Séance du 30 mars 2005

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel une lettre par laquelle il informe le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, le 29 mars 2005, par plus de soixante députés, d'une part, et par plus de soixante sénateurs, d'autre part, de demandes d'examen de la conformité à la Constitution de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école.

Acte est donné de cette communication.

Le texte des saisines du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux (n^os 183, 260).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre des solidarités, de la santé et de la famille. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, vous le savez, la famille a profondément évolué au cours de ces dernières décennies.

Pour répondre à cette évolution, il nous faut construire, ensemble, un nouveau mode d'aide et d'accompagnement des parents adapté à l'évolution de la société.

Contrairement à ce qui pouvait être observé dans les années soixante, la plupart des mères conservent, désormais, une activité professionnelle, et les pères sont de plus en plus présents dans l'éducation des enfants. Cependant, 45 % des parents déclarent aujourd'hui recourir à un mode de garde qui ne recueille pas leur adhésion.

Sur les 2,2 millions d'enfants de moins de trois ans que compte notre pays, 300 000 ne bénéficient d'aucun mode de garde identifié. Nous ne pouvons l'accepter.

Je souhaite que, d'ici à 2010, plus de la moitié des enfants de moins de trois ans bénéficient d'un mode de garde en crèche ou chez une assistante maternelle, étant rappelé qu'ils sont moins d'un tiers aujourd'hui.

C'est pourquoi j'ai proposé de nouveaux modes alternatifs de garde, souvent mieux adaptés aux besoins des familles modernes.

Pour cela, il est nécessaire de libérer les crèches privées des contraintes qui pèsent sur elles pour que les maires de France qui le souhaitent puissent, à un moindre coût, doter leur ville de ces structures sans se heurter à des obstacles ou à des délais inutiles.

Il faut également développer les crèches d'entreprises pour ne pas briser le nouvel élan que manifestent aujourd'hui de nombreux groupes français envers leurs salariés.

Mais il importe, surtout, de professionnaliser les assistants maternels et les assistants familiaux, qui offrent une solution de proximité bien adaptée aux attentes des parents.

Tel est l'objet du projet de loi que vous allez examiner aujourd'hui, mesdames, messieurs les sénateurs, et que vous allez - j'en suis sûr - enrichir. Vous aviez été les premiers à l'adopter, il y a près d'un an, en première lecture. Je suis convaincu que vous saurez encore l'améliorer.

Je tiens à remercier le président de la commission des affaires sociales, M. Nicolas About, de la qualité de son écoute lors des débats, ainsi que M. André Lardeux, actuel rapporteur de ce texte. Je n'aurais garde d'oublier dans cet hommage M. Jean-Pierre Fourcade, lui qui a également contribué à améliorer ce texte, en sa qualité de précédent rapporteur.

Mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi de vous rappeler les principales orientations de ce texte.

Ce projet de loi vise à répondre, avant toute chose, aux difficultés rencontrées par les familles et leurs enfants dans des domaines bien distincts.

Il s'agit, en effet, d'aider les parents à surmonter les obstacles qu'ils rencontrent pour concilier leur vie familiale et leur vie professionnelle. Il s'agit également de pallier temporairement les défaillances de familles, submergées par des difficultés de tout ordre, qui ne peuvent plus accompagner leur enfant.

Les assistants maternels et les assistants familiaux jouent un rôle majeur, les premiers dans la politique de la petite enfance, les seconds dans celle de la protection de l'enfance.

Quelques chiffres suffisent à prendre la mesure de ces deux activités.

Ainsi, 750 000 enfants de moins de six ans, dont près de des deux tiers ont moins de trois ans, sont aujourd'hui accueillis par 300 000 assistants maternels.

Ces professionnels, deux fois plus nombreux qu'en 1992, date de la dernière réforme de leur statut, inscrivent leur action dans les politiques locales d'accueil du jeune enfant. Leur rôle est indispensable puisque près de six enfants sur dix de moins de six ans vivent dans une famille où les deux parents travaillent.

Ce mode d'accueil séduit aujourd'hui un grand nombre de familles. Il permet à la fois une souplesse des horaires et une socialisation « en douceur » des jeunes enfants.

Pour ce qui est maintenant de la protection de l'enfance, les chiffres sont tout aussi éloquents : 65 000 enfants sont accueillis par 42 000 assistants familiaux.

Les assistants familiaux assurent le mode d'accueil privilégié des enfants séparés de leur famille, mode d'accueil qui représente plus de la moitié de l'ensemble des mesures d'hébergement pour l'enfant.

Mesdames, messieurs les sénateurs, la reconnaissance de ces professionnels a une incidence toute particulière sur la politique familiale.

Nombre de familles souhaitent avoir un autre enfant, mais elles renoncent à ce deuxième ou à ce troisième enfant tout simplement par crainte de ne pas avoir les moyens de le prendre en charge. Je ne peux me résoudre à cette situation, et d'autant moins que la France ne parvient pas à assurer le renouvellement des générations.

Ce sera d'ailleurs l'objet d'un des thèmes de la conférence de la famille qui se tiendra au mois de juin prochain. Mesdames, messieurs les sénateurs, n'ayons pas peur d'avoir une politique familiale ambitieuse !

Si, aujourd'hui, près de 20 % des jeunes enfants sont gardés par une assistante maternelle, ils sont 15 % à ne pas bénéficier encore d'un mode de garde identifié. Nous devons répondre à cette attente des parents.

Je voudrais replacer ce projet de loi dans le cadre de la politique d'accueil de la petite enfance.

Déjà le Gouvernement avait décidé, lors de la conférence de la famille de 2003, un ensemble de mesures destinées à développer l'offre d'accueil des enfants.

La mise en place de la prestation d'accueil du jeune enfant, la PAJE, depuis le 1^er janvier 2004, permet d'améliorer considérablement l'accès aux modes d'accueil individuels, notamment de celles des familles qui disposent de revenus moyens ou faibles.

Le crédit d'impôt pour frais de garde d'enfant, que le Parlement a adopté dans la loi de finances pour 2005, assure désormais une équité complète entre les familles, quel que soit leur niveau de revenu.

Ce texte vise aussi à mieux répondre aux besoins des familles et des enfants en souffrance.

Les assistants familiaux sont l'un des piliers du dispositif de l'aide sociale à l'enfance.

Je veux rendre ici hommage à toutes ces femmes - car ce sont presque toujours des femmes - et à toutes ces familles d'accueil qui assument dans la société ce rôle majeur trop souvent méconnu. Elles assurent au petit enfant la continuité d'attention, d'affection et de disponibilité lorsque ses parents sont provisoirement absents.

Je tiens aussi à souligner le rôle essentiel des départements. Au travers de l'aide sociale à l'enfance, ils contribuent à la qualité de l'accueil des enfants pris en charge par la protection de l'enfance. Je veux rendre hommage ici à tous les présidents de conseils généraux qui travaillent dans ce sens.

Cette double réforme vient compléter en profondeur un train de mesures lancé dès 1977 et réactualisé en 1992.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous demande aujourd'hui de franchir une nouvelle étape. La reconnaissance de ces deux professions - assistants maternels et assistants familiaux - passe désormais par une redéfinition des modalités d'agrément et par un renforcement des exigences en matière de formation.

Il est indispensable de faire évoluer les droits de ces professionnels vers le droit commun, notamment en matière de rémunération, de temps de travail, de congés et de garantie en cas de licenciement.

Comme vous le savez, ces propositions ont été largement discutées avec de nombreuses organisations syndicales et professionnelles représentant les assistants maternels, mais aussi leurs employeurs, l'Assemblée des départements de France, l'Association des maires de France et la Caisse nationale des allocations familiales, la CNAF. Je tiens à les saluer tous et à les remercier de leur participation active.

Ce projet de loi a d'ailleurs reçu un avis favorable du conseil d'administration de la CNAF ainsi que des conseils supérieurs des fonctions publiques territoriale et hospitalière.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez déjà voté en première lecture ce projet de loi, après l'avoir enrichi de nombreuses dispositions. Je suis certain que la Haute Assemblée contribuera, aujourd'hui encore, à rendre le dispositif plus efficace.

Je voudrais souligner ici les avancées significatives consacrées par ce texte.

Les dispositions relatives aux assistants maternels, qui permettent d'assurer une meilleure qualité du service, reposent sur l'agrément, son contrôle, la formation des professionnels et l'accompagnement et l'encadrement des relations entre parents et professionnels.

L'agrément doit constituer une garantie de sérieux et de sécurité. C'est ce à quoi vise le formulaire unique de demande d'agrément. Les candidats au métier d'assistant maternel seront agréés au vu de leurs capacités éducatives. J'ai souhaité que la maîtrise orale de la langue française soit une condition de délivrance de l'agrément.

La maîtrise de la langue française constitue, en effet, un gage de communication entre l'assistant maternel et les enfants ; elle représente un aspect essentiel du développement de ces derniers.

Il est, en outre, indispensable de former les assistants maternels à prendre de la distance par rapport à leur expérience personnelle de parents, afin qu'ils s'adaptent à la singularité de chaque enfant accueilli.

Des travaux menés en lien avec le ministère de l'éducation nationale vont permettre de mettre en place une nouvelle formation, dont la durée sera augmentée, menant à la délivrance d'un certificat d'aptitude professionnelle « petite enfance ». Par ailleurs, l'accès des assistants maternels à la formation professionnelle continue, instaurée par la loi du 4 mai 2004, et l'ouverture progressive des diplômes et des qualifications à la validation des acquis de l'expérience, favoriseront la professionnalisation et l'évolution de carrière.

Nous devons garantir aux parents qui leur confieront leur enfant que les assistants maternels seront des femmes et des hommes formés. Et cette garantie vaut presque davantage encore pour les assistants familiaux. Quand on voit partir son enfant pour la première fois de chez soi, il faut au moins avoir la garantie que la personne qui le prendra en charge est formée.

En outre, j'ai souhaité que les assistants maternels puissent bénéficier systématiquement d'une formation aux gestes de premiers secours avant de commencer leur activité.

Pour les assistants familiaux, le projet de loi prévoit une formation en deux temps : d'une part, un stage de préparation à l'accueil d'enfants sera organisé pour tout nouvel assistant familial par son employeur dans les deux mois suivant sa première embauche ; d'autre part, une formation d'adaptation à l'emploi sera délivrée au cours des trois premières années d'activité professionnelle. Cette formation conduira à la délivrance d'un diplôme, soit par des épreuves de certification, soit par la validation des acquis de l'expérience.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le second volet de ce projet de loi vise à améliorer les conditions de travail des professionnels de la petite enfance et de l'enfance, en tenant compte du caractère spécifique de leur activité.

S'agissant des assistants maternels, les améliorations en matière de droit du travail portent en premier lieu sur le contrat de travail, nouveauté également prévue par la nouvelle convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur. En deuxième lieu, elles portent sur la rémunération : l'assistant maternel sera rémunéré pour toute période d'accueil prévu dans le contrat de travail, même si l'enfant est absent.

Aujourd'hui, vous le savez, si une famille décide de ne pas envoyer son enfant, l'assistant maternel n'est alors pas payé. C'est une situation qui demande à être corrigée. Le projet de loi prévoit, par ailleurs, le passage d'une rémunération journalière à une rémunération horaire. C'est une véritable reconnaissance du travail effectué.

Enfin, en matière de temps de travail et de congés, les assistants maternels pourront bénéficier d'un repos quotidien de onze heures.

Plusieurs mesures sont proposées visant à améliorer le statut professionnel des assistants familiaux. Parmi celles-ci, je citerai la nouvelle définition de la structure de leur rémunération. Celle-ci se compose d'une partie correspondant à leur disponibilité et à l'accueil des enfants, quel qu'en soit le nombre et quel que soit le nombre de jours de présence -  c'est la rémunération globale d'accueil - et d'une autre partie correspondant à l'accueil de chaque enfant.

Mesdames, messieurs les sénateurs, comme vous pouvez le constater, le Gouvernement a cherché à apporter des réponses concrètes -  et justes - aux attentes des professionnels, mais aussi à celles des parents qui recourent aux services des assistants. Le Gouvernement a agi avec un souci de réalisme qui l'a conduit à ne pas alourdir les coûts ni pour les familles, ni pour les collectivités locales, ni pour la branche « famille » de la sécurité sociale.

Ce secteur d'activité, qui relève des services de proximité, est aussi un gisement d'emplois qui n'a d'égal en importance que le confort qu'il apportera à toutes les familles françaises, quels que soient leur département de résidence ou leur niveau de vie.

J'ajoute que nous souhaitons qu'une évaluation de la loi que vous allez voter, du moins je l'espère, soit réalisée dans les trois ans suivant son entrée en vigueur. C'est la nécessité du service « après vote » dont je parle souvent.

Il est de notre devoir, face à l'allongement de l'espérance de vie et au vieillissement de la population, de tout mettre en oeuvre pour faciliter les dispositifs susceptibles de favoriser les naissances et, par là même, le renouvellement des générations.

Il est vrai que le ministère des solidarités, de la santé et de la famille consacre les deux tiers de son activité aux déments séniles, au personnes atteintes par la maladie d'Alzheimer, aux maisons de retraite, aux journées nationales de solidarité, au vieillissement de la population et aux personnes âgées. C'est bien, c'est même formidable que nous puissions ainsi être au rendez-vous. Cependant, l'Union européenne et la France en particulier n'auront pas d'avenir sans renouvellement des générations. De tous les pays de l'Union européenne, ce sont ceux qui, à l'instar de la France, mènent une vraie politique familiale qui connaissent les plus forts taux de fécondité et de croissance démographique.

Il n'est pas acceptable qu'un pays puisse laisser dériver sa démographie et baisser son taux de fécondité. Pourquoi la croissance économique de l'Union européenne est-elle inférieure de 1,5 % à celle des Etats-Unis ? La raison en est que notre continent compte moins de jeunes et moins d'enfants, et je ne parle pas de la Chine ou de l'Inde. Il n'est pas possible de ne pas évoquer ici le pacte européen de la jeunesse, cher au Président de la République.

M. Guy Fischer. Il vous a envoyé en mission !

M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Il n'est pas possible d'ignorer les questions démographiques, monsieur Fischer. Par conséquent, il n'est pas possible d'ignorer la politique familiale, et, par conséquent, d'ignorer les assistants maternels et les assistants familiaux. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. André Lardeux, rapporteur de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la France se singularise en Europe et, plus généralement, au sein du monde développé, par son taux de natalité et par le soin qu'elle porte à l'accueil des jeunes enfants. Les 765 000 bébés nés l'an dernier - ce qui représente un taux de fécondité de 1,9 enfant - démontrent les effets positifs de notre politique familiale, dont l'origine remonte à la Libération. Certes, et je rejoins ici votre préoccupation, monsieur le ministre, 80 000 naissances supplémentaires auraient été nécessaires pour mieux assurer l'avenir du pays.

Au-delà de l'action classique en faveur des familles, cette spécificité française trouve aussi son origine, comme en Suède, dans les mesures visant à permettre aux femmes de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle. Le projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux, que nous examinons aujourd'hui en seconde lecture, trouve ainsi tout son sens.

Sous la conduite de Jean-Pierre Fourcade, qui était son rapporteur en première lecture, le Sénat avait recherché - et trouvé, me semble-t-il - un point d'équilibre satisfaisant entre l'intérêt de l'enfant, qui doit primer tous les autres, les besoins des familles, dont nous connaissons l'ampleur, et l'amélioration, incontestablement nécessaire, des conditions de travail des assistants maternels et des assistants familiaux.

Or les modifications adoptées par l'Assemblée nationale ayant altéré cet équilibre, il appartient à la navette parlementaire de rapprocher les points de vue et de concilier des objectifs parfois contradictoires. Je ne doute pas qu'elle y parviendra.

Le Sénat a, bien sûr, approuvé l'objectif visant à mieux distinguer les professions d'assistant maternel et d'assistant familial : il est légitime de séparer clairement ces deux métiers, qui ne répondent pas aux mêmes besoins et qui s'appuient sur des critères d'agrément distincts. Cependant, tous deux nécessitaient un plus haut degré de professionnalisation par le renforcement de la formation des personnes qui les exercent.

Sur ce volet, les modifications apportées par l'Assemblée nationale ont été minimes et portent sur trois points, à savoir, d'abord, les missions des relais assistants maternels, ou RAM - que le Sénat avait introduites dans le texte -, ensuite, la procédure et les critères d'agrément des professionnels, enfin, les modalités de mise en oeuvre de leur formation.

Les RAM sont des structures utiles. Elles apportent aux assistants maternels des informations en matière de droit du travail et les accompagnent dans leurs fonctions. Conscient de l'intérêt de ces lieux de rencontre, le Sénat avait même souhaité en rendre l'accès possible aux assistants parentaux qui gardent les enfants au domicile des parents et qui, de ce fait, sont parfois isolés. L'Assemblée nationale est revenue sur ces points ; nous pensons que c'est une erreur.

Je ferai la même observation sur les conditions de délivrance de l'agrément des assistants. En effet, plusieurs modifications adoptées par l'Assemblée nationale nous semblent devoir être corrigées.

Je pense, en premier lieu, à la procédure d'agrément et au suivi des pratiques professionnelles, que l'Assemblée nationale a désormais confiés à une équipe pluridisciplinaire qui devra comprendre un assistant maternel ou un assistant familial n'exerçant plus. L'idée est a priori séduisante. Je crois toutefois qu'elle va à l'encontre du rôle de la protection maternelle et infantile, qui en est chargée pour les assistants maternels, et de celui des employeurs des assistants familiaux, qui assurent aujourd'hui le suivi professionnel de ces personnels.

Notre commission n'a pas davantage été convaincue par l'idée de raccourcir, pour les assistants maternels comme pour les assistants familiaux, les délais de notification des décisions d'agrément à trois mois et de prévoir que l'absence de réponse dans ces délais vaut décision de refus. D'abord, il faut laisser au service de protection maternelle et infantile le temps d'étudier les dossiers avec attention ; ensuite, le respect du demandeur incite à considérer que l'agrément doit être réputé acquis sans réponse formelle à l'échéance.

Il existe un deuxième point délicat. Selon l'Assemblée nationale, les critères d'agrément doivent être fixés par décret au niveau national. Pour sa part, notre commission s'est prononcée pour une organisation départementale de ces professions et donc pour une adaptation des critères aux réalités locales.

Par ailleurs, l'Assemblée nationale - et c'est une troisième nouveauté - a souhaité que le bulletin n° 3 du casier judiciaire de chaque majeur vivant au domicile du candidat soit versé au dossier de demande d'agrément.

Je comprends et partage l'objectif de protection de l'enfance ici fixé. Toutefois, il nous semble que l'utilisation de ces informations par le service de protection maternelle et infantile doit être encadrée. A cet effet, nous proposerons que le refus d'agrément ne soit automatique que si le casier judiciaire révèle des infractions commises sur les personnes, mais pas forcément dans tous les autres cas.

Enfin, sans doute à la suite d'un malentendu, la formation des assistants maternels - mais pas celle des assistants familiaux - a été confiée aux régions. Compte tenu de l'organisation départementale de cette profession et du caractère spécifique de sa formation, vous comprendrez, mes chers collègues, que la logique nous conduise à revenir à la rédaction issue des travaux du Sénat.

Sur ce premier volet du texte, les modifications n'ont donc été que marginales. Il n'en va pas de même pour les dispositions consacrées au droit du travail. La remise en cause de la quasi-totalité des apports sénatoriaux sur ces articles, apports qui, l'an dernier, avaient pourtant fait l'objet, monsieur le ministre, d'un travail approfondi avec votre prédécesseur, Marie-Josée Roig, a changé la physionomie du texte, singulièrement au détriment des familles. Je vous présenterai donc plusieurs amendements visant à trouver des rédactions de compromis acceptables.

Nous approuvons naturellement les avancées que permet le projet de loi au bénéfice des assistants maternels et des assistants familiaux ainsi que le renforcement de leur statut juridique, par rapprochement avec le droit commun du code du travail.

Toutefois, cette deuxième lecture intervient dans un contexte juridique totalement nouveau, qui ne laisse que peu de place à l'initiative parlementaire. En effet, la convention collective nationale des assistants maternels, qui était encore en cours de négociation lors de notre première lecture, a fait l'objet d'un accord entre les partenaires sociaux le 1^er juillet 2004.

Celui-ci, le premier du genre, a été étendu par un arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale le 28 décembre 2004 ; la convention collective est donc entrée en vigueur le 1^er janvier de cette année et constitue, par là même, déjà, une source de droit.

Notre commission a regretté que cette procédure d'extension soit intervenue avant la fin du présent processus législatif.

M. Alain Gournac, vice-président de la commission des affaires sociales. En effet, elle l'a vivement regretté !

M. André Lardeux, rapporteur. Il aurait été juridiquement plus normal que la loi soit d'abord votée : les partenaires sociaux auraient ensuite eu tout le loisir de la compléter et de l'adapter.

Le ministre du travail a fait le choix opposé, ce qui ne pose aucun problème sur le plan de la légalité et n'est pas un cas de figure entièrement inédit. Mais ce choix nous impose des sortes d'oeillères sur une partie du débat parlementaire, qui plus est sur des questions aussi importantes que la rémunération des assistants maternels, leurs vacances ou leurs horaires de travail. Je rappelle, en effet, qu'en droit du travail le « principe de faveur » permet de porter un certain nombre d'atteintes à la hiérarchie classique des normes juridiques.

J'observe, enfin, que l'extension déjà acquise de la convention constitue une source de confusion, et ce pour trois raisons.

En premier lieu, deux articles au moins du projet de loi ne correspondent pas aux termes de l'accord conclu entre les partenaires sociaux.

En deuxième lieu, la convention collective est parfois mal rédigée et peut susciter des problèmes d'interprétation.

En troisième lieu, dans cette précipitation, le Gouvernement n'a pas modifié certaines dispositions réglementaires relatives à la rémunération des assistants maternels qui auraient dû être revues avant que la convention collective ne s'applique.

Les amendements que je vous présenterai visent dons trois objectifs.

Il s'agit, premier objectif, d'harmoniser la convention collective et le projet de loi. C'est ce que nous proposerons sur les questions liées à la rémunération de l'assistant familial en cas d'absence de l'enfant gardé, aux congés des assistants maternels et à la définition des indemnités et des fournitures à verser aux assistants familiaux.

Il s'agit, deuxième objectif, de privilégier une approche souple des conditions de travail pour faciliter l'application des textes.

Plusieurs modifications votées par l'Assemblée nationale me paraissent susceptibles de rigidifier inutilement les règles. Je pense au transfert du contentieux des contrats de travail des assistants maternels vers les conseils de prud'hommes, qui risque d'allonger encore les délais de jugement. Je pense aussi au nouveau décret censé définir une norme nationale en matière d'indemnités et de fournitures, ce qui ne répond pas à l'esprit des lois de décentralisation.

Enfin, la question des congés des assistants familiaux, que nous avions réglée en instituant à leur profit un compte épargne-temps - très bien reçu par les professionnels, d'ailleurs - a été inutilement rendue plus complexe : il convient, à notre sens, de s'en tenir à la version initiale du Sénat.

Il s'agit enfin, troisième objectif, de veiller à l'équilibre entre les revendications légitimes des assistants maternels et les attentes tout aussi légitimes des familles.

J'approuve naturellement le fait que le projet de loi permette de satisfaire une large part des aspirations des assistants maternels.

Je souhaite, néanmoins, que les besoins des familles soient davantage pris en compte, notamment en termes d'horaires de travail. Dans notre pays, 81 % des femmes âgées de vingt-cinq à quarante-neuf ans ont une activité professionnelle. Concilier vie familiale et vie professionnelle suppose, pour les familles, de pouvoir faire garder leurs enfants, non seulement pendant leurs propres horaires de travail, mais également durant le temps de trajet entre leur domicile et leur lieu de travail.

Cela signifie que les horaires des assistants maternels doivent forcément présenter la souplesse nécessaire : c'est là l'une des contraintes inhérentes à cette profession. Une enquête réalisée par l'INSEE en 2002 avait d'ailleurs mis en évidence la forte proportion d'assistants maternels - plus d'un tiers - travaillant au-delà de 50 heures par semaine parce qu'ils sont conscients des exigences du service qu'ils rendent aux familles.

Pour résoudre cette difficulté, le Sénat avait institué un mécanisme de forfait annuel, malheureusement supprimé par l'Assemblée nationale, consistant à laisser aux parties le soin de définir ensemble leurs horaires, en respectant une moyenne hebdomadaire de travail de 48 heures et un plafond annuel de 2 250 heures. Ce dispositif, dans la mesure où il suppose l'accord du salarié, est parfaitement compatible avec la réglementation européenne du temps de travail.

Des surcroît , je ne pense pas que la situation réelle de l'emploi, c'est-à-dire le niveau de l'offre et de la demande en matière de garde de jeunes enfants, place forcément l'assistant maternel dans une position de fragilité pour la négociation de ses horaires avec la famille.

Enfin, je souhaite que nos débats nous permettent, monsieur le ministre, d'obtenir des éclaircissements sur plusieurs points devenus ambigus en matière de rémunération et d'horaires de travail des assistants maternels.

Je pense, tout d'abord, au remplacement de la notion d'« unité de temps » par celle d'« heure » pour calculer la rémunération des assistants maternels : pouvez-vous nous confirmer que cette modification rédactionnelle n'obligera pas les familles à payer au SMIC horaire chaque heure travaillée, pour chaque enfant gardé, ce qui dépasserait les limites financières accordées par la PAJE ?

Peut-on savoir quand seront modifiées les dispositions réglementaires de l'article D. 773-1-1 du code du travail devenues incompatibles avec la convention collective entrée en vigueur le 1^er janvier dernier ?

La question des conditions dans lesquelles les familles pourront recourir aux heures supplémentaires est tout aussi fondamentale.

Il s'agit, en fait, de la « soupape de sécurité » de l'ensemble du dispositif, dans la mesure où, en quelques mois seulement, la réglementation des horaires des assistants maternels a radicalement changé et s'est considérablement alourdie.

Il me semble donc légitime que nous sachions quelles sont les grandes lignes du prochain décret à paraître. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous confirmer que ces heures supplémentaires ne feront pas l'objet d'un contingentement additionnel et ne seront donc limitées que par l'application des règles de droit commun sur les onze heures consécutives de repos quotidien, d'une part, et la journée de repos hebdomadaire, d'autre part ?

Je pense aussi à la réglementation singulièrement complexe des horaires des assistants maternels, si l'on juxtapose le présent texte, la convention collective, la directive européenne du 23 novembre 1993 et le décret, dont la parution est attendue, sur les heures supplémentaires dont je parlais à l'instant.

Cela me conduit, monsieur le ministre, à vous demander comment on doit interpréter la dérogation, prévue par la directive européenne, pour la « main-d'oeuvre familiale » ?

Je m'interroge également sur le sens à donner à certaines dispositions de l'accord entre les partenaires sociaux. La question se pose, en particulier, pour les définitions respectives des « heures majorées » et des « heures complémentaires » qui figurent dans cette convention collective, mais ne sont pas explicitées. En quoi sont-elles différentes des heures supplémentaires ?

La « durée conventionnelle de l'accueil de 45 heures par semaine » est-elle une notion fondamentalement différente de la durée légale du travail ? Sert-elle uniquement de déclencheur pour le paiement des « heures majorées » ?

Vous l'avez compris, l'accumulation de ces termes nouveaux, aux contours flous, me laisse perplexe et je ne voudrais pas que chacun choisisse de se référer à celui qui l'arrange le mieux et que l'entrée en vigueur de la convention collective ne se traduise par une nouvelle augmentation de la conflictualité.

Il y a fort à craindre que les familles auront également besoin de mieux comprendre le cadre juridique, en pleine mutation, du droit du travail des assistants maternels. Cela justifierait, je crois, monsieur le ministre, le lancement d'une campagne d'information.

Pour conclure, ce texte comporte d'indéniables avancées, attendues depuis longtemps par les professionnels du secteur. Il vient compléter les textes fondateurs de 1977 et 1992 et confirmer la spécificité française d'un statut proche du salariat pour les assistants maternels et les assistants familiaux.

Mais notre commission maintient son souhait d'équilibrer les demandes des différentes parties prenantes et de mieux prendre en compte les besoins des enfants et des familles.

Pour ces raisons, elle vous propose d'adopter ce projet de loi, complété par les amendements que je vous présenterai en son nom dans quelques instants. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

(M. Adrien Gouteyron remplace M. Roland du Luart au fauteuil de la présidence.)

M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 48 minutes ;

Groupe socialiste, 31 minutes ;

Groupe Union centriste-UDF, 14 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 11 minutes.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Jean Boyer.

M. Jean Boyer. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la jeunesse est 1a pierre angulaire de notre société ; c'est l'une de nos richesses les plus précieuses, fondée sur l'élan du coeur, l'innocence, la vitalité, sans compter la force qu'elle nous permet d'exprimer, à nous, adultes, avec dévouement et générosité.

L'accompagnement de l'enfance, afin d'en favoriser l'émulation, doit être recherché dans la place que nous souhaitons accorder à celles et ceux qui, de près ou de loin, sont chargés de l'éducation, de l'épanouissement de nos enfants, qu'ils soient parents, enseignants, assistants maternels ou assistants familiaux. Car ils sont tous complémentaires ; c'est un état d'esprit, c'est une exceptionnelle mission que de construire la société de demain.

De nombreuses avancées ont déjà été faites en faveur de la famille, de l'accueil du jeune enfant, notamment à l'issue de la conférence de la famille de 2003, que vous avez évoquée, monsieur le ministre. C'est d'ailleurs dans mon département, la Haute-Loire, qu'est installé le Centre national de la prestation d'accueil du jeune enfant, qui permet de regrouper l'ensemble des prestations destinées à accompagner les premiers pas de nos enfants.

Permettez-moi d'apporter cependant un petit bémol : il est dommage que, dans l'architecture gouvernementale actuelle, la dimension de la famille soit un peu oubliée, ne bénéficiant d'aucune présence officielle visible.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Dans ce gouvernement, le ministre chargé de la famille est numéro quatre, tout de même !

M. Jean Boyer. Aussi ai-je ajouté « un peu », monsieur le ministre ! (Sourires.)

L'examen de ce projet de loi doit être l'occasion d'affirmer cette reconnaissance que nous accordons à la mission des assistants maternels et des assistants familiaux. Cette mission est essentielle, car elle contribue aussi à fournir à la famille le ciment indispensable à sa cohérence et à sa stabilité.

S'il ne s'agit pas d'une profession comme les autres, il n'en demeure pas moins qu'elle occupe une place primordiale dans la société où l'accueil de l'enfant doit être compris comme une présence et une attention de tous les instants.

Cet accueil - j'allais même dire cette « surveillance » - ne peut être le résultat d'une action mécanique ou d'une fonction administrative ; il est le résultat d'un investissement permanent et toujours inachevé. Oui, j'ai bien dit « investissement », car je pense aux risques du quotidien, à la lutte contre les dangers domestiques et aux forces imprévisibles de l'inconnu.

Quelle responsabilité que celle d'être chargé de ces jeunes dans la première partie de leur vie !

Ainsi, l'assistant maternel a non seulement toute sa place au sein de la famille mais, mieux encore, il occupe de plus en plus le terrain d'une vie professionnelle exercée à plein temps, devant être mieux comprise, reconnue, intégrée, mais aussi encouragée.

Même s'il sort peu de son cadre quotidien, de son domicile, l'assistant maternel exerce une profession qui est détachée de son environnement et qui, du fait du niveau des compétences exigées, des remises en question devenues permanentes, de la qualité de l'écoute et de l'accompagnement de l'enfant requis, ne relève plus du simple mode de garde. La formation, à ce titre, doit être permanente et adaptée, ainsi que M. le rapporteur l'a dit.

On ne s'improvise pas, du jour au lendemain, assistants maternels ou assistants familiaux, car, dans cette dynamique professionnelle, la relation à l'enfant doit s'exercer de façon adaptée, mais aussi différenciée. Etre parent est une chose, être assistant maternel en est une autre.

L'exercice de cette profession se situe dans le juste et nécessaire équilibre à trouver entre la dimension parentale et la fonction d'accueil du jeune enfant.

En aucun cas il ne s'agit d'une profession au rabais. On pourrait penser trop rapidement, et trop facilement, qu'une telle mission peut être innée, naturelle ou à la portée de tous. On pourrait aussi croire, à tort, que le simple fait de l'exercer chez soi, à domicile, sans regards extérieurs, la réduit à sa plus simple expression, et que, confondue avec le quotidien domestique, elle peut nous autoriser à ne pas nous y intéresser. Ce n'est pas cela, mes chers collègues, c'est autre chose.

C'est la raison pour laquelle cette volonté de professionnalisation ne peut être qu'un « plus » dans la reconnaissance de ce beau métier. Il ne pourra jamais y avoir d'homogénéité dans l'accomplissement de cette profession tant elle s'appuie sur des expériences maternelles et éducatives diverses et variées.

Bien au contraire, il s'agit de prendre en compte des capacités d'investissement et des qualités de coeur, avec un accueil familial différencié, adapté et personnalisé.

Il est vrai que la question de l'agrément mais aussi celle de son renouvellement posent problème. A ce titre, la position de nos collègues députés, exprimée dans l'amendement n° 105 rectifié, à l'article 6, qui conditionne l'agrément à l'obtention d'une réponse, peut nous rendre perplexes.

Je pense que nous devrions modifier cette disposition en ajoutant les mots suivants : « le délai suffisant permettant à une non-réponse de devenir une acceptation ». Cette modification résulte d'une réflexion non pas individuelle et spontanée, mais commune à beaucoup de mes collègues.

Ce système peut être pernicieux car, en l'absence de motivation, le refus d'agrément peut porter atteinte à l'objectivité même de la décision. Sans information, l'assistant maternel n'aura plus aucun recours. Quel intérêt aura-t-on, alors, à conserver une commission consultative paritaire départementale ?

Oui, les assistants maternels et les assistants familiaux sont à l'écoute quotidienne des enfants et de leur famille. Ils sont, dans certains cas, le rempart contre la maltraitance, la violence, la malnutrition. Ils compensent aussi parfois un manque d'affection, cette affection si indispensable.

Certes, en cas de difficulté, les assistants maternels peuvent faire appel aux services de la petite enfance, qui dépendent de nos conseils généraux, mais, au coeur de cet équilibre délicat, ils doivent à la fois savoir écouter et savoir retranscrire.

En outre, ils sont amenés, dans certains cas, à pallier les défaillances de notre société, que nous sommes malheureusement obligés de considérer, de façon modérée mais objective, comme un peu malade.

Je voudrais ici, en toutes simplicité, en toute sincérité, rendre hommage aux assistants maternels et aux assistants familiaux. Tous sont à la fois les témoins et les acteurs de l'accompagnement de l'enfant, de son évolution. Ils assurent l'éveil de l'enfant dans son quotidien et des temps essentiels pour son développement. Et tout cela ne s'improvise pas. Nous devons donc encourager ces professionnels non seulement en affirmant des principes, mais aussi en inscrivant dans ce projet de loi les moyens nécessaires au bon exercice de leur activité.

Dans ce schéma professionnel habituel, leur outil de travail, c'est l'écoute, leur méthode, l'implication, et leur efficacité, l'accompagnement La réussite de cette profession s'exprime grâce à une dimension naturelle et humaine, dont les résultats ne peuvent, certes, pas être quantifiés mais qui, dans la grande majorité des cas, s'appuient sur des qualités humaines indiscutables.

A ce titre, les assistants maternels et les assistants familiaux ne sont pas suffisamment reconnus et rémunérés. Leur professionnalisation passe par la formation et la prise en compte d'un véritable statut - associé à une vraie rémunération - mais aussi d'un état d'esprit : garder des enfants, ce n'est pas la même chose que de fabriquer un objet !

Le contexte est loin d'être facile : la violence et l'agressivité l'emportent souvent sur l'échange, la compréhension et l'affection.

L'avenir de cette belle profession est lié à une formation adaptée aux enjeux et aux évolutions de notre société. II faut transmettre aussi à tous les acteurs concernés un état d'esprit fondé surtout sur cet objectif : aider l'enfant à devenir un homme.

L'affirmation de cette profession d'assistant maternel et d'assistant familial par l'octroi d'un statut ne doit pas être une simple déclaration d'intention. Au contraire, elle doit permettre de reconnaître en ceux-ci les sentinelles de la famille, voire, mieux, les sentinelles de la société. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, aujourd'hui, plus de 300 000 assistants maternels gardent à leur domicile des enfants. Ce mode de garde est devenu le plus répandu pour les enfants de moins de trois ans. Si son succès est dû en partie au confort dont peut bénéficier l'enfant, il s'explique aussi par les lacunes du système de garde collective.

Les parents des 2 300 000 enfants de moins de trois ans expriment des besoins nécessairement évolutifs, eu égard aux contraintes liées à leur emploi, à la déréglementation du travail, aux journées éclatées, peu compatibles avec les horaires de crèche, en somme à l'évolution de notre société.

Par ailleurs, les réponses apportées par l'Etat, les collectivités locales, les associations et le régime de protection sociale restent insuffisantes, très disparates sur le territoire et trop inégalitaires.

Dans les grandes villes, trouver une place en crèche constitue un véritable parcours du combattant pour une majorité de femmes qui ont une activité professionnelle, ainsi qu'une question douloureuse pour les familles monoparentales.

De nombreuses études le montrent, la liberté de choix du mode de garde est théorique et souvent illusoire, largement limitée, dans la réalité, par la pénurie quantitative et qualitative des modes de garde disponibles.

Le choix de faire appel aux assistants maternels, solution présentée comme le « meilleur système de garde », reste fortement prédéterminé par le niveau des revenus du foyer. Or la politique gouvernementale semble résolument axée sur le développement des pratiques individuelles de garde, au détriment des crèches familiales, dont les capacités d'accueil stagnent.

C'est en tenant compte de l'ensemble de ces éléments que nous abordons aujourd'hui, en deuxième lecture, le débat sur le projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux.

On ne peut pas faire grief au Gouvernement de vouloir avancer dans ce domaine. En effet, un réel consensus existe autour de la nécessité de faire évoluer le statut des assistants maternels, tel qu'il résulte de la loi de 1992, un « statut dérogatoire et contesté », pour reprendre le titre d'une étude publiée en 1999 dans L'Actualité juridique, Fonctions publiques.

Il est en effet inadmissible que le statut des assistants maternels fasse « référence à un droit mixte », autrement dit « dépendant pour partie du droit privé et pour partie du droit public », qu'il diffère selon la qualité de l'employeur et qu'il soit source d'instabilité et de fortes inégalités, notamment en matière de rémunération. Cette profession a trop longtemps été maintenue en marge du code du travail, ce qui a entraîné des inégalités de traitement et des conditions de travail inadmissibles comme l'absence de limite horaire légale.

De même, et c'est là une cruelle lacune de ce projet de loi, comment justifier plus longtemps la place singulière faite, au sein de la fonction publique, aux assistants maternels, qui ne bénéficient ni du statut de fonctionnaire ni, pleinement, du statut de droit commun des agents non titulaires de droit public des collectivités locales ?

Enfin, il est indispensable de répondre aux revendications anciennes et légitimes des assistants familiaux accueillant à titre permanent des mineurs extrêmement fragiles. En effet, ils sont des maillons essentiels de la politique sociale en faveur de l'enfance et exercent une activité sociale toute particulière, mêlant intimement un espace privé, familial, et un investissement, certes, professionnel, mais essentiel pour la société.

Pour autant, on ne peut pas dire que le Gouvernement ait tout mis en oeuvre pour transformer le statut des assistants maternels et des assistants familiaux en un véritable statut de professionnels, qualifiés et dûment rémunérés. Tout n'a pas été fait pour permettre une véritable professionnalisation, qui aurait pour double but de créer des conditions de travail acceptables et de rendre ces professions attractives.

En effet, ce projet de loi ne permet pas de faire aboutir les propositions convergentes des organisations syndicales visant, à terme, à concevoir des cadres de métiers pour les assistants familiaux et les assistants maternels employés par les collectivités locales.

Ainsi, monsieur le ministre, vous restez imperméable à l'idée d'intégrer les assistants maternels dans la fonction publique territoriale, « estimant qu'un tel statut serait incompatible avec la nécessaire souplesse de l'accueil ». Si vous concédez qu' « il convient désormais de leur reconnaître toutes les caractéristiques d'un véritable métier de l'enfance », vous n'en tirez pas toutes les conséquences. Autant dire, dans ces conditions, que la reconnaissance des personnels accueillants restera partielle.

On ne peut pas dire non plus que le Gouvernement ait fait preuve d'une réelle volonté politique pour structurer et développer un véritable service public, diversifié et de qualité, d'accueil des jeunes enfants. Au contraire, la rupture dans la conception même des modes de garde est largement consommée.

L'objet de mon propos n'est ni de stigmatiser tel ou tel mode de garde ni de dévaloriser certains accueillants.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Ah ? J'ai eu peur...

M. Guy Fischer. Néanmoins, je constate que l'on ne trouve nulle trace dans ce projet de loi d'aides fiscales, de création d'équipements ou d'attribution de prestations, qui permettraient de gommer la concurrence existant de fait entre les différents modes de garde, et ainsi de garantir un véritable choix aux familles.

En réalité, vos choix ; monsieur le ministre, traduisent votre volonté de privilégier l'accueil individuel par des assistantes maternelles, la plupart du temps trop isolées, ou par des employées de maison échappant, quant à elles, aux exigences minimales de professionnalisation.

Vous l'aurez compris, mes chers collègues, nous ne sommes pas opposés par principe - comment l'être, d'ailleurs ? - à tout développement quantitatif de l'offre de garde privée. En revanche, nous ne pouvons cautionner le fait que, pour des raisons idéologiques, mais surtout budgétaires, le Gouvernement cède, en quelque sorte, sur le développement qualitatif de l'offre de garde - à tout le moins, il manque d'ambition - et favorise ainsi l'accueil le moins coûteux pour la collectivité.

A cela, vous nous répondez que le Gouvernement a créé la PAJE, le complément de libre choix du mode de garde étant censé rendre solvables l'ensemble des familles, y compris les plus modestes.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre. C'est vrai !

M. Guy Fischer. Je tiens néanmoins à vous faire observer à nouveau que la PAJE n'est qu'un pis-aller, un leurre.

Tout d'abord, elle ne concerne pas les parents dont les enfants sont accueillis au sein d'un équipement public.

Ensuite, cette prestation, censée permettre aux parents de choisir librement le mode de garde de leur enfant, incite justement les mères à rester au foyer.

Enfin, faute de construction de structures collectives nouvelles, la pauvreté persistante du choix en matière d'offre, conjuguée au peu d'avancées concrètes induites pour les assistants maternels par le présent texte, obligera les familles à augmenter leurs efforts pour financer la garde de leurs enfants.

Dois-je également rappeler que le Gouvernement n'aura jamais autant pesé pour favoriser l'envol de la construction des structures collectives privées ? Comme vous l'avez réaffirmé, monsieur le ministre, ces dernières peuvent désormais largement bénéficier des fonds d'investissement et de fonctionnement des caisses d'allocations familiales, ainsi que du complément du mode de garde versé aux parents, sans oublier les aides défiscalisées en faveur des employeurs !

Décidément, tout dans la politique familiale de ce gouvernement semble ignorer les besoins du plus grand nombre ! A cela, il faut ajouter le contexte économique et social, d'une violence sans précédent pour le pouvoir d'achat - il faut dépasser les 0,8 %, monsieur le ministre : 1,8 %, ce n'est pas suffisant ! - ...

M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Ce n'est pas mon argent !

M. Guy Fischer. ... pour l'emploi et pour le logement des familles, entre autres.

On ne peut, en effet, prétendre tenir au principe d'égalité entre les hommes et les femmes et vouloir favoriser la conciliation entre l'activité professionnelle et la vie familiale et, parallèlement, privilégier les formes de travail précaire, dont le travail à temps partiel, ou bien - comme vous nous l'avez montré ces dernières semaines - éradiquer, j'irai même jusqu'à dire tuer les 35 heures !

M. André Lardeux, rapporteur. Ce n'est pas nous qui l'avons dit !

M. Guy Fischer. Mais c'est vous qui l'avez fait !

Pour apprécier à sa juste valeur le texte que nous examinons aujourd'hui en deuxième lecture, il fallait replacer ce dernier dans le cadre plus global de la politique familiale suivie depuis deux ans.

Sans entrer véritablement dans le détail du projet de loi, je tiens tout de même à vous indiquer ce qui nous paraît manquer cruellement.

Tout d'abord, si ce texte confère, enfin, un véritable statut aux assistants maternels et aux assistants familiaux, il ne s'en donne pas les moyens, faute d'une quelconque référence aux efforts financiers qui doivent être accomplis pour renforcer l'efficacité des services de la protection maternelle et infantile. Aucun financement ou budget n'est prévu, ce qui nous paraît totalement inadmissible.

Ensuite, pour faire de ces métiers de véritables professions reconnues comme telles, il faut que le statut d'assistant maternel ou d'assistant familial soit qualifiant, ce qui implique que les assistants reçoivent une réelle formation. Le fait de renvoyer au décret du soin de définir les modalités de cette formation laisse planer un doute quant à leur véritable efficacité.

En outre, il nous paraît essentiel que cette qualification, une fois qu'elle est reconnue par loi, ouvre des droits aux assistants familiaux et aux assistants maternels.

Enfin, si ce texte est censé permettre le franchissement d'étapes décisives pour les assistants maternels, il reste muet sur des questions aussi essentielles que celles de la protection sociale, de la durée du temps de travail, de la garantie du niveau des salaires, ou encore de la garantie du niveau des retraites de ces salariés.

D'une manière générale, les renvois quasi systématiques à des mesures réglementaires pour des dispositions ayant des incidences financières évidentes sur les départements ou les employeurs privés nous semblent préjudiciables. C'est le cas, notamment, de la formation antérieure à l'accueil et de la formation continue.

Finalement, entre les dispositions qui recueillent de notre part une appréciation positive, et celles dont la présence ou l'absence nous semblent difficilement acceptables, le bilan reste très sensiblement négatif.

Je crains fort que, au terme de nos discussions, l'adoption de certains amendements de la majorité ne nous oblige à nous abstenir sur un texte qui, je le rappelle, n'apporte pas les réponses adéquates face aux enjeux de la professionnalisation des assistants maternels et des assistants familiaux.

Nous suivrons donc avec attention la suite de ces débats et y prendrons notre part avec la même vigilance. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il aura fallu attendre dix mois pour que ce texte, important, revienne devant notre assemblée, après son adoption en première lecture par le Sénat.

« Important » n'est pas pour moi un vain mot, tant le recours à une assistante maternelle reste le mode de garde le plus répandu pour les enfants de moins de trois ans ; d'ailleurs, il n'a cessé de se développer ces dernières années.

A l'heure actuelle, dans notre pays, 300 000 assistants maternels et 45 000 assistants familiaux attendent un véritable statut, après avoir longtemps vécu dans un flou juridique qui les a pratiquement maintenus en marge du droit du travail, ce qui a favorisé la précarité.

La révision du statut de ces professionnels est donc très attendue. Inscrire plus rapidement ce texte à l'ordre du jour aurait été un message fort en direction de ces personnes, depuis trop longtemps victimes d'un manque de considération et de reconnaissance. Nous savons que la profession sera, dans les années à venir, un gisement important de création d'emplois, pour les femmes, mais aussi pour les hommes, encore insuffisamment présents dans ce secteur d'activité.

Depuis le 1^er janvier 2005, la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur est entrée en vigueur ; elle reprend, en matière de contrat de travail, de mensualisation de la rémunération, de congés payés et de caisse de prévoyance, des dispositions figurant dans le texte que nous examinons.

Les choses sont, hélas, faites dans le désordre. La loi pose, en effet, des principes, définit un cadre, et permet que les textes qui s'en inspirent ne la trahissent pas. La convention, elle, entre dans le détail une fois la loi votée. C'est l'inverse dans le cas présent. Comment aurait-il pu en être autrement devant un tel manque d'empressement de la part du Gouvernement ? Nous nous réjouissons, toutefois, que ce texte, dont nous commencions à craindre qu'il ne soit tombé dans l'oubli, soit enfin examiné.

L'Assemblée nationale lui a apporté des modifications significatives, dont, certaines très intéressantes, correspondent d'ailleurs à des amendements que nous avions proposés ici même, mais qui avaient été rejetés.

Ainsi, les assistants familiaux pourront désormais accueillir les enfants qui leur sont confiés jusqu'à vingt et un ans, contre rémunération, comme nous l'avions proposé.

Pour les assistants maternels, les critères d'agrément seront nationaux. Cela satisfait notre demande d'évaluation de façon identique des candidats sur tout le territoire, la notion de « capacité éducative », très subjective, pouvant varier d'un département à l'autre. Par souci d'égalité, nous proposerons un amendement visant à étendre cette mesure aux assistants familiaux.

Le montant des indemnités et fournitures attribué à ces derniers sera désormais fixé de manière uniforme dans tout le pays. C'est une excellente chose, car les disparités étaient très significatives.

En revanche, pour ce qui est de l'indemnité d'entretien versée aux assistants maternels, d'après ce que beaucoup de ces professionnels m'ont dit, un calcul au prorata serait souhaitable.

Des améliorations au dispositif ont aussi été apportées en matière de formation. Nous y sommes favorables, car l'absence de qualification a toujours pesé sur la reconnaissance de ces métiers. Cette formation devra être qualifiante ou diplômante, et établie selon des critères nationaux. En outre, comme nous l'avions demandé, une formation au secourisme sera désormais obligatoire.

De plus, pendant les temps de formation, le département devra prévoir un mode de garde de substitution adapté aux horaires des parents. Il n'y aura donc plus d'obstacle à la formation.

Toutefois, nous proposerons un amendement visant à faire relever intégralement des conseils généraux la formation, qu'elle soit initiale ou continue, afin d'éviter de regrettables dysfonctionnements.

Les contentieux liés aux relations contractuelles entre l'assistant maternel et son employeur relèveront désormais du conseil de prud'hommes.

Nous y voyons une avancée majeure, que nous avions également demandée, et une forme de respect, saluée par les intéressés comme une marque de reconnaissance à l'égard de leur profession.

Si l'on veut rapprocher le statut de ces professions du droit du travail, il faut aussi permettre que les litiges survenus dans le cadre de leur exercice soient examinés dans les mêmes conditions que pour n'importe quel autre salarié de droit privé.

Sans cela, nous pourrions douter de l'efficacité réelle de toutes les nouvelles mesures. Les assistants maternels ne seraient ni plus écoutés ni plus défendus qu'aujourd'hui, et resteraient confinés dans la précarité de leur poste.

Enfin, les députés ont voté une disposition permettant aux assistants maternels de bénéficier d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives. Nous y sommes favorables, car un vrai repos ne peut pas être pris de manière fractionnée.

S'il en allait autrement, on ignorerait la difficulté du travail des assistants maternels, et on dégraderait la qualité de l'accueil des enfants. Toute personne doit pouvoir se reposer de manière continue ; le repos n'est pas réel s'il est discontinu. Cette mesure est donc un nouveau témoignage de respect à l'égard de la profession.

Les modifications apportées au texte par l'Assemblée nationale ne vont pourtant pas toutes dans le bon sens. C'est ainsi que, s'agissant de la notification des décisions d'agrément des assistants maternels, le silence du département dans un délai de trois mois vaut, désormais, refus.

Nous proposerons un amendement visant à rétablir les dispositions adoptées par le Sénat en première lecture pour que le silence de l'administration vaille acceptation. En effet, aux termes de la rédaction actuelle, il suffirait qu'un président de conseil général décide de ne pas répondre dans les délais pour éviter d'avoir à justifier sa décision, ce qui serait totalement inacceptable. De plus, un candidat remplissant les conditions requises, notamment d'aptitude, pourrait être pénalisé par une négligence de l'administration, ce qui serait tout aussi inacceptable.

Pour ne pas décevoir les attentes immenses des professionnels aussi bien que de leurs employeurs, nous avons déposé plusieurs autres amendements.

Il est, en effet, regrettable que de trop nombreuses dispositions soient prises systématiquement par décret. Cela nuit à la lisibilité du statut. Mis à part le secourisme, nous ne savons toujours rien du contenu des formations et de leur taux de rémunération. Nous ne savons pas non plus si la qualification obtenue aura ou non une valeur nationale.

De même, la validation des acquis de l'expérience est absente du texte. C'est pourtant un point essentiel.

Nous ne savons rien non plus du niveau des salaires, et de leur éventuelle uniformisation sur tout le territoire.

Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous apporter les réponses qui nous font défaut ?

De même, nous regrettons que des questions importantes concernant à la fois les assistants maternels et les assistants familiaux ne soient toujours pas prises en compte. Il s'agit notamment du droit syndical, des retraites et, en particulier, de la validation des périodes travaillées avant 1992.

La question du financement, quant à elle, reste obscure. De nombreuses mesures de ce projet de loi seront, en effet, à la charge supplémentaire des parents employeurs et, surtout, des conseils généraux. Pourront-ils y faire face ? L'Etat a-t-il prévu des compensations ? Lesquelles ? Nous attendons toujours l'étude d'impact et le chiffrage du coût d'application des mesures proposées.

Monsieur le ministre, ce que les assistants maternels et les assistants familiaux espèrent, c'est un véritable statut et la considération et le respect qu'ils méritent, car ils assument une mission difficile, qui comporte de grandes responsabilités. Ces responsabilités ne doivent toutefois pas leur ôter toute possibilité d'initiative et les réduire au rôle de simples exécutants. Pour nous, ils sont des professionnels de l'enfance à part entière, et doivent être considérés comme tels.

Le projet de loi répond en partie à leurs attentes, mais sans aller encore assez loin et, comme je le disais précédemment, trop d'articles nous renvoient à des décrets. Des incertitudes demeurent, et des aspects de leur profession n'ont pas été pris en compte. C'est pourquoi nous ne pouvons voter ce texte en l'état. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Alain Gournac.

M. Alain Gournac. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd'hui en deuxième lecture est, en quelque sorte, le second volet de la réforme de notre politique familiale.

Le premier, rappelons-le, était consacré à l'offre d'accueil en crèche et au crédit d'impôt famille, qui solvabilise cette offre par la création de la prestation d'accueil du jeune enfant, la PAJE.

Le texte du Gouvernement distingue, par deux appellations différentes, deux métiers de garde différents : la garde non permanente, effectuée par les assistants maternels, et la garde permanente, effectuée par les assistants familiaux.

Faire cette distinction, c'est reconnaître des compétences différentes ; c'est reprendre la question de la formation professionnelle sur des bases plus adaptées ; c'est examiner les conditions d'exercice de cette activité professionnelle, et faire des propositions innovantes ; c'est, enfin, apporter aux professionnels des améliorations à leurs conditions matérielles de travail en matière de contrat, de rémunération, de durée du travail et de congés.

Après son examen en première lecture par l'Assemblée nationale, le projet de loi semble, à certains égards, s'être écarté quelque peu des deux objectifs que le Gouvernement s'était initialement fixés : premièrement, apporter une qualité toujours plus grande de la prestation grâce à une meilleure intégration professionnelle des assistants maternels et des assistants familiaux ; deuxièmement, améliorer le statut de ces assistants pour faire de ce métier une profession à part entière et reconnaître ainsi toute sa noblesse.

Le bon sens commande de viser ces deux objectifs conjointement. Ne pas le faire, c'est oublier l'intérêt de l'enfant.

C'est pourquoi je souhaite remercier notre rapporteur, M. André Lardeux, qui s'est interrogé sur le texte en ce sens, et nous propose des modifications susceptibles de prévenir tout déséquilibre.

Ce texte donne satisfaction aux assistants maternels et aux assistants familiaux en leur offrant une plus grande professionnalisation, grâce à la création d'un véritable statut.

Toutefois, certaines dispositions adoptées par l'Assemblée nationale, relatives aux indemnités d'entretien, au maintien de la rémunération en cas d'absence de l'enfant pendant la période d'accueil, relatives également à la durée hebdomadaire du travail ou à la rupture du contrat, méritaient d'être reconsidérées. Il est important de ne pas porter atteinte aux raisons qui ont poussé les parents à choisir ce mode de garde.

Ne perdons pas de vue que ce mode de garde ne doit pas être mis en concurrence avec les crèches et les haltes-garderies ; il n'a pas non plus à s'aligner sur elles. C'est un mode de garde complémentaire, qui répond à un type de besoins particulier.

Cette complémentarité est un élément essentiel de la politique de la majorité présidentielle en faveur de la famille.

Alors que 740 000 enfants de moins de six ans sont aujourd'hui accueillis par près de 300 000 assistants maternels, alors que plus de 65 000 enfants sont accueillis par près de 42 000 assistants familiaux et que plus de 80 % des femmes de vingt-cinq à quarante-cinq ans travaillent, nous constatons que les parents demandent de plus en plus à confier leurs enfants à des assistants maternels. Le nombre de places en crèches est en effet insuffisant, vous le savez.

Ce texte traduit notre volonté commune, monsieur le ministre, de trouver les moyens qui permettront aux parents, notamment aux femmes, de concilier vie professionnelle et vie familiale. Aussi était-il nécessaire d'offrir un véritable choix aux parents quant à la garde de leurs enfants.

Je présenterai donc, avec mes collègues de la majorité, quelques amendements visant à assurer de façon plus nette à la fois un véritable statut professionnel des assistants maternels et des assistants familiaux et la souplesse d'un mode de garde fort apprécié des familles.

Je proposerai que l'évaluation des capacités éducatives, lors de la procédure d'agrément par le président du conseil général concerne et les assistants maternels et les assistants familiaux.

Il est important à mes yeux que la mission éducative des assistants familiaux soit reconnue au même titre que celle des assistants maternels, même si les deux métiers présentent des différences.

Sur le fond, les uns comme les autres ont pour tâche essentielle de contribuer à l'épanouissement des enfants dont ils ont la charge.

L'éducation est le plus beau des métiers, c'est aussi le plus difficile. Aussi notre réflexion doit elle être conduite avec pragmatisme et bon sens, comme ce fut le cas en commission.

Toutes les conditions me semblent désormais réunies pour un développement harmonieux de cette activité que le travail sénatorial installe, avec un souci d'équilibre, dans l'univers des métiers.

Je voterai ce texte en deuxième lecture, et je tiens à dire à nouveau combien je me réjouis des avancées qu'il permet, pour tous les assistants maternels et les assistants familiaux. J'ai éprouvé, sur le terrain, comme vous tous, mes chers collègues, leur sens des responsabilités et leur amour des enfants. Oui, vous l'avez compris, j'ai beaucoup de respect pour cette profession. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard. La seconde lecture d'un texte jugé de prime abord mineur est souvent considérée comme une formalité, car ne restent en général en discussion que quelques articles, sur lesquels un accord entre les deux assemblées peut toujours se dégager.

La seconde lecture du projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux risque d'échapper complètement à ce schéma consensuel.

Comme l'a excellemment souligné M. le rapporteur, l'examen du projet de loi par l'Assemblée nationale a fait disparaître l'équilibre que notre Haute assemblée avait tenté d'instaurer dans ce texte. C'est particulièrement vrai des dispositions portant sur les conditions d'exercice des assistants maternels. Je souhaite mettre l'accent sur cette profession.

Tout à son objectif - calquer à tout prix la situation des assistants maternels sur celle des salariés du secteur privé de droit commun -, l'Assemblée nationale a revisité de nombreuses dispositions que la commission des affaires sociales du Sénat s'était efforcée de rendre équitables, tant pour les familles que pour les salariés.

Notre point de départ commun n'a jamais varié : comment professionnaliser une activité qui a été pendant trop longtemps ignorée ? Cette activité se situait, en effet, à la frontière de la sphère privée, hors du champ du travail, dont la référence est l'entreprise, le bureau.

Comment faire en sorte que ce métier à part entière profite d'une meilleure connaissance de la petite enfance, que les professionnels soient formés, que les familles puissent leur confier un enfant en étant pleinement rassurées sur les conditions d'une garde assurée pendant un temps souvent très long ?

Lors de la première lecture, nous nous étions préoccupés à juste titre de donner aux assistants maternels une relation de travail la plus stable possible en rendant le contrat de travail écrit obligatoire, en encadrant les obligations des uns et des autres en matière de rémunération, de congés, d'indemnités d'entretien et de fournitures.

Nous avions cherché à être le plus précis possible quand cela paraissait opportun. Je pense, par exemple, à l'amendement que j'avais proposé à l'article 13, prévoyant que le contrat de travail fasse référence à la décision d'agrément délivrée par le président du conseil général et à la garantie d'assurance souscrite par les intéressés. Je me félicite que la commission ait choisi de réintroduire cette précision.

Mais nous avions aussi été attentifs à faire en sorte que le texte conserve un maximum de souplesse, car ce métier, tout en étant une profession à part entière, a aussi ses spécificités, qui ne se réduisent pas toutes facilement à l'application du droit commun du travail.

Notre groupe était en particulier sensible au fait que les familles qui recourent aux services d'une assistante maternelle appartiennent en majorité à ces classes moyennes dont tous les partis ont mis en avant, depuis, la fragilité et le risque de précarisation.

C'est pourquoi j'avais également déposé un amendement à l'article 24, qui visait à éviter de faire supporter à ces familles le coût financier d'un retrait d'agrément dont elles n'étaient, par définition, pas responsables, puisque la décision est prise par le département.

Depuis notre discussion de première lecture, les choses ont beaucoup évolué et ce, me semble-t-il, un peu trop à sens unique.

Plusieurs raisons peuvent sans doute l'expliquer. Ainsi, il est vraiment regrettable que la négociation de la convention collective se soit achevée et que cette dernière ait été étendue avant même que le projet de loi ne soit définitivement adopté.

M. le rapporteur a désigné très précisément les difficultés de la nouvelle rédaction de l'article 16 et l'ambiguïté qui en résulte dans l'évaluation de la rémunération horaire des assistants maternels.

Estimant que la référence à la notion d'« unité de temps » adoptée dans le texte que nous avions voté en première lecture était plus satisfaisante, notre groupe a déposé un amendement qui vise à la réintroduire. Le flou entre heures complémentaires, heures supplémentaires et heures majorées, n'a en effet dans l'immédiat qu'une seule conséquence : rendre la garde d'un enfant plus onéreuse à partir de la quarante-sixième heure d'accueil hebdomadaire.

Une fois de plus, ce sont les familles dont les parents ont les temps de transport les plus longs qui sont touchées. Or ce sont en général ces mêmes parents qui perçoivent les salaires les plus modestes et qui habitent le plus loin de leur lieu de travail, à la périphérie des villes. Ce sont ces familles qui devront consentir un effort financier supplémentaire. Tout cela est-il bien équitable ?

De la même manière, notre groupe s'est longuement interrogé sur le dispositif prévu en cas de retrait ou de suspension d'agrément. Là encore, il nous a semblé que la solution proposée mettait la protection supplémentaire accordée à l'assistant maternel à la charge des familles, alors même que ces dernières se trouvent largement pénalisées par une décision qui leur échappe totalement.

Comment une famille pourra-t-elle à la fois financer une indemnisation pendant les quatre mois de suspension de l'agrément de son assistante maternelle ou faire face aux indemnités légales de licenciement et recourir aux services d'une autre personne ? Cela pourrait mettre en difficulté des familles modestes : cela non plus n'est pas équitable.

Voilà pourquoi notre groupe a déposé un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 24.

On objectera sans aucun doute que nous mettons une dépense supplémentaire à la charge des départements. Je répondrai par anticipation que, lors de la réunion de notre groupe, tous les présidents de conseil général présents - et ils sont éminents - sont tombés d'accord sur le bien-fondé de cette proposition.

Telles sont, monsieur le ministre, les observations que le groupe de l'Union centriste-UDF souhaitait formuler à l'occasion de la deuxième lecture de ce projet de loi.

Nous avons bon espoir que la Haute Assemblée, dans sa grande sagesse, redonne à ce texte un plus grand équilibre entre les attentes légitimes des assistantes maternelles et les capacités contributives des familles. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Claire-Lise Campion.

Mme Claire-Lise Campion. Je me réjouis de pouvoir - enfin, oserai-je dire - discuter ce projet de loi en seconde lecture : nous ne l'espérions plus !

Je constate avec regret que le Gouvernement n'a pas fait preuve d'une volonté politique suffisante quant à ce texte très attendu par les professionnels : nos discussions ont été reportées à maintes reprises, de nombreux mois se sont inutilement écoulés.

Il y a pourtant urgence. Le statut des assistants maternels et des assistants familiaux, statut dérogatoire datant de 1992, est aujourd'hui obsolète.

Or votre gouvernement n'a pas fait preuve de beaucoup d'empressement, monsieur le ministre, à soumettre à la Haute Assemblée ce projet de loi.

Nous le regrettons d'autant plus qu'il s'agit d'apporter des améliorations aux conditions de travail de plus de 350 000 personnes et à l'accueil de plus de 800 000 enfants.

Cette atonie, cette lenteur à parachever le processus législatif ont été très mal perçues par l'ensemble des professionnels et de leurs instances. Ce manque de considération est mal venu et contraste avec l'objectif ici affiché: la revalorisation des deux professions d'assistant maternel et d'assistant familial.

Certes, vous pourrez me rappeler, et à juste titre, que l'entrée en vigueur, au début de cette année, de la convention collective nationale des assistants maternels a pu régler de nombreuses questions abordées dans le présent projet de loi.

Cependant, des dysfonctionnements demeurent, et il est important qu'un texte juridique vienne apporter à ces professionnels la sécurité et l'appui de la loi.

Par ailleurs, si la convention règle bien les relations entre les assistants maternels et leurs employeurs, les assistants familiaux, quant à eux, ne sont absolument pas concernés et attendent donc toujours un texte de loi.

Ce texte apporte, certes, des améliorations, mais il ne révolutionnera pas les deux professions.

Pourtant, là aussi, il y a urgence. Le contexte démographique, la pyramide des âges, ne nous sont pas favorables, et la pénurie de professionnels dans ces deux domaines se fait déjà durement sentir.

S'il était très opportun de modifier la terminologie et de distinguer les assistants familiaux des assistants maternels, il me semble en revanche que légiférer dans ces deux domaines par un seul et même texte l'était beaucoup moins, tant ces métiers sont différents.

Mme Gisèle Printz a donné une vision d'ensemble du texte. Mon propos portera essentiellement sur la profession d'assistant familial.

Je ne reviendrai pas sur la difficulté de ce métier, sur le mérite et l'abnégation de ces professionnels et de leur famille, qualités que la société est enfin prête à reconnaître. Ce texte aura au moins eu le mérite de faire changer le regard porté sur une profession trop longtemps perçue comme un métier de second rang.

Des avancées ont par ailleurs été opérées en matière d'accueil de l'enfant, à travers la création d'un projet de service d'aide sociale à l'enfant, qui devra notamment préciser les possibilités d'accueil d'urgence, les modalités de recrutement par les départements des assistants familiaux, ainsi que l'organisation et le fonctionnement des équipes travaillant avec ces derniers.

En outre, un contrat d'accueil annexé au contrat de travail sera établi, qui indiquera comment le projet individuel pour l'enfant sera mis en place.

Par ailleurs, de gros progrès dans le domaine de la formation permettront d'assurer véritablement la professionnalisation de ce métier.

Le projet de loi comporte aussi de réelles avancées...

M. Alain Gournac, vice-président de la commission des affaires sociales. Ah !

Mme Claire-Lise Campion. ... visant à lutter contre la précarité de la profession d'assistant familial.

Ainsi, une distinction plus précise entre le licenciement pour insuffisance professionnelle et le licenciement au terme d'une période d'attente est enfin opérée.

L'obligation qui sera faite à l'employeur public de créer un régime de suspension afin que les accueillants n'évoluent plus dans une sorte de non-droit va également dans le bon sens. J'approuve totalement la proposition d'un soutien psychologique, car, comme nous le savons, les situations difficiles, pouvant aller jusqu'au drame, ne sont que trop nombreuses.

L'Assemblée nationale a su apporter, en première lecture, des améliorations au texte, dont certaines avaient été rejetées par la majorité sénatoriale lorsque nous les avions proposées dans cet hémicycle.

Je me réjouis de ces progrès, tout en regrettant de devoir constater que la commission des affaires sociales du Sénat n'a pas su évoluer dans son jugement et remet en cause, notamment, la définition des critères nationaux d'agrément par décret en Conseil d'Etat. C'est pourtant là une mesure d'équité, dont la mise en oeuvre garantirait l'objectivité des conditions d'attribution de l'agrément et mettrait un terme à l'application de critères parfois trop disparates d'un département à l'autre. Il en va de même pour la fixation des indemnités et fournitures destinées à l'entretien de l'enfant.

Je regrette également que M. le rapporteur veuille aussi revenir sur la compétence des conseils de prud'hommes pour connaître des différends entre les assistants maternels ou les assistants familiaux et les particuliers ou les personnes morales de droit privé, au motif d'un possible engorgement desdits conseils : cela m'amène à me demander si l'on souhaite réellement reconnaître et revaloriser ces deux professions ! L'engorgement des tribunaux d'instance n'est-il pas tout aussi pénalisant que celui des conseils de prud'hommes ? Quelle lisibilité allons-nous donner à la loi en complexifiant ainsi les données ?

Si l'Assemblée nationale a su apporter des améliorations significatives au texte, nous proposerons cependant de revenir sur certaines mesures considérées comme un recul par les professionnels et risquant d'aller à l'encontre de la volonté de rendre plus attractif le métier.

Je pense notamment ici à la demande d'agrément et à la signification du silence du président du conseil général à cet égard. L'assistant familial joue un rôle éducatif essentiel, difficile, qui implique le professionnel lui-même mais aussi sa famille. Il est important que le conseil général puisse disposer d'un laps de temps suffisant pour établir si l'ensemble des conditions requises pour délivrer l'agrément sont ou non réunies.

Il nous faudra, en outre, revenir sur la responsabilité de la collectivité territoriale en matière de formation initiale.

Par ailleurs, la définition de l'accueil intermittent inscrite dans le présent projet de loi constitue également un recul pour la profession et pénalise les assistants familiaux qui accueillent les enfants les week-ends. Nous proposerons donc au Sénat de revenir à la définition actuelle.

Enfin, des zones d'ombre subsistent : les questions relatives aux congés et aux remplacements demeurent toujours aussi problématiques.

Je regrette également qu'aucune disposition concernant la protection sociale en tant que telle ne figure dans le texte. Il est pourtant important que des normes précises soient établies pour les congés de maladie ou de maternité.

Le projet de loi est tout aussi silencieux sur les questions relatives au sous-emploi et à la retraite.

Par ailleurs, de nombreux articles de ce texte contiennent des mesures de principe, renvoyant à de multiples décrets d'application dont nous ne connaissons ni le contenu réel ni la date de parution, ce qui repousse d'autant l'entrée en vigueur desdites mesures. Cela nuit à la lisibilité des dispositions du projet de loi et favorise le développement des inégalités de traitement sur le territoire.

Enfin, je ne m'étendrai pas sur le financement des mesures présentées. Il devient habituel, mais cela n'en demeure pas moins inacceptable, qu'aucune étude d'impact ne soit réalisée et que les charges soient reportées sur les collectivités territoriales.

En conclusion, je pense qu'il s'agit, sur le fond, d'une occasion manquée, et je le regrette, comme tous ceux qui avaient l'ambition d'une véritable professionnalisation des métiers en lien avec la petite enfance et la famille, professionnalisation qui est aussi le gage de la fidélisation des intervenants et de la qualité de l'accueil.

La reconnaissance des personnels accueillants restera donc partielle, et je le déplore. Il eût fallu faire rentrer les professions d'assistant maternel et d'assistant familial dans le droit commun -  les dérogations y sont déjà nombreuses -, et non maintenir un statut spécifique, rattaché par touches successives au droit commun.

Il nous faudra donc revenir sur les insuffisances et les imperfections de ce projet de loi ; j'espère qu'un texte spécifique sera alors consacré à chacune des deux professions. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme Michèle San Vicente.

Mme Michèle San Vicente. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la profession d'assistant maternel permanent s'inscrit dans un contexte assez particulier, puisqu'elle s'exerce sur le lieu de vie. Aussi mon propos portera-t-il, pour cette deuxième lecture, sur ce qu'il est convenu d'appeler les assistants familiaux.

Lorsqu'une problématique parentale suffisamment grave persiste, les familles d'accueil restent les principaux animateurs du dispositif de placement. Au cours de la dernière décennie, la société en général et la situation des cellules familiales en particulier ont évolué. De ce fait, la profession a sans cesse dû s'adapter, et il n'était que justice de refonder les lois existantes pour lui offrir enfin un véritable statut. Au-delà des déclarations d'intention, monsieur le ministre, ce projet de loi tant attendu peut-il permettre d'accroître de manière concrète l'attractivité de ce métier ?

La récente lettre de l'ODAS, l'Observatoire national de l'action sociale décentralisée, consacrée à l'Acte II de la décentralisation, contient ce commentaire en forme de conclusion :

« Le paysage de la décentralisation continue donc à évoluer. C'est pourquoi il est urgent maintenant de préciser le projet politique de chaque domaine d'intervention pour pouvoir impliquer tous les partenaires concernés. Mais cela ne sera possible que si l'Etat parvient à clarifier rapidement les contours et les objectifs des réformes en cours, sous peine de briser l'élan volontariste des acteurs locaux. »

A cet égard, le conseil général du Pas-de-Calais mène depuis longtemps une politique de l'aide sociale à l'enfance volontariste et ambitieuse. La loi du 13 août 2004 a transféré aux départements le Fonds de solidarité pour le logement, le Fonds d'aide aux jeunes, les centres locaux d'information et de coordination et les services départementaux d'incendie et de secours. Viendront bientôt s'ajouter à cette liste les personnels techniciens, ouvriers et de service de l'éducation nationale, les TOSS, et la voirie nationale.

Monsieur le ministre, vous nous avez dit tout à l'heure qu'il importait de ne pas alourdir les coûts supportés par les collectivités territoriales. Pourtant, l'extension des compétences de ces dernières en matière d'assistance matérielle et familiale suscitera immanquablement une dépense supplémentaire, d'où notre question : sachant que le Gouvernement ne souhaite pas briser l'élan volontariste des acteurs locaux, envisage-t-il de compenser par le biais d'une loi de finances rectificative les charges nouvelles qu'induira la mise en oeuvre des dispositions de ce projet de loi ?

Pour l'essentiel, les interventions de mes collègues, hormis celle de Mme Campion, ont porté davantage sur les assistants maternels que sur les assistants familiaux, ce qui me navre quelque peu. Le projet de loi semble d'ailleurs être fait pour les premiers, au détriment des seconds. Les prestations assurées par ces deux professions sont différentes et ne s'adressent pas aux mêmes publics, même s'il existe des points communs.

Par exemple, les assistants familiaux souhaitaient être reconnus comme des partenaires à part entière. Or le texte que nous examinons aujourd'hui ne comporte aucun article qui les identifie ou les valorise comme tels. L'Assemblée nationale a bien introduit un nouvel article préconisant d'intégrer un assistant maternel ou familial dans l'équipe pluridisciplinaire chargée du suivi de la pratique professionnelle, mais il semble bien que cette disposition doive, elle aussi, disparaître !

Bien que, comme vous l'avez rappelé tout à l'heure, monsieur le ministre, les assistants familiaux soient les piliers du dispositif de placement et qu'il ne puisse y avoir d'accueil familial sans eux, ils resteront cantonnés dans un rôle de subordonnés.

Evoquant une « adaptation des critères aux réalités locales », M. le rapporteur proposera aussi de maintenir ce que nos collègues députés, reprenant en somme l'analyse de Mme Claire Brisset, avaient qualifié, avec juste raison, de « critères très disparates et très inégalitaires selon les départements ». J'ai d'ailleurs encore en mémoire l'accueil réservé à la Défenseure des enfants, dont le seul tort était probablement de présenter un rapport « inopportun » et dérangeant.

Pourtant, peut-on honnêtement contester l'harmonisation nationale des critères d'agrément ou du montant des indemnités et fournitures tout en affirmant que l'on approuve les avancées du projet de loi et le renforcement du statut de la profession ?

En outre, l'argument de la décentralisation est tout de même assez fallacieux : elle n'a jamais empêché de voter et d'appliquer des mesures d'équité valables sur tout le territoire, d'autant que l'autre source de précarité était la remise en cause périodique des critères d'agrément.

Comme l'ont rappelé tout à l'heure plusieurs de nos collègues, le Sénat avait adopté, s'agissant des demandes d'agrément, le principe du maintien d'un délai de quatre mois pour la notification de la décision du président du conseil général, l'agrément étant réputé acquis en l'absence de réponse dans ce délai. L'Assemblée nationale a préféré inverser ce schéma en prévoyant, pour les deux professions, que, à défaut de notification d'une décision dans un délai de trois mois, l'agrément serait réputé refusé.

Nous demanderons, par voie d'amendement, l'instauration d'un délai de notification de six mois pour les assistants familiaux, avec agrément tacite en cas de non-réponse.

Le projet de loi, dans sa rédaction actuelle, est encore éloigné des aspirations des assistants familiaux, et j'ai la nette impression que l'on cherche à restreindre encore sa portée ! J'avoue ma perplexité : la navette parlementaire me fait plus penser à l'ouvrage de Pénélope qu'à l'élaboration d'un texte achevé, et ce même si l'on va vers une certaine professionnalisation du métier d'assistant familial, en le rapprochant par exemple du droit commun. Les nouvelles mesures ne permettront pas de sortir les 42 000 assistants familiaux de la précarité et ne seront pas suffisamment incitatives pour assurer la couverture des besoins exprimés.

Jugeant que ce texte ne va pas assez loin, le groupe socialiste et apparentés s'abstiendra donc, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais vous remercier de vos observations, qui manifestent une profonde connaissance de la politique familiale.

Mes remerciements s'adressent en particulier à M. le rapporteur, qui ne s'y est pas trompé et a eu raison de souligner que trouver un équilibre entre les besoins des familles et les aspirations légitimes des professionnels, sans oublier l'intérêt de l'enfant, qu'il a d'ailleurs mis au premier plan, représente un des enjeux essentiels de ce texte.

C'est précisément tout l'intérêt du travail parlementaire que de permettre d'atteindre l'équilibre le plus satisfaisant à cet égard. Je fais miennes un grand nombre des remarques que vous avez formulées, monsieur le rapporteur, et j'annonce d'ores et déjà que le Gouvernement émettra un avis favorable sur la plupart des amendements que vous présenterez, notamment sur les missions dévolues aux assistants maternels, leur formation, les délais d'agrément et les modalités de suivi par la protection maternelle et infantile.

S'agissant de la convention collective, je déplore comme vous, monsieur le rapporteur, son extension avant l'adoption du projet de loi.

M. Alain Gournac, vice-président de la commission des affaires sociales. Oui !

M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Je tiens toutefois à souligner qu'un grand nombre de dispositions témoignent d'une cohérence entre les deux textes. Nous suivrons vos propositions d'harmonisation concernant les congés et les indemnités d'entretien.

Vous me pardonnerez maintenant de changer de tonalité, mais je suis bien obligé de répondre de manière technique à des questions techniques.

En ce qui concerne le passage d'une rémunération par unité de temps à une rémunération horaire et à son incidence financière pour les familles, la référence horaire, prévue par la convention collective et reprise par le présent projet de loi, permet de payer toutes les heures de travail alors que, aujourd'hui, le forfait journalier conduit à ne pas rémunérer les neuvième et dixième d'accueil quotidiens.

Le recours à la valeur du SMIC ne sert que de référence de calcul, permettant de fixer un coefficient de rémunération qui reste fonction du nombre d'enfants accueillis.

« Contraindre » les familles à payer les assistants maternels au SMIC horaire est donc impossible en pratique, puisque la rémunération est définie par enfant accueilli et, le plus souvent, répartie entre plusieurs employeurs.

Par ailleurs, je souhaite apporter des précisions sur l'impact réel du passage à la rémunération horaire telle qu'elle est déjà appliquée depuis le 1^er janvier 2005, à la suite de l'extension de la convention collective.

Aujourd'hui, pour l'accueil d'un enfant pour une journée, c'est-à-dire de huit heures à dix heures, l'assistant maternel est rémunéré au moins au niveau de 2,25 SMIC. En deçà et au-delà, l'assistant maternel est rémunéré à hauteur de 0,28 SMIC par heure d'accueil.

L'augmentation de la rémunération ne concerne que les assistants maternels qui accueillent un enfant plus de huit heures par jour à un salaire proche du minimum légal.

A titre d'exemple, ceux qui accueillent un enfant neuf heures par jour au salaire minimum verront leur rémunération augmenter de 12 %.

Cette augmentation ne concerne qu'une minorité de familles, puisque beaucoup d'assistants maternels sont déjà rémunérés au-delà du plancher. Par ailleurs, un grand nombre d'enfants sont accueillis pour une durée quotidienne inférieure ou égale à huit heures.

Enfin, le surcoût induit pour les parents est en grande partie compensé par la revalorisation des aides dont ils bénéficient dans le cadre de la prestation d'accueil du jeune enfant et par la transformation de la réduction d'impôt pour frais de garde en crédit d'impôts.

Je m'engage à ce que les décrets concernant la question de la mise en adéquation entre le projet de loi et la convention collective soient pris dès l'automne.

La disposition réglementaire sera naturellement modifiée dans le décret d'application de la loi relatif au droit du travail. Il indiquera que la rémunération horaire de l'assistant maternel ne pourra être inférieure à 0,28 SMIC, ce qui correspond au plancher de la convention collective. Etant plus favorable pour le salarié, la convention collective s'applique d'ores et déjà.

M. le rapporteur m'a interrogé sur les heures supplémentaires. Il n'est pas prévu de décret. Le projet de loi ne définit qu'une durée maximale de travail et non une durée légale. Or les heures supplémentaires n'ont de sens que par rapport à une durée légale.

S'agissant de la durée maximale de travail de 48 heures, qui pourra être dépassée avec l'accord du salarié dans des conditions prévues par décret, il n'est a priori pas prévu de limiter cette possibilité de dépassement. Les seules limites seront donc celles résultant des dispositions relatives au repos quotidien et au repos hebdomadaire.

Vous souhaitez une explication sur la différence entre les « heures majorées » et les « heures complémentaires ».

La convention collective prévoit, d'une part, des dispositions relatives à la rémunération des heures complémentaires et, d'autre part, à la rémunération des heures majorées.

Les heures complémentaires, au sens de la convention, sont les heures travaillées en plus des heures prévues au contrat de travail, mais dans la limite de la durée conventionnelle de 45 heures ; elles sont donc rémunérées au même taux que ces dernières.

A l'inverse, les heures majorées sont les heures travaillées au-delà de 45 heures par semaine, qui est la durée conventionnelle de travail, qu'elles aient été prévues ou non au contrat de travail. Le taux de majoration relève de la négociation des parties, et non de la loi, contrairement au taux de majoration des heures supplémentaires, qui, lui, est fixé dans la loi.

La notion d'heures majorées au sens de la convention correspond à la notion d'heures supplémentaires prévues par la loi.

Enfin, je voudrais préciser ce que recouvre la notion de « durée conventionnelle de 45 heures ».

Il convient, en effet, de distinguer en droit du travail deux notions : la durée légale de travail et la durée maximale de travail.

D'une façon générale, pour les salariés, la durée légale de travail est de 35 heures par semaine, et la durée maximale de 48 heures. Le terme « légale » prête à confusion, car la durée maximale est également définie par la loi.

La durée légale peut être dépassée par le recours aux heures supplémentaires, dont la rémunération est majorée de 10 % ou 25 %, sans dépasser 48 heures, qui est une limite absolue.

Pour les assistant maternels, la loi ne prévoit pas de durée légale, mais seulement une durée maximale, qui présente la particularité de pouvoir être dépassée avec l'accord du salarié. En revanche, la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur a prévu une durée conventionnelle qui correspond à une durée légale - son nom ne diffère qu'en raison du texte qui la définit - dont l'intérêt est d'ouvrir droit à une majoration pour les heures travaillées au-delà.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous avais promis des réponses techniques, je pense que celles-là étaient à la hauteur de vos attentes ! (Sourires.)

Monsieur Boyer, je voudrais vous remercier d'avoir souligné la grande avancée que représente la PAJE pour l'ensemble des familles.

Vous avez rappelé très justement les missions éducatives essentielles des assistants maternels et des assistants familiaux ainsi que l'ampleur de leur investissement et de leurs responsabilités. Pour ces raisons, le Gouvernement a souhaité fortement professionnaliser ces métiers, notamment grâce au renforcement de la formation.

Enfin, vous avez souligné les dérives que l'on pourrait redouter avec l'amendement adopté par l'Assemblée nationale, qui tend à renoncer à l'agrément tacite à l'issue du délai prévu pour son instruction ; je partage votre avis.

M. Fischer a souligné le caractère en partie théorique du libre choix pour les familles compte tenu du déficit de crèches. Il a raison, mais je ne peux pas le laisser dire que le Gouvernement ne s'en préoccupe pas, car c'est exactement le contraire !

Christian Jacob a lancé en 2003 un « plan crèches » de 200 millions d'euros, qui permettra, à terme, la création de 20 000 places de crèches. Par ailleurs, l'ouverture de financements aux crèches privées et aux crèches d'entreprises contribuera également à développer l'accueil collectif à côté de l'accueil individuel. J'évoquais récemment l'expérimentation du « ticket crèche », qui semble être un concept aussi intéressant à développer que l'avait été celui du ticket restaurant.

Enfin, je souhaite lever les doutes qui ont été exprimés sur l'efficacité de la formation des assistants familiaux.

La formation des assistants familiaux débouchera sur un diplôme national accessible par des examens la sanctionnant, ou par la validation des acquis de l'expérience pour les personnes formées avant cette réforme.

Je salue les présidents de conseils généraux, je salue tous les acteurs qui travaillent dans ce secteur. Il est normal, et M. de Raincourt ne me contredira pas, ...

M. Henri de Raincourt. Certainement pas !

M. Philippe Douste-Blazy, ministre. ... de confier les enfants à des personnes bien formées.

Madame Printz, vous avez mentionné les avancées que consacre ce texte, et je vous en remercie. Vous avez notamment rappelé que la modification apportée en première lecture, au sens de l'expiration du délai d'instruction de l'agrément - le refus plutôt que l'acceptation de la demande -, ouvre la porte à des refus non motivés et à un risque de recrudescence de travail au noir.

Le diplôme obtenu par l'assistant familial à l'issue de la formation aura valeur nationale et sera inscrit au répertoire national des certifications. Il permettra, notamment, à ses titulaires d'être dispensés de renouvellement d'agrément.

Comme l'a rappelé M. Alain Gournac avec une sincérité et un souci des enfants qui m'ont ému, ce texte a un double objectif. Il vise, d'une part, à améliorer la qualité de l'accueil de l'enfant et, d'autre part, à renforcer le statut des assistants maternels et des assistants familiaux pour en faire deux professions. Ces deux objectifs sont primordiaux, car c'est en améliorant le statut de ces professions que nous attirerons de nouveaux candidats et, ainsi, que nous pourrons mieux satisfaire les demandes des familles.

Les différents modes d'accueil, qu'il s'agisse des crèches ou des assistants maternels, ne doivent pas être opposés, car ils sont complémentaires.

Je suis tout à fait d'accord avec Mme Létard, la rupture du contrat du fait d'une suspension ou d'un retrait de l'agrément de l'assistant ne doit avoir aucune conséquence financière pour les parents, qui ne sont en rien responsables de la décision.

Mme Létard a également évoqué le problème de la suspension de contrat avec indemnités en cas de suspension de l'agrément : ce n'est prévu que pour l'emploi par des personnes morales, et non par des particuliers.

Madame Campion, vous avez regretté les reports successifs de l'examen du projet de loi, je les déplore tout autant que vous. Moi aussi, j'aurais aimé que, entre 1997 et 2002, votre majorité trouve un moment pour parler des assistants maternels et des assistants familiaux ! (Mmes Françoise Henneron, Marie-Thérèse Hermange et Janine Rozier applaudissent.)

M. Alain Gournac, vice-président de la commission des affaires sociales. Très bien !

M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Mais cela n'a pas été le cas, c'est pourquoi nous le faisons maintenant.

Je m'engage à une publication très rapide de l'ensemble des décrets d'application afin que les assistants maternels et les assistants familiaux bénéficient au plus vite des nouvelles dispositions.

Madame San Vicente, vous rappelez à juste titre que les assistants familiaux sont les principaux animateurs du dispositif de placement. Ce projet de loi vise à ne pas les laisser seuls assurer cette mission, mais à leur permettre d'être accompagnés par une équipe pluridisciplinaire dont le rôle devra être défini dans le projet de service à l'aide sociale à l'enfance. Mais vous n'ignorez pas l'importance de ce projet de loi pour les assistants familiaux.

Mesdames, messieurs les sénateurs, tels sont les quelques éclairages que je souhaitais vous apporter, mais je ne saurais conclure sans vous remercier encore une fois des propos que vous avez eus et qui ne font que traduire votre parfaite connaissance du sujet. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.

Je rappelle que, aux termes de l'article 42, alinéa 10, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux assemblées du Parlement n'ont pas encore adopté un texte identique.

TITRE I^er

DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES

CHAPITRE I^ER

Dispositions modifiant le livre II du code de l'action sociale et des familles

Article 1^er B

Après l'article L. 214-2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 214-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 214-2-1. - Il peut être créé, dans toutes les communes ou leurs groupements, un relais assistants maternels, qui a pour rôle d'informer les parents et les assistants maternels sur ce mode d'accueil en tenant compte des orientations définies, le cas échéant, par la commission départementale de l'accueil des jeunes enfants, et d'offrir aux assistants maternels un cadre pour échanger sur leur pratique professionnelle, sans préjudice des missions spécifiques confiées au service départemental de protection maternelle et infantile visé au chapitre II du titre I^er du livre I^er de la deuxième partie du code de la santé publique. »

M. le président. L'amendement n° 1, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 214-2-1 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :

« En accord avec la caisse d'allocations familiales compétente, les relais assistants maternels peuvent exercer les missions mentionnées au premier alinéa au bénéfice des employés de maison visés à l'article L. 772-1 du code du travail qui ont en charge la garde d'un ou de plusieurs enfants ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. André Lardeux, rapporteur. En première lecture, le Sénat avait créé une possibilité que l'Assemblée nationale n'avait pas souhaité maintenir.

La commission considère qu'il est important que les relais assistants maternels puissent, en accord avec les caisses d'allocations familiales, élargir leur mission aux employés de maison qui sont chargés de la garde d'enfants à domicile.

Ce n'est pas une innovation considérable, mais c'est une possibilité qui est offerte, pour que tous les enfants puissent bénéficier des mêmes avantages.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Favorable.

M. le président. La parole est à Mme Gisèle Printz, pour explication de vote.

Mme Gisèle Printz. Nous voterons contre cet amendement, car les employés de maison n'ont pas la même formation que les assistants maternels. Ils n'ont pas d'agrément et ne peuvent donc pas garder des enfants. Cette disposition entraînerait également une dévalorisation de la profession d'assistant maternel. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Alain Gournac, vice-président de la commission des affaires sociales. Cela n'a rien à voir !

M. Guy Fischer. Mais si !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1^er B, modifié.

(L'article 1^er B est adopté.)

CHAPITRE II

Dispositions modifiant le titre II du livre IV du code de l'action sociale et des familles

Article 5

Les articles L. 421-2 à L. 421-5 du même code sont ainsi rétablis :

« Art. L. 421-2. - L'assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs et des jeunes majeurs de moins de vingt et un ans à son domicile. Son activité s'insère dans un dispositif de protection de l'enfance, un dispositif médico-social ou un service d'accueil familial thérapeutique. Il exerce sa profession comme salarié de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre ainsi que par celles du chapitre III du titre VII du livre VII du code du travail, après avoir été agréé à cet effet.

« L'assistant familial constitue, avec l'ensemble des personnes résidant à son domicile, une famille d'accueil.

« Art. L. 421-3. - L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil général du département où le demandeur réside.

« Les critères nationaux d'agrément sont définis par décret en Conseil d'Etat.

« Ce décret définit les critères respectifs pour l'obtention de l'agrément à ces deux professions et la procédure d'instruction qui est réalisée par une équipe pluridisciplinaire, comprenant au moins un assistant maternel ou un assistant familial, n'étant plus en activité mais ayant une expérience professionnelle d'au moins dix ans, et titulaire d'un des diplômes prévus par voie réglementaire. Si aucun professionnel du département ne peut répondre aux qualifications requises, l'équipe pluridisciplinaire instruit la demande d'agrément, sans représentant de la profession concernée.

« La procédure d'instruction doit permettre de s'assurer de la maîtrise du français oral par le candidat.

« L'agrément est accordé si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs accueillis et, pour les assistants maternels, en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne. Les modalités d'octroi ainsi que la durée de l'agrément sont définies par décret. Cette durée peut être différente selon que l'agrément est délivré pour l'exercice de la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial. Les conditions de renouvellement de l'agrément sont fixées par ce décret. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 421-9, le renouvellement de l'agrément des assistants familiaux est automatique et sans limitation de durée lorsque la formation mentionnée à l'article L. 421-15 est sanctionnée par l'obtention d'une qualification.

« Le renouvellement de l'agrément se fait tous les dix ans pour les assistants maternels employés par des crèches familiales, dans des conditions prévues par décret.

« Un arrêté du ministre chargé de la famille fixe la composition du dossier de demande d'agrément ainsi que le contenu du formulaire de demande qui, seul, peut être exigé à ce titre. Il définit également les modalités de versement au dossier d'un extrait du casier judiciaire n° 3 de chaque majeur vivant au domicile du demandeur, à l'exception des majeurs accueillis en application d'une mesure d'aide sociale à l'enfance.

« Tout refus d'agrément doit être motivé.

« Les conjoints des membres des Forces françaises et de l'Elément civil stationnés en Allemagne qui souhaitent exercer la profession d'assistant maternel pour accueillir des mineurs à charge de personnes membres des Forces françaises et de l'Elément civil peuvent solliciter un agrément auprès du président du conseil général d'un département limitrophe sauf dans les cas, prévus par décret, où cette compétence est exercée par l'Etat. Les modalités de délivrance de l'agrément sont prévues par convention entre l'Etat et les départements concernés.

« Art. L. 421-4. - Non modifié.

« Art. L. 421-5. - L'agrément de l'assistant familial précise le nombre des mineurs qu'il est autorisé à accueillir. Le nombre des mineurs accueillis à titre permanent et de façon continue ne peut être supérieur à trois, y compris les jeunes majeurs de moins de vingt et un ans. Toutefois, le président du conseil général peut, si les conditions d'accueil le permettent et à titre dérogatoire, autoriser l'accueil de plus de trois enfants pour répondre à des besoins spécifiques. »

M. le président. L'amendement n° 2, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles.

La parole est à M. le rapporteur.

M. André Lardeux, rapporteur. Cet amendement vise à apporter de la souplesse au dispositif. Il ne nous semble pas judicieux, en effet, d'imposer les mêmes critères dans toutes les régions de France. Nous préférons laisser à chaque département et à chaque service de protection maternelle et infantile la possibilité de prendre en compte les réalités locales, notamment pour ce qui concerne le logement.

En effet, les contraintes ne sont pas les mêmes en zone urbaine ou en zone rurale ; à l'intérieur même de chaque département des différences peuvent justifier des critères adaptés aux réalités locales.

Il nous semble donc pertinent de favoriser une gestion décentralisée.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Je comprends très bien que les départements souhaitent davantage de liberté pour gérer ce genre de dossiers.

Dans le même temps, les parents qui confient leur enfant à un assistant maternel ou à un assistant familial ont besoin de garanties préalables dans le domaine de la formation, voire en ce qui concerne l'agrément. C'est le but du projet de loi, je dirai même son idée-force.

Je ne voudrais pas que certains départements mettent la barre très haut et que d'autres la placent très bas. C'est pourquoi je considère que les critères doivent être nationaux et être définis par décret en Conseil d'Etat. Ainsi, ils pourront faire l'objet d'une vérification en vue de s'assurer que les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs accueillis.

Sur cet amendement, le Gouvernement préfère donc s'en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. La parole est à M. le vice-président de la commission.

M. Alain Gournac, vice-président de la commission des affaires sociales. Monsieur le ministre, nous nous sommes sans doute mal compris. L'amendement de la commission ne vise pas à s'affranchir des règles ; il cherche à tenir compte des spécificités de nos régions et de nos départements. Il en va comme pour l'habitat, que M. le rapporteur évoquait tout à l'heure : certains habitats possèdent des jardins, d'autres n'en ont pas.

Nous devons donc faire confiance aux médecins des PMI. Ils sauront, en fonction de la structure de la région ou du département, apporter une réponse positive, même si leur approche et leurs critères diffèrent quelque peu d'une région à l'autre.

En fait, nous voulons simplement qu'il y ait une liberté en la matière, tout en respectant un tronc commun. Laissons un peu vivre nos régions et nos départements !

Mme Gisèle Printz. C'est quoi, le tronc commun ?

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. Pour une fois, je partage l'analyse du Gouvernement. Ce sujet a d'ailleurs animé nos débats au sein de la commission des affaires sociales.

Aujourd'hui, nous sommes en train de construire le statut national de cette profession. Nous ne pouvons donc pas faire l'économie de critères d'équité à caractère national. Bien entendu, nous sommes sensibles au souci de proximité. Conseiller général, je travaille moi-même avec le médecin de la PMI de mon canton.

Cette disposition apportera une réponse aux assistants maternels, qui souhaitent asseoir leur profession grâce à un statut et à des critères. Cela participe donc à conforter ce socle.

M. le président. La parole est à Mme Claire-Lise Campion, pour explication de vote.

Mme Claire-Lise Campion. Nous partageons entièrement l'analyse de M  le ministre sur cette question. Je l'ai dit lors de la discussion générale, je suis convaincue qu'il faut maintenir des critères nationaux pour la délivrance de l'agrément. Cela permettra de préserver l'égalité de traitement sur tout le territoire national et d'apporter des garanties aux familles. Des critères nationaux permettront également de garantir l'objectivité totale de l'agrément.

Je ne sais pas quel est ce tronc commun dont parle M. Gournac. Cette notion me semble totalement floue et elle n'a pas d'existence. Nous voterons donc contre cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. André Lardeux, rapporteur. Je ne pensais pas que cet amendement, qui ne vise qu'à rappeler la situation existante, susciterait l'ire de certains de nos collègues.

Nous devons faire confiance aux acteurs de terrain que sont les fonctionnaires territoriaux, qu'ils soient médecins, puéricultrices, assistantes sociales, psychologues, éducateurs, etc. Je ne pense pas qu'ils aient l'habitude de traiter leur métier par-dessus la jambe.

Nous devons également faire confiance aux élus locaux. Les présidents de conseils généraux - charge dont je suis maintenant libéré (Sourires.) - n'ont pas mal accompli leur travail depuis que le système fonctionne, c'est-à-dire depuis plus de vingt ans.

M. Guy Fischer. Ils disent la messe de différentes façons !

M. André Lardeux, rapporteur. C'est normal, mon cher collègue. En la matière, les choses ne se passent pas de façon identique à Lyon et à Angers, par exemple, car les populations et les besoins ne sont pas les mêmes.

Cela étant, la commission maintient l'amendement n° 2 et elle propose au Gouvernement, afin de garantir une sorte de tronc commun et des possibilités d'adaptation départementale, de déposer un nouvel amendement. Cependant, je ne sais pas encore comment le rédiger, car le problème est de trouver une traduction juridique. En tout cas, ce nouvel amendement permettra de gagner un peu de temps lors de la future CMP.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Très bien !

M. le président. Pendant que la commission réfléchit à la rédaction de son amendement, je donne la parole à Mme Gisèle Printz, pour explication de vote.

Mme Gisèle Printz. Je reste sur ma position en ce qui concerne des critères nationaux. Contrairement à ce que l'on semble dire, la confiance n'est pas remise en cause. A la limite, je me demande même pourquoi on présente un projet de loi, puisque l'on est déjà en train de vouloir faire régresser cette profession. Celle-ci doit être uniforme et reconnue dans toute la France. Les enseignants ont un statut et ils sont payés de la même façon sur tout le territoire. Je ne vois donc pas pourquoi il en irait autrement pour les assistants maternels.

M. le président. Monsieur le rapporteur, êtes-vous prêt à nous faire connaître la rédaction de votre nouvel amendement ?

M. André Lardeux, rapporteur. La commission propose de compléter le premier alinéa du texte proposé par l'article 5 pour l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles par les mots : « sur la base de critères généraux définis par décret, adaptables aux réalités locales ».

M. Guy Fischer. C'est ce qui s'appelle faire la loi en direct !

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 63, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission, qui est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles par les mots:

sur la base de critères généraux définis par décret, adaptables aux réalités locales

M. Guy Fischer. C'est confus !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Il faut des critères nationaux et ceux-ci doivent être définis par décret. Une fois ce principe établi, il est normal de chercher à s'adapter aux réalités locales. Les choses ne se passent en effet pas tout à fait de la même façon si l'on habite en zone rurale, en Midi-Pyrénées ou dans l'Aveyron, ou sur la place du Capitole à Toulouse.

M. Alain Gournac, vice-président de la commission des affaires sociales. C'est exactement ça !

M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Je demande donc que l'on tienne compte de critères nationaux - le tronc commun, comme l'a appelé M. Gournac -et que ceux-ci soient définis par décret. Ce principe me semble répondre aux préoccupations de chacun. Il permet également de rester dans la droite ligne du texte de loi, qui vise à garantir aux parents que ceux à qui ils confient leurs enfants répondent à des critères minimums.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 63.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 3, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles :

« Au cours de la procédure d'instruction de la demande d'agrément, le service départemental de protection maternelle et infantile mentionné au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique peut solliciter l'avis, donné à titre bénévole, d'un assistant maternel ou d'un assistant familial n'exerçant plus cette profession, mais disposant d'une expérience professionnelle d'au moins dix ans, et titulaire d'un des diplômes prévus par voie réglementaire.

La parole est à M. le rapporteur.

M. André Lardeux, rapporteur. Cet amendement s'inscrit dans le droit-fil des deux amendements précédents : il s'agit de faire confiance aux services locaux de la PMI. En effet, pourquoi leur compliquer la vie avec une équipe pluridisciplinaire qui existe déjà de fait dans le service lui-même ? A force de tout compliquer, on risque d'aller à l'encontre du but recherché, à savoir développer l'emploi des assistants maternels.

En revanche, l'idée proposée par l'Assemblée nationale d'adjoindre à l'instruction des dossiers un ancien assistant maternel ou un ancien assistant familial est conservée. L'amendement n° 3 a prévu le caractère bénévole de cette fonction. Cette disposition n'entraînera donc aucune charge supplémentaire pour les conseils généraux.

M. le président. L'amendement n° 17, présenté par M. Amoudry et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :

comprenant au moins

insérer les mots :

une puéricultrice, une assistante sociale, une éducatrice de jeunes enfants et

La parole est à Mme Gisèle Gautier.

Mme Gisèle Gautier. Selon l'article 5 du projet de loi, la procédure d'instruction des demandes d'agrément des assistants maternels « est réalisée par une équipe pluridisciplinaire, comprenant au moins un assistant maternel ou un assistant familial, n'étant plus en activité mais ayant une expérience professionnelle d'au moins dix ans, et titulaire d'un des diplômes prévus par voie réglementaire ».

Si aucun professionnel du département ne pouvait répondre aux qualifications requises, l'équipe pluridisciplinaire ne comporterait aucun représentant de la profession. Notre amendement vise donc à préciser la composition de cette équipe afin d'assurer l'homogénéité des compétences.

La participation à cette équipe d'une puéricultrice permettrait d'évaluer les aspects médicaux et l'hygiène, celle d'une assistante sociale de s'assurer de la qualité du contexte familial, et l'intégration d'une éducatrice de jeunes enfants de vérifier les capacités éducatives de l'assistante maternelle.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. André Lardeux, rapporteur. Je comprends le sens de l'amendement n° 17, mais je ne peux pas y souscrire : d'une part, il est en contradiction avec l'amendement n° 3 ; d'autre part, cette fameuse équipe pluridisciplinaire existe de fait dans les services de la PMI.

En outre, madame Gautier, il manque un personnage à votre énumération : il est en effet prévu qu'une étude soit menée par un psychologue. La commission vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement. A défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 3. En revanche, il demande le retrait de l'amendement n° 17 ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Madame Gautier, l'amendement n° 17 est-il maintenu ?

Mme Gisèle Gautier. Compte tenu des précisions qui viennent d'être apportées par M. le rapporteur, je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 17 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 3.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 37, présenté par Mme Hermange et M. Gournac, est ainsi libellé :

I- Dans la première phrase du cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, après les mots:

L'agrément est accordé

insérer les mots:

à ces deux professions

II- Dans cette même phrase, supprimer les mots:

et, pour les assistants maternels

La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.

Mme Marie-Thérèse Hermange. Cet article a pour objet de prévoir l'évaluation des capacités éducatives de la personne parmi les conditions d'obtention de l'agrément. Cette appréciation ne concerne que les assistants maternels, alors que cette disposition devrait aussi s'appliquer aux assistants familiaux, qui doivent également montrer de réelles aptitudes éducatives à l'égard des enfants dont ils ont la charge.

Tel est l'objet de cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 23, présenté par MM. Fischer et  Muzeau, Mme Hoarau, M. Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots :

et, pour les assistants maternels,

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Outre l'appréciation des conditions d'accueil qui doivent garantir « la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs accueillis », le projet de loi prévoit l'évaluation des « aptitudes éducatives de la personne » parmi les conditions d'obtention de l'agrément.

Les associations concernées ont appris avec satisfaction que le débat parlementaire avait permis de retenir la notion d' « aptitude éducative » plutôt que la notion initiale de « capacité éducative ». En effet, la notion d' « aptitude » est plus appropriée, car elle tient compte du fait que les capacités pourront être acquises par la formation et l'expérience.

Mais le texte modifié n'a retenu l'appréciation des « aptitudes éducatives » que pour les seuls assistants maternels et non plus, comme dans le texte initial, pour les deux catégories de professionnels.

Nous comprenons bien que ce projet de loi a, entre autres, pour objet de créer des statuts spécifiques à ces deux professions, en bien des points différentes, mais il nous paraît absurde de conditionner l'agrément à l'appréciation des aptitudes éducatives pour l'une des professions et pas pour l'autre.

C'est un amendement de bon sens : il nous semble évident que, malgré les différences entre les professions d'assistant maternel et d'assistant familial, l'aptitude éducative est incontournable dans un cas comme dans l'autre.

M. le président. L'amendement n° 40, présenté par Mmes Printz et  Campion, M. Cazeau, Mme San Vicente, MM. Guérini,  Krattinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots :

, pour les assistants maternels

La parole est à Mme Claire-Lise Campion.

Mme Claire-Lise Campion. Nous estimons que les aptitudes éducatives doivent être considérées non seulement pour les assistants maternels, mais également pour les assistants familiaux.

Comme cela a été dit lors de la discussion générale, le rôle que doivent tenir les assistants familiaux est primordial. Dans bon nombre de situations, ils doivent se substituer aux parents démissionnaires. Les enfants qui leur sont confiés sont souvent, nous l'avons dit, des enfants difficiles qui ont connu un parcours chaotique. C'est la raison pour laquelle leur rôle éducatif est au coeur de leur mission.

Dès lors, pourquoi se priver de ces aptitudes éducatives dans le cas des assistants familiaux et les réserver aux seuls assistants maternels ? Il y a là une différence de traitement et d'appréciation que rien ne justifie. C'est la raison pour laquelle nous vous présentons cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. André Lardeux, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 37, la commission avait considéré, en première lecture, que l'évaluation des capacités éducatives des assistants familiaux revenait à l'employeur.

En effet, l'assistant familial doit d'abord obtenir l'agrément, puis être embauché par un employeur. J'ai le souvenir, parfois cuisant pour m'être bagarré avec mes services, de certains cas : la PMI avait donné l'agrément, mais l'aide sociale à l'enfance ne voulait pas embaucher. Un certain nombre de sas permettaient donc d'apporter des garanties.

Cela étant, il n'y a pas d'inconvénient majeur à ce que la mention prévue dans l'amendement figure dans le texte de loi. Par conséquent, la commission s'en remet à la sagesse - plutôt positive - du Sénat sur cet amendement.

Quant aux amendements n^os 23 et 40, je demanderai à leurs auteurs de bien vouloir les retirer, l'amendement n° 37 de Mme Hermange étant plus complet et mieux rédigé que le leur.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Sans vouloir irriter l'opposition, j'émets le même avis que M. le rapporteur. (Sourires.)

M. le président. Monsieur Fischer, l'amendement n° 23 est-il maintenu ?

M. Guy Fischer. Monsieur le rapporteur, vous estimez que l'amendement de Mme Hermange est mieux rédigé que le nôtre. Encore faut-il nous convaincre ! (Sourires.)

Dans cette discussion, nous souhaitons aboutir et améliorer le statut et les conditions de recrutement notamment des assistants familiaux. Nous sommes tous d'accord pour retenir la notion d' « aptitude éducative » ; je ne ferai donc pas la fine bouche ! J'aurais préféré que M. le rapporteur considérât que les trois amendements visaient le même but, mais je retire notre amendement, convaincu que nous faisons oeuvre utile.

M. le président. L'amendement n° 23 est retiré.

Madame Campion, l'amendement n° 40 est-il maintenu ?

Mme Claire-Lise Campion. Comme notre collègue Guy Fischer, nous aurions préféré d'autres arguments de la part de M. le rapporteur. Toutefois, nous retirons l'amendement n° 40 et nous soutiendrons l'amendement de Mme Hermange.

M. le président. L'amendement n° 40 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 37.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. Les deux amendements suivants sont présentés par Mmes Printz et  Campion, M. Cazeau, Mme San Vicente, MM. Guérini,  Krattinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 41 est ainsi libellé :

Rédiger ainsi la deuxième phrase du cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles :

Les modalités d'octroi sont définies par décret.

L'amendement n° 42 est ainsi libellé :

Après le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le renouvellement de l'agrément se fait tous les cinq ans pour les assistants maternels employés par des particuliers, dans des conditions prévues par décret.

La parole est à Mme Claire-Lise Campion.

Mme Claire-Lise Campion. La version initiale de ce projet de loi prévoit que le renouvellement de l'agrément des assistants familiaux est automatique. L'Assemblée nationale a souhaité préciser que la durée de l'agrément des assistants maternels employés par des crèches familiales serait de dix ans, alors même que cette durée est définie par un décret d'application pour les assistants maternels employés par des particuliers.

Nous nous demandons pourquoi il existe une telle différence de traitement. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé ces deux amendements : l'un tend à supprimer la définition de la durée d'agrément par décret ; l'autre, de conséquence, vise à inscrire dans la loi que la durée de l'agrément pour les assistants maternels est de cinq ans.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. André Lardeux, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 41, la commission considère que la portée du décret ne peut être restreinte aux seules modalités d'octroi de l'agrément dans la mesure où la durée de validité est également d'ordre réglementaire. Elle a donc émis un avis défavorable.

Je n'ai pas l'intention de blesser qui que ce soit, mais il faut appeler un chat, un chat !

Concernant l'amendement n° 42, la question est d'ordre purement réglementaire. Et si nous avons supprimé la référence à la durée de dix ans, ce n'est pas pour introduire maintenant une durée de cinq ans ; ce ne serait pas logique de notre part. La commission a donc également émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Je suis défavorable à ces deux amendements. Il paraît en effet plus souple de prévoir de telles dispositions par voie réglementaire.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 41.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 42.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 4, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer le sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles.

La parole est à M. le rapporteur.

M. André Lardeux, rapporteur. L'amendement n° 4 vise à supprimer le sixième alinéa du texte proposé pour l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, puisqu'il s'agit d'une disposition d'ordre réglementaire. La durée de validité de l'agrément est renvoyée au décret cité à l'alinéa précédent.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 5, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter l'antépénultième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :

L'agrément n'est pas accordé si l'un des majeurs concernés a fait l'objet d'une condamnation pour une infraction visée aux articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-18, 222-23 à 222-33, 224-1 à 224-5, 225-12-1 à 225-12-4, 227-1, 227-2 et 227-15 à 227-28 du code pénal.

La parole est à M. le rapporteur.

M. André Lardeux, rapporteur. L'amendement n° 5 est la conséquence d'un amendement important adopté par l'Assemblée nationale. Je comprends parfaitement le souci que celle-ci a voulu ainsi exprimer, mais il me semble utile de préciser la rédaction des mesures proposées.

Le présent amendement a donc pour objet d'encadrer l'utilisation qui sera faite par les services de PMI du bulletin n° 3 du casier judiciaire des majeurs vivant au domicile du candidat à la profession d'assistant maternel ou familial. Il s'agit de préciser que l'agrément ne peut être délivré lorsque l'un de ces majeurs a été condamné pour une atteinte à la personne, notamment sur un mineur. A contrario, cette précision signifie que les autres infractions figurant au bulletin n° 3 ne sauraient suffire à justifier un refus d'agrément.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Monsieur le rapporteur, je tiens à souligner que l'amendement que vous proposez peut permettre à une personne dont l'entourage a fait l'objet d'une mesure d'interdiction de contact avec les mineurs d'obtenir un agrément, car cette mesure d'interdiction figurera sur l'extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire sans référence à une condamnation particulière.

En outre, limiter davantage les condamnations incompatibles avec l'agrément est d'une portée et d'un intérêt limités, quand on sait que le bulletin n° 3 ne comporte de mention que pour 0,5 % de la population adulte et que le champ des condamnations qui y figurent est déjà expurgé.

Compte tenu de ces informations, monsieur le rapporteur, je vous prie de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement est-il maintenu ?

M. André Lardeux, rapporteur. La liste que nous avons proposée est indicative. Cet amendement a été rédigé en accord avec les services de la Chancellerie. S'il est retiré, le problème ne sera pas résolu pour autant et il faudra bien que le texte de l'Assemblée nationale soit modifié. Si nous comprenons aisément que l'agrément soit refusé pour quelqu'un qui a porté atteinte à une personne, il existe d'autres infractions qui n'ont rien à voir avec les personnes et dont les conséquences n'ont pas de raison d'être supportées ad vitam æternam.

C'est la raison pour laquelle j'ai déposé cet amendement, au nom de la commission. J'aurais pu accepter de le retirer si j'avais obtenu plus d'informations de M. le ministre. Je préfère donc laisser la Haute Assemblée trancher. En effet, la liste figurant dans l'amendement concerne des infractions précises. Cela ne signifie pas, bien évidemment, que l'agrément est accordé automatiquement pour les autres infractions.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 24, présenté par MM. Fischer et  Muzeau, Mme Hoarau, M. Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L.421-4 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :

« L'Etat garantit aux départements les moyens financiers nécessaires à l'organisation et au financement des compétences qui leur sont notamment dévolues par le 1° de l'article 1423-1, le 4° de l'article L. 2111-1 et le 7° de l'article L. 2112-2 du code de la santé publique.  

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. L'ambition d'améliorer la qualité de l'offre de garde a évidemment des conséquences économiques importantes. Or, si, dans ce projet de loi, l'accent est mis sur les responsabilités des parents salariés employeurs, il n'est fait nulle part référence, pas même dans l'exposé des motifs, aux efforts financiers qui doivent être accomplis pour renforcer l'efficacité des services de la PMI. Pourtant, ce texte alourdit considérablement la mission de la PMI, et ce pour différentes raisons.

Tout d'abord, la vérification du respect de l'agrément, des obligations professionnelles de l'assistante maternelle, risque, à n'en pas douter, de devenir plus difficile en raison de la suppression du seuil maximum de trois enfants pouvant être accueillis par une même assistante maternelle, puisque le nombre d'enfants pourra aller jusqu'à six.

Ensuite, à côté de ces missions de contrôle et de sanction, les services de la PMI devront offrir un accompagnement humain et professionnel renforcé aux assistants maternels employés par des particuliers.

Par ailleurs, il est toujours question d'étendre le champ d'action de ces services jusqu'aux enfants de douze ans, ce qui multiplierait par trois le nombre de personnes concernées.

Or, pour toutes ces nouvelles tâches, il n'est apparemment pas prévu de budget ou de financement spécifique. On est alors en droit de se demander comment les services de la PMI, qui sont déjà débordés, vont assumer, demain, l'ensemble de leurs missions.

Autant dire que la politique de prétendu développement des métiers d'assistants maternels ou familiaux que le Gouvernement propose est loin d'être aussi ambitieuse qu'il y paraît.

Si les départements ont une pleine compétence en ce qui concerne les activités de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile, encore faut-il que l'Etat garantisse financièrement la réalisation des mesures de surveillance et de contrôle des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans, des assistants maternels, ainsi que la concrétisation des actions de formation destinées à aider les assistants maternels dans leurs tâches éducatives.

Dans ces conditions, il nous a semblé utile, même si, juridiquement - je ne fais pas d'illusions ! - notre amendement a une portée bien relative, de rappeler l'Etat à ses responsabilités pour que, sur l'ensemble du territoire, les départements disposent des moyens nécessaires pour mener leur mission de protection maternelle et infantile.

M. Roland Muzeau. Très bien !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. André Lardeux, rapporteur. Je comprends parfaitement le souci de M. Fischer d'assurer une compensation des charges transférées. Nous pourrions discuter de la place à laquelle l'amendement est situé. Cela dit, il est déjà répondu à cette préoccupation dans le texte du projet de loi : la compensation est prévue par l'article 29 bis, retenu sur l'initiative de M. Fourcade en première lecture, et adopté en termes identiques par l'Assemblée nationale. Nous n'allons donc pas en discuter à nouveau.

Par conséquent, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. Même si j'admets les arguments que vient de nous opposer M. le rapporteur - il est tout à fait exact que cette disposition apparaît déjà dans le projet de loi - il nous semblait important, compte tenu des difficultés que pose la décentralisation, de faire allusion à ce problème au moment où était évoquée la compensation. En effet, les départements sont plus ou moins riches et leurs capacités à mettre en oeuvre telle ou telle disposition sont différentes.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 24.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 5, modifié.

(L'article 5 est adopté.)

Article 6

I. - L'article L. 421-2 du même code, qui devient l'article L. 421-6, est ainsi modifié :

1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« La décision motivée du président du conseil général relative à l'agrément est notifiée au demandeur dans un délai de trois mois à compter de la demande. A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'agrément est réputé refusé. » ;

2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié. » ;

3° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« Toute décision de retrait de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et transmise sans délai aux intéressés. » ;

4° Supprimé ;

5° Au dernier alinéa, après les mots : « des assistants maternels », sont insérés les mots : « et des assistants familiaux ».

II. - L'article L. 421-3 du même code, qui devient l'article L. 421-7, est ainsi modifié :

1° Après les mots : « un assistant maternel », sont insérés les mots : « ou un assistant familial » ;

2° Il est complété par les mots : « et, s'agissant des assistants maternels, d'une vérification par le président du conseil général dans le délai d'un mois à compter de son emménagement, que leurs nouvelles conditions de logement satisfont aux conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 421-3 ».

III à VIII. - Non modifiés.

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers amendements sont identiques.

L'amendement n° 6 est présenté par M. Lardeux, au nom de la commission.

L'amendement n° 21 est présenté par M. Gouteyron.

L'amendement n° 25 est présenté par MM. Fischer et  Muzeau, Mme Hoarau, M. Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi le 1° du I de cet article :

1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :

« Lorsque la demande d'agrément concerne l'exercice de la profession d'assistant maternel, la décision du président du conseil général est notifiée dans un délai de trois mois à compter de cette demande. A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis.

« Lorsque la demande d'agrément concerne l'exercice de la profession d'assistant familial, la décision du président du conseil général est notifiée dans un délai de quatre mois à compter de cette demande. A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis. » ;

La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 6.

M. André Lardeux, rapporteur. Cet amendement concerne les délais de notification de la décision du président du conseil général sur les demandes d'agrément déposées par les assistants maternels et par les assistants familiaux.

Ces délais ont varié au cours du temps. Le texte actuel les fixe à trois mois pour les assistants maternels et à six mois pour les assistants familiaux, avec accord tacite en cas de non-réponse. Dans le texte d'origine, déposé voilà plus d'un an par le Gouvernement, ils étaient établis à deux mois pour les uns et les autres, avec refus tacite en cas de non-réponse.

Le Sénat, en première lecture, a décidé que ces délais seraient de trois mois pour les assistants maternels et de quatre mois pour les assistants familiaux, avec accord tacite en cas de non-réponse. L'Assemblée nationale les a fixés à trois mois pour tous, mais avec refus tacite en cas de non-réponse.

Il est ici proposé de revenir aux délais qui avaient été retenus par le Sénat en première lecture, c'est-à-dire trois mois pour les assistants maternels, ce qui ne change rien par rapport à la réglementation existante, et quatre mois pour les assistants familiaux, c'est-à-dire deux mois de moins que dans la législation en vigueur.

M. le président. Le sous-amendement n° 48, présenté par M. J. Boyer et les membres du groupe de l'Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 6, remplacer les mots :

trois mois

par les mots :

quatre mois

La parole est à M. Jean Boyer.

M. Jean Boyer. Ce sous-amendement a pour objet d'allonger d'un mois le délai nécessaire pour donner l'agrément aux assistants maternels.

Ainsi, les départements, notamment les départements urbains, fortement peuplés, où la demande d'assistants maternels est très forte, pourraient disposer du délai nécessaire pour instruire correctement les dossiers : allonger les délais d'instruction des demandes d'agrément permettrait de donner une meilleure garantie aux parents quant à la qualité des personnes qui peuvent accueillir les enfants.

M. le président. Les deux sous-amendements suivants sont identiques.

Le sous-amendement n° 18 est présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste-UDF.

Le sous-amendement n° 51 rectifié bis est présenté par MM. du Luart,  de Broissia,  Leroy,  Dubois,  Bailly,  Richert,  de Raincourt,  Dériot et  Beaumont.

Tous deux sont ainsi libellés :

Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 6, remplacer les mots :

quatre mois

par les mots :

six mois  

La parole est à M. Jean Boyer, pour présenter le sous-amendement n° 18.

M. Jean Boyer. L'actuel article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, lorsque la demande d'agrément concerne l'accueil des mineurs à titre permanent - nous savons tous qu'il s'agit de familles d'accueil - la décision du président du conseil général est notifiée dans un délai de six mois à compter de cette demande.

Le groupe de l'Union centriste-UDF propose, dans ce sous-amendement, que ce délai de six mois soit maintenu. Hier, lors de nos entretiens, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, nous avons tenté de déterminer si c'était judicieux ; nous avons finalement considéré que c'était nécessaire.

Les lourdes et importantes missions confiées aux assistants familiaux doivent conduire à faire renaître la spécificité de cette profession. Elles imposent également de s'assurer le plus en amont possible des capacités et des aptitudes du candidat, de l'environnement familial et des conditions d'accueil de l'enfant qui sera confié à l'aide sociale à l'enfance, puisqu'il s'agit d'une présence permanente dans la famille d'accueil. C'est directement l'intérêt de l'enfant qui est en cause.

La réduction des délais d'instruction aboutirait à un allègement des procédures d'évaluation des capacités du candidat et de la qualité de l'accueil et irait - nous en sommes convaincus - à l'encontre de l'objectif recherché d'un professionnalisme de cette profession d'assistants familiaux.

M. le président. Le sous-amendement n° 51 rectifié bis n'est pas soutenu.

L'amendement n° 21 n'est pas soutenu.

La parole est à M. Roland Muzeau, pour présenter l'amendement n° 25.

M. Roland Muzeau. La décision d'assimiler le silence du président du conseil général à un acquis de l'agrément résulte de la loi du 12 juillet 1992. La finalité d'une telle disposition était de limiter dans le temps l'attente de la décision du président du conseil général et d'éviter que l'éventuel refus d'agrément ne repose sur une simple difficulté d'organisation de l'administration à agir dans les délais.

En revenant sur ces dispositions, l'Assemblée nationale a mis à mal ces objectifs et a ainsi généré un véritable recul pour ces professions en les soumettant à une importante insécurité juridique.

De plus, une telle décision est entachée d'une certaine incohérence. En effet, comment concilier cette nouvelle disposition, d'une part, avec celle de l'article L.421-1 du code de l'action sociale et des familles, non modifié par l'Assemblée nationale, selon laquelle tout refus d'agrément doit être motivé et, d'autre part, avec celle qui a été adoptée par les députés pour l'article L. 421-2 du même code, qui dispose que la décision du président du conseil général est motivée ?

Il suffirait alors au président du conseil général de ne pas répondre dans les délais pour éviter d'avoir à justifier sa décision.

Par ailleurs, Mme le rapporteur du projet de loi à l'Assemblée nationale a estimé préférable que le silence de l'administration vaille refus d'agrément « pour éviter qu'en cas de silence dû à une négligence, l'agrément ne soit délivré à une personne qui ne remplit peut-être pas les conditions adéquates ». A contrario, nous pensons qu'un candidat remplissant les conditions et les aptitudes requises ne devrait pas être pénalisé par une « négligence » de l'administration.

L'instruction d'une demande d'agrément n'est pas une simple formalité, ni pour le candidat ni pour le conseil général, et les responsabilités de chacun doivent être assumées.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. André Lardeux, rapporteur. Le sous-amendement n° 48 constituant un recul par rapport au droit existant, je demande à son auteur de le retirer ; sinon, je donnerai un avis défavorable.

Je demande également le retrait du sous-amendement n° 18, qui est contraire à la position de la commission.

Quant à l'amendement n° 25, qui est identique à celui de la commission, à l'évidence, j'y suis favorable.

M. le président. L'amendement n° 43, présenté par Mmes Printz et  Campion, M. Cazeau, Mme San Vicente, MM. Guérini,  Haut,  Vézinhet,  Krattinger et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le 1° du I de cet article :

1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :

« Lorsque la demande d'agrément concerne l'exercice de la profession d'assistant maternel, la décision du président du conseil général est notifiée dans un délai de trois mois à compter de cette demande. A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis.

« Lorsque la demande d'agrément concerne l'exercice de la profession d'assistant familial, la décision du président du conseil général est notifiée dans un délai de six mois à compter de cette demande. A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis. ».

La parole est à Mme Michèle San Vicente.

Mme Michèle San Vicente. M. le rapporteur ayant demandé le retrait des sous-amendements n°^s 48 et 18, il demandera probablement aussi le retrait de cet amendement n° 43, qui a le même objet.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. André Lardeux, rapporteur. Mme Michèle San Vicente l'a compris, la commission demande le retrait de cet amendement. A défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Le Gouvernement est favorable aux amendements identiques n°^s  6 et 25. Il est en effet attentif à ce que les demandes d'agrément puissent être instruites dans des conditions permettant d'en assurer le sérieux et, bien sûr, dans des délais raisonnables, tant pour le service des départements que pour les candidats. Un délai de trois mois pour la notification de la décision relative à l'agrément en ce qui concerne l'assistant maternel et de quatre mois s'agissant de l'assistant familial permettraient, me semble-t-il, d'atteindre ces objectifs.

Le Gouvernement estime également que mettre fin au principe de l'accord tacite en cas de non-respect du délai, principe retenu lors de la réforme de 1992, présente de nombreux inconvénients. Ce principe n'a pas posé de difficultés depuis 1992. Au contraire, il a incité les services instructeurs à se donner les moyens de répondre rapidement aux demandes d'agrément.

En revanche, il est défavorable aux sous-amendements n^os 48 et 18, ainsi qu'à l'amendement n° 43.

M. le président. Monsieur Boyer, les sous-amendements nos 48 et 18 sont-ils maintenus ?

M. Jean Boyer. Oui, monsieur le président.

Dans un premier temps, nous avions accepté que, passé un délai de trois mois, l'agrément pour l'exercice de la profession d'assistant maternel soit réputé acquis. Toutefois, sur le terrain, des observations ont été formulées à cet égard. Ce n'est donc ni par plaisir ni pour nous livrer à une surenchère démagogique que nous proposons un délai de quatre mois. Les départements urbains ont en effet considéré qu'un délai d'une telle durée était nécessaire.

Quitte à décevoir, je maintiens donc le sous-amendement n° 48, parce qu'il a fait l'objet d'une réflexion et qu'il n'est pas le fait du hasard.

Je maintiens également le sous-amendement n° 18, car la responsabilité d'accueillir chez soi, en permanence, des enfants, d'être ce que l'on appelle une famille d'accueil, est tout de même importante.

On trouve toujours que l'on ne prend pas assez de précautions lorsqu'on sélectionne ces familles. Nous considérons donc qu'un délai de six mois n'est pas utopique et qu'il répond à un besoin.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 48.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 18.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 6 et 25.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 43 n'a plus d'objet.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 26, présenté par MM. Fischer et  Muzeau, Mme Hoarau, M. Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le 3° du I de cet article pour le quatrième alinéa de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :

Toute décision de retrait de l'agrément

insérer les mots :

ou de suspension de l'agrément

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Lors de l'examen du projet de loi en première lecture, le Sénat avait rétabli l'obligation de motiver les décisions de retrait ou de modification du contenu de l'agrément, supprimée dans le texte initial, mais non celle de motiver les décisions de suspension de l'agrément.

Comme l'a rappelé M. Fourcade dans son rapport : « l'obligation générale de motiver les actes administratifs s'applique déjà en vertu de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ».

En conséquence, nous pensons que l'obligation de motiver les décisions de suspension d'agrément devrait être rétablie afin de ne pas laisser place à une incertitude.

M. Roland Muzeau. Très bien !

M. le président. L'amendement n° 38, présenté par Mme Hermange et M. Gournac, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le 3° du I de cet article pour le quatrième alinéa de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles, après les mots:

retrait de l'agrément

insérer les mots:

, de suspension de l'agrément,

La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.

Mme Marie-Thérèse Hermange. Nous nous retrouvons, avec M. Fischer. (Sourires.)

Depuis 1979 existe une obligation générale de motiver les actes administratifs. Toutefois, dans la rédaction actuelle du projet de loi, cette obligation ne concerne pas les décisions de suspension d'agrément. Or une telle obligation constituerait un élément de sécurité juridique et lèverait une incertitude quant à l'interprétation qui pourrait être faite de ce texte.

Tel est l'objet de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. André Lardeux, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur ces deux amendements. La précision apportée est en effet utile.

M. Guy Fischer. Dans la mesure où nos deux amendements sont presque identiques, Mme Hermange pourrait retirer le sien. (Sourires.)

M. le président. Les deux amendements procèdent de la même intention, mais leur rédaction n'est pas tout à fait identique.

Madame Hermange, accédez-vous au souhait de M. Fischer ?

Mme Marie-Thérèse Hermange. Je préfère rectifier mon amendement, monsieur le président, de manière à le rendre identique à celui de M. Fischer. (Sourires.)

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 38 rectifié.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 26 et 38 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange, pour explication de vote sur l'article 6.

Mme Marie-Thérèse Hermange. Je souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'Etat sur le fait que si nous améliorons le statut des assistants maternels et des assistants familiaux dans l'intérêt de l'enfant, il faut désormais éviter que les départements placent des enfants provisoirement, parfois pendant quatre ans, au détriment, bien entendu, de l'intérêt de l'enfant.

M. le président. Je mets aux voix l'article 6, modifié.

(L'article 6 est adopté.)

Article 7

Après l'article L. 421-9 du même code, qui devient l'article L. 421-13, sont insérés deux articles L. 421-14 et L. 421-15 ainsi rédigés :

« Art. L. 421-14. - Tout assistant maternel agréé doit suivre une formation qualifiante ou diplômante, préalable à toute embauche, dont les modalités de mise en oeuvre par la région, la durée, le contenu et les conditions de validation sont définis par décret.

« Une initiation aux gestes de secourisme est obligatoire pour exercer la profession d'assistant maternel.

« Le décret mentionné au premier alinéa précise la durée de formation qui doit être obligatoirement suivie avant d'accueillir des enfants ainsi que les dispenses de formation qui peuvent être accordées si l'assistant maternel justifie d'une formation antérieure équivalente.

« Le département organise et finance, durant les temps de formation obligatoire après leur embauche, l'accueil des enfants confiés aux assistants maternels, selon des modalités respectant l'intérêt des enfants et les obligations professionnelles de leurs parents.

« Art. L. 421-15. - Dans les deux mois qui précèdent l'accueil du premier enfant confié à un assistant familial au titre du premier contrat de travail suivant son agrément, l'assistant familial bénéficie d'un stage préparatoire à l'accueil d'enfants, organisé par son employeur, d'une durée définie par décret. Dans l'attente qu'un enfant lui soit confié, il perçoit une rémunération dont le montant minimal est déterminé par décret, en référence au salaire minimum de croissance. 

« Dans le délai de trois ans après le premier contrat de travail suivant son agrément, tout assistant familial doit suivre une formation adaptée aux besoins spécifiques des enfants accueillis. Cette formation est à la charge de l'employeur qui organise et finance l'accueil de l'enfant pendant les heures de formation. Un décret détermine la durée, le contenu, les conditions d'organisation et les critères nationaux de validation de cette formation ainsi que les dispenses de formation qui peuvent être accordées si l'assistant familial justifie d'une formation antérieure équivalente. »

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 27, présenté par MM. Fischer et  Muzeau, Mme Hoarau, M. Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles :

« Art. L. 421-14 - Tout assistant maternel agréé doit suivre une formation dont les modalités de mise en oeuvre par le département, la durée, le contenu et les conditions de validation sont définis par décret.

« Ce décret précise la durée de formation qui doit être obligatoirement suivie avant d'accueillir des enfants ainsi que les dispenses de formation qui peuvent être accordées si l'assistant maternel justifie d'une formation antérieure équivalente.

« Le département organise et finance, durant les temps de formation obligatoire après leur embauche, l'accueil des enfants confiés aux assistants maternels.

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Ce projet de loi vise à préciser le caractère professionnel des métiers d'assistant familial et d'assistant maternel. Il est donc fondamental qu'il assure à ceux qui exercent ces métiers l'accès à une certification diplômante à l'échelon national.

Pour des questions de cohérence, la prise en charge de cette formation devrait revenir au département. Cela consoliderait sa compétence en matière d'action et de coordination dans un secteur où il intervient déjà beaucoup. C'est ce qui avait été décidé en première lecture ici même. Mais l'Assemblée nationale est revenue sur les compétences du département et a confié à la région la responsabilité de la mise en oeuvre des formations obligatoires avant l'embauche.

Alertés par les associations à ce sujet, nous demandons, par cet amendement, à revenir au statut initial : l'attribution au département de la compétence en matière de formation des assistants maternels et des assistants familiaux.

M. le président. L'amendement n° 7, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

qualifiante ou diplômante, préalable à toute embauche, dont les modalités de mise en oeuvre par la région

par les mots :

dont les modalités de mise en oeuvre  par le département

La parole est à M. le rapporteur.

M. André Lardeux, rapporteur. Le présent amendement vise à revenir à la rédaction initiale du projet de loi, telle qu'elle a été adoptée par le Sénat en première lecture.

L'Assemblée nationale a transféré la compétence de la mise en oeuvre de la formation obligatoire des assistants maternels des départements aux régions, tout en précisant que cette formation devait être qualifiante ou diplômante et préalable à toute embauche.

Les précisions apportées ne sont pas conformes au dispositif de formation tel qu'il a été élaboré en concertation avec le ministère de l'éducation nationale, les représentants de la profession et des départements. D'une part, la formation envisagée sera d'une durée de cent vingt heures, durée insuffisante pour pouvoir être sanctionnée par un diplôme. D'autre part, cette formation ne sera pas forcément totalement réalisée avant l'embauche. Dans le schéma envisagé, seule la moitié de la formation devra obligatoirement être assurée avant emploi. Les soixante heures restant pourront être effectuées dans un délai rapide après l'accueil des premiers enfants.

Enfin, le transfert de la compétence des départements aux régions ne se justifie pas. Les assistants maternels ne sont pas des travailleurs sociaux et le CAP « petite enfance » ne relève pas des formations sociales dont le financement a été transféré aux régions par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Il serait en outre regrettable que les départements perdent la compétence technique qu'ils ont acquise à ce titre depuis 1992.

M. le président. L'amendement n° 44, présenté par Mmes Printz et  Campion, M. Cazeau, Mme San Vicente, MM. Guérini,  Krattinger et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

la région

par les mots :

le département

La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz. Le projet de loi prévoit que les assistants familiaux devront bénéficier d'un stage préparatoire dans les deux mois précédant l'accueil du premier enfant au titre du premier contrat de travail. Mais il semble que l'on se dirige vers une formation qualifiante qui se déroulera aussi en cours d'emploi : d'une durée importante pour conduire à un premier niveau de certification, même si celle-ci n'est pas obligatoire pour exercer, elle comportera une formation pratique et théorique.

Il va donc se poser un problème de financement de la formation, de la rémunération des personnels en formation dans le cadre de la formation en cours d'emploi et avant l'accueil du premier enfant, et de leur remplacement pour l'accueil des enfants et des jeunes qui leur sont confiés.

La partie des fonds disponibles au titre des cotisations à la formation continue ne pourra satisfaire les besoins. Il convient donc de préciser que les charges afférentes relèvent du département dans le cadre de ses compétences en matière de tarification des institutions sociales et médicosociales. Les employeurs étant par ailleurs tenus d'assurer l'accueil des enfants pendant l'absence des assistants familiaux en formation obligatoire, il convient qu'ils soient financés en conséquence.

Il importe donc de préciser que le département, de par ses compétences, contribue au financement de la formation et de la rémunération pendant les formations obligatoires et qu'il finance l'accueil des enfants et des jeunes pendant que l'assistant familial est en formation obligatoire.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. André Lardeux, rapporteur. L'amendement n° 27 est proche de celui de la commission. Il tend à revenir au texte initial du projet de loi qui confie la formation des assistants maternels au département. Jusque-là, tout va bien ! Toutefois, cet amendement supprime deux dispositions intéressantes : l'initiation aux gestes de secourisme et les conditions d'accueil de l'enfant pendant la formation de son assistante maternelle.

La commission est donc contrainte d'émettre un avis défavorable sur cet amendement.

En ce qui concerne l'amendement n° 44, je demande à Mme Printz de bien vouloir le retirer puisqu'il est satisfait par l'amendement de la commission.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 7 et il émet le même avis que la commission sur les amendements n^os 44 et 27.

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote sur l'amendement n° 27.

M. Roland Muzeau. J'ai bien compris vos propos, monsieur le rapporteur. Vous avez estimé qu'une partie de cet amendement présentait un aspect restrictif. Mais je suis prêt à le compléter, si vous le souhaitez.

En revanche, cet amendement apporte des garanties supplémentaires par rapport à celui de la commission. Je pense, par exemple, à la qualification de valeur nationale définie par un décret, qui précise l'ensemble des modalités que doit revêtir la formation concernée. Cette mesure nous paraît extrêmement importante. Bien évidemment, nous allons voter l'amendement de la commission, mais je tenais à apporter cette précision non négligeable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 27.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 44 n'a plus d'objet.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 28, présenté par MM. Fischer et  Muzeau, Mme Hoarau, M. Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Remplacer le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-15 du code de l'action sociale et des familles par deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans le délai de cinq ans après le premier contrat de travail suivant son agrément, tout assistant familial doit suivre une formation adaptée aux besoins spécifiques des enfants accueillis. Cette formation est à la charge de l'employeur qui organise et finance l'accueil de l'enfant pendant les heures de formation. Le département contribue au financement de cette formation obligatoire. Il finance l'accueil des enfants et des jeunes organisé par l'employeur des assistants familiaux durant les temps de formation obligatoire comme la rémunération des assistants familiaux en formation ou en stage préparatoire à l'accueil des enfants après agrément.

« Un décret détermine la durée, le contenu, les conditions d'organisation et les critères nationaux de validation ainsi que les dispenses de validation qui peuvent être accordées si l'assistant familial justifie d'une formation antérieure équivalente. »

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Actuellement, les assistants familiaux doivent suivre au minimum cent vingt heures de formation initiale dans le délai de trois ans suivant leur premier contrat de travail. Le projet de loi que nous examinons prévoit qu'ils devront bénéficier d'un stage préparatoire à l'accueil d'enfants dans les deux mois précédant l'accueil du premier enfant au titre du premier contrat de travail.

Toutefois, cela n'empêche pas que la formation qualifiante spécifique aux assistants familiaux se déroulera aussi en cours d'emploi. Or cette formation, qui comprend des aspects techniques et théoriques, est assez longue.

Cela va donc poser des problèmes de financement de la formation, de financement de la rémunération des personnels en formation dans le cadre de la formation en cours d'emploi et avant de leur confier un premier enfant et de leur remplacement pour l'accueil des enfants et jeunes gardés.

En effet, la partie des fonds disponibles au titre des cotisations à la formation continue ne pourra satisfaire aux besoins. Il convient donc de préciser que les charges afférentes relèvent du département dans le cadre de ses compétences en matière de tarification des institutions sociales et médicosociales. Les employeurs étant, par ailleurs, tenus d'assurer l'accueil des enfants pendant l'absence des assistants familiaux en formation obligatoire, il convient qu'ils disposent du financement adéquat. C'est l'une de nos préoccupations.

Il importe donc de préciser que le département, de par ses compétences, contribue au financement de la formation et de la rémunération pendant les formations obligatoires et qu'il finance l'accueil des enfants et des jeunes pendant que l'assistant familial est en formation obligatoire.

Par ailleurs, dans la mesure où la formation obligatoire est organisée par l'employeur, où elle est en partie à sa charge et où elle a vocation à être beaucoup plus lourde, il y aurait lieu, a minima, d'étaler la formation obligatoire sur cinq ans pour qu'elle ouvre la possibilité de conduire à une première certification.

M. le président. L'amendement n° 29, présenté par MM. Fischer et  Muzeau, Mme Hoarau, M. Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-15 du code de l'action sociale et des familles, après le mot :

formation

insérer les mots :

spécifique qualifiante

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Ce projet de loi vise à réglementer une profession qui a longtemps été située aux confins du monde du travail et du privé et en marge du code du travail. En effet, le contrat écrit n'a pas toujours été obligatoire et les journées n'ont pas toujours eu des limites horaires légales.

Il s'agit aujourd'hui de légiférer pour améliorer la condition des assistants maternels et familiaux, c'est-à-dire de leur garantir de bonnes conditions de travail, de salaire, ou encore d'horaires. Mais l'amélioration de ces conditions ne s'arrête pas là. Ainsi, s'il importe de faire de cette activité un vrai métier soumis au droit du travail et régi par des règles collectives, il convient aussi de donner à ces emplois un caractère réellement qualifiant et reconnu comme tel.

C'est l'objet de cet amendement qui concerne la formation des assistants familiaux. Nous pensons qu'il faut insister sur l'effort de formation qui devrait être accompli durant les premières années d'activité professionnelle pour donner aux assistants familiaux une formation qualifiante et donc spécifique.

Nous souhaitons vivement écarter toute dérive qui voudrait que le mot « formation » soit traduit par le terme « adaptabilité ».

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. André Lardeux, rapporteur. En ce qui concerne l'amendement n° 28, la commission émet un avis défavorable.

En effet, la mesure proposée consiste à imposer des charges supplémentaires aux départements, alors que la formation est du ressort de l'employeur. Bien sûr, neuf fois sur dix, l'employeur des assistants familiaux est le département et aucune disposition nouvelle n'est alors nécessaire. En revanche, lorsque l'employeur des assistants familiaux n'est pas le département, il n'y a pas de raison que ce dernier supporte la charge, directe ou indirecte, de ces emplois.

Par ailleurs, pour ce qui est de l'amendement n° 29, je comprends bien la préoccupation de M. Muzeau s'agissant de la formation spécifique qualifiante. Cependant, il ne faut pas faire figurer cette précision dans le projet de loi, car elle aurait un inconvénient majeur : un certain nombre d'assistants familiaux seraient exclus de leur emploi au terme de la formation s'ils n'obtiennent pas la qualification concernée. En la circonstance, le mieux est l'ennemi du bien.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. En ce qui concerne l'amendement n° 28, le Gouvernement émet le même avis que la commission.

Quant à l'amendement n° 29, je souscris tout à fait aux arguments développés par M. le rapporteur. Il est inutile d'indiquer que la formation que doit suivre tout assistant familial est « spécifique qualifiante », car le projet de loi apporte d'ores et déjà les précisions indispensables. Il mentionne les critères nationaux de validation de la formation, qui débouchera bien sur un diplôme inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, après avis de la Commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 28.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 29.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 7, modifié.

(L'article 7 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 7

M. le président. L'amendement n° 30, présenté par MM. Fischer et  Muzeau, Mme Hoarau, M. Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Toute personne ayant exercé, au moins durant cinq ans, la profession d'assistant maternel ou familial comme salarié de personnes morales de droit public, peut demander la validation des acquis de son expérience en vue de l'obtention du certificat d'aptitude professionnel « petite enfance » ou du diplôme d'aide puéricultrice notamment.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Si le présent projet de loi a pour objet de réglementer le travail des assistants maternels et familiaux afin d'en faire de « vrais emplois », force est de constater qu'il est assez peu ambitieux à l'égard des assistants maternels ou familiaux employés par des personnes morales de droit public. En effet, aucune proposition concrète d'amélioration immédiate de leur statut n'est proposée, ni même évoquée.

Certes, le présent projet de loi reconnaît que l'accueil d'enfants à domicile est une vraie profession, qui requiert à la fois des qualités humaines et des compétences techniques. Cette remarque vise en particulier les assistants familiaux, auxquels sont confiés les enfants les plus difficiles, souvent refusés par les établissements spécialisés. Certains établissements ont même été fermés afin d'alléger les charges des départements, ce qui a conduit à transférer aux assistants familiaux des responsabilités très importantes.

Mais ce métier comporte beaucoup de contraintes et de risques, si bien que de nombreuses personnes hésitent à l'exercer, alors même que les demandes de placement émanant de l'aide sociale à l'enfance augmentent.

Les assistants familiaux exercent une fonction d'éducateur au même titre que les personnels des foyers d'accueil. Pourquoi ne pas les intégrer dans les équipes pluridisciplinaires aujourd'hui sous tutelle de la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse ?

La situation des assistants maternels appelle les mêmes remarques. Ceux qui sont employés par des particuliers sont désormais couverts par la convention collective entrée en vigueur le 1^er janvier 2005, tandis que ceux qui sont employés par les collectivités territoriales, qui ne peuvent dépendre de cette convention, ne relèvent pas non plus du statut de la fonction publique territoriale. Il y a là une injustice d'autant plus grande que les crèches familiales constituent un véritable service public.

Pourtant, vous n'êtes pas sans savoir, mes chers collègues, que les organisations syndicales représentatives de ces professions militent, certes, en faveur d'une amélioration du statut existant, que j'ai qualifié d'hybride et de précaire, mais souhaitent aussi, à terme, l'intégration au sein de la fonction publique territoriale des accueillants, à titre permanent ou non, avec une pleine application du statut de fonctionnaire.

Certaines organisations, dont la CGT, veulent même aller plus loin et ouvrir à ces professionnels, comme à l'ensemble des salariés d'ailleurs, d'autres perspectives de carrière, en refondant les cadres d'emploi du secteur de la petite enfance. Il s'agit de permettre des passerelles entre les cadres d'emploi des agents spécialisés des écoles maternelles et des auxiliaires de puéricultrices. Ces propositions nous semblent intelligentes.

Vous l'aurez compris, mes chers collègues, nous sommes réceptifs à ces revendications. Ce que le projet de loi prévoit en termes d'évolution de la situation des assistants maternels et des assistants familiaux par une formation renforcée, tant initiale que continue, doit encore être précisé. Ces obligations nouvelles, légitimes, doivent être sanctionnées positivement et déboucher véritablement sur la professionnalisation de ce métier.

Il importe également de ne pas « enfermer » ces accueillants dans une qualification : il faut chercher à leur ouvrir d'autres perspectives, y compris dans des secteurs d'activités différents.

Le présent amendement traduit cette volonté : il prévoit que toute personne ayant exercé, au moins durant cinq ans, la profession d'assistant maternel ou familial comme salarié de personnes morales de droit public peut demander la validation des acquis de son expérience en vue de l'obtention du certificat d'aptitude professionnel « petite enfance » ou du diplôme d'aide puéricultrice.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. André Lardeux, rapporteur. La commission, avec regret, émet un avis défavorable sur cet amendement.

Les attendus exposés par M. Fischer ne sont pas sans intérêt, bien au contraire, mais on ne peut pas multiplier les mesures particulières. Cet amendement est satisfait par les dispositions générales de la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social : les assistants maternels peuvent bénéficier de cette loi comme n'importe quelle profession.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet le même avis que la commission.

Monsieur Fischer, votre amendement est un peu restrictif, car il tend à aiguiller les personnes concernées vers le CAP « petite enfance », qui n'est pas nécessairement celui qui convient le mieux à leur profil.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 30.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 31, présenté par MM. Fischer et  Muzeau, Mme Hoarau, M. Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois au plus tard, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le gouvernement transmettra au Parlement un rapport sur les droits des assistants maternels et assistants familiaux en matière de sécurité sociale, proposant notamment des mesures de nature à permettre auxdits salariés d'obtenir une retraite à taux plein à leur soixantième anniversaire.

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Je vous rappelle que, dans le cadre des groupes de travail constitués par la direction générale des affaires sociales pour préparer ce projet de loi, la question des droits des assistants maternels en matière de protection sociale a été posée avec force. Or les organisations syndicales ont été fort déçues de voir que ce point n'avait été pris en compte ni dans la rédaction du projet de loi ni lors des débats parlementaires, malgré les amendements présentés par les sénateurs et les députés communistes. C'est pourquoi je me permets de revenir aujourd'hui sur ce sujet.

Je dois vous avouer qu'en raison de la politique menée jusqu'à présent en matière de retraite il me paraît impensable de faire confiance au Gouvernement pour assurer aux assistants maternels ou aux assistants familiaux une retraite décente. En effet, nous ne voudrions pas que prétexte soit pris de la revalorisation de la rémunération de ces professionnels, revalorisation hypothétique et somme toute relative, pour que soit suggérée la mise en place d'un complément de retraite par répartition.

C'est pourquoi nous proposons, au travers de cet amendement, que le Gouvernement envisage, dans un rapport, les solutions qui permettraient aux salariés ayant exercé la profession d'assistant maternel ou familial de bénéficier, à leur soixantième anniversaire, d'une retraite à taux plein, c'est-à-dire de la retraite principale du régime général de la sécurité sociale.

En effet, il conviendrait de mettre fin à l'injustice à laquelle sont confrontés les assistants maternels : selon le nombre d'enfants gardés, une année de travail représente un, deux, ou trois trimestres ; mais jamais quatre.

Deux solutions ont été avancées afin de permettre aux assistants maternels de liquider leur retraite à soixante ans sans devenir des « retraités pauvres » : l'attribution gratuite de trimestres non validés au régime géré pour la période allant de 1975 à 1992 ou le rachat de ces trimestres à des conditions non prohibitives.

Les exemples ne sont pas rares de retraites d'un montant de 75 euros par mois pour des assistants maternels ayant travaillé en crèche familiale.

Madame la secrétaire d'Etat, êtes-vous disposée à donner dès maintenant une réponse, ou au moins un début de réponse, sur ce problème des assistants maternels ayant travaillé en crèche familiale ? Croyez bien que les nombreuses personnes intéressées attendent cette réponse avec impatience.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. André Lardeux, rapporteur. Je reconnais bien, dans cet exposé, toute l'habileté de M. Muzeau ! (Sourires.)

Je ne peux toutefois donner un avis favorable sur cet amendement, et cela pour deux raisons : tout d'abord, il existe déjà beaucoup de rapports en tout genre ; ensuite, le texte proposé préjuge les conclusions du rapport.

M. Roland Muzeau. Nous sommes pleins de bonne volonté ! (Nouveaux sourires.)

M. André Lardeux, rapporteur. Je n'en doute pas, monsieur Muzeau, mais je crois que le Sénat doit se garder de tomber dans ce piège.

M. Guy Fischer. Nous, tendre un piège ? (Nouveaux sourires.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, car les assistants maternels et familiaux, comme tous les assurés, doivent avoir validé 160 trimestres pour obtenir une pension de retraite au taux plein dès l'âge de soixante ans.

En revanche, vous le savez, la pension est automatiquement calculée avec le taux plein en cas de départ à la retraite à l'âge de soixante-cinq ans.

J'ajoute que la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites introduit de nouvelles règles qui peuvent bénéficier aux assistants familiaux et maternels comme à n'importe quel autre salarié.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 31.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 8

L'article L. 421-10 du même code, qui devient l'article L. 421-16, est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Il est conclu entre l'assistant familial et son employeur, pour chaque mineur accueilli, un contrat d'accueil annexé au contrat de travail. » ;

2° Le deuxième alinéa est supprimé ;

3° Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Il précise les modalités d'information de l'assistant familial sur la situation de l'enfant, notamment sur le plan de sa santé et de son état psychologique et sur les conséquences de sa situation sur la prise en charge au quotidien ; il indique les modalités selon lesquelles l'assistant familial participe à la mise en oeuvre et au suivi du projet individualisé pour l'enfant. Il fixe en outre les modalités de remplacement temporaire à domicile de l'assistant familial, le cas échéant par un membre de la famille d'accueil. » ;

4° Au quatrième alinéa, après les mots : « en établissement d'éducation spéciale », sont insérés les mots : « ou à caractère médical, psychologique ou de formation professionnelle », et les mots : « l'accueil est intermittent s'il est prévu pour une durée inférieure ou égale à quinze jours consécutifs » sont remplacés par les mots : « l'accueil qui n'est pas continu ou à la charge principale de l'assistant familial est intermittent » ;

5° Au dernier alinéa, les mots : « l'assistant maternel » sont remplacés par les mots : « l'assistant familial ».

M. le président. L'amendement n° 45, présenté par Mmes Printz et  Campion, M. Cazeau, Mme San Vicente, MM. Guérini,  Pastor,  Krattinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans l'avant-dernier alinéa (4°) de cet article, après le mot :

psychologique,

insérer les mots :

et social

L'amendement n° 46, présenté par Mmes Printz et  Campion, M. Cazeau, Mme San Vicente, MM. Guérini,  Krattinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le mot :

« professionnelle »

supprimer la fin de l'avant-dernier alinéa (4°) de cet article.

La parole est à Mme Gisèle Printz, pour présenter ces deux amendements.

Mme Gisèle Printz. Par l'amendement n° 45, nous proposons que l'enfant puisse, dans la semaine, être placé non seulement dans un établissement d'éducation spéciale, mais aussi dans un établissement à caractère social.

Quant à l'amendement n° 46, il tend à supprimer la définition de l'accueil intermittent prévue par le projet. En effet, la référence à une durée inférieure ou égale à quinze jours consécutifs nous paraît plus précise et plus cohérente que la référence à un accueil « qui n'est pas continu ou à la charge principale de l'assistant familial ».

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. André Lardeux, rapporteur. Ce matin, la commission a donné un avis défavorable sur l'amendement n° 45, la précision proposée ne lui semblant pas utile à première vue.

Il apparaît toutefois maintenant que cette précision complète heureusement la définition de l'accueil continu. C'est pourquoi, sans pouvoir remettre en cause l'avis émis par la commission, j'indique que, à titre personnel, je ne suis, en fin de compte, pas opposé à l'adoption de cet amendement.

Concernant l'amendement n° 46, la nouvelle définition de l'accueil intermittent permet une meilleure rémunération des assistants familiaux et ne modifie en rien la prise en charge des enfants confiés : avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Sur l'amendement n° 45, le Gouvernement rejoint la position personnelle du rapporteur, car cette idée d'accueil continu est effectivement une idée importante.

En revanche, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 46.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 45.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 46.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 8, modifié.

(L'article 8 est adopté.)

Article 9 bis

Après l'article L. 421-17 du code de l'action sociale et des familles, tel qu'il résulte de l'article 3, il est inséré un article L. 421-17-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 421-17-1. - Une équipe pluridisciplinaire, comprenant au moins un assistant maternel ou familial ayant une expérience professionnelle d'au moins dix années et qui n'est plus en activité, est chargée du suivi de la pratique professionnelle des assistants maternels et familiaux selon des modalités définies par décret. Si aucun professionnel du département ne peut prétendre aux qualifications requises pour faire partie de l'équipe pluridisciplinaire, le suivi de la pratique professionnelle se déroule sans représentant de la profession évaluée. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 8, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 421-17-1 du code de l'action sociale et des familles :

« Art. L. 421-17-1. - Le suivi des pratiques professionnelles des assistants maternels est assuré par le service départemental de protection maternelle et infantile visé au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique. Cette mission incombe à la personne morale de droit public ou de droit privé employeur s'agissant des assistants familiaux. Dans tous les cas, ils peuvent solliciter l'avis, donné à titre bénévole, d'un ancien assistant maternel ou familial répondant aux critères fixés au deuxième alinéa de l'article L. 421-3. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. André Lardeux, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de cohérence par rapport à la rédaction adoptée à l'article 5.

En bref, je dirai que l'équipe pluridisciplinaire nous semble faire double emploi avec ce qu'est un service de PMI dans un département.

M. le président. L'amendement n° 19, présenté par M. Amoudry et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-17-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :

comprenant au moins

insérer les mots :

une puéricultrice, une assistante sociale, une éducatrice de jeunes enfants et

La parole est à M. Jean Boyer.

M. Jean Boyer. Afin d'assurer l'homogénéité des compétences des équipes pluridisciplinaires qui seront chargées du suivi de la pratique des assistantes maternelles, il apparaît nécessaire de préciser la composition de ces équipes.

La participation à chaque équipe d'une puéricultrice permettra d'évaluer les aspects médicaux et le niveau d'hygiène, celle d'une assistante sociale, de s'assurer de la qualité du contexte familial et l'intégration d'une éducatrice de jeunes enfants, de vérifier les capacités éducatives de l'assistante maternelle.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 19 ?

M. André Lardeux, rapporteur. Le parallélisme avec l'amendement qui avait été présenté à l'article 5 n'est qu'apparent : l'employeur, en l'occurrence, contrairement à ce paraît considérer l'auteur de l'amendement, n'est pas nécessairement le département. Il peut s'agir de beaucoup d'autres personnes, physiques ou morales. J'émets donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 8 et défavorable à l'amendement n° 19.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 19 n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 9 bis, modifié.

(L'article 9 bis est adopté.)

Article additionnel après l'article 10

M. le président. L'amendement n° 59, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour l'application de l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles, les services du département en charge de la protection maternelle et infantile peuvent demander, en cas de présomption d'accueil par l'assistant maternel d'un nombre d'enfants supérieur à celui autorisé par leur agrément, les informations nécessaires à l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale mentionné à l'article L. 531-8 du code de la sécurité sociale, qui est tenu de les leur communiquer.

Les informations demandées se limitent aux données relatives au nombre d'aides allouées au titre de la prestation d'accueil du jeune enfant pour l'assistant maternel qui fait l'objet du contrôle.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. La loi du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance a modifié les capacités d'accueil des assistantes maternelles non permanentes. L'agrément définit désormais le nombre d'enfants, dans la limite de trois, qu'elles pourront accueillir simultanément, au lieu d'un nombre total d'enfants.

Cette évolution, souhaitable, était destinée à mieux prendre en compte l'évolution des besoins d'accueil des familles, et notamment les besoins d'accueil à temps partiel, sans pénaliser les assistants maternels.

Elle comporte néanmoins des risques d'abus et rend plus difficile la mission de contrôle du respect des agréments par les services de protection maternelle et infantile.

Afin de faciliter l'exercice de sa mission de contrôle par le conseil général, l'amendement vise à permettre au service de PMI de demander les données disponibles au centre PAJEmploi sur les bénéficiaires du complément « mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant », de manière à identifier les assistants maternels qui accueillent un nombre d'enfants excédant visiblement celui auquel ils sont autorisés.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. André Lardeux, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement qui présente une mesure utile et simple de contrôle de la présence des enfants confiés à la garde d'assistants maternels.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 59.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10.

TITRE III

DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL

CHAPITRE I^ER

Dispositions modifiant le titre VII du livre VII du code du travail

Article 11

I. - Le titre VII du livre VII du code du travail est intitulé : « Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison, assistants maternels et assistants familiaux ».

II. - Le chapitre III du même titre est intitulé : « Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé ». Il est composé de six sections :

1° Une section 1, intitulée : « Dispositions communes ». Celle-ci comprend les articles L. 773-1 et L. 773-2, ainsi que l'article L. 773-3 tel qu'il résulte de l'article 13 et les articles L. 773-6, L. 773-4 et L. 773-4-1, qui deviennent respectivement les articles L. 773-4, L. 773-5 et L. 773-6 ;

2° Une section 2, intitulée : « Dispositions applicables aux assistants maternels ». Celle-ci comprend l'article L. 773-7 tel qu'il résulte de l'article 15, les articles L. 773-3 et L. 773-5, qui deviennent respectivement les articles L. 773-8 et L. 773-9, ainsi que les articles L. 773-10 et L. 773-11 tels qu'ils résultent de l'article 18 ;

3° Une section 3, intitulée : « Dispositions applicables aux assistants maternels employés par des particuliers ». Celle-ci comprend les articles L. 773-7, L. 773-8 et L. 773-9, qui deviennent respectivement les articles L. 773-12, L. 773-13 et L. 773-14, ainsi que les articles L. 773-15 et L. 773-16 qui résultent respectivement des articles 19 et 20 ;

4° Une section 4, intitulée : « Dispositions applicables aux assistants maternels et aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé ». Celle-ci comprend les articles L. 773-10, L. 773-13, L. 773-14, L. 773-15 et L. 773-16, qui deviennent respectivement les articles L. 773-17, L. 773-21, L. 773-22, L. 773-23 et L. 773-24, ainsi que les articles L. 773-18, L. 773-19 et L. 773-20 ;

5° Une section 5, intitulée : « Dispositions applicables aux assistants maternels employés par des personnes morales de droit privé ». Celle-ci comprend l'article L. 773-25 ;

6° Une section 6, intitulée : « Dispositions applicables aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé ». Celle-ci comprend les articles L. 773-3-1, L. 773-12 et L. 773-11, qui deviennent respectivement les articles L. 773-26, L. 773-27 et L. 773-28, ainsi que l'article L. 773-29.

III. - Non modifié...................................................

 - (Adopté.)

Article 12 bis

I. - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 773-2 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Les conseils de prud'hommes sont compétents pour connaître des différends qui peuvent s'élever à l'occasion d'un contrat de travail entre les assistants maternels ou familiaux et les particuliers ou les personnes morales de droit privé mentionnés à l'article L. 773-1. La section des activités diverses des conseils de prud'hommes est compétente pour connaître de ces différends. »

II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux litiges introduits à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

M. le président. L'amendement n° 9, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

M. André Lardeux, rapporteur. Cet amendement a pour objet de revenir au texte initial du projet de loi.

Le transfert des tribunaux d'instance aux conseils des prud'hommes du contentieux des contrats des assistants maternels satisfait certes à une revendication forte et symbolique des professionnels. Mais ce transfert pose d'importants problèmes pratiques qui risquent d'aboutir à un doublement des délais de jugement.

Par ailleurs, malgré le rapprochement réalisé par le projet de loi, la situation juridique des assistants maternels ne sera jamais totalement assimilée à celle des salariés de droit commun.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement ne partage pas, sur ce point, l'approche de M. le rapporteur.

En effet, le transfert, des tribunaux d'instance aux conseils des prud'hommes, de la compétence des conflits entre les assistants maternels et les particuliers employeurs a fait, dès le début des travaux sur la réforme du statut, l'objet d'un accord consensuel de l'ensemble des partenaires, notamment des représentants des familles et des professionnels.

L'introduction d'une disposition en ce sens en première lecture à l'Assemblée nationale ne traduit en aucune manière un changement d'approche sur cette question. Il s'agit au contraire de la traduction d'une exigence : qu'une disposition de nature législative, et non plus seulement réglementaire, autorise ce transfert.

Sur le fond, ce transfert de compétence est conforme à la volonté de professionnaliser les assistants maternels et de rapprocher les conditions et le cadre de travail de ces derniers avec le droit commun, notamment en ce qui concerne l'obligation de passer un contrat de travail écrit.

Voilà les raisons pour lesquelles le Gouvernement est conduit à demander le retrait de cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. Nous sommes contre l'amendement présenté par la commission.

Nous pensons que ce projet de loi manifeste une volonté de rapprocher le métier d'assistant maternel du droit commun, qu'il s'agisse du droit du travail, de la qualification ou de la recherche de critères généraux nationaux. Dès lors, il nous paraît légitime que le conseil des prud'hommes soit compétent pour trancher les conflits qui peuvent surgir entre ces professionnels et leurs employeurs.

M. le rapporteur nous dit que la procédure sera plus longue que devant les tribunaux d'instance. Mais cela ne doit pas peser en face de la volonté du législateur affirmée par ailleurs.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. André Lardeux, rapporteur. J'ai bien entendu les explications de Mme la secrétaire d'Etat ainsi que les arguments avancés par M. Fischer.

Le souci de la commission en la circonstance était d'ordre pragmatique : non seulement les tribunaux d'instance ont des délais de jugement souvent beaucoup plus courts que ceux des prud'hommes, mais ils ont surtout la possibilité de recourir au conciliateur.

Je rappelle en outre que, en première lecture, lorsque notre collègue Mme Gautier, du groupe UC-UDF, avait présenté un amendement allant dans le même sens que ce qui a été adopté à l'Assemblée nationale, on lui avait opposé un avis défavorable. Je sais bien qu'on peut changer d'opinion, mais ces aller-retour ont tout de même quelque chose d'un peu gênant.

Toutefois, je ne voudrais pas être plus royaliste que le roi : comme il ne s'agit pas là d'une disposition essentielle, j'accède à la demande du Gouvernement et je retire l'amendement.

M. le président. L'amendement n° 9 est retiré.

Je mets aux voix l'article 12 bis.

(L'article 12 bis est adopté.)

Article 13

Dans le même code, il est rétabli un article L. 773-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 773-3. - Le contrat de travail des assistants maternels et des assistants familiaux est un contrat écrit. »  - (Adopté.)

Article 14

I. - Non modifié.......................................................................

II. - L'article L. 773-4 du même code, qui devient l'article L. 773-5, est ainsi rédigé :

« Art. L. 773-5. - Les indemnités et fournitures destinées à l'entretien de l'enfant, dont les éléments et le montant minimal, définis par décret, sont identiques pour l'ensemble du territoire national, ne sont remises que pour les journées où cet enfant est présent chez l'assistant maternel ou l'assistant familial ou reste à la charge effective de celui-ci. Les indemnités et fournitures sont dues pour toute journée d'accueil commencée. »

III. - Non modifié....................................................................

M. le président. L'amendement n° 10, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 773-5 du code du travail remplacer les mots :

, définis par décret, sont identiques pour l'ensemble du territoire national

par les mots :

sont définis par décret

L'amendement n° 11, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I - Après la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 773-5 du code du travail, insérer une phrase ainsi rédigée :

Elles sont déterminées en fonction de la période d'accueil prévue dans le contrat de travail.

II - En conséquence, dans la première phrase du même texte, remplacer le mot :

journées

par le mot :

périodes

et dans la seconde phrase du même texte, remplacer le mot :

journée

par le mot :

période

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ces deux amendements.

M. André Lardeux, rapporteur. L'amendement n° 10 vise à revenir au texte initial du projet de loi.

La réduction des disparités existantes, à quoi visait la précision introduite par l'Assemblée nationale, constitue un objectif fort louable, mais imposer par voie réglementaire une norme uniforme me semble tout à fait contraire à l'esprit de la décentralisation. Par ailleurs, chacun sait que les charges ne sont pas les mêmes sur tout le territoire.

Quant à l'amendement n° 11, il tend à mieux préciser les contours des notions d'indemnités et de fournitures destinées à l'entretien de l'enfant, et donc à clarifier la rédaction du code du travail pour éviter des problèmes ultérieurs d'interprétation.

Le montant de l'indemnité d'entretien doit non pas être un montant forfaitaire par jour, mais correspondre à la dépense effective qu'entraînent, pour l'assistant maternel, les heures réelles de présence.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur ces deux amendements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 53, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter la seconde phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 773-5 du code du travail par les mots :

chez un assistant familial.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. La précision apportée par l'article 14 selon laquelle « les indemnités et fournitures sont dues pour toute journée d'accueil commencée » répond à une attente légitime des assistants familiaux, dont les dépenses d'entretien des enfants qui leur sont confiés sont identiques que ces enfants soient présents à leur domicile quelques heures seulement ou une journée complète.

La situation est différente pour les assistants maternels. Le montant de l'indemnité d'entretien est généralement défini en fonction de la durée de l'accueil. La convention collective des assistants maternels du particulier employeur, tout en fixant un niveau minimum journalier pour cette indemnité, en a prévu la proratisation en fonction du nombre d'heures d'accueil par jour. Le fait que le projet de loi prévoie un montant minimum pour cette indemnité rend donc nécessaire d'en prévoir également la proratisation.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. André Lardeux, rapporteur. Il semble parfaitement logique de distinguer le cas des assistants familiaux de celui des assistants maternels puisque, au regard des indemnités et fournitures, les deux professions sont dans des situations très différentes.

La commission émet donc un avis favorable.

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. Nous avons découvert aujourd'hui cet amendement du Gouvernement. Nous poserons à ce dernier une seule question et, en fonction de la réponse à cette question, ou nous nous abstiendrons ou nous voterons pour l'amendement.

Cet amendement signifie-t-il que le Gouvernement place sur le même niveau les assistants familiaux, dont la plupart dépendent aujourd'hui d'un employeur, et les assistants familiaux des crèches familiales ?

On sait que, notamment en matière d'indemnité d'entretien, la situation faite aux assistants familiaux de crèche familiale varie sensiblement d'une commune à l'autre selon les communes, alors même que leur revenu dépend pour une bonne part du montant de cette indemnité.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. L'objet de l'amendement du Gouvernement est précisément de faire en sorte qu'il n'y ait plus dorénavant de distinguo entre le statut des uns et le statut des autres.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 53.

M. Guy Fischer. Le groupe CRC vote pour !

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 14, modifié.

(L'article 14 est adopté.)

Section 2

Dispositions applicables aux assistants maternels

Article 15

Dans le même code, il est rétabli un article L. 773-7 ainsi rédigé :

« Art. L. 773-7. - Les mentions du contrat de travail des assistants maternels sont définies par décret.

« Une convention ou un accord collectif étendu applicable aux assistants maternels peut notamment compléter ou adapter les dispositions du présent article ainsi que des articles L. 773-10, L. 773-11 et L. 773-16. »

M. le président. L'amendement n° 12, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 773-7 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

Elles font référence en particulier à la décision d'agrément délivrée par le président du conseil général ainsi qu'à la garantie d'assurance souscrite par les intéressés.

La parole est à M. le rapporteur.

M. André Lardeux, rapporteur. Cet amendement tend à rétablir une disposition introduite par le Sénat, sur proposition de notre collègue Mme Létard, à l'article 13 du projet de loi, disposition prévoyant que le contrat de travail des assistants maternels et des assistants familiaux fait référence à la décision d'agrément délivrée par le président du conseil général ainsi qu'à la garantie d'assurance souscrite par les intéressés.

L'Assemblée nationale, d'accord sur le fond, a néanmoins estimé que cette disposition trouvait sa place à l'article 15 plutôt qu'à l'article 13 et l'a donc supprimée lors de l'examen de ce dernier article. Cependant, dans la suite du débat, elle a omis de rétablir ladite disposition à l'article 15. C'est ce que la commission vous propose de faire maintenant, mes chers collègues.

M. le président. Le sous-amendement n° 62, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 12 par les mots :

ou le cas échéant par leur employeur

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Ce sous-amendement vise à compléter l'amendement de la commission en précisant que la garantie d'assurance des assistants maternels est souscrite non par les assistants maternels eux-mêmes mais par leur employeur personne morale.

Sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement, le Gouvernement est évidemment favorable à l'amendement de la commission.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. André Lardeux, rapporteur. La commission est tout à fait favorable à ce sous-amendement.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 62.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 32, présenté par MM. Fischer et  Muzeau, Mme Hoarau, M. Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 773-7 du code du travail, après le mot :

peut

insérer les mots :

pour leur champ d'application

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Le passage de ce texte devant le Parlement, notamment devant l'Assemblée nationale, a entraîné certaines modifications.

Ainsi, une convention collective ou un accord collectif étendu applicable aux assistants maternels peut désormais compléter ou adapter les dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives aux mentions obligatoires du contrat de travail, aux limitations du temps de travail et à la fixation des congés des assistantes maternelles employées par des particuliers.

Toutefois, les dispositions applicables aux assistantes maternelles concernant plusieurs branches ou catégories d'accords paritaires, il y a lieu de porter une grande attention au champ couvert soit par les conventions collectives, soit par l'extension d'accords collectifs.

Cet amendement a donc pour but de lever une ambiguïté l'interprétation qui pourrait être faite de l'article 15 dans sa rédaction actuelle.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. André Lardeux, rapporteur. Je retrouve dans cet amendement le souci de précision de M. Fischer mais, à vouloir trop préciser, on risque de s'égarer !

La précision proposée ne me semble pas utile puisque le texte tel qu'il est rédigé répond déjà au souci de M. Fischer. J'émets donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 32.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 15, modifié.

(L'article 15 est adopté.)

Article 16

A l'article L. 773-3 du même code, qui devient l'article L. 773-8, le mot : « jour » est remplacé par le mot : « heure ».

M. le président. L'amendement n° 54, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dans cet article, après les mots :

l'article L. 773-8,

insérer les mots :

les mots : « assistantes maternelles accueillant des mineurs à titre non permanent » sont remplacés par les mots : « assistants maternels » et

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. C'est un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. André Lardeux, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 54.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 35, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

A la fin de cet article, remplacer le mot :

« heure »

par les mots :

« unité de temps »

La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré. Notre collègue Valérie Létard souhaite que le Sénat revienne au texte qu'il avait adopté en première lecture afin que l'accueil par un assistant maternel reste accessible aux familles modestes, qui constituent les principales bénéficiaires de cette forme d'accueil.

La référence à une rémunération horaire introduite par l'Assemblée nationale ferait en effet exploser le coût de celle-ci puisque la rémunération, qui devrait dès lors être « calée » sur le SMIC, passerait, pour une journée de huit heures, ce qui représente le cas général, de 2,14 euros à 7,61 euros. Ce serait d'autant moins acceptable que l'on verrait exploser dans les mêmes proportions les cotisations sociales afférentes à ces rémunérations.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. André Lardeux, rapporteur. Sur le fond, la commission s'est posé exactement les mêmes questions que Mme Létard, mais les explications données par M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille en réponse aux interventions, et notamment à la mienne, dans la discussion générale me semblent de nature à satisfaire les auteurs de l'amendement.

Je suggère donc le retrait de celui-ci.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. M. Douste-Blazy ayant en effet apporté les précisions nécessaires sur ce point, je demande également à M. Badré de bien vouloir retirer son amendement.

M. le président. Monsieur Badré, l'amendement est-il maintenu ?

M. Denis Badré. Si le Gouvernement me garantit que la disposition introduite par l'Assemblée nationale ne conduira pas à la situation que je viens de décrire,...

M. Roland Muzeau. Vous n'êtes pas obligé de le croire ! (Sourires.)

M. Denis Badré. ...je suis prêt à le retirer. Je m'en remets donc à la responsabilité du Gouvernement, mais j'estime qu'il y a un vrai problème !

M. le président. L'amendement n° 35 est retiré.

M. le président. Je mets aux voix l'article 16, modifié.

(L'article 16 est adopté.)

Article 17

L'article L. 773-5 du même code, qui devient l'article L. 773-9, est ainsi rédigé :

« Art. L. 773-9. - En cas d'absence d'un enfant pendant une période d'accueil prévue par le contrat, l'assistant maternel bénéficie du maintien de sa rémunération, sauf si l'enfant ne peut être accueilli du seul fait de l'assistant maternel ou lorsque l'absence est due à une maladie de l'enfant attestée par un certificat médical.

« Dans ce dernier cas, l'assistant maternel a droit à une indemnité compensatrice dont le montant minimal est fixé par décret. »

M. le président. L'amendement n° 13, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 773-9 du code du travail, après le mot :

bénéficie

insérer les mots :

, dans les conditions et limites de la convention collective nationale des assistants maternels,

La parole est à M. le rapporteur.

M. André Lardeux, rapporteur. L'article 17 du projet de loi tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale est incompatible avec les dispositions de l'article 14 de la convention collective sur le régime de l'absence de l'enfant.

Par souci de cohérence juridique, il semble en conséquence nécessaire de modifier la rédaction du projet de loi en renvoyant aux dispositions sur lesquelles se sont accordés les représentants patronaux et syndicaux et qui ont été étendues par le ministre de l'emploi, du travail et de la solidarité.

J'ajoute que les dispositions retenues d'un commun accord par les employeurs et les salariés contribuent à l'équilibre que nous recherchons, notamment en préservant les droits des familles et en garantissant ces dernières contre des charges excessives.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement, monsieur le rapporteur, n'est pas favorable à votre amendement. En effet, le présent projet de loi contient, comme la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur, des dispositions relatives au devenir de la rémunération des assistants maternels en cas d'absence de l'enfant.

L'intervention du législateur dans ce domaine, qui est légitime et ancienne, se justifie notamment par le fait qu'elle concerne aussi bien les assistants maternels des crèches familiales, qui ne sont pas concernés par la convention collective nationale, que les assistants maternels employés par des particuliers.

Les dispositions du projet de loi et de la convention collective, sur ce point, convergent, sauf en ce qui concerne l'indemnisation en cas d'absence de l'enfant pour maladie : dans ce cas, la convention collective prévoit dix jours de carence par an, pendant lesquels l'assistant maternel ne perçoit ni rémunération ni indemnisation, alors que le projet de loi, qui sera complété par une disposition réglementaire, prévoit une indemnisation égale à la moitié du salaire minimum dès le premier jour d'absence.

L'amendement conduirait à faire disparaître, pour les assistants maternels employés par des particuliers, les dispositions prévues par le projet de loi, alors qu'elles ont fait l'objet d'une concertation et d'un accord avec l'ensemble des partenaires, y compris les partenaires sociaux, en 2003.

Je souhaite insister sur le fait que le projet du Gouvernement, adopté en première lecture par les deux chambres, se fixe pour objectif de réduire la précarité de la rémunération des assistants maternels.

Par ailleurs, le coût pour les familles sera limité par une prise en charge de l'indemnisation, dans le cadre de la prestation d'accueil du jeune enfant.

Pour toutes ces raisons, monsieur le rapporteur, je préférerais que vous retiriez votre amendement, faute de quoi, j'y serai défavorable.

M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur le rapporteur ?

M. André Lardeux, rapporteur. Je suis plein de bonne volonté, mais tout de même pas à ce point...

Si je partage l'analyse du Gouvernement, j'en tire des conclusions diamétralement opposées.

La proposition que je présente au nom de la commission préserve les droits des familles, notamment, et participe à cet équilibre, que nous recherchons depuis l'origine de ce texte, entre les intérêts de l'enfant, les intérêts légitimes des assistants maternels et les besoins exprimés par les familles.

C'est la raison pour laquelle je maintiens cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 13.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 17, modifié.

(L'article 17 est adopté.)

Article 18

Les articles L. 773-10 et L. 773-11 du même code sont ainsi rétablis :

« Art. L. 773-10. - L'assistant maternel bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives.

« Un décret, une convention ou un accord collectif étendu peut, dans des conditions prévues par décret et sous réserve de respecter le droit à un repos compensateur ou à une indemnité, déroger aux dispositions de l'alinéa précédent. 

« Art. L. 773-11. - L'assistant maternel ne peut être employé plus de six jours consécutifs. Le repos hebdomadaire de l'assistant maternel a une durée minimale de vingt-quatre heures auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien prévues à l'article L. 773-10. 

« L'employeur ne peut demander à un assistant maternel de travailler plus de quarante-huit heures par semaine, cette durée étant calculée comme une moyenne sur une période de quatre mois, sans avoir obtenu l'accord de celui-ci et sans respecter des conditions définies par décret.

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 52, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

L'amendement n'est pas défendu.

L'amendement n° 22, présenté par Mmes Sittler,  Debré et  Desmarescaux, M. Gournac, Mme Procaccia, M. Vasselle et Mme Hermange, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 773-10 du code du travail :

Les assistants maternels ne peuvent être employés, quel que soit le nombre de leurs employeurs, plus de treize heures par jour.

La parole est à Mme Sylvie Desmarescaux.

Mme Sylvie Desmarescaux. Le présent amendement vise à introduire davantage de souplesse dans l'encadrement du temps de travail des assistants maternels, et plus précisément dans leurs heures de repos.

Il apparaît en effet difficile, pour des parents ayant des horaires de travail irréguliers, décalés, voire nocturnes, de se soumettre à la règle des onze heures de repos consécutives.

Il est donc proposé d'inverser la perspective pour la rédaction du premier alinéa de l'article L. 773-10 du code du travail en prévoyant, non pas un nombre minimal d'heures de repos consécutives, mais un nombre maximal de treize heures de travail par jour.

L'adoption d'une telle disposition permettrait de ne pas écarter de ce mode de garde des parents qui, en raison de leur organisation professionnelle et de la pénurie de structures d'accueil adaptées, ne disposent bien souvent d'aucune autre solution pour faire garder leurs enfants.

Vous me permettrez de rappeler que, au cours de la première lecture au Sénat, le premier alinéa de l'article 18 avait été réécrit, avec l'accord du Gouvernement, afin de remplacer l'obligation de repos quotidien de onze heures consécutives par une limite maximale d'activité portée à treize heures par jour, et ce quel que soit le nombre d'employeurs.

L'Assemblée nationale est revenue à la rédaction initiale du projet de loi en prévoyant un repos consécutif de onze heures. Nos collègues députés estiment en effet que seule cette rédaction permet de répondre aux exigences de la législation du travail et de la législation communautaire.

Le premier alinéa de l'article L. 220-1 du code du travail dispose effectivement que tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives. « Toute dérogation à cette règle doit être effectuée par convention ou accord collectif étendu. » : cet article a été introduit dans le code par la loi Aubry I du 13 juin 1998 qui portait transposition d'une règle contenue dans la directive communautaire du 23 novembre 1993.

Pour les députés, cette règle fait partie des normes essentielles de la législation relative au temps de travail. Ils la qualifient de norme « d'ordre public absolu », c'est-à-dire à laquelle on ne peut déroger.

Néanmoins, le code du travail prévoit tout de même qu'il peut être dérogé à la règle fixant onze heures de repos consécutifs par convention ou accord collectif étendu, « notamment pour des activités caractérisées par la nécessité d'assurer une continuité du service ... ».

S'il peut être dérogé à cette règle par convention collective, a fortiori, rien ne s'oppose à ce que le législateur déroge à la législation du travail qu'il a lui-même établie.

M. le président. L'amendement n° 33, présenté par MM. Fischer et  Muzeau, Mme Hoarau, M. Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 773-11 du code du travail, remplacer les mots :

quarante-huit heures

par les mots :

quarante heures

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. L'article 18 tend à définir de nouvelles règles s'agissant du temps de travail de l'assistant maternel. Il interdit à l'employeur de lui demander d'effectuer plus de 48 heures par semaine. Il précise que la durée de travail sera calculée en moyenne sur quatre mois. Enfin, dans des conditions qui seront définies par décret, il prévoit la possibilité de déroger à la règle avec l'accord de l'intéressé.

Si ce dispositif est en apparence protecteur, cette possibilité de dérogation autorise en fait toutes les dérives.

Quant à la limite des 48 heures hebdomadaires, il ne s'agit que d'un alignement sur le droit européen, sans rapport avec la réalité de notre pays.

En somme, la volonté de nos collègues de garantir la qualité de l'accueil s'estompe lorsque l'application d'un statut de salarié aux assistants maternels et aux assistants familiaux risque d'être trop protecteur, et donc trop contraignant pour les employeurs.

Quels objectifs la majorité cherche-t-elle à atteindre ? Est-ce l'amélioration des conditions matérielles de travail des accueillants grâce à un rapprochement avec le droit commun du travail et, par ricochet, celle de la qualité de l'accueil ? Ou est-ce plutôt -  car les demandes des parents, eux-mêmes victimes de la précarité de l'emploi, mettent parfois l'accent sur la souplesse  - un assouplissement généralisé des quelques dispositions qui sont introduites, lesquelles, je tiens à le préciser, dérogent déjà au droit commun du travail ?

En réalité, il s'agit là d'une conséquence supplémentaire de la nouvelle doxa du Gouvernement : « travailler plus pour gagner plus », dont on sait à quel point elle est pernicieuse et mensongère.

M. Guy Fischer. C'est bien vrai !

M. Roland Muzeau. Les assistants maternels ont aussi besoin de repos. Il en va de leur sécurité, mais aussi, ne l'oublions jamais, de la sécurité des enfants dont ils ont la garde. Or 38 % des assistants maternels déclarent travailler déjà plus de 45 heures par semaine et ils sont de plus en plus nombreux à avoir des horaires irréguliers.

Pour autant, devons-nous agiter les spécificités de cette profession comme autant d'alibis nous dispensant de prévoir un minimum de garanties, nous permettant même de déroger plus largement au droit commun du travail ?

Nous le pensons d'autant moins que les nouvelles conditions posées par l'agrément, elles aussi plus souples, concernant le nombre d'enfants pouvant être accueillis, exigent justement que l'assistant maternel puisse se prévaloir de barrières légales telles qu'une durée maximale de travail journalière et hebdomadaire ou un repos quotidien.

A l'inverse de vos propositions d'assouplissement, nous prévoyons d'être plus exigeants en abaissant la durée moyenne hebdomadaire du temps de travail des assistants maternels.

Tel est l'objet de cet amendement. (M. Guy Fischer applaudit.)

M. le président. L'amendement n° 14, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 773-11 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

Avec l'accord du salarié, cette durée peut être calculée comme une moyenne sur une période de douze mois, dans le respect d'un plafond annuel de 2.250 heures.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et donner l'avis de la commission sur les amendements n°^s 22 et 33.

M. André Lardeux, rapporteur. Le présent amendement vise à revenir au texte voté en première lecture par le Sénat.

Son objet est de tenir compte des besoins des familles dans la gestion quotidienne de la limitation du temps de travail des assistants maternels.

A côté du dispositif proposé par le Gouvernement, il crée une nouvelle possibilité fondée sur la référence au principe d'un forfait annuel, comme dans le cadre de la législation sur les 35 heures, et laisse le soin aux parties de définir les modalités pour atteindre la moyenne hebdomadaire de 48 heures travaillées.

La mise en oeuvre de cet instrument apparaît d'autant plus justifiée que le cadre juridique de la réglementation des horaires des assistants maternels a radicalement changé depuis le moment où le projet de loi a été examiné en première lecture au Sénat.

Alors que, jusqu'au 1^er janvier 2005, seules étaient applicables les dispositions du code du travail énumérées à l'article L. 773-2 ainsi que les règles d'ordre public, la convention collective nationale, entrée en vigueur le 1^er janvier dernier, prévoit une durée conventionnelle d'accueil des enfants de 45 heures par semaine. L'article 18 du projet de loi assurera également la transposition de la directive européenne 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993.

En matière de réglementation du temps de travail, le risque est donc bien de passer du vide à l'excès.

Il convient, par ailleurs, de relever que la demande d'accueil d'enfants s'est accrue avec le développement des foyers monoparentaux et des foyers où les deux parents travaillent : dans notre pays, un tiers des mariages prend fin, hélas ! par un divorce, un enfant sur cinq vit dans une famille monoparentale et 81 % des femmes âgées de trente-cinq à quarante-neuf ans ont, comme je l'ai indiqué précédemment, une activité professionnelle.

Dans ce contexte, concilier vie familiale et vie professionnelle suppose, pour les familles, de pouvoir faire garder leurs enfants non seulement pendant leurs propres horaires de travail, mais également durant les trajets entre domicile et lieu de travail. Ce temps peut dépasser deux heures par jour, notamment dans les grandes agglomérations, ce qui accroît d'autant le besoin de garde.

Le mode de garde de l'enfant selon les familles doit donc être susceptible de s'adapter au rythme de la vie familiale et professionnelle.

S'agissant de l'amendement n° 22, la commission s'est évidemment interrogée sur l'opportunité de proposer le rétablissement de la limite des treize heures de travail par jour au lieu de la règle des onze heures de repos quotidien. La rédaction de la directive européenne applicable en la circonstance ne semble pas autoriser une telle souplesse d'interprétation. La commission a donc renoncé à cette éventualité, avec d'ailleurs d'autant plus de regret qu'elle partage les préoccupations des signataires de l'amendement et que, de surcroît, le Gouvernement avait émis, en première lecture, un avis favorable sur cette disposition, ainsi que Mme Desmarescaux l'a rappelé.

Je souhaite donc connaître aujourd'hui sa position sur ce point et les arguments qui la fondent.

Pour ce qui concerne l'amendement n° 33, la commission y est défavorable, car l'instauration d'un plafond de 40 heures hebdomadaires est tout à fait contraire au but recherché. En effet, il ne correspond ni à la réalité du marché du travail, laquelle ne correspond pas elle-même aux besoins des familles, comme je viens de l'expliquer en défendant l'amendement n° 14, ni même forcément aux demandes des assistants maternels, qui sont nombreux à vouloir améliorer leurs revenus.

M. Roland Muzeau. Et la sécurité des enfants ?

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement souhaiterait que l'amendement n° 22 soit retiré. En effet, le fait de passer d'une durée de repos de onze heures à une durée de travail de treize heures induit la possibilité, dès lors que les treize heures de travail ne seront pas consécutives, de ramener le repos quotidien à une durée inférieure à onze heures.

Le droit à un repos quotidien de onze heures permet à un assistant maternel de travailler de huit heures du matin à neuf heures du soir ce qui représente déjà une amplitude de travail importante. Certains types d'accueil, tel que l'accueil de nuit, peuvent justifier des dérogations à ce principe, qui seront prévues par voie réglementaire ou par voie conventionnelle.

La portée et la valeur du droit au repos quotidien tiennent autant à sa durée qu'à son unité, ce qui interdit son découpage.

L'amendement n° 22 ouvre la porte à des amplitudes de travail très considérables, excessives, au détriment de la vie familiale de l'assistant maternel, de son équilibre propre et, de fait, de sa disponibilité auprès des enfants accueillis.

M. Guy Fischer. Et c'est une remise en cause des acquis sociaux !

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Le risque est d'autant plus grand pour les assistants maternels des crèches familiales, dont les heures de travail sont imposées par les employeurs.

Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 33.

Concernant l'amendement n° 14, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat. Il comprend la volonté de la commission d'introduire une certaine souplesse dans l'organisation du travail des assistants maternels, étant entendu qu'il s'agit d'une option ne pouvant être mise en oeuvre qu'avec l'accord du salarié.

M. le président. Madame Desmarescaux, l'amendement n° 22 est-il maintenu ?

Mme Sylvie Desmarescaux. Compte tenu des informations précises que vient de me donner Mme la ministre, notamment au sujet des dérogations qui seront prévues afin de répondre notamment au problème des mamans travaillant la nuit, je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 22 est retiré.

La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l'amendement n° 33.

M. Guy Fischer. Notre souci est, bien entendu, d'encadrer l'amplitude de la journée de travail. En revanche, M. le rapporteur a toujours prôné la « souplesse »,...

M. André Lardeux, rapporteur. Tout à fait !

M. Guy Fischer. ... et l'amendement qui vient d'être retiré allait dans le même sens.

Autrement dit, le standard social qui nous est proposé consiste toujours à tirer l'amplitude de travail vers le haut. Mais je ne suis pas sûr que la rémunération sera pour autant tirée vers le haut !

M. Roland Muzeau. Certes non !

M. Guy Fischer. J'aurais d'ailleurs souhaité que, à cet égard, nous évoquions aussi les dispositions du traité constitutionnel,... (Mme la secrétaire d'Etat manifeste son étonnement)

M. Roland Muzeau. Ah oui !

M. Guy Fischer. ... mais j'en resterai là pour le moment, tout en indiquant que notre groupe votera contre l'amendement n° 14 de la commission.

M. Roland Muzeau. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 33.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 14.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 18, modifié.

(L'article 18 est adopté.)

Section 3

Dispositions applicables aux assistants maternels employés par des particuliers

Article 19

I. - Les articles L. 773-7, L. 773-8 et L. 773-9 du même code, qui deviennent respectivement les articles L. 773-12, L. 773-13 et L. 773-14, sont ainsi rédigés :

« Art. L. 773-12. - Le particulier employeur qui décide de ne plus confier d'enfant à un assistant maternel qu'il employait depuis trois mois au moins, ou qui ne peut plus lui confier d'enfant en raison de la suspension ou du retrait de l'agrément, doit notifier à l'intéressé sa décision de rompre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du délai-congé éventuellement dû en vertu de l'article L. 773-13. L'inobservation de ce délai donne lieu au versement d'une indemnité compensatrice du congé dû.

« Art. L. 773-13. - L'assistant maternel qui justifie auprès du même employeur d'une ancienneté d'au moins trois mois a droit, en cas de rupture du contrat de travail par son employeur, sauf en cas de faute grave et sous réserve des dispositions de l'article L. 773-15, à un préavis de quinze jours avant le retrait de l'enfant qui lui était confié. La durée du préavis est portée à un mois lorsque l'enfant est accueilli depuis un an ou plus. 

« Art. L. 773-14. - La décision de l'assistant maternel de ne plus garder un enfant qui lui était confié depuis au moins trois mois est subordonnée, sous réserve des dispositions de l'article L. 773-15, à un préavis d'un mois, à moins que l'employeur n'accepte d'abréger cette durée. L'inobservation de ce préavis constitue une rupture abusive qui ouvre droit, au profit de l'employeur, au versement de dommages-intérêts. »

II. - Non modifié.....................................................................

M. le président. L'amendement n° 36, présenté par Mme Hermange, est ainsi libellé :

I. - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 773-12 du code du travail, supprimer les mots :

au moins, ou qui ne peut plus lui confier d'enfant en raison de la suspension ou du retrait de l'agrément,

II. - Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 773-12 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :

« Le particulier employeur qui ne peut plus confier d'enfant à un assistant maternel qu'il employait depuis trois mois au moins, en raison de la suspension ou du retrait de l'agrément de celui-ci, tels qu'ils sont prévus par les dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles, doit notifier à l'intéressé la rupture du contrat de travail par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les charges liées à la rupture du contrat de travail consécutives à la suspension ou au retrait de l'agrément ne peuvent être supportées par le particulier employeur.

La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.

Mme Marie-Thérèse Hermange. Il importe de préserver les droits du parent employeur dans le présent texte ; sinon nous ne parviendrons pas à établir un équilibre et ce sera au détriment des enfants.

Cet amendement a donc pour objet d'assurer les droits du parent employeur lors de la suspension ou du retrait de l'agrément d'un assistant maternel, en distinguant la situation dans laquelle l'enfant n'est plus confié en raison du choix des parents et la situation dans laquelle les parents sont contraints de retirer la garde de leur enfant en raison d'un fait indépendant de leur volonté.

Dans la rédaction actuelle de l'article, la suspension ou le retrait de l'agrément de l'assistant maternel entraîne l'obligation pour le parent de rompre le contrat avec le salarié, alors que la cause de la rupture est extérieure à sa propre volonté. A ce titre, il paraît infondé de faire peser sur l'employeur la charge financière de cette rupture.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. André Lardeux, rapporteur. Mme Hermange pose fort justement le problème des droits du parent employeur lors de la suspension ou du retrait de l'agrément d'un assistant maternel. Il semble effectivement infondé de faire peser sur le parent employeur la charge financière liée à la rupture du contrat lorsque cette rupture obéit à une cause indépendante de sa volonté.

La commission émet un avis favorable sur cet amendement, tout en soulignant qu'il ne résout pas les contradictions fondamentales du texte sur ce point.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet également un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 36.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 19, modifié.

(L'article 19 est adopté.)

Article 20

L'article L. 773-16 du même code est ainsi rétabli :

« Art. L. 773-16. - L'assistant maternel relevant de la présente section et son ou ses employeurs fixent d'un commun accord les dates de congés de l'assistant maternel de manière à lui permettre de bénéficier de congés effectifs sans aucun accueil d'enfant. A défaut d'accord, l'assistant maternel peut fixer lui-même les dates de ses congés pour une durée et dans des conditions définies par décret. »

M. le président. L'amendement n° 15, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I - Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour rétablir l'article L. 773-16 du code du travail, après le mot :

accord

insérer les mots :

, au plus tard le 1er mars de chaque année,

II - Remplacer la dernière phrase du même texte par deux phrases ainsi rédigées :

A défaut d'accord à cette date, l'assistant maternel qui a plusieurs employeurs fixe lui même les dates de ses congés pour une durée et dans des conditions définies par décret. Dans le cas où l'assistant maternel n'a qu'un seul employeur, les dates de congés sont fixées par ce dernier. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. André Lardeux, rapporteur. La commission constate que les assistants maternels, lorsqu'ils ont plusieurs employeurs, se trouvent souvent confrontés à un problème de prise effective de leurs congés. Elle estime que la seule solution suffisamment simple pour être applicable dans ce cas de figure est celle qui est retenue par le projet de loi.

Pour autant, elle constate également que la rédaction actuelle de l'article 20 contredit partiellement celle de l'article 14 de la convention collective.

Par souci de cohérence juridique, il semble nécessaire de modifier en conséquence la rédaction du projet de loi en reprenant au niveau législatif les principes sur lesquels se sont accordés les représentants patronaux et syndicaux et qui ont été étendus. Ces principes sont les suivants : dans tous les cas de figure, une phase de négociation préalable entre les parties est prévue jusqu'au 1^er mars de l'année ; la possibilité pour l'assistant maternel de déterminer lui-même in fine ses congés n'est ouverte que lorsqu'il a plusieurs employeurs ; dans l'hypothèse où il n'en a qu'un seul, le droit commun du code du travail s'applique en accordant cette prérogative à l'employeur.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet un avis favorable.

En effet, comme le précise M. le rapporteur, il n'y a pas lieu de déroger à la règle selon laquelle c'est l'employeur qui fixe in fine les dates de congés lorsque l'assistant maternel n'a qu'un seul employeur, fût-il un particulier.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 15.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 20, modifié.

(L'article 20 est adopté.)

Article additionnel après l'article 24

M. le président. L'amendement n° 49, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 773-20 du même code, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art L... . - En cas de suspension de l'agrément d'un assistant maternel, l'employeur reçoit du département une indemnité compensatrice de la garantie de rémunération prévue au premier alinéa de l'article L 773-20.

« En cas de retrait de l'agrément, aucune indemnité de licenciement ne peut être perçue par l'assistant maternel, le retrait de l'agrément valant faute lourde. »

La parole est à M. Jean Boyer.

M. Jean Boyer. Le dispositif prévu en cas de retrait ou de suspension de l'agrément n'est pas satisfaisant, car il met la protection supplémentaire accordée à l'assistant maternel à la charge des familles, alors même que ces dernières se retrouvent largement pénalisées par une décision qui leur échappe totalement.

Comment une famille pourra-t-elle à la fois financer une indemnisation pendant les quatre mois de suspension de l'agrément de son assistante maternelle ou faire face aux indemnités légales de licenciement tout en recourant nécessairement aux services d'une autre personne ? Cette disposition, qui nous paraît susceptible de mettre en difficulté des familles modestes, n'est pas équitable.

C'est pourquoi le groupe UC-UDF propose que, en cas de suspension de l'agrément, le conseil général rembourse intégralement aux employeurs les indemnités compensatrices qu'ils ont dû verser à l'assistante maternelle.

Parallèlement, le licenciement consécutif à un retrait de l'agrément pouvant être assimilé à un licenciement pour faute, étant entendu que le retrait de l'agrément intervient à la fin d'une instruction par les services du département. Dans ce cas, le parent employeur ne verserait pas d'indemnité de licenciement.

Cet amendement a fait l'objet d'un débat au sein de notre groupe, car il est clair qu'il implique une dépense supplémentaire à la charge des départements. Mais je tiens à souligner que les quatre présidents de conseils généraux qui sont membres du groupe UC-UDF se sont accordés sur le bien-fondé de cette proposition.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. André Lardeux, rapporteur. Cet amendement soulève la même question que l'amendement n° 36. Il s'agit des conséquences pour les familles du retrait de la suspension de l'agrément d'un assistant maternel.

La solution proposée par Mme Létard consiste à prévoir le versement par la collectivité départementale d'une indemnité compensatrice à la famille dont l'assistant maternel a vu son agrément suspendu.

Tout en étant consciente du problème, la commission n'est pas favorable à cette solution, qui implique une charge supplémentaire pour les départements, voire pour l'Etat, comme nous aurons l'occasion de le voir au moment de l'examen de l'article 29 bis qui porte sur la compensation.

La commission sollicite donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Même avis.

M. le président. Monsieur Boyer, l'amendement n° 49 est-il maintenu ?

M. Jean Boyer. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 49 est retiré.

Section 6

Dispositions applicables aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé

Article 27

I. - Non modifié.......................................................................

II. - L'article L. 773-12 du même code, qui devient l'article L. 773-27, est ainsi rédigé :

« Art. L. 773-27. - Lorsque l'employeur n'a plus d'enfant à confier à un assistant familial ayant accueilli des mineurs, celui-ci a droit à une indemnité dont le montant minimal est déterminé par décret en référence au salaire minimum de croissance, sous réserve de l'engagement d'accueillir dans les meilleurs délais les mineurs préalablement présentés par l'employeur, dans la limite d'un nombre maximal convenu avec lui et conformément à son agrément. Cette disposition n'est applicable qu'aux personnes qui justifient d'une ancienneté de trois mois au moins au service de l'employeur.

« L'employeur qui n'a pas d'enfant à confier à un assistant familial pendant une durée de quatre mois consécutifs est tenu de recommencer à verser la totalité du salaire à l'issue de cette période s'il ne procède pas au licenciement de l'assistant familial fondé sur cette absence d'enfants à lui confier. Si l'employeur décide de procéder au licenciement, il convoque l'assistant familial par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 122-14. La lettre de licenciement ne peut être expédiée moins d'un jour franc après la date pour laquelle le salarié a été convoqué à l'entretien. L'employeur doit indiquer à l'assistant familial, au cours de l'entretien et dans la lettre recommandée, le motif mentionné ci-dessus pour lequel il ne lui confie plus d'enfants. »

M. le président. L'amendement n° 34, présenté par MM. Fischer et  Muzeau, Mme Hoarau, M. Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Remplacer la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 773-26 du code du travail par deux phrases ainsi rédigées :

Les éléments de cette rémunération sont déterminés par décret et tiennent notamment compte de l'ancienneté. La base minimale mensuelle retenue ne saurait être inférieure à 169 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire par mois pour le premier enfant accueilli.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. A notre sens, le présent projet de loi n'apporte pas une réponse satisfaisante à la question du salaire des assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé et, plus globalement, à celle de la rémunération de l'ensemble des accueillants, à titre permanent ou non.

Pourtant, l'augmentation des salaires et la légitime évolution du mode de rémunération des assistants familiaux et maternels auraient eu, à n'en pas douter, un impact positif sur l'attractivité du métier et la stabilité de la profession.

Le rapport d'avril 2002, qui reprenait les conclusions des groupes de travail animés par la direction générale de l'action sociale, a mis en évidence les flagrantes disparités de niveaux de rémunérations entre les départements, « la dispersion des salaires pouvant aller du simple au double, notamment par le biais de l'indemnité d'entretien, avec une moyenne nationale qui s'établit autour de 105 ou 110 fois le SMIC horaire par mois ».

Or le projet de loi « n'inclut aucune mesure détaillée de revalorisation salariale » s'agissant des assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé, la redéfinition de la structure même de leur rémunération étant renvoyée à une mesure réglementaire.

C'est dire que le principe « à travail égal, salaire égal » est totalement ignoré, tout autant d'ailleurs que celui que prétend promouvoir le Gouvernement : « travailler plus pour gagner plus ».

M. Roland Muzeau. C'est évident !

M. Guy Fischer. Certes, l'exposé des motifs s'est révélé un peu plus explicite : on y apprend que le salaire de l'assistant familial ne devrait plus être totalement corrélé au nombre d'enfants accueillis.

Pour autant, si la structure même de la rémunération semble devoir évoluer positivement, des questions essentielles, relatives, d'une part, au montant minimal mensuel de la première partie de la rémunération, d'autre part, aux éléments constituant la seconde partie de cette rémunération - et on en connaît l'importance ! - sous forme d'indemnités ou de primes spécifiques, restent non résolues.

Par le biais de cet amendement, nous avons traduit concrètement cette exigence d'une rémunération décente et égale des professionnels en posant que la base mensuelle retenue, constituant la rémunération de la fonction globale d'assistant familial dès qu'un enfant est confié en accueil continu, ne saurait être inférieure à 169 fois le SMIC horaire.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. André Lardeux, rapporteur. Cette question a été déjà tranchée en première lecture. M. Fourcade avait alors répondu à M. Fischer en ces termes :

« Il s'agit ici du difficile problème de la rémunération des assistants familiaux qui travaillent dans le cadre des départements et accueillent des enfants qui, pour 90 % d'entre eux, sont placés par les tribunaux.

« Le fait de porter dans tous les départements, donc pour l'ensemble de la France, à 169 SMIC horaires la rémunération minimale pour un seul enfant se traduirait, dans la plupart des départements, par une augmentation des charges considérable.

M. Fourcade précisait en outre : « Dans le cadre des précédentes lois sur les assistants maternels et les assistants familiaux, nous avons accordé, de manière législative, à ces professions une exonération de l'impôt sur le revenu qui est inscrite dans le code général des impôts. Si vous "poussez" jusqu'à 169 SMIC horaires leur rémunération, quelle sera la justification de l'avantage fiscal ? Autrement dit, je crains que vous ne soyez responsable, si votre amendement est adopté, de sa suppression. »

Je souscris pleinement à ces propos tenus l'an dernier par M. Fourcade et estime que, si nous devions adopter un tel amendement, les personnes concernées seraient perdantes.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Même avis.

J'ajoute que la fixation du montant minimum de rémunération relève du décret et non pas de la loi.

M. Guy Fischer. Eh oui !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 34.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 27.

(L'article 27 est adopté.)

Article 28

L'article L. 773-11 du même code, qui devient l'article L. 773-28, est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « Lorsqu'elles accueillent des mineurs qui résident chez elles à titre permanent, les personnes relevant de la présente section ne peuvent s'en séparer à l'occasion de » sont remplacés par les mots : « Les assistants familiaux ne peuvent se séparer des mineurs qui leur sont confiés pendant les » ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, sous réserve de l'intérêt de l'enfant, l'employeur doit autoriser l'assistant familial qui en a effectué la demande écrite à se séparer simultanément de tous les enfants accueillis pendant une durée minimale de jours de congés annuels et une durée minimale de jours à répartir sur l'année, définies par décret.

« L'employeur qui a autorisé l'assistant familial à se séparer de tous les enfants accueillis pour la durée de ses congés payés organise les modalités de placement de ces enfants en leur garantissant un accueil temporaire de qualité pour permettre à l'assistant familial chez qui ils sont habituellement placés de faire valoir ses droits à congés. » ;

3° Au troisième alinéa, les mots : « l'assistante maternelle qui l'accueille à titre permanent » sont remplacés par les mots : « l'assistant familial » ; les mots : « cette dernière » sont remplacés par les mots : « ce dernier » ; les mots : « celle-ci » sont remplacés par les mots : « celui-ci » et la référence : « L. 773-6 » est remplacée par la référence : « L. 773-4 » ;

4° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Avec leur accord écrit, il est institué un report de congés au bénéfice des assistants familiaux qui n'ont pas utilisé la totalité des droits ouverts au cinquième alinéa. Ce compte permet à son titulaire d'accumuler des droits à congés rémunérés, par report des congés annuels et dans des conditions fixées par décret.

« L'assistant familial voit alors sa rémunération maintenue pendant la période de congés annuels, sans que s'ajoutent à celle-ci les indemnités prévues à l'article L. 773-4. Les droits à congés acquis au titre du report de congés doivent être exercés au plus tard à la date à laquelle l'assistant familial cesse définitivement ses fonctions ou liquide sa pension de retraite. »

M. le président. L'amendement n° 16, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le 4° de cet article pour compléter l'article L. 773-28 du code du travail :

« Avec leur accord, il est institué un report de congés au bénéfice des assistants familiaux qui n'ont pas utilisé la totalité des droits ouverts au cinquième alinéa. Ce compte permet à son titulaire d'accumuler des droits à congés rémunérés, par report des congés annuels.

La parole est à M. le rapporteur.

M. André Lardeux, rapporteur. Le présent amendement vise à revenir au texte adopté en première lecture par le Sénat. Nous avions tenu compte de deux demandes de rectification, et cet amendement avait reçu un avis favorable du Gouvernement.

L'Assemblée nationale a soumis l'application du dispositif de report de congés à un décret, ce qui rend ses modalités beaucoup plus restrictives.

Ce dispositif, assimilable à un compte épargne-temps, vise à prendre en considération la difficulté pour les assistants maternels de prendre leurs congés en dehors de la présence des enfants confiés. Il s'agit là d'une mesure de justice sociale, mes chers collègues.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

Le Gouvernement souhaite, bien entendu, que les assistants familiaux puissent bénéficier, s'ils le souhaitent, de journées de congés de manière effective et régulière. Toutefois, il lui semble important que le décret précise le nombre de jours pouvant être reportés - il devra évidemment être limité -, ainsi que le délai dans lequel les assistants familiaux devront utiliser ces jours.

De même, il est souhaitable que le report de congés se fasse avec l'accord écrit de l'assistant familial. Pour autant, le Gouvernement comprend l'esprit qui sous-tend votre amendement, monsieur le rapporteur.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. André Lardeux, rapporteur. Compte tenu de ce que vient de dire Mme la secrétaire d'Etat, j'accepte de modifier l'amendement n° 16 en prévoyant un accord écrit.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 16 rectifié, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission, et ainsi libellé :

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le 4° de cet article pour compléter l'article L. 773-28 du code du travail :

« Avec leur accord écrit, il est institué un report de congés au bénéfice des assistants familiaux qui n'ont pas utilisé la totalité des droits ouverts au cinquième alinéa. Ce compte permet à son titulaire d'accumuler des droits à congés rémunérés, par report des congés annuels.

Je mets aux voix l'amendement n° 16 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 28, modifié.

(L'article 28 est adopté.)

Article 29

Après l'article L. 773-11 du même code, qui devient l'article L. 773-28, il est inséré un article L. 773-29 ainsi rédigé :

« Art. L. 773-29. - Le contrat passé entre la personne morale de droit privé et l'assistant familial peut prévoir que l'exercice d'une autre activité professionnelle ne sera possible qu'avec l'accord de l'employeur. L'employeur ne peut refuser son autorisation que lorsque l'activité envisagée est incompatible avec l'accueil du ou des enfants déjà confiés. Ce refus doit être motivé. Les modalités d'application de cette disposition sont fixées par décret. »  - (Adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants, le temps pour M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille de rejoindre l'hémicycle, qu'un impératif l'a contraint à quitter tout à l'heure.

Madame la secrétaire d'Etat, je vous remercie de l'avoir suppléé durant son absence.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt, est reprise à dix-neuf heures vingt-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

CHAPITRE II

Dispositions diverses

Article additionnel après l'article 29

M. le président. L'amendement n° 60, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du troisième alinéa de l'article L. 952-6 du code du travail est ainsi rédigée :

« La contribution est calculée sur l'assiette retenue en application, pour les employés de maison, de l'article L. 133-7 du code de la sécurité sociale et, pour les assistantes maternelles, de l'article L. 242-1 du même code. »

La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre. La loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social a assujetti les particuliers employeurs au versement de la contribution au financement de la formation professionnelle continue des assistantes maternelles dans les mêmes conditions que celles qui sont retenues pour les employés de maison.

La contribution de 0,15 % est calculée sur la base de l'assiette forfaitaire des employés de maison égale, par heure de travail, à une fois la valeur horaire du SMIC.

Or les cotisations patronales et salariales de toute nature sont calculées, pour les assistantes maternelles, non pas sur cette assiette forfaitaire, mais sur les rémunérations qui leur sont réellement versées par les particuliers employeurs.

Il ne ressort pas de vos débats, mesdames, messieurs les sénateurs, que, en introduisant par voie d'amendement le principe de l'assujettissement des particuliers employeurs au financement de la formation professionnelle continue des assistantes maternelles, vous ayez voulu créer une assiette dérogeant au calcul des autres cotisations et contributions patronales.

La référence à une assiette forfaitaire par heure de travail a d'ailleurs peu de sens s'agissant des assistantes maternelles, auxquelles la réglementation du code du travail relative à la durée du travail ne s'applique pas et qui, en conséquence, ne sont pas rémunérées en fonction d'un nombre d'heures.

Le présent amendement vise à corriger cette erreur en prévoyant que la contribution due au titre de l'emploi des assistantes maternelles est assise, comme les autres cotisations, sur la rémunération qui leur est réellement versée.

Cette disposition aura un effet rétroactif à la date d'entrée en vigueur de la contribution.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. André Lardeux, rapporteur. Il est tout à fait logique que le droit commun s'applique en la circonstance. La commission émet donc un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 60.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 29.

TITRE IV

DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

Article additionnel avant l'article 31

M. le président. L'amendement n° 56, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Avant l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 30 juin 2008, un rapport d'évaluation quantitative et qualitative de la présente loi, en s'appuyant notamment sur des rapports transmis par les départements et par la caisse nationale d'allocations familiales, dont le contenu est défini par décret.

La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Nous voulons nous assurer, dans un délai de trois ans, que les obligations introduites par la présente loi ont été effectivement mises en oeuvre par ceux qui en ont la responsabilité, qu'il s'agisse de l'Etat, des départements, ou des employeurs.

En outre, cet amendement nous permettra d'évaluer l'impact des dispositions de cette loi sur l'évolution des conditions de travail des assistants maternels et des assistants familiaux, ainsi que sur les dispositifs d'accueil des jeunes enfants et d'accueil familial permanent.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. André Lardeux, rapporteur. La commission n'est jamais très enthousiaste face à la multiplication des rapports. Cela étant dit, si le Gouvernement souhaite présenter un rapport en la matière, la commission y est favorable.

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. Le Gouvernement propose de rédiger un rapport d'évaluation. Nous ne sommes pas contre cette idée. Le Gouvernement souhaite y associer l'Etat, les départements et les employeurs. Devons-nous comprendre que ce dernier terme couvre également les communes, qui emploient, elles aussi, des assistants maternels ?

M. Philippe Douste-Blazy, ministre. C'est prévu, monsieur Fischer ! Le décret le précisera !

M. Guy Fischer. Merci de cette réponse, monsieur le ministre !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 56.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 31.

Articles additionnels après l'article 31

M. le président. L'amendement n° 57, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le premier alinéa de l'article L. 211-2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - dans chaque région, une fédération régionale dite union régionale des associations familiales composée comme prévu au II de l'article L. 211-4 ».

II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 211-3 du même code, après les mots : « les unions départementales », sont insérés les mots : « et régionales ».

III. - L'article L. 211-4 du même code est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est précédé de la mention : « 1 »;

2° L'article est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« II. -  Les unions régionales sont composées des unions départementales ayant leur siège dans la région, ainsi que des fédérations regroupant exclusivement dans la région les associations telles que définies à l'article L. 211-1 du même code.

« Peuvent seules concourir à la création des unions régionales ou adhérer aux unions déjà constituées les fédérations d'associations familiales déclarées depuis six mois au moins.

« Les sections régionales des associations nationales sont admises dans les unions au même titre que les associations déclarées. »

IV. - Dans l'article L. 211-5 du même code, après les mots : « les unions départementales », sont insérés les mots : « et régionales ».

V. - L'article L. 211-7 du même code est ainsi modifié :

1° Aux premier et quatrième alinéas, les mots : « L'union nationale et les unions départementales et locales » sont remplacés par les mots : « L'union nationale, les unions régionales, départementales et locales » ;

2° Au troisième alinéa, après les mots : « pour les unions départementales », sont insérés les mots : « et régionales ».

VI. - Après le premier alinéa de l'article L. 211-8 du même code, il est inséré un alinéa ainsi  rédigé :

« Chaque union régionale des associations familiales est administrée par un conseil dont les membres doivent être pour partie désignés par les unions départementales des associations familiales, pour partie désignés par les fédérations régionales ou sections régionales des associations familiales adhérentes selon les proportions que prévoient les statuts de ces unions ».

VII. - 1° La première phrase du b du 1° de l'article L. 211-10 du même code est ainsi rédigée :

« Une deuxième part est destinée à financer des actions définies par voie conventionnelle entre, d'une part, l'Union nationale des associations familiales et le ministre chargé de la famille et, d'autre part, chaque union départementale d'association familiale et l'Union nationale des associations familiales, après avis du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales concerné. »

2. Après les mots : « ainsi que les modalités d'évaluation », la fin du dernier alinéa du 1° de l'article L. 211-10 du même code est ainsi rédigée : « et de contrôle, respectivement par l'Etat et par l'Union nationale des associations familiales, de son utilisation, d'une part, par l'Union nationale des associations familiales, et d'autre part, par les unions départementales d'associations familiales et par les unions régionales d'associations familiales, sont fixées par voie réglementaire ».

La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Les unions régionales d'associations familiales, les URAF, placées en position intermédiaire entre les UDAF, les unions départementales d'associations familiales, et l'UNAF, l'Union nationale des associations familiales, permettront d'assurer une meilleure organisation et une structuration du réseau des associations familiales.

Les URAF, présentes et actives sur le terrain, seront appelées à développer leur intervention dans le cadre d'une décentralisation accentuée, telle que l'a voulue le législateur avec la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Il convient, au préalable, de leur reconnaître une existence juridique. Tel est l'objet des dispositions prévues du I au VI de cet amendement.

Je le sais, vous n'êtes pas tous favorables à cette disposition, mesdames, messieurs les sénateurs, mais elle correspond à ma vision de la décentralisation : celle-ci ne peut, selon moi, se faire au seul niveau départemental.

Quoi qu'il en soit, je tiens à préciser qu'aucun poste ne sera créé au sein des URAF ; elles bénéficieront d'un redéploiement de postes.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. André Lardeux, rapporteur. Je commencerai par rassurer M. le ministre. Bien qu'ayant été président de conseil général et étant donc un départementaliste convaincu, je n'ai absolument rien contre les régions. Bien au contraire : j'en reconnais l'utilité ! (Rires.)

Cela dit, la reconnaissance législative des URAF ne paraît pas aller dans le sens de la simplification de l'UNAF et la commission des affaires sociales n'est pas convaincue de l'utilité de ces organismes à l'échelon régional.

C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur les paragraphes I à VI de l'amendement proposé.

En effet, la politique familiale s'élabore à deux échelons. Le premier échelon est national : le Gouvernement, par le biais du ministère des solidarités, de la santé et de la famille, a pour interlocuteurs les organismes nationaux, notamment l'UNAF. Le second échelon est départemental : les préfets, par l'intermédiaire des DDASS, les présidents de conseils généraux et des CAF ont pour interlocuteur naturel l'UDAF.

La commission estime qu'il n'est pas nécessaire de s'engager dans une nouvelle structure, même si M. le ministre a précisé que cela ne créerait pas de charges nouvelles. Cela dit, l'URAF s'intercalera entre l'UNAF et les UDAF, et je ne sais comment tout cela s'organisera concrètement.

En revanche, les précisions apportées par le paragraphe VII en matière de relations entre l'UNAF et l'UDAF sont nécessaires à la compréhension et au fonctionnement du dispositif. La commission est donc favorable au paragraphe VII sous réserve que ne soit pas maintenue dans le 2° la référence aux URAF.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre. J'ai bien entendu vos arguments, monsieur le rapporteur. Il me paraît important que puisse être voté le paragraphe VII.

C'est la raison pour laquelle je rectifie l'amendement n° 57 en supprimant les paragraphes I à VI ainsi que la référence aux URAF dans le 2° du paragraphe VII.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 57 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

 1. La première phrase du b du 1° de l'article L. 211-10 du même code est ainsi rédigée :

« Une deuxième part est destinée à financer des actions définies par voie conventionnelle entre, d'une part, l'Union nationale des associations familiales et le ministre chargé de la famille et, d'autre part, chaque union départementale d'association familiale et l'Union nationale des associations familiales, après avis du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales concerné. »

2. Après les mots : « ainsi que les modalités d'évaluation », la fin du dernier alinéa du 1° de l'article L. 211-10 du même code est ainsi rédigée : « et de contrôle, respectivement par l'Etat et par l'Union nationale des associations familiales, de son utilisation, d'une part, par l'Union nationale des associations familiales, et d'autre part, par les unions départementales d'associations familiales, sont fixées par voie réglementaire ».

La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. Il s'agit là d'un « cavalier », monsieur le ministre, et j'avoue notre surprise devant cette proposition dont nous n'avons pas pu discuter sérieusement. En effet, si la dimension régionale que vous souhaitez donner à l'organisation des associations familiales peut effectivement être imaginée, sa légitimité pose problème.

Pour suivre attentivement les travaux de la Cour des comptes, vous savez, monsieur le ministre, que, dernièrement, cette instance a osé s'en prendre à la très puissante Union nationale des associations familiales. En effet, elle a jugé sa représentativité insuffisante, a sévèrement critiqué sa gestion et a soulevé en filigrane la question de sa légitimité.

Pour ma part, je ne prends pas parti,...

M. Roland Muzeau. Un peu tout de même ! (Sourires.)

M. Guy Fischer. ...j'interroge !

Moi, je travaille avec l'UDAF du Rhône. J'ai encore récemment reçu son président et je dois avoir avec ses responsables une réunion de travail vendredi prochain.

Sur l'UNAF, la Cour des comptes se pose un certain nombre de questions, dont je ne peux que me faire l'écho.

Plus les familles françaises touchent d'allocations, plus l'UNAF s'enrichit, en vertu d'un « privilège exceptionnel » qu'elle a mis beaucoup d'énergie à étendre depuis sa création, dans l'après-guerre. En 2002, le montant de ses ressources, prélevées sur les prestations familiales, s'est élevé à près de 25 millions d'euros, soit 8 millions d'euros de plus qu'en 1998, « sans que cette augmentation ait été justifiée par un élargissement des missions ».

A quoi sert l'UNAF ? Selon la loi, à « promouvoir, défendre et représenter les intérêts des familles vivant sur le territoire français ». « Le privilège de financement public dont bénéficie l'UNAF lui impose d'être représentative de toutes les familles de la société française actuelle. Or ce n'est pas le cas», note la Cour des comptes. On peut donc s'interroger. Les familles « homoparentales », que l'UNAF refuse d'intégrer, peuvent d'ailleurs en témoigner.

Compte tenu de la provenance des financements, peut-être faudrait-il, ainsi que le suggère la Cour des comptes, transférer la tutelle de l'UNAF aux allocations familiales, puisque ce sont elles qui financent entièrement cet organisme.

Monsieur le ministre, vous avez, vous, le souci de donner une représentativité régionale aux associations familiales, et j'ai bien conscience que la question que je soulève en cet instant n'a rien à voir avec votre amendement. Mais n'est-ce pas l'occasion de répondre aux interrogations qui découlent du rapport de la Cour des comptes ?

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 57 rectifié.

M. Guy Fischer. Le groupe CRC vote contre.

Mme Gisèle Printz. Le groupe socialiste également.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 31.

L'amendement n° 58, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa du III de l'article L. 531-4 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque le montant cumulé des deux compléments à taux partiel est inférieur à celui du complément à taux plein, le montant de ce dernier complément est versé. »

La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Depuis le 1^er janvier 2004, date d'entrée en vigueur de la prestation d'accueil du jeune enfant, la PAJE, les familles peuvent cumuler le complément de libre choix d'activité avec l'allocation de base.

Ce cumul reste néanmoins théorique puisque, si les deux prestations peuvent désormais se cumuler, le montant d'allocation de base perçu est déduit du montant du complément de libre choix d'activité attribué.

Par ailleurs, concernant les couples dont chacun des membres exerce une activité professionnelle à temps partiel, la loi prévoit que peuvent être attribués deux compléments de libre choix d'activité à taux partiel à la condition que le montant cumulé des deux compléments n'excède pas celui du complément à taux plein.

L'ensemble de ces dispositions a conduit, pour les couples dont chacun des membres travaille à temps partiel et qui remplissent par ailleurs la condition de ressources de l'allocation de base, à verser un montant cumulé de compléments à taux partiel inférieur au montant du complément à taux plein.

Cette situation reviendrait en réalité à verser une aide inférieure aux familles dont les revenus sont les plus modestes, c'est-à-dire celles qui remplissent la condition de ressources de l'allocation de base de la PAJE. Dans ces cas, les caisses d'allocations familiales attribuent aux personnes concernées le montant du complément à taux plein.

Le présent amendement a donc pour objet de mettre à jour la réglementation relative à la PAJE, tout en soulignant que cette différence de montants n'a engendré aucun perdant depuis la création de la PAJE et ne représente aucun surcoût pour la branche famille.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. André Lardeux, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement et partage tout à fait l'analyse du ministre sur le sujet.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 58.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 31.

L'amendement n° 61, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article L. 821-4 du code de la sécurité sociale est supprimé.

La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Cet amendement a pour objet de corriger une erreur figurant à l'article L. 821-4 du code de la sécurité sociale relatif à l'allocation aux adultes handicapés, l'AAH. Cet article confère en effet compétence à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées pour l'attribution de la majoration pour la vie autonome, prestation qui vient remplacer le complément d'AAH.

Or l'appréciation de l'ensemble des critères d'octroi de la majoration pour la vie autonome relève, comme pour le complément d'AAH, de la compétence des caisses d'allocations familiales et non de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Il s'agit donc de rétablir la responsabilité de l'octroi de la majoration pour la vie autonome aux caisses d'allocations familiales et aux caisses de mutualité sociale agricole.

Cette modification permettra par ailleurs de mettre en conformité l'article L. 821-4 du code de la sécurité sociale avec l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles. Ce dernier article dresse la liste des champs de compétences de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au titre desquels ne figure pas, à juste titre, l'octroi de la majoration pour la vie autonome.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. André Lardeux, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 61.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 31.

Article 31 bis

M. le président. L'article 31 bis a été supprimé par l'Assemblée nationale.

Articles additionnels après l'article 35

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 20 est présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste-UDF.

L'amendement n° 47 est présenté par Mmes Printz et  Campion, M. Cazeau, Mme San Vicente, MM. Guérini,  Haut,  Vézinhet,  Krattinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 50 rectifié bis est présenté par MM. du Luart,  de Broissia,  Leroy,  Dubois,  Bailly,  Richert,  de Raincourt,  Dériot et  Beaumont.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 35, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Les principales associations d'élus sont consultées pour avis sur les projets de décrets qui appliqueront la présente loi.

La parole est à M. Jean Boyer, pour présenter l'amendement n° 20.

M. Jean Boyer. Les conseils généraux jouent un rôle majeur dans le service public de la petite enfance et en matière de protection de l'enfance. Ils exercent notamment une lourde responsabilité s'agissant du placement des enfants. En outre, ils sont également des employeurs directs des personnes concernées par ce projet de loi : les assistants familiaux bien sûr, mais également les assistants maternels, avec 37 000 assistantes maternelles employées au 31 décembre 2001.

C'est pourquoi les conseils généraux sont directement concernés par la réforme et par ses conséquences, tant en matière organisationnelle que sur le plan financier.

J'ajoute que la portée réelle des mesures prévues dans ce projet de loi dépendra beaucoup du contenu des futurs décrets.

C'est pourquoi il est proposé, par cet amendement, que les principales associations d'élus soient consultées pour avis sur les projets de décrets d'application de la présente loi.

M. le président. La parole est à Mme Claire-Lise Campion, pour présenter l'amendement n° 47.

Mme Claire-Lise Campion. Lors de la discussion générale, nous avons souligné que ce projet de loi faisait trop souvent référence à des décrets et nous nous sommes interrogés sur le contenu de ces textes d'application, notamment ceux qui engagent les finances locales.

Il nous semble important et indispensable que les associations d'élus, comme l'Assemblée des départements de France et l'Association des maires de France, puissent apporter leur concours. Cela permettra d'utiliser l'expérience des élus locaux.

M. le président. La parole est à M. Philippe Richert, pour présenter l'amendement n° 50 rectifié bis.

M. Philippe Richert. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si vous le voulez bien, la présentation de cet amendement vaudra également explication de vote sur l'ensemble du texte.

Le projet de loi dont nous allons bientôt achever l'examen est, nous le savons tous, très attendu. Les avancées qu'il contient n'ont que trop tardé à voir le jour, d'autant qu'elles concernent des professions indispensables et dont l'exercice requiert des compétences très particulières.

Parallèlement, nous notons une très large convergence de vue à la fois des différents acteurs concernés et des différentes formations qui sont représentées dans cet hémicycle. Cela nous conduira à voter ce texte, après nous être félicités de ce qu'il nous ait été présenté.

Cela dit, ce projet de loi aura d'importantes conséquences financières pour les collectivités, alors même qu'il ne s'agit pas d'un texte de décentralisation : nous n'aurons donc pas à évaluer les transferts de charges résultant des transferts de compétences.

C'est un texte qui modifie, tout simplement, la façon dont les collectivités exercent leurs responsabilités dans des domaines qu'ils ont déjà en charge.

Les départements, notamment, au travers des services de protection de l'enfance, au travers des assistantes maternelles, seront directement concernés sur le plan budgétaire.

D'où la nécessité, me semble-t-il, d'associer de façon très étroite les associations d'élus à la définition des décrets d'application.

Je suis un peu gêné d'avancer une telle proposition, car on peut se demander si elle a vraiment sa place dans un texte de loi. Et pourtant ! Nous avons voté il n'y a pas longtemps un texte sur le handicap : lorsque j'évalue ses futures conséquences financières pour les conseils généraux, je constate que la dépense supplémentaire équivaudra à la prise en charge de l'allocation personnalisée d'autonomie. Or de nouveaux moyens ne sont pas aujourd'hui prévus à ce titre.

Il faut donc que nous nous donnions le temps de réfléchir afin de savoir jusqu'où aller dans la mise en oeuvre de ces mesures.

Je sais parfaitement, monsieur le ministre, que, dans un premier temps, nous aurons toutes les garanties. Mais vous me permettrez d'évoquer un problème qui s'est posé très récemment dans mon département.

Jusqu'à présent, les inspecteurs d'académie consultaient les élus lorsqu'ils décidaient de supprimer, en conformité avec la carte scolaire, un poste dans le primaire. En effet, cela n'est pas sans conséquences sur l'organisation des transports scolaires, qui sont à la charge du département. La suppression d'un poste d'enseignant peut permettre à l'Etat de faire des économies, mais cela peut aussi entraîner une dépense supplémentaire pour le budget départemental sans que celle-ci soit compensée.

Il y a environ un mois, j'ai ainsi pris connaissance d'un certain nombre de projets. J'ai adressé un courrier à l'inspecteur d'académie pour lui demander, dans l'urgence, que sa secrétaire et la mienne se mettent en contact afin que nous puissions convenir d'un rendez-vous. A l'heure où je vous parle, monsieur le ministre, mon courrier n'a toujours pas reçu de réponse !

M. Guy Fischer. Le mépris !

M. Philippe Richert. Si la concertation avec la ou les collectivités intéressées au premier chef dépend de la bonne volonté du responsable départemental des services de l'Etat, en l'espèce l'inspecteur d'académie, cela pose de vrais problèmes !

C'est la raison pour laquelle je conclus au bien-fondé d'une inscription de cette concertation dans la loi. Ainsi, les associations d'élus ne seront pas ignorées et nous n'aurons pas, demain, à nous faire le reproche d'avoir été un peu légers quant au manque de participation des élus locaux.

En tout état de cause, je voterai ce texte, qui est ambitieux, attendu, et nécessaire pour les assistantes maternelles.

Mais c'est également un texte dont nous avons à envisager toutes les conséquences en termes d'engagement pour les collectivités.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. André Lardeux, rapporteur. Ces trois amendements correspondent au souhait de la commission de voir les élus associés à l'élaboration des décrets qui seront pris en application du texte que le Parlement aura voté.

Toutefois, la commission s'interroge sur la nécessité de voir figurer cette précision dans le texte si le Gouvernement prend l'engagement public de consulter, comme cela est souhaité, les associations d'élus.

La commission s'en remet donc à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Douste-Blazy, ministre. J'ai bien entendu M. Richert et M. le rapporteur, et j'en prends l'engagement : cette concertation sera effectivement réalisée.

Le projet de loi présenté aujourd'hui est déjà le résultat d'une concertation large et suivie avec l'ensemble des partenaires de la réforme du statut des assistants maternels, au premier rang desquels les représentants des collectivités locales, et tout particulièrement l'Assemblée des départements de France et l'Association des maires de France.

De même, l'ensemble des décrets et des arrêtés d'application de ce texte fera l'objet d'une concertation, et les différents acteurs seront consultés officiellement.

Quoi qu'il en soit, le Gouvernement, comme la commission, s'en remet à la sagesse du Sénat au sujet de la précision apportée par cet amendement sur la consultation des principales associations d'élus locaux.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 20, 47 et 50 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 35.

L'amendement n° 55, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 35, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Au début du sixième alinéa du 3°de l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles, les mots: « L'avant dernier alinéa de l'article L. 6133-1 » sont remplacés par les mots : « Le septième alinéa de l'article L. 6133-1 »

La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Cet amendement tend à rectifier une erreur de numérotation d'alinéa de manière à rendre pleinement applicable l'article L. 312-7 du code de l'action social et des familles, dont la rédaction actuelle résulte de l'adoption de la loi du 11 février 2005.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. André Lardeux, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 55.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 35.

Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l'objet de la deuxième lecture.

Vote sur l'ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Bernard Seillier, pour explication de vote.

M. Bernard Seillier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte dont nous venons d'achever l'examen constitue le second volet d'une ambitieuse réforme de la politique de la famille, après le développement de l'offre d'accueil en crèche.

Le présent texte apporte de vraies améliorations dans un domaine qui touche un véritable phénomène de société : la garde rémunérée des enfants.

Chaque année, ce sont près de 740 000 enfants de moins de six ans qui sont accueillis par 300 000 assistants à titre non permanent.

Parallèlement, 42 000 assistants à titre permanent accueillent 65 000 enfants dans le cadre de la protection de l'enfance.

L'ampleur de ces chiffres démontre l'impérieuse nécessité - dont le présent texte prend toute la mesure - de permettre une conciliation équilibrée entre vie familiale et vie professionnelle.

En améliorant et en promouvant la qualité de l'accueil des enfants et le statut des accueillants, le présent projet de loi offre à ces métiers la crédibilité et la reconnaissance qu'ils méritent.

L'introduction de la distinction entre les assistants maternels et les assistants familiaux consacre ainsi la spécificité de chacune de ces professions, tandis que le rapprochement de leur statut juridique avec le droit commun du travail renforce l'assise de leur protection.

Ce texte très attendu marque donc une nette avancée en termes de couverture sociale, de lutte contre la précarité et d'amélioration du statut de ceux qui exercent une profession dont les besoins se font ressentir de manière croissante.

Pour toutes ces raisons, la majorité du groupe du Rassemblement démocratique et social européen approuve la démarche du Gouvernement et votera ce projet de loi.

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'ambition de mettre au point un véritable statut pour les assistants familiaux et les assistants maternels est louable, nous l'avons déjà dit.

Pour autant, cette ambition a évidemment des conséquences économiques importantes. Or le projet de loi n'en dit rien.

La volonté sous-jacente d'officialiser le statut des assistants maternels et des assistants familiaux - c'est-à-dire l'amélioration de l'accueil de la petite enfance - restera donc un voeu pieux : rien n'est fait pour renforcer l'efficacité des services de la protection maternelle et infantile alors que leur charge de travail est renforcée.

Certains de nos amendements ont réaffirmé la pleine compétence des départements en ce qui concerne les activités de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile.

Avec une telle loi, plus que jamais il faut que l'Etat garantisse financièrement la réalisation de mesures de surveillance et de contrôle des établissements et des services d'accueil des enfants de moins de six ans, ainsi que des assistants maternels. Il doit garantir également la concrétisation des actions de formation destinées à aider dans leurs tâches éducatives les assistants maternels.

Par ailleurs, sortir de la sphère privée l'emploi d'assistant maternel pour garantir des droits sociaux était évidemment nécessaire. Néanmoins, on aurait pu doter ce statut de véritables droits sociaux, à savoir le droit à un salaire décent, à une retraite décente et à une organisation du temps de travail décente.

Or le statut que vous créez va dans le sens inverse !

Autrefois, les assistants maternels se retrouvaient dans la précarité en raison du caractère non officiel de leur travail. Désormais, ils seront toujours des travailleurs précaires, mais cette fois, des travailleurs précaires officiels !

En somme, il manque à ce texte les éléments qui auraient dû sécuriser davantage les conditions de travail des assistants maternels et des assistants familiaux en les rapprochant du droit commun.

L'examen de ce texte par notre assemblée aurait dû permettre d'apporter les réponses adéquates aux enjeux de la professionnalisation de ce métier.

Certes, des pas ont été faits, c'est indéniable. Certains de nos amendements ont été retenus. Mais nous aurions souhaité des critères généraux nationaux. Nous aurions également souhaité plus de réponses législatives et moins de réponses réglementaires.

En conséquence, nous nous ne pourrons que nous abstenir sur l'ensemble du texte. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz. Monsieur le président, monsieur le ministre, malgré certaines avancées, ce texte ne fait toujours pas apparaître une volonté déterminée pour que les professions d'assistant maternel et d'assistant familial soient reconnues comme des métiers à part entière, avec un salaire, des congés, une retraite et des droits syndicaux égalitaires dans tout le pays.

Il faut une vraie reconnaissance de la profession, un vrai statut.

Par ailleurs, un certain nombre des amendements déposés par mon groupe en première lecture n'avaient pas été adoptés par la Haute Assemblée, mais l'avaient été par l'Assemblée nationale. Aujourd'hui, les dispositions en question ont de nouveau été repoussées par le Sénat. Elles étaient pourtant la traduction de demandes formulées par les nombreux assistants maternels et assistants familiaux que nous avons rencontrés.

Ces amendements concernaient principalement l'uniformisation des salaires sur tout le territoire, une formation professionnelle reconnue sur tout le territoire, l'obtention de l'agrément à partir d'une grille nationale et des indemnités et fournitures identiques sur tout le territoire.

Nous regrettons également que le délai d'instruction pour l'agrément des assistants familiaux n'ait pu être porté à six mois. Cela aurait facilité de travail d'instruction des départements.

Toutes ces demandes allaient dans le sens d'une réelle reconnaissance de la profession.

Nous serons, bien évidemment, très attentifs, au cours de la navette, à ce que tous les transferts financiers pour les départements aillent de pair avec la loi.

Dans cette attente, et compte tenu des réserves que j'ai émises, nous nous abstiendrons sur l'ensemble du projet de loi.

M. le président. La parole est à M. Jean Boyer.

M. Jean Boyer. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi correspond à une véritable attente de la part des assistants maternels, mais également de la part des familles.

Le statut des assistants maternels date de 1977. Il a été renforcé par la loi du 12 juillet 1992, qui a rendu la formation initiale obligatoire, a simplifié la procédure d'agrément et a institué une mensualisation des rémunérations.

Toutefois, face à l'insuffisance de l'offre de garde pour la petite enfance, il était urgent de réformer et de valoriser le statut des assistants maternels.

Ce texte répond à une triple attente.

Tout d'abord, il était nécessaire de clarifier le statut des assistants maternels permanents, qui seront désormais appelés assistants familiaux, et celui des assistants maternels qui accueillent des enfants chez eux pour la journée.

Ensuite, il fallait rénover le statut juridique des assistants maternels.

Enfin, une amélioration de la qualité de l'accueil des enfants qui leur sont confiés s'imposait.

La conférence de la famille de 2003 a souligné la nécessité de développer des modes de garde pour les jeunes enfants puisque les taux de natalité et d'activité féminine continuent de croître.

La garde par un assistant maternel, qui concerne 20 % des enfants de moins de trois ans, est le mode de garde le moins coûteux pour la collectivité, tout en garantissant aux enfants un accueil plus personnalisé que dans une structure collective.

Face à la forte demande des familles, qui devrait croître avec la mise en place de la PAJE, l'offre de garde par un assistant maternel est aujourd'hui largement insuffisante, notamment dans les grandes agglomérations. Ce texte, en professionnalisant davantage les assistants maternels et en rapprochant leur statut juridique du droit commun du travail, devrait permettre de susciter de nouvelles « vocations ».

Je ne reviendrai pas sur le détail des mesures contenues dans le projet de loi. Toutefois, en raison des problèmes que rencontrent aujourd'hui les familles pour trouver un mode de garde pour les jeunes enfants, je regrette que ce texte ne traite pas les modes de garde dans leur globalité. Alors que la conférence de la famille de 2003 a permis d'engager une réflexion au niveau national sur l'accueil de la petite enfance, il est dommage de ne traiter ici qu'un seul mode de garde, même s'il s'agit du mode de garde privilégié par les Français.

Par ailleurs, s'il est indéniablement urgent de réformer le statut des assistants maternels, il ne faut cependant pas déséquilibrer le rapport contractuel avec les parents employeurs. En effet, bien qu'il soit nécessaire de rendre obligatoire l'établissement d'un contrat de travail écrit et de redéfinir les modalités de sa rupture, la mise en place de mesures trop contraignantes peut conduire à un effet inverse de celui recherché et entraîner une recrudescence des « gardes au noir ». Aussi, il est indispensable de conserver une certaine souplesse.

Les propositions qu'ont faites sur ces deux points notre rapporteur et la commission des affaires sociales sont tout à fait pertinentes. Instaurer non pas une durée de travail hebdomadaire maximale mais un plafond annuel est tout à fait judicieux, étant donné la nécessaire flexibilité demandée à cette profession.

Je regrette également que les amendements du groupe de l'UC-UDF, au nom duquel je m'exprime, n'aient pas trouvé un écho plus favorable auprès de vous, monsieur le ministre.

M. Guy Fischer. Vous avez été maltraités ! (Sourires.)

M. Jean Boyer. Je vous remercie des explications que vous avez bien voulu me donner et je me félicite de l'adoption de l'amendement de Mme Hermange qui apporte des garanties importantes aux parents en les dispensant de payer des indemnités de licenciement en cas de retrait de l'agrément de l'assistant maternel.

Malgré tout, mon jugement global sur ce texte et celui du groupe auquel j'appartiens restent nettement positifs. C'est pourquoi nous le voterons.

Je serais incomplet, monsieur le rapporteur, si je ne vous félicitais pas, en mon nom personnel et au nom du groupe UC-UDF, pour l'excellent travail que vous avez réalisé. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.

Mme Marie-Thérèse Hermange. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte dont nous achevons l'examen ce soir était attendu, tant par les professionnels que par les élus et les familles. Ces dernières rencontrent en effet de grandes difficultés pour concilier vie familiale et vie professionnelle.

Trop longtemps, monsieur le ministre, nous avons favorisé les modes de garde collectifs, les plus coûteux pour la collectivité. Aujourd'hui encore, si une ville telle que Bordeaux, Toulouse ou Paris veut mettre en place une prestation facultative pour combler le différentiel existant entre le coût d'un mode de garde collectif et celui d'un mode de garde individuel - car la PAJE, telle qu'elle a été conçue, ne le comble pas totalement -, la convention d'objectifs et de gestion de la Caisse nationale d'allocations familiales ne lui permet pas d'aider la collectivité à hauteur de 60 %, comme c'est le cas lorsque sont créées des places en crèche dans le cadre d'un contrat enfance. C'est fort regrettable.

Tout en m'inquiétant quelque peu du caractère complexe, peu souple, très rigoureux et très encadré de cette réglementation - à l'instar de celle de la PAJE -, je ne peux que dire notre satisfaction de voir que le Sénat a réfléchi sur la manière de favoriser et d'encadrer la garde individuelle des enfants. Certains amendements, présentés notamment par notre rapporteur, ont été déterminants, en particulier celui qui visait à tenir compte, dans la définition légale du statut des assistants maternels, de la convention collective signée le 1^er janvier dernier par les partenaires sociaux.

Nous sommes conscients que ce texte représente une avancée pour les assistants familiaux. Monsieur le ministre, vous réfléchissez en ce moment sur la protection de l'enfance. Mais, puisqu'on améliore l'encadrement des enfants en donnant un meilleur statut aux assistants familiaux, je voudrais qu'on n'oublie pas les enfants qui, pendant quatre ans, sont parfois placés provisoirement et successivement dans différentes familles d'accueil, car c'est inadmissible.

Cette politique mêlant le dispositif de la PAJE à celui des assistants maternels et des assistants familiaux permettra de bien mieux accueillir l'enfant, pour autant que cette politique prenne également en compte de nouveaux modes de garde. Il est important, monsieur le ministre, de réfléchir à de nouveaux concepts en la matière ; je pense particulièrement aux crèches préventives et à l'évolution du concept de crèche.

Le groupe UMP votera avec détermination ce texte, que la commission des affaires sociales, par la voix de son rapporteur, a porté avec conviction. Je remercie les fonctionnaires de la commission des affaires sociales de nous avoir aidés dans ce travail. Enfin, je note, monsieur le ministre, qu'il n'y a jamais eu autant de femmes parmi les commissaires du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 163 :

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais remercier M. le rapporteur de la qualité de son travail. Je remercie également le président de la commission des affaires sociales. Je remercie enfin l'ensemble des sénateurs de la richesse des débats.

Au terme de cette deuxième lecture par votre Haute Assemblée, il me semble que ce projet de loi s'est en effet sensiblement enrichi. Il en résulte, selon les voeux que vous formuliez, monsieur le rapporteur, un meilleur équilibre entre l'intérêt de l'enfant, les besoins des familles et des autres employeurs et, enfin, les attentes légitimes des assistants maternels et familiaux.

Parmi les modifications que vous avez adoptées à l'occasion de cette deuxième lecture, je me réjouis particulièrement de l'extension du rôle des RAM aux auxiliaires parentaux - le texte s'en trouve vraiment enrichi -, de la confirmation des missions des services de PMI en matière d'agrément et de suivi des assistants maternels employés par des particuliers et, également, de la référence à des critères généraux adaptables aux réalités locales, référence qui permettra à la fois d'harmoniser les pratiques des départements tout en permettant à ces derniers de prendre en compte les spécificités de leurs territoires, tant il est vrai que la vie en milieu rural n'est pas celle qu'on mène en centre-ville.

Je me réjouis par ailleurs du rétablissement de l'agrément tacite à l'issue du délai d'instruction des demandes, raisonnable à la fois pour les services de PMI et pour les intéressés.

Je note aussi qu'a été confirmée la compétence des départements en matière de formation des assistants maternels. Je remercie au passage les présidents de conseils généraux du travail qu'ils font en ce sens.

Je me félicite également que le particulier employeur qui rompt le contrat en cas de retrait ou de suspension de l'agrément soit exonéré de toute charge financière et qu'ait été limité le droit pour l'assistant maternel employé par des particuliers à fixer lui-même ses dates de congés dans le cas où il a plusieurs employeurs.

Enfin, deux points méritent, selon moi, d'être soulignés : d'une part, l'extension de l'application de l'accueil continu aux assistants familiaux recevant des enfants qui fréquentent un établissement social ; d'autre part, l'évaluation, dans trois ans, de la mise en oeuvre de la loi.

Ce texte était attendu depuis longtemps. Nous avons intérêt à mettre en place une politique familiale des plus ambitieuses. Notre taux de fécondité actuel, qui est de 1,9 %, et notre démographie ne nous permettent pas d'assurer le renouvellement de la population. Dans les années à venir, nous devrons parvenir à un taux de 2 % ou 2,1 %, et ce texte peut y contribuer grandement, car beaucoup de familles renoncent aujourd'hui à avoir un deuxième ou un troisième enfant en raison d'un problème de garde. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Au nom de la présidence, je vous remercie, monsieur le ministre, d'avoir facilité l'organisation de nos débats et de nous avoir ainsi épargné une séance de nuit, ce qui est toujours apprécié.

M. le président. J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi d'orientation sur l'énergie, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 275, distribué et renvoyé à la commission des affaires économiques et du Plan.

M. le président. J'ai reçu de Mme Annie David, MM. Ivan Renar, Jack Ralite, François Autain, Mmes Eliane Assassi, Marie-France Beaufils, MM. Pierre Biarnès, Michel Billout, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Robert Bret, Yves Coquelle, Mmes Michelle Demessine, Evelyne Didier, MM. Guy Fischer, Thierry Foucaud, Mme Gélita Hoarau, MM. Robert Hue, Gérard Le Cam, Mmes Hélène Luc, Josiane Mathon, MM. Bernard Vera et Jean-François Voguet une proposition de loi pour une école de l'égalité, de la justice et de la réussite scolaire de tous les jeunes.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 276, distribuée et renvoyée à la commission des affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président. J'ai reçu de M. Bruno Sido un rapport fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan sur le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques (n° 240, 2004-2005).

Le rapport sera imprimé sous le n° 271 et distribué.

M. le président. J'ai reçu de MM. Serge Vinçon, Jacques Blanc, Jean-Pierre Plancade, Philippe Nogrix et André Boyer un rapport d'information fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées à la suite d'une mission effectuée du 13 au 17 mars 2005 en Arabie Saoudite.

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 270 et distribué.

J'ai reçu de M. Jacques Valade, Mme Marie-Christine Blandin, MM. Louis de Broissia, Ambroise Dupont, Jean-Léonce Dupont, Mme Monique Papon et M. Ivan Renar un rapport d'information fait au nom de la commission des affaires culturelles à la suite d'une mission effectuée en Russie du 12 au 19 septembre 2004.

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 274 et distribué.

M. le président. J'ai reçu de Mme Fabienne Keller un avis présenté au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques (n° 240, 2004-2005).

L'avis sera imprimé sous le n° 273 et distribué.

J'ai reçu de M. Pierre Jarlier un avis présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques (n° 240, 2004-2005).

L'avis sera imprimé sous le n° 272 et distribué.

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 31 mars 2005 à neuf heures trente, quinze heures et, éventuellement, le soir :

Discussion en deuxième lecture du projet de loi (n° 249, 2004-2005), modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux aéroports ;

Rapport (n° 261, 2004-2005) fait par M. Jean-François Le Grand, au nom de la commission des affaires économiques et du Plan.

Aucune inscription de parole dans la discussion générale n'est plus recevable.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

Délai limite pour les inscriptions de parole et pour le dépôt des amendements

Projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques (n° 240, 2004-2005) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 4 avril 2005, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 4 avril 2005, à seize heures.

Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur le référendum relatif au projet de loi autorisant la ratification du Traité établissant une constitution pour l'Europe (application du deuxième alinéa de l'article 11 de la Constitution) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 5 avril 2005, à dix-sept heures.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures quinze.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD