Séance du 3 décembre 2004

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente-cinq.)

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

Mme la présidente. J'informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation du sénateur appelé à siéger au sein de l'Observatoire des territoires.

Conformément à l'article 9 du règlement, j'invite la commission des affaires économiques à présenter une candidature.

La nomination au sein de ce nouvel organisme extraparlementaire aura lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l'article 9 du règlement.

Mme la présidente. En application de l'article 40 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué à M. le président du Sénat le texte de deux décisions rendues le 2 décembre 2004 par lesquelles le Conseil constitutionnel a rejeté les requêtes concernant les élections sénatoriales du 26 septembre 2004, respectivement dans la Haute-Saône et à la Guadeloupe.

Acte est donné de cette communication.

Ces décisions du Conseil constitutionnel seront publiées au Journal officiel à la suite du compte rendu de la présente séance.

M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel, par lettre en date du 2 décembre 2004, le texte de la décision rendue par le Conseil constitutionnel qui concerne la conformité à la Constitution de la loi de simplification du droit

Acte est donné de cette communication.

Cette décision du Conseil constitutionnel sera publiée au Journal officiel, édition des lois et décrets.

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2005, adopté par l'Assemblée nationale (n^os 73 et 74).

Economie, finances et industrie

services financiers

Mme la présidente. Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi de finances concernant les services financiers.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Bernard Angels, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget des services financiers constitue le principal fascicule budgétaire du bleu « économie, finances et industrie », qui en compte quatre.

Ce budget représente 74 % des crédits inscrits dans le projet de loi de finances pour 2005 au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le MINEFI.

Ce budget est à 96 % un budget de fonctionnement, contrairement aux budgets de l'industrie ou du commerce et de l'artisanat, que vous connaissez bien, monsieur le ministre, qui associent intervention, investissement et fonctionnement. On peut donc considérer que le budget des services financiers constitue le budget des moyens de Bercy.

Il est principalement un budget de services déconcentrés. Les services extérieurs de la direction générale de la comptabilité publique, la DGCP, et la direction générale des impôts, la DGI, occupent en effet 54,6 % des crédits.

En ce qui concerne le budget pour 2005, deux tendances doivent être soulignées : d'une part, une diminution en valeur des crédits du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; d'autre part, une maîtrise des dépenses affectées aux services financiers.

Les crédits du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie diminuent en effet de 1,1 % à périmètre constant. Ainsi, 2 262 postes budgétaires sont supprimés en 2005, soit 1,3 % des effectifs du ministère. Ce chiffre correspond globalement au non-remplacement d'un peu plus d'un départ à la retraite sur deux. Bercy est ainsi un des seuls ministères à se voir appliquer un taux de non-remplacement des départs à la retraite aussi élevé.

Au sein de ce budget en diminution, les services financiers progressent de 0,98 %. Les dépenses de fonctionnement connaîtraient une évolution modérée en 2005, avec une hausse de 0,74 %.

Une priorité budgétaire est donnée comme les années précédentes aux dépenses informatiques, ce dont je me félicite. Les grands programmes informatiques mobiliseraient une enveloppe de crédits de paiement en hausse de 21,57 % pour le nouveau système d'information des administrations fiscales Copernic et en hausse de 1,07 % pour l'ensemble du programme « gestion publique », porteur notamment du projet Hélios relatif au secteur public local.

Parmi les directions des services financiers, les deux grandes directions, la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique, connaîtraient, pour la première fois en loi de finances initiale, une diminution de leurs crédits en valeur.

Plus fondamentalement, le budget des services financiers pour 2005 traduit, d'abord, une accentuation de l'effort de limitation de la dépense. Les précédentes législatures avaient montré une grande maîtrise dans l'évolution des crédits de Bercy ; les effectifs ont été stabilisés depuis plusieurs années.

Depuis deux ans cependant, Bercy, avec le ministère de l'agriculture, de l'écologie et de l'équipement, a une quasi-exclusivité dans la maîtrise de la dépense prônée par l'actuel gouvernement.

Les réductions d'effectifs se concentrent également sur ce ministère. La recherche d'économies est systématique et la gestion 2003 a été particulièrement douloureuse.

Les annulations de crédits ont porté sur un montant de crédits de paiement de 363 millions d'euros, soit 16,5 % des crédits votés hors personnel. Les directions sous contrats de performances n'ont malheureusement pas été exemptées de l'effort de régulation.

Ainsi, le MINEFI cherche à mobiliser d'importants gains de productivité, en pratiquant une réingéniérie des processus administratifs et en investissant massivement dans l'informatique. Les crédits informatiques représentent 6 % du budget total à Bercy, contre 0,9 % pour l'Etat dans son ensemble.

Si l'effort de rationalisation des structures est poursuivi, un accent très particulier, contesté dans plusieurs parties du territoire par de nombreux élus de toute tendance, est mis sur la diminution du nombre d'implantations territoriales des services financiers. Près de 1 200 opérations de réorganisation des services déconcentrés sont en cours sur la période 2003-2005 selon la Cour des comptes. Je manque, monsieur le ministre, de précisions à ce sujet, notamment en ce qui concerne le réseau rural de la direction générale de la comptabilité publique. La transparence devrait pourtant être de mise.

L'effort de limitation de la dépense ne peut aller sans une recherche d'une amélioration des performances du ministère. L'amélioration de la qualité de service est certes manifeste, grâce notamment à la signature par la direction générale de la comptabilité publique et la direction générale des impôts de contrats de performance, dont elles rendent compte chaque année dans un rapport annuel de performance. Notre commission des finances a d'ailleurs entendu le directeur général des impôts à ce sujet en juillet dernier.

Au-delà de l'amélioration de la qualité de service se pose la question de la mesure de la performance. En ce domaine, avant même l'intervention de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, Bercy disposait d'une antériorité certaine grâce aux procédures de contractualisation dans lesquelles sont entrées depuis des mois, voire des années, la direction des relations économiques extérieures, la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique.

J'ai néanmoins examiné les indicateurs inclus dans les avant-projets de performances annexés au projet de loi de finances. Ils permettent aux directions des services financiers de confronter leurs indicateurs à l'esprit de la LOLF, de les comparer avec ceux des autres ministères et de les soumettre à l'examen critique du Parlement. Pour beaucoup, ces indicateurs sont satisfaisants. Ils présentent l'avantage d'avoir déjà été « testés », utilisés par les gestionnaires et, pour certains, améliorés sur le plan technique au fil des mois.

Compte tenu néanmoins des avantages comparatifs du MINEFI, la première version des projets annuels de performances reste quelque peu décevante. Le guide méthodologique pour l'application de la LOLF a visiblement été négligé. Ainsi, alors que les indicateurs « en valeur absolue » sont déconseillés, la mission « gestion et contrôle des finances publiques » en emploie. Certains indicateurs, comme celui relatif au taux d'intervention sur les recettes dépendent évidemment de la structure d'imposition, de la complexité de l'impôt, de l'évolution « spontanée » des recettes également, toutes choses qui ne dépendent pas directement des administrations fiscales.

De plus, il est également souhaitable que la DGCP et la DGI, lorsque ces directions concourent aux mêmes objectifs, harmonisent leurs indicateurs.

Au final, en ce qui concerne la LOLF, je crois que la structuration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en différentes missions rendra ses actions plus compréhensibles et son budget plus lisible qu'aujourd'hui.

En ce qui concerne les fameux indicateurs de performance, une réflexion doit avoir lieu pour permettre au Parlement de disposer de tableaux de bord fiables au sujet d'un ministère qui s'est rebaptisé, en toute simplicité, « ministère de la performance ».

La commission des finances a, dans sa majorité, décidé de recommander l'approbation des crédits des services financiers pour 2005.

Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Michelle Demessine, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan, pour la consommation et la concurrence. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, conformément à la répartition des travaux au sein de la commission des affaires économiques et du Plan, mon intervention portera spécifiquement sur les crédits de la concurrence et de la consommation au sein du budget des services financiers.

Il s'agit des crédits de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, dont nous connaissons bien l'action de terrain en tant qu'élus locaux.

Si l'on tient compte des changements de périmètre, les crédits de la DGCCRF, fixés à 193 millions d'euros, sont stables à l'euro près, c'est-à-dire qu'ils diminuent dans des proportions au moins égales à l'inflation. La conséquence directe en est la suppression de quatorze emplois dans le projet de loi de finances pour 2005, soit une perte de 71 agents depuis 2002, sur un total de 3 664 postes, alors même que les attentes de la société sont toujours plus fortes à l'égard des trois grandes missions de la DGCCRF : les actions en faveur de la concurrence, de la sécurité des consommateurs, ainsi que de la surveillance de la qualité et de la loyauté des produits et services.

Il existe, à mes yeux, un décalage entre la baisse de ces moyens et la place toujours grandissante que prennent les questions de consommation dans la vie quotidienne des familles. Je l'ai dit en commission des affaires économiques, bien que la majorité qui la compose ait décidé de donner un avis favorable aux crédits de ce projet de loi de finances pour 2005.

Je vous rassure, je ne me suis pas contentée de remarquer que des attentes étaient insatisfaites. J'ai aussi cherché à en savoir davantage sur ce que souhaitent vraiment les consommateurs, notamment sur un sujet d'actualité sur lequel ils n'avaient peut-être pas été assez entendus. Je veux parler des grandes surfaces.

Pour ce faire, j'ai questionné l'ensemble des associations de consommateurs. Huit associations agréées sur dix-huit m'ont répondu, dans des délais qui étaient extrêmement courts. De cette écoute des consommateurs, j'ai retiré cinq enseignements, que je vous livre.

Premier enseignement : toutes les associations ayant répondu se fixent comme objectif le plus grand choix possible pour le consommateur, choix dans les types de commerces - grandes surfaces, supermarchés et aussi hard discount - et choix dans les localisations - plusieurs souhaitent la présence de grandes surfaces en centre-ville.

Deuxième enseignement : toutes les associations, sauf une, estiment que la libéralisation du développement des grandes surfaces n'est pas synonyme de baisse des prix. Elles s'inquiètent plutôt de la concentration du secteur, au niveau tant des enseignes que des centrales d'achats. Tout cela est considéré comme étant nuisible à la concurrence.

Troisième enseignement, compte tenu des débats actuels, elles considèrent largement que l'application des lois Galland et Raffarin n'est pas satisfaisante quant au mode de formation des prix. Plusieurs estiment qu'il existe un problème général de transparence des prix dans les grandes surfaces, rendus opaques par la multiplication des actions promotionnelles.

Quatrième enseignement : la démarche du rapport Canivet est jugée globalement intéressante. Cependant, certains l'estiment trop globale. Peut-on traiter de la même façon les fruits et légumes, l'électroménager ou la parapharmacie ?

Cinquième enseignement : la proposition principale du rapport, qui consiste en un assouplissement de la règle du seuil de vente à perte, est globalement accueillie avec prudence. Les associations sont presque toutes très attachées au principe du maintien d'un seuil et sont majoritairement sceptiques quant aux conséquences, à terme, de cette libéralisation sur les PME, face au pouvoir des groupes et des grandes marques.

Or c'est précisément ce pouvoir qui est ressenti comme une entrave à un retour au « juste prix », sans lequel le choix éclairé du consommateur est faussé.

Cependant, la plupart des associations qui souhaitent un respect effectif du seuil estiment que cela nécessiterait plus d'implication et de suivi de la part de la DGCCRF. Elles évoquent spontanément cette question des moyens de contrôle alors même que je ne les avais pas interrogées sur ce point.

Vous voyez donc où je veux en venir, ou plutôt revenir. Quelle que soit la solution définitive que choisira le Gouvernement sur ce sujet, la question des moyens de contrôle reste centrale. Le passé a montré que l'imagination quotidienne des grands groupes pour contourner les lois en matière de distribution était très fertile.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'espère que cet éclairage vous aura été utile.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais remercier M. Angels de la qualité et de l'intérêt de son rapport. Il a su analyser avec finesse et justesse le budget des services financiers, en dépit de toute la difficulté technique et du caractère touffu de ce périmètre budgétaire très spécifique.

Le budget des services financiers qui vous est proposé traduit l'ampleur des réformes conduites au MINEFI depuis deux ans.

Je sais gré à M. Angels d'avoir relevé que ces réformes font de ce ministère l'un des principaux acteurs des économies qui mettent le Gouvernement en position de tenir la norme de dépenses du budget de l'Etat présentée au Parlement.

Le MINEFI occupe une place particulière dans l'appareil de l'Etat : il est le garant de la bonne utilisation des deniers publics. Ce rôle éminent lui donne évidemment une responsabilité particulière, celle de tout mettre en oeuvre pour améliorer la performance de la gestion administrative.

Pour que les autres administrations s'y emploient, nous devons naturellement montrer l'exemple. C'est tout le sens du programme de réformes du ministère et de sa stratégie ministérielle de réforme : faire du MINEFI le ministère de la performance administrative.

Notre ambition est que le ministère, dans toutes ses composantes, se mette en mouvement, ne subisse pas les changements, mais les anticipe et les provoque.

L'attente de nos concitoyens est immense. Ils veulent du service public, mais un service public efficace et économe, qui leur en donne pour les impôts qu'ils paient.

Deux chiffres témoignent de ce souci de rendre un meilleur service à moindre coût.

Le premier est celui des crédits en budget global pour 2005 : 14,94 milliards d'euros, soit une réduction de 0,3 %, obtenue sans altérer le bon exercice de ses missions.

Le MINEFI contribue à l'effort gouvernemental de maîtrise des dépenses publiques. Comme le souligne dans son rapport M. Angels, le budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est celui, après ceux des ministères de l'agriculture, de l'écologie et de la jeunesse, des sports et de la vie associative, qui baissera le plus fortement en 2005. C'est un bon budget.

Nous avons pour ambition de faire mieux avec moins, dans l'esprit de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF. Si nous y parvenons, c'est que nous dégageons des gains de productivité.

Le second chiffre est celui des 2 262 postes budgétaires supprimés en 2005, après transferts. Cela veut dire que nous respectons - nous allons même au-delà - l'objectif de ne pas remplacer un départ à la retraite sur deux. La masse salariale constituant notre premier poste de dépenses, c'est là que doivent porter nos efforts, pour garantir une organisation administrative rationalisée et performante.

Le budget que j'ai l'honneur de vous présenter est la traduction concrète de cette dynamique de réforme qui a été insufflée depuis plus de deux ans et sur laquelle je souhaiterais m'arrêter brièvement.

J'évoquerai dans un premier temps la démarche de réforme engagée au MINEFI.

Appartenant au ministère de la performance administrative, nous nous sommes fixé deux objectifs majeurs.

Le premier objectif est de renforcer l'efficacité du ministère, en resserrant ses structures et en dynamisant son fonctionnement.

A cette fin, nous fusionnons deux directions dans le domaine industriel - la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, la DIGITIP, et la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, la DARPMI -, trois dans le domaine économique- le trésor, la prévision et la direction des relations économiques extérieures, la DREE - et les quatre principaux corps de contrôle du MINEFI - le contrôle d'Etat, le contrôle financier, l'inspection générale de l'industrie et du commerce et l'inspection générale des postes et télécommunications.

Dans nos réseaux locaux, nous regroupons aussi toutes les petites structures pour constituer des entités viables, seules susceptibles de garantir un service public de qualité. Plutôt que celui de la gesticulation démagogique, nous avons fait le seul choix responsable : rationaliser, après concertation avec les élus, nos implantations locales et proposer des formules systématiques de substitution pour que le service public local soit assuré en permanence.

Nous organiser de façon plus efficace, c'est aussi confier à des tiers des fonctions qui n'appartiennent plus à nos missions de base. C'est ce que nous faisons en externalisant le contrôle technique des véhicules industriels ; nous venons d'ailleurs de choisir les repreneurs privés.

Mieux gérer, c'est aussi inventer des formules innovantes. C'est tout le sens de la réforme du mode de perception de la redevance audiovisuelle, dont on parlait depuis vingt ans, et que nous avons menée à bien, avec votre aide.

Nous abandonnons cette année sa perception par un service spécifique, en l'adossant à la taxe d'habitation pour les ménages, tout en veillant à garantir le droit des personnels concernés.

Au total, l'impôt sera mieux collecté, la fraude mieux combattue, et mille fonctionnaires seront redéployés et affectés à des tâches nouvelles, comme la gestion des amendes radar.

Renforcer notre efficacité, c'est aussi diffuser la culture du résultat. D'ici à la fin de l'année, toutes les directions du ministère auront des indicateurs nationaux et locaux mesurant leurs activités et retraçant leurs progrès. Vous pouvez compter sur moi pour que le MINEFI mette en oeuvre la LOLF de façon exemplaire dans tous ses services. Soixante-douze pour cent de nos effectifs sont engagés dans les expérimentations. L'an prochain, 43 % de nos crédits seront concernés.

Cette culture du résultat passe aussi par une meilleure organisation des fonctions logistiques. Nous engagerons en 2005 deux initiatives fortes.

Tout d'abord, les achats se verront appliquer un plan d'économies de 150 millions d'euros sur trois ans. Ils seront globalisés et les consommations seront rationalisées. Trente-trois millions d'euros d'économies vous sont d'ores et déjà présentés dans notre budget pour 2005.

Ensuite, nous voulons valoriser notre patrimoine immobilier. Le MINEFI, qui pilote la mission interministérielle dédiée aux cessions immobilières, renforce sa politique d'abandon du coeur de Paris pour se recentrer dans l'est parisien, plus économique.

Dominique Bussereau a dévoilé, la semaine dernière, dans le cadre de ses anciennes fonctions de secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, une première vague de cessions. Le MINEFI y occupe une place exemplaire. Toutefois, l'ensemble des ministères est touché. L'objectif global est d'atteindre 950 millions d'euros sur deux ans.

Notre second objectif est d'améliorer le service rendu à l'usager.

Nous devons développer la disponibilité, l'accessibilité, la réactivité et le regroupement des services pour que l'usager n'ait qu'un seul interlocuteur. C'est capital.

Nous développons donc l'interlocuteur fiscal unique au sein de la direction générale des impôts. Pour les entreprises, cette unification sera achevée en 2005. Pour les particuliers, nous avançons à bonne allure.

Je ne reviendrai pas, enfin, sur les trente mesures que Nicolas Sarkozy a présentées, le 3 novembre dernier, pour améliorer les relations entre les contribuables et l'administration fiscale, sauf pour redire que la révolution est copernicienne : faire passer l'administration fiscale d'une attitude de méfiance systématique vis-à-vis des contribuables vers davantage de confiance réciproque, sans qu'il soit question d'affaiblir les pouvoirs dont elle dispose pour mettre en oeuvre les lois votées par le Parlement.

Naturellement, on ne pourra engager un processus durable de changement que si les agents y adhèrent et bénéficient d'une partie des gains de productivité qu'ils réalisent.

C'est pourquoi le budget pour 2005 du MINEFI intègre le financement d'un plan de promotions internes permettant de traduire les efforts de restructuration et l'accroissement de la qualification des personnels.

J'en viens au budget des services financiers.

Dans ce contexte de réforme, dont tout le monde percevra les fruits, le budget de moyens des services financiers s'établit à 11 milliards d'euros, en progression de 1 % par rapport à 2004. Compte tenu de l'inflation, nous dépenserons donc moins en 2005 qu'en 2004.

Sur le plan des effectifs, comme je l'ai dit, nous ne remplaçons qu'un départ sur deux, ce qui représente 2 262 suppressions de postes et un gain général de productivité de 1,27 % par rapport à 2004. La Direction générale des impôts, le Trésor public et l'INSEE, administrations de production qui conduisent des travaux de masse, connaissent un taux un peu supérieur à 1 % pour les suppressions de postes. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, et les services des douanes en ont moins.

Les marges ainsi dégagées iront à de nouveaux secteurs prioritaires : il y aura ainsi, en 2005, 63 créations brutes au MINEFI, dans la radioprotection, la régulation de l'énergie et des télécommunications ou encore la certification des comptes de l'Etat.

Concernant les crédits de fonctionnement et d'investissement, nous cherchons à préparer l'avenir. Les grands projets informatiques - COPERNIC, ACCORD et HELIOS, relatif au service public local - disposeront d'une enveloppe de crédits de paiement en hausse de 17,7 %. Ces investissements conditionnent la productivité de demain. C'est sur les dotations de fonctionnement courant, hors informatique et projets de modernisation, que nous recherchons les économies : ces crédits sont en baisse de 2,46 %.

S'agissant, enfin, des crédits traduisant le retour vers les agents d'une partie des gains de productivité qu'ils ont réalisés, les crédits immobiliers, gages de bonnes conditions de travail, augmentent de 1,9 %, les crédits sociaux sont majorés de 1,05 million d'euros, un plan de promotions internes est prévu à hauteur de 30 millions d'euros et une prime collective de performance viendra récompenser les agents des services particulièrement méritants. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

Mme la présidente. Je rappelle au Sénat que les crédits concernant l'économie, les finances et l'industrie seront mis aux voix aujourd'hui même à la fin de l'examen des crédits affectés aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

État B

Mme la présidente. Titre III : 46 835 662 euros.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme s'il fallait montrer l'exemple, le budget des services financiers connaît, comme il est de coutume depuis maintenant une bonne quinzaine d'années, un ajustement à la baisse des effectifs budgétaires.

Deux points essentiels sont à relever dans ce projet de budget pour 2005.

Le premier est l'adossement de la redevance audiovisuelle à la taxe d'habitation qui, au motif de lutter contre la fraude et d'assurer au service public de la radiodiffusion et de la télévision les moyens de son financement, va se traduire concrètement par la suppression du service de la redevance, le redéploiement de ses 1 500 agents au sein des services du ministère, en l'occurrence la DGI, et par la parcellisation du traitement de cette redevance au sein des centres des impôts de ressort dans chaque département.

Outre ce redéploiement, les administrations financières subissent donc, dans ce projet de budget, une nouvelle ponction de leurs effectifs budgétaires, particulièrement significative. Force est de donc constater que, selon certains, ces administrations doivent donner l'exemple en matière de contraction des effectifs budgétaires, comme si la Direction générale des impôts, la Direction de la comptabilité publique, la Direction générale des douanes et des droits indirects, les services de l'INSEE ou ceux de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, devaient être les « premiers de la classe » pour ce qui est des gains de productivité, des suppressions d'emplois et des non-remplacements de départs en retraite.

Pour autant, l'accroissement en quantité et en complexité des tâches réalisées par les agents de ces administrations est particulièrement significatif. Ainsi, en moins de cinq ans, les services des impôts ont instruit 10 % de déclarations de revenus de plus et, chaque année, le nombre de dossiers fiscaux à traiter augmente avec une belle régularité.

Par exemple, l'accroissement du nombre des contribuables imposables à l'impôt de solidarité sur la fortune, passé en quelques années d'un peu moins de 180 000 à environ 300 000, entraîne pour les agents du fisc autant de tâches complémentaires, qui nécessitent naturellement des moyens matériels et humains spécifiques. Comment en serait-il autrement d'ailleurs alors que cet impôt fait l'objet d'autant de fraudes ?

Le contrôle fiscal est précisément l'une des missions les plus significatives de l'action de nos administrations financières. La lutte contre la fraude, véritable cancer à la source d'une part importante du déficit de l'Etat, appelle la mobilisation de moyens à hauteur des besoins pour que l'ensemble de la collectivité puisse retrouver l'intégralité de ses droits en la matière.

La complexité technique de nombre des dispositifs incitatifs que nous avons pu adopter dans le passé montre la nécessité de disposer d'un nombre suffisant de fonctionnaires bien formés et correctement équipés, pour dire le droit en ces matières et l'appliquer.

Ce projet de loi de finances, en ce qui concerne les services financiers, est un projet de loi d'impuissance. Il consacre, une fois encore, l'acceptation d'une perte d'efficacité de nos services fiscaux dans le recouvrement du produit de l'impôt et dans la simple équité fiscale découlant de la lutte contre la fraude. Nous ne pouvons donc, en tout état de cause, voter ce projet de budget. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Mme la présidente. Le vote sur les crédits figurant au titre III est réservé.

Titre IV: moins 842 736 234 euros.

Mme la présidente Le vote sur les crédits figurant au titre IV est réservé.

État C

Mme la présidente. Titre V. - Autorisations de programme : 421 588 000 euros ;

Crédits de paiement : 96 073 000 euros. 

Le vote sur les crédits figurant au titre V est réservé.

Titre VI. - Autorisations de programme : 1 554 628 000 euros ;

Crédits de paiement : 1 139 644 000 euros. 

Le vote sur les crédits figurant au titre VI est réservé.

J'appelle en discussion l'article 73 septies, qui est rattaché pour son examen aux crédits affectés aux services financiers.

Article 73 septies

Dans le premier alinéa de l'article 31 de la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes, l'année : « 2004 » est remplacée par l'année : « 2010 ».

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 73 septies.

(L'article 73 septies est adopté.)

Mme la présidente. Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances concernant les services financiers.

charges communes et comptes spéciaux du trésor

Mme la présidente. Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi concernant les charges communes et les comptes spéciaux du Trésor.

La parole est à M. Paul Girod, rapporteur spécial.

M. Paul Girod, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, pour les charges communes. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget des charges communes pour 2005 représente, à lui seul, 20,1 % des crédits du présent projet de loi de finances.

En exécution, ce budget représente traditionnellement 30 % des dépenses nettes du budget général, car il bénéficie, en cours de gestion, du transfert des crédits pour charges de pensions en provenance des autres fascicules budgétaires.

Ce budget est, tout d'abord, celui de la charge de la dette, qui représente 33,6 % des crédits des charges communes, ensuite, celui des remboursements et dégrèvements d'impôts pour 54,2 % du total et, enfin, celui des pensions de personnel pour 9 %.

C'est dire l'importance d'un budget qui n'existera pourtant plus en 2006. Nous vivons ainsi les derniers moments du budget des charges communes. A compter de la loi de finances pour 2006, en effet, en application de la LOLF, et conformément à la nouvelle nomenclature budgétaire proposée par le Gouvernement, les dotations et chapitres des charges communes seront répartis entre pas moins de quinze missions.

Cela démontre le caractère encore hétéroclite des chapitres inscrits au budget des charges communes et la nécessité d'une mise en cohérence que permettra la LOLF. Les principales missions destinées à remplacer le budget des charges communes permettront de saisir, de façon plus lisible, les enjeux d'un fascicule budgétaire trop méconnu : engagements financiers de l'Etat, dégrèvements et remboursements d'impôts, provisions, pouvoirs publics, régimes sociaux et retraites.

Grâce à cette nouvelle présentation, la dette pourra devenir, plus qu'elle ne l'est aujourd'hui, et comme elle devra l'être toujours, l'enjeu d'un vrai débat politique à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances.

Il convient en effet que le Parlement prenne mieux en compte dans ses débats le poids budgétaire de la charge de la dette. Nette des recettes d'ordre, elle serait en progression de 3,1 %, à 39,5 milliards d'euros en 2005, soit 14 % des dépenses de l'Etat. C'est probablement l'un de ses premiers budgets.

Trois éléments me paraissent particulièrement inquiétants.

Premièrement, dette et déficit s'entretiennent mutuellement. Il s'agit, en effet, de déséquilibres jumeaux puisque, chaque année, il faut rajouter le déficit de l'année à la dette courante précédente. Or l'apurement des dettes précédentes ne se fait que par création de nouveaux emprunts. C'est un système « boule de neige » qui s'alimente tout seul.

Deuxièmement, les comptes de la nation montrent que la progression de l'endettement de l'Etat s'accompagne d'une dégradation de ses comptes de patrimoine. Vous trouverez dans mon rapport écrit un graphique intéressant sur ce sujet, qui montre que ce phénomène n'est pas nouveau et ne fait que s'aggraver. Le patrimoine net de l'Etat est devenu fortement négatif.

Troisièmement, la dette négociable est détenue aujourd'hui, à hauteur de 44 %, par des non-résidents, ce qui signifie que 44 % de la dette de l'Etat français sont dus à des personnes dont le domicile est situé hors de France. Certes, on nous dit qu'une grande partie d'entre elles résident à l'intérieur de l'Union européenne. Mais il n'empêche qu'elles ne doivent pas avoir la même disposition d'esprit que nous vis-à-vis de l'Etat français.

La remontée, même limitée, des taux d'intérêt, prévue par le consensus des économistes, rendra les choses plus difficiles en 2005 qu'en 2003 et 2004. Ces dernières années, l'Etat avait bénéficié de conditions extraordinairement favorables pour son financement, grâce à la baisse des taux. On aboutit d'ailleurs à une curieuse constatation : 2003, pourtant marqué par un déficit record, a été le seul exercice au cours duquel où le poids de la dette s'est allégé, car l'effet de la baisse des taux et l'effet calendaire ont été tels qu'à raison de 2 milliards d'euros pour l'un et de 100 millions d'euros pour l'autre ils ont entraîné une diminution de la charge de la dette pour l'année.

Mais pendant ce temps, la dette a continué à augmenter. L'effet calendaire est d'ailleurs aggravant à cet égard : à partir du moment où l'émission des titres afférents à la nouvelle dette a lieu dans le courant de l'année, le poids n'en apparaît que l'année suivante. Par conséquent, plus on s'engage dans une accélération de l'endettement, plus l'effet calendaire se fait sentir, ce qui masque la réalité de la situation dans laquelle on se trouve.

Selon les simulations de l'agence France Trésor, une augmentation supplémentaire de 100 points de base aurait un coût supplémentaire de 910 millions d'euros en 2005, à volume d'émission inchangé, et de 1,95 milliard d'euros en 2006, ce qui montre que le problème de la dette, qui est déjà gravissime, se posera de manière encore plus cruciale dans les années qui viennent.

C'est dire l'importance d'une gestion performante de la dette. Il convient à ce sujet de saluer le professionnalisme des équipes de l'agence France Trésor. Il convient également de veiller à ce que la dette du budget annexe de l'aviation civile, gérée en direct par la direction générale de l'aviation civile, et celle de Charbonnages de France, gérée par cet établissement, ne soient pas intégrées dans une organisation générale de la dette publique française, puisque ces deux endettements ne bénéficient pas de l'effet de masse que représente l'ensemble du système géré par l'agence France Trésor.

Il y a là quelques sources de déficit supplémentaire. L'écart devrait être de l'ordre de 20 points de base pour l'aviation civile et de 15 points de base pour Charbonnages de France, soit autant que l'on n'aurait pas à ajouter.

J'aborderai rapidement les dégrèvements et remboursements d'impôts. Leur poids financier est considérable, 68,3 milliards d'euros, en augmentation de 2,6 % en 2005, sans qu'ils fassent l'objet d'un réel débat lors de l'examen du projet de loi de finances.

C'est la raison pour laquelle je regrette que la nouvelle nomenclature proposée par le Gouvernement - et ce problème se reposera d'ailleurs probablement l'année prochaine - en application de la LOLF, n'ait pas prévu une présentation des crédits de dégrèvements par nature de dépense, au lieu de les regrouper ensemble dans une mission « fourre-tout ».

Tous les dégrèvements n'obéissent pas, monsieur le ministre, à la même logique. Quelle est la cohérence, par exemple, d'une inscription des restitutions liées à la prime pour l'emploi dans une mission « dégrèvements et remboursements » ?

S'agissant du poids budgétaire des dégrèvements liés à la prime pour l'emploi, qui équivaut à près de 2 milliards d'euros en 2005, vous trouverez une étude dans mon rapport écrit. La répartition des foyers bénéficiaires par décile, c'est-à-dire en l'occurrence par tranche de 280 000, tend à montrer que le montant de la prime pour l'emploi est sensiblement le même, quel que soit le décile de revenu auquel on appartient.

Cela mérite, me semble-t-il, un examen attentif. Je vous pose la question, monsieur le ministre : la prime pour l'emploi joue-t-elle vraiment son rôle ?

Ma dernière observation concernera les charges de pensions des fonctionnaires. Le hors bilan lié aux charges de retraite représente, selon le compte général de l'administration des finances, 850 milliards d'euros, soit 55 % du PIB, évidemment pas exigible en une seule année. Ce montant considérable tient compte pourtant de la réforme des retraites de la loi du 21 août 2003. En 2005, les charges de pensions devraient représenter 35,75 milliards d'euros, soit presque autant que la charge de la dette.

La progression des crédits de retraite sera de 5,8 % en 2005, après une hausse de 4,7 % en 2002, de 3,94 % en 2003 et de 5,27 % en 2004. Cette progression a lieu hors la vue du Parlement. Car, jusqu'à présent, en loi de finances initiale, les crédits sont répartis entre les charges communes et les différents fascicules ministériels. C'est le phénomène que j'ai signalé au début de mon exposé du retour des charges de pensions des fascicules ministériels vers les charges communes en cours d'année.

Le taux de cotisation implicite de l'Etat employeur est de 60,2 % de la masse salariale, ce qui est sans équivalent.

Pour cette raison, je crois qu'il faut se féliciter de la création d'un compte d'affectation spéciale « pensions » à compter du 1^er janvier 2006, qui constitue en quelque sorte une caisse des retraites de la fonction publique, certes sans personnalité juridique, avec, en dépenses, les retraites servies aux anciens fonctionnaires et, en recettes, les cotisations patronales et salariales, sur le modèle du privé. On y verra probablement beaucoup plus clair avec cette nouvelle articulation.

La création de ce compte n'entraîne évidemment pas en soi une amélioration du financement des pensions de retraites de la fonction publique, mais permet une plus grande transparence et une plus grande visibilité sur un sujet peu connu de nos concitoyens et qui mériterait sans doute d'être beaucoup plus largement diffusé, médité et commenté, surtout compte tenu du poids budgétaire qu'il représente.

Sous le bénéfice de ces observations, la commission des finances a décidé de vous recommander, mes chers collègues, l'adoption des crédits inscrits au titre des charges communes.

Je présenterai maintenant brièvement l'article 73 rattaché au budget des charges communes. Cet article vise à instaurer un dispositif de départ anticipé pour les fonctionnaires de l'Etat ayant eu une carrière longue, à l'instar de la récente amélioration des droits des affiliés du régime général d'assurance vieillesse qui ont commencé tôt leur activité professionnelle. Il s'agit donc d'une mesure d'équité, qui vise à offrir les mêmes conditions de retraite au public et au privé.

Le coût de la mesure, évalué à 70 millions d'euros en 2005, devrait atteindre 190 millions d'euros en 2006. En rythme de croisière, il devrait représenter environ 340 millions d'euros. Je vous rappelle qu'il s'agit d'une montée par étapes sur trois ans. A titre de comparaison, le coût est de 1,3 milliard d'euros pour les salariés du privé en 2005.

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission des finances préconise l'adoption de l'article 73. (Applaudissements.)

Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur spécial.

Mme Marie-France Beaufils, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, pour les comptes spéciaux du Trésor. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est la dernière fois qu'est présenté, sous cette forme, un fascicule budgétaire unique des comptes spéciaux du Trésor qui retrace les opérations budgétaires des trente comptes spéciaux restants.

A compter du projet de loi de finances pour 2006, conformément à la LOLF, chaque compte spécial deviendra une mission en tant que telle et, donc, une unité de vote budgétaire.

Cela nous évitera, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances, la présentation d'un rapport sur trente comptes distincts, sans aucun rapport les uns avec les autres, dont la cohérence d'ensemble peut largement échapper au lecteur et paraître particulièrement décousu.

Depuis plusieurs années, le nombre de comptes spéciaux du Trésor a tendance à décroître de manière significative. Cette tendance se renforce à l'approche de la mise en oeuvre de la LOLF.

Ce phénomène concerne principalement les comptes d'affectation spéciale, qui traduisent la volonté d'affecter certaines ressources spécifiques à des dépenses particulières, à tel point qu'ils ne sont plus que sept dans le projet de loi de finances pour 2005. Ils seront encore moins nombreux dans le prochain projet de loi de finances.

Deux reproches sont adressés à ces comptes d'affectation spéciale.

Premièrement, un certain nombre d'entre eux ont accumulé des reports de crédits. Ces reports sont parfois importants. En ce qui concerne, par exemple, le Fonds d'aide à la modernisation de la presse, qui a fait l'objet d'un contrôle de notre ancien collègue Paul Loridant, les reports sur l'exercice 2004 représentent 172 % des crédits de la dotation initiale pour 2004.

Ces reports sont dus, pour l'essentiel, aux modalités spécifiques de financement des investissements des comptes d'affectation spéciale. La combinaison des procédures d'engagement des autorisations de programme, qui doivent concerner l'ensemble de l'opération d'investissement, et de la règle relative aux comptes d'affectation spéciale, selon laquelle les dépenses engagées ou ordonnancées ne peuvent excéder les ressources constatées, conduit le gestionnaire du compte à attendre de disposer des recettes nécessaires avant de donner son accord pour engager son opération d'investissement.

Ces modalités conduisent mécaniquement à des reports. Les comptes d'affectation spéciale sont, pour cette raison,  considérés par Bercy comme ne constituant pas le support idéal pour l'investissement.

Deuxièmement, un certain nombre de comptes contreviennent à la règle posée par l'article 21 de la LOLF, selon laquelle les recettes sont par nature en relation directe avec les dépenses.

En conséquence, ont été clôturés l'année passée, ainsi que leurs actions inscrites au budget général, le Fonds national pour le développement des adductions d'eau, le Fonds national de développement de la vie associative, cette année, le Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aériens, l'année prochaine, sans doute, le Fonds national pour le développement du sport.

Ce mouvement de budgétisation des comptes d'affectation spéciale m'inspire, monsieur le ministre, une certaine inquiétude. Rien ne garantit, en effet, que les actions financées par ces fonds très utiles, notamment sur le plan local, bénéficient à l'avenir des ressources budgétaires qui leur revenaient auparavant grâce au compte d'affectation spéciale.

Il y aurait sans doute un suivi à faire sur la durée pour vérifier les conditions de transfert des comptes les plus importants sur le budget général.

J'ai lu dans le rapport de notre collègue Michel Sergent en ce qui concerne, par exemple, le sport, que la probable création d'un établissement public administratif pour remplacer le FNDS se trouverait budgétisée avec une fraction des crédits du FNDS. On a donc du mal à percevoir ce que sera demain le développement de l'activité sportive dans notre pays !

Avez-vous, monsieur le ministre, par exemple, pu vérifier auprès de vos services que le Fonds national pour le développement des adductions d'eau bénéficiait encore des moyens lui permettant de financer les projets, en particulier des communes rurales ? Vous le savez, l'an dernier, c'est un sujet qui avait largement mobilisé notre assemblée au moment de ce transfert.

J'en viens maintenant à l'analyse du compte n° 902-24 d'affectation des produits de cessions de titres et de parts de sociétés, dit parfois compte de privatisation, alors qu'il relate autant des recettes, liées à des cessions d'actifs publics, que des dépenses, c'est-à-dire en l'occurrence le plus souvent des apports en capital.

Ce compte a été consacré par la LOLF, puisque l'article 21 de la loi organique crée de droit un compte retraçant les opérations de nature patrimoniale liées à la gestion des participations financières de l'Etat, à l'exclusion de toute opération de gestion courante.

Plusieurs conditions doivent, me semble-t-il, être réunies pour que ce compte fonctionne de manière satisfaisante.

Il faut, tout d'abord, que le compte n° 902-24 soit exhaustif et mentionne l'ensemble des opérations patrimoniales de l'Etat. Or, je constate que les dotations en capital à Réseau Ferré de France, par exemple, ne transitent plus par ce compte depuis la loi de finances pour 2004. Elles sont financées par le budget général.

Cela ne permet pas d'aborder la situation de RFF de la même façon qu'une autre entreprise publique, alors que les apports du budget de l'Etat visent à prendre en compte un endettement dont la part de décision incombe, pour l'essentiel, à l'Etat tout au long de la vie de la SNCF. Il me semble donc que c'est bien l'équivalent d'un apport en capital à cette entreprise publique qui devrait être pris en compte par le budget.

De plus, cette procédure ne paraît pas très satisfaisante au regard du principe posé par la LOLF.

Echappent également à ce compte les recettes issues des cessions immobilières de l'Etat.

Il faut, ensuite, que les comptes soient transparents. Sur le compte 902-24 stricto sensu, il est parfois difficile de vérifier que les dotations prévues ont bien été versées.

Je pense, par exemple, aux dotations en capital aux fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche : les 150 millions d'euros inscrits en loi de finances initiale leur ont-ils bien été versés en 2004 ? Nous ne pouvons pas le savoir au vu des éléments mis à notre disposition.

En ce qui concerne les comptes des entreprises publiques, on peut, en revanche, se féliciter de la publication dans le rapport relatif à l'Etat actionnaire des premiers comptes combinés des entreprises publiques.

L'effort est réel puisque ces comptes permettent d'éclairer le Parlement sur la situation consolidée des entreprises du secteur public. Un premier constat peut être tiré de ces comptes : ces entreprises manquent globalement de fonds propres.

Il faut, enfin, que l'Etat ait une véritable politique en direction de ses entreprises, notamment de celles qui ont besoin de son appui. Je pense, par exemple, à GIAT- Industries.

Il est regrettable, de ce point de vue, que l'Etat, client des entreprises publiques, ait, en raison de la régulation budgétaire qui a pesé en 2003, différé le paiement de certaines de ses factures.

Il faut convenir par ailleurs que rien, dans le fonctionnement du compte d'affectation spéciale, ne permet une adéquation entre des recettes de privatisation, par définition frappées d'aléas économiques, financiers, politiques, et les besoins en fonds propres des entreprises publiques.

Il y a donc parfois des reports préoccupants dans les dotations en capital. Alors que cela est possible, jamais l'Etat n'investit, à partir du budget général, dans ses entreprises. Il s'ensuit le manque de fonds propres que je soulignais précédemment.

Dans ces conditions, les entreprises publiques - je pense à Aéroports de Paris, mais j'aurais pu aussi citer la SNCF - n'ont pas eu, dans le passé, d'autre alternative que de financer leurs investissements par un endettement qui est devenu parfois préoccupant. Faute d'exercice de ses responsabilités par l'Etat actionnaire, le mode de financement retenu pour le secteur public est devenu celui du marché. On sait, en particulier, pour la SNCF que les conséquences ont été lourdes sur son endettement, surtout pendant les périodes où les taux d'intérêt étaient très élevés.

Je vous poserai une question pour finir, monsieur le ministre, sur la situation financière de Bull. Je me demande si l'aide à la restructuration accordée via le compte 902-24 en 2005 sera suffisante pour assurer de manière pérenne la survie de l'entreprise et à quelles conditions cette aide a été acceptée par la Commission européenne.

La commission des finances a, dans sa majorité, recommandé l'adoption des crédits des comptes spéciaux du Trésor et des articles 52, 53, 55, 56, 57 et 58 dans la rédaction résultant des votes du Sénat en première partie, ainsi que des articles rattachés 54 et 56 bis. (Applaudissements.)

Mme la présidente. J'indique au Sénat que la conférence des présidents a fixé à cinq minutes le temps de parole dont chaque groupe dispose dans la discussion.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme d'habitude, ce budget des charges communes et les opérations visées par les comptes spéciaux du Trésor représentent des montants particulièrement significatifs, conditionnant d'ailleurs une part déterminante de l'exécution budgétaire.

Si l'on regarde la question des comptes spéciaux du Trésor, on se retrouve avec des engagements particulièrement significatifs - près de cinq milliards d'euros - pour les comptes d'affectation spéciale, près de deux pour les comptes de commerce,  ou encore plus de soixante pour les comptes d'avances, du fait notamment du compte d'avances aux collectivités locales sur le produit des impositions votées.

Si l'on examine, par ailleurs, la question du budget des charges communes, on ne peut, dans ce cadre, que rappeler l'essentiel. Il s'agit en fait du poste budgétaire le plus important de l'ensemble de la deuxième partie, puisque la somme des crédits ouverts atteindra cette année près de 126 milliards d'euros, en hausse de 4 milliards sur 2004.

C'est évidemment le service de la dette publique qui est à l'origine de cette croissance nouvelle du budget concerné, budget que nous ne pouvons, dans les faits, encadrer dans les limites fixées pour l'ensemble de la dépense publique.

La dette de l'Etat négociable représentera, en 2005, un coût de 41,92 milliards d'euros, soit les trois quarts du produit de l'impôt sur le revenu et une somme supérieure au montant des dispositions correctrices qui affectent cet impôt.

On notera que le principal facteur d'accroissement de cette dette publique est l'indexation des OAT sur l'inflation. Année après année, cet outil de financement de l'action publique, particulièrement prisé des marchés financiers, coûte de plus en plus cher. Ainsi, en 2005, la charge des OATi, les obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation, passera à 3 047 millions d'euros, contre 1 980 millions d'euros précédemment.

Ce qui constitue une bonne affaire pour les investisseurs représente, au fil du temps, un coût très important pour les finances publiques, et il devient de plus en plus manifeste que la situation va encore se dégrader dans les années à venir.

En effet, malgré une tendance globale à la baisse, le taux à échéance constante à dix ans, le TEC 10, fluctue aujourd'hui autour de 4 %, c'est-à-dire que la charge de la dette correspondante consomme une part déterminante en valeur des ressources offertes par la croissance économique.

Quant à l'encours de la dette publique d'Etat, il atteint aujourd'hui quelque 829 milliards d'euros, ayant sensiblement progressé depuis 2002, avec le cumul des déficits de 2002 et de 2003, auxquels s'ajoutera celui que nous constaterons à la fin du mois lors de l'examen du collectif budgétaire.

Une telle situation appelle évidemment plusieurs observations.

Certains pensent qu'il convient de tout faire pour réduire le déficit comptable de l'Etat dans le cadre de l'exécution budgétaire immédiate, comme l'illustrent les prises de position de la majorité sénatoriale.

Ce que nous craignons, pour notre part, c'est que les économies du jour ne soient, comme c'est souvent le cas, les gaspillages financiers de demain et que ne soit repoussé le moment de résoudre, par l'action publique, les problèmes liés à la vie quotidienne de nos compatriotes et au développement de la nation dans son ensemble.

Nous pensons qu'il conviendrait sans doute, dans les années à venir, de poser deux questions essentielles : celle de la fiscalité des revenus tirés de l'investissement dans les OAT et les BTAN, tous titres de la dette publique, et celle de l'émission éventuelle d'un emprunt défiscalisé à faible taux d'intérêt, que l'on pourrait lever par exemple auprès des établissements financiers.

Pourquoi ne pas concevoir, par exemple, un emprunt obligatoire assorti d'un taux d'intérêt égal au taux prévu de l'inflation, légèrement majoré, pour faire face aux besoins de financement de l'Etat et alléger la structure globale de la dette publique ?

Ce sont là quelques observations que nous souhaitions formuler à l'occasion de la discussion de ce projet de budget des charges communes. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai l'honneur de vous présenter le projet de budget des charges communes et les comptes spéciaux du Trésor pour 2005. Ils représentent des enjeux considérables, à hauteur de 126 milliards d'euros de crédits pour les charges communes et des masses financières de près de 80 milliards d'euros pour les comptes spéciaux du Trésor.

Deux considérations méritent que l'on s'y arrête un instant : il s'agit de la masse la plus importante du budget général, et d'un assemblage hétérogène, j'en conviens volontiers, de crédits aux destinations très diverses.

Mme Marie-France Beaufils, rapporteur spécial. C'est le moins que l'on puisse dire !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Les charges communes, évoquées tout à l'heure par M. Paul Girod, représentent ainsi 35 % des dépenses brutes du budget général. Toutefois, la part des dépenses d'ordre est, au sein de ce budget, de 71 milliards d'euros. Ainsi, seuls 55 milliards d'euros pèsent sur les dépenses nettes.

La répartition de cette masse financière de 55 milliards d'euros s'opère selon trois catégories : la charge nette de la dette, à hauteur de 39,9 milliards d'euros ; les crédits de personnel non ventilés entre les budgets des ministères, qui représentent 11,4 milliards d'euros ; enfin, les autres dépenses, qui atteignent 3,7 milliards d'euros et qui comprennent notamment des subventions aux régimes spéciaux de retraite, des interventions en faveur du logement et les crédits des pouvoirs publics.

M. Girod a évoqué, à très juste titre, l'avenir de cette masse hétérogène de crédits. Cet avenir est limpide : je vous confirme, monsieur le rapporteur spécial, qu'il n'y aura plus de budget des charges communes dans la forme actuelle à compter du 1^er` janvier 2006. C'est donc la dernière fois que nous en débattons.

La loi organique relative aux lois de finances détermine la destination future de la plupart des crédits inscrits à ce budget. Les quelques crédits des charges communes dont le sort n'est pas réglé par ce texte seront répartis entre les missions et programmes susceptibles de les accueillir. Nous en avons tous conscience : c'est la lisibilité du budget qui s'en trouvera améliorée !

Je souhaite maintenant revenir brièvement, à la suite de M. Girod, sur la principale dépense du budget des charges communes, à savoir la charge de la dette.

La charge nette de la dette, qui atteint 39,9 milliards d'euros, représente plus d'un tiers du total. Elle connaîtra une hausse de 1,2 milliard d'euros, soit de 3,1 %, entre 2004 et 2005. Cette croissance somme toute modérée doit beaucoup aux effets de la réduction du déficit engagée depuis deux ans et demi et de la baisse des taux. Cependant, ne nous réjouissons pas trop vite de cet « effet taux », qui ne durera que tant que subsistera un différentiel entre le taux moyen de la dette et le taux moyen du marché. Le répit pourrait être de courte durée, et un retournement de la situation sur les marchés des taux nous exposerait à un risque fort.

Par exemple, une augmentation de 1 % du taux d'intérêt de la dette aurait pour conséquence un alourdissement du service de la dette de 1 milliard d'euros la première année, puis de 3 milliards d'euros la deuxième.

Ce constat ne doit pas nous amener à baisser les bras. Il nous rappelle simplement avec force combien nous devons poursuivre, sans relâche, notre effort de réduction du déficit budgétaire. C'est l'unique moyen de maîtriser sur la durée le service de la dette. Sait-on suffisamment que ce poste, qui figure parmi les tout premiers du budget de l'Etat, consomme aujourd'hui l'équivalent de plus de 80 % des recettes d'impôt sur le revenu, contre seulement 20 % en 1981 ?

Les remboursements et dégrèvements s'élèveront en 2005 à 68,3 milliards d'euros, soit 2,6 % de plus qu'en 2004. Signe de l'importance de ce mécanisme, ils représentent plus d'un cinquième des ressources fiscales brutes.

Les charges de pensions relevant des charges communes progresseront en 2005 de 1,5 %, pour atteindre 6,87 milliards d'euros. Rappelons que les pensions sont désormais indexées sur les prix, et non plus sur le point d'indice de la fonction publique.

Les crédits des pouvoirs publics augmenteront de 1,6 %, pour s'élever à 844,4 millions d'euros. Notons en particulier que le processus de clarification engagé depuis plusieurs années est arrivé à son terme. L'ensemble des crédits concourant à l'action de la présidence de la République ont été regroupés au sein des charges communes, et ils évoluent désormais, je le souligne, comme l'ensemble des charges de l'Etat, quoi qu'on ait pu en dire.

J'évoquerai rapidement, à la suite de Mme Marie-France Beaufils, les comptes spéciaux du Trésor, dont deux sont examinés avec le projet de budget des charges communes.

Je salue l'excellence de votre rapport, madame Beaufils, car vous avez retracé avec beaucoup de clarté l'évolution positive des comptes spéciaux du Trésor. En 1970, nous en avons compté jusqu'à soixante-seize ; pour 2005, nous sommes revenus à des chiffres plus acceptables, avec trente comptes spéciaux du Trésor. Ayant moi-même été rapporteur des comptes spéciaux du Trésor à l'Assemblée nationale, je me souviens que, voilà une dizaine d'années, ces comptes étaient encore au nombre de quarante-cinq. La progression est donc nette.

Dans ce projet de loi de finances pour 2005, deux comptes d'affectation spéciale sont supprimés, et un compte d'avance est créé. Le Gouvernement poursuit ainsi un vaste mouvement de clarification, rendu nécessaire par la loi organique relative aux lois de finances. C'est notamment le cas pour le traitement budgétaire de la redevance audiovisuelle, emblématique de notre dynamique de réforme : un compte est clôturé et un compte d'avance est créé. La représentation nationale y verra plus clair : c'est le moindre des respects qui lui sont dus. In fine, les Français comprendront mieux, je l'espère, ce que l'on fait de leur argent, ce qui n'est pas inutile au regard du fonctionnement de notre démocratie.

Les comptes spéciaux du Trésor participent de façon positive au solde général, comme l'a relevé fort justement Mme Beaufils. Ils se solderaient, comme les années précédentes, par une charge nette négative, dégageant un excédent de 571 millions d'euros, soit une augmentation de plus de 250 millions d'euros par rapport à l'excédent prévu dans la loi de finances initiale pour 2004, qui s'élevait à 313 millions d'euros.

Là encore, la loi organique relative aux lois de finances va bientôt modifier le paysage de fond en comble. Deux comptes de commerce sont ainsi prévus dans cette dernière.

Il s'agit, en premier lieu, d'un compte de commerce pour les opérations budgétaires relatives à la dette et à la trésorerie de l'Etat. Le compte de commerce actuel intitulé « gestion active de la dette » verra ainsi son périmètre élargi à l'ensemble des opérations du service de la dette.

Il a semblé opportun au Gouvernement de soumettre au Parlement, dès la présentation du collectif budgétaire pour 2004, que nous avons déposé le 19 novembre dernier, les modalités pratiques d'organisation et de fonctionnement de ce compte. Tel est l'objet de l'article 54 du projet de loi de finances rectificative pour 2004, qui sera examiné dans les prochains jours par la Haute Assemblée.

Compte tenu de l'ampleur de l'habilitation conférée au législateur financier pour préciser les dispositions de la loi organique relative aux lois de finances concernant ce compte de gestion de la dette, il nous paraissait en effet nécessaire de recueillir l'avis de la représentation nationale avant la préparation du budget de 2006.

Il s'agit, en second lieu, du compte d'affectation spéciale pour les charges de retraite de l'Etat. Le but est de retracer les opérations relatives aux pensions et aux avantages accessoires. L'objectif, dans ce domaine, en pleine cohérence avec l'esprit de la loi organique relative aux lois de finances, est d'accroître la transparence s'agissant des charges de l'Etat.

Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, ce que je souhaitais vous dire sur ce projet de budget des charges communes et sur les comptes spéciaux du Trésor pour 2005. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais exprimer ma satisfaction et rendre hommage au Gouvernement, qui a pris toutes dispositions utiles pour que, l'Agence des participations de l'Etat étant créée, puissent être enfin publiés les comptes consolidés des entreprises publiques.

Cela répond à un voeu ancien du Sénat, puisque, dès 1994, lors de l'examen d'un projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, la Haute Assemblée avait demandé la publication des comptes consolidés des entreprises contrôlées par l'Etat. Cette demande était restée vaine et n'avait pas été suivie d'effet, et nous l'avions renouvelée à l'occasion, si ma mémoire est bonne, de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2002.

Ces comptes consolidés ont été finalement appelés « comptes combinés ». La formule est peu élégante, mais elle correspond à une réalité d'ordre technique. Ces comptes combinés ont donc été publiés voilà quelques semaines, et je tiens à en remercier et à en féliciter le Gouvernement.

Cela étant dit, je voudrais maintenant m'interroger sur le contenu de ces comptes combinés.

Mme Beaufils l'a rappelé tout à l'heure, la situation financière est préoccupante. En effet, le bilan des comptes combinés fait apparaître que, au sein des actifs incorporels - ce sont eux qui peuvent donner lieu à interrogations -, il existe ce que l'on appelle des survaleurs, c'est-à-dire ce qui a été payé au-delà des valeurs réelles, par exemple lorsque France Télécom a racheté Orange ou Wanadoo ou lorsque EDF s'est livré à certaines opérations quelque peu audacieuses.

La vocation des survaleurs est d'être progressivement amorties, dépréciées, afin qu'elles finissent par ne plus apparaître dans les comptes. Pour l'heure, elles atteignent 37 milliards d'euros, inscrits à l'actif, alors que le montant des capitaux propres du groupe est de 38,5 milliards d'euros, c'est-à-dire que la situation nette présente un solde, positif il est vrai, d'un peu plus de 1 milliard d'euros, soit une somme dérisoire.

Je voudrais donc rendre l'Etat actionnaire attentif au fait que c'est là une situation extrêmement fragile et qu'il apparaît comme un actionnaire très impécunieux, d'autant qu'un certain nombre d'entreprises publiques ont fait preuve dans le passé d'un certain laxisme, s'agissant de la constatation de leurs charges en matière de retraites.

L'exemple le plus flagrant à cet égard, qui a récemment défrayé la chronique après celui de France Télécom, c'est celui d'EDF. Certes, la dette liée aux retraites des régimes spéciaux s'amenuise progressivement, puisque l'on a créé à cette fin, cet été, une taxe spéciale sur les transports d'énergie, mais c'est au prix d'engagements dont les consommateurs français d'énergie feront les frais.

Bien sûr, la dette se tasse progressivement, mais c'est au prix d'engagements que les Français consommateurs d'énergie devront payer.

D'autres entreprises publiques n'ont pas encore consolidé leurs dettes de retraites, monsieur le ministre. Si elles l'avaient fait, on verrait que ces dettes approchent une centaine de milliards : 100 milliards de dettes au regard de 1,5 milliards de capitaux propres, déduction faite des survaleurs, c'est tout de même très préoccupant !

J'appelle donc l'Etat actionnaire à beaucoup de vigilance.

Mon étonnement, lors de l'examen des comptes combinés, provient de ce que je n'ai pas retrouvé l'ancienne dette de la SNCF, placée, par ce qui a dû être, à l'époque, un trait du génie créatif des hautes sphères de l'Etat, dans le service annexe d'amortissement de la dette de la SNCF. Je pensais donc que les 9 milliards d'euros de ce service annexe allaient apparaître dans les dettes des comptes combinés de l'Etat : ils n'y apparaissent pas. Il est vrai que, s'ils y apparaissaient, les 1,5 milliard d'euros seraient devenus 8,5 milliards.

Je me suis alors dit que cette dette apparaissait certainement dans les dettes de l'Etat : elle n'y apparaît pas non plus.

Je vous demande donc, monsieur le ministre, de trouver rapidement une solution à une question qui, sans être anxiogène, pourrait accréditer l'idée que l'Etat s'égare encore, à la veille de la mise en oeuvre de la LOLF, sur les chemins de la créativité comptable, aux confins de la cosmétique... (Sourires.)

C'est le crédit de l'Etat qui est ici en cause. C'est la raison pour laquelle j'ai cru devoir faire cette observation.

Si je reconnais qu'il y a beaucoup de progrès à faire, cela ne doit pourtant pas altérer les compliments que j'adresse au Gouvernement pour avoir enfin présenté les comptes combinés des entreprises publiques. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)

Charges communes

Mme la présidente. Nous allons procéder à l'examen et au vote des crédits figurant aux états B et C et concernant les charges communes.

État b

Titre I : 3 473 000 000  €.

Mme la présidente. L'amendement n° II-20, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Majorer ces crédits de 1 000 000 €.

La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Il s'agit d'un amendement de coordination assez simple, pour traduire à l'état B l'incidence de la majoration de 1 million d'euros des crédits du chapitre 15-01 des charges communes.

Il s'agit de l'extension du dégrèvement de la taxe professionnelle au transport fluvial de passagers.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Girod, rapporteur spécial. Nous avons informé le Gouvernement que la commission des finances va mener une étude approfondie sur le dégrèvement de taxe professionnelle au cours de l'année à venir : c'est un domaine dans lequel il faut voir plus clair.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. D'autant que la taxe professionnelle va évoluer.

M. Paul Girod, rapporteur spécial. L'amendement du gouvernement est un amendement de conséquence sur une décision prise, la commission n'a donc aucune observation à formuler.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-20.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix, modifiés, les crédits figurant au titre I.

(Ces crédits sont adoptés.)

Titre II : 13 436 614 €.

Mme la présidente. Je mets aux voix les crédits figurant au titre II.

(Ces crédits sont adoptés.)

Titre III : 565 005 374 €.

Mme la présidente. Je mets aux voix les crédits figurant au titre III.

(Ces crédits sont adoptés.)

Titre IV : moins 40 840 000 €.

Mme la présidente. Je mets aux voix les crédits figurant au titre IV

(Ces crédits sont adoptés.)

État c

Titre VI. - Autorisations de programme : 151 000 000 € ;

Crédits de paiement : 18 000 000 €.

Mme la présidente. Je mets aux voix les autorisations de programme et les crédits de paiement figurant au titre VI.

(Ces crédits sont adoptés.)

Mme la présidente. J'appelle en discussion l'article 73 qui est rattaché pour son examen aux crédits affectés aux charges communes.

Charges communes

Article 73

I. - Il est inséré, après l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, un article L. 25 bis ainsi rédigé :

« Art. L. 25 bis - I. - L'âge de soixante ans mentionné au 1° du I de l'article L. 24 est abaissé pour les fonctionnaires relevant du régime des pensions civiles et militaires de retraites qui justifient, dans ce régime et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d'une durée d'assurance, ou de périodes reconnues équivalentes, au moins égale à 168 trimestres :

« 1° A compter du 1^er janvier 2008, à cinquante-six ans pour les fonctionnaires qui justifient d'une durée d'activité ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à 168 trimestres et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;

« 2° A compter du 1^er juillet 2006, à cinquante-huit ans pour les fonctionnaires qui justifient d'une durée d'activité ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à 164 trimestres et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;

« 3° A compter du 1^er janvier 2005, à cinquante-neuf ans pour les fonctionnaires qui justifient d'une durée d'activité ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à 160 trimestres et ayant débuté leur activité avant l'âge de dix-sept ans.

« Pour l'application de la condition d'âge de début d'activité définie aux 1°, 2° et 3°, sont considérés comme ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ou dix-sept ans les fonctionnaires justifiant :

« - soit d'une durée d'assurance d'au moins cinq trimestres à la fin de l'année au cours de laquelle est survenu, respectivement, leur seizième ou leur dix-septième anniversaire ;

« - soit, s'ils sont nés au cours du quatrième trimestre et ne justifient pas de la durée d'assurance prévue à l'alinéa précédent, d'une durée d'assurance d'au moins quatre trimestres au titre de l'année au cours de laquelle est survenu, respectivement, leur seizième ou leur dix-septième anniversaire.

« Pour l'application de la condition de durée d'activité ayant donné lieu à cotisations à la charge des fonctionnaires définie aux 1°, 2° et 3° ci-dessus, sont réputées avoir donné lieu à cotisations :

« - les périodes de service national, à raison d'un trimestre par période d'au moins quatre-vingt-dix jours, consécutifs ou non. Lorsque la période couvre deux années civiles, elle peut être affectée à l'une ou l'autre de ces années, la solution la plus favorable étant retenue ;

« - les périodes pendant lesquelles les fonctionnaires ont été placés en congé de maladie statutaire ainsi que les périodes comptées comme périodes d'assurance dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au titre de la maladie, de la maternité et de l'inaptitude temporaire.

« Ces périodes sont retenues respectivement dans la limite de quatre trimestres et sans que le nombre de trimestres ayant donné lieu à cotisations ou réputés tels puisse excéder quatre pour une même année civile.

« Pour l'application de cette même condition de durée d'activité ayant donné lieu à cotisations à la charge des fonctionnaires, il est retenu un nombre de trimestres au plus égal à quatre au titre de chaque année civile au cours de laquelle l'assuré a été affilié successivement ou simultanément à plusieurs des régimes considérés.

« Pour l'application de la condition de durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes définie au premier alinéa, sont prises en compte la bonification pour enfant mentionnée aux b et b bis de l'article L. 12, les majorations de durée d'assurance mentionnées aux articles L. 12 bis et L. 12 ter et les périodes d'interruption ou de réduction d'activité mentionnées au 1° de l'article L. 9.

« II. - L'année au cours de laquelle sont réunies les conditions définies au I du présent article est l'année retenue pour l'application des dispositions du II et du III de l'article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, à condition que le fonctionnaire demande à bénéficier des dispositions du présent article avant son soixantième anniversaire. »

II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1^er janvier 2005.

Mme la présidente. L'amendement n° II-15, présenté par MM. Auban,  Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Au début du deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, supprimer les mots :

A compter du 1^er janvier 2008

II. - Au début du troisième alinéa (2°) du I du même texte, supprimer les mots :

A compter du 1^er juillet 2006

III. - Au début du quatrième alinéa (3°) du I du même texte, supprimer les mots :

A compter du 1^er janvier 2005

La parole est à M. Bertrand Auban.

M. Bertrand Auban. Cet amendement concerne le dispositif de départ anticipé en retraite des salariés du secteur privé prévu par l'article 23 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et son décret d'application 2003-1036 du 30 octobre 2003, qui est en vigueur depuis le 1er janvier 2004.

Depuis cette date, il a permis aux assurés d'en bénéficier dès lors qu'ils réunissaient, pour l'une des trois possibilités de départ, les quatre conditions relatives à l'âge de départ, à l'âge de début d'activité, à la durée d'assurance et à la durée d'activité cotisée.

Avec un an de retard, les fonctionnaires pourront accéder à ce dispositif, mais, à la différence des assurés du secteur privé, ils ne pourront y recourir d'emblée dès le 1^er janvier 2005.

Le projet introduit une progressivité qui oblige certains d'entre eux à attendre le 1^er juillet 2006, voire le 1^er janvier 2008, alors qu'ils rempliront les conditions exigées à compter de 2005.

Dans un souci d'équité et en vertu du principe d'égalité de traitement, il est proposé de supprimer cette entrée en vigueur progressive pénalisante et d'aligner l'accès des fonctionnaires au dispositif sur celui du régime général. Cette proposition ne peut qu'être approuvée par les pouvoirs publics, au nom de la simplification des mesures administratives.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Girod, rapporteur spécial. Le coût de la mesure est évalué à 70 millions d'euros en 2005, pour atteindre progressivement un rythme de croisière de 340 millions en 2008.

C'est le système qui existe dans le régime général : il n'y a aucune raison, dans le difficile contexte budgétaire de 2005, d'accepter cet amendement de nos collègues socialistes.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est également défavorable, madame la présidente.

En effet, la situation des fonctionnaires de l'Etat n'est pas comparable à celle des salariés du régime général.

En 2001, l'âge moyen de départ en retraite des fonctionnaires était légèrement inférieur à cinquante-sept ans et demi, contre plus de soixante et un an pour les salariés du régime général.

Je rappellerai par ailleurs que le régime général ne connaissait pas de dispositif transversal de départ à la retraite avant soixante ans, tout au moins avant l'instauration du dispositif « carrières longues ».

En revanche, la fonction publique offre depuis longtemps plusieurs dispositifs de départ anticipé. Ainsi en 2001, seuls 26 % des fonctionnaires de l'Etat cessaient leur activité au delà de soixante ans.

C'est pourquoi il a été proposé, dans un souci d'équité et de responsabilité, de mettre en oeuvre le dispositif dit des « carrières longues » de manière progressive, comme cela a été le cas pour l'ensemble des mesures qui sont intervenues dans le cadre de la réforme des retraites.

J'ajoute que cette mesure d'ouverture immédiate du dispositif va bien au delà de la simplification des mesures administratives évoquées par l'amendement de manière un peu sommaire. Son application générerait en effet un coût supplémentaire de 54 millions d'euros en 2005 et de près de 180 millions d'euros en 2006.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-15.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-16, présenté par MM. Auban,  Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I - Compléter le cinquième alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite par les mots :

d'un trimestre entier au moins de durée d'assurance avant ces âges,

II - Supprimer les sixième et septième alinéas du I du même texte.

La parole est à M. Bertrand Auban.

M. Bertrand Auban. L'objectif de cette proposition est d'améliorer le dispositif d'accès au départ anticipé, en prévoyant une seule règle relative au début d'activité applicable dans tous les cas.

Quel que soit le mois de naissance du fonctionnaire, il lui suffira d'une durée d'assurance d'un trimestre avant l'âge de 16 ans ou de 17 ans.

Ainsi, tous les fonctionnaires concernés bénéficieront d'un traitement équitable et la gestion de leurs dossiers s'en trouvera allégée.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Girod, rapporteur spécial. Cet amendement tend à revenir sur les modalités de décompte de durée d'assurance permettant de considérer les fonctionnaires comme ayant débuté leur activité à seize ans ou dix-sept ans.

Ainsi, un seul trimestre d'assurance serait requis pour enclencher le bénéfice de la clause.

Pourquoi s'éloigner du système du régime général ?

Aucun gouvernement n'avait à tel point fait avancer la question des carrières longues. Il n'y a pas de raison que les fonctionnaires aient un système différent.

La commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. L'avis du Gouvernement est également défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-16.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-17, présenté par MM. Auban,  Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le dernier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, remplacer les mots :

la bonification pour enfant mentionnée aux b et b bis de l'article L. 12

par les mots :

les bonifications visées à l'article L. 12

La parole est à M. Bertrand Auban.

M. Bertrand Auban. Cet amendement concerne le dispositif particulier aux carrières longues, qui introduit une notion de durée d'assurance différente de celle retenue par la législation portant réforme des retraites dans la mesure où il ne retient que la bonification pour enfants.

Il convient donc de prendre en compte toutes les bonifications.

A défaut, la création de critères spécifiques va contraindre les régimes de retraite de la fonction publique, qui viennent de connaître des modifications d'une ampleur sans précédent avec la mise en oeuvre de la réforme, à réaliser des adaptations informatiques et des procédures de contrôle supplémentaires.

Il ne paraît pas pertinent d'alourdir leurs investissements et de complexifier leur gestion des droits, et ce pour trois raisons. Le dispositif envisagé se doit, d'une part, d'intégrer l'obligation de simplification administrative et du droit à l'information. Il est, d'autre part, transitoire. Enfin il concerne un nombre limité de fonctionnaires, eu égard à toutes les conditions exigées.

Il est proposé, en conséquence, d'adopter en matière de durée d'assurance des règles rigoureusement identiques à celles qui sont issues de la réforme des retraites.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Girod, rapporteur spécial. Je serais tenté de dire à nos collègues qu'il est un peu désagréable de voir appliquer à un régime de retraite qui se doit d'être clair des recettes qui ressortent d'une cuisine mijotée qui mélange de nombreux ingrédients...

On ne peut mélanger des dispositions qui augmentent le montant de la retraite par référence à un certain nombre de sujétions étant intervenues pendant la carrière avec la notion de durée de la carrière. Il s'agit de notions complètement différentes.

Il n'est évidemment pas question de revenir subrepticement sur la réforme de la durée de service des fonctionnaires par ce biais.

L'avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement a souhaité que, pour qualifier de « longue » la carrière d'un fonctionnaire et lui ouvrir un droit à départ anticipé, les critères soient strictement identiques à ceux qui sont définis pour les salariés du secteur privé.

C'est une question d'équité. Le Gouvernement y est attaché : il est donc défavorable à l'amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-17.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 73.

(L'article 73 est adopté.)

Mme la présidente. Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances concernant les charges communes.

Comptes spéciaux du trésor

Mme la présidente. Nous allons maintenant examiner les articles 52 à 56, 56 bis, 57 et 58 du projet de loi de finances qui concernent les comptes spéciaux du Trésor.

C. - Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale

Article 52

Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2005, au titre des services votés des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, est fixé à la somme de 565 658 000 €. - (Adopté.)

Article 53

I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2005, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des dépenses en capital des comptes d'affectation spéciale, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 3 988 400 000 €.

II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2005, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, des crédits de paiement s'élevant à la somme de 4 324 155 500 € ainsi répartie :

Mme la présidente. L'amendement n° II-21, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. A la fin du I de cet article, remplacer la somme :

3 988 400 000 €

par la somme :

4 505 400 000 €

II. Dans le II de cet article à la fin de la ligne « dépenses civiles en capital », remplacer la somme :

3 988 400 000 €

par la somme :

4 505 400 000 €

III. En conséquence, à la fin de la ligne « Total » du II de cet article, remplacer la somme :

4 324 155 500 €

par la somme :

4 841 155 500 €

La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Il s'agit d'un amendement de coordination, qui traduit en fait la majoration de 517 millions d'euros des crédits affectés à la restructuration de la société Bull.

Mme Beaufils a tout à l'heure demandé quelle appréciation pouvait être portée sur l'avenir de Bull.

Je dirai que ce soutien se fait avec l'accord de la Commission européenne, puisque la Commission l'a totalement validé, en prenant en considération le fait que la situation avait largement évolué.

En effet, l'actionnariat a été fortement renouvelé, la situation financière a été restaurée, et la stratégie de développement a une pertinence qui a été soulignée par la Commission européenne.

Le groupe Bull continuera donc de proposer à ses clients une offre couplée dans les services informatiques et les services associés, qui répond à leur attente spécifique.

Je crois que ce groupe possède dorénavant tous les moyens nécessaires à son développement : c'est la raison pour laquelle, dans cette restructuration qui est enfin sur le bon chemin, l'Etat consent ce dernier effort.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Marie-France Beaufils, rapporteur spécial. La commission regrette que cet amendement ait été déposé si tardivement. Elle n'a donc pas pu l'examiner. Etant donné la situation, le Gouvernement aurait pu nous le transmettre plus tôt. Monsieur le ministre, j'aimerais que vous nous en donniez acte.

Après en avoir discuté avec M. le président de la commission des finances, je considère que la majorité de la commission approuverait cette majoration.

A titre personnel, je pense que cet apport à Bull était nécessaire, mais je regrette que l'on ne se soit pas montré plus exigeant par rapport à l'emploi.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. La société Bull suscite des interrogations, si j'en crois un hebdomadaire satirique, ...

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Qui paraît le mercredi ! (Sourires.)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. ... qui titre : « Bull touche le fond, et ses cadres le pactole ».

A l'occasion, j'aimerais que l'Etat actionnaire nous indique quelle est sa position par rapport à la fixation des rémunérations des dirigeants d'entreprises publiques, notamment vis-à-vis des plans d'attribution d'options d'achat et de souscription.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Ce sujet mérite un vrai débat !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. L'Etat doit être le laboratoire de la transparence. Cela me paraît constituer le meilleur régulateur qui soit s'agissant des rémunérations et de leurs différents compléments.

Plutôt que de suggérer sans cesse de nouvelles formes de législation, l'Etat doit passer aux travaux pratiques et donner l'exemple. On est beaucoup plus convaincant par l'exemple que par le discours. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-21.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 53, modifié.

(L'article 53 est adopté.)

Article 54

I. - Le dernier alinéa de l'article 71 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) est ainsi rédigé :

« - en dépenses, les dépenses afférentes aux achats et aux ventes de titres, de parts ou de droits de sociétés, les dotations en capital, avances d'actionnaires et autres apports aux entreprises publiques et aux établissements publics, les dotations en capital aux fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche, les apports au groupement d'intérêt public chargé de préfigurer une agence nationale de la recherche, les investissements réalisés directement ou indirectement par l'Etat dans des fonds de capital-investissement, l'aide à la restructuration à la société Bull, les versements au Fonds de réserve pour les retraites mentionné à l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale, les reversements au budget général et les versements à la Caisse de la dette publique. »

II. - En 2005, une dotation de 350 millions d'euros pourra être allouée sur le compte d'affectation spéciale n° 902-24 « Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés » à l'agence nationale de la recherche mentionnée au dernier alinéa de l'article 71 de la loi de finances pour 1993 précitée ainsi qu'au groupement d'intérêt public constitué avant la création de cette agence.

III. - En 2005, une aide à la restructuration de 517 millions d'euros pourra être allouée sur le compte d'affectation spéciale n° 902-24 précité à la société Bull mentionnée au dernier alinéa de l'article 71 de la loi de finances pour 1993 précitée. - (Adopté.)

II. - OPÉRATIONS À CARACTÈRE TEMPORAIRE

Article 55

I. - Le montant des découverts applicables, en 2005, aux services votés des comptes de commerce est fixé à 1 929 344 800 €.

II. - Le montant des crédits ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2005, au titre des services votés des comptes d'avances du Trésor, est fixé à la somme de 64 057 200 000 €.

III. - Le montant des crédits ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2005, au titre des services votés des comptes de prêts, est fixé à la somme de 107 710 000 €. - (Adopté.)

Article 56

Il est ouvert aux ministres, pour 2005, au titre des mesures nouvelles des opérations temporaires des comptes d'affectation spéciale, un crédit de paiement de dépenses ordinaires de 2 580 000 €. - (Adopté.)

Article 56 bis

Il est ouvert aux ministres, pour 2005, au titre des mesures nouvelles des comptes de commerce une autorisation de découvert s'élevant à 29 265 000 €. - (Adopté.)

Article 57

Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2005, au titre des mesures nouvelles des comptes de prêts, une autorisation de programme et des crédits de paiement s'élevant respectivement à 90 000 000 € et 720 950 000 €. - (Adopté.)

Article 58

Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2005, au titre des mesures nouvelles des comptes d'avances, un crédit de 2 641 820 000 €. - (Adopté.)

Mme la présidente. Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances concernant les comptes spéciaux du Trésor.

Budget annexe des Monnaies et médailles

Mme la présidente. Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi de finances concernant le budget annexe des monnaies et médailles.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Bertrand Auban, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, je vous présente le budget annexe d'une institution de plus en plus écartelée entre sa mission indiscutablement régalienne de frappe de notre monnaie métallique et ses activités concurrentielles, qui l'obligent à se battre quotidiennement pour conserver ou gagner des parts de marché, et dont elle tire les deux tiers de ses recettes. De ce fait, la direction des monnaies et médailles obéit à un impératif de plus en plus fort et urgent : la rentabilité.

L'année 2005 devrait marquer la mémoire des passionnés d'histoire de la monnaie, puisque, pour la première fois depuis que l'émission de monnaie a été centralisée, en 864, il sera frappé plus de pièces étrangères que de pièces françaises. C'est la conséquence d'une double conjoncture.

D'abord, la commande de l'Etat français demeure réduite - 565 millions de pièces - en raison des stocks de pièces excédentaires qui dorment, et pour longtemps !

Ensuite et surtout, la Monnaie de Paris a été retenue pour produire 600 millions d'afghanis, la nouvelle monnaie afghane. Même si ce contrat n'offre qu'une très faible marge bénéficiaire, il représente une véritable aubaine - certains ont parlé de « ballon d'oxygène » - pour l'établissement monétaire de Pessac, qui va ainsi retrouver un niveau normal d'activité en 2005.

Cette situation sans précédent entraîne une augmentation du budget de 12,8 % : 98 millions d'euros de dépenses et 95,3 millions d'euros de recettes. Il s'en faut de peu pour que les secondes équilibrent les premières. La subvention demandée demeure donc limitée : 2,7 millions d'euros.

L'augmentation des dépenses concerne essentiellement deux chapitres fortement dépendants de l'activité : les achats et les services extérieurs.

Je veux insister sur les efforts sans relâche et souvent douloureux de la direction des monnaies et médailles pour diminuer ses coûts, notamment de personnel. Un large plan de formation permet de développer la polyvalence et les départs à la retraite ne sont pas remplacés. Ainsi, compte tenu de la suppression de 44 postes en 2005, l'effectif global est porté à 768 personnes. De nombreuses activités sont transférées de Paris à Pessac, où l'établissement girondin se trouve ainsi mieux rentabilisé.

Du côté des recettes, celles qui proviennent de l'activité régalienne augmentent de 26 % pour s'élever à 31 millions d'euros. Cette augmentation, certes neutre pour le budget de l'Etat, peut surprendre, puisque les quantités cédées au Trésor diminuent d'environ 25 %. Elle résulte de l'utilisation d'un système de comptabilité analytique entièrement rénové, permettant à la direction des monnaies et médailles de facturer au « juste prix » les pièces que lui commande la direction du Trésor, en intégrant tous ses coûts, notamment ceux de stockage à Pessac.

Cette cession au Trésor conduit à s'interroger sur le sujet plus large des besoins de monnaie métallique à plus ou moins long terme. Le porte-monnaie électronique Moneo est-il mort ou ne fait-il que sommeiller ? Quelle est l'appétence des consommateurs - de quelque pays qu'ils soient - pour les pièces de monnaie - de quelque coupure qu'elles soient -, sachant que la question fait particulièrement débat au sein de la zone euro pour les pièces de 1 centime et de 2 centimes ?

S'agissant de ses activités commerciales, la Monnaie de Paris se bat sur des marchés fluctuants, incertains, souffrant de phénomènes de ventes à perte, de contrefaçon ou de spéculation.

Si, pour 2005, tous secteurs confondus, les recettes sont prévues à 59 millions d'euros, leur structure change : régression confirmée des ventes de monnaies de collection, après l'éclatement d'une bulle spéculative en février 2004, et explosion des ventes de monnaies courantes étrangères, fortement dynamisées par la commande afghane.

La Monnaie de Paris développe une stratégie judicieuse de diversification dans la frappe de monnaies courantes, en ciblant les pays les plus susceptibles de passer des commandes et en cherchant à bénéficier d'effets de volume. L'objectif sans précédent de près de 21 millions d'euros pour ce secteur traduit un optimisme dont on espère qu'il sera suivi de résultats.

J'en viens à l'application de la LOLF, qui s'adapte mal à l'article 18 relatif aux budgets annexes.

La solution pour l'instant retenue est celle d'une mission « monnaies et médailles », hors budget général de l'Etat, composée de deux programmes : « activités régaliennes » et « activités commerciales ». Mais il s'agit d'une solution nécessairement transitoire puisqu'elle est liée au statut de la direction des monnaies et médailles, lequel est probablement appelé à évoluer dans le cadre du grand chantier de la réforme de l'Etat.

Certes, pour ce qui concerne son secteur concurrentiel, aujourd'hui largement majoritaire, son statut actuel empêche la Monnaie de Paris d'élargir ses activités et la prive des marges de manoeuvre dont disposent ses concurrents. Il semble donc plus la contraindre que la protéger.

Monsieur le ministre, les personnels sont inquiets ! L'an dernier, dans cet hémicycle, la question posée à votre prédécesseur est restée sans réponse. Je la réitère aujourd'hui : quelles sont vos intentions s'agissant du statut de la direction des monnaies et médailles ?

Nul ne doute de la qualité de notre institut de frappe monétaire, lequel fait partie de notre patrimoine. Mais nul n'ignore que c'est maintenant que se dessinent les contours d'une future réorganisation de la frappe des monnaies à l'échelle européenne. C'est dans ce cadre qu'il faut, sans tarder, donner à la Monnaie de Paris les moyens de se battre efficacement.

Sous réserve de ces observations, la commission des finances vous propose, mes chers collègues, d'adopter les crédits du budget annexe des monnaies et médailles.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, j'en viens à la présentation du budget annexe des monnaies et médailles pour 2005. Je serai bref.

Au préalable, je remercierai M. Bertrand Auban de la qualité de son rapport. Il est très complet et décrit bien l'évolution du budget des monnaies et médailles.

Le projet de budget pour 2005 répond à plusieurs grandes orientations : rigueur et maîtrise des dépenses, restructuration des services afin d'en améliorer la compétitivité, dynamisation des forces de vente afin d'en faire croître la performance, modernisation du dialogue social.

A cet égard, je remercie M. le rapporteur spécial d'avoir bien voulu prendre acte du mouvement engagé vers la vérité des prix et reconnaître les efforts déployés, dans ce budget, vers davantage de transparence.

Les orientations que je viens de décrire s'inscrivent dans une conjoncture économique difficile, en raison d'un programme de frappe de pièces en euros en nette diminution et d'un marché des monnaies de collection en crise.

La percée sur les monnaies courantes étrangères, grâce, notamment, à un contrat signé avec la République Afghane, que vous avez qualifié de « ballon d'oxygène », monsieur le rapporteur spécial, et une réduction significative des charges viennent toutefois contrebalancer ces effets négatifs.

L'impact de l'ensemble de ces mesures permet au budget annexe de réaliser l'équilibre, au moyen d'une subvention limitée à 2,7 millions d'euros, que l'on peut en effet qualifier de « modeste ».

Même si une subvention d'équilibre est inscrite au projet de budget, je ne doute pas des efforts que fera à nouveau la monnaie de Paris pour atteindre l'équilibre. Je suis persuadé qu'elle y parviendra.

Depuis deux ans, tout a été fait pour sauvegarder l'emploi et le savoir-faire. Je citerai quelques axes forts : le transfert d'activités et de services de Paris à Pessac, la mise au point progressive des procédures permettant à Pessac d'assumer ses choix, la mise en oeuvre progressive de ce que M. le rapporteur spécial a bien voulu qualifier de « mobilisation commerciale sans faille », conduisant la Monnaie de Paris à diversifier ses sources de recettes en s'appuyant sur la qualité de ses produits et la renommée de sa marque.

Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, ce que je souhaitais vous dire sur le projet de budget pour 2005 des monnaies et médailles.

Mme la présidente. Nous allons procéder à l'examen et au vote des crédits concernant le budget annexe des monnaies et médailles et figurant aux articles 50 et 51 du projet de loi.

Services votés

Crédits : 81 868 492 €.

Mme la présidente. Je mets aux voix les crédits inscrits à l'article 50, au titre des services votés.

(Ces crédits sont adoptés.)

Mesures nouvelles

I.- Autorisations de programme : 2 914 000 € ;

II.- Crédits : 16 157 080 €.

Mme la présidente. Je mets aux voix les crédits inscrits à l'article 51, au titre des mesures nouvelles.

(Ces crédits sont adoptés.)

Mme la présidente. Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances concernant le budget annexe des monnaies et médailles.

Economie, finances et industrie (suite)

industrie

Mme la présidente. Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi de finances concernant l'industrie

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Eric Doligé, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget que nous allons examiner donne de la politique industrielle et des moyens qui lui sont consacrés une image imparfaite et incomplète. Les enseignements de son analyse étant fort intéressants, il constitue néanmoins un instrument très important de l'action des pouvoirs publics en faveur de l'industrie.

Ce budget ne donne qu'une image imparfaite et incomplète des moyens de la politique industrielle.

Imparfaite, à cause du rattachement indu de dépenses sans lien évident avec cette politique : les prestations sociales versées à d'anciens mineurs, par exemple, ou l'aide au transport de la presse, pour ne citer que les principales.

Incomplète, car la politique industrielle, c'est aussi la politique de l'Etat actionnaire, et les moyens qui lui sont consacrés comprennent des crédits qui ne figurent pas dans ce budget : les dépenses de personnel et de fonctionnement des services du ministère délégué notamment, ou le produit des privatisations réaffecté à certaines opérations, comme la participation à l'augmentation du capital d'EDF.

La nouvelle loi organique relative aux lois de finances améliorera la lisibilité des dépenses, mais pas autant qu'on aurait pu l'espérer : les prestations à différents retraités ont, par exemple, été incluses dans la nouvelle mission dédiée au développement économique. La persistance d'une absence d'identification des moyens de personnel et de fonctionnement des services de l'industrie empêchera de discerner, de façon précise, qui fait quoi dans l'immense ministère de la rue de Bercy.

Néanmoins, l'examen de ce budget suscite beaucoup d'intérêt ; il permet de se pencher à la fois sur le passé et l'avenir de notre industrie, sur ses succès et sur ses échecs.

Le passé et l'avenir : l'image que donne ce budget de l'industrie va de Germinal à la science fiction avec, d'un côté, le traitement des séquelles de notre passé minier, qui suppose encore d'indemniser les victimes d'affaissement de terrain, et, de l'autre, les recherches, très prospectives, sur la fusion thermonucléaire ou la nouvelle révolution annoncée par la convergence des nanotechnologies, de la biologie, des technologies de l'information et des sciences de la cognition.

Au titre des succès, je citerai la réussite, par exemple, de la création, par la loi de finances de l'année dernière, du statut des jeunes entreprises innovantes.

Je mentionnerai également la résistance de notre industrie micro-électronique à la concurrence américaine et japonaise, grâce à de grands programmes européens, JESSI puis MEDEA, élaborés dans le cadre de la procédure Eurêka.

Je n'oublierai pas, non plus, la localisation, à Grenoble, à Sophia-Antipolis, et en d'autres lieux, d'ensembles attractifs d'activités dont le succès a inspiré le dispositif des pôles de compétitivité proposé dans la présente loi de finances.

Nous enregistrons donc des succès, mais aussi des difficultés et des contre-performances.

Pourquoi, par exemple, la construction navale et l'industrie textile ont-elles connu, en France, une détérioration plus forte qu'en Italie ou en Allemagne ?

La diminution du chômage dans notre pays suppose de « limiter la casse » dans les secteurs les plus traditionnels et de créer le maximum d'emplois dans les activités nouvelles. Or, pour prendre l'exemple des biotechnologies, il semble que nous soyons, sur ce plan, en retard sur la Grande-Bretagne et l'Allemagne, malgré les progrès que nous sommes en train d'accomplir.

Telles sont quelques-unes des questions que l'analyse de ce budget, qui est un instrument important, permet de se poser.

Ses crédits atteignent près de 2,4 milliards d'euros, total auquel s'ajoutent les 145 millions d'euros de moyens des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement - DRIRE - regroupés en un agrégat spécifique, et auquel devraient être jointes, je l'ai dit, les dépenses de personnel et de fonctionnement des services de l'industrie.

Les actions du ministère ont trois grandes finalités : le soutien aux secteurs ou aux zones en difficulté, l'accès à l'énergie, dans une perspective de développement durable, et les aides à la modernisation et au développement des entreprises, à travers, notamment, l'innovation et la recherche industrielle.

La ventilation des crédits ne correspond pas parfaitement à cette répartition thématique et c'est inévitable.

Le salut des entreprises en difficulté passe en partie, en effet, par l'innovation : les trois cinquièmes des dépenses de l'Agence nationale de valorisation de la recherche - ANVAR - sont ainsi consacrées à la consolidation et au développement d'entreprises préexistantes et 42 % desdites dépenses concernent les industries de base, les équipements et les biens de consommation.

Par ailleurs, des établissements, comme le Commissariat à l'énergie atomique - CEA - et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - ADEME -, dont les actions sont a priori plutôt orientées vers le domaine de l'énergie, interviennent également dans d'autres secteurs de recherche et de développement industriels : la micro-électronique et les technologies de la santé, pour le premier, la mise au point de technologies non polluantes, pour la seconde.

Si vous le voulez bien, je me limiterai, pour chaque finalité, à vous faire part de mes principales observations, vous renvoyant à mon rapport écrit pour les analyses chiffrées.

En ce qui concerne les aides aux secteurs et aux zones en difficulté, je reviens, dans ce rapport, sur le problème de la dette de Charbonnages de France, qui dépasse encore aujourd'hui 3,5 milliards d'euros.

La Cour des comptes, dès la fin de l'année 2000, avait suggéré sa reprise par l'Etat, ce qui aurait permis de faire des économies, grâce à des conditions de refinancement plus favorables. Notre président avait interrogé à ce sujet Mme Nicole Fontaine. Il semble que le statu quo ait prévalu et que ce passif soit venu aggraver la dette publique, car l'activité de Charbonnages de France a cessé de pouvoir être considérée comme marchande dès lors que le produit de ses ventes est descendu en dessus du seuil de 50 % de ses coûts de production.

Mon rapport écrit rappelle également les critiques de la même haute magistrature concernant les politiques de restructuration et de conversion industrielles dont elle jugeait, en 2003, les instruments trop dispersés et insuffisamment efficaces. Un nouveau dispositif mieux adapté a été mis en place comprenant un appel au financement bancaire, une garantie publique et le recours, pour une durée limitée, à un prestataire de conseil.

Les crédits de l'industrie ont, dans ces domaines, une influence qui, certes, peut être parfois importante, mais qui tend à devenir secondaire par rapport au rôle des crédits des affaires sociales pour le reclassement des salariés des entreprises sinistrées.

De toute façon, les actions de médiation et de coordination, menées souvent à l'échelle locale, parfois en marge des cadres institutionnels, importent davantage que l'utilisation de fonds publics, laquelle n'est pas à négliger pour autant.

S'agissant de la situation de nos établissements qui interviennent dans le domaine de l'énergie, je note qu'ils ne sont pas épargnés par la rigueur budgétaire.

Le CEA, acteur essentiel de la recherche industrielle, a subi des annulations en 2003 et des mises en réserves de crédits en 2004, alors que de nouvelles missions lui sont confiées, notamment en matière de valorisation de la biomasse ou de lutte contre les menaces nucléaires, biologiques ou chimiques. Il a été obligé d'affecter le produit de la vente de son siège parisien au financement de ses charges de démantèlement et d'assainissement, en attendant d'y consacrer une partie de la vente de ses participations au capital d'AREVA.

Je vous dirai à titre tout à fait personnel que l'avenir de notre économie, et donc de notre société, passe par la recherche, la découverte, le développement, la matière grise, tout ce qui ne doit surtout pas être délocalisé. Je me pose donc des questions quant à la rigueur dont on fait preuve vis-à-vis du CEA.

Par ailleurs, la situation budgétaire de l'ADEME demeure tendue, en dépit d'une certaine remise à niveau de ses crédits de paiement pour résorber sa dette, et l'Institut français du pétrole voit sa dotation diminuer de 8 %, contrairement à ce que prévoit son contrat d'objectifs.

La « sanctuarisation » des crédits de recherche ne devrait-elle pas concerner l'ensemble du budget civil de recherche et de développement - BCRD -, dont le ministère de l'industrie est le deuxième contributeur, et non pas seulement le ministère de la recherche ?

Concernant précisément le soutien que ce budget apporte à la recherche industrielle, mais aussi à l'innovation et, plus généralement, à la modernisation de nos PMI, je me félicite de la rationalisation du dispositif d'aide correspondant, sous l'égide de l'ANVAR.

A propos du rapprochement de cette agence avec la banque des PME, je souhaite le maintien du système des avances remboursables, qui présente l'avantage de ne pas alourdir le passif des entreprises en création, tout en contribuant à satisfaire leurs besoins de trésorerie.

Peut-être conviendrait-il d'aller plus loin dans la restructuration des aides, en déconcentrant les aides à la modernisation des PMI, qui continuent d'être gérées, en direct, par la direction générale des technologies de l'information et de La Poste.

La dualité des DRIRE pose problème.

Leur mission de développement économique régional a été considérablement réduite par le transfert à l'ANVAR de la responsabilité de la procédure ATOUT de diffusion des techniques.

Au cours de l'examen du présent budget en commission des finances, un certain nombre de mes collègues élus locaux ont critiqué l'action de ces directions, leur reprochant de privilégier leurs responsabilités environnementales aux dépens de la contribution qu'elles devraient apporter au développement économique régional.

La protection de l'environnement est, certes, indispensable, mais, comme en toutes choses, il ne faut pas être excessif, et je pourrais citer un ou deux exemples de mesures qui n'ont pas favorisé notre économie. Heureusement, l'action de la DRIRE s'avère, en de nombreux cas, fort positive.

Indépendamment de cette question, peut-on envisager que les services déconcentrés de l'Etat soient regroupés au niveau régional, d'un côté, au sein d'un pôle économique animé par l'ANVAR, et, de l'autre, au sein d'un pôle environnement sous l'égide de l'ADEME ?

J'évoquerai enfin le problème de l'autonomie, indispensable pour la commission des finances, des ressources des autorités de régulation. Le rapporteur général avait déposé à ce sujet, en juillet dernier, un amendement concernant la commission de régulation de l'énergie, à l'occasion de la discussion du projet de loi sur le statut d'EDF et de Gaz de France.

Vous lui aviez fixé rendez-vous, pour faire le point sur cette question, qui concerne aussi l'autorité de régulation des télécommunications - ART -, à la date de la discussion de la prochaine loi de finances. L'échéance est atteinte : où en est-on ?

En conclusion, mes chers collègues, je vous demande d'adopter ce budget parce qu'il constitue l'un des instruments d'une nouvelle politique industrielle que j'approuve.

Il donne la priorité à la modernisation et au développement de nos entreprises par l'innovation et la recherche.

La nouvelle politique industrielle à laquelle il participe repose sur un triptyque « réseaux - pôles - filières » : réseaux de recherche partenariale, pôles de compétitivité, développement de filières, dans le domaine du médicament, par exemple, à partir des biotechnologies et, je l'espère, dans celui de la valorisation de la biomasse, à travers la promotion des biocarburants et de l'agrochimie.

Cette constitution d'une véritable filière agro-industrielle mériterait d'ailleurs, à mon sens, de faire l'objet d'un grand programme interministériel. Je sais que de nombreuses réflexions sont actuellement engagées sur le sujet, dont certaines, d'ailleurs, me surprennent parfois, mais je suppose, monsieur le ministre, que nous aurons l'occasion d'en reparler. Cette nouvelle politique, et c'est là son mérite et sa force, fait confiance aux initiatives des acteurs locaux du développement industriel et les incite à unir leurs efforts.

Elle utilise non seulement les subventions budgétaires, mais aussi les allégements de charges fiscales et même sociales.

Ses promoteurs s'efforcent, avec un certain succès, de la faire accepter par Bruxelles.

Nos industries d'excellence, l'espace, l'aéronautique, le nucléaire, intègrent des technologies avancées, plus qu'elles ne les diffusent dans l'ensemble du tissu industriel.

Tel n'est pas le cas des biotechnologies et des nanotechnologies, bases du développement futur de notre industrie. Le rattrapage du retard pris par la France et l'Europe dans la maîtrise de ces nouveaux outils est une priorité urgente et absolue. Notre gouvernement l'a bien compris, mais je voulais néanmoins terminer mon propos en soulignant ce point, en raison de son extrême importance.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Gaudin, rapporteur pour avis

M. Christian Gaudin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan, pour l'industrie. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, conformément à nos traditions, mon intervention portera sur les moyens de l'industrie, hors poste et télécommunications et hors énergie, les crédits de ces deux secteurs devant être respectivement présentés par mes collègues de la commission des affaires économiques, MM. Pierre Hérisson et Roland Courteau.

Le budget de l'industrie ainsi délimité connaît en apparence une baisse de 11 %, pour s'établir à 688 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2005, contre 772 millions d'euros en 2004.

Je parle d'une baisse « apparente » car, en fait, elle résulte d'une modification de périmètre, liée au financement des centres techniques industriels comme l'exige la LOLF, ainsi que d'une fin annoncée et programmée d'aides aux chantiers navals.

Le point le plus intéressant de ce budget est la priorité donnée à l'innovation industrielle, qui est - faut-il le rappeler ? - la clé de notre compétitivité. La face émergée de cet effort, ce sont les 23 millions d'euros supplémentaires pour l'ANVAR et les écoles d'ingénieurs rattachées au ministère. Mais la présentation ne peut en rester là, car la partie immergée de cet effort gouvernemental pour l'innovation et la recherche est beaucoup plus importante que les crédits dont nous parlons.

Je ne reviendrai pas sur le milliard d'euros supplémentaire pour la recherche en 2005, qui répond aux engagements du président de la République. Mais je voudrais, un instant, évoquer l'effort considérable consenti pour le plan anti-délocalisation arrêté au CIADT du 14 septembre 2004.

Ce plan n'apparaît quasiment pas dans les crédits du ministère, car il repose, d'ici à 2007, sur 130 millions d'euros par an de fléchage des financements de la Caisse des dépôts et consignations et de la banque de développement des petites et moyennes entreprises - BDPME -, sur 120 millions d'euros par an de redéploiements des moyens des ministères, et surtout sur 800 millions d'euros de dépenses fiscales et d'exonérations de charges nouvelles pour 2005, dont c'est vrai, 450 millions d'euros proviennent de la baisse de l'impôt sur les sociétés, qui était, de toute façon, indispensable.

Certaines de ces baisses de prélèvements sont générales tandis que d'autres sont ciblées sur les situations de relocalisations, sur les zones menacées de délocalisation ainsi que sur les pôles de compétitivité.

En conséquence, monsieur le ministre, je voudrais formuler deux questions qui s'appuient sur les travaux que vous connaissez et qui ont été menés au Sénat, il y a quelques mois, par le groupe de travail sur les délocalisations dans les industries de main-d'oeuvre, que j'ai eu l'honneur de présider.

Premièrement, monsieur le ministre, à côté des quinze à vingt pôles de compétitivité pour lesquels les moyens sont prévus, comment envisagez-vous l'effort de l'Etat en direction des pôles, moins centrés sur l'excellence scientifique que sur les savoir-faire, que l'on appelle « les pôles d'excellence régionale » ?

Deuxièmement, vous savez que nous sommes nombreux ici, au Sénat - notamment sur la base du récent rapport du groupe de travail qui prolonge la réflexion amorcée par le président de la commission des finances il y a un peu plus de 10 ans - à soutenir une proposition forte : celle de la TVA de compétitivité.

Elle diminuerait les charges sociales et pèserait aussi bien sur les importations étrangères extra-européennes que sur nos exportations, et ce sans rien coûter puisqu'il s'agirait d'un simple transfert de charges de certaines branches de la sécurité sociale vers la TVA.

Les études que nous avons menées montrent que cette solution est potentiellement intéressante sur les plans économique, financier et juridique.

II y a quelques jours, ici même, le secrétaire d'Etat au budget, lors du débat sur les prélèvements obligatoires, s'est engagé à ce que le gouvernement étudie, de manière approfondie, la faisabilité la TVA de compétitivité ou TVA sociale.

Monsieur le ministre de l'industrie, vous qui êtes en charge directe de notre compétitivité industrielle, comment envisagez-vous cette proposition ?

En effet, je crois que vous vous êtes engagé, au-delà des crédits stricto sensu de votre ministère, dans la voie de la diminution des charges afin d'améliorer la compétitivité de nos entreprises et de nos territoires.

Dans cette voie, vous pouvez compter sur le soutien de la commission des affaires économiques du Sénat, qui a émis un avis favorable sur les crédits de l'industrie, hors énergie et PTT, inscrits au projet de loi de finances 2005. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis.

M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan pour les technologies de l'information et La Poste. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget de 329 millions d'euros consacré au soutien du secteur des postes et télécommunications affiche, en apparence, une baisse de 25 %. Cette diminution s'explique par la réduction des crédits consacrés au transport de presse, transférés pour partie vers les crédits du Premier ministre.

Mis à part ce transfert, ce budget connaît en réalité une augmentation réelle de 2 %, dont le principal bénéficiaire est l'autorité de régulation des télécommunications. Cela devrait lui permettre d'assumer prochainement la mission de régulation postale qui devrait lui échoir dès que le projet de loi sera définitivement adopté.

A ce sujet, permettez-moi, monsieur le ministre, de déplorer les réductions budgétaires qui frappent régulièrement l'ART. Cette situation est navrante surtout lorsqu'on la compare avec les moyens dont disposent les autorités de régulation de nos principaux partenaires européens.

Avec l'entrée en vigueur de la LOLF, au 1^er janvier 2006, le budget des postes et télécommunications sera scindé en deux parties.

Une part sera consacrée au développement du secteur. Je propose de l'évaluer à l'aune du nombre de communes françaises couvertes en téléphonie mobile et du nombre de transactions électroniques.

Une autre part ira à la régulation du secteur à laquelle je crois d'ailleurs nécessaire d'assigner l'objectif suivant : assurer à tous les usagers une meilleure qualité de service à de meilleurs prix. Ce but sera atteint par une fourniture satisfaisante du service universel et un bon rapport entre la qualité du service et les prix. Aujourd'hui, l'opérateur historique se porte bien mieux que par le passé : raison supplémentaire pour être plus exigeants !

Au-delà de ces considérations budgétaires, je rappellerai que La Poste se trouve à la croisée des chemins.

Certes, le résultat net du groupe progresse de 175  millions d'euros. Mais son chiffre d'affaires, égal à celui de la poste allemande, en 1997, n'en vaut plus que la moitié aujourd'hui. Sa rentabilité d'exploitation, de 1,7 %, est étouffée par sa structure de charges fixes, de coûts fixes et par les handicaps qui pèsent sur sa productivité.

Mes chers collègues, il ne suffit pas de se contenter de parler du maintien de la poste en milieu rural et du maintien de la poste sur le territoire. Comme le disait notre collègue Gérard Larcher quand il était en charge de ce dossier dans notre assemblée, la présence immobilière ne suffit pas.

Nous avons besoin de moderniser, de redéployer et de faire de la poste française une grande entreprise assurant une mission de service public tout en étant soumise aux règles de la concurrence afin qu'elle ne soit pas, dans l'avenir, attaquée sur des problèmes de distorsion de concurrence, ne serait-ce que par le secteur bancaire.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Très juste !

M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis. Monsieur le ministre, il m'apparaît indispensable de relever le prix du timbre. Cela faciliterait la modernisation de La Poste pendant le peu de temps qui nous sépare de l'ouverture à la concurrence.

Nous sommes toujours en décalage avec la poste allemande, principale poste européenne. Outre-Rhin, le prix du timbre est de 54 centimes. Dans ce domaine-là, malgré l'effort de redressement et de réajustement que nous avons opéré - de 46 centimes, ce prix est passé à 50 centimes - nous avons encore beaucoup à faire. Nous serions bien avisés d'avoir un tarif unique dans le cadre d'un accord ou, tout du moins, d'un alignement franco-allemand.

A mon sens, le contrat de performances et de convergences 2003-2007, signé le 13 janvier 2004, peut faire de La Poste une entreprise performante sur le plan commercial et capable d'assurer ses missions de service public.

Je me félicite déjà que trois chantiers soient engagés.

Grâce à 3,4 milliards d'euros d'investissement autorisés dans le cadre du contrat de plan, la chaîne de traitement du courrier est en cours de modernisation, afin que neuf lettres sur dix - et non pas sept comme en 2003 - soient distribuées le lendemain.

L''accord de juillet dernier a abouti à la mise en place d'une relation contractuelle exigeante entre la presse et La Poste, laquelle assumera une charge diminuée de 40 millions d'euros.

Enfin, je salue la modernisation du dialogue social, même si j'avoue m'interroger sur l'impact financier de l'accord majoritaire signé le 3 novembre 2004 dans le secteur du courrier, secteur difficile à gérer dans la mesure où la concurrence se fera, au-delà du critère financier, avec le courrier électronique et les nouvelles technologies.

Malgré ces avancées, La Poste doit encore lever de lourdes hypothèques pour atteindre ses ambitions.

D'abord, créer un établissement de crédit postal : j'invite le Gouvernement à en accélérer les prémices législatives.

Ensuite, poursuivre le travail de désamorçage de la bombe à retardement que représentent les retraites. De toute façon, il y a matière à discussion. La Poste doit savoir, de manière transparente, ce qui restera à sa charge et ce qui sera assumé par la collectivité ou par d'autres. Sur les 300 000 agents de La Poste, 200 000 sont des fonctionnaires. Ce sujet doit être traité avec beaucoup de sérieux.

Enfin, assurer l'indispensable évolution du réseau sans diminuer le nombre de point de contacts. Sur ce point qui nous tient à coeur, je poserai deux exigences.

D'une part, il faut cesser de mettre les maires devant le fait accompli et travailler ensemble à l'organisation de la grande entreprise postale dont j'ai parlé tout à l'heure.

D'autre part, il faut construire un financement pour compenser la mission d'aménagement du territoire de La Poste. Cette mission doit être examinée indépendamment de l'organisation et du fonctionnement de l'entreprise. Comment La Poste est-elle aidée, y compris sur le plan financier, pour remplir cette mission en regard de ses obligations de service universel ?

La loi prévoit, certes, une exonération de 80 % de la taxe professionnelle à cet effet. Mais est-ce une situation durable compte tenu des exigences bruxelloises dans ce domaine ?

Venons-en au secteur des télécommunications. Le haut débit a explosé et comptera 6 millions d'abonnés à la fin de l'année 2004, plaçant la France au deuxième rang en Europe. Les services se sont enrichis, les offres « triple play » - téléphone, Internet et télévision - sont apparues. Et tout cela à la faveur du dégroupage de la boucle locale.

Cet effort doit être poursuivi et les dispositions doivent être transparentes entre l'opérateur historique et les opérateurs alternatifs.

La diffusion territoriale du haut débit est aussi en bonne voie grâce à la course de vitesse engagée par France Télécom, qui promet une couverture de 96  % de la population fin 2005, avec ses concurrents privés, voire publics. Les collectivités territoriales peuvent maintenant, grâce au fameux article L. 1425-du code des collectivités territoriales, devenir des opérateurs. J'ai eu l'occasion de rappeler qu'il fallait utiliser cet outil avec les précautions d'usage, compte tenu de la rapidité avec laquelle les technologies évoluent. Ne nous retrouvons pas avec un deuxième « plan câble » ! Nous n'avons pas besoin de cela.

La téléphonie mobile s'est encore diffusée. Elle compte 42,9 millions de clients, soit un taux de pénétration moyen de 71,1 %. L'UMTS, enfin lancé, devrait couvrir 58 % de la population fin 2005. La couverture en GSM devrait, pour sa part, être parachevée fin 2007. Sa finalisation sera à la charge des seuls opérateurs mobiles grâce aux conditions que le Gouvernement leur a imposées lors du renouvellement de leurs licences.

Je regrette toutefois la trop grande lenteur du déploiement. Il faudra absolument l'accélérer et bien surveiller que les opérateurs ayant bénéficié des licences respectent leurs engagements, particulièrement en termes de calendrier.

Je dirai un mot maintenant sur l'opérateur historique. Il a su dégager en 2003 un résultat net positif de 3,2 milliards d'euros et ramener sa dette à 48 milliards d'euros. Ce montant reste considérable, même s'il est moins important que les 77 milliards d'euros que nous avons connus.

France Télécom a suivi en 2004 une judicieuse stratégie d'intégration en rachetant Orange et Wanadoo. L'entreprise a été privatisée le 2 septembre dernier. Parallèlement à cette privatisation, la fourniture du service universel a été juridiquement et financièrement assurée. Monsieur le ministre, je crois que nous vous devons beaucoup sur ce point.

Je conclurai en évoquant l'action du régulateur. Je souhaite qu'elle se concentre sur trois sujets : la téléphonie mobile via les opérateurs virtuels et la portabilité des numéros, le prix des terminaisons d'appel fixe vers mobiles - je me félicite de sa baisse progressive bien qu'il y ait là encore beaucoup à faire -  et le marché de détail du haut débit. Il doit être, comme le dit la loi de 1996, à un prix « abordable », et nous n'y sommes pas tout à fait.

L'objectif essentiel de la régulation est d'assurer, au bénéfice du consommateur, la pérennité de la concurrence, donc son émergence, mais aussi la qualité du service et une couverture fiable du territoire.

Au terme de ces remarques, je vous indique que la commission des affaires économiques a donné un avis favorable sur le budget pour 2005 des postes et télécommunications. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Courteau, rapporteur pour avis.

M. Roland Courteau, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan pour l'énergie. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'examen des crédits affectés au ministère de l'industrie constitue traditionnellement l'occasion, pour la commission des affaires économiques, de dresser le bilan du secteur énergétique.

Je souhaite cette année m'arrêter un instant sur les enjeux environnementaux de la politique énergétique.

Tout d'abord, nos engagements européens nous fixent un objectif indicatif de 21 % en 2010 pour la consommation d'électricité brute provenant d'énergies renouvelables. Or, en 2003, la France se situait à un peu plus de 15 %. C'est dire le chemin qui reste à parcourir !

Bien évidemment, le développement des énergies renouvelables est une nécessité environnementale au titre de la lutte contre le réchauffement climatique.

C'est également une nécessité économique pour deux raisons.

Les énergies renouvelables nous évitent, chaque année, des importations d'énergies fossiles pour un montant de 3 milliards d'euros, sur une facture énergétique de 22 milliards d'euros. Les énergies renouvelables représentent entre 40 000 et 50 000 emplois, pour la plupart locaux, qui contribuent fortement à l'aménagement du territoire en zone rurale.

La commission des affaires économiques a tenu à souligner que certaines sources d'énergies renouvelables, tels le bois ou la biomasse, sont encore sous-utilisées en France alors que notre pays dispose de ressources abondantes en la matière. J'y ajouterai, à titre personnel, l'éolien et le solaire.

Ce constat me conduit à vous poser plusieurs questions, monsieur le ministre.

Pouvez-vous nous indiquer pourquoi les réseaux de chaleur, plus particulièrement ceux qui fonctionne au bois, ne peuvent bénéficier de l'application du taux réduit de TVA à 5,5 % ?

Je me félicite du crédit d'impôt pour les dépenses d'équipement utilisant des énergies renouvelables que vous nous proposez à l'article 65 du projet de loi de finances, même si cette disposition n'est pas complètement nouvelle puisqu'elle figurait déjà dans le projet de loi d'orientation sur l'énergie.

Je m'interroge toutefois sur l'exclusion des inserts de cheminées du champ de ce dispositif. En effet, ces équipements sont, au même titre que les hammams ou les saunas, considérés comme des équipements de confort alors qu'ils sont, à l'évidence, particulièrement utiles.

En outre, les pompes à chaleur seront intégrées dans le champ du crédit d'impôt à 40 %. Pouvez-vous nous garantir que cette disposition ne sera pas détournée ? En effet, elle pourrait être utilisée pour subventionner le développement des appareils de climatisation dans la mesure où les pompes à chaleur à air réversible sont concernées.

Si tel était le cas, mieux vaudrait que cette aide publique concernant la climatisation soit limitée aux personnes âgées.

A la suite du vote d'un amendement du projet de loi réformant le statut d'EDF et de GDF, les producteurs d'énergies renouvelables ne peuvent désormais plus bénéficier du renouvellement du contrat d'obligation d'achat, qui constitue pourtant le principal vecteur de promotion des énergies renouvelables.

On nous a indiqué à cette occasion que cette réforme était réclamée par la Commission européenne, qui jugeait que la reconduction de ce contrat pouvait constituer une aide de l'Etat.

Or, si je me réfère aux considérants de la directive de 2001 sur les énergies renouvelables, il est explicitement indiqué que les Etats membres ont le droit d'appliquer des régimes de soutien direct des prix pour promouvoir les énergies renouvelables.

Pouvez-vous nous expliquer, monsieur le ministre, cet apparent paradoxe, et nous faire part de vos analyses en la matière ?

Tous les producteurs d'énergies renouvelables, sans oublier les hydrauliciens, éprouvent les plus grandes craintes quant à cette réforme, qui menace la viabilité économique de la filière à moyen terme.

Enfin, la commission des affaires économiques s'est intéressée à la question des biocarburants. Nous considérons tous que la France reste sous-développée en la matière, même si nous nous félicitons de la décision qui a été prise par le Premier ministre de construire quatre unités de production supplémentaires.

Je m'interroge sur la situation de la France, qui incorpore péniblement moins de 1% de carburant renouvelable dans les essences, alors que le Brésil en incorpore aujourd'hui plus de 20 %.

Pouvez-vous également nous indiquer pourquoi les marchés européen et français des véhicules particuliers ne font pas un usage plus massif des moteurs dits « flex-fioul », qui fonctionnent soit à l'éthanol, soit à l'essence, soit au moyen des deux.

Je rappelle que Wolkswagen, Fiat et d'autres constructeurs européens sont présents sur le marché brésilien, comme Renault avec la Clio, Citroën avec la C3, et PSA avec la 206 dès l'année 2005.

En conclusion, j'évoquerai la situation du secteur pétrolier. A la fin du mois d'octobre dernier, le prix du baril de pétrole a dépassé le seuil des 50 dollars, atteignant un niveau préoccupant, même s'il est encore éloigné de ceux que nous avons connus lors des chocs pétroliers.

Cette évolution, liée à un décalage croissant au cours de l'année 2004 entre les capacités de productions obérées par les aléas exceptionnels et la demande structurellement en hausse, suscite, monsieur le ministre, un grand nombre d'interrogations.

Même si je constate aujourd'hui que le prix du baril de pétrole baisse légèrement, j'émets les plus vives craintes, à titre personnel, quant aux conséquences économiques de l'envolée des prix du brut, notamment pour la France, qui pourrait en pâtir lourdement du fait d'une hausse de l'inflation, du ralentissement des exportations et de la consommation des ménages.

Toujours à titre personnel, je m'interroge sur la pertinence de la prévision de croissance pour 2005 sur laquelle est assis ce projet de budget et qui est loin d'être assurée si l'on se réfère aux estimations de la Commission européenne et de l'OCDE pour l'année 2005.

Le temps m'étant compté, je vous invite, mes chers collègues, à vous reporter à mon rapport n° 76, tome 6, pour plus de détails sur les grandes questions concernant les évolutions des marchés de l'électricité et du gaz, la poursuite du mouvement de libéralisation, la question du programme électronucléaire et celle des déchets nucléaires, les évolutions du secteur pétrolier et l'état des réserves pétrolières dans le monde, la préparation de l'économie de l'après pétrole, la recherche des énergies alternatives aux hydrocarbures telles que la pile à combustible et les techniques de liquéfaction des gaz issus de la biomasse.

Il est également traité dans ce rapport du protocole de Kyoto, de la lutte contre les changements climatiques, des permis d'émission, du plan climat, des économies d'énergie et des impacts des gaz à effet de serre.

En outre, à titre personnel, je souhaite attirer votre attention, monsieur le ministre, sur le dérapage fatal du secteur des transports du point de vue tant de la dépendance quasi exclusive à l'égard des produits pétroliers - le secteur consomme en effet 50 millions de tonnes de produits pétroliers par an - que des émissions de gaz à effet de serre, qui représentent 33 % de l'ensemble des émissions.

Le transport de marchandises est réalisé à hauteur de 75 % par la route en tonne-kilomètre, tandis que cette part n'était que de l'ordre de 60 % en 1980. Aujourd'hui, 22 % de ce transport sont assurés par le ferroviaire, et 3 % seulement par les canaux.

Au total, contrairement à ce que je lui ai proposé, la commission des affaires économiques s'est prononcée favorablement sur l'adoption des crédits de l'énergie inscrits dans le projet de loi de finances pour 2005. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le ministre, je voudrais saluer l'ambition qui anime le Gouvernement.

La désindustrialisation n'est pas une fatalité, pas plus que les délocalisations d'activités et d'emplois.

Ce n'est pas dans votre budget que nous trouverons l'essentiel des moyens de votre action. Je salue la baisse des crédits de votre budget : vous êtes un excellent ministre puisque vous parvenez à faire baisser le montant des crédits. C'est ainsi que nous parviendrons sans doute à réduire le déficit public et à réduire le poids des prélèvements obligatoires.

La fiscalité est un élément majeur dans votre boite à outils, monsieur le ministre ; c'est pourquoi j'évoquerai les impôts supportés par les entreprises.

Je commencerai par la taxe professionnelle. Je dois vous avouer que la déclaration faite par le Président de la République le 6 janvier 2004 devant les forces vives de la nation nous a étonnés. En effet, l'un d'entre nous avait déposé sur ce sujet, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2004, un amendement que le Gouvernement avait condamné d'une manière absolue.

Naturellement, l'annonce du Président de la République suscite des inquiétudes, notamment chez les élus territoriaux. Pour ma part, je pense qu'il a posé la bonne question, qui nous oblige tous à nous demander si notre fiscalité est encore adaptée à notre économie.

La politique industrielle pouvait être maîtrisée par l'Etat nation lorsque le monde disposait de moyens frustes de transport, lorsque les moyens de communication, en particulier les nouvelles technologies de l'information et de la communication, étaient pratiquement inexistants.

Aujourd'hui, monsieur le ministre, ce dont vous avez la charge est soumis à une concurrence impitoyable et tout ce qui apparaît comme un excès de contraintes et d'altération de la compétitivité est arbitré instatanément par les acteurs économiques. Le nomadisme est à l'oeuvre ; on délocalise l'activité.

La taxe professionnelle, comme les charges sociales supportées par les employeurs - Christian Gaudin l'a rappelé tout à l'heure en évoquant la TVA de compétitivité - sont des impôts de production. Peut-on continuer à pratiquer des impôts de production ?

Je ne suis pas persuadé que la feuille de route que nous a donnée le Premier ministre sur la réforme de la taxe professionnelle ne doive pas être légèrement modifiée. En effet, il nous dit que la taxe professionnelle doit être remplacée par un impôt à la charge des entreprises. C'est formidable ! C'est politiquement correct, parce que l'on n'inquiète pas les ménages.

Pourtant, monsieur le ministre, existe-t-il un seul impôt à la charge des entreprises qui ne soit pas, en définitive, payé par les ménages ? L'entreprise qui ne répercute pas le coût des impôts de production dans son prix de vente disparaît immanquablement, sauf à bénéficier de subventions. Les agriculteurs connaissent cela : les prix sont maintenus parce que ce que le consommateur ne paie pas à la caisse l'est par l'impôt ou par le déficit public. On ne pourra pas tenir indéfiniment.

En fait, monsieur le ministre, si nous maintenons des impôts de production tels que la taxe professionnelle, l'impôt sur le foncier non bâti ou les charges sociales, nous prenons le risque d'encourager la délocalisation.

Faut-il imposer la production, avec pour sanction la délocalisation, ou faut-il imposer les produits, et dans ce cas c'est la TVA qui porte l'imposition ? Nous l'appelons TVA sociale à la commission des finances, parce que nous pensons qu'il faudra fiscaliser les ressources des régimes de santé et de politique familiale. La santé et la famille ne sont pas uniquement l'affaire des salariés.

La commission des finances parle de TVA sociale, la commission des affaires économique de TVA de compétitivité, mais c'est bien du même concept qu'il s'agit.

Permettez-moi de rappeler l'urgence et la nécessité de la tenue d'un débat public en France et en Europe, car si nous maintenons des impôts de production, nous devons nous préparer à subir de nouvelles érosions du tissu économique par des délocalisations d'activités et d'emplois.

Je ne serais pas étonné qu'il faille renoncer à une partie significative de la ressource de 22 milliards que paient aujourd'hui les entreprises pour rendre applicable le nouveau dispositif de réforme de la taxe professionnelle. En effet, si la réforme de la taxe professionnelle crée des gagnants et des perdants, je crains que son application ne soit rapidement compromise. Cette réforme ne sera vraiment viable que s'il n'y a pas de vrai perdant et, pour ce faire, il faudra trouver une ressource de substitution qui pourrait être un impôt sur le revenu ou un impôt sur la consommation, c'est-à-dire la TVA.

M. Yves Coquelle. Les vrais perdants ce sont les chômeurs !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Evitons de répéter, parce que c'est une espèce de convention commode, que si l'on augmente la TVA l'inflation progressera. Je récuse cette idée, car si nous réduisons les impôts de production, nous réduirons le prix de revient hors taxe de ce qui est fabriqué en France, le prix toute taxe comprise n'étant pas modifié. En effet, seuls les produits importés subiront une légère inflation du fait de la TVA.

Enfin, je voudrais évoquer la fiscalité des plus-values. Nous avons eu un échange très constructif avec le ministre délégué au budget, qui a pris argument de sa récente nomination pour ne pas se prononcer sur l'intérêt d'un amendement qui venait achever la réforme de l'impôt sur les résultats des entreprises, la France ayant cette singularité de continuer à imposer lourdement les plus-values sur cession de titres et sur cession de brevets. Vous qui êtes en charge de votre département ministériel depuis plus longtemps, insistez auprès de lui. Je suis convaincu qu'il vous offrira cet outil supplémentaire pour mener à bien votre politique !

Ce qui est vrai pour les cessions de titres, l'est peut-être plus encore pour la fiscalité des brevets. Les Français sont un peu honteux parce que nous déposons moins de brevets en France qu'ailleurs. Alors, demandons-nous si notre fiscalité est un encouragement à la l'enregistrement de brevets localisés en France ou plutôt un encouragement à la délocalisation !

Telles sont les quelques observations que je souhaitais exposer à M. le ministre de l'industrie afin de lui faire partager les convictions qui sont celles de la commission des finances, de la commission des affaires économiques, mais qui sont également, j'en suis persuadé, celles de la Haute Assemblée. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)

Mme la présidente. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 31 minutes ;

Groupe socialiste, 19 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 5 minutes.

Je vous rappelle également qu'en application des décisions de la conférence des présidents aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.

La parole est à M. Michel Bécot.

M. Michel Bécot. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, si, voilà vingt ans, l'industrie française employait un salarié sur quatre, ce secteur a, aujourd'hui, perdu un million et demi d'emplois, et seul un emploi sur six est désormais un emploi industriel.

L'industrie française est aujourd'hui confrontée à la diminution de l'emploi industriel, à la montée en puissance des pays d'Asie à faible coût de main-d'oeuvre, notamment la Chine et l'Inde, à l'élargissement de l'Europe à l'Est et aux délocalisations d'entreprises.

Notre pays, qui, depuis cent cinquante ans, fondait sa prospérité sur un développement industriel constant, a de bonnes raisons de s'inquiéter de l'irruption, dans le commerce mondial, de nouveaux acteurs.

Si les géants économiques que sont l'Inde et la Chine sont les plus visibles, d'autres puissances émergentes sont, elles aussi, en passe de s'imposer prochainement comme des concurrents redoutables : demain, le Brésil, l'Afrique du Sud ou l'Indonésie, un peu plus tard, sans doute, la Russie. A ces nations s'ajoutent, à nos frontières immédiates, les pays d'Europe centrale et orientale, qui, bien que d'une taille non comparable à celle des précédents, présentent cependant des caractéristiques de développement économique telles que nous pouvons craindre leur concurrence pendant de nombreuses années.

Face à ce constat, la France doit prendre position sur les créneaux qui lui confèrent un avantage comparatif et sont porteurs de croissance, ce qui n'est pas facile, car, il faut bien le dire, ses efforts en matière de recherche et de développement sont bien insuffisants et elle ne cesse de perdre en dynamisme, face, en particulier, aux Etats-Unis et à la Grande-Bretagne : sauf pour quelques « niches », le nucléaire ou l'espace, notamment, elle figure en queue de peloton des pays industrialisés dans les secteurs innovants.

Malgré tout, dans ce contexte de mutation industrielle, notre activité industrielle a réussi, à la fin de l'année 2003, à se redresser, et a progressé, au cours de l'année 2004, de 3 %.

Pour soutenir cette reprise, le Gouvernement a engagé une politique volontariste et dynamique visant à lutter contre la désindustrialisation et à mobiliser les synergies autour de pôles de compétitivité.

Le projet de loi de finances pour 2005 met en oeuvre les mesures adoptées par le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire, le CIADT, du 14 septembre 2004 en ces domaines. Le projet de budget de l'industrie pour 2005 participe à la réussite de cette politique visant à lutter contre la désindustrialisation et à développer notre activité industrielle.

Le CIADT du 14 septembre a jeté les bases d'une nouvelle stratégie de développement industriel axée sur l'innovation technologique et la création de pôles de compétitivité.

Dans un contexte budgétaire de maîtrise des dépenses publiques, nous ne pouvons que nous réjouir de la progression de 2,5 %, par rapport à l'exercice 2004, des crédits réservés à l'industrie pour 2005. Les dépenses d'intervention et d'investissement y tiennent une part prépondérante.

Le groupe UMP approuve les grandes orientations de ce projet de budget, à savoir le soutien à la politique énergétique de la France, l'accompagnement des mutations industrielles et le soutien à la recherche et au développement des petites et moyennes entreprises.

La réflexion sur l'avenir de notre politique énergétique a été au coeur de l'action du Gouvernement en 2004. La flambée des prix du pétrole et les risques d'alourdissement de la facture énergétique nous imposent une politique de maîtrise de la demande d'énergie. Il nous faut donc diversifier notre bouquet énergétique et redoubler notre effort de recherche. Les crédits du ministère de l'industrie concourent à la réalisation de ces objectifs : je citerai la subvention allouée à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME, ou au Commissariat à l'énergie atomique, le CEA.

Mes collègues de mon groupe et moi-même nous félicitons de l'augmentation des moyens accordés à la Commission de régulation de l'énergie, la CRE, qui joue un rôle majeur dans le cadre de l'ouverture des marchés du gaz et de l'électricité à la concurrence.

La solidarité s'exprime également à travers l'accompagnement des mutations industrielles, dont les moyens augmentent de 8,7 %. La nouvelle présentation du programme « passifs financiers miniers » regroupe l'ensemble des actions en faveur du secteur minier et de la gestion de l'après-mines : à l'augmentation des moyens consacrés à la sécurité et à la gestion de sites miniers en reconversion s'ajoutera la modernisation de la garantie apportée par l'Etat aux droits sociaux des mineurs.

La montée en puissance du crédit d'impôt-recherche, le dispositif d'exonération de charges sociales et fiscales en faveur des jeunes entreprises, le renforcement de l'aide aux PMI, grâce à la nouvelle agence des PME, résultant de la fusion de la Banque de développement des petites et moyennes entreprises, la BDPME, et de l'Agence nationale de valorisation de la recherche, l'ANVAR, ainsi que la création de l'Agence nationale de la recherche, concourent à aider les entreprises.

La formation aux métiers de l'industrie est également soutenue, grâce aux moyens alloués aux écoles d'ingénieurs, aux centres techniques industriels ainsi qu'au programme de groupements européens d'établissements d'enseignements supérieurs.

S'agissant, enfin, de la partie du projet de budget consacrée à La Poste et aux télécommunications, mon groupe approuve pleinement les observations qui viennent d'être faites par notre excellent collègue M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pour les technologies de l'information et La Poste. Je serai donc bref.

Je me bornerai à me féliciter que la réduction de la fracture numérique soit en cours, car il s'agit là d'un véritable enjeu de cohésion sociale et territoriale, ces nouvelles technologies de l'information constituant une chance pour l'attractivité de nos territoires.

Lors du CIADT du 14 septembre dernier, le Gouvernement a affecté 13 millions d'euros au soutien de l'expérimentation des technologies de raccordement alternatives dans les zones peu denses et 100 millions d'euros au Fonds national de soutien au déploiement du haut débit sur les territoires.

Je me dois, enfin, de souligner les efforts importants de France Télécom pour étendre la couverture du territoire par le système ADSL.

La France du haut débit progresse donc rapidement, et les résultats obtenus par l'Etat et les collectivités locales prouvent qu'une action commune est essentielle.

Le bilan est moins positif en ce qui concerne la téléphonie mobile, puisque 3 000 communes sont encore en zone blanche et que des secteurs importants, majoritairement ruraux, restent couverts par un seul opérateur. L'amélioration de la couverture, qui est, elle aussi, en cours, est à l'évidence un enjeu essentiel d'aménagement du territoire.

Je terminerai mon propos en évoquant la situation de La Poste, qui sera bientôt dotée du cadre législatif et des adaptations juridiques dont elle a besoin pour améliorer sa compétitivité et faire face aux missions d'intérêt général qui lui incombent. Son efficacité économique passe par une meilleure définition des missions de service public qui lui sont assignées, et donc par une meilleure évaluation de leur coût. Les changements dans la représentation de La Poste en milieu rural doivent impérativement être réalisés en concertation permanente avec les élus locaux.

Telles sont les quelques observations que je tenais à faire aujourd'hui, au nom du groupe UMP. Comme je le disais tout à l'heure, nous approuvons totalement les orientations de ce projet de budget, qui est la traduction de la volonté du Gouvernement en matière de politique industrielle. C'est la raison pour laquelle nous y apporterons notre soutien.

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Coquelle.

M. Yves Coquelle. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, diminution des cotisations sociales des entreprises, exonérations et allègements fiscaux, crédits d'impôts, crédits de taxes professionnelles : autant de choix budgétaires pour 2005 qui témoignent d'une véritable fuite en avant dans le dumping fiscal et social, quoi qu'en dise M. le président de la commission des finances.

Est-ce là la solution aux mouvements de délocalisation en cours, aux plans de licenciements et aux plans sociaux de liquidation qui frappent de plein fouet notre industrie depuis plusieurs années ? Est-ce là la réponse pour diminuer le chômage, qui touche près de trois millions de personnes aujourd'hui ? Est-ce là la réponse à apporter aux dix millions de salariés qui vivent dans une situation d'extrême précarité ?

Je suis loin d'en être convaincu, et je ne suis pas le seul.

En septembre dernier, dans son vingt-deuxième rapport sur la concurrence fiscale et l'entreprise, le Conseil des impôts relativisait fortement l'influence de la fiscalité sur l'implantation des entreprises, soulignant que « la fiscalité semble jouer un rôle réduit dans la problématique d'ensemble de l'implantation des entreprises. » L'impôt de solidarité sur la fortune et, plus globalement, la fiscalité sur les hauts revenus, n'y sont pas considérés comme des facteurs susceptibles de nuire à la compétitivité de nos entreprises.

Quant aux nouvelles mesures inscrites dans le projet de loi de finances pour 2005, à savoir le crédit d'impôt en faveur des entreprises qui relocalisent en France, le crédit de taxe professionnelle, les allègements fiscaux et sociaux en faveur des entreprises participant aux pôles de compétitivité, elles participent des logiques de moins-disant fiscal et social qui, jusqu'à maintenant, n'ont pas permis de renchérir en emplois le contenu de la croissance.

Dans le même temps, ce sont autant de recettes en moins pour les finances publiques globales et locales, ce qui pèsera sur la croissance future.

Vous estimez, monsieur le rapporteur, qu'il en résultera une augmentation, et que cette « augmentation de 800 millions d'euros constitue un signal très fort en faveur du retour de la politique industrielle ». Je ne crois pas qu'un tel plan permettra de mettre un terme à l'hémorragie d'emplois que connaît notre pays depuis plusieurs années.

Dans mon propre département, le Pas-de-Calais, ce ne sont pas moins de trente-trois entreprises qui, en 2004, par le biais de délocalisations, pour la plupart, ont supprimé ou s'apprêtent à supprimer plus de 6 000 emplois. Ces 6 000 suppressions d'emplois viennent s'ajouter aux 4 000 intervenues l'année dernière, ce qui fait 10 000 suppressions d'emplois en deux ans.

La croissance demeure atone, limitée, selon l'INSEE, à 2,3 %. Elle manquera encore de souffle en 2005.

Si l'investissement semble repartir, il demeure fortement orienté vers la rationalisation. Nos grandes entreprises encore publiques, comme La Poste, la SNCF, ou récemment privatisées, comme France Télécom, ont engagé des plans drastiques de réduction de l'emploi et des coûts.

Dans un tel contexte, où l'Etat lui-même se targue de supprimer plus de 7 000 postes, j'ai beaucoup de doutes, monsieur le ministre, quant à l'efficacité des mesures de surenchère qui visent à tirer vers le bas l'ensemble de nos coûts, à placer nos territoires en concurrence, à conduire les entreprises à profiter des avantages fiscaux des zones franches urbaines et à mettre la clé sous la porte lorsque ceux-ci prennent fin !

Ces nouvelles mesures dites d'anti-délocalisations participent, en réalité, de la même problématique qui consiste, sous prétexte de compétitivité et d'attractivité, à multiplier les cadeaux aux entreprises sans pour autant faire peser sur elles de véritables contraintes en matière de maintien d'emplois à moyen terme et à long terme.

Monsieur le ministre, il est nécessaire et urgent de responsabiliser les entreprises qui délocalisent leur production à l'étranger : à cette fin, il serait utile de rétablir la loi « Hue » sur le contrôle des fonds publics, de sanctionner financièrement et fiscalement les entreprises bénéficiaires qui licencient, de créer un lien juridique entre le donneur d'ordre et ses sous-traitants lorsqu'un plan de licenciements intervient.

Pourquoi ne pas supprimer toute aide publique aux entreprises ayant procédé, l'année précédente, à des délocalisations ?

Pourquoi ne pas taxer les importations de produits délocalisés pour des raisons de bas coûts de main-d'oeuvre ou de concurrence fiscale déloyale ?

Une telle mesure, fondée sur le rejet des pratiques de dumping social auxquelles se livrent les multinationales avides de profit, n'est ni plus protectionniste, ni moins légitime que la TVA de compétitivité ou la TVA sociale proposées par certains de nos collègues de droite.

M. Michel Mercier. Du centre !

M. Yves Coquelle. Ce projet de budget s'inscrivant dans la logique d'un ajustement vers le bas, le groupe CRC votera contre. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant d'aborder le projet de budget de l'industrie, qui nous occupe ce matin, je tiens à revenir sur un dossier qui me tient particulièrement à coeur et qui a été évoqué par notre éminent collègue M. Courteau dans son très intéressant rapport, à savoir le problème de l'énergie.

Vous allez peut-être, monsieur le ministre, nous annoncer à quelle date nous examinerons à nouveau le projet de loi d'orientation sur l'énergie, dont je regrette, d'ailleurs, qu'il se limite à l'orientation. Dans le contexte international actuel, il conviendrait, en effet, d'avoir plutôt une loi de programmation sur l'indépendance énergétique qui prenne en compte la sécurité et la concertation au plan européen, la seule issue étant pour l'Europe, selon moi, d'avoir une politique énergétique commune.

Concernant l'énergie, je formulerai quelques remarques sur les pistes qui sont souvent évoquées.

Si le principal combat est de diminuer les gaz à effet de serre, nous devons, puisque nous accusons un retard en matière de développement des énergies renouvelables, nous poser les vraies questions et faire un bilan global environnemental. Nous devons être sûrs des pistes sur lesquelles nous nous engageons afin de ne pas être amenés à faire marche arrière dans quelques années.

Je m'attarderai sur deux de ces pistes.

La première piste est celle des biocarburants. Certes, les biocarburants absorbent une partie du CO2 lors de leur croissance, mais ils rejettent la même masse lors de leur combustion. En termes de lutte contre l'effet de serre, le bénéfice du recours à cette énergie alternative est donc nul. Le seul avantage que présentent les biocarburants est de diminuer la quantité de CO2 produite par les énergies fossiles. Il faut bien admettre que les biocarburants n'ont pas que des qualités !

Je préfère d'ailleurs le diester à l'éthanol : la différence de rendement entre un moteur essence et un moteur diesel est de l'ordre de 30 % ! Sans doute vaudrait-il mieux développer les moteurs utilisant des diesters plutôt que ceux qui utilisent de l'éthanol ou de l'essence.

Il faut également tenir compte de la pollution que pourraient générer les intrans nécessaires à la production intensive de biocarburants.

La seconde piste est celle de la biomasse. Lors de la fermentation, elle fabrique, vous le savez, une part relativement importante de CO2, qui est rejetée dans l'atmosphère.

Avant de s'engager dans une quelconque direction, il faudra donc nécessairement faire le bilan des avantages et des inconvénients du procédé choisi.

Je vous ferai part, maintenant, des attentes des collectivités territoriales.

Premièrement, s'agissant de la réforme du statut d'EDF et de Gaz de France, les collectivités concédantes ou les collectivités locales regroupées en syndicats nous ont fait part de leurs inquiétudes. Au moment où EDF et GDF sont transformées en sociétés anonymes, et sont donc soumises au droit des sociétés, les collectivités locales, propriétaires des réseaux de distribution, vous demandent, monsieur le ministre, de veiller strictement à ce que ces deux entreprises respectent leurs obligations.

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Daniel Raoul. Obligations en termes de clarification entre le réseau d'alimentation générale et le réseau de distribution publique, d'abord. Un certain nombre de contentieux apparaissent à l'heure actuelle, à la suite du vote de la loi, en particulier entre Réseau de transport d'électricité, RTE, et les syndicats d'électricité.

Je n'ouvrirai pas de nouveau le débat que nous avons eu sur RTE, même si ses capitaux restent entièrement publics. Pour moi, cette société aurait dû rester dans le patrimoine national. Cette affaire est classée, cela a été voté, mais ma position demeure inchangée.

Obligations en termes de transparence des chiffres communiqués aux autorités concédantes en ce qui concerne l'amortissement du patrimoine concédé, ensuite. Ce n'est pas simple, je vous l'accorde, d'autant que, vous le savez, monsieur le ministre, EDF et GDF sont en plein changement de leurs règles comptables.

Deuxièmement, s'agissant de l'ouverture des marchés de l'énergie, le législateur a autorisé les collectivités locales à poursuivre les contrats de fourniture en cours au tarif régulé. Elles souhaitent toutefois avoir la confirmation que cette mesure est également applicable pour les nouveaux contrats conclus, par exemple, à la suite de la mise en service d'un nouvel équipement. Vous savez que EDF et GDF ont toutes deux une interprétation différente de la loi.

Troisièmement, s'agissant des énergies renouvelables, les producteurs éprouvent à l'heure actuelle de nombreuses difficultés pour obtenir les autorisations nécessaires au raccordement de leurs installations au réseau et injecter leur production.

M. Roland Courteau. C'est exact !

M. Daniel Raoul. Il est indispensable que les pouvoirs publics s'assurent que les gestionnaires de réseau respectent bien les procédures et les délais d'instruction des demandes.

Quatrièmement enfin, de nombreux consommateurs, et pas seulement les collectivités, se plaignent du coût élevé des forfaits tarifaires pratiqués par les concessionnaires, en particulier par EDF, pour le branchement des nouvelles habitations au réseau de distribution. Certes, nous pouvons comprendre la logique d'EDF, qui consiste à ne pas investir pour ses concurrents. Cela étant, ce sont les consommateurs qui se trouvent confrontés au problème ! Les autorités concédantes vous demandent donc d'accélérer la publication de l'arrêté prévu à l'article 61 de la loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction, devant fixer les principes généraux de calcul des contributions dans ce domaine. En effet, cet arrêté conditionne la conclusion d'avenants aux contrats de concessions.

M. Roland Courteau. Eh oui !

M. Daniel Raoul. Il permettra d'imposer aux concessionnaires le respect du principe de facturation conforme au coût des prestations. S'il n'est pas publié, aucun avenant ne sera possible.

J'en viens maintenant au projet de budget de l'industrie pour 2005 proprement dit.

Depuis 1997, monsieur le ministre, le ministère de l'industrie a disparu : seul subsiste un ministère délégué à l'industrie intégré au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Je le regrette fortement. (M. le ministre délégué manifeste son étonnement.) La suite vous surprendra plus encore ! (Sourires.)

En attendant l'application, l'an prochain, de la LOLF, les crédits de l'industrie répartis, pour la dernière fois, suivant l'ancienne nomenclature, sont regroupés dans cinq des dix-sept agrégats que compte encore cette année le "bleu" du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. 

Nous pouvons émettre de nombreuses critiques sur ces « ensembles insuffisamment explicites, comme les qualifie M. Doligé, rapporteur spécial. Ainsi, l'agrégat 23 relatif à l'environnement et à la compétitivité des entreprises fait office de « fourre-tout » - ou de « lessiveuse » puisque y figurent à la fois des actions concernant la formation des cadres de l'industrie, comme le budget de l'Ecole des mines, la régulation des télécommunications, le transport de la presse, etc.

Certaines prestations de l'agrégat 24 « accompagnement des mutations industrielles », qui financent les prestations de certains retraités, ne relèvent pas, à l'évidence, d'une quelconque politique industrielle tournée vers des choix et des défis porteurs pour l'avenir !

Le « flou » caractérise donc les crédits du ministère délégué à l'industrie, qui laissent apparaître une importance très inégale des différentes dotations : les lignes budgétaires correspondant aux dotations accordées à trois établissements - le CEA, l'ANVAR, l'IFP, l'Institut français du pétrole - ainsi qu'aux prestations à certains retraités des mines représentent près des deux tiers - 64 % - du total des crédits de l'industrie.

Que l'on ne se méprenne pas sur mes propos : je ne conteste pas la prise en charge et l'indemnisation des sinistrés de l'après-mines, bien au contraire ! Permettez-moi de rappeler les propos qu'a tenus à cette même tribune mon collègue Jean-Pierre Masseret, le 24 novembre dernier, lors du débat sur la question orale qu'il avait posée sur la gestion de « l'après-mines » : il dénonçait les « retards à l'allumage » de l'Etat et son désengagement financier pour régler ce grave dossier.

Ce qui est contestable c'est que ce dossier si lourd et si complexe, ayant des répercussions sur ceux qui vivent sur ces territoires et mettant en cause d'autres ministères, soit traité de cette façon, c'est-à-dire au milieu d'autres dépenses tout aussi incongrues à la charge du budget de l'industrie.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Ah !

M. Daniel Raoul. Je prends votre défense, monsieur le ministre ! (Sourires.)

Nous sommes en droit d'attendre de l'Etat un engagement collectif et financier volontaire, significatif pour sortir du marasme économique certaines régions françaises, comme la Lorraine ou le Nord. C'est en associant les collectivités locales et territoriales, les chambres consulaires, les industriels locaux, les organismes spécifiques qu'un schéma de développement économique pourra émerger et redonner à ces régions sinistrées un nouvel élan économique et social.

J'en viens maintenant aux choix affichés dans le projet de loi de finances pour 2005.

La contrainte budgétaire appliquée à l'ensemble du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie - qui se traduit par une baisse de 1 % - concerne aussi les crédits de l'industrie - qui enregistrent une baisse de 2,3 % - et plus encore les crédits hors énergie et postes et télécommunications - dont la baisse est de 11 %.

Faut-il croire, monsieur le ministre, comme le soulignent les différents rapporteurs, que les baisses de crédits affichées ne s'expliquent que par des facteurs techniques ? Je ne suis pas sûr, pour ma part, qu'un bon budget soit essentiellement un budget en hausse : ce qui importe, c'est le fléchage, l'efficacité et la mise en oeuvre de ces crédits.

On peut s'interroger sur les baisses de crédits concernant les actions de soutien à la compétitivité et au développement régional des PMI - 23 % -ainsi que le soutien à la construction navale. Sur ce dernier point, en tant que sénateur des Pays de Loire, je suis directement touché puisque 21,5 millions d'euros de crédits sont prévus, contre 91,47 millions d'euros. En outre, le rôle des petites et moyennes entreprises industrielles sous-traitantes en faveur de l'environnement et de l'innovation est unanimement reconnue et le périmètre d'action de la construction navale s'étend sur 200 kilomètres. Il va même jusqu'à la Mayenne, mon cher collègue !

Diminuer les crédits des PMI et, dans le même temps, diviser par quatre le soutien à la construction navale posera le double problème de l'aménagement du territoire et de la survie de certaines entreprises.

Les aides à la modernisation des PMI financées dans le cadre des contrats de plan Etat-régions subissent un ajustement aux besoins constatés, qui se traduit par une baisse de 14,72 %, ainsi que le souligne le rapporteur spécial. Une telle situation ne peut nous satisfaire : nous savons pertinemment que les crédits qui financent les actions de développement industriel régional sont indispensables pour favoriser l'élévation du niveau technologique des PMI.

Je pourrais prendre d'autres exemples, notamment celui de la fin des aides à la construction navale qui me semble le plus choquant.

Si nous ne pouvons contester sur le fond la pression de certains Etats tiers, comme la Corée du Sud, qui ont conduit à un nouveau règlement communautaire, nous partageons l'avis du rapporteur spécial qui « restera très vigilant pour que la combativité du Gouvernement ne s'émousse pas quant à de nouvelles possibilités de soutien après 2005, en cas de non-respect persistant des règles de concurrence par nos compétiteurs extracommunautaires ».

S'agissant des pôles de compétitivité, dont le cahier des charges est paru hier au Journal officiel, le périmètre importe peu : seules comptent les zones de recherche et de développement, qui permettront de freiner les délocalisations. Il n'y a qu'une solution : l'innovation et la création.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Pas seulement !

M. Daniel Raoul. Je tiens à réaffirmer le rôle que doivent jouer la commission des affaires économiques et le ministère de l'industrie dans le domaine de la recherche et du développement. Même la LOLF, telle qu'elle a été mise en place, ne nous permet pas d'avoir une vision complète dans ce domaine, qui me paraît le plus important.

Certes, il est bon que la recherche publique dépende du ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur. Pour autant, monsieur le ministre, je souhaiterais que votre ministère soit doté d'une délégation concernant la recherche et le développement.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Il faut le dire à François d'Aubert !

M. Daniel Raoul. Je terminerai en évoquant la TVA sociale. Même si l'instauration de cette nouvelle TVA peut avoir un effet bénéfique sur le prix hors taxe, cela revient à transférer une partie de la taxe professionnelle sur la TVA. Qui paiera, sinon les consommateurs ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Ce sont toujours eux !

M. Daniel Raoul. Or, vous le savez très bien, monsieur le président de la commission des finances, la TVA est l'impôt le plus injuste.

Les différentes réserves que je viens d'émettre vous laissent deviner la position de notre groupe sur ce projet de budget. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Tout l'intérêt d'une séance publique est d'échanger des arguments et non pas de les énumérer les uns après les autres.

Mon cher collègue, aujourd'hui, qui paie, en définitive, la taxe professionnelle ? C'est le consommateur. Les entreprises de l'Anjou répercutent dans le prix de revient de leurs productions la taxe professionnelle.

Sommes-nous capables de sortir de cette conception un peu idéologique, historiquement datée, périmée, archaïque, qui nous égare tous ? Même Mme Luc s'égare.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Ce n'est pas possible ! (Sourires.)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Cessons d'opposer les impôts selon qu'ils sont payés par les entreprises ou par les ménages !

Aujourd'hui en France, y compris en Anjou, mon cher collègue, des hommes et des femmes redoutent une délocalisation de leur entreprise. Le Gouvernement veut se battre contre la vie chère. Fort bien, monsieur le ministre, mais qu'est-ce que cela signifie ? Est-ce que cela ne reviendra pas à donner encore plus de pouvoir aux centrales d'achats qui iront faire leur sourcing en Chine et ailleurs ? Essayons de mettre un peu de cohérence entre nos propos et nos actes

Il faut que nous ayons ce débat.

M. Daniel Raoul. Tout à fait.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Cessons de dire que la TVA est un impôt injuste. L'impôt qui engendre, pour un salarié, la perte de son emploi est-il juste ? Y a-t-il pire injustice que l'incapacité de ramener le chômage en dessous du seuil de 10 % ?

C'est vrai qu'il faut de la recherche et du développement. C'est vrai qu'on ne réglera pas tout avec la TVA sociale. On ne financera pas tout avec la TVA.

Si les entreprises, en dehors de l'impôt sur les bénéfices, n'acquittent pas de contribution par le biais de la taxe professionnelle ou des charges sociales, l'assiette des cotisations sera soit l'impôt sur le revenu, soit l'impôt sur le patrimoine, soit l'impôt sur la consommation. C'est sur ce point que nous devons travailler, mes chers collègues. Ainsi peut-être retrouverons-nous de la compétitivité.

Certes, la recherche et le développement doivent être poursuivis. Mais il convient également de réformer le modèle des prélèvements obligatoires et, éventuellement, d'assouplir la législation sociale. Le Danemark, pays social-démocrate, pratique la flexibilité absolue. Je me permets de vous suggérer de mener une réflexion à ce sujet, mes chers collègues. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Cornu.

M. Gérard Cornu. L'énergie, c'est vrai, intéresse nombre de collègues. Je vais moi aussi centrer mon intervention sur ce sujet et plus particulièrement sur les bioénergies.

Faire prendre conscience à nos concitoyens des enjeux énergétiques de notre société moderne est un défi que le Gouvernement s'emploie à relever, au travers, notamment, d'une campagne audiovisuelle que chacun a pu découvrir récemment sur son petit écran.

Trop souvent, en effet, l'énergie ne devient un objet de préoccupation que lorsqu'elle se raréfie ou lorsque le prix du baril de Brent se met à flamber, entraînant les conséquences que l'on sait sur notre économie.

Pourtant, si rien n'est fait d'ici à vingt ans ou trente ans, l'impact environnemental de l'énergie sera insupportable et notre dépendance énergétique telle que notre vulnérabilité économique sera véritablement insoutenable.

Parce que gouverner c'est prévoir, il est plus que temps, si nous voulons être des élus responsables, que nous proposions des stratégies volontaristes pour atténuer cette dépendance, mieux encore, pour y remédier.

Outre que, aux dires des économistes, le moment à partir duquel l'extraction du pétrole va devenir de plus en plus cher est en train d'être franchi, nous devons impérativement trouver une réponse à notre trop grande dépendance géographique vis-à-vis de nos importations d'énergie.

L'Europe nous montre le chemin, tant il est vrai que le débat ne peut plus se cantonner à l'échelon national. Comment utiliser l'énergie de façon plus efficace pour consommer moins tout en préservant notre qualité de vie ?

Il est tout d'abord essentiel de réduire notre consommation d'énergie fossile et de diversifier les combustibles employés au quotidien. Nous devons largement convertir notre pays à l'emploi de l'énergie éolienne, de la biomasse, de l'énergie hydraulique, de l'énergie solaire et des biocarburants obtenus à partir de matières organiques.

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Gérard Cornu. Le Gouvernement a bien compris que c'était la fin du « tout pétrole » et finalise en ce moment un plan de développement des biocarburants. Outre qu'elles sont protectrices de notre environnement et donc plus respectueuses de la planète, ces bioénergies ont pour avantage d'offrir des débouchés à notre agriculture.

M. Doligé et moi-même y voyons un avantage certain pour les agriculteurs de Beauce. De surcroît, je me réjouis que la France emboîte le pas à des pays comme l'Espagne, le Brésil ou encore les Etats-Unis qui pratiquent déjà l'incorporation d'éthanol dans les essences, même si elle se montre encore timide.

Sur les 42 millions de tonnes de carburants routiers consommées actuellement en France, les biocarburants représentent moins de 1 %.

Sur l'initiative, heureuse, de députés de la majorité, lors de l'examen du projet de loi de finances, l'Assemblée nationale a augmenté le quota de production de biocarburants bénéficiant de réductions de la taxe intérieure sur les produits pétroliers et prévu une possibilité de globalisation des unités de production d'un même opérateur. Elle a également introduit une taxe pour les entreprises commercialisant des produits pétroliers à effet de serre que le Sénat a transformée en prélèvement supplémentaire au titre de la taxe générale sur les activités polluantes.

Certes, le coût de production des biocarburants demeure un handicap. Ces carburants ne deviendront économiquement viables que s'ils sont produits à grande échelle, ce qui suppose de très lourds investissements. Aujourd'hui, il nous manque indiscutablement un tissu industriel.

L'Union européenne fixe à 5,75 % la part des énergies renouvelables dans les énergies consommées en matière de transport à l'horizon 2010.

Monsieur le ministre, je sais que ce sujet vous préoccupe. Beaucoup d'annonces ont été faites dans ce domaine. Je voudrais que vous fassiez le point et que vous nous disiez quels moyens va se donner la France pour atteindre ce taux. Ainsi, qu'est-il prévu en termes de créations d'usines de transformation ?

M. Doligé et moi-même sommes extrêmement concernés. Nous sommes prêts à agir au plan interdépartemental pour favoriser le développement des biocarburants. Monsieur le ministre, quelles solutions proposez-vous pour optimiser économiquement ces carburants ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie. La présentation du budget de l'industrie devant le Sénat est pour moi un moment privilégié pour faire un bilan de notre politique industrielle.

Je remercie MM. les rapporteurs, Eric Doligé, Christian Gaudin, Roland Courteau et Pierre Hérisson, de leur présentation très complète du budget de l'industrie, des postes et des télécommunications et de la politique de mon ministère.

L'action du ministère de l'industrie, et donc le budget qu'il mobilise, a un objectif central : améliorer l'environnement de nos entreprises et accroître leur compétitivité. C'est le défi essentiel que nous devons relever pour préparer l'avenir de notre pays et la défense de nos emplois.

Le Sénat y a précisément consacré d'importantes réflexions dans le cadre de l'élaboration du rapport d'information de Francis Grignon pour le compte du groupe de travail présidé par votre rapporteur Christian Gaudin.

Cet objectif central se décline autour de cinq grands axes.

Le premier d'entre eux concerne le renforcement des atouts compétitifs de notre industrie.

Si l'on regarde les indicateurs macroéconomiques, notre pays dispose de positions fortes. En termes de produit intérieur brut, il est la cinquième puissance économique du monde, avec une part de l'industrie dans la valeur ajoutée constante et élevée depuis plusieurs décennies. Il a su faire de ses entreprises, comme EDF, Areva, France Télécom, Aventis-Sanofi, Saint-Gobain, Total, Renault, PSA, Alstom, des champions européens ou mondiaux. Il est le premier pays d'Europe, avec la Grande-Bretagne, pour ce qui concerne l'accueil des investissements étrangers, fait qui en dit long sur son attractivité. Notre pays est également le cinquième exportateur mondial.

Mais, en matière économique, aucune situation n'est définitivement acquise.

Notre industrie évolue dans un monde compétitif marqué par une accélération colossale des progrès technologiques, par une internationalisation des activités commerciales et des entreprises et par l'ascension de nouvelles puissances économiques.

Dans ce contexte, le premier enjeu de ce budget est donc bien de préparer l'industrie de demain. A cet égard, nous devons agir dans trois domaines.

Tout d'abord, notre fiscalité reste trop élevée. Je partage ce point de vue avec nombre d'orateurs. Le poids des déficits accumulés n'est évidemment pas étranger à cette situation. C'est un handicap pour l'investissement et la consommation dans notre pays. C'est pourquoi la réduction des déficits est une priorité. Il faut aussi faire preuve de volontarisme en faveur de l'attractivité de notre territoire pour les entreprises et les investissements.

Deux dispositifs sont proposés par le projet de loi de finances dans ses articles 10 et 14.

D'une part, un crédit d'impôt est accordé aux entreprises qui acceptent de se relocaliser sur notre territoire. Ce crédit d'impôt, qui sera dégressif sur cinq ans, sera fonction des emplois créés.

D'autre part, un crédit de taxe professionnelle sera accordé aux entreprises qui sont localisées dans les régions les plus défavorisées en termes d'emploi et les plus exposées aux délocalisations. Il sera aussi fonction des emplois préservés.

Par ailleurs, notre compétitivité résultant des coûts s'est érodée. Il faut le dire : c'est en particulier l'effet des 35 heures.

M. Gérard Cornu. Et oui !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. La France est le pays d'Europe où le nombre d'heures travaillées dans l'industrie est le plus faible, soit 37,4 heures pour une moyenne européenne de 40 heures. Cette évolution n'est pas sans conséquence sur nos coûts salariaux au sein de l'Europe et sur notre compétitivité. Elle astreindra les entreprises à dégager plus de gains de productivité et à produire des efforts d'innovation supérieurs à ceux de leurs concurrents. Il faut les y aider. C'est la raison du soutien important de ce budget en faveur de la recherche et de l'innovation.

Cette stratégie, qui est aussi celle de nos partenaires européens, a été unanimement approuvée à Lisbonne. Le budget de l'industrie apporte sa contribution à cet objectif à l'aide de trois leviers.

Le premier d'entre eux est le soutien direct à l'innovation et à la recherche industrielle. Il s'agit de l'axe majeur du budget pour 2005, qui assure la remise à niveau des crédits budgétaires destinés au soutien direct à l'innovation, notamment au travers du Fonds de compétitivité des entreprises, le FCE. Les moyens de ce fonds sont l'une des priorités de ce budget : avec 158 millions d'euros, ils augmentent de 9,5 % environ et le Gouvernement proposera que cet effort soit poursuivi dans le cadre du collectif budgétaire pour 2004.

Les fonds ainsi mobilisés favoriseront également la mise en place des pôles de compétitivité pour lesquels le ministère de l'industrie apportera 40 millions d'euros par an sur les trois prochaines années.

Le deuxième levier est la refonte des dispositifs de soutien à l'innovation et la mobilisation des moyens extrabudgétaires.

Indépendamment des moyens financiers, l'Etat attend une plus grande efficacité de notre dispositif d'innovation. C'est pourquoi il a décidé de mettre en place une agence nationale de la recherche, dotée de 350 millions d'euros en 2005, qui financera des projets de recherche dont il est essentiel qu'ils soient sélectionnés pour leur intérêt non seulement scientifique mais aussi économique.

De même, avec le rapprochement de l'ANVAR et de la BDPME, le Gouvernement a voulu que soient mobilisés, au service d'une politique cohérente et globale de financement des PME, non seulement les moyens budgétaires de l'ANVAR et de la SOFARIS mais aussi les moyens extrabudgétaires de la BDPME.

Enfin, troisième levier : les incitations à l'investissement privé dans la recherche et l'innovation.

Mme Hélène Luc. Absolument !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Les dispositifs budgétaires et la nouvelle organisation des soutiens à l'innovation doivent amplifier l'effet des mesures fiscales décidées pour 2005 au profit de l'innovation et de la compétitivité des entreprises.

Le projet de loi de finances pour 2005 poursuit l'action engagée en termes d'allègements fiscaux pour les entreprises participant à un projet de recherche et de développement dans les pôles de compétitivité, de renforcement du dispositif d'exonération de charges sociales et fiscales en faveur des jeunes entreprises innovantes, de montée en charge du crédit d'impôt-recherche en 2005 et de mise en place d'un crédit d'impôt pour les dépenses de prospection commerciale.

Enfin, la défense de la propriété intellectuelle est devenue, avec la mondialisation de l'économie, un enjeu essentiel pour la compétitivité, la protection des savoir-faire et la localisation des emplois : avec 6,5 % environ des brevets européens déposés chaque année, notre pays se situe derrière l'Allemagne, qui en a déposé 19,8 %, et le Japon, qui en a déposé 15 %. Je souligne que, pour la première fois depuis dix ans, le nombre de brevets déposés a augmenté en 2004 de 3,5 %. Ce résultat, important et encourageant, couronne nos efforts de formation et de recherche.

La valeur ajoutée que constitue l'intelligence est un atout majeur dans la compétition mondiale. Il faut non seulement accroître la formation de nos ingénieurs et de nos techniciens, mais aussi assurer une meilleure diffusion du savoir entre la recherche et l'entreprise.

Le projet de loi d'orientation et de programmation de la recherche devrait notamment contribuer à renforcer les effets d'entraînement de la recherche publique sur le développement de l'innovation technologique dans le secteur privé. La formation des ingénieurs, quant à elle, est une action essentielle que mène mon ministère à travers son propre réseau d'écoles de formation, notamment les écoles des mines et celles des télécommunications.

Plus de 212 millions d'euros seront consacrés l'an prochain à cette action : cet effort, qui représente 10 % du budget total de mon ministère, sera en hausse de 1,5 % par rapport à 2004.

Le deuxième axe concerne le renfort des synergies entre les acteurs économiques.

La mise en synergie des actions de chacun est un objectif au moins aussi essentiel que le renforcement des moyens d'action. C'est tout le sens de la démarche des pôles de compétitivité, qui visent à donner la priorité non plus à des entreprises, à des régions ou à des filières industrielles, mais à des projets communs de développement économique, fondés sur l'innovation et rassemblant les efforts conjoints des industriels, des collectivités locales et de l'Etat.

C'est aussi pour renforcer l'efficacité de notre action sur le terrain que le Gouvernement a entrepris une réforme des chambres de commerce et d'industrie, notamment de leurs modes électifs, afin d'améliorer leur représentativité, de déconcentrer leur tutelle et de les rendre plus efficaces au service du tissu industriel.

La réforme du financement des centres techniques industriels, les CTI, et des comités professionnels de développement économique, les CPDE, s'inscrit dans cette logique de structuration du débat avec les filières professionnelles et mérite d'être soulignée. Elle est maintenant achevée avec la mise en place d'une taxe affectée garantissant le niveau de ressources de ces organismes précieux pour les secteurs industriels qu'ils servent.

Malgré les contraintes budgétaires, les crédits réservés à cet ensemble d'actions sont stabilisés en 2005.

Enfin, il revient à l'Etat de susciter, plus qu'il ne l'a fait jusqu'à présent, la réflexion collective des acteurs, de conduire l'élaboration d'une stratégie, de dégager une vision à long terme. J'ai d'ores et déjà engagé des démarches de ce type dans plusieurs branches d'activités prioritaires : celles du textile, de la chimie et de la pharmacie.

D'abord, en ce qui concerne le secteur du textile, qui sera touché le 1^er janvier 2005 par le choc très brutal que constituera l'ouverture des échanges avec la Chine, une mission stratégique a été mise en place ; son rapport vient de m'être remis. Par ailleurs, un groupe européen de haut niveau, dont la France a été à l'initiative et auquel elle a participé très activement, a également été instauré.

Ensuite, s'agissant du secteur de la chimie ensuite, qui est en pleine phase de recomposition, en particulier dans la région lyonnaise, avec des groupes en devenir comme Rhodia et Arkema, j'ai mis en place un groupe de travail au mois de septembre, dont la présidence a été confiée au député Daniel Garrigue.

Enfin, en ce qui concerne la pharmacie, secteur d'avenir dans lequel la France est forte, mais où elle doit se préoccuper de conserver son potentiel industriel, un comité stratégique, présidé par le Premier ministre lui-même, a été créé.

Le troisième axe est de favoriser l'accès aux ressources indispensables au développement des entreprises.

Je veux à cet égard mettre l'accent sur deux points essentiels : la nécessité d'une politique énergétique d'une part, l'importance des nouvelles technologies de l'information et de la communication d'autre part.

Je commencerai par évoquer la politique énergétique.

Le Gouvernement actuel a tenu, dès son arrivée, à réaffirmer avec force une réalité quelque peu oubliée : l'importance capitale de la politique énergétique parmi les politiques en faveur de la compétitivité.

Je citerai quelques chiffres pour illustrer mon propos : n'ayant pas de ressources énergétiques fossiles, notre pays supporte une facture pétrolière de 23 milliards d'euros. La consommation d'énergie est l'un des premiers postes de consommation des ménages : elle représente 7,4 % de leurs dépenses. La production d'énergie est indispensable à toute activité industrielle.

Le projet de loi d'orientation sur l'énergie, qui a été voté en première lecture, pose les fondements de notre politique énergétique pour l'avenir.

La loi relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, qui traduit nos engagements européens en matière de concrétisation de l'ouverture du marché de l'électricité et du gaz, donne aux grands opérateurs industriels que sont EDF et GDF les moyens de se développer dans un cadre international.

Au-delà de ces textes, le Gouvernement a, sans attendre, traduit concrètement les orientations qu'il a définies avec le Parlement.

Ainsi, dans le domaine de la maîtrise de l'énergie, il a lancé, dès mai 2004, avec l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME, et l'ensemble des professionnels du secteur pétrolier et automobile qui se sont ralliés à cette démarche, une campagne de sensibilisation aux économies d'énergies.

S'agissant de la diversification du bouquet énergétique, le Gouvernement, après un débat au Parlement, a confirmé sans ambiguïté le choix de la filière nucléaire et le lancement du réacteur EPR - european pressurised reactor. Pour sa construction, EDF a entériné le choix du site de Flamanville. Ce projet, si longtemps différé malgré son importance pour notre pays, va pouvoir se concrétiser.

Le choix du nucléaire, celui de l'énergie hydraulique, dont la France est l'un des plus gros producteurs en Europe, c'est celui de l'autonomie énergétique. C'est aussi la réponse de la France à ses difficultés d'accès aux ressources fossiles, au problème de la maîtrise des rejets de gaz à effet de serre et à la nécessaire préservation du pouvoir d'achat de nos concitoyens face aux évolutions du prix du pétrole.

Mais il est clair que le nucléaire et l'hydraulique ne sont pas la solution unique. S'ils répondent bien au besoin d'électricité domestique et industrielle, en base, de notre pays, ils ne nous exonéreront pas des progrès à réaliser dans les domaines du transport et du chauffage, qui restent très dépendants du pétrole.

C'est pourquoi le Gouvernement a également souhaité développer les biocarburants en portant leur production de 500 000 tonnes à 1 300 000 tonnes en 2007, car c'est encore une énergie dans laquelle, au vu de nos atouts, nous pouvons être l'un des leaders européens.

S'agissant de la maîtrise des nouvelles technologies de l'énergie, le budget de l'industrie finance trois grands acteurs de la recherche qui sont les fers de lance de notre pays pour les recherches dans ce domaine : le CEA, l'ADEME, et l'IFP.

La dotation au CEA est stabilisée en 2005. Mais cet organisme bénéficiera prochainement d'un plan à long terme et d'un contrat d'objectif qui confortera dans la durée ses moyens pour la recherche sur les nouvelles technologies de l'énergie, notamment l'utilisation de l'hydrogène, les piles à combustible et l'énergie photovoltaïque.

Avec 192 millions d'euros en 2005, la dotation de l'IFP est en baisse de 8 millions d'euros, comme vous l'avez souligné, monsieur le rapporteur spécial. Mais cet organisme dispose de ressources externes importantes qui lui permettront de poursuivre les actions engagées au titre de son contrat d'objectif.

Enfin, le ministère de l'industrie renforce sa subvention globale à l'ADEME, qui est portée à 50 millions d'euros.

J'en viens aux nouvelles technologies de l'information et de la communication.

L'accès aux grands réseaux de communication constitue également un facteur clé du développement d'une économie de la connaissance.

L'accès à l'Internet à haut débit et à la téléphonie mobile est devenu une condition essentielle, non seulement de la compétitivité économique, mais aussi de l'intégration culturelle et sociale.

Les collectivités locales viennent d'être dotées, par la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004, d'une compétence très large. Elles sont désormais autorisées à exercer les activités d'opérateurs de télécommunications, y compris, dans certains cas, en concurrence avec les opérateurs privés.

Mais l'Etat ne saurait se limiter à accompagner les projets de collectivités locales. La priorité du Gouvernement, c'est l'Internet à haut débit et la téléphonie mobile pour tous, c'est-à-dire l'extension à l'ensemble de la population nationale de la couverture en haut débit et en téléphonie mobile.

Le haut débit pour tous ne sera pas durablement installé si nous ne favorisons pas la concurrence la plus effective et la plus large possible.

Le moyen essentiel de favoriser la concurrence n'est pas, à mon sens, l'attribution de subventions par des administrations nationales, mais une régulation efficace du secteur. Les excellents résultats obtenus depuis deux ans par la France en matière de haut débit en sont la preuve. Faut-il rappeler que la France se situe dans le peloton de tête en Europe et dans le monde pour l'accès à Internet à haut débit ?

Monsieur Hérisson, les moyens de l'Autorité de régulation des télécommunications, l'ART, ont été renforcés, puisque six postes supplémentaires lui ont été accordés dans le projet de budget pour 2005 et que ses crédits augmentent d'un peu plus de 5 %.

Le marché du haut débit est devenu en deux ans un marché de masse. Plusieurs millions de Français ont accès à des offres innovantes à des tarifs abordables. Ce succès de la France est essentiellement dû au dynamisme de ses opérateurs et à sa régulation avisée du secteur. Il convient donc de veiller à ce que l'engagement de moyens publics locaux ou nationaux ne vienne pas perturber cette dynamique concurrentielle particulièrement vertueuse.

Mon objectif est de donner à l'ART la panoplie complète des instruments d'une régulation plus efficace du secteur sur l'ensemble du territoire.

La loi transposant le « paquet télécom » a paru le 9 juillet dernier. Je me suis engagé à ce que les décrets d'applications soient pris avant la fin de l'année 2004. Cet engagement est tenu. Le décret sur le contrôle des opérateurs puissants, qui comporte tous les instruments d'une régulation efficace du secteur a été publié.

Le quatrième axe concerne l'adaptation du tissu industriel aux mutations en cours.

La priorité à l'accompagnement des mutations industrielles est clairement affirmée dans le projet de budget pour 2005. Les crédits d'intervention du ministère de l'industrie destinés aux restructurations, à la reconversion des salariés, à la réindustrialisation des bassins d'emplois et à la gestion de l'arrêt de l'extraction charbonnière sont en progression de 8,68 %.

Un nouveau dispositif de conversion, qui comporte un appel au financement bancaire, une garantie publique par la SOFARIS et le recours à un prestataire de conseil ayant un mandat limité dans le temps, sous forme de délégation de service public, a été mis en place. Ce dispositif est actuellement appliqué en Basse-Normandie pour Moulinex et dans le Nord-Pas-de-Calais pour Metaleurop.

L'augmentation des moyens consacrés à la sécurité et à la gestion de sites miniers en reconversion s'accompagnera de la modernisation de la garantie apportée par l'Etat aux droits sociaux des mineurs. La fin programmée des exploitants miniers publics, notamment du premier d'entre eux, Charbonnages de France, qui cessera toute activité à la fin de l'année 2007, nécessite que soit accélérée la mise en place du dispositif de l'après-mines dans tous ses aspects. La mise en oeuvre de ce dispositif sera poursuivie à un rythme soutenu durant l'année 2005. Nous avons largement débattu de cette importante question au Sénat le 24 novembre dernier.

Le cinquième axe concerne la modernisation de l'intervention de l'Etat.

Le projet de budget pour 2005 porte aussi la marque de la réforme budgétaire engagée par la loi organique relative aux lois de finances du 1^er août 2001. Mon ministère s'est engagé dans un véritable mouvement de réforme de l'Etat.

Premièrement, la gestion des contrôles de véhicules est en cours d'externalisation. L'appel d'offres lancé au mois de juin 2004 a été un succès. Cette opération devrait se traduire pour l'Etat par une recette de 53,8 millions d'euros. Elle témoigne de l'évolution des missions du ministère qui se recentre sur son rôle de régulateur et de normalisateur.

Deuxièmement, le Gouvernement a engagé une réforme de l'administration en régions en regroupant les services par pôles. Les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, les DRIRE, seront intégrées aux pôles économiques, mais elles participeront à une expérimentation de rapprochement avec les directions régionales de l'environnement, les DIREN, au sein des pôles environnement.

Les DRIRE ont vocation à être les interlocuteurs privilégiés des entreprises industrielles de toute nature, qu'il s'agisse des contrôles réglementaires ou de leur développement. Leur double rattachement aux activités économiques et aux activités de contrôle de l'environnement consacre leur double mission, car elles sont l'essentiel de la culture industrielle à l'échelon local.

Troisièmement, enfin, l'Etat a engagé l'évolution en profondeur des grands opérateurs publics dont il a la tutelle.

L'évolution du statut d'EDF et de GDF constitue une étape majeure pour le développement de ces entreprises et la clarification du rôle de l'Etat, qui n'avait pas vocation à y rester actionnaire exclusif. Il en va de même de France Télécom, où l'Etat a réduit sa participation en dessous du seuil de 50 %.

La modernisation de La Poste est en cours. Elle a fait l'objet d'un débat approfondi dans cet hémicycle. M. Hérisson l'a décrite dans son rapport et vient d'en parler avec beaucoup de justesse. Je veux cependant y revenir brièvement.

Les principaux sujets stratégiques de La Poste s'inscrivent désormais dans le cadre du contrat de plan qui a été signé en janvier 2004 et qui comporte plusieurs dispositions ayant un impact budgétaire.

Ainsi, La Poste pourra bénéficier à compter de 2006 de l'exonération de charges sociales sur les bas salaires qui lui avait été refusée initialement par la loi du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi.

Cette mesure a un coût budgétaire non négligeable puisqu'il est de l'ordre de 230 millions d'euros. Je crois cependant qu'il s'agit d'un progrès important dont nous pouvons nous féliciter et dont nous aurons certainement l'occasion de reparler lors de la discussion du budget de 2006.

Le contrat de plan reconduit également le dispositif de compensation relatif aux retraites des employés fonctionnaires de La Poste, en définissant une méthode pour parvenir à une solution plus complète.

Après dix-huit mois de travaux intenses, la mission confiée à M. Henri Paul sur le transport de la presse par La Poste a permis d'aboutir à la signature en juillet 2004 d'un accord couvrant la période 2005-2008.

Le secteur de la presse continue ainsi à bénéficier, de la part de La Poste, de tarifs préférentiels pour son transport et sa distribution. La presse peut en conséquence développer sa diffusion par une politique d'abonnements à un coût raisonnable pour le public, en bénéficiant de prestations relevant du service universel postal adaptées à ses besoins et fournies avec une bonne qualité de service.

Le projet de loi sur la régulation des activités postales dont vous avez débattu, mesdames, messieurs les sénateurs, tend à transposer la directive européenne de mai 2002, ce que seule la France n'a pas fait à ce jour. Il complète aussi la transposition de la directive de 1997 en créant un régulateur postal français indépendant, dont l'absence a justifié l'avis motivé adressé à La France par la Commission.

Le retard français dans la transposition des « directives postales » a conduit la Commission européenne à annoncer son intention de saisir la Cour de justice : il y a donc urgence.

Plus largement, l'ouverture progressive des marchés du courrier rend nécessaire une modernisation de la législation française en créant un cadre d'exercice pour les acteurs du secteur postal et en instituant un régulateur indépendant. Cette orientation est déjà mise en oeuvre dans de nombreux pays européens.

Le débat politique actuel sur la présence territoriale de La Poste conforte la priorité que le Gouvernement entend donner à la modernisation du secteur postal. L'Assemblée nationale examinera ce projet de loi en première lecture dès janvier.

Comme vous le constatez, mesdames, messieurs les sénateurs, le budget pour 2005 du ministère de l'industrie est un budget plus économe, car il tire profit des gains de réformes en profondeur et des simplifications en cours, mais il est aussi résolument offensif.

Il est tourné vers l'avenir, et l'avenir, pour toutes nos entreprises, c'est la globalisation des échanges et la bataille pour la compétitivité. Face à ce défi majeur, le soutien de l'Etat en matière industrielle doit se recentrer sur l'essentiel.

C'est le but de ce budget. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

Mme la présidente. Je rappelle au Sénat que les crédits concernant l'industrie seront mis aux voix aujourd'hui même à la fin de l'examen des crédits affectés aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

État B

Titre III : 46 835 662 €.

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Coquelle, sur les crédits du titre III.

M. Yves Coquelle. Au coeur de cet été, le Gouvernement a transformé les établissements publics à caractère industriel et commercial Gaz de France et Electricité de France en sociétés anonymes.

Mon groupe s'est radicalement et fermement opposé à ce qu'il considérait comme la première étape vers la privatisation de ces deux EPIC et l'abandon des missions de service public.

Nos inquiétudes portaient notamment sur les hausses prévisibles des tarifs du gaz et de l'électricité pour les usagers domestiques. Or nous observons que les directions des nouvelles sociétés anonymes ont fait pression pour obtenir de sensibles hausses de prix.

Face au mécontentement, après de multiples tergiversations, le Gouvernement a finalement décidé d'augmenter de 3,8 % le prix du gaz mais en renonçant à l'augmentation de 3 % prévue pour l'électricité.

Une telle augmentation était-elle justifiée ? Le Gouvernement a beau jeu d'invoquer comme argument l'indexation des cours du gaz sur ceux du pétrole, mais je continue de penser que cette augmentation est le résultat de la libéralisation et de l'ouverture à la concurrence du marché de l'énergie, lesquelles portent atteinte aux exigences mêmes de notre service public en matière de politique tarifaire.

Doit-on rappeler que l'article 1^er de la loi votée cet été prévoit la création d'un contrat de service public qui porte, entre autres choses, sur l'évolution pluriannuelle des tarifs de vente de l'électricité et du gaz ?

Cela suppose un minimum de transparence en matière de fixation des tarifs régulés pour les usagers. Ce n'est manifestement pas le cas. Bien au contraire, c'est le règne de l'opacité la plus totale !

A qui profite donc cette opacité en matière tarifaire ? Le président de Gaz de France avait souhaité que la hausse tarifaire se situe entre 7,5 % et 17,5 %. La Commission de régulation de l'énergie proposait une hausse de 10,4 %, hausse suffisante à ses yeux pour attirer de nouveaux entrants, au taux du marché à court terme.

Quid du service public ? Quid de la maîtrise publique des tarifs d'entreprises encore publiques à 100 % ?

Depuis des mois, les organisations syndicales, la CGT en particulier, exigent plus de transparence quant aux mécanismes qui interviennent dans la fixation des tarifs du gaz. Les administrateurs CGT de Gaz de France réclament en vain la formule tarifaire utilisée par Gaz de France afin de disposer des éléments qui justifieraient les augmentations de tarifs.

Doit-on rappeler qu'en 2002 et en 2003 les tarifs destinés aux usagers domestiques avaient permis de dégager une hausse de la marge brute de près de l milliard d'euros ? Une telle hausse aurait dû être rétrocédée sous forme de baisse des tarifs du gaz. La CGT avait demandé pour 2003 une diminution de 15 %, diminution légitime au bénéfice des usagers.

Aujourd'hui, malgré la hausse actuelle des coûts d'approvisionnement, un gel des tarifs du gaz est non seulement possible mais aussi tout à fait légitime au vu des marges excessives engrangées ces dernières années. Il ne mettrait pas en danger les comptes de l'entreprise.

Les actuelles demandes d'augmentation semblent plus destinées à offrir des garanties aux nouveaux entrants potentiels qu'à répondre à de réelles exigences en matière de coûts. Le manque de transparence ne nous permet toutefois pas d'en juger véritablement.

Hausses des tarifs, coupures d'électricité et de gaz pour les foyers les plus modestes qui n'arrivent plus à payer leurs factures, telles sont quelques-unes des dramatiques conséquences de la libéralisation du secteur de l'énergie.

Nous refusons de cautionner une telle politique et réclamons la transparence sur les règles tarifaires en matière d'électricité et de gaz.

L'Etat abandonne progressivement sa politique tarifaire et d'autres objectifs des missions de service public. A cet égard, le non-respect des objectifs inscrits au contrat « Etat-entreprise » pour 2001-2003 est significatif. En sera-t-il de même pour le nouveau contrat de service public 2004-2007, prévu par la loi votée l'été dernier et actuellement en cours de négociation ?

La soumission des grandes entreprises publiques aux critères de gestion du privé relève d'un choix politique et idéologique, choix qui se traduit par l'abandon progressif de la maîtrise publique tarifaire au profit d'autorités de régulation, généralement plus soucieuses de l'intérêt du marché que de celui des usagers, comme on a pu l'observer dans le secteur des télécommunications.

Je continue de penser que de tels choix ne constituent pas la réponse appropriée aux besoins des usagers et de notre industrie. Ils contribuent au contraire à la casse de notre service public et anticipent la privatisation de EDF et de GDF.

Pour toutes ces raisons, le groupe communiste républicain et citoyen réclame une réappropriation publique de la maîtrise tarifaire et, condition sine qua non de sa mise en oeuvre, que la priorité soit donnée à un large maintien du capital public de EDF et de Gaz de France.

Il s'agit, mes chers collègues, de préserver notre politique énergétique et industrielle au service de l'intérêt général de notre pays !

Mme Hélène Luc. Très bien !

Mme la présidente. Le vote sur les crédits figurant au titre III est réservé.

Titre IV : moins 842 736 234 €.

La parole est à Mme Hélène Luc, sur les crédits du titre IV.

Mme Hélène Luc. Monsieur le ministre, mes chers collègues, vous le savez, un dossier très étroitement lié au sujet qui nous occupe me tient particulièrement à coeur : la délocalisation programmée de la FACOM, entreprise célèbre pour la qualité de l'outillage, notamment des clés plates, qu'elle produit à Villeneuve-le-Roi.

Alors qu'aujourd'hui nous examinons les crédits du ministère de l'industrie, une conférence de presse organisée par le groupe CRC et les salariés de la FACOM s'est tenue ce matin au Sénat.

Les salariés, et tous leurs syndicats unis, n'acceptent ni la fermeture du site de Villeneuve-Saint-Georges et la suppression de 247 emplois, ni la fin - puisqu'elle serait délocalisée à Taïwan - de cette industrie.

Ils sont soutenus par les sénateurs communistes, mes amis Jean-François Voguet et Bernard Vera, mais ils le sont également, unanimement, par le conseil général du Val-de-Marne et par son président, M. Favier, par le président du conseil régional d'Ile-de-France, M. Huchon, ainsi que par le maire de Villeneuve-le-Roi, qui appartient à votre majorité, monsieur le ministre et monsieur le président de la commission des finances, et par les députés de Villeneuve-Saint-Georges et d'Ivry-sur-Seine.

Les salariés et leurs experts désignés par le comité d'entreprise, utilisant le droit d'alerte des salariés - nous avons donc bien fait de nous battre pour le conserver ! - font des propositions en vue de diversifier la production et de développer cette entreprise moderne, qui produit 24 000 clés par jour et pourrait en produire 42 000.

Monsieur le ministre, je vous invite à venir un jour prochain à Villeneuve-Saint-Georges pour discuter avec ces salariés.

Une centaine d'entre eux étaient ce matin devant le Sénat. Ils m'ont remis cette clé (L'orateur présente une clé plate) pour vous la montrer, mais je suis sûre que vous en avez déjà vu de semblable, car, certainement, vous êtes un bricoleur du dimanche,...

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Très modéré, madame Luc ! (Sourires.)

Mme Hélène Luc. ...comme nombre d'hommes, mais aussi de femmes. Les salariés de la FACOM ont d'ailleurs inventé une clé qui, justement, permet aux femmes, qui ont peut-être un peu moins de force dans les bras, de faire des choses qu'elles ne pouvaient faire auparavant.

Si vous saviez comment ces salariés sont fiers de leur travail et de leur entreprise,...

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Ils ont raison !

Mme Hélène Luc. ...contrairement à ce que prétend M. Seillière, qui, l'autre soir à la télévision, disait qu'il y avait une coupure entre les salariés et leur entreprise. Je m'inscris en faux contre cette assertion.

Nous avons obtenu que plusieurs tables rondes soient organisées à la préfecture, avec le préfet du Val-de-Marne, la représentante de M. Sarkozy, la direction de l'entreprise, le directeur de l'emploi, les élus du conseil régional et du conseil général, ainsi que le maire de Villeneuve-le-Roi.

Le directeur de l'entreprise persiste à faire peser sur les salariés de Villeneuve-le-Roi la responsabilité des difficultés financières, qui proviennent pourtant d'une mauvaise gestion depuis l'arrivée du groupe FIMALAC.

Je précise que la région et le département se sentent parties prenantes, mais c'est tout de suite que l'entreprise a besoin d'aide et c'est donc tout de suite qu'il faut prendre les décisions nécessaires pour permettre son développement.

Vous avez d'ailleurs souligné, monsieur le ministre, l'importance de la recherche dans les nouveaux pôles de développement. Qui ne pourrait être d'accord ?

M. Sarkozy avait pris l'engagement de nous recevoir dans sa réponse à une question orale que je lui avais adressée. Malheureusement, cet engagement n'a pas été tenu. M. Sarkozy avait pourtant annoncé sa volonté politique de faire reculer les délocalisations !

Je vous propose, monsieur le ministre, de recevoir quant à vous très rapidement la délégation des salariés de la FACOM et de prendre à bras-le-corps ce dossier.

Je m'adresse aussi à vous, monsieur le président de la commission des finances, car, si mes souvenirs sont exacts, vous êtes l'auteur d'un rapport dans lequel vous donniez, il y a quelques années déjà, l'alerte sur le danger des délocalisations.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C'est exact, et c'était il y a onze ans.

Mme Hélène Luc. Déjà !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Eh oui !

Mme Hélène Luc. Et c'est bien ce qui se passe : dans la seule région parisienne, une trentaine d'entreprises sont menacées !

Pour l'avenir, il faut bien sûr prévoir des pôles de développement et d'innovation, mais il faut aussi dès aujourd'hui empêcher les délocalisations qui sont en train de se produire et donc aider les entreprises concernées.

Comme vient de le dire M. Coquelle, nous sommes quant à nous décidés à accompagner jusqu'au bout les salariés de ces entreprises, notamment ceux de la FACOM, pour les aider à sauver leurs emplois et à sauver l'emploi industriel en France.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Madame Luc, j'assume bien volontiers les engagements qu'a pris Nicolas Sarkozy et qu'il m'a d'ailleurs transmis.

Peut-être n'a-t-il pas eu le temps de vous recevoir ; il a néanmoins eu le temps de s'occuper du dossier puisque, sur son intervention, les propositions de reclassement, qui étaient au nombre de 90, sont passées à 131.

En réalité, si l'on ajoute ces chiffres à ceux de l'entreprise externe chargée du reclassement, ce sont 261 offres de reclassement qui sont proposées, contre 243 suppressions d'emploi.

Mme Hélène Luc. Oui, mais ce n'est pas cela que veulent les salariés !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Je connais ce dossier, je le suis et j'en parlerai volontiers avec vous.

La FACOM est une entreprise qui produit de très beaux outils. Les ouvriers ont raison d'être fiers de ce qu'ils fabriquent.

Mais cette entreprise, qui emploie en France 2 000 personnes dans neuf usines, n'a pas encore quitté notre pays. Le problème est donc ponctuel ; nous nous attachons à le résoudre et je vous rappelle que les offres de reclassement sont supérieures aux suppressions d'emploi.

Mme Hélène Luc. On en discutera !

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. J'ai bien entendu les propos de Mme Luc. Comme elle, je pense à toutes ces femmes et à tous ces hommes qui se demandent s'ils vont pouvoir conserver leur emploi.

Cette question va occuper une large place dans les débats politiques des mois et des années à venir.

J'invite Mme Luc et son groupe à réfléchir à ce sujet des délocalisations en sachant que l'économie s'est aujourd'hui globalisée sur le plan européen et sur le plan mondial - qu'on le veuille ou non, c'est ainsi - et que nous devons tous être extrêmement attentifs à ce qui met en difficulté la compétitivité de nos entreprises, où qu'elles soit implantées.

On a cru très longtemps qu'on pouvait « tirer sur le grand capital », comme on dit ! Cette idée est commode pour les discours et pour la rhétorique politique mais, sur le plan pratique, elle est nulle !

Demandons-nous, en revanche, ce qui nuit à la compétitivité : les impôts de production et les lois sociales qui gèlent la situation et bloquent les possibilités d'emploi. C'est ce que je me suis efforcé de dire une nouvelle fois à la tribune tout à l'heure. Il va falloir trancher, je vous l'assure !

Mme Hélène Luc. Mais pas dans ce sens !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Sinon nous serons suspectés, par ceux qui nous mandatent, de ne pas être conséquents.

Madame Luc, tous les amendements que votre groupe a déposés sur le projet de loi de finances instituent des charges supplémentaires sur les entreprises. Vous êtes ainsi en contradiction totale avec les intérêts de la FACOM, dont vous menacez les chances de réussite et de préservation de l'emploi.

Il faut sortir d'une idéologie passée qui nous marque, les uns et les autres, pour regarder devant nous et faire ainsi de la France le pays le plus compétitif, et donc celui qui est le plus à même d'assurer le plein emploi et la cohésion sociale.

Mme Hélène Luc. La FACOM est malade de sa mauvaise gestion !

Mme la présidente. Le vote sur les crédits figurant au titre IV est réservé.

éTAT C

Titre V. - Autorisations de programme : 421 588 000 € ;

Crédits de paiement : 96 073 000 €.

Mme la présidente. Le vote sur les crédits figurant au titre V est réservé.

Titre VI. - Autorisations de programme : 1 554 628 000 € ;

Crédits de paiement : 1 139 644 000 €.

Mme la présidente. Le vote sur les crédits figurant au titre VI est réservé.

Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances concernant l'industrie.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures vingt, est reprise à quinze heures trente, sous la présidence de M. Roland du Luart.