PRÉSIDENCE DE M. Bernard Angels
vice-président
Article 16
L'article L. 110-3 du code de la route est ainsi rédigé :
« Art. L. 110-3. - Les routes à grande circulation, quelle que soit leur appartenance domaniale, sont les routes qui permettent d'assurer la continuité des itinéraires principaux et, notamment, le délestage du trafic, la circulation des transports exceptionnels, des convois et des transports militaires et la desserte économique du territoire, et justifient, à ce titre, des règles particulières en matière de police de la circulation. La liste des routes à grande circulation est fixée par décret, après avis des collectivités et des groupements propriétaires des voies.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. »
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 370, présenté par MM. Peyronnet, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Godefroy, Mauroy, Mano, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger, Reiner, Todeschini, Courrière et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1103 du code de la route :
« Art. L. 110-3 - Les collectivités territoriales sont tenues, lorsqu'elles souhaitent modifier les caractéristiques géométriques des routes à grande circulation ou leurs conditions d'exploitation, dans un sens susceptible de rendre lesdites routes impropres à leur destination, d'en délibérer de façon motivée.
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet. L'article 16 prévoit une dérogation à la règle de base qui régit les relations entre les collectivités et l'Etat depuis la première décentralisation, règle qui consiste à ne pas soumettre les actes des collectivités locales à un contrôle a priori.
Il est prévu en effet que, lorsque il s'agira de modifier les caractéristiques géométriques des routes à grande circulation, les propositions de la collectivité seront transmises à l'Etat, qui pourra s'y opposer. Cela ne nous semble pas convenable, la demande d'une délibération motivée de la part de la collectivité devant suffire.
M. le président. L'amendement n° 369, présenté par MM. Peyronnet, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Godefroy, Mauroy, Mano, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger, Reiner, Todeschini, Courrière et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé.
Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1103 du code de la route, après les mots :
après avis
insérer le mot :
conforme
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet. Je n'ai pas la chance d'avoir été aussi bien traité que M. Doligé. C'est pourquoi je maintiens mes amendements. Lui a été couvert de fleurs hier ; on comprend donc qu'il retire les siens maintenant.
L'amendement n° 369 proposé par le groupe socialiste tend à exiger un avis conforme de la collectivité. En effet, il s'agit d'une charge extrêmement lourde potentiellement. Il est donc important que l'avis de la collectivité pèse de tout son poids et, pour ce faire, quoi de mieux qu'un avis conforme ?
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 370, qui devrait être satisfait par l'amendement n° 35 de la commission.
L'amendement n° 369, quant à lui, comporte un risque pour la cohérence et la continuité des routes à grande circulation. Par conséquent, la commission y est également défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué. L'avis du Gouvernement est identique à celui du Gouvernement.
M. le président. L'amendement n° 35, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 110-3 du code de la route, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités et groupements propriétaires des voies classées comme routes à grande circulation communiquent au représentant de l'Etat dans le département, avant leur mise en oeuvre, les projets de modification des caractéristiques techniques de ces voies et toutes mesures susceptibles de rendre ces routes impropres à leur destination.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Cet amendement vise simplement à assurer la continuité des itinéraires routiers principaux.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 371, présenté par MM. Peyronnet, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Godefroy, Mauroy, Mano, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger, Reiner, Todeschini, Courrière et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 110-3 du code de la route par un alinéa ainsi rédigé :
« Si l'Etat souhaite améliorer les caractéristiques géométriques des voies classées à grande circulation pour répondre aux objectifs généraux ayant justifié leur classement en cette qualité, il en demande l'étude à la collectivité propriétaire de la voie et assure le financement des travaux correspondants dans le cadre d'une convention à intervenir avec celle-ci. »
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet. Toujours dans l'objectif de rassurer les collectivités, cet amendement vise à garantir à celles-ci le financement par l'Etat de ses éventuelles demandes relatives aux routes à grande circulation.
Il s'agit d'un réseau en pleine évolution, dont les trafics peuvent varier et les caractéristiques être modifiées à la demande de l'Etat, parce que la réglementation nationale l'impose. C'est la raison pour laquelle nous demandons que l'ensemble des contraintes qui s'appliqueront à ces voies et qui ne sont pas nécessairement connues à l'heure actuelle soient identifiées par l'Etat, qui devra en assurer la compensation. Je tiens à insister sur la prise en compte du caractère évolutif de la charge qui est transférée.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement dans la mesure où un mécanisme de compensation est déjà prévu pour les travaux d'amélioration résultant d'un changement de normes décidé par l'Etat
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Peyronnet. Je tiens simplement à relever que les explications de M. le ministre sont de plus en plus courtes !
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. C'est que les miennes sont excellentes ! (Sourires.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 16, modifié.
(L'article 16 est adopté.)
Article 18
L'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient, par dérogation, des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des fonds de concours versés à compter du 1er janvier 2005 à l'Etat ou à une autre collectivité territoriale pour les dépenses réelles d'investissement que ceux-ci effectuent sur leur domaine public routier. Le montant de ces fonds de concours est déduit des dépenses réelles d'investissement prises en compte pour le calcul de l'attribution du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée de la collectivité territoriale qui réalise les travaux. »
M. le président. La parole est à M. Robert Bret, sur l'article.
M. Robert Bret. L'article 18 du présent projet de loi est l'un des articles clés de notre discussion. C'est surtout une clé financière puisqu'il concerne directement la question de l'éligibilité des dépenses auxquelles les collectivités territoriales vont procéder en matière d'infrastructures routières.
Rappelons la rédaction initiale de l'article :
« Il est ajouté à l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales un alinéa ainsi rédigé :
Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des fonds de concours versés à l'Etat pour des opérations d'aménagement du domaine public routier national lorsqu'ils financent au moins la moitié du coût toutes taxes comprises de ces opérations." »
Après un long débat en première lecture, nous sommes parvenus au texte suivant :
« L'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
"Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient, par dérogation, des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des fonds de concours versés à l'Etat ou à une collectivité territoriale pour les travaux que ceux-ci effectuent sur leur domaine public routier. Le montant de ces fonds de concours est déduit des dépenses réelles d'investissement prises en compte pour le calcul de l'attribution du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée de la collectivité territoriale qui réalise les travaux.
"Les collectivités territoriales et leurs groupements, dès lors qu'ils sont compétents en matière de voirie, bénéficient également, par dérogation, des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour les dépenses d'investissement afférentes à des travaux qu'ils réalisent sur le domaine public routier de l'Etat ou d'une collectivité territoriale. Seules ouvrent droit aux attributions du fonds les dépenses d'investissement réalisées dans le cadre d'une convention avec l'Etat ou la collectivité territoriale propriétaire précisant notamment les équipements à réaliser, le programme technique des travaux et les engagements financiers des parties." »
Et nous voilà parvenus au texte tel qui a été voté par l'Assemblée nationale, texte plus disert et que nous ne pouvons manquer également de citer :
« L'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient, par dérogation, des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des fonds de concours versés à compter du 1er janvier 2005 à l'Etat ou à une autre collectivité territoriale pour les dépenses réelles d'investissement que ceux-ci effectuent sur leur domaine public routier. Le montant de ces fonds de concours est déduit des dépenses réelles d'investissement prises en compte pour le calcul de l'attribution du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée de la collectivité territoriale qui réalise les travaux." »
Quel lent cheminement, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour aboutir au texte de cet article, qui conditionnait dans un premier temps l'attribution d'une partie des crédits du FCTVA à la participation des collectivités locales, à équivalence de celle de l'Etat, mais qui ne règle toujours pas la question clé des fonds de concours !
Le texte que nous propose notre rapporteur peut-il répondre à la question qui nous est posée ?
A la vérité, comme la disposition qui nous intéresse a connu, entre temps, les effets de la discussion de la loi de finances - article 51 -, elle apparaît pour le moment comme ce qu'elle est : une simple prise en compte du débat mené lors de la discussion budgétaire. Devons-nous aller plus loin aujourd'hui ? Manifestement oui, et ce sans la moindre hésitation.
Nous venons de débattre des articles 12 et 14 sur la question du devenir du réseau routier national et sur le transfert de propriété aux départements.
Si l'on souhaite éviter la généralisation des péages permettant d'équilibrer les opérations de rénovation ou de réalisation d'infrastructures routières nouvelles, comme l'a rappelé le président de la commission des lois, aucune alternative n'est proposée aujourd'hui. Il faut assurer à la base le bouclage financier des opérations.
C'est pour ces motifs que nous voterons les amendements présentés par nos collègues du groupe socialiste et que nous ne pourrons approuver l'article s'il ne connaît pas d'autres modifications que celles qui sont proposées par notre rapporteur.
M. le président. L'amendement n° 346, présenté par MM. Peyronnet, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Godefroy, Mauroy, Mano, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger, Reiner, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
A. - Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
I. Le dernier alinéa de l'article L. 16152 du code général des collectivités territoriales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation, les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement exposées sur des biens dont ils n'ont pas la propriété, dès lors qu'elles concernent des travaux de voirie tels que prévus par l'article L. 1312 du code de la voirie routière, de lutte contre les avalanches, glissements de terrains, inondations, ainsi que des travaux de défense contre la mer, des travaux pour la prévention des incendies de forêt, présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence.
« S'agissant des travaux effectués sur le domaine public de l'Etat, d'une autre collectivité territoriale ou d'un groupement, seules ouvrent droit aux attributions du Fonds les dépenses d'investissement réalisées par les collectivités territoriales ou leurs groupements ayant conclu une convention avec l'Etat, la collectivité territoriale ou le groupement propriétaire précisant notamment l'équipement à réaliser, le programme technique des travaux et les engagements financiers des parties. »
B. - En conséquence faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :
II -
C. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. Les pertes de recettes pour l'Etat de l'extension des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet. Monsieur le président, la première lecture au Sénat et à l'Assemblée nationale a permis de bien progresser sur la question de l'accès au FCTVA, donc de la récupération de la TVA pour les travaux réalisés sur le domaine public routier.
Nous avions eu, vous vous en souvenez, une longue discussion et nous avions essayé d'obtenir du Gouvernement, qui ne l'avait pas accepté, que l'ensemble des investissements, et non pas seulement routiers, ouvrent droit à cette possibilité.
L'accès au FCTVA demeure limité au strict domaine routier de la chaussée et de ses annexes immédiates. Or bien des éléments entrent en jeu et jouent un rôle de protection de la chaussée, notamment contre les avalanches, les inondations, les glissements de terrain, voire, dans certaines régions, contre les incendies, par des travaux réalisés le long des voies.
Il est donc proposé que l'accès au fonds de compensation pour la TVA soit étendu à ces domaines annexes qui jouent un rôle majeur dans la protection de la voirie et qui, de ce point de vue, en font partie intégrante.
Tel est le sens de l'amendement n° 346, qui comporte une compensation financière pour éviter de tomber sous le coup de l'article 40 de la Constitution.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La mesure que prévoit cet amendement serait assez légitime ; on peut naturellement formuler des demandes à l'infini en sachant qu'elles n'aboutiront pas. En l'état actuel des finances publiques, je crois que nous pouvons nous satisfaire, modestement, de l'acquis obtenu sur le domaine public routier.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur Peyronnet, vous demandez l'élargissement de l'éligibilité au FCTVA à tout ce qui concerne les luttes contre les catastrophes naturelles.
Très honnêtement, le dispositif proposé est déjà très cohérent avec l'esprit du texte en termes de transferts et me semble de nature à répondre à nombre des attentes que vous avez formulées par ailleurs. En outre, cet amendement fait double emploi avec ce que nous avons décidé en loi de finances.
Par conséquent, pour ces deux raisons, il me paraîtrait opportun que vous le retiriez. A défaut, j'émettrais un avis défavorable.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Peyronnet ?
M. Jean-Claude Peyronnet. L'intérêt que vous portez à cette proposition me procure une grande satisfaction et le fait que vous ne la reteniez pas une grande déception !
Il ne s'agit pas de catastrophes naturelles « aléatoires », il s'agit de protéger certaines voies contre des inondations, qui peuvent être fréquentes, contre des avalanches - des couloirs d'avalanche traversent des routes, on le sait - et donc de travaux qui font partie intégrante de la protection de la chaussée.
De ce point de vue, ces travaux sont donc parfaitement identifiés. Par nature, précisément, les catastrophes naturelles non identifiables ne peuvent donner lieu à des travaux de protection et ne sont pas pris en compte par l'amendement. C'est la raison pour laquelle je le maintiens.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 345, présenté par MM. Peyronnet, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Godefroy, Mauroy, Mano, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger, Reiner, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
A - Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 16152 du code général des collectivités territoriales :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient, par dérogation, des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des fonds de concours versés à compter du 1er janvier 2005 à l'État ou à une collectivité territoriale pour les travaux que ceux-ci effectuent sur leur domaine public. Le montant de ces fonds de concours est déduit des dépenses réelles d'investissement prises en compte pour le calcul de l'attribution du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée de la collectivité territoriale qui réalise les travaux. »
B - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
II. La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des fonds de concours versés aux collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
C - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :
I.
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet
M. Jean-Claude Peyronnet. Je serai bref, monsieur le président. Cet amendement ressemble au précédent et concerne les fonds de concours versés à l'Etat ou à une collectivité territoriale pour l'ensemble des travaux qu'ils effectuent sur leur domaine public.
Nous avons déjà obtenu que la récupération de TVA soit étendue aux fonds de concours, et je salue cette avancée importante. Mais, là aussi, n'est concernée que la voirie au sens strict. Si vous acceptiez cet amendement, cette récupération de TVA serait étendue à l'ensemble des travaux tels que je les ai définis dans l'amendement précédent.
M. le président. L'amendement n° 205, présenté par M. Vial, est ainsi libellé :
I - Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 16152 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
une autre collectivité territoriale
insérer les mots :
ou à un établissement public communal et intercommunal
II - Dans la seconde phrase du même texte, après les mots :
la collectivité territoriale
insérer les mots :
ou de l'établissement public communal et intercommunal
La parole est à M. Jean-Pierre Vial.
M. Jean-Pierre Vial. Cet amendement va dans le même sens. Il paraît logique que les fonds de concours versés par une collectivité territoriale à un EPCI puissent faire l'objet, comme ceux qui sont versés à l'Etat ou à une autre collectivité locale, d'une attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et que ce montant puisse ensuite être déduit des dépenses réelles d'investissement prises en compte pour le calcul de l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée de l'EPCI qui réalise les travaux.
Dans une certaine mesure, il s'agit d'une adaptation qui aurait dû être faite au moment de la codification, celle-ci n'ayant pas pris en compte les collectivités territoriales dans leur ensemble.
M. le président. L'amendement n° 36, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
A. Compléter le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements, dès lors qu'ils sont compétents en matière de voirie, bénéficient, par dérogation, des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour les dépenses d'investissement afférentes à des travaux qu'ils réalisent sur le domaine public routier de l'Etat ou d'une collectivité territoriale. Seules ouvrent droit aux attributions du fonds les dépenses d'investissement réalisées dans le cadre d'une convention avec l'Etat ou la collectivité territoriale propriétaire précisant les équipements à réaliser, le programme technique des travaux et les engagements financiers des parties. »
B. En conséquence, dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
un alinéa ainsi rédigé
par les mots :
deux alinéas ainsi rédigés
C. En conséquence, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - L'article 51 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est abrogé.
D. En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I. -
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 36 et pour donner l'avis de la commission sur les amendements n°s 345 et 205.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. L'amendement n° 36 a pour objet de réintroduire des dispositions dans le code général des collectivités territoriales, conformément à l'objectif à valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la loi. Nous nous essayons à cet exercice.
L'amendement n° 345 part d'une préoccupation légitime. J'avais moi-même présenté, au nom de la commission des lois, un amendement en ce sens en première lecture, mais, pour les raisons que j'ai exposées tout à l'heure, la disposition envisagée ne semble guère réaliste. Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable.
En revanche, la commission est favorable à l'amendement de Jean-Pierre Vial, sous réserve de sa rectification, afin de viser les groupements de collectivités territoriales.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué. S'agissant de l'amendement n° 345, monsieur Peyronnet, je vous dis « stop » : on ne peut pas étendre à l'infini les dérogations ! Je ne vais pas passer une heure et demie sur cette question. Tant pis si vous en êtes frustré, mais, je vous le dis très franchement, il n'y a rien à ajouter !
M. Bernard Frimat. Sinon, à quoi cela servirait-il de faire des transferts de charges !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. A un moment donné, même les transferts de charges trouvent leur réponse à travers les transferts de ressources correspondants à l'euro près, conformément à la ligne édictée par le célèbre rapport de Pierre Mauroy, que je suis heureux de saluer.
Nous sommes plutôt défavorables à l'amendement n° 205, dans la mesure où, M. Schosteck l'évoquait à l'instant, cet article vise essentiellement les fonds de concours apportés par les collectivités territoriales à l'Etat et aux départements et n'a pas vocation à s'appliquer aux fonds de concours apportés aux établissements publics locaux, qui sont d'ailleurs rarement propriétaires d'une voirie.
Enfin, l'amendement de la commission permet de clarifier le dispositif ; nous y sommes donc favorables.
M. le président. Monsieur Vial, accédez-vous à la demande de rectification formulée par M. le rapporteur ?
M. Jean-Pierre Vial. Monsieur le président, je souhaiterais que M. le rapporteur précise ce qu'il entend par « groupement », de façon qu'il n'y ait aucune méprise sur les bénéficiaires.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La formulation « ou à un groupement de collectivités territoriales » est plus large que « ou à un établissement public communal et intercommunal » et permet de faire bénéficier tout le monde.
M. Jean-Pierre Vial. Si cette formule permet d'ouvrir le dispositif y compris aux syndicats mixtes, j'y souscris.
M. Jean-François Copé, ministre délégué. La position du Gouvernement est la suivante : le dispositif limité aux seuls EPCI à fiscalité propre peut avoir du sens ; en revanche, s'il est élargi à tous les groupements de communes, il serait trop coûteux.
M. le président. Monsieur Vial, maintenez-vous votre amendement ?
M. Jean-Pierre Vial. Oui, monsieur le président, puisque j'ai accepté la modification suggérée par M. le rapporteur, le groupement valant pour l'ensemble des entités, y compris les syndicats mixtes.
M. le président. La parole est à M. Yves Fréville, pour explication de vote.
M. Yves Fréville. Pour rendre l'amendement acceptable par le Gouvernement, il conviendrait de choisir la rédaction suivante : « ou à un établissement public de coopération intercommunale ».
M. le président. La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.
M. Bernard Frimat. Monsieur le président, nous avons une discussion intéressante qui nous permet de vérifier que, quelquefois, le mieux est l'ennemi du bien. Si effectivement des établissements publics de coopération intercommunale deviennent des détenteurs possibles de la compensation de la TVA, c'est pour eux un progrès.
Je serais donc tenté de convaincre avec beaucoup de modestie notre collègue - ce n'est pas vraiment mon travail, mais je le fais dans le souci bien naturel d'essayer de lui rendre service - d'accepter la rectification proposée par M. Fréville. Dans cette hypothèse, son amendement devrait faire l'unanimité, puisqu'il introduit un progrès. Dans un projet de loi dont la finalité est de transférer des charges, nous aurons un petit transfert de ressources. Saluons, grâce à vous, mon cher collègue, ce petit moment de luminosité ! (M. le président de la commission des lois s'exclame.)
M. le président. Monsieur Vial, acceptez-vous de rectifier à nouveau votre amendement en ce sens ?
M. Jean-Pierre Vial. J'accepte la suggestion qui vient d'être faite par notre collègue Yves Fréville, qui nous donne effectivement l'occasion de réaliser une avancée. Cela nous permettra peut-être, avec la même luminosité, d'évoquer d'autres dispositions qui seront abordées à l'article 22. Nous y verrons alors sans doute plus clair.
Donc, sous cette réserve, j'accepte de rectifier mon amendement.
M. le président. Je suis donc saisi de l'amendement n° 205 rectifié bis, présenté par M. Vial, et ainsi libellé :
I - Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 16152 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
une autre collectivité territoriale
insérer les mots :
ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
II - Dans la seconde phrase du même texte, après les mots :
la collectivité territoriale
insérer les mots :
ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 18, modifié.
(L'article 18 est adopté.)
Article 19
A l'exception des aménagements de sécurité dont les financements sont transférés aux départements dans les conditions prévues au III de l'article 89, l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements continuent d'assurer le financement des opérations routières inscrites aux quatrièmes contrats de plan Etat-régions jusqu'au 31 décembre 2006. Toutefois les travaux prévus dans ces contrats et non réalisés à cette date continuent d'être financés jusqu'à l'achèvement de ces opérations dans les mêmes conditions, dans la limite des enveloppes financières globales fixées pour les volets routiers des contrats. - (Adopté.)
Article 21 bis
Le dernier alinéa de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales est supprimé. - (Adopté.)
Article additionnel après l'article 21 bis
M. le président. L'amendement n° 407, présenté par M. Marc et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
Après l'article 21 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'avant-dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 332111 du code de l'urbanisme est complétée par les mots :« , ainsi que les terrains irréversiblement inconstructibles du fait des documents d'urbanisme visés à l'article L. 121-1 et pour lesquels aucun projet de travaux ne peut être prévu. »
La parole est à M. Bernard Frimat.
M. Bernard Frimat. Monsieur le président, il doit y avoir un problème de calendrier dans la préparation des amendements, puisque celui-ci reprend, si j'en fais bonne lecture, la proposition de loi relative aux modalités de calcul de la participation pour voirie et réseaux que M. François Marc a présentée au Sénat la semaine dernière.
Nos collègues ne l'ayant pas adoptée, il ne me paraît pas utile de leur demander, aujourd'hui, de renouveler leur vote. En conséquence, je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 407 est retiré.
CHAPITRE II
Les grands équipements
Article 22
I. - La propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion des aérodromes civils appartenant à l'Etat à la date de publication de la présente loi sont transférés, au plus tard, le 1er janvier 2007 et dans les conditions fixées au présent article, aux collectivités territoriales ou à leurs groupements dans le ressort géographique desquels sont situées ces infrastructures.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des aérodromes d'intérêt national ou international et de ceux qui sont nécessaires à l'exercice des missions de l'Etat qui sont exclus du transfert.
II. - Sans préjudice des dispositions du V, toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales mentionné au I peut demander, jusqu'au 31 août 2006, à prendre en charge l'aménagement, l'entretien et la gestion d'un ou de plusieurs aérodromes. Cette demande est notifiée simultanément à l'Etat ainsi qu'aux collectivités et groupements intéressés.
Au cas où, pour un même aérodrome, aucune autre demande n'a été présentée dans un délai de six mois suivant cette notification, la collectivité ou le groupement pétitionnaire est réputé bénéficiaire du transfert.
Si plusieurs demandes ont été présentées pour le même aérodrome, le représentant de l'Etat dans la région organise entre les collectivités et groupements intéressés une concertation, dont il fixe la durée, en s'efforçant d'aboutir à la présentation d'une demande unique.
Si les collectivités et groupements participant à la concertation s'accordent sur la candidature de l'un d'entre eux, celui-ci est désigné bénéficiaire du transfert.
En l'absence d'accord au terme de la concertation, le représentant de l'Etat dans la région désigne le bénéficiaire du transfert en tenant compte des caractéristiques de l'aérodrome, notamment de son trafic et de sa zone de chalandise, ainsi que des enjeux économiques et d'aménagement du territoire. La région est prioritaire si elle est candidate.
En l'absence de demande à la date du 31 août 2006, le représentant de l'Etat dans la région désigne, en application des mêmes critères, le bénéficiaire du transfert.
Pour l'application du présent II, le représentant de l'Etat dans le département communique aux collectivités ou groupements sollicitant le transfert de compétence toutes les informations permettant le transfert en connaissance de cause de l'aérodrome concerné dans un délai de six mois.
III. - Pour chaque aérodrome transféré, une convention conclue entre l'Etat et le bénéficiaire dans les conditions prévues à l'article L. 221-1 du code de l'aviation civile ou, à défaut, un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile dresse un diagnostic de l'état de l'aérodrome, définit les modalités du transfert et fixe sa date d'entrée en vigueur.
La collectivité ou le groupement bénéficiaire du transfert succède à l'Etat dans l'ensemble des droits et obligations à l'égard des tiers.
Le transfert des biens de l'aérodrome appartenant à l'Etat s'opère à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire.
Sont exclues du transfert les emprises et installations nécessaires pour les besoins de la défense nationale, de la sécurité de la circulation aérienne, de la météorologie et de la sécurité civile.
La convention, ou à défaut l'arrêté, précise les conditions dans lesquelles le bénéficiaire du transfert met gratuitement à la disposition de l'Etat, le cas échéant, les installations et aménagements nécessaires au fonctionnement des services chargés de la police, de la sécurité et de la météorologie.
IV à VIII. - Non modifiés...........................................................................
M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 495, présenté par Mmes Beaufils, Didier et Terrade, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne suis pas sûre, malgré les mois écoulés depuis l'examen de ce texte en première lecture, que le débat national nécessaire ait eu lieu sur la question de la décentralisation de la gestion des infrastructures aéroportuaires.
L'actualité récente a démontré combien la responsabilité découlant de ce transfert est importante, non seulement en terme de développement économique, mais aussi, bien entendu, en terme de sécurité.
La décentralisation de la gestion des infrastructures aéroportuaires constitue pourtant un enjeu majeur en matière d'aménagement équitable du territoire.
En effet, la qualité du développement du transport aérien est une source d'emploi considérable. Toutes les catégories professionnelles sont concernées.
Il peut s'agir de catégories professionnelles hautement qualifiées ou d'ouvriers spécialisés - les personnels des aérodromes, les contrôleurs aériens, les techniciens, les ingénieurs -, dépendant directement de la direction générale de l'aviation civile.
Il peut s'agir également de l'emploi des usagers et des riverains qui sont, bien souvent, des salariés d'entreprises desservies par le transport aérien, voire d'entreprises sous-traitantes des aérodromes et des aéroports.
Pour qu'il soit question d'emploi dans ce débat où l'on en parle beaucoup, permettez-moi de vous rappeler l'incidence sur l'emploi des aéroports en prenant l'exemple des aéroports parisiens : on compte ainsi 2008 emplois à Orly, 72 000 à Roissy, 3 800 sur le Bourget et 1 200 sur les autres terrains. Il s'agit ni plus ni moins que de 150 000 emplois directs, ce qui est un chiffre non négligeable.
J'estime donc nécessaire, avant toute décentralisation, d'établir un état des lieux et une évaluation des choix politiques.
Nous savons que le Parlement européen souhaiterait remettre en cause les compromis civils et militaires trouvés au mois de décembre 2002, en donnant à la Commission européenne, en cas de litige sur l'attribution d'un bloc d'espace, la possibilité de restaurer les sanctions et les incitations financières pour les prestataires.
Ces nouveaux textes nient la mission d'intérêt général des services de navigation aérienne et prévoient, sans aucune évaluation, l'extension du concept de « ciel unique » à l'espace inférieur.
Tout comme l'eau, le ciel ne doit pas devenir un espace marchand.
Le transfert de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion des aérodromes civils aux collectivités territoriales du ressort géographique n'est pas de nature à garantir cette exigence.
Certes, l'article 22 de ce projet de loi ne concerne que cent dix aérodromes, à l'exception, est-il précisé, de ceux d'Aéroports de Paris, ADP.
Mais depuis l'examen du texte en première lecture, nous avons eu l'occasion, notamment au sein de la commission des affaires économiques, de débattre de la proposition de loi Le Grand portant création des communautés aéroportuaires, au premier chef pour les deux aéroports parisiens, Roissy et Orly.
A cet égard, monsieur le ministre, serait-il possible de faire le point sur les perspectives de privatisation d'ADP, privatisation que nous savons être en projet ?
Peut-on réellement avoir un débat complet et sérieux sur les perspectives qu'ouvre le texte que vous nous soumettez sans faire le point sur la volonté gouvernementale de livrer au secteur privé le pilier aéroportuaire français ?
La décentralisation rimera-t-elle, comme c'est à craindre, avec la privatisation de ce secteur d'activité ? Une fois encore, la logique de décentralisation appliquée aux aéroports nationaux aura pour conséquence essentielle la déréglementation et la destruction de l'espace aérien national et européen.
Nous vous proposons donc, mes chers collègues, par prudence et par souci de l'intérêt général, de retirer le secteur aéroportuaire du champ de ce projet décidément très marqué, voire trop marqué, par le libéralisme.
Par ailleurs, le groupe CRC demande au Sénat de se prononcer sur cet amendement par scrutin public.
M. le président. L'amendement n° 496, présenté par Mmes Beaufils, Didier et Terrade, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le I de cet article.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. Lors de la présentation de l'amendement n° 495, j'ai insisté sur les dangers de la déréglementation en matière d'infrastructures aéroportuaires. C'est donc en toute logique que cet amendement n° 496 a pour objet la suppression du I de l'article 22.
Je souhaite revenir sur la privatisation annoncée d'ADP. Le groupe CRC estime que les populations environnantes des aéroports, les passagers, les salariés, ont tout à gagner d'une gestion démocratique des aéroports, dans le cadre d'une propriété publique associant tous les acteurs et tous les bénéficiaires du transport aérien.
Les entreprises publiques du transport aérien - Air France, Aéroports de Paris - ont fait pendant soixante ans la preuve de leur efficacité économique et sociale, au point de devenir des exemples mondiaux auxquels les spéculateurs s'intéressent fortement.
Philosophiquement issues du Conseil national de la Résistance, les entreprises publiques se voyaient fixer deux objectifs fondamentaux indissociables : le meilleur niveau de service public, en toute sécurité, et la meilleure efficacité sociale.
Bien entendu, soixante années après leur mise en place, les formes et le fonctionnement de ces entreprises doivent évoluer afin de s'adapter à leur époque, dans le respect des objectifs initiaux du service public, qui restent pertinents.
Une large majorité de Français exprime toujours le besoin de services publics de qualité, financièrement accessibles à tous, dans les meilleures conditions de sécurité, de confort et de régularité.
Les fortes évolutions technologiques permettent, bien plus qu'au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, de favoriser ces évolutions.
Le choix de l'ouverture du capital d'Aéroports de Paris, processus similaire à celui qui a conduit à la privatisation d'Air France, ne répond pas aux besoins de la majorité des Français.
Niant le rôle de service public du transport aérien et présentant ses salariés comme des privilégiés, les tenants de la privatisation assignent à l'entreprise publique les objectifs ordinaires d'une « entreprise normale ».
Les usagers, qui peuvent revendiquer d'être traités sur un pied d'égalité, se transformeront en clients, c'est-à-dire qu'ils seront traités en fonction de leurs moyens financiers.
Pourquoi ne pas organiser une table ronde du transport aérien en vue de sortir ce secteur du champ saccageur de la concurrence en France et en Europe, afin de redéfinir la propriété publique dans le cadre d'une gestion plus démocratique ?
La simple gestion étatique, souvent dévoyée par des gouvernements libéraux au service de la Bourse et du MEDEF, a conduit à des reculs pour les usagers d'Orly, de province et des DOM, à des investissements spéculatifs - ce fut le cas au Mexique pour ADP - et à des reculs sociaux notoires pour les salariés.
Nous proposons donc de travailler sur une nouvelle forme d'entreprise publique, associant, dans la propriété et la décision, la nation et les collectivités locales. Dans ce cadre, pourrait être envisagée une décentralisation novatrice.
Il s'agit donc d'une démarche démocratique rénovée, grâce à laquelle les usagers, les riverains et les salariés devraient se voir accorder de vrais pouvoirs au sein des conseils d'administration.
Dans la même optique, y compris pour des raisons de sécurité, les salariés du transport aérien public doivent bénéficier d'un statut social pérenne et de qualité.
Ces quelques remarques, mes chers collègues, ne sont pas hors sujet. Même si ADP n'est pas inclus dans le champ de la décentralisation, il apparaît nécessaire de fixer, démocratiquement, des objectifs globaux harmonieux. Or, tout au contraire, monsieur le ministre, votre projet de loi pousse à la désagrégation.
M. le président. L'amendement n° 497, présenté par Mmes Beaufils, Didier et Terrade, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le II de cet article.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. L'examen du paragraphe II de cet article 22 nous place au coeur des modalités de transferts aux collectivités territoriales de la gestion des aérodromes.
Encore une fois, je me permets de rappeler que la déréglementation engendre la privatisation.
Des expérimentations en cours le démontrent, comme c'est le cas en Isère où la gestion commerciale des aéroports de Grenoble, Saint-Geoirs et Chambéry-Aix-les-Bains, après avoir été transférée aux départements, a été confiée à un groupe privé - Vinci-Keolis - en remplacement de la chambre de commerce et d'industrie.
Est-ce ce sort qui attend les cent dix aérodromes et aéroports concernés par l'article 22 de ce projet de loi ? Je le crains fortement.
Un certain nombre de questions se posent alors.
Qu'en sera-t-il de la sûreté, de la sécurité, de l'environnement et de l'emploi dans de telles régions ?
Qu'en sera-t-il de la sécurité du transport aérien, du contrôle de la circulation aérienne civile, de l'activité aéroportuaire, des moyens matériels et humains qui y concourent, mais aussi du droit à la sécurité dans le transport aérien, de l'équité territoriale, de l'accessibilité égale de chacun à ce service ?
Qu'en sera-t-il de la maîtrise globale et locale de l'espace aérien public, de l'usage indivisible d'un bien public par l'ensemble des utilisateurs potentiels et des riverains des aéroports ?
M. le président. L'amendement n° 37, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Aux premier et sixième alinéas du II de cet article, remplacer la date :
31 août 2006
par la date :
1er juillet 2006
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Le sous-amendement n° 806, présenté par M. Doligé, est ainsi libellé :
I. - Compléter in fine cet amendement par un paragraphe II ainsi rédigé :
II. - Compléter le cinquième alinéa du texte proposé par le II de cet article par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, si une collectivité territoriale ou un groupement assure la gestion de l'aérodrome concerné et a financé la majorité de ses investissements durant les trois dernières années précédant l'entrée en vigueur de la loi, cette dernière est prioritaire. »
III. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet amendement de la mention :
I
La parole est à M. Eric Doligé.
M. Eric Doligé. Il s'agit de faire face aux difficultés qui peuvent éventuellement survenir sur le territoire, dans le cadre des transferts.
Ce sous-amendement tend à préciser que la région est prioritaire si elle est candidate, excepté si l'aéroport a été financé entièrement par une autre collectivité.
En ce cas, cette collectivité ou ce groupement est prioritaire par rapport à la région, qui se trouve elle-même ensuite prioritaire, s'il n'y a pas d'accord.
M. le président. L'amendement n° 498, présenté par Mmes Beaufils, Didier et Terrade, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le III de cet article.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. Cet amendement tend à supprimer le III de cet article, en cohérence avec les arguments développés lors de la présentation des précédents amendements.
M. le président. L'amendement n° 201, présenté par M. Vial, est ainsi libellé :
Avant le VII, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - Les collectivités territoriales, gestionnaires d'un aéroport bénéficient, par dérogation, des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des investissements, qu'elles réalisent dans le cadre de la gestion des aérodromes civils, lorsque la récupération de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre d'un transfert de droits à déduction, prévu aux articles 216 bis à 216 quater de l'annexe 2 du code général des impôts ne peut être obtenu.
La parole est à M. Jean-Pierre Vial.
M. Jean-Pierre Vial. L'exploitation d'un aérodrome civil constitue une activité industrielle et commerciale assujettie à la TVA.
La récupération de la TVA doit, en conséquence, intervenir par voie fiscale.
La collectivité gestionnaire peut être conduite, lorsqu'elle délègue l'exploitation d'un tel équipement à un partenaire et qu'elle assure la réalisation d'investissements pour cette activité, à procéder à un transfert de droits à déduction de la TVA au bénéfice de son délégataire, à charge pour ce dernier de la lui restituer.
Lorsque les conditions requises pour un tel transfert ne sont pas réunies - absence de redevance d'affermage, par exemple - la collectivité devrait néanmoins être autorisée à percevoir une compensation de la TVA qu'elle aura acquittée.
Cette proposition s'inscrit presque dans le droit- fil des préoccupations exprimées à l'instant par M. Doligé. La situation est très simple : les chambres de commerce et d'industrie se retirent aujourd'hui de plus en plus de la gestion des aéroports, dont elles ne veulent pas assurer financièrement la charge ; les départements se trouvent dans l'obligation de pallier cet état de fait, faute de quoi les aéroports fermeraient. La Savoie a connu ce cas de figure il y a dix-huit mois, puisqu'elle a été contrainte de lancer une procédure de délégation de service public, à défaut de vouloir assurer elle-même l'exploitation de l'aéroport. Le département ayant opté pour un exploitant privé, cette décision sera effective le 1er juillet prochain.
Si, bien évidemment, la collectivité continue à assurer quasiment 100 % des investissements, il faut qu'elle puisse au moins récupérer la TVA qu'elle a acquittée.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission est défavorable aux amendements nos 495, 496 et 497.
Je suis favorable, à titre personnel, au sous-amendement no 806. La commission des lois, naturellement, n'a pu en délibérer, mais il est conforme à l'esprit de ses travaux.
La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 498.
Quant à l'amendement n° 201, la préoccupation de M. Vial n'est pas illégitime. Elle nécessite, toutefois, une expertise. La commission suivra, sur ce point l'avis, du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Pour les mêmes raisons que la commission, le Gouvernement est défavorable aux amendements n°s 495, 496, 497 et 498.
En ce qui concerne l'amendement n° 37 et le sous-amendement n° 806, le Gouvernement émet un avis favorable.
L'amendement n° 201 me pose un problème. Son adoption conduirait à opérer une distorsion assez forte entre les différents modes de gestion.
Ainsi, si une commune décidait de gérer son aérodrome en régie, elle ne pourrait pas espérer récupérer le FCTVA dès lors que l'activité serait assujettie à la TVA. Il serait donc paradoxal d'ouvrir cette possibilité en cas de gestion par affermage, alors qu'une procédure de récupération de la TVA par la voie fiscale existe déjà au profit du fermier.
De plus, il y a un risque de demande reconventionnelle pour d'autres activités dont l'exploitation est confiée en affermage, alors que le principe reste bien l'inéligibilité de ces activités au FCTVA.
Evoquer ce sujet est légitime, mais il faudrait l'aborder dans un autre cadre, celui d'une réforme plus globale de la fiscalité locale. Nous y viendrons peut-être un jour. En tout cas, à ce stade, je crois préférable d'émettre un avis défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote sur l'amendement n° 495.
Mme Odette Terrade. Je constate que ni M. le ministre ni M. le rapporteur n'ont répondu sur le fond à nos interrogations.
M. Robert Bret. Comme d'habitude !
Mme Odette Terrade. Je me rappelle que, candidat aux élections régionales, M. le ministre ici présent avait annoncé dans le département du Val-de-Marne, en visitant des communes proches de l'aéroport d'Orly, où je suis élue, la constitution de communautés aéroportuaires. Cela reviendrait à mettre le doigt dans l'engrenage de la privatisation d'Aéroports de Paris.
Pour ma part, je souhaite revenir sur ces questions fondamentales.
La rédaction du texte encadre-t-elle suffisamment les conditions du transfert afin d'éviter que ne se posent rapidement des questions au sujet des infrastructures d'aéroports - comme les bâtiments ou les équipements - intéressant la navigation aérienne ? Je pense à plusieurs questions : qui fait quoi ? Qui est propriétaire ? Qui est maître d'ouvrage ? Qui décide ? Qui finance ? Qui exécute tel ou tel travail ?
Quelles sont exactement les emprises et les installations nécessaires à la sécurité ? Les pistes, les dégagements de pistes, les aires de manoeuvres et de trafics, les zones de servitudes, les bandes et rampes lumineuses, les aides visuelles, les blocs techniques, les tours de contrôle, les vigies, les abris techniques dispersés - radioatterrissage, radionavigation, radiogoniométrie, radiocommunications, etc -, l'électricité de puissance, les réseaux de câbles courants forts et faibles concourent à la sécurité aérienne.
Toutes ces questions sont éminemment importantes. Les aéroports de Roissy et d'Orly ainsi que les 110 aérodromes sont des éléments structurants de l'aménagement du territoire. J'ose le rappeler, même en Amérique, les aéroports ne sont pas privatisés ; ils font partie de l'administration fédérale.
Monsieur le ministre, toutes ces questions de fond n'ont pas de réponses Nous préférons donc maintenir notre demande de scrutin public.
M. le président. La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.
M. Bernard Frimat. Nous soutiendrons la position de nos collègues du groupe CRC concernant le transfert des aérodromes civils. Je suis en effet tenté de dire, sous forme de boutade, que « gratuit », c'est beaucoup trop cher par rapport aux conséquences financières que risquent de supporter les collectivités territoriales.
Pour ne pas reprendre la parole dans les explications de vote, je tiens dès à présent à évoquer le sous-amendement n° 806, que M. Schosteck considère comme conforme à l'esprit des travaux du Sénat. Tel n'est pas le cas, car il s'agit d'empêcher la région de faire jouer un droit prioritaire.
Mais nous pouvons comprendre l'argumentation de M. Doligé selon laquelle une collectivité, qui a réalisé des investissements pendant plusieurs années, possède en quelque sorte un droit de priorité sur un dossier qu'elle connaît bien. Toutefois, on aurait également pu penser que la concertation locale aurait conduit naturellement les collectivités territoriales à s'entendre.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 495.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 193 :
| Nombre de votants | 313 |
| Nombre de suffrages exprimés | 310 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 156 |
| Pour l | ' | adoption | 111 |
| Contre | 199 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 496.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Monsieur Vial, l'amendement n° 201 est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Vial. Je suis désolé, monsieur le ministre, mais je suis obligé de le maintenir.
Nous avons adopté le projet de loi relatif à la démocratie de proximité qui prévoyait l'expérimentation. Les mêmes dispositions sont aujourd'hui prévues dans le cadre de la décentralisation.
Quand nous nous retournons vers l'aviation civile, celle-ci nous fait comprendre que l'expérimentation est difficile à mettre en oeuvre et qu'elle contraint les collectivités à la mutation domaniale. Mon département a d'ailleurs été obligé de reprendre l'aéroport dans ce cadre.
Une fois la mutation domaniale effectuée, il faut assurer l'exploitation. Nous nous sommes trouvés dans l'obligation, faute pour le département d'être obligé de l'exploiter lui-même, de lancer une DSP. Aujourd'hui, nous nous retrouvons dans une situation où nous ne pouvons obtenir le fonds de compensation pour la TVA. Or l'administration fiscale est prête à accepter ce dispositif. C'est la raison pour laquelle je maintiens mon amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'article 22, modifié.
(L'article 22 est adopté.)
Article 24
I. - La propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion des ports non autonomes relevant de l'Etat sont transférés, au plus tard au 1er janvier 2007 et dans les conditions fixées par le code des ports maritimes et au présent article, aux collectivités territoriales ou à leurs groupements dans le ressort géographique desquels sont situées ces infrastructures.
II. - Toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales peut demander, jusqu'au 31 août 2005, à exercer les compétences prévues au I pour chacun des ports situés dans son ressort géographique pour la totalité ou pour une partie du port, individualisable, d'un seul tenant et sans enclave. Cette demande est notifiée simultanément à l'Etat ainsi qu'aux autres collectivités et groupements intéressés.
Au cas où, pour un port déterminé, aucune autre demande n'a été présentée dans un délai de six mois suivant cette notification, le transfert est opéré au profit de la collectivité ou du groupement pétitionnaire.
Si plusieurs demandes sont présentées pour le même port, le représentant de l'Etat dans la région organise entre les collectivités et groupements intéressés une concertation, dont il fixe la durée, en s'efforçant d'aboutir à la présentation d'une demande unique. Si un accord intervient sur une candidature unique, il désigne la collectivité ou le groupement concerné comme bénéficiaire du transfert.
En l'absence d'accord au terme de la concertation ou de demande de transfert à la date du 31 août 2005, sont désignés comme bénéficiaires du transfert, avant le 31 décembre 2005, d'une part, la région pour les ports dont l'activité dominante est le commerce ou pour les parties de ports individualisables, d'un seul tenant et sans enclave, affectées au commerce et, d'autre part, le département pour les ports dont l'activité dominante est la pêche ou pour les parties de ports individualisables, d'un seul tenant et sans enclave, affectées à la pêche.
Pour l'application du présent II, le représentant de l'Etat dans le département communique aux collectivités ou groupements sollicitant le transfert de compétence toutes les informations permettant le transfert en connaissance de cause du port maritime concerné dans un délai de six mois.
III. - Pour chaque port transféré, une convention conclue entre l'Etat et la collectivité territoriale ou le groupement intéressé, ou, à défaut, un arrêté du ministre chargé des ports maritimes, dresse un diagnostic de l'état du port, définit les modalités du transfert et fixe sa date d'entrée en vigueur.
La collectivité ou le groupement bénéficiaire du transfert succède à l'Etat dans l'ensemble de ses droits et obligations à l'égard des tiers.
Les dépendances du domaine public de ces ports sont transférées à titre gratuit aux collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales compétents et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire.
La convention, ou à défaut l'arrêté, précise les conditions dans lesquelles le bénéficiaire met gratuitement à la disposition de l'Etat les installations et aménagements nécessaires au fonctionnement des services chargés de la police et de la sécurité.
III bis. - Les collectivités ou groupements visés au I peuvent demander un transfert à titre expérimental, dont l'échéance ne peut excéder le 31 décembre 2005. Dans ce cas, les biens visés au III sont mis à disposition de la collectivité ou du groupement intéressé. Les actes pris par le bénéficiaire de l'expérimentation dont l'effet excéderait la durée du transfert sont soumis à l'accord préalable de l'Etat. Au 31 décembre 2005, tout port dont le transfert expérimental arrive à échéance est transféré définitivement à l'attributaire, dans les conditions prévues aux II et III, sauf si ce dernier s'y est opposé par délibération prise avec un préavis de six mois.
IV. - Les délégations de service public portant sur les ports faisant l'objet des transferts de compétence prévus au présent article sont prorogées dans les conditions ci-après :
1° Les délégations de service public venant à échéance avant le transfert des ports sont, sauf opposition du délégataire, prorogées jusqu'à la nouvelle échéance du 31 décembre 2007 en métropole, jusqu'à la nouvelle échéance du 31 décembre 2009 dans les départements d'outre-mer ;
2° Les délégations de service public venant à échéance au cours de l'année suivant le transfert de compétences mais avant sa première date anniversaire sont, sauf opposition du délégataire, prorogées jusqu'à cette dernière date.
V et VI. - Non modifiés...............................................................................
VII. - Le même code est complété par un livre VI ainsi rédigé :
« LIVRE VI
« PORTS MARITIMES RELEVANT
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
ET DE LEURS GROUPEMENTS
« TITRE UNIQUE
« COMPÉTENCES ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
« Art. L. 601-1. - I. - La région ou la collectivité territoriale de Corse est compétente pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes de commerce. Elle est compétente pour aménager et exploiter les ports maritimes de commerce et de pêche qui lui ont été transférés en application de la loi n° ... du .... relative aux libertés et responsabilités locales ou de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse.
« II. - Le département est compétent pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes de pêche. Il est compétent pour aménager et exploiter les ports maritimes de commerce et de pêche qui lui ont été transférés par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat et en application de la loi n° ... du ... précitée.
« III. - Les communes ou, le cas échéant, les communautés de communes, les communautés urbaines ou les communautés d'agglomération, sont compétentes pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes dont l'activité principale est la plaisance. Elles sont également compétentes pour aménager et exploiter les ports de commerce et de pêche qui leur ont été transférés en application de la loi n° ... du ... précitée.
« Toutefois, les compétences exercées à la date de promulgation de la loi n° ... du ... précitée par d'autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales sur les ports maritimes dont l'activité principale est la plaisance ne peuvent être transférées aux communes ou, le cas échéant, aux communautés de communes, aux communautés urbaines ou aux communautés d'agglomération sans l'accord exprès de ces autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales.
« Le département ou un syndicat mixte peut également, à la demande d'une commune ou, le cas échéant, d'une communauté de communes, créer, aménager et exploiter un port maritime dont l'activité principale est la plaisance.
« IV. - Par dérogation aux dispositions précédentes, l'organisme chargé du parc national de Port-Cros est compétent pour aménager, entretenir et gérer les installations portuaires de Port-Cros, dans le respect des missions assignées au parc.
« Art. L. 601-2. - L'Etat peut conclure avec la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales compétent des contrats d'objectifs, portant notamment sur le financement d'infrastructures, la sûreté et la sécurité portuaires. »
VIII à X. - Non modifiés..............................................................................
XI. - Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4424-22 du code général des collectivités territoriales, les mots : «, à l'exception des plans d'eau, » sont supprimés.
Au début du premier alinéa du même article, les mots : « aux articles 6 et 9 » sont remplacés par les mots : « à l'article 9 ».
Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4332-5 du même code, les mots : « aux articles 104, 105 et 111 » sont remplacés par les mots : « à l'article 111 ».
XII. - Non modifié.....................................................................................
M. le président. Je suis saisi de douze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 499, présenté par M. Le Cam, Mmes Beaufils, Didier et Terrade, M. Coquelle et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l'ensemble des amendements déposés par notre groupe sur l'article 24.
Notre groupe avait déjà demandé la suppression de cet article en première lecture. Comme pour de très nombreux objets de transferts de ce texte relatif aux libertés et aux responsabilités locales, il ne s'agit pas de refuser une gestion de proximité, qui peut en effet s'avérer plus efficace, sous réserve d'une véritable capacité financière des collectivités responsables et du maintien de la nécessaire coordination nationale.
L'exemple des lycées et collèges, que vous citez souvent, monsieur le ministre, montre que les collectivités ont énormément investi, bien plus que ne l'aurait fait l'Etat. Mais, pour cela, elles ont dû augmenter les impôts locaux sans que ceux de l'Etat baissent. Fort heureusement, l'unicité des programmes a été maintenue.
La philosophie qui anime le texte d'aujourd'hui est tout autre. Pour ce qui concerne les finances, nos collectivités restent le plus souvent très dépendantes des dotations de l'Etat, qui sont insuffisantes et inégales.
Je rappelais récemment, lors du débat portant sur le développement des territoires ruraux, que la DGF par habitant varie de 16,62 euros à 81,40 euros selon que l'on vive en communauté de communes ou en communauté urbaine. Il n'y aura donc pas égalité de traitement des collectivités quant à leur capacité financière pour la prise en charge de ces transferts.
En ce qui concerne la nécessaire intervention de l'Etat dans les domaines transférés, nous constatons qu'elle n'existe plus, laissant le champ libre à des développements peu ou prou coordonnés et très inégaux.
L'article 24 concerne le transfert des ports maritimes non autonomes de l'Etat aux collectivités territoriales : aux régions les ports de commerce, aux départements les ports de pêche, aux communes et aux EPCI les ports de plaisance.
Les apports de l'Assemblée nationale ne règlent en rien le fond du problème : même si le diagnostic de l'Etat permettra de conforter l'information des collectivités candidates, la remise en état du port transféré restera à la charge de la collectivité. Quant à l'expérimentation d'un an avec préavis à la fin de juin 2005, elle me semble bien trop brève et donc inutile.
J'avais eu l'occasion, en première lecture, de souligner le volume important à venir des investissements portuaires, la remise en cause, à terme, des missions de service public au sein des ports et du statut des agents de l'Etat qui y exercent.
Les trafics illicites en tout genre qui transitent par les ports, les moyens insuffisants de contrôle des navires, le développement du cabotage maritime, l'indépendance et la neutralité de la gestion et de la surveillance des ports, tout cela rend nécessaire une autre forme de décentralisation, comme nous le préconisons. C'est pourquoi, pour l'instant, nous préférons demander la suppression de l'article 24.
M. le président. L'amendement n° 500, présenté par M. Le Cam, Mmes Beaufils, Didier et Terrade, M. Coquelle et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le I de cet article.
Cet amendement a été défendu.
L'amendement n° 501, présenté par M. Le Cam, Mmes Beaufils, Didier et Terrade, M. Coquelle et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le I de cet article, remplacer l'année :
2007
par l'année :
2008
Cet amendement a été défendu.
L'amendement n° 502, présenté par M. Le Cam, Mmes Beaufils, Didier et Terrade, M. Coquelle et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le II de cet article.
Cet amendement a été défendu.
L'amendement n° 38, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. Aux premier et quatrième alinéas du II de cet article, remplacer (deux fois) la date :
août 2005
par la date :
janvier 2006
II. Au quatrième alinéa du II de cet article, remplacer la date :
décembre 2005
par la date :
décembre 2006
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. L'amendement n° 503, présenté par M. Le Cam, Mmes Beaufils, Didier et Terrade, M. Coquelle et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le III de cet article.
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 504, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'avant-dernier alinéa du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
La convention, ou à défaut l'arrêté, tend notamment à fixer les conditions du maintien et du développement des activités portuaires.
Cet amendement a déjà été défendu.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 39 est présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 505 est présenté par M. Le Cam, Mmes Beaufils, Didier et Terrade, M. Coquelle et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le III bis de cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n°39.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Il s'agit de supprimer un dispositif superflu.
M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam, pour défendre l'amendement identique n° 505.
M. Gérard Le Cam. Cet amendement a déjà été défendu.
M. le président. L'amendement n° 506, présenté par M. Le Cam, Mmes Beaufils, Didier et Terrade, M. Coquelle et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le IV de cet article.
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 40, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
A la fin du deuxième (1°) du IV de cet article, supprimer les mots :
en métropole, jusqu'à la nouvelle échéance du 31 décembre 2009 dans les départements d'outre-mer
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par l'Assemblée nationale tendant à distinguer les conditions de prorogation de l'échéance des délégations de service public selon que le port maritime est situé en métropole ou dans les départements d'outre-mer.
Dans la mesure où la date de transfert définitive des ports est identique, une distinction pour la prorogation n'apparaît pas vraiment justifiée.
M. le président. L'amendement n° 507, présenté par M. Le Cam, Mmes Beaufils, Didier et Terrade, M. Coquelle et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le VII de cet article.
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 499, 500, 501, 502, 503, 504, 506 et 507 ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. M. Le Cam me pardonnera de donner une réponse globale sur l'ensemble de ses amendements, qui ont finalement le même objectif : la commission y est défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'ensemble des amendements ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Conformément à une grande tradition depuis le début de cette discussion, l'amendement n° 499 est un amendement de suppression. Le Gouvernement y est défavorable, de même qu'à l'amendement n° 500, qui est un amendement de repli!
Le Gouvernement est défavorable, pour des raisons d'harmonisation, à l'amendement n° 501 qui vise à retarder le transfert d'un an.
Il est également défavorable à l'amendement n° 502.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 38. La procédure proposée nous paraît, en effet, tout à fait adaptée.
Il est défavorable aux amendements n°s 503 et 504.
Il est favorable à l'amendement n° 39, ainsi qu'à l'amendement identique n° 505, qui lui semblent parfaitement justifiés.
Il est défavorable à l'amendement n° 506.
Il est favorable à l'amendement n° 40. La date de transfert des ports étant identique dans les départements d'outre-mer et en métropole, il lui semble inutile de repousser l'échéance.
Il est défavorable à l'amendement n° 507.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 39 et 505.
(Les amendements sont adoptés à l'unanimité.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 24, modifié.
(L'article 24 est adopté.)
Article 26
I. - Non modifié........................................................................................
I bis. - L'article 1er-1 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales bénéficiaire du transfert succède dans l'ensemble des droits et obligations à l'égard des tiers à la personne publique gestionnaire de ce domaine avant la date du transfert.
« Pour l'application du présent article, le représentant de l'Etat dans le département communique aux collectivités territoriales ou groupements intéressés qui en font la demande toutes les informations dont il dispose sur le domaine public fluvial susceptible de leur être transféré dans un délai de six mois. Il assortit ces informations d'un diagnostic portant sur la faisabilité et le coût de l'enlèvement des sédiments, ainsi que d'une analyse sur leur nature. »
II. - Après l'article 1er-1 du même code, il est inséré un article 1er-1-1 ainsi rédigé :
« Art. 1er-1-1. - Les cours d'eau et canaux ayant fait l'objet d'un transfert de compétence au profit de régions en application de l'article 5 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° ... du .... relative aux libertés et responsabilités locales leur sont transférés de plein droit et en pleine propriété à leur demande ou, au plus tard, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° ... du .... précitée, sauf si celles-ci s'y sont opposées par délibération prise avec un préavis de six mois avant l'échéance de ce délai. Pendant cette période, les régions exercent les mêmes compétences que celles confiées à l'article 1er-2 du présent code.
« Les régions ayant obtenu le transfert des cours d'eaux et canaux peuvent déléguer, par convention, tout ou partie de leurs compétences à des collectivités territoriales qui en feraient la demande.
« Ces transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe ou honoraire. »
III à VI. - Non modifiés...............................................................................
M. le président. Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 508, présenté par M. Le Cam, Mmes Beaufils, Didier et Terrade, M. Coquelle et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
L'amendement n° 509, présenté par M. Coquelle, Mmes Beaufils, Didier et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le I de cet article.
L'amendement n° 510, présenté par M. Le Cam, Mmes Beaufils, Didier et Terrade, M. Coquelle et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le I bis de cet article.
La parole est à M. Gérard Le Cam, pour défendre ces trois amendements.
M. Gérard Le Cam. Les biens et la gestion des cours d'eau, canaux, lacs, plans d'eau- soit 5 400 kilomètres de voies navigables - et ports intérieurs, à l'exception de Paris et de Strasbourg, sont transférés par cet article.
On ne peut que regretter que les possibilités offertes par l'utilisation du réseau navigable soient aussi peu exploitées et que nous demeurions confrontés à une profonde inégalité de traitement et d'usage en la matière. Posons la question : l'usage de la voie navigable ne peut-elle constituer, pour le transport de certaines matières, une alternative pertinente à l'encombrement du réseau routier et aux lourdes dépenses d'infrastructure et d'entretien qui en découlent ?
Pourrons-nous demain concevoir une politique cohérente répondant notamment à certains des impératifs de la Charte de l'environnement que nous venons de voter si on laisse les collectivités locales en situation de répondre, avec leurs faibles moyens, aux exigences de la modernisation et du développement du réseau de voies navigables ?
Là aussi, on pourrait imaginer le développement d'une gestion de proximité même si, dans la plupart des cas, notamment pour les cours d'eau, une concertation entre l'ensemble des collectivités riveraines est nécessaire. Bien au-delà, l'usage des canaux dans le domaine du transport nécessite une action et une volonté nationales.
Proximité et liberté ne vont pas automatiquement de pair en matière de responsabilité et d'efficacité locales dans la mesure où l'absence de moyens financiers et de traitement global à long terme risque fort d'entraver les projets.
Nous nous opposons à l'esprit dans lequel ces transferts sont opérés pour les raisons que nous avons exposées en demandant la suppression de l'article 24. Nous nous y opposons également au regard de la situation économique qu'ils vont provoquer. Enfin, nous nous opposons à une loi qui constitue un maillon essentiel de la remodélisation de la société française, dans le droit-fil de la volonté du MEDEF et à l'image d'autres pays de l'Europe libérale.
M. le président. L'amendement n° 299, présenté par Mme Blandin, MM. Peyronnet, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Godefroy, Mauroy, Mano, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger, Reiner, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par le I bis de cet article pour compléter l'article 1er1 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure :
Ces transferts sont précédés d'un état des lieux en matière de contamination toxique des vases et d'un plan de financement de la dépollution signé par toutes les parties prenantes.
La parole est à M. Bernard Frimat.
M. Bernard Frimat. Cet amendement, déjà évoqué au Sénat en première lecture par notre collègue Marie-Christine Blandin, pose le problème de l'état des canaux, notamment de la toxicité des vases. Son argumentation n'avait pas été entendue par le Sénat, à tort et sans doute par inadvertance !
L'Assemblée nationale a repris ce dossier sur l'initiative de Christian Decock, député du Nord. Aura-t-il été plus convaincant ? En tout cas, il a fait ajouter dans le texte - à l'unanimité - que le représentant de l'Etat, qui fournissait déjà des renseignements, aura l'obligation de les assortir « d'un diagnostic portant sur la faisabilité et le coût de l'enlèvement des sédiments, ainsi que d'une analyse sur leur nature. »
En effet, tout le monde comprend bien que, dans des régions qui ont un passé industriel lourd et où les pratiques environnementales étaient jusqu'à une époque récente, voire encore actuellement, des plus modestes, les canaux étaient le dépotoir naturel de toute une série de sédiments toxiques. Dans la mesure où ils avaient disparu dans le canal, le problème paraissait réglé, parce qu'ignoré.
Aujourd'hui, on a quand même progressé dans cette prise de conscience, et on sait qu'il en coûte une petite fortune de remettre les canaux en l'état.
Notre amendement a pour objet de reprendre la même idée. A l'état des lieux en matière de contamination toxique des vases qui précède les transferts, nous ajoutons- ce qui nous semble relever du bon sens et confirmer l'idée que la décentralisation entreprise doit être franche - « et d'un plan de financement de la dépollution signé par toutes les parties prenantes. », l'Etat au premier chef !
Cet amendement va donc un peu plus loin que celui de l'Assemblée nationale. Il nous paraît d'autant plus constituer un progrès qu'il est présenté huit jours après que la majorité sénatoriale a abandonné ses pouvoirs de constituant en votant conforme la Charte de l'environnement. Il nous semblerait difficile qu'elle se dédise aujourd'hui en ignorant l'aspect important de ces canaux pour l'environnement.
M. le président. L'amendement n° 511, présenté par M. Le Cam, Mmes Beaufils, Didier et Terrade, M. Coquelle et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le II de cet article.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Cet amendement a déjà été défendu.
M. le président. L'amendement n° 41, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 1er 11 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, supprimer les mots :
de l'article 5
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Le sous-amendement n° 807, présenté par M. Doligé, est ainsi libellé :
I - Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
II - Compléter in fine le texte proposé par le II de cet article pour insérer dans le code du domaine fluvial et de la navigation intérieure un article 1er-1-1 par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsqu'avant le 1er janvier 2005, une partie du domaine public fluvial a été concédée à une collectivité territoriale, cette dernière est prioritaire pour bénéficier du transfert de propriété. »
II - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet amendement par la mention :
I
La parole est à M. Eric Doligé.
M. Eric Doligé. Ce sous-amendement, de la même veine que celui qui était relatif aux aéroports, concerne les canaux. Si l'Etat a donné un canal en concession à une collectivité, laquelle a fait des investissements, elle doit être prioritaire pour bénéficier du transfert de propriété.
M. le président. L'amendement n° 236, présenté par M. Hoeffel et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Le III de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990), est modifié comme suit :
1 ° Au début de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « Les régions bénéficiaires d'un transfert de compétence, » sont supprimés.
2° Dans la deuxième phrase du même alinéa, les mots : «, dans le premier cas, par le conseil régional, dans les deuxième et troisième cas, » sont supprimés.
3° La dernière phrase du même alinéa est supprimée.
4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent instituer un péage à la charge de ces mêmes personnes sur les cours d'eau, canaux, lacs, plans d'eau de leur domaine public fluvial. Les tarifs de ce péage sont fixés par l'assemble délibérante de la collectivité ou du groupement. »
... - Au troisième alinéa (2°) de l'article 3 de la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transports, les mots : « des régions bénéficiant d'un transfert de compétence" sont remplacés par les mots : "des collectivités territoriales ou de leurs groupements propriétaires de cours d'eau, de canaux, lacs et plans d'eau du domaine public fluvial territorial ».
La parole est à M. Daniel Hoeffel.
M. Daniel Hoeffel. Le principe du péage sur les voies d'eau gérées par les régions dans le cadre des transferts de compétences est inscrit à l'article 124 de la loi de finances pour 1991, ainsi que dans la loi de 1991 portant diverses dispositions en matière de transports.
La proposition d'insertion dans ce projet de loi vise à adapter ces textes au nouvel environnement juridique et à donner une base à l'instauration d'un péage par les collectivités sur les voies transférées.
M. le président. L'amendement n° 237, présenté par M. Hoeffel et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le premier alinéa du I de l'article 124 de, loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut également, dans le cadre de ses missions, proposer des prestations aux collectivités territoriales ou à leurs groupements propriétaires de cours d'eau, canaux, lacs, plans d'eau et ports intérieurs. »
La parole est à M. Daniel Hoeffel.
M. Daniel Hoeffel. L'élaboration du projet de loi de décentralisation dans le domaine des voies navigables et des ports fluviaux a été conduite en parallèle avec l'examen au Parlement de la loi sur la prévention des risques naturels et technologiques et à la réparation des dommages.
L'article 56 de cette loi du 30 juillet 2003 avec laquelle s'articule l'article 26 du présent texte prévoit que les collectivités qui souhaitent expérimenter la décentralisation des canaux et des ports pourront faire appel à l'établissement public Voies navigables de France dans un cadre conventionnel pendant cette période expérimentale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission est défavorable aux amendements n°s 508, 509 et 510.
S'agissant de l'amendement n° 299, je vous rappelle, monsieur Frimat, qu'un diagnostic relatif à la nature des sédiments est déjà prévu par cet article. L'objet de votre amendement est donc assez largement satisfait.
Le plan de financement, quant à lui, s'oppose à des dispositions du code du domaine public fluvial aux termes desquelles le transfert, toujours réalisé à titre gratuit, ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe et honoraire. Par conséquent, je pense que vous pourriez sans risque retirer cet amendement. Sinon, l'avis serait défavorable.
La commission est défavorable à l'amendement n° 511.
Le sous-amendement n° 807 n'a pu être examiné. A titre personnel, je dirai que l'avis de la commission aurait vraisemblablement été favorable.
L'amendement n° 236 procède à une mise en cohérence. Par conséquent, la commission y est favorable, de même qu'à l'amendement n° 237.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Conformément à la tradition, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 508. En effet, je ne souhaite pas que cet article, élément important de notre processus de décentralisation, soit supprimé.
Pour la même raison, le Gouvernement est défavorable aux amendements n°s 509 et 510.
Il est également défavorable à l'amendement n° 299. Multiplier les états des lieux et les diagnostics ne me paraît pas forcément une bonne chose. L'article 26 prévoit déjà que les informations sur le domaine public fluvial transféré que le représentant de l'Etat dans le département va transmettre aux collectivités territoriales intéressées s'accompagnera d'un diagnostic portant sur la faisabilité et le coût de l'enlèvement des sédiments .ainsi que sur la nature de ces derniers.
Honnêtement, j'y vois déjà des gages importants. Je le redis : rien ne nous empêche à l'avenir, dans ce domaine comme dans d'autres, de faire évoluer les choses en fonction de ce que nous aurons constaté, au nom de ce pragmatisme qui est censé nous rassembler.
Je suis défavorable à l'amendement n° 511.
Je suis favorable à l'amendement n° 41, sous-amendé par M. Doligé.
Je suis également favorable à l'amendement n° 236 puisqu'il permet d'adapter les textes au nouveau contexte juridique.
Pour ce qui est de l'amendement n° 237, après avoir beaucoup réfléchi et avoir été particulièrement attentif, car je porte toujours beaucoup d'attention aux propositions de M. Hoeffel, j'y suis également favorable.
M. le président. La parole est à M. Jean-René Lecerf, pour explication de vote sur l'amendement n° 299.
M. Jean-René Lecerf. Je tiens tout simplement à signaler que, de manière tout à fait exceptionnelle, je m'abstiendrai sur l'amendement n° 299. En effet, d'une part, je salue les efforts qui ont été réalisés à l'Assemblée nationale, sur l'initiative de notre collègue député Christian Decocq, d'autre part, j'estime qu'il y a effectivement une inégalité tout à fait considérable entre nos différentes régions concernant le problème des pollutions de stocks.
Autant le problème des pollutions de flux se pose de manière identique aux uns et aux autres, autant celui des pollutions de stocks pèse extrêmement lourd sur un certain nombre de secteurs et crée des inégalités vraiment colossales.
Dans le département du Nord, nous connaissons, hélas ! bien ce problème pour nous y trouver confrontés quotidiennement et, sur ce point, je rejoins, dans son esprit, l'amendement défendu par mon collègue M. Frimat.
Mme Nicole Borvo. C'est un amendement « nordiste » !
M. le président. Je mets aux voix l'article 26, modifié.
(L'article 26 est adopté.)
Article additionnel après l'article 27
M. le président. L'amendement n° 747 rectifié, présenté par MM. Bécot, Dulait, Marini et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 27 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
"Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 213-11 du code de l'éducation et du dernier alinéa de l'article 74 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, en cas de création ou de modification d'un périmètre de transports urbains incluant des services réguliers ou à la demande de transports routiers non urbains de personnes, l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains est substituée à l'autorité organisatrice de transports non urbains antérieurement compétente dans l'ensemble de ses droits et obligations résultant des conventions passées avec l'entreprise pour les services de transports effectués intégralement dans le périmètre de transports urbains dans un délai de six mois à compter de la création ou de la modification du périmètre de transports urbains.
"Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
"Le cocontractant ainsi que l'autorité organisatrice antérieurement compétente sont informés de cette substitution par l'autorité responsable de l'organisation des transports urbains concernée.
"Dans l'hypothèse où une décision de l'autorité organisatrice des transports urbains a pour objet ou pour effet de supprimer une desserte locale ou d'en modifier les conditions d'exploitation, ladite autorité devra définir conjointement avec l'exploitant et l'autorité compétente pour les transports non urbains de personnes les conditions de mise en oeuvre de cette décision."
Cet amendement n'est pas soutenu.
Article 27 bis
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 213-11 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En ce qui concerne les modalités financières du transfert, l'arbitrage du représentant de l'Etat dans le département prend en compte le montant des dépenses effectuées par le département au titre des compétences transférées à l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains au cours de l'année scolaire précédant le transfert. »
M. le président. La parole est à M. Daniel Eckenspieller, sur l'article.
M. Daniel Eckenspieller. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 27 ayant été voté conforme par l'Assemblée nationale en première lecture, nous n'avons plus la possibilité de le réexaminer aujourd'hui.
Et pourtant, à la lecture de cet article,relatif aux compétences du département à l'égard des infrastructures de transports ferrés ou guidés non urbains, je souhaitais, avec mon collègue Hubert Haenel, vous faire part d'une réflexion.
Si l'article 27 prévoit que ce sont les départements qui sont compétents pour créer et exploiter des infrastructures de transports ferrés ou guidés non urbains d'intérêt local, les régions ont, quant à elles compétence en matière ferroviaire pour organiser les services ferroviaires régionaux de voyageurs, en application de la loi SRU du 13 décembre 2000.
Dans ce cadre, et en complément de la loi du 13 février 1997, le propriétaire de l'infrastructure sur laquelle roulent les trains régionaux est « Réseau Ferré de France ». Et pourtant, c'est bien la SNCF qui exploite les trains régionaux.
Ne serait-il pas envisageable de réserver la possibilité de la création ou de l'exploitation aux régions qui le souhaitent, de manière qu'elles puissent, le cas échéant, desservir, en prolongation des trains régionaux dont elles organisent les services, des sites d'un intérêt majeur pour leur développement économique et touristique, ce qui représente, par conséquent, un intérêt local certain ? Je souhaitais vous poser cette question à l'occasion de notre débat.
M. le président. L'amendement n° 512, présenté par M. Le Cam, Mmes Beaufils, Didier et Terrade, M. Coquelle et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est évident que, pour comprendre le sens de cet amendement, il convient, dans un premier temps, de revenir sur le contenu de l'article L 213 - 11 du code de l'éducation. Cet article dispose :
« Les transports scolaires sont des services réguliers publics, au sens de l'article 29 de la loi n ° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs.
« Le département a la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement de ces transports Il consulte à leur sujet le conseil départemental de l'éducation nationale. Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles techniques auxquelles doivent répondre les transports scolaires. A l'intérieur des périmètres de transports urbains existant au 1er septembre 1984, cette responsabilité est exercée par l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains.
« En cas de création ou de modification ultérieures d'un périmètre de transports urbains incluant le transport scolaire, une convention est passée entre l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains et le département. Cette convention fixe les conditions de financement des services de transports scolaires dans ce nouveau périmètre.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les procédures d'arbitrage par le représentant de l'Etat dans le département en cas de litige.
« Le transfert des ressources équivalentes aux dépenses supportées par l'Etat au titre des bourses de fréquentation scolaire, au titre du financement des frais de premier établissement des services de transport réservés aux élèves, des frais de transport des élèves et étudiants gravement handicapés, des élèves des écoles maternelles en zone rurale et des élèves des zones de montagne s'effectue dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales. »
Cet article, introduit par la loi du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance autorisant la codification du code de l'éducation, avait, lors de la séance du 28 janvier 2003, donné lieu à un débat assez formel, alors que les enjeux sont loin d'être négligeables.
En effet, avec le développement de l'intercommunalité, de plus en plus de confrontations se produisent entre les établissements publics de coopération intercommunale, investis de la compétence d'autorités organisatrices de transport - compétences obligatoires des communautés urbaines et des communautés d'agglomération, convient-il de le rappeler ? - et les départements qui sont, au départ, dépositaires de l'organisation des transports scolaires.
Cette confrontation pose donc des problèmes de périmètre de compétences, alors même que continue de décroître dangereusement toute l'aide que l'Etat apporte au développement des transports urbains de voyageurs sur l'ensemble des collectivités territoriales.
Si l'article 27 bis prétend donc résoudre les éventuels problèmes de divergence pouvant demeurer entre autorités organisatrices de transports, il se situe aussi dans la perspective d'un désengagement prolongé de l'Etat dans ce domaine.
C'est sous le bénéfice de ces observations que nous ne pouvons que vous inviter à supprimer cet article 27 bis.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 27 bis.
(L'article 27 bis est adopté.)
CHAPITRE III
Les transports dans la région d'Ile-de-France
Article 29 A
L'article L. 4413-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 4413-3. - La région d'Ile-de-France définit la politique régionale des déplacements, dans le respect des orientations du schéma directeur de la région d'Ile-de-France prévu par l'article L. 141-1 du code de l'urbanisme et du plan de déplacement urbain prévu à l'article 28-3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs.
« La région d'Ile-de-France arrête à cet effet, en association avec le Syndicat des transports d'Ile-de-France, le schéma régional des infrastructures et des transports prévu à l'article 14-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée.
« La région peut en outre participer au financement d'aménagements de sécurité sur les autoroutes non concédées et les routes d'Ile-de-France. »
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 513, présenté par Mmes Beaufils, Didier et Terrade, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nicole Borvo.
Mme Nicole Borvo. Si nous demandons la suppression de cet article 29 A, c'est parce que le PDU - plan de déplacement urbain - de la région d'Ile-de-France obéit aux règles qui régissent la dévolution de l'organisation et de la gestion des transports parisiens, que nous allons examiner par la suite. Nous ne pouvons donc que vous confirmer notre totale opposition à l'architecture qui nous est proposée par le projet de loi sur ces questions, d'où notre demande de supprimer cet article.
M. le président. L'amendement n° 42, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Au deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 4413-3 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
en association avec
insérer les mots :
l'Etat et
La parole est à M. le rapporteur pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 513
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission vous soumet cet amendement pour préciser que la région d'Ile-de-France élabore le schéma en association avec l'Etat et le syndicat des transports.
Concernant l'amendement n° 513, j'émets un avis, hélas ! défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je suis défavorable à l'amendement présenté par Mme Borvo : il s'agit, encore une fois, d'une suppression qui me chagrine.
Je suis, en revanche, favorable à l'amendement n° 42.
Mme Nicole Borvo. Je vais vous rendre très malheureux, monsieur le ministre !
M. le président. Je mets aux voix l'article 29A, modifié.
(L'article 29A est adopté.)
Article 29
L'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - I. - Il est constitué entre la région d'Ile-de-France, la ville de Paris, les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, des Yvelines, du Val-d'Oise et de la Seine-et-Marne un établissement public chargé de l'organisation des transports publics de personnes en Ile-de-France.
« Cet établissement public, dénommé Syndicat des transports d'Ile-de-France, est substitué au syndicat, de même dénomination, existant à la date prévue à l'article 33 de la loi n° ... du ... relative aux libertés et responsabilités locales, dans l'ensemble de ses biens, droits et obligations à l'égard des tiers ainsi que dans toutes les délibérations, les contrats de travail et tous les actes de ce dernier.
« L'ensemble des transferts prévus ci-dessus est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu à aucun versement, salaire ou honoraire, ni à aucune indemnité ou perception de droit ou de taxe.
« II. - Ce syndicat fixe, conformément aux règles de coordination des transports, les relations à desservir, désigne les exploitants, définit les modalités techniques d'exécution ainsi que les conditions générales d'exploitation et de financement des services et veille à la cohérence des programmes d'investissement. Il est responsable de la politique tarifaire. Il favorise le transport des personnes à mobilité réduite. En outre, il peut organiser des services de transport à la demande.
« Le syndicat est responsable de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires et consulte à leur sujet, au moins une fois par an, le conseil inter-académique d'Ile-de-France.
« Sous réserve des pouvoirs généraux dévolus à l'Etat pour assurer la police de la navigation, le syndicat est compétent en matière d'organisation du transport public fluvial régulier de personnes.
« Par dérogation aux règles de coordination mentionnées au premier alinéa du présent II, l'exécution des services de transports scolaires, des services à la demande et des services de transport des personnes à mobilité réduite, ainsi que des transports publics fluviaux réguliers de personnes, est assurée soit en régie par une personne publique, soit par une entreprise ou une association ayant passé à cet effet une convention à durée déterminée avec l'autorité compétente.
« Sur des périmètres ou pour des services définis d'un commun accord, le syndicat peut déléguer tout ou partie des attributions précitées, à l'exception de la politique tarifaire, à des collectivités territoriales ou à leurs groupements. Une convention prévoit les conditions de participation des parties au financement de ces services et les aménagements tarifaires applicables.
« Le syndicat peut assurer la réalisation d'infrastructures ou d'équipements destinés au transport de voyageurs, dans la limite des compétences reconnues à l'établissement public Réseau ferré de France.
« III. - 1. Les charges résultant pour les collectivités publiques de l'exploitation des services de transports sont réparties entre ses membres dans des conditions fixées par les statuts du syndicat.
« Cette répartition peut être modifiée dans les conditions fixées au IV.
« Ces contributions ont le caractère de dépenses obligatoires.
« 2. Les frais de transport individuel des élèves et des étudiants handicapés vers les établissements scolaires et les établissements universitaires rendus nécessaires du fait de leur handicap sont supportés par le syndicat.
« IV. - Le syndicat est administré par un conseil composé de représentants des collectivités territoriales qui en sont membres et de représentants des collectivités ou de leurs groupements ayant reçu délégation au titre du cinquième alinéa du II, représentés au sein de collèges départementaux, qui élisent pour chacun d'eux un représentant au conseil d'administration. La région d'Ile-de-France dispose de la majorité des sièges. Le syndicat est présidé par le président du conseil régional d'Ile-de-France ou par un élu du conseil régional qu'il désigne parmi les membres du conseil d'administration de ce syndicat.
« Une majorité qualifiée des deux tiers des membres présents ou représentés est requise pour :
« - les délégations d'attributions relevant du syndicat ;
« - les modifications de répartition des contributions des membres du syndicat.
« Le représentant de l'Etat dans la région d'Ile-de-France est entendu à sa demande par le conseil d'administration du syndicat.
« V. - Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes du syndicat sont exercés par le représentant de l'Etat dans la région d'Ile-de-France.
« Le syndicat est soumis à la première partie du livre II du code des juridictions financières.
« VI. - Le comptable du syndicat est un comptable public nommé par le ministre chargé du budget.
« VII. - Les statuts sont fixés et modifiés par décret en Conseil d'Etat après avis de la région et des départements d'Ile-de-France. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut avis favorable. »
M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo, sur l'article.
Mme Nicole Borvo. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la disparition de l'actuel STIF au profit d'un établissement public territorial, doté de nouvelles compétences, constitue, comme chacun le sait, le coeur de cet article 29.
La loi du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « loi SRU », a engagé une réforme du STIF dont, à mon avis, la logique doit être confortée.
En ce sens, il est évident que confier la présidence au président du conseil régional ou à un élu régional, que renforcer le rôle des élus locaux dans cette structure est parfaitement légitime : tout le monde en était d'accord !
Plus largement, la régionalisation expérimentée dans le cadre de la loi SRU a permis des progrès en matière de transports avec des ouvertures de lignes et de gares. Cela a été possible parce que cette expérimentation a été réalisée avec le soutien de l'Etat, qui y a consacré de réels moyens.
Or, ce qui nous est proposé ici, c'est, au contraire, le désengagement de l'Etat de la structure et du financement du STIF, qui reposerait désormais sur les collectivités locales.
Comment ces dernières feront-elles face à l'augmentation de leurs dépenses de transports alors que les besoins ne cessent de croître en Ile-de-France - même les provinciaux le savent - comme le prouve très concrètement l'enquête de la RATP, mentionnée dans le rapport de la commission des lois.
Pour justifier le retrait de l'Etat, ce même rapport indique que les caractéristiques administratives de la région parisienne ne semblent plus justifier un régime aussi spécifique. Mais, ce qui est en jeu, ici, c'est la qualité de la réponse aux besoins de transports, c'est le développement économique et social d'une région qui est la région « capitale » pour tous, c'est l'éventuelle augmentation de la place des transports collectifs pour mettre en oeuvre un développement durable, respectueux de l'environnement si cher au Président de la République, au service de la santé de nos concitoyens, etc.
Cette ambition impose que l'Etat continue à intervenir aux côtés des régions. Chacun a remarqué l'inquiétude légitime des maires des grandes collectivités quand le Gouvernement a annoncé qu'il entendait abandonner toute participation financière à la réalisation d'aménagements majeurs.
Dans la région d'Ile-de-France, il est pourtant nécessaire de créer prioritairement de nouvelles infrastructures prenant en compte les besoins de déplacement de banlieue à banlieue et de mettre en place une tarification sociale attractive.
Les exemples en sont multiples qu'il s'agisse de la réalisation du dédoublement de la ligne 13 du métro, de la prolongation du réseau du tramway, de la réalisation de nouvelles lignes d'autobus en site propre ou autres.
J'ajoute que l'Etat garde la main sur les entreprises publiques de transports - à moins qu'il ne songe à les privatiser prochainement - que sont la RATP et la SNCF, sur leurs obligations, leur fonctionnement, leur financement.
Il imposera de fait ses orientations aux collectivités territoriales. Les effets seront les mêmes qu'avec la réduction de sa contribution au développement du rail, qui s'est traduite par la suppression de 2000 emplois en 2003.
Le STIF nécessite des réformes. Il a notamment besoin de plus de démocratie. Il n'est pas possible, comme cela s'est passé au beau milieu de l'été, que l'Etat augmente les tarifs, contre l'avis de tous les autres membres.
Démocratiser le syndicat des transports d'Ile-de-France pour mieux répondre aux besoins de proximité suppose l'entrée en son sein de représentants des usagers et des salariés des entreprises de transport, notamment ceux, précisément, de la SNCF et de la RATP, entreprises nationales.
Le STIF a également besoin de ressources nouvelles, afin d'accélérer les investissements et d'améliorer la qualité du service rendu et la sécurité que chacun s'emploie à défendre partout.
Pendant la campagne des élections régionales, d'aucuns avaient promis des transports en Ile-de-France fonctionnant jour et nuit, sans augmenter ni les impôts ni le prix du ticket. C'était évidemment une promesse intéressante.
Depuis, l'Etat a montré l'exemple, puisqu'il a augmenté les tarifs des transports de 3 % à 6 %, selon les cas. On est loin de la carte orange unique à 45 euros ! Il faut savoir que pour les personnes salariées, hélas nombreuses, domiciliées dans l'Essonne et travaillant à Paris, le prix du transport, qui s'élève à 60 euros à l'heure actuelle, sera augmenté de 3 %. Et elles ont de la chance, car, pour les Parisiens, l'augmentation sera de 6 %. On ne sait plus à quel saint se vouer !
M. Devedjian avait employé un argument extraordinaire, pour répondre à ma collègue Mme Luc, lors de nos débats en première lecture sur le présent texte : il avait affirmé que la région d'Ile-de-France était riche et que, par conséquent, elle profitait, au détriment des autres régions, de la manne de l'Etat ! Laissez-moi rire !
Tout le monde sait, à la vérité, que la région d'Ile-de-France contribue largement à l'effort national en matière de développement des paysages urbains, des transports urbains et d'aménagement du territoire. Certes, un tel argument peut fleurir pendant les campagnes électorales, mais on ne peut plus y croire ensuite.
J'en viens à une question extrêmement importante, à laquelle il faudrait répondre : elle concerne le désengagement de l'Etat en matière de transports en commun.
Dans la région d'Ile-de-France notamment, l'Etat, qui conserve en partie le pouvoir de décision en matière d'augmentation des tarifs, porte une responsabilité écrasante en raison de son désengagement financier, empêchant ainsi les réalisations de lignes de tramways, les prolongements de lignes de métro, les nouveaux tracés de lignes du RER. Cela, on ne peut le cacher !
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 514, présenté par Mmes Borvo, Luc, Terrade, Beaufils et Didier, MM. Coquelle, Le Cam, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nicole Borvo.
Mme Nicole Borvo. Cet amendement est défendu.
M. le président. L'amendement n° 808, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi la première phrase du premier alinéa du IV du texte proposé par cet article pour l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 :
Le syndicat est administré par un conseil composé de représentants des collectivités territoriales qui en sont membres, d'un représentant de la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Ile-de-France et d'un représentant des présidents des établissements publics de coopération intercommunale élu par le collège des présidents des établissements publics de coopération intercommunale de la région d'Ile-de-France au scrutin majoritaire à deux tours.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé, ministre délégué. C'est un amendement auquel je tiens beaucoup, parce qu'il me semble en cohérence avec la réalité constatée en Ile-de-France.
J'indique tout d'abord qu'il n'est pas question de remettre en cause la prééminence de représentation des collectivités locales, fondatrices du STIF. Elles demeurent évidemment, dans l'esprit même de notre décentralisation, en première ligne, à commencer par le président de région.
Néanmoins, cet amendement vise à inclure dans la composition du conseil d'administration la représentation institutionnelle des milieux économiques. En effet, nous avons tout intérêt, me semble-t-il, à faire en sorte que ceux qui participent, notamment, au financement des transports en Ile-de-France soient associés à la réflexion en matière de planification dans ce domaine, puisque l'impôt transport payé par les employeurs publics et privés de plus de neuf salariés représente 40% des sources de financement.
Donc, il me paraît légitime que ces financeurs participent au conseil d'administration du STIF. C'est la raison pour laquelle je propose que la chambre régionale de commerce puisse y être représentée.
De même, il me semble souhaitable d'y associer les établissements publics de coopération intercommunale. J'attire l'attention sur le fait que les communautés d'agglomération, les communautés de communes en Ile-de-France, connaissent un développement très important, alors même qu'elles avaient du retard par rapport aux autres régions. Le moment me paraît donc venu de leur proposer de participer à cette réflexion. D'abord, en termes de besoins en transports de proximité, il y a une logique de subsidiarité intéressante pour le fonctionnement du STIF. Ensuite, leur présence au sein du conseil d'administration me paraît être une bonne chose.
Voilà pourquoi je propose d'inclure également dans la composition du conseil d'administration du STIF un représentant des présidents des établissements publics de coopération intercommunale.
M. le président. L'amendement n° 43, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après les mots :
en sont membres
supprimer la fin de la première phrase du IV du texte proposé par cet article pour l'article 1er de l'ordonnance n° 59151 du 7 janvier 1959.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 43 est retiré.
L'amendement n° 44, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi la seconde phrase du VII du texte proposé par cet article pour l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 :
Cet avis est réputé donné à défaut de délibération du conseil général ou du conseil régional dans les deux mois de sa saisine.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 514 et 808 ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur l'amendement de suppression n° 514 et un avis favorable sur l'amendement n° 808.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 514 et 44 ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 514, puisqu'il s'agit d'un amendement de suppression.
J'ajoute cependant, madame Mme Borvo, que nous avions tout de même un point en commun, à un moment donné, puisque nous militions l'un et l'autre pour une carte orange à 45 euros ! (Marques d'approbation sur les travées de l'UMP.)
Mme Nicole Borvo. Oui, mais il y avait un problème de décalage dans le financement !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Certes, et nous n'aurions sans doute pas eu la même stratégie pour mettre cette politique en oeuvre.
Cela étant, après avoir fait cette proposition, lorsque j'ai entendu Mme Buffet la reprendre à son compte quelques semaines plus tard, je me suis dit qu'il pouvait y avoir parfois des points de rencontre entre nous dans ces domaines !
S'agissant de l'amendement n° 44, j'y suis favorable puisqu'il permet de clarifier la rédaction du texte.
M. le président. La parole est à Mme Hélène Luc, pour explication de vote sur l'amendement n° 514.
Mme Hélène Luc. Mon amie Nicole Borvo a très bien expliqué ce que devrait être, à nos yeux, le syndicat des transports parisiens et je souscris à sa proposition de suppression de l'article 29.
Cette partie du texte qui nous est soumis aurait pu constituer le symbole d'une décentralisation réussie. Mais, là encore, comme pour bien d'autres aspects de ce projet de loi, tel ne sera pas le cas.
Le problème des transports et des déplacements en Ile-de-France est déterminant pour les Franciliens.
Nombre d'entre eux, toutes catégories sociales et âges confondus, expriment une réelle souffrance face à une offre de transports en commun inadaptée au regard des évolutions des modes de vie et de travail. Force est de constater que, en général, les réponses apportées à cette souffrance sont loin de correspondre aux attentes.
Monsieur le ministre, vous reconnaîtrez que la diminution du nombre des usagers du métro et des autobus est préoccupante,...
Mme Hélène Luc. ... compte tenu des embouteillages que connaissent la ville de Paris, sa banlieue et les autoroutes. Il faut agir avec détermination !
Mme Hélène Luc. La détérioration du service est une réalité. L'illustration en est fournie notamment par le fonctionnement de la ligne C du RER, sur lequel je ne m'étendrai pas, bien qu'il y ait beaucoup à en dire. Elle est fournie également par les nombreux retards qui affectent le réseau ferroviaire, malgré les efforts accomplis par les agents de la SNCF, qui tentent, dans un contexte difficile et avec des effectifs réduits, d'offrir aux usagers le meilleur service possible.
Je veux surtout vous parler, monsieur le ministre, de la hausse des tarifs du transport public de voyageurs. Le syndicat des transports parisiens, le STP, vient de décider une augmentation de 3,5 % au 1er juillet, ce qui fait une progression de 20 % en quatre ans. Cela me paraît vraiment inadmissible !
Les élus communistes, parmi lesquels Daniel Davis, conseiller général du Val-de-Marne, et Pierre Mansat, conseiller municipal de Paris, ont voté contre cette augmentation. En effet, cette décision remet en cause le droit au transport, essentiel pour le développement social et économique du département et de la région d'Ile-de-France. Elle remet aussi en cause les efforts que nous voulons faire pour la qualité de la vie et la santé.
Nous proposons que les départements aient le droit d'établir un schéma directeur départemental. Nous proposons aussi - Nicole Borvo l'a dit, mais je veux le répéter, tant ce point est important - des dessertes de banlieue à banlieue.
Ce qu'il faut, ce sont des tarifs abordables, sociaux, gratuits pour les chômeurs, pour les jeunes en insertion, pour les personnes en fin de droits. Il importe d'annuler les hausses et de les compenser par le versement de 10% de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, la TIPP.
Ensuite, sur le plan de la démocratie, le projet de loi ne prévoit rien pour associer plus étroitement les usagers des transports et les citoyens à l'amélioration de l'offre de transport. Pourtant, cette dernière ne peut plus être examinée de façon technocratique et doit, au contraire, partir des besoins qu'ils expriment et des propositions qu'ils formulent. Il est donc urgent d'imaginer des procédures de concertation permanentes, par exemple en organisant l'élection, par grandes zones géographiques, de représentants des usagers au sein du conseil d'administration du STIF.
Par ailleurs, le texte consacre le désengagement de l'Etat du financement des transports parisiens. Le Gouvernement doit donner des assurances concernant la pérennité et la progression de ses engagements dans les contrats de plan Etat-régions, dont M. Delevoye avait déclaré, après M. de Robien, qu'ils seraient supprimés. Et ils le sont ! Nous considérons qu'il serait inacceptable que l'Etat se désengage massivement et par tous les moyens des infrastructures de transports dans la première région économique européenne.
Pour ne citer qu'un exemple, dans le Val-de-Marne, la section de tramway reliant Villejuif à Orly, ainsi que d'autres liaisons tout aussi importantes, risquent de ne pas être financées par les contrats de plan Etat-régions que le Gouvernement remet en cause.
M. le président. La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote sur l'amendement n° 808.
M. Bernard Frimat. Je ne suis pas, loin de là, un spécialiste du problème des transports dans la région d'Ile-de-France.
Toutefois, à partir du moment où le problème nous est posé, j'aimerais comprendre.
Monsieur le ministre, vous nous avez indiqué que vous ajoutiez à la composition initiale du conseil d'administration du STIF un représentant de la chambre régionale de commerce et d'industrie et un représentant des présidents des établissements publics de coopération intercommunale.
Cependant, je remarque, sauf erreur de ma part, que vous avez attiré l'attention sur ce que vous ajoutiez, mais que vous étiez très discret sur ce que vous retiriez, à savoir : « et de représentants des collectivités ou de leurs groupements ayant reçu délégation au titre du cinquième alinéa du II, représentés au sein de collèges départementaux, qui élisent pour chacun d'eux un représentant au conseil d'administration. »
Le caractère éminemment limpide de cette formulation n'est d'ailleurs pas immédiatement compréhensible pour moi, et je vous prie de m'en excuser.
Peut-être est-ce un point tout à fait anodin, auquel cas mon intervention serait superfétatoire. Reconnaissez cependant que ma demande d'éclaircissements ne va pas contribuer à ralentir les débats.
Mon seul souci est de comprendre pour éclairer notre vote. En d'autres lieux, moins nobles que le Sénat, l'on dirait « pour ne pas mourir idiot ». Mais, comme nous sommes au Sénat, je ne le dis pas ; je me contente de le penser.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur Frimat, ne voyez aucune arrière-pensée particulière dans cet amendement, qui s'inscrit très exactement dans l'esprit que j'ai indiqué tout à l'heure.
S'il est vrai que le Gouvernement a fait disparaître la mention des autorités organisatrices de second rang, c'est parce que, dans de très nombreux cas, ce sont des groupements de communes et qu'il lui a semblé préférable d'évoquer directement et sans ambages les EPCI, puisque c'était bien d'eux qu'il s'agissait.
Quant au représentant de la chambre régionale de commerce et d'industrie, vous avez bien compris l'idée qui est la mienne : il s'agit de faire en sorte que siège, au sein de ce syndicat, un représentant du monde économique.
M. le président. La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote sur l'amendement n° 44.
M. Bernard Frimat. Il me semble nécessaire d'éclairer notre vote sur l'amendement n° 44 à la lumière de ce qui vient de se passer.
J'ai bien compris, à la lecture du texte - c'est pourquoi je compte sur nos collègues de l'Assemblée nationale pour reprendre et finir le travail -, que l'on remplaçait un représentant de chaque autorité départementale de second rang par un seul représentant pour l'ensemble.
Compte tenu de cette interrogation, qui demeure, nous poursuivrons, sur cet amendement, dans la logique de la position que nous avons adoptée à l'amendement précédent.
M. le président. Je mets aux voix l'article 29, modifié.
(L'article 29 est adopté.)
Article 30
I. - L'article 1-1 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 1-1. - Les ressources du Syndicat des transports d'Ile-de-France comprennent :
« 1° Les concours financiers des collectivités territoriales membres du syndicat ;
« 2° Le produit du versement destiné aux transports en commun perçu à l'intérieur de la région d'Ile-de-France mentionné aux articles L. 2531-2 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
« 3° La part du produit des amendes de police relatives à la circulation routière, dans les conditions définies à l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales ;
« 4° Toutes autres contributions, subventions ou avances qui lui sont apportées par l'Etat et par les collectivités publiques ou par tout organisme public ou privé, notamment pour la mise en oeuvre de politiques d'aide à l'usage des transports collectifs au bénéfice de certaines catégories particulières d'usagers ;
« 5° Les produits de son domaine ;
« 6° Les redevances pour services rendus et produits divers ;
« 7° Une dotation forfaitaire indexée de l'Etat correspondant à la moyenne des dépenses actualisées exposées par l'Etat sur une période de trois ans précédant la transformation du syndicat, au titre du transport scolaire, des bourses de fréquentation scolaire, du financement des frais de premier établissement des services de transports réservés aux élèves, des frais de transports des élèves des écoles maternelles en zone rurale, du transport des élèves et étudiants gravement handicapés et des tarifications spécifiques consenties aux élèves et aux étudiants dans les conditions prévues aux articles L. 1614-1 à L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales ;
« 8° Le produit des emprunts ;
« 9° Les versements au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. »
II. - Après l'article 1-2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 précitée, il est inséré un article 1-3 ainsi rédigé :
« Art. 1-3. - Les charges nouvelles résultant de l'application de l'article 1er dans sa rédaction issue de la loi n° du relative aux responsabilités locales sont compensées chaque année par l'Etat au bénéfice des collectivités territoriales intéressées dans les conditions prévues aux articles L. 1614-1 à L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales. »
III. - Après le huitième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - dans des conditions fixées par décret, un concours financier de l'Etat en raison des charges de retraite supportées par la régie. »
IV. - Le premier alinéa de l'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Le taux de versement exprimé en pourcentage des salaires définis à l'article L. 2531-3 est fixé par le Syndicat des transports d'Ile-de-France dans les limites : ».
V. - L'article L. 2531-5 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - des opérations visant à favoriser l'usage combiné des transports en commun et de la bicyclette. »
M. le président. La parole est à Mme Hélène Luc, sur l'article.
Mme Hélène Luc. Cet article vise à permettre au STIF de bénéficier de nouvelles catégories de ressources afin, je cite le rapport de la commission des lois, « de compenser la perte du concours financier que l'Etat lui apporte actuellement en qualité de membre ».
Il est donc clair que le retrait de l'Etat conduira naturellement à la régression des ressources du syndicat, devenu établissement public territorial. Ce sont en effet 16 % des actuelles ressources budgétaires du syndicat qui vont disparaître. De nouvelles ressources sont donc appelées à venir suppléer celles que le syndicat va perdre : emprunts, qu'il faudra bien rembourser ; versements différés du Fonds de compensation pour la TVA, dotation forfaitaire proche des dotations actuellement budgétisées.
S'agissant de la dotation de l'Etat, rien n'est précisé sur son devenir, ni sur les modalités éventuelles de son indexation et de son évolution ultérieure à la date de dévolution. La situation financière du STIF est pourtant déjà difficile, puisqu'un déficit de plus de 100 millions d'euros apparaît dans les comptes de 2003, avec, comme raison essentielle, la récession économique que connaît notre pays.
En décidant de réduire de 6 millions d'euros les moyens accordés au STIF, la majorité sénatoriale a, d'ailleurs, récemment contribué à l'augmentation de ce déficit.
Cette mesure, que certains ont présentée comme anecdotique, est bien annonciatrice d'un désengagement massif.
De même, on a décidé en 2003 de plafonner le « versement transports » des entreprises, privant de 575 millions d'euros de ressources complémentaires le financement des transports collectifs.
Une telle situation, qui n'est pas propre à la région d'Ile-de-France, est plus que discutable, alors même que nous sommes confrontés à des enjeux décisifs en matière d'aménagement urbain, d'aménagement du territoire, de développement durable.
On pourrait presque s'interroger sur le sens à donner à l'adoption de la Charte de l'environnement quand on voit ainsi l'Etat être délibérément délesté de ses obligations en matière d'organisation des transports publics de voyageurs.
Nous avons, à maintes reprises, ici ou encore dans les assemblées régionales ou départementales, pointé pour les critiquer les choix qui sont faits en matière de transport public.
Engoncé dans sa logique de réduction de la dépense publique, le Gouvernement crée donc les conditions d'une désorganisation future des transports parisiens, puisque le STIF ne pourra bientôt plus qu'opter pour une sorte de privatisation plus ou moins importante de tout ou partie des réseaux.
En effet, si nous restons dans la démarche initiée par le projet de loi, nous serons très vite placés devant un choix : il faudra soit dévitaliser le réseau, soit gérer la pénurie, soit encore poursuivre dans l'accroissement de la contribution des usagers au financement des transports parisiens. C'est évidemment ce choix que nous refusons et nous le confirmons, au regard de la première lecture, en vous invitant, mes chers collègues, à rejeter sans appel cet article 30.
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 515, présenté par Mmes Borvo et Mathon, M. Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le I de cet article.
La parole est à Mme Hélène Luc.
Mme Hélène Luc. Dans sa rédaction actuelle, non modifiée lors de l'examen du projet de loi par l'Assemblée nationale, le paragraphe I de l'article 30 prévoit neuf catégories de ressources pour le STIF.
Dans les faits, il s'agit de spécifier quelles sont les ressources qui viendront alimenter le futur établissement public territorial. On notera que ces ressources sont d'abord et avant tout fournies par les collectivités territoriales et les usagers, avant d'être représentatives de concours budgétaires de l'Etat, ce qui sous-entend clairement que cette dévolution de compétences fait décidément de l'Etat un simple auxiliaire d'une politique dont il va commodément se débarrasser.
On notera en particulier que la dotation de l'Etat pour le financement du transport des publics prioritaires n'est que forfaitaire et, de ce fait, qu'elle n'est pas destinée à couvrir l'ensemble des frais exposés à ce titre.
Pourtant, l'expérience tentée par certains départements, le Val-de-Marne, en particulier, qui a attribué à tous les collégiens, à tous les lycéens et à tous les étudiants la carte Imagine'R, donnant droit à une réduction de 25 % et de 50% encore à la rentrée prochaine, a permis d'accroître de manière très significative la participation des élèves au transport public.
Je peux vous dire que c'est une aide incroyable pour les familles et une possibilité offerte à ces jeunes de sortir de leur banlieue et de découvrir les musées et les expositions de la capitale ou simplement d'aller au cinéma.
Confirmant donc l'analyse que nous avons produite sur l'article, nous ne pouvons que vous inviter à adopter cet amendement
M. le président. L'amendement n° 516, présenté par Mmes Borvo et Mathon, M. Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le II de cet article.
La parole est à Mme Hélène Luc.
Mme Hélène Luc. On commentera simplement les dispositions concernées en indiquant que, si les articles L. 1614-2 et L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales permettent une évaluation au plus près des effets financiers des transferts de compétences, l'article L. 1614-1 ne permet pas, lui, de compenser réellement les charges transférées, puisque l'évolution de la compensation s'aligne sur celle de la dotation globale de fonctionnement.
C'est donc bien un processus de perte de vitesse de la compensation qui est inscrit dans le paragraphe II de cet article 30 que nous ne pouvons donc que vous inviter à supprimer en adoptant cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 517, présenté par Mmes Borvo et Mathon, M. Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le III de cet article.
La parole est à Mme Hélène Luc.
Mme Hélène Luc. Vous pourriez nous demander pourquoi nous nous opposons à un paragraphe destiné à assurer la liquidité du régime de retraite spécifique des agents de la Régie autonome des transports parisiens. Mais, si l'on y regarde de plus près, plusieurs observations s'imposent.
Premièrement, que va recouvrir effectivement le décret qui sera pris pour déterminer la participation de l'Etat, notamment pour ce qui concerne l'évolution des prestations servies, ou encore les conditions de l'évolution pure et simple de cette participation ? Comment va-t-on régler la question ? Encore par une augmentation de la participation des cotisants, ou par appel à la surcompensation entre régimes de retraite obligatoires?
Deuxièmement, dans sa rédaction, ce paragraphe III est finalement assez illustratif de la manière dont le Gouvernement conçoit ce projet de loi. Disons, pour aller vite, qu'il va se mettre demain en situation de gager son engagement au financement des retraites de la RATP, qui connaîtront une évolution aussi forte que celle des autres régimes de retraite, sur une moindre contribution au financement de l'offre de transport et de développement des infrastructures des réseaux de transport public de voyageurs.
Ce paragraphe III, en quelque sorte, donne à bon compte bonne conscience au Gouvernement, sans qu'il ait à lâcher sur l'objectif essentiel : le délestage sur les collectivités locales de la gestion du réseau des transports publics parisiens.
Vous comprendrez donc que nous ne puissions que vous inviter à voter cet amendement de suppression de ce paragraphe, dans la logique de notre position de fond.
M. le président. L'amendement n° 518, présenté par Mmes Borvo et Mathon, M. Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le IV de cet article.
La parole est à Mme Hélène Luc.
Mme Hélène Luc. Cet amendement est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission ne peut qu'être défavorable à ces quatre amendements de suppression.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 30.
(L'article 30 est adopté.)
Article 31
I. - L'article 28-3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est ainsi rédigé :
« Art. 28-3. - Dans la région d'Ile-de-France, le plan de déplacements urbains est élaboré ou révisé à l'initiative du Syndicat des transports d'Ile-de-France, pour le compte des collectivités qui le constituent. Les services de l'Etat sont associés à son élaboration. Ses prescriptions doivent être compatibles avec les orientations du schéma directeur de la région d'Ile-de-France prévu par l'article L. 141-1 du code de l'urbanisme. Les schémas de cohérence territoriale, les schémas de secteur ainsi que les plans locaux d'urbanisme doivent être compatibles avec le plan.
« Les représentants des professions et des usagers des transports, les chambres consulaires et les associations agréées de protection de l'environnement sont consultés à leur demande sur le projet de plan.
« Le projet de plan est arrêté par délibération du conseil régional d'Ile-de-France sur proposition du Syndicat des transports d'Ile-de-France. Dans un délai de trois mois, le conseil régional recueille l'avis des conseils municipaux et généraux, ainsi que des organes délibérants des groupements de collectivités territoriales ayant compétence en matière de déplacements. L'avis qui n'est pas donné dans un délai de six mois après transmission du projet est réputé émis. Le projet est ensuite soumis à enquête publique par le conseil régional dans les conditions prévues par les articles L. 123-1 et suivants du code de l'environnement. Eventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête, le plan est approuvé par le conseil régional qui recueille préalablement l'avis du représentant de l'Etat dans la région d'Ile-de-France et du préfet de police, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Le plan est approuvé par décret en Conseil d'Etat lorsque l'Etat et le conseil régional d'Ile-de-France ne sont pas parvenus à un accord sur le projet de plan dans un délai de six mois à l'issue de l'enquête publique ou lorsque sa mise en oeuvre serait de nature à compromettre gravement la réalisation ou l'exploitation d'une infrastructure de transport d'intérêt national ou la réalisation d'une opération d'intérêt national mentionnée à l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme. Les décisions prises par les autorités chargées de la voirie et de la police de la circulation ayant des effets sur les déplacements dans le périmètre de transports urbains doivent être compatibles ou rendues compatibles avec le plan.
« Au terme d'une période de cinq ans à compter de son approbation, le plan fait l'objet d'une évaluation et, le cas échéant, d'une révision.
« Pour assurer le respect des dispositions des articles 28, 28-1 et 28-1-2 de la présente loi ou la compatibilité du plan avec les orientations du schéma directeur de la région d'Ile-de-France mentionnées au premier alinéa, la procédure de révision peut, six mois après que le représentant de l'Etat a mis en demeure le syndicat de procéder à la révision du plan, être ouverte par un décret en Conseil d'Etat qui détermine l'objet de la révision. »
II. - L'article 28-4 de la même loi est ainsi modifié :
1° A Supprimé ;
1° Dans la dernière phrase du quatrième alinéa, après les mots : « Les plans d'occupation des sols », sont insérés les mots : « ou les plans locaux d'urbanisme » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un plan local de déplacement couvrant l'ensemble de son territoire peut être également élaboré à l'initiative de la ville de Paris dans les mêmes conditions de forme et de procédure. Il est approuvé par le Conseil de Paris après enquête publique.»
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 519, présenté par Mmes Borvo, Luc, Terrade, Beaufils et Didier, MM. Coquelle, Le Cam, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nicole Borvo.
Mme Nicole Borvo. Avec cet amendement de suppression, nul doute que je vais encore faire de la peine à M. le ministre ! (Sourires.)
La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, ou loi SRU, actuellement applicable, prévoit que, dans la région d'Ile-de-France, le plan de déplacements urbains est élaboré et révisé sur l'initiative de l'Etat.
L'article 31, en cohérence avec le désengagement total de l'Etat du STIF, met cette obligation à la charge de ce dernier. Or, nous l'avons dit, ce désengagement de l'Etat de la structure et du financement du STIF aura des conséquences très négatives sur le développement des transports en Ile-de-France.
Faute de moyens suffisants pour leur application, il va ainsi devenir de plus en plus difficile d'établir des plans de déplacements urbains qui, pourtant, contribuent à répondre aux besoins, actuels et à venir, des populations franciliennes.
Vous comprendrez donc que nous ne soyons pas favorables à cet article.
M. le président. L'amendement n° 520, présenté par Mmes Borvo et Mathon, M. Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le I de cet article.
La parole est à Mme Nicole Borvo.
Mme Nicole Borvo. C'est un amendement de cohérence.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je voudrais revenir sur la démarche du groupe communiste républicain et citoyen, qui consiste à déposer systématiquement des amendements de suppression de tous les articles du projet de loi, sur lesquels le Gouvernement émet chaque fois un avis défavorable.
Certes, ce procédé permet d'engager une discussion très large, mais elle va parfois au-delà du sujet qui nous occupe. De plus, cette stratégie a parfois des effets pervers, madame Borvo, et je me permets d'appeler votre attention sur ce point.
L'article 31 du projet de loi prévoit qu'« un plan local de déplacements couvrant l'ensemble de son territoire peut être également élaboré à l'initiative de la Ville de Paris dans les mêmes conditions de forme et de procédure. »
Il s'agit de la Ville de Paris, madame Borvo, qui est dirigée par M. Delanoë, avec une majorité plurielle comprenant des communistes et des Verts. Or, vous demandez la suppression de cet article. Il y a un moment où le souci de cohérence peut s'appliquer à tout le monde.
Au-delà des différences politiques, en tant que défenseur des intérêts de la Ville de Paris, j'émets évidemment un avis défavorable sur ces amendements.
M. Gérard Braun. Très bien !
Mme Nicole Borvo. C'est astucieux, monsieur le ministre, mais cela ne change rien au fond !
M. le président. Je mets aux voix l'article 31.
(L'article 31 est adopté.)
Article 33
Les dispositions des articles 29, 30, 31 et 32 entrent en vigueur à compter de la publication du décret prévu au neuvième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 précitée et au plus tard le 1er janvier 2005.
Pour l'application du présent chapitre, le représentant de l'Etat dans la région communique aux collectivités territoriales membres du Syndicat des transports d'Ile-de-France toutes les informations dont il dispose sur le syndicat existant à la date prévue au présent article.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 521, présenté par Mmes Borvo, Luc, Terrade, Beaufils et Didier, MM. Coquelle, Le Cam, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nicole Borvo.
Mme Nicole Borvo. Vous le comprenez bien, mes chers collègues, l'architecture du texte ne nous convient absolument pas, quelles que soient les prérogatives des uns et des autres.
Par conséquent, nous demandons la suppression de l'article 33.
M. le président. L'amendement n° 809, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
Les dispositions des articles 29, 30, 31 et 32 entrent en vigueur au plus tard six mois après la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au VII de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le texte actuel prévoit la mise en oeuvre des dispositions relatives à la décentralisation du STIF, au plus tard le 1er janvier 2005.
L'Assemblée nationale a prévu que le décret statutaire sera pris, après avis de la région et des départements, selon les dispositions fixées au VII de l'article 29. Il est absolument indispensable que les collectivités territoriales concernées puissent être associées à la mise au point de dispositions fondamentales pour l'exercice de leurs compétences.
Dans ces conditions, la publication du décret exigera un délai incompressible après la promulgation de la loi. C'est pourquoi le Gouvernement s'engage à ce que les dispositions réglementaires puissent s'appliquer au plus tard le 1er juillet 2005.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission n'a pas examiné l'amendement n° 809 mais, à titre personnel - et la commission aurait probablement suivi cet avis -, je suis favorable à cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'article 33, modifié.
(L'article 33 est adopté.)
CHAPITRE IV
Les fonds structurels européens
Article 35
I. - A titre expérimental, et dans le cadre d'une convention, l'Etat peut confier aux régions ou à la collectivité territoriale de Corse si elles en font la demande ou, si celles-ci ne souhaitent pas participer à une expérimentation, aux autres collectivités territoriales, à leurs groupements ou à un groupement d'intérêt public, la fonction d'autorité de gestion et celle d'autorité de paiement de programmes relevant, pour la période 2000-2006, de la politique de cohésion économique et sociale de la Communauté européenne. L'Etat peut aussi confier cette mission aux conseils généraux lorsque les actions relèvent du Fonds social européen.
La convention précise le programme ainsi que les conditions dans lesquelles l'autorité retenue satisfait aux obligations de l'Etat résultant des règlements communautaires. A ce titre, pour l'ensemble des actions entrant dans le champ de l'expérimentation, et quel que soit le mode d'exercice qu'elle a choisi pour la conduire, la personne publique chargée de l'expérimentation supporte la charge des corrections et sanctions financières décidées à la suite des contrôles nationaux et communautaires ou par des arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes, sans préjudice des mesures qu'elle peut mettre en oeuvre à l'encontre des personnes dont les actes sont à l'origine de la procédure considérée. Cette charge est une dépense obligatoire au sens de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales.
L'autorité publique expérimentatrice peut, dans ce cadre, confier par convention les fonctions d'autorité de paiement, à l'exception de la certification des dépenses, à un groupement d'intérêt public, tel que défini à l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, à une institution financière spécialisée, telle que définie à l'article L. 516-1 du code monétaire et financier, ou à des institutions ou services autorisés à effectuer des opérations de banque, tels que définis à l'article L. 518-1 du même code.
La personne publique chargée de l'expérimentation adresse au représentant de l'Etat dans la région le bilan de l'expérimentation qui lui a été confiée, établi au 31 décembre 2005. Le Gouvernement adresse, au cours du premier semestre 2006, un rapport au Parlement portant sur l'ensemble des expérimentations mises en oeuvre au titre du présent article, afin de lui préciser les conditions législatives dans lesquelles la décentralisation de la gestion des fonds structurels européens sera pérennisée dans le cadre des prochaines perspectives financières de l'Union européenne.
Les conventions conclues en vertu du présent article sont caduques au plus tard le 31 décembre 2008.
II.- Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les actes par lesquels l'État a confié la fonction d'autorité de gestion et celle d'autorité de paiement de programmes relevant de la politique de cohésion économique et sociale de la Communauté européenne, ainsi que l'ensemble des actes pris sur leur fondement, en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de la compétence reconnue au représentant de l'État dans la région par l'article 21-1 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions, pour mettre en oeuvre les politiques nationale et communautaire concernant le développement économique et social et l'aménagement du territoire.
III - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi.
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 522, présenté par Mmes Didier, Beaufils, Bidard-Reydet, Demessine et Terrade, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Evelyne Didier.
Mme Evelyne Didier. Cet amendement vise à supprimer l'article 35.
Tout d'abord, comme nous l'avons déjà dit en première lecture, nous souhaiterions, monsieur le ministre, savoir pourquoi vous n'avez pas attendu l'évaluation de l'expérience menée notamment en Alsace depuis janvier 2003, avant de proposer ce transfert de compétence définitif.
Rappelons qu'en cas de refus de la région cette gestion peut être confiée à d'autres collectivités territoriales ou à leurs groupements. En réalité, cela signifie que les régions sont fortement incitées à se prononcer dès maintenant, si elles ne veulent pas que d'autres collectivités territoriales se chargent de cette nouvelle compétence. A ce sujet, nous pouvons d'ailleurs légitimement nous demander dans quelle mesure des intercommunalités pourraient, compte tenu de la lourdeur du système, se voir confier cette nouvelle tâche.
Comme nous l'avons déjà dénoncé lors de l'examen de ce texte en première lecture, ce transfert va instaurer une concurrence entre les régions et va accentuer les écarts « entre celles qui devraient être éligibles et qui n'auront ni les capacités de faire valoir leurs droits, ni les capacités d'assumer la responsabilité du transfert, et celles qui auront moins besoin de fonds structurels mais qui sauront se rendre éligibles parce qu'elles disposeront de tous les moyens financiers et humains ».
Cette logique d'appel à projets privilégiera les régions les plus développées et les mieux organisées.
Par ailleurs, l'Etat, dans la logique de ce projet de loi, se désengage là encore d'une compétence, sans donner aux collectivités territoriales les moyens de faire face à leurs nouvelles responsabilités. La décentralisation ne fera qu'accentuer le déficit de personnel qualifié chargé de la programmation de la gestion et du suivi des projets qui existe déjà aujourd'hui.
L'Etat doit, selon nous, conserver son rôle de répartiteur, de régulateur et de sélectionneur de projets, car lui seul peut garantir l'égalité de traitement entre les territoires.
Enfin, pour nous, la région ou, le cas échéant, la collectivité territoriale qui aurait accepté cette compétence ne peut pas être juge et partie : elle ne peut pas être chargée en même temps de gérer les fonds structurels et de les consommer.
Pour toutes ces raisons, nous vous proposons, mes chers collègues, de supprimer l'article 35 de ce projet de loi.
M. le président. L'amendement n° 45, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa du I de cet article, après les mots :
technologique de la France,
insérer les mots :
au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles,
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Cet amendement vise à réintroduire le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, le CNASEA, dans le dispositif.
Comme il a donné toute satisfaction à l'Etat en tant qu'autorité de paiement, il serait dommage d'en priver les collectivités territoriales.
M. le président. L'amendement n° 523, présenté par Mmes Beaufils, Didier et Terrade, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le II de cet article.
La parole est à Mme Evelyne Didier.
Mme Evelyne Didier. Il est défendu.
M. le président. L'amendement n° 524, présenté par Mmes Beaufils, Didier et Terrade, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le III de cet article.
La parole est à Mme Evelyne Didier.
Mme Evelyne Didier. Il est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 522, 523 et 524 ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission est défavorable aux trois amendements de suppression.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 522, 45, 523 et 524 ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable aux amendements n°s 522, 523 et 524, mais il est favorable à l'amendement n° 45.
M. le président. Je mets aux voix l'article 35, modifié.
(L'article 35 est adopté.)
CHAPITRE V
Les plans d'élimination des déchets
Article additionnel avant l'article 36
M. le président. L'amendement n° 525, présenté par Mmes Didier, Beaufils et Terrade, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Des plans nationaux d'élimination et/ou valorisation doivent être établis, par le ministre chargé de l'Environnement, pour certaines catégories de déchets dont la liste est établie par décret en Conseil d'Etat, à la raison de leur degré de nocivité ou de leurs particularités de traitement de stockage.
Des représentants des collectivités territoriales concernées, des organisations professionnelles concourant à la production et à l'élimination des déchets et des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement participent à l'élaboration de ces plans avec les représentants de l'Etat et des organismes publics concernés, au sein d'une commission du plan.
Les plans ainsi élaborés sont mis à disposition du public pendant deux mois. Ils sont ensuite modifiés, pour tenir compte, le cas échéant, des observations formulées et publiées.
Ces plans tendent à la création d'ensembles coordonnés d'installations d'élimination et/ou de valorisation des déchets et énoncent les priorités à retenir pour atteindre les objectifs fixés à l'article L. 541-1 du code de l'environnement.
La parole est à Mme Evelyne Didier.
Mme Evelyne Didier. Nous demandons l'insertion d'un article additionnel avant l'article 36, relatif aux plans nationaux d'élimination et/ou valorisation pour des produits particuliers dont le degré de nocivité est important.
Dans la logique de ce projet de loi, nous voilà, avec les quelques articles concernant la gestion des déchets, face à un problème particulièrement important et récurrent.
En effet, la question de l'élimination des déchets industriels ou ménagers se pose depuis de longues années, ne serait-ce que sous la pression de la transposition des directives communautaires en la matière.
Nous avons adopté la semaine dernière le projet de loi constitutionnelle relatif à la Charte de l'environnement.
La question du traitement des déchets est bien au coeur du débat sur l'environnement. Que faut-il privilégier dans notre démarche : l'élimination ? L'enfouissement ? Le recyclage ou, plutôt, la réduction à la source ?
Comment oublier, par exemple, que, selon plusieurs études, c'est le quart des déchets ménagers qui est, aujourd'hui, constitué par des emballages dont l'usage généralisé et en constant développement pèse sur les collectivités ? C'est une lourde charge pour elles et pour les particuliers qui paient la taxe ou la redevance.
Devons-nous également oublier que c'est aussi l'accroissement des volumes de déchets à traiter qui est, aussi sûrement que la transposition des directives européennes, à l'origine de l'explosion de la fiscalité environnementale, et notamment de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères qui est malheureusement devenue l'élément le plus dynamique de la fiscalité locale ?
De fait, nous devons, au-delà de l'article 36 que nous allons examiner et qui porte sur la question des plans d'élimination des déchets ménagers, nous interroger de la manière la plus pertinente possible sur le problème des financements les plus adaptés aux objectifs qui sont les nôtres.
Cet amendement portant sur la question de la réalisation de plans nationaux d'élimination et/ou valorisation des déchets pose en fait une question essentielle : est-il pertinent de confier à des collectivités locales, dont on connaît la grande diversité des capacités financières, la programmation des investissements nécessaires et la gestion de l'élimination et du traitement des déchets ?
Notre amendement vise donc clairement à créer un plan national qui permettrait de mutualiser les moyens, de rechercher une cohérence et d'éviter la concurrence entre des équipements, une concurrence qui fait monter les prix.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission ne voit pas l'intérêt de cet amendement qui ferait doublon avec l'actuel article L. 541-11 du code de l'environnement.
Par conséquent, elle y est défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 525.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 36
I. - L'article L. 541-14 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Le I est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'Ile-de-France est couverte par un plan régional. » ;
2° Le V est ainsi rédigé :
« V. - Le projet de plan est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité du président du conseil général ou, dans la région d'Ile-de-France, du président du conseil régional. Les collectivités territoriales ou leurs groupements exerçant la compétence d'élimination ou de traitement des déchets et, dans la région d'Ile-de-France, les départements, sont associés à son élaboration. » ;
3° Au VI, après les mots : « des professionnels concernés », sont insérés les mots : « , des associations agréées de protection de l'environnement et des associations agréées de consommateurs ainsi que, dans la région d'Ile-de-France, du conseil régional et des conseils généraux. » ;
4° Le VII est ainsi rédigé :
« VII. - Le projet de plan est soumis pour avis au représentant de l'Etat dans le département, au conseil départemental d'hygiène ainsi qu'aux conseils généraux des départements limitrophes. En Ile-de-France, il est soumis pour avis au représentant de l'Etat dans la région ainsi qu'aux conseils généraux et aux conseils départementaux d'hygiène des départements situés sur le territoire de la région. Il peut être modifié pour tenir compte de ces avis, qui sont réputés favorables s'ils n'ont pas été formulés dans un délai de trois mois à compter de la réception du projet. Si le plan est élaboré par l'Etat, dans les conditions prévues à l'article L. 541-15, l'avis du conseil général et, en Ile-de-France, du conseil régional est également sollicité. » ;
5° Au VIII, les mots : « par l'autorité compétente » sont remplacés par les mots : « par délibération du conseil général ou, pour la région d'Ile-de-France, par délibération du conseil régional ».
II. -Le dernier alinéa de l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et précisent les équipements pour lesquels la maîtrise d'ouvrage est confiée au département ».
M. le président. L'amendement n° 526, présenté par Mmes Didier, Beaufils et Terrade, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
L'article L. 541-13 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 541-13-I. - Chaque région est couverte par un plan régional ou interrégional d'élimination et/ou de valorisation des déchets industriels spéciaux.
« II. - Pour atteindre les objectifs visés aux articles L. 541-1 et L. 541-24, le plan comprend :
« 1°) Un inventaire prospectif à terme de dix ans des quantités de déchets à éliminer ou valoriser selon leur origine, leur nature et leur composition ;
« 2°) Le recensement des installations existantes d'élimination et/ou de valorisation de ces déchets ;
« 3°) La mention des installations qu'il apparaît nécessaire de créer afin de permettre d'atteindre les objectifs évoqués ci-dessus, notamment pour les personnes morales de droit privé ;
« 4°) Les priorités à retenir pour atteindre ces objectifs, compte tenu notamment des évolutions économiques et technologiques prévisibles ;
« 5°) La nature des financements sollicités.
« III. - Le plan prévoit obligatoirement, parmi les priorités qu'il retient, un centre de stockage de ces déchets.
« IV. - Le plan tient compte des besoins et des capacités des zones voisines hors de son périmètre d'application.
« V. - Le projet de plan est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité du président du Conseil régional.
« VI. - Le projet de plan est soumis pour avis à une commission composée de représentants respectifs des collectivités territoriales, de l'Etat et des organismes publics concernés, des organisations professionnelles concourant à la production et à l'élimination des déchets et des associations agréées de protection de l'environnement. Il est également soumis pour avis aux conseils régionaux limitrophes. Il est éventuellement modifié pour tenir compte de ces avis.
« VII. - Le projet de plan est alors mis à la disposition du public pendant deux mois, puis approuvé par délibération du Conseil régional et publié. »
La parole est à Mme Evelyne Didier.
Mme Evelyne Didier. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 526 est retiré.
M. le président. Je mets aux voix l'article 36.
(L'article 36 est adopté.)
Article additionnel après l'article 38
M. le président. L'amendement n° 300, présenté par MM. Peyronnet, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Godefroy, Mauroy, Mano, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger, Reiner, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Après l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Toute nouvelle norme déterminée par la loi ou le règlement concernant les plans d'élimination des déchets et assimilés et qui se traduit par une charge supplémentaire pour les collectivités territoriales est accompagnée de ressources fixées par la loi.
La parole est à M. Bernard Frimat.
M. Bernard Frimat. Cet amendement relève du souci qui est le nôtre depuis le début de ce débat : garantir les collectivités territoriales contre des charges supplémentaires induites.
En l'espèce, puisque nous examinons le chapitre V relatif aux plans d'élimination des déchets, il nous semble important de confirmer que toute nouvelle norme les concernant qui se traduirait par une charge supplémentaire sera accompagnée des ressources fixées par la loi. La norme technique entraîne souvent une augmentation des charges.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. En réalité, cette préoccupation est satisfaite par l'article L. 1614-2 du code général des collectivités territoriales.
La commission demande donc à M. Frimat de retirer son amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Frimat, l'amendement n° 300 est-il maintenu ?
M. Bernard Frimat. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 300.
(L'amendement n'est pas adopté.)
TITRE III
LA SOLIDARITÉ ET LA SANTÉ
CHAPITRE Ier
L'action sociale et médico-sociale
Article additionnel avant l'article 39
M. le président. L'amendement n° 405, présenté par M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Avant le chapitre premier du titre III, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'application des dispositions du présent titre est conditionnée à l'adoption par le parlement d'un projet de loi relatif à la péréquation permettant une meilleure adéquation entre les ressources des collectivités territoriales et leurs charges.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. Nous abordons le titre III relatif à l'action sociale et médico-sociale.
Monsieur le ministre, pour ce titre, comme pour le titre précédent, nous allons de nouveau - mais peut-être avec une plus grande insistance encore - vous poser la question financière. Peut-être nous répondrez-vous que nous ne nous lassons pas, mais c'est pour la bonne cause !
Nous avons abordé cette question plusieurs fois, mais je veux y revenir parce que les réponses que vous apportez n'en sont pas réellement.
Avec l'article 54, vous proposez que les régions puissent intervenir dans le cadre des équipements hospitaliers.
Cela pose beaucoup de problèmes : aujourd'hui, c'est la sécurité sociale qui les finance ; aux termes de ce projet de loi, ce sera une collectivité locale.
Prenons l'exemple d'une région que je connais bien, la région Centre.
Si elle décidait de financer des équipements dans le centre hospitalier régional d'Orléans, il me semble que, dans la semaine qui suivrait, les responsables du centre hospitalier universitaire de Tours s'étonneraient de ce qu'elle ne finance pas leur établissement. Ceux du centre hospitalier de Chartres ne voudraient pas être en reste, non plus que ceux des établissements de Bourges, de Châteauroux et, bientôt, de Blois, qui accourraient !
Monsieur Vinçon, vous pensez forcément à Saint-Amand-Monrond. Vous attendiez que je cite cette ville dont vous êtes le maire ! Vous savez bien qu'à Pithiviers, à Montargis comme à Gien, on nous demandera qui finance les hôpitaux de proximité.
Il ne faut pas que la région ne s'intéresse qu'aux centres hospitaliers universitaires ou régionaux.
De proche en proche, on mettra le doigt dans l'engrenage, parce qu'il sera impossible de financer ici sans financer là ou ailleurs, et cela sera forcément très coûteux.
Chaque soir, chaque matin, monsieur le ministre, je regarde ce qu'il y a dans ma besace, pour informer les élus. J'espère pouvoir en rencontrer samedi et dimanche, lors de la réunion des comices agricoles, sauf si vous nous incitez à revenir dans cet hémicycle, mais que vais-je pouvoir leur dire sur ces questions-là ?
Je n'aurai, hélas ! rien à leur apprendre. En effet, vos intentions sont, certes, bonnes, monsieur le ministre, mais nous n'entendons que des discours généraux : sur la péréquation, rien ; sur le financement des transferts, rien ; sur les apports complémentaires de l'Etat, sans lesquels, je vous l'assure, les régions ne pourront rien faire, rien non plus.
Evoquer les apports complémentaires de l'Etat m'amène à aborder la question de son budget.
M. Borloo a, aujourd'hui même, présenté un plan, mais vous savez que, déjà, chacun se demande comment il sera financé.
Il s'agit là du même type de problème. C'est pourquoi, par cet amendement, nous posons, en quelque sorte, la question préalable. Au cours de cette étape n° 2 de la décentralisation, voulue par M. Jean-Pierre Raffarin, la charrue a été mise devant les boeufs.
Si, au départ, il avait été indiqué quels étaient les moyens que les régions allaient recevoir, les élus locaux auraient pu étudier les transferts de compétences, mais seules les charges et les dépenses ont été présentées.
Monsieur Vinçon, je sais que vous êtes préoccupé par le sort de l'hôpital de Saint-Amand-Monrond, que vous vous inquiétez, notamment, au sujet des recettes. Les choses ne vont pas très bien, dans les hôpitaux, du fait de la mise en oeuvre de la nouvelle tarification à l'acte, et nombre de responsables hospitaliers se demandent comment ils vont boucler le budget 2004.
Peut-être des mesures intéressantes, en matière hospitalière, seront-elles adoptées, mais leur succès est d'ores et déjà compromis, non pas par la faiblesse de votre discours financier, monsieur le ministre, mais par l'inexistence des conséquences concrètes d'un discours financier éventuel.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Ce sujet renvoie à la réforme de la péréquation, qui sera examinée à l'automne, comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire à plusieurs reprises.
L'avis de la commission est défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Vous m'invitez à revenir sur un débat que nous avons eu de très nombreuses fois, monsieur Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. Jusqu'à ce que tombe quelque chose dans l'escarcelle !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Vous avez vos questions, j'ai mes réponses. Vous n'allez pas répondre à ma place, comme Georges Marchais !
Tout doit être clair entre nous. Depuis le début de ce débat, je vous dis les choses telles que nous avons prévu de les engager, sans ambiguïté et sans arrière-pensée. Le débat sur la péréquation, comme celui sur les dotations, aura bien lieu à l'automne. Nous aurons alors l'occasion d'évoquer tous ces points, cela va de soi.
Si vous rencontrez des élus durant ce week-end, dans l'hypothèse où nous n'aurions pas à siéger ici samedi, ce texte ayant donc été adopté auparavant, vous pourrez leur dire que je suis à leur disposition pour leur en reparler à l'automne.
M. Jean-Pierre Sueur. Le grand rendez-vous de l'automne ! Le salon d'automne !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. C'est la raison pour laquelle, dans l'immédiat, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Eric Doligé, pour explication de vote.
M. Eric Doligé. M. Sueur ayant, semble-t-il, un emploi du temps chargé ce week-end, je tiens à lui dire que ce n'est pas la peine qu'il se rende, dimanche matin, à la réunion des comices agricoles : j'irai. (Sourires sur les travées de l'UMP.) Si, donc, il a des messages à diffuser, je m'en chargerai !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 405.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article additionnel après l'article 39 ou avant l'article 40
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 138, présenté par MM. Sueur, Cazeau, Peyronnet, Frimat, Chabroux, Godefroy, Domeizel, Bel, Courteau, Dauge, Krattinger, Lagauche, Mano, Marc, Mauroy, Reiner, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Avant l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le département définit la politique d'insertion dans le cadre défini par l'article premier de la loi n° 98657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. Il assure la coordination des dispositifs et services qui concourent à l'insertion. Il garantit à cet effet la participation de l'ensemble des personnes ou organismes concernés et met en place un comité départemental consultatif présidé par le président du conseil général et composé des représentants et des acteurs de l'insertion, notamment les associations.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur Doligé, même si nous siégeons samedi, nos travaux risquent de se prolonger la nuit, mais, de toute façon, en raison des règles en vigueur, nous ne siégerons pas dimanche matin : j'aurai donc le plaisir de vous accompagner, et nous pourrons tenir un discours sous forme d'un échange de questions et de réponses sur ce qui se passe ici, un dialogue à plusieurs voix, bref, quelque chose de parfaitement démocratique !
Mme Janine Rozier. J'irai également !
M. Jean-Pierre Sueur. Si Mme Rozier vient aussi, ce sera parfait !
Permettez-moi, mes chers collègues, de vous donner lecture de l'article additionnel que nous vous proposons d'insérer avant l'article 40 : « Le département définit la politique d'insertion dans le cadre défini par l'article premier de la loi n° 98657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. Il assure la coordination des dispositifs et services qui concourent à l'insertion. Il garantit à cet effet la participation de l'ensemble des personnes ou organismes concernés et met en place un comité départemental consultatif présidé par le président du conseil général et composé des représentants et des acteurs de l'insertion, notamment les associations. »
Cet amendement ira certainement droit au coeur des présidents de conseils généraux, dont d'éminents siègent dans cette enceinte.
Il me paraît important de positionner l'action du département en matière de lutte contre les exclusions.
Par ailleurs, l'expérience montre que, sur le terrain, les problèmes sont traités de façon très compartimentée, alors qu'une instance consultative transversale fait défaut.
Il n'est, en effet, pas possible d'espérer traiter les problèmes rencontrés par les personnes en difficulté - nous le savons bien : c'est le fruit de notre expérience quotidienne - autrement que de façon globale.
M. le président. L'amendement n° 527, présenté par M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le premier alinéa de l'article L. 121-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A cette fin, il assure la coordination des dispositifs et services qui concourent à la prévention, à l'insertion et à la lutte contre les exclusions ainsi que la mise en place d'un comité départemental adéquat qu'il préside. Il s'assure à cet effet de la participation de l'ensemble des personnes ou organismes concernés, notamment ceux énumérés à l'article premier de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. »
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine. L'article 39 du projet de loi, confirmant le rôle du département en matière d'action sociale et médico-sociale et plaçant ce dernier au coeur de la coordination de la participation des différents acteurs, nombreux en ce domaine, a été adopté conforme par la majorité de droite des deux assemblées.
Nous ne pouvons, en conséquence, revenir sur les dispositions qu'il comprend, même si, indiscutablement, et de l'avis des associations, elles méritaient d'être améliorées, notamment pour apporter un certain nombre de garanties quant à l'effectivité et à la qualité de la concertation préalable à l'élaboration des politiques publiques en ce domaine.
Je ne rouvrirai pas non plus le débat sur le bien-fondé de l'accroissement des responsabilités du département.
En droit et dans les faits, cette collectivité, plus proche des gens, connaissant a priori mieux les besoins, assume déjà de nombreuses missions : en témoigne la croissance constante des dépenses d'aide sociale des départements et le pic récent, en raison, notamment, de l'APA.
Il est toutefois normal de s'interroger sur l'argument avancé par d'aucuns, celui de l'efficacité, du savoir-faire, pour tenter de justifier le désinvestissement de l'Etat de ses fonctions essentielles à la cohésion sociale, dont la prévention et la lutte contre les exclusions, et, plus globalement, le désengagement national en matière d'action sociale et médico-sociale.
Ces interrogations sont d'autant plus légitimes que le Gouvernement s'entête à ne pas vouloir définir précisément le champ de ses compétences résiduelles. Le Premier ministre a indiqué, dans son discours de clôture des assises des libertés locales, que « les publics en marge des territoires » continueraient à relever de la compétence de l'Etat.
Que faut-il entendre ? Est-ce à dire, monsieur le ministre, que l'Etat reste responsable et comptable des politiques en direction des personnes sans domicile fixe, des gens du voyage, des sans-papiers, des réfugiés ?
Si tel est le cas, pourquoi ne pas prévoir explicitement cette compétence en matière de grande exclusion ?
Nous pensons, par ailleurs, qu'eu égard à la situation économique et sociale sensiblement dégradée et à la persistance de la pauvreté, comme le prouvent, malheureusement, tous les indicateurs et rapports, dont l'un, récent, du CERCS, le Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale, mettant même l'accent sur le million d'enfants et de jeunes de moins de dix-huit ans considérés comme pauvres, il est légitime de s'inquiéter du fait que l'essentiel des politiques publiques pour lutter contre l'exclusion et favoriser l'insertion soit désormais à la charge des collectivités.
La solidarité et son financement appellent la mobilisation d'autres moyens, plus collectifs et solidaires.
Au-delà des transferts de compétences, de leurs modalités pratiques, nous gardons à l'esprit que ces choix sont faits et qu'ils structurent différemment notre société.
Nous n'avons pas peur de la décentralisation, nous nous méfions juste du sens que vous entendez lui donner.
Que le département soit chef de file est une chose. Que l'on mette un terme au pilotage national des politiques de lutte contre l'exclusion sans avoir cherché à les parfaire en est une autre, d'autant que, comme l'ont déploré les représentants du milieu associatif, l'approche localisée des problèmes ne saurait dispenser d'une approche globale et interinstitutionnelle de ces questions. Le recentrage des attributions doit nécessairement s'accompagner d'une meilleure coordination, supposant l'amélioration des modalités de concertation.
Or, le projet de loi prend l'exact contre-pied de ces exigences. Le département n'aura à sa charge aucune obligation quant à l'évaluation, à la construction des politiques sociales avec l'ensemble des acteurs.
Sous couvert de simplification, je vous rappelle que les CASU, les commissions d'action sociale d'urgence, ont été supprimées et que, désormais, le président du conseil général pourra fixer librement la composition des CLI, les commissions locales d'insertion.
C'est pourquoi nous proposons, par cet amendement, la mise en place, au niveau départemental, d'une instance où les associations intervenant dans le domaine de l'insertion, de la lutte contre l'exclusion, seraient largement représentées afin d'approcher globalement et transversalement les problématiques et d'aider ainsi à l'élaboration et à la mise en oeuvre des dispositifs.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. L'avis de la commission est identique sur les deux amendements : nous estimons que leur objet est largement satisfait par la loi de décembre 2003 portant décentralisation du revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 527.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article additionnel avant l'article 40
M. le président. L'amendement n° 139, présenté par MM. Sueur, Cazeau, Peyronnet, Frimat, Chabroux, Godefroy, Domeizel, Bel, Courteau, Dauge, Krattinger, Lagauche, Mano, Marc, Mauroy, Reiner, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Avant l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article L. 263-11 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « de droit public ou privé », sont insérés les mots : « notamment des associations »
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. Cet amendement a pour objet de rendre la composition des commissions locales d'insertion cohérente par rapport à celle des conseils départementaux d'insertion., qui, en application de l'article L. 263-2 du code de l'action sociale et des familles, comprennent des représentants des associations.
Cette approche est d'autant plus nécessaire à l'échelon local que les associations sont en contact direct avec les personnes en difficulté.
Je pense que cet amendement ne devrait pas poser de problèmes majeurs.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Effectivement, il n'en pose pas.
M. Jean-Pierre Sueur. Très bien.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. En effet, la précision qu'il vise à insérer figure déjà dans le code de l'action sociale et des familles. Elle est donc inutile : les répétitions ne sont pas indispensables. L'article L. 263-11 de ce code prévoit très exactement ce que vous souhaitez.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je partage tout à fait l'avis de M. le rapporteur. Cet amendement me paraît quelque peu redondant et est satisfait par la loi elle-même.
C'est la raison pour laquelle j'en propose le retrait.
M. le président. Monsieur Sueur, l'amendement n° 139 est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Sueur. Les explications qui viennent de nous être données me conduisent à le retirer, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 139 est retiré.
Article 40
I. - Les cinquième à neuvième alinéas de l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le schéma départemental est adopté par le conseil général après concertation avec le représentant de l'Etat dans le département.
« Le représentant de l'Etat fait connaître, au plus tard six mois avant l'expiration du précédent schéma, au président du conseil général les orientations que le schéma doit prendre en compte pour les établissements et services mentionnés aux 2°, 4°, a du 5°, 8° et 10° du I de l'article L. 312-1 ainsi que pour ceux mentionnés à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale pour les prestations prises en charge par l'assurance maladie.
« Si le schéma n'a pas été adopté dans un délai de douze mois à compter de la transmission des orientations de l'Etat, il est adopté par le représentant de l'Etat.
« Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux schémas ultérieurs, si le nouveau schéma n'a pas été arrêté dans le délai d'un an suivant la date d'expiration du schéma précédent. »
II. - L'article L. 312-4 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et avec les dispositifs de coordination prévus au chapitre V du titre IV du livre Ier » sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « à la demande de l'une des autorités compétentes » sont remplacés par les mots : « à l'initiative de l'autorité compétente pour l'adopter ».
M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 528, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine. Il convient de planifier à moyen et à long terme les équipements et services en direction des personnes âgées et des personnes handicapées, notamment pour satisfaire au mieux les besoins qui évoluent.
Encore faut-il que, au préalable, un recensement de l'état des demandes puisse être établi et que l'ensemble des personnes morales, qu'elles soient de droit public ou privé, notamment les associations oeuvrant dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre l'exclusion, aient pu exprimer leur sentiment.
De la même façon, encore faut-il pouvoir situer ces politiques locales dans une dimension plus large - régionale, voire nationale - pour en garantir l'efficacité et la cohérence.
L'article 40, qui transfère aux départements la responsabilité de l'élaboration des schémas départementaux de l'organisation sociale et médico-sociale, tourne le dos à ces exigences.
Cela est d'autant plus dommageable que - mes chers collègues, vous ne l'ignorez pas - la valeur juridique de ces schémas a été sensiblement renforcée. Ils sont opposables et conditionnent, avec l'enveloppe médico-sociale prédéfinie, l'ouverture de places et la création de structures.
Désormais, le président du conseil général sera seul à décider du schéma départemental de l'organisation sociale et médico-sociale et à présider à son élaboration. Or, nous savons que, dans ce domaine notamment, les autorités qui interviennent dans la tarification et le financement sont multiples, qu'il s'agisse de l'Etat ou de l'assurance maladie. Nombreux sont d'ailleurs les acteurs de terrain et leurs représentants à demander la conservation d'une répartition des compétences entre l'Etat et le département, ainsi que le maintien d'une procédure conjointe d'élaboration.
En outre, les changements dans la procédure d'élaboration elle-même s'accompagnent d'une détérioration des mécanismes de concertation préalable à la finalisation des schémas.
L'UNIOPSS, l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux, se dit préoccupée par la remise en cause des bases actuelles de la concertation liée à la conduite des politiques sociales et à l'élaboration des schémas.
Nous sommes convaincus que la déconstruction du dialogue et la suppression des lieux de réflexion collective et de participation des acteurs sont préjudiciables à la qualité des schémas, donc des réponses sociales qui, de facto, seront déconnectées de la réalité.
Par ordonnance du 4 septembre 2003, le Gouvernement avait déjà décidé de faire disparaître la commission départementale consultative. Le projet de loi poursuit cette entreprise de démolition en supprimant la consultation des comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale sur ces documents de planification.
Vous avez vous-mêmes pris part à cette démarche, mes chers collègues, en supprimant l'obligation faite au conseil général d'associer les représentants des autres collectivités territoriales, des professions sanitaires et sociales, des institutions ainsi que des personnes accueillies. Vous avez en effet considéré qu'il n'était pas possible d'imaginer que les conseils généraux ne procèdent pas aux consultations nécessaires.
Or, à trop vouloir ne pas en formaliser les modalités, la concertation risque d'être un faux-semblant.
Le président du conseil général, qui décidera presque seul de tout, s'exposera ainsi à une excessive politisation de ses relations avec l'ensemble des intervenants du secteur.
Nous avons déjà dénoncé cette dérive à l'occasion de l'examen du projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité, qui laisse à chaque président de conseil général le soin de fixer la composition des contrats à durée indéterminée.
J'ai pris connaissance de l'ensemble des amendements qui ont été déposés sur cet article et qui tendent à rétablir un certain équilibre dans la procédure d'élaboration des schémas départementaux de l'organisation sociale et médico-sociale.
Leur adoption est, hélas !improbable et ne saurait entièrement combler les lacunes de l'article 40.
Dans ces conditions, nous réitérons notre demande de suppression de cet article.
M. le président. L'amendement n° 140, présenté par MM. Sueur, Cazeau, Peyronnet, Frimat, Chabroux, Godefroy, Domeizel, Bel, Courteau, Dauge, Krattinger, Lagauche, Mano, Marc, Mauroy, Reiner, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour remplacer les cinquième à neuvième alinéas de l'article L. 3125 du code de l'action sociale et des familles par les mots :
et après avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. Cet amendement prévoit le rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture.
C'est pourquoi nous avons placé beaucoup d'espoir en lui, monsieur le rapporteur ! (Sourires.)
M. le président. L'amendement n° 234 rectifié, présenté par M. Gournac et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Compléter in fine le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour remplacer les cinquième à neuvième alinéas de l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles par les mots :
et avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale
La parole est à M. Eric Doligé.
M. Eric Doligé. Je veux conforter Jean-Pierre Sueur dans son espoir ! (Nouveaux sourires.)
J'espère que notre assemblée le fera à son tour, dans la mesure où l'amendement n° 234 rectifié que je présente est, sur le fond, identique à l'amendement n° 140. Seule la rédaction diffère : la nôtre nous paraît plus claire et plus légère.
L'Assemblée nationale n'a pas, je pense, très bien mesuré la différence entre ce qui relève du social et du médico-social et ce qui relève de la santé. Sa lecture a sans doute été quelque peu hâtive. Soumettre le schéma départemental à l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale est un principe qu'il serait bon de rétablir.
M. le président. L'amendement n° 228, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
I-. Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour les cinquième à neuvième alinéas de l'article L. 3125 du code de l'action sociale et des familles par les mots :
et avec le comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale.
II-. En conséquence, dans le deuxième alinéa du même texte, remplacer les mots :
fait connaître
par les mots :
et le comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale font connaître
La parole est à M. Jacques Moulinier.
M. Jacques Moulinier. Notre intervention va exactement dans le même sens et nous sommes optimistes, nous aussi, quant à l'adoption de cet amendement. En effet, les comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale constituent des lieux d'échanges et de réflexion qui contribuent à une meilleure adaptation de l'offre aux besoins de la population.
C'est la raison pour laquelle nous souhaitons que soit rétablie leur consultation au cours du processus d'élaboration par le conseil général du schéma départemental de l'organisation sociale et médico-sociale.
M. le président. L'amendement n° 165, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le début du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour les cinquième à neuvième alinéas de l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles :
« Le président du conseil général, après concertation avec le représentant de l'Etat, arrête les orientations que le schéma doit prendre en compte...
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 141, présenté par MM. Sueur, Cazeau, Peyronnet, Frimat, Chabroux, Godefroy, Domeizel, Bel, Courteau, Dauge, Krattinger, Lagauche, Mano, Marc, Mauroy, Reiner, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour remplacer les cinquième à neuvième alinéas de l'article L. 3125 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Une commission départementale consultative comprenant notamment des représentants des collectivités territoriales, des professions sanitaires et sociales, des associations, des institutions sociales et médico-sociales et des personnes accueillies par ces institutions ou susceptibles de l'être est également consultée. Un décret fixe la composition minimale et les modalités de fonctionnement de cette commission.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. Cet amendement a pour objet de revenir sur la disposition de l'ordonnance du 4 septembre 2003 qui supprime les commissions départementales consultatives, créées par la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale.
M. le président. L'amendement n° 529, présenté par M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le II de cet article.
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine. Cet amendement est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur l'amendement de suppression n° 528.
En ce qui concerne les amendements n°s 140, 234 rectifié et 228, je me contenterai de faire remarquer que l'Assemblée nationale, en supprimant l'obligation de consulter le comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale, est allée plus loin que le Sénat dans l'entreprise de simplification des procédures.
Le député Alain Gest, à l'origine de cet amendement de simplification - il est entre temps devenu rapporteur sur ce texte - a souligné la nécessité d'éviter d'alourdir la procédure et de faire confiance aux élus locaux. En cela, il rejoint tout à fait la position constante de la commission des lois.
M. Jean-Pierre Sueur. Nous ne pouvons pas nous déjuger !
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. En effet.
C'est pourquoi, impressionnée par la très forte majorité, sinon la quasi unanimité des intervenants sur ce sujet, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements n°s 140, 234 rectifié et 228.
M. Jean-Pierre Sueur. Très bien !
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. En revanche, la commission est défavorable à l'amendement n° 141. En effet, il est inutile de créer une nouvelle commission.
M. Jean-Pierre Sueur. Elle avait été créée !
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Certes, mais si nous ne supprimons rien de ce qui a été créé, nous n'avancerons jamais.
Enfin, la commission est défavorable à l'amendement n° 529.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Sur l'amendement n° 528, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Sur les amendements n°s 140, 234 rectifié et 228, il partage l'avis de M. le rapporteur et s'en remet à la sagesse du Sénat.
Il nous reste encore à choisir entre les amendements n°s 140 et 234 rectifié.
M. Jean-Pierre Sueur. Nous pouvons nous rallier à l'amendement n° 234 rectifié en modifiant l'amendement n° 140 !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Votre suggestion est d'autant plus élégante que, moi-même, je semblais me rallier à l'amendement n° 140. C'est une manière pour moi de vous dire que les amendements du groupe socialiste, voire du groupe communiste, que je retiens commencent à s'accumuler !
M. Jean-Pierre Sueur. Vous pouvez encore en augmenter le nombre !
M. Jean-Pierre Sueur. Je vous prive de ce plaisir !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Pas du tout, puisque, d'une certaine manière, nos positions se rejoignent : nous n'aurions pu le faire sans l'amendement n° 140.
Cette image d'ouverture va vraiment me coller à la peau ! Je ne sais comment cela sera interprété...
M. Jean-Pierre Sueur. Surtout à l'UMP ! (Sourires.)
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Oui ! Je me doute bien que, au parti socialiste, mon sort est scellé ! (Rires.)
Je propose également une sagesse positive sur l'amendement n° 234 rectifié, qui me semble meilleur que l'amendement n° 228.
En revanche, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n°s 141 et 529.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 140 rectifié, présenté par MM. Sueur, Cazeau, Peyronnet, Frimat, Chabroux, Godefroy, Domeizel, Bel, Courteau, Dauge, Krattinger, Lagauche, Mano, Marc, Mauroy, Reiner, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, et ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour remplacer les cinquième à neuvième alinéas de l'article L. 3125 du code de l'action sociale et des familles par les mots :
et avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale.
Je mets aux voix l'amendement n° 528.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 140 rectifié et 234 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 228 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 141.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 40, modifié.
(L'article 40 est adopté.)
Article additionnel après l'article 40
M. le président. L'amendement n° 142, présenté par MM. Sueur, Cazeau, Peyronnet, Frimat, Chabroux, Godefroy, Domeizel, Bel, Courteau, Dauge, Krattinger, Lagauche, Mano, Marc, Mauroy, Reiner, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 3125 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Il peut également être élaboré des schémas interdépartementaux ou interrégionaux de l'organisation sociale et médico-sociale. Ces schémas sont arrêtés par les différentes autorités mentionnées à l'article L. 3125 situées dans le ressort géographique considéré. Les commissions départementales et les comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale situés dans ce ressort sont appelés à donner leur avis sur les projets de schémas avant qu'ils ne soient définitivement adoptés. ».
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. C'est une proposition de bon sens. Vous savez qu'il existe des bassins de vie sur plusieurs départements, c'est-à-dire à cheval sur les frontières départementales.
Cet amendement tend à répondre à une situation à laquelle les pouvoirs publics sont confrontés, lorsque des besoins et leurs réponses éventuelles apparaissent dans un bassin de vie spécifique situé sur plusieurs départements, voire sur plusieurs régions. Il ouvre la possibilité d'avoir recours à des schémas interdépartementaux et interrégionaux, utiles dans de telles circonstances, ce qui constitue une mesure positive.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Il existe déjà un schéma national et des schémas départementaux de l'organisation sociale et médico-sociale. C'est bien suffisant. Ne compliquons pas les procédures.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 142.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 41
I. - L'article L. 263-15 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Art. L. 263-15. - I. - Le département est compétent pour attribuer aux jeunes en difficulté, âgés de dix-huit à vingt-cinq ans, des aides destinées à favoriser leur insertion sociale et professionnelle et, le cas échéant, leur apporter des secours temporaires de nature à faire face à des besoins urgents.
« A cette fin, il est créé dans chaque département un fonds d'aide aux jeunes, placé sous l'autorité du président du conseil général. Ce fonds se substitue à celui ayant le même objet institué dans le département avant l'entrée en vigueur de la loi n° ... du ... relative aux libertés et responsabilités locales.
« Le financement du fonds d'aide aux jeunes est assuré par le département. Les autres collectivités territoriales, leurs groupements et les organismes de protection sociale peuvent y participer.
« II. - Le règlement intérieur du fonds est adopté par le conseil général après avis du conseil départemental d'insertion. Il détermine les conditions et les modalités d'attribution des aides, notamment en cas d'urgence, et les conditions de mise en oeuvre des mesures d'accompagnement.
« Aucune durée minimale de résidence dans le département n'est exigée pour l'attribution d'une aide du fonds.
« Tout jeune bénéficiaire d'une aide du fonds fait l'objet d'un suivi dans sa démarche d'insertion.
« III. - Les aides du fonds d'aide aux jeunes sont attribuées sans qu'il soit tenu compte de la participation pouvant être demandée aux personnes tenues à l'obligation alimentaire à l'égard de l'intéressé.
II. - L'article L. 263-16 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 263-16. - Le président du conseil général peut, par convention, confier tout ou partie de la gestion du fonds prévu à l'article L. 263-15 à une ou plusieurs communes ou à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale. « Il peut confier, par convention, la gestion financière et comptable du fonds départemental, sous sa responsabilité et son contrôle, à un organisme de sécurité sociale, une association ou un groupement d'intérêt public. » III. - L'article L. 263-17 du même code est abrogé.
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 530, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine. Intervenant en première lecture, je proposais, au nom du groupe communiste républicain et citoyen, la suppression de l'article 41, qui tend à transférer aux départements la totalité des fonds d'aide aux jeunes en difficulté ainsi que leur gestion, considérant notamment, une fois encore, que l'imprécision des conditions financières de ces transferts rendait incertain l'avenir d'un dispositif tout de même censé sécuriser les parcours d'insertion des jeunes concernés.
Je déplorais également l'absence de garde-fous, la liberté totale laissée aux départements pour organiser leurs fonds et pour définir les conditions ainsi que le montant de l'aide et le fort risque en découlant d'une accentuation des discriminations et inégalités de traitement entre départements.
Si la territorialisation des réponses est un objectif louable, cette démarche ne peut être acceptée si elle s'accompagne d'une réduction de la protection des droits de chacun, droits devant être identiques sur l'ensemble du territoire.
Or, en l'espèce, l'Etat ne pourra même plus apporter ces garanties élémentaires.
Les départements financeront désormais seuls ce dispositif. Pas plus tard que cet après-midi, des membres du conseil général de Seine-Saint-Denis s'inquiétaient auprès de nous du silence du texte concernant le financement du FAJE. Pour la session budgétaire prochaine, l'Etat sera-t-il encore cofinanceur ? Sur quelle base se fera la compensation ?
Par ailleurs, faute de financement minimal prévu, demain, les demandes des jeunes d'un accompagnement, d'une aide d'urgence seront satisfaites différemment, selon le département auquel ils s'adressent. En résulteront, à n'en pas douter, d'importantes disparités territoriales, accentuées encore par le fait qu'en l'absence de condition de résidence exigée ou en raison d'autres règles, plus ou moins souples, fixées par le règlement intérieur du FAJE, les jeunes iront vers les départements s'engageant le plus sur la voie de la solidarité.
Le dispositif actuel est certes perfectible, notamment parce qu'il apporte seulement une aide ponctuelle d'un faible montant et non une garantie de ressources aux jeunes de moins de vingt-cinq ans sur la voie de l'insertion sociale et professionnelle.
Nous le préférons toutefois aux solutions figurant dans le projet de loi, qui ne sont assorties d'aucune garantie. C'est pourquoi nous proposons la suppression de l'article 41.
M. le président. L'amendement n° 144, présenté par MM. Sueur, Cazeau, Peyronnet, Frimat, Chabroux, Godefroy, Domeizel, Bel, Courteau, Dauge, Krattinger, Lagauche, Mano, Marc, Mauroy, Reiner, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Compléter le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 263-15 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant des sommes attribuées au fonds d'aide aux jeunes est au moins égal à la moyenne des crédits de l'Etat et du département au cours des trois dernières années précédant la publication de la loi n° du relative aux libertés et responsabilités locales. Il est revalorisé annuellement dans des conditions fixées par décret.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. Cet amendement tend à mettre en oeuvre le principe de précaution, dont nous avons beaucoup parlé la semaine dernière.
En l'espèce, il s'agit d'un transfert de l'Etat vers les départements, comme vient de le dire Mme Demessine. Mais l'incertitude financière demeure. Or l'aide aux jeunes en difficulté - je pense tout particulièrement aux jeunes des quartiers défavorisés - est primordiale. Tout le monde le sait, en particulier M. Borloo, qui vient de nous rejoindre. Je suis sûr qu'il partage notre préoccupation.
Confier aux départements compétence pour attribuer des aides aux jeunes en difficulté est un choix qui se discute. Dans ce cas, il faut être assuré que le transfert financier sera à la mesure du transfert de compétence. C'est pourquoi nous avons imaginé un processus dit « de précaution » qui, s'il est adopté, vaudra tant pour le gouvernement actuel que pour les gouvernements qui pourront lui succéder. En effet, on ne sait pas du tout de quoi l'avenir sera fait.
Nous souhaitons, par cet amendement, avoir l'assurance que le fonds d'aide aux jeunes sera doté de moyens suffisants, qui feront l'objet, par la suite, d'une réévaluation automatique.
L'aide que nous devons apporter aux jeunes en difficulté mérite bien que nous fassions preuve ensemble, pour aujourd'hui et pour demain, de vigilance vis-à-vis de son financement.
M. le président. L'amendement n° 166, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Supprimer le deuxième alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 263-15 du code de l'action sociale et des familles.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 531, présenté par M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le II de cet article.
La parole est à M. Robert Bret.
M. Robert Bret. C'est un amendement de cohérence.
M. le président. L'amendement n° 532, présenté par M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le III de cet article.
La parole est à M. Robert Bret.
M. Robert Bret. C'est également un amendement de cohérence.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 144.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 41, modifié.
(L'article 41 est adopté.)
Article 42
L'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Art. L. 451-1. - Les formations sociales contribuent à la qualification et à la promotion des professionnels et des personnels salariés et non salariés engagés dans la lutte contre les exclusions et contre la maltraitance, dans la prévention et la compensation de la perte d'autonomie, des handicaps ou des inadaptations et dans la promotion de la cohésion sociale et du développement social.
« Les diplômes et titres de travail social sont délivrés par l'Etat conformément aux dispositions du I de l'article L. 335-6 du code de l'éducation, dans le respect des orientations définies par le ministre chargé des affaires sociales après avis du Conseil supérieur du travail social.
« Les établissements publics ou privés dispensant des formations sociales initiales et continues participent au service public de la formation. Ils sont soumis à une obligation de déclaration préalable auprès du représentant de l'Etat dans la région ainsi qu'aux obligations et interdictions prévues aux 2 et 4 de l'article L. 920-4 du code du travail.
« L'Etat contrôle, en outre, dans des conditions fixées par voie réglementaire, le respect des programmes, la qualification des formateurs et directeurs d'établissement et la qualité des enseignements délivrés par ces établissements pendant la durée des formations, préparant aux diplômes et titres de travail social.
« Les départements sont consultés sur la définition et le contenu des formations.
« Un décret fixe les modalités d'application du présent article et, notamment, les sanctions encourues en cas de non-respect des prescriptions du présent article. »
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 533, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine. Vous pourriez être surpris par notre proposition de suppression de l'article 42, puisque ce dernier conduit à réaffirmer la responsabilité de l'Etat dans le contrôle du respect des programmes et de la qualité des enseignements délivrés par les établissements. Elle se justifie tout de même par les missions auxquelles l'Etat renonce.
Le département est désormais compétent pour définir et mettre en oeuvre la formation des travailleurs sociaux et pour en assurer le financement. Il agrée les établissements sans que l'on sache quelles seront les conditions minimales requises.
Je note également que la nouvelle définition des formations sociales n'est pas entièrement satisfaisante, certains de nos collègues, reprenant les remarques que nous avions faites en première lecture, envisageant qu'il soit fait expressément référence à la mission de recherche des établissements de formation en travail social.
J'espérai de la navette qu'elle permette d'asseoir l'identité et la spécificité du travail social. Au contraire, le Gouvernement s'est opposé à faire le lien, dans le texte, entre la formation des travailleurs sociaux et les objectifs de l'action sociale et médico-sociale.
La demande en emplois et la professionnalisation du secteur ne semblent pas devoir être satisfaites par le présent projet de loi. Pis, nous craignons qu'il ne présage la déqualification, déjà de mise dans le secteur sanitaire, conçue comme un palliatif à la pénurie en personnels.
M. le président. L'amendement n° 227, présenté par Mme Bocandé et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :
Elles peuvent également contribuer au développement de la recherche en travail social.
La parole est à Mme Annick Bocandé.
Mme Annick Bocandé. Cet amendement vise à rétablir la mission de développement de la recherche en travail social des centres de formation en travail social. Ces derniers dispensent des formations supérieures qui, comme toute formation relevant de l'enseignement supérieur, s'appuient sur des travaux de recherche.
Le législateur avait reconnu explicitement cette mission de recherche des centres de formation en travail social dans la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998. L'importance de cette mission avait ensuite été soulignée par le schéma national des formations sociales, arrêté le 28 mai 2001.
Cet aspect avait été malheureusement oublié dans le texte initial du présent projet de loi.
Considérant qu'à l'heure où de nouveaux besoins en travail social apparaissaient, la dimension de recherche des organismes de formation en travail social demeurait une mission primordiale, j'avais proposé - en tant que rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales - de rétablir les centres de formation dans leur mission de recherche, qu'ils assument d'ailleurs fort bien, pour le plus grand bénéfice des premiers employeurs de travailleurs sociaux que sont les collectivités locales. Le Sénat m'avait suivie sur ce point.
Or, pour une raison qui m'échappe - les travaux de l'Assemblée nationale, en séance publique comme en commission, étant muets à ce sujet - cette mission de recherche a été de nouveau supprimée par nos collègues députés, contre l'avis du Gouvernement d'ailleurs.
J'ose croire que cette suppression était due à l'heure tardive à laquelle la discussion de cet article est intervenue. C'est la raison pour laquelle je vous propose, par cet amendement, de rétablir la compétence des centres de recherche en travail social en matière de recherche.
L'objet de ce projet de loi est non pas, me semble-t-il, de modifier au fond les compétences de ces centres, mais seulement de changer la collectivité responsable de leur coordination et de leur financement.
Conformément aux positions exprimées en première lecture par notre commission et par le Gouvernement, j'espère pouvoir compter encore sur l'avis favorable de la Haute Assemblée.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission n'est pas favorable à l'amendement n° 533.
Quant à l'amendement n° 227, je rappelle que le Sénat avait introduit en première lecture, sur proposition de notre commission, la mission de développement de la recherche en travail social des centres de formation en travail social. L'Assemblée nationale l'a supprimée.
On peut se demander si cette précision est nécessaire. De plus, la commission des lois a le souci d'adopter cet article conforme. Elle vous demande donc, madame Bocandé, de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 533.
Madame Bocandé, par l'amendement n° 227, vous prévoyez de rétablir la mention selon laquelle les formations sociales peuvent également contribuer au développement de la recherche en travail social.
Le Gouvernement reste sur la même ligne que la commission et vous demande, madame le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 533.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 194 :
| Nombre de votants | 230 |
| Nombre de suffrages exprimés | 222 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 112 |
| Pour l | ' | adoption | 23 |
| Contre | 199 |
Le Sénat n'a pas adopté.
La parole est à Mme Annick Bocandé, pour explication de vote sur l'amendement n° 227.
Mme Annick Bocandé. J'avoue être étonnée. En première lecture, la Haute Assemblée avait voté, avec l'avis favorable du Gouvernement, la reconnaissance de la mission de recherche pour ces centres de formation en travail social. Pour une raison que j'ignore - peut-être pourra-t-on me donner l'explication que je souhaiterais avoir -, l'Assemblée nationale a décidé de supprimer cette mention de la recherche.
Ainsi qu'on me l'a demandé, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Ne serait-ce que pour que ce soit inscrit au Journal officiel et, afin de vous rassurer, madame Bocandé, je vous rappelle que la suppression de cette mention par l'Assemblée nationale ne soulèvera pas de difficulté puisque l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles n'a pas pour objet de définir des modalités de financement de la recherche en travail social. Cette disposition est tout à fait facultative : aucun principe de valeur législative n'interdit aux centres de formation en travail social de développer des projets de recherche.
Un texte de loi n'apparaît pas nécessaire pour les y autoriser. Voilà la raison de cette suppression.
M. le président. Je mets aux voix l'article 42.
(L'article 42 est adopté.)
Article 43
L'article L. 451-2 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Art. L. 451-2. - La région définit et met en oeuvre la politique de formation des travailleurs sociaux. Dans le cadre de l'élaboration du schéma régional des formations sociales, elle recense, en association avec les départements, les besoins de formation à prendre en compte pour la conduite de l'action sociale et médico-sociale et indique comment elle compte y répondre.
« Elle agrée les établissements dispensant des formations initiales et assure leur financement dans les conditions prévues à l'article L. 451-2-1. Un décret fixe les conditions minimales d'agrément de ces établissements.
« La région peut déléguer aux départements qui en font la demande, par voie de convention, sa compétence d'agrément des établissements dispensant des formations sociales. »
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 534, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine. Comme je l'ai indiqué à l'appui de l'amendement précédent, les sénateurs communistes s'opposent au transfert aux régions de la responsabilité de la politique de formation des travailleurs sociaux. C'est le sens de notre amendement.
Il nous paraît, en effet, inacceptable de laisser chaque région décider sans cohérence nationale de la mise en place des formations et d'influer sur leur contenu pédagogique. Compte tenu de la spécificité de la fonction du travail social et des métiers en direction des plus fragiles de nos concitoyens, les missions d'intérêt général remplies par les travailleurs sociaux ne peuvent supporter la mainmise du pouvoir politique local.
De plus, faute de règles relatives au financement des structures et des bourses d'étude des élèves, l'avenir des instituts sera bien incertain et celui des étudiants beaucoup plus précaire qu'il ne l'est déjà.
L'offre de formation en travail social doit, selon nous, rester nationale. Les diplômes et la certification des compétences doivent aussi conserver cette dimension nationale.
Vous l'aurez compris, mes chers collègues, le dispositif ne recueille pas notre assentiment. Nous avons toutefois tenu à le modifier en déposant des amendements aux articles 40 et suivants afin que les régions recensent les besoins en formation sociale non seulement avec les départements, mais aussi avec les associations.
Cette explication vaut aussi pour l'amendement n° 535.
M. le président. L'amendement n° 146, présenté par MM. Sueur, Cazeau, Peyronnet, Frimat, Chabroux, Godefroy, Domeizel, Bel, Courteau, Dauge, Krattinger, Lagauche, Mano, Marc, Mauroy, Reiner, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 45l2 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
avec les départements,
insérer les mots :
les organismes responsables d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux et les associations,
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. Cette responsabilité de formation dans le domaine de l'action sociale est très importante. En effet, nous savons bien que les conditions de vie dans notre société entraîneront un accroissement continu du nombre des emplois dans le secteur social. C'est une évidence compte tenu de l'allongement de la durée de la vie, ainsi que de ce grand défi qu'est la dépendance et auquel nous avons heureusement répondu par la mise en place de l'APA.
M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le ministre, vous engagez là une polémique tout à fait inutile.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Ah non !
M. Jean-Pierre Sueur. De plus, ce n'est pas le sujet.
De toute façon, on aura besoin toujours de davantage de salariés et de travailleurs oeuvrant dans les domaines de l'aide à la personne, du maintien à domicile des personnes âgées et dépendantes et dans ceux qui relèvent de l'action sociale.
Pour notre part, nous considérons que les collectivités locales ont légitimement vocation à s'en charger. Mais il est aussi naturel qu'il existe un schéma régional pour ces formations sociales et médico-sociales.
Votre projet de loi, monsieur le ministre, aura au moins pour effet d'accroître le nombre des schémas, rapports et documents de toutes sortes que nous sommes très nombreux à lire après avoir été conviés à d'innombrables réunions pour les élaborer.
S'il est légitime de consulter les départements pour définir les besoins en formation des acteurs de l'action sociale, on ne voit pas pourquoi on ne consulterait pas les organismes responsables d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux, ainsi que les associations auxquels incombe aussi cette responsabilité.
Il existe des associations et des organismes très importants qui gèrent des établissements d'accueil des personnes âgées ou des personnes handicapées. Il serait incompréhensible de ne pas les associer à la préparation de ces schémas.
M. le président. L'amendement n° 535, présenté par M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 4512 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
en association avec les départements
insérer les mots :
et après consultation, notamment des fédérations ou organismes représentatifs des institutions sociales et médico-sociales au sens de l'article L. 3111 du code de l'action sociale et des familles.
Cet amendement a été défendu.
L'amendement n° 147, présenté par MM. Sueur, Cazeau, Peyronnet, Frimat, Chabroux, Godefroy, Domeizel, Bel, Courteau, Dauge, Krattinger, Lagauche, Mano, Marc, Mauroy, Reiner, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 451-2 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :
Le projet de schéma régional est soumis avant son adoption à l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. Comme vous l'aurez compris, monsieur le président, cet amendement se justifie par son texte même.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. L'amendement n° 534 étant un amendement de suppression, la commission y est bien évidemment défavorable.
L'amendement n° 146 tend à alourdir les procédures. Les conseils généraux procéderont très certainement, n'en doutons pas, aux consultations nécessaires. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
Elle est défavorable l'amendement n° 535, car la consultation prévue par va de soi, et à l'amendement n° 147, qui tend, lui aussi, à alourdir les procédures.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Il émet un avis défavorable sur les amendements n° 534, 146, 535 - ne serait-ce que parce que nous souhaitons faire confiance aux gestionnaires locaux - et 147.
M. le président. Je mets aux voix l'article 43.
(L'article 43 est adopté.)
Article 46
I. - Le premier alinéa de l'article L. 113-2 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le département définit et met en oeuvre l'action sociale en faveur des personnes âgées. Il coordonne, dans le cadre du schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale mentionné à l'article L. 312-4, les actions menées par les différents intervenants, définit des secteurs géographiques d'intervention et détermine les modalités d'information du public.
« Le département met en oeuvre les compétences définies au premier alinéa en s'appuyant notamment sur les centres locaux d'information et de coordination qui sont autorisés au titre du a de l'article L. 313-3.
« Le département veille à la cohérence des actions respectives des centres locaux d'information et de coordination, des équipes médico-sociales mentionnées au premier alinéa de l'article L. 232-3 et des établissements et services mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1.
« Le département peut signer des conventions avec l'Etat, les organismes de sécurité sociale ou tout autre intervenant en faveur des personnes âgées pour assurer la coordination de l'action gérontologique. »
I bis. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 113-2 du même code, les mots : « Ces conventions » sont remplacés par les mots : « Les conventions mentionnées au précédent alinéa ».
II. - Non modifié.
III. - Les centres locaux d'information et de coordination qui, à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi, ont fait l'objet d'une décision conjointe de labellisation du représentant de l'Etat dans le département et du président du conseil général sont réputés autorisés au sens de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, dans la limite fixée au quatrième alinéa de ce même article. Une convention entre le représentant de l'Etat dans le département, le président du conseil général et l'organisme gestionnaire de chaque centre local d'information et de coordination acte les modalités de poursuite de l'activité en tenant compte des financements transférés par l'Etat aux départements dans le cadre du transfert organisé par la présente loi.
IV. - Le a de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après la référence : « 8° », il est inséré la référence : «, 11° » ;
2° Il est complété par les mots : « ou lorsque leurs interventions relèvent d'une compétence dévolue par la loi au département ; ».
M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 536, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine. Nous proposons de supprimer cet article, car nous considérons que la réponse apportée aux questions liées au vieillissement de la population par le renforcement de la compétence des départements en matière d'action sociale en faveur des personnes âgées n'est pas à la hauteur des enjeux.
M. le président. L'amendement n° 148, présenté par MM. Sueur, Cazeau, Peyronnet, Frimat, Chabroux, Godefroy, Domeizel, Bel, Courteau, Dauge, Krattinger, Lagauche, Mano, Marc, Mauroy, Reiner, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 1132 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant des sommes attribuées aux centres locaux d'information et de coordination par le département est au moins égal à la moyenne des crédits consacrés par l'Etat au cours de trois dernières années précédant la publication de la loi n° du relative aux libertés et responsabilités locales. Il est revalorisé annuellement dans des conditions fixées par décret.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. Il s'agit des centres locaux d'information et de coordination, les CLIC, qui permettent de donner les informations nécessaires aux personnes âgées.
Cet amendement procède de la même logique que l'amendement n° 144, que le Sénat a bien voulu adopter tout à l'heure. Il prévoit que les crédits dont disposeront les départements seront à tout le moins de même nature que les crédits qui étaient affectés par l'Etat préalablement à l'exercice cette même compétence.
M. Mercier a souhaité tout à l'heure améliorer l'amendement n° 144, mais n'a pas pu le faire, compte tenu de la rapidité du débat. Il pourrait sous-amender l'amendement n° 148 comme il avait voulu le faire pour l'amendement n° 144 afin que les engagements financiers de l'Etat soient inscrits dans la loi. Si toutefois M. Mercier n'améliorait pas ce texte, nous le voterions en l'état.
Nous pensons d'ailleurs que, par cohérence, le Sénat pourrait adopter l'amendement n° 148 puisqu'il a bien voulu adopter l'amendement n° 144.
M. le président. L'amendement n° 46, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Compléter le I bis de cet article par les mots :
, lorsqu'elles sont conclues entre le département et les organismes de sécurité sociale,
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. L'amendement n° 46 a pour objet de préciser le cadre dans lequel le département peut conclure des conventions avec d'autres partenaires intervenant dans le champ de l'aide et des services aux personnes âgées pour assurer la coordination de l'action gérontologique.
M. le président. L'amendement n° 537, présenté par M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le II de cet article.
L'amendement n° 538, présenté par M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le III de cet article.
L'amendement n° 539, présenté par M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le IV de cet article.
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine. Ces amendements ont déjà été défendus.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Nous sommes naturellement défavorables à l'amendement de suppression n° 536.
Nous sommes aussi totalement défavorables à l'amendement n° 148. Certes l'amendement n° 144 a été adopté, mais ce n'est pas une raison pour persister dans l'erreur ! Faute de temps - le débat allait vite - je n'ai pu indiquer tout à l'heure la position de la commission.
L'amendement n° 148 traduit une défiance choquante à l'égard des élus locaux et des départements, qui me semble totalement contraire à la volonté de renforcer les libertés locales que sous-tend ce projet de loi. J'ai la conviction profonde, et je voudrais vous la faire partager, que les centres locaux d'information et de coordination disposeront de plus de moyens qu'aujourd'hui.
Enfin, la commission émet également un avis défavorable sur les amendements de suppression n°s 537, 538 et 539.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement de suppression n° 536.
Il est également défavorable à l'amendement n° 148, car il considère qu'il n'y a pas lieu en l'espèce de prévoir de modalités spécifiques de compensation.
Il est favorable à l'amendement n° 46 de M. le rapporteur, qui me paraît de bonne qualité.
Il est défavorable à l'amendement n° 537, car il est attaché au renforcement de la compétence du département en matière d'action sociale.
Il est également défavorable aux amendements n°s 538 et 539.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l'amendement n° 148.
M. Jean-Pierre Sueur. Le débat est souvent salutaire ! Pour tenir compte des remarques qu'ont fait M. le rapporteur, M. le ministre, MM. Mercier et Fréville, je vous propose, monsieur le président, de rectifier l'amendement n° 148, avant qu'il ne soit soumis au vote, afin de prendre en compte leurs objections légitimes, car il est vrai que, dans sa rédaction initiale, cet amendement pouvait paraître contradictoire avec son objet, ce qui était fâcheux.
Je propose que l'amendement soit ainsi rédigé : « Le montant des sommes affectées par l'Etat pour le financement des centres locaux d'information et de coordination par le département est au moins égal à la moyenne des crédits consacrés par l'Etat », le reste sans changement. Il s'agit bien des sommes affectées par l'Etat pour compenser le transfert de la part de financement qui lui revient actuellement.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 148 rectifié, présenté par MM. Sueur, Cazeau, Peyronnet, Frimat, Chabroux, Godefroy, Domeizel, Bel, Courteau, Dauge, Krattinger, Lagauche, Mano, Marc, Mauroy, Reiner, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, et ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 1132 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant des sommes affectées par l'Etat pour le financement des centres locaux d'information et de coordination par le département est au moins égal à la moyenne des crédits consacrés par l'Etat au cours de trois dernières années précédant la publication de la loi n° du relative aux libertés et responsabilités locales. Il est revalorisé annuellement dans des conditions fixées par décret.
La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.
M. Michel Mercier. Je ne comprends pas, car le texte et l'objet de l'amendement n° 148 me paraissent totalement antinomiques.
Cet amendement vise à obliger les départements à assumer des dépenses, au motif que l'Etat devra les compenser intégralement. Cela ne va pas.
Il nous faudra examiner un à un l'ensemble des transferts de compétences, mais dans un seul et même projet de loi. Ce n'est qu'ensuite que nous pourrons mettre en oeuvre la compensation financière, principalement par le biais des ressources fiscales.
Je regrette que le Sénat ait voté tout à l'heure l'amendement n° 144 de M. Sueur, car il vise à obliger les départements, sans recettes complémentaires, à assumer une dépense...
M. Jean-Pierre Sueur. Ce n'est pas l'interprétation que nous en avons donnée !
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. On assume à la lettre !
M. Michel Mercier. ... qu'ils n'assumaient pas jusqu'à présent, ce qui est contraire à l'esprit de la décentralisation.
Je comprends le souci qu'a le Sénat de faire en sorte que les compensations soient bien faites. Nous ne pouvons qu'adhérer à cette idée. Mais la solution qui nous est proposée n'est pas la bonne.
Nous pourrons examiner de tels amendements lorsque nous aborderons les transferts de compétences. Je suis sûr que M. le rapporteur, comme l'ensemble du Sénat, abondera dans mon sens. Pour l'instant, cette question me paraît mal posée.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 148 rectifié ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Je partage tout à fait l'analyse de M. Mercier.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je partage l'avis de M. le rapporteur.
Je voudrais dire à M. Sueur que sa proposition ne m'a pas convaincu. L'article 88 doit se suffire à lui-même. Il apporte en effet toutes les réponses aux questions de financement. Tout l'article 88, rien que l'article 88, ce ne sera déjà pas si mal.
M. Jean-Pierre Sueur. Une fois que l'on a lu l'article 88, on n'a pas grand-chose à se mettre sous la dent !
M. le président. Je mets aux voix l'article 46, modifié.
(L'article 46 est adopté.)
Article 47
Le titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est complété par un chapitre IX ainsi rédigé :
« CHAPITRE IX
« Comités départementaux des retraités et personnes âgées
« Art. L. 149-1. - Le comité départemental des retraités et personnes âgées est une instance consultative placée auprès du président du conseil général.
« La composition et les modalités de fonctionnement des comités départementaux des retraités et personnes âgées qui réunissent notamment des représentants des associations et organisations représentatives, sur le plan local, des retraités et personnes âgées, sont fixées par délibération du conseil général. Les membres du comité sont nommés par arrêté du président du conseil général. »
M. le président. L'amendement n° 540, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 149-1 du code de l'action sociale et des familles :
« Art. L. 149-1. - Le comité départemental des retraités et des personnes âgées placé auprès du président du Conseil général, à caractère consultatif, assure la participation des retraités et des personnes âgées à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques les concernant.
« Le comité comprend notamment des représentants des collectivités territoriales, de l'Etat, des représentants des associations ou organisations regroupant des personnes retraitées et des personnes âgées, des représentants des organismes finançant leur protection sociale et des personnes qualifiées.
« La composition, les modalités de désignation de ses membres et ses modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté du président du Conseil général.
« Chaque comité départemental des retraités et des personnes âgées est chargé de réaliser, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur des présentes dispositions, un recensement du nombre de personnes âgées résidant sur le département, des structures d'accueil ainsi que des services d'aide à la personne. »
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine. Le présent article consacre dans la loi les comités départementaux des retraités et des personnes âgées, organes consultatifs qui fonctionnent depuis une vingtaine d'années. Toutefois, la composition et les modalités de fonctionnement de ces instances ne seraient plus déterminées par décret, mais fixées par arrêté du président du conseil général.
Ces lieux d'échange et de dialogue entre les pouvoirs publics et les acteurs du secteur social et médico-social permettent de démocratiser l'élaboration des politiques publiques. Ils sont également un gage de qualité, les usagers et les professionnels ayant une connaissance des besoins plus fine et moins contrainte financièrement. Il importe donc de sécuriser leur existence pour ne pas en faire des coquilles vides, notamment en s'assurant de la représentativité de leurs membres et du pluralisme de leur composition, mais aussi en leur confiant de véritables attributions.
Tel est le sens de notre amendement, qui vise, d'une part, à fixer de façon non exhaustive la composition des comités et, d'autre part, à assigner à ceux-ci la mission de réaliser un recensement des personnes âgées résidant dans le département, de l'état des structures d'accueil et du maillage du territoire en services d'aide à la personne.
Le Gouvernement souhaitant développer la concertation avec les personnes âgées et optimiser les réponses aux besoins par la proximité, il portera, j'en suis sûre, un regard bienveillant sur notre proposition, qui vise les mêmes objectifs.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Ces précisions relèvent en réalité de la compétence du conseil général. Laissons-le faire.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?