PRÉSIDENCE DE M. Adrien Gouteyron
vice-président
M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :
Groupe Union pour un mouvement populaire, 48 minutes ;
Groupe socialiste, 31 minutes ;
Groupe Union centriste-UDF, 14 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 11 minutes.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Jean Boyer.
M. Jean Boyer. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la jeunesse est 1a pierre angulaire de notre société ; c'est l'une de nos richesses les plus précieuses, fondée sur l'élan du coeur, l'innocence, la vitalité, sans compter la force qu'elle nous permet d'exprimer, à nous, adultes, avec dévouement et générosité.
L'accompagnement de l'enfance, afin d'en favoriser l'émulation, doit être recherché dans la place que nous souhaitons accorder à celles et ceux qui, de près ou de loin, sont chargés de l'éducation, de l'épanouissement de nos enfants, qu'ils soient parents, enseignants, assistants maternels ou assistants familiaux. Car ils sont tous complémentaires ; c'est un état d'esprit, c'est une exceptionnelle mission que de construire la société de demain.
De nombreuses avancées ont déjà été faites en faveur de la famille, de l'accueil du jeune enfant, notamment à l'issue de la conférence de la famille de 2003, que vous avez évoquée, monsieur le ministre. C'est d'ailleurs dans mon département, la Haute-Loire, qu'est installé le Centre national de la prestation d'accueil du jeune enfant, qui permet de regrouper l'ensemble des prestations destinées à accompagner les premiers pas de nos enfants.
Permettez-moi d'apporter cependant un petit bémol : il est dommage que, dans l'architecture gouvernementale actuelle, la dimension de la famille soit un peu oubliée, ne bénéficiant d'aucune présence officielle visible.
M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Dans ce gouvernement, le ministre chargé de la famille est numéro quatre, tout de même !
M. Jean Boyer. Aussi ai-je ajouté « un peu », monsieur le ministre ! (Sourires.)
L'examen de ce projet de loi doit être l'occasion d'affirmer cette reconnaissance que nous accordons à la mission des assistants maternels et des assistants familiaux. Cette mission est essentielle, car elle contribue aussi à fournir à la famille le ciment indispensable à sa cohérence et à sa stabilité.
S'il ne s'agit pas d'une profession comme les autres, il n'en demeure pas moins qu'elle occupe une place primordiale dans la société où l'accueil de l'enfant doit être compris comme une présence et une attention de tous les instants.
Cet accueil - j'allais même dire cette « surveillance » - ne peut être le résultat d'une action mécanique ou d'une fonction administrative ; il est le résultat d'un investissement permanent et toujours inachevé. Oui, j'ai bien dit « investissement », car je pense aux risques du quotidien, à la lutte contre les dangers domestiques et aux forces imprévisibles de l'inconnu.
Quelle responsabilité que celle d'être chargé de ces jeunes dans la première partie de leur vie !
Ainsi, l'assistant maternel a non seulement toute sa place au sein de la famille mais, mieux encore, il occupe de plus en plus le terrain d'une vie professionnelle exercée à plein temps, devant être mieux comprise, reconnue, intégrée, mais aussi encouragée.
Même s'il sort peu de son cadre quotidien, de son domicile, l'assistant maternel exerce une profession qui est détachée de son environnement et qui, du fait du niveau des compétences exigées, des remises en question devenues permanentes, de la qualité de l'écoute et de l'accompagnement de l'enfant requis, ne relève plus du simple mode de garde. La formation, à ce titre, doit être permanente et adaptée, ainsi que M. le rapporteur l'a dit.
On ne s'improvise pas, du jour au lendemain, assistants maternels ou assistants familiaux, car, dans cette dynamique professionnelle, la relation à l'enfant doit s'exercer de façon adaptée, mais aussi différenciée. Etre parent est une chose, être assistant maternel en est une autre.
L'exercice de cette profession se situe dans le juste et nécessaire équilibre à trouver entre la dimension parentale et la fonction d'accueil du jeune enfant.
En aucun cas il ne s'agit d'une profession au rabais. On pourrait penser trop rapidement, et trop facilement, qu'une telle mission peut être innée, naturelle ou à la portée de tous. On pourrait aussi croire, à tort, que le simple fait de l'exercer chez soi, à domicile, sans regards extérieurs, la réduit à sa plus simple expression, et que, confondue avec le quotidien domestique, elle peut nous autoriser à ne pas nous y intéresser. Ce n'est pas cela, mes chers collègues, c'est autre chose.
C'est la raison pour laquelle cette volonté de professionnalisation ne peut être qu'un « plus » dans la reconnaissance de ce beau métier. Il ne pourra jamais y avoir d'homogénéité dans l'accomplissement de cette profession tant elle s'appuie sur des expériences maternelles et éducatives diverses et variées.
Bien au contraire, il s'agit de prendre en compte des capacités d'investissement et des qualités de coeur, avec un accueil familial différencié, adapté et personnalisé.
Il est vrai que la question de l'agrément mais aussi celle de son renouvellement posent problème. A ce titre, la position de nos collègues députés, exprimée dans l'amendement n° 105 rectifié, à l'article 6, qui conditionne l'agrément à l'obtention d'une réponse, peut nous rendre perplexes.
Je pense que nous devrions modifier cette disposition en ajoutant les mots suivants : « le délai suffisant permettant à une non-réponse de devenir une acceptation ». Cette modification résulte d'une réflexion non pas individuelle et spontanée, mais commune à beaucoup de mes collègues.
Ce système peut être pernicieux car, en l'absence de motivation, le refus d'agrément peut porter atteinte à l'objectivité même de la décision. Sans information, l'assistant maternel n'aura plus aucun recours. Quel intérêt aura-t-on, alors, à conserver une commission consultative paritaire départementale ?
Oui, les assistants maternels et les assistants familiaux sont à l'écoute quotidienne des enfants et de leur famille. Ils sont, dans certains cas, le rempart contre la maltraitance, la violence, la malnutrition. Ils compensent aussi parfois un manque d'affection, cette affection si indispensable.
Certes, en cas de difficulté, les assistants maternels peuvent faire appel aux services de la petite enfance, qui dépendent de nos conseils généraux, mais, au coeur de cet équilibre délicat, ils doivent à la fois savoir écouter et savoir retranscrire.
En outre, ils sont amenés, dans certains cas, à pallier les défaillances de notre société, que nous sommes malheureusement obligés de considérer, de façon modérée mais objective, comme un peu malade.
Je voudrais ici, en toutes simplicité, en toute sincérité, rendre hommage aux assistants maternels et aux assistants familiaux. Tous sont à la fois les témoins et les acteurs de l'accompagnement de l'enfant, de son évolution. Ils assurent l'éveil de l'enfant dans son quotidien et des temps essentiels pour son développement. Et tout cela ne s'improvise pas. Nous devons donc encourager ces professionnels non seulement en affirmant des principes, mais aussi en inscrivant dans ce projet de loi les moyens nécessaires au bon exercice de leur activité.
Dans ce schéma professionnel habituel, leur outil de travail, c'est l'écoute, leur méthode, l'implication, et leur efficacité, l'accompagnement La réussite de cette profession s'exprime grâce à une dimension naturelle et humaine, dont les résultats ne peuvent, certes, pas être quantifiés mais qui, dans la grande majorité des cas, s'appuient sur des qualités humaines indiscutables.
A ce titre, les assistants maternels et les assistants familiaux ne sont pas suffisamment reconnus et rémunérés. Leur professionnalisation passe par la formation et la prise en compte d'un véritable statut - associé à une vraie rémunération - mais aussi d'un état d'esprit : garder des enfants, ce n'est pas la même chose que de fabriquer un objet !
Le contexte est loin d'être facile : la violence et l'agressivité l'emportent souvent sur l'échange, la compréhension et l'affection.
L'avenir de cette belle profession est lié à une formation adaptée aux enjeux et aux évolutions de notre société. II faut transmettre aussi à tous les acteurs concernés un état d'esprit fondé surtout sur cet objectif : aider l'enfant à devenir un homme.
L'affirmation de cette profession d'assistant maternel et d'assistant familial par l'octroi d'un statut ne doit pas être une simple déclaration d'intention. Au contraire, elle doit permettre de reconnaître en ceux-ci les sentinelles de la famille, voire, mieux, les sentinelles de la société. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, aujourd'hui, plus de 300 000 assistants maternels gardent à leur domicile des enfants. Ce mode de garde est devenu le plus répandu pour les enfants de moins de trois ans. Si son succès est dû en partie au confort dont peut bénéficier l'enfant, il s'explique aussi par les lacunes du système de garde collective.
Les parents des 2 300 000 enfants de moins de trois ans expriment des besoins nécessairement évolutifs, eu égard aux contraintes liées à leur emploi, à la déréglementation du travail, aux journées éclatées, peu compatibles avec les horaires de crèche, en somme à l'évolution de notre société.
Par ailleurs, les réponses apportées par l'Etat, les collectivités locales, les associations et le régime de protection sociale restent insuffisantes, très disparates sur le territoire et trop inégalitaires.
Dans les grandes villes, trouver une place en crèche constitue un véritable parcours du combattant pour une majorité de femmes qui ont une activité professionnelle, ainsi qu'une question douloureuse pour les familles monoparentales.
De nombreuses études le montrent, la liberté de choix du mode de garde est théorique et souvent illusoire, largement limitée, dans la réalité, par la pénurie quantitative et qualitative des modes de garde disponibles.
Le choix de faire appel aux assistants maternels, solution présentée comme le « meilleur système de garde », reste fortement prédéterminé par le niveau des revenus du foyer. Or la politique gouvernementale semble résolument axée sur le développement des pratiques individuelles de garde, au détriment des crèches familiales, dont les capacités d'accueil stagnent.
C'est en tenant compte de l'ensemble de ces éléments que nous abordons aujourd'hui, en deuxième lecture, le débat sur le projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux.
On ne peut pas faire grief au Gouvernement de vouloir avancer dans ce domaine. En effet, un réel consensus existe autour de la nécessité de faire évoluer le statut des assistants maternels, tel qu'il résulte de la loi de 1992, un « statut dérogatoire et contesté », pour reprendre le titre d'une étude publiée en 1999 dans L'Actualité juridique, Fonctions publiques.
Il est en effet inadmissible que le statut des assistants maternels fasse « référence à un droit mixte », autrement dit « dépendant pour partie du droit privé et pour partie du droit public », qu'il diffère selon la qualité de l'employeur et qu'il soit source d'instabilité et de fortes inégalités, notamment en matière de rémunération. Cette profession a trop longtemps été maintenue en marge du code du travail, ce qui a entraîné des inégalités de traitement et des conditions de travail inadmissibles comme l'absence de limite horaire légale.
De même, et c'est là une cruelle lacune de ce projet de loi, comment justifier plus longtemps la place singulière faite, au sein de la fonction publique, aux assistants maternels, qui ne bénéficient ni du statut de fonctionnaire ni, pleinement, du statut de droit commun des agents non titulaires de droit public des collectivités locales ?
Enfin, il est indispensable de répondre aux revendications anciennes et légitimes des assistants familiaux accueillant à titre permanent des mineurs extrêmement fragiles. En effet, ils sont des maillons essentiels de la politique sociale en faveur de l'enfance et exercent une activité sociale toute particulière, mêlant intimement un espace privé, familial, et un investissement, certes, professionnel, mais essentiel pour la société.
Pour autant, on ne peut pas dire que le Gouvernement ait tout mis en oeuvre pour transformer le statut des assistants maternels et des assistants familiaux en un véritable statut de professionnels, qualifiés et dûment rémunérés. Tout n'a pas été fait pour permettre une véritable professionnalisation, qui aurait pour double but de créer des conditions de travail acceptables et de rendre ces professions attractives.
En effet, ce projet de loi ne permet pas de faire aboutir les propositions convergentes des organisations syndicales visant, à terme, à concevoir des cadres de métiers pour les assistants familiaux et les assistants maternels employés par les collectivités locales.
Ainsi, monsieur le ministre, vous restez imperméable à l'idée d'intégrer les assistants maternels dans la fonction publique territoriale, « estimant qu'un tel statut serait incompatible avec la nécessaire souplesse de l'accueil ». Si vous concédez qu' « il convient désormais de leur reconnaître toutes les caractéristiques d'un véritable métier de l'enfance », vous n'en tirez pas toutes les conséquences. Autant dire, dans ces conditions, que la reconnaissance des personnels accueillants restera partielle.
On ne peut pas dire non plus que le Gouvernement ait fait preuve d'une réelle volonté politique pour structurer et développer un véritable service public, diversifié et de qualité, d'accueil des jeunes enfants. Au contraire, la rupture dans la conception même des modes de garde est largement consommée.
L'objet de mon propos n'est ni de stigmatiser tel ou tel mode de garde ni de dévaloriser certains accueillants.
M. Guy Fischer. Néanmoins, je constate que l'on ne trouve nulle trace dans ce projet de loi d'aides fiscales, de création d'équipements ou d'attribution de prestations, qui permettraient de gommer la concurrence existant de fait entre les différents modes de garde, et ainsi de garantir un véritable choix aux familles.
En réalité, vos choix ; monsieur le ministre, traduisent votre volonté de privilégier l'accueil individuel par des assistantes maternelles, la plupart du temps trop isolées, ou par des employées de maison échappant, quant à elles, aux exigences minimales de professionnalisation.
Vous l'aurez compris, mes chers collègues, nous ne sommes pas opposés par principe - comment l'être, d'ailleurs ? - à tout développement quantitatif de l'offre de garde privée. En revanche, nous ne pouvons cautionner le fait que, pour des raisons idéologiques, mais surtout budgétaires, le Gouvernement cède, en quelque sorte, sur le développement qualitatif de l'offre de garde - à tout le moins, il manque d'ambition - et favorise ainsi l'accueil le moins coûteux pour la collectivité.
A cela, vous nous répondez que le Gouvernement a créé la PAJE, le complément de libre choix du mode de garde étant censé rendre solvables l'ensemble des familles, y compris les plus modestes.
M. Guy Fischer. Je tiens néanmoins à vous faire observer à nouveau que la PAJE n'est qu'un pis-aller, un leurre.
Tout d'abord, elle ne concerne pas les parents dont les enfants sont accueillis au sein d'un équipement public.
Ensuite, cette prestation, censée permettre aux parents de choisir librement le mode de garde de leur enfant, incite justement les mères à rester au foyer.
Enfin, faute de construction de structures collectives nouvelles, la pauvreté persistante du choix en matière d'offre, conjuguée au peu d'avancées concrètes induites pour les assistants maternels par le présent texte, obligera les familles à augmenter leurs efforts pour financer la garde de leurs enfants.
Dois-je également rappeler que le Gouvernement n'aura jamais autant pesé pour favoriser l'envol de la construction des structures collectives privées ? Comme vous l'avez réaffirmé, monsieur le ministre, ces dernières peuvent désormais largement bénéficier des fonds d'investissement et de fonctionnement des caisses d'allocations familiales, ainsi que du complément du mode de garde versé aux parents, sans oublier les aides défiscalisées en faveur des employeurs !
Décidément, tout dans la politique familiale de ce gouvernement semble ignorer les besoins du plus grand nombre ! A cela, il faut ajouter le contexte économique et social, d'une violence sans précédent pour le pouvoir d'achat - il faut dépasser les 0,8 %, monsieur le ministre : 1,8 %, ce n'est pas suffisant ! - ...
M. Guy Fischer. ... pour l'emploi et pour le logement des familles, entre autres.
On ne peut, en effet, prétendre tenir au principe d'égalité entre les hommes et les femmes et vouloir favoriser la conciliation entre l'activité professionnelle et la vie familiale et, parallèlement, privilégier les formes de travail précaire, dont le travail à temps partiel, ou bien - comme vous nous l'avez montré ces dernières semaines - éradiquer, j'irai même jusqu'à dire tuer les 35 heures !
M. André Lardeux, rapporteur. Ce n'est pas nous qui l'avons dit !
M. Guy Fischer. Mais c'est vous qui l'avez fait !
Pour apprécier à sa juste valeur le texte que nous examinons aujourd'hui en deuxième lecture, il fallait replacer ce dernier dans le cadre plus global de la politique familiale suivie depuis deux ans.
Sans entrer véritablement dans le détail du projet de loi, je tiens tout de même à vous indiquer ce qui nous paraît manquer cruellement.
Tout d'abord, si ce texte confère, enfin, un véritable statut aux assistants maternels et aux assistants familiaux, il ne s'en donne pas les moyens, faute d'une quelconque référence aux efforts financiers qui doivent être accomplis pour renforcer l'efficacité des services de la protection maternelle et infantile. Aucun financement ou budget n'est prévu, ce qui nous paraît totalement inadmissible.
Ensuite, pour faire de ces métiers de véritables professions reconnues comme telles, il faut que le statut d'assistant maternel ou d'assistant familial soit qualifiant, ce qui implique que les assistants reçoivent une réelle formation. Le fait de renvoyer au décret du soin de définir les modalités de cette formation laisse planer un doute quant à leur véritable efficacité.
En outre, il nous paraît essentiel que cette qualification, une fois qu'elle est reconnue par loi, ouvre des droits aux assistants familiaux et aux assistants maternels.
Enfin, si ce texte est censé permettre le franchissement d'étapes décisives pour les assistants maternels, il reste muet sur des questions aussi essentielles que celles de la protection sociale, de la durée du temps de travail, de la garantie du niveau des salaires, ou encore de la garantie du niveau des retraites de ces salariés.
D'une manière générale, les renvois quasi systématiques à des mesures réglementaires pour des dispositions ayant des incidences financières évidentes sur les départements ou les employeurs privés nous semblent préjudiciables. C'est le cas, notamment, de la formation antérieure à l'accueil et de la formation continue.
Finalement, entre les dispositions qui recueillent de notre part une appréciation positive, et celles dont la présence ou l'absence nous semblent difficilement acceptables, le bilan reste très sensiblement négatif.
Je crains fort que, au terme de nos discussions, l'adoption de certains amendements de la majorité ne nous oblige à nous abstenir sur un texte qui, je le rappelle, n'apporte pas les réponses adéquates face aux enjeux de la professionnalisation des assistants maternels et des assistants familiaux.
Nous suivrons donc avec attention la suite de ces débats et y prendrons notre part avec la même vigilance. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à Mme Gisèle Printz.
Mme Gisèle Printz. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il aura fallu attendre dix mois pour que ce texte, important, revienne devant notre assemblée, après son adoption en première lecture par le Sénat.
« Important » n'est pas pour moi un vain mot, tant le recours à une assistante maternelle reste le mode de garde le plus répandu pour les enfants de moins de trois ans ; d'ailleurs, il n'a cessé de se développer ces dernières années.
A l'heure actuelle, dans notre pays, 300 000 assistants maternels et 45 000 assistants familiaux attendent un véritable statut, après avoir longtemps vécu dans un flou juridique qui les a pratiquement maintenus en marge du droit du travail, ce qui a favorisé la précarité.
La révision du statut de ces professionnels est donc très attendue. Inscrire plus rapidement ce texte à l'ordre du jour aurait été un message fort en direction de ces personnes, depuis trop longtemps victimes d'un manque de considération et de reconnaissance. Nous savons que la profession sera, dans les années à venir, un gisement important de création d'emplois, pour les femmes, mais aussi pour les hommes, encore insuffisamment présents dans ce secteur d'activité.
Depuis le 1er janvier 2005, la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur est entrée en vigueur ; elle reprend, en matière de contrat de travail, de mensualisation de la rémunération, de congés payés et de caisse de prévoyance, des dispositions figurant dans le texte que nous examinons.
Les choses sont, hélas, faites dans le désordre. La loi pose, en effet, des principes, définit un cadre, et permet que les textes qui s'en inspirent ne la trahissent pas. La convention, elle, entre dans le détail une fois la loi votée. C'est l'inverse dans le cas présent. Comment aurait-il pu en être autrement devant un tel manque d'empressement de la part du Gouvernement ? Nous nous réjouissons, toutefois, que ce texte, dont nous commencions à craindre qu'il ne soit tombé dans l'oubli, soit enfin examiné.
L'Assemblée nationale lui a apporté des modifications significatives, dont, certaines très intéressantes, correspondent d'ailleurs à des amendements que nous avions proposés ici même, mais qui avaient été rejetés.
Ainsi, les assistants familiaux pourront désormais accueillir les enfants qui leur sont confiés jusqu'à vingt et un ans, contre rémunération, comme nous l'avions proposé.
Pour les assistants maternels, les critères d'agrément seront nationaux. Cela satisfait notre demande d'évaluation de façon identique des candidats sur tout le territoire, la notion de « capacité éducative », très subjective, pouvant varier d'un département à l'autre. Par souci d'égalité, nous proposerons un amendement visant à étendre cette mesure aux assistants familiaux.
Le montant des indemnités et fournitures attribué à ces derniers sera désormais fixé de manière uniforme dans tout le pays. C'est une excellente chose, car les disparités étaient très significatives.
En revanche, pour ce qui est de l'indemnité d'entretien versée aux assistants maternels, d'après ce que beaucoup de ces professionnels m'ont dit, un calcul au prorata serait souhaitable.
Des améliorations au dispositif ont aussi été apportées en matière de formation. Nous y sommes favorables, car l'absence de qualification a toujours pesé sur la reconnaissance de ces métiers. Cette formation devra être qualifiante ou diplômante, et établie selon des critères nationaux. En outre, comme nous l'avions demandé, une formation au secourisme sera désormais obligatoire.
De plus, pendant les temps de formation, le département devra prévoir un mode de garde de substitution adapté aux horaires des parents. Il n'y aura donc plus d'obstacle à la formation.
Toutefois, nous proposerons un amendement visant à faire relever intégralement des conseils généraux la formation, qu'elle soit initiale ou continue, afin d'éviter de regrettables dysfonctionnements.
Les contentieux liés aux relations contractuelles entre l'assistant maternel et son employeur relèveront désormais du conseil de prud'hommes.
Nous y voyons une avancée majeure, que nous avions également demandée, et une forme de respect, saluée par les intéressés comme une marque de reconnaissance à l'égard de leur profession.
Si l'on veut rapprocher le statut de ces professions du droit du travail, il faut aussi permettre que les litiges survenus dans le cadre de leur exercice soient examinés dans les mêmes conditions que pour n'importe quel autre salarié de droit privé.
Sans cela, nous pourrions douter de l'efficacité réelle de toutes les nouvelles mesures. Les assistants maternels ne seraient ni plus écoutés ni plus défendus qu'aujourd'hui, et resteraient confinés dans la précarité de leur poste.
Enfin, les députés ont voté une disposition permettant aux assistants maternels de bénéficier d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives. Nous y sommes favorables, car un vrai repos ne peut pas être pris de manière fractionnée.
S'il en allait autrement, on ignorerait la difficulté du travail des assistants maternels, et on dégraderait la qualité de l'accueil des enfants. Toute personne doit pouvoir se reposer de manière continue ; le repos n'est pas réel s'il est discontinu. Cette mesure est donc un nouveau témoignage de respect à l'égard de la profession.
Les modifications apportées au texte par l'Assemblée nationale ne vont pourtant pas toutes dans le bon sens. C'est ainsi que, s'agissant de la notification des décisions d'agrément des assistants maternels, le silence du département dans un délai de trois mois vaut, désormais, refus.
Nous proposerons un amendement visant à rétablir les dispositions adoptées par le Sénat en première lecture pour que le silence de l'administration vaille acceptation. En effet, aux termes de la rédaction actuelle, il suffirait qu'un président de conseil général décide de ne pas répondre dans les délais pour éviter d'avoir à justifier sa décision, ce qui serait totalement inacceptable. De plus, un candidat remplissant les conditions requises, notamment d'aptitude, pourrait être pénalisé par une négligence de l'administration, ce qui serait tout aussi inacceptable.
Pour ne pas décevoir les attentes immenses des professionnels aussi bien que de leurs employeurs, nous avons déposé plusieurs autres amendements.
Il est, en effet, regrettable que de trop nombreuses dispositions soient prises systématiquement par décret. Cela nuit à la lisibilité du statut. Mis à part le secourisme, nous ne savons toujours rien du contenu des formations et de leur taux de rémunération. Nous ne savons pas non plus si la qualification obtenue aura ou non une valeur nationale.
De même, la validation des acquis de l'expérience est absente du texte. C'est pourtant un point essentiel.
Nous ne savons rien non plus du niveau des salaires, et de leur éventuelle uniformisation sur tout le territoire.
Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous apporter les réponses qui nous font défaut ?
De même, nous regrettons que des questions importantes concernant à la fois les assistants maternels et les assistants familiaux ne soient toujours pas prises en compte. Il s'agit notamment du droit syndical, des retraites et, en particulier, de la validation des périodes travaillées avant 1992.
La question du financement, quant à elle, reste obscure. De nombreuses mesures de ce projet de loi seront, en effet, à la charge supplémentaire des parents employeurs et, surtout, des conseils généraux. Pourront-ils y faire face ? L'Etat a-t-il prévu des compensations ? Lesquelles ? Nous attendons toujours l'étude d'impact et le chiffrage du coût d'application des mesures proposées.
Monsieur le ministre, ce que les assistants maternels et les assistants familiaux espèrent, c'est un véritable statut et la considération et le respect qu'ils méritent, car ils assument une mission difficile, qui comporte de grandes responsabilités. Ces responsabilités ne doivent toutefois pas leur ôter toute possibilité d'initiative et les réduire au rôle de simples exécutants. Pour nous, ils sont des professionnels de l'enfance à part entière, et doivent être considérés comme tels.
Le projet de loi répond en partie à leurs attentes, mais sans aller encore assez loin et, comme je le disais précédemment, trop d'articles nous renvoient à des décrets. Des incertitudes demeurent, et des aspects de leur profession n'ont pas été pris en compte. C'est pourquoi nous ne pouvons voter ce texte en l'état. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à M. Alain Gournac.
M. Alain Gournac. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd'hui en deuxième lecture est, en quelque sorte, le second volet de la réforme de notre politique familiale.
Le premier, rappelons-le, était consacré à l'offre d'accueil en crèche et au crédit d'impôt famille, qui solvabilise cette offre par la création de la prestation d'accueil du jeune enfant, la PAJE.
Le texte du Gouvernement distingue, par deux appellations différentes, deux métiers de garde différents : la garde non permanente, effectuée par les assistants maternels, et la garde permanente, effectuée par les assistants familiaux.
Faire cette distinction, c'est reconnaître des compétences différentes ; c'est reprendre la question de la formation professionnelle sur des bases plus adaptées ; c'est examiner les conditions d'exercice de cette activité professionnelle, et faire des propositions innovantes ; c'est, enfin, apporter aux professionnels des améliorations à leurs conditions matérielles de travail en matière de contrat, de rémunération, de durée du travail et de congés.
Après son examen en première lecture par l'Assemblée nationale, le projet de loi semble, à certains égards, s'être écarté quelque peu des deux objectifs que le Gouvernement s'était initialement fixés : premièrement, apporter une qualité toujours plus grande de la prestation grâce à une meilleure intégration professionnelle des assistants maternels et des assistants familiaux ; deuxièmement, améliorer le statut de ces assistants pour faire de ce métier une profession à part entière et reconnaître ainsi toute sa noblesse.
Le bon sens commande de viser ces deux objectifs conjointement. Ne pas le faire, c'est oublier l'intérêt de l'enfant.
C'est pourquoi je souhaite remercier notre rapporteur, M. André Lardeux, qui s'est interrogé sur le texte en ce sens, et nous propose des modifications susceptibles de prévenir tout déséquilibre.
Ce texte donne satisfaction aux assistants maternels et aux assistants familiaux en leur offrant une plus grande professionnalisation, grâce à la création d'un véritable statut.
Toutefois, certaines dispositions adoptées par l'Assemblée nationale, relatives aux indemnités d'entretien, au maintien de la rémunération en cas d'absence de l'enfant pendant la période d'accueil, relatives également à la durée hebdomadaire du travail ou à la rupture du contrat, méritaient d'être reconsidérées. Il est important de ne pas porter atteinte aux raisons qui ont poussé les parents à choisir ce mode de garde.
Ne perdons pas de vue que ce mode de garde ne doit pas être mis en concurrence avec les crèches et les haltes-garderies ; il n'a pas non plus à s'aligner sur elles. C'est un mode de garde complémentaire, qui répond à un type de besoins particulier.
Cette complémentarité est un élément essentiel de la politique de la majorité présidentielle en faveur de la famille.
Alors que 740 000 enfants de moins de six ans sont aujourd'hui accueillis par près de 300 000 assistants maternels, alors que plus de 65 000 enfants sont accueillis par près de 42 000 assistants familiaux et que plus de 80 % des femmes de vingt-cinq à quarante-cinq ans travaillent, nous constatons que les parents demandent de plus en plus à confier leurs enfants à des assistants maternels. Le nombre de places en crèches est en effet insuffisant, vous le savez.
Ce texte traduit notre volonté commune, monsieur le ministre, de trouver les moyens qui permettront aux parents, notamment aux femmes, de concilier vie professionnelle et vie familiale. Aussi était-il nécessaire d'offrir un véritable choix aux parents quant à la garde de leurs enfants.
Je présenterai donc, avec mes collègues de la majorité, quelques amendements visant à assurer de façon plus nette à la fois un véritable statut professionnel des assistants maternels et des assistants familiaux et la souplesse d'un mode de garde fort apprécié des familles.
Je proposerai que l'évaluation des capacités éducatives, lors de la procédure d'agrément par le président du conseil général concerne et les assistants maternels et les assistants familiaux.
Il est important à mes yeux que la mission éducative des assistants familiaux soit reconnue au même titre que celle des assistants maternels, même si les deux métiers présentent des différences.
Sur le fond, les uns comme les autres ont pour tâche essentielle de contribuer à l'épanouissement des enfants dont ils ont la charge.
L'éducation est le plus beau des métiers, c'est aussi le plus difficile. Aussi notre réflexion doit elle être conduite avec pragmatisme et bon sens, comme ce fut le cas en commission.
Toutes les conditions me semblent désormais réunies pour un développement harmonieux de cette activité que le travail sénatorial installe, avec un souci d'équilibre, dans l'univers des métiers.
Je voterai ce texte en deuxième lecture, et je tiens à dire à nouveau combien je me réjouis des avancées qu'il permet, pour tous les assistants maternels et les assistants familiaux. J'ai éprouvé, sur le terrain, comme vous tous, mes chers collègues, leur sens des responsabilités et leur amour des enfants. Oui, vous l'avez compris, j'ai beaucoup de respect pour cette profession. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard.
Mme Valérie Létard. La seconde lecture d'un texte jugé de prime abord mineur est souvent considérée comme une formalité, car ne restent en général en discussion que quelques articles, sur lesquels un accord entre les deux assemblées peut toujours se dégager.
La seconde lecture du projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux risque d'échapper complètement à ce schéma consensuel.
Comme l'a excellemment souligné M. le rapporteur, l'examen du projet de loi par l'Assemblée nationale a fait disparaître l'équilibre que notre Haute assemblée avait tenté d'instaurer dans ce texte. C'est particulièrement vrai des dispositions portant sur les conditions d'exercice des assistants maternels. Je souhaite mettre l'accent sur cette profession.
Tout à son objectif - calquer à tout prix la situation des assistants maternels sur celle des salariés du secteur privé de droit commun -, l'Assemblée nationale a revisité de nombreuses dispositions que la commission des affaires sociales du Sénat s'était efforcée de rendre équitables, tant pour les familles que pour les salariés.
Notre point de départ commun n'a jamais varié : comment professionnaliser une activité qui a été pendant trop longtemps ignorée ? Cette activité se situait, en effet, à la frontière de la sphère privée, hors du champ du travail, dont la référence est l'entreprise, le bureau.
Comment faire en sorte que ce métier à part entière profite d'une meilleure connaissance de la petite enfance, que les professionnels soient formés, que les familles puissent leur confier un enfant en étant pleinement rassurées sur les conditions d'une garde assurée pendant un temps souvent très long ?
Lors de la première lecture, nous nous étions préoccupés à juste titre de donner aux assistants maternels une relation de travail la plus stable possible en rendant le contrat de travail écrit obligatoire, en encadrant les obligations des uns et des autres en matière de rémunération, de congés, d'indemnités d'entretien et de fournitures.
Nous avions cherché à être le plus précis possible quand cela paraissait opportun. Je pense, par exemple, à l'amendement que j'avais proposé à l'article 13, prévoyant que le contrat de travail fasse référence à la décision d'agrément délivrée par le président du conseil général et à la garantie d'assurance souscrite par les intéressés. Je me félicite que la commission ait choisi de réintroduire cette précision.
Mais nous avions aussi été attentifs à faire en sorte que le texte conserve un maximum de souplesse, car ce métier, tout en étant une profession à part entière, a aussi ses spécificités, qui ne se réduisent pas toutes facilement à l'application du droit commun du travail.
Notre groupe était en particulier sensible au fait que les familles qui recourent aux services d'une assistante maternelle appartiennent en majorité à ces classes moyennes dont tous les partis ont mis en avant, depuis, la fragilité et le risque de précarisation.
C'est pourquoi j'avais également déposé un amendement à l'article 24, qui visait à éviter de faire supporter à ces familles le coût financier d'un retrait d'agrément dont elles n'étaient, par définition, pas responsables, puisque la décision est prise par le département.
Depuis notre discussion de première lecture, les choses ont beaucoup évolué et ce, me semble-t-il, un peu trop à sens unique.
Plusieurs raisons peuvent sans doute l'expliquer. Ainsi, il est vraiment regrettable que la négociation de la convention collective se soit achevée et que cette dernière ait été étendue avant même que le projet de loi ne soit définitivement adopté.
M. le rapporteur a désigné très précisément les difficultés de la nouvelle rédaction de l'article 16 et l'ambiguïté qui en résulte dans l'évaluation de la rémunération horaire des assistants maternels.
Estimant que la référence à la notion d'« unité de temps » adoptée dans le texte que nous avions voté en première lecture était plus satisfaisante, notre groupe a déposé un amendement qui vise à la réintroduire. Le flou entre heures complémentaires, heures supplémentaires et heures majorées, n'a en effet dans l'immédiat qu'une seule conséquence : rendre la garde d'un enfant plus onéreuse à partir de la quarante-sixième heure d'accueil hebdomadaire.
Une fois de plus, ce sont les familles dont les parents ont les temps de transport les plus longs qui sont touchées. Or ce sont en général ces mêmes parents qui perçoivent les salaires les plus modestes et qui habitent le plus loin de leur lieu de travail, à la périphérie des villes. Ce sont ces familles qui devront consentir un effort financier supplémentaire. Tout cela est-il bien équitable ?
De la même manière, notre groupe s'est longuement interrogé sur le dispositif prévu en cas de retrait ou de suspension d'agrément. Là encore, il nous a semblé que la solution proposée mettait la protection supplémentaire accordée à l'assistant maternel à la charge des familles, alors même que ces dernières se trouvent largement pénalisées par une décision qui leur échappe totalement.
Comment une famille pourra-t-elle à la fois financer une indemnisation pendant les quatre mois de suspension de l'agrément de son assistante maternelle ou faire face aux indemnités légales de licenciement et recourir aux services d'une autre personne ? Cela pourrait mettre en difficulté des familles modestes : cela non plus n'est pas équitable.
Voilà pourquoi notre groupe a déposé un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 24.
On objectera sans aucun doute que nous mettons une dépense supplémentaire à la charge des départements. Je répondrai par anticipation que, lors de la réunion de notre groupe, tous les présidents de conseil général présents - et ils sont éminents - sont tombés d'accord sur le bien-fondé de cette proposition.
Telles sont, monsieur le ministre, les observations que le groupe de l'Union centriste-UDF souhaitait formuler à l'occasion de la deuxième lecture de ce projet de loi.
Nous avons bon espoir que la Haute Assemblée, dans sa grande sagesse, redonne à ce texte un plus grand équilibre entre les attentes légitimes des assistantes maternelles et les capacités contributives des familles. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme Claire-Lise Campion.
Mme Claire-Lise Campion. Je me réjouis de pouvoir - enfin, oserai-je dire - discuter ce projet de loi en seconde lecture : nous ne l'espérions plus !
Je constate avec regret que le Gouvernement n'a pas fait preuve d'une volonté politique suffisante quant à ce texte très attendu par les professionnels : nos discussions ont été reportées à maintes reprises, de nombreux mois se sont inutilement écoulés.
Il y a pourtant urgence. Le statut des assistants maternels et des assistants familiaux, statut dérogatoire datant de 1992, est aujourd'hui obsolète.
Or votre gouvernement n'a pas fait preuve de beaucoup d'empressement, monsieur le ministre, à soumettre à la Haute Assemblée ce projet de loi.
Nous le regrettons d'autant plus qu'il s'agit d'apporter des améliorations aux conditions de travail de plus de 350 000 personnes et à l'accueil de plus de 800 000 enfants.
Cette atonie, cette lenteur à parachever le processus législatif ont été très mal perçues par l'ensemble des professionnels et de leurs instances. Ce manque de considération est mal venu et contraste avec l'objectif ici affiché: la revalorisation des deux professions d'assistant maternel et d'assistant familial.
Certes, vous pourrez me rappeler, et à juste titre, que l'entrée en vigueur, au début de cette année, de la convention collective nationale des assistants maternels a pu régler de nombreuses questions abordées dans le présent projet de loi.
Cependant, des dysfonctionnements demeurent, et il est important qu'un texte juridique vienne apporter à ces professionnels la sécurité et l'appui de la loi.
Par ailleurs, si la convention règle bien les relations entre les assistants maternels et leurs employeurs, les assistants familiaux, quant à eux, ne sont absolument pas concernés et attendent donc toujours un texte de loi.
Ce texte apporte, certes, des améliorations, mais il ne révolutionnera pas les deux professions.
Pourtant, là aussi, il y a urgence. Le contexte démographique, la pyramide des âges, ne nous sont pas favorables, et la pénurie de professionnels dans ces deux domaines se fait déjà durement sentir.
S'il était très opportun de modifier la terminologie et de distinguer les assistants familiaux des assistants maternels, il me semble en revanche que légiférer dans ces deux domaines par un seul et même texte l'était beaucoup moins, tant ces métiers sont différents.
Mme Gisèle Printz a donné une vision d'ensemble du texte. Mon propos portera essentiellement sur la profession d'assistant familial.
Je ne reviendrai pas sur la difficulté de ce métier, sur le mérite et l'abnégation de ces professionnels et de leur famille, qualités que la société est enfin prête à reconnaître. Ce texte aura au moins eu le mérite de faire changer le regard porté sur une profession trop longtemps perçue comme un métier de second rang.
Des avancées ont par ailleurs été opérées en matière d'accueil de l'enfant, à travers la création d'un projet de service d'aide sociale à l'enfant, qui devra notamment préciser les possibilités d'accueil d'urgence, les modalités de recrutement par les départements des assistants familiaux, ainsi que l'organisation et le fonctionnement des équipes travaillant avec ces derniers.
En outre, un contrat d'accueil annexé au contrat de travail sera établi, qui indiquera comment le projet individuel pour l'enfant sera mis en place.
Par ailleurs, de gros progrès dans le domaine de la formation permettront d'assurer véritablement la professionnalisation de ce métier.
Le projet de loi comporte aussi de réelles avancées...
M. Alain Gournac, vice-président de la commission des affaires sociales. Ah !
Mme Claire-Lise Campion. ... visant à lutter contre la précarité de la profession d'assistant familial.
Ainsi, une distinction plus précise entre le licenciement pour insuffisance professionnelle et le licenciement au terme d'une période d'attente est enfin opérée.
L'obligation qui sera faite à l'employeur public de créer un régime de suspension afin que les accueillants n'évoluent plus dans une sorte de non-droit va également dans le bon sens. J'approuve totalement la proposition d'un soutien psychologique, car, comme nous le savons, les situations difficiles, pouvant aller jusqu'au drame, ne sont que trop nombreuses.
L'Assemblée nationale a su apporter, en première lecture, des améliorations au texte, dont certaines avaient été rejetées par la majorité sénatoriale lorsque nous les avions proposées dans cet hémicycle.
Je me réjouis de ces progrès, tout en regrettant de devoir constater que la commission des affaires sociales du Sénat n'a pas su évoluer dans son jugement et remet en cause, notamment, la définition des critères nationaux d'agrément par décret en Conseil d'Etat. C'est pourtant là une mesure d'équité, dont la mise en oeuvre garantirait l'objectivité des conditions d'attribution de l'agrément et mettrait un terme à l'application de critères parfois trop disparates d'un département à l'autre. Il en va de même pour la fixation des indemnités et fournitures destinées à l'entretien de l'enfant.
Je regrette également que M. le rapporteur veuille aussi revenir sur la compétence des conseils de prud'hommes pour connaître des différends entre les assistants maternels ou les assistants familiaux et les particuliers ou les personnes morales de droit privé, au motif d'un possible engorgement desdits conseils : cela m'amène à me demander si l'on souhaite réellement reconnaître et revaloriser ces deux professions ! L'engorgement des tribunaux d'instance n'est-il pas tout aussi pénalisant que celui des conseils de prud'hommes ? Quelle lisibilité allons-nous donner à la loi en complexifiant ainsi les données ?
Si l'Assemblée nationale a su apporter des améliorations significatives au texte, nous proposerons cependant de revenir sur certaines mesures considérées comme un recul par les professionnels et risquant d'aller à l'encontre de la volonté de rendre plus attractif le métier.
Je pense notamment ici à la demande d'agrément et à la signification du silence du président du conseil général à cet égard. L'assistant familial joue un rôle éducatif essentiel, difficile, qui implique le professionnel lui-même mais aussi sa famille. Il est important que le conseil général puisse disposer d'un laps de temps suffisant pour établir si l'ensemble des conditions requises pour délivrer l'agrément sont ou non réunies.
Il nous faudra, en outre, revenir sur la responsabilité de la collectivité territoriale en matière de formation initiale.
Par ailleurs, la définition de l'accueil intermittent inscrite dans le présent projet de loi constitue également un recul pour la profession et pénalise les assistants familiaux qui accueillent les enfants les week-ends. Nous proposerons donc au Sénat de revenir à la définition actuelle.
Enfin, des zones d'ombre subsistent : les questions relatives aux congés et aux remplacements demeurent toujours aussi problématiques.
Je regrette également qu'aucune disposition concernant la protection sociale en tant que telle ne figure dans le texte. Il est pourtant important que des normes précises soient établies pour les congés de maladie ou de maternité.
Le projet de loi est tout aussi silencieux sur les questions relatives au sous-emploi et à la retraite.
Par ailleurs, de nombreux articles de ce texte contiennent des mesures de principe, renvoyant à de multiples décrets d'application dont nous ne connaissons ni le contenu réel ni la date de parution, ce qui repousse d'autant l'entrée en vigueur desdites mesures. Cela nuit à la lisibilité des dispositions du projet de loi et favorise le développement des inégalités de traitement sur le territoire.
Enfin, je ne m'étendrai pas sur le financement des mesures présentées. Il devient habituel, mais cela n'en demeure pas moins inacceptable, qu'aucune étude d'impact ne soit réalisée et que les charges soient reportées sur les collectivités territoriales.
En conclusion, je pense qu'il s'agit, sur le fond, d'une occasion manquée, et je le regrette, comme tous ceux qui avaient l'ambition d'une véritable professionnalisation des métiers en lien avec la petite enfance et la famille, professionnalisation qui est aussi le gage de la fidélisation des intervenants et de la qualité de l'accueil.
La reconnaissance des personnels accueillants restera donc partielle, et je le déplore. Il eût fallu faire rentrer les professions d'assistant maternel et d'assistant familial dans le droit commun - les dérogations y sont déjà nombreuses -, et non maintenir un statut spécifique, rattaché par touches successives au droit commun.
Il nous faudra donc revenir sur les insuffisances et les imperfections de ce projet de loi ; j'espère qu'un texte spécifique sera alors consacré à chacune des deux professions. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à Mme Michèle San Vicente.
Mme Michèle San Vicente. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la profession d'assistant maternel permanent s'inscrit dans un contexte assez particulier, puisqu'elle s'exerce sur le lieu de vie. Aussi mon propos portera-t-il, pour cette deuxième lecture, sur ce qu'il est convenu d'appeler les assistants familiaux.
Lorsqu'une problématique parentale suffisamment grave persiste, les familles d'accueil restent les principaux animateurs du dispositif de placement. Au cours de la dernière décennie, la société en général et la situation des cellules familiales en particulier ont évolué. De ce fait, la profession a sans cesse dû s'adapter, et il n'était que justice de refonder les lois existantes pour lui offrir enfin un véritable statut. Au-delà des déclarations d'intention, monsieur le ministre, ce projet de loi tant attendu peut-il permettre d'accroître de manière concrète l'attractivité de ce métier ?
La récente lettre de l'ODAS, l'Observatoire national de l'action sociale décentralisée, consacrée à l'Acte II de la décentralisation, contient ce commentaire en forme de conclusion :
« Le paysage de la décentralisation continue donc à évoluer. C'est pourquoi il est urgent maintenant de préciser le projet politique de chaque domaine d'intervention pour pouvoir impliquer tous les partenaires concernés. Mais cela ne sera possible que si l'Etat parvient à clarifier rapidement les contours et les objectifs des réformes en cours, sous peine de briser l'élan volontariste des acteurs locaux. »
A cet égard, le conseil général du Pas-de-Calais mène depuis longtemps une politique de l'aide sociale à l'enfance volontariste et ambitieuse. La loi du 13 août 2004 a transféré aux départements le Fonds de solidarité pour le logement, le Fonds d'aide aux jeunes, les centres locaux d'information et de coordination et les services départementaux d'incendie et de secours. Viendront bientôt s'ajouter à cette liste les personnels techniciens, ouvriers et de service de l'éducation nationale, les TOSS, et la voirie nationale.
Monsieur le ministre, vous nous avez dit tout à l'heure qu'il importait de ne pas alourdir les coûts supportés par les collectivités territoriales. Pourtant, l'extension des compétences de ces dernières en matière d'assistance matérielle et familiale suscitera immanquablement une dépense supplémentaire, d'où notre question : sachant que le Gouvernement ne souhaite pas briser l'élan volontariste des acteurs locaux, envisage-t-il de compenser par le biais d'une loi de finances rectificative les charges nouvelles qu'induira la mise en oeuvre des dispositions de ce projet de loi ?
Pour l'essentiel, les interventions de mes collègues, hormis celle de Mme Campion, ont porté davantage sur les assistants maternels que sur les assistants familiaux, ce qui me navre quelque peu. Le projet de loi semble d'ailleurs être fait pour les premiers, au détriment des seconds. Les prestations assurées par ces deux professions sont différentes et ne s'adressent pas aux mêmes publics, même s'il existe des points communs.
Par exemple, les assistants familiaux souhaitaient être reconnus comme des partenaires à part entière. Or le texte que nous examinons aujourd'hui ne comporte aucun article qui les identifie ou les valorise comme tels. L'Assemblée nationale a bien introduit un nouvel article préconisant d'intégrer un assistant maternel ou familial dans l'équipe pluridisciplinaire chargée du suivi de la pratique professionnelle, mais il semble bien que cette disposition doive, elle aussi, disparaître !
Bien que, comme vous l'avez rappelé tout à l'heure, monsieur le ministre, les assistants familiaux soient les piliers du dispositif de placement et qu'il ne puisse y avoir d'accueil familial sans eux, ils resteront cantonnés dans un rôle de subordonnés.
Evoquant une « adaptation des critères aux réalités locales », M. le rapporteur proposera aussi de maintenir ce que nos collègues députés, reprenant en somme l'analyse de Mme Claire Brisset, avaient qualifié, avec juste raison, de « critères très disparates et très inégalitaires selon les départements ». J'ai d'ailleurs encore en mémoire l'accueil réservé à la Défenseure des enfants, dont le seul tort était probablement de présenter un rapport « inopportun » et dérangeant.
Pourtant, peut-on honnêtement contester l'harmonisation nationale des critères d'agrément ou du montant des indemnités et fournitures tout en affirmant que l'on approuve les avancées du projet de loi et le renforcement du statut de la profession ?
En outre, l'argument de la décentralisation est tout de même assez fallacieux : elle n'a jamais empêché de voter et d'appliquer des mesures d'équité valables sur tout le territoire, d'autant que l'autre source de précarité était la remise en cause périodique des critères d'agrément.
Comme l'ont rappelé tout à l'heure plusieurs de nos collègues, le Sénat avait adopté, s'agissant des demandes d'agrément, le principe du maintien d'un délai de quatre mois pour la notification de la décision du président du conseil général, l'agrément étant réputé acquis en l'absence de réponse dans ce délai. L'Assemblée nationale a préféré inverser ce schéma en prévoyant, pour les deux professions, que, à défaut de notification d'une décision dans un délai de trois mois, l'agrément serait réputé refusé.
Nous demanderons, par voie d'amendement, l'instauration d'un délai de notification de six mois pour les assistants familiaux, avec agrément tacite en cas de non-réponse.
Le projet de loi, dans sa rédaction actuelle, est encore éloigné des aspirations des assistants familiaux, et j'ai la nette impression que l'on cherche à restreindre encore sa portée ! J'avoue ma perplexité : la navette parlementaire me fait plus penser à l'ouvrage de Pénélope qu'à l'élaboration d'un texte achevé, et ce même si l'on va vers une certaine professionnalisation du métier d'assistant familial, en le rapprochant par exemple du droit commun. Les nouvelles mesures ne permettront pas de sortir les 42 000 assistants familiaux de la précarité et ne seront pas suffisamment incitatives pour assurer la couverture des besoins exprimés.
Jugeant que ce texte ne va pas assez loin, le groupe socialiste et apparentés s'abstiendra donc, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais vous remercier de vos observations, qui manifestent une profonde connaissance de la politique familiale.
Mes remerciements s'adressent en particulier à M. le rapporteur, qui ne s'y est pas trompé et a eu raison de souligner que trouver un équilibre entre les besoins des familles et les aspirations légitimes des professionnels, sans oublier l'intérêt de l'enfant, qu'il a d'ailleurs mis au premier plan, représente un des enjeux essentiels de ce texte.
C'est précisément tout l'intérêt du travail parlementaire que de permettre d'atteindre l'équilibre le plus satisfaisant à cet égard. Je fais miennes un grand nombre des remarques que vous avez formulées, monsieur le rapporteur, et j'annonce d'ores et déjà que le Gouvernement émettra un avis favorable sur la plupart des amendements que vous présenterez, notamment sur les missions dévolues aux assistants maternels, leur formation, les délais d'agrément et les modalités de suivi par la protection maternelle et infantile.
S'agissant de la convention collective, je déplore comme vous, monsieur le rapporteur, son extension avant l'adoption du projet de loi.
M. Alain Gournac, vice-président de la commission des affaires sociales. Oui !
M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Je tiens toutefois à souligner qu'un grand nombre de dispositions témoignent d'une cohérence entre les deux textes. Nous suivrons vos propositions d'harmonisation concernant les congés et les indemnités d'entretien.
Vous me pardonnerez maintenant de changer de tonalité, mais je suis bien obligé de répondre de manière technique à des questions techniques.
En ce qui concerne le passage d'une rémunération par unité de temps à une rémunération horaire et à son incidence financière pour les familles, la référence horaire, prévue par la convention collective et reprise par le présent projet de loi, permet de payer toutes les heures de travail alors que, aujourd'hui, le forfait journalier conduit à ne pas rémunérer les neuvième et dixième d'accueil quotidiens.
Le recours à la valeur du SMIC ne sert que de référence de calcul, permettant de fixer un coefficient de rémunération qui reste fonction du nombre d'enfants accueillis.
« Contraindre » les familles à payer les assistants maternels au SMIC horaire est donc impossible en pratique, puisque la rémunération est définie par enfant accueilli et, le plus souvent, répartie entre plusieurs employeurs.
Par ailleurs, je souhaite apporter des précisions sur l'impact réel du passage à la rémunération horaire telle qu'elle est déjà appliquée depuis le 1er janvier 2005, à la suite de l'extension de la convention collective.
Aujourd'hui, pour l'accueil d'un enfant pour une journée, c'est-à-dire de huit heures à dix heures, l'assistant maternel est rémunéré au moins au niveau de 2,25 SMIC. En deçà et au-delà, l'assistant maternel est rémunéré à hauteur de 0,28 SMIC par heure d'accueil.
L'augmentation de la rémunération ne concerne que les assistants maternels qui accueillent un enfant plus de huit heures par jour à un salaire proche du minimum légal.
A titre d'exemple, ceux qui accueillent un enfant neuf heures par jour au salaire minimum verront leur rémunération augmenter de 12 %.
Cette augmentation ne concerne qu'une minorité de familles, puisque beaucoup d'assistants maternels sont déjà rémunérés au-delà du plancher. Par ailleurs, un grand nombre d'enfants sont accueillis pour une durée quotidienne inférieure ou égale à huit heures.
Enfin, le surcoût induit pour les parents est en grande partie compensé par la revalorisation des aides dont ils bénéficient dans le cadre de la prestation d'accueil du jeune enfant et par la transformation de la réduction d'impôt pour frais de garde en crédit d'impôts.
Je m'engage à ce que les décrets concernant la question de la mise en adéquation entre le projet de loi et la convention collective soient pris dès l'automne.
La disposition réglementaire sera naturellement modifiée dans le décret d'application de la loi relatif au droit du travail. Il indiquera que la rémunération horaire de l'assistant maternel ne pourra être inférieure à 0,28 SMIC, ce qui correspond au plancher de la convention collective. Etant plus favorable pour le salarié, la convention collective s'applique d'ores et déjà.
M. le rapporteur m'a interrogé sur les heures supplémentaires. Il n'est pas prévu de décret. Le projet de loi ne définit qu'une durée maximale de travail et non une durée légale. Or les heures supplémentaires n'ont de sens que par rapport à une durée légale.
S'agissant de la durée maximale de travail de 48 heures, qui pourra être dépassée avec l'accord du salarié dans des conditions prévues par décret, il n'est a priori pas prévu de limiter cette possibilité de dépassement. Les seules limites seront donc celles résultant des dispositions relatives au repos quotidien et au repos hebdomadaire.
Vous souhaitez une explication sur la différence entre les « heures majorées » et les « heures complémentaires ».
La convention collective prévoit, d'une part, des dispositions relatives à la rémunération des heures complémentaires et, d'autre part, à la rémunération des heures majorées.
Les heures complémentaires, au sens de la convention, sont les heures travaillées en plus des heures prévues au contrat de travail, mais dans la limite de la durée conventionnelle de 45 heures ; elles sont donc rémunérées au même taux que ces dernières.
A l'inverse, les heures majorées sont les heures travaillées au-delà de 45 heures par semaine, qui est la durée conventionnelle de travail, qu'elles aient été prévues ou non au contrat de travail. Le taux de majoration relève de la négociation des parties, et non de la loi, contrairement au taux de majoration des heures supplémentaires, qui, lui, est fixé dans la loi.
La notion d'heures majorées au sens de la convention correspond à la notion d'heures supplémentaires prévues par la loi.
Enfin, je voudrais préciser ce que recouvre la notion de « durée conventionnelle de 45 heures ».
Il convient, en effet, de distinguer en droit du travail deux notions : la durée légale de travail et la durée maximale de travail.
D'une façon générale, pour les salariés, la durée légale de travail est de 35 heures par semaine, et la durée maximale de 48 heures. Le terme « légale » prête à confusion, car la durée maximale est également définie par la loi.
La durée légale peut être dépassée par le recours aux heures supplémentaires, dont la rémunération est majorée de 10 % ou 25 %, sans dépasser 48 heures, qui est une limite absolue.
Pour les assistant maternels, la loi ne prévoit pas de durée légale, mais seulement une durée maximale, qui présente la particularité de pouvoir être dépassée avec l'accord du salarié. En revanche, la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur a prévu une durée conventionnelle qui correspond à une durée légale - son nom ne diffère qu'en raison du texte qui la définit - dont l'intérêt est d'ouvrir droit à une majoration pour les heures travaillées au-delà.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous avais promis des réponses techniques, je pense que celles-là étaient à la hauteur de vos attentes ! (Sourires.)
Monsieur Boyer, je voudrais vous remercier d'avoir souligné la grande avancée que représente la PAJE pour l'ensemble des familles.
Vous avez rappelé très justement les missions éducatives essentielles des assistants maternels et des assistants familiaux ainsi que l'ampleur de leur investissement et de leurs responsabilités. Pour ces raisons, le Gouvernement a souhaité fortement professionnaliser ces métiers, notamment grâce au renforcement de la formation.
Enfin, vous avez souligné les dérives que l'on pourrait redouter avec l'amendement adopté par l'Assemblée nationale, qui tend à renoncer à l'agrément tacite à l'issue du délai prévu pour son instruction ; je partage votre avis.
M. Fischer a souligné le caractère en partie théorique du libre choix pour les familles compte tenu du déficit de crèches. Il a raison, mais je ne peux pas le laisser dire que le Gouvernement ne s'en préoccupe pas, car c'est exactement le contraire !
Christian Jacob a lancé en 2003 un « plan crèches » de 200 millions d'euros, qui permettra, à terme, la création de 20 000 places de crèches. Par ailleurs, l'ouverture de financements aux crèches privées et aux crèches d'entreprises contribuera également à développer l'accueil collectif à côté de l'accueil individuel. J'évoquais récemment l'expérimentation du « ticket crèche », qui semble être un concept aussi intéressant à développer que l'avait été celui du ticket restaurant.
Enfin, je souhaite lever les doutes qui ont été exprimés sur l'efficacité de la formation des assistants familiaux.
La formation des assistants familiaux débouchera sur un diplôme national accessible par des examens la sanctionnant, ou par la validation des acquis de l'expérience pour les personnes formées avant cette réforme.
Je salue les présidents de conseils généraux, je salue tous les acteurs qui travaillent dans ce secteur. Il est normal, et M. de Raincourt ne me contredira pas, ...
M. Henri de Raincourt. Certainement pas !
M. Philippe Douste-Blazy, ministre. ... de confier les enfants à des personnes bien formées.
Madame Printz, vous avez mentionné les avancées que consacre ce texte, et je vous en remercie. Vous avez notamment rappelé que la modification apportée en première lecture, au sens de l'expiration du délai d'instruction de l'agrément - le refus plutôt que l'acceptation de la demande -, ouvre la porte à des refus non motivés et à un risque de recrudescence de travail au noir.
Le diplôme obtenu par l'assistant familial à l'issue de la formation aura valeur nationale et sera inscrit au répertoire national des certifications. Il permettra, notamment, à ses titulaires d'être dispensés de renouvellement d'agrément.
Comme l'a rappelé M. Alain Gournac avec une sincérité et un souci des enfants qui m'ont ému, ce texte a un double objectif. Il vise, d'une part, à améliorer la qualité de l'accueil de l'enfant et, d'autre part, à renforcer le statut des assistants maternels et des assistants familiaux pour en faire deux professions. Ces deux objectifs sont primordiaux, car c'est en améliorant le statut de ces professions que nous attirerons de nouveaux candidats et, ainsi, que nous pourrons mieux satisfaire les demandes des familles.
Les différents modes d'accueil, qu'il s'agisse des crèches ou des assistants maternels, ne doivent pas être opposés, car ils sont complémentaires.
Je suis tout à fait d'accord avec Mme Létard, la rupture du contrat du fait d'une suspension ou d'un retrait de l'agrément de l'assistant ne doit avoir aucune conséquence financière pour les parents, qui ne sont en rien responsables de la décision.
Mme Létard a également évoqué le problème de la suspension de contrat avec indemnités en cas de suspension de l'agrément : ce n'est prévu que pour l'emploi par des personnes morales, et non par des particuliers.
Madame Campion, vous avez regretté les reports successifs de l'examen du projet de loi, je les déplore tout autant que vous. Moi aussi, j'aurais aimé que, entre 1997 et 2002, votre majorité trouve un moment pour parler des assistants maternels et des assistants familiaux ! (Mmes Françoise Henneron, Marie-Thérèse Hermange et Janine Rozier applaudissent.)
M. Alain Gournac, vice-président de la commission des affaires sociales. Très bien !
M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Mais cela n'a pas été le cas, c'est pourquoi nous le faisons maintenant.
Je m'engage à une publication très rapide de l'ensemble des décrets d'application afin que les assistants maternels et les assistants familiaux bénéficient au plus vite des nouvelles dispositions.
Madame San Vicente, vous rappelez à juste titre que les assistants familiaux sont les principaux animateurs du dispositif de placement. Ce projet de loi vise à ne pas les laisser seuls assurer cette mission, mais à leur permettre d'être accompagnés par une équipe pluridisciplinaire dont le rôle devra être défini dans le projet de service à l'aide sociale à l'enfance. Mais vous n'ignorez pas l'importance de ce projet de loi pour les assistants familiaux.
Mesdames, messieurs les sénateurs, tels sont les quelques éclairages que je souhaitais vous apporter, mais je ne saurais conclure sans vous remercier encore une fois des propos que vous avez eus et qui ne font que traduire votre parfaite connaissance du sujet. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
Je rappelle que, aux termes de l'article 42, alinéa 10, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux assemblées du Parlement n'ont pas encore adopté un texte identique.
TITRE Ier
DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
CHAPITRE IER
Dispositions modifiant le livre II du code de l'action sociale et des familles