Séance du 10 décembre 2003

PRÉSIDENCE DE M. ADRIEN GOUTEYRON

vice-président

M. le président. Nous passons à la discussion de l'article unique.

Article unique. - Est autorisée la ratification du traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République portugaise, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie, la République slovaque, relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne, signé à Athènes le 16 avril 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau, pour explication de vote.

Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à vous entendre, les dix pays qui vont entrer dans l'Union européenne n'ont que des amis qui leur souhaitent la bienvenue. Pour ma part, amie sincère de ces dix pays, je ne peux pas leur souhaiter ce que je ne souhaite pas à mon peuple : l'Europe du capital ; je ne peux pas non plus leur souhaiter ce que j'ai toujours combattu et continue à combattre : les traités, directives et règlements européens qui font sa domination.

M. Dominique de Villepin ne tarit pas de références littéraires et humanistes, et je reconnais son talent pour donner avec lyrisme une dimension « historique » à cet élargissement.

Les textes sont plus prosaïques que ses discours. L'entrée dans l'Union européenne de dix nouveaux Etats, c'est leur entrée dans « un marché unique où la concurrence est libre et non faussée », c'est l'objectif prioritaire de l'Union européenne rappelé dès l'article 3 du projet de Constitution.

Vous insistez sur l'engouement populaire à rejoindre l'Union européenne. Rien n'est moins vrai. Le « oui » à l'adhésion a péniblement atteint 40 % des inscrits aux différents référendums, malgré le battage médiatique et le chantage au chaos orchestrés par les gouvernements.

En République tchèque, en dépit de l'ouverture des bureaux de vote pendant deux jours, la participation électorale fut à peine de 50 %, avec un quart de votes contre. L'un des deux seuls pays où le « oui » est majoritaire, de justesse, est la Lituanie, étrange démocratie où le parti communiste est interdit.

M. Jacques Oudin. Ils sont clairvoyants !

Mme Marie-Claude Beaudeau. Pour les jeunes qui approuvent l'adhésion, la première motivation est de pouvoir s'expatrier à l'Ouest pour échapper à une vie quotidienne très difficile et à l'absence de perspective d'épanouissement individuel, après dix ans de restauration capitaliste.

On est loin de l'enthousiasme, vous le voyez !

Cet « acquis communautaire » - c'est ainsi que vous l'appelez - que ce traité leur impose de reprendre intégralement, ces peuples peuvent déjà voir à quoi il aboutit, comme ils savent le prix des sacrifices infligés au nom de l'adhésion.

L'expérience de notre peuple, depuis Maastricht, est parlante. Le nombre de chômeurs a augmenté de deux millions dans les pays des Quinze. La précarité de l'emploi s'est étendue comme jamais. Au nom de l'Europe, les services publics, les systèmes solidaires de protection sociale ont été largement démantelés, privatisés, les dépenses publiques et sociales sacrifiées.

Au sommet de Barcelone en mars 2002, les gouvernements européens ont décider de reculer de cinq ans l'âge de la retraite et de mettre en concurrence le marché de l'électricité. Ils s'y appliquent depuis, contre les peuples mobilisés en masse ; on l'a vu en France, en Autriche, on le voit maintenant en Italie.

L'Union européenne s'est révélée n'être qu'une formidable machine de guerre contre les travailleurs, visant à démolir les aquis sociaux et démocratiques de chaque peuple.

Maastricht devait aussi garantir la paix : l'Union européenne a attisé la guerre des Balkans et renforcé la militarisation des Etats membres, en collaboration étroite avec l'OTAN.

Non, je me refuse à présenter ce passif de l'« acquis communautaire » comme un cadeau aux dix futurs membres, lesquels risquent d'être d'autant plus broyés par l'Europe du capital que leur économie sinistrée est passée sous la coupe réglée des multinationales, auxquelles leurs gouvernements sont soumis. La quasi-totalité du secteur bancaire polonais, les deux tiers des entreprises industrielles qui n'ont pas été liquidées, l'essentiel des médias, leur ont été bradés.

Toujours en Pologne, 52 % des familles vivent en dessous du seuil de pauvreté et le taux de chômage officiel frôle les 20 %.

Certains s'imaginent que l'avènement de l'Union européenne va atténuer les effets d'un capitalisme sauvage. Rien n'est moins sûr. L'agriculture des pays de l'Est est déjà vouée à une restructuration dramatique.

Le gouvernement tchèque annonce une remise en cause du système de retraite pour 2004. Les privatisations se poursuivent partout.

Le précédent de la RDA, pourtant annexée par l'Etat le plus puissant d'Europe, est éloquent : après plus de dix ans, le chômage y reste de 20 % et deux millions de personnes, soit plus de 10 % de la population, ont dû quitter leur ancien territoire.

En revanche, l'utilisation par Bruxelles et par le patronat européen des nouveaux territoires de l'Union à l'Est, dont les économies et les Etats sont fragilisés et vassalisés, pour délocaliser et intensifier la concurrence entre travailleurs, le dumping social dans toute l'Union européenne, fait pleinement partie de la logique de l'élargissement.

Madame la ministre, mes chers collègues, hier encore, vous vous réjouissiez de ce que vous qualifiiez de « libération » des pays de l'Est du joug soviétique et de leur souveraineté recouvrée. Aujourd'hui, vous vous réjouissez qu'ils perdent leur souveraineté nationale dans l'Europe supranationale

Pour ces peuples, dont vous vous dites amis, vous avez approuvé un calendrier qui les a fait se prononcer sur leur adhésion avant même de savoir dans quel cadre institutionnel l'Union européenne fonctionnera. Je parle évidemment du projet de Constitution européenne élaborée par la Convention présidée par M. Giscard d'Estaing.

Je n'ai le temps ici que d'évoquer le danger extrême que représente ce texte pour les salariés et les peuples d'Europe. En donnant aux traités de Maastricht, d'Amsterdam et de Nice le statut de loi fondamentale, en substitution des constitutions nationales, il vise à imposer de façon irréversible le carcan de l'Europe de la finance et du patronat. De même, il constitutionnalise l'instrument de recul social généralisé en Europe que représente la charte des droits fondamentaux.

Sur le plan institutionnel, il prépare l'avènement d'un Etat européen en instituant un président de l'Union européenne et en étendant la règle de la majorité qualifiée, qui prive les Etats de leur droit de veto.

C'est tout simplement le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, leur liberté, que le principe de Constitution européenne veut abattre.

Vous vous réjouissez de faire entrer dix pays de plus dans cette perspective, dont la plupart des gouvernements ont déjà exclu de nouveaux référendums. Pas moi !

Je refuse le dogme de la nécessité d'une construction européenne, au nom duquel nous devrions tout accepter. Je ne suis ni pour ni contre l'Europe. Elle n'est qu'une réalité géographique.

Ce que j'appelle de mes voeux, c'est le développement de coopérations mutuellement profitables, qui n'ont rien à voir, je le précise, avec les coopérations renforcées prévues par le projet de Constitution, entre nations souveraines, européennes ou non, contribuant à un monde de paix et de progrès.

Je me bats pour la sortie des traités de Maastricht, d'Amsterdam et de Nice, pour la dissolution de la Commission européenne, pour le respect de la souveraineté nationale de chaque pays à tout niveau, condition de ce qui pourrait être une véritable coopération régionale entre nations d'Europe.

Dans l'immédiat, je m'engage dans la campagne pour exiger un référendum sur le projet de Constitution européenne, qui permette à notre peuple de dire « non » à ce texte, comme à toute constitution européenne. Dans ce combat, les peuples d'Europe, en particulier ceux des dix nouveaux pays de l'Union, sauront s'unir, j'en ai l'espoir.

Fidèle à mes convictions, je voterai contre ce projet de loi, persuadée d'exprimer par ce vote l'opinion de beaucoup d'autres.

M. Philippe François. Eh bien ! Ayez le courage de le faire !

M. le président. La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.

M. Jean Bizet. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous venons d'examiner le traité d'Athènes relatif à l'adhésion à l'Union européenne de dix nouveaux pays.

Nous l'avons tous rappelé : c'est manifestement une étape décisive dans l'histoire de notre continent. Sa portée est considérable. Elle est comparable aux grandes dates qui ont façonné depuis des siècles la géographie politique de l'Europe. Avec cet élargissement, l'utopie est sortie du tabernacle, en quelque sorte.

L'arrivée des pays d'Europe centrale et orientale, de Chypre et de Malte consolide l'espace de paix, de stabilité politique, de démocratie et de prospérité que constitue aujourd'hui l'Union européenne.

Il s'agit d'une entité de 453 millions d'habitants, la troisième du monde après la Chine et l'Inde - vous l'avez rappelé, madame la ministre - qui commence à parler d'une seule voix, notamment dans le domaine économique, au sein de l'Organisation mondiale du commerce.

Dès la chute du mur de Berlin, les peuples des pays de l'Est ont eu pour priorité nationale de rattraper le temps perdu, de rejoindre la famille des nations démocratiques, de retrouver leur place légitime dans l'aventure européenne dont ils auraient sans doute fait partie dès le début sans les tragiques événements que l'on sait. Il s'agit bien de retrouvailles et d'un rendez-vous auxquels nous ne pouvons pas nous dérober. Refuser l'élargissement serait une faute historique.

La ratification de ce traité est, à nos yeux, une absolue nécessité. Cet élargissement, le cinquième de l'Europe communautaire, est une chance et une occasion uniques de marquer notre solidarité et notre confiance dans l'avenir, dans notre avenir commun.

Mais cet élargissement doit être réussi. Pour cela, il nous faut des institutions réformées, démocratiques et efficaces, dans le cadre d'une véritable Constitution qui assure à l'Union européenne identité, gouvernance et avenir.

A ce sujet, je voudrais, au nom de mon groupe, insister sur deux points.

Premièrement, la France ne doit pas accepter une Constitution européenne au rabais ; elle doit obtenir un texte ambitieux et pragmatique, le plus proche possible de celui qui a été proposé par la Convention il y a quelques mois. (M. Christian Cointat applaudit.)

Deuxièmement, il ne saurait à nos yeux être question de reporter la Constitution de plusieurs années.

Dans les mois et les années qui viennent, si nous voulons renforcer la construction européenne et affirmer son rôle sur la scène internationale, il va nous falloir apporter de solides et durables réponses aux nombreuses interrogations qui se posent aujourd'hui, après cet élargissement. Au-delà de la réforme en cours des institutions, bien préparée par les travaux de la Convention, je pense notamment à la question sensible, et à laquelle nous n'échapperons pas, des frontières de l'Europe, c'est-à-dire finalement à la question fondamentale de la nature même et de la pérennité du projet européen.

Ces réponses nous demanderont sûrement du courage, beaucoup de volonté, de tenacité et d'ambition, et pas mal de pragmatisme.

Avant de conclure, je tiens à féliciter M. Serge Vinçon, rapporteur de la commission des affaires étrangères, pour l'excellent travail qui a été le sien, M. Hubert Haenel, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne, pour son engagement européen, un engagement solidement bâti sur des convictions, un équilibre et une volonté sans faille, qu'il a précisément démontrée lors des travaux de la Convention.

Le groupe de l'UMP du Sénat votera le projet de loi autorisant la ratification du traité d'élargissement de l'Union européenne.(Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 107 :

Le Sénat a adopté. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP, de l'Union centriste et du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.)

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée. L'élargissement est maintenant sur les rails et je vous remercie, mesdames, messieurs les sénateurs, de la qualité du débat, qui a été à la hauteur de l'événement historique qui nous vivons. Ce débat témoigne de notre conscience commune, de notre responsabilité face à ce tournant de la construction européenne.

Je tiens à saluer tout particulièrement le président de la commission des affaires étrangères, M. Dulait, ...

M. Jacques Oudin. Très bien !

Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée. ... le rapporteur, M. Vinçon, et notre conventionnel président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne, M. Haenel.

J'ai été impressionnée par la richesse des interventions de l'ensemble des orateurs. Elles resteront, j'en suis sûre, des moments forts de la pensée politique française sur l'Europe. Ceux qui contribuent à l'écriture de cette page de notre histoire peuvent en être fiers : c'est celle de notre continent.

L'esprit d'ouverture manifesté par le vote du Sénat est le meilleur message qui peut être adressé non seulement à nos futurs partenaires, mais aussi à l'ensemble de nos partenaires européens, ainsi que sur le plan international. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP, de l'Union centriste et du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.)

4

 

ACCORD AVEC L'ITALIE RELATIF À UNE COOPÉRATION SUR L'OBSERVATION DE LA TERRE

Adoption d'un projet de loi

 

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 373, 2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à une coopération sur l'observation de la Terre. - (Rapport n° 443 [2002-2003].)

Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la France, première puissance spatiale européenne après la Russie, est liée par une vingtaine d'accords en la matière avec divers pays. En ce qui concerne l'Italie, les discussions entreprises dans le domaine de l'observation spatiale ont conduit à la signature, le 29 janvier 2001, à Turin, d'un accord-cadre intergouvernemental de coopération en matière d'observation civile et militaire de la Terre.

Cette coopération prévoit le développement d'un système dual, baptisé ORFEO, comprenant une composante optique de deux satellites développée par la partie française et une composante radar de quatre satellites développée par la partie italienne. Une composante sol sera développée et exploitée en commun par les deux parties. Elle prévoit également l'utilisation des systèmes de satellites militaires et civils actuellement en service - SPOT et Hélios, notamment - ou en cours de développement. Elle prévoit, enfin, un partage équitable des ressources, qui devra tenir compte des contributions respectives des parties, mais ne pourra être établi avec précision qu'à l'issue de la première phase des études.

Ce système d'observation à haute résolution métrique a une double finalité.

Dans le domaine civil, il permettra de répondre aux besoins croissants des utilisateurs en matière d'observation de la Terre et de surveillance de l'environnement : cartographie, aménagement du territoire, urbanisme, surveillance du risque sismique, agriculture, suivi des forêts et hydrologie.

Sur le plan militaire, les capacités radar submétriques italiennes viendront compléter les données optiques dont la France dispose grâce au système Hélios II. En contrepartie, la défense italienne, déjà partenaire sur le programme Hélios I, aura accès aux capacités du programme Hélios II. Cette nouvelle impulsion à la coopération entre les deux pays doit contribuer à la construction de l'Europe de la défense.

La mise en oeuvre de ce programme se déroulera par phases : les études communes, le développement, la production et le lancement, l'utilisation. Un mémorandum d'accord concernant la phase de définition a été signé en juin 2001 au Bourget entre le Centre national d'études spatiales, le CNES, et son homologue italien, l'Agence spatiale italienne, l'ASI.

Une telle coopération, associant les volets civil et militaire de l'observation terrestre, est totalement nouvelle. Elle a pu voir le jour du fait de l'existence d'une vision commune aux deux pays sur le développement des politiques d'observation de la Terre, de leurs besoins civils et militaires et de la cohérence de leurs programmes respectifs, Pléiades-Hélios en France, Cosmo-Skymed en Italie.

L'accord prend en compte les contraintes inhérentes à l'utilisation à des fins militaires d'un système d'observation, notamment la priorité de programmation des missions, la confidentialité et la sécurité des communications, tout en assurant des services performants aux usagers civils en termes de rapidité d'accès aux données, de disponibilité et de qualité des images.

L'accord de Turin prévoit également que la coopération dans le domaine de l'observation de la Terre est ouverte à tous les Etats de l'Union européenne, ainsi qu'aux organisations multilatérales européennes, notamment dans le cadre de l'émergence d'une capacité européenne de renseignement.

ORFEO a, en effet, vocation à devenir la base d'un système européen d'observation de la Terre. En fournissant des données à la fois optiques et radar, ce système sera un élément majeur parmi les moyens au service de la réalisation de l'initiative européenne GMES de surveillance globale de l'environnement et de la sécurité soutenue par la France.

ORFEO contribuera également à l'émergence d'une capacité européenne de renseignement, conformément aux décisions d'Helsinki, dans le cadre d'un système militaire fédéré de renseignements par satellites, européen et indépendant.

La concrétisation de cet accord intergouvernemental permet d'associer, dans le domaine de l'observation de la Terre, un acteur européen majeur, qui manifeste une forte volonté politique d'investir dans ce domaine.

La vision commune des deux pays sur le cadre de développement, les besoins duaux et la cohérence avec leurs programmes d'observation respectifs, ainsi qu'une bonne complémentarité de leurs priorités programmatiques, permettent cette coopération équilibrée, atout essentiel pour la mise en place du futur système européen d'observation de la Terre.

Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales dispositions de l'accord qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui soumis à votre approbation. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. André Dulait, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, en remplacement de M. Robert Del Picchia, rapporteur. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, l'accord du 29 janvier 2001 sur la coopération spatiale franco-italienne doit permettre d'utiliser au mieux la complémentarité de deux programmes nationaux de satellites d'observation en coordonnant leur exploitation au sein d'un système commun.

Pour notre pays, l'intérêt principal de cette coopération réside dans la possibilité d'accéder aux images des futurs satellites radar italiens et, grâce à eux, à une capacité d'observation par tous temps, y compris sous couverture nuageuse, ce qui manque actuellement à nos radars.

La commission se réjouit donc de cet accord rendu possible par la convergence du programme italien Cosmo-Skymed et du programme français Pléiades. Sa portée dépasse le strict cadre bilatéral et présente une forte dimension européenne.

C'est une étape importante sur la voie de l'édification de moyens spatiaux européens autonomes, alors que les satellites d'observation trouvent aujourd'hui un nombre croissant d'applications.

C'est pourquoi la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous demande d'adopter le présent projet de loi. (Applaudissements.)

M. le président. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de l'article unique.

Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à une coopération sur l'observation de la Terre, signé à Turin le 29 janvier 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté à l'unanimité.)

5

 

ACCORD AVEC LA COMMISSION PRÉPARATOIRE DE L'ORGANISATION DU TRAITÉ D'INTERDICTION COMPLÈTE DES ESSAIS NUCLÉAIRES

Adoption d'un projet de loi

 

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 425, 2002-2003) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Commission préparatoire de l'Organisation du traité d'interdiction complète des essais nucléaires sur la conduite des activités relatives aux installations de surveillance internationale, y compris les activités postérieures à la certification (ensemble une annexe). [Rapport (n° 7 (2003-2004)].

Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les Etats parties au traité d'interdiction complète des essais nucléaires, le TICE, adopté par l'assemblée générale de l'ONU le 10 septembre 1996 et ratifié par la France le 6 avril 1998, s'engagent à ne pas effectuer d'explosion expérimentale d'arme nucléaire ou d'autre explosion nucléaire. Cet engagement contribue à la sécurité et à la stabilité internationales, en rendant plus difficile le développement d'armes nucléaires par un pays proliférant.

Ce traité, instrument clef du régime international de non-prolifération nucléaire, a été signé par cent soixante-neuf pays et ratifié par cent six. Il n'est toutefois pas encore entré en vigueur, car douze des quarante-quatre pays possesseurs de centrales nucléaires ou de réacteurs de recherche, énumérés dans l'annexe 2 du traité, ne l'ont pas encore ratifié.

Le TICE prévoit la création d'un régime de vérification, comprenant notamment un système de surveillance international composé de trois cent trente-sept stations et laboratoires. A l'entrée en vigueur du traité, ce système de surveillance devra être capable de fournir des données objectives sur le respect par les Etats parties de l'interdiction des essais.

En attendant l'entrée en vigueur, le système de surveillance permet de vérifier le respect d'un moratoire international sur les essais nucléaires. Le secrétariat technique provisoire, organe exécutif de la commission préparatoire de l'organisation du TICE, basée à Vienne, est chargé de l'établissement, de l'exploitation provisoire et de l'entretien des installations composant ce système de surveillance internationale.

La France participe activement à la promotion de l'instrument de non-prolifération qu'est le TICE. Elle a tiré toutes les conséquences de sa ratification du traité, en prenant des décisions majeures comme le démantèlement de son site d'expérimentations du Pacifique. L'universalité et la crédibilité du TICE sont donc parfaitement cohérents avec les objectifs qu'elle s'est donnée. Le travail de la commission préparatoire et du secrétariat technique provisoire y contribue ; la France se doit donc de le faciliter.

A ce titre, la France est, aux côtés de la commission préparatoire de l'organisation du TICE, un acteur majeur de l'édification du régime de vérification. Elle apporte au travail de la commission préparatoire une contribution financière importante, ainsi que son expertise technique.

En outre, afin de mieux soutenir les activités du secrétariat technique provisoire en matière d'étude de sites, d'inventaire, de mise à niveau et de certification des installations de surveillance, la France et la commission préparatoire de l'organisation du traité ont signé à Vienne, le 13 juillet 2001, un accord sur la conduite des activités relatives aux installations de surveillance internationale.

Dès à présent, la France dispose sur son territoire, en métropole et outre-mer, de dix-sept installations de détection et d'analyse faisant partie du réseau de surveillance internationale.

Ces données sont analysées puis transmises par satellite au centre de l'organisation du TICE à Vienne.

L'accord du 13 juillet 2001 a pour objectif de réduire les difficultés pratiques liées à l'organisation des activités de contrôle et d'analyse.

Il permettra, notamment, de faciliter la désignation des équipes techniques, la délivrance de visas, l'inspection du matériel importé, l'admission de ce matériel en franchise de droits et taxes, ainsi que l'assignation des responsabilités pour l'exploitation provisoire des installations.

Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle l'accord qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui proposé à votre approbation. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Xavier Pintat, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la France a fortement soutenu le processus d'adoption du traité d'interdiction complète des essais nucléaires.

Elle met, depuis lors, son expertise dans les différentes techniques de détection et d'analyse à la disposition de l'organisation internationale chargée de l'appliquer. Elle fournit seize stations du système international de surveillance, dont le coût de construction et d'exploitation est déduit de sa contribution financière. Un laboratoire de la direction des applications militaires du Commissariat à l'énergie atomique participe au régime de vérification.

L'accord conclu le 13 juillet 2001 avec la commission préparatoire de l'OTICE encadre cette collaboration pour la mise en oeuvre du traité. Il précise, notamment, les conditions dans lesquelles le secrétariat international peut visiter les installations françaises, avant leur certification et une fois l'exploitation commencée.

Cet accord présente un caractère strictement technique et recueille bien entendu l'approbation de notre commission des affaires étrangères. Il soulève, à la vérité, bien moins de questions que le traité lui-même qui, sept ans après son élaboration, n'est toujours pas entré en vigueur.

Parmi les douze pays dont la ratification demeure encore nécessaire, plusieurs ne semblent toujours pas déterminés à rejoindre le traité d'interdiction complète des essais nucléaires, qu'il s'agisse des trois pays qui n'ont pas signé le texte - l'Inde, le Pakistan et la Corée du Nord -, ou de certains pays qui l'ont signé mais pas ratifié, comme l'Iran. Nous voyons, sur ce point, le lien étroit entre les obstacles à l'entrée en vigueur du traité et les difficultés que connaît aujourd'hui le régime international de non-prolifération nucléaire.

Quant aux Etats-Unis, après le rejet du traité par le Sénat, il y a quatre ans, l'actuelle administration maintient le moratoire sur les essais. Elle n'exclut cependant pas totalement l'hypothèse d'une éventuelle reprise des essais puisqu'elle a demandé à ses services d'être en mesure de répondre dans les délais les plus brefs à une décision qui viserait à reprendre les expérimentations. La reprise d'études sur des armes nucléaires à faible puissance provoque un doute supplémentaire sur la volonté des Etats-Unis de rallier ce traité.

Les chances d'entrée en vigueur de ce traité à court terme et à moyen terme sont donc très réduites, et l'on peut s'interroger sur la portée juridique et politique de la mise en fonctionnement provisoire du système de surveillance international.

Ces interrogations rejoignent celles qui pèsent de manière plus générale sur l'avenir des régimes internationaux de désarmement et de non-prolifération. Elles ne sauraient toutefois remettre en cause l'engagement pris par la France de contribuer au fonctionnement du traité, avec ses moyens de détection et d'analyse, y compris dans un cadre transitoire. Le présent accord régissant nos relations avec l'OTICE matérialise cet engagement.

La commission des affaires étrangères vous demande donc d'adopter le présent projet de loi. (Applaudissements.)

M. le président. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de l'article unique.

Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Commission préparatoire de l'Organisation du traité d'interdiction complète des essais nucléaires sur la conduite des activités relatives aux installations de surveillance internationale, y compris les activités postérieures à la certification (ensemble une annexe), fait à Vienne le 13 juillet 2001.

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté à l'unanimité.)

6

 

ACCORD AVEC L'ITALIE RELATIF À LA COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE EN MATIÈRE POLICIÈRE ET DOUANIÈRE

Adoption d'un projet de loi

 

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 372, 2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres complétant l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière du 3 octobre 1997. [Rapport n° 442 (2002-2003).]

Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la coopération Schengen, lancée le 14 juin 1985 entre cinq membres de la Communauté européenne - la France, la Belgique, l'Allemagne, les Pays-Bas et le Luxembourg -, mais en dehors du cadre communautaire, a été progressivement élargie à tous les autres Etats membres non insulaires, à l'exception donc de la Grande-Bretagne et de l'Irlande, avant que le protocole n° 3 du traité d'Amsterdam ne l'intègre dans le cadre institutionnel de l'Union européenne sous la forme d'une « coopération renforcée ».

L'acquis Schengen est devenu un acquis de l'Union, qui devra, en ce sens, être intégralement repris par les pays adhérents.

Aujourd'hui, la liberté de circulation des personnes est totalement effective entre les pays signataires des accords de Schengen.

L'article 39 de la convention d'application de Schengen impose aux Etats parties un devoir d'assistance entre leurs services de police aux fins de la prévention et de la recherche de faits punissables. Ainsi, dans les régions frontalières, la coopération peut être réglée par des arrangements entre les ministres compétents des parties contractantes. De même, les dispositions de cet article ne font pas obstacle aux accords bilatéraux plus complets entre parties contractantes ayant une frontière commune.

En conséquence, afin de développer la coopération policière avec les Etats membres voisins et parties aux accords de Schengen, la France a signé successivement cinq accords. Le premier l'a été avec l'Italie, le 3 octobre 1997, le deuxième avec l'Allemagne, le 9 octobre 1997, le troisième avec l'Espagne, le 7 juillet 1998, le quatrième avec la Belgique, le 5 mars 2001, et le cinquième avec le Luxembourg, le 15 octobre 2001.

Un accord du même type a, par ailleurs, été signé avec la Suisse, le 11 mai 1998.

Signé à Chambéry, l'accord bilatéral franco-italien est entré en vigueur le 1er avril 2000, après l'adoption de la loi du 1er décembre 1999 autorisant son approbation.

L'accord organise la coopération transfrontalière au sein des centres de coopération policière et douanière, les CCPD, et directement entre les services concernés des zones frontalières.

Dans le cadre de cette coopération directe, il prévoit que les responsables des unités territoriales se réunissent régulièrement et en fonction des besoins opérationnels propres aux fonctions qui leur sont confiées. Ils peuvent décider d'organiser des patrouilles au sein desquelles un agent de l'une des deux parties peut recevoir l'assistance d'agents des unités territoriales de l'autre partie.

Toutefois, l'accord de Chambéry ne permet le port d'uniforme et le port de l'arme de service des agents de l'une des deux parties sur le territoire de l'autre que dans trois cas précis : celui des agents affectés dans les centres de coopération policière et douanière ; celui des agents détachés, au sens de l'article 47 de la convention d'application de Schengen ; et enfin, dans le cas de la mise à disposition des unités territoriales d'une partie ou des CCPD d'agents de l'autre partie, pour les besoins d'une affaire particulière.

En revanche, rien n'est prévu pour les patrouilles mixtes, et les dispositions de la convention d'application de Schengen s'avèrent, par ailleurs, insuffisantes pour fonder l'utilisation d'une arme de service dans ce cas de figure.

Afin de remédier à cette carence, les ministres de l'intérieur des deux pays ont complété l'accord de Chambéry par un échange de lettres le 1er juillet 2002, objet du projet de loi qui vous est soumis aujourd'hui.

Outre le fait que le nouvel accord prévoit le port de l'uniforme et de l'arme de service pour les agents participant aux patrouilles mixtes constituées sur le territoire de l'autre partie, il précise que ces agents n'auront qu'un rôle d'observation et n'utiliseront leur arme de service que pour garantir, le cas échéant, leur légitime défense. Ces éléments pourront à leur tour être précisés par des arrangements administratifs spécifiques.

Enfin, le présent accord prévoit d'attribuer aux agents participant aux patrouilles mixtes sur le territoire de l'autre partie les droits, obligations et garanties définis à l'article 9 de l'accord de Chambéry. Ainsi, ils bénéficieront d'une protection et d'une assistance identiques à celles des agents de l'autre partie, une assistance en ce qui concerne les infractions dont ils seraient les victimes ou les auteurs, et sont soumis aux régimes de responsabilité civile et pénale prévus par la législation de l'autre partie.

En définitive, cet échange de lettres devrait permettre aux services de police et des douanes employés dans les zones frontalières concernées d'approfondir leur coopération sur le terrain, contribuant ainsi au renforcement de la prévention et de la lutte contre la criminalité transfrontalière, notamment en matière d'immigration clandestine et de trafics illicites.

Dans le même esprit, des accords complémentaires de ce type ont été récemment conclus avec la Belgique, le 10 juin 2002, et l'Espagne, par échanges de lettres les 26 novembre et 30 décembre 2002.

Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle l'accord sous forme d'échange de lettres du 1er juillet 2002 complétant l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, et qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui soumis à votre approbation. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe François, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, l'échange de lettres entre les ministres de l'intérieur français et italien intervenu le 1er juillet 2002 complète et précise l'accord signé à Chambéry le 3 octobre 1997 entre la France et l'Italie sur la coopération transfrontalière en matière policière et douanière.

En effet, l'accord de Chambéry, entré en vigueur le 1er avril 2000, instaure des patrouilles mixtes de police et de gendarmerie, qui opèrent de part et d'autre de la frontière pour réprimer les divers trafics qui affectent cette zone.

Avant de vous exposer le contenu de cet accord, je voudrais rappeler en quelques mots le fondement juridique de ces textes.

Les modalités des contrôles aux frontières intra-européennes ont été profondément modifiées avec la conclusion de l'accord de Schengen, en 1985. La convention d'application de l'accord, intervenue en 1990, prévoit la suppression des contrôles fixes aux frontières intérieures des Etats membres de l'« espace Schengen », et reporte ces opérations aux frontières extérieures de cet espace. Les contrôles aux frontières intracommunautaires persistent, mais sous forme de contrôles mobiles, dont l'efficacité est largement fondée sur la coopération directe entre les services de police des pays frontaliers.

Pour faciliter l'application cohérente de la convention d'application de 1990, le comité de coordination de la politique européenne de sécurité intérieure a établi, en 1996, une convention-type de coopération transfrontalière, policière et douanière.

Cette convention a déjà servi de cadre à des accords conclus entre la France et l'Allemagne, entre la France et l'Espagne, entre la France et la Belgique, ainsi qu'au présent accord entre la France et l'Italie. J'ajoute que des négociations du même type sont en cours avec le Luxembourg.

L'accord de Chambéry organise les modalités de la coopération transfrontalière par la création de centres de coopération policière et douanière, ou CCPD, sur le modèle déjà existant en Allemagne, en Espagne et en Belgique.

Avec l'Italie, deux de ces centres ont été créés et installés à Vintimille et à Modane. Ces centres communs franco-italiens permettent des échanges d'informations entre les services de police, de gendarmerie et des douanes des deux pays sur les principaux trafics transfrontaliers, en particulier les flux migratoires irréguliers, les trafics de stupéfiants et les trafics de véhicules.

Par ailleurs, des patrouilles de police mixtes franco-italiennes ont déjà été constituées. La première patrouille mixte est intervenue en France le 10 avril 2003 et, en Italie, le 7 mai 2003.

La pratique a montré que leur action était entravée par l'absence de possibilité pour leurs membres de porter leur uniforme et leur arme de service sur le territoire de l'Etat partenaire, car l'accord de Chambéry ne le prévoyait pas.

L'échange de lettres que nous examinons aujourd'hui vise précisément à donner un fondement juridique à une pratique déjà existante, née des nécessités opérationnelles.

Les policiers et les gendarmes en patrouille sur le territoire de l'Etat partenaire n'ont qu'un rôle d'observateur, mais leur présence doit être identifiée visuellement par leur uniforme.

Par ailleurs, ils doivent pouvoir utiliser, dans les stricts cas de légitime défense, leur arme de service. Cette possibilité d'utilisation, ainsi encadrée, est en effet nécessaire pour ces policiers et ces gendarmes qui peuvent être confrontées à de vives résistances lors de leurs interventions. Il convient, dans de telles circonstances, que ces policiers ou gendarmes de l'Etat partenaire ne constituent pas une cible facile et sans défense pour les délinquants appréhendés par ces patrouilles mixtes.

Tel est l'objet, limité mais décisif, de l'accord contenu dans l'échange des lettres.

C'est pourquoi la commission des affaires étrangères vous propose, mes chers collègues, d'adopter ce projet de loi. C'est, en effet, par ces méthodes opérationnelles unissant les forces de police des deux pays intéressés, qui agissent dans un cadre juridique bien défini mais adapté à leurs besoins concrets, que l'Europe sans frontières internes constituera, à parts égales, un espace de liberté et de sécurité. (Applaudissements.)

M. le président. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de l'article unique.

Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres, signées à Paris et à Imperia le 1er juillet 2002, complétant l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé le 3 octobre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté à l'unanimité.)