compte rendu intégral
PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet
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PROCÈS-VERBAL
M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
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Allocution de M. le président du Sénat
M. le président. « Hâtez-vous lentement, et, sans perdre courage, vingt fois sur le métier, remettez votre ouvrage : Polissez-le sans cesse et le repolissez... »
Monsieur le ministre, mes chers collègues, mesdames, messieurs, ces vers célèbres de Nicolas... Boileau (Sourires.) pourraient constituer la trame de cette allocution de fin de session, qu'un rituel républicain, désormais bien établi, m'enjoint de prononcer aujourd'hui.
Cette année encore, cet exercice imposé revêt un caractère insolite, car cette allocution est en réalité un discours « d'entre deux sessions », l'une exceptionnelle, celle qui s'achève aujourd'hui, l'autre extraordinaire, celle qui commence demain.
Exceptionnelle, la session ordinaire 2003-2004 l'a été à maints égards.
En effet, cette session a été la session de tous les records de durée. Qu'on en juge ! Nous avons siégé en séance publique 111 jours et 870 heures. C'est du jamais vu depuis 1959...
M. Jean-Pierre Sueur. C'est pourquoi il est temps de s'arrêter.
M. le président. Nous sommes tous, les uns et les autres, dévoués au peuple souverain.
M. Jean-Pierre Sueur. Au peuple, oui !
M. le président. Ce record est d'autant plus remarquable que nous avons suspendu nos travaux en séance plénière pendant quatre semaines en raison des élections régionales et cantonales.
M. Bernard Frimat. Ça en valait la peine !
M. le président. C'est donc un cru exceptionnel dans son intensité. Faut-il s'en glorifier ou faut-il s'en lamenter ? La session unique n'a-t-elle pas tendance à devenir une session permanente, pour reprendre le mot de l'un de nos collègues ? (Murmures approbateurs.)
Pour ma part, je serais enclin à penser que, dans des conditions proches des cadences infernales, nous avons rempli stoïquement, courageusement, la mission que le peuple souverain nous a confiée. En cet instant, je voudrais, mes chers collègues, vous féliciter de votre abnégation à toute épreuve et de votre sens aigu du devoir. Je n'en attendais pas moins de vous. Bravo et merci !
D'une manière générale, et après neuf ans d'expérience de la session unique, le bilan de cette novation constitutionnelle apparaît comme un bilan en demi-teinte.
N'oublions pas que la session unique, cette panacée, devait permettre de renforcer le pouvoir de contrôle du Parlement, de réduire le nombre de séances de nuit (sourires) et d'éviter le recours intempestif à des sessions extraordinaires qui n'avaient plus d'extraordinaire que le nom.
M. Claude Estier. C'est réussi !
M. le président. C'est peu dire, en toute objectivité, qu'aucun de ces trois objectifs n'a été véritablement atteint, ni même approché. Il faut, chacun, en assumer la responsabilité.
Session exceptionnelle par sa durée, la session qui s'achève fait également figure de session insolite, car elle s'est avérée paradoxale, à maints égards.
En effet, le Sénat a siégé plus pour un moins grand nombre de textes : vingt-huit textes ont été examinés, hors conventions internationales, contre quarante et un textes l'année dernière.
Ce maigre score pourrait me conduire à déplorer une chute inquiétante de notre productivité législative, à un moment où nous sommes assaillis d'une demande sans cesse croissante de textes législatifs. Ma nature optimiste me conduira à « positiver », comme disent nos enfants et nos petits-enfants. (Sourires.)
En effet, j'observe que pour moins de textes nous avons examiné beaucoup plus d'amendements : plus de 9°000 contre 6°000 lors de la dernière session ordinaire.
Dans la mesure où le taux de reprise de ces amendements par l'Assemblée nationale demeure à son niveau record de 92 %, cette explosion du nombre des amendements signifie que le Sénat a marqué d'une empreinte croissante chacun des textes qu'il a sérieusement examinés.
Une fois encore, cette session a été placée sous le signe de la renaissance du poids politique du Sénat et de la reconnaissance de sa place institutionnelle. Nous pouvons nous en réjouir.
Pour la deuxième année consécutive, tous les textes ont été adoptés par accord entre les deux assemblées : le recours au « dernier mot » a disparu et les deux assemblées sont désormais placées sur un pied d'égalité.
M. Jean-Pierre Sueur. Oui, avec deux majorités UMP !
M. le président. Cette session ordinaire a donc confirmé de manière éclatante notre métier et notre réputation d'orfèvre de la loi. En revanche, elle n'aura pas brillé par un développement de notre fonction de contrôleur vigilant.
C'est ainsi que la part des travaux de contrôle en séance plénière a diminué par rapport aux sessions précédentes.
Ce constat n'est pas satisfaisant même si les commissions permanentes ont poursuivi, en dépit de leur lourde charge législative, et de préférence au sein de structures légères, des travaux de contrôle et de réflexion.
Les thèmes abordés furent divers puisqu'ils ont porté sur des sujets aussi variés que la loi « littoral », la péréquation financière entre les collectivités territoriales, l'avenir de la recherche, la création culturelle, l'enseignement des langues étrangères, le suivi des négociations de l'Organisation mondiale du commerce, l'action culturelle de la France à l'étranger, l'impôt de solidarité sur la fortune ou la mise en oeuvre de la réforme de la loi de finances.
En outre, la commission des finances, fidèle au bonus constitutionnel du Sénat, a constitué, en son sein, un groupe de travail pour formuler des propositions en vue de la difficile réforme de la taxe professionnelle. Affaire à suivre...
M. Jean-Pierre Sueur. Oh oui ! (Murmures d'approbation sur les travées du groupe CRC.)
M. le président. Le bilan de nos activités de contrôle est donc loin d'être négligeable, mais il existe, à l'évidence, des marges de progression pour que le contrôle devienne enfin la seconde nature du Sénat.
Il s'agit là, pour nous tous, d'une ardente obligation car la fonction de contrôle constitue l'une des clefs de l'avenir du Sénat et l'un des fondements de la raison d'être du bicamérisme.
Le temps parlementaire n'est pas nécessairement ni exclusivement un temps gouvernemental et législatif.
Le Sénat doit se garder un espace suffisant pour mener ses propres réflexions et organiser des débats en séance publique, pour affirmer, assurer et valoriser sa fonction de contrôle.
En tout état de cause, les travaux de contrôle doivent avoir vocation à déboucher sur des travaux législatifs.
Tel doit être le triptyque idéal de la méthode sénatoriale : réflexion en amont, puis débat en séance publique et, enfin, discussion d'une proposition de loi.
D'une manière générale, il me semble peu opérant de continuer à stigmatiser la « boulimie » ou la « frénésie » législative des ministères.
Au-delà de l'extension continue du domaine de la loi, induite par une jurisprudence libérale du Conseil constitutionnel, l'inflation législative trouve aussi son origine dans une demande renouvelée de loi. Notre société en manque de références ou de repères se tourne de plus en plus vers la loi pour fixer les règles du pacte républicain et mieux asseoir le « vouloir vivre ensemble ». Les exemples de cette demande « sociétale » de loi foisonnent : la canicule, le voile - qui nous a offert l'occasion d'un débat d'une rare qualité sur la laïcité - les psychothérapies, l'homophobie, etc.
La demande de loi appelle une réponse législative.
Le problème n'est plus de dire qu'il y a trop de lois, mais comment répondre à la demande de loi.
Le problème n'est plus de moins légiférer mais de mieux légiférer ou de légiférer autrement afin de nous permettre de renforcer notre fonction de contrôle et de débattre, en séance publique, des problèmes qui préoccupent nos concitoyens.
Il nous faut donc relancer l'incontournable réflexion sur l'indispensable rénovation de notre façon de travailler.
Cette inéluctable modernisation des méthodes du travail législatif passe sans doute par une diversification des procédures d'examen des textes en fonction de leur nature et de leur portée.
Monsieur le ministre, je compte sur vous pour vous faire l'écho de cette nécessité auprès de M. le Premier ministre.
Permettez-moi, monsieur le ministre, à ce moment de mon propos, de rendre hommage à votre disponibilité de tous les instants, à votre sens aigu du dialogue et à votre courtoisie républicaine ; vous avez très vite pris la pleine mesure de votre fonction. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
Ces compliments, sincères et mérités, rejaillissent, monsieur le ministre, sur vos collaboratrices et vos collaborateurs, avec qui mon cabinet a plaisir à travailler.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, au terme de cette session exceptionnelle, un constat objectif s'impose : le Sénat, notre Sénat, apparaît désormais comme un Sénat requinqué, un Sénat revigoré, un Sénat revivifié.
Ce résultat, nous le devons à tous les acteurs de l'institution sénatoriale, à qui j'adresse mes sincères félicitations et mes chaleureux remerciements.
Je pense aux présidents de groupe, à tous les présidents de groupe, ces chefs de familles politiques qui font régner l'harmonie au sein de leurs troupes respectives, dans le respect des différences de sensibilité ou des nuances politiques. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. Paul Loridant. Des pères fouettards ! (Sourires.)
M. le président. A ces remerciements, je voudrais associer les collaboratrices et collaborateurs des groupes et les assistantes et assistants des sénateurs, dont le métier s'apparente à un sacerdoce. Il leur échoit, en effet, la lourde tâche de nous supporter, à tous les sens du terme...
Je pense aux vice-présidents, toujours prompts à me suppléer pour conduire nos travaux en séance publique, chacun avec son style et son tempérament, mais avec une caractéristique commune : le talent, le dévouement et l'efficacité. (Applaudissements sur les mêmes travées.)
Je pense à nos dynamiques présidents des commissions, ces experts de la loi, qui ont fait face, avec les membres de leurs commissions, au surcroît de travail imposé par une session exceptionnelle dans sa densité. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Je pense aux questeurs, ces gestionnaires de notre vie quotidienne, qui s'efforcent de nous accorder les meilleures conditions de travail possible.
Je pense aux membres du Bureau, ces membres du conseil d'administration de l'entreprise Sénat, qui ne me ménagent pas leur appui dans la mise en oeuvre de la politique d'ouverture et de rayonnement culturel du Sénat.
Je pense aux fonctionnaires du Sénat, tous cadres et tous grades confondus, dont j'apprécie - ils le savent - la compétence, le dévouement, la loyauté et l'attachement à notre institution. (Applaudissements sur l'ensemble des travées.)
Je pense également au président de Public Sénat, Jean-Pierre Elkabbach, et à son équipe de jeunes journalistes.
Grâce à leur professionnalisme, à leur compétence et à leur enthousiasme, qui sont appréciés par un grand nombre d'entre vous, le pari de la qualité a été relevé. Je forme le voeu que l'avènement de la télévision numérique terrestre, en mars 2005, offre à Public Sénat l'occasion d'élargir son audience.
Je pense enfin aux journalistes, que je remercie d'être plus nombreux à suivre nos travaux, même s'ils peuvent encore progresser sur le chemin d'une meilleure couverture médiatique de la vie de notre institution.
M. Claude Estier. C'est vrai !
M. le président. Monsieur le ministre, mes chers collègues, pour clore cette cérémonie de remise des prix (sourires) et pour conclure ce propos de fin de session, je voudrais m'adresser à celles et à ceux d'entre nous, toutes tendances politiques confondues, qui ont décidé de ne pas solliciter, en septembre prochain, le renouvellement de leur mandat.
Qu'ils soient chaleureusement remerciés de leur contribution active à la politique d'ouverture, de modernisation et de rayonnement du Sénat de la République.
Qu'ils soient légitimement fiers de l'oeuvre accomplie au service d'un bicamérisme rénové, d'un bicamérisme ressourcé, d'un bicamérisme pérennisé qui contribue activement à l'équilibre de nos institutions démocratiques. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
La parole est à M. le ministre délégué.
. M. Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, c'est avec émotion que je m'adresse pour la première fois à votre Haute Assemblée, au terme de la session parlementaire.
Député durant de nombreuses années, je n'ignorais rien des qualités propres à la Haute Assemblée et à ses membres. Ministre, j'ai été heureux d'éprouver chaque jour, directement et concrètement, ces qualités éminentes.
Je tiens, en effet, à souligner la grande ouverture sur notre société qui caractérise votre assemblée. Je salue notamment les nombreuses initiatives que vous avez su conduire et développer avec succès en ce sens, monsieur le président, au cours des dernières années, en particulier en direction du monde de l'entreprise et du monde de la culture.
Cette ouverture constitue une justification supplémentaire de la place à la fois éminente et indispensable qui est celle du Sénat dans nos institutions, place à laquelle le Président de la République et le Premier ministre sont, comme vous le savez, très attachés.
Vous l'avez dit, monsieur le président, la session parlementaire qui s'achève a été dense. Le bilan de la session ordinaire est particulièrement riche : vingt-huit lois ont d'ores et déjà été promulguées, ainsi que quarante-quatre conventions.
Cette session a permis de franchir une nouvelle étape dans la réalisation des réformes voulues par le Président de la République et conduites par le Premier ministre, conformément au mandat d'action qui lui a été donné par la représentation nationale. Ces réformes visent à la nécessaire restructuration de notre pacte social, à une meilleure sécurité pour nos concitoyens et à l'indispensable retour à la croissance et à l'emploi. Dans le cadre de ce mandat, votre Haute Assemblée a adopté un grand nombre de textes.
Ainsi, dans le domaine social et sur les sujets qui se situent au coeur des préoccupations de nos concitoyens, plusieurs projets de loi d'une grande importance ont été déposés en premier lieu sur le bureau du Sénat.
Ce fut le cas du projet de loi relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance, du projet de loi relatif au divorce, du projet de loi en faveur des personnes handicapées et dépendantes et du projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux.
Vous avez par ailleurs adopté la loi, inspirée par le Président de la République, encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics.
Le Sénat a également examiné le projet de loi relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Il a adopté la loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité, ainsi que la loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social. Très récemment, il a débattu du projet de loi relatif à la bioéthique, très attendu par la communauté scientifique.
Dans le domaine de la sécurité et de la justice, votre Haute Assemblée a enrichi de nombreux projets de loi, dont celui qui est relatif à la modernisation de la sécurité civile, déposé en premier lieu devant elle.
Il faut également citer plusieurs autres textes définitivement adoptés : la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, la loi relative au droit d'asile, la loi relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité.
Dans le domaine économique et de l'emploi, outre les lois de finances qui ont comporté des mesures destinées à favoriser et à soutenir la croissance, le Sénat a adopté le très important projet de loi relatif au développement des territoires ruraux.
Représentant des collectivités territoriales, le Sénat s'en est fait une nouvelle fois l'ardent défenseur, par la qualité de son travail sur le projet de loi relatif aux libertés et aux responsabilités locales, ainsi qu'en adoptant la proposition de loi relative à la protection du nom des collectivités territoriales sur Internet.
Vous avez également adopté plusieurs propositions de loi d'origine sénatoriale, qui témoignent de votre contribution importante au travail législatif.
Outre votre apport à la réforme de votre assemblée à travers la proposition de loi actualisant le tableau de répartition des sièges de sénateurs, je citerai : la proposition de loi relative à la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l'eau ; la proposition de loi relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger ; la proposition de loi portant création des communautés aéroportuaires ; enfin, la proposition de loi portant sur la fonction publique territoriale.
Toutes ces propositions de loi ont d'ailleurs été adoptées dans le cadre de la séance mensuelle d'initiative parlementaire.
Bien entendu, je n'oublie pas le projet de loi constitutionnelle portant Charte de l'environnement, initié par le Président de la République et que vous avez adopté très récemment.
A côté du travail législatif, je tiens à souligner la force de proposition de votre Haute Assemblée et la qualité des actions de contrôle qu'elle conduit. L'une et l'autre de ces activités constituent un apport particulièrement appréciable pour le Gouvernement dans la préparation et le suivi des textes législatifs.
Au terme de cette session, qu'il me soit permis de rendre hommage au travail très important du Sénat.
Je voudrais également vous exprimer, monsieur le président, au nom du Gouvernement et en mon nom personnel, notre gratitude pour l'efficacité et l'impartialité, saluées par tous, avec lesquelles vous avez conduit les débats. Je vous prie d'associer à cet hommage vos vice-présidents.
Je souhaite aussi saluer l'excellent travail des six commissions et de leurs présidents, en particulier leur contribution essentielle à votre activité. Je pense à leurs nombreux rapports d'information et à l'étude approfondie des textes à laquelle elles procèdent.
Aux sénateurs de la majorité comme à ceux de l'opposition, qui ont, les uns et les autres, dans leurs rôles respectifs, contribué à des débats d'une très grande tenue, je tiens à adresser les remerciements du Gouvernement.
J'associe à ces remerciements l'ensemble des personnels de votre assemblée, en particulier les administrateurs des commissions et les fonctionnaires du service de la séance, dont j'ai pu mesurer la très grande disponibilité et l'extrême compétence professionnelle.
Je souhaite également mentionner la qualité du travail de collaboration mené avec l'ensemble des groupes politiques -au premier chef avec leurs présidents -, qui ont beaucoup travaillé et dont le dévouement est reconnu de tous. Et je n'oublie pas la presse parlementaire, qui a relaté vos débats avec précision et vigilance.
Ce discours de fin de session, qui intervient avant le renouvellement du 26 septembre prochain, revêt une signification particulière.
A ceux d'entre vous qui ont choisi de mettre un terme à leurs fonctions parlementaires, j'adresse mes remerciements et mes félicitations pour la tâche accomplie.
A ceux qui sont candidats, je souhaite très chaleureusement de revenir pour un nouveau mandat.
En conclusion, monsieur le président, mesdames messieurs les sénateurs, je tiens à vous redire que vous pouvez être légitimement fiers de l'oeuvre accomplie. Au nom du Gouvernement, je vous en remercie vivement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Monsieur le ministre, je vous remercie des compliments que vous avez adressés à notre assemblée sur la qualité du travail qu'elle accomplit ; nous y sommes très sensibles.
3
Candidatures à un organisme extraparlementaire
M. le président. Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de sénateurs appelés à siéger au sein du Conseil d'orientation des retraites.
La commission des affaires sociales a fait connaître qu'elle propose les candidatures de MM. Claude Domeizel, Dominique Leclerc et Georges Mouly pour siéger au sein de cet organisme extraparlementaire.
La commission des finances a fait connaître qu'elle propose la candidature de M. Joël Bourdin pour siéger au sein de cet organisme extraparlementaire.
Ces candidatures ont étés affichés et seront ratifiées, conformément à l'article 9 du règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.
4
Dépôt de rapports en application de lois
M. le président. J'ai reçu :
- de M. le président de la commission d'examen des pratiques commerciales le rapport de cette commission pour la période 2003-2004, établi en application de l'article L. 440-1 du code de commerce ;
- de M. le Premier président de la Cour des comptes le rapport sur l'exécution des lois de finances pour l'exercice 2003, établi en application de l'article LO 132-1 du code des juridictions financières.
Acte est donné du dépôt de ces rapports.
5
Libertés et responsabilités locales
Suite de la discussion d'un projet de loi en deuxième lecture
M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi (n° 269, 2003-2004), modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux libertés et responsabilités locales. [Rapport n° 369 (2003-2004) et avis n° 368 (2003-2004).]
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 14.
Article 14
I. - Les trois derniers alinéas de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, il peut être institué par décret en Conseil d'Etat un péage pour l'usage d'une autoroute en vue d'assurer la couverture totale ou partielle des dépenses de toute nature liées à la construction, à l'exploitation, à l'entretien, à l'aménagement ou à l'extension de l'infrastructure.
« En cas de délégation des missions du service public autoroutier, le péage couvre également la rémunération et l'amortissement des capitaux investis par le délégataire.
« Des ouvrages ou des aménagements non prévus au cahier des charges de la délégation peuvent être intégrés à l'assiette de celle-ci, sous condition stricte de leur nécessité, de leur utilité et de leur caractère accessoire par rapport à l'ouvrage principal. Il peut être procédé à un allongement de la durée de la délégation lorsque leur financement ne peut être couvert par l'augmentation raisonnable des tarifs de péage, l'allongement de cette durée ainsi que l'augmentation des tarifs devant être strictement limités à ce qui est nécessaire. Le cas échéant, l'Etat et les collectivités territoriales intéressées, dans le cadre des règles prévues dans le code général des collectivités territoriales, peuvent, à titre exceptionnel, apporter des concours. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de ces dispositions.
« La convention de délégation et le cahier des charges annexé fixent les conditions dans lesquelles le délégataire exerce les missions qui lui sont confiées par l'Etat et en contrepartie desquelles il est autorisé à percevoir des péages. Ces actes sont approuvés par décret en Conseil d'Etat. En cas de contribution de collectivités territoriales au financement de la délégation, le cahier des charges prévoit un dispositif de partage d'une partie des résultats financiers de la délégation au profit de l'Etat et des collectivités territoriales contributrices, en cas de résultats financiers excédant les prévisions initiales. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de ce dispositif.
« Le produit du péage couvre ses frais de perception. »
I bis. - Après l'article L. 122-4-1 du même code, il est inséré un article L. 122-4-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 122-4-2. - Sans préjudice des dispositions de l'article 40-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, la personne délégataire d'une autoroute en application de l'article L. 122-4 communique chaque année aux collectivités territoriales qui participent avec elle à son financement un rapport comportant les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public, une analyse de la qualité du service ainsi que les conditions d'exécution du service public.
II. - Supprimé.............................................................................
III. - Les articles L. 153-1 à L. 153-3 du même code sont ainsi rédigés :
« Art. L. 153-1. - L'usage des ouvrages d'art est en principe gratuit.
« Toutefois, il peut être institué lorsque l'utilité, les dimensions, le coût d'un ouvrage d'art appartenant à la voirie nationale, départementale ou communale ainsi que le service rendu aux usagers le justifient, un péage pour son usage en vue d'assurer la couverture totale ou partielle des dépenses de toute nature liées soit à la construction, soit, lorsque ces missions font l'objet d'une convention de délégation de service public, à la construction, à l'exploitation et à l'entretien ou à l'exploitation et à l'entretien de l'ouvrage d'art et de ses voies d'accès ou de dégagement.
« En cas de délégation de ces missions de service public, le péage couvre également la rémunération et l'amortissement des capitaux investis par le délégataire.
« Le produit du péage couvre ses frais de perception.
« Art. L. 153-2. - L'institution d'un péage pour l'usage d'un ouvrage d'art est décidée, après avis du conseil régional, des communes traversées et, le cas échéant, des organismes visés à l'article L. 153-5 :
« - par décret en Conseil d'Etat si la route appartient au domaine public de l'Etat ;
« - par délibération de l'organe délibérant de la collectivité intéressée si la route appartient au domaine public d'un département ou d'une commune.
« Art. L. 153-3. - En cas de délégation de tout ou partie des missions de construction, d'exploitation et d'entretien d'un ouvrage d'art, la convention de délégation et le cahier des charges annexé fixent les conditions dans lesquelles le délégataire exerce les missions qui lui sont confiées, selon le cas, par l'Etat, le département, la commune ou le groupement de collectivités territoriales et en contrepartie desquelles il est autorisé à percevoir des péages.
« Lorsque la délégation est consentie par l'Etat, ces actes sont approuvés par décret en Conseil d'Etat. »
III bis. - A l'article L. 153-4 du même code, les mots : « une redevance » sont remplacés par les mots : « un péage ».
IV. - L'article L. 153-5 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 153-5. - Les dispositions des articles L. 153-1 à L. 153-4-1 sont applicables aux ouvrages d'art appartenant à la voirie dont la gestion est dévolue à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à un syndicat mixte ayant compétence en matière de création ou d'aménagement et d'entretien de la voirie.
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux ouvrages d'art compris dans l'emprise des autoroutes et des routes express soumises à un péage en vertu des dispositions de l'article L. 122-4.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L. 153-1 à L. 153-4-1. »
V. - Non modifié........................................................................
M. le président. Je suis saisi de quatorze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 486, présenté par Mmes Didier, Beaufils et Terrade, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Evelyne Didier.
Mme Evelyne Didier. L'article 14, depuis nos derniers débats, a subi quelques modifications.
Où sont les ardents défenseurs des péages, les réinventeurs de l'octroi ? Ceux qui voulaient, en ville comme en campagne, transformer notre voirie en tiroir-caisse permanent : se seraient-ils volatilisés comme par enchantement ?
M. Paul Loridant. Ils sont à droite de cet hémicycle !
Mme Evelyne Didier. Trop c'était beaucoup trop, et vous avez été contraints « à une marche arrière sur les routes express », ce qui en général n'est pas recommandé, mais que nous avons tout particulièrement apprécié.
M. Paul Loridant. Dérapage controlé !
M. Jacques Valade. C'est dangereux. (Sourires.)
Mme Evelyne Didier. Les élections régionales vous ont sans doute contraints à ce que nous avons assimilé, dans un premier temps, à une simple manoeuvre en période électorale. Mais les élections européennes vous ont convaincus qu'il n'était pas utile d'insister, et vous avez ainsi fait preuve d'une certaine prudence sur cette portion de route express.
Vous auriez pu, en toute cohérence, étendre cette décision aux ouvrages d'art, d'autant plus que le coût très élevé de telles infrastructures sera supporté par les seuls usagers contraints d'utiliser de tels réseaux.
La fiscalité serait, selon certains d'entre vous, un procédé plus hypocrite, alors que le péage aurait pour lui l'avantage de la franchise et de la « transparence », un de ces mots à la mode que l'on retrouve partout pour mieux faire accepter le coût que l'on fait payer à l'usager.
C'est probablement en suivant cette même conception que vous avez baissé les impôts de façon substantielle pour ceux qui n'en avaient pas besoin.
Vous avez parallèlement aggravé la situation sociale de la grande masse de nos concitoyens. C'est ce que retiennent les Français, qui vous l'ont dit par deux fois.
Mais les avez-vous vraiment entendus ? A vouloir privilégier les intérêts financiers en toutes circonstances, vous oubliez l'intérêt général en restreignant de façon drastique les dépenses publiques.
Mme Evelyne Didier. Cette marche arrière forcée ne doit pas nous faire oublier l'essentiel : votre politique animée par les théories dogmatiques de l'idéologie libérale, sous couvert de décentralisation, veut transférer aux collectivités territoriales ce qu'elles ne pourront pas supporter, pour le céder ensuite au privé.
Cet article 14, en maintenant le principe du péage sur les ouvrages d'art, ne fait que pénaliser les usagers des régions de montagne ou d'accès difficile. Cette décentralisation-là, nous n'en voulons pas ! Elle ne fait que renforcer encore plus les inégalités entre citoyens et entre régions.
Sur cet amendement, nous demandons un scrutin public.
M. le président. L'amendement n° 487, présenté par Mmes Didier, Beaufils et Terrade, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le I de cet article.
La parole est à Mme Evelyne Didier.
Mme Evelyne Didier. Cet amendement de repli tend à supprimer le paragraphe I de l'article 14. Ce paragraphe remet en effet en cause le principe de gratuité, qui est la règle pour circuler sur toutes nos voies.
On avait évoqué l'exemple des automobilistes qui s'étaient retrouvés bloqués sur l'autoroute A 10, lors de l'hiver 2002, car la société d'autoroute, pour des raisons financières, n'avait pas installé de panneaux d'information lumineux qui auraient pu signaler en amont les intempéries prévues. L'intérêt des actionnaires prévalant sur l'intérêt de l'usager, on ne peut être surpris du résultat.
En revanche, nous pourrions multiplier les exemples du dévouement et de l'efficacité dont ont fait preuve tous les services publics en cas de situation de crise majeure et, en particulier, les services de l'équipement.
Vous avez pour souci premier de permettre aux sociétés privées de trouver de nouvelles sources de profit et vous n'hésitez pas à leur donner quelques petits coups de main en leur attribuant des péages. Les sommes seront ainsi versées non à la collectivité, comme l'impôt sur le revenu, mais aux caisses de ces sociétés dont l'unique objectif sera la rentabilité financière.
M. le président. L'amendement n° 427, présenté par M. Sueur, est ainsi libellé :
Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour remplacer les trois derniers alinéas de l'article L. 1224 du code de la voirie routière.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. Au début de la séance, nous avons eu le sentiment que l'on risquait de tomber dans une certaine autosatisfaction Cela dit, bien entendu, nous nous associons, monsieur le président, à toutes les paroles aimables que vous avez adressées à chacun.
Au demeurant, j'ai peine à imaginer que, concernant le présent texte, le Gouvernement puisse faire, quant à lui, preuve d'autosatisfaction. En effet, plus nous avançons, plus nous avons de peine à percevoir la cohérence du dispositif proposé. Nous voyons même, article après article, cette cohérence s'effilocher.
Je rappelais hier soir, ou plutôt ce matin, que, parmi les six premiers articles adoptés, deux concernaient les casinos. Certes, ce sujet est digne d'intérêt ; mais, compte tenu des hautes ambitions qui ont présidé à l'élaboration de ce texte, nous trouvons cette vision des choses un peu particulière.
Ce qui était une règle d'or pour M. le Premier ministre, qui se disait un régionaliste convaincu, cette « clarté des compétences », selon ses propres termes, par rapport notamment aux compétences économiques qui devaient être dévolues à la région, a été complètement bafoué. Ainsi, il a suffi que les élections régionales passent par là pour que l'article 1er relatif justement aux compétences économiques perde une bonne partie de sa substance !
L'article suivant, sur le tourisme, a lui aussi été quelque peu « déplumé », comme je le disais hier soir, de façon un peu cavalière.
Faire un article pour dire qu'on a le droit de créer des offices de tourisme, certes cela ne fait pas de mal. Mais on ne peut pas dire que le grand dessein décentralisateur trouve ainsi, entre deux articles consacrés aux casinos et un aux offices de tourisme, une traduction très concrète.
M. le président. Monsieur Sueur, allez-vous maintenant en venir votre amendement ?
M. Jean-Pierre Sueur. J'y arrive, monsieur le président !
M. Bernard Frimat. C'était pour brosser le contexte !
M. le président. Il n'aura plus beaucoup de temps pour le texte lui-même !
M. Jean-Pierre Sueur. S'agissant des routes, alors que nous étions partis de l'idée selon laquelle des transferts de compétence auraient lieu entre l'Etat et le département, comme l'a excellemment remarqué M. Peyronnet hier soir, on nous explique désormais que, finalement, il y aura là matière à expérimentation, que l'on verra bien, que l'on ne sait plus très bien ...
Bref, c'est le règne du flou, de l'indécis, de l'imprécis et du confus !
Vous ne vous étonnerez donc pas, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, que dans ce contexte, nous ayons déposé l'amendement de repli n° 427.
M. le président. L'amendement n° 33, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
A la fin de la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour remplacer les trois derniers alinéas de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière, remplacer les mots :
sous condition stricte de leur nécessité, de leur utilité et de leur caractère accessoire par rapport à l'ouvrage principal.
par les mots :
sous condition stricte de leur nécessité ou de leur utilité, ainsi que de leur caractère accessoire par rapport à l'ouvrage principal.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Cet amendement tend à préciser le caractère alternatif des conditions relatives à la nécessité et à l'utilité des ouvrages ou des aménagements qui ne sont pas prévus au cahier des charges de la délégation et qui peuvent être intégrés par simple avenant.
Il s'agit, je le rappelle, d'un retour au texte que nous avions adopté en première lecture.
M. le président. L'amendement n° 778 rectifié, présenté par MM. Doligé, Le Grand, Bailly, Leroy, Belot et Dériot, est ainsi libellé :
I. - Compléter in fine le texte proposé par le I bis de cet article pour l'article L. 122-4-2 du code de la voirie routière par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions s'appliquent aux délégations de service public d'une autoroute engagées avant l'entrée en vigueur de la loi n° du relative aux libertés et responsabilités locales et auxquelles des collectivités territoriales ont financièrement participé. »
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... . - Dans le code de la voirie routière, après l'article L. 1539, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... .. - I. - A l'occasion de la construction d'une infrastructure de transport nouvelle, ou de toute opération d'aménagement, le maître d'ouvrage de l'opération est tenu de conclure une convention avec les gestionnaires des voies portées ou franchies par ces ouvrages.
« Cette convention prévoit les modalités techniques, administratives et financières relatives à l'investissement ainsi qu'à la gestion, la surveillance, l'entretien, les réparations et la reconstruction de ces ouvrages.
« II. - Pour les ouvrages déjà existants, une convention de même nature doit aussi être conclue dans les meilleurs délais afin d'établir les obligations respectives.
« III. - Un décret fixe les conditions d'application de cet article. »
La parole est à M. Eric Doligé.
M. Eric Doligé. Monsieur le président, avant que le Gouvernement ne me le demande, je retire cet amendement, car je vais obtenir satisfaction par ailleurs.
M. le président. L'amendement n° 778 rectifié est retiré.
M. Paul Girod. Je le reprends, monsieur le président !
M. Paul Girod. Il y a dans cet amendement un point extrêmement important : celui de la convention conclue par le maître d'ouvrage avec les gestionnaires des voies portées ou franchies par les ouvrages d'art construits.
Je souhaite répéter ce que j'ai déjà dit en première lecture lorsque nous avons abordé le chapitre des routes.
Monsieur le ministre, une autre décentralisation est en cours, menée celle-là par Réseaux Ferrés de France, qui s'appuie actuellement sur un arrêté du Conseil d'Etat concernant des canaux, et pas du tout des voies ferrées, pour transférer aux collectivités territoriales la charge financière des ponts franchissant des voies ferrées.
Mme Marie-France Beaufils. Absolument !
M. Paul Girod. Or, d'après tous les traités de concession des chemins de fer, si la voirie appartient à la collectivité, l'ouvrage d'art, c'est-à-dire le pont qui franchit, appartient aux chemins de fer.
Cet amendement, en mentionnant les conventions nécessaires entre ceux qui vont construire des routes et les concessionnaires des infrastructures portées ou franchies par des ouvrages d'art, a le mérite de rappeler au Sénat et au Gouvernement l'existence d'une véritable difficulté qui se pose en de nombreux points de France.
Je retirerai cet amendement lorsque M. le ministre m'aura répondu à ce sujet.
M. le président. L'amendement n° 488, présenté par Mmes Didier, Beaufils et Terrade, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le III de cet article.
La parole est à Mme Evelyne Didier.
Mme Evelyne Didier. Nous proposons par cet amendement de repli de supprimer le paragraphe III de l'article 14.
Ce qui est vrai pour les autoroutes devrait l'être pour les ouvrages d'art, selon votre logique. C'est le principe de l'utilisateur-payeur qui prévaut, aux dépens de l'usager, et qui permettra aux sociétés privées de collecter des sommes conséquentes.
Ce paragraphe III propose en effet d'autoriser l'institution de péages pour l'utilisation d'ouvrages d'art.
L'Assemblée nationale n'a modifié qu'à la marge le dispositif validé par le Sénat en première lecture, en renforçant notamment la procédure de consultation préalable à la décision d'implantation d'un péage.
Il apparaissait en effet judicieux - n'est-ce pas la moindre des choses ? - que l'avis des communes « traversées » soit sollicité.
Malgré ces quelques précautions, l'essentiel est maintenu : il faudra payer de plus en plus souvent pour circuler sur un pont ou passer sous un tunnel. De plus en plus souvent, les collectivités territoriales, étranglées financièrement par les transferts massifs généralisés, n'auront pas d'autre possibilité que de taxer les usagers.
Avant de conclure, je souhaiterais obtenir une précision de la part de M. le rapporteur et du Gouvernement.
Ces péages concerneraient-ils uniquement les nouveaux ouvrages ou pourraient-ils concerner des ouvrages déjà existants ? La réponse me semble en effet importante et utile pour notre assemblée.
A la lecture du texte, la deuxième solution apparaît possible, et cela nous inquiète. Nous proposons donc de supprimer cette disposition, qui nous semble dangereuse.
M. le président. L'amendement n° 489, présenté par Mmes Didier, Beaufils et Terrade, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 1531 du code de la voirie routière.
La parole est à Mme Evelyne Didier.
Mme Evelyne Didier. La modification de l'article L. 153-1 du code de la voirie routière étend de façon dérogatoire le péage si « l'utilité, les dimensions, le coût d'un ouvrage d'art [...] ainsi que le service rendu aux usagers le justifient ». Cette formulation pose le principe du péage en termes suffisamment vagues pour que celui-ci puisse être généralisé et modulé au gré de la volonté du décideur.
En vous proposant la suppression de ce texte, je vous invite, mes chers collègues, à refuser un système inacceptable en termes d'aménagement du territoire, puisque la seule solution dont disposera une collectivité qui n'aura pas les moyens de financer un ouvrage d'art sera de faire payer les usagers.
M. le président. L'amendement n° 490, présenté par Mmes Didier, Beaufils et Terrade, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 1532 du code de la voirie routière.
La parole est à Mme Evelyne Didier.
Mme Evelyne Didier. L'extension du pouvoir d'institution des péages aux organes délibérants des départements, mais aussi des communes, ouvre la brèche à des inégalités flagrantes et à d'éventuels conflits entre particuliers, entre quartiers, entre communes ; elle risque de conduire à des réalisations qui pourraient répondre non pas à l'intérêt général, mais d'abord aux intérêts particuliers.
Le texte proposé par l'article 14 pour l'article L. 153-2 du code de la voirie routière est d'une grande perversité car, sous couvert de donner des moyens supplémentaires aux communes et aux départements, il justifie la possibilité d'un transfert de produits moins importants que ceux que l'Etat consacre actuellement au financement de ces charges.
Je tiens également à souligner que seul le conseil régional donnera son avis, l'Etat n'intervenant à aucun moment. On assistera donc de façon inéluctable à des distorsions de tarifs d'une région à l'autre.
S'agissant de la liberté laissée aux collectivités d'utiliser ou non ce dispositif, il est évident qu'à partir du moment où une collectivité territoriale n'aura ni les moyens ni les capacités nécessaires, parce qu'on ne les lui aura pas fournies, de répondre aux demandes des citoyens, elle sera tentée d'utiliser les mécanismes offerts par la loi. Parfois même, elle ne pourra rien faire du tout. C'est là la véritable question.
M. le président. L'amendement n° 780, présenté par MM. Doligé, Le Grand, Bailly, Leroy, Belot et Dériot, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 1532 du code de la voirie routière, après les mots :
après avis
insérer le mot :
conforme
La parole est à M. Eric Doligé.
M. Eric Doligé. Cet amendement vise à prévoir que l'institution d'un péage pour l'usage d'un ouvrage d'art devra faire l'objet d'un avis conforme de la part des collectivités territoriales et des organismes visés. Je pense que, sur ce point encore, le Gouvernement devrait me donner satisfaction, et j'attends simplement de connaître son avis avant de décider du devenir de mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 491, présenté par Mmes Didier, Beaufils et Terrade, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 1533 du code de la voirie routière.
La parole est à Mme Evelyne Didier.
Mme Evelyne Didier. Il s'agit d'un amendement de conséquence. Nous persistons à refuser le principe même du péage.
M. le président. L'amendement n° 492, présenté par Mmes Beaufils, Didier et Terrade, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le III bis de cet article.
La parole est à Mme Evelyne Didier.
Mme Evelyne Didier. Il s'agit d'un amendement de principe.
Vous préférez le mot : « péage », monsieur le ministre, qui renvoie à une optique selon laquelle l'utilisateur est le payeur, au mot : « redevance », dont l'emploi revient à considérer l'utilisateur comme un usager, et non comme un client à qui l'on vend une prestation. Dans le premier cas, on se réfère à la relation marchande ; dans le second, on s'adresse au citoyen.
Au-delà des mots, vous préférez une société où la marchandisation est le credo, où toute partie du patrimoine national, parce qu'il s'agit bien ici du patrimoine national, est bonne à vendre si cela peut permettre d'alimenter les caisses de quelques actionnaires choyés.
Vous vous inscrivez toujours dans cette logique où l'intérêt individuel prévaut sur l'intérêt collectif. Voilà pourquoi nous nous opposons à vos propositions.
M. le président. L'amendement n° 493, présenté par Mmes Didier, Beaufils et Terrade, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le IV de cet article.
La parole est à Mme Evelyne Didier.
Mme Evelyne Didier. Il s'agit d'un amendement de conséquence. En effet, vouloir ouvrir aux EPCI ou aux syndicats mixtes la possibilité d'instaurer des péages pour l'usage des ouvrages d'art relève de la même logique qu'accorder cette faculté aux communes.
M. le président. L'amendement n° 34, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 153-5 du code de la voirie routière, supprimer les mots :
et des routes express
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. L'amendement n° 368, présenté par MM. Peyronnet, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Godefroy, Mauroy, Mano, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger, Reiner, Todeschini, Courrière et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans le code de la voirie routière, après l'article L. 153-9, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - I. - A l'occasion de la construction d'une infrastructure de transport nouvelle, ou de toute opération d'aménagement, le maître d'ouvrage de l'opération est tenu de conclure une convention avec les gestionnaires des voies portées ou franchies par ces ouvrages.
« Cette convention prévoit les modalités techniques, administratives et financières relatives à l'investissement ainsi qu'à la gestion, la surveillance, l'entretien, les réparations et la reconstruction de ces ouvrages.
« II. - Pour les ouvrages déjà existants, une convention de même nature doit aussi être conclue dans les meilleurs délais afin d'établir les obligations respectives.
« III. - Un décret fixe les conditions d'application de cet article. »
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet. Les collectivités territoriales qui s'apprêtent à recevoir la compétence en matière de routes nationales sont inquiètes. Ont-elles raison de l'être ? Je n'en suis plus tout à fait sûr désormais, après avoir entendu hier M. Copé nous dire qu'il faisait siens les propos tenus par M. Devedjian lors de la première lecture du texte à l'Assemblée nationale : il semble que, finalement, les collectivités territoriales feront ce qu'elles voudront, et ne seront pas obligées d'accepter les transferts.
En effet, M. Devedjian a déclaré à l'Assemblée nationale que, si les élus locaux sont véritablement hostiles aux transferts projetés, ils seront, la plupart du temps, entendus. Autrement dit, cela signifie, me semble-t-il, que les routes nationales, dont le projet de loi prévoit pourtant très clairement le transfert aux départements, continueront éventuellement, après discussion, à relever de l'Etat si ces derniers le souhaitent. M. Copé a confirmé qu'une négociation s'engagerait à cet égard et que l'on verrait comment les choses se passeraient. Personne ne comprendrait d'ailleurs que l'élaboration du dispositif ne prenne pas en compte les remarques des exécutifs départementaux. Il conviendrait peut-être que les choses soient clarifiées sur ce point, car nous gardons pour l'instant quelques inquiétudes.
Par ailleurs, M. Girod a soulevé la question des ouvrages d'art franchissant ou portant les voies, c'est-à-dire des tunnels et des ponts. En effet, puisqu'il y a transfert de domanialité, il y aura transfert d'ouvrages d'art et, de ce point de vue, il est clair que les collectivités territoriales qui devront prendre ceux-ci en charge auront à supporter des dépenses pouvant se révéler extrêmement lourdes.
Voilà pourquoi nous proposons, au travers de l'amendement n° 368, que le maître d'ouvrage de l'opération de construction d'une infrastructure de transport nouvelle soit tenu de conclure une convention avec les gestionnaires de voies portées ou franchies par les ouvrages d'art.
C'est là une précaution vraiment élémentaire. J'ajoute que cet amendement, dont j'espère vivement qu'il sera adopté, pourrait être sous-amendé par M. Paul Girod. En effet, comme il l'a souligné, un véritable problème se pose en ce qui concerne la SNCF, problème qui n'est pas traité par l'amendement que je présente.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission est défavorable aux amendements de suppression n°s 486, 487, 488, 489, 490, 491, 492 et 493.
Elle est également défavorable à l'amendement n° 427, car elle souhaite le maintien du dispositif du projet de loi.
Par ailleurs, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 780, dont elle demande le retrait.
Enfin, s'agissant des amendements n°s 778 rectifié bis et 368, dont les objets sont similaires, nous nous en remettons à l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur. Le Gouvernement est défavorable aux amendements de suppression n°s 486 et 487. Par voie de conséquence, il ne peut être favorable à l'amendement n° 427.
M. Jean-Pierre Sueur. C'est clair !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis tout à fait favorable sur l'amendement n° 33, qui est de bon aloi puisqu'il vise à rétablir le texte adopté en première lecture.
S'agissant de l'amendement n° 778 rectifié bis, je préconise son retrait, sachant que l'idée est naturellement de reprendre les traités de concession. J'espère que cette précision permettra à M. Girod de retirer son amendement.
Par ailleurs, le Gouvernement est défavorable aux amendements de suppression n°s 488, 489 et 490.
S'agissant de l'amendement n° 780 de M. Doligé, l'exigence de recueillir un avis conforme contribuerait à conditionner la mise en oeuvre de la perception d'un péage pour l'usage d'un ouvrage d'art à l'accord de toutes les collectivités territoriales consultées. Le risque de blocage serait donc assez important, et le Gouvernement ne peut qu'émettre un avis défavorable sur cet amendement.
Le Gouvernement est également défavorable aux amendements de suppression n°s 491, 492 et 493.
En revanche, j'émets un avis favorable sur l'amendement de coordination n° 34, qui me paraît pertinent.
Enfin, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 368.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour explication de vote sur l'amendement n° 486.
M. Jean-Claude Peyronnet. Une question intéressante a été soulevée par Mme Beaufils : l'instauration de péages concernera-t-elle uniquement les voies nouvelles ou pourra-t-elle éventuellement porter sur des voies existantes ?
Nous aimerions que M. le ministre s'exprime sur ce point très important, car sa réponse pourrait déterminer notre position sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. René Garrec, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Je puis indiquer à M. Peyronnet, qui a lu comme moi les comptes rendus des travaux préparatoires de l'Assemblée nationale sur ce texte, que, si ma mémoire est bonne, les concessions existantes ne devraient pas être concernées par les péages. Par exemple, les ponts sur lesquels il n'était jusqu'à présent pas perçu de péage ne devraient pas donner lieu à l'instauration de péages nouveaux. Sur les ouvrages d'art à venir, il sera bien sûr possible d'instaurer des péages.
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils. Je ne suis pas sûre que les choses soient aussi claires que l'affirme M. le président de la commission des lois.
En effet, les modifications qui pourront être apportées à un ouvrage d'art dans le cadre d'une intervention lourde pourront être interprétées, me semble-t-il, comme portant sur l'ensemble de la structure. On pourra alors considérer qu'il sera nécessaire d'instaurer un péage, en raison de l'ampleur des travaux effectués.
Notre question n'était donc pas infondée. Vos propos, pour l'heure, ne m'ont pas convaincue, monsieur le président de la commission des lois, au regard de la rédaction actuelle du texte. J'aimerais que M. le ministre puisse confirmer nettement l'interprétation selon laquelle seuls les ouvrages neufs seront concernés par l'instauration de péages, à l'exclusion des ouvrages existants faisant l'objet de travaux d'amélioration.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. René Garrec, président de la commission des lois. Il est parfaitement légitime que vous mainteniez votre position, madame Beaufils. Que vous ne me croyiez pas est moins légitime, mais c'est possible ! (Sourires.)
Quoi qu'il en soit, il faut retrouver un peu de bon sens. Les concessions existantes à quinze, vingt ou quarante ans persisteront. C'est une sorte d'emphytéote. Les ouvrages qui n'étaient pas soumis à péage ne le seront toujours pas.
Cela étant, les collectivités territoriales qui, après la nouvelle étape de la décentralisation, créeront de nouveaux ouvrages d'art pourront instaurer un paiement complémentaire à la charge de l'usager.
J'indique d'ailleurs que je considère pour ma part le péage comme une chose abominable quand les collectivités ont déjà supporté les frais de construction de l'ouvrage. Il n'en existait pas dans la région que je présidais, où les routes à quatre voies étaient gratuites. J'avais interpellé à l'époque le ministre concerné, car je trouvais inconséquent, de la part du Gouvernement, de dire qu'il n'était pas possible de soumettre à péage une route à quatre voies lorsqu'elle avait été cofinancée par la région dans le cadre d'un contrat de plan. Il m'avait alors été répondu que j'avais raison !
En tout état de cause, je considère que les propos que j'ai tenus en réponse à M. Peyronnet n'étaient pas dénués de fondement, mais il est vrai que je ne suis pas ministre, madame Beaufils !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 486.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 192 :
| Nombre de votants | 230 |
| Nombre de suffrages exprimés | 227 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 114 |
| Pour l | ' | adoption | 28 |
| Contre | 199 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 487.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Monsieur Paul Girod, l'amendement n° 778 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Paul Girod. Je le retire en remerciant M. le ministre de sa réponse, qui va dans le même sens que celle de M. le président de la commission s'agissant du caractère intangible des contrats ou traités de concession qui ont été établis lors de la mise en place des infrastructures.
M. le président. L'amendement n° 778 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 488.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Monsieur Doligé, l'amendement n° 780 est-il maintenu ?
M. Eric Doligé. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 780 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 491.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 14, modifié.
(L'article 14 est adopté.)
(M. Bernard Angels remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la présidence.)