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Avenir de l'école
Adoption des conclusions modifiées du rapport d'une commission mixe paritaire
M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école (n° 259).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous parvenons au terme de l'examen du projet de loi d'orientation - et désormais également « de programme » - sur l'avenir de l'école.
Avant d'évoquer le dispositif élaboré par la commission mixte paritaire, je tiens à me réjouir de la qualité du débat, parfois passionné, mené au Sénat durant cinq jours et cinq nuits. Avec vous, monsieur le ministre, nous avons tenté de répondre aux défis auxquels est confronté notre système éducatif, afin qu'il puisse permettre la réussite de tous les élèves.
La Haute Assemblée a enrichi le projet de loi et son rapport annexé de 188 amendements. Je me réjouis de la contribution de tous à ces améliorations, puisque ces amendements ont été déposés, bien sûr, par la commission des affaires culturelles et la commission des finances, saisie pour avis, mais aussi par l'ensemble des groupes. Le Sénat a, en particulier, ajouté 27 articles nouveaux au projet dont il était saisi ; 25 subsistent dans le texte soumis à votre examen aujourd'hui.
La commission mixte paritaire s'est réunie mardi matin et a adopté, dans un esprit très constructif, ce texte sans modification majeure.
Elle a toutefois apporté un certain nombre d'amendements tendant, pour l'essentiel, à améliorer la rédaction de diverses dispositions, à en réintégrer certaines adoptées par l'Assemblée nationale et supprimées par le Sénat, et à en déplacer d'autres, très pertinentes mais qui trouvent davantage leur place dans le rapport annexé. La commission mixte paritaire a également souhaité tenir compte des observations du président du Conseil constitutionnel.
Voici donc les principales modifications adoptées par la commission mixte paritaire.
A l'article 2, elle a maintenu, au titre des missions prioritaires de l'école à la fois la transmission des connaissances, introduite par le Sénat, et le partage des valeurs de la République.
A l'article 6 bis A, relatif au socle commun de connaissances et de compétences indispensables, elle a précisé que « parallèlement à l'acquisition du socle commun, d'autres enseignements sont dispensés au cours de la scolarité obligatoire ». Cette rédaction devrait être de nature à rassurer ceux qui persistent à prétendre que le socle est réducteur alors que, à l'inverse, il répond à un impératif de justice sociale, de qualité et d'efficacité de notre école.
La commission mixte paritaire a transféré à l'article 8, c'est-à-dire au rapport annexé, plusieurs dispositions : tout d'abord, celles de l'article 6 bis B, qui prévoient la possibilité d'un entretien d'étape pour les élèves de quinze ans ; ensuite, une partie de l'article 17 concernant la documentation destinée à faciliter l'orientation des élèves ; enfin, les dispositions de l'article 22 B concernant l'information sur l'évolution des besoins en termes de qualifications.
A l'article 9, la commission mixte paritaire a prévu que le bilan établi par le Haut conseil de l'éducation sera transmis au Parlement, plutôt que présenté en séance publique, car tel est seulement le cas des rapports de la Cour des comptes et du Médiateur de la République. Cela n'empêchera pas l'organisation, au Parlement, de débats sur l'éducation, non seulement lors de la discussion du projet de loi de finances mais aussi, par exemple, à l'occasion de questions au Gouvernement ou encore dans le cadre des travaux des commissions compétentes.
A l'article 11, la commission mixte paritaire a rebaptisé le « parcours personnalisé de réussite éducative » en « programme personnalisé de réussite éducative ». Celui-ci sera mis en place conjointement avec les parents, comme cela a été réaffirmé.
La commission mixte paritaire a partiellement restauré l'article 12 bis relatif à l'apprentissage des langues et cultures régionales, que l'Assemblée nationale avait introduit et le Sénat, supprimé. Elle a ainsi souhaité délivrer un message à l'égard des familles qui désirent que leurs enfants puissent bénéficier d'un tel apprentissage, dans le cadre de conventions conclues entre l'Etat et les collectivités territoriales, sans pour autant que cela constitue une priorité du projet de loi.
A l'article 19, elle a supprimé l'obligation de consultation des représentants de la collectivité territoriale de rattachement lors de la définition du projet d'école ou d'établissement, dans la mesure où ceux-ci siègent au conseil d'administration dudit établissement.
De même, à l'article 20, elle a prévu que la collectivité territoriale serait informée du contrat d'objectifs conclu entre l'établissement et l'autorité académique, et non consultée.
Par ailleurs, la commission mixte paritaire a prévu que l'expérimentation autorisée par l'article 21 bis est menée sur proposition du chef d'établissement, afin d'en laisser l'initiative à ce dernier et de privilégier une mise en oeuvre consensuelle.
Elle a prévu, à l'article 25, que la formation continue serait désormais prise en compte dans la gestion des carrières des enseignants.
Enfin, elle a adopté quelques amendements de coordination aux articles du projet de loi consacrés à l'outre-mer.
S'agissant du rapport annexé, outre les dispositions transférées que je viens d'évoquer, la commission mixte paritaire a adopté les principales modifications suivantes.
En ce qui concerne l'amélioration de l'orientation des élèves et des informations fournies par les universités, elle a précisé que ces dernières contribuaient à l'information des futurs bacheliers sur le contenu et les débouchés des formations qu'elles proposent afin de favoriser la réussite des étudiants.
La commission mixte partiaire a regroupé dans un paragraphe spécifique l'essentiel des dispositions introduites par le Sénat - tout particulièrement sur la proposition de notre collègue Louis Duvernois - sur le réseau des établissements d'enseignement français à l'étranger, afin à la fois de les mettre en valeur, de les synthétiser et d'améliorer leur visibilité.
Elle a introduit la notion d'action culturelle : il lui a en effet paru préférable de parler « d'éducation artistique et d'action culturelle » plutôt que « d'éducation artistique et culturelle ». Cela devrait également être de nature à rassurer ceux qui craignent un amalgame entre ces deux types d'action, alors qu'ils sont complémentaires : les établissements doivent à la fois offrir un enseignement dans les disciplines artistiques et mener, en partenariat avec des structures culturelles, des artistes et des collectivités territoriales, une action culturelle. L'ouverture sur l'extérieur doit être conçue comme offrant de nouvelles opportunités.
Par ailleurs, la commission mixte paritaire a souhaité limiter le nombre d'objectifs figurant au II du rapport annexé. Par conséquent, mes chers collègues, elle a retenu l'essentiel du texte que nous avons adopté la semaine dernière, ce dont je me réjouis. Il sera donc mis fin à la hiérarchisation des formes d'intelligence : tous les talents, toutes les voies de réussite et toutes les composantes du système éducatif sont reconnus.
Des dispositifs spécifiques sont prévus pour les élèves en difficulté, y compris les élèves intellectuellement précoces ou les élèves présentant des troubles du langage comme la dyslexie. Pour ces derniers, le dispositif prévu concerne l'école primaire, puisque c'est au cours de ces années que des problèmes de ce type se manifestent et nécessitent une prise en charge spécifique. Si certains élèves présentaient encore de tels troubles dans l'enseignement secondaire, il est bien évident qu'il conviendrait également d'agir.
Par ailleurs, nous avons inscrit, au titre des missions de l'école de la République, l'accueil des élèves non francophones récemment arrivés dans notre pays, c'est-à-dire les primo-arrivants, afin d'accélérer leur apprentissage de la langue française.
La place et le rôle de la communauté éducative sont affirmés, dans un souci d'ouverture et de confiance mutuelle entre ses différents acteurs.
Nous avons également adopté des mesures de nature à faciliter le choix par les élèves de leur orientation et de leur futur métier, et à favoriser une meilleure adéquation entre la formation et l'emploi.
Enfin, et cela constitue l'une des priorités et des ambitions que nous devons avoir pour l'école, la formation des futurs enseignants sera adaptée à leurs besoins, la réforme des IUFM, instituts universitaires de formation des maîtres, devant y contribuer.
Cette loi ne résoudra certes pas tous les problèmes, mais elle trace, pour les quinze années à venir, les grandes orientations pour notre école. Elle devra être complétée par d'autres mesures, notamment par des initiatives locales fondées sur les partenariats, les expérimentations et la proximité, car les situations sont très diverses. Enfin, elle devra être précisée par des textes réglementaires d'application, étant entendu, monsieur le ministre, que nous souhaiterions être associés si ce n'est à la rédaction, du moins à la préparation de ces derniers.
Mes chers collègues, le texte qui nous est soumis représente donc une grande avancée. Il nous faut reconnaître que la brièveté des délais dans lesquels le Parlement l'a examiné n'a pas nui à la qualité du résultat auquel nous aboutissons aujourd'hui, et ce grâce aux apports de chaque assemblée et à l'implication de chacun d'entre nous.
J'aimerais que les élèves, les enseignants et tous les membres de la communauté éducative puissent, lorsque le climat sera apaisé, étudier le nouveau contenu de cette loi avec objectivité et sans parti pris idéologique ou corporatiste, ainsi qu'avec l'esprit constructif et prospectif que méritent l'avenir des jeunes et celui de notre pays.
Je suis convaincu, pour ma part, que la réussite de notre école passe par la réussite de tous les acteurs. Cela exige non pas d'abandonner ses convictions - elles sont essentielles au bon fonctionnement de notre démocratie - mais seulement de quitter un tant soit peu ses certitudes.
Je tiens à remercier mes collègues qui, nombreux, ont participé avec beaucoup d'intérêt et d'assiduité à nos travaux et ont contribué à l'enrichissement du texte.
Enfin, monsieur le ministre, je vous remercie à nouveau d'avoir eu le courage de présenter cette loi constructive qui montre toute l'importance portée par le Gouvernement à la première ligne du budget de l'Etat, qui constitue le meilleur investissement de notre pays pour son avenir. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. François Fillon, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, nous voilà donc au terme d'un très long débat lancé, il y a un peu plus d'un an, par le Président de la République et conduit tout d'abord par mes prédécesseurs, Luc Ferry et Xavier Darcos. Une telle démarche a abouti au débat parlementaire qui s'achève ce soir et qui aura sans doute été l'un des plus longs s'agissant du vote d'un projet de loi d'orientation sur l'école.
Je tiens à me féliciter de la qualité du texte finalement adopté par la commission mixte paritaire, de même que je tiens à remercier tous ceux qui ont contribué, par leur engagement et leur travail, à cette réussite.
L'Assemblée nationale a adopté des amendements de coordination destinés à assurer une bonne application du texte dans les collectivités d'outre-mer ; j'aurai l'occasion de vous les présenter dans un instant.
Cette loi va modifier en profondeur le visage de l'école de la République. Elle comporte des mesures d'une grande importance, notamment, pour la première fois dans l'histoire de notre système éducatif - au moins dans son histoire récente -, la définition de priorités éducatives.
Je constate, pour m'en féliciter, que la majorité, au Sénat comme à l'Assemblée nationale, a su résister à tous ceux et à toutes celles qui, tout en acceptant l'idée même des priorités éducatives, voulaient y introduire l'ensemble des disciplines.
Cette loi va permettre la mise en place d'un dispositif sans précédent de soutien dès l'école primaire pour les élèves qui ne maîtrisent pas les fondamentaux.
Elle permettra également de rattraper le retard que notre pays a pris s'agissant de la maîtrise des langues étrangères alors qu'une telle maîtrise est aujourd'hui absolument vitale aussi bien pour l'avenir personnel de nos jeunes que pour l'avenir collectif de notre nation.
Cette loi va permettre la clarification des filières professionnelles, si importantes pour l'avenir de notre pays. Grâce à elle, une réponse sera enfin apportée à la question, jamais résolue, du remplacement des professeurs absents pour une courte durée, et la réforme de la formation des maîtres, réclamée avec force depuis si longtemps, mais en vain, verra le jour, avec l'intégration des instituts universitaires de formation des maîtres au coeur des universités.
J'ai entendu, tout au long de ces débats, certains orateurs, à l'Assemblée nationale comme au Sénat, déplorer la « modestie » de ce texte. Or, j'estime, pour ma part, que ce texte permettra d'introduire dans notre système éducatif des changements qui sont à la fois plus profonds et se révéleront plus opérationnels que ceux qu'avait apportés en son temps la loi de 1989, que nous avons voulu corriger et compléter.
Nos débats ont été intéressants, sereins, et même éclairants, en particulier s'agissant des alternatives aux propositions du Gouvernement et de la majorité.
J'en retiens trois choses essentielles.
Tout d'abord, le groupe socialiste de l'Assemblée nationale a proposé, avec beaucoup de courage, d'instaurer la bivalence des professeurs, en particulier des professeurs de collèges. C'est une idée intéressante, à laquelle nous avions travaillé mais que, à la suite du dialogue social, je n'avais pas retenue.
Ensuite, beaucoup d'orateurs ont souhaité une organisation plus radicale de l'école en cycles : il s'agit de supprimer le cloisonnement existant aujourd'hui dans notre système éducatif, avec les classes, pour permettre à chaque élève de progresser à son rythme. C'est une idée évidemment originale, passionnante, qui mérite d'être expérimentée. Je note simplement que, présente dans la loi de 1989, elle n'a jamais été réellement concrétisée, étant difficile à mettre en oeuvre.
Nous proposons, dans ce texte, de pratiquer une expérimentation massive de cette organisation en cycles en ce qui concerne l'enseignement des langues, puisque, désormais, au collège et au lycée, ce dernier sera organisé non plus par classe, mais en fonction du niveau de chaque élève.
Si cette innovation pédagogique se révèle être un succès, si l'expérimentation grandeur nature que nous allons conduire dans le domaine des langues le permet, pourquoi pas, demain, réfléchir à l'extension de cette méthode pédagogique à d'autres disciplines ?
Enfin, la revendication la plus fréquente portait sur l'obtention de moyens et de postes supplémentaires, cela alors même que notre pays, comme nul ne l'ignore ici, est l'un de ceux qui consacrent le plus d'efforts à leur système éducatif, et que nous entendons poursuivre dans cette voie.
Voilà quelques jours, sur une chaîne de télévision, un responsable politique important de l'opposition démontrait avec beaucoup d'assurance, étude à l'appui, qu'en réduisant de cinq le nombre des élèves dans une classe, on réduisait de 40 % le nombre des redoublements. Cette étude existe, effectivement, mais à peu près cinquante autres études affirment le contraire ! Quand vous saurez, mesdames, messieurs les sénateurs, que l'étude en question a été réalisée par le groupe d'experts et d'économistes ayant imaginé les 35 heures, vous comprendrez que je n'aie pas eu envie de m'engager sur cette voie !
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Eh oui !
M. François Fillon, ministre. J'ai, tout au long de ce débat, été attentif aux propositions de l'opposition - j'ai d'ailleurs retenu plusieurs des amendements qu'elle a proposés, en particulier un amendement très symbolique de M. Brard, député communiste, sur l'enseignement du fait religieux, et un amendement de M. Mélenchon, relatif au lycée des métiers - de même qu'aux propositions de l'UDF.
Le Gouvernement, dans ce débat, n'a pas reculé devant la contestation. J'ai en effet toujours eu la conviction que la mobilisation n'était majoritaire ni dans les lycées ni dans le pays, pour la simple raison qu'elle reposait sur un mensonge.
La manière dont a été présenté, tout au long de ces dernières semaines, le texte sur lequel vous allez vous prononcer ce soir est, en effet, une tromperie : il viserait à organiser la sélection et l'orientation précoces des élèves, alors que nous supprimons des filières d'orientation précoce qui existaient dans le système précédent, à borner les ambitions de l'école à apprendre à lire, à écrire et à compter aux élèves, alors que nous lui assignons des missions encore plus grandes que celles qui étaient définies dans la loi de 1989, et, enfin, à supprimer l'enseignement du sport, des matières artistiques et des sciences économiques.
Ce mensonge ne pouvait pas alimenter une mobilisation majoritaire des Français contre un texte qui est, au contraire, pragmatique, de bon sens, et dont les rédacteurs veulent s'attaquer à des problèmes fondamentaux, en particulier à l'échec scolaire et à l'exclusion.
Je n'en ai pas moins entendu le cri de la jeunesse de notre pays, un cri dénonçant les injustices et les inégalités qu'elle rencontre au sein de notre système scolaire. Ces inégalités ne sont toutefois pas nées d'aujourd'hui, et nous voulons justement les réduire : par ce projet de loi, nous offrons à notre système éducatif des outils supplémentaires à cette fin.
Bien entendu, ce texte ne permettra pas de régler toutes les questions, et je suis prêt à discuter avec l'ensemble des représentants de la communauté éducative, à tout moment, des étapes suivantes - ce ne seront pas forcément des étapes législatives - qui nous permettront de continuer à réduire les inégalités dont souffre encore trop notre système éducatif.
Je tiens, pour conclure, à vous remercier, mesdames, messieurs de la majorité, d'avoir, tout au long de la préparation de ce projet de loi et des débats, apporté votre soutien au Gouvernement. Vous serez fiers, demain, du texte que vous aurez voté.
Pour ma part, je n'attends qu'un seul jugement, celui qui résultera de la baisse de l'échec scolaire et de l'exclusion. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Serge Lagauche.
M. Serge Lagauche. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous achevons ce soir un débat qui n'a guère été constructif, et c'est le moins que l'on puisse dire.
Le texte que nous sommes en train d'entériner a fait l'objet de tous les artifices de procédure imaginables pour être adopté en force et le plus rapidement possible. Le Gouvernement et sa majorité ont ainsi fait fi des principes devant guider le débat démocratique, passant outre les droits fondamentaux du Parlement.
J'en veux pour preuve les conditions générales désastreuses d'examen de ce projet de loi - déclaration d'urgence, anticipation du débat - et les nombreux incidents de séance, plus particulièrement votre refus, monsieur le ministre, d'accepter la décision souveraine du Sénat concernant la rédaction de l'ancien article 6, relatif à la définition du socle commun.
Alors que l'amendement par lequel le groupe socialiste proposait une définition ambitieuse du socle commun incluant, dans les connaissances à acquérir, la culture artistique, l'éducation physique et la technologie, avait été voté par une large majorité du Sénat, allant du groupe CRC au groupe de l'Union centriste-UDF, le Gouvernement a multiplié les tours de passe-passe afin de pouvoir revenir sur ce vote.
Je ne rappellerai pas le détail des événements qui ont finalement conduit à l'insertion d'un article additionnel, reprenant, à l'identique, le texte initial qui avait été modifié par l'amendement déposé par le groupe socialiste. Ces petites manoeuvres ne grandissent pas l'image extérieure du Sénat !
Avant-hier, en commission mixte paritaire, sur cette question du socle commun, mes collègues du groupe socialiste présents ont eu la surprise de constater que la majorité sénatoriale et gouvernementale semblait presque regretter de n'avoir pas opté pour la définition que proposait le groupe socialiste, tant leur définition restrictive, figurant désormais à l'article 6 bis, leur semblait insuffisante et minimaliste !
La rédaction définitive de ce socle commun, qui, désormais, découle de l'article 6 bis A, constitue un exercice de style dans les non-dits. Sont désormais cités, dans cet article initialement consacré au socle, « d'autres enseignements dispensés au cours de la scolarité obligatoire », dont on ne connaît ni la nature ni les modalités d'articulation avec les programmes qui seront issus du socle.
L'innovation que constitue ce socle aurait pu être le seul véritable apport de votre texte, monsieur le ministre ; or, il n'en sera rien, compte tenu de votre manque de courage...
Ce point est révélateur du reste du débat : « petite loi, petites ambitions » est la formule qui peut résumer ce texte, lequel ne constitue, en aucun cas, la grande loi que nous annonçait le Président de la République, et qui devait constituer une nouvelle alternative à la loi d'orientation sur l'éducation de 1989.
Nous avons maintes fois souligné le caractère purement réglementaire de nombreuses dispositions et l'ambiguïté de la nature des mesures figurant dans le rapport annexé, qui n'ont pas de force normative mais qui sont, néanmoins, validées par l'article 8.
Nous avons aussi déploré l'absence de solution apportée aux véritables problèmes que doit affronter l'école : traitement des inégalités sociales qui conditionnerait la réussite scolaire, relance de dispositifs d'envergure pour l'éducation prioritaire, amélioration du soutien individuel aux élèves en difficulté, scolarisation avant l'âge de la scolarité obligatoire, développement de la pluridisciplinarité, revalorisation de l'enseignement professionnel - les seuls apports proviennent d'amendements déposés par les sénateurs socialistes - et amélioration de la formation enseignante ainsi que formation tout au long de la vie.
Afin de ménager la partie la plus conservatrice de votre électorat et quitte à vous mettre à dos l'ensemble des partenaires de la communauté éducative, vous avez préféré privilégier quelques dispositifs d'inspiration rétrograde. Je n'en citerai que quelques-uns : la pré-orientation, réintroduite dès la fin de la classe de quatrième, par le biais de la troisième, option « découverte professionnelle », à raison de six heures hebdomadaires ; l'abandon de l'organisation de la scolarité en cycles, issue de la loi d'orientation sur l'éducation de 1989, et la décision ringarde de rétablir le redoublement, par décision souveraine des chefs d'établissement, sans procédure d'appel possible pour les parents...
M. François Fillon, ministre. C'est faux ! Pourquoi dites-vous cela ? Il y a une procédure d'appel !
M. Serge Lagauche. C'est votre objectif !
M. François Fillon, ministre. Ne dites pas cela, ce n'est pas digne de vous ! Il y a une procédure d'appel : pourquoi dire qu'il n'y en a pas ? Vous ne pouvez pas dire de tels mensonges !
M. Serge Lagauche. Je citerai encore la note de vie scolaire, comptabilisée au titre du brevet, qui - ne nous cachons pas derrière notre petit doigt ! - est, en fait, une note de conduite ; cette évaluation comportementale n'a pas sa place dans le brevet, appelé à sanctionner des savoirs, et non de la conduite.
En outre, en parallèle à ce projet de loi, vous avez décidé de supprimer les TPE, ou travaux personnels encadrés, qui constituaient une avancée considérable en matière d'apprentissage de l'autonomie, de travail en équipe, interdisciplinaire, et qui permettaient une véritable préparation aux exigences de l'enseignement supérieur.
Nous condamnons aussi le remplacement de deux instances représentatives incontestées, le Conseil national des programmes et le Haut conseil à l'évaluation de l'éducation, par le Haut conseil de l'éducation, organe resserré, éminemment politique de par son mode de désignation, et qui sera investi de missions très larges, ce qui ne constitue pas un gage d'efficacité de ses neuf membres, dont l'origine socioprofessionnelle n'est même pas précisée aux termes de la loi, et qui se retrouvera « juge et partie » puisqu'il établira les programmes et qu'il procédera aussi à leur évaluation.
Par ailleurs, sous couvert de transcription de directive européenne, vous sacrifiez les IUFM sur l'autel des universités et, à court terme, signez l'arrêt de mort programmé de la formation spécifique des maîtres et professeurs.
Pourtant, la formation des enseignants aurait pu être améliorée sous de nombreux aspects, et ce sans en passer par ce rattachement. Nous avons fait, par le biais de nos amendements, plusieurs propositions en ce sens, restées vaines pour la plupart d'entre elles.
Je reconnais cependant que la navette parlementaire a permis quelques améliorations.
Je me réjouis ainsi que quelques-uns de nos amendements aient reçu un accueil favorable du Sénat ; malheureusement, ils concernent le plus souvent les annexes.
Je soulignerai l'avancée que constitueront, malgré tout, la possibilité de labellisation « lycée des métiers » et la reconnaissance du rôle éducatif joué par les personnels ATOSS. Ces deux dispositions figureront désormais, sur l'initiative des sénateurs socialistes, dans le code de l'éducation.
Même si leur portée concrète doit être relativisée, je me réjouis aussi de l'inscription de certaines de nos préoccupations dans le rapport annexé.
Il en va ainsi de la nécessité de proposer un enseignement sur les questions ayant trait à la construction européenne, de l'accueil des élèves handicapés par des AVS, ou auxiliaires de vie scolaire, et non par de simples assistants d'éducation, de l'importance de mieux préparer les élèves au baccalauréat par des partiels, et du renforcement des liens entre les filières générales et professionnelles du lycée.
C'est également le cas de plusieurs dispositions destinées à favoriser une meilleure orientation des élèves : formation continue des conseillers d'orientation-psychologues, formation à l'orientation dans les IUFM, meilleure présentation des enseignements de détermination, possibilité d'un entretien d'étape à l'âge de quinze ans.
Cependant, certaines de nos propositions n'ont trouvé aucun écho dans cette assemblée : il en est malheureusement ainsi de celles qui concernent l'aide sociale destinée aux élèves les plus défavorisés, des dispositifs spécifiques en faveur des enfants en difficulté, de la relance de l'éducation prioritaire, du maintien d'une autonomie nécessaire au bon fonctionnement des IUFM, de la prise en compte du rôle des parents au sein de la communauté éducative. La liste est longue, et je l'abrège ici.
Par ailleurs, l'absence de moyens réels pour financer le dispositif qui coûtera, de votre propre aveu, monsieur le ministre, 2 milliards d'euros, le premier d'entre eux, pour 2005, n'étant d'ailleurs pas budgété, me fait douter de votre réelle volonté d'améliorer l'école et de mettre en oeuvre une politique conforme aux souhaits des parlementaires, le rapport annexé au projet de loi, du fait de son absence de force normative, ne constituant qu'un catalogue de voeux pieux.
Je suis d'autant plus sceptique sur votre volonté et sur votre pouvoir de faire évoluer l'école vers plus d'égalité et d'efficacité que la loi s'appliquera dès la rentrée scolaire. Par le miracle de quelle loi de finances rectificative l'application des nouvelles dispositions sera-t-elle possible ? Le contexte budgétaire extrêmement resserré que nous connaissons depuis trois exercices - je rappelle que 90 000 postes ont été supprimés durant cette période - n'est pas non plus de nature à nous rassurer.
Cette carence de moyens budgétaires, à laquelle s'ajoute votre absence de projet réel pour l'école du XXIe siècle, dénote votre manque de volonté politique d'améliorer les conditions d'accès au service public de l'éducation nationale, de garantir à tous, partout sur notre territoire, le droit à l'éducation, d'assurer une formation initiale et continue aux différents acteurs de l'école, de maintenir une cohésion au sein de la communauté éducative.
Monsieur le ministre, au nom des 150 000 jeunes, qui, chaque année, quittent le système éducatif sans aucune qualification, au nom des lycéens qui, inquiets pour leur avenir et celui de leur école, manifestent depuis maintenant près de deux mois contre vos projets, au nom des représentants des parents d'élèves, tous unis contre le recul que constitue, pour eux, votre projet de loi, au nom des personnels enseignants, qui voient par votre réforme leur formation bradée et leurs conditions de travail se dégrader, au nom, enfin, de tous les partenaires de l'école qui constatent que la communauté éducative est sacrifiée dans ce texte, les sénateurs socialistes maintiennent toutes leurs réserves et toutes leurs inquiétudes sur cette réforme. En conséquence, ils voteront contre le texte élaboré par la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme d'un débat, qui, s'il fut parfois mouvementé, n'en fut pas moins très constructif.
Alors que près de 200 amendements ont été adoptés sur ce texte par le Sénat et que la plupart d'entre eux ont été conservés par la commission mixte paritaire, permettez-moi de me réjouir de l'enrichissement par les parlementaires du projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école. Surtout, je me félicite de constater le maintien de la plupart des amendements déposés par les membres du groupe de l'Union centriste-UDF et adoptés par le Sénat.
La présentation d'un rapport par le Haut conseil de l'éducation a été supprimée. Cette mesure nous aurait pourtant permis d'avoir un débat de fond sur l'éducation nationale, en dehors de la période budgétaire Je regrette donc que nos collègues membres de la commission mixte paritaire n'aient pas jugé bon de la maintenir.
Le Parlement a obtenu de multiples avancées sur ce texte. Il a ainsi redéfini les missions de l'école dans l'article 2, intégré l'enseignement agricole dans le dispositif, revalorisé l'enseignement technologique et professionnel, proposé une scolarité adaptée aux élèves intellectuellement précoces, ou encore précisé le montant de la contribution par élève à la charge de chaque commune, pour un élève scolarisé dans une école privée située sur le territoire d'une autre commune.
Cependant, je regrette que les amendements relatifs à la suppression des dédoublements de classes n'aient pas été retenus, eu égard à la situation particulière de mon département, la Réunion. Les effectifs dans les classes y sont en effet supérieurs à ceux de la métropole. Le travail en classe dédoublée était donc vraiment nécessaire. J'espère, monsieur le ministre, que vous vous voudrez bien prêter une attention toute particulière à ce problème, qui, localement, est loin d'être accessoire.
Je souhaite également réaffirmer l'attachement du groupe de l'Union centriste-UDF aux objectifs définis dans ce texte. Il est en effet inadmissible que, chaque année, 150 000 jeunes quittent le système scolaire sans aucun diplôme ou qualification.
Le texte qui nous est soumis devrait permettre de remédier à cet état de fait.
Tout d'abord, il permettra à tous les élèves de disposer d'un socle commun de connaissances et de compétences leur garantissant, à la fin de leur scolarité obligatoire, la maîtrise de la langue française et des principaux éléments de mathématiques, une culture humaniste et scientifique permettant le libre exercice de la citoyenneté, la pratique d'au moins une langue vivante étrangère, et, enfin, la maîtrise des techniques usuelles de l'information et de la communication.
Nous avons longuement débattu de l'éventuel élargissement de ce socle à d'autres compétences. Ce débat est désormais clos, et je souhaite que cet outil, cet objectif, voire cette ambition que nous proposons aujourd'hui à tous les élèves et à leurs enseignants devienne un instrument de leur réussite et de leur épanouissement.
Ensuite, ce projet de loi vise à prévenir l'échec scolaire par la mise en place d'un programme personnalisé de réussite éducative. Cette mesure, qui prendra la forme de trois heures hebdomadaires de soutien individualisé ou en petits groupes, devrait permettre de détecter très tôt les lacunes de chaque élève et d'y remédier au mieux.
Enfin, ce projet de loi affirme l'importance de l'enseignement des langues vivantes. La France est très en retard dans ce domaine, alors qu'il est nécessaire pour nos entreprises de disposer de personnes aptes à travailler dans différentes langues. C'est pourquoi le groupe de l'Union centriste-UDF est très favorable à la mise en place d'une commission sur l'enseignement des langues et à l'inscription de la maîtrise d'une langue vivante dans le socle commun.
Ce texte, monsieur le ministre, amorce donc un retour à plus de cohérence, à plus de logique, pour que nos enfants acquièrent des connaissances susceptibles d'ouvrir à chacun d'eux un monde toujours plus complexe.
On peut bien sûr regretter que, après la consultation nationale qui a mobilisé près d'un million de personnes, après le rapport Thélot, qui avait suscité de nombreux espoirs, ce texte ne soit pas tout à fait à la hauteur de ce que nous étions en droit d'attendre.
Toutefois, monsieur le ministre, l'éducation est, de par la Constitution, une matière essentiellement réglementaire. J'espère donc que vous prendrez des mesures de nature à répondre aux inquiétudes de nos concitoyens et que vous profiterez de l'opportunité démographique qui se présente pour donner une nouvelle impulsion à la formation des enseignants.
Les membres du groupe de l'Union centriste-UDF restent cependant en très grande majorité favorable à ce texte, et le voteront.
II me reste à féliciter la commission des affaires culturelles et son rapporteur, M. Carle, pour leur excellent travail. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Nous voici arrivés au terme d'une discussion qui nous laisse un arrière-goût d'insatisfaction, de déception, mais aussi de colère.
Ce texte nous laisse un arrière-goût de colère en raison de la déclaration d'urgence sur ce texte et du fait que seules les après-midi et les soirées de mardi et de mercredi, ainsi que la journée de jeudi ont été réservées, la semaine dernière, dans l'ordre du jour parlementaire, à son examen.
Ce qui était prévisible s'est donc produit : nous avons dû poursuivre au-delà. Nous avons également siégé vendredi, dans la précipitation et sans aucune organisation préalable, puis samedi, jusque tard dans la nuit, jusqu'à dimanche matin en fait, et ce après une « convocation » du Parlement pour le moins inaccoutumée, pour ne pas dire inacceptable !
Ce texte nous laisse également un arrière-goût de colère, monsieur le ministre, parce que, alors que l'ensemble de la communauté éducative vous avait fait savoir depuis plusieurs mois qu'elle n'était pas d'accord avec vos propositions, vous ne l'avez pas écoutée !
Vous avez persisté dans votre choix d'en revenir à l'école d'antan et à sa légendaire autorité, à une école à deux vitesses, ne proposant aux élèves les plus en difficulté qu'une orientation précoce, quand elle prévoit pour les autres des apprentissages à la carte, les enseignements complémentaires, voire optionnels, prenant une place de plus en plus importante dans le cursus des élèves.
Aujourd'hui encore, malgré l'intervention musclée des CRS cette nuit dans certains établissements - nous souhaiterions d'ailleurs avoir des précisions à cet égard, monsieur le ministre -, malgré les violences, les provocations et les intimidations qu'ils ont subi lors des imposantes manifestations précédemment organisées, les lycéennes et les lycéens vous ont fait savoir qu'ils veulent un système éducatif luttant contre les inégalités au lieu de les entériner, une école offrant à tous une égalité d'accès, donnant à chaque jeune les mêmes droits en matière d'éducation.
Dans mon département de l'Isère, les lycéens continuent, comme partout ailleurs, de se mobiliser. Ils demandent le retrait de votre texte, espérant trouver une oreille attentive à leurs revendications citoyennes et respectueuse de ces dernières. Des dizaines de lycées sont toujours occupés.
Mais vous continuez, monsieur le ministre, à faire la sourde oreille, en vous appuyant sur une majorité parlementaire muette, éloignée de la réalité des préoccupations de l'ensemble du pays sur cette question qui met en jeu notre conception républicaine de l'école et de la société !
Mais, en plus de la colère, nous ressentons également de l'insatisfaction face à l'absence de débat, situation imposée par vous-même.
En ce qui nous concerne, nous avons participé à ce débat avec la volonté d'aller au fond des questions soulevées, d'être une force de proposition. Nous avons argumenté chaque fois que nous étions en désaccord avec votre texte, comme en atteste la suppression, certes provisoire, de l'article 6 du projet de loi.
Toutefois, par un tour de passe-passe, comme l'a déjà indiqué Serge Lagauche, vous avez non seulement réintroduit cet article, mais aussi aggravé ce dernier puisque, dorénavant, le socle commun fera l'objet d'une évaluation, qui sera prise en compte dans la poursuite de la scolarité. Est-ce à dire qu'un élève confronté à des difficultés personnelles, le conduisant à de mauvais résultats, se verra refuser la poursuite de sa scolarité ?
J'en reviens au déroulement du débat, au cours duquel vous n'avez pas cru bon, monsieur le ministre, de nous répondre, de nous donner votre point de vue sur ces questions importantes.
Evidemment, nous n'ignorions pas votre opposition dogmatique à nos propositions, mais le simple respect du débat démocratique, ou même de notre rôle de parlementaires, aurait voulu que vous nous donniez de véritables réponses, au lieu de vos fréquents « avis défavorable ! », assez méprisants du reste.
Oui, je le maintiens, d'autres choix sont possibles pour notre école, d'autres choix qui, je l'espère - et nous ferons tout pour cela -, permettront bientôt de mener à bien une autre réforme de l'école, plus conforme aux besoins des femmes, des hommes et de notre société.
Nous éprouvons donc de la colère, de l'insatisfaction, mais aussi de l'indignation, car votre texte s'accompagne d'une préparation catastrophique de la carte scolaire de la prochaine rentrée ; les suppressions d'emplois pleuvent, avec leur cortège de suppressions : suppression de classes, de dédoublements, d'options, ainsi que suppression des TPE, auxquels sont pourtant attachés les lycéens.
Ces suppressions aggravent les conditions d'étude des élèves, les conditions de travail des personnels, augmentent les financements à la charge des collectivités territoriales. Elles ont donc pour corollaire une augmentation généralisée des effectifs par classe, la suppression pure et simple de certains enseignements, les risques de fuite d'élèves vers l'enseignement privé, lequel saisira l'occasion pour tenter d'offrir une alternative à ces dégradations, solution financièrement onéreuse pour les familles, bien sûr, mais je sais que cela n'est pas le premier de vos soucis, monsieur le ministre !
Voilà ce qui marquera la rentrée 2005 !
Au-delà de ces sentiments, nous éprouvons aussi, à l'issue de cette discussion, une grande inquiétude pour l'avenir même de notre système éducatif.
Les modifications que vous introduisez, tant dans les modes de fonctionnement du système éducatif que dans les contenus des enseignements, aboutiraient, si nous vous laissions faire, à détruire profondément ce qui constituait jusqu'à présent une grandeur et une force que bien des pays nous envient : un grand service public de l'éducation, au service de notre jeunesse, héritage de la volonté émancipatrice des Lumières et des luttes du mouvement populaire depuis plus d'un siècle.
Cette école, vous voulez la transformer en un simple instrument au service du système économique et politique ultralibéral, auquel le projet de constitution européenne voudrait aujourd'hui donner une force juridique pour les décennies à venir.
A ce propos, j'aimerais connaître votre intention au sujet de l'organisation des Journées européennes. Vous demandez aux académies, monsieur le ministre, d'organiser ces journées, qui s'inscrivent dans les périodes consacrées de manière générale à l'Europe, telles que le Printemps de l'Europe, et vous invitez les enseignants à se procurer un document intitulé « une constitution pour l'Europe ».
En outre, les académies proposent aux établissements de faire intervenir auprès de leurs équipes éducatives l'association européenne des enseignants, l'AEDE, qui promeut le vote du « oui » lors du référendum du 29 juin prochain...
M. Roland Muzeau. Elle a bien tort !
Mme Annie David. Est-ce ainsi que vous concevez la formation citoyenne ?
M. Roland Muzeau. Bourrage de crâne !
Mme Annie David. Monsieur le ministre, selon nous, votre projet est, en fait, la mise en oeuvre, dans les conditions propres à notre pays, des recommandations définies à l'échelon européen dans le cadre de la « stratégie de Lisbonne » - mise en forme lors du Conseil européen de Barcelone en 2002 -, avec les « treize objectifs concrets » fixés en matière d'éducation et avec la communication de novembre 2003 de la Commission européenne intitulée Education et formation 2010 : l'urgence des réformes pour réussir la stratégie de Lisbonne ».
Monsieur le ministre, dois-je poursuivre mon intervention ? (M. le ministre manipule son portable.) Vous ne semblez guère attentif !
M. Roland Muzeau. Il sera bientôt ministre de l'informatique !
Mme Annie David. Pour ma part, je vous ai écouté, et j'aimerais donc que la réciproque soit vraie ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Je prendrai ici l'exemple du socle commun de connaissances et de compétences. Vous l'avez défini, lors de l'une de vos interventions, comme étant le coeur, le noyau dur des savoirs fondamentaux qu'il est indispensable de maîtriser pour pouvoir progresser dans les autres matières et dans sa scolarité.
Face à nos demandes répétées d'en faire évoluer le contenu, avec l'introduction de l'éducation physique et sportive ou de l'enseignement artistique, entre autres, vous avez ironisé sur la nécessité qu'il y aurait alors à « refuser le passage en sixième à un enfant dont les capacités en EPS seraient jugées insuffisantes » ou à « instaurer des heures de soutien pour ceux qui n'atteindraient pas le niveau requis en chant ».
Quel mépris pour les professionnels de l'éducation nationale, notamment pour ceux qui interviennent en matière d'orientation ! Ils sont d'ailleurs très inquiets quant à la nouvelle rédaction du rapport annexé relative aux possibilités de recrutement des conseillers d'orientation psychologues offertes au « bénéfice de personnes ayant acquis une expérience professionnelle ». Cela remettrait en cause leur statut. Les personnels s'étonnent de votre volonté à vouloir opérer ce changement sans aucune concertation, alors que des inspecteurs généraux, qui travaillent actuellement sur des pistes d'évolution, n'ont pas encore remis leur rapport.
Vous nous dites respecter les personnels de l'éducation nationale, monsieur le ministre, mais, dans les faits, vous ne les consultez pas !
M. Roland Muzeau. Il les méprise !
Mme Annie David. J'en reviens au socle commun. Votre définition aussi restreinte et pauvre de cet « ensemble de connaissances et de compétences qu'il est indispensable de maîtriser pour conduire sa vie personnelle et professionnelle et sa vie de citoyen » pose des problèmes politiques majeurs.
D'une part, ce socle ne permettra pas l'accès à l'émancipation intellectuelle de tous les élèves, et, d'autre part, il aboutit à de fortes inégalités de traitement, venant aggraver les inégalités initiales des élèves à l'intérieur même du système scolaire.
Des inégalités entre les élèves existeront, en effet, puisque ceux d'entre eux qui se trouvent le plus en difficulté n'auront accès qu'à ce socle. Dans le cas où cela ne suffirait pas, serait mis en place un programme personnalisé de réussite éducative. Pensez-vous que la lutte contre l'échec scolaire passe par une aggravation des inégalités de nos jeunes face aux apprentissages ? Savez-vous ce qu'est l'échec scolaire, quelles en sont ses racines ? Connaissez-vous les raisons pour lesquelles 150 000 jeunes sortent de notre système éducatif sans diplôme ou qualification ?
Bien sûr, vous le savez, tout comme vous savez qu'avec des méthodes pédagogiques diversifiées, prenant en compte la diversité des élèves et des établissements, à condition d'en avoir les moyens en personnels, en formation et en temps disponible, on peut véritablement lutter contre ce phénomène.
Ayez le courage de dire ce que vous pensez, comme le font certains, à savoir que « tout le monde n'est pas fait pour faire des études », qu'il faut prendre en compte « l'intelligence de la main », que « certains sont plus doués que d'autres », ou toute autre considération tentant de revenir à la théorie des dons et donnant ainsi à l'orientation précoce un bon alibi, ainsi d'ailleurs qu'un volant de main-d'oeuvre peu ou pas qualifiée, mais faisant preuve d'« employabilité », mot barbare pourtant fétiche du MEDEF, autrement dit de flexibilité, d'adaptabilité, d'une grande capacité de soumission aux contraintes du marché de l'emploi.
Votre socle n'a d'autre origine, d'autre justification, d'autre cohérence que celle-ci. Ainsi vous « gérez » l'échec scolaire au mieux des intérêts économiques.
Mais l'ensemble de la communauté éducative n'est pas dupe et vous l'a fait savoir. Et d'ores et déjà, une manifestation d'opposition à votre texte est en préparation pour le 2 avril prochain.
Il est clair que ce mode de fonctionnement entraînera les effets suivants : dans le cas d'un élève qui a des difficultés, les enseignements communs à tous devront être prioritairement orientés vers l'acquisition de ce socle, alors qu'un temps plus réduit suffira à un autre, qui pourra alors consacrer du temps aux enseignements complémentaires choisis.
Le « commun » ne concernerait-il que le socle, et le « reste », c'est-à-dire les enseignements complémentaires, relèverait-il du choix des élèves en fonction de leurs aptitudes ? Comment parler alors d'égalité d'accès aux savoirs, de culture scolaire commune ? Quelle ambition affichez-vous là pour notre école ? Quelle volonté d'émancipation de nos jeunes visez-vous ?
Par ailleurs, vous n'obtiendrez pas l'adhésion des jeunes à votre note de vie scolaire, ou plutôt à votre note de comportement, car c'est bien de cela qu'il s'agit ! Elle sera prise en compte pour l'obtention du brevet des collèges. Or la conduite n'est un élément ni de compétence ni de connaissance. Vous érigez le respect des règles de comportement au même niveau que les savoirs, alors que le non-respect de ces règles relève des seules sanctions disciplinaires. Faudra-t-il refuser à un élève son brevet parce qu'il aura eu une mauvaise note de comportement ?
Notre ambition est tout autre pour notre école, pour nos jeunes, pour notre pays : une culture commune de haut niveau pour tous. Nous avons essayé, dans les limites permises par l'exercice du débat parlementaire, et avec les conditions que j'ai déjà dénoncées, de vous en expliquer le contenu et le sens, mais en vain...
Nous voulons, je le répète car c'est fondamental, que tous nos jeunes accèdent à ces connaissances, à ces savoirs et à ces compétences de haut niveau Tous les enfants sont « éducables », monsieur le ministre, encore faut-il le vouloir réellement !
Chacun doit pouvoir accéder à l'immensité et à la richesse des cultures humaines, acquérir les outils intellectuels pour comprendre, trier, synthétiser, cerner les enjeux de notre société, développer son goût d'apprendre, s'inscrivant dans une histoire collective qui le relie aux autres. C'est ce que nous appelons « culture scolaire commune ». Dans chaque domaine de la connaissance, elle doit identifier les apprentissages premiers qui formeront la base des apprentissages de la vie, en saisir les articulations, en dégager les savoirs fondamentaux et les techniques élémentaires, sans lesquels ces premiers apprentissages demeureraient hors d'atteinte.
Il s'agit non pas d'enseigner des vérités ex nihilo, comme vous voulez le faire, mais bien de définir une manière de questionner le monde pour y trouver sa place, en même temps que de transmettre les savoirs essentiels que la société humaine a élaborés dans son long cheminement vers la civilisation. C'est bien tout cela qui doit constituer la culture commune transmise par l'école.
Malheureusement, nous n'avons pas pu en discuter dans cet hémicycle. Ce n'est pourtant pas faute d'avoir fait des propositions !
M. Roland Muzeau. C'est sûr !
Mme Annie David. Vous vous gardez bien de répondre également à notre proposition de scolarité obligatoire entre trois ans et dix-huit ans. C'est pourtant une demande qui émane de nombre d'organisations syndicales que nous avons auditionnées. Dans les faits, cette scolarité est déjà réalisée depuis longtemps ; je ne vous rappellerai pas les chiffres. C'est en tout cas une véritable possibilité de lutte contre l'échec scolaire, et vous le savez. Alors pourquoi ne pas retenir cette proposition ?
Au contraire, vous mettez en place une série de dispositifs qui, loin de traiter l'échec scolaire, font courir aux jeunes des risques d'enfermement dans des filières de relégation et dans des situations d'échec. C'est le cas du programme personnalisé de réussite éducative, le PPRE, l'ex- « triste » CIRE qui renvoie la responsabilité de l'échec à l'élève et à sa famille. Et comme vous fonctionnez à moyens constants, ces PPRE risquent de se substituer à la politique des ZEP.
Devant la formidable mobilisation des lycéens, vous avez dû reculer sur la deuxième langue en seconde, sur le contrôle continu au baccalauréat. Mais un amendement voté par votre majorité vous permet théoriquement d'organiser le baccalauréat comme vous le voulez, par voie de décret, ce qui ne dissipe en rien les craintes exprimées quant au renforcement des inégalités face aux examens. Les lycéens risquent bien de garder en mémoire l'image d'un ministre qui leur a fait des promesses dilatoires afin de les démobiliser !
J'en arrive à la formation des enseignants, sujet ô combien sensible et important sur lequel votre texte fait pourtant l'impasse. Vous avez décidé le rattachement des IUFM aux universités. Soit, mais vous proposez que cela se fasse en référence à l'article L.713-9 du code de l'éducation, qui garantit une certaine autonomie de fonctionnement par le maintien d'un conseil d'administration élu et par élection en son sein de son directeur.
Cependant, ce statut ne garantit pas, comme nous l'avons fait remarquer à plusieurs reprises, monsieur le ministre, le caractère pluridisciplinaire de la formation dispensée du fait du rattachement à une seule université. Votre réponse, selon laquelle la possibilité de passer des conventions avec d'autres universités de la région est ouverte, ne fait que souligner ce problème. Nous risquons bien d'aller vers des IUFM spécialisés selon les caractéristiques de l'université de rattachement.
Si l'on peut penser que ces problèmes pourront finalement être résolus, au prix de multiples inconvénients, notamment en termes de déplacement, pour les étudiants préparant les concours de recrutement du second degré, ils seront véritablement complexes pour ceux qui préparent le professorat des écoles, ces formations très pluridisciplinaires étant bien loin des préoccupations des universités.
En outre, ce choix pose de multiples problèmes quant au devenir des personnels qui composent les corps d'enseignants actuels des IUFM, en particulier les personnels du premier degré.
C'est la raison pour laquelle nous avons proposé que les IUFM soient transformés en « établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel » et qu'ils soient rattachés aux universités de la région.
Le statut de ces établissements, tel que défini aux articles L.715-1, L.715-2 et L.715-3 du code précité, est beaucoup plus précis à tous les points de vue. Il garantit tant l'autonomie de ces établissements que le pluralisme des personnels enseignants et des cartes de formations, initiale et continue, dispensées en relation directe avec la recherche.
Il y avait là, monsieur le ministre, possibilité d'effectuer ensemble une avancée intéressante mais, une fois encore, le débat n'a pas eu lieu. Vous vous êtes contenté de répondre à nos inquiétudes en signalant le délai de trois ans que vous avez prévu pour réaliser l'intégration des IUFM, selon des modalités qui feront l'objet de concertations.
Mais trois ans, c'est long, et bien des choses peuvent changer d'ici là !
S'agissant de la formation elle-même, elle a été élargie à des modules spécifiques, répondant en cela à des besoins réels. Cependant, on peut craindre un saupoudrage, en l'absence de réflexion sur la durée de cette formation. Là encore, sur notre proposition de porter sa durée de un à deux ans après le concours de recrutement, proposition soutenue par de nombreuses organisations syndicales auditionnées par la commission, le débat n'a pas eu lieu.
Pourtant, enseigner est un métier, et l'une des missions de l'Etat est bien de former les enseignants qui transmettront les savoirs et compétences aux nouvelles générations, pour les former à affronter les défis du XXIe siècle.
De même n'a pas eu lieu le débat que nous souhaitions à travers notre amendement tendant à instaurer des pré-recrutements dès le niveau du baccalauréat, afin de garantir un minimum de diversité dans l'origine sociale des enseignants. Il n'y a pas eu de réel débat, encore, sur le mode de fonctionnement de gestion du service public de l'éducation, alors que nous vous avons fait des propositions véritablement novatrices en termes de démocratie participative.
Dans le domaine de la santé des élèves, le Sénat est revenu sur la présence d'un(e) infirmier (ère) par établissement du second degré, préférant parler des « services d'un(e) infirmier (ère) identifié(e) ». Si l'on pouvait s'inquiéter de l'absence de précision de cette présence concernant le premier degré à l'issue du débat à l'Assemblée nationale, il y a lieu maintenant de s'inquiéter quant à la réalité des promesses faites sur le recrutement de 304 infirmiers (ères) par an, pendant cinq ans,...
M. Roland Muzeau. Ils peuvent toujours attendre !
Mme Annie David. ...et sur la volonté du Gouvernement à répondre aux demandes des jeunes en matière de santé.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne vous étonnerai pas en vous disant que nous n'avons pas les mêmes préoccupations. Nos propositions tendent à une transformation de notre école pour en faire toujours plus un instrument d'élévation du niveau de culture générale de toute la société, et, à travers l'élévation du niveau de culture de tous nos jeunes, un instrument de l'émancipation des individus.
Vous visez, par votre texte, une transformation qui satisfasse les besoins en formation, d'une part, de main-d'oeuvre adaptée à l'économie libérale, fonctionnant sur l'objectif premier de la course à la compétitivité, et, d'autre part, d'une élite capable de mener à bien cette économie libérale dont vous êtes porteur.
Ce sont deux visions de la société, et des femmes et des hommes qui la composent, qui s'affrontent ici.
Je terminerai rapidement en évoquant en quelques mots les conclusions de la commission mixte paritaire.
Tout d'abord, consacrer deux heures et demi à l'examen de l'ensemble des amendements déposés tant par la commission du Sénat que par celle de l'Assemblée nationale, ne favorise pas, une fois de plus, la discussion !
M. Roland Muzeau. C'est vrai !
Mme Annie David. De surcroît, une grande partie de cette matinée a été consacrée à la rédaction finale de l'article 6 bis A, concernant le « socle ». Et l'on a pu constater ainsi qu'il est toujours aussi difficile pour les membres de la majorité de s'entendre sur le contenu même du socle, sur son rôle et sur celui des enseignements complémentaires.
Par ailleurs, un amendement adopté, là aussi après une longue discussion, prive le Parlement d'un débat sur l'école. En effet, le bilan établi par le Haut conseil de l'éducation, qui devait être présenté au Parlement, ne lui sera que transmis, charge ensuite aux parlementaires d'obtenir un débat en séance publique, sous quelque forme que ce soit. Mais, comme nous l'a dit le rapporteur, M. Jean-Claude Carle, lors de la réunion de la commission mixte paritaire, on peut toujours demander un débat parlementaire à la suite de la transmission d'un rapport, ce n'est pas pour autant qu'on l'obtient !
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. C'est vrai !
Mme Annie David. On nous a opposé l'inconstitutionnalité de cette présentation. Mais l'école est un sujet des plus importants ! Vous nous rappelez d'ailleurs régulièrement qu'il est le premier budget de la nation ! Monsieur le ministre, vous engagez-vous à faire suivre la transmission de ce bilan d'un débat parlementaire ?
En conclusion, après ces cinq jours et cinq nuits de débat en séance publique, dans l'attente vaine de l'instauration d'un véritable débat au fond sur ce sujet particulièrement important, nous persistons dans notre demande d'un véritable débat démocratique sur l'école et dans notre volonté de faire partager notre proposition alternative à votre projet.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, vous l'aurez sans doute compris : nous voterons contre votre texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Afin de ne pas faire allonger nos débats qui semblent ennuyer M. le ministre, j'interviendrai ultérieurement, lors des explications de vote.
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?....
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, lorsqu'il examine après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte, en ne retenant que les amendements ayant reçu l'accord du Gouvernement.
PROJET DE LOI d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école
TITRE IER
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE IER
Principes généraux de l'éducation
Article 2
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
I. - Après le premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Outre la transmission des connaissances, la Nation fixe comme mission première à l'école de faire partager aux élèves les valeurs de la République.
« Dans l'exercice de leurs fonctions, les personnels mettent en oeuvre ces valeurs. »
II. ? Le troisième alinéa du même article est ainsi rédigé :
« Pour garantir ce droit dans le respect de l'égalité des chances, des aides sont attribuées aux élèves et aux étudiants selon leurs ressources et leurs mérites. La répartition des moyens du service public de l'éducation tient compte des différences de situation, notamment en matière économique et sociale. »
Article 2 bis
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
L'article L. 111-3 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 111-3. - Dans chaque école, collège ou lycée, la communauté éducative rassemble les élèves et tous ceux qui, dans l'établissement scolaire ou en relation avec lui, participent à l'accomplissement de ses missions.
« Elle réunit les personnels des écoles et établissements, les parents d'élèves, les collectivités territoriales ainsi que les acteurs institutionnels, économiques et sociaux, associés au service public de l'éducation. »
Article 3 bis
(Texte du Sénat)
Le dernier alinéa de l'article L. 113-1 du code de l'éducation est complété par les mots : « et dans les régions d'outre-mer ».
Article 3 ter A
(Texte du Sénat)
Dans la deuxième phrase de l'article L. 121-1 du code de l'éducation, après le mot : « favoriser », sont insérés les mots : « la mixité et ».
Article 3 ter
(Texte du Sénat)
La deuxième phrase de l'article L. 121-1 du code de l'éducation est complétée par les mots : «, notamment en matière d'orientation ».
Article 4
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
I. - L'article L. 122-1 du code de l'éducation devient l'article L. 131-1-1.
II. ? L'article L. 122-1 du même code est ainsi rétabli :
« Art. L. 122-1. - L'objectif de l'école est la réussite de tous les élèves.
« Compte tenu de la diversité des élèves, l'école doit reconnaître et promouvoir toutes les formes d'intelligence pour leur permettre de valoriser leurs talents.
« La formation scolaire, sous l'autorité des enseignants et avec l'appui des parents, permet à chaque élève de réaliser le travail et les efforts nécessaires à la mise en valeur et au développement de ses aptitudes, aussi bien intellectuelles que manuelles, artistiques et sportives. Elle contribue à la préparation de son parcours personnel et professionnel. »
Article 5
(Texte du Sénat)
I. - Dans les articles L. 131-10, L. 312-15, L. 442-2 et L. 442-3 du code de l'éducation, la référence : « L. 122-1 » est remplacée par la référence : « L. 131-1-1 ».
II. ? Au second alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal, les mots : « l'article L. 131-10 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 131-1-1 et L. 131-10 ».
Article 6
Suppression maintenue par la commission mixte paritaire
Article 6 bis A
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
Après l'article L. 122-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 122-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 122-1-1. - La scolarité obligatoire doit au moins garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun constitué d'un ensemble de connaissances et de compétences qu'il est indispensable de maîtriser pour accomplir avec succès sa scolarité, poursuivre sa formation, construire son avenir personnel et professionnel et réussir sa vie en société. Ce socle comprend :
« - la maîtrise de la langue française ;
« - la maîtrise des principaux éléments de mathématiques ;
« - une culture humaniste et scientifique permettant le libre exercice de la citoyenneté ;
« - la pratique d'au moins une langue vivante étrangère ;
« - la maîtrise des techniques usuelles de l'information et de la communication.
« Ces connaissances et compétences sont précisées par décret pris après avis du Haut conseil de l'éducation.
« L'acquisition du socle commun par les élèves fait l'objet d'une évaluation, qui est prise en compte dans la poursuite de la scolarité.
« Le Gouvernement présente tous les trois ans au Parlement un rapport sur la manière dont les programmes prennent en compte le socle commun et sur la maîtrise de celui-ci par les élèves au cours de leur scolarité obligatoire. »
« Parallèlement à l'acquisition du socle commun, d'autres enseignements sont dispensés au cours de la scolarité obligatoire. »
Article 6 bis B
Supprimé par la commission mixte paritaire
Article 6 bis
Suppression maintenue par la commission mixte paritaire
Article 6 ter
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
L'article L. 122-2 du code de l'éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Tout mineur non émancipé dispose du droit de poursuivre sa scolarité au delà de l'âge de seize ans.
« Lorsque les personnes responsables d'un mineur non émancipé s'opposent à la poursuite de sa scolarité au delà de l'âge de seize ans, une mesure d'assistance éducative peut être ordonnée dans les conditions prévues aux articles 375 et suivants du code civil afin de garantir le droit de l'enfant à l'éducation. »
Article 8
(Texte du Sénat)
Les orientations et les objectifs de la politique nationale en faveur de l'éducation ainsi que les moyens programmés figurant dans le rapport annexé à la présente loi sont approuvés.
CHAPITRE II
L'administration de l'éducation
Article 9 A
Suppression maintenue par la commission mixte paritaire
Article 9 B
(Texte du Sénat)
Dans la seconde phrase de l'article L. 216-4 du code de l'éducation, les mots : « désigne la collectivité » sont remplacés par les mots : « désigne, en tenant compte du nombre d'élèves à la charge de chacune de ces collectivités, celle ».
Article 9
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
Au début du titre III du livre II du code de l'éducation, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Chapitre préliminaire
« Le Haut conseil de l'éducation
« Art. L. 230-1. - Le Haut conseil de l'éducation est composé de neuf membres désignés pour six ans. Trois de ses membres sont désignés par le Président de la République, deux par le Président de l'Assemblée nationale, deux par le Président du Sénat et deux par le Président du Conseil économique et social en dehors des membres de ces assemblées. Le président du Haut conseil est désigné par le Président de la République parmi ses membres.
« Art. L. 230-2. - Le Haut conseil de l'éducation émet un avis et peut formuler des propositions à la demande du ministre chargé de l'éducation nationale sur les questions relatives à la pédagogie, aux programmes, aux modes d'évaluation des connaissances des élèves, à l'organisation et aux résultats du système éducatif et à la formation des enseignants. Ses avis et propositions sont rendus publics.
« Art. L. 230-3. - Le Haut conseil de l'éducation remet chaque année au Président de la République un bilan, qui est rendu public, des résultats obtenus par le système éducatif. Ce bilan est transmis au Parlement. »
CHAPITRE III
L'organisation des enseignements scolaires
Article 11
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
Après l'article L. 311-3 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 311-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 311-3-1. - A tout moment de la scolarité obligatoire, lorsqu'il apparaît qu'un élève risque de ne pas maîtriser les connaissances et les compétences indispensables à la fin d'un cycle, le directeur d'école ou le chef d'établissement propose aux parents ou au responsable légal de l'élève de mettre conjointement en place un programme personnalisé de réussite éducative. »
Article 12
(Texte du Sénat)
L'article L. 311-7 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au terme de chaque année scolaire, à l'issue d'un dialogue et après avoir recueilli l'avis des parents ou du responsable légal de l'élève, le conseil des maîtres dans le premier degré ou le conseil de classe présidé par le chef d'établissement dans le second degré se prononce sur les conditions dans lesquelles se poursuit la scolarité de l'élève. S'il l'estime nécessaire, il propose la mise en place d'un dispositif de soutien, notamment dans le cadre d'un programme personnalisé de réussite éducative. »
Article 12 bis A
(Texte du Sénat)
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 312-15 du code de l'éducation, après les mots : « une formation », sont insérés les mots : « aux valeurs de la République, ».
Article 12 bis B
(Texte de la commission mixte paritaire)
Après la section 3 bis du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation, il est inséré une section 3 ter ainsi rédigée :
« Section 3 ter
« L'enseignement des langues vivantes étrangères
« Art. L. 312-9-2. - Il est institué, dans chaque académie, une commission sur l'enseignement des langues, placée auprès du recteur.
« Celle-ci comprend des représentants de l'administration, des personnels et des usagers de l'éducation nationale, des représentants des collectivités territoriales concernées et des milieux économiques et professionnels.
« Cette commission est chargée de veiller à la diversité de l'offre de langues, à la cohérence et à la continuité des parcours de langues proposés, de diffuser une information aux établissements, aux élus, aux parents et aux élèves sur l'offre linguistique, d'actualiser cette offre en fonction des besoins identifiés et de vérifier l'adéquation de l'offre de langues avec les spécificités locales.
« Chaque année, la commission établit un bilan de l'enseignement et peut faire des propositions d'aménagement de la carte académique des langues. »
Article 12 bis
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
Le premier alinéa de l'article L. 312-10 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« Un enseignement de langues et cultures régionales peut être dispensé tout au long de la scolarité selon des modalités définies par voie de convention entre l'Etat et les collectivités territoriales où ces langues sont en usage. »
Article 12 ter
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
Dans le premier alinéa de l'article L. 313-1 du code de l'éducation, les mots : « et sur les professions » sont remplacés par les mots : «, sur les professions ainsi que sur les débouchés et les perspectives professionnels ».
Article 12 quater
(Texte du Sénat)
L'article L. 312-8 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « Haut Comité des enseignements artistiques » sont remplacés par les mots : « Haut conseil de l'éducation artistique et culturelle » ;
2° Dans le premier et le deuxième alinéa, les mots : « des enseignements artistiques » sont remplacés par les mots : « de l'éducation artistique et culturelle », et dans le deuxième et le troisième alinéas, les mots : « haut comité » sont remplacés par les mots : « haut conseil ».
Article 13
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
Le second alinéa de l'article L. 313-1 du code de l'éducation est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'orientation et les formations proposées aux élèves tiennent compte de leurs aspirations, de leurs aptitudes et des perspectives professionnelles liées aux besoins prévisibles de la société, de l'économie et de l'aménagement du territoire. »
« Dans ce cadre, les élèves élaborent leur projet d'orientation scolaire et professionnelle avec l'aide des parents, des enseignants, des personnels d'orientation et des autres professionnels compétents. Les administrations concernées, les collectivités territoriales, les organisations professionnelles, les entreprises et les associations y contribuent. »
Section 1
Enseignement du premier degré
Article 14
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
Le premier alinéa de l'article L. 321-2 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La mission éducative de l'école maternelle comporte une première approche des outils de base de la connaissance, prépare les enfants aux apprentissages fondamentaux dispensés à l'école élémentaire et leur apprend les principes de la vie en société. »
Article 15
(Texte du Sénat)
Dans la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 321-3 du code de l'éducation, après les mots : « Elle offre », sont insérés les mots : « un premier apprentissage d'une langue vivante étrangère et ».
Article 15 bis
(Texte du Sénat)
Après les mots : « éducation morale et », la fin de la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 321-3 du code de l'éducation est ainsi rédigée : « offre un enseignement d'éducation civique qui comporte obligatoirement l'apprentissage de l'hymne national et de son histoire. »
Article 15 ter
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
L'article L. 321-4 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 321-4. - Dans les écoles, des aménagements particuliers et des actions de soutien sont prévus au profit des élèves qui éprouvent des difficultés, notamment les élèves atteints de troubles spécifiques du langage oral et/ou écrit, telle la dyslexie. Lorsque ces difficultés sont graves et permanentes, les élèves reçoivent un enseignement adapté.
« Des aménagements appropriés sont prévus au profit des élèves intellectuellement précoces ou manifestant des aptitudes particulières, afin de leur permettre de développer pleinement leurs potentialités. La scolarité peut être accélérée en fonction du rythme d'apprentissage de l'élève.
« Des actions particulières sont prévues pour l'accueil et la scolarisation des élèves non francophones nouvellement arrivés en France.
« Pour l'application des dispositions du présent article, des établissements scolaires peuvent se regrouper pour proposer des structures d'accueil adaptées. »
Articles 15 quater et 15 quinquies
Supprimés par la commission mixte paritaire
Section 2
Enseignement du second degré
Article 16 A
(Texte du Sénat)
Après le deuxième alinéa de l'article L. 331-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les jurys des examens conduisant à la délivrance du diplôme national du brevet option internationale et du baccalauréat option internationale peuvent comprendre des membres de corps d'inspection ou d'enseignement étrangers. Les jurys des baccalauréats binationaux peuvent comprendre des membres de corps d'inspection ou d'enseignement des pays concernés. »
Article 16
(Texte du Sénat)
Le troisième alinéa de l'article L. 331-1 du code de l'éducation est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« En vue de la délivrance des diplômes, il peut être tenu compte, éventuellement en les combinant, des résultats d'examens terminaux, des résultats des contrôles en cours de formation, des résultats du contrôle continu des connaissances, et de la validation des acquis de l'expérience.
« Lorsqu'une part de contrôle continu est prise en compte pour la délivrance d'un diplôme national, l'évaluation des connaissances des candidats s'effectue dans le respect des conditions d'équité. »
Article 17
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
La deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 331-7 du code de l'éducation est complétée par les mots : «, en liaison avec les collectivités territoriales ».
Article 17 bis
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
L'article L. 332-4 du code de l'éducation est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Des aménagements appropriés sont prévus au profit des élèves intellectuellement précoces ou manifestant des aptitudes particulières, afin de leur permettre de développer pleinement leurs potentialités. La scolarité peut être accélérée en fonction du rythme d'apprentissage de l'élève.
« Des actions particulières sont prévues pour l'accueil et la scolarisation des élèves non francophones nouvellement arrivés en France.
« Pour l'application des dispositions du présent article, des établissements scolaires peuvent se regrouper pour proposer des structures d'accueil adaptées. »
Article 17 ter
Supprimé par la commission mixte paritaire
Article 18
(Texte du Sénat)
Après l'article L. 332-5 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 332-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 332-6. - Le diplôme national du brevet sanctionne la formation acquise à l'issue de la scolarité suivie dans les collèges ou dans les classes de niveau équivalent situées dans d'autres établissements.
« Il atteste la maîtrise des connaissances et des compétences définies à l'article L. 122-1-1, intègre les résultats de l'enseignement d'éducation physique et sportive et prend en compte, dans des conditions déterminées par décret, les autres enseignements suivis par les élèves selon leurs capacités et leurs intérêts. Il comporte une note de vie scolaire.
« Des mentions sont attribuées aux lauréats qui se distinguent par la qualité de leurs résultats.
« Des bourses au mérite, qui s'ajoutent aux aides à la scolarité prévues au titre III du livre V, sont attribuées, sous conditions de ressources et dans des conditions déterminées par décret, aux lauréats qui obtiennent une mention ou à d'autres élèves méritants. »
Article 18 bis
(Texte du Sénat)
Après le deuxième alinéa de l'article L. 335-1 du code de l'éducation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Un label de "lycée des métiers" peut être délivré par l'Etat aux établissements d'enseignement qui remplissent des critères définis par un cahier des charges national. Ces établissements comportent notamment des formations technologiques et professionnelles dont l'identité est construite autour d'un ensemble cohérent de métiers. Les enseignements y sont dispensés en formation initiale sous statut scolaire, en apprentissage et en formation continue. Ils préparent une gamme étendue de diplômes et titres nationaux allant du certificat d'aptitude professionnelle aux diplômes d'enseignement supérieur. Ces établissements offrent également des services de validation des acquis de l'expérience.
« Les autres caractéristiques de ce cahier des charges, ainsi que la procédure et la durée de délivrance du label de "lycée des métiers" sont définies par décret. La liste des établissements ayant obtenu le label est régulièrement publiée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. »
CHAPITRE IV
Dispositions relatives aux écoles et aux établissements d'enseignement scolaire
Article 19
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
I. - Au début du livre IV du code de l'éducation, il est inséré un titre préliminaire ainsi rédigé :
« TITRE PRÉLIMINAIRE
« DISPOSITIONS COMMUNES
« Art. L. 401-1. - Dans chaque école et établissement d'enseignement scolaire public, un projet d'école ou d'établissement est élaboré avec les représentants de la communauté éducative. Le projet est adopté, pour une durée comprise entre trois et cinq ans, par le conseil d'école ou le conseil d'administration, sur proposition de l'équipe pédagogique de l'école ou du conseil pédagogique de l'établissement pour ce qui concerne sa partie pédagogique.
« Le projet d'école ou d'établissement définit les modalités particulières de mise en oeuvre des objectifs et des programmes nationaux et précise les activités scolaires et périscolaires qui y concourent. Il précise les voies et moyens qui sont mis en oeuvre pour assurer la réussite de tous les élèves et pour associer les parents à cette fin. Il détermine également les modalités d'évaluation des résultats atteints.
« Sous réserve de l'autorisation préalable des autorités académiques, le projet d'école ou d'établissement peut prévoir la réalisation d'expérimentations, pour une durée maximum de cinq ans, portant sur l'enseignement des disciplines, l'interdisciplinarité, l'organisation pédagogique de la classe, de l'école ou de l'établissement, la coopération avec les partenaires du système éducatif, les échanges ou le jumelage avec des établissements étrangers d'enseignement scolaire. Ces expérimentations font l'objet d'une évaluation annuelle.
« Le Haut conseil de l'éducation établit chaque année un bilan des expérimentations menées en application du présent article.
« Art. L. 401-2. - Dans chaque école et établissement d'enseignement scolaire public, le règlement intérieur précise les conditions dans lesquelles est assuré le respect des droits et des devoirs de chacun des membres de la communauté éducative. »
II. ? L'article L. 411-2 du code de l'éducation est abrogé.
Article 20
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
L'article L. 421-4 du code de l'éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 4° Il se prononce sur le contrat d'objectifs conclu entre l'établissement et l'autorité académique, après en avoir informé la collectivité territoriale de rattachement.
« Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions à une commission permanente. »
Article 20 bis
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
Le second alinéa de l'article L. 421-7 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« Les collèges, lycées et centres de formation d'apprentis, publics et privés sous contrat, relevant de l'éducation nationale, de l'enseignement agricole ou d'autres statuts, peuvent s'associer au sein de réseaux, au niveau d'un bassin de formation, pour faciliter les parcours scolaires, permettre une offre de formation cohérente, mettre en oeuvre des projets communs et des politiques de partenariats, en relation avec les collectivités territoriales et leur environnement économique, culturel et social. »
Article 21
(Texte du Sénat)
L'article L. 421-5 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 421-5. - Dans chaque établissement public local d'enseignement, est institué un conseil pédagogique.
« Ce conseil, présidé par le chef d'établissement, réunit au moins un professeur principal de chaque niveau d'enseignement, au moins un professeur par champ disciplinaire, un conseiller principal d'éducation et, le cas échéant, le chef de travaux. Il a pour mission de favoriser la concertation entre les professeurs notamment pour coordonner les enseignements, la notation et l'évaluation des activités scolaires. Il prépare la partie pédagogique du projet d'établissement. »
Article 21 bis
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
Sur proposition de leur chef d'établissement, les lycées d'enseignement technologique ou professionnel peuvent mener, pour une durée maximum de cinq ans, une expérimentation permettant au conseil d'administration de désigner son président parmi les personnalités extérieures à l'établissement siégeant en son sein.
Cette expérimentation donnera lieu à une évaluation.
Article 21 ter
(Texte du Sénat)
Le dernier alinéa (5°) du I de l'article L. 241-4 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, les délégués départementaux de l'éducation nationale ne peuvent exercer leur mission que dans des établissements autres que ceux de leur commune ou, à Paris, Lyon et Marseille, de leur arrondissement de résidence. »
Article 21 quater
(Texte du Sénat)
L'article L. 422-3 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'école supérieure des arts appliqués aux industries de l'ameublement et d'architecture intérieure (Boulle), l'école supérieure des arts appliqués (Duperré) et l'école supérieure des arts et industries graphiques (Estienne) sont transformées en établissements publics locaux d'enseignement, conformément aux dispositions de l'article L. 421-1, à la demande de la commune de Paris. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 214-6, la commune de Paris assume la charge de ces établissements. Elle exerce au lieu et place de la région les compétences dévolues par le présent code à la collectivité de rattachement. »
CHAPITRE V
Dispositions relatives aux formations supérieures et à la formation des maîtres
Article 22 A
(Texte du Sénat)
Le premier alinéa de l'article L. 614-1 du code de l'éducation est complété par les mots : «, et du respect des engagements européens ».
Article 22 B
Supprimé par la commission mixte paritaire
Article 22 bis
(Texte du Sénat)
Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 713-9 du code de l'éducation, après les mots : « personnalités extérieures », sont insérés les mots : «, dont un ou plusieurs représentants des acteurs économiques ».
Article 23
(Texte du Sénat)
I. - Les deux premiers alinéas de l'article L. 721-1 du code de l'éducation sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les instituts universitaires de formation des maîtres sont régis par les dispositions de l'article L. 713-9 et sont assimilés, pour l'application de ces dispositions, à des écoles faisant partie des universités.
« Des conventions peuvent être conclues, en tant que de besoin, avec d'autres établissements d'enseignement supérieur.
« D'ici 2010, le Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel procède à une évaluation des modalités et des résultats de l'intégration des instituts universitaires de formation des maîtres au sein des universités, notamment au regard des objectifs qui leur sont fixés. »
II. ? L'article L. 721-3 du code de l'éducation est abrogé.
Article 23 bis
Suppression maintenue par la commission mixte paritaire
Article 23 ter
(Texte du Sénat)
Dans l'article L. 721-2 du code de l'éducation, après les mots : « peuvent organiser », les mots : «, à titre expérimental, » sont supprimés.
CHAPITRE VI
Dispositions relatives au personnel enseignant
Article 25
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
Après l'article L. 912-1 du code de l'éducation, sont insérés trois articles L. 912-1-1, L. 912-1-2 et L. 912-1-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 912-1-1. - La liberté pédagogique de l'enseignant s'exerce dans le respect des programmes et des instructions du ministre chargé de l'éducation nationale et dans le cadre du projet d'école ou d'établissement avec le conseil et sous le contrôle des membres des corps d'inspection.
« Le conseil pédagogique prévu à l'article L. 421-5 ne peut porter atteinte à cette liberté.
« Art. L. 912-1-2. - Lorsqu'elle correspond à un projet personnel concourant à l'amélioration des enseignements et approuvé par le recteur, la formation continue des enseignants s'accomplit en priorité en dehors des obligations de service d'enseignement et peut donner lieu à une indemnisation dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Art. L. 912-1-3. - La formation continue des enseignants est prise en compte dans la gestion de leur carrière. »
Article 25 bis
(Texte du Sénat)
Le premier alinéa de l'article L. 913-1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils jouent un rôle éducatif en liaison avec les enseignants. »
Article 25 ter
(Texte du Sénat)
L'article L. 932-2 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 932-2. - Dans les établissements publics locaux d'enseignement, il peut être fait appel à des professeurs associés.
« Les professeurs associés sont recrutés à temps plein ou à temps incomplet.
« Ils doivent justifier d'une expérience professionnelle d'une durée de cinq ans. Ils sont recrutés par contrat, pour une durée limitée, dans des conditions fixées par décret. Celui-ci détermine les conditions de priorité accordée aux demandeurs d'emploi de plus de trois mois. »
CHAPITRE VII
Dispositions applicables à certains établissements d'enseignement
Section 1
Etablissements d'enseignement privés sous contrat
Article 26
(Texte du Sénat)
L'article L. 442-20 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Supprimé ;
2° Les références : « L. 311-1 à L. 311-6 » sont remplacées par les références : « L. 131-1-1, L. 230-1, L. 230-2, L. 230-3, L. 311-1 à L. 311-4, L. 311-6, L. 311-7 » ;
3° Après la référence : « L. 332-4, », est insérée la référence : « L. 332-6, ».
Section 2
Etablissements français d'enseignement à l'étranger
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
CHAPITRE IER
Application dans les îles Wallis et Futuna
Article 28
(Pour coordination)
La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des articles 3 bis, 6 ter, 9 B, 12 bis B, 12 quater, 18 bis, 20, 21, 21 quater, 23 ter, 25 ter et 63.
Article 29
(Texte du Sénat)
Le premier alinéa de l'article L. 161-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Les mots : « et cinquième » sont remplacés par les mots : «, quatrième et sixième » ;
2° Après la référence : « L. 122-1 », est insérée la référence : « L. 122-1-1 » et après la référence : « L. 123-9 », est insérée la référence : « L. 131-1-1 » ;
3° Après la référence : « L. 123-9, », sont insérées les références : « L. 131-1-1, L. 122-1-1, ».
CHAPITRE II
Application à Mayotte
Article 36
(Pour coordination)
La présente loi est applicable à Mayotte, à l'exception des articles 3 bis, 9 B, 12 bis B, 12 quater, 18 bis, 20, 21, 21 quater, 22 A, 22 bis, 25 ter et 63.
CHAPITRE III
Application en Polynésie française
Article 44
(Pour coordination)
La présente loi, à l'exception des articles 3 bis, 6 ter, 9 B, 11, 12, 12 bis B, 12 quater, 14, 15, 15 bis, 15 ter, 17, 17 bis, 18 bis, 19, 19 bis, 20, 20 bis, 21, 21 bis, 21 ter, 21 quater, 23 ter, 25 ter et 63, est applicable en Polynésie française.
Article 47
(Pour coordination)
L'article L. 373-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Après la référence : « L. 331-4 », sont insérés les mots «, les trois premiers alinéas de l'article L. 332-6 ».
2° Est ajouté un second alinéa ainsi rédigé : « Le dernier alinéa de l'article L. 332-6 est applicable en Polynésie française sans préjudice de l'exercice de leurs compétences par les autorités locales ».
CHAPITRE IV
Application en Nouvelle-Calédonie
Article 51
(Pour coordination)
La présente loi, à l'exception des articles 3 bis, 6 ter, 9 B, 12 bis B, 12 quater, 18 bis, 19 bis, 20, 21, 21 ter, 21 quater, 23 ter, 25 ter et 63, est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions suivantes :
1° Les articles 11 et 12 sont applicables dans les établissements d'enseignement publics et privés du second degré et dans les établissements privés du premier degré relevant de la compétence de l'Etat en vertu du III de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
2° Les articles 14, 15, 15 bis, 15 ter sont applicables dans les établissements privés du premier degré relevant de la compétence de l'Etat en vertu du même III ;
3° Le dernier alinéa de l'article 18 est applicable en Nouvelle-Calédonie sans préjudice de l'exercice de leurs compétences par les autorités locales ;
4° L'article 19 est applicable dans les établissements d'enseignement public du second degré relevant de la compétence de l'Etat en vertu du III de l'article 21 susmentionné de la loi organique du 19 mars 1999.
TITRE II BIS
DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE
Article 58 bis
(Texte du Sénat)
Dans l'article L. 810-1 du code rural, les mots : « des principes définis au » sont remplacés par le mot : « du ».
TITRE III
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 63
(Texte du Sénat)
L'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La contribution par élève mise à la charge de chaque commune ne peut être supérieure, pour un élève scolarisé dans une école privée située sur le territoire d'une autre commune, au coût qu'aurait représenté pour la commune de résidence ce même élève s'il avait été scolarisé dans une de ses écoles publiques ou, en l'absence d'école publique, au coût moyen des classes élémentaires publiques du département. »
RAPPORT ANNEXÉ
I. - Orientations
Une nouvelle ambition pour l'école
La nouvelle loi d'orientation a pour ambition de répondre aux évolutions de la société française et de l'école depuis ces quinze dernières années. Elle entend rappeler à chacun ce qu'il doit aux valeurs fondatrices de la République. Elle veut aussi inscrire l'effort de l'éducation nationale dans le cadre des engagements européens de la France, poursuivre et adapter la politique de démocratisation dans laquelle notre système éducatif s'est engagé résolument.
C'est pourquoi la Nation fixe au système éducatif l'objectif de garantir que 100 % des élèves aient acquis au terme de leur formation scolaire un diplôme ou une qualification reconnue, et d'assurer que 80 % d'une classe d'âge accèdent au niveau du baccalauréat. Elle se fixe en outre comme objectif de conduire 50 % de l'ensemble d'une classe d'âge à un diplôme de l'enseignement supérieur.
Toutes les composantes, publiques et privées sous contrat, du système éducatif, relevant de l'éducation nationale, de l'enseignement agricole ou d'autres statuts concourent à la réalisation de ces objectifs.
1. Une école plus juste : l'école de la confiance
Une école plus juste est une école qui apporte aux élèves la confiance dont ils ont besoin pour leur réussite personnelle et professionnelle. C'est une école qui vise l'accomplissement de tous les élèves. Elle doit soutenir les plus faibles, tout en encourageant les meilleurs à se dépasser. Elle contribue à la fois à l'élévation du niveau général de formation de la population et au recrutement élargi des élites. L'égalité des chances ne peut donc rester un principe abstrait, et tous les moyens doivent être mobilisés pour la promouvoir. On ne peut laisser des jeunes quitter le système éducatif sans aucune qualification, et il est impératif dans le même temps de faire accéder d'ici dix ans la moitié d'une classe d'âge à un diplôme délivré dans l'enseignement supérieur. Dans cette perspective, faire en sorte que tous les jeunes maîtrisent un bagage culturel et social commun devient un objectif ambitieux que la Nation assigne à son école.
L'école maternelle précède la scolarité obligatoire. L'accueil des enfants de deux ans reste assuré en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé. Dotée d'une identité originale, l'école maternelle remplit une mission éducative, elle se distingue de l'école élémentaire par la pédagogie qu'elle met en oeuvre. C'est d'abord par l'expérience sensible, l'action, et la recherche autonome, sous la conduite attentive de l'enseignant, que l'enfant, selon un cheminement qui lui est propre, y construit ses acquisitions fondamentales. L'école maternelle contribue à former la personnalité de l'élève et à construire une première structuration du langage. Elle permet le développement des sens de l'enfant par une sollicitation appropriée du geste, de la vue et de l'audition. Elle contribue ainsi fortement au repérage des déficiences, troubles et handicaps pour en permettre une prise en charge précoce. Ainsi, un dépistage systématique des élèves présentant un trouble du langage oral et de ceux susceptibles de développer un trouble du langage écrit doit être mis en place. A cet effet, le personnel enseignant bénéficie d'une formation spécifique.
Les élèves de grande section consolident les apprentissages de l'école maternelle en même temps qu'ils se préparent aux premiers apprentissages fondamentaux de l'école élémentaire.
La maîtrise des connaissances et des compétences indispensables
La scolarité obligatoire, concernant les élèves de six à seize ans, correspond généralement aux études poursuivies à l'école élémentaire et au collège. Elle garantit l'acquisition d'un socle commun des connaissances et des compétences indispensables à chaque élève. Il ne s'agit pas de resserrer les exigences de l'école sur un bagage commun minimal, mais d'instaurer une obligation de résultats qui bénéficie à tous, et permette à chacun de développer ses talents et d'atteindre ses objectifs personnels et professionnels. Il s'agit, par la garantie d'une maîtrise satisfaisante des bases, tout autant d'accompagner chaque élève en l'aidant à surmonter ses éventuelles difficultés, que de lui permettre d'exprimer son excellence et de réaliser son ambition la plus élevée. Le contenu de ce socle commun des connaissances et des compétences ne se substitue pas aux programmes de l'école et du collège, mais il en fonde les objectifs pour définir ce qu'aucun élève n'est censé ignorer à la fin de la scolarité obligatoire.
Un Haut conseil de l'éducation est créé : il donne au Gouvernement son avis sur les connaissances et les compétences qui doivent être maîtrisées à l'issue de la scolarité obligatoire.
Ce socle commun des connaissances et des compétences comprend en tout état de cause :
- la maîtrise de la langue française ;
- la connaissance des principaux éléments de mathématiques ;
- une culture humaniste et scientifique permettant le libre exercice de la citoyenneté ;
- la pratique d'au moins une langue vivante étrangère ;
- la maîtrise des techniques usuelles de l'information et de la communication.
Dans l'acquisition du socle commun des connaissances et des compétences, l'école primaire et le collège ont chacun, dans le cadre des cycles qui doivent donner du sens à la démarche pédagogique, un rôle déterminant :
- l'école primaire, en premier lieu, apprend à lire, à s'exprimer oralement, à écrire et à compter. Dans le respect de leur liberté et de leur responsabilité pédagogiques, les enseignants du premier degré seront informés des méthodes d'enseignement de la lecture qui ont prouvé leur efficacité, parmi lesquelles les méthodes syllabiques, afin de leur permettre d'effectuer un choix pertinent. La formation primaire apporte aussi aux élèves des repères d'histoire et de géographie sur notre pays et l'Europe, ainsi que les premières notions d'une langue vivante étrangère ; elle développe une démarche scientifique de base, une ouverture culturelle et artistique, une éducation physique et sportive. Les maîtres y enseignent aux élèves les règles de la vie sociale et du respect des autres ;
- le collège, dans la continuité des enseignements de l'école primaire, donne à tous les élèves les connaissances, compétences et comportements indispensables à la poursuite des études, à l'exercice de la citoyenneté et à l'insertion professionnelle future. Son premier objectif est de faire atteindre par tous la maîtrise du socle commun des connaissances et des compétences indispensables.
L'acquisition du socle commun par les élèves fait l'objet, à chaque étape de la scolarité et notamment à la fin de chaque cycle, d'une évaluation qui est prise en compte dans la poursuite de la scolarité. Le diplôme national du brevet valide la formation acquise à l'issue du collège, notamment par trois épreuves écrites nationales. Il atteste la maîtrise des connaissances et des compétences indispensables. Il prend en compte les résultats de l'éducation physique et sportive et, selon des choix propres aux élèves, les autres enseignements et activités d'approfondissement et de diversification. Il inclut une note de vie scolaire.
Pour les élèves qui ont montré aisance et rapidité dans l'acquisition des connaissances indispensables, l'éducation nationale se doit de favoriser leur progression. Les collèges veilleront à permettre des approfondissements dans les disciplines fondamentales ou des diversifications, en particulier dans des disciplines telles que les langues anciennes.
Pour les élèves qui, en fin de scolarité obligatoire, n'ont pas atteint les objectifs du socle commun des connaissances et des compétences, le conseil de classe pourra préconiser le redoublement dans le cadre d'un programme personnalisé de réussite éducative. Si l'élève souhaite s'engager dans une formation professionnelle sous statut scolaire ou par la voie de l'alternance, il pourra bénéficier d'un complément d'enseignement pour lui permettre de maîtriser les connaissances fondamentales. En tout état de cause, il sera établi un bilan personnalisé de fin de scolarité obligatoire précisant les éléments de réussite du parcours de l'élève, en termes de connaissances et d'aptitudes.
Le programme personnalisé de réussite éducative
L'éducation nationale a la responsabilité d'apporter à tout moment de la scolarité une aide spécifique aux élèves qui éprouvent des difficultés dans l'acquisition des connaissances indispensables ou à ceux qui manifestent des besoins éducatifs particuliers. Les évaluations contribueront en priorité à repérer ces élèves auxquels pourra être proposé un programme personnalisé de réussite éducative. A cet effet l'ensemble des dispositifs existants devra être restructuré. Le programme personnalisé de réussite éducative ne se substitue pas au projet personnalisé de scolarisation.
Le programme personnalisé de réussite éducative fera l'objet d'un document qui sera signé par les parents de l'élève, le directeur d'école ou le chef d'établissement, le maître ou le professeur principal de la classe ; au collège, il pourra être également signé par l'élève. Ce document précisera les dispositifs de soutien mis en oeuvre pendant le temps scolaire ainsi que, le cas échéant, ceux qui seront proposés à la famille en dehors du temps scolaire ; il définira le programme individualisé qui devra permettre d'évaluer régulièrement la progression de l'élève ; les parents seront associés au suivi du programme.
Dans l'enseignement primaire, ce programme personnalisé sera mis en oeuvre par les enseignants de l'école. Pour renforcer leur action, l'inspecteur d'académie mettra à disposition des enseignants ayant acquis une formation complémentaire, des assistants d'éducation ainsi qu'en tant que de besoin des médecins et des psychologues scolaires : il pourra à cet effet utiliser les moyens des réseaux d'aide (RASED).
Au collège, la dotation des établissements comprendra un volet « programme personnalisé de réussite éducative », calculé en fonction du nombre d'élèves repérés en difficulté lors des évaluations. Cette aide prendra la forme d'un horaire spécifique (trois heures par semaine) en groupes restreints. Le temps de travail des élèves sera aménagé de façon à leur permettre à la fois de progresser dans les matières où ils rencontrent des difficultés, et de retrouver confiance en eux en développant leurs aptitudes dans une matière où ils sont en situation de réussite. Les itinéraires de découverte peuvent s'intégrer à ce dispositif.
Dans la limite des crédits ouverts chaque année par la loi de finances, la mise en oeuvre de la mesure de soutien aux élèves en difficulté est ainsi programmée :
MISE EN OEUVRE À L'ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE
2006 |
2007 |
2008 |
|
Crédits (en millions d'euros) |
107 |
107 |
107 |
MISE EN OEUVRE AU COLLÈGE
2006 |
2007 |
2008 |
|
Crédits (en millions d'euros) |
132 |
132 |
132 |
MISE EN OEUVRE DANS L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE
2006 |
2007 |
2008 |
|
Crédits (en millions d'euros) |
1,32 |
1,32 |
1,32 |
Les élèves qui connaissent des difficultés graves et durables continuent à bénéficier des structures d'enseignement adapté (section d'enseignement général et professionnel adapté, établissement régional d'enseignement adapté) ; ils y sont admis par décision de l'inspecteur d'académie, prise après concertation avec la famille et avis d'une commission départementale créée à cet effet.
Il revient au conseil des maîtres dans le premier degré, et au conseil de classe dans le second degré, d'apprécier la capacité de l'élève à passer dans la classe ou le cycle supérieur, en fonction de sa progression dans l'acquisition des connaissances constitutives du socle. Le redoublement n'est prononcé par le chef d'établissement (ou le conseil des maîtres) qu'au terme d'un dialogue organisé au long de l'année avec l'élève et ses parents (ou son représentant légal) ; il doit s'accompagner d'un programme personnalisé de réussite éducative qui en garantit l'efficacité pédagogique. Un tel programme peut aussi prévenir le redoublement qui doit être regardé comme une solution ultime, même si son existence est nécessaire.
L'action des corps d'inspection doit prendre en compte l'évaluation de ce que les élèves apprennent en relation avec la maîtrise du socle. Les inspecteurs sont également invités à évaluer le travail des équipes pédagogiques et à intervenir en appui des enseignants engagés dans la mise en oeuvre des programmes personnalisés de réussite éducative.
Les bourses au mérite
Afin de promouvoir une véritable égalité des chances, un effort exceptionnel sera réalisé au profit des élèves boursiers ayant manifesté par leur travail une volonté de progresser et de réussir.
Les bourses au mérite du second degré qui complètent les bourses sur critères sociaux permettront à ces élèves de poursuivre leurs études dans les voies générale, technologique et professionnelle des lycées dans des conditions plus favorables. Elles seront attribuées de droit à ceux d'entre eux qui ont obtenu une mention « bien » ou « très bien » au diplôme national du brevet. Leur nombre pourra ainsi être triplé et leur montant sera revalorisé.
Les bacheliers boursiers ayant obtenu une mention « bien » ou « très bien » pourront bénéficier d'une bourse au mérite dans l'enseignement supérieur.
Dans la limite des crédits ouverts chaque année par la loi de finances, la mise en oeuvre de cette mesure est ainsi programmée :
DÉVELOPPEMENT DES BOURSES AU MÉRITE DU SECOND DEGRÉ
2006 |
2007 |
2008 |
|
Augmentation du nombre de bénéficiaires |
+ 16 700 |
+ 16 700 |
+ 16 600 |
Crédits (en millions d'euros) |
17 |
17 |
17 |
DÉVELOPPEMENT DES BOURSES AU MÉRITE DANS L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
|
Augmentation du nombre de bénéficiaires |
+ 1 200 |
+ 1 200 |
+ 1 200 |
+ 1 200 |
Crédits (en millions d'euros) |
6 |
6 |
6 |
6 |
DÉVELOPPEMENT DES BOURSES AU MÉRITE DANS L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
|
Augmentation du nombre de bénéficiaires dans le second degré |
+ 1 500 |
+ 1 500 |
+ 1 500 |
- |
Crédits (en millions d'euros) |
1,5 |
1,5 |
1,5 |
- |
Augmentation du nombre de bénéficiaires dans l'enseignement supérieur |
+ 80 |
+ 80 |
+ 80 |
+ 80 |
Crédits (en millions d'euros) |
0,4 |
0,4 |
0,4 |
0,4 |
L'éducation prioritaire et les équipes de réussite éducative
C'est en s'attachant à résoudre les difficultés individuelles que l'on transformera le territoire. Les zones d'éducation prioritaire, dont l'efficacité pédagogique et éducative sera améliorée, continueront à y contribuer fortement. Ce dispositif sera centré sur les établissements les plus en difficulté, en liant l'obtention du statut de zones d'éducation prioritaire à un contrat d'objectifs, et en permettant des mesures dérogatoires dans les établissements très difficiles. D'autre part, les équipes de réussite éducative créées dans le cadre de la loi de programmation pour la cohésion sociale accueilleront les enfants dès l'école maternelle et les aideront à organiser leur temps après l'école et le mercredi après-midi. Elles comprendront, selon les besoins des élèves, des enseignants, des travailleurs sociaux, des kinésithérapeutes, des orthophonistes, des éducateurs, des pédopsychiatres. Leurs objectifs, dans la continuité du travail scolaire, seront fixés en étroite collaboration avec les élus locaux, les associations de parents d'élèves, les caisses d'allocations familiales, les associations complémentaires dans le domaine de l'éducation.
Un projet éducatif élaboré en étroite association avec les collectivités territoriales et l'ensemble des partenaires concernés permet d'assurer la coordination entre les politiques publiques de l'éducation nationale et de la cohésion sociale, ainsi que les politiques éducatives et sociales locales.
L'orientation
L'organisation des parcours scolaires doit offrir à tous les élèves la possibilité d'aller au plus loin de leurs capacités et de développer une forme de talent, quel qu'en soit le domaine d'exercice. Au collège, le projet d'établissement doit indiquer les actions prévues pour que les élèves préparent dans les meilleures conditions, avec les professeurs, les conseillers d'orientation-psychologues et l'ensemble des représentants de la communauté éducative, leur poursuite d'étude et leur avenir professionnel. Il définit notamment les modalités concrètes de rencontre des familles avec les professeurs principaux pour préciser les perspectives d'orientation des élèves. Il prévoit l'organisation de forums de présentation des métiers. L'option de découverte professionnelle dotée d'un horaire de trois heures en classe de troisième doit permettre aux élèves d'élaborer un projet personnel à travers notamment la présentation de différents métiers, de leur organisation, des compétences qu'ils supposent, des débouchés qu'ils offrent et des voies de formation qui y conduisent. Les visites en lycées professionnels, établissements agricoles et centres de formation par apprentissage (CFA) ainsi que les rencontres avec des représentants des milieux professionnels locaux seront favorisées. Les centres d'information et d'orientation ont sur ce point un rôle important à jouer, notamment dans le cadre d'une coopération avec les collectivités territoriales, les milieux professionnels, les organisations professionnelles et les organismes consulaires qui leur fournissent des données qualitatives et quantitatives en termes de débouchés professionnels. La documentation destinée à l'information des élèves comprend les données objectives et actualisées relatives aux formations, aux métiers ainsi qu'aux débouchés et perspectives professionnels. Une attention particulière sera apportée à la représentation des métiers de façon à éviter les stéréotypes et discriminations liés au sexe et à l'origine sociale.
Il peut également être fait appel au service public de l'emploi pour apporter la connaissance la plus précise des débouchés offerts tant au plan national qu'au plan local.
Pour assurer pleinement leur rôle dans les processus d'orientation, les enseignants bénéficient pendant leur formation initiale d'une information sur la vie économique et de stages de découverte des entreprises ; les professeurs principaux mettent à jour régulièrement leurs connaissances en ce domaine.
Le recrutement et la formation initiale des conseillers d'orientation-psychologues constituent un enjeu majeur en raison d'une évolution rapide des métiers et des qualifications. Il est donc nécessaire de développer les partenariats école/entreprise, d'introduire des stages en entreprise dans la formation des acteurs majeurs de l'orientation, de mettre en oeuvre des plans de formation continue personnalisés sur l'évolution des métiers et des besoins de l'économie, mais aussi de s'engager vers une diversification du recrutement de ces personnels au bénéfice de personnes ayant acquis une expérience professionnelle.
Parallèlement, en classe de troisième, une option de découverte professionnelle dotée d'un horaire de six heures sera offerte aux élèves qui veulent mieux connaître la pratique des métiers ; elle pourra s'articuler avec le dispositif d'alternance proposé en classe de quatrième. Cette option, qui sera le plus souvent dispensée dans les lycées professionnels, sera conçue de façon à permettre, le cas échéant, une poursuite d'études dans la voie générale et technologique.
L'orientation à la fin de la classe de troisième sera facilitée par une meilleure présentation aux élèves des enseignements de spécialisation proposés en classe de seconde et de leurs débouchés.
Dans l'année scolaire où l'élève atteint l'âge de quinze ans, un entretien d'étape peut lui être proposé afin de faire le bilan de sa situation scolaire et personnelle, d'examiner les conditions de poursuite de sa scolarité et de réfléchir à son projet professionnel.
A l'issue de la classe de troisième, la décision d'orientation tient compte du projet de l'élève, de ses aptitudes, des différentes offres de formation existantes ainsi que des spécificités économiques locales et des perspectives d'emploi. Dans son appréciation des aptitudes de l'élève, le conseil de classe se fonde tout particulièrement sur les résultats obtenus au brevet dont les épreuves se dérouleront préalablement, au cours du mois de mai ; les procédures d'affectation seront améliorées afin que toutes les familles connaissent l'établissement d'affectation de leur enfant avant la rentrée scolaire.
Le recteur d'académie et le directeur régional de l'agriculture et de la forêt devront présenter chaque année au conseil académique de l'éducation nationale un rapport sur les conditions d'orientation des élèves et les résultats effectifs de leur affectation à l'issue des classes de troisième, de seconde et de terminale. Ce rapport comportera notamment un indicateur sur le nombre de jeunes filles inscrites dans les filières de formation scientifique générale et technologique.
Une large information est organisée au niveau national et régional, ainsi que dans les établissements scolaires et universitaires, sur les formations supérieures, l'évolution de leur organisation et de leur contenu ainsi que sur l'évolution des besoins de la société et de l'économie en termes de qualifications.
Pour favoriser la réussite des étudiants dans l'enseignement supérieur, les universités et les établissements d'enseignement supérieur contribuent à l'information des futurs bacheliers sur le contenu et les débouchés des formations qu'ils proposent.
Le soutien à l'insertion
Pour atteindre l'objectif central de réussite de tous les élèves, il est nécessaire de renforcer l'action pédagogique auprès des élèves qui sont en difficulté d'apprentissage. Cet effort doit porter sur le soutien à ces élèves tout au long de la scolarité obligatoire ; il doit également valoriser les parcours d'alternance en classe de quatrième et l'enseignement de découverte professionnelle en classe de troisième. Tant que l'objectif de réussite de tous les élèves n'est pas atteint, l'éducation nationale a le devoir d'apporter systématiquement une solution de formation adaptée à tout jeune de plus de seize ans en passe de quitter le système éducatif ou l'ayant quitté depuis moins d'un an sans avoir acquis une qualification de niveau V minimum. Dans chaque bassin de formation, le recteur met en place, en liaison avec les collectivités territoriales, les organisations professionnelles et les autres partenaires de la formation professionnelle et de l'insertion concernés, une plateforme proposant, sous forme de modules, des actions de motivation, d'aide à la réorientation et d'accompagnement vers l'emploi : il s'agit, dans un souci d'insertion professionnelle et sociale, de redonner confiance aux jeunes par le suivi et la personnalisation de leur parcours, par la mise en valeur de leurs talents, par des périodes passées en entreprise ou par des aides ponctuelles.
La santé à l'école, le service social
La médecine scolaire relève d'une mission de l'Etat. La surveillance de l'état de santé des élèves est assurée par les médecins et infirmier(e) s de l'éducation nationale, selon les compétences spécifiques inscrites au code de la santé publique pour chacune de ces professions. Les médecins de l'éducation nationale exercent leur mission en priorité à l'école primaire et dans les zones d'éducation prioritaire. Ils veillent en particulier à dépister les troubles des apprentissages, à suivre les élèves en difficulté, à repérer les enfants victimes de maltraitance et à accueillir les enfants malades et handicapés à tous les niveaux d'enseignement.
Chaque établissement du second degré bénéficiera des services d'un(e) infirmier (ère) identifié(e) qui participera, en liaison avec les professeurs concernés, à l'éducation des élèves aux questions de santé ainsi que de nutrition et proposera au comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté un programme d'actions en matière de prévention des comportements à risque pour la santé et des conduites addictives (lutte contre le tabac, la drogue, l'alcool), en lien avec les services sociaux et de sécurité de l'Etat ou des collectivités territoriales. Celui-ci (celle-ci) pourra également être associé(e), avec le médecin scolaire, à l'information et l'éducation à la sexualité qui sont dispensés dans les écoles, les collèges et les lycées.
Parmi leurs nombreuses missions d'aide aux élèves en difficulté, les assistants de service social de l'éducation nationale ont un rôle particulier dans la prévention de l'absentéisme scolaire et des phénomènes de déscolarisation. L'assistance sociale des élèves fait partie des missions éducatives de l'Etat. Les personnels exerçant ces missions travaillent en réseau avec les services sociaux des collectivités territoriales.
Dans la limite des crédits ouverts chaque année par la loi de finances, la mise en oeuvre de la mesure concernant le nombre d'infirmiers (ères) de l'éducation nationale est ainsi programmée :
AUGMENTATION DU NOMBRE D'INFIRMIERS DE L'ÉDUCATION NATIONALE
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
|
Nombre d'infirmiers (ETP) |
+ 304 |
+ 304 |
+ 304 |
+ 304 |
+ 304 |
Crédits (en millions d'euros) |
10 |
10 |
10 |
10 |
10 |
AUGMENTATION DU NOMBRE D'INFIRMIERS DANS LES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
|
Nombre d'infirmiers (ETP) |
+ 12 |
+ 12 |
+ 12 |
+ 12 |
+ 12 |
Crédits (en millions d'euros) |
0,6 |
0,6 |
0,6 |
0,6 |
0,6 |
La scolarisation des élèves handicapés
L'école doit garantir les conditions de l'égalité des droits et des chances aux élèves handicapés, quelle que soit la nature de leur handicap, et permettre leur scolarisation en priorité dans l'école ou l'établissement scolaire le plus proche de leur domicile, en bénéficiant au besoin des aménagements et accompagnements nécessaires.
Le choix de scolarité pour chaque enfant ou adolescent peut être adapté ou révisé dans le cadre d'un projet personnalisé de scolarisation, élaboré en étroite association avec ses parents ou, le cas échéant, son représentant légal. Ce projet doit garantir la cohérence des actions pédagogiques et prendre en compte les prises en charge médicales, paramédicales, psychologiques ou sociales dont peut bénéficier l'élève par ailleurs.
De la maternelle au lycée, le parcours scolaire peut alterner ou combiner différentes modalités : une intégration individuelle, éventuellement accompagnée par un auxiliaire de vie scolaire ; un soutien par un dispositif collectif ; une scolarisation dans un établissement sanitaire ou médico-éducatif lorsqu'une prise en charge globale s'impose ; un enseignement à distance lorsque l'élève est momentanément empêché de fréquenter l'école en raison de son état de santé.
L'effort d'ouverture de structures de scolarisation adaptées sera poursuivi et orienté vers le second degré, où 1 000 nouvelles unités pédagogiques d'intégration seront créées d'ici 2010, notamment dans les collèges et lycées professionnels. Les personnels d'enseignement et d'éducation seront invités à suivre les formations spécialisées dans l'accueil des élèves handicapés qui ont été rénovées en 2004. Les assistants d'éducation, recrutés en qualité d'auxiliaire de vie scolaire, veilleront à l'accueil des élèves présentant un handicap ; leur nombre au sein des établissements scolaires sera fonction des besoins des élèves concernés. Les associations de parents d'enfants handicapés peuvent être sollicitées pour accompagner des modules entrant dans le cadre de ces formations. A l'issue de la scolarité obligatoire, tout élève présentant un handicap doit pouvoir poursuivre ses études.
Dans la limite des crédits ouverts chaque année par la loi de finances, la mise en oeuvre de la mesure concernant le nombre d'unités pédagogiques d'intégration est ainsi programmée :
AUGMENTATION DU NOMBRE D'UNITÉS PÉDAGOGIQUES D'INTÉGRATION
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
|
Nombre UPI |
+ 200 |
+ 200 |
+ 200 |
+ 200 |
+ 200 |
Crédits (en millions d'euros) |
12 |
12 |
12 |
12 |
12 |
AUGMENTATION DU NOMBRE D'UNITÉS PÉDAGOGIQUES D'INTÉGRATION DANS LES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE
2006 |
2007 |
2008 |
|
Nombre UPI |
+ 10 |
+ 10 |
+ 10 |
Crédits (en millions d'euros) |
0,6 |
0,6 |
0,6 |
La promotion de l'égalité entre les filles et les garçons
Les écoles et établissements scolaires sont des lieux privilégiés pour promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes : l'éducation des jeunes au respect de l'autre, et plus précisément au respect de l'autre sexe, fait pleinement partie des missions du système éducatif. Des actions spécifiques seront lancées dans trois directions :
- mieux prendre en compte dans l'orientation la question de la mixité en corrigeant les discriminations liées au sexe dans la représentation sociale des métiers ;
- faciliter l'accès des jeunes filles aux métiers scientifiques et techniques et encourager l'accès des garçons aux métiers où ils sont peu représentés ;
- veiller à ce que les manuels scolaires ne reproduisent pas les stéréotypes culturels relatifs aux rôles respectifs des hommes et des femmes dans la vie familiale et professionnelle.
La parité sera encouragée aux élections des délégués des élèves dans les collèges et les lycées, ainsi que dans les instances représentatives de lycéens.
2. Une école plus efficace : l'école de la qualité
Une école plus efficace est une école qui met l'accent sur la qualité du service public de l'éducation en faveur des élèves, des familles et de la Nation.
Le Haut conseil de l'éducation
Il est créé un Haut conseil de l'éducation, organe consultatif indépendant, qui donne un avis et peut formuler des propositions sur la définition des connaissances et des compétences indispensables que les élèves doivent maîtriser à la fin de la scolarité obligatoire. Le Haut conseil dresse chaque année un bilan des résultats obtenus par le système éducatif, notamment au regard des objectifs de maîtrise du socle. Il donne un avis et peut formuler des propositions, à la demande du ministre de l'éducation nationale, sur les questions relatives à la pédagogie, aux programmes, aux modes d'évaluation des connaissances des élèves, à l'organisation et aux résultats du système éducatif et à la formation des enseignants. Le Haut conseil de l'éducation remplace le Conseil national des programmes et le Haut conseil de l'évaluation de l'école. Ses travaux sont rendus publics. Le Haut conseil est composé de neuf membres (trois membres désignés par le Président de la République, deux membres désignés par le Président de l'Assemblée nationale, deux membres désignés par le Président du Sénat, deux membres désignés par le Président du Conseil économique et social) et son président est nommé, parmi ses membres, par le Président de la République. Le Haut conseil est assisté par une équipe d'experts mis à sa disposition par le ministre chargé de l'éducation nationale.
L'enseignement privé sous contrat
L'enseignement privé sous contrat contribue aux missions et à la qualité du service public de l'éducation. Il doit être mis en situation de pouvoir remplir ses missions.
Les missions des enseignants
La Nation confie aux enseignants une part essentielle de l'avenir de ses enfants. Elle leur fait confiance pour appliquer, dans les conditions particulières de chaque classe et en tenant compte de la diversité des élèves, les programmes scolaires, pour répondre aux objectifs fixés par l'Etat, pour mettre en oeuvre le projet d'école ou d'établissement et pour entretenir des relations suivies avec les parents. Tel est le sens de la liberté pédagogique reconnue aux enseignants, fonctionnaires d'Etat, au service de la réussite de tous les élèves. Cette liberté s'exerce avec le conseil et sous le contrôle des corps d'inspection.
Les missions des enseignants comprennent l'instruction des élèves dans le cadre de la classe, l'évaluation des acquis des élèves, l'accompagnement des élèves et leur suivi individualisé, l'éducation aux choix et la participation à l'orientation des élèves, les relations avec les parents, le travail en équipe et la concertation, la participation au fonctionnement de l'établissement.
Les enseignants sont dépositaires d'une autorité que l'Etat délègue et s'engage à soutenir. Cette autorité se fonde sur le savoir transmis par ses détenteurs, leur compétence professionnelle, et le caractère exemplaire de leur comportement.
Pour assurer la qualité du service public de l'éducation, les professeurs des lycées et collèges participent à la continuité pédagogique nécessaire aux élèves en concourant dans leur établissement au remplacement de courte durée de leurs collègues absents. Cette démarche s'inscrit dans la politique pédagogique de l'établissement. Elle permet de faire appel aux professeurs disponibles qui proposeront des enseignements en relation avec leurs propres compétences et les besoins des élèves. L'intervention des enseignants dans ce cadre donne lieu au paiement d'heures supplémentaires rémunérées à un taux spécifique ; le chef d'établissement ne peut toutefois solliciter un enseignant pour effectuer, en sus de ses obligations actuelles, plus de soixante-douze heures supplémentaires effectives par année scolaire à ce titre.
Au collège et au lycée, le professeur principal de la classe a une responsabilité particulière à l'égard des élèves : il suit leur projet d'orientation, entretient des contacts réguliers avec les parents, veille à l'élaboration et au suivi des programmes personnalisés de réussite éducative ; il est également chargé de la coordination avec les autres enseignants de la classe.
En raison de l'évolution des conditions d'enseignement, le fondement de décharges spécifiques désormais non justifiées devra être réexaminé de sorte que les établissements disposent de moyens propres pour mettre en oeuvre leurs priorités pédagogiques au service de la réussite de tous les élèves.
Pour faciliter l'adaptation des élèves à l'enseignement du collège, l'autorité académique pourra nommer, notamment en classe de sixième, des professeurs de lycée professionnel qui enseigneront deux disciplines. Le statut des professeurs de lycée professionnel sera adapté en conséquence.
Lorsque les recteurs ont recours à des personnels non titulaires, ils doivent assurer à ceux-ci une formation d'accompagnement pédagogique et leur proposer une préparation aux concours de l'éducation nationale.
Le recrutement et la formation initiale des enseignants
Le recrutement et la formation initiale des maîtres constituent des enjeux majeurs pour notre pays qui se trouve confronté à la perspective de renouveler 150 000 enseignants entre 2007 et 2011. Le recrutement et la formation des maîtres sont traditionnellement une responsabilité éminente de l'Etat républicain. La qualité de ce recrutement et de cette formation conditionne la qualité de l'enseignement dispensé aux élèves et la capacité du service public de l'éducation à répondre aux attentes de la Nation. Enfin, un recrutement maîtrisé et une formation attractive et cohérente contribuent fortement à la dignité du métier de professeur et à son autorité pédagogique.
Une programmation pluriannuelle des recrutements couvrant les années 2006 à 2010 est mise en place. Au cours des cinq prochaines années, 30 000 professeurs des écoles, professeurs du second degré, conseillers principaux d'éducation et conseillers d'orientation psychologues seront recrutés en moyenne par an ; ce volume sera ajusté chaque année au fur et à mesure de la mise en oeuvre de la loi et des évolutions démographiques scolaires.
Dans le second degré, il pourrait être envisagé d'organiser des concours nationaux à affectation académique selon les modalités suivantes :
- un seul concours national par corps et discipline, des épreuves nationales et un jury unique comme aujourd'hui ;
- la répartition académique des postes ouverts est donnée au moment de l'inscription aux concours. Les candidats reçus choisissent leur académie d'affectation qui sera à la fois leur lieu de stage et leur lieu de début de carrière, en veillant à ce que cela ne s'exerce pas au détriment des enseignants titulaires ;
- le mouvement interacadémique ne traite plus que de la mobilité des titulaires.
Une certification complémentaire en lettres, langues et mathématiques sera proposée. Elle sera acquise lors d'une épreuve du concours et validée par l'examen de qualification professionnelle après un complément de formation.
Les troisièmes concours deviendront une vraie voie de diversification du recrutement pour des personnes ayant acquis une expérience professionnelle dans le secteur privé. Pour ce faire, la condition de diplôme est supprimée, la durée de l'expérience professionnelle est portée à cinq ans, sans période de référence, et elle est élargie à tous les domaines professionnels.
Une réflexion sera engagée sur un dispositif incitatif destiné aux étudiants souhaitant se préparer aux concours d'accès aux métiers de l'enseignement
Les conditions d'âge et de diplôme auxquelles les pères peuvent se présenter aux concours de la fonction publique seront alignées sur celles des mères se trouvant dans la même situation.
Le statut de professeur associé dans le second degré sera développé. Les établissements, dans le cadre de leur dotation en heures d'enseignement, pourront faire appel à des professeurs associés, issus des milieux professionnels, pour diversifier et compléter leur potentiel d'enseignement.
La formation académique et professionnelle des enseignants du premier et du second degré doit désormais relever de l'université, comme c'est le cas dans la plupart des pays européens : le lien entre la formation des maîtres et la recherche universitaire sera renforcé, l'évolution contrôlée vers le master sera confortée, le rapprochement de la formation continue et de l'université sera facilité. Les formateurs des IUFM devront avoir un lien direct soit avec la recherche (pour les enseignants-chercheurs) soit avec la pratique de la classe (pour les professeurs du premier ou du second degré). En ce qui concerne la recherche, il conviendra de développer le thème des approches pédagogiques de l'apprentissage de la lecture. Une charte des formateurs définira la nature du métier de formateur, les compétences attendues de chaque catégorie de formateur, ainsi que les missions à accomplir. Les outils de formation ouverte et à distance validés par le ministère seront intégrés dans les plans de formation pour développer des habitudes d'auto-formation, personnaliser les contenus de formation en fonction des besoins des étudiants ou des stagiaires et proposer une aide permanente, en relation avec les besoins de formation.
La formation initiale des professeurs des écoles comprend des actions spécifiques à l'enseignement en école maternelle. Elle comprend également des actions consacrées à l'accueil des enfants présentant un handicap.
Le caractère professionnel de la formation des enseignants sera garanti par un cahier des charges national, dont les principes seront définis par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'éducation nationale après avis du Haut conseil de l'éducation. Ce cahier précisera les grands objectifs et les modalités d'organisation de la formation initiale des enseignants auxquels les instituts devront se conformer sous la responsabilité des universités. Trois grands ensembles de formation seront distingués : l'approfondissement de la culture disciplinaire, la formation pédagogique visant la prise en charge de l'hétérogénéité des élèves - notamment des élèves handicapés et les élèves atteints de troubles entraînant des difficultés d'apprentissage de la lecture et de l'écriture - et la formation du fonctionnaire du service public de l'éducation, en particulier dans ses relations avec les parents. La formation pédagogique concernera notamment la prise en charge des élèves handicapés, des élèves présentant un trouble spécifique du langage écrit, des élèves primo-arrivants et de ceux intellectuellement précoces. La formation dispensée dans les instituts universitaires de formation des maîtres comportera aussi un module de formation à l'orientation des élèves. L'examen des plans de formation élaborés en réponse au cahier des charges national donnera lieu à une accréditation pour une durée limitée reposant sur une validation périodique. Cette formation sera fondée sur une alternance équilibrée entre l'apprentissage théorique, dispensé par les instituts universitaires de formation des maîtres, et des stages d'observation et de pratique dans les écoles et les établissements, et privilégiera les aspects professionnels.
Les recteurs d'académie préciseront par convention avec les universités les conditions de mise en oeuvre du cahier des charges national, de mise à disposition de formateurs associés, de stage des étudiants et professeurs stagiaires.
Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi, les IUFM prennent le statut d'école faisant partie d'une université, régie par l'article L. 713-9 du code de l'éducation.
Des conventions pourront être conclues avec d'autres établissements d'enseignement supérieur pour permettre aux instituts universitaires de formation des maîtres d'assurer pleinement leurs missions.
Pour inscrire la formation des enseignants dans l'architecture européenne des diplômes, les universités identifieront, dans les plans de formation des IUFM, les éléments qui vaudront délivrance de crédits pour les masters. Elles pourront délivrer jusqu'à deux semestres de master pour les étudiants et professeurs stagiaires ayant effectué deux années d'IUFM.
L'admission à l'agrégation sera valorisée pour l'obtention du diplôme de master.
L'adossement de la formation en IUFM aux masters proposés par les universités ainsi que l'inscription des IUFM dans le tissu universitaire favoriseront le développement d'une recherche universitaire de qualité. Les IUFM en lien avec les universités auront vocation à proposer des programmes de recherche ciblés sur l'enseignement des disciplines à l'école.
La vocation de la première année à l'IUFM reste la préparation aux concours de recrutement. Elle inclut des stages d'observation et de pratique accompagnée dans les écoles et établissements du second degré et des stages en vue de mieux connaître l'environnement socio-économique. En seconde année, les lauréats des concours du second degré seront nommés stagiaires une semaine avant la rentrée scolaire ; cette semaine en IUFM sera consacrée à la préparation de leur stage en responsabilité dans les établissements.
Compte tenu de l'affectation académique des lauréats des concours, les nouveaux professeurs titulaires demeurent affectés, à l'issue de la seconde année d'IUFM, dans leur académie de formation et l'affectation dans des établissements réputés difficiles sera évitée, sauf pour les professeurs qui se porteront volontaires. Ils bénéficieront ainsi d'un meilleur accompagnement professionnel au début de leur carrière. Une formation particulière sera offerte à ceux d'entre eux qui seront confrontés à des situations professionnelles difficiles. Une aide sera allouée aux enseignants à leur première prise de fonction.
La formation continue des enseignants
La formation continue constitue un droit et un devoir pour tout enseignant.
Elle poursuit quatre priorités : l'accompagnement de la politique ministérielle, l'échange des pratiques pédagogiques performantes pour améliorer l'efficacité de l'enseignement, l'entretien et le développement de la compétence linguistique et le ressourcement disciplinaire. Dans cette perspective, le nombre d'enseignants suivant une formation en cours de carrière augmentera de 20 %.
Cette formation doit pouvoir être offerte à tout enseignant pour répondre aux besoins de l'institution, pour permettre le développement d'un projet personnel dans le cadre de la formation tout au long de la vie, ou pour préparer l'entrée dans une deuxième carrière.
Le ministre et les recteurs arrêtent les plans de formation au niveau national et académique. Ils font appel à des opérateurs, principalement les universités ? dont les IUFM seront une composante ? et les corps d'inspection, qui proposeront une offre de formation adaptée à l'évolution des technologies, y compris les dispositifs de formation à distance.
Tout enseignant pourra bénéficier, sur présentation d'un projet personnel de formation concourant à la qualité de son enseignement et avec l'accord du recteur, d'un crédit de formation de l'ordre de vingt heures par an ; cette formation s'accomplira en priorité en dehors des obligations de service d'enseignement et pourra dans ce cas donner lieu à une indemnisation.
Un livret récapitulatif des formations suivies et des nouvelles compétences acquises sera établi avec chaque enseignant de manière à lui permettre de gérer son parcours de formation tout au long de sa carrière.
Dans la limite des crédits ouverts chaque année par la loi de finances, la mise en oeuvre de la mesure d'indemnisation du crédit d'heures utilisé en dehors des obligations de service d'enseignement pour un projet personnel de formation continue est ainsi programmée :
INDEMNISATION AU TITRE DU CRÉDIT D'HEURES DE FORMATION UTILISÉ POUR UN PROJET PERSONNEL EN DEHORS DES OBLIGATIONS DE SERVICE D'ENSEIGNEMENT
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
|
Crédits (en millions d'euros) |
16,8 |
16,8 |
16,8 |
16,8 |
INDEMNISATION DES ENSEIGNANTS DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE AU TITRE DU CRÉDIT D'HEURES DE FORMATION UTILISÉ PAR UN PROJET PERSONNEL EN DEHORS DES OBLIGATIONS DU SERVICE D'ENSEIGNEMENT
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
|
Crédits (en millions d'euros) |
0,3 |
0,3 |
0,3 |
0,3 |
Le fonctionnement des établissements
Chaque membre de l'équipe éducative ? personnel de direction, d'enseignement, d'éducation, d'orientation, d'administration, technicien, ouvrier, social, de santé et de service ? ainsi que les parents participent, dans le cadre de la communauté éducative, à la mission du service public de l'éducation et concourent à la réussite des élèves. De même, les collectivités territoriales ? communes, départements, régions ? y contribuent en assurant le bon fonctionnement des établissements dans le cadre de leurs compétences propres.
Dans les établissements publics locaux d'enseignement, le chef d'établissement, en sa qualité de représentant de l'Etat, est le collaborateur du recteur et de l'inspecteur d'académie. Il assure, avec son adjoint, le pilotage administratif et pédagogique de l'établissement, dans le cadre de la lettre de mission que lui adresse le recteur. Il assure la représentation de l'établissement auprès des autres services de l'Etat et des collectivités territoriales. Au sein de l'équipe de direction, le gestionnaire participe au pilotage de l'établissement dans ses domaines de compétences spécifiques ; il seconde le chef d'établissement dans la gestion matérielle, financière et administrative ; il prend en charge les relations quotidiennes avec les personnels techniciens, ouvriers et de service ; il est le correspondant technique des collectivités territoriales.
La loi organique relative aux lois de finances va donner aux établissements une responsabilité budgétaire plus grande en fonction d'objectifs pédagogiques clairement déterminés dans le cadre d'un contrat entre l'académie et les établissements. Cette nouvelle marge d'initiative doit être utilisée par les établissements au profit d'une organisation plus efficace.
La commission permanente de l'établissement, dont la composition sera allégée, pourra bénéficier d'une délégation de pouvoirs du conseil d'administration.
A côté du conseil d'administration, un conseil pédagogique sera institué : présidé par le chef d'établissement, il comprendra des professeurs principaux de chaque niveau, des professeurs représentant chaque discipline (dont le documentaliste), le coordinateur pour les technologies de l'information et de la communication ainsi que le chef de travaux dans les lycées professionnels et technologiques ; d'autres membres de l'équipe éducative pourront y être associés, dans le respect de la liberté pédagogique des enseignants. Ce conseil veillera à la cohérence pédagogique des enseignements à chaque niveau et à la continuité de la progression des élèves dans chacune des disciplines. Il organisera, au collège, les modalités du programme personnalisé de réussite éducative ; il contribuera à l'élaboration des aspects pédagogiques du projet d'établissement et en assurera le suivi ; il proposera un programme d'accueil des enseignants stagiaires et les actions locales de la formation continue des enseignants.
Le projet d'établissement définit les modalités particulières de mise en oeuvre des objectifs et des programmes nationaux et académiques ; il précise les activités scolaires ou périscolaires ; il définit notamment la politique de l'établissement en matière d'accueil et d'information des parents, d'orientation, de politique documentaire, de suivi individualisé des élèves, d'ouverture sur son environnement économique, culturel et social, d'ouverture européenne et internationale, d'éducation à la santé et à la citoyenneté. Le projet d'établissement est mis en oeuvre par tous les membres de la communauté éducative sous l'impulsion du chef d'établissement.
L'organisation de la vie quotidienne des écoles, collèges et lycées, les règles qui y sont appliquées, les enseignements qui y sont dispensés doivent être l'occasion d'affirmer et de promouvoir dans l'éducation une dimension morale et civique ainsi que les valeurs de la République. Celles-ci impliquent en particulier le respect du principe de laïcité et de neutralité politique, idéologique et religieuse, le devoir de tolérance et de respect d'autrui dans sa personnalité et ses convictions, le refus de toute forme de discrimination, la garantie de protection contre toute agression physique et morale, et le devoir qui en découle pour chacun de n'user d'aucune violence sous quelque forme que ce soit, le principe d'égalité et de respect mutuel entre les sexes.
La sécurité dans les établissements
L'école, le collège et le lycée doivent offrir aux élèves un climat de sérénité et de travail propice à leur éducation et à la progression de chacun. Le règlement intérieur doit s'imposer : il doit être connu, compris, respecté. La sécurité des élèves est l'une des premières missions du chef d'établissement dans sa qualité de représentant de l'Etat. Toute action violente entraîne une sanction immédiate. Le chef d'établissement assure la liaison avec un correspondant de la police nationale ou de la gendarmerie ; il signale au procureur de la République les infractions pénales en vue de mettre en oeuvre des réponses rapides et adaptées.
Le comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté met en place dans chaque établissement, à partir d'un diagnostic de sécurité, un plan de prévention de la violence, en liaison avec les institutions de l'Etat concernées ; il favorise l'acquisition de comportements responsables. A cet égard, le brevet inclut une note de vie scolaire correspondant à l'assiduité, au respect par l'élève du règlement intérieur et à son engagement dans la vie de l'établissement.
Par ailleurs, la présence d'adultes dans les établissements sera renforcée avec la création de 6 500 emplois d'assistant d'éducation supplémentaires dans les cinq années. Le conseiller principal d'éducation, qui coordonne l'activité des assistants d'éducation, veille à la cohérence de la vie scolaire : il organise les fonctions de surveillance, de suivi des absences, d'apprentissage de la civilité et du respect de la règle, en liaison avec les autres membres de la communauté éducative.
Les dispositifs relais prennent en charge temporairement, avant de les remettre en classe dans leur cursus habituel, les élèves dont le comportement perturbe gravement le déroulement de la classe et nuit à la bonne scolarité de leurs camarades. Le nombre de ces dispositifs sera multiplié par cinq d'ici 2010.
Dans la limite des crédits ouverts chaque année par la loi de finances, la mise en oeuvre de la mesure concernant les dispositifs relais est ainsi programmée :
QUINTUPLEMENT DU NOMBRE DES DISPOSITIFS RELAIS
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
|
Nombre de dispositifs relais |
+ 200 |
+ 200 |
+ 200 |
+ 200 |
+ 200 |
Crédits (en millions d'euros) |
13 |
13 |
13 |
13 |
13 |
Le lycée
Faire atteindre aux jeunes Français une qualification universitaire plus élevée ? avec 50 % d'une classe d'âge diplômée de l'enseignement supérieur d'ici dix ans ? constitue une impérieuse nécessité si la France veut demeurer au rang des grandes puissances. C'est pourquoi le lycée a pour mission de conduire, au travers de ses trois voies, un plus grand nombre de jeunes au niveau du baccalauréat.
La voie professionnelle du lycée a pour fonction première d'offrir aux jeunes diplômés les conditions d'une insertion professionnelle directe à un niveau V ou IV de qualification. De préférence, ce sont les sections de techniciens supérieurs qui doivent accueillir les bacheliers professionnels souhaitant poursuivre des études supérieures. Les élèves qui ont obtenu une mention « bien » ou « très bien » au baccalauréat professionnel y sont admis de droit. Il en est de même pour les élèves ayant obtenu le baccalauréat professionnel par la voie de l'apprentissage.
Le baccalauréat professionnel doit pouvoir être préparé en un an après un baccalauréat général. Dans ce cas, la formation par apprentissage doit être privilégiée.
Pour le niveau IV, le baccalauréat professionnel, dont les contenus doivent être régulièrement réactualisés en fonction de l'évolution des besoins des métiers, est aujourd'hui préparé en quatre années, dont les deux premières sont sanctionnées par un brevet d'études professionnelles (BEP) ; il doit pouvoir être préparé en trois ans pour les élèves en ayant les capacités. Les brevets de technicien, qui préparent à l'insertion professionnelle au niveau IV, seront remplacés par des baccalauréats professionnels.
Au niveau V, le certificat d'aptitude professionnelle (CAP), accessible en deux ans après la sortie du collège, est un diplôme professionnel permettant d'exercer un métier en tant que salarié, artisan ou chef d'entreprise. Autre diplôme de niveau V, le BEP doit avoir une finalité plus généraliste dans la préparation du baccalauréat professionnel pour les élèves désireux d'effectuer ce parcours en quatre années après le collège. C'est pourquoi le nombre des spécialités sera réduit en adéquation avec les filières de métiers recrutant au niveau du baccalauréat professionnel, et ceux des BEP qui ont actuellement une vocation d'insertion professionnelle seront transformés en CAP.
Une initiation à la connaissance et à la compréhension de l'entreprise et de son fonctionnement devra être proposée au niveau de tous les diplômes professionnels.
Les passages entre les différentes voies d'enseignement (générale, technologique et professionnelle) et les différentes modalités de formation (sous statut scolaire ou par la voie de l'apprentissage) seront développés.
Compte tenu des besoins dans le secteur des métiers paramédicaux et de l'accompagnement des personnes, le BEP « carrières sanitaires et sociales », qui conduit à des formations et à des diplômes dépendant du ministère de la santé, sera développé.
Enfin, les lycées professionnels seront appelés à contribuer au succès du plan de relance de l'apprentissage en développant les formations de niveau V et IV dans le cadre de sections d'apprentissage ou d'unités de formation en apprentissage. En conséquence, les enseignants des lycées professionnels seront amenés à participer à la formation des jeunes ayant choisi cette voie.
La voie technologique du lycée a vocation à préparer un plus grand nombre d'élèves à l'enseignement supérieur, principalement en section de techniciens supérieurs, en classe préparatoire ou en institut universitaire de technologie et à permettre une poursuite d'études en licence professionnelle, en institut universitaire professionnalisé ou en école d'ingénieurs. La rénovation des séries de l'enseignement technologique s'inscrit dans cette perspective.
Les séries « sciences et techniques industrielles » permettent l'accès à des connaissances et à des concepts scientifiques et techniques par l'exploitation de démarches pédagogiques appuyées sur le concret et l'action. Elles auront vocation à accueillir davantage de jeunes filles. Ces séries seront rendues plus lisibles par un regroupement autour de cinq grandes dominantes, tandis que celles des spécialités actuelles qui insèrent directement dans la vie professionnelle seront transformées en baccalauréat professionnel.
Dans les autres séries - « sciences et technologies de gestion », « sciences et technologies de laboratoire », « sciences médico-sociales », « hôtellerie », « arts appliqués », « techniques de la musique et de la danse » -, des rénovations seront engagées ou poursuivies avec les mêmes objectifs.
L'évolution du secteur des sciences médico-sociales conduira à la création d'un brevet de technicien supérieur qui apportera une réponse adaptée aux besoins exprimés dans ce domaine professionnel.
La voie générale du lycée a pour vocation de conduire tous ses élèves au baccalauréat et à l'enseignement supérieur.
L'horaire hebdomadaire comme l'horaire annuel des lycéens français sont les plus lourds de tous les pays de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) : cette situation ne favorise ni le travail personnel des élèves ni leur préparation aux méthodes de l'enseignement supérieur. C'est pourquoi il est souhaitable de réduire le nombre des options au lycée et de tendre vers un plafonnement de l'horaire maximal de travail des lycéens. D'une manière générale, l'offre académique d'options, notamment en langues vivantes, régionales et anciennes doit favoriser des parcours continus tout au long de la scolarité et faire l'objet d'une mise en cohérence géographique au sein des bassins de formation.
La classe de seconde, commune à l'enseignement général et technologique, conservera son caractère général. Les élèves pourront choisir un enseignement de spécialisation et deux options facultatives sans que ces choix prédéterminent leur orientation ultérieure.
Les séries économique et sociale (ES), littéraire (L) et scientifique (S), en classe de première et de terminale, connaîtront une spécialisation plus marquée :
- la série L, solidement articulée selon quatre dominantes (langues et civilisations, arts, mathématiques et communication) serait par exemple renforcée par l'introduction, en première, d'une préparation à la philosophie (humanités) et par des enseignements de spécialisation en civilisations étrangères ou antiques, arts, mathématiques et communication ;
- la série S devra conduire un plus grand nombre de jeunes dans l'enseignement supérieur scientifique. La première S pourrait inclure un enseignement d'histoire des sciences et des techniques ainsi qu'un enseignement renforcé de mathématiques ;
- la série ES offrira aux élèves une formation généraliste ouvrant sur une pluralité d'orientations dans l'enseignement supérieur. Elle pourrait proposer, en première, une initiation à la gestion de l'entreprise et au droit.
A l'exception des langues, les dédoublements actuels seront réexaminés en fonction de leur intérêt pédagogique.
Dans le pilotage de la politique académique de l'orientation, les recteurs veilleront à l'organisation de passerelles entre les différentes voies des lycées.
Les examens
Les examens conduisant à tous les diplômes nationaux seront modernisés. Ils comporteront, à côté d'autres formes de contrôle, un nombre d'épreuves terminales limité : trois au brevet, cinq au CAP et BEP.
Des aménagements seront prévus dans le règlement du baccalauréat pour permettre aux élèves gravement malades le maintien du bénéfice de leurs notes pour une session ultérieure.
En classe de première et en classe de terminale, des partiels sont périodiquement organisés afin de préparer les élèves à l'examen du baccalauréat.
Les technologies de l'information et de la communication (TIC)
L'apprentissage des usages de l'ordinateur et des environnements numériques doit conduire chaque jeune, pendant sa scolarité obligatoire, à utiliser de manière autonome et raisonnée les TIC pour se documenter, pour produire et rechercher des informations, pour communiquer. Le B2i collège sera intégré au brevet.
Au lycée, l'élève doit être capable de traiter l'information, de gérer des connaissances et de communiquer. Le B2i lycée sera intégré au baccalauréat.
Dans toutes les disciplines, la rénovation des programmes doit comporter des recommandations pour l'utilisation des TIC dans l'enseignement ; le coordinateur pour les technologies de l'information et de la communication de l'établissement participera au conseil pédagogique de son collège ou lycée.
L'obtention du C2i niveau 1 (licence) sera exigée de tous les étudiants entrant à l'IUFM. Celui-ci amènera les professeurs stagiaires au niveau 2 du C2i, c'est-à-dire à la capacité d'utiliser des TIC dans leur pratique pédagogique.
La formation tout au long de la vie
Les groupements d'établissements sont mobilisés au service de la formation professionnelle tout au long de la vie telle qu'elle est définie par la loi du 4 mai 2004 et retenue comme objectif commun par les Etats de l'Union européenne dans le cadre de la stratégie de Lisbonne. Ils devront adapter leur offre de formation aux nouveaux besoins, liés à la création du droit individuel à la formation, en renforçant la modularité, la souplesse et l'individualisation des parcours de formation. Une réflexion sera engagée en vue de préciser le statut des groupements d'établissements (GRETA). Le développement de la validation des acquis de l'expérience permettra aux adultes d'accéder à des diplômes délivrés par l'éducation nationale, en prenant en compte leur situation, leur parcours et leur savoir-faire.
3. Une école plus ouverte : l'école à l'écoute de la Nation
Pour transmettre aux jeunes des valeurs et des connaissances, pour les préparer plus efficacement à leur rôle de citoyen et à leur avenir professionnel, l'école doit s'ouvrir sur son environnement et sur le monde.
Les relations avec les parents
Une éducation réussie conjugue à la fois l'action de l'école et l'action de la famille. Les parents sont membres à part entière de la communauté éducative. Les relations entre les parents et les enseignants et autres membres de l'équipe éducative sont le coeur de « l'éducation concertée ». Cette relation doit être fondée sur le dialogue, la confiance et le respect mutuel, traduisant la reconnaissance par les parents du professionnalisme des enseignants et la reconnaissance par les enseignants de la responsabilité des parents en matière d'éducation.
Le projet d'établissement définit les modalités de rencontre individuelle entre chaque parent d'élève et les enseignants pour faire le point sur la scolarité de son enfant. Il conviendra de veiller à ce que les bâtiments scolaires disposent de salles de réunion adaptées.
L'inscription d'un élève dans un établissement scolaire est un moment privilégié qui doit être solennisé lors d'un entretien individuel entre les parents, l'élève et un représentant de l'établissement.
Les familles sont associées régulièrement, au moins par deux rencontres annuelles, à l'élaboration progressive du projet d'orientation des élèves, et sensibilisées à l'orientation des filles vers des filières plus diversifiées. Le développement des nouveaux moyens de communication permettra, dans le cadre des espaces numériques de travail, la mise en ligne de bureaux virtuels comprenant des cahiers de texte, de l'échéancier des devoirs, d'informations relatives à la vie scolaire, et des notes obtenues par les élèves, accessibles au moyen d'un code d'accès confidentiel. Lorsqu'un programme personnalisé de réussite éducative est envisagé pour un élève, ses parents sont étroitement associés à sa mise en oeuvre. Lorsque les parents sont séparés, les bulletins scolaires sont adressés à chacun d'entre eux sauf impossibilité motivée.
Les parents qui ont le plus de difficulté à suivre la scolarité de leurs enfants pourront bénéficier de l'action des « programmes familiaux locaux » initiés par l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme. Ces programmes sont destinés à rapprocher les familles de l'école, à les sensibiliser à la lecture et à organiser, le cas échéant, des cours d'alphabétisation.
Les fédérations représentatives de parents contribuent à l'expression des familles.
Afin de faciliter l'action des représentants élus des parents, leurs missions d'accueil, d'animation et de médiation seront facilitées ; les informations nécessaires à l'exercice du mandat de représentant de parents seront mises à disposition et les temps de dialogue seront organisés de façon à être compatibles avec une activité professionnelle.
Le droit à indemnité prévu à l'article L. 236-1 du code de l'éducation sera mis en oeuvre.
Le partenariat avec les élus
L'Etat et les collectivités territoriales concourent ? chacun selon ses responsabilités ? à la qualité de l'éducation. Par leurs initiatives et leur accompagnement, les collectivités jouent de surcroît un rôle important dans la mise en place et le développement de nouveaux projets, notamment dans le cadre des projets éducatifs locaux. Les instances de concertation avec les collectivités sont, au niveau national, le Conseil territorial de l'éducation créé par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et, au niveau local, le conseil académique et le conseil départemental de l'éducation nationale. Les critères territoriaux et sociaux, qui servent de fondement à la répartition des moyens entre les académies, seront soumis à l'avis du Conseil territorial de l'éducation.
Le partenariat avec les associations
Partenaires reconnus de l'éducation nationale, acteurs dynamiques des contrats éducatifs locaux et supports de nombreux dispositifs éducatifs, les associations ont un rôle complémentaire à jouer pour la formation des jeunes dans les domaines éducatif, culturel, sportif et civique. La nécessaire continuité éducative entre le temps scolaire, le temps périscolaire et le temps familial, respectant les rythmes de vie de l'enfant, impose une cohérence des initiatives et des efforts pour favoriser la réussite et l'épanouissement des élèves. Cette cohérence sera recherchée au moyen d'une meilleure définition des objectifs, des modalités et des conditions d'évaluation des actions conjointes dont le développement sera encouragé.
Les relations avec le monde économique
Le système éducatif doit mieux prendre en considération le rôle fondamental que les entreprises jouent dans le développement économique et social du pays.
Les représentants des activités économiques contribuent, avec les autres partenaires sociaux au sein des commissions professionnelles consultatives, à la conception des diplômes professionnels, puis à leur délivrance : la nature et le contenu de ces diplômes correspondent à la fois aux enjeux de la politique éducative de la Nation et aux besoins de qualification des branches professionnelles.
Il convient par ailleurs de généraliser les initiatives qui font connaître l'entreprise aux jeunes, et plus largement au système éducatif dans son ensemble, et de généraliser l'ouverture de stages dans le cadre du dispositif « école ouverte » : il s'agit en particulier de donner aux jeunes le goût d'entreprendre et de découvrir des métiers, afin de contribuer à l'orientation, à la formation et à l'insertion professionnelles. Les métiers des entreprises sont présentés aux élèves dans le cadre de l'option « découverte professionnelle » en classe de troisième. Tous les élèves de troisième accomplissent un stage d'observation de l'ordre d'une semaine en milieu professionnel.
Enfin, il convient de développer l'accueil dans les établissements scolaires d'acteurs du monde professionnel afin que ces derniers apprécient la réalité des formations dispensées.
La dimension européenne et internationale
La dimension européenne est renforcée dans l'enseignement scolaire, secondaire, supérieur et universitaire. L'histoire de la construction européenne, ses enjeux, son évolution politique, économique, sociale et sa dimension culturelle font l'objet de programmes ou de modules de programmes spécifiques régulièrement mis à jour. Cet enseignement prend les formes adaptées aux différents degrés du système éducatif, de la première année de l'enseignement primaire à l'ensemble des universités et des établissements supérieurs de tous niveaux et de toutes disciplines.
Un double objectif est fixé : favoriser la poursuite d'études supérieures dans un pays européen et faciliter la recherche d'emploi sur les marchés français et européen du travail. Pour y parvenir, notre pays doit avant tout rattraper son retard dans le domaine de la maîtrise des langues étrangères.
Dans la scolarité obligatoire, chaque élève suivra un enseignement de deux langues vivantes autres que la langue nationale.
Pour garantir la diversité des langues étrangères étudiées en France, il y a lieu de favoriser, en priorité, l'apprentissage de la langue européenne de proximité.
Les élèves et les familles seront informés sur les parcours de langues proposés, y compris au sein des sections européennes et internationales, et seront sensibilisés aux enjeux de la diversification linguistique et de l'apprentissage des différentes langues aux plans économique, culturel et local.
A l'école primaire, l'enseignement de l'une de ces deux langues sera généralisé au CE2, puis étendu au CE1. Son étude sera poursuivie au collège. L'apprentissage d'une seconde langue vivante sera progressivement proposé à partir de la classe de cinquième. Cette seconde langue vivante fera partie du tronc commun des enseignements de la seconde générale et technologique. L'enseignement des langues sera organisé afin de privilégier les compétences de compréhension et d'expression, principalement à l'oral : les élèves seront regroupés par paliers de compétences telles que celles-ci sont définies dans le cadre européen commun de référence ; les groupes seront dédoublés lorsque les effectifs le justifient, en commençant par la classe de terminale, année du baccalauréat. Les centres de documentation des établissements scolaires mettront à disposition des élèves et des enseignants des livres, revues et journaux en langues étrangères ainsi que des films ou documentaires en version originale. Pendant les congés scolaires, des opérations « école ouverte en langue » seront menées dans tous les départements.
Le niveau attendu en fin de scolarité obligatoire sera le niveau B1 pour la première langue et le niveau A2 pour la seconde langue. En fin de lycée, ce sera le niveau B2 pour la première langue et B1+ pour la seconde.
Conformément aux décisions prises par le conseil des ministres franco-allemand de Berlin du 26 octobre 2004, un effort particulier de promotion et d'enseignement de l'allemand sera entrepris dès l'école primaire afin que davantage de jeunes parlent la langue du premier partenaire économique de notre pays : l'objectif est d'augmenter la proportion d'élèves germanistes de 20 % en cinq ans.
L'enseignement des langues comporte nécessairement une ouverture sur la civilisation et la société des pays concernés. Les sections européennes et internationales seront développées au collège, notamment en zones d'éducation prioritaire, et en lycée professionnel en veillant à leur répartition équilibrée sur l'ensemble du territoire. Dans cette perspective, le nombre de sections européennes au collège et au lycée augmentera de 20 %. Chaque académie sera dotée d'au moins un groupement d'établissements (école-collège-lycée) comportant au minimum deux sections internationales de langues différentes. Les titres et diplômes professionnels pourront comporter une mention attestant la dimension européenne ou internationale de la formation y conduisant.
Des initiatives seront prises pour encourager la mobilité des élèves et la communication entre jeunes européens : utilisation du réseau des lycées français à l'étranger pour des séjours linguistiques et culturels, jumelages d'établissements avec échanges d'élèves, désignation systématique d'un correspondant étranger pour chaque collégien. Un appui sera apporté aux établissements pour organiser des projets dans le cadre des programmes européens.
Sur le modèle de l'Abibac franco-allemand (qui sera proposé dans toutes les académies à partir de 2007), le ministre de l'éducation nationale créera en liaison avec ses homologues étrangers des baccalauréats binationaux permettant une double certification.
Des mesures seront également prises dans le domaine de la formation des enseignants : le concours de recrutement de professeur des écoles comprendra une épreuve obligatoire orale de langue vivante dès la session 2006. Les professeurs du second degré des disciplines non linguistiques seront encouragés à obtenir une certification complémentaire permettant d'enseigner leur discipline dans une autre langue. Enfin les universités développeront des modules de langue dans tous les parcours de licence.
Dans la limite des crédits ouverts chaque année par la loi de finances, la mise en oeuvre de la mesure concernant le renforcement de l'enseignement des langues vivantes étrangères est ainsi programmée :
RENFORCEMENT DE L'ENSEIGNEMENT DES LANGUES VIVANTES ÉTRANGÈRES DANS L'ÉDUCATION NATIONALE
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
|
En nombre (ETP) |
2000 |
2000 |
2000 |
2000 |
2000 |
DÉDOUBLEMENT DES GROUPES DE LANGUES VIVANTES DANS LES CLASSES DE 1ÈRE ET DE TERMINALE DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
|
En nombre (ETP) |
50 |
50 |
50 |
50 |
50 |
La dimension européenne passe également par une politique de reconnaissance mutuelle des qualifications qui débouchera sur la création de diplômes professionnels européens.
Le réseau des établissements d'enseignement français à l'étranger
Le réseau des établissements d'enseignement français à l'étranger est un élément central du rayonnement éducatif et culturel de la France à l'étranger. Il a pour mission de scolariser les enfants français résidant à l'étranger et d'accueillir des élèves étrangers qui y sont majoritaires. En outre, il incite les bacheliers de ces établissements à rejoindre les établissements d'enseignement supérieur en France.
La langue et la culture françaises sont enseignées dans les établissements français à l'étranger, en Europe et dans le monde entier, en particulier au sein des pays membres de l'espace francophone ; ces établissements proposeront chaque fois que cela sera possible, des certifications binationales qui permettront de renforcer l'attractivité de la France dans le domaine de l'enseignement supérieur et de contribuer au développement de la mobilité internationale des étudiants.
Le réseau des établissements français à l'étranger peut servir de centre de ressources pour contribuer, en partenariat avec les instituts universitaires de formation des maîtres, à la formation linguistique des enseignants ainsi qu'à l'élaboration des partenariats dans les domaines culturels et artistiques ou à l'initiation des projets d'échanges internationaux.
L'éducation artistique et l'action culturelle
L'éducation artistique et l'action culturelle constituent une composante à part entière de la formation scolaire primaire et secondaire.
Moment privilégié de rencontre avec l'ensemble des patrimoines et de sensibilisation aux différentes formes artistiques et culturelles, elles sont un facteur d'épanouissement personnel ; elles participent à la culture et à la formation de l'esprit critique de chaque élève ; elles contribuent à l'égalité des chances.
L'éducation artistique et l'action culturelle s'inscrivent, en milieu scolaire, dans un contexte marqué par de nouvelles exigences :
- la diversité des champs reconnus dans le monde des arts et de la culture : arts visuels (arts appliqués, arts plastiques, cinéma et audiovisuel...) ; arts du son (musique vocale et instrumentale, travail du son...) ; arts du spectacle vivant (théâtre, danse...) ; histoire des arts (comprenant le patrimoine architectural et des musées) ;
- la diversité des démarches pédagogiques qui conjuguent des enseignements artistiques, des dispositifs d'action culturelle et des approches croisées ;
- la diversité des jeunes publics, qui suppose des actions renforcées, pendant le temps scolaire et périscolaire, dans les zones socialement défavorisées ou géographiquement isolées. Un effort particulier sera entrepris pour associer les élèves handicapés aux activités artistiques et culturelles ;
- la diversité des partenariats dans lesquels les structures artistiques et culturelles et les collectivités territoriales ont une implication de plus en plus forte.
Les écoles, les collèges et les lycées pourront prendre en compte ces différentes dimensions au sein de leur projet d'école ou d'établissement. La diversification des actions (atelier de pratique, lieu d'expression artistique...) et le développement des initiatives menées en partenariat (constitution de chorales, chartes « Adopter son patrimoine »...) seront encouragés.
L'éducation physique et sportive
L'éducation physique et sportive, dont l'enseignement est obligatoire à tous les niveaux, joue un rôle fondamental dans la formation de l'élève et son épanouissement personnel. Elle concourt à l'éducation à la santé. Elle favorise la citoyenneté par l'apprentissage de la règle. Son enseignement facilite la scolarisation des élèves handicapés grâce à des pratiques et épreuves adaptées. La participation aux associations sportives d'établissement contribue à l'apprentissage de la vie associative. L'éducation physique et sportive favorise notamment l'apprentissage et la pratique de la natation.
L'éducation aux médias
La place croissante de l'information dans la société rend indispensable l'éducation de tous les élèves à la lecture et à l'analyse critique des médias d'information.
L'éducation aux médias sera donc renforcée : le travail avec les médias trouve sa place dans de nombreuses disciplines ou enseignements ; seront encouragées les invitations faites aux journalistes à venir présenter leur métier ou à aider les élèves à réaliser un journal dans l'établissement.
Les élèves de classe terminale pourront bénéficier d'un abonnement d'un mois à un quotidien d'information générale. Par cette rencontre avec les grandes questions d'actualité traitées dans la presse écrite, les lycéens pourront, dans l'année du baccalauréat, compléter leur culture générale, élargir leur horizon de références et se préparer à exercer leurs responsabilités de citoyen.
Pour sa part, le service public de l'audiovisuel contribue, par la diversité et la qualité de ses productions et l'intérêt pédagogique de ses documents, à la mission éducative de l'école.
L'enseignement du fait religieux
L'enseignement du fait religieux est présent de manière diffuse dans les programmes de nombreuses disciplines : histoire, lettres, arts plastiques ou musique, et il peut facilement s'inscrire en langues et en philosophie, mais n'est toutefois ni clairement défini ni réellement structuré. Dans le monde d'aujourd'hui où le fait religieux marque tout à la fois l'actualité en permanence et constitue l'une des clés d'accès à la culture comme aux arts, cette situation ne peut être jugée satisfaisante.
Il convient donc, dans le respect de la liberté de conscience et des principes de laïcité et de neutralité du service public, d'organiser dans l'enseignement public la transmission de connaissances et de références sur le fait religieux et son histoire.
Cela suppose, en premier lieu, que les jeunes enseignants reçoivent eux-mêmes une formation spécifique adaptée en IUFM, et que l'enseignement du fait religieux figure aussi dans les plans de formation continue. Cela supposera, en second lieu, que des outils pédagogiques utiles soient conçus et réalisés. Cela supposera, enfin, une insertion judicieuse de cet enseignement dans les programmes des principales disciplines concernées.
L'éducation à l'environnement pour un développement durable
L'éducation à l'environnement pour un développement durable est une composante nouvelle de la formation civique des élèves. Elle leur permet, à travers de nombreuses disciplines, d'acquérir des connaissances et des méthodes pour se situer dans leur environnement et agir de manière responsable ; elle leur permet également de mieux percevoir l'interdépendance des sociétés humaines et des générations ainsi que la nécessité pour tous d'adopter des comportements propices à la gestion durable de la planète. Elle doit enfin intégrer certaines dimensions de l'éducation à la santé et plus généralement au développement solidaire. Ainsi les élèves seront capables de mesurer les conséquences de leurs actes sur l'environnement. Certaines actions menées à ce titre pourront être inscrites au projet d'école ou d'établissement.
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Une nouvelle donne pour le pilotage du système éducatif
L'importance des moyens consacrés par l'Etat et les collectivités territoriales à l'éducation des jeunes oblige tous les responsables du système éducatif, aussi bien vis-à-vis des contribuables que des familles et des élèves, à conduire un effort de gestion rigoureuse et à rendre plus efficaces les modalités d'organisation de notre système d'enseignement. Chacun, à l'intérieur du service public de l'éducation, doit y contribuer.
La stratégie ministérielle de réforme et la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 doivent conduire l'éducation nationale à une nouvelle répartition des rôles dans sa gestion de l'enseignement scolaire et à une utilisation optimale des crédits et des emplois que lui attribue la Nation.
L'administration centrale du ministère fixe les grands objectifs qui garantissent la cohérence nationale de la politique éducative, répartit les moyens en personnels et en crédits, vérifie et évalue leur utilisation ; les services académiques, sous l'autorité du recteur en liaison avec les inspecteurs d'académie, construisent leur budget opérationnel de programme en fonction des objectifs nationaux et des objectifs académiques qu'ils ont fait approuver par le ministre ; les établissements scolaires décident de l'emploi et de l'affectation de chacune des dotations en fonction des objectifs fixés par l'autorité académique et du projet d'établissement. Le pilotage de ce système suppose un dispositif d'évaluation qui permette, à chaque échelon, d'apprécier la pertinence des objectifs retenus, l'adéquation des moyens mis en oeuvre et la qualité des résultats obtenus. Dans cette perspective, les inspections générales jouent pleinement leur rôle. Pour sa part, le Haut conseil de l'éducation veille en particulier à l'évaluation des résultats du système scolaire par rapport aux objectifs de maîtrise du socle. Chaque année, un rapport annuel de performances, présenté à tous les niveaux d'organisation du service public, doit rendre compte de la mise en oeuvre des orientations définies et de la réalisation des objectifs fixés par la présente loi pour la réussite de tous les élèves.
II. ? Objectifs
Dans le cadre des objectifs généraux fixés au I, les résultats suivants doivent être atteints d'ici à 2010 :
1° La proportion de bacheliers généraux parmi les enfants de familles appartenant aux catégories socioprofessionnelles défavorisées augmentera de 20 % ;
2° La proportion d'étudiants suivant une formation supérieure scientifique, hors formations de santé, augmentera de 15 % ;
3° La proportion de jeunes filles dans les séries scientifiques générales et technologiques augmentera de 20 % ;
4° La proportion d'élèves atteignant dans une langue vivante étrangère, à l'issue de la scolarité obligatoire, le niveau B1 du cadre commun de référence pour les langues du Conseil de l'Europe augmentera de 20 % ;
5° La proportion d'élèves apprenant l'allemand augmentera de 20 % ;
5° bis Supprimé ;
6° Supprimé ;
6° bis Supprimé ;
7° La proportion des élèves de lycée étudiant une langue ancienne augmentera de 10 % ;
8° Supprimé ;
9° Le nombre d'apprentis dans les formations en apprentissage dans les lycées augmentera de 50 % ;
10° Supprimé.
M. le président. Personne ne demande la parole sur l'un de ces articles ?...
Le vote est réservé.
Sur ce texte, le Gouvernement a déposé treize amendements.
Article 28 (pour coordination)
M. le président. L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des articles 3 bis, 6 ter, 9 B, 12 bis B, 12 bis, 12 quater, 18 bis, 20, 21, 21 quater, 23 ter, 25 ter et 63.
La parole est à M. le ministre.
M. François Fillon, ministre. Cet amendement ainsi les suivants, sur lesquels je ne reprendrai pas la parole, sont des amendements de coordination visant à permettre l'application aux départements et aux territoires d'outre-mer des dispositions qui ont été modifiées au cours des débats ou en commission mixte paritaire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La commission est favorable à ces amendements de cohérence.
M. le président. L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le premier alinéa de l'article L. 161-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Les mots « et cinquième » sont remplacés par les mots : « , quatrième, cinquième et septième » ;
2° Après la référence « L. 122-1 » est insérée la référence « L. 122-1-1 » et après la référence « L. 123-9 » est insérée la référence « L. 131-1-1 ».
Le vote est réservé.
Article 35 (pour coordination)
M. le président. L'amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
A l'article L. 971-1, après la référence : « L. 912-1 », sont insérées les références : « L. 912-1-1, L. 912-1-2, L. 912-1-3 ».
Le vote est réservé.
Article 36 (pour coordination)
M. le président. L'amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
La présente loi est applicable à Mayotte, à l'exception des articles 3 bis, 9 B, 12 bis B, 12 bis, 12 quater, 18 bis, 20, 21, 21 quater, 22 A, 22 bis, 25 ter et 63.
Le vote est réservé.
Article 37 (pour coordination)
M. le président. L'amendement n° 5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 162-1 est ainsi modifié :
1° Les mots « et cinquième » sont remplacés par les mots : « , quatrième, cinquième et septième » ;
2° Après la référence « L. 122-1 » est insérée la référence « L. 122-1-1 » et après la référence « L. 131-1 » est insérée la référence « L. 131-1-1 ».
Le vote est réservé.
Article 43 (pour coordination)
M. le président. L'amendement n° 6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
A l'article L. 972-1, après la référence : « L. 912-1 », sont insérées les références : « L. 912-1-1, L. 912-1-2, L. 912-1-3 ».
Le vote est réservé.
Article 44 (pour coordination)
M. le président. L'amendement n° 7, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
La présente loi, à l'exception des articles 3 bis, 6 ter, 9 B, 11, 12, 12 bis B, 12 bis, 12 quater, 14, 15, 15 bis, 15 ter, 17, 17 bis, 18 bis, 19, 19 bis, 20, 20 bis, 21, 21 bis, 21 ter, 21 quater, 23 ter, 25 ter et 63, est applicable en Polynésie française.
Le dernier alinéa de l'article 18 est applicable en Polynésie française sans préjudice de l'exercice de leurs compétences par les autorités locales.
Le vote est réservé.
Article 45 (pour coordination)
M. le président. L'amendement n° 8, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 163-1 est ainsi modifié :
1° Les mots « et cinquième » sont remplacés par les mots : « , quatrième, cinquième et septième » ;
2° Après la référence « L. 122-1 » est insérée la référence « L. 122-1-1 » et après la référence « L. 131-1 » est insérée la référence « L. 131-1-1 ».
Le vote est réservé.
Article 50 (pour coordination)
M. le président. L'amendement n° 9, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
A l'article L. 973-1, après la référence : « L. 912-1 », sont insérées les références : « L. 912-1-1, L. 912-1-2, L. 912-1-3 ».
Le vote est réservé.
Article 51 (pour coordination)
M. le président. L'amendement n° 10, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :
La présente loi, à l'exception des articles 3 bis, 6 ter, 9 B, 12 bis B, 12 bis, 12 quater, 18 bis, 19 bis, 20, 21, 21 ter, 21 quater, 23 ter, 25 ter et 63, est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions suivantes :
Le vote est réservé.
Article 52 (pour coordination)
M. le président. L'amendement n° 11, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 164-1 est ainsi modifié :
1° Les mots « et cinquième » sont remplacés par les mots : « , quatrième, cinquième et septième » ;
2° Après la référence « L. 122-1 » est insérée la référence « L. 122-1-1 » et après la référence « L. 131-1 » est insérée la référence « L. 131-1-1 ».
Le vote est réservé.
Article 54 (pour coordination)
M. le président. L'amendement n° 12, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 374-1 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la référence « L. 332-5 », sont insérés les mots : « , les trois premiers alinéas de l'article L. 332-6 » ;
2° Au deuxième alinéa, les références : « L. 311-3, L. 311-5 » sont remplacées par la référence : « L. 311-3-1 » ;
3° Est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé : « Le dernier alinéa de l'article L. 332-6 est applicable en Nouvelle-Calédonie sans préjudice de l'exercice de leurs compétences par les autorités locales ».
Le vote est réservé.
Article 58 (pour coordination)
M. le président. L'amendement n° 13, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
A l'article L. 974-1, après la référence : « L. 912-1 », sont insérées les références : « L. 912-1-1, L. 912-1-2, L. 912-1-3 ».
Le vote est réservé.
Vote sur l'ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je donne la parole à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le ministre, le mouvement des lycéens n'est sans doute pas majoritaire, comme vous l'avez dit, mais le climat dans lequel vous allez faire voter votre projet de loi d'orientation n'est pas des plus favorables : des dizaines de lycées sont occupés, les lycéens et les enseignants sont mécontents.
En refusant le dialogue, non pas il y a un an mais aujourd'hui, vous portez la responsabilité d'une détérioration de la situation dans les établissements.
J'ajoute que la façon dont les lycéens qui dormaient dans le gymnase du lycée Balzac à Paris ont été évacués à six heures ce matin par les forces de l'ordre est inadmissible et ne témoigne pas du sang-froid requis de fonctionnaires d'autorité de l'éducation nationale ou de la police.
Monsieur le ministre, il serait souhaitable de surseoir au vote de la loi et ainsi renouer le dialogue avec les lycéens et les enseignants, sans l'adhésion desquels il ne peut y avoir d'avancées positives pour l'avenir de nos enfants, avancées que chacun souhaite, pas seulement le Gouvernement, si j'en crois les débats qui se sont tenus sur notre système éducatif depuis un an.
Vous nous avez dit, monsieur le ministre, que les opposants à votre loi en dressaient un portrait mensonger, qu'ils mentaient. Je ne crois pas que ce soit là une bonne façon de dialoguer.
Vous désirez, monsieur le ministre, permettre à tous les enfants de maîtriser les bases de l'enseignement de premier cycle : ce n'est pas une nouveauté, puisque c'était déjà l'objectif du certificat d'études primaires. Mais, au siècle dernier, ce même objectif avait d'autres raisons : il s'agissait de faire passer la masse des jeunes des catégories populaires et paysannes de la non-scolarisation à la scolarisation, pour les besoins de l'industrie de l'époque.
Le problème à résoudre aujourd'hui est de tout autre nature : c'est celui de l'échec. Des jeunes - une minorité sans doute, mais néanmoins bien trop importante -, scolarisés depuis le plus jeune âge, ne réussissent pas et sont peu à peu exclus du système scolaire.
Vous nous invitez à sortir de nos certitudes. En l'occurrence, le débat sur le socle commun a montré qu'il n'était pas bon non plus pour le Gouvernement d'avoir trop de certitudes !
En effet, l'arsenal procédurier que vous avez employé n'a pu empêcher que le Sénat s'exprime l'espace d'un instant. Vos soutiens étaient si faibles que l'article 6 de votre projet de loi concernant le socle commun, que vous considériez comme essentiel et sans lequel, selon vous, il n'y avait plus de projet, a été rejeté par la majorité de notre assemblée. En quelques minutes, tout a basculé. Les voix de ceux qui sont contre votre loi ont résonné dans notre hémicycle. Seule la procédure vous a, une nouvelle fois, permis de sortir de ce mauvais pas. Cependant, la fêlure reste. Le socle commun, ce savoir minimum que vous proposez, a été refusé un instant par notre assemblée.
Les débats concernant l'interdépendance dans la réussite scolaire, que vous prétendez vouloir assurer entre les disciplines, ont été fournis sur de nombreuses travées. L'importance, dans ce cadre, des enseignements artistiques et de l'éducation sportive montre, à l'évidence, qu'il y a un malaise et qu'il faut réfléchir davantage.
Au sein de la commission mixte paritaire même, ma collègue Annie David vient de le dire, ce malaise s'est exprimé. Il indique, hélas trop clairement, que votre projet tend ou tendra à limiter les obligations de l'éducation nationale à l'égard de tous les enfants à un « SMIC scolaire ».
Monsieur le ministre, les aspirations à l'égalité et à la justice scolaire, attributs de la justice sociale, sont fortes dans notre pays.
Aujourd'hui, la colère s'exprime de plus en plus vivement quand les patrons du CAC 40 osent dire, par la voix du baron Seillière, que le SMIC est trop élevé.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Prenez garde que le niveau du « SMIC scolaire » n'entraîne la révolte !
Bien d'autres questions mériteraient une réflexion plus sérieuse : les causes de l'échec scolaire, sans la compréhension desquelles il ne peut y avoir de solutions efficaces ; la formation des enseignants en quantité et en qualité ; un bilan et la relance des zones d'éducation prioritaire ; le recrutement massif d'enseignants à la veille de nombreux départs à la retraite.
Que dire de la suppression du Haut conseil de l'évaluation et de son remplacement par le Haut conseil de l'éducation, dont chacun sait qu'il n'a rien de démocratique ?
Pour terminer, j'insisterai sur un point, monsieur le ministre : la programmation des moyens n'est pas sincère.
Le financement des mesures nouvelles se fera par redéploiement interne au sein de l'éducation nationale, tout le monde le sait, et les seules mesures que vous annoncez demanderaient déjà beaucoup de moyens : 12 000 postes environ pour la prise en charge, trois heures par semaine, de groupes de huit élèves en difficulté, et combien de postes pour l'enseignement d'une langue vivante en CE1 !
Quels sont réellement, dans le cadre général d'une politique de réduction des dépenses publiques, vos choix budgétaires ?
Monsieur le ministre, il serait sage de renoncer à faire voter ce projet de loi aujourd'hui et de renouer le dialogue : sur un tel sujet, la méthode utilisée est inacceptable.
Nous voterons bien évidemment contre ce projet de loi.
M. le président. La parole est à M. Jacques Legendre.
M. Jacques Legendre. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous achevons l'examen très long et très complet d'un projet de loi particulièrement important.
Qu'il me soit permis de rappeler que l'examen de ce texte nous a retenus pendant cinq jours, qu'il a donné lieu à 44 heures et 40 minutes d'examen dans cet hémicycle, qu'il a provoqué le vote de 522 amendements, dont 187 ont été adoptés, et que nous avons recouru à 34 scrutins publics.
Je suis donc un peu étonné qu'on veuille faire accréditer l'idée que le débat a été escamoté, voire que le texte est passé à la sauvette.
L'UMP soutient avec résolution votre projet de loi et le votera, monsieur le ministre, parce qu'il fixe pour l'avenir de l'école, pour les années à venir, des objectifs qui nous paraissent utiles, importants pour la jeunesse et pour l'éducation de nos enfants.
Nous sommes heureux de constater que la commission mixte paritaire est parvenue à un consensus sur un texte majeur qui doit permettre de donner à l'école un souffle nouveau. Il nous fallait en effet répondre à l'incapacité de l'école à s'adapter et à faire réussir tous nos enfants. Nous nous félicitons donc aujourd'hui d'avoir à voter un texte qui s'attache enfin courageusement à cet enjeu.
Ce texte est d'autant plus important qu'il représente bien plus qu'une loi d'orientation, puisque, à l'initiative du Sénat, il a été rebaptisé loi d'orientation et de programme, de manière qu'à chaque objectif coïncide une concrétisation budgétaire permettant sa réalisation.
La rédaction finale que la commission mixte paritaire nous propose aujourd'hui est un texte équilibré avec, en ligne de mire, la réussite de tous les élèves. C'est là effectivement l'objectif essentiel que nous devons avoir en tête pour qu'aucun enfant ne soit laissé sur le bord du chemin et que chacun d'entre eux trouve sa voie pour réaliser pleinement ses ambitions et ses rêves.
Tous nos enfants se voient offrir la possibilité de maîtriser les connaissances fondamentales qui leur permettront de mieux s'intégrer dans la société et d'arriver mieux armés sur le marché du travail : maîtrise du français et des mathématiques, culture humaniste et scientifique nécessaire pour exercer pleinement la citoyenneté, langues étrangères et techniques d'information et de communication. Comment peut-on appeler cela un « SMIC culturel » ?
Cette loi répond parfaitement aux défis majeurs que l'école doit relever, et ce grâce : au socle commun des connaissances ; au suivi attentif de chacun des élèves que l'équipe pédagogique de l'établissement aura en charge grâce au parcours personnalisé de réussite éducative ; aux nombreuses dispositions sur les langues étrangères pour que les petits Français d'aujourd'hui et de demain soient parfaitement intégrés dans l'environnement européen et mondial ; à la prise en compte de la diversité des élèves et des difficultés particulières de certains enfants, comme la précocité et la dyslexie, car, comme l'a si brillamment expliqué Jean-Claude Carle, l'égalité des chances passe par une inégalité de traitement ; à l'assurance de la mixité au sein de l'école ; à la logique de réseau qui sera développée au niveau des bassins de formation pour une plus grande cohérence de la politique éducative et pédagogique ; à la liberté pédagogique des enseignants pour qu'ils accomplissent leur tâche, si noble, d'éducation de nos enfants ; surtout, à l'association des parents au parcours de réussite de leurs enfants.
Je souhaite, une fois encore, saluer le travail important réalisé par la commission des affaires culturelles, sous la direction de son président, Jacques Valade, et de son rapporteur, Jean-Claude Carle, ainsi qu'à celui de la commission des finances et de son rapporteur, Gérard Longuet.
Cette discussion a montré l'intérêt qu'il y avait à discuter régulièrement de textes sur l'école afin de faire correspondre le cadre légal aux attentes des Français telles que nous avons pu en prendre connaissance grâce à la consultation nationale lancée par le Président de la République.
Il restera encore du travail à faire, mais nous vous remercions aujourd'hui, monsieur le ministre, de contribuer à faire faire un pas important à l'éducation de notre pays. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, de UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Jacques Pelletier.
M. Jacques Pelletier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous venons d'examiner est à la mesure du sérieux avec lequel nous devons traiter de l'avenir de nos enfants. Il est plus que temps d'apporter des réponses rapides et efficaces aux dysfonctionnements de notre système éducatif, qui laisse entrer chaque année en classe de sixième près de 15 % d'élèves ne sachant ni bien lire, ni bien écrire, ni bien compter.
L'accent qui est mis dans ce projet de loi sur l'apprentissage des langues étrangères est une excellente initiative. Nous avons en effet dans ce domaine un retard tout à fait inadmissible en 2005, à l'heure de la mondialisation.
L'éradication de l'illettrisme et de l'échec scolaire doit aussi passer par une renonciation à la valorisation des seules filières dites générales au niveau du collège et du lycée. Non, les élèves orientés vers les filières professionnelles et techniques ne sont pas voués à une vie active de seconde zone ! Bien au contraire, il y a lieu de porter la plus grande attention aux élèves à la peine dans les filières générales et qui n'ont pas toujours le niveau requis pour des études supérieures. Ce sont précisément ces élèves qui auront la plus grande difficulté à se construire un avenir professionnel solide.
L'éducation nationale doit se mettre au service de l'épanouissement de tous les talents, de toutes les capacités. La société tout entière doit accepter l'idée que les filières manuelles et techniques peuvent être des voies d'excellence, pourvu que les élèves ne soient pas culpabilisés dès le départ, y compris du reste par leurs parents ou par les professeurs.
L'information des élèves ne peut se réduire au seul apprentissage des savoirs fondamentaux et de la culture générale. La diversification des enseignements participe de la lutte contre l'échec scolaire comme de la lutte pour la réduction des inégalités.
L'épanouissement par le sport et le développement corporel et artistique sont aussi les garants de l'acquisition des savoirs indispensables.
Au final, ce projet de loi définit une démarche rationnelle et pragmatique afin de sortir le plus grand nombre d'élèves de la spirale de l'échec, première étape de l'exclusion sociale. C'est pourquoi la majorité de mon groupe le votera. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline. Puisque M. Lagauche a déjà largement expliqué les raisons du vote de notre groupe, je ne dirai qu'une chose : ce projet de loi est un rendez-vous manqué.
C'est d'abord un rendez-vous manqué avec tous ceux sans lesquels on ne saurait réformer l'école.
Réformer l'école, tout le monde le sait, est une affaire complexe, mais, dans cette complexité, il y a au moins une certitude sur laquelle buteront tous les gouvernements qui voudront passer outre : on ne peut réformer l'école qu'avec la communauté éducative, c'est-à-dire avec, bien sûr, les enseignants, avec les personnels, avec les élèves - qui ont des choses à dire et qui les disent d'ailleurs -, enfin avec les parents.
Or, monsieur le ministre, vous n'avez pas voulu entendre ce que la quasi-unanimité des représentants et des organisations de cette communauté a essayé de vous dire. Vous êtes passé outre, un peu comme vous le faites quand vous tapez sur votre portable alors que nous parlons !
Sans doute pouvez-vous considérer que vous avez la majorité et continuer votre chemin, mais l'amertume que laissera ce rendez-vous manqué ne permettra pas à l'éducation nationale d'aller mieux.
Ne croyez pas non plus que vous aurez eu raison des lycéens qui se sont exprimés, lycéens combatifs mais qui devront bien retourner un jour en classe parce qu'ils doivent préparer le bac : ils se souviendront et ils ne seront jamais de ceux sur qui vous pourrez compter pour vos prochains projets, car vous leur avez en quelque sorte ouvert les yeux !
C'est encore un rendez-vous manqué parce vous n'avez pas laissé place aux vrais débats qui doivent « agiter » et qui ont d'ailleurs, d'une certaine façon, « agité » la communauté éducative au cours de la grande consultation qui a été engagée, notamment au débat sur le socle commun de connaissances minimum.
Comment donner aujourd'hui ce socle commun de connaissances aux élèves et, d'abord, de quelles connaissances composer ce socle minimum ? Certes, nous avons débattu ici de ces questions, mais ce débat, nous avons dû l'imposer.
M. Legendre vient de dire que de nombreuses heures avaient été consacrées à l'examen de ce texte au Sénat ; nous qui avons été présents tout au long de ces heures, nous savons au prix de quels efforts nous avons obtenu que l'on s'arrête à certaines questions !
Au moins cela nous a-t-il permis de constater que, dès que le débat prenait forme sur le fond, et notamment sur les questions pédagogiques, il pouvait se trouver ici une majorité qui n'était pas votre majorité politique habituelle, monsieur le ministre, et qui était capable de voter contre l'article relatif à ce socle commun que vous-même considériez comme formant le coeur de votre loi.
Oui, il s'est trouvé à un moment donné une majorité suffisante pour que Sénat rejette le coeur de votre loi ; ensuite, bien sûr, vous avez eu recours à des artifices de procédure pour revenir sur ce vote, mais il n'en reste pas moins révélateur et très symbolique.
Votre loi, monsieur le ministre, ne permet pas l'égalité des chances, car elle ne donne pas les moyens nécessaires pour assurer cette égalité des chances, notamment dans les territoires en difficulté et pour les élèves les plus défavorisés.
C'est un autre rendez-vous manqué puisque, sur cette question des moyens, nous en resterons où nous en sommes. Vous pouvez, monsieur le ministre, faire voter ce projet de loi d'orientation et en être fier, mais, demain, vous serez confrontés aux mêmes problèmes, comme vous l'avez d'ailleurs vous-même reconnu.
Par exemple, pour accomplir ce que M. Legendre vient de décrire comme une grande avancée, c'est-à-dire pour mettre au coeur de l'école l'apprentissage des langues étrangères - ce pour quoi il était d'ailleurs inutile de passer par la loi -, vous avez estimé que 2 milliards d'euros étaient nécessaires, mais vous ne nous avez toujours pas dit où vous les trouveriez !
Puisque la loi doit entrer en application dès la rentrée de 2005, elle s'appliquera dans le cadre du budget voté pour 2005, lequel ne prévoyait évidemment pas les moyens nécessaires à sa mise en oeuvre. La rentrée s'annonce donc catastrophique !
On estime déjà qu'il y a de 70 000 à 90 000 postes en moins depuis la rentrée 2002.
M. David Assouline. Franchement, monsieur le ministre, il est difficile de vous croire quand vous assurez que cette loi a pour objet de favoriser la réussite des élèves alors qu'il y a de moins en moins d'enseignants, de moins en moins de personnel éducatif ! Point n'est besoin de lire toute la loi pour comprendre que quelque chose ne va pas et que les problèmes vont perdurer.
Il ne reste plus qu'à espérer que la situation pourra encore changer. Pour ma part, je crois que c'est possible, car les enseignants et les lycéens restent mobilisés, comme ils l'ont de nouveau déclaré haut et fort aujourd'hui. Le vote de ce projet de loi au Sénat n'est pas la fin. Il reste une « bagarre » à mener, bagarre à laquelle nous consacrerons toutes nos forces : celle du vote du collectif budgétaire, lequel doit permettre une rentrée 2005 réussie, et réussie non pas pour le Gouvernement, mais pour tous les jeunes et pour l'ensemble de la communauté scolaire.
La grande réforme de l'éducation nationale reste à faire. Nous allons nous y atteler pour faire bouger la machine et pour assurer la réussite du plus grand nombre. C'est désormais à nous qu'il revient de mener à bien cette tâche puisque vous ne l'avez pas fait et que cette loi ne permettra pas de le faire ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires culturelles.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 158 :
| Nombre de votants | 329 |
| Nombre de suffrages exprimés | 325 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 163 |
| Pour l'adoption | 200 |
| Contre | 125 |
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Roland Muzeau. Cela ne mérite pas tant d'applaudissements !
M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures vingt-cinq,est reprise à onze heures trente.)
M. le président. La séance est reprise.