COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. ADRIEN GOUTEYRON
vice-président
M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à dix heures cinq.)
PROCÈS-VERBAL
M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
LOI DE FINANCES POUR 2004
Suite de la discussion d'un projet de loi
M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2004 (n° 72, 2003-2004) adopté par l'Assemblée nationale. [Rapport n° 73 (2003-2004).]
Participation de la France
au budget des Communautés européennes
M. le président. Nous allons examiner l'article 41, relatif à l'évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes.
Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes est évalué pour l'exercice 2004 à 16,4 milliards d'euros.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Denis Badré, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis ce matin pour examiner l'article 41 du projet de loi de finances. Je m'arrêterai quelques instants sur le détail de son libellé, aux termes duquel le montant de « la participation de la France au budget des Communautés européennes est évalué [...] à 16,4 milliards d'euros ».
Je souhaite revenir sur trois termes : « participation », « Communautés », « évaluation ».
« Participation », d'abord. Ce terme me gêne quelque peu. Je préférerais que notre implication dans la démarche européenne soit plus qu'une simple « participation », expression qui me rappelle les cotisations volontaires obligatoires qu'a connues le monde agricole européen il y a une vingtaine d'années. Participer, c'est pouvoir faire, mais c'est aussi pouvoir ne plus faire. Ce n'est pas très sérieux ni porteur d'avenir !
« Communautés », ensuite. J'aimerais qu'un jour nous passions enfin du budget des Communautés à celui de l'Union, et c'est finalement le coeur de notre débat que de nous amener à y tendre.
« Evaluation », enfin. Notre contribution au budget des Communautés fait l'objet d'une simple évaluation, et l'histoire récente démontre que, si elle a parfois été surévaluée, aujourd'hui, ce serait plutôt le contraire. Elle ne ressemble pas à grand-chose, et j'en veux pour preuve les 5 milliards d'euros de crédits liés aux politiques structurelles et non utilisés sur la programmation 1994-1999 que Bruxelles vient de retrouver, si bien qu'il est question d'accorder une ristourne, un rabais sur les contributions des Etats membres. Pouvez-vous nous indiquer, madame la ministre, comment cela va se traduire dans nos participations ?
Depuis des années, nous expliquons que les crédits des politiques structurelles ne correspondent à rien, que l'on se contente de les octroyer alors qu'il vaudrait mieux définir une politique et la financer. La réalité, c'est que, la dernière année de la programmation 1994-1999, certains crédits - l'équivalent de près de deux exercices budgétaires - n'avaient pas encore été engagés et ont été inscrits au budget de 1999. Le résultat est là : il nous reste 5 milliards d'euros dont nous ne savons que faire. Ce n'est pas sérieux, ce n'est pas un budget !
Si les Etats membres préparaient leur budget comme l'Union européenne le sien, cela ne marcherait pas. Mais le budget de l'Union européenne n'est pas un budget : c'est un faux « vrai budget ».
Le budget des Communautés européennes pour 2004 est arrêté à 100 milliards d'euros, soit une progression des crédits de paiement de 2,7 % par rapport à 2003. Toutefois, il est en diminution de 2,5 % si l'on se réfère aux seuls besoins des Quinze. Mais ce budget est exceptionnel puisque l'Union européenne passera le 1er mai prochain de quinze Etats membres à vingt-cinq.
Une progression de 2,7 % est supérieure au taux de l'inflation, ce qui est déraisonnable ; mais une diminution, à structure constante, de 2,5 %, c'est bien : il faut savoir reconnaître ce qui fonctionne, et nous pourrions en l'occurrence donner un satisfecit.
L'élément positif de ce budget est que l'élargissement peut commencer ; il le fallait.
En revanche, son examen détaillé montre que les critiques que j'ai pu formuler par le passé sur la politique agricole commune restent valables : il faudra en revenir, me semble-t-il, à la mise en oeuvre du principe de préférence communautaire, faute de quoi nous ne pourrons pas réformer sérieusement et durablement la PAC.
Au demeurant, une réflexion de fond est véritablement nécessaire pour remettre en piste des politiques structurelles dignes de ce nom, des politiques dont on sache à quoi elles correspondent et comment elles sont financées.
Cela est également vrai de la recherche, je le dis chaque année, car il faut que nous soyons en mesure d'articuler un budget civil de recherche et de développement technologique national et un programme cadre de recherche et développement européen - les BCRD et PCRD -, sachant par ailleurs que tous les Etats du vieux continent sont solidaires face à la difficulté d'exister dans le monde et d'être compétitifs par rapport à leurs grands concurrents internationaux. Pour cela, il faut une politique de recherche sérieuse dont, pour le moment, compte tenu de la disparité des situations et de la difficile distinction entre ce qui relève de l'échelon national et ce qui relève de l'échelon européen, nous n'avons pas les moyens.
Mme Danielle Bidard-Reydet. C'est grave !
M. Denis Badré, rapporteur spécial. Enfin, les réseaux transeuropéens, que j'évoque régulièrement, sont une vraie bonne idée, puisqu'ils créent des emplois à travers les grands investissements qu'ils supposent et permettent de rapprocher les Européens.
Il faut rapprocher l'Est et l'Ouest, madame la ministre, mais aussi le Nord et le Sud, à travers une vraie politique de percée alpine. Dès lors, un investissement comme le tunnel Lyon-Turin n'apparaîtrait plus comme une revendication de la France mais, avec le tunnel du Brenner et d'autres, s'insérerait dans un projet pour l'Europe dans lequel les Finlandais et les Grecs se reconnaîtraient au moins autant que les Tyroliens et les Italiens du Trentin, puisqu'il s'agirait de protéger l'épine dorsale de notre continent qu'est le massif alpin.
J'en arrive maintenant, si vous le voulez bien, au sujet qui nous occupe plus particulièrement aujourd'hui et dans lequel s'inscrit ce budget - qui, je l'ai rappelé, est un faux « vrai budget », alors que nous aurions plus que jamais besoin d'un vrai « vrai budget ».
L'Europe est en crise - et je prends le mot dans son sens étymologique, krisis signifiant en grec : « le moment décisif ». Nous vivons, en effet, un moment décisif, celui de l'élargissement. Pour l'histoire, ce qui restera de la période que nous vivons, c'est cet élargissement sans précédent - car nous sommes en train de réunifier notre vieux continent ! - et que nous n'avons pas le droit de manquer : nous avons une obligation de réussite, et nous savons que la tâche sera difficile. Il nous faut donc mobiliser toutes nos énergies pour assurer le succès de cette opération.
Pour que l'Europe parvienne à être large et forte, ce qui est le souhait de tous ici, il faut que ses compétences soient définies. C'est pourquoi cette crise, ce moment décisif s'exprime dans les travaux de la Convention. Un prestigieux conventionnel siège parmi nous, M. Hubert Haenel ; vous-même, madame la ministre, avez suivi de très près l'ensemble des travaux de la Convention pour pouvoir maintenant participer d'encore plus près à ceux de la conférence intergouvernementale : ils doivent déboucher sur une Constitution, et c'est une bonne chose.
Il apparaît en effet plus que jamais combien l'Europe a besoin d'une Constitution, combien elle a besoin d'une position forte dans le monde, combien elle a besoin d'une diplomatie et d'une politique de sécurité et de défense fortes, combien elle a besoin de montrer un visage plus démocratique ; car les Européens ne se reconnaissent aujourd'hui ni dans l'Union européenne en construction ni, surtout, dans les débats qui nous agitent.
Enfin, l'Europe a besoin - et ce sera le troisième point de mon exposé - d'une gouvernance économique forte, car nous souffrons d'un défaut d'économie européenne. Elle a besoin, en particulier - et nous revenons là au coeur de notre sujet - d'un « vrai budget ». Car la crise que j'évoquais se manifeste aussi - il suffit de lire la presse pour s'en convaincre - dans le débat, instructif à maints égards, qui porte sur la mise en oeuvre du pacte de stabilité.
Il nous faut d'abord avoir l'humilité de reconnaître que la France - avec l'Allemagne - a été à l'origine de ce pacte, ce qui lui crée une responsabilité qu'elle doit assumer. Avec l'Allemagne déjà, la France avait vécu un autre moment décisif, celui de la naissance de l'Europe ! Pour autant, nous ne sommes autorisés ni à dire le droit, ni à prétendre avoir toujours raison, mais seulement à contribuer au progrès des instruments qui sont à la dispostion des Quinze aujourd'hui, des Vingt-Cinq demain, pour que cette Union puisse vivre et, surtout, pour qu'elle soit un plein succès.
Sans confiance mutuelle, il ne saurait être question de projet commun. Imaginons un instant que, demain, la Grande-Bretagne constate que telle ou telle règle européenne, finalement, ne lui convient pas et décide de ne pas la respecter : nous serions les premiers à considérer - c'est d'ailleurs ce que nous avons toujours fait - que la Grande-Bretagne n'a pas vraiment sa place dans l'Union européenne et à ne plus vouloir d'elle. Imaginons encore que la France et l'Allemagne estiment que le pacte de stabilité, leur création, ne leur convient plus et décident de le remettre en cause : les autres pays seraient en droit de nous reprocher notre abandon du pacte alors qu'eux-mêmes font un effort pour le respecter.
Comprenons bien qu'aujourd'hui, pour un pays comme le Portugal, par exemple, qui est absolument dans la même situation que nous et qui a fait des efforts considérables - au demeurant très impopulaires -, il serait inadmissible que la France « s'assoie » sur ces règles et ne les respecte pas. Nous ne pourrions plus jamais dire la règle, fixer l'objectif si nous nous installions dans une telle situation, si la règle valait pour les petits Etats et pas pour les grands. Le débat risque aujourd'hui d'opposer les Etats vertueux à ceux qui, prennent des libertés.
Certes, il est plus difficile de respecter les règles en période de récession ; mais il est vrai aussi que c'est alors qu'elles sont le plus indispensables. Sinon, c'est tout le système qui vole en éclats.
Avec l'Allemagne, nous devons donc, comme nous l'avons toujours fait, donner l'exemple, c'est-à-dire respecter la règle. Si celle-ci n'est pas bonne, rediscutons-en tous ensemble pour l'améliorer ; mais respectons celle qui est en vigueur à un moment donné !
Il faut aussi bien comprendre que, en période de récession plus qu'en tout autre moment, il n'y a pas de progrès sans solidarité et que la règle est l'instrument de la solidarité. Sans solidarité à Quinze, sans solidarité à Vingt-Cinq, il n'y aura pas d'Europe ! Il faut donc que nous sachions développer une culture de la solidarité, et nous ne pourrons la proposer à nos partenaires qu'à la condition que nous soyons crédibles et que nous respections nous-mêmes les pactes en vigueur à ce jour.
Pour toutes ces raisons, madame le ministre, il faut, aujourd'hui plus que jamais, être conscients que, pour développer sa réalité dans le monde - c'est utile et nécessaire, personne ne le conteste plus -, l'Europe doit avoir un projet commun. Certes, celui-ci reste à bâtir, mais, sans projet commun, il n'est pas nécessaire d'avoir de contrat.
La Constitution serait plus facile à élaborer si l'on savait pourquoi on la fait : jusqu'à présent, on a dit comment on allait faire, mais sans jamais vraiment dire ce qu'on allait faire. C'est une question sur laquelle nous devons nous mobiliser aujourd'hui : l'Europe, pour quoi faire ?
Il faudra alors mettre au service de ce projet, de cette idée pour laquelle près de 500 millions d'habitants vont s'engager, des règles et des contrats que seule une volonté politique pourra faire respecter. Or il est certain que celle-ci est plus facile à mobiliser quand on sait au service de quel projet elle est mise.
Je le répète donc : un projet, des règles, une volonté politique !
Alors prendront tout leur sens l'acte d'espérance que je fais et que je continue à faire dans mon pays et dans la construction européenne, l'acte de foi par lequel je sais que nous arriverons à construire l'Europe, même si je ne sais pas en combien de temps nous le ferons ni vers quelle Europe nous allons.
C'est pourquoi, après avoir rappelé - comme je le fais chaque année ! - les faiblesses de ce qui n'est pas encore un budget européen, après avoir rappelé combien je souhaite que nous allions vers un budget européen, sans avoir été jusqu'à présent beaucoup entendu, j'exprime mon voeu de voir la réflexion qui est engagée sur les futures perspectives financières aboutir enfin.
Dans ce contexte, les réserves que j'ai toujours nourries se renforcent du fait de la période de crise que nous traversons. L'Europe peut réussir, comme elle peut aussi continuer à vaciller pendant trop longtemps. Il faut qu'elle réussisse, et qu'elle réussisse maintenant. Il faut que nous sachions où nous allons, il faut que nous le répétions, il faut que, aujourd'hui, nous mettions la France davantage au service d'une Europe renforcée, que la France et l'Allemagne assument leurs responsabilités et fassent ce qui leur incombe, pour être fidèles à leur action commencée voilà cinquante ans.
Sur la base de cette fidélité, nous saurons réunir la force nécessaire pour mettre au service de l'Europe une grande humilité. Nous ne fabriquons pas une Europe à deux, même si ces deux partenaires ont une présence particulière sur le vieux continent : nous avons choisi de bâtir une Europe à vingt-cinq. La France et l'Allemagne doivent poursuivre, avec leurs vingt-trois partenaires, sur la base de ce qui les a réunies voilà cinquante ans : élaborer un grand projet de construction européenne qui vaille la peine d'être présenté à nos jeunes et qui, seul, permettra de surmonter les crises qui, forcément, continueront périodiquement à secouer le monde.
Après avoir exprimé mes réserves, mais fort de cette espérance et de cette foi, je vous demande donc, mes chers collègues, de voter l'article 41 du projet de loi de finances pour 2004. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, de l'UMP et sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le président de la délégation pour l'Union européenne.
M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, M. Badré a présenté un rapport écrit sur l'article 41.
M. Denis Badré, rapporteur spécial. C'est ce qui m'a permis de m'en écarter à l'oral.
M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. Nous aurons l'occasion de revenir sur les sujets que vous avez abordés.
Pour ma part, je vais m'efforcer de replacer notre discussion dans un contexte plus global marqué par deux évolutions importantes : l'évolution de la procédure budgétaire européenne telle qu'elle est prévue par le projet de Constitution et le lancement de la négociation sur les perspectives financières à partir de 2007.
Cette négociation va nous amener à poser trois questions simples mais fondamentales pour l'avenir à moyen terme de l'Union : quelles politiques communes, quel budget et quelles modalités de financement ?
Notre collègue Denis Badré y a fait allusion, mais je voudrais revenir un instant sur les travaux de la Convention et sur le contenu du projet de Constitution en matière de procédure budgétaire européenne.
Ce projet prévoit en effet une modernisation et une simplification du cadre d'élaboration et d'adoption du budget communautaire.
La simplification, ce serait tout d'abord la suppression de la distinction trop complexe entre dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires.
Ce serait également la référence dans le projet de Constitution à un « cadre financier pluriannuel », ce qui permettrait de donner une base juridique à l'encadrement pluriannuel des budget communautaires, alors que les « perspectives financières » ne relèvent que d'une pratique interinstitutionnelle.
La simplification porterait enfin sur la procédure d'adoption du budget : le projet de Constitution prévoit en effet d'introduire la règle de la majorité qualifiée pour l'adoption des modalités d'application des ressources propres du budget communautaire, et à terme pour l'adoption également du cadre financier pluriannuel.
Il est en revanche un point dans ce projet de Constitution qui paraît plus problématique même s'il a fait l'objet d'un compromis qui a donné lieu à un consensus. Je veux parler des modalités d'adoption du budget annuel. Celles-ci renforcent très nettement les prérogatives du Parlement européen et brisent ainsi la symétrie entre les deux autorités budgétaires que sont le Conseil et le Parlement européen.
Je rappelle en effet que, dans la procédure actuelle, la décision finale revient au Conseil en matière de dépenses obligatoires et au Parlement européen en matière de dépenses non obligatoires. Or le projet de Constitution donnerait au Parlement européen le « dernier mot » sur l'ensemble des dépenses, ce qui introduirait un déséquilibre institutionnel sur lequel il convient de s'interroger.
C'est pourquoi, madame la ministre, je souhaiterais que vous nous expliquiez la position du Gouvernement en la matière ainsi que l'attitude qu'il a adoptée en conséquence dans le cadre de la Conférence intergouvernementale.
J'en viens maintenant à la négociation des perspectives financières pour l'après-2006, cette question qui peut a priori sembler déborder du cadre de cette discussion budgétaire annuelle, mais sur laquelle je me permets d'insister pour trois raisons essentielles.
D'abord, cette négociation comporte des enjeux importants pour la France, qu'il nous faut regarder, et peut-être affronter, avec la plus grande lucidité, comme s'y préparent déjà plusieurs de nos partenaires.
Ensuite, cette négociation va mettre en évidence certaines tendances lourdes de l'évolution du budget communautaire et de ses modalités de financement, tendances que je trouve pour ma part préoccupantes.
Enfin, cette négociation va nous contraindre à opérer des choix décisifs sur le contenu des politiques que l'Union souhaite conduire au cours des prochaines années ainsi que sur le niveau de solidarité financière qu'elle souhaite mettre en place.
Madame la ministre, je dois d'abord vous dire combien nous nous réjouissons de l'initiative prise par le Premier ministre consistant à confier à un député et à un sénateur, MM. Marc Laffineur et Serge Vinçon, un rapport sur la préparation de cette échéance majeure que constitue la négociation des perspectives financières.
En effet, nous avons souvent regretté que les parlements nationaux ne soient consultés que sur les ressources et ne le soient jamais sur la dépense. Je me félicite donc que la représentation nationale soit ainsi associée en amont à cette réflexion budgétaire, en espérant - pourquoi pas ? - que cela puisse déboucher un jour sur une consultation plus systématique au niveau européen des parlements nationaux.
La préparation des perspectives financières pour l'après-2006 soulève à mon sens quatre questions auxquelles vous pourriez certainement, madame la ministre, nous apporter des éléments de réponse.
Première question : quel est le calendrier ? Il me paraît en effet difficile de mener de front la négociation des perspectives financières et le processus constitutionnel.
Certains de nos partenaires ont clairement insisté sur cette difficulté, ce qui a conduit la Commission à différer ses propositions financières pour l'après-2006. Celles-ci seront donc présentées non pas lors du prochain Conseil des 12 et 13 décembre, mais au mois de janvier, ce qui est effectivement plus raisonnable.
Je m'interroge cependant aussi sur ce qui se passerait si le projet de Constitution ne faisait pas l'objet d'un accord au sein de la Conférence intergouvernementale avant la fin de l'année. Cela conduirait-il la Commission à différer encore ses propositions ? Mais, dans cette hypothèse, on se rapprocherait dangereusement du terme du mandat de la Commission, de telle sorte qu'il lui deviendrait impossible de déposer si tard, alors qu'elle serait « en bout de course », une proposition aussi lourde.
Il faut savoir également que le calendrier est extrêmement serré. Il serait en effet malheureux de renouveler pour la période 2007-2013 l'erreur de la période 2000-2006, pour laquelle les perspectives financières ont été adoptées trop tard. La mise en place des programmes a été retardée d'autant, ce qui explique en partie certaines des sous-consommations de crédits que nous constatons aujourd'hui.
Deuxième question : à quel niveau sera fixé le budget de l'Union européenne ?
On observe aujourd'hui deux tendances contradictoires. D'un côté, on constate une pression forte des pays contributeurs nets pour refuser toute augmentation du budget communautaire par rapport à son niveau actuel, soit 1 % du PIB communautaire. Ces pays considèrent que leur « facture » est déjà suffisamment lourde et que la croissance économique permettra de financer de manière satisfaisante l'ensemble des priorités, et au premier rang l'élargissement. Mais, en sens opposé, on remarque aussi une pression en faveur de l'augmentation des budgets des politiques internes : politique étrangère, recherche, initiative de croissance, justice et affaires intérieures, etc., dans tous ces domaines, les attentes sont fortes.
Or, je vous rappelle que 45 % du budget est consacré à la politique agricole commune et se trouve de ce fait hors du champ de la négociation jusqu'en 2013.
Les choix possibles sont donc assez clairs : il faudra soit arbitrer entre la politique régionale, qui représente aujourd'hui 35 % du budget, et les autres politiques, soit augmenter le budget communautaire.
A titre personnel, je crois qu'entre le niveau actuel de 1 % et le plafond de 1,24 % il y a des marges de manoeuvre et d'évolution qui permettraient de trouver des compromis, mais peut-être me direz-vous, madame la ministre, que je fais preuve d'un optimiste exagéré.
M. Denis Badré, rapporteur spécial. Il le faut !
M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. La troisième question découle directement de ce que je viens d'évoquer : quel avenir pour la politique régionale ?
Il ne faut pas se cacher que beaucoup de nos partenaires souhaiteraient, certes à des degrés divers, que l'équation budgétaire très délicate que je viens de décrire se résolve par un ajustement par le bas de la politique régionale.
Tous les débats sur cette question organisés dans cette assemblée ont montré un attachement unanime à la politique régionale européenne. La délégation pour l'Union européenne a ainsi confié à nos collègues Yann Gaillard et Simon Sutour un rapport d'information pour faire le point sur les propositions de la Commission, dès qu'elles seront présentées, et sur l'état d'avancement de la négociation.
Néanmoins, on peut souligner à ce stade que nos partenaires, et je pense surtout à l'Allemagne, essaieront logiquement dans cette négociation de concilier leurs intérêts budgétaires et leurs intérêts de politique régionale. L'on constate que cette réflexion conduit généralement nos partenaires, peut-être à l'exception de l'Espagne, à souhaiter la suppression de l'objectif 2. Or, compte tenu de l'intérêt pour la France d'un objectif 2 significatif, je crains que nous ne soyons très isolés dans cette discussion.
La quatrième question est la suivante : quel sera le financement du budget communautaire ?
Dans ce domaine également, j'observe deux tendances lourdes et préoccupantes.
La première tendance relève de ce que j'appellerai la « renationalisation » des contributions ou la systématisation du juste retour.
Actuellement, un groupe de pays qui sont d'importants contributeurs nets, comme les Pays-Bas, l'Allemagne, et même le Royaume-Uni en dépit du système de compensation, souhaitent que leur contribution nette diminue ou, en tout cas, qu'elle n'augmente pas. Cela peut passer, soit par la stabilisation du budget, hypothèse que j'ai déjà évoquée, soit par un mécanisme d'écrêtement qui garantirait à ces pays de ne jamais dépasser un certain plafond de contribution nette.
Or, la mise en place d'un tel mécanisme serait très éloignée des principes de solidarité financière qui fondent le financement des politiques communes.
La seconde tendance lourde est celle de l'augmentation de la contribution nette de la France au budget communautaire. Il faut, en effet, avoir présent à l'esprit que trois évolutions nous sont ou pourraient nous être très préjudiciables.
La première concerne le financement par la France de 30 % du « chèque » britannique. Le « chèque » britannique n'a d'ailleurs plus aucune pertinence, dans la mesure où le Royaume-Uni ne souffre plus du tort d'une « moindre prospérité relative », comme c'était le cas en 1984.
La deuxième évolution qui nous est défavorable est la baisse des taux de retour sur la politique agricole commune.
La troisième évolution n'est, à ce stade, qu'une hypothèse, mais une hypothèse très préoccupante. Elle consisterait en une politique de cohésion très généreuse pour les régions en retard de développement, pour laquelle nous serions amenés à payer sans rien recevoir en retour.
Du fait de ces évolutions, la contribution nette de la France pourrait passer de 0,15 % du PIB actuellement à 0,5 % du PIB, ce qui est aujourd'hui le niveau de la contribution nette allemande.
Je doute que nos finances publiques puissent absorber un « choc » de cette nature. C'est pourquoi notre priorité doit résider dans la suppression du « chèque » britannique. Il est également dans notre intérêt d'éviter la mise en place d'un mécanisme de correction généralisée des soldes.
Pour conclure, nous ne devons pas nous cacher que nous sommes face à des échéances difficiles, voire très difficiles. Pour certains de nos partenaires, la faiblesse de la contribution nette de la France est considérée comme une anomalie. Ayons la lucidité de reconnaître que, pour ces pays, désormais, l'enjeu de la politique budgétaire européenne est de savoir finalement non pas tant comment on financera l'élargissement mais plutôt de savoir comment on fera payer la France.
Il est donc crucial que nous engagions sans tarder une réflexion d'ensemble tant sur le budget global de l'Union que sur la politique de cohésion, puisque les deux éléments sont liés.
Madame la ministre, je souhaite que le débat de ce matin puisse nous en fournir l'occasion. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :
Groupe Union pour un mouvement populaire, 39 minutes ;
Groupe socialiste, 19 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 5 minutes ;
Groupe du Rassemblement démocratique et social européen, 5 minutes.
Je vous rappelle qu'en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.
Par ailleurs, le temps programmé pour le Gouvernement est prévu au maximum pour trente-cinq minutes.
Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Danielle Bidard-Reydet.
Mme Danielle Bidard-Reydet. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'an dernier, lors de l'examen du budget de 2003, nous nous sommes déclarés prêts à relever le véritable défi qui nous était lancé, à savoir construire et réussir la future Europe composée de vingt-cinq Etats membres.
La période 2003-2004 marquera, en effet, une étape historique pour l'avenir de l'Europe. Parallèlement à la mise en oeuvre de votre budget, madame la ministre, c'est tout une série de questions qui viendront en débat : la décision de l'élargissement et les modifications des règles de fonctionnement, les conclusions de la Conférence intergouvernementale et les élections européennes du mois de juin prochain.
Ces étapes, déjà importantes, seront complétées ultérieurement par les adhésions probables de la Bulgarie et de la Roumanie. Quant à la Turquie, il y a encore incertitude, et rien n'est dit pour les pays de l'ex-Yougoslavie.
A maintes reprises, nous avons souligné l'importance qu'avait à nos yeux une Europe élargie à de nouveaux partenaires où les droits institutionnels, économiques et sociaux seraient égaux pour tous. Nous avons également souligné la nécessité d'un autre mode de fonctionnement et de l'élaboration d'un nouveau traité, porteur d'espoir et d'avenir, intégrant les exigences de justice sociale, de solidarité, de démocratie et de paix.
Comme vous l'avez déclaré à l'Assemblée nationale en réponse aux différents orateurs, « il ne faut pas se focaliser sur le montant des crédits mais sur le contenu du projet européen ». Je partage votre opinion, madame la ministre. L'essentiel est de bien clarifier le contenu de l'Europe que nous voulons construire. Cela m'amène à faire un certain nombre d'observations non exhaustives, afin de ne pas dépasser le temps de parole qui m'est imparti.
Le monde a-t-il besoin d'Europe ? Je répondrai sans hésiter : oui !
Le monde aujourd'hui est particulièrement complexe, instable et préoccupant. Il comporte un certain nombre de dangers : la prolifération d'armes nucléaires, chimiques, biologiques, l'accroissement du nombre d'attentats revendiqués par des structures occultes et destructrices. De même, la volonté hégémonique des Etats-Unis, reposant sur leur puissance militaire et économique, ne laisse aucun peuple et aucun pays indifférent. La hauteur de leur budget militaire, plus de 1 milliard de dollars par jour, peut, à juste titre, inquiéter, car elle conforte une vision unipolaire où la loi du plus fort, c'est-à-dire la leur, serait imposée à tous.
L'Europe peut et doit jouer un rôle dans la construction d'un monde multipolaire refusant toutes les attitudes dominatrices. Elle doit privilégier la solution politique sur l'intervention militaire, promouvoir le droit international et respecter le droit des peuples. La situation en Irak, en Israël et en Palestine conforte notre position.
S'appuyant sur ses propres valeurs de progrès et de promotion des droits humains, notre continent doit devenir l'Europe de la paix et du désarmement, l'Europe de la démocratie, de la solidarité et du progrès social.
Nous voulons également une Europe qui s'engage concrètement en faveur du développement, particulièrement en Méditerranée et en Afrique.
L'emploi, la formation, le développement d'un service public moderne et de qualité, l'éducation, la culture, la santé, la recherche, l'environnement, mais également la paix, sont les principales questions qui tiennent à coeur à nos concitoyens. Les centaines de milliers de participants au forum social européen qui vient d'avoir lieu à Saint-Denis, Paris, Bobigny et Ivry-sur-Seine ont démontré l'importance de ce débat pour des alternatives à l'Europe capitaliste actuelle. Cette mobilisation prolonge l'intervention des millions de personnes qui, en Europe et dans le monde, ont manifesté contre la guerre en Irak.
La construction européenne qui se prépare aujourd'hui répond-elle à ces aspirations ? Je répondrai sans hésiter : non !
L'Europe que l'on construit depuis plusieurs traités repose sur une « économie de marché où la concurrence est libre ». Ces choix ont des conséquences très graves sur la vie des peuples.
Derrière une image flatteuse de libre concurrence et de liberté de choix, c'est en fait une véritable guerre économique et sociale qui est menée contre le principe d'égalité de droit de tous les citoyens, c'est la mise en concurrence des salariés et donc l'incitation au dumping social. C'est une offensive contre les systèmes de retraite, c'est le démantèlement et la privatisation de la protection sociale, la soumission aux règles du marché des services publics et de secteurs aussi essentiels que la santé, l'éducation, l'agriculture et la culture. C'est la généralisation de la précarité et de la déréglementation du marché du travail, c'est l'accentuation de la répression antisyndicale. C'est une politique de criminalisation de l'immigration. Là encore, ce sont des centaines de milliers de personnes qui ont manifesté leur opposition.
Ces choix sont confirmés par le projet présenté par la Convention pour l'avenir de l'Europe. Celui-ci traite de la réforme du système institutionnel, mais également des politiques à mettre en oeuvre. Il confirme que l'Union européenne « offre à ses citoyens un marché unique où la concurrence est libre » et conforte le pouvoir exorbitant de la Commission en matière de concurrence, mais aussi celui de la Banque centrale européenne pour peser sur les dépenses publiques et les coûts salariaux.
Or c'est justement contre cette concurrence à tout va, contre cette tendance à vouloir marchandiser toute la vie sociale, contre ces abus de pouvoir que nous nous battons depuis de nombreuses années. En fait, c'est tout le « noyau dur » du traité de Maastricht, auquel nous étions totalement opposés, qui est repris et donc pérennisé dans une loi fondamentale.
Ce projet de budget est tout naturellement en adéquation avec ces orientations et occupe une place particulière au regard de la future architecture européenne. Il est aussi le reflet de vos conceptions, madame la ministre, et prépare les débats sur les perspectives financières de 2007 à 2013.
Par la stagnation des crédits inscrits, ce projet de budget ne tient aucunement compte de l'entrée de dix nouveaux membres dans l'Union européenne. A l'occasion d'un précédent élargissement, il y avait eu volonté de les accroître pour aider les nouveaux pays adhérents et corriger ainsi certaines inégalités. L'élargissement aux pays de l'Europe de l'Est n'est conçu que comme une extension du marché commun. Les valeurs de solidarité et de justice sociale ont été oubliées. Les crédits inscrits sont, en effet, largement inférieurs aux moyens nécessaires à une intégration réussie.
Ainsi, les aides accordées aux pays candidats au titre de la préadhésion sont en baisse. Cela est d'autant plus injuste et injustifié que certains de ces pays sont déjà dans une situation difficile sur les plans économique et social. Comment, dans de telles conditions, pourraient-ils respecter les critères économiques imposés par la Commission ? Cela risque d'entraîner la construction d'une Europe à deux vitesses, avec des citoyens européens de seconde classe. Nous ne voulons pas cautionner cela. Votre projet de budget, madame la ministre, s'inscrit dans le droit fil de l'application du pacte de stabilité, pourtant critiqué désormais par un certain nombre de gouvernements, et du respect des décisions de la Banque centrale européenne, indépendante de tout contrôle politique. Il ignore toutes les propositions tendant à la mise en place en Europe d'une taxation des flux financiers spéculatifs. Votre projet de budget ne témoigne d'aucune volonté de relance pour endiguer la crise économique et sociale qui touche l'Europe.
Nous déplorons de nouveau que l'idée d'émettre un emprunt pour relancer et développer une politique de formation, de plein emploi et de salaires décents n'ait pas été retenue.
Le constat est identique en matière de financement des infrastructures profitant à l'ensemble des réseaux de communication, notamment pour les régions qui en sont totalement dépourvues. Ces infrastructures sont pourtant nécessaires à leur développement.
Concernant la santé et la recherche, aucun projet de pôle de recherche européen n'est retenu. Pourtant, avec Aventis, la France possède un laboratoire de pointe qui, aujourd'hui, sous couvert de restructuration, redéploie ses activités aux Etats-Unis, abandonnant des pans entiers de la recherche au moment même où notre pays lance une campagne nationale contre le cancer.
Nos concitoyens sont en attente d'une autre Europe. Il est nécessaire de les consulter par référendum. Vous ne voulez pas les entendre, mais vous ne pourrez réussir l'Europe contre les peuples. Parce que nous partageons leurs aspirations, parce que nous savons que le chantier est gigantesque et que nous voulons le mener à bien, nous ne pouvons voter ce projet de budget.