M. le président. « Art. 1er A. - L'article L. 3511-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont interdites la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit de paquets de moins de dix-neuf cigarettes. »
Je mets aux voix l'article 1er A.
(L'article 1er A est adopté.)
Article 1er B
M. le président. « Art. 1er B. - L'article L. 3511-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les unités de conditionnement du tabac et des produits du tabac produites avant l'entrée en vigueur de la loi n° du visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes qui ne seraient pas conformes aux dispositions prévoyant l'interdiction de la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit de paquets de moins de dix-neuf cigarettes peuvent être commercialisées durant une période de trois mois suivant la date d'entrée en vigueur de la loi n° du précitée. » - (Adopté.)
Article 1er
M. le président. « Art. 1er. - I. - Après l'article L. 3511-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3511-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3511-2-1. - Il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1 à des mineurs de moins de seize ans. »
« II. - Après l'article L. 3512-1 du même code, il est inséré un article L. 3512-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3512-1-1. - Est puni des amendes prévues pour les contraventions de la 2e classe le fait de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, des produits du tabac à des mineurs de moins de seize ans, sauf si le contrevenant fait la preuve qu'il a été induit en erreur sur l'âge des mineurs. Les modalités du contrôle de l'âge sont définies par décret. » - (Adopté.)
Article 1er bis
M. le président. « Art. 1er bis. - I. - L'article L. 3511-3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Dans les premier et troisième alinéas, les mots : "ou des produits du tabac" sont remplacés par les mots : "des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1" ;
« 2° Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa, après les mots : "des produits du tabac", sont insérés les mots : "ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1".
« II. - Dans les premier et deuxième alinéas de l'article L. 3511-4 du même code, les mots : "ou un produit du tabac" sont remplacés par les mots : "un produit du tabac ou un ingrédient défini au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1". » - (Adopté.)
Article 3
M. le président. L'article 3 a été supprimé par l'Assemblée nationale.
M. le président. « Art. 3 bis. - Dans le premier alinéa de l'article 575 du code général des impôts, après les mots : "et les tabacs", sont insérés les mots : "ainsi que le papier à rouler les cigarettes". » - (Adopté.)
Article 3 ter
M. le président. « Art. 3 ter. - Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3511-6 du code de la santé publique, après les mots : "des produits du tabac", sont insérés les mots : "ainsi que du papier à rouler les cigarettes". » - (Adopté.)
Article 4
M. le président. « Art. 4. - Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant, d'une part, l'intérêt, en termes de santé publique, de la prise en charge par l'assurance maladie des substituts nicotiniques en faveur des mineurs de moins de dix-huit ans et, d'autre part, le coût de cette mesure. » - (Adopté.)
Article 5
M. le président. « Art. 5. - Dans la deuxième ligne du tableau de l'article 575 A du code général des impôts, le taux : "58,99" est remplacé par le taux : "62". » - (Adopté.)
Article 6
M. le président. « Art. 6. - Dans l'avant-dernier alinéa de l'article 575 A du code général des impôts, le montant : "106" est remplacé par le montant : "108". » - (Adopté.)
Article 7
M. le président. « Art. 7. - En 2004, le Gouvernement déposera sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat un rapport faisant état de la possibilité pour les débitants de tabac d'un alignement sur le régime de droit commun des commerçants en matière de taxe professionnelle. Les informations données par ce rapport devront permettre de mieux apprécier le coût d'une telle mesure. » - (Adopté.)
Les autres dispositions de la proposition de loi ne font pas l'objet de la deuxième lecture.
Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. le président de la commission.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, tout d'abord, je donne raison à M. Fischer. Effectivement, à mon humble avis, il s'agit d'un texte d'affichage, un affichage extrêmement fort, solennel : il faut cesser de vendre du tabac aux mineurs.
L'âge a été ramené à 16 ans. C'est sage ! Il n'y a pas d'âge pour fumer, mais il y a certainement un âge à partir duquel il faut l'interdire. Le choix dudit cet âge est-il judicieux alors que des jeunes se trouvent encore quelquefois dans les lycées après 20 ans ? Je n'en sais rien ! En tout cas, il fallait bien fixer une limite.
Je regrette que les amendes prévues pour ceux qui contreviennent aux dispositions aient été abaissées par l'Assemblée nationale. Globalement, le montant proposé correspond à quelques dizaines de paquets de cigarettes. A la limite, on a tout intérêt à enfreindre la loi puisque l'on se rattrapera très rapidement sur les ventes. Par conséquent, le montant de l'amende n'est pas dissuasif.
En ce qui concerne le papier à rouler, on a eu tort d'aligner sa fiscalité sur celle du tabac. Cela peut nous amener à revoir ce texte, afin de pénaliser davantage son utilisation. Car comme on le sait, le papier à rouler sert non seulement à la consommation du tabac, mais aussi à d'autres drogues. Il convient donc d'appliquer une fiscalité incontestable sur le papier à rouler.
Par ailleurs, même s'il n'est pas prévu par la proposition de loi, un décret pris par le Gouvernement me paraît nécessaire pour régler les problèmes transitoires. Aucune disposition transitoire n'est en effet envisagée. Or comment les buralistes pourraient-ils, dès la promulgation de la loi, vider leur stock pour le remplacer par du papier à rouler tel que cela est prévu par le texte ?
Pour ce qui est des minima de perception applicables pour les droits de consommation sur les tabacs, l'Assemblée nationale a cru faire une avancée en les portant à 108 euros. C'est ce que nous avions proposé, je le rappelle, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. A l'époque, nous avions indiqué que certains allaient immédiatement réduire leur marge bénéficiaire sur chaque paquet de cigarettes, afin de ne pas augmenter le prix du tabac. Cette crainte s'est révélée exacte.
Porter aujourd'hui les minima de perception à 108 euros, c'est vouloir rattraper un train qui est déjà parti : on reste sur le quai ! Car ces 108 euros correspondent aux 106 euros que l'on a votés voilà quelques mois. Nous allons donc assister au même phénomène : au sein du grand marché du tabac, ceux qui vendent les paquets de cigarettes les moins chers verront leur part de marché s'accroître au détriment de ceux qui vendent les paquets les plus chers. Dès lors, s'agissant de la prévention et de la consommation de tabac chez les jeunes, le résultat de cette mesure sera nul. Si l'on voulait qu'elle soit dissuasive, il fallait largement dépasser les 110 euros par 1 000 unités. Cet effet de transfert sera d'ailleurs renforcé par une autre disposition qui interdit aux leaders, bien entendu, de resserrer leur propre marge bénéficiaire.
Quant à l'aide au sevrage, M. le rapporteur a raison de dire qu'il faut faire le point sur l'efficacité des substituts nicotiniques. Ce ne sont pas des produits neutres ! Et si ces produits n'ont aucun effet en matière de sevrage, je ne vois pas très bien, en tant que médecin, pourquoi on ferait absorber aux jeunes des substituts nicotiniques.
Je souhaite donc qu'un rapport soit établi à cet égard avant que nous prenions la décision de soutenir l'utilisation de ces dérivés.
En conclusion, ce qui me semble le plus efficace pour l'aide au sevrage, en particulier des jeunes, c'est l'exemplarité du comportement des adultes. On ne doit plus voir dans nos écoles, dans nos collèges, dans nos lycées, des salles de maîtres réservées à l'utilisation du tabac. On ne doit plus voir un maître, un enseignant, un éducateur fumer. On ne doit pas voir, bien sûr, les parents fumer. Cela est bien plus utile que tous les substituts nicotiniques ! Permettez aussi au médecin que je suis de dire que je suis choqué de voir encore dans les hôpitaux des lieux réservés aux fumeurs. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.
M. Claude Estier. Le groupe socialiste s'abstient.
M. Guy Fischer. Le groupe CRC également.
(La proposition de loi est adoptée définitivement. - (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
DÉPÔT D'UN RAPPORT DU GOUVERNEMENT
M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le rapport sur les titres de séjour des étrangers en France en 2002, établi en application de l'article 45 de la loi du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France.
Acte est donné du dépôt de ce rapport.
Mes chers collègues, l'ordre du jour de cet après-midi étant épuisé, nous allons interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-trois heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures vingt, est reprise à vingt-trois heures trente, sous la présidence de M. Adrien Gouteyron.)
PRÉSIDENCE DE M. ADRIEN GOUTEYRON
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
DÉCISIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel, par lettres en date de ce jour, le texte des décisions rendues par le Conseil constitutionnel :
- sur la loi organique portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat ;
- et sur la loi portant réforme de l'élection des sénateurs.
Acte est donné de ces communications.
Ces décisions du Conseil constitutionnel seront publiées au Journal officiel, édition des Lois et décrets.
SAISINES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
M. le président. M. le président du Sénat a été informé, par lettres en date du 24 juillet 2003, par M. le président du Conseil constitutionnel, que celui-ci a été saisi, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de demandes d'examen de la conformité à la Constitution :
- par plus de soixante députés de la loi relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
- et par plus de soixante sénateurs et plus de soixante députés de la loi modifiant la loi n° 2001-49 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive.
Acte est donné de ces communications.
Le texte des saisines du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.
DÉPÔT D'UN RAPPORT
EN APPLICATION D'UNE LOI
M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le gouverneur de la Banque de France, conformément à l'article 19 de la loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France, le rapport d'activité pour l'exercice 2002 sur les opérations de la Banque de France, la politique monétaire et ses perspectives.
Acte est donné du dépôt de ce rapport.
VILLE ET RÉNOVATION URBAINE
Adoption des conclusions
d'une commission mixte paritaire
M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport (n° 419, 2002-2003) de la commission mixte paritaire sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre André, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire s'est réunie ce matin sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.
Sous la présidence de M. Jean-Paul Emorine, elle a travaillé dans un climat de confiance et de sérénité, ce qui lui a permis d'aboutir à l'adoption d'un grand nombre d'articles dans la rédaction du Sénat, les deux rapporteurs, M. Philippe Pemezec et moi-même, ayant également proposé et obtenu de nos collègues un certain nombre de modifications.
Nous avons, en particulier, adopté des amendements rédactionnels ou de précision aux articles 1 à 14 du projet de loi, relatifs au programme national de rénovation urbaine et à l'Agence nationale de rénovation urbaine, dans un souci de clarification.
Sur les dispositions relatives aux copropriétés dégradées, nos collègues députés ont souscrit à notre dispositif encadrant le pouvoir de police du maire portant sur les équipements communs des immeubles d'habitation, institué par l'article 15 du texte. Ils ont également été sensibles à l'élargissement du champ de l'article 17, que nous avons proposé afin de permettre de déclarer l'état de carence de tous les types de propriétaire. Sur ces articles, la commission mixte paritaire a adopté quelques amendements rédactionnels.
Je suis persuadé que ces dispositions permettront de lutter efficacement contre les « marchands de sommeil », sans pour autant aggraver les risques de mise en cause de la responsabilité des élus locaux.
S'agissant des principaux débats sur le titre II, relatif au développement économique des quartiers et aux zones franches, nous avons adopté deux types de modification.
Les premières, sur l'initiative de M. Patrick Ollier, le président de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, visent à améliorer le régime des zones de redynamisation urbaine. Nous avons décidé, pour ces zones, de prolonger de deux ans la période d'exonération d'impôt sur les sociétés - c'est l'article 20 ter -, d'étendre de cinq années la période d'exonération à taux plein pour les entreprises existantes - c'est l'article 22 - et de prolonger de la même durée l'exonération de cotisations sociales dans les mêmes zones, à l'article 23 quater.
Nous avons enfin clarifié le régime d'exonération des associations installées en zone franche urbaine ou en zone de redynamisation urbaine, à l'article 26 bis du projet de loi.
Les secondes modifications tendent à supprimer deux dispositions. Il s'agit, d'une part, de la possibilité de déduire certaines primes d'assurance de l'impôt des sociétés d'assurance, à l'article 26 bis B ; d'autre part, de la création d'une procédure opposable aux URSSAF, qui nous tenait particulièrement à coeur.
Sur ce dernier point, je tiens à souligner que le Sénat a tiré en quelque sorte un « coup de semonce » au sujet de l'attitude de certaines URSSAF ; nous espérons que cet avertissement ferme et courtois portera ses fruits. Nous avons bien noté, monsieur le ministre, les assurances que vous nous avez données à ce sujet. Sachez que, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous resterons très attentifs - je pèse mes mots - aux propositions du Gouvernement.
Sur le titre III, relatif au traitement du surendettement, je laisserai à notre collègue Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis de la commission des lois, le soin de présenter les conclusions de la commission mixte paritaire.
Concernant les dispositions relatives aux sociétés anonymes d'HLM, la commission mixte paritaire a adopté plusieurs amendements rédactionnels et a corrigé diverses erreurs matérielles.
Enfin, sur les dispositions finales du projet de loi, la commission mixte paritaire a rétabli l'article 35, donnant une voix prépondérante au maire pour l'attribution des logements locatifs sociaux, en précisant toutefois que cette prérogative ne trouverait à s'appliquer qu'en cas de partage égal des voix au sein de la commission d'attribution.
Mes chers collègues, en vous remerciant d'avoir bien voulu participer à cette dernière séance de la session extraordinaire, je vous demande d'adopter les conclusions de la commission mixte paritaire dont je viens de vous rendre compte.
Monsieur le ministre, nous sommes fiers de ce que nous avons accompli avec vous, non pas seulement ces trois derniers jours, mais depuis un peu plus d'un mois déjà.
Vous disposez désormais d'un bon texte de loi, de bons outils, mais c'est aujourd'hui que le travail commence. Vous pouvez compter sur le Sénat, sur sa commission des affaires économiques et sur son rapporteur, pour faire en sorte que 5 millions de Français défavorisés puissent demain jouir d'un meilleur cadre de vie et saisir une nouvelle chance. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. Emmanuel Hamel. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les conclusions de la commission mixte paritaire consacrent un véritable enrichissement du projet de loi dû au travail d'un Parlement qui contrôle et qui enrichit les textes avant des les voter, d'un Parlement qui, dans cette affaire, ne fut ni godillot ni irresponsable.
Finalement, si je considère les points sur lesquels des avancées ont été réalisées - et des reculs concédés -, le membre du Gouvernement que je suis, en tant que chargé des quartiers en difficulté, doit reconnaître qu'au fond de son coeur il les avait anticipés. Et que je n'entende pas dire à l'extérieur de cette enceinte qu'il y a eu collusion. Ce n'est pas vrai ! Cela vient du fait que le Parlement est le regroupement d'élus de terrain qui, confrontés tous les jours à la détresse, sont souvent épuisés par nos procédures complexes dans une société qui a du mal à faire confiance à ses partenaires, en l'occurrence les partenaires sociaux et les actionnaires des sociétés anonymes d'HLM, mais aussi à ses partenaires élus et parfois même à son administration déconcentrée.
Chacune de vos propositions, chacune de vos interventions, mesdames, messieurs les sénateurs, a contribué à la qualité du débat. J'en veux pour preuve le dispositif qu'a proposé M. Michel Mercier s'agissant des taux d'intérêt applicables pendant la durée d'instruction des dossiers de surendettement. Quant au délai, même si c'est trois mois, ce n'est pas neutre : l'important est de dire des choses. Une société, c'est aussi cela, faire passer des messages et savoir dire : « Stop » !
Je vous remercie d'avoir retiré l'amendement, sur les assurances de mon collègue du Gouvernement plus spécialement chargé des dispositions relatives à l'URSSAF. Il est vrai que, après ce signal fort lancé par le Sénat, nous avons d'autres leviers pour agir, à commencer, tout simplement, par les instructions ministérielles et la loi de financement de la sécurité sociale.
Bref, sur l'ensemble de ce texte, le Gouvernement est heureux du travail accompli tant par l'Assemblée nationale que par le Sénat, et particulièrement satisfait du texte que la commission mixte paritaire a élaboré ce matin.
Monsieur le président, je tiens à vous remercier de présider cette séance si tardive : c'est que nous venons, à l'instant, de l'Assemblée nationale, qui a achevé sa session extraordinaire.
Je tiens également à remercier les présidents de séance qui se sont succédé, ainsi que Mme et MM. les rapporteurs et leurs collègues sénatrices et sénateurs, dont beaucoup ont, pendant de nombreuses heures, participé aux débats. Que les services de cette noble maison soient également remerciés : ils ont permis que cette discussion puisse avoir lieu.
Oui, monsieur le rapporteur, je dispose aujourd'hui d'un bon outil. Je n'entrerai pas dans la polémique ou la controverse, mais je constate que nous n'avons désormais plus d'excuse pour expliquer que la ghettoïsation continue ; nous n'avons plus d'excuse devant nos enfants et nous n'avons plus d'excuse devant la République : il nous faut maintenant aller de l'avant ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Emmanuel Hamel. Nobles propos !
M. le président. Monsieur le ministre, je vous remercie de vos propos, auxquels nous avons tous été sensibles. Nous sommes heureux que le Sénat achève ses travaux par un projet de loi qui s'adresse aux plus démunis de nos compatriotes.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest. Monsieur le ministre, vous devriez être inscrit au livre des records de la République, car je n'ai pas le souvenir qu'un texte aussi important, au regard du nombre des articles mais surtout au regard de son contenu, ait été voté dans de telles conditions de rapidité, de surcroît en juillet.
Il faut vous en féliciter, mais je crois que, tous, nous avions à coeur de régler ces problèmes le plus vite possible, car il s'agit de problèmes urgents.
Dans plusieurs domaines, il y a des inerties, et il fallait faire bouger les choses. Je crois que tous les outils sont désormais en place, notamment pour l'amélioration de nos villes, qui se sont dégradées au fil des décennies et d'un changement profond de la démographie de notre pays.
Bien entendu, le groupe UMP votera le projet de loi, mais je voudrais m'arrêter au titre III, que j'ai rapporté pour avis au nom de la commission des lois.
Nous étions partis de bonnes prémices : la procédure de rétablissement personnel. Chaque année, des milliers de personnes se trouvaient devant un mur, faute de solution, malgré les évolutions progressives de la législation, au problème du surendettement. Il fallait aller au bout de ces évolutions. C'est ce que nous avons fait en instituant la procédure de rétablissement personnel.
Le terme est bien choisi, car il s'agit en effet de rétablir dans leur dignité ces personnes marquées par la crainte permanente d'être expulsées et par la peur des huissiers, alors que l'on sait très bien que l'intervention de ces derniers ne sert à rien puisqu'il n'y a pas de solution dans ces situations.
Dans le même temps, notre souci était que seules puissent bénéficier de ces procédures les personnes auxquelles elles sont destinées. Il fallait éviter que certains ne s'infiltrent pour en profiter dans des dispositifs juridiques trop complexes qui ne sont pas fait pour eux. Nous verrons à l'expérience si nous y sommes parvenus. Il faut certes lutter contre le surendettement passif, mais pas encourager le surendettement actif, qui appelle d'autres solutions, car il ne s'agit certainement pas de permettre aux gens de s'exonérer de leur responsabilité !
Je crois que nous avons trouvé un équilibre entre nos propositions et celles de l'Assemblée nationale, qui a apporté de nombreuses améliorations au texte.
L'unification de la compétence juridictionnelle en matière de contentieux me paraissait indispensable : le juge de l'exécution étant déjà le juge du surendettement, il y a là une continuité, même si, au départ, cela peut aussi bien être le juge d'instance que le juge de l'exécution.
Il y a eu aussi diverses simplifications ou améliorations, comme la protection des cautions et des coobligés, la moralisation ou la suppression du caractère infamant du régime applicable en matière de faillite civile dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, démonstration ayant été faite que ce n'était pas la solution idéale. Le régime de la faillite civile se rapproche maintenant beaucoup, pour les particuliers, de la nouvelle procédure de rétablissement personnel. Je crois d'ailleurs que, en dehors des professions libérales, le régime de la faillite civile s'éteindra, mais il faut garder à ces beaux départements les spécificités auxquelles ils sont tant attachés.
Le Sénat a lui aussi apporté sa pierre à l'édifice, puisque trente-neuf amendements ont été adoptés, et certains sont importants. Ainsi le dispositif a-t-il pu être recadré sur divers points grâce à notre travail commun.
A cet égard, je citerai l'individualisation de la définition du « reste à vivre ». Qu'un travailleur social intervienne désormais pour avis me paraît très important, car c'est une des questions les plus difficiles que rencontrent les commissions de surendettement. Les barèmes ne tiennent en effet pas compte de la situation des familles.
Nous avions aussi pour souci de conserver à la commission de surendettement son caractère de passage obligé et de filtre des dossiers de surendettement.
Il y aura en outre une forte incitation à traiter les dossiers dans le délai de six mois, puisque, à défaut, le couperet tombera au bout de neuf mois, hypothèse qui devrait toutefois rester marginale.
Cette solution permettra d'éviter la rejudiciarisation du traitement du surendettement, qui serait le plus grand mal : ce serait un échec de cette loi, comme ce fut l'échec de la loi de 1989.
Les compétences respectives des commissions et du juge sont maintenant bien cadrées, ce qui devrait permettre le traitement des dossiers dans de bonnes conditions, sachant, bien sûr, qu'il y a beaucoup de dossiers en cours. Pour ne pas décevoir l'espoir donné aux familles, il faudra trouver les moyens, notamment judiciaires, de traiter ce contentieux, car il serait injuste que les nouveaux dossiers soient traités suivant les nouvelles règles et que les dossiers pendants, parfois depuis plusieurs années, n'en bénéficient pas.
La commission mixte paritaire enfin a procédé à quelques ajustements.
Pour renforcer les moyens mis à la disposition des commissions de surendettement, un juriste, à voix consultative, a été réintégré dans sa composition.
La durée maximum d'un moratoire a été fixée à deux ans. Le Sénat était plutôt pour trois ans, l'Assemblée pour dix-huit mois ; la CMP a donc retenu une solution intermédiaire, qui ne donne d'ailleurs pas lieu à controverse, puisque la durée des moratoires ne dépasse en définitive jamais deux ans.
Enfin, nous avons réduit à huit ans la durée de l'inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, le FICP.
En revanche, l'impossibilité de bénéficier à nouveau de la procédure de rétablissement personnel n'a pas été réintroduite. Les arguments du Sénat ont convaincu nos collègues de l'Assemblée nationale : cela revenait à marquer à vie une personne pour un incident de paiement intervenu peut-être trente ou trente-cinq ans plus tôt. Autant dès lors marquer au fer rouge ceux qui ont bénéficié d'une procédure de rétablissement personnel !
La nouvelle rédaction est plus respectueuse des droits de l'homme : c'est bien d'être social, mais, si l'on veut être social, il faut avant tout respecter la dignité des personnes !
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, telles sont mes conclusions sur cet aspect du texte. Je crois que les travaux du Sénat et de l'Assemblée nationale ont été très complémentaires. La procédure à laquelle nous sommes parvenus doit permettre de trouver une issue aux situations les plus désespérées, et cela doit rester sa vocation pour éviter une rejudiciarisation du traitement du surendettement.
J'ajoute, monsieur le ministre, que je me réjouis que, comme la loi de 1998, votre texte reprenne plusieurs des dispositions élaborées par la mission d'information du Sénat dès 1997. Maintenant, nous pouvons ranger notre rapport à la bibliothèque puisque toutes nos propositions qui n'avaient pas encore été mises en oeuvre le seront désormais ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Mano.
M. Jean-Yves Mano. Monsieur le ministre, permettez-moi tout d'abord de relever l'heure tardive à laquelle, en ce jour de juillet, vous nous présentez un texte qui est pourtant d'importance, et qui concerne nombre de nos concitoyens.
C'est peut-être ce qui explique que nous n'ayons pu aller au bout de la démarche : les nombreux articles du projet de loi ne font qu'aborder une partie des problèmes, malgré la bonne volonté que vous avez déployée, monsieur le ministre.
Hier, vous définissiez votre poste en disant qu'un ministre de la ville n'a pas en propre de domaine spécifique : pour élaborer votre projet de loi vous vous êtes donc fait - et je ne vous le reproche pas - à la fois ministre du logement, ministre du budget et ministre de la consommation.
Avec fougue et enthousiasme - je l'ai dit hier et je le répète -, vous avez présenté un texte auquel vous croyez profondément.
Pour notre part, vous le savez, nous sommes plus sceptiques.
Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine que vous présentez fait suite à une série d'actions engagées depuis vingt ou trente ans dans le cadre de la politique de la ville, et nous convenons tous qu'il faut aller plus loin mais je crois, et je vous l'ai dit hier, que vous avez pris le risque, en faisant des effets d'annonce, de faire naître scepticisme, inquiétude et déception.
Je suis convaincu que ce que l'on retient à l'extérieur de la Haute Assemblée, ce sont les annonces, en particulier le fameux chiffre de 600 000 logements. Je souhaite vraiment qu'on y arrive, mais, très honnêtement, je ne pense pas que notre pays en ait les moyens financiers. Dès lors, je crains que la déception des habitants des zones concernées ne les entraîne à s'en prendre à nouveau aux politiques et à se tourner vers les extrêmes, ce qui serait grave.
Je ne vais pas ironiser sur le financement. Si votre ministère porte une part importante de la responsabilité, a priori, vous recevez aussi vos finances de l'extérieur, puisque, l'Etat ayant peu, vous allez chercher ailleurs !
C'est une méthode, mais elle a ses limites.
En matière de renouvellement urbain, vous vous appuyez sur deux éléments essentiels : l'Agence nationale pour le renouvellement urbain et l'Observatoire national des zones urbaines sensibles.
Il est vraisemblable que l'Agence correspondait, il y a quelques années, à la structure de notre pays, mais le vent de la décentralisation souffle et, dans les prochains mois, notre pays sera organisé de façon différente, des responsabilités importantes étant transférées aux départements. Ce sera vraisemblablement le cas s'agissant de la politique du logement, et il sera dès lors peut-être difficile pour l'Agence de coordonner des politiques du logement décentralisées.
Quant à l'Observatoire, oui, c'est un bon outil, mais il est facile de se créer des critères d'analyse, et pas plus qu'hier je ne peux passer sous silence les circonstances actuelles et les conséquences de la politique que mène le gouvernement auquel vous appartenez. On ne peut pas se satisfaire des indices d'évolution des taux de l'emploi, de chômage, de l'activité économique, de sécurité. Bien sûr, c'est utile pour appréhender l'évolution de notre société, mais êtes-vous certain que la politique de l'actuel gouvernement permettra de faire évoluer les indices dans le bon sens ? Je crains, hélas ! que non.
Sur le volet consacré au surendettement, vous vous êtes beaucoup battu, mais, très honnêtement, mon enthousiasme a diminué au fur et à mesure des débats au cours desquels j'ai vu rejetés tous les amendements que nous avions proposés.
Certes, nous parlions de prévention, alors que le texte que vous nous soumettez traite des conséquences et non pas des causes. Vous avez bien voulu admettre hier qu'un projet de loi sur la protection des consommateurs et le crédit allait être présenté et qu'il y avait urgence mais, au lieu de traiter toujours les conséquences, ne vaudrait-il pas mieux d'abord mettre - et c'est vrai aussi dans le domaine de la sécurité - l'accent sur la prévention ?
Quant au volet économique de ce projet de loi, on a dit beaucoup de choses sur les zones franches urbaines, mais la conclusion semble être « oui, mais... ».
Une petite polémique est née hier entre nous sur le rapport qualité/coût des investissements dans les cités ou les ensembles immobiliers.
Pour ma part, je fais le pari d'une évolution positive.
La gouvernance des sociétés anonymes d'HLM est une autre question urgente. On sait que le statut des offices devra évoluer. A l'évidence, la question sera abordée dans le projet de loi relatif à l'habitat que M. de Robien devrait présenter au mois de septembre. Est-ce une monnaie d'échange ?
Je vous accorde, cependant, que les propos tenus par quelques-uns de mes collègues, parlant peut-être au nom de certaines sociétés anonymes d'HLM, montrent bien que les choses devaient évoluer.
Après m'avoir écouté, on pourrait se demander pourquoi le groupe socialiste du Sénat votera contre ce projet de loi.
Monsieur le ministre, ayant rappelé le contexte dans lequel s'inscrit la politique générale du Gouvernement, je m'arrêterai maintenant sur le volet essentiel de votre mission, à savoir la politique du logement.
Le logement n'est plus, dans ce pays, une priorité nationale. Il faut avoir le courage de le dire. Les annonces qui se sont succédé depuis quelques semaines inspirent les plus vives inquiétudes pour 2004. En effet, dans ce domaine comme dans les autres, on nous annonce des difficultés budgétaires (M. le ministre délégué fait un geste de dénégation), en particulier une réduction de l'aide à la pierre, une baisse de l'aide à la personne, ainsi que la disparition du prêt à taux zéro. On nous annonce tant de mauvaises nouvelles que M. le Premier ministre a fini par s'en inquiéter, puisqu'il a décidé de créer un groupe de réflexion qui sera composé de huit personnalités qualifiées représentant les organismes d'HLM, le secteur de la promotion privée et le monde associatif et qui devra formuler des propositions en matière de politique du logement. Cela confirme bien qu'une telle politique n'existe pas encore dans notre pays.
Monsieur le ministre, le contraste est flagrant entre des effets d'annonce dus sans doute à votre enthousiasme et les difficultés concrètes et quotidiennes que nous devrons affronter dans les années à venir pour essayer d'améliorer le sort des deux millions de mal-logés que compte notre pays. Nous ne pouvons accepter qu'un écran de fumée dissimule une réalité pénible pour nos concitoyens. C'est la raison pour laquelle nous sommes contraints de voter contre ce projet de loi.
M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. Monsieur le ministre, vous avez indiqué, en préambule, que l'objet de ce projet de loi était de définir une politique ambitieuse pour que la ville se réconcilie partout avec la vie.
Avec les élus de mon groupe, j'aurais aimé que le Gouvernement se donne les moyens d'atteindre un tel but ; hélas ! vous ne nous avez pas convaincus.
Dois-je revenir sur les conditions déplorables dans lesquelles nous avons dû examiner ce texte, qui aurait mérité beaucoup mieux, selon nous, que cette course contre la montre depuis la réunion de la commission mixte paritaire ce matin jusqu'aux lectures devant les deux assemblées ce soir ? De mémoire de parlementaire, cela ne s'était jamais vu !
Nous pensons que l'ambition affichée par ce projet de loi exigeait un débat d'une tout autre ampleur. La déclaration d'urgence n'était pas souhaitable pour un tel texte, qui intéresse six millions de nos concitoyens, vivant souvent les situations les plus difficiles et les plus précaires. Il eût été préférable de l'examiner à l'automne, en prenant le temps d'un débat approfondi, même si nous comprenons que le Gouvernement veuille clore la session extraordinaire sur un effet d'affichage...
Votre projet de loi, monsieur le ministre, est devenu une sorte de fourre-tout incluant des dispositions qui ne concernent pas que les seuls habitants des quartiers en difficulté, loin de là. La cohérence de votre texte est donc bien peu apparente.
Ainsi, un sujet aussi sensible que la procédure de rétablissement personnel aurait dû, à notre avis, faire l'objet d'un projet de loi spécifique, même si, comme nous l'avons souligné, des avancées ont été enregistrées à cet égard. La discussion d'un tel texte aurait permis un examen plus attentif d'amendements qui, hier, ont été repoussés d'un revers de main. Je pense, en particulier, aux amendements tendant à ce que soient prises en compte de façon prioritaire les dettes locatives en cas de maintien des personnes dans le logement, proposition pourtant pertinente en ce mois de juillet où l'on assiste à de nombreuses expulsions dans les quartiers sensibles.
Par ailleurs, nous estimons qu'une part plus importante devrait être donnée à la prévention du surendettement, notamment par la lutte contre le chômage. Faut-il le rappeler, de nombreux cas de surendettement trouvent leur origine dans la perte d'un emploi. Les mesures relatives aux zones franches urbaines pèseront d'ailleurs bien peu si les grands groupes continuent à licencier au rythme actuel. Nous connaissons tous les incidences catastrophiques du chômage sur les ménages.
D'autres dispositions du projet de loi, s'agissant par exemple de la gouvernance des sociétés anonymes d'HLM, auraient dû être insérées dans des textes à venir. Cela aurait permis, là encore, d'approfondir la réflexion sur des mesures qui auront des conséquences à long terme. Celles qui concernent les copropriétés dégradées ne peuvent nous satisfaire, car elles entraîneront une déresponsabilisation des syndics, même si prévoir la possibilité d'une intervention des élus locaux dans leur gestion en cas de carence peut constituer un point positif.
Tout cela a quelque peu occulté le débat sur les dispositions intéressant directement la politique de la ville, qui ne saurait suffire à résoudre la crise du logement, dont on sait la gravité. Le texte met l'accent sur le logement, mais comment répondre aux besoins de 1,1 million de demandeurs ? Comment répondre aux attentes de 3 millions de mal-logés quand on prévoit de construire seulement 200 000 logements ? C'est là une avancée, me direz-vous, mais ce n'est pas 40 000 logements par an qu'il faut construire, c'est de 80 000 à 120 000 selon les sources.
Or les crédits du ministère chargé du logement ne le permettront pas. Nous serons donc particulièrement vigilants lors du vote de ces crédits, à l'occasion de l'examen du prochain projet de loi de finances, mais permettez-nous d'exprimer dès maintenant les doutes que nous éprouvons au regard des orientations budgétaires.
Nous serons également vigilants s'agissant de la réalité des constructions neuves, car nous connaissons les délais de réalisation des projets. Comme l'ont souligné également le conseil des villes et le Conseil économique et social, le risque est grand que, entre démolitions et reconstructions, le solde ne soit finalement négatif.
J'ajoute que l'installation de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, parallèlement à la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain, nous fait craindre la disparition de cette dernière.
Concernant les zones franches urbaines, tous nos amendements, même ceux qui tendaient simplement à moraliser un tant soit peu le comportement de certaines entreprises, ont été rejetés. L'extension, décidée ce matin en CMP, des exonérations de charges accordées aux entreprises ne nous rassure pas quant à la réalité des créations d'emplois espérées et à un développement économique futur des quartiers concernés.
Plus largement, le fait que les dispositions du projet de loi s'inscrivent dans un contexte de forte régression de la croissance, de déclin des budgets sociaux et de baisse du budget de la ville ne nous permet pas de croire que des résultats positifs significatifs pourront être obtenus dans ces quartiers.
Nos craintes se nourrissent du remodelage de notre société par un gouvernement qui casse les solidarités, qui se défausse sur les collectivités territoriales et qui se conforme à une logique de libéralisation à outrance.
C'est d'ailleurs dans cette logique marchande que s'inscrivent les orientations gouvernementales en matière de logement et, plus largement, d'accès à la ville.
En guise de conclusion, je reprendrai vos propres paroles, monsieur le ministre : il faut que « la ville se réconcilie partout avec la vie ». Cela exige des moyens, cela exige de la démocratie. Nous n'avons pour l'heure trouvé ni les uns ni l'autre dans vos propositions, et c'est pourquoi le groupe communiste républicain et citoyen confirmera son opposition à ce projet de loi.
M. Emmanuel Hamel. Il se trompe !
M. le président. La parole est à M. Michel Mercier.
M. Michel Mercier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à cette heure avancée, le temps n'est pas aux longs discours.
Je voudrais, en préambule, remercier M. le rapporteur et tous les représentants de notre assemblée au sein de la commission mixte paritaire d'avoir su trouver un accord de qualité avec nos collègues de l'Assemblée nationale. Le texte issu des travaux de la CMP est d'autant plus satisfaisant que j'y retrouve la substance de nombreux amendements présentés par mon groupe.
Cela étant, si le projet de loi qui sera voté dans quelques instants constitue un premier pas dans la bonne direction, tout reste évidemment à faire. Votre texte, monsieur le ministre, offrira des outils, des moyens et un cadre aux élus locaux, en particulier aux maires. Plus encore, il leur redonnera confiance.
C'est là le point le plus important, car la mise en oeuvre d'une politique de la ville est si difficile que l'on connaît forcément des moments de découragement, des périodes d'essoufflement. Il était donc essentiel de signifier à tous les acteurs de la politique de la ville, aux élus locaux, aux associations, qui jouent un rôle indispensable, que nous les soutenons. Nous ne pouvons, Gouvernement et législateur, agir à leur place, mais nous pouvons leur donner des moyens. Or les dispositions que comporte ce projet de loi sont de nature à restaurer leur dynamisme, à leur rendre confiance. Dans un pays dont 80 % de la population vit en ville, la politique de la ville revêt une très haute importance, et c'est là le message primordial de ce texte. Nous pouvons, me semble-t-il, tous nous y associer.
Certes, M. Mano et Mme Terrade tiennent leur rôle d'opposants lorsqu'ils soulignent les imperfections du projet de loi. Aucun texte n'est parfait et ne mérite que des éloges. Cependant, il faut veiller à ne pas aller trop loin dans la critique, car celle-ci peut alors rapidement perdre toute portée.
Ainsi, M. Mano a affirmé que la situation des opérateurs du logement social est catastrophique. (M. Jean-Yves Mano s'étonne.)
Si vous ne l'avez pas explicitement dit, c'est du moins ce que nous avons compris, monsieur Mano !
Mme Odette Terrade. Vous lisez dans les pensées ?
M. Michel Mercier. Sans conteste, vous étiez parfaite dans votre rôle, madame Terrade ! Cependant, il faut quand même pousser parfois plus loin la réflexion, et, s'il est vrai que la situation des opérateurs du logement social n'est pas excellente, cet état de choses ne date pas d'aujourd'hui et n'est pas du fait du gouvernement actuel. Il perdure depuis plusieurs années. On est toujours l'héritier de quelqu'un, étant donné la fréquence des alternances politiques dans notre pays, il faut préparer des lendemains meilleurs en votant les textes pertinents lorsqu'il s'en présente et ne pas se priver d'outils de qualité. Tout dépendra ensuite de l'usage que l'on en fera.
A cet égard, je voudrais, sans être trop long, exposer une anecdote tout à fait réconfortante.
Tout à l'heure, en attendant la reprise de la séance, j'ai allumé mon poste de télévision pour suivre les débats à l'Assemblée nationale. J'ai d'abord entendu un premier député, ancien élu local, qui oeuvre depuis plus de vingt ans dans sa ville de Chanteloup-les-Vignes - il s'agit d'une commune pauvre -, expliquer que, si ce projet de loi n'est pas parfait et comporte des lacunes, il représente une étape utile, qui permettra d'aider les acteurs locaux et de relancer la dynamique. Puis un tout jeune député, Rodolphe Thomas, maire d'Hérouville-Saint-Clair - il n'est pas très facile d'être maire de cette commune ! - est intervenu à son tour. Lui aussi se sentait renforcé dans son enthousiasme et sa détermination à agir au quotidien. Ce projet de loi manifeste que les élus locaux ne sont pas abandonnés à leur sort et sont au contraire soutenus. Voilà ce qui compte !
Bien entendu, il faudra faire fonctionner l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, dans un esprit de décentralisation. Le Sénat y a veillé en prévoyant que les élus locaux y occuperont une grande place.
Les zones franches urbaines sont un autre outil mis à la disposition des élus locaux. Je remercie sincèrement M. le rapporteur et M. le ministre d'avoir accepté la charte d'insertion. C'est là un point très important. La richesse qui sera engendrée par la mise en oeuvre de la politique de la ville doit d'abord profiter aux habitants des quartiers sensibles. C'est ce que nous avons voulu au travers de ce texte.
S'agissant par ailleurs du volet, très novateur, relatif au rétablissement personnel, M. Jean-Jacques Hyest a eu raison de souligner que le choix des termes est en lui-même significatif. Il est bon de ne pas avoir retenu l'expression « faillite civile ». En effet, dans notre culture, le mot « faillite » renvoie à un échec total. Or les personnes surendettées n'ont pas échoué en tout. Elles sont souvent démunies et ne peuvent vivre qu'en recourant au crédit, avec les taux d'intérêts que l'on sait. Leur permettre de se rétablir est un signal d'optimisme. Au-delà des nécessaires procédures, il est extrêmement important de leur adresser un tel message.
En conclusion, je souhaite simplement que les projets en attente puissent, grâce à ce texte, être réalisés. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)
M. Emmanuel Hamel. La sagesse a parlé !
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, lorsqu'il examine après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :