M. le président. L'amendement n° 4 rectifié ter, présenté par M. Lardeux, Mme B. Dupont, MM. Fournier et Etienne, est ainsi libellé :
Après l'article 15, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'alimentation et l'hydratation, même artificielles, sont des soins minimaux, ordinaires, proportionnés, dus à la personne et ne peuvent être considérés comme des traitements.
Cet amendement a été précédemment retiré.
L'amendement n° 70, présenté par MM. Dreyfus-Schmidt, Godefroy et Michel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau et Madec, Mmes Printz, San Vicente, Schillinger, Cerisier-ben Guiga et Durrieu, M. Lagauche, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa date de promulgation.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Intitulé de la proposition de loi
M. le président. L'amendement n° 5 rectifié quater, présenté par M. Lardeux, Mme B. Dupont, MM. Fournier, Seillier, Etienne et Pelletier, est ainsi libellé :
Dans l'intitulé de la proposition de loi, remplacer les mots :
et à la
par les mots :
en
Cet amendement a été précédemment retiré.
Seconde délibération
M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Monsieur le président, en application de l'article 43, alinéa 4, du règlement, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération de l'article 1er.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur cette demande de seconde délibération ?
M. Gérard Dériot, rapporteur. La commission y est évidemment favorable. Mais elle demande une suspension de séance pour se réunir.
M. le président. Je consulte le Sénat sur la demande de seconde délibération, acceptée par la commission.
La seconde délibération est ordonnée.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour cinq minutes, afin de permettre à la commission de se réunir.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue le mercredi 13 avril 2005, à une heure trente-cinq, est reprise à une heure quarante.)
M. le président. La séance est reprise.
Je rappelle au Sénat les termes de l'article 43, alinéa 6, du règlement :
« Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme d'amendements, et sur les sous-amendements s'appliquant à ces amendements. »
Article 1er
M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l'article 1er dans cette rédaction :
Après le premier alinéa de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces actes ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable. Lorsqu'ils apparaissent disproportionnés par rapport au but attendu, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris. Dans ce cas, le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie en dispensant les soins visés à l'article L. 1110-10. »
L'amendement n° A-1, présenté par le Gouvernement est ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase du texte proposé par cet article pour modifier l'article L. 1110-5 du code de la santé publique, remplacer les mots :
Disproportionnés par rapport au but attendu
Par les mots :
Inutiles, disproportionnés ou n'ayant d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie.
La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Cet amendement a pour objet de compléter les dispositions relatives à la définition de l'« obstination déraisonnable ».
Il précise qu'il s'agit non seulement des actes disproportionnés, mais également des actes inutiles ou n'ayant d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie.
Cette rédaction valorise les bonnes pratiques médicales, et l'importance de l'appréciation par le médecin de la situation constituant une « obstination déraisonnable ».
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Dériot, rapporteur. La commission a émis un avis favorable.
M. le président. La parole est à Mme Isabelle Debré, pour explication de vote.
Mme Isabelle Debré. Il est évident que je voterai cet amendement.
Monsieur le ministre, je n'ai pas encore pris la parole aujourd'hui, mais je voudrais émettre un souhait, qui, j'en suis sûre, est celui d'un grand nombre d'entre nous : j'aimerais que vous vous engagiez à développer des structures accueillant des malades en fin de vie, à développer les soins palliatifs et, surtout, à aider à la formation des médecins qui accompagnent tous ces malades en fin de vie. Il y a un terrible problème de formation.
J'espère que vous pourrez vous engager devant nous ce soir à faire tout votre possible pour que soit formé au mieux ce personnel médical. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Tout d'abord, nous avons débloqué 69 millions d'euros pour lancer un plan de soins palliatifs. Ce plan fait déjà apparaître un certain nombre de résultats.
Il nous faut pourtant reconnaître qu'aujourd'hui encore dix départements français sont dépourvus de structure de soins palliatifs.
Ces structures seront développées, d'une part, dans des maisons de retraite médicalisées, d'autre part dans des établissements hospitaliers. Il est en effet hors de question pour nous de mettre en place des structures spécifiques, où des personnes iraient finir leur vie. Il s'agit au contraire d'éparpiller, de banaliser ces structures, de parvenir à ce que Marie de Hennezel appelle une « culture des soins palliatifs », culture qui se développe progressivement dans notre pays.
Par ailleurs, il est évident que, au fur et à mesure du vieillissement de la population et de l'application du plan que j'évoquais, il nous faudra mettre en place des unités de soins palliatifs mobiles pour permettre au plus grand nombre de personnes possible de mourir dans la dignité à domicile.
Enfin, vous avez abordé, madame le sénateur, la question de la formation. Nous sommes aujourd'hui en retard en matière de formation tant initiale que continue des professionnels de santé, qu'il s'agisse des médecins ou des infirmières.
C'est la raison pour laquelle, comme l'a souligné M. le rapporteur, nous devons créer des chaires de soins palliatifs et mettre en place une formation universitaire spécifique, pour que, dans quelques années, la culture des soins palliatifs soit ancrée chez tous les professionnels de santé. C'est là un engagement que je prends devant le Sénat. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. Nous avons achevé l'examen de l'article soumis à la seconde délibération.
Vote sur l'ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.
M. Gilbert Barbier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme j'ai pu l'indiquer cet après-midi au cours de la discussion générale, je ne voterai pas cette proposition de loi.
Je m'abstiendrai, non pas que je sois pour toutes les formes d'euthanasie - nous en avons longuement débattu -, mais parce que je suis contre l'euthanasie, qu'elle soit, comme l'a qualifiée M. le ministre, active ou passive.
Je ne voterai pas cette proposition de loi parce qu'elle ne résout rien. Le ministre a évoqué tout à l'heure l'hypocrisie qui régnerait, aux alentours de minuit, dans un certain nombre de services de réanimation ; mais c'est plutôt dans le texte que vous vous apprêtez à adopter, mes chers collègues, qu'il faut la chercher ! Dans les services de réanimation, dans les services de médecine, ce n'est pas l'hypocrisie qui prévaut : c'est la conscience des médecins, c'est leur choix personnel.
Ce sont tous les membres de l'équipe médicale et paramédicale qui entoure ces patients. En les traitant d'hypocrites, monsieur le ministre, vous dépassez largement ce que, comme moi-même tout au long de l'exercice de mon activité professionnelle, vous avez certainement pu constater.
Nous n'avons rien résolu, et les débats de ce soir l'ont bien montré. Traiter le problème de la fin de vie, c'est ne pas traiter un certain nombre de cas qui, certainement, sont les plus médiatisés. Vincent Humbert était-il en fin de vie ? Non ! Ce texte ne se serait pas appliqué à lui, nous le savons très bien, et c'est tant mieux. Il me semble que c'est au corps médical, à l'équipe soignante qu'il doit revenir de définir à quel moment on passe d'un stade à un autre.
La proposition de loi, je l'ai indiqué, ne change rien non plus sur le plan pénal. Des poursuites pourront toujours être engagées par les ayants droit, par un membre de la famille qui, pour une raison ou pour une autre, sera opposé à la décision qui aura été prise. L'ouverture de procédures restera donc possible, et cela conduira peut-être un certain nombre de médecins à s'expliquer devant la justice.
La commission des affaires sociales du Sénat a procédé à de nombreuses auditions, et chacun de ses membres a mené une réflexion sur le texte. Il est regrettable que son travail ne soit pas pris en compte.
Je rends hommage au rapporteur, M. Gérard Dériot, mais aussi au président de la commission, M. Nicolas About, qui, en son âme et conscience, avait déposé à titre personnel des amendements qui pouvaient clarifier et améliorer le texte, en aucun cas le déformer. Il ne les a pas soutenus. Je le regrette, car, pour le connaître depuis longtemps, je sais que son intention était non pas de nuire à qui que ce soit, mais de défendre ses propres convictions.
Il est dommage que sur un texte aussi important, qui en appelle à la conscience de chacun d'entre nous, nous nous repliions sur une forme d'hypocrisie. C'est pour cette raison, monsieur le président, que, personnellement, je m'abstiendrai.
M. le président. La parole est à M. Josselin de Rohan, pour explication de vote.
M. Josselin de Rohan. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au terme de ce débat très particulier, il faut bien en convenir, je voudrais à mon tour rendre hommage au rapporteur et, à travers lui, à la commission des affaires sociales.
Le travail qu'elle a effectué mérite tout notre respect, toute notre estime et toute notre gratitude, car elle a entendu tout ce qui compte dans le pays comme autorités morales, comme autorités scientifiques ou médicales pour éclairer l'opinion du Sénat. Le problème, extrêmement difficile, souvent douloureux, en appelle à nos consciences et, aujourd'hui, suscite en effet des interrogations profondes : c'est celui, si essentiel, du passage de la vie à la mort, et c'est pourquoi nous respectons infiniment tous les points de vue qui ont été exprimés ici, ce soir.
Le groupe UMP a été particulièrement sensible à l'appel lancé par le ministre.
Il faut d'abord rappeler que ce sont deux députés d'opinions tout à fait différentes, Mme Morano, du groupe UMP, et M. Gorce, du groupe socialiste, qui, à partir d'un fait infiniment douloureux, infiniment triste, se sont concertés pour rédiger une proposition de loi commune en essayant de dépasser les clivages et de trouver ce qui, dans un domaine aussi difficile, pourrait faire l'objet d'un consensus.
Fut ensuite constituée une commission spéciale qui, sous la houlette de son rapporteur, M. Jean Leonetti, a abouti à un texte consensuel et équilibré : vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, chacun a fait un effort pour atténuer certaines de ses demandes et aller à la rencontre de l'autre, si bien que la proposition de loi a été votée à l'unanimité des groupes de l'Assemblée nationale. Le fait est suffisamment rare pour qu'on le reconnaisse et qu'on en tire des conséquences.
Je comprends la frustration de ceux de nos collègues qui estiment que le Sénat doit toujours pouvoir amender, améliorer un texte et, je le reconnais très volontiers, si nous avions eu l'initiative de cette proposition de loi, peut-être l'aurions-nous rédigée autrement, peut-être aurions-nous trouvé d'autres termes. Mais le problème n'est plus là ! Le problème, il est de prendre en considération ce fait unique, ou en tout cas beaucoup trop rare, de l'accord d'une partie de la représentation nationale sur un texte essentiel. Je ne crois pas que le Sénat se déconsidère en en prenant acte.
M. le rapporteur nous a fort bien exposé les raisons qui le conduisaient à nous demander d'émettre un vote conforme. J'aurais préféré que la proposition de loi fasse l'objet d'une très large adhésion et que l'on puisse dire que le Parlement français dans son ensemble s'était uni pour l'adopter. Cela n'a pas été possible, et je le déplore.
Il faut cependant être clair : certains de nos collègues, dont je respecte les convictions, ont rouvert ce soir le débat sur l'euthanasie. Nous ne pouvions pas, sur ces travées, approuver quoi que ce fût qui aille dans ce sens ! Dans ces conditions, il ne peut pas y avoir de consensus au sein de la Haute Assemblée.
Il eût été regrettable que, sur ce point, le Sénat se distingue de l'Assemblée nationale et que cette proposition de loi, comme n'importe quel autre texte, connaisse les allers-retours de la navette : croyez-moi, il n'en serait pas resté grand-chose !
Le texte qui va être voté aujourd'hui n'est qu'un premier pas. Il marquera une étape et, en tout cas, soulagera la conscience de beaucoup, apportera une aide à un certain nombre de médecins. D'aucuns, à l'instar de l'orateur qui vient de s'exprimer, en doutent, je l'ai bien compris ; je ne suis pas médecin, mais je sais que mon frère, par exemple, qui est médecin réanimateur, considère ce texte comme un progrès pour lui et pour ses confrères.
Il faut se réjouir, mes chers collègues, que le débat ne soit pas rouvert à l'Assemblée nationale. Certains le souhaitaient, regrettant peut-être le consensus intervenu. J'affirme que c'eût été une mauvaise chose. La proposition de loi n'est peut-être pas parfaite, mais, au moins, elle est l'expression d'une volonté très large dans une autre assemblée : il faut le reconnaître en toute simplicité.
Quant au reste, soyons assez humbles pour savoir connaître nos limites, pour savoir que, dans des cas très douloureux, quand on est face à sa conscience, les choses sont extrêmement difficiles. Il est dit quelque part : « Ne jugez pas ! » Nous ne jugeons pas. Nous souhaitons seulement que malgré tout, ce soir, à l'issue de nos débats, soit adopté un texte qui pourra être utile à un très grand nombre de médecins qui, aujourd'hui, n'avaient pas la sécurité juridique et morale dont ils avaient besoin pour accomplir leur tâche. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 170 :
| Nombre de votants | 168 |
| Nombre de suffrages exprimés | 161 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 82 |
| Pour l'adoption | 161 |
Le Sénat a adopté définitivement.
La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Je tiens à remercier l'ensemble des sénateurs. Je pense également, comme M. de Rohan, aux médecins réanimateurs mais aussi et surtout aux malades en fin de vie qui, après qu'un collège de médecins aura écrit noir sur blanc qu'ils sont en fin de vie, pourront passer des soins curatifs aux soins palliatifs, par choix s'ils sont conscients et, s'ils ne le sont pas, en fonction de ce qu'ils auront demandé auparavant.
Il s'agit d'une énorme avancée en vue d'une fin de vie dans la dignité, et je voulais tout simplement et très humblement vous en remercier. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
5
TEXTEs SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des Etats-Unis d'Amérique.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2850 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Projet de décision du Conseil de l'Union européenne relative à l'admission de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2851 et distribué.
6
ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, mercredi 13 avril 2005, à quinze heures et le soir :
1. Discussion de la question orale européenne avec débat n°QE-14 de M. Henri Revol à M. le ministre délégué à l'industrie sur la politique de gestion des déchets nucléaires ;
M. Henri Revol attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la nécessité pour la France de déterminer maintenant sa politique à long terme en matière de gestion des déchets nucléaires radioactifs, en application de la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991, qui a prévu que des décisions en la matière devaient être prises en 2006 au terme d'un délai de quinze ans. L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques vient d'adopter un rapport sur les perspectives des recherches sur la gestion de ces déchets. Il lui demande donc d'exposer les suites que le Gouvernement entend réserver aux recommandations contenues dans ce rapport demandé à l'Office par les présidents des quatre groupes politiques de l'Assemblée nationale.
2. Suite de la discussion du projet de loi (n° 240, 2004-2005) sur l'eau et les milieux aquatiques ;
Rapport (n° 271, 2004-2005) fait par M. Bruno Sido, au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ;
Avis (n° 273, 2004-2005) de Mme Fabienne Keller, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation ;
Avis (n° 272, 2004-2005) de M. Pierre Jarlier, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
Délai limite pour les inscriptions de parole
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant certaines dispositions législatives relatives aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer (n° 253, 2004-2005) ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 13 avril 2005, à dix-sept heures.
Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la création du registre international français (n° 269, 2004-2005) ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 13 avril 2005, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée le mercredi 13 avril 2005, à deux heures cinq.)
La Directrice
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD