Séance du 30 mars 2005

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel une lettre par laquelle il informe le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, le 29 mars 2005, par plus de soixante députés, d'une part, et par plus de soixante sénateurs, d'autre part, de demandes d'examen de la conformité à la Constitution de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école.

Acte est donné de cette communication.

Le texte des saisines du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux (n^os 183, 260).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre des solidarités, de la santé et de la famille. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, vous le savez, la famille a profondément évolué au cours de ces dernières décennies.

Pour répondre à cette évolution, il nous faut construire, ensemble, un nouveau mode d'aide et d'accompagnement des parents adapté à l'évolution de la société.

Contrairement à ce qui pouvait être observé dans les années soixante, la plupart des mères conservent, désormais, une activité professionnelle, et les pères sont de plus en plus présents dans l'éducation des enfants. Cependant, 45 % des parents déclarent aujourd'hui recourir à un mode de garde qui ne recueille pas leur adhésion.

Sur les 2,2 millions d'enfants de moins de trois ans que compte notre pays, 300 000 ne bénéficient d'aucun mode de garde identifié. Nous ne pouvons l'accepter.

Je souhaite que, d'ici à 2010, plus de la moitié des enfants de moins de trois ans bénéficient d'un mode de garde en crèche ou chez une assistante maternelle, étant rappelé qu'ils sont moins d'un tiers aujourd'hui.

C'est pourquoi j'ai proposé de nouveaux modes alternatifs de garde, souvent mieux adaptés aux besoins des familles modernes.

Pour cela, il est nécessaire de libérer les crèches privées des contraintes qui pèsent sur elles pour que les maires de France qui le souhaitent puissent, à un moindre coût, doter leur ville de ces structures sans se heurter à des obstacles ou à des délais inutiles.

Il faut également développer les crèches d'entreprises pour ne pas briser le nouvel élan que manifestent aujourd'hui de nombreux groupes français envers leurs salariés.

Mais il importe, surtout, de professionnaliser les assistants maternels et les assistants familiaux, qui offrent une solution de proximité bien adaptée aux attentes des parents.

Tel est l'objet du projet de loi que vous allez examiner aujourd'hui, mesdames, messieurs les sénateurs, et que vous allez - j'en suis sûr - enrichir. Vous aviez été les premiers à l'adopter, il y a près d'un an, en première lecture. Je suis convaincu que vous saurez encore l'améliorer.

Je tiens à remercier le président de la commission des affaires sociales, M. Nicolas About, de la qualité de son écoute lors des débats, ainsi que M. André Lardeux, actuel rapporteur de ce texte. Je n'aurais garde d'oublier dans cet hommage M. Jean-Pierre Fourcade, lui qui a également contribué à améliorer ce texte, en sa qualité de précédent rapporteur.

Mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi de vous rappeler les principales orientations de ce texte.

Ce projet de loi vise à répondre, avant toute chose, aux difficultés rencontrées par les familles et leurs enfants dans des domaines bien distincts.

Il s'agit, en effet, d'aider les parents à surmonter les obstacles qu'ils rencontrent pour concilier leur vie familiale et leur vie professionnelle. Il s'agit également de pallier temporairement les défaillances de familles, submergées par des difficultés de tout ordre, qui ne peuvent plus accompagner leur enfant.

Les assistants maternels et les assistants familiaux jouent un rôle majeur, les premiers dans la politique de la petite enfance, les seconds dans celle de la protection de l'enfance.

Quelques chiffres suffisent à prendre la mesure de ces deux activités.

Ainsi, 750 000 enfants de moins de six ans, dont près de des deux tiers ont moins de trois ans, sont aujourd'hui accueillis par 300 000 assistants maternels.

Ces professionnels, deux fois plus nombreux qu'en 1992, date de la dernière réforme de leur statut, inscrivent leur action dans les politiques locales d'accueil du jeune enfant. Leur rôle est indispensable puisque près de six enfants sur dix de moins de six ans vivent dans une famille où les deux parents travaillent.

Ce mode d'accueil séduit aujourd'hui un grand nombre de familles. Il permet à la fois une souplesse des horaires et une socialisation « en douceur » des jeunes enfants.

Pour ce qui est maintenant de la protection de l'enfance, les chiffres sont tout aussi éloquents : 65 000 enfants sont accueillis par 42 000 assistants familiaux.

Les assistants familiaux assurent le mode d'accueil privilégié des enfants séparés de leur famille, mode d'accueil qui représente plus de la moitié de l'ensemble des mesures d'hébergement pour l'enfant.

Mesdames, messieurs les sénateurs, la reconnaissance de ces professionnels a une incidence toute particulière sur la politique familiale.

Nombre de familles souhaitent avoir un autre enfant, mais elles renoncent à ce deuxième ou à ce troisième enfant tout simplement par crainte de ne pas avoir les moyens de le prendre en charge. Je ne peux me résoudre à cette situation, et d'autant moins que la France ne parvient pas à assurer le renouvellement des générations.

Ce sera d'ailleurs l'objet d'un des thèmes de la conférence de la famille qui se tiendra au mois de juin prochain. Mesdames, messieurs les sénateurs, n'ayons pas peur d'avoir une politique familiale ambitieuse !

Si, aujourd'hui, près de 20 % des jeunes enfants sont gardés par une assistante maternelle, ils sont 15 % à ne pas bénéficier encore d'un mode de garde identifié. Nous devons répondre à cette attente des parents.

Je voudrais replacer ce projet de loi dans le cadre de la politique d'accueil de la petite enfance.

Déjà le Gouvernement avait décidé, lors de la conférence de la famille de 2003, un ensemble de mesures destinées à développer l'offre d'accueil des enfants.

La mise en place de la prestation d'accueil du jeune enfant, la PAJE, depuis le 1^er janvier 2004, permet d'améliorer considérablement l'accès aux modes d'accueil individuels, notamment de celles des familles qui disposent de revenus moyens ou faibles.

Le crédit d'impôt pour frais de garde d'enfant, que le Parlement a adopté dans la loi de finances pour 2005, assure désormais une équité complète entre les familles, quel que soit leur niveau de revenu.

Ce texte vise aussi à mieux répondre aux besoins des familles et des enfants en souffrance.

Les assistants familiaux sont l'un des piliers du dispositif de l'aide sociale à l'enfance.

Je veux rendre ici hommage à toutes ces femmes - car ce sont presque toujours des femmes - et à toutes ces familles d'accueil qui assument dans la société ce rôle majeur trop souvent méconnu. Elles assurent au petit enfant la continuité d'attention, d'affection et de disponibilité lorsque ses parents sont provisoirement absents.

Je tiens aussi à souligner le rôle essentiel des départements. Au travers de l'aide sociale à l'enfance, ils contribuent à la qualité de l'accueil des enfants pris en charge par la protection de l'enfance. Je veux rendre hommage ici à tous les présidents de conseils généraux qui travaillent dans ce sens.

Cette double réforme vient compléter en profondeur un train de mesures lancé dès 1977 et réactualisé en 1992.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous demande aujourd'hui de franchir une nouvelle étape. La reconnaissance de ces deux professions - assistants maternels et assistants familiaux - passe désormais par une redéfinition des modalités d'agrément et par un renforcement des exigences en matière de formation.

Il est indispensable de faire évoluer les droits de ces professionnels vers le droit commun, notamment en matière de rémunération, de temps de travail, de congés et de garantie en cas de licenciement.

Comme vous le savez, ces propositions ont été largement discutées avec de nombreuses organisations syndicales et professionnelles représentant les assistants maternels, mais aussi leurs employeurs, l'Assemblée des départements de France, l'Association des maires de France et la Caisse nationale des allocations familiales, la CNAF. Je tiens à les saluer tous et à les remercier de leur participation active.

Ce projet de loi a d'ailleurs reçu un avis favorable du conseil d'administration de la CNAF ainsi que des conseils supérieurs des fonctions publiques territoriale et hospitalière.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez déjà voté en première lecture ce projet de loi, après l'avoir enrichi de nombreuses dispositions. Je suis certain que la Haute Assemblée contribuera, aujourd'hui encore, à rendre le dispositif plus efficace.

Je voudrais souligner ici les avancées significatives consacrées par ce texte.

Les dispositions relatives aux assistants maternels, qui permettent d'assurer une meilleure qualité du service, reposent sur l'agrément, son contrôle, la formation des professionnels et l'accompagnement et l'encadrement des relations entre parents et professionnels.

L'agrément doit constituer une garantie de sérieux et de sécurité. C'est ce à quoi vise le formulaire unique de demande d'agrément. Les candidats au métier d'assistant maternel seront agréés au vu de leurs capacités éducatives. J'ai souhaité que la maîtrise orale de la langue française soit une condition de délivrance de l'agrément.

La maîtrise de la langue française constitue, en effet, un gage de communication entre l'assistant maternel et les enfants ; elle représente un aspect essentiel du développement de ces derniers.

Il est, en outre, indispensable de former les assistants maternels à prendre de la distance par rapport à leur expérience personnelle de parents, afin qu'ils s'adaptent à la singularité de chaque enfant accueilli.

Des travaux menés en lien avec le ministère de l'éducation nationale vont permettre de mettre en place une nouvelle formation, dont la durée sera augmentée, menant à la délivrance d'un certificat d'aptitude professionnelle « petite enfance ». Par ailleurs, l'accès des assistants maternels à la formation professionnelle continue, instaurée par la loi du 4 mai 2004, et l'ouverture progressive des diplômes et des qualifications à la validation des acquis de l'expérience, favoriseront la professionnalisation et l'évolution de carrière.

Nous devons garantir aux parents qui leur confieront leur enfant que les assistants maternels seront des femmes et des hommes formés. Et cette garantie vaut presque davantage encore pour les assistants familiaux. Quand on voit partir son enfant pour la première fois de chez soi, il faut au moins avoir la garantie que la personne qui le prendra en charge est formée.

En outre, j'ai souhaité que les assistants maternels puissent bénéficier systématiquement d'une formation aux gestes de premiers secours avant de commencer leur activité.

Pour les assistants familiaux, le projet de loi prévoit une formation en deux temps : d'une part, un stage de préparation à l'accueil d'enfants sera organisé pour tout nouvel assistant familial par son employeur dans les deux mois suivant sa première embauche ; d'autre part, une formation d'adaptation à l'emploi sera délivrée au cours des trois premières années d'activité professionnelle. Cette formation conduira à la délivrance d'un diplôme, soit par des épreuves de certification, soit par la validation des acquis de l'expérience.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le second volet de ce projet de loi vise à améliorer les conditions de travail des professionnels de la petite enfance et de l'enfance, en tenant compte du caractère spécifique de leur activité.

S'agissant des assistants maternels, les améliorations en matière de droit du travail portent en premier lieu sur le contrat de travail, nouveauté également prévue par la nouvelle convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur. En deuxième lieu, elles portent sur la rémunération : l'assistant maternel sera rémunéré pour toute période d'accueil prévu dans le contrat de travail, même si l'enfant est absent.

Aujourd'hui, vous le savez, si une famille décide de ne pas envoyer son enfant, l'assistant maternel n'est alors pas payé. C'est une situation qui demande à être corrigée. Le projet de loi prévoit, par ailleurs, le passage d'une rémunération journalière à une rémunération horaire. C'est une véritable reconnaissance du travail effectué.

Enfin, en matière de temps de travail et de congés, les assistants maternels pourront bénéficier d'un repos quotidien de onze heures.

Plusieurs mesures sont proposées visant à améliorer le statut professionnel des assistants familiaux. Parmi celles-ci, je citerai la nouvelle définition de la structure de leur rémunération. Celle-ci se compose d'une partie correspondant à leur disponibilité et à l'accueil des enfants, quel qu'en soit le nombre et quel que soit le nombre de jours de présence -  c'est la rémunération globale d'accueil - et d'une autre partie correspondant à l'accueil de chaque enfant.

Mesdames, messieurs les sénateurs, comme vous pouvez le constater, le Gouvernement a cherché à apporter des réponses concrètes -  et justes - aux attentes des professionnels, mais aussi à celles des parents qui recourent aux services des assistants. Le Gouvernement a agi avec un souci de réalisme qui l'a conduit à ne pas alourdir les coûts ni pour les familles, ni pour les collectivités locales, ni pour la branche « famille » de la sécurité sociale.

Ce secteur d'activité, qui relève des services de proximité, est aussi un gisement d'emplois qui n'a d'égal en importance que le confort qu'il apportera à toutes les familles françaises, quels que soient leur département de résidence ou leur niveau de vie.

J'ajoute que nous souhaitons qu'une évaluation de la loi que vous allez voter, du moins je l'espère, soit réalisée dans les trois ans suivant son entrée en vigueur. C'est la nécessité du service « après vote » dont je parle souvent.

Il est de notre devoir, face à l'allongement de l'espérance de vie et au vieillissement de la population, de tout mettre en oeuvre pour faciliter les dispositifs susceptibles de favoriser les naissances et, par là même, le renouvellement des générations.

Il est vrai que le ministère des solidarités, de la santé et de la famille consacre les deux tiers de son activité aux déments séniles, au personnes atteintes par la maladie d'Alzheimer, aux maisons de retraite, aux journées nationales de solidarité, au vieillissement de la population et aux personnes âgées. C'est bien, c'est même formidable que nous puissions ainsi être au rendez-vous. Cependant, l'Union européenne et la France en particulier n'auront pas d'avenir sans renouvellement des générations. De tous les pays de l'Union européenne, ce sont ceux qui, à l'instar de la France, mènent une vraie politique familiale qui connaissent les plus forts taux de fécondité et de croissance démographique.

Il n'est pas acceptable qu'un pays puisse laisser dériver sa démographie et baisser son taux de fécondité. Pourquoi la croissance économique de l'Union européenne est-elle inférieure de 1,5 % à celle des Etats-Unis ? La raison en est que notre continent compte moins de jeunes et moins d'enfants, et je ne parle pas de la Chine ou de l'Inde. Il n'est pas possible de ne pas évoquer ici le pacte européen de la jeunesse, cher au Président de la République.

M. Guy Fischer. Il vous a envoyé en mission !

M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Il n'est pas possible d'ignorer les questions démographiques, monsieur Fischer. Par conséquent, il n'est pas possible d'ignorer la politique familiale, et, par conséquent, d'ignorer les assistants maternels et les assistants familiaux. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. André Lardeux, rapporteur de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la France se singularise en Europe et, plus généralement, au sein du monde développé, par son taux de natalité et par le soin qu'elle porte à l'accueil des jeunes enfants. Les 765 000 bébés nés l'an dernier - ce qui représente un taux de fécondité de 1,9 enfant - démontrent les effets positifs de notre politique familiale, dont l'origine remonte à la Libération. Certes, et je rejoins ici votre préoccupation, monsieur le ministre, 80 000 naissances supplémentaires auraient été nécessaires pour mieux assurer l'avenir du pays.

Au-delà de l'action classique en faveur des familles, cette spécificité française trouve aussi son origine, comme en Suède, dans les mesures visant à permettre aux femmes de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle. Le projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux, que nous examinons aujourd'hui en seconde lecture, trouve ainsi tout son sens.

Sous la conduite de Jean-Pierre Fourcade, qui était son rapporteur en première lecture, le Sénat avait recherché - et trouvé, me semble-t-il - un point d'équilibre satisfaisant entre l'intérêt de l'enfant, qui doit primer tous les autres, les besoins des familles, dont nous connaissons l'ampleur, et l'amélioration, incontestablement nécessaire, des conditions de travail des assistants maternels et des assistants familiaux.

Or les modifications adoptées par l'Assemblée nationale ayant altéré cet équilibre, il appartient à la navette parlementaire de rapprocher les points de vue et de concilier des objectifs parfois contradictoires. Je ne doute pas qu'elle y parviendra.

Le Sénat a, bien sûr, approuvé l'objectif visant à mieux distinguer les professions d'assistant maternel et d'assistant familial : il est légitime de séparer clairement ces deux métiers, qui ne répondent pas aux mêmes besoins et qui s'appuient sur des critères d'agrément distincts. Cependant, tous deux nécessitaient un plus haut degré de professionnalisation par le renforcement de la formation des personnes qui les exercent.

Sur ce volet, les modifications apportées par l'Assemblée nationale ont été minimes et portent sur trois points, à savoir, d'abord, les missions des relais assistants maternels, ou RAM - que le Sénat avait introduites dans le texte -, ensuite, la procédure et les critères d'agrément des professionnels, enfin, les modalités de mise en oeuvre de leur formation.

Les RAM sont des structures utiles. Elles apportent aux assistants maternels des informations en matière de droit du travail et les accompagnent dans leurs fonctions. Conscient de l'intérêt de ces lieux de rencontre, le Sénat avait même souhaité en rendre l'accès possible aux assistants parentaux qui gardent les enfants au domicile des parents et qui, de ce fait, sont parfois isolés. L'Assemblée nationale est revenue sur ces points ; nous pensons que c'est une erreur.

Je ferai la même observation sur les conditions de délivrance de l'agrément des assistants. En effet, plusieurs modifications adoptées par l'Assemblée nationale nous semblent devoir être corrigées.

Je pense, en premier lieu, à la procédure d'agrément et au suivi des pratiques professionnelles, que l'Assemblée nationale a désormais confiés à une équipe pluridisciplinaire qui devra comprendre un assistant maternel ou un assistant familial n'exerçant plus. L'idée est a priori séduisante. Je crois toutefois qu'elle va à l'encontre du rôle de la protection maternelle et infantile, qui en est chargée pour les assistants maternels, et de celui des employeurs des assistants familiaux, qui assurent aujourd'hui le suivi professionnel de ces personnels.

Notre commission n'a pas davantage été convaincue par l'idée de raccourcir, pour les assistants maternels comme pour les assistants familiaux, les délais de notification des décisions d'agrément à trois mois et de prévoir que l'absence de réponse dans ces délais vaut décision de refus. D'abord, il faut laisser au service de protection maternelle et infantile le temps d'étudier les dossiers avec attention ; ensuite, le respect du demandeur incite à considérer que l'agrément doit être réputé acquis sans réponse formelle à l'échéance.

Il existe un deuxième point délicat. Selon l'Assemblée nationale, les critères d'agrément doivent être fixés par décret au niveau national. Pour sa part, notre commission s'est prononcée pour une organisation départementale de ces professions et donc pour une adaptation des critères aux réalités locales.

Par ailleurs, l'Assemblée nationale - et c'est une troisième nouveauté - a souhaité que le bulletin n° 3 du casier judiciaire de chaque majeur vivant au domicile du candidat soit versé au dossier de demande d'agrément.

Je comprends et partage l'objectif de protection de l'enfance ici fixé. Toutefois, il nous semble que l'utilisation de ces informations par le service de protection maternelle et infantile doit être encadrée. A cet effet, nous proposerons que le refus d'agrément ne soit automatique que si le casier judiciaire révèle des infractions commises sur les personnes, mais pas forcément dans tous les autres cas.

Enfin, sans doute à la suite d'un malentendu, la formation des assistants maternels - mais pas celle des assistants familiaux - a été confiée aux régions. Compte tenu de l'organisation départementale de cette profession et du caractère spécifique de sa formation, vous comprendrez, mes chers collègues, que la logique nous conduise à revenir à la rédaction issue des travaux du Sénat.

Sur ce premier volet du texte, les modifications n'ont donc été que marginales. Il n'en va pas de même pour les dispositions consacrées au droit du travail. La remise en cause de la quasi-totalité des apports sénatoriaux sur ces articles, apports qui, l'an dernier, avaient pourtant fait l'objet, monsieur le ministre, d'un travail approfondi avec votre prédécesseur, Marie-Josée Roig, a changé la physionomie du texte, singulièrement au détriment des familles. Je vous présenterai donc plusieurs amendements visant à trouver des rédactions de compromis acceptables.

Nous approuvons naturellement les avancées que permet le projet de loi au bénéfice des assistants maternels et des assistants familiaux ainsi que le renforcement de leur statut juridique, par rapprochement avec le droit commun du code du travail.

Toutefois, cette deuxième lecture intervient dans un contexte juridique totalement nouveau, qui ne laisse que peu de place à l'initiative parlementaire. En effet, la convention collective nationale des assistants maternels, qui était encore en cours de négociation lors de notre première lecture, a fait l'objet d'un accord entre les partenaires sociaux le 1^er juillet 2004.

Celui-ci, le premier du genre, a été étendu par un arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale le 28 décembre 2004 ; la convention collective est donc entrée en vigueur le 1^er janvier de cette année et constitue, par là même, déjà, une source de droit.

Notre commission a regretté que cette procédure d'extension soit intervenue avant la fin du présent processus législatif.

M. Alain Gournac, vice-président de la commission des affaires sociales. En effet, elle l'a vivement regretté !

M. André Lardeux, rapporteur. Il aurait été juridiquement plus normal que la loi soit d'abord votée : les partenaires sociaux auraient ensuite eu tout le loisir de la compléter et de l'adapter.

Le ministre du travail a fait le choix opposé, ce qui ne pose aucun problème sur le plan de la légalité et n'est pas un cas de figure entièrement inédit. Mais ce choix nous impose des sortes d'oeillères sur une partie du débat parlementaire, qui plus est sur des questions aussi importantes que la rémunération des assistants maternels, leurs vacances ou leurs horaires de travail. Je rappelle, en effet, qu'en droit du travail le « principe de faveur » permet de porter un certain nombre d'atteintes à la hiérarchie classique des normes juridiques.

J'observe, enfin, que l'extension déjà acquise de la convention constitue une source de confusion, et ce pour trois raisons.

En premier lieu, deux articles au moins du projet de loi ne correspondent pas aux termes de l'accord conclu entre les partenaires sociaux.

En deuxième lieu, la convention collective est parfois mal rédigée et peut susciter des problèmes d'interprétation.

En troisième lieu, dans cette précipitation, le Gouvernement n'a pas modifié certaines dispositions réglementaires relatives à la rémunération des assistants maternels qui auraient dû être revues avant que la convention collective ne s'applique.

Les amendements que je vous présenterai visent dons trois objectifs.

Il s'agit, premier objectif, d'harmoniser la convention collective et le projet de loi. C'est ce que nous proposerons sur les questions liées à la rémunération de l'assistant familial en cas d'absence de l'enfant gardé, aux congés des assistants maternels et à la définition des indemnités et des fournitures à verser aux assistants familiaux.

Il s'agit, deuxième objectif, de privilégier une approche souple des conditions de travail pour faciliter l'application des textes.

Plusieurs modifications votées par l'Assemblée nationale me paraissent susceptibles de rigidifier inutilement les règles. Je pense au transfert du contentieux des contrats de travail des assistants maternels vers les conseils de prud'hommes, qui risque d'allonger encore les délais de jugement. Je pense aussi au nouveau décret censé définir une norme nationale en matière d'indemnités et de fournitures, ce qui ne répond pas à l'esprit des lois de décentralisation.

Enfin, la question des congés des assistants familiaux, que nous avions réglée en instituant à leur profit un compte épargne-temps - très bien reçu par les professionnels, d'ailleurs - a été inutilement rendue plus complexe : il convient, à notre sens, de s'en tenir à la version initiale du Sénat.

Il s'agit enfin, troisième objectif, de veiller à l'équilibre entre les revendications légitimes des assistants maternels et les attentes tout aussi légitimes des familles.

J'approuve naturellement le fait que le projet de loi permette de satisfaire une large part des aspirations des assistants maternels.

Je souhaite, néanmoins, que les besoins des familles soient davantage pris en compte, notamment en termes d'horaires de travail. Dans notre pays, 81 % des femmes âgées de vingt-cinq à quarante-neuf ans ont une activité professionnelle. Concilier vie familiale et vie professionnelle suppose, pour les familles, de pouvoir faire garder leurs enfants, non seulement pendant leurs propres horaires de travail, mais également durant le temps de trajet entre leur domicile et leur lieu de travail.

Cela signifie que les horaires des assistants maternels doivent forcément présenter la souplesse nécessaire : c'est là l'une des contraintes inhérentes à cette profession. Une enquête réalisée par l'INSEE en 2002 avait d'ailleurs mis en évidence la forte proportion d'assistants maternels - plus d'un tiers - travaillant au-delà de 50 heures par semaine parce qu'ils sont conscients des exigences du service qu'ils rendent aux familles.

Pour résoudre cette difficulté, le Sénat avait institué un mécanisme de forfait annuel, malheureusement supprimé par l'Assemblée nationale, consistant à laisser aux parties le soin de définir ensemble leurs horaires, en respectant une moyenne hebdomadaire de travail de 48 heures et un plafond annuel de 2 250 heures. Ce dispositif, dans la mesure où il suppose l'accord du salarié, est parfaitement compatible avec la réglementation européenne du temps de travail.

Des surcroît , je ne pense pas que la situation réelle de l'emploi, c'est-à-dire le niveau de l'offre et de la demande en matière de garde de jeunes enfants, place forcément l'assistant maternel dans une position de fragilité pour la négociation de ses horaires avec la famille.

Enfin, je souhaite que nos débats nous permettent, monsieur le ministre, d'obtenir des éclaircissements sur plusieurs points devenus ambigus en matière de rémunération et d'horaires de travail des assistants maternels.

Je pense, tout d'abord, au remplacement de la notion d'« unité de temps » par celle d'« heure » pour calculer la rémunération des assistants maternels : pouvez-vous nous confirmer que cette modification rédactionnelle n'obligera pas les familles à payer au SMIC horaire chaque heure travaillée, pour chaque enfant gardé, ce qui dépasserait les limites financières accordées par la PAJE ?

Peut-on savoir quand seront modifiées les dispositions réglementaires de l'article D. 773-1-1 du code du travail devenues incompatibles avec la convention collective entrée en vigueur le 1^er janvier dernier ?

La question des conditions dans lesquelles les familles pourront recourir aux heures supplémentaires est tout aussi fondamentale.

Il s'agit, en fait, de la « soupape de sécurité » de l'ensemble du dispositif, dans la mesure où, en quelques mois seulement, la réglementation des horaires des assistants maternels a radicalement changé et s'est considérablement alourdie.

Il me semble donc légitime que nous sachions quelles sont les grandes lignes du prochain décret à paraître. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous confirmer que ces heures supplémentaires ne feront pas l'objet d'un contingentement additionnel et ne seront donc limitées que par l'application des règles de droit commun sur les onze heures consécutives de repos quotidien, d'une part, et la journée de repos hebdomadaire, d'autre part ?

Je pense aussi à la réglementation singulièrement complexe des horaires des assistants maternels, si l'on juxtapose le présent texte, la convention collective, la directive européenne du 23 novembre 1993 et le décret, dont la parution est attendue, sur les heures supplémentaires dont je parlais à l'instant.

Cela me conduit, monsieur le ministre, à vous demander comment on doit interpréter la dérogation, prévue par la directive européenne, pour la « main-d'oeuvre familiale » ?

Je m'interroge également sur le sens à donner à certaines dispositions de l'accord entre les partenaires sociaux. La question se pose, en particulier, pour les définitions respectives des « heures majorées » et des « heures complémentaires » qui figurent dans cette convention collective, mais ne sont pas explicitées. En quoi sont-elles différentes des heures supplémentaires ?

La « durée conventionnelle de l'accueil de 45 heures par semaine » est-elle une notion fondamentalement différente de la durée légale du travail ? Sert-elle uniquement de déclencheur pour le paiement des « heures majorées » ?

Vous l'avez compris, l'accumulation de ces termes nouveaux, aux contours flous, me laisse perplexe et je ne voudrais pas que chacun choisisse de se référer à celui qui l'arrange le mieux et que l'entrée en vigueur de la convention collective ne se traduise par une nouvelle augmentation de la conflictualité.

Il y a fort à craindre que les familles auront également besoin de mieux comprendre le cadre juridique, en pleine mutation, du droit du travail des assistants maternels. Cela justifierait, je crois, monsieur le ministre, le lancement d'une campagne d'information.

Pour conclure, ce texte comporte d'indéniables avancées, attendues depuis longtemps par les professionnels du secteur. Il vient compléter les textes fondateurs de 1977 et 1992 et confirmer la spécificité française d'un statut proche du salariat pour les assistants maternels et les assistants familiaux.

Mais notre commission maintient son souhait d'équilibrer les demandes des différentes parties prenantes et de mieux prendre en compte les besoins des enfants et des familles.

Pour ces raisons, elle vous propose d'adopter ce projet de loi, complété par les amendements que je vous présenterai en son nom dans quelques instants. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

(M. Adrien Gouteyron remplace M. Roland du Luart au fauteuil de la présidence.)