TITRE IV
ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PROJETS
TITRE V
DÉVELOPPEMENT ET TRANSMISSION
DE L'ENTREPRISE
Article 26 bis
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
Après l'article 885 I du code général des impôts, il est inséré un article 885 I bis ainsi rédigé :
« Art. 885 I bis. - Les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune, à concurrence de la moitié de leur valeur si les conditions suivantes sont réunies :
« a) Les parts ou les actions mentionnées ci-dessus doivent faire l'objet d'un engagement collectif de conservation pris par le propriétaire, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit avec d'autres associés ;
« b) L'engagement collectif de conservation doit porter sur au moins 20 % des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par la société s'ils sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou, à défaut, sur au moins 34 % des parts ou actions de la société.
« Ces pourcentages doivent être respectés tout au long de la durée de l'engagement collectif de conservation qui ne peut être inférieure à six ans. Les associés de l'engagement collectif de conservation peuvent effectuer entre eux des cessions ou donations des titres soumis à l'engagement.
« La durée initiale de l'engagement collectif de conservation peut être automatiquement prorogée par disposition expresse, ou modifiée par avenant sans pouvoir être inférieure à six ans. La dénonciation de la reconduction doit être notifiée à l'administration pour lui être opposable.
« L'engagement collectif de conservation est opposable à l'administration à compter de la date de l'enregistrement de l'acte qui le constate. Dans le cas de titres admis à la négociation sur un marché réglementé, l'engagement collectif de conservation est soumis aux dispositions de l'article L. 233-11 du code de commerce.
« Pour le calcul des pourcentages prévus au premier alinéa, il est tenu compte des titres détenus par une société possédant directement une participation dans la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement collectif de conservation visé au a et auquel elle a souscrit. La valeur des titres de cette société bénéficie de l'exonération partielle prévue au premier alinéa à proportion de la valeur réelle de son actif brut qui correspond à la participation ayant fait l'objet de l'engagement collectif de conservation.
« L'exonération s'applique également lorsque la société détenue directement par le redevable possède une participation dans une société qui détient les titres de la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement de conservation.
« Dans cette hypothèse, l'exonération partielle est appliquée à la valeur des titres de la société détenus directement par le redevable, dans la limite de la fraction de la valeur réelle de l'actif brut de celle-ci représentative de la valeur de la participation indirecte ayant fait l'objet d'un engagement de conservation.
« Le bénéfice de l'exonération partielle est subordonné à la condition que les participations soient conservées inchangées à chaque niveau d'interposition pendant toute la durée de l'engagement collectif ;
« c) L'un des associés mentionnés au a exerce effectivement dans la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement collectif de conservation son activité professionnelle principale si celle-ci est une société de personnes visée aux articles 8 et 8 ter, ou l'une des fonctions énumérées au 1° de l'article 885 O bis lorsque celle-ci est soumise à l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option ;
« d) La déclaration visée à l'article 885 W doit être appuyée d'une attestation de la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement collectif de conservation certifiant que les conditions prévues aux a et b ont été remplies l'année précédant celle au titre de laquelle la déclaration est souscrite ;
« e) En cas de non-respect de la condition prévue au a par l'un des signataires, l'exonération n'est pas remise en cause à l'égard des autres signataires, dès lors qu'ils conservent entre eux leurs titres jusqu'au terme initialement prévu et que la condition prévue au b demeure respectée. Dans le cas où cette dernière condition n'est pas respectée, l'exonération pour l'année en cours et celles précédant la rupture n'est pas remise en cause pour les autres signataires s'ils concluent, dans un délai d'un an, un nouvel engagement collectif de conservation, incluant a minima les titres soumis à l'engagement précédent, éventuellement avec un ou plusieurs autres associés, dans les conditions prévues au a et au b.
« En cas de non-respect des conditions prévues au a ou au b par suite d'une fusion ou d'une scission au sens de l'article 817 A ou d'une augmentation de capital, l'exonération partielle accordée au titre de l'année en cours et de celles précédant ces opérations n'est pas remise en cause si les signataires respectent l'engagement prévu au a jusqu'à son terme. Les titres reçus en contrepartie d'une fusion ou d'une scission doivent être conservés jusqu'au même terme. Cette exonération n'est pas non plus remise en cause lorsque la condition prévue au b n'est pas respectée par suite d'une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire.
« Au-delà du délai de six ans, l'exonération partielle accordée au titre de la période d'un an en cours lors du non-respect de l'une des conditions prévues au a ou au b est seule remise en cause.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés. »
Article 26 ter
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
I. - Après l'article 885 I du code général des impôts, il est inséré un article 885 I ter ainsi rédigé :
« Art. 885 I ter. - I. - Sont exonérés les titres reçus par le redevable en contrepartie de sa souscription au capital, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières, d'une société répondant à la définition des petites et moyennes entreprises figurant à l'annexe I au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de l'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises si les conditions suivantes sont réunies au 1er janvier de l'année d'imposition :
« a) La société exerce exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l'article 885 O quater, et notamment celles des organismes de placement en valeurs mobilières, et des activités de gestion ou de location d'immeubles ;
« b) La société a son siège de direction effective dans un Etat membre de la Communauté européenne.
« II. - Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés. »
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux souscriptions réalisées à compter de la date de publication de la présente loi.
TITRE VI
SOUTIEN AU DÉVELOPPEMENT
INTERNATIONAL DES ENTREPRISES
TITRE VII
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27 G
(Adoption du texte voté par le Sénat)
I. - L'article L. 241-9 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « ou aura conclu un contrat ne comportant pas l'énonciation prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 231-13. ».
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er juillet 2004.
Quelqu'un demande-t-il la parole sur l'un de ces articles ?...
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul. La présentation du projet de loi initial par M. le secrétaire d'Etat nous avait plutôt mis l'eau à la bouche ! Malheureusement, ce texte a subi quelques dérives au cours de la discussion et des navettes entre l'Assemblée nationale et le Sénat.
En particulier, je souhaiterais que vous nous précisiez, monsieur le rapporteur, si le RDDCE est bien remis gratuitement. (M. le rapporteur le confirme.) Vous avez sans doute oublié de mentionner cet adverbe, auquel nous attachons une certaine importance.
Sur le fond, je regrette qu'un effort plus significatif n'ait pas été accompli en faveur des très petites entreprises, des entreprises personnelles, et que les mesures d'accompagnement ne soient pas plus importantes.
Vous avez cité le nombre de créations d'entreprises. Ce qui compte, c'est la pérennité des entreprises au bout d'un an et de trois ans d'activité.
Par ailleurs, transformer la prime en une avance remboursable est une mesure symbolique, c'est mesquin eu égard au troisième point que je vais aborder. Cette disposition a été introduite par un amendement de l'Assemblée nationale. Lorsqu'on compare cette prime à l'avance remboursable, au vu de ce qui a été fait avec l'ISF, permettez-moi de considérer cela comme une provocation. Cette mesure se situe dans la continuité de ce que l'on observe avec les livrets des caisses d'épargne : ce sont toujours les mêmes qui sont servis ! Aussi, notre groupe votera contre ce texte.
M. Jean-Pierre Sueur. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le contexte économique ne cesse de se dégrader depuis plusieurs mois, la croissance se ralentit fortement et le risque de dérapage déflationniste semble se confirmer avec la baisse du taux directeur de la Banque centrale européenne.
Dans un tel climat, monsieur le secrétaire d'Etat, nous aurions besoin d'une véritable politique en faveur de l'emploi, d'une politique de soutien en direction de nos PME qui, jusqu'à maintenant, jouaient un rôle d'amortisseur face aux plans massifs de licenciements auxquels se sont livrés les grands groupes.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous vous êtes félicité d'une certaine reprise de la création d'entreprises au cours de ces derniers mois. Mais, avant de verser dans une attitude de trop grande satisfaction, il importe de considérer que seule la création nette d'entreprises, soit le solde entre les créations et les disparitions, est significative d'un certain dynamisme économique, comme l'a rappelé notre collègue Daniel Raoul.
Un tel critère doit aussi s'apprécier sur le moyen terme, c'est-à-dire au-delà de la barre fatidique des trois ans que, malheureusement, peu d'entreprises arrivent à franchir. Or, au premier semestre, on note une augmentation de 10 % des disparitions d'entreprises.
Monsieur le secrétaire d'Etat, nous savons aussi que c'est le chômage et des situations d'extrême précarité qui poussent certaines personnes à se lancer dans la création de leur propre entreprise. Cela mérite donc des aides et des soutiens à la hauteur, au risque, a contrario, d'un échec.
Or, en son état actuel - nous l'avons dit lors de la première lecture du projet de la loi par notre assemblée et cela demeure vrai après la CMP - ce texte ne répond pas précisément à ces exigences, comme il ne répond pas aux attentes de la profession, notamment à celles des plus petites entreprises, dont les difficultés ne cessent de croître et qui se retrouvent aujourd'hui dans des situations proches de l'étranglement financier.
Le maintien et le développement de notre tissu de PME, indispensable à l'aménagement de notre territoire, exigent une autre politique de crédits permettant de répondre aux besoins financiers de nos entreprises. Vous avez pourtant refusé l'ensemble des propositions de nos députés et de notre groupe sur cette question.
Ce texte de loi rate non seulement ses objectifs premiers, mais aussi sa cible, à savoir les plus petites entreprises, parmi lesquelles se trouvent les entreprises individuelles de l'artisanat.
Nous constatons qu'il est devenu le prétexte à une généralisation de la baisse des charges et de la défiscalisation sur les plus hauts revenus avant d'avoir pu être le lieu d'élaboration de nouveaux instruments efficaces en matière de financement. Ainsi en est-il de vos fonds d'investissement de proximité, les FIP, qui constituent autant d'avantages fiscaux.
Que dire des allégements que vous accordez au titre de l'ISF, si ce n'est qu'ils revêtent un caractère particulièrement indécent dans le contexte actuel ?
Force est de reconnaître que vous avez préféré transformer la prime à la création d'enteprise en avance remboursable. Vous pénalisez, de cette manière, ceux qui font preuve d'esprit d'entreprendre en essayant de se sortir d'une situation de chômage involontaire et de la précarité qu'ils subissent et qui, pour cette même raison, n'ont pas les moyens financiers de mettre en oeuvre leurs projets.
Un tel remboursement pourrait même remettre en cause leur réussite future, et il est particulièrement décourageant.
Autrement dit, vous préférez aider les riches à conforter leur fortune par des exonérations fiscales et des allégements de charges plutôt que de soutenir nos PME en leur donnant des moyens efficaces et d'aider les plus pauvres et les plus démunis à s'en sortir.
M. Dominique Braye. Toujours les riches ! Vous n'avez pas compris que plus personne n'écoute votre discours ?
Mme Odette Terrade. Les mesures d'allégement de l'ISF constituent une première étape du démantèlement de cet impôt de solidarité qui permettait d'assurer la cohésion de notre société. Dans vos rangs, nombreux sont ceux qui n'ont de cesse de réclamer sa suppression.
Dans l'absolu, le Gouvernement remet en cause notre système d'impôt, qui est à la base de la redistribution des richesses créées et qui garantit la solidarité essentielle au maintien de la cohésion de notre société.
Pis encore, les baisses d'impôts consenties - dont le seul allégement de l'ISF se chiffre à plusieurs centaines de millions d'euros compriment d'autant les finances budgétaires et ont pour contrepartie la diminution de la rémunération de l'épargne des foyers les plus modestes.
L'annonce d'une baisse drastique de 0,75 % du taux de rémunération du livret A, qui aura des répercussions en chaîne sur la rémunération de l'ensemble des placements captant l'épargne populaire, devrait rapporter à l'Etat environ 1 milliard d'euros !
Tandis que l'on multiplie les cadeaux au profit des hauts revenus, on réduit les maigres avantages des ménages modestes.
Le Premier ministre avait pourtant affirmé, au printemps dernier, qu'il ne toucherait pas au livret A. Non seulement, et au bénéfice des marchés financiers en pleine déprime, il y procède aujourd'hui, alors qu'une majorité de Français est partie en vacances, mais, qui plus est, il projette de laisser, à l'avenir, la fixation de ce taux à la seule initiative du marché. C'est un grave recul que nous ne pouvons accepter et qui témoigne de la dérive ultralibérale de ce gouvernement.
Une telle mesure viserait à faciliter le financement du logement social. Nous ne sommes pas dupes - et les Français non plus - des prétextes invoqués pour justifier des dispositions aussi rétrogrades !
Enfin, et dans la continuité de cette ligne directrice, vous poussez plus loin encore le processus de déréglementation sociale en laminant la protection des salariés qu'assurait notre code du travail. Vous ouvrez ainsi la porte au développement de la sous-traitance, à la généralisation des pratiques de marchandage et d'essaimage.
Ce texte contient donc des reculs sociaux trop importants en même temps qu'il sape les bases des dispositifs traditionnels de solidarité. Nous ne pouvons accepter le choix de société ultralibérale que vous nous imposez au travers de ce texte. En conséquence, le groupe CRC votera contre.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi, dans la rédaction résultant du texte proposé par la commission mixte paritaire.
(Le projet de loi est adopté définitivement.)
prévention des risques
technologiques et naturels
Adoption des conclusions
d'une commission mixte paritaire
M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport (n° 411, 2002-2003) de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
M. Yves Détraigne, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages s'est réunie mercredi dernier. La commission est parvenue à un accord dont j'ai l'honneur de vous présenter les conclusions.
En premier lieu, je tiens à signaler que le travail accompli a été important. Même si le projet de loi a été discuté deux fois devant chaque assemblée, permettant à la navette de parfaire et d'enrichir le texte, il convient de noter que les deux chambres ont parfois divergé sur certaines dispositions du texte, pour ne pas dire qu'elles se sont opposées. Il en est ainsi du contenu de l'article 14, sur lequel je reviendrai.
Sur l'ensemble des autres dispositions, les deux assemblées ont trouvé les voies d'un compromis que je vais vous présenter.
En ce qui concerne la partie consacrée aux risques technologiques, le Sénat a eu en permanence le souci d'adopter des dispositions qui puissent être réellement mises en oeuvre sur le terrain et qui n'accroissent pas de manière superflue et dangereuse pour notre économie les contraintes qui pèsent sur les entreprises.
C'est ainsi qu'à l'article 1er, qui prévoyait une réunion publique obligatoire en cas d'enquête publique portant sur une installation classée Seveso « seuil haut », le Sénat avait préféré remplacer cette réunion publique par la consultation du comité local d'information et de concertation. La commission mixte paritaire a finalement retenu le principe d'une réunion publique obligatoire, mais, nuance importante, dans le seul cas où le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné la demanderait.
A l'article 3 bis relatif aux études de dangers, l'Assemblée nationale a retenu en deuxième lecture une rédaction légèrement différente pour la méthodologie de ces études, mais respectant les grands principes fixés par la Haute Assemblée. De même, à l'article 4, elle a prévu la possibilité de faire figurer dans les plans de prévention des risques technologiques des prescriptions relatives au stationnement et au déchargement des matières dangereuses, et elle a retenu le principe de deux conventions différentes pour la gestion des terrains faisant l'objet de mesures d'urbanisme, d'une part, et pour le relogement des personnes expropriées, d'autre part.
A l'article 4 bis, enfin, elle a opté pour une procédure unifiée dans le code de l'environnement pour l'obligation de réaliser une étude de dangers portant sur les ouvrages routiers, fluviaux, maritimes et ferroviaires et a, en conséquence, réuni en un seul article les dispositions que nous avions introduites sur trois articles différents.
Sur l'ensemble de ces points, qui ne posent pas de question de fond, la commission mixte paritaire s'est rapidement accordée sur la rédaction de l'Assemblée nationale. En outre, à l'article 4 relatif à l'utilisation des terrains situés en zone à risque et rétrocédés aux industriels, elle a trouvé une rédaction commune permettant leur utilisation par les entreprises tout en assurant la protection des personnes.
Sur les deux articles restant en discussion du volet social, la commission mixte paritaire a acté le principe d'une hausse du crédit d'heures dont bénéficieront les membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les CHSCT, dans les établissements Seveso « seuil haut », mais limitée à 30 %, ainsi que le principe d'une augmentation, par voie d'accord collectif, du nombre des membres de ces comités dans les mêmes établissements.
Concernant les dispositions assurantielles, qui offrent aux victimes de catastrophes technologiques la possibilité d'être indemnisées dans les trois mois, la commission mixte paritaire, se ralliant à la position du Sénat, a décidé de limiter le bénéfice de cette garantie aux biens à usage d'habitation ou placés dans de tels locaux, l'impératif étant de permettre d'abord le relogement des sinistrés. Elle a également élargi le champ de cette garantie aux logements locatifs détenus par les bailleurs sociaux.
Sur les dispositions relatives à l'indemnisation des victimes de sinistres miniers, l'Assemblée nationale a voté, hormis la rectification d'une erreur matérielle, le texte tel que l'avait adopté la Haute Assemblée en deuxième lecture.
Je tiens à me féliciter de la manière dont nous avons pu traiter cette question, en parfaite collaboration avec le Gouvernement, qui a fait preuve d'ouverture face à nos propositions d'amélioration du texte. Gageons que ces dispositions apporteront une réponse satisfaisante aux situations les plus dramatiques, et dans l'équité pour les victimes d'accidents technologiques.
J'en viens maintenant, mes chers collègues, à l'article 14, qui a constitué le point d'achoppement des discussions avec nos collègues députés en commission mixte paritaire.
Cet article, deux fois supprimé par le Sénat et deux fois rétabli par l'Assemblée nationale, prévoit l'obligation, pour les exploitants d'établissements Seveso « seuil haut », de faire procéder à une estimation de la probabilité d'occurrence des accidents et du coût des dommages matériels potentiels qui pourraient en résulter. Le Sénat avait tout d'abord jugé que ces estimations, par nature hautement approximatives, constituaient une contrainte supplémentaire pour ces activités déjà lourdement réglementées. Comme l'a d'ailleurs souligné l'un des membres de la commission, certains chefs d'entreprise sont aujourd'hui très effrayés par l'accumulation des normes réglementaires s'appliquant aux installations classées.
Notre assemblée avait également craint que ces chiffres, lancés dans la nature, ne puissent être utilisés contre les exploitants en cas de contentieux et qu'ils n'encouragent, dans l'opinion publique, un sentiment de psychose autour de ces établissements, sentiment dont on n'a vraiment pas besoin !
Au-delà du dispositif lui-même, c'est bien la dimension symbolique qui faisait débat. Notre commission des affaires économiques a constamment eu le souci, je le rappelais au début de mon intervention, de ne pas alourdir au-delà du raisonnable la contrainte réglementaire qui pèse sur nos entreprises, alors même que notre pays est frappé par la désindustrialisation et qu'il souffre d'une moindre attractivité par rapport à beaucoup de ses concurrents. Je vous le rappelle, 89 000 emplois industriels ont été perdus en France entre mars 2002 et mars 2003 !
L'Assemblée nationale ne nous a pas suivis dans ce raisonnement et la commission mixte paritaire a adopté cet article 14 contre l'avis des sénateurs membres de la majorité sénatoriale, en l'assortissant néanmoins d'une disposition qui précise que ces estimations ne sont pas opposables à l'exploitant en cas de litige faisant suite à un accident.
Sur les dispositions relatives à la dépollution des sols, la commission mixte paritaire a adopté l'article 16 quater dans la rédaction de l'Assemblée nationale, qui prévoit que le niveau de dépollution peut être négocié par les élus locaux et l'exploitant. En cas d'échec de la concertation, cette dépollution s'opérera en vue d'un usage futur industriel, le préfet pouvant néanmoins, dans certains cas, fixer des exigences plus élevées, en fonction notamment des documents d'urbanisme. Cette rédaction nous a paru équilibrée.
De même, la commission mixte paritaire a retenu un dispositif prévoyant la réalisation d'un état de la pollution des sols à chaque changement notable des conditions d'exploitation et une clause permettant au préfet de mettre en demeure un exploitant ayant mis son site en sommeil pendant trois ans de procéder à l'arrêt définitif de son établissement.
Sur la prise en compte du bilan environnemental en cas de redressement judiciaire, les deux assemblées se sont mises d'accord sur la priorité à donner, dans les plans de redressement, aux mesures intéressant les salariés sur les mesures intéressant l'environnement.
Enfin, la commission mixte paritaire a adopté, outre une modification rédactionnelle, l'article 16 decies, qui accorde un dégrèvement de taxe sur le foncier bâti aux organismes d'HLM réalisant des travaux en application des prescriptions contenues dans un plan de prévention des risques technologiques.
S'agissant maintenant du volet du texte consacré à la prévention des risques naturels, le dispositif sort enrichi de la navette parlementaire, et il faut s'en féliciter, d'autant plus que des dispositions importantes ont été adoptées par le Sénat et confirmées par l'Assemblée nationale. Nous vous avons ainsi suivie, madame la ministre, dans votre volonté de mettre en place des techniques douces de prévention des inondations. La mise en place des servitudes d'utilité publique, prévue par l'article 20 du projet de loi, afin de créer des zones de rétention temporaire de crue ou de restaurer des zones de mobilité du lit mineur d'un cours d'eau, constituent autant d'innovations importantes dans notre corpus législatif. L'engagement de la profession agricole sur le choix de pratiques agricoles adaptées à ces enjeux doit être également souligné.
De même, je voudrais citer la création de la commission départementale des risques majeurs et la reconnaissance législative des établissements publics territoriaux de bassins, dispositions portées par notre collègue Eric Doligé qui vont permettre de coordonner à l'échelle pertinente d'un bassin hydrographique les politiques menées pour prévenir les inondations.
Sur les articles qui restaient en discussion, la commission mixte paritaire est parvenue, sans réelles difficultés, à un texte commun.
Par l'article 17 B, l'Assemblée nationale avait introduit l'obligation, pour le commissaire enquêteur, de consulter les maires des communes concernées par un plan de prévention des risques naturels. La commission mixte paritaire a précisé que cette consultation devait se faire après que le conseil municipal a délibéré sur le projet.
Sur les articles 19 bis A et 19 bis, la commission mixte paritaire a adopté les rectifications proposées par l'Assemblée nationale. De même, à l'article 19 ter, elle a retenu la dernière rédaction proposée, qui élargit la compétence des établissements publics territoriaux de bassins à l'ensemble de la gestion de la ressource en eau.
A l'article 24 bis A, relatif à la création du domaine public fluvial des collectivités territoriales, la commission a retenu l'ensemble des corrections de forme relatives aux droits réservés des riverains et des titulaires de droits fondés en titre, ainsi d'ailleurs que l'article additionnel 24 bis B A, qui préserve les droits de pêche à la ligne flottante sur le domaine public fluvial de l'Etat. Cela a son importance !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable. Tout à fait !
M. Yves Détraigne, rapporteur. D'autres précisions rédactionnelles ont par ailleurs été confirmées sur l'article 26, qui élargit les cas d'intervention du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
En ce qui concerne l'article 26 bis AAA - excusez la numérotation, quelque peu ésotérique - ajouté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture et précisant les modalités de concertation lors de l'élaboration d'un plan de prévention des risques naturels, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord pour ne retenir que les seules collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale concernés. Elle a eu, en effet, le souci de ne pas alourdir à l'excès la procédure d'élaboration d'un plan de prévention des risques, considérant que les organisations professionnelles, les chambres consulaires, les propriétaires et les associations concernées sont déjà consultés à travers la commission départementale des risques naturels majeurs dont ils sont membres.
La commission mixte paritaire a également adopté l'article 26 ter, introduit par l'Assemblée nationale ; cet article donne un nouvel intitulé aux différents zonages pouvant être délimités par un plan de prévention des risques naturels prévisibles.
Elle a également retenu, dans la rédaction proposée par l'Assemblée nationale, les articles 27 bis et 28 bis AA précisant les obligations des sociétés d'assurances en matière de garanties contre les catastrophes technologiques et imposant le versement d'avances en cas de dommages consécutifs à des catastrophes naturelles.
S'agissant des dispositions inscrites au titre III du projet de loi, je me félicite de l'accord auquel nous sommes parvenus sur l'article 30, qui donne au propriétaire d'un bien immobilier des obligations d'information à l'égard de tout acquéreur ou locataire d'un bien sur l'existence d'un plan de prévention des risques naturels ou technologiques prescrit ou approuvé. La rédaction retenue précise, s'agissant d'une location, que cette obligation d'information ne porte que sur « les contrats de location écrits constatant l'entrée dans les lieux du nouveau locataire ». Il n'y a donc désormais plus d'ambiguïté sur la volonté de transparence, qui a toujours été celle du Sénat, mais que nous avions souhaité encadrer pour éviter qu'elle ne s'applique de manière indifférenciée dans tous les cas de figure.
M. Daniel Raoul. Que c'est bien dit ! (Sourires.)
M. Yves Détraigne, rapporteur. Les deux derniers articles adoptés par la commission mixte paritaire relèvent, quant à eux, de la catégorie « dispositions diverses », ce qui justifie la modification de l'intitulé du titre III. L'article 36, en effet, maintient la compétence des juridictions d'instruction et de jugement sur les procédures en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi du 15 avril 2003 relative à la création d'une zone de protection écologique - on comble donc un vide juridique -, et l'article 37 autorise l'injection d'effluents industriels dans la structure géologique dénommée « crétacé 4000 » et située dans la région de Lacq, sous réserve de prescriptions techniques d'innocuité.
Je souhaite, pour terminer, vous remercier, madame la ministre, vous et l'ensemble de vos collaborateurs, mais aussi les collègues et collaborateurs de la commission des affaires économiques, pour l'important travail qui a été accompli.
Même si elles ont parfois donné lieu à des échanges de vues passionnés, voire divergents - comment pourrait-il en être autrement sur des sujets aussi sensibles ? -, les lectures successives du projet de loi ont permis d'améliorer substantiellement le texte, je le crois réellement, et de l'enrichir avec de nombreuses dispositions non prévues initialement.
Je pense notamment aux amendements sur les sols pollués ainsi que sur le transport des matières dangereuses. Mais, et je répète là ce que j'avais eu l'occasion de dire en seconde lecture, la commission déplore d'avoir été saisie très tardivement de ces dispositions, ce qui n'a pas laissé à notre assemblée le temps de procéder à un examen serein et approfondi de mesures pourtant complexes et fondamentales.
Je tiens à le souligner de nouveau, en conclusion, la majorité sénatoriale regrette que sa position sur l'article 14 n'ait pas pu être mieux prise en compte. Je le répète, madame la ministre, mes chers collègues, nous nous situons sur le plan des principes. Notre assemblée a la conviction que notre pays a besoin d'une industrie forte et dynamique, créatrice d'emplois et de richesses, et qu'il faut prendre garde de l'assujettir à des normes et obligations toujours plus nombreuses et contraignantes.
Au travers de ce texte, j'espère que nous aurons su conserver un juste équilibre entre la nécessité de mieux assurer la prévention des risques et la protection des populations et celle de permettre le développement économique de notre pays.
Pour toutes ces raisons, je vous invite, mes chers collègues, à voter les conclusions de la commission mixte paritaire, même si, compte tenu du désaccord qui n'a pu être levé sur l'article 14, je m'abstiendrai à titre personnel. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la commission mixte paritaire a recherché et, finalement, je crois, trouvé, dans le courant de la semaine dernière, un compromis entre l'Assemblée nationale et le Sénat. C'est ce compromis qui est aujourd'hui soumis à votre examen.
M. le rapporteur vient de le rappeler, ce compromis a été délicat à faire émerger, et je sais que toutes les passions ne sont pas retombées.
Entendons-nous bien, monsieur le rapporteur : pour le Gouvernement lui-même, cette voie médiane emporte à la fois des satisfactions, et des insatisfactions et c'est la loi du genre de ne pas gagner sur tous les tableaux ! (Sourires.) Un texte issu de la commission mixte paritaire implique des concessions de la part de chacun. Je suis prête, de mon côté, à les faire, parce que je suis persuadée que ce texte doit être adopté, et qu'il doit l'être rapidement.
Certes, dans l'absolu, nous ne sommes pas à quelques mois près. La législation sur les risques industriels n'a pas évolué notablement depuis vingt-cinq ans. Quant au volet relatif aux risques naturels, j'ai dit à de nombreuses reprises que ses effets se feraient sentir sur le long terme, à une échelle de temps plus proche de la décennie que de la semaine.
Mais qui, dans cet hémicycle, est prêt à retarder le début du travail de fond sur ces sujets dont nous savons tous l'importance, alors que l'actualité - les orages et les incendies - venait nous rappeler que le risque reste omniprésent ? Ce ne serait pas raisonnable, sauf à ce que des divergences majeures sur le fond existent encore, ce qui n'est pas le cas.
Certes, quelques aspects du texte qui nous est soumis sont en retrait par rapport à ce que j'aurais souhaité. C'est ainsi le cas, principalement, de l'article 1er concernant la concertation autour des enquêtes publiques Seveso. Je souhaitais une réunion publique obligatoire ; vous proposez de ne la tenir que quand le maire la demandera.
J'aurais préféré que la représentation nationale partage complètement l'analyse du Gouvernement : selon ce dernier, la survie à long terme de l'industrie sur notre territoire passe par une attitude beaucoup plus volontariste qu'aujourd'hui envers les citoyens.
« Pour vivre heureux, vivons cachés » : c'était jusqu'à présent un credo très répandu. Toulouse nous a montré que cette théorie, issue des plus grandes heures de la puissance industrielle de la France, n'avait plus d'avenir. Mais peut-être faudra-t-il un peu plus de temps pour convaincre les uns et les autres que le passage en force n'est pas, dans ce domaine, comme d'ailleurs dans beaucoup d'autres, un bon calcul.
M. Daniel Raoul. Très bien !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. J'ai bien entendu vos arguments sur ce sujet lors des deux lectures de ce texte.
La version de cet article adoptée par la commission mixte paritaire est malgré tout une avancée, et je l'accepte comme telle. Elle implique davantage les élus locaux dans la concertation, en leur donnant le pouvoir de décider de la tenue de la réunion publique.
Mais vous sentez bien que ce nouvel article 1er constitue mon principal regret, et donc mon principal sacrifice, alors même que j'ai fait de la concertation et de la participation deux de mes principales priorités.
Il m'aurait aussi paru heureux que l'article L. 515-19-1 limite moins nettement la construction d'installations industrielles dans les zones délaissées. La formulation que vous avez retenue contient le risque de les transformer en no man's land, alors qu'on aurait pu, dans certains cas, imaginer les dédier à l'occupation industrielle, ce qui est, finalement, leur destination la plus rationnelle. Mais je m'incline sur ce sujet.
La commission mixte paritaire est heureusement aussi source de satisfactions, qui sont des compensations pour le Gouvernement.
Vous savez que l'article 14 constitue un point important pour le Gouvernement, et cela pour deux raisons.
D'abord, il est indissociable de l'article 12, qui fait peser la réparation en première instance sur la communauté des assurés. Le projet de loi fait en effet le choix de demander aux assurances des sinistrés d'assurer un premier remboursement lors des accidents industriels, à travers l'article 12. Cela n'entraîne qu'une augmentation minime des primes, pour peu que les assurances aient la certitude de pouvoir se retourner ensuite vers un responsable industriel solvable.
L'article 14, à travers l'obligation de transparence qu'il met en place, tend à cet objetif de solvabilité, et il est donc le complément indétachable de l'article 12.
Ensuite et surtout, il répond de manière pragmatique à une question qui se pose avec toujours plus d'insistance, en particulier sur le plan européen.
Le projet de directive sur la responsabilité environnementale récemment discuté à Luxembourg comprenait une obligation d'assurance pour les entreprises. La France a plaidé contre cette idée, pour des raisons qui étaient plus de mise en oeuvre pratique que de principe, parce qu'elle estimait que les marchés n'y étaient pas encore assez préparés. Une clause de rendez-vous à cinq ans est posée. L'article 14 est une bonne manière de commencer à répondre par la voie de l'incitation à la question de la solvabilité, qui deviendra sans nul doute cruciale dans les années à venir.
Je sais que ce fameux article 14 éveille de la part du Sénat de très fortes réticences, qui se sont exprimées en commission mixte paritaire. Je voudrais simplement vous redire qu'il ne crée pas une contrainte insurmontable pour les entreprises, ce que plusieurs organisations professionnelles importantes ont, finalement, admis.
Je peux vous dire, monsieur le rapporteur, que ce qui crée la psychose, ce n'est pas la transparence, ce n'est pas l'information, mais c'est au contraire, pour le public, l'opacité et le sentiment qu'on lui cache quelque chose. C'est justement parce que je souhaite que mon pays reste un grand pays industriel que j'ai proposé cet article 14.
Les études de danger, qui visent à évaluer le risque, pour chaque riverain, d'être touché mortellement ou de subir des dommages corporels irréparables sont en effet déjà publiques. Ce n'est donc pas l'évaluation financière des responsabilités pesant sur l'exploitant qui créera un mouvement de panique.
Par ailleurs, à partir de l'étude de danger, dont l'élaboration est obligatoire, le passage à l'estimation financière est une étape techniquement facile et qui implique un surcoût très modeste.
M. Daniel Raoul. Tout à fait !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Il me semble enfin que l'initiative prise de rendre l'étude explicitement non opposable permet de lever un dernier obstacle.
Je suis heureuse - et je clos ici le débat sur l'article 14 - que la question de la remise en état des sols ait été réglée à travers la formulation finalement trouvée pour l'article 16 quater. Ce n'était certes pas là la position du Gouvernement initialement, et j'ai eu, lors des lectures successives, l'occasion d'expliquer pourquoi. Mais, par itération et au travers de discussions très constructives, tant en commission qu'en séance, nous avons collectivement, sous l'impulsion initiale du Sénat, évolué vers un point d'équilibre qui me paraît à la fois raisonnable et porteur de progrès pour l'avenir.
La partie relatives aux risques naturels a, quant à elle, atteint son point d'équilibre.
Je retiens, dans ce domaine, que les grandes avancées proposées par le Gouvernement dans le registre du développement de l'information préventive et de la maîtrise de l'aléa en amont des zones urbanisées ont été votées conformes, ou presque, par le Sénat et l'Assemblée nationale dès la première lecture.
Les débats, lors de la deuxième lecture, ont largement porté sur les plans de prévention des risques naturels, les PPR. Que peut-on en dire ?
D'abord que le dispositif des PPR n'est plus le même. Sur l'initiative du Gouvernement, il a été modernisé, en ce sens que le financement en provenance du fonds de prévention des risques naturels permettra d'agir sur les habitats existants. Sur l'initiative des sénateurs, il a été remanié dans le sens d'une plus grande participation des élus à son élaboration.
Les PPR sont des instruments destinés à préserver des vies humaines. Il peut y avoir des dysfonctionnements ici ou là parce que certains services font de l'excès de zèle. Avec les dispositions que nous avons prises, ces comportements vont se raréfier.
Au total, le texte issu de la commission mixte paritaire permet, je crois, de mettre un terme à notre discussion. Le Gouvernement souhaite le soumettre tel quel, et non amendé, à votre vote.
Au moment où vous allez être amenés à vous prononcer, je l'espère pour la dernière fois, sur ce projet de loi, je voudrais engager les différents groupes à exprimer leur approbation sur ce texte.
Chacun aurait voulu, je le sais, qu'on aille plus loin dans tel ou tel domaine, moins loin dans tel autre. D'aucuns nourrissaient sans doute l'espoir qu'on en profite pour réécrire le code minier ou le code du travail.
Malgré tout, au total, le texte que nous adoptons aujourd'hui est une avancée majeure pour la protection des populations contre les risques technologiques et naturels, et je ne crois pas qu'un parlementaire, quel que soit le groupe politique auquel il appartient, puisse se reprocher un jour de l'avoir voté.
Ce texte permettra une meilleure insertion des entreprises à risque dans la société française. Les discussions sur ce sujet ont été menées avec le monde des entreprises sur un ton toujours serein, avec parfois des désaccords, mais qui n'ont à aucun moment approché la rupture.
Il est possible que les organisations professionnelles aient au fond compris ce que je ne cesse de répéter : ce projet de loi peut être avant tout un texte qui protège l'industrie française. Si celle-ci reste sur le reculoir sur la question des risques technologiques, si elle brade la concertation, si elle néglige la nécessaire implication des salariés dans la gestion du risque, elle s'expose à des situations de refus comme on en a connu à Toulouse et comme, régulièrement, on en voit dans d'autres régions moins marquées par un passé tragique, à l'occasion de telle ou telle enquête publique.
Dans le cours de son examen, le Gouvernement comme la majorité parlementaire ont cherché à faire preuve de la plus grande écoute et de la plus grande ouverture aux suggestions, de quelque bord qu'elles viennent. En témoigne tout d'abord la longueur des débats, qui montre que nous n'avons pas esquivé la discussion et que nous avons souhaité prendre le temps de la mener au fond. En témoigne aussi la profonde évolution du texte, passé de 33 articles à plus de 80 aujourd'hui, et qui traite maintenant de sols pollués, de transport de matières dangereuses, d'études de dangers, de désordres miniers, de décentralisation du domaine public fluvial.
De mon point de vue, nous pouvons être fiers de cette discussion, et je relève qu'elle a, à de rares exceptions près, été menée sur tous les bancs avec un réel esprit constructif et sans prise de position partisane excessive. Il me semble donc, je le répète, qu'il n'y aurait pas de déshonneur à ce que ce texte soit voté par tous les groupes ayant contribué à sa construction.
Mesdames, messieurs les sénateurs, il y a un moment où un texte échappe à ses auteurs. Ce moment est venu pour le projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. Il est temps que les dispositions que nous avons ciselées au cours des lectures successives irriguent les différents codes auxquels elles se rattachent, que les décrets d'application soient rédigés, en un mot que le temps des actes succède au temps de la parole. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, de l'Union centriste et du RDSE, ainsi que sur les travées socialistes.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ? ...
La discussion générale est close.
Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, lorsqu'il examine après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :