et la responsabilité des écarts. Un appel d'offres, dont les modalités sont fixées par le ministre chargé de l'énergie, permet de le désigner et détermine le prix de la fourniture de dernier recours. Des représentants des autorités organisatrices de la distribution sont associés à la procédure de mise en oeuvre de cet appel d'offres. »

II. - Les sept derniers alinéas du III de l'article 2 de la même loi sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« 2° La fourniture d'électricité de secours aux clients éligibles raccordés aux réseaux publics dans les conditions prévues au V de l'article 15 ;

« 3° La fourniture d'électricité de dernier recours aux consommateurs finals éligibles dans les conditions prévues au VI du même article.

« Electricité de France ainsi que, dans le cadre de leur objet légal et dans leur zone de desserte exclusive, les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz sont les organismes en charge de la mission mentionnée au 1° du présent III, qu'ils accomplissent conformément aux dispositions des cahiers des charges de concession ou aux règlements de service des régies mentionnés à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. »

III. - L'article 4 de la même loi est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa du I, les mots : «, aux tarifs du secours mentionné au 2° du III de l'article 2 de la présente loi » sont supprimés ;

2° Le dernier alinéa du II est supprimé.  - (Adopté.)

Article additionnel après l'article 18

M. le président. L'amendement n° 90 rectifié, présenté par MM. Amoudry,  Deneux et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deux premières phrases du dernier alinéa du 6° de l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées :

« Lorsque le bénéficiaire des réserves a exercé ses droits à l'éligibilité prévus à l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l¿électricité, l'énergie réservée lui est cédée par le concessionnaire de la chute d'eau au tarif de cession mentionné à l'article 4-I de la loi n°2000-108 du 10 février 2000, avec application d'un rabais égal à celui prévu dans la notification d'attribution, ce rabais étant lui-même affecté d'un coefficient multiplicateur égal à 1,33. Le bénéficiaire supporte le prix de l'acheminement de cette énergie du lieu de production au lieu de consommation, tel que prévu dans les décrets relatifs aux tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution à l'exclusion de toutes autres charges relatives à cette prestation. L'énergie réservée est réputée livrée en totalité par le producteur ou le responsable de l'obligation d'achat de l'électricité produite, à ce titre elle sera payée en totalité par le bénéficiaire quelle que soit la quantité réellement consommée.»

La parole est à M. Jean-Paul Amoudry.

M. Jean-Paul Amoudry. L'article 58 de la loi du 3 janvier 2003, qui modifie l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919, dispose que l'énergie réservée mise à disposition de consommateurs attributaires ayant fait valoir leur éligibilité sera « cédée par le concessionnaire de la chute d'eau à un tarif fixé par arrêté du ministre chargé de l'électricité ».

A ce jour, l'arrêté fixant le tarif n'est toujours pas publié. Cet état de fait crée une situation très préjudiciable aux attributaires d'énergie réservée qui ont fait valoir leur éligibilité. En effet, cette absence de règle donne libre cours à certaines interprétations et conduit, dans certains cas, à une distorsion de concurrence.

Il nous semble donc indispensable de fixer dans la loi, le plus précisément possible, les conditions de cession et de transfert de cette énergie, afin d'éviter que celle-ci ne devienne l'enjeu de négociations commerciales.

Le présent amendement a pour objet de clarifier la situation.

Il apparaît, par ailleurs, que pour maintenir aux attributaires éligibles l'avantage tarifaire dont ils bénéficiaient par application d'un rabais réglementaire sur la totalité de leur facture - acheminement plus énergie -, il convient de majorer celui-ci de plus de 33 % dès lors qu'il ne porte plus que sur la seule énergie, la facture d'accès au réseau n'étant pas modifiée par rapport aux autres usagers.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. La commission souhaite obtenir des précisions de la part du Gouvernement sur cet amendement, qui me semble être largement d'ordre réglementaire.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Il est prévu, dans la loi du 3 janvier 2003, qu'un arrêté fixe les tarifs de l'énergie réservée applicables à un consommateur qui aurait exercé son éligibilité.

Or, l'élaboration de cet arrêté est assez longue et délicate, ce tarif devant respecter un équilibre entre le souhait d'accorder un avantage à un industriel qui crée des emplois et la nécessité d'éviter toute distorsion de concurrence et toute aide d'Etat, afin que le droit communautaire soit respecté.

Par ailleurs, il ne me semble pas opportun de lier énergie réservée et tarif de cession. En effet, le tarif de cession est un tarif de production pure, issu du tarif vert d'EDF et destiné à permettre aux DNN d'alimenter leurs propres consommateurs à des conditions réglementées. Le tarif de l'énergie réservée, quant à lui, doit inclure les coûts de commercialisation et recouvrir, outre le tarif vert, la gamme de clientèle du tarif jaune.

Dans ces conditions, le Gouvernement vous serait reconnaissant, monsieur le sénateur, d'accepter de retirer votre amendement.

M. le président. Monsieur Amoudry, votre amendement est-il maintenu ?

M. Jean-Paul Amoudry. Il m'est difficile, monsieur le ministre, d'accéder à votre demande sans avoir obtenu d'assurances plus précises en ce qui concerne la parution de cet arrêté, attendu depuis maintenant des années, et dont l'absence entraîne des désordres dans le domaine de l'énergie réservée.

La situation actuelle n'est évidemment pas satisfaisante et je n'imagine pas qu'elle pourrait perdurer pour une durée indéfinie .Je maintiens donc cet amendement, à moins que vous ne me donniez de plus grandes assurances sur ce tarif de cession.

Par ailleurs, si ce dernier n'a pas, comme vous le dites, de lien direct avec l'énergie réservée elle-même, il n'en demeure pas moins qu'il nous faut bien inventer une référence à partir de laquelle nous pouvons réfléchir et construire un système d'abattement pour garder l'esprit de la loi de 1919 et rester dans la ligne de celle de 2000.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Je vous ai dit, monsieur le sénateur, que fixer ce tarif était délicat, car cela suppose un gros travail avec EDF. Je puis, cependant, prendre l'engagement que ce sera chose faite avant le 31 décembre 2005. Je vous dit la vérité, je ne peux pas faire mieux !

M. Jean-Paul Amoudry. Dans ces conditions, je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 90 rectifié est retiré.

Articles additionnels avant l'article 22

M. le président. L'amendement n° 64, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée est ainsi modifiée :

1° Après l'article 16, il est inséré un article 16-1 ainsi rédigé :

« Art. 16-1 - Les fournisseurs, les clients éligibles ou leurs mandataires qui utilisent un réseau de transport de gaz naturel sont tenus de communiquer au gestionnaire du réseau public de transport leurs prévisions de livraisons et de consommations à l'horizon de six mois, afin que ce dernier puisse satisfaire aux obligations de service public prévues à l'article 16, et, en particulier, vérifier que le dimensionnement du réseau permet l'alimentation des clients en période de pointe. Les gestionnaires de réseau public de transport préservent la confidentialité des informations dont la communication serait de nature à porter atteinte à une concurrence loyale. »

2° Dans le premier alinéa du II de l'article 31, la référence : « 16-1, » est insérée après la référence : « 16, ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Par cet amendement, la commission propose l'insertion, dans le projet de loi, d'un dispositif destiné à garantir l'accès des gestionnaires de réseau de transport de gaz aux informations utiles à l'accomplissement de leurs missions, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues à l'article 28 ter en matière d'électricité.

Ce dispositif permettra, notamment, de répondre aux critiques qui avaient été émises en mars dernier sur l'insuffisance des ressources gazières des fournisseurs à l'occasion de la vague de froid qui a touché la France.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 64.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 22.

L'amendement n° 65, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la dernière phrase du premier alinéa du I de l'article 8 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée, les mots : « , dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat » sont supprimés.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement vise à modifier les dispositions de la loi du 3 janvier 2003, relatives aux règles comptables s'appliquant aux entreprises gazières.

Cette nouvelle rédaction, plus souple que la précédente, supprime la référence au décret d'application, qui n'est pas nécessaire pour l'identification, dans la comptabilité des entreprises gazières, des revenus provenant de la propriété des réseaux publics de distribution.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 65.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 22.

Article 22

Le premier alinéa du I de l'article 18 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce plan présente, sous réserve des secrets protégés par la loi, l'évolution prévisible au cours des dix prochaines années de la contribution des contrats de long terme à l'approvisionnement du marché français. » - (Adopté.)

Article 23

Après l'article 22 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée, il est inséré un article 22-1 ainsi rédigé :

« Art. 22-1. - Les gestionnaires des réseaux de distribution ou de transport de gaz informent les communes sur le territoire desquelles ces réseaux sont situés, les communes propriétaires des réseaux ou leurs établissements publics de coopération propriétaires des réseaux et l'autorité administrative qui exerce les compétences de l'Etat en matière de réglementation et de police de la distribution de gaz du tracé et des caractéristiques physiques des infrastructures, ainsi que du développement des réseaux publics de distribution qu'ils exploitent ou envisagent d'exploiter. Ils maintiennent à jour la carte de ces réseaux. »

M. le président. L'amendement n° 66, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour insérer un article 22-1 dans la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 :

« Art. 22-1. - Les distributeurs de gaz naturel ou de tout autre gaz combustible utilisant des réseaux publics de distribution et les transporteurs de gaz naturel informent les communes sur le territoire desquelles sont situés les réseaux qu'ils exploitent, ou, le cas échéant, leurs établissements publics de coopération intercommunale et l'autorité administrative de l'Etat territorialement compétente en matière de réglementation et de police du gaz, du tracé et des caractéristiques physiques des infrastructures qu'ils exploitent. Ils maintiennent à jour la cartographie de ces réseaux ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Je propose, par cet amendement, de réécrire complètement cet article 23, relatif à l'information des collectivités locales et de l'autorité administrative de la cartographie des réseaux de gaz, qui, après discussion à l'Assemblée nationale, était devenu peu lisible.

Ainsi, il prévoit que les distributeurs et les transporteurs de gaz naturel informent les communes, les EPCI et l'autorité administrative chargée de la police du gaz, du tracé et des caractéristiques physiques des infrastructures qu'ils exploitent.