Chapitre IV
Dispositions finales et transitoires
M. le président. « Art. 6. - Les fédérations sportives se mettent en conformité avec les dispositions de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984, dans sa rédaction issue de la présente loi, au plus tard le 31 janvier 2005.
« Jusqu'à cette date, les agréments qui leur ont été antérieurement délivrés ainsi que les délégations dont elles bénéficient sur le fondement de l'article 17 de la même loi continuent de produire leurs effets. » - (Adopté.)
M. le président. « Art. 7. - L'accroissement d'actif résultant, pour les sociétés bénéficiaires mentionnées à l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, de la cession des droits d'exploitation audiovisuelle prévue au II de l'article 18-1 de la même loi n'est pas pris en compte pour la détermination de leurs résultats imposables au titre de l'exercice où cette cession intervient. Les charges afférentes à l'accroissement d'actif de ces sociétés ne peuvent venir en déduction de leurs résultats imposables.
« La cession par les fédérations sportives de leurs droits d'exploitation audiovisuelle prévue au II de l'article 18-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives est également sans incidence sur les résultats qu'elles dégagent au titre de l'exercice au cours duquel intervient l'opération. »
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 21 est présenté par M. Collin.
L'amendement n° 32 est présenté par M. Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.
L'amendement n° 38 est présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° 21 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Serge Lagauche, pour présenter l'amendement n° 32.
M. Serge Lagauche. Cet amendement vise à supprimer les dipositions transitoires relatives à l'application du nouveau dispositif de cession des droits d'exploitation audiovisuelle aux clubs.
Cela dit, à propos du CPLD, je souhaite que M. le ministre ne tarde pas trop à prendre une décision puisque, lors des dernières compétitions internationales de football, par exemple, aucun contrôle antidopage n'a été effectué. Si l'on attend que soient arrêtées des dispositions européennes ou internationales, on risque d'attendre très longtemps, car certains font preuve d'une réelle mauvaise volonté !
M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 38.
Mme Annie David. L'article 7 traduit l'esprit général du texte qui nous est présenté en appliquant la logique d'une certaine économie de l'entreprise aux sociétés de sport.
Il vise en effet à faire en sorte que l'ensemble des opérations de cession et de revente des droits d'exploitation audiovisuelle soient expressément exonéré de tout prélèvement fiscal l'année où cette cession intervient.
Que l'on ne s'y trompe pas, les droits audiovisuels, par leur montant et le fait que leur obtention fait l'objet d'une concurrence sévère entre organismes de diffusion des programmes concernés, sont devenus un enjeu commercial particulièremenbt important pour les annonceurs.
Au-delà de cette dérive, le projet de loi instaure un traitement fiscal avantageux pour les clubs sportifs professionnels, alors même que nous aurions très bien pu concevoir de financer le sport amateur et le sport de masse grâce à un prélèvement spécifique sur le montant de plus en plus astronomique des droits d'exploitation audiovisuelle.
On ne peut en particulier oublier que, hormis les disciplines que le grand public suit avec le plus d'intérêt, l'essentiel des disciplines olympiques ne jouit pas d'une attention telle que le montant des droits d'exploitation audiovisuelle soit suffisamment élevé.
C'est pour ces raisons que le choix de la défiscalisation est mauvais, en ce sens qu'il arrête la mutualisation du produit des opérations de cession des droits d'exploitation audiovisuelle aux seuls clubs d'une même discipline, alors que nous devons viser d'autres objectifs.
C'est pourtant à cette logique, que revendique le Gouvernement, par idéologie, que répondra la loi.
Nous ne pouvons donc appréhender favorablement cet article qui ne permettra pas un développement efficient de la pratique du sport dans notre pays, et je vous propose, chers collègues, de voter mon amendement tendant à supprimer l'article 7.
Par ailleurs, je regrette que M. Lagauche ait retiré l'amendement n° 30 parce que j'aurais souhaité expliquer mon vote sur ce texte.
J'ajoute, monsieur le ministre, que prétendre que l'organisation des contrôle antidopage aurait pu être confiée au CPLD en 1999 n'est pas très fair play !
Nous sommes, d'une certaine façon, dans une enceinte sportive ! Ici aussi, il y a des gagnants et des perdants. Aujourd'hui, vous êtes le gagnant et vous avez la possibilité de réparer une erreur.
Soit cette possibilité vous paraît intéressante, auquel cas vous la mettez en oeuvre, soit vous pensez qu'elle ne l'est pas et vous ne le faites pas. Mais, alors, ne reprochez pas à Mme Marie-George Buffet de ne pas l'avoir fait en 1999 !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Murat. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Lamour, ministre. Madame David, l'article 7 a pour objet de neutraliser, en faveur des fédérations, des sociétés sportives et des clubs, les conséquences fiscales résultant de la cession des droits d'exploitation audiovisuelle.
Il s'agit non pas de défiscaliser les sociétés sportives, qui restent imposables sur les recettes qu'elles tirent des droits audiovisuels, mais bien de ne pas faire supporter à l'ensemble des acteurs économiques du secteur sportif les conséquences de l'activation des droits concernés.
Au demeurant, votre proposition aboutirait à taxer les produits retirés de cette opération par les fédérations, qui sont neutralisés, aux termes du second alinéa de l'article 7, ce qui romprait l'équilibre du texte. Dès lors, vous le comprendrez, je ne suis pas favorable à cet amendement.
Monsieur Lagauche, vous avez souligné que les compétitions internationales de football n'étaient pas soumises au contrôle antidopage. C'était déjà le cas, je suis désolé de vous le dire, avant mon arrivée à la tête du ministère.
Vous avez certainement fait référence aux matchs, organisés par l'UEFA pour la Ligue des champions, qui se déroulent sur notre sol et pour lesquels il n'y avait pas de contrôle antidopage, ce qui paraît surprenant.
J'ai immédiatement écrit à ce sujet au président de la Fédération française de football. L'UEFA s'est mise en rapport avec les services du ministère. Désormais, comme pour la Coupe de la Confédération, nous allons établir un protocole entre le ministère et l'UEFA pour les prochaines saisons en vue d'instaurer une procédure de contrôle qui intégrera les contrôles EPO puisque la méthode française a enfin été reconnue par le CIO, ce qui constitue une grande victoire. Voilà qui devrait permettre de pallier quelques erreurs ou oublis du passé.
Madame David, ma remarque ne visait nullement à reprocher quoi que ce soit à qui que ce soit. Elle avait uniquement pour objet de montrer que nous aurions pu aller plus vite.
Dans le même ordre d'idée, il ne faut pas me reprocher de ne pas accepter un amendement alors que j'essaie d'être cohérent avec notre environnement européen.
M. Emmanuel Hamel. Ne tardez pas !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 32 et 38.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 7.
(L'article 7 est adopté.)
M. le président. « Art. 8. - Les dispositions de l'article L. 363-1 du code de l'éducation dans leur rédaction issue de la présente loi entrent en application à compter de l'inscription des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification sur la liste mentionnée au quatrième alinéa de cet article, au fur et à mesure de cette inscription.
« Jusqu'à cette date, et dans la limite d'une période de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du décret prévu au sixième alinéa du I du même article, reprennent effet les dispositions relatives à l'enseignement, à l'animation et à l'encadrement d'une activité physique ou sportive et à l'entraînement des pratiquants, qui étaient en vigueur antérieurement à la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000.
« Les personnes qui auront acquis, antérieurement à la date mentionnée au premier alinéa et conformément aux dispositions législatives précitées, le droit d'exercer contre rémunération une des fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 363-1 du code de l'éducation conservent ce droit. »
L'amendement n° 9, présenté par M. Murat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« A. Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« Il est inséré, après l'article L. 363-1 du code de l'éducation, un article L. 363-1 ainsi rédigé : »
« B. En conséquence, rédiger ainsi le début du premier alinéa de cet article :
« Art. L. 363-1-1. - Les dispositions de l'article L. 363-1 entrent en application à compter de... . »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Murat, rapporteur. Le présent amendement a pour objet d'insérer dans le code de l'éducation le dispositif transitoire prévu par l'article 8.
De cette façon, il figurera à côté du dispositif définitif qui sera inséré dans le code dès la promulgation de la présente loi mais qui ne prendra véritablement effet que dans un délai de près de trois ans.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Lamour, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 9.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 10, présenté par M. Murat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots : "au quatrième alinéa" par les mots : "au sixième alinéa". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Murat, rapporteur. Il s'agit, par cet amendement, de corriger une erreur matérielle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Lamour, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 11, présenté par M. Murat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« A. Au début du deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots : "Jusqu'à cette date, et dans la limite d'une période de trois ans" par les mots : "Dans la période qui précède l'inscription visée au premier alinéa et ne peut excéder trois ans".
« B. Dans le troisième alinéa de cet article, remplacer les mots : "antérieurement à la date" par les mots : "dans la période précédant l'inscription". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Murat, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel tenant compte du fait que le passage du régime transitoire au régime définitif s'effectuera non pas à la date uniuqe, mais de façon échelonnée, au fur et à mesure de l'inscription des diplômes, titres et certificats de qualification professionnelle sur une liste établie par l'Etat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Lamour, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 12, présenté par M. Murat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Après les mots : "reprennent effet les" rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa de cet article : "dispositions résultant des trois premiers alinéas de l'article 24 de la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Murat, rapporteur. Cet amendement de précision vise à ne faire reprendre que les dispositions de la loi de 1992 relatives à l'homologation des diplômes fédéraux, et non celles qui concernent l'exercice professionnel du métier d'éducateur sportif, qui doivent rester abrogées.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Lamour, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 8, modifié.
(L'article 8 est adopté.)
M. le président. « Art. 9. - Les dispositions de la présente loi sont applicables à Mayotte. » - (Adopté.)
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Philippe Nogrix, pour explication de vote.
M. Philippe Nogrix. Nous sommes satisfaits du vote de cette loi qui va libérer les fédérations et leur donner un peu d'oxygène, mais nous sommes déçus que l'on ne soit pas allé assez loin dans les capacités de financement des clubs sportifs.
J'émettrai un autre regret : nous constatons tous l'envahissement de la télévision par les films américains. Je crains qu'un jour le domaine du sport ne soit également envahi par les étrangers. On ne parle jamais autant de nos sportifs que lorsqu'ils évoluent en Espagne, en Italie ou en Angleterre. Ce matin encore, il était soudain question de basket parce qu'un Français s'est distingué aux Etat-Unis.
A force de refuser des moyens à nos clubs sportifs, peut-être nos petit-enfants progressivement ne verront-ils plus les sports qu'à travers les pays étrangers. Tout cela parce qu'on ne veut pas changer la nature de l'organisation du sport : il ne faut pas le faire parce que ce n'est pas notre culture !
Vous verrez : l'histoire dira le contraire ! Je regrette vraiment que notre pays tarde toujours à démarrer, par prudence, pour attendre, pour voir. Tout cela ne servira à rien : nous serons bien obligés de nous adapter, et le temps perdu ne se rattrape jamais.
S'agissant du dopage, c'est un peu la même chose : il faudra rattraper le temps perdu et aller un peu plus vite. Mais je vous fais confiance à cet égard, d'autant que tout le monde sportif réclame plus de sévérité. Or, la sévérité implique le contrôle et, pour que le contrôle s'exerce, il faut des dispositifs souples et adaptables.
Cela dit, monsieur le ministre, le groupe de l'Union centriste votera le projet de loi.
M. le président. La parole est à M. Louis Duvernois.
M. Louis Duvernois. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d'abord à remercier M. le rapporteur de l'excellent travail qu'il a effectué.
M. Jacques Valade, président de la commission. Il le mérite !
M. Louis Duvernois. Les auditions auxquelles a procédé la commission nous ont donné une vue d'ensemble des positions des professionnels du sport et ont éclairé bon nombre d'entre nous sur la situation du monde sportif avec ses problèmes, ses aspirations et ses espérances.
Quant aux propositions de la commission, sans changer l'économie du texte, elles ont apporté des précisions et ont permis d'ouvrir le débat sur quelques points non négligeables. Je veux d'autant plus en féliciter Bernard Murat que les délais dans lesquels la commission a travaillé ont été courts, l'ordre du jour étant quelque peu encombré.
Je tiens par ailleurs à vous remercier, monsieur le ministre, d'avoir élaboré un texte qui tient compte des remarques et réflexions émanant des états généraux du sport.
Le texte que nous avons examiné a le mérite d'ouvrir la porte - nous espérons, très prochainement - à une grande réforme du monde sportif. Nous comptons sur vous, monsieur le ministre, pour y réfléchir sérieusement.
Aussi, notre groupe votera ce projet de loi, qui répond à un certain nombre d'attentes du milieu sportif, attentes qu'il était temps de prendre en considération.
M. le président. La parole est à M. Serge Lagauche.
M. Serge Lagauche. Monsieur le ministre, je regrette que vous n'ayez pas pris de dispositions concernant le dopage et le CPLD, même si c'est pour des raisons d'ordre international.
Certes, je reconnais que nous avons eu tort, en 1999, de ne pas avoir mis en route de telles dispositions, mais nous étions alors dans un contexte différent et nous n'avions pas assez d'expérience. Je me souviens tout de même d'avoir attiré l'attention de Mme la ministre des sports de l'époque sur ce point.
Par ailleurs, vous dites résister à la pression, monsieur le ministre, mais j'entends certains de nos collègues, notamment M. Nogrix, pousser à fond et j'ai l'impression que M. Murat, qui pourtant est un rugbyman, tient mal la mêlée dans cette affaire. Il me semble donc que tout le monde recule et que l'on va se retrouver en grande difficulté sous la pression de l'argent.
Vous avez fait allusion aux comptes des clubs professionnels. Dieu sait si la presse s'en fait l'écho ! Il faudra d'abord régler ces problèmes avant d'envisager une plus étroite collaboration entre le sport amateur, le sport public et les clubs professionnels.
Il faudrait tout de même assainir la situation, qui n'est d'ailleurs pas meilleure à l'échelon international, nous le savons tous.
En tout cas, il faut résister le plus possible à cette pression, car, le jour où tout sautera, cela emportera des conséquences pour le sport amateur, mais aussi pour nos communes.
M. le président. La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. J'aimerais revenir sur les conditions détestables dans lesquelles nous avons dû travailler sur ce texte.
Nous n'avons en effet disposé que de très peu de jours pour préparer notre défense et formuler nos avis. Pourtant, ce texte est très important, car le monde du sport, tant amateur que professionnel, mérite que l'on se préoccupe correctement de son avenir. A cet égard, ne voyez dans les amendements que j'ai déposés ou dans mes différentes interventions aucune atteinte au monde sportif professionnel, parce que je suis persuadée que les deux vont de pair.
Cela dit, je m'inquiète beaucoup quand j'entends M. Nogrix s'exprimer au sujet des besoins financiers du sport. C'est vrai que le sport a besoin d'argent, mais la question à poser est davantage celle de la politique publique à mettre en place et du rôle que doit y jouer l'Etat. Je ne suis pas certaine que l'argent privé doive remplacer ou, en tout cas, pallier le désengagement de l'Etat en la matière.
Monsieur le ministre, pour toutes ces raisons, je ne pourrai vous apporter mon soutien sur ce texte, car je suis très préoccupée par l'avenir du sport, du sport pour toutes et pour tous.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Murat, rapporteur. Je dirai tout d'abord que le principal handicap que nous avons rencontré dans notre travail a été dû aux grèves plus ou moins intempestives qui nous ont privés de la présence d'un certain nombre de personnes n'ayant pu se rendre au rendez-vous fixé pour leur audition.
Mon cher collègue Lagauche, j'ai poussé à droite, j'ai poussé à gauche, mais c'est toujours en troisième ligne centre que l'on cale le mieux la mêlée. (Sourires.)
Pour ma part, ce texte me paraît marquer un point d'équilibre entre plusieurs positions. Il y a, d'un côté, notre collègue Philippe Nogrix, qui préconise d'aller plus vite dans plusieurs disciplines, mais surtout en football professionnel, dont les clubs, grâce à leurs structures, leur volonté et leur culture, sont en mesure d'intégrer cette nouvelle dimension. Pourquoi pas ?
Moi qui ai longtemps été chef d'entreprise, cela ne me fait vraiment pas peur d'aller investir dans un club de football.
Je tiens toutefois à vous inciter, mes chers collègues, à une grande prudence. On a parlé de la spécificité du football professionnel, c'est-à-dire d'un aspect élitiste du sport. Certes, il va certainement se développer, les Français, à l'instar des autres peuples, préférant voir l'une de leurs équipes gagner la Ligue des champions plutôt que d'assister à l'affrontement de deux clubs d'une même ville.
Il n'en demeure pas moins que cette loi vise tous les sports, toutes les fédérations. Il faut donc parvenir à un équilibre entre aller dans cette direction élitiste et ne pas oublier la formation et les autres personnes concernées - les jeunes, les femmes, les personnes handicapées -, comme le disait très bien Mme David tout à l'heure.
Je ne voudrais pas passer sous silence un élément dont nous n'avons absolument pas parlé - je fais à cet égard mon mea culpa - il s'agit des collectivités, sans lesquelles il n'y aurait pas d'associations, donc ni fédérations ni pratique. Cet élément me paraît important.
Ce soir, nous avons ouvert des portes, nous avons prononcé des paroles fortes en déclarant que nous souhaitons mettre tout à plat afin de voir comment on pourrait aller dans la direction que nous indiquent certains présidents de clubs de football professionnel. Mais nous avons aussi réaffirmé notre grand attachement au sport pour les sportifs.
Je terminerai en remerciant tout particulièrement la commission et tous ceux qui ont travaillé à ce texte, dans des conditions très particulières en effet, faisant preuve d'une dynamique toute sportive ! Bravo d'avoir remporté le challenge ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Emmanuel Hamel. Juste hommage !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-François Lamour, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à remercier la commission des affaires culturelles du Sénat, son rapporteur et tous ceux qui ont travaillé à la préparation de ce débat.
Ce débat fut en effet très riche, monsieur le rapporteur, et je ne peux que me féliciter des excellentes relations que mon ministère entretient avec votre assemblée.
Je veux le redire : le ministre des sports que je suis se sent bien au Sénat.
Monsieur Nogrix, l'évolution de la pratique sportive que prévoit cette loi découle d'un modèle d'organisation du sport spécifique à notre pays. La France n'est pas les Etats-Unis, où le sport à l'école est très structuré, palliant l'absence de clubs sportifs. Ils disposent là-bas de ligues fermées comme la NBA, monsieur le sénateur, que vous avez citée. Or cela ne correspond ni à la culture ni aux modèles d'organisation européens du sport.
Je suis de ceux qui souhaitent préserver la spécificité de cette organisation, mais je sais bien que la marge de manoeuvre est étroite pour tous, qu'il s'agisse des collectivités locales, de l'Etat ou du mouvement sportif.
Ce projet de loi autorise une évolution maîtrisée, susceptible d'ouvrir un certain nombre de pistes. D'autres chantiers sont à venir, tels la réflexion sur l'entrée en bourse qui, je le répète, ne me fait pas peur.
Il nous faudra également envisager l'abaissement des charges sociales et le respect du principe de solidarité entre le monde professionnel et le monde amateur. Ce dernier chantier n'est pas simple - ce projet de loi en témoigne - mais nous devons nous y atteler.
Dois-je vous rappeler que le monde du football a connu une situation de scission imminente ; les deux parties ne se parlaient plus. Il nous fallait donc absolument, par le dispositif mis en place dans ce projet de loi, unir de nouveau le monde amateur et le monde professionnel. Nous avons réalisé en ce domaine une avancée très importante, concertée et raisonnée ; je tenais encore une fois à vous en remercier, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs.
Nous avons donc accompli un travail important en faveur du mouvement sportif, afin de préserver son unité et de lui permettre de se développer de façon harmonieuse, pour le plus grand bien de tous ceux qui pratiquent, que ce soit dans des clubs locaux ou, au plus haut niveau, dans des clubs professionnels. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre les textes suivants, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition modifiée de règlement du Conseil portant statut de l'Association européenne (AE).
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2311 et distribué.
- Projet de directive du Conseil complétant le statut de l'Association européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2312 et distribué.
ORDRE DU JOUR
M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 17 juin 2003 :
A onze heures :
1. Discussion du projet de loi (n° 183, 2002-2003) autorisant la ratification de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part (ensemble dix annexes, deux protocoles, un acte final et quatorze déclarations).
Rapport (n° 331, 2002-2003) de M. Jean Puech, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
2. Discussion du projet de loi (n° 235 rectifié, 2002-2003) autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud.
Rapport (n° 332, 2002-2003) de M. Jean Puech, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
3. Discussion du projet de loi (n° 184, 2002-2003) autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part (ensemble six annexes, sept protocoles, un acte final, cinq déclarations communes et neuf déclarations unilatérales).
Rapport (n° 329, 2002-2003) de M. Claude Estier, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
4. Discussion du projet de loi (n° 185, 2002-2003) autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part (ensemble deux annexes, cinq protocoles, un acte final, treize déclarations communes et deux déclarations unilatérales).
Rapport (n° 271, 2002-2003) de M. Serge Vinçon, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
5. Discussion du projet de loi (n° 221, 2002-2003) autorisant la ratification de la convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectifications de la frontière entre les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie et le canton de Genève.
Rapport (n° 349, 2002-2003) de M. Didier Boulaud, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
6. Discussion du projet de loi (n° 246 rectifié, 2002-2003) autorisant l'approbation de la décision du Conseil modifiant l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, EURATOM du Conseil du 20 septembre 1976 (ensemble une annexe).
Rapport (n° 348, 2002-2003) de Mme Jacqueline Gourault, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
7. Discussion du projet de loi (n° 256, 2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise.
Rapport (n° 330, 2002-2003) de Mme Paulette Brisepierre, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
8. Discussion du projet de loi (n° 257, 2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'adhésion à la convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques.
Rapport (n° 350, 2002-2003) de M. Jean-Guy Branger, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
9. Discussion du projet de loi (n° 258, 2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à l'exploitation, à l'entretien, à la sécurité et, le cas échéant, à l'évolution du tunnel routier du Somport (ensemble un échange de lettres).
Rapport (n° 272, 2002-2003) de M. Philippe François, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
10. Discussion du projet de loi (n° 259, 2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière.
Rapport (n° 273, 2002-2003) de M. Philippe François, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
A seize heures et le soir :
11. Discussion du projet de loi (n° 320, 2002-2003) modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive.
Rapport (n° 346, 2002-2003) de M. Jacques Legendre, fait au nom de la commission des affaires culturelles.
Aucune inscription de parole dans la discussion générale n'est plus recevable.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
Délai limite pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements
Deuxième lecture du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale avec modifications, pour l'initiative économique (n° 338, 2002-2003).
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 17 juin 2003, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 17 juin 2003, à dix-sept heures.
Question orale avec débat (n° 18) de M. Jean Bizet sur les organismes génétiquement modifiés.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 18 juin 2003, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures quinze.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD