SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. ADRIEN GOUTEYRON

1. Procès-verbal (p. 1).

2. Saisine du Conseil constitutionnel (p. 2).

3. Organisation et promotion des activités physiques et sportives. - Adoption d'un projet de loi (p. 3).

Discussion générale : MM. Jean-François Lamour, ministre des sports ; Bernard Murat, rapporteur de la commission des affaires culturelles ; Philippe Nogrix, Aymeri deMontesquiou, Serge Lagauche, Mme Annie David, MM. Jean-Claude Carle, Yvon Collin.

M. le ministre.

Clôture de la discussion générale.

Article 1er (p. 4)

Mme Annie David.

Amendements n°s 33 à 35 de Mme Annie David et 25 à 27 de M. Serge Lagauche. - Mme Annie David, MM. Serge Lagauche, le rapporteur, le ministre, Philippe Nogrix. - Retrait de l'amendement n° 25 ; rejet des amendements n°s 33 à 35, 26 et 27.

Adoption de l'article.

Article additionnel avant l'article 2 (p. 5)

Amendement n° 16 rectifié bis de M. Yvon Collin. - MM. Yvon Collin, le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 2 (p. 6)

Amendements n°s 36 de Mme Annie David, 13 rectifié de M. Michel Mercier, 28 de M. Serge Lagauche et 17 de M. Yvon Collin. - Mme Annie David, MM. Philippe Nogrix, Yvon Collin, le rapporteur, le ministre. - Retrait de l'amendement n° 13 rectifié ; rejet des amendements n°s 36 et 28 ; adoption de l'amendement n° 17.

Adoption de l'article modifié.

Article 3 (p. 7)

Amendements identiques n°s 29 de M. Serge Lagauche et 37 de Mme Annie David ; amendements n°s 1 à 5 de la commission et 18 à 20 de M. Yvon Collin. - M. Serge Lagauche, Mme Annie David, MM. le rapporteur, Yvon Collin, le ministre. - Rejet des amendements n°s 29, 37 et 18 à 20 ; adoption des amendements n°s 1 à 5.

Adoption de l'article modifié.

Article 4 (p. 8)

Amendements n°s 6 de la commission et 40 du Gouvernement. - MM. le rapporteur, le ministre, Mme Annie David, MM. Yvon Collin, Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. - Retrait de l'amendement n° 6 ; adoption de l'amendement n° 40.

Adoption de l'article modifié.

Article 5 (p. 9)

Amendement n° 7 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n° 8 de la commission et sous-amendement n° 39 rectifié ter de M. Jean-Claude Carle. - MM. le rapporteur, Jean-Claude Carle, le ministre. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.

Mme Annie David.

Adoption de l'article modifié.

Division et articles additionnels

après l'article 5 (p. 10)

Amendements n°s 24 rectifié bis de M. Jean-Claude Carle et 31 de M. Serge Lagauche. - M. le président de la commission. - Réserve des deux amendements.

Amendement n° 22 rectifié bis de M. Jean-Claude Carle. - MM. Jean-Claude Carle, le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 23 rectifié bis de M. Jean-Claude Carle. - MM. Jean-Claude Carle, le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 30 de M. Serge Lagauche. - MM. Serge Lagauche, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Amendements (précédemment réservés) n°s 24 rectifié bis de M. Jean-Claude Carle et 31 de M. Serge Lagauche. - MM. Jean-Claude Carle, le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant une division additionnelle et son intitulé, l'amendement n° 31 étant devenu sans objet.

Article 6. - Adoption (p. 11)

Article 7 (p. 12)

Amendements identiques n°s 32 de M. Serge Lagauche et 38 de Mme Annie David. - M. Serge Lagauche, Mme Annie David, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet des deux amendements.

Adoption de l'article.

Article 8 (p. 13)

Amendement n° 9 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n° 10 de la commission. - Adoption.

Amendement n° 11 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n° 12 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 9. - Adoption (p. 14)

Vote sur l'ensemble (p. 15)

MM. Philippe Nogrix, Louis Duvernois, Serge Lagauche, Mme Annie David, M. le rapporteur.

Adoption du projet de loi.

M. le ministre.

4. Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution (p. 16).

5. Ordre du jour (p. 17).

COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. ADRIEN GOUTEYRON

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à seize heures dix.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

M. le président. M. le président du Sénat a été informé, par lettre en date du 13 juin 2003, par M. le président du Conseil constitutionnel que celui-ci a été saisi, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante sénateurs, de la loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit.

Acte est donné de cette communication.

Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.

3

ORGANISATION ET PROMOTION

DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES

Adoption d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 336, 2002-2003) relatif à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. [Rapport n° 347 (2002-2003).]

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. Jean-François Lamour, ministre des sports. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais tout d'abord adresser mes remerciements au président et au rapporteur de la commission des affaires culturelles, MM. Jacques Valade et Bernard Murat, pour la rapidité avec laquelle ce projet de loi a été étudié, ce qui me permet d'être aujourd'hui devant vous.

A l'occasion des états généraux du sport, qui se sont tenus de septembre à décembre 2002 et auxquels plus de 10 000 acteurs du développement de la pratique sportive ont participé tant au niveau national qu'en régions, un très large consensus s'est dégagé pour réaffirmer les principes et les valeurs du mode d'organisation du sport en France.

A différentes occasions, notamment lors du débat organisé autour de la question de M. Jean-Claude Carle, le 11 février dernier, j'avais eu l'occasion de vous dire à quel point cette organisation originale et efficace s'appuie sur trois principes essentiels.

Le premier, c'est la place prédominante des associations sportives dans l'organisation du sport français, adossées à un partenariat très étroit entre l'Etat, le mouvement sportif et les collectivités locales.

Le deuxième principe, c'est l'unité des différentes formes de pratiques sportives, incarnée par les fédérations qui assurent les nécessaires liens de solidarité, tout particulièrement entre le sport professionnel et le sport amateur.

Le troisième principe, c'est la valorisation de la fonction éducative et sociale du sport. Le sport est aujourd'hui en France un fait social majeur en raison tant du nombre de ses pratiquants que de ses valeurs, notamment d'intégration, et de sa contribution à la construction de l'identité nationale.

Cette fonction éducative et sociale est fondée sur la capacité à faire progresser un jeune, à lui transmettre un savoir sans créer de rupture entre la pratique du plus grand nombre et le haut niveau.

Au-delà de ce consensus confirmé par les états généraux du sport, trois facteurs d'affaiblissement, voire de remise en question de notre mode d'organisation, ont été mis en lumière.

Tout d'abord, le mode d'organisation des fédérations n'est plus adapté aux nouvelles conditions de l'environnement de la pratique sportive. Cette situation peut, à court terme, remettre en question le principe d'unité et est d'ores et déjà illustrée par les difficultés financières rencontrées par certaines d'entre elles.

Ensuite, l'incompréhension grandissante entre le sport amateur et le sport professionnel, dont la crise du football français a été l'illustration, pourrait se reproduire dans d'autres sports.

Enfin, le dispositif de formation aux métiers du sport, et plus particulièrement des éducateurs sportifs, est aujourd'hui inadapté, voire inapplicable.

Le projet de loi que j'ai l'honneur de vous présenter aujourd'hui répond à ces préoccupations essentielles.

Comme je l'avais annoncé le 11 mars dernier devant la commission des affaires culturelles, il vise à conforter le mode d'organisation du sport en France en l'adaptant aux évolutions de son environnement économique et social. Ses dispositions sont relatives aux statuts des fédérations sportives, au sport professionnel et à la formation.

Tout d'abord, les dispositions relatives aux statuts des fédérations sportives offrent à ces dernières une plus grande liberté d'organisation, tout en confortant la place essentielle des associations au sein des structures fédérales.

Afin de préserver leur caractère de fédération d'associations sportives, il est proposé de supprimer le caractère obligatoire de la règle selon laquelle une licence égale une voix, afin de permette, au sein des fédérations, une pondération de la représentation de leurs membres. C'est en effet l'engagement des dirigeants bénévoles qui a fait la force du mouvement associatif sportif. Par cette modification, leur engagement est ainsi reconnu et consacré. Le club, l'association ne doivent pas devenir de simples prestataires de services, mais doivent rester le creuset d'un lien social créé par le sport.

Outre les associations sportives qu'elles groupent, les fédérations sportives auront la liberté d'admettre au nombre de leurs membres des personnes physiques auxquelles elles délivrent directement des licences, des organismes à but lucratif qui ont pour objet la pratique de disciplines sportives et sont autorisés par les fédérations à délivrer des licences pour leur compte et des organismes qui, sans avoir pour objet exclusif la pratique d'une discipline, contribuent à son développement. En aucun cas, cette disposition ne permettra aux sponsors ou aux entreprises ayant un lien commercial avec une fédération de siéger au sein de leurs instances. Je me permets d'insister sur ce dernier point, car il a pu susciter votre inquiétude.

M. Aymeri de Montesquiou. Tout à fait !

M. Jean-François Lamour, ministre. Toutefois, le projet de loi limite la représentation de ces deux dernières catégories de membres dans les instances dirigeantes afin que les associations sportives restent prépondérantes au sein de leur fédération.

Ces dispositions, dont le caractère facultatif est souligné, permettent de prendre en compte l'environnement social et économique du développement des pratiques sportives.

Je souhaiterais illustrer l'importance de ces dispositions par deux exemples.

J'ai entendu certains s'émouvoir de ce que l'entrée de structures commerciales au sein des fédérations participerait d'une conception libérale condamnant à terme leur caractère associatif. Je vous rends attentifs, mesdames, messieurs les sénateurs, au fait qu'avant ma prise de fonction le ministère de la jeunesse et des sports avait approuvé les statuts d'une fédération, la Fédération française d'équitation, qui autorisait, en violation totale de la loi, la représentation majoritaire au sein de ses instances dirigeantes des centres équestres de statut commercial.

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Absolument !

M. Jean-François Lamour, ministre. Vous en conviendrez, il faut mettre fin à cette hypocrisie.

Je considère, quant à moi, que les centres équestres, qui participent au développement de la pratique, doivent être reconnus en tant que tels au sein de la Fédération française d'équitation, sauf à menacer l'unité de cette dernière.

Mais je pense que cela doit être prévu dans des conditions légales, limitées et encadrées. En cela, je me différencie des pratiques antérieures.

Je prendrai un second exemple : la Fédération française de ski.

Ces dernières années, le nombre de licenciés de cette fédération a été divisé par trois. Dans le même temps, les pratiquants ont de moins en moins de contacts avec l'organisation fédérale et sont pris en charge par les écoles de ski français, les remontées mécaniques et les stations de sports d'hiver.

Là également, et de façon encadrée, il me paraît souhaitable que ces partenaires naturels soient associés à la vie fédérale et participent ainsi à son développement. C'est d'ailleurs à cette condition que le lien, indissociable à mes yeux, entre le sport de haut niveau et la pratique du plus grand nombre pourra être maintenu.

Par ailleurs, et je vous sais attentifs à ce lien de partenariat entre l'Etat et le mouvement sportif : s'agissant de personnels rémunérés par l'Etat - les conseillers techniques sportifs - et exerçant auprès des fédérations sportives, le projet de loi renvoie à un décret en Conseil d'Etat qui précisera et pérennisera leur situation.

Mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de loi donne une valeur législative au principe d'unité, au sein de chaque fédération, entre les différentes formes de pratique : sport amateur et sport professionnel.

Il rappelle le nécessaire lien de solidarité financière entre la pratique amateur et la pratique professionnelle.

Il autorise ainsi l'acquisition par les clubs professionnels de leurs marques et permet aux fédérations qui le souhaitent de faire évoluer les droits d'exploitation audiovisuels des manifestations sportives en en cédant la propriété aux clubs professionnels, afin de renforcer leur stabilité financière.

La ligue sera toutefois, en raison de l'intérêt général qui s'attache à une centralisation et à une répartition solidaire, chargée de la commercialisation de ces droits dans des conditions et des limites fixées par un décret en Conseil d'Etat. Cette commercialisation sera effectuée avec constitution de lots, pour une période limitée et dans le respect des règles de concurrence.

Au nom du principe de solidarité entre toutes les pratiques sportives, les produits de la commercialisation seront répartis entre la fédération, la ligue et les sociétés. Le montant de la part des produits qui est destinée à la fédération et de celle qui est destinée à la ligue sera fixé dans le cadre de la convention qui les lie.

Les produits revenant aux sociétés sportives qui participent aux compétitions organisées par la ligue professionnelle leur seront redistribués selon des critères arrêtés par cette dernière et qui tiennent compte de leur notoriété, de leurs performances sportives et de la solidarité existant entre elles.

En l'occurrence, le projet de loi n'ouvre qu'une faculté. En cela, il respecte totalement la diversité des disciplines.

Le texte préserve le caractère ouvert des championnats, les droits ainsi cédés bénéficient à tout club autorisé à jouer ces compétitions. Ces droits ne produisent plus de revenus aux clubs relégués, puisqu'il s'agit finalement des droits d'exploitation de matchs qu'ils ne jouent plus.

L'innovation de ce texte tient dans le fondement légal du nécessaire principe de solidarité entre sport professionnel et sport amateur. Le projet de loi préserve ainsi le rôle des ligues professionnelles. Il facilite la lisibilité financière du bilan des clubs professionnels.

Ne pas agir, en l'espèce, aurait fait courir le risque d'une scission entre les différentes formes de pratiques.

Ne pas agir aurait incité certains à réfléchir à d'autres formes de championnats ; je veux parler ici, bien sûr, des ligues privées.

Préserver un modèle, c'est savoir le faire évoluer. Je ne souhaite pas que se reproduise la crise entre le football amateur et le football professionnel dont j'avais hérité lors de ma prise de fonction.

En outre, en accord total avec Jean-Jacques Aillagon et conformément à l'esprit de la proposition de loi dont M. Adrien Gouteyron avait pris l'initiative l'année dernière, le projet de loi explicite le droit à l'information en matière radiophonique sur notre territoire en ce qui concerne les manifestations et les compétitions sportives.

Désormais, la cession du droit d'exploitation sera inopposable aux services de radiodiffusion sonore, qui pourront retransmettre en direct une compétition, sous réserve des dispositions relatives aux conditions d'accès aux enceintes sportives et aux conditions de sécurité.

La troisième partie de ce projet de loi porte sur les dispositions relatives à la formation. Ces dernières ont tout d'abord pour objet d'intégrer les compétences destinées à garantir la sécurité des pratiquants dans le contenu même des diplômes, titres ou certificats de qualification permettant l'encadrement rémunéré de la pratique sportive.

Elles confirment également l'inscription de la formation aux métiers du sport dans le droit commun de la formation professionnelle, tout en en préservant la spécificité : pratique en environnement spécifique, emploi saisonnier ou occasionnel, rémunération des stagiaires.

Ce texte, prenant en compte les observations des divers partenaires, a pour but de lever les difficultés d'application en simplifiant le dispositif en cause et en améliorant sa lisibilité et son efficacité.

Un nouvel article vise explicitement non seulement les diplômes, mais aussi les titres à finalité professionnelle et les certificats de qualification. Ce faisant, il permet une complète adéquation avec la création d'un répertoire national des certifications professionnelles. Cette nouvelle rédaction, en élargissant les possibilités de certification, vise à répondre, dans le champ sportif, aux besoins d'emplois saisonniers ou occasionnels que couvraient les diplômes fédéraux. Ces derniers, ne répondant pas aux conditions d'enregistrement dans le répertoire, ne permettaient en effet plus d'exercer à titre professionnel.

En raison de l'importance des modifications introduites par le projet de loi en ce qui concerne la formation, il est prévu une période transitoire de mise en oeuvre.

Monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, comme vous pouvez le constater, ce projet de loi, issu d'une concertation sans précédent, vise à redonner aux acteurs du sport les nécessaires marges d'adaptation à leur environnement.

Il tend à conforter le mode d'organisation du sport dans notre pays, qu'il nous faudra bien évidemment défendre à l'échelon communautaire. Tel est d'ailleurs le sens de l'action que le Gouvernement conduit pour faire reconnaître le sport comme compétence d'appui communautaire.

Enfin, il a pour objet de redynamiser, en en préservant l'unité, un modèle qui nous permettra, j'en suis certain, d'améliorer encore la fonction éducative et sociale du sport et d'écrire ensemble de nouvelles et belles pages du sport français. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Murat, rapporteur de la commission des affaires culturelles. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi sur le sport qui est soumis à notre examen vise à modifier un certain nombre de dispositions de la loi du 16 juillet 1984 sur le sport, ainsi que l'article L. 361-1 du code de l'éducation, qui est lui-même issu de l'ancien article 43 de la loi de 1984 précitée.

Il a vocation à répondre aux demandes et aux suggestions formulées par le monde sportif lors des états généraux du sport. Ces états généraux, organisés conjointement par le ministère des sports et par le Comité national olympique et sportif français, avaient pour objectif, conformément à la volonté exprimée par le Président de la République, d'associer le monde sportif à la définition des grandes orientations qui gouverneront la politique et la pratique sportives dans les prochaines années.

Les travaux des états généraux du sport, qui se sont déroulés entre le 16 septembre et le 8 décembre 2002, ont abouti, je crois, à un état des lieux complet et objectif du fonctionnement du « modèle français » d'organisation du sport. Les acteurs du sport, qui se sont mobilisés longuement dans les groupes de travail nationaux et régionaux, ont confirmé leur attachement aux caractéristiques fondamentales de ce modèle, tout en souhaitant lui permettre de s'adapter aux évolutions en cours et en demandant qu'il soit remédié à l'inadaptation de certaines de ses règles qui régissent et parfois étouffent la vie sportive.

Cette quête exigeante a été précisée par le président Sérandour en ces termes : « Je cherche à tracer notre route, à nous donner des repères, des guides qui puissent nous aider dans ce monde en perpétuels changements. »

Les pistes de réflexion stimulante ouvertes et les propositions concrètes nourries par les véritables expériences de terrain inspirent très directement le projet de loi que vous nous proposez aujourd'hui.

Les mesures qu'il comporte s'organisent autour de trois grands axes : d'abord, un assouplissement des règles qui régissent le fonctionnement des fédérations sportives ; ensuite, une refonte du régime juridique des conditions d'accès à l'exercice professionnel des fonctions d'éducateur sportif ; enfin, plusieurs dispositions qui ouvrent la possibilité aux clubs professionnels de devenir propriétaires, sous certaines conditions, de leur marque et des droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations auxquelles ils participent, et de disposer du numéro d'affiliation délivré par la fédération.

Les deux premiers volets du projet de loi, relatifs aux fédérations et aux fonctions d'éducateur sportif, appelaient, pour des raisons de calendrier indépendantes de la volonté du Gouvernement, des solutions urgentes qui expliquent, sans peut-être les justifier totalement, les délais très courts dont nous avons disposé pour l'examen de ce texte.

Je regrette en particulier de n'avoir pu disposer d'un délai plus confortable pour analyser en profondeur la portée juridique et pratique de dispositions dont certaines soulèvent des questions importantes et complexes, notamment celles qui autorisent les fédérations à céder aux clubs professionnels la propriété des droits d'exploitation audiovisuelle ou celles qui auraient pu permettre à des clubs professionnels d'entrer en bourse.

Après cette remarque liminaire, j'en viens à l'examen des dispositions du projet de loi.

Les modifications que l'article 1er apporte à l'article 16 de la loi de 1984 ont pour but d'assouplir le régime juridique des fédérations sportives et suivent très précisément les recommandations formulées, lors des états généraux du sport, par le groupe de travail sur « l'avenir du modèle fédéral ».

Cet article réforme la composition des fédérations sportives.

Il replace les associations sportives au centre du dispositif et précise que l'appartenance des licenciés individuels est non plus une obligation légale, mais une faculté que peuvent prévoir les statuts de la fédération. Ces derniers peuvent également autoriser l'appartenance d'organismes privés, l'effectif des représentants de ces organismes dans les instances dirigeantes de la fédération étant toutefois plafonné à 30 % en vue d'éviter l'existence d'une minorité de blocage.

Cette disposition permettra de répondre aux difficultés rencontrées par les fédérations d'équitation et de ski, qui souhaitent s'ouvrir à des partenaires privés - clubs équestres pour l'une, stations de sports d'hiver, sociétés de remontées mécaniques pour l'autre - qui jouent un rôle essentiel dans la pratique ou le développement de leur discipline. La loi laisse la possibilité de les associer au fonctionnement de la fédération si celle-ci le souhaite.

Le projet de loi retire tout caractère obligatoire au principe « une licence égale une voix », dont l'application systématique aboutit, dans certaines disciplines, à concentrer le pouvoir de décision entre les mains des deux ou trois ligues les plus puissantes, au détriment d'un bon équilibre dans la représentation territoriale.

Il laisse aux fédérations le soin de préciser dans leurs statuts les modalités de participation des licenciés individuels à la vie fédérale, en particulier aux élections.

Il précise en outre que les fédérations sont dirigées par « une ou plusieurs instances dirigeantes élues par les membres », et non plus nécessairement par un comité directeur.

Il prend également en compte les fortes critiques émises par les états généraux du sport contre la rigidité des statuts types du décret du 29 avril 2002 et remplace dans la loi l'obligation d'adopter des statuts types par l'obligation d'adopter des « statuts comportant certaines dispositions obligatoires », disposition évidemment plus souple et plus respectueuse de l'autonomie et de la diversité des fédérations sportives. Peut-être pourrez-vous nous préciser, monsieur le ministre, le contenu de ces dispositions obligatoires ? Auront-elles notamment pour objet de garantir la représentation des différentes composantes de la fédération, et notamment celle des femmes ?

Enfin, l'article 1er modifie le régime des licences et ouvre en particulier aux fédérations la possibilité de rendre obligatoire la possession d'une licence pour les membres des associations qui leur sont affiliées.

Il était important de rappeler qu'une fédération sportive en France est avant tout une fédération de clubs et d'associations.

Ces mesures vont dans le bon sens et rendront aux fédérations les marges de manoeuvre dont elles ont besoin pour fonctionner harmonieusement.

Monsieur le ministre, j'attire néanmoins votre attention sur les délais extrêmement courts dont disposeront les fédérations pour se mettre en conformité avec ces nouvelles dispositions puisque l'article 6 leur fixe la date butoir du 31 janvier 2004. Ces délais découlent du calendrier olympique, qui régit la vie sportive et auquel il faut se plier. Mais je souhaite que vous incitiez les services placés sous votre autorité à faire preuve de la plus grande diligence dans la rédaction du décret en l'absence duquel les fédérations ne peuvent entamer l'actualisation de leurs statuts.

J'en viens maintenant aux mesures spécifiques au sport professionnel que vous avez voulu insérer dans ce projet de loi et qui figurent aux articles 2, 3 et 4.

Ces mesures apportent une réponse aux demandes régulièrement formulées par les clubs sportifs professionnels, lesquels estiment qu'ils souffrent d'un important handicap vis-à-vis de leurs concurrents étrangers, notamment du fait qu'ils ne disposent actuellement ni du numéro d'affiliation à la fédération ni de la propriété de leurs marques et des droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations auxquelles ils participent.

Nul dans cette enceinte n'ignore le rôle qu'a joué le football dans la formulation de ces demandes insistantes. Mais le président du Comité national olympique et sportif français, M. Henri Sérandour, m'a confirmé que, au-delà du football, ces demandes intéressent l'ensemble du sport professionnel. Le fait qu'elles aient été reprises par le groupe de travail des états généraux du sport relatif à la place du sport professionnel indique bien - et l'on peut légitimement l'espérer - qu'elles reflètent sinon un consensus unanime, du moins une très large convergence de vues des acteurs du monde professionnel, ouvrant la voie à de nouvelles négociations, réflexions et dispositions.

Les clubs sportifs professionnels souhaitent pouvoir inscrire eux-mêmes leurs équipes aux compétitions figurant au calendrier des fédérations, alors qu'ils sont tenus, actuellement, de passer par l'intermédiaire des associations sportives dont ils émanent. Cette obligation résulte notamment du fait que ce sont les associations qui sont membres de la fédération, et que celle-ci leur a délivré, en retour de leur cotisation, un numéro d'affiliation qui en fait ses correspondants attitrés.

Le Gouvernement envisage d'engager une réforme réglementaire qui permettrait aux fédérations d'autoriser un club professionnel à utiliser le numéro d'affiliation de l'association pour la durée de la convention qui les lie.

Cette réforme suppose au préalable que soient abrogées les dispositions législatives figurant à l'article 11 de la loi de 1984 qui confortent le dispositif actuel en confiant à l'association la compétence pour décider de la participation de la société aux compétitions de la fédération agréée. Tel est l'objet du II de l'article 2.

Les clubs sportifs professionnels souhaitent également pouvoir obtenir la propriété de la dénomination, de la marque et des signes distinctifs qui, à travers le développement du « marchandisage », constituent une source croissante de financement.

L'article 11 de la loi de 1984 en confie actuellement la propriété à la seule association sportive support, qui peut, tout au plus, autoriser la société qu'elle a créée - le club professionnel - à les utiliser dans des conditions précisées par la convention qui les lie.

Le I de l'article 2 ouvre à l'association la possibilité - et j'insiste bien sûr sur ce terme - soit d'autoriser, comme aujourd'hui, l'utilisation de la dénomination de la marque ou des signes distinctifs par la société, c'est-à-dire par le club professionnel, soit d'en céder la propriété à la société. Il fait ainsi entrer le régime juridique des marques sportives dans le droit commun des marques défini par les articles L. 711-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Peut-être, dans le futur, faudra-t-il s'assurer, monsieur le ministre, que les associations ayant cédé la propriété de leurs dénomination et marque pourront, quoi qu'il arrive, en conserver l'usage.

En effet, ces associations sont fréquemment l'émanation de villes et de villages ; elles font donc partie de la tradition, de l'histoire de ces derniers, et, pour tout dire, elles reflètent la vision que peut avoir une certaine population de ses rapports avec le sport. Il faudra donc faire en sorte que ces associations puissent rester les clubs de leur ville ou de leur village.

Bien souvent, les signes, marques et logos font partie de l'histoire et du patrimoine de l'association, mais aussi de ceux d'une ville ou d'un village qui, par leurs aides et leurs subventions, ont largement contribué à la notoriété de celle-ci.

J'en viens à la troisième revendication des clubs professionnels, celle qui porte sur la propriété des droits audiovisuels. Comme celle-ci a vocation à faire couler beaucoup d'encre, je tiens à rappeler ici les conclusions du groupe de travail consacré à la place du sport professionnel, aux états généraux du sport : « S'agissant des droits concédés par les fédérations aux ligues professionnelles, le respect du principe de la mutualisation des droits est fondamental. La loi devra affirmer que la commercialisation de ces droits relève de la ligue et consacrer le principe de mutualisation. Mais il est important que l'on reconnaisse aux clubs professionnels un droit de propriété sur les droits télévisuels les concernant. Il est essentiel de faire évoluer le système actuel en vue de permettre aux clubs professionnels d'inscrire la valeur de ces droits à l'actif immobilisé de leur bilan. »

Monsieur le ministre, il faudra bien qu'un jour ou l'autre - la commission des affaires culturelles vous le demandera d'ailleurs - une véritable réflexion soit menée sur la possibilité, pour les clubs professionnels, d'entrer en bourse.

Je note donc que les acteurs du mouvement sportif ont souhaité rappeler, en premier lieu, leur attachement au principe de la mutualisation des droits et à la compétence de la ligue en matière de commercialisation, avant d'accepter la reconnaissance aux clubs professionnels d'un droit de propriété sur les droits audiovisuels.

Le projet de loi s'efforce de traduire dans la loi ces trois piliers qui sous-tendent le nouvel édifice juridique que vous proposez aux acteurs du sport professionnel.

Je relève tout d'abord que le dispositif que vous présentez est facultatif. Chaque fédération a la faculté, et non l'obligation, de céder aux clubs professionnels tout ou partie des droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions auxquelles ils participent. Cette cession porte non pas sur la totalité des droits d'exploitation, mais uniquement sur les droits d'exploitation audiovisuelle. Il importe de bien préciser ce point, car une grande confusion règne actuellement dans les esprits.

N'est-ce pas cependant l'essentiel, puisque la commercialisation de ces droits en 2003 représente 266 millions d'euros pour le championnat de football de ligue 1 et un peu plus de 10 millions d'euros pour le top 16 en rugby ? Je le souligne au passage, le projet de loi précise que cette cession de la propriété des droits s'effectue à titre gratuit.

La commission s'est interrogée, avec certains représentants du monde sportif, sur l'aptitude du dispositif présenté par le projet de loi à régler le problème posé par les changements qui interviennent dans la composition d'un championnat.

Les clubs auxquels la fédération aura cédé la propriété des droits à un moment donné n'ont pas vocation à faire partie de ce championnat de façon perpétuelle : la règle des promotions et des rétrogradations veut, au contraire, que la composition des championnats soit chaque année remise en jeu.

Et que dirais-je à propos des décisions qui peuvent être prises de rétrograder unilatéralement tel ou tel club du championnat professionnel au championnat amateur, tout en étant propriétaire des droits ?

Pour redonner au dispositif la souplesse nécessaire, la commission vous proposera, mes chers collègues, de préciser par un amendement que le droit de propriété ainsi cédé porte sur les droits d'exploitation des compétitions organisées chaque saison sportive par la ligue professionnelle, de façon à garantir l'adéquation des propriétaires des droits et des participants à la compétition.

Nous avons relevé que l'objectif de cette cession des droits est de permettre aux clubs professionnels d'inscrire ceux-ci dans le haut de leur bilan et d'être ainsi plus attractifs aux yeux des investisseurs et des sponsors dont ils ont besoin. Nous regrettons de n'avoir pu, du fait de la brièveté des délais dont nous disposions, approfondir la question - très technique, au demeurant - des méthodes comptables qui seront utilisées pour la valorisation de cette nouvelle classe d'actifs.

D'une façon générale, je considère qu'il est légitime de chercher à donner à nos clubs professionnels les moyens de se battre à armes égales avec tous les clubs de la « planète sport ». Mais je souhaite que cet objectif ne soit pas recherché uniquement par des moyens susceptibles d'alimenter une surenchère financière incontrôlée.

J'aimerais que l'on privilégie à l'avenir, en collaboration avec nos partenaires européens et avec les institutions européennes, la recherche d'une régulation harmonieuse garantissant que les compétitions sportives se jouent bien sur les terrains de sport et non pas, d'abord, sur les marchés financiers.

Second pilier du dispositif : le projet de loi confie à la ligue la commercialisation des droits ainsi cédés et renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de définir ses conditions et ses limites.

La commission des affaires culturelles a noté que la Commission européenne prêtait depuis peu une attention particulièrement vigilante au respect du droit européen de la concurrence découlant de l'article 81 du traité instituant cette instance, en matière de vente centralisée de droits audiovisuels.

Elle souhaite inciter le Gouvernement à prêter attention aux précédents occasionnés par l'UEFA et la Premier League britannique pour s'assurer que le nouveau dispositif n'affaiblira pas, aux yeux de la Commission européenne, la légalité du régime de commercialisation centralisée des droits par la ligue professionnelle et de mutualisation du produit de leur cession, auxquels tous les acteurs du sport en France sont très attachés.

La rédaction du décret en Conseil d'Etat qui doit préciser les « conditions et limites » de cette commercialisation devra trouver un équilibre entre les exigences du droit européen et les règles qui prévalent actuellement dans les différentes disciplines sportives concernées.

Ces dernières correspondent à une organisation et à une logique économique qui leur est propre et qu'il faut éviter de perturber par l'instauration d'un cadre réglementaire qui remettrait en cause des contrats en cours et des équilibres qui ont été parfois difficiles à obtenir, pour le rubgy par exemple.

Certains clubs de l'Union des clubs professionnels et plus particulièrement les tenants d'une vision moins solidaire, plus intégrée dans le monde de l'argent ont tenté de critiquer, lors de leur dernier conseil d'administration, certains aspects de ce projet de loi, dont j'ai l'honneur d'être le rapporteur.

Pourtant, et cela témoigne de l'équilibre de votre texte, monsieur le ministre, pas plus tard que samedi, lors de l'assemblée de la ligue professionnelle, ils ont réaffirmé leur soutien au président Thiriez, qui nous a clairement déclaré qu'il soutenait ce projet de loi.

Il a notamment affirmé : « Mon rôle est d'être une force de propositions et aussi un arbitre entre les différentes sensibilités parmi les présidents, entre les clubs et autres familles. On me reproche parfois de chercher le consensus, mais c'est ma méthode. Ne gâchons pas par excès ce que nous pouvons obtenir pas à pas. »

Jean-Michel Aulas, président de l'Olympique lyonnais, formidable vainqueur du championnat de France, devait d'ailleurs préciser qu'il était solidaire du président Thiriez, qui - je cite - « mise sur le consensus. Cela fait peut-être avancer moins vite que les coups de gueule, mais cela évite l'implosion. »

Monsieur le ministre, votre projet de loi est une première réponse apportée aux problèmes des droits de retransmission télévisée, de numéro d'affiliation, de mutualisation pour le football professionnel, mais aussi pour tous les autres sports professionnels. Vous avez ouvert une voie ; il nous faudra maintenant aller plus loin ensemble.

Le statut social des joueurs, les problèmes des charges et des statuts juridiques des clubs sont autant de questions qui doivent être abordées dans la sérénité.

Quant au troisième pilier, celui de la mutualisation des produits, il est essentiel à nos yeux, puisqu'il est le garant de l'intérêt général, du maintien de la solidarité et de l'unité entre les composantes du sport professionnel et celles du sport amateur, j'allais dire entre les composantes du rugby de village et celles du rugby qui se joue au Stade de France.

La commission a souhaité, dans cette perspective, placer très nettement au premier rang le critère de la solidarité entre les clubs, au regard des deux critères indicatifs qui doivent présider à la redistribution entre les clubs professionnels.

J'aborde rapidement l'article 4 du projet de loi, qui vise à lever une ambiguïté dans la rédaction actuelle de l'article 18-1 de la loi du 16 juillet 1984 et à rattacher la radiodiffusion sonore du commentaire oral d'une compétition sportive au principe de la liberté de l'information en précisant que la cession des droits d'exploitation audiovisuelle ne peut faire obstacle à sa réalisation et à sa diffusion, sachant que la réalisation donne droit à acquittement de taxes.

Les articles 5 et 8 apporteront - nous le souhaitons - une solution durable aux difficultés que rencontre, à ce jour encore, l'application du dispositif de la loi du 6 juillet 2000 relatif aux conditions d'accès aux fonctions d'éducateur sportif, dispositif qui figure dorénavant à l'article L. 363-1 du code de l'éducation.

L'article 5 vise à achever l'intégration de la réglementation du métier d'éducateur sportif dans le champ d'application de la formation professionnelle et à aligner les exigences de qualification auxquelles est subordonné son exercice sur celles que définit l'article L. 335-6 du code de l'éducation auquel il se rattache. A ce titre, il subordonne l'exercice professionnel des fonctions d'éducateur sportif à la possession d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification enregistré au répertoire national des certifications professionnelles.

La référence aux certificats de qualification professionnelle, qui sont des titres créés et délivrés par les partenaires sociaux dans une branche considérée, devrait, à terme, permettre de répondre aux besoins que satisfaisaient les diplômes fédéraux, dont ils prendront la suite, dans des conditions et des délais que vous pourrez peut-être, monsieur le ministre, nous préciser.

Le projet de loi considère la « qualification sécurité » non plus comme une exigence distincte du diplôme, mais comme une exigence que doit satisfaire le diplôme, le titre ou le certificat de qualification et que sanctionne sa délivrance. Cette solution nous paraît de bon sens, et nous la soutenons pour éviter toute dérive, surtout en matière de sécurité.

Enfin, je note que, pour laisser le temps de mettre en place sans précipitation le nouveau dispositif, l'article 8 a pour objet de remettre en vigueur, à titre transitoire, le dispositif d'homologation des diplômes fédéraux de la loi Bredin de 1992 pendant une période qui ne peut excéder trois ans.

Je passe plus rapidement sur les dispositions finales et transitoires.

L'article 7 a pour objet de neutraliser les conséquences fiscales de la cession des droits d'exploitation audiovisuelle aux clubs sportifs professionnels, l'année où cette cession intervient, cession qui, je le rappelle, s'effectue d'ailleurs « à titre gratuit ».

Je ne reviens pas sur l'article 8, qui tend à fixer au 31 janvier 2005 le délai dont disposent les fédérations pour adopter de nouveaux statuts et à proroger jusqu'à cette date les effets de cet agrément et des délégations qui leur ont été délivrées.

Enfin, je signale qu'en vertu de l'article 9 les dispositions du projet de loi sont applicables à Mayotte, tout comme l'étaient les dispositions actuelles qu'elles ont pour objet de modifier.

Monsieur le ministre, le texte que vous nous présentez revêt à nos yeux un triple mérite.

Il a été élaboré - le fait est assez nouveau pour mériter d'être souligné - à partir des conclusions de cette large consultation du monde sportif que furent les états généraux du sport ; cet exercice de démocratie, d'écoute et de reconnaissance a certainement donné aux acteurs du sport en France l'envie qu'un véritable suivi soit mis en place.

Le projet de loi prépare un assouplissement du cadre législatif et réglementaire des acteurs du sport, notamment des fédérations, qui leur permettra d'adapter leur organisation et leur fonctionnement à leur taille, à leur histoire, à leur culture et à la spécificité de leur discipline. J'insiste sur ce point : ce projet de loi concerne l'ensemble des fédérations françaises et toutes les disciplines.

Enfin, plutôt que de procéder par injonctions et par contraintes, il élargit le champ des possibilités offertes aux acteurs du sport dans leur organisation transversale et horizontale. Il revient à chaque fédération de faire preuve maintenant d'esprit d'innovation et de solidarité.

Avant de conclure, monsieur le ministre, je voudrais vous dire à quel point le mouvement sportif français, qui est à un tournant de son histoire, se reconnaît d'abord dans le sportif que vous fûtes et dans l'homme de sport que vous êtes.

Votre vision et les valeurs que vous prônez vous ont amené à inscrire dans la loi le principe de mutualisation et à réaffirmer les mécanismes de solidarité entre clubs professionnels et clubs amateurs.

Votre action n'a de sens que dans un mouvement sportif uni et solidaire, fort de la mission de service public que l'Etat lui confère et des actions d'intérêt général qu'il mène. C'est pourquoi le soutien aux clubs professionnels fait partie intégrante de ces actions, sans hypocrisie ni naïveté.

C'est d'ailleurs par refus de naïveté que la commission a décidé de ne pas donner un avis favorable un certains amendements présentés par nos excellents collègues du groupe CRC, car, comme l'a précisé le président du Comité national olympique et sportif français, Henri Sérandour, « le mouvement sportif reste une organisation à but non lucratif, à finalité éducatrice et sociale. Pour nous le spectacle est d'abord au service de ces finalités, au service de l'humain ». Il poursuivait : « Le sport de masse et le sport d'élite ne s'opposent pas, ils sont indissociables. Dans tous les domaines de l'action humaine, l'excellence ne naît pas du néant. »

Cette excellence, monsieur le ministre, nous en avons, vous et moi, eu un exemple lors du premier championnat d'Europe de football pour aveugles, organisé par Cecifoot, sous le haut patronage de Mme Chirac, à Corrèze, le week-end dernier.

J'affirme que le sport est une activité qui, aujourd'hui, peut se nourrir de la solidarité pour donner à des femmes et des hommes de tous les pays du monde et de toutes les générations le droit à la dignité, au respect et à l'indépendance. La fraternité et l'universalité sont inscrites dans l'architecture de votre projet de loi, ce qui rassure les législateurs et les passionnés de sport que nous sommes.

En un mot, conformément au voeu du président Henri Sérandour, votre projet de loi considère les acteurs du sport, non pas comme des exécutants ou comme des prestataires de service, mais comme des partenaires et des acteurs responsables.

Monsieur le ministre, la commission des affaires culturelles a émis un avis favorable sur l'adoption de ce projet de loi, sans s'interdire toutefois de vous poser certaines questions et d'apporter sur certains points des éclaircissements ou des améliorations qui ont pu lui paraître nécessaires. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire : 52 minutes ;

Groupe socialiste : 28 minutes ;

Groupe de l'Union centriste : 13 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen : 11 minutes ;

Groupe du Rassemblement démocratique et social européen : 10 minutes.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Philippe Nogrix.

M. Philippe Nogrix. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, une nouvelle fois, nous sommes saisis d'un texte qui modifie la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. Déjà, le précédent gouvernement avait entrepris une vaste réforme de cette loi, qui consistait, à plusieurs titres, à contraindre davantage les fédérations, les associations ou les clubs plutôt qu'à les placer dans un environnement juridique souple leur permettant de remplir leur mission de service public dans les meilleures conditions.

Calmons, mes chers collègues, nos ardeurs législatives ! Ne soyons pas tentés par cette volonté de tout réglementer, de tout encadrer, au risque d'entraîner de façon accrue l'asphyxie et la démotivation, de l'engagement bénévole notamment.

A cet égard, monsieur le ministre, vous proposez de revenir sur l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984. Je suis heureux, pour ma part, que les règles d'organisation et de fonctionnement des fédérations soient modifiées.

Ce sont non plus seulement les associations qui peuvent être membres, mais également des personnes physiques, des organismes à but lucratif et des organismes qui contribuent au développement d'une ou plusieurs disciplines sportives. Ce n'est que reconnaître, vous l'avez dit tout à l'heure, une situation qu'il fallait légaliser.

Dans le même esprit, vous permettez aux fédérations de s'administrer librement. Je partage entièrement cette volonté d'assouplir le cadre statutaire des fédérations, lesquelles avaient bien besoin d'un peu d'oxygène et d'assouplissement des règlements qui leur étaient imposés.

Le deuxième sujet du projet de loi, relatif aux clubs de sport professionnels, pose davantage d'interrogations.

Je voudrais, pour introduire mon propos, vous rappeler mon opposition à toute monétisation du sport. Le caractère ludique du sport doit être la règle, le caractère commercial l'exception.

Toutefois, il faut se rendre à l'évidence. Les clubs, notamment les clubs de football, ont aujourd'hui atteint un niveau qui permet de les considérer non plus uniquement comme des créateurs de divertissement, mais comme des biens marchands qui doivent vivre dans un milieu de concurrence vive et dure. Or nos clubs de football souffrent de la concurrence des grands clubs européens.

La France cultive ce paradoxe de former les meilleurs joueurs du monde et d'être la meilleure exportatrice de ces mêmes joueurs ; nous sommes dans l'incapacité de garder ces joueurs dans l'Hexagone !

Pourquoi ? Tout simplement parce que notre législation est inadaptée aux évolutions de ce sport au niveau professionnel ; tous les experts le reconnaissent.

On peut continuer à refuser d'admettre que le football est devenu un bien marchand, mais ce serait s'adonner ni plus ni moins à la politique de l'autruche.

C'est pourquoi je proposerai un amendement visant à permettre aux clubs d'être constitués en sociétés anonymes de droit commun et de pouvoir ainsi entrer en bourse, comme c'est déjà le cas dans des pays comme la Grande-Bretagne et l'Italie.

Il faudrait aller encore plus loin en accordant aux clubs une baisse des charges sociales. Je lisais encore dans la presse ces derniers jours que, selon une étude, le retour à la compétitivité passait de manière incontournable par une évolution du statut social du sportif professionnel.

Il s'agit d'une question qui concerne plutôt le ministère des finances. C'est pourquoi je ne vais pas m'attarder sur le sujet ; je tenais simplement à l'évoquer souligner au cours de ce débat.

Nous sommes déjà très en retard par rapport à nos partenaires européens : n'augmentons pas ce retard.

Je vous demanderai donc de suivre notre démarche afin de permettre aux clubs français de se renforcer sur le plan financier et ainsi de faire jeu égal avec les clubs européens.

Je sais, monsieur le ministre, que vous vous êtes déjà exprimé défavorablement sur ce sujet. J'espère réussir, petit à petit, à vous convaincre et à vous faire admettre que notre démarche est bien fondée.

S'il était adopté, cet amendement compléterait l'ensemble du dispositif que vous nous proposez. Ainsi, le projet de loi permet, d'ores et déjà, aux clubs sportifs d'être propriétaires de leurs marques, dénominations et signes distinctifs.

De même, le texte autorise une cession à titre gratuit des droits télévisés. Pourquoi ne pas aller plus loin au lieu, une fois encore, d'attendre pour voir ? Pour voir, oui, mais voir quoi ? Les besoins sont clairs et on en connaît l'ampleur.

Il s'agit donc d'une libéralisation de la pratique du sport professionnel. Toutefois, le système que vous nous proposez respecte les principes de mutualisation et de solidarité. Ainsi, la commercialisation des droits télévisés relève de la ligue et les dividendes issus de la commercialisation des droits télévisés sont répartis entre la fédération, la ligue et les clubs.

Il est en effet important que ce principe de solidarité demeure pour que les fruits de la promotion d'un sport profite à tous les acteurs.

Je partage l'opinion de mon excellent collègue Bernard Murat, qui, dans son rapport très documenté, remarquait qu'il fallait être attentif à ne pas bousculer, par l'effet d'un cadre réglementaire trop restrictif, la spécificité de disciplines sportives comme le rugby, auquel il est tant attaché, ou le basket, qui ont une histoire, une culture, une organisation différentes.

Pour clore sur cette deuxième partie relative au sport professionnel, je salue l'initiative du Gouvernement de clarifier les règles de rediffusion radiophonique. On se souvient du tollé qu'avait suscité le lancement par la ligue professionnelle d'un appel d'offres sur les droits radiophoniques de certaines compétitions. Il était donc important de revoir ce régime juridique.

Concernant le troisième volet du projet de loi, relatif à la réglementation de la profession d'éducateur sportif, je serai bref, l'ensemble des dispositions n'appelant pas de remarques particulières de ma part.

Il s'agit, en effet, pour reprendre ce qui a été annoncé, d'une part, de subordonner l'encadrement, l'enseignement ou l'animation d'activités sportives moyennant rémunération à la détention d'un titre ou d'un diplôme garantissant les compétences de son titulaire en matière de sécurité, d'autre part, de confirmer l'inscription de la formation aux métiers du sport dans le droit commun de la formation professionnelle tout en en préservant la spécificité. Ces mesures pallient les conséquences de la loi du 6 juillet 2000 qui avait placé le ministère dans une situation de pénurie d'éducateurs sportifs professionnels. Nous ne pouvons que vous remercier d'avoir réagi très vite sur ce sujet.

Je voudrais toutefois rappeler qu'une autre urgence s'impose. Il s'agit du remplacement des emplois-jeunes, auxquels les collectivités et les associations sportives ont eu recours très fréquemment.

La loi de finances de 2003 comporte une mesure nouvelle de 750 000 euros pour relancer le plan « sport emploi » auquel vous êtes attaché, monsieur le ministre, afin d'anticiper la sortie du plan emplois-jeunes. Toutefois, cette mesure ne suffira pas à accompagner la fin du dispositif emplois-jeunes.

Alors que le Sénat va très prochainement connaître un nouveau débat d'orientation budgétaire, pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, quels sont les moyens supplémentaires prévus pour permettre aux associations et aux collectivités territoriales de conserver le niveau d'accueil et d'encadrement qu'elles avaient atteint grâce aux emplois-jeunes, même si, tout le monde le reconnaît, il faudra bien envisager une sortie en sifflet et redonner aux bénévoles tout le poids qu'ils avaient avant la création des emplois-jeunes ?

Tels sont, monsieur le ministre, mes chers collègues, les quelques points que je voulais aborder, au nom de mon groupe.

En conclusion, je tiens à féliciter le rapporteur, qui, une fois de plus, a posé les bonnes questions. Le texte suscite en effet quelques interrogations, notamment en ce qui concerne l'application des articles relatifs aux droits télévisés.

Au demeurant, monsieur le ministre, je voulais saluer votre initiative. Vous pouvez compter sur le soutien du groupe de l'Union centriste. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le ministre, un entraînement intensif de trois mois - je veux parler des états généraux du sport - a précédé la compétition qui débute aujourd'hui, compétition dont le vainqueur sera, finalement, le sport français. Cette concertation a connu une ampleur inédite : dix mille participants, vingt-six contributions régionales, cent quatre-vingts propositions, six synthèses nationales.

Le texte que vous nous présentez a le mérite de se concentrer sur trois domaines dans lesquels des réformes sont extrêmement attendues. Force est de constater que vos propositions constituent la véritable synthèse de celles du monde sportif français et que vous êtes un ministre à l'écoute de ceux que concernent vos propositions.

Dans deux domaines, le statut des fédérations et les conditions d'encadrement des activités, que vous souhaitez améliorer, vos propositions ne soulèvent pas de questions particulières et recueillent mon approbation.

Je m'arrêterai, en revanche, sur les dispositions relatives au sport professionnel, notamment sur l'article 3, qui porte sur les droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions. Les mesures concernées présentent un intérêt tout particulier au regard des montants financiers en jeu, montants parfois considérables mais très variables selon les sports : au cours de la saison 2002-2003, ils représentent 550 000 euros pour la basket, ce qui est très raisonnable, près de 11 millions d'euros pour le rugby, ce qui est déjà plus important, et 360 millions d'euros pour le football, ce qui est énorme.

Les conditions de propriété, de commercialisation et de répartition de ces droits déterminent en grande partie l'avenir financier du sport professionnel, c'est évident, mais aussi la part qui restera au sport amateur et à ses 13 millions de licenciés.

Votre projet de loi ouvre aux fédérations sportives la possibilité de céder aux clubs professionnels la propriété de tout ou partie de leurs droits d'exploitation audiovisuels. Les droits resteront commercialisés par la ligue professionnelle, qui les répartira ensuite entre les clubs.

Je souhaite formuler trois observations sur les conséquences de l'article 3 : pour les fédérations, pour les ligues et pour les clubs.

Premièrement, en conservant à chaque fédération son rôle d'arbitre dans sa discipline, vous avez veillé au respect du principe d'unicité caractéristique de l'organisation du sport français. Ce principe me tient particulièrement à coeur, car il permet d'éviter un découplage grandissant entre le sport amateur et le sport professionnel. Il est rappelé, à travers lui, que les grands clubs ne sauraient se développer sans le vivier de leurs homologues plus modestes qui maillent l'ensemble du territoire.

Mes chers collègues, pour la première fois, le principe d'une répartition du produit de la commercialisation des droits audiovisuels entre une fédération sportive et sa ligne professionnelle sera inscrit dans la loi : le législateur est ici pleinement dans son rôle, car l'inscription de ce principe dans la loi répond à l'intérêt général du sport en assurant une organisation claire de la répartition des produits financiers qu'il engendre.

Monsieur le ministre, vous avez souhaité que la cession de ces droits de propriété audiovisuels aux clubs demeure facultative, laissant à chaque fédération sa liberté de décision. C'est la meilleure manière d'arbitrer entre des sports aux intérêts si variés. Je souhaiterais cependant que vous nous précisiez quelles fédérations sont, d'après vos informations, susceptibles d'adopter ce dispositif.

Deuxièmement, et c'est sans doute la portée majeure de l'article 3, ce nouveau dispositif confère aux ligues une double responsabilité : celle de parvenir à une convention avec la fédération et celle de redistribuer le produit de la commercialisation des droits audiovisuels entre les clubs.

Je souhaite tout d'abord attirer votre attention sur les limites qui seront apportées, par un décret pris en Conseil d'Etat, à la commercialisation des droits audioviduels par les ligues. Il me paraît essentiel que celles-ci puissent disposer d'une véritable marge de manoeuvre.

L'article 3 définit ensuite trois critères de répartition du produit des droits audiovisuels entre les clubs professionnels : notoriété, performance, solidarité. Il me paraît effectivement essentiel qu'il revienne au législateur de fixer ainsi des critères garantissant une répartition transparente. Cet article laisse cependant à chaque ligue le soin de déterminer, selon sa culture sportive, le poids respectif de ces critères, ce qui ajoute la flexibilité et le pragmatisme à la transparence.

Je soutiens l'amendement proposé par la commission des affaires culturelles, car il vise à renforcer le critère de solidarité entre les clubs, seul critère aujourd'hui adopté par la Ligue nationale de rugby, à laquelle il faut rendre hommage. En effet, la loi devrait sans doute énoncer ces critères dans l'ordre suivant : solidarité, performance, notoriété. Même si cela risque de susciter quelques réactions, les clubs professionnels apprécieront in fine ce lissage financier, la notoriété et la performance étant par nature évolutives.

Troisièmement, l'objectif déclaré du nouveau dispositif est de permettre une plus grande lisibilité financière pour les investisseurs ou les actionnaires des clubs professionnels. La propriété des droits audiovisuels se concrétisera en effet par un montant inscrit dans le bilan comptable.

Monsieur le ministre, votre texte, notamment en son article 3, permet ainsi au sport français de rester dans le jeu de la réalité internationale.

Avec Montaigne, j'aurais envie de dire : « Quelque apparence qu'il y ait en la nouveauté, je ne change pas aisément, de peur que j'ai de perdre au change. » Mais, en offrant flexibilité et transparence au monde sportif, votre texte invite à la réforme sans détruire l'architecture du sport français. Vous m'avez convaincu que le monde sportif ne perdrait pas au change.

C'est pourquoi, comme la majorité des membres du groupe du Rassemblement démocratique et social européen, je voterai avec conviction votre projet de loi. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur celles de l'Union centriste et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous discutons aujourd'hui, s'il opère quelques aménagements utiles de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation des activités physiques et sportives, et surtout de l'article L. 363-1 du code de l'éducation, illustre malheureusement la philosophie ultralibérale du Gouvernement de par les réponses qu'il apporte aux revendications des grands clubs professionnels de football et, dans une moindre mesure, de rugby.

Sous prétexte d'introduire davantage de souplesse dans le système actuel, on nous demande de légiférer en fonction de telle ou telle composante du mouvement sportif, en prévoyant des dérogations ou en instaurant des facultés, sans en avoir bien mesuré les conséquences pour l'ensemble de ses acteurs et sans permettre au Parlement, en particulier au Sénat, de procéder, faute de temps, à l'analyse de fond qui est pourtant indispensable.

Comme le rappelle d'ailleurs judicieusement le rapporteur de la commission des affaires culturelles, notre collègue Bernard Murat, le monde du sport « laisse peu de place à l'expérimentation et encore moins à l'improvisation ». Cette remarque pourrait valoir pour de nombreux autres domaines de l'action gouvernementale, mais c'est un autre sujet.

C'est pourquoi l'article 1er de ce projet de loi nous cause une vive inquiétude. Il permet d'introduire, au sein des structures associatives que sont les fédérations, des organismes à but lucratif dont l'objet est la pratique d'un sport et d'autres qui, sous une notion bien floue, contribuent à son développement. Même si nous comprenons l'intérêt de ce dispositif pour des disciplines comme l'équitation, le ski ou encore le golf, il importe, dans certains sports, de préserver les fédérations de l'influence excessive des grands clubs et des sponsors.

C'est aussi ce que semblaient penser, lorsque, au mois de mars 2000, nous examinions le grand projet sur le sport du gouvernement précédent, notre ancien collègue James Bordas, alors rapporteur de la commission des affaires culturelles, et la majorité sénatoriale. Rappelez-vous, monsieur Murat : vous souhaitiez revenir sur la disposition de la loi de 1984 qui, en son article 16, prévoyait que les fédérations pouvaient notamment regrouper des sociétés sportives. L'argument de la souplesse, par lequel le Gouvernement justifie la disposition proposée aujourd'hui, suffit-il à effacer vos craintes ? Pour nous, c'est loin d'être le cas.

S'agissant toujours de la composition des fédérations, pouvez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, quelles données vous ont amené à fixer respectivement à 20 % et à 10 % la représentation de ces organismes au sein des instances dirigeantes ?

Contrairement à vous, nous pensons que le licencié n'est pas un « simple consommateur de prestations », comme vous avez semblé l'indiquer dans un entretien accordé à un grand quotidien sportif, mais qu'il doit demeurer un acteur primordial et incontournable du mouvement sportif.

Or, conformément à votre logique, le projet de loi met un terme à la règle qui prévoyait que tout licencié d'une société sportive valait une voix au sein de la fédération : la licence n'ouvrirait plus désormais que le droit de participer aux activités de la fédération qui la délivre. Ne risque-t-on pas de voir les fédérations frappées d'immobilisme faute de dirigeants de clubs réellement motivés ? Les statuts des fédérations seront seuls compétents pour déterminer si les licenciés peuvent participer à leur fonctionnement, et dans quelle mesure. Or l'encadrement légal de ces statuts disparaîtrait si l'article était adopté en l'état.

Je proposerai donc, au nom du groupe socialiste, plusieurs amendements visant à maintenir la place du licencié dans la vie des fédérations, à leur apporter davantage de transparence et de démocratie, et enfin à garantir dans leurs statuts l'étendue de leur mission de service public.

La remise en cause de la place des associations sportives au sein du mouvement sportif est également pour nous une source d'inquiétude. A nos yeux, les associations sportives doivent conserver toutes les compétences leur permettant de maîtriser les dérives mercantiles du sport professionnel, en particulier dans les sports les plus médiatisés.

Or le présent texte donne la possibilité à l'association sportive support soit de continuer à autoriser l'utilisation de la dénomination, marque et autres signes distinctifs, ainsi que le numéro d'affiliation, soit de céder la propriété de ceux-ci à la société commerciale. De plus, il remet en cause le principe selon lequel la convention liant l'association sportive au club professionnel doit être visée par l'autorité administrative, ce qui laisse présager que les associations auront à subir, seules, de bien lourdes pressions.

Nous rejetons avec vigueur ces premiers pas vers un développement d'activités ô combien marchandes en direction de supporteurs passionnés, et donc bons clients, et vers l'organisation de compétitions et manifestations privées. Oter aux associations ces garanties de contrôle revient, monsieur le ministre, à remettre en cause ce qui fait la spécificité du sport français.

L'article 3 du projet de loi s'inscrit malheureusement dans la même logique. La possibilité de cession, encore une fois facultative, des droits d'exploitation audiovisuelle au profit des clubs professionnels est une ouverture on ne peut plus claire vers la gestion individuelle de ces droits, tant réclamée par certains de ces clubs.

Si les principes de mutualisation et de solidarité sont confirmés, ce dont nous nous félicitons, aucune garantie n'est apportée pour que la redistribution des produits de ces droits s'opère de façon proportionnelle, et surtout qu'elle profite aux petits clubs, dont la santé financière est loin d'être bonne.

Aucune redistribution n'est prévue en faveur des millions de pratiquants d'une activité physique et sportive dont les besoins sont importants en termes de matériels et d'infrastructures tant en termes quantitatifs qu'au regard de la garantie de sécurité qu'ils offrent et de leur facilité d'accès, en particulier pour les jeunes issus de familles défavorisées et les handicapés. Mais cela suppose, nous le savons tous, des crédits importants que les collectivités territoriales, peu rassurées par la décentralisation en cours et la baisse des moyens dont dispose le ministère des sports, ne peuvent assumer seules. La solidarité sportive ne doit pas rester au stade du principe mais doit bien être garantie : c'est ce que nous avions fait en instaurant, par exemple, la taxe de 5 % sur les produits des droits audiovisuels.

Nous regrettons, monsieur le ministre, que la pratique du sport amateur, parce qu'elle n'est pas spectacle médiatique, et les structures qui la font vivre soient les principales oubliées de votre premier chantier législatif.

Alors que la loi de 1984, modifiée en 2000 par la volonté du gouvernement de M. Jospin, était empreinte du souci d'accroître la transparence dans les élections et les transactions du monde du sport, de responsabiliser le mouvement sportif en s'appuyant sur ses structures associatives et de placer le licencié au coeur de ce mouvement, on assiste, avec ce projet de loi, à un retour en arrière à travers la mise en place de nombreuses dispositions dérogatoires permettant aux sociétés commerciales de peser plus dans le monde sportif.

Monsieur le rapporteur, la portée de telles mesures ne devrait pas vous laisser insensible. Je me souviens en effet des débats que nous avions eus dans cet hémicycle, lors de la précédente législature, en octobre 1999 et en mars 2000, sur des textes concernant justement les activités physiques et sportives. Vous évoquiez alors toute l'importance que revêtait à vos yeux la spécificité de notre organisation sportive, homogène et profondément ancrée dans un modèle associatif et amateur qui tentait de résister à la professionnalisation croissante du sport et des sportifs. En outre, vous n'hésitiez pas à qualifier le sport-spectacle de dérive de notre société et à déplorer que certains aspects mercantiles de l'évolution du sport soient entrés dans les faits.

Ce sont ces convictions qui vous font, par exemple, nous demander de rectifier l'alinéa portent sur les critères de répartition des produits des droits audiovisuels, en faisant prévaloir la solidarité sur la notion bien floue de notoriété.

Pourtant, vous aussi, monsieur le rapporteur, vous faiblissez devant la forte pression de ceux pour qui le sport n'est qu'affaire d'argent. Vous savez bien qu'il y a des limites qu'ils ne doivent pas dépasser, mais, aujourd'hui, vous faites plus que les laisser mordre le trait !

C'est d'ailleurs pour protéger davantage le monde du sport de ces pressions extérieures que j'ai déposé un amendement visant à transférer l'organisation des contrôles antidopage au Conseil de prévention et de lutte contre le dopage. La disposition que je propose permettrait notamment d'éviter toute controverse ou polémique - on en a vu dans le passé - quant à la programmation et à l'organisation matérielle des contrôles.

En revanche, je reconnais que l'article 4 de ce projet de loi concernant la libre diffusion par les radios d'une compétition ou manifestation sportive va dans le bon sens.

Quant à l'article 5, qui modifie l'article L. 363-1 du code de l'éducation relatif à l'accès à la profession d'éducateur sportif, nous ne pouvons que souhaiter qu'il apporte une solution durable aux difficultés jusqu'ici rencontrées.

En conclusion, je dis que les portes que ce texte ouvre pour les structures commerciales au niveau des fédérations ou pour les clubs professionnels dans le domaine de la propriété d'actifs pourraient avoir de bien fâcheuses conséquences sur les principes de démocratisation, de transparence, d'unicité et de solidarité du monde sportif, principes que, sous la précédente législature, le Gouvernement et sa majorité avaient toujours cherché à renforcer.

Le sport, c'est avant tout, pour nous tous, un service public. Il faut se battre avec fermeté pour le défendre. Monsieur le rapporteur, mes chers collègues de la majorité, qui, j'en suis sûr, êtes de grands défenseurs du sport amateur dans vos communes, restez vigilants et résistez davantage à cette dérive commerciale ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Monsieur le ministre, lors des épreuves sportives, vous étiez un brillant compétiteur.

M. Jean-Claude Carle. C'est vrai !

Mme Annie David. En revanche, votre prestation d'aujourd'hui ne nous apparaît pas comme pouvant soulever l'enthousiasme ni même donner quelques espoirs à ceux, innombrables, qui croient aux vertus des activités physiques et sportives. Vous, le multiple champion olympique et du monde, vous voilà réduit à n'être que le fourrier de ceux, peu nombreux heureusement, qui ne conçoivent le sport que comme une activité économique dont la finalité est le lucre. (Murmures sur les travées de l'UMP.)

Alors que le débat aurait pu, aurait dû s'appuyer sur la richesse citoyenne des forces vives du sport, dont seulement une partie s'est exprimée l'an passé lors des états généraux, vous le menez dans l'opacité et au pas de charge.

Je veux m'élever ici, comme l'a fait le rapporteur, contre les conditions réservées aux sénateurs : non seulement vous avez ignoré notre commission des affaires culturelles, mais nous n'avons disposé que d'une semaine pour étudier les documents et le rapport avant que se tienne le présent débat.

J'en viens au texte, qui est pour moi le reflet d'un désengagement de l'Etat, d'une atteinte à la démocratie et de l'ouverture à la marchandisation du sport.

Monsieur le ministre, vous nous proposez des modifications dans trois domaines : le cadre statutaire des fédérations, les dispositions relatives au sport professionnel, ainsi que l'enseignement et l'encadrement rémunérés des activités physiques et sportives.

Certes, pour l'un des trois volets, vous avez pris en compte une part de ce que demandaient les organisations syndicales et divers partenaires concernant l'enseignement et l'encadrement rémunérés des activités physiques et sportives. En effet, vous prenez acte dans la loi du fait que la sécurité des pratiquants et des tiers ainsi que la connaissance de l'environnement doivent être intégrées pour l'obtention du diplôme et dans la formation. Il est regrettable toutefois qu'à nouveau vous établissiez un distinguo entre la masse des activités et celles qui s'exerçent dans un environnement spécifique nécessitant des mesures de sécurité particulières. Mais, lesquelles ? C'est vous qui en déciderez puisque leur liste sera fixée par décret !

Je souhaite que l'inscription ne relève pas seulement de la prise en compte d'intérêts uniquement corporatistes, ou relationnels et, que dans l'avenir, cela ne nous mette pas en contradiction avec les instances européennes de justice.

Mais, d'évidence, là n'est pas l'essentiel de votre proposition et nous nous opposons aux deux volets restants.

Monsieur le ministre, votre objectif consiste à assujettir encore un peu plus le mouvement sportif aux intérêts économiques et, pour ce faire, vous l'ébranlez dans ses fonctions historiques et culturelles.

Ainsi, la seule reconnaissance des associations et non plus celle de leurs adhérents, du fait de la possibilité offerte aux fédérations d'introduire une pondération de la représentation de leurs membres, risque d'entamer un peu plus une certaine forme de démocratie représentative.

Par ailleurs, vous permettez aux forces économiques liées de près, mais aussi de loin, voire de très loin, au monde du sport de devenir membres des fédérations et même d'intégrer leurs directions, la limitation à 20 % et 10 % n'étant qu'une clause formelle et quelque peu hypocrite.

De quel poids pèsera demain tel ou tel président de fédération face au président-directeur général d'une société qui sera le bailleur essentiel de la fédération et qui en sera administrateur ? Le poids de l'argent ne sera-t-il pas supérieur au poids du sport ?

Mais cela ne suffit encore pas ! Au nom, probablement, de la liberté d'entreprendre, chacun sera libre de se concocter les statuts qu'il voudra et il n'est plus fait mention, dans les statuts types des fédérations, des dispositions tendant à assurer notamment la promotion de l'éducation, l'accès de toutes et de tous à la pratique des activités physiques et sportives, la formation, la déontologie. C'était pourtant des éléments essentiels de la mission de service public confiée aux fédérations.

Peut-être faut-il poser la question : quelle politique pour le sport voulons-nous et quel budget l'Etat est-il prêt à engager ? Un ministère des sports disposant d'un budget à la hauteur du mouvement sportif dans la société française constituerait, pour le moins, la meilleure forme de reconnaissance de l'engagement des milliers de bénévoles ! Mais ce n'est pas la voie choisie par la décentralisation imposée par le Gouvernement.

La même logique privative vous conduit à donner toutes les possibilités aux sociétés de s'autonomiser vis-à-vis des clubs de base comme des ligues et des fédérations.

Votre projet de loi, monsieur le ministre, c'est l'abandon de l'unicité et de la solidarité du mouvement sportif français tel que notre histoire l'a façonné. Il est en rupture avec la philosophie de la loi de juillet 1901. En effet, vous encouragez les clubs professionnels, ou sociétés sportives, à devenir des entreprises à part entière, s'appropriant le nom du club comme une « marque » et le numéro d'affiliation.

Comme l'a bien souligné tout à l'heure M. le rapporteur, vous affaiblissez les associations sportives pour renforcer les clubs professionnels, les sociétés sportives, en ouvrant la porte à la création de groupements de clubs ou de compétitions privées. Vous refusez de voir que ce morcellement du paysage sportif peut aussi aboutir à une jungle où faillites et dislocations pourront être le lot commun !

Votre texte prévoit par ailleurs de donner la possibilité aux fédérations de transférer aux clubs « la propriété des droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions ». Mais n'est-ce pas là l'idée tant convoitée par certains d'une gestion individuelle des droits par les clubs ?

Cette philosophie, vous l'entérinez lorsque vous dites que « le but est de trouver un moyen pour que les clubs professionnels puissent mettre à l'actif de leur bilan leurs "parts" de droit », l'objet étant, bien évidemment, de gonfler le bilan d'un club afin d'attirer les investisseurs.

Qu'en sera-t-il des clubs de sport méconnus ou mal identifiés par les médias ? Qu'en sera-t-il de la formation et de l'éducation de nouveaux sportifs et de cadres pour le sport ? La logique du marché autorisera-t-elle les clubs à continuer leur action dans leurs écoles de formation ?

Et puis, la manne télévisuelle, à moyen terme, n'est qu'un miroir aux alouettes : la télédépendance et la saturation des écrans entraîneront forcément des déséquilibres financiers et des liquidations, comme on le voit actuellement en Italie.

Par ailleurs, préciser que les ligues continueront de vendre les images en direct laisse une porte ouverte à la commercialisation individuelle par les clubs des autres images : celles du différé, des magazines, de l'internet et de celles à venir.

Je ne peux que rejoindre certains acteurs du sport lorsqu'ils considèrent que le Gouvernement, en instituant une copropriété de droits, fait le choix d'une privatisation à terme des droits télévisuels.

En fait, il ne manque plus à cette loi - c'est d'ailleurs l'objet d'un amendement - que d'entériner l'accès aux marchés financiers, la cotation en bourse et l'aménagement de la fiscalité en donnant la possibilité aux clubs professionnels de devenir des sociétés anonymes comme les autres.

Monsieur le ministre, nous ne sommes pas devant un projet d'organisation du sport, nous sommes plus prosaïquement devant la mise en oeuvre, dans le domaine des activités sportives et physiques, d'une organisation marchande que ne renierait pas l'OMC ! Or, je vous le rappelle, la reconnaissance de la spécificité du sport a été obtenue lors du sommet de Nice.

Je crains que, avec la disparition programmée d'un mouvement sportif humaniste à buts sociaux, un jeune, demain, ne retrouve pas les conditions qui vous ont permis, hier, monsieur le ministre, avec vos propres mérites, de constituer le palmarès qui est le vôtre.

La tradition du sport français n'a-t-elle pas des fondements historiques et toute sa structure pyramidale n'est-elle pas issue d'une logique d'équilibre entre le sport amateur - qui joue le rôle de réservoir - et le sport de haut niveau ?

Le jeune aura-t-il encore un ministre à qui s'adresser ? Votre budget et votre administration qui s'étiolent dramatiquement font de vous une « espèce » en voie de disparition. (Sourires.)

En effet, monsieur le ministre, votre ministère est vidé de sa substance. Que vous restera-t-il hormis la remise des médailles, la représentation de la France dans les compétitions internationales ou l'envoi de télégrammes de félicitations aux sportives et aux sportifs français lauréats de confrontations internationales ?

Cette disparition de votre ministère s'inscrit dans la logique de la politique prônée par M. Raffarin, qui vise à limiter le rôle de l'Etat à ses seules fonctions régaliennes.

Pour terminer, monsieur le ministre, j'aimerais vous rappeler que le sport a, par nature, une dimension éducative et sociale. Mais l'espoir recule de voir les activités physiques et sportives accessibles à tous. Ne doit-on plus considérer le sport que comme une marchandise et les sportifs comme des facteurs économiques, ce qui les éloigne sans cesse davantage des sphères de décisions ?

S'il est vrai que la révolution technologique que nous vivons introduit de nouvelles donnes, dans le monde du sport comme ailleurs, et qu'il faut réfléchir, avec l'ensemble du monde sportif traditionnel, aux transformations juridiques et pratiques qu'elles impliquent, ce projet de loi ne vise pas à moderniser le fonctionnement du monde du sport : il entérine seulement un constat fataliste - la dérive marchande - et il satisfait aux exigences financières de certains groupes de pression.

Par ailleurs, il est regrettable que l'application de ce texte nécessite cinq décrets en Conseil d'Etat, ce qui - je vous le rappelle, mes chers collègues - évite de saisir le Parlement.

Il faut un ministère qui ait les moyens d'établir des programmes forts avec l'éducation nationale et la santé, et qui dialogue avec le Parlement de façon équitable pour l'ensemble des activités sportives.

Vous l'aurez compris, monsieur le ministre, ce sont là autant de raisons qui ne me permettront pas de vous soutenir et qui nourrissent mon opposition, et celle de mon groupe, à un projet de loi dont les effets néfastes ne tarderont pas à apparaître. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Carle.

M. Jean-Claude Carle. Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui est un peu, vous l'avez dit, monsieur le ministre, l'enfant des états généraux du sport.

Vous avez imaginé un texte pour le sport de demain, qui était très attendu, car il apporte des réponses aux attentes du mouvement sportif dans son ensemble en matière d'adaptation et de simplification du cadre législatif relatif à l'organisation du sport.

Nous connaissons tous votre attachement particulier et votre ambition : créer une véritable politique du sport dans notre pays. Le milieu sportif, que vous connaissez parfaitement, compte tenu de votre expérience et de votre palmarès de champion, attend beaucoup, et, même si ce texte ne le satisfait pas totalement, il espère que vous ne vous arrêterez pas là et que ce texte n'est que le début d'une longue réflexion qui conduira à d'autres aménagements.

Permettez-moi tout d'abord de vous remercier et de remercier le Gouvernement car, conformément à la volonté exprimée par le Président de la République, vous avez su prendre acte de la spécificité du sport et de la place croissante qu'il tient dans la société, aux niveaux tant social que culturel.

En effet, l'organisation des états généraux du sport, qui s'est déroulée à la fois à l'échelon national et dans les régions, est significative du nouvel état d'esprit qui anime le Gouvernement. Elle témoigne, en effet, du souci non d'imposer d'en haut les nouvelles orientations de la politique sportive, mais, au contraire, d'associer l'ensemble des partenaires du sport à sa définition.

Aujourd'hui, le sport occupe une place primordiale dans notre société. Aussi est-il plus important que jamais que l'expression « discipline mineure » disparaisse du vocabulaire réservé au sport dans son ensemble et que celui-ci soit revalorisé, tout particulièrement au sein de notre système éducatif.

En effet, le sport est tout sauf une discipline mineure. C'est l'intelligence du geste et la maîtrise du corps. Comme dit le proverbe, c'est être bien dans sa tête parce que bien dans son corps. Et ainsi que l'a si bien écrit Albert Camus : « Le jugement du corps vaut bien celui de l'esprit ».

Le sport, c'est l'école de la rigueur, de la volonté, de la solidarité, c'est l'école du travail, de la persévérance, du dépassement de soi, c'est l'école de la tolérance, du respect. Notre société se doit de mettre en avant toutes ces valeurs car aujourd'hui certains ignorent même leur sens.

C'est peut-être à travers le sport - on peut le considérer comme le bon porte-drapeau - que les générations futures deviendront plus solidaires et plus humaines.

Il me semble très important de rappeler que, dans notre pays, l'organisation de la pratique sportive repose essentiellement sur le secteur associatif. Ainsi, 170 000 des 730 000 associations en activité en France sont des associations sportives. Elles totalisent près de 14 millions d'adhésions qui correspondent à environ 13 millions de licenciés.

Cette organisation s'est mise en place en perfectionnant progressivement ses structures. Qu'il s'agisse des clubs, des comités départementaux, des ligues régionales, des fédérations, tous ces degrés de la vie sportive sont des associations constituées conformément à la loi du 1er juillet 1901. Elles sont animées par près de 1 500 000 bénévoles sans le concours desquels le fonctionnement du monde sportif serait radicalement différent.

Le Président de la République l'a rappelé le 8 décembre dernier à l'occasion des états généraux du sport, ces bénévoles sont la richesse même du mouvement sportif. En effet, ils font preuve d'un dévouement extrême, ils donnent de leur temps, de leur énergie, ils participent à l'initiation et à la formation, ils soutiennent et encouragent les sportifs. Leur action doit être reconnue et mise en valeur. Ils représentent en effet un maillon capital de la chaîne sportive.

Cependant, le bénévolat a ses limites. Alors qu'il est fondamental, il est aussi, malheureusement, bien loin d'être encouragé. En effet, les bénévoles doivent très souvent remplir des tâches administratives, juridiques ou fiscales qui les empêchent de se concentrer sur leurs priorités, l'encadrement, l'accompagnement, auxquelles ils ont souvent choisi de sacrifier beaucoup de leur temps libre.

Je suis convaincu que l'Etat ne doit pas tout faire, tout gérer. Il faut donc instaurer non seulement une solide politique de partenariat entre l'Etat, les collectivités locales et les mouvements sportifs, mais également une politique de soutien au bénévolat et à la vie associative.

Le 11 février dernier, à l'occasion de la discussion d'une question orale, vous avez bien voulu m'exposer les réformes que vous souhaitiez insuffler au sein du monde sportif. Aujourd'hui, avec ce texte, vous proposez des mesures qui répondent aux demandes et aux suggestions formulées par le monde sportif dans son ensemble.

Ce projet de loi a en effet pour objectif de confirmer le mode d'organisation du sport en France, tout en l'adaptant aux évolutions de son environnement économique et social. Les dispositions du texte portent sur trois grands thèmes : les statuts des fédérations sportives, le cadre juridique du sport professionnel, la formation et les diplômes.

Le texte que nous examinons aujourd'hui prévoit un assouplissement du régime juridique des fédérations et s'inspire des recommandations formulées lors des états généraux du sport par le groupe de travail sur « l'avenir du modèle fédéral ». Il offre aux fédérations une plus grande liberté d'organisation. La réforme de la composition des fédérations était essentielle et les mesures que vous proposez replacent les associations sportives au centre du dispositif. On sait combien le régime juridique actuel des fédérations est contraignant, voire inadapté, et, comme l'a fait remarquer notre excellent rapporteur M. Bernard Murat, combien il étouffe la vie sportive. Il était donc plus que nécessaire de remédier à une telle situation.

Les dispositions sont innovantes car elles permettent, en l'encadrant strictement, une participation à la vie fédérale des organismes ou des partenaires économiques qui contribuent au développement de la pratique sportive.

Monsieur le ministre, votre texte prévoit une autre avancée : la suppression du principe « une licence égale une voix ». L'application de ce principe aboutit, dans certaines disciplines, à concentrer le pouvoir de décision entre les mains des deux ou trois ligues les plus puissantes, au détriment d'un bon équilibre dans la représentation territoriale. Une véritable démocratie, si je puis m'exprimer ainsi, est enfin établie. Vous faites se croiser ainsi deux principes essentiels au bon fonctionnement de notre démocratie auxquels le Sénat est très attaché : représentation de la population et représentation des territoires.

En ce qui concerne le sport professionnel, les mesures prévues nous permettent de rattraper notre retard sur nos voisins européens. Les clubs sportifs français, plus particulièrement les clubs de football, souffrent d'un handicap certain du fait qu'ils ne disposent pas de leur numéro d'affiliation et qu'ils ne sont propriétaires ni de leur marque ni de leurs droits d'exploitation audiovisuelle.

Il est un autre point sur lequel je souhaiterais vous dire ma satisfaction : l'intégration de la réglementation du métier d'éducateur sportif dans le champ d'application de la formation professionnelle. Dorénavant l'exercice professionnel des fonctions d'éducateur sportif sera subordonné à la possession d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification enregistré au répertoire national des certifications professionnelles.

La référence aux certificats de qualification professionnelle, qui sont des titres créés et délivrés par les partenaires sociaux dans une branche considérée, devrait, à terme, permettre de répondre aux besoins que satisfaisaient les diplômes fédéraux.

Quant à la qualification de sécurité, elle est considérée non plus comme une exigence distincte du diplôme, mais comme une exigence que doit satisfaire le diplôme, le titre ou le certificat de qualification et que sanctionne sa délivrance.

Pour terminer, monsieur le ministre, je souhaiterais aborder deux thèmes : la promotion du sport dans les quartiers en difficulté et la politique handisport.

Concernant le premier point, nous savons qu'il existe des initiatives, mais elles ne sont pas toujours coordonnées et sont souvent éparses. Pour être plus efficaces, il faudrait qu'elles bénéficient de l'appui des clubs sportifs, dans la mesure de leurs moyens bien évidemment.

Compte tenu des résultats obtenus par ces actions, il semble capital de faire en sorte qu'elles se multiplient. Il apparaît de plus en plus clairement que le sport est un véritable instrument d'insertion des jeunes et que, dans ce domaine, il atteint sa pleine dimension éducative, sociale et citoyenne. Pourriez-vous nous donner des informations concernant ces initiatives ? Un nouveau projet national de soutien à ce type d'actions est-il en préparation ?

En ce qui concerne la politique handisport ménée en France il est indispensable de prendre des dispositions au niveau des équipements. Nous vivons dans un pays où les personnes handicapées n'ont pas toute la place qu'elles méritent ; j'ose le dire, monsieur le ministre, parce que je connais votre point de vue sur la question et que j'imagine votre sentiment en temps que champion. Mais c'est un chantier d'envergure que le Président de la République souhaite voir aboutir.

Nous avons un retard considérable par rapport à des pays comme l'Australie. Je cite cet exemple parce que les Australiens ont construit des infrastructures qui sont adaptées aux personnes handicapées mais qui ne le leur sont pas spécifiques. En matière d'équipements sportifs, ils sont à la pointe de ce que l'on peut faire aujourd'hui.

J'estime donc que nous devons non pas créer des équipements spécifiques mais adapter les équipements déjà existants. C'est ainsi que nous favoriserons le regroupement des compétitions et que nous faciliterons l'intégration des personnes handicapées.

Enfin, monsieur le ministre, je vous dirai que, contrairement à ce que certains prétendent, ce projet de loi n'est pas une « réformette ». Nous devons le considérer comme le préambule d'une grande réforme de l'organisation du sport. Il doit permettre d'ouvrir le débat, de susciter des réflexions approfondies afin d'appréhender un projet futur qui changera le monde sportif dans son ensemble.

Je suis convaincu, monsieur le ministre, que votre réflexion est d'ores et déjà avancée et que l'état d'esprit qui la guide est profondément humaniste.

Permettez-moi de conclure sur une phrase de Françoise Giroud, extraite de son livre Ce que je crois : « Pour ce qui est du corps, on ne s'emploie jamais assez à le rendre heureux. »

Le groupe de l'UMP votera ce projet de loi avec conviction et enthousiasme, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon intervention portera sur les dispositions du projet de loi qui tendent à adapter - je reprends les termes de l'exposé des motifs - le fonctionnement des clubs sportifs professionnels et à diversifier leurs ressources afin de conforter leur position dans le contexte économique et de concurrence national et européen dans lequel s'inscrit leur activité.

Je n'ai malheureusement pas disposé du temps nécessaires pour procéder à l'examen de l'ensemble du projet de loi ; mais, si j'ai bien lu l'excellent rapport de la commission des affaires culturelles, je ne suis pas le seul dans ce cas et, monsieur le rapporteur, nous pourrions dire que, en cette affaire, nous sommes pris par une sorte de « cadrage-débordement » au terme d'une action de jeu manquant un peu de limpidité ! (Sourires.)

Pour ma part, je le déplore, monsieur le ministre, car il me semble que le Sénat, qui est une assemblée de sages, mais aussi une assemblée particulièrement à l'écoute du monde sportif, était singulièrement bien placé, pour apporter beaucoup à votre projet de loi. Mais la discussion des articles nous permettra peut-être de le faire.

En ce qui me concerne, je m'y suis efforcé, dans les très brefs délais qui nous ont été impartis, en déposant plusieurs amendements. Ceux-ci sont moins les amendements d'un sénateur de l'opposition que ceux d'un sénateur à qui la délégation du Sénat pour la planification a confié la mission de conduire une réflexion sur les enjeux du développement économique du football professionnel.

Je ne suis nullement en opposition idéologique avec votre texte, monsieur le ministre, cela va de soi. Je peux même dire que je partage assez largement les objectifs que vous semblez viser.

En revanche, je regrette très vivement certaines absences de votre projet et je ne peux souscrire aux dispositifs que vous proposez pour atteindre des objectifs au demeurant parfaitement respectables.

Je n'évoquerai que d'un mot les regrets que je nourris du fait de l'incomplétude du projet de loi que nous examinons. Tout un pan du sujet est oublié, celui de la régulation des pratiques sportives, notamment des pratiques du sport professionnel.

Ainsi, rien n'est prévu pour combattre plus efficacement le dopage ! Rien n'est prévu pour préciser les missions et renforcer les prérogatives des organes de contrôle, en particulier de la direction nationale du contrôle de gestion, la DNCG, qui tente d'accomplir sa tâche au service du football. Rien non plus pour mettre un peu d'ordre dans les activités des intermédiaires ni dans les contrats des sportifs, qu'il s'agisse de leur contrat de travail ou de leurs autres engagements commerciaux ! Nous y reviendrons par la bande en discutant l'un des amendements que j'ai déposés. Enfin - et j'arrêterai là une liste qui pourrait être plus longue -, on ne trouve pas davantage de dispositions tendant à préciser les obligations de formation des clubs sportifs alors que, semble-t-il, nombreux sont ceux qui ont la tentation de réduire leurs efforts.

Alors que l'actualité regorge de faits divers, de suspicions, d'informations judiciaires, le projet de loi ignore les besoins du contrôle et de la surveillance. Or il faudra bien les satisfaire un jour si l'on veut que le sport délaisse les chroniques judiciaires et conserve auprès de la population l'estime qu'il risque de perdre.

J'en viens aux dispositions du projet de loi concernant l'adaptation du sport professionnel français à son environnement économique. J'évoquerai cette question à partir des réflexions et des travaux que je conduis sur les enjeux du développement économique du football professionnel.

Il est indiscutable que nous avons aujourd'hui affaire, avec certains sports, à des activités commerciales à part entière qui relèvent pleinement d'un processus de globalisation économique à l'échelle européenne.

Il est également indiscutable que ce processus entre parfois en conflit avec les cadres traditionnels d'exercice des activités sportives tels que nous les avons développés en Europe à partir de pratiques amateurs.

Je crois que nous devons nous attacher à préserver les éléments essentiels de ce modèle, c'est-à-dire la continuité entre le sport amateur et le sport professionnel, qu'incarne en particulier l'existence d'une unique fédération par sport, mais aussi l'intérêt sportif des compétiteurs, avec leur système de promotion-relégation.

Or, la préservation d'un tel modèle suppose de vraies lignes de défense contre des projets concrets qui visent parfois à s'en affranchir.

Un bon moyen de lutte est certainement de renforcer l'attrait du modèle français et d'en améliorer le dynamisme. Mais nous devons le faire en prenant garde de le dénaturer, car nous n'avons pas à en rougir, bien au contraire !

Nous devrions d'ailleurs agir pour que certains de ses excellents aspects s'exportent ; et, monsieur le ministre, puisque vous êtes conscient du contexte européen de concurrence, je vous exhorte à tout entreprendre pour que les Etats qui sont nos partenaires dans l'Union européenne, mais aussi les associations internationales qui organisent des compétitions sportives, contribuent mieux qu'aujourd'hui au respect d'une concurrence réellement loyale.

Le corps de votre projet de loi vise, me semble-t-il, à satisfaire les demandes exprimées par certains acteurs du football professionnel afin que soit améliorées les conditions de gestion des clubs.

Cette revendication me paraît très légitime, même si certaines de ses expressions me semblent devoir être résolument écartées. Je pense que les nombreuses critiques qu'a suscitées votre projet de loi témoignent que, jusqu'à présent, vous avez su éviter les excès.

Pour autant, je peux comprendre ces critiques, car le projet de loi comporte un si grand nombre d'ambiguïtés que les quelques avancées qu'il contient en deviennent parfois peu lisibles.

Ainsi, vous prétendez aider les clubs à diversifier leurs ressources, mais, au nom d'une acception extrêmement large du droit à l'information, vous les privez de celles qu'ils pourraient trouver auprès des radiodiffuseurs.

Plus encore, vous autorisez les fédérations à leur céder la propriété de droits d'exploitation audiovisuelle, mais une propriété diminuée des attributs essentiels de tout droit de propriété.

Enfin, vous mentionnez quelques critères de répartition du produit de la commercialisation de ces droits, véritable serpent de mer du football français depuis de nombreuses années, mais vous n'apportez aucune précision sur les pondérations applicables à ces critères, si bien que les anticipations des investisseurs resteront des plus floues.

Entendez-moi bien, monsieur le ministre, mes chers collègues : il ne s'agit pas, sur ces questions si compliquées et dont les enjeux sont si importants, de sortir un quelconque « carton rouge » contre des dispositions qui vont souvent dans le bon sens. Je regrette simplement, monsieur le ministre, que vous n'ayez pas pris le temps de nous soumettre un projet de loi plus complet, plus clair et plus cohérent.

La suite de nos débats montrera si, comme il arrive dans certaines compétitions, vous acceptez les quelques substitutions qui, à mes yeux, amélioreraient votre projet. C'est en fonction de cela que j'apprécierai, lors de mon vote, la qualité de notre prestation collective.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-François Lamour, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je remercie une nouvelle fois M. le président de la commission des affaires culturelles et M. le rapporteur de la rapidité, et surtout de la précision et de la richesse de l'analyse qu'ils ont faite du projet de loi ; cela nous permet d'engager le débat aujourd'hui.

Monsieur le rapporteur - je m'adresse également à Mme David -, je vous rappelle que la loi du 6 juillet 2000 recommandait fortement aux fédérations de s'engager dans la voie d'une meilleure représentation des femmes au sein des instances fédérales. Je veillerai, dans le cadre des décrets d'application de cette loi, à ce que cette possibilité soit mieux prise en compte. En effet, sur 70 fédérations environ, seules 4 sont actuellement dirigées par des femmes.

S'agissant du sport professionnel - j'évoquerai ultérieurement le statut des fédérations -, nous sommes conscients de la complexité du dossier. D'ailleurs, s'il n'était pas complexe, le sport professionnel et le sport amateur s'entendraient depuis longtemps !

Je rappelle que, quelques semaines après mon arrivée au ministère, le football a traversé une crise qui était certes due au manque de résultats de l'équipe de France, mais qui découlait également d'une fracture, d'une scission totale entre le monde amateur et le monde professionnel.

Quelle solution fallait-il adopter ? Fallait-il séparer les deux entités et créer, par exemple, une ligue fermée, d'un côté, et un secteur purement associatif de l'autre ? Non ! Encore une fois, les états généraux du sport ont été l'occasion de le réaffirmer : l'unité du sport français réside bien dans la capacité qu'ont les fédérations et les clubs sportifs de représenter l'unité du sport.

En outre - et je vous prie une nouvelle fois de bien vouloir excuser la brièveté des délais dans lesquels le projet de loi a été soumis au Sénat -, vous l'avez fort bien dit, monsieur le rapporteur, il nous faut entre autres choses adapter les statuts des fédérations avant la tenue des assemblées générales électives, qui devront se dérouler dans un délai de six mois après les jeux Olympiques.

Le problème des formations, lui aussi, est urgent. Certains aspects ont été réglés grâce à l'adoption, à la fin de l'année 2002, de la proposition de loi présentée par Bernard Murat ; mais il nous fallait trouver des solutions pérennes et, surtout, travailler à la formation de nouveaux éducateurs sportifs. Nous avions déjà évoqué ce sujet au cours du débat qui a suivi la question orale de Jean-Claude Carle, et je m'étais exprimé à plusieurs reprises devant la commission, à l'issue des états généraux du sport. Là aussi, il nous fallait aller vite.

Il nous faut également apporter des réponses aux difficultés que rencontre le football professionnel. Je vous rappelle - vous me pardonnerez de m'exprimer aujourd'hui en francs, mais je cite les chiffres annoncés lors de la signature du protocole financier entre la fédération, qui représentait les amateurs, et la ligue professionnelle - que le monde professionnel versera chaque année environ 100 millions de francs au monde amateur pour l'aider à réaliser un certain nombre de projets.

Quels éclairages m'ont apportés les états généraux du sport pour donner un peu de marge aux clubs professionnels tout en conservant ce lien de solidarité ?

Vous avez pu le constater, l'évolution est désormais maîtrisée. Elle permet avant tout aux clubs professionnels de se doter d'un certain nombre d'actifs, et donc de rendre leurs bilans et leurs comptes de résultat plus visibles et plus lisibles, ce qui paraît être de nature à mieux solliciter de nouveaux investisseurs.

Or, je tiens à le souligner, on parle de propriété du numéro d'affiliation ; mais il n'y a pas de propriété du numéro d'affiliation ! Seule la fédération est habilitée à délivrer un numéro d'affiliation à un club professionnel qui évolue en championnat. C'est une question non pas de propriété, mais bien de délivrance !

D'un point de vue symbolique, il est important que le numéro d'affiliation reste du domaine de la fédération, qui le délivre aux clubs professsionnels. En revanche, comme cela a été demandé par le monde du football amateur, il est bon de donner aux clubs professionnels la possibilité d'acquérir la marque à titre onéreux en vue de la commercialiser, et à titre gratuit, quand les fédérations le souhaitent, les droits d'exploitation audiovisuelle, à condition bien sûr qu'ils soient négociés et redistribués par la ligue professionnelle.

Contrairement à ce que j'ai pu entendre dire, il s'agit là non pas d'un affaiblissement des prérogatives de la fédération et de la ligue professionnelle, mais bien de leur renforcement, pour la fédération à travers la délivrance du numéro d'affiliation, pour la ligue professionnelle à travers la négociation et la redistribution selon certains critères des droits audiovisuels.

Concernant l'inscription à l'actif, le chemin est relativement étroit. Là encore, il me semble qu'il nous faut faire preuve d'initiative dans le domaine comptable. Plusieurs pistes sont actuellement examinées par un groupe de travail qu'a mis en place le président de la Commission nationale de la comptabilité. Il pourrait s'agir, première piste, de modifier les textes comptables applicables aux sociétés sportives. Il pourrait également s'agir, deuxième piste, d'inscrire les droits d'exploitation en pied de bilan. Enfin, troisième piste, les droits d'exploitation audiovisuelle pourraient figurer dans l'annexe du bilan.

Je le rappelle, le principe est avant tout de permettre aux clubs professionnels, en matière de comptabilité, d'être plus visibles pour les nouveaux investisseurs.

Pour ce qui est de l'introduction en bourse des clubs, et donc de la transformation des SASP, les sociétés anonymes de sport professionnel, en SA, qui est demandée par certains acteurs du monde professionnel, vous savez que, à titre personnel, je n'y suis pas très favorable aujourd'hui. Je ne citerai, pour justifier ma réticence, que le cas de la Lazio de Rome, dont les commissaires aux comptes ont refusé de valider les comptes pour la saison, en raison de ses déficits colossaux.

D'une part, les marchés financiers ne se prêtent pas aujourd'hui à une telle opération et, d'autre part, ce n'est pas dans la culture du sport français. Toutefois, je l'avais écrit en son temps au président de la Fédération française de football, M. Claude Simonet, ma position n'est pas une position idéologique, et je suis tout à fait prêt à ouvrir sur le sujet un large débat qui dépasserait le cadre du seul football professionnel pour concerner aussi les autres sports professionnels, notamment le rugby. Je rappelle que la discussion à l'époque, portait essentiellement sur la marque, sur les droits de télévision et sur le numéro d'affiliation.

Si le Sénat adopte le projet de loi tel qu'il lui est présenté, il sera alors possible, dans une deuxième étape, d'aborder avec une très grande prudence - c'est en tout cas ma position - la réflexion sur le passage de la forme de SASP à celle de SA.

Deux autres points ont été évoqués par les orateurs, et tout d'abord la question des charges sociales.

Je vous rappelle que ce sujet relève non pas de la loi, mais bien de la négociation entre employeurs et employés : il appartient aux clubs professionnels et aux joueurs professionnels de réfléchir ensemble à ce que l'on appelle le droit à l'image, qui permettrait de payer les joueurs sous forme d'honoraires et non plus sous forme de salaires. Ce dispositif du droit à l'image existe déjà pour les artistes, notamment, et pourrait être facilement appliqué aux joueurs professionnels. Cependant, il se dégage de ce que j'ai pu entendre que le syndicat des joueurs professionnels n'est pas très enclin à se lancer dans l'aventure. Quoi qu'il en soit, je le répète, il ne revient pas à la loi de définir un nouveau statut des joueurs de football au regard des charges sociales, qui doit relever d'un accord, sur le terrain, entre employeurs et employés.

Le second point abordé concerne le statut fiscal : je vous le dis très clairement, il est hors de question de créer un statut fiscal dérogatoire pour les joueurs professionnels. Ce serait, me semble-t-il, un très mauvais signe adressé à la population française. Bien évidemment, nous avons déjà engagé une réflexion dans ce domaine et, si la pression fiscale diminue, elle bénéficiera à l'ensemble de nos concitoyens.

Monsieur le rapporteur, vous avez également évoqué la formation et l'article 43 modifié de la loi du 16 juillet 1984 portant sur les délais d'application de ce volet législatif. Je rappelle que la période transitoire est au maximum de trois ans. Ce délai limite est certes court, mais sachez que les fédérations ont déjà commencé à travailler sur le contenu des certificats de qualification professionnelle, dont les premiers devraient être inscrits au répertoire national d'ici quelques mois et faire l'objet d'une formation dans le courant de l'année 2004. Nous respecterons donc tout à fait les délais impartis par la loi.

Monsieur Nogrix, vous avez évoqué les emplois-jeunes. Je vous répondrai brièvement, bien que ce ne soit pas l'objet principal du débat, que les emplois-jeunes, qui sont environ 17 000 dans le domaine sportif, ne seront pas reconduits lorsqu'ils arriveront à leur terme. Comme je l'ai déjà indiqué à la commission, il faut bien faire le distinguo entre deux types de recours à ce dispositif. Certaines associations sportives, mettant à profit l'effet d'aubaine, l'ont utilisé comme aide à l'emploi associatif pour développer leur activité sportive en recrutant un nouvel éducateur. D'autres associations ont recruté des jeunes, souvent eux-mêmes en situation difficile, pour réaliser des projets associatifs s'adressant à une population en difficulté.

Les associations qui ont bénéficié de cet effet d'aubaine devront faire leurs comptes à l'issue de cette période de cinq ans : soit elles seront en mesure d'autofinancer, grâce au développement de l'activité qu'il aura induit, l'emploi qu'elles auront créé, et elles pourront le maintenir ; soit elles feront le constat que cela ne leur est pas possible, et elles devront trouver une autre solution. En aucun cas l'Etat ne doit poursuivre l'aide au financement de ce type d'emplois.

En revanche, pour les associations qui ont effectivement élaboré un projet associatif en direction de personnes en difficulté, souvent des jeunes, alors là, oui, l'Etat a toute sa place dans la démarche d'accompagnement, qui s'inscrira dans le cadre du contrat d'insertion dans la vie civile, le CIVIS, que M. Fillon vous présentera très prochainement. Mais, je le répète, faisons bien la différence entre un outil d'aide à l'insertion et une aide à l'emploi associatif.

J'ai relancé le plan sport-emploi. J'ai également créé une centaine de postes FONJEP - fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire - pour aider les clubs et les associations à recruter un éducateur sportif afin de construire un projet. Mais il ne faut pas aller plus loin.

Ne donnons pas de faux espoirs aux jeunes et aux associations : le dispositif a vécu cinq ans, il nous faut maintenant trouver d'autres solutions. Ne confondons pas un dispositif d'aide à l'emploi associatif et un dispositif d'insertion par la pratique sportive dans le secteur associatif !

Monsieur le sénateur de Montesquiou, je vous rejoins totalement lorsque vous soulignez à quel point il est difficile d'adopter un cadre législatif valant pour l'ensemble des sports professionnels, difficulté à laquelle s'est heurtée l'évolution de la loi et de son volet consacré au sport professionnel. A l'évidence, ce qui concerne le football ne s'applique pas aux autres sports, notamment le rugby, le volley et le basket. Aujourd'hui, seul le football - la convention et le protocole financier signés par les deux parties font d'ailleurs état de cette évolution - a décidé de s'engager dans cette voie, donc de procéder à une cession des droits télévisuels et de concéder, le cas échéant, le numéro d'affiliation à la structure professionnelle.

Pour le rugby, on le sait, ni Bernard Lapasset ni Serge Blanco ne s'estiment aujourd'hui prêts à suivre cet exemple. Les responsables du basket, du volley et du handball ne sont pas davantage prêts à envisager une telle évolution. L'esprit même du projet de loi est de déterminer l'avancée d'un sport par rapport à un autre. Nous l'avons tous dit : il s'agit d'une possibilité, mais en aucun cas d'une contrainte.

M. Jacques Valade, président de la commission. Bien sûr !

M. Jean-François Lamour, ministre. Ce texte concerne également le statut des fédérations, monsieur Lagauche. Il tend à leur offrir de nouvelles marges de manoeuvre, car, finalement, les obligations étranglaient les clubs professionnels, mais, surtout, les fédérations et les différentes associations.

La part représentée par les structures à but non lucratif au sein des fédérations est limitée à 30 %, afin d'éviter une situation de blocage au sein des fédérations sportives. Vous l'avez compris, la majorité restera détenue par le socle associatif, par les clubs, ce qui fait la force de notre organisation. Ces structures commerciales ne devront avoir aucun lien direct avec les fédérations : il est hors de question, madame David, que des sponsors ayant un lien commercial direct avec les fédérations soient membres du comité directeur et de la fédération.

En revanche, je l'ai dit tout à l'heure, les écoles de ski françaises, les remontées mécaniques, les centres équestres, que vous aviez laissé entrer dans les fédérations dans la plus totale illégalité, seront partie prenante au sein des fédérations, parce que c'est tout à fait normal.

S'agissant de la problématique « une licence, une voix », je crois que nous sommes tous d'accord pour considérer que c'est de la fausse démocratie. Ce n'est pas le licencié de base qui porte les valeurs du club. Ce n'est pas lui qui défend notre modèle d'organisation. Le licencié de base, c'est avant tout celui qui utilise une prestation, celle du club.

Tout à l'heure, vous disiez, madame David, que j'avais été un grand champion. Mais je n'ai pas été que cela ! J'ai aussi été dirigeant de mon club, membre du comité directeur de la fédération d'escrime, et j'ai appris les contraintes qui pèsent sur une structure fédérale.

Sur qui s'appuie essentiellement une fédération sportive ? Sur les dirigeants bénévoles des clubs, sur les comités départementaux, sur les ligues régionales, et non pas sur le licencié de base. Ce n'est pas lui qui fait la richesse de notre sport : ce sont ceux qui s'engagent dans la vie associative, ceux qui défendent notre modèle d'organisation.

Je crois qu'il vaut mieux revenir à une pondération, à une représentation harmonieuse de l'ensemble du territoire, plutôt que de se limiter au principe « une licenciée, une voix ». Car, finalement, vous l'avez dit vous-mêmes tout à l'heure, cela permettrait à une ligue puissante de prendre le pouvoir d'une fédération, ce qui irait totalement à l'encontre de ce qu'est notre vision de la pratique sportive dans notre pays.

J'en viens au volet relatif à la formation. Je vous le redis avec force : notre système de formation est certainement l'un des meilleurs en Europe, voire au monde. Le texte tel qu'il avait été voté précédemment mettait à mal ce principe de formation de qualité, tout particulièrement en créant, en dehors de cette formation initiale, un module « sécurité ».

Je vois avec plaisir que vous avez saisi la difficulté qu'il y avait à créer un module particulier en matière de sécurité. La formation des éducateurs doit leur permettre non seulement de dispenser un enseignement technique de qualité, mais aussi, bien évidemment, d'assurer la sécurité des pratiquants qui leur sont confiés.

Pour ce qui est des écoles de formation auxquelles vous avez fait allusion, madame David, et qui sont attachées aux clubs professionnels, c'est bien pour protéger ces écoles de formation que nous accordons des moyens supplémentaires aux clubs professionnels. C'est également la raison pour laquelle le ministère des sports valide le contenu de l'enseignement dispensé par les écoles de formation. Nous en avons validé une vingtaine, tous sports confondus, lors de la réunion de la commission du sport de haut niveau qui s'est tenue au ministère voilà quelques semaines.

Nous sommes les garants tout à la fois du contenu et du bon déroulement de la formation dans notre pays. Cela empêchera tout débordement et tout excès de la part des structures professionnelles, qui devront assurer aux jeunes joueurs non seulement une formation technique, mais également, et surtout, une formation professionnelle de qualité susceptible de les mettre à l'abri de tout problème en cas de blessure ou d'arrêt prématuré de la pratique sportive.

Monsieur Carle, s'agissant de la promotion du sport dans les quartiers en difficulté, sachez que, dès mon arrivée au ministère, dans les instructions données aux services déconcentrés, mais aussi dans le cadre de contrats d'objectifs signés avec les fédérations sportives, j'en ai fait une priorité en prévoyant des financements importants pour ces projets. Nous allons d'ailleurs créer un centre national de ressources dans un CREPS. Il permettra, à l'instar de l'AS Minguettes, de collecter un certain nombre de projets locaux, de les valoriser et de les faire connaître. Ce sont des projets de grande qualité qui méritent d'être généralisés à l'ensemble du territoire, au plus grand bénéfice des jeunes qui sont en mesure de pratiquer une activité sportive.

En ce qui concerne le sport et le handicap, il s'agit, vous le savez, d'une priorité nationale ; le Président de la République l'a rappelé le 14 juillet dernier. Dès mon arrivée au ministère, j'ai nommé un référent handisport par région. Il est chargé à la fois de valoriser toute action de promotion de la pratique sportive pour handicapés, et de mettre aux normes les équipements existants - l'enveloppe - a été doublée dans le cadre du FNDS afin que soit créée, le plus souvent possible, une section handisport dans chaque section « valides ». Un véritable lien social pourra ainsi s'instaurer au travers de la pratique mixte : valides et handicapés. Le Centre national de ressources qui sera mis en place dans les prochains mois, au sein d'un CREPS, permettra, je le répète, de valoriser un certain nombre de projets locaux qui, justement, portent ces valeurs du sport au travers de la pratique sportive par les handicapés.

Monsieur Collin, pour lutter contre le dopage, nous disposons d'une loi riche, très en avance, d'ailleurs, par rapport à celles de nos voisins européens. Tel est justement le problème : avoir une belle loi en France, c'est bien, mais il nous faut maintenant oeuvrer pour une plus grande cohérence. C'est dans cette voie que je me suis engagé résolument. A Copenhague, voilà quelques semaines, l'ensemble des gouvernements et des fédérations internationales ont acté le principe d'un code mondial antidopage, et, avant 2006, les différents dispositifs en vigueur en matière de lutte antidopage devront être harmonisés.

La qualité et le contenu de la loi ne peuvent guère évoluer. Seuls un certain nombre de transferts de compétences peuvent être opérés. Après avoir mis en cohérence les divers systèmes, nous serons réellement efficaces et - je l'ai dit voilà quelques jours - nous pourrons éviter les paradis du dopage répartis un peu partout sur le territoire.

En évoquant les intermédiaires du sport, vous faisiez certainement allusion aux agents de joueurs. Sachez que, désormais, des décrets déterminent le contenu du concours que ceux-ci doivent passer. Plus de transparence sera ainsi apportée dans ce métier, qui est effectivement assez flou, en tout cas hors de France.

Quant à la DNCG, elle fait très bien son travail en France. Il en faudrait une sur le plan européen, mais c'est une autre affaire. L'UEFA, entre autres, doit inciter l'ensemble des pays à adopter ce principe d'un contrôle de gestion sur l'ensemble du sol européen.

Sur les centres de formation, je vous ai répondu.

Quant aux radiodiffusions, malgré ce qu'elles auraient pu rapporter, en termes de moyens financiers, à la ligue professionnelle, il était indispensable, voire vital, de laisser aux radios françaises la possibilité d'accéder librement aux enceintes sportives, sous réserve - comme le disait très bien M. le rapporteur - que les frais techniques soient assumés par ces radios, afin qu'elles puissent exercer correctement leur métier et informer la population française. Ce principe vaut pour les événements sportifs de dimension nationale et internationale, mais uniquement s'ils se déroulent sur le sol français.

Telles sont les réponses que je souhaitais vous apporter.

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.

Chapitre Ier

Dispositions relatives

aux fédérations sportives

Article 1er

M. le président. « Art. 1er. - L'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives est ainsi modifié :

« I. - Les trois premiers alinéas du I sont remplacés par les dispositions suivantes :

« I. - Les fédérations sportives ont pour objet l'organisation de la pratique d'une ou plusieurs disciplines sportives. Elles sont constituées sous forme d'associations, conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou à la loi locale dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Elles groupent des associations sportives. Ces fédérations sont les fédérations unisports ou multisports, les fédérations affinitaires et les fédérations sportives scolaires et universitaires.

« Les fédérations peuvent aussi grouper en qualité de membres, dans des conditions prévues par leurs statuts :

« 1° Les personnes physiques auxquelles elles délivrent directement des licences ;

« 2° Les organismes à but lucratif dont l'objet est la pratique d'une ou plusieurs de leurs disciplines et qu'elles autorisent à délivrer des licences ;

« 3° Les organismes qui, sans avoir pour objet la pratique d'une ou de plusieurs de leurs disciplines, contribuent au développement d'une ou plusieurs de celles-ci.

« Les fédérations sportives exercent leur activité en toute indépendance.

« La licence délivrée par une fédération sportive ou en son nom ouvre droit à participer aux activités sportives qui s'y rapportent et, selon des modalités fixées par ses statuts, à son fonctionnement. Les statuts des fédérations sportives peuvent prévoir que les membres adhérents des associations affiliées doivent être titulaires d'une licence. »

« II. - Le III est remplacé par les dispositions suivantes :

« III. - Un agrément peut être délivré par le ministre chargé des sports aux fédérations qui, en vue de participer à l'exécution d'une mission de service public, ont adopté des statuts comportant certaines dispositions obligatoires, et un règlement disciplinaire conforme à un règlement type. Les dispositions obligatoires des statuts et le règlement disciplinaire type sont définis par décret en Conseil d'Etat, après avis du Comité national olympique et sportif français. »

« III. - Le IV est remplacé par les dispositions suivantes :

« IV. - A l'exception des fédérations sportives scolaires, les fédérations mentionnées au présent article sont dirigées par une ou plusieurs instances élues par les membres de la fédération. »

« Les organismes membres d'une fédération sportive en application du 2° et du 3° du I élisent en leur sein des représentants dans ses instances dirigeantes, dans les conditions prévues par les statuts de la fédération. Le nombre des représentants des organismes mentionnés au 2° ci-dessus est au plus égal à 20 % du nombre total de membres de la ou des instances dirigeantes de la fédération. Le nombre des représentants des organismes mentionnés au 3° ci-dessus est au plus égal à 10 % du nombre total de membres de la ou des instances dirigeantes de la fédération. »

« IV. - Le deuxième alinéa du V est remplacé par les dispositions suivantes :

« Elles peuvent recevoir de l'Etat un concours financier dans des conditions fixées par une convention d'objectifs. Des personnels de l'Etat ou des agents publics rémunérés par lui peuvent exercer auprès d'elles des missions de conseillers techniques sportifs, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. »

La parole est à Mme Annie David, sur l'article.

Mme Annie David. Je reprendrai tout d'abord l'exposé des motifs du présent projet de loi : « Les fédérations sportives sont l'élément central de l'organisation du sport. Elles participent à l'exécution de la mission de service public du sport. Elles garantissent l'unité des différentes formes de pratique. »

Si l'on en croit toujours l'exposé des motifs, en adoptant cet article 1er, il s'agirait de donner aux responsables des fédérations sportives plus de souplesse et de choix dans leur organisation statutaire, c'est-à-dire, concrètement, de laisser libre cours à leur imagination juridique et administrative. Pourquoi pas ?

Mais, à y regarder d'un peu plus près, les choses ne sont pas forcément aussi simples. En effet, le projet de loi porte en lui-même la mise en cause de différentes règles intangibles depuis de fort longues années.

En premier lieu, s'agissant du principe « un homme, une voix », à la base d'une pratique statutaire directement démocratique, je sais, monsieur le ministre, que nous ne nous rejoindrons pas sur ce point.

Chacun sait que les fédérations sportives n'ont pas toujours la possibilité de donner toute l'importance requise à l'exercice du pouvoir de leurs propres licenciés, mais cette règle participe à un fonctionnement au plus près des adhérents, sportifs et bénévoles.

Par ailleurs, l'ouverture principale que le texte pratique dans les statuts actuels des fédérations concerne, de manière significative, ce que l'on appelle le « monde économique », sophisme vertueux pour dissimuler une volonté politique évidente de pénétration renforcée d'intérêts commerciaux dans la vie sportive du pays.

C'est en effet bel et bien de cela qu'il s'agit, cédant ainsi aux désiderata d'une infime minorité de clubs de notre pays, directement intéressés par le moyen de financer le sport professionnel et, demain, un sport spectacle sans enjeu de compétition autre que le montant du chèque versé au vainqueur.

Cette entrée du monde économique, qui remet en cause le rôle et les droits mêmes des licenciés, pousse les feux d'une marchandisation accrue qui ne peut que mettre en péril le devenir de l'ensemble des activités physiques et sportives dans notre pays, et ce quand bien même votre projet de loi, monsieur le ministre - je l'ai déjà dit précédemment -, limite cette entrée dans les instances dirigeantes de manière formelle - 20 % et 10 % - mais quelque peu hypocrite.

Enfin, quels sports bénéficieront, de la part du monde économique, d'une attention particulière ? Uniquement ceux dont les retombées médiatiques sont suffisamment évidentes pour qu'il y ait quelque intérêt à pratiquer le mécénat et le soutien au développement de la pratique.

S'il est à peu près acquis que les footballeurs professionnels du championnat de Ligue 1 se transformeront encore plus qu'avant en homme-sandwich parce que leur sport est hautement médiatique, qu'en sera-t-il demain pour des sports comme l'escrime, la randonnée pédestre, et même le volley-ball ou le badminton, dont la publicité demeure assez largement confidentielle ?

Et nous pouvons prédire que les pratiquants de l'aviron ou du canoë-kayak devront ramer encore longtemps (Sourires) avant de voir des acteurs du monde économique s'intéresser profondément et réellement au développement de la pratique de leur sport, au demeurant tout à fait passionnant.

Monsieur le ministre, sans forcer le trait, devra-t-on demain autoriser EDF ou Gaz de France, qui soutiennent beaucoup de ces sports confidentiels, mais si producteurs de récompenses olympiques, à siéger dans les instances dirigeantes de la plupart des fédérations sportives olympiques au seul motif de ce soutien ?

Mais, plus sérieusement, quelle est la question posée ?

Malgré bien des imperfections, la vie de nos fédérations sportives a, dans le cadre de la loi sur les associations de juillet 1901, représenté de longue date un lieu d'apprentissage et d'exercice de la démocratie. On peut même dire que la mise en oeuvre de ces pratiques a constitué et constitue encore l'un des socles de la transmission des valeurs républicaines.

Le droit d'entrée acquitté par le monde économique pour siéger et diriger éventuellement telle ou telle fédération sportive, c'est l'entrée de plain-pied des activités physiques et sportives dans le champ économique, c'est également le retour du suffrage censitaire en lieu et place du suffrage universel.

Vous comprendrez donc pourquoi nous ne pouvons décidément pas soutenir cet article 1er du projet de loi.

M. le président. Je suis saisi de six amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 33, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer cet article. »

L'amendement n° 34, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer le quatrième alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour remplacer les trois premiers alinéas du I de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984. »

L'amendement n° 35, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer le cinquième alinéa (3°) du texte proposé par le I de cet article pour remplacer les trois premiers alinéas du I de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984. »

L'amendement n° 25, présenté par M. Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Compléter in fine le cinquième alinéa (3°) du texte proposé par le I de cet article pour remplacer les trois premiers alinéas du I de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 par les mots : "excepté par des pratiques de parrainage". »

L'amendement n° 26, présenté par M. Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour remplacer les trois premiers alinéas du I de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, supprimer les mots : ", selon des modalités fixées par les statuts,". »

L'amendement n° 27, présenté par M. Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le II de cet article :

« II. - Le III est complété, in fine, par deux alinéas ainsi rédigés :

« Ces statuts types déterminent les modalités selon lesquelles sont élues les instances des fédérations. Sont électeurs les adhérents majeurs des groupements sportifs membres de la fédération. Les représentants sont élus au suffrage direct, au scrutin de liste majoritaire à deux tours, avec possibilité de panachage, chaque électeur ne pouvant détenir qu'une seule procuration.

« Les présidents des fédérations sont élus par un vote différent au suffrage universel direct et au scrutin uninominal à deux tours, le même jour que les autres instances fédérales. »

La parole est à Mme Annie David, pour présenter les amendements n°s 33, 34 et 35.

Mme Annie David. J'ai déjà défendu l'amendement n° 33, monsieur le président.

En ce qui concerne l'amendement n° 34, les organismes à but lucratif ne doivent pas, selon nous, figurer parmi les instances décisionnaires du sport.

Il s'agit, en effet, dans l'esprit du projet de loi, de matérialiser l'abandon pur et simple du principe fondateur de la loi de juillet 1901, cadre légal de l'activité des associations sportives, en conférant la qualité de membres à part entière à des organismes à but lucratif, en clair à des sociétés commerciales.

Parmi les exemples cités pour justifier cette démarche, on nous parle ainsi, entre autres, des centres équestres ou des clubs de golf. Mais on a oublié sans doute un peu vite les centres de musculation et de remise en forme, sociétés commerciales bien connues, dont certaines ont d'ailleurs rencontré quelques difficultés de fonctionnement et de relation avec leur clientèle.

Posons la question clairement : quelle valeur peut avoir l'extension à des sociétés commerciales de la qualité de membre d'une fédération sportive, alors même qu'il est si simple de s'acquitter du prix d'une licence annuelle pour pouvoir jouer, en toute clarté et en toute transparence, tout le rôle que l'on souhaite dans la vie de cette fédération, ses instances locales ou régionales ?

Devons-nous transformer demain la Fédération française d'équitation en assemblée des centres équestres, celle de gymnastique en nébuleuse de clubs de remise en forme et de salons de massage, celle de voile en fédération des ports de plaisance ?

Il est pourtant connu de tous que les sociétés commerciales ont eu l'intelligence, de longue date, de créer elles-mêmes des clubs sportifs affiliés normalement aux fédérations existantes. Il nous semble donc parfaitement inutile d'ouvrir une nouvelle voie, qui va sans doute dénaturer à la longue la pratique sportive de masse.

Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons à adopter cet amendement.

J'en viens à l'amendement n° 35. Quels sont ces organismes qui, sans avoir pour objet la pratique d'une ou de plusieurs des disciplines proposées par les fédérations sportives, contribuent au développement d'une ou de plusieurs de celles-ci ?

Sous ce vocable, il est clair, une fois de plus, qu'apparaît la notion de société commerciale, masquée quelque peu sous le faux nez d'« organisme ».

Le fait est qu'une société commerciale n'a pas pour objet le développement de la pratique sportive. Son objet social est, selon les cas, de produire, de vendre ou d'acheter des marchandises, de fournir des prestations de services moyennant rémunération, ce qui la conduit à payer des salariés et à s'acquitter, à ce titre, de cotisations sociales, de taxes et d'impôts divers.

Je l'ai déjà dit : les entreprises, si elles souhaitent participer à la vie des fédérations sportives, ont un moyen très simple de le faire : elles créent un club dont les membres s'acquittent d'une licence auprès de la fédération choisie et qui jouissent ensuite des mêmes pouvoirs et des mêmes droits que les autres licenciés. Dans l'histoire du sport français, nous avons déjà connu cette situation.

Le club athlétique des sports généraux, le CASG, n'est-il pas l'émanation de la volonté de quelques dirigeants d'une grande banque de dépôt ? Le Racing Club de Lens n'a-t-il pas été créé à l'origine par les sociétés minières ?

Et nous pourrions multiplier les exemples de cette forme de désintéressement ou de paternalisme qui a pu animer le monde économique des décennies antérieures à la discussion de la présente loi.

Rien, décidément, ne justifie que des droits nouveaux, dérogatoires aux règles actuellement en vigueur, soient donnés aux entreprises pour participer aux destinées de nos fédérations sportives et définir leurs orientations.

La pratique sportive doit demeurer associative, avec un principe intangible d'égalité des voix entre les licenciés, sous le contrôle bienveillant et responsable de l'Etat, lequel ne peut se contenter, dans cette affaire, de poser des règles qui ne seront, finalement, que peu respectées.

M. le président. La parole est à M. Serge Lagauche, pour présenter les amendements n°s 25, 26 et 27.

M. Serge Lagauche. L'amendement n° 25 est clair. S'il est concevable d'associer à la vie des fédérations des organismes participant au développement des activités physiques et sportives, il faut qu'il s'agisse réellement d'activités complémentaires d'un sport.

Par exemple, on peut admettre que des sociétés gestionnaires de remontées mécaniques soient représentées au sein de la fédération de ski. On ne peut, en revanche, accepter que des sociétés permettant de financer le sport de haut niveau par des pratiques de sponsoring - en français, de parrainage -, et dont la seule contribution au développement du sport se limite à l'inscription de leur marque sur du matériel, des maillots ou dans les enceintes sportives, puissent, au même titre, disposer d'une représentation au sein des instances fédérales.

L'amendement n° 25 vise à exclure la participation aux instances fédérales de sociétés ayant des activités de ce type. Vous nous avez rassurés sur ce point, monsieur le ministre. Je souhaite néanmoins que cette disposition figure dans le projet de loi.

J'en viens à l'amendement n° 26. La loi de 2000 prévoyait que la délivrance d'une licence par une fédération valait droit à participer à son fonctionnement. Cette règle reflétait, à elle seule, le projet démocratique souhaité par le gouvernement de Lionel Jospin pour le monde sportif. D'autres dispositions accompagnaient dans ce sens cette mesure, comme les garanties en matière de statut type, sur lesquelles je m'exprimerai tout à l'heure, et la mise en place d'un comité directeur, également abandonné par cette réforme.

Le texte du projet de loi dispose désormais que la licence ouvre droit de participer aux activités sportives de la fédération et de participer à son fonctionnement « selon des modalités définies par les statuts ».

L'avenir des statuts types est pour le moins flou, à la lecture du paragraphe II de cet article, qui renvoie au décret le soin d'en fixer les contours. Sans vouloir préjuger des mauvaises intentions du pouvoir réglementaire et des instances fédérales, j'en conclus que, malheureusement, les licenciés ne bénéficieront désormais plus d'une place décisionnelle au sein des fédérations. C'est fort dommageable pour le développement des pratiques amateurs et du sport pour tous, notamment.

Je souhaite donc en rester à la règle « une licence, une voix », qui garantit la démocratie, et je vous propose par cet amendement n° 26 de maintenir la législation existante.

J'en arrive à l'amendement n° 27.

L'ensemble des nouvelles règles qui seront applicables aux fédérations avec l'entrée en vigueur de ce projet de loi vont énormément modifier leur fonctionnement général. Leurs instances sont dirigées depuis l'entrée en vigueur de la loi de 2000, selon un principe de démocratie participative.

Reflétant cet esprit, une transparence maximale dans les statuts types avait été souhaitée par le législateur en 2000. Pour ce faire, étaient énumérées, aux termes mêmes de la loi, les dispositions devant obligatoirement figurer dans ces statuts types quant aux missions des fédérations. Il s'agissait de « la promotion par l'éducation » par le sport, de « l'accès de toutes et tous », de la « formation et du perfectionnement » des différentes catégories de professionnels, des règles relatives à l'activité arbitrale, du respect de règles « techniques, de sécurité, d'encadrement et de déontologie », de la délivrance des titres fédéraux, de l'organisation de la surveillance médicale, de la « promotion de la coopération sportive régionale » et de la « représentation des sportifs dans leurs instances dirigeantes ».

Cette liste de missions, relativement exhaustive, avait reçu l'aval du législateur et présentait des garanties quant au mode de fonctionnement des fédérations.

Cet amendement a pour objet premier de supprimer le dispositif du projet de loi qui abroge cette liste énumérative et renvoie à un hypothétique décret en Conseil d'Etat le soin de fixer les mentions que devront contenir les statuts types. Pourquoi renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de préciser des règles existant déjà dans notre législation ?

Quelles assurances, monsieur le ministre, le législateur peut-il avoir aujourd'hui quant aux mentions que vos services, après avis du Comité national olympique et sportif français, porteront dans le décret ?

Autant dire, d'ores et déjà, que les fédérations seront libres d'adopter les statuts de leur choix. Ces statuts sont un document juridique, social et éthique primordial pour le développement d'une pratique sportive. Le Parlement, qui est le législateur, ne doit pas donner un blanc-seing au Gouvernement. D'où notre souhait d'en rester à la version actuelle de la législation.

Notre amendement tend également à préciser que les statuts types devront définir les règles régissant les élections au sein des instances fédérales. Le dispositif que nous proposons se situe dans l'esprit de la loi de 2000 et tend à installer davantage de démocratie au sein des instances fédérales, en rapprochant les instances dirigeantes de leur base, pour mettre un terme à une pratique des fédérations qui fait que seuls les présidents de ligue sont appelés à voter.

Notre amendement vise donc à mettre en place le scrutin plurinominal majoritaire. Il incite au pluralisme des candidatures, interdit le scrutin de liste bloqué, qui favorise le clanisme, et limite à une seule le nombre de procuration.

Notre amendement prévoit aussi que les présidents de fédération sont élus le même jour que les autres instances, mais par un vote différent, au suffrage universel direct et au scrutin uninominal à deux tours.

Ces dispositions me semblent de nature à favoriser une plus grande démocratie au sein des instances fédérales.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces six amendements ?

M. Bernard Murat, rapporteur. Sur les amendements n°s 33, 34 et 35, la commission a émis un avis défavorable. Pourquoi ? Mme David a donné la réponse elle-même : le Gouvernement, dans le projet de loi, prend la précaution de limiter le poids relatif des représentants de ces organismes dans les instances dirigeantes des fédérations de façon à les maintenir en deçà du seuil de minorité de blocage.

S'agissant de l'amendement n° 25, la commission, pour la même raison, est défavorable. Il y a eu débat en commission, et nous n'avons pas la même appréciation du sponsoring et du parrainage.

Nous considérons, en effet, que la notion de parrainage n'implique pas automatiquement l'idée de financement. Nous profitons cependant de l'occasion pour interroger le Gouvernement sur ce qu'il entend par « contribuer au développement ».

La commission a également émis un avis défavorable sur l'amendement n° 26. Le Gouvernement nous a assuré, en effet, que le dispositif prévu permet à chacun de participer au vote et à l'élection des instances dirigeantes dans des conditions équitables.

Enfin, la commission est défavorable à l'amendement n° 27, mais je souhaite tirer parti de cette discussion pour solliciter du ministre des précisions sur le contenu des dispositions obligatoires.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Sur les amendements n°s 33, 34 et 35 déposés par Mme David, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Madame David, votre position est contradictoire : vous refusez que ces organismes intègrent les structures fédérales, alors que vous aviez accepté, avec la la loi de 2000, que les centres équestres participent directement à l'activité de la fédération française d'équitation.

Nous ne pouvons pas continuer ainsi ! Nous ne pouvions pas rester indéfiniment dans l'illégalité ; il fallait bien trouver une solution. L'évolution est mesurée, puisque la participation de ces organismes est limitée à 30 %, donc en deçà de la minorité de blocage.

L'amendement n° 25 qu'a présenté M. Lagauche vise à empêcher tout organisme ayant pour objet des activités de parrainage de participer au fonctionnement des fédérations. Les textes en vigueur, en particulier ceux qui régissent le trafic d'influence et la prise illégale d'intérêt, sont clairs : à partir du moment où un sponsor a des liens commerciaux avec la fédération, il ne peut en aucun cas intégrer les organismes dirigeants de ladite fédération, sauf à tomber sous le coup de la loi pénale. Je pense que cet amendement n'est pas nécessaire.

Mais je réponds à M. le rapporteur, qui m'a interrogé sur la notion de contribution au développement de la pratique sportive. Est visé ici tout organisme qui, dans son activité, participe à l'organisation et au développement de cette pratique. C'est le cas, déjà cité, des écoles de ski français ou des remontées mécaniques. Pour faire du ski, à l'évidence, il faut pouvoir gagner le sommet de la piste, et les remontées mécaniques sont indispensables. Il en est de même des stations de montagne, qui organisent et développent le ski, notamment, ce n'est peut-être pas suffisamment connu, en mettant à disposition des clubs et des équipes de France des pistes balisées protégées, que ce soit pour le slalom ou pour la descente : il est tout à fait normal que ces organismes participent à la vie de la fédération.

Concernant l'amendement n° 26, je n'ai rien à ajouter à ce qu'a dit M. le rapporteur et je me range à l'avis de la commission.

L'amendement n° 27 vise à fixer des conditions d'éligibilité et des modalités de scrutin. L'objectif du Gouvernement, je vous le rappelle, monsieur le sénateur, est de donner une plus grande liberté d'organisation aux fédérations. En tout état de cause, si des conditions devaient être fixées, elles relèveraient du domaine réglementaire et non du domaine de la loi !

M. Serge Lagauche. Je retire l'amendement n° 25, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 25 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 33.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 34.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Nogrix, pour explication de vote sur l'amendement n° 35.

M. Philippe Nogrix. Cette explication de vote vaut, en fait, pour les trois amendements déposés par Mme David.

Il est tout de même un peu facile, madame David, d'exclure des fédérations tous les organismes à but lucratif, au motif précisément qu'ils sont à même de fournir certains moyens aux fédérations. Le sport, il est vrai, est une école de la maîtrise de soi, du dépassement de soi et de la compétition au sens noble. Mais combien de jeunes font du sport uniquement parce qu'ils ont eu des maîtres qui étaient autant d'exemples pour eux ? Combien de jeunes sportifs n'ont-ils été motivés que par le désir d'égaler leurs maîtres ?

Pourquoi ces maîtres exemplaires n'auraient-ils pas droit à un certain niveau de vie que leur procureraient les fédérations grâce à des personnes qui sont désireuses de leur en donner les moyens ? D'autant que, comme l'a expliqué M. le ministre, s'agissant de la minorité de blocage, nous connaissons les lois qui régissent les sociétés et les associations. A partir du moment où ces organismes n'ont pas la majorité, je ne vois pas ce que l'on peut craindre d'eux, sinon des effets bénéfiques.

On a vu, hélas ! à une certaine époque, que la puissance publique, quand le sport était réglementé par elle, n'apportait aucune garantie quant à la qualité des sportifs qui l'exerçaient.

Il nous faut donc soutenir nos fédérations en leur permettant d'être aidées par ceux-là mêmes qui souhaitent les aider !

M. le président. La parole est à M. Serge Lagauche, pour explication de vote.

M. Serge Lagauche. En commission, je trouvais que l'on mordait déjà un peu sur le trait ; ici, on passe complètement de l'autre côté ! Non vraiment, je ne peux pas suivre M. Nogrix.

Je comprends les problèmes de financement, le problème boursier, aussi : tout cela est bien compliqué. Cependant, il nous faut conserver toute notre vigilance pour éviter ce discours flou que nous venons d'entendre ; sinon, de proche en proche, tout serait justifié au nom des moyens.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 35.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 26.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 27.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er est adopté.)

Chapitre II

Dispositions relatives au sport professionnel

Article additionnel avant l'article 2

M. le président. L'amendement n° 16 rectifié bis, présenté par M. Collin, est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel rédigé comme suit :

« Un an après la promulgation de la présente loi, puis une fois tous les deux ans, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les conditions de la concurrence économique et sportive entre les sociétés mentionnées à l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée et leurs homologues participant aux compétitions organisées par les associations internationales faisant l'objet d'une remise des prix en argent ou en nature dont la valeur excède 15 millions d'euros.

« Ce rapport établit la liste des pratiques ou des régimes susceptibles d'affecter la loyauté de la concurrence et précise les initiatives prises par le Gouvernement, et leurs suites, pour assurer une concurrence loyale. »

La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. « L'EPO est aujourd'hui présente dans tout le monde du sport, et je ne peux pas imaginer qu'il y ait une barrière contre l'EPO autour des stades de football » ; tels sont les propos de M. Michel d'Hooghe, président de la commission médicale de la Fédération internationale de football.

Les clubs de tel pays européen sont au bord de la faillite, les créances fiscales impayées s'accumulent contre les clubs de tels autres pays, le club de telle capitale européenne bénéficie d'un effacement de ses dettes par décret royal... Je m'arrête là.

Votre projet de loi, monsieur le ministre, est motivé par le souci de mettre nos clubs à même d'affronter la concurrence européenne. Il me semble que notre premier devoir est de préciser quelles sont les conditions concrètes de cette concurrence et de prendre toutes les initiatives pour que les pratiques ou les régimes juridiques qui portent atteinte à sa loyauté soient dénoncés et supprimés.

Le dopage, qui revêt avant tout, bien sûr, une dimension de santé publique, de même que les aides publiques plus ou moins déguisées dont semblent profiter certains des concurrents de nos clubs nationaux - on en voit l'illustration dans les championnats - sont deux des aspects de cette concurrence déloyale dont nous devons prendre l'entière mesure.

L'UEFA, en a pris semble-t-il conscience, puisque la licence qu'elle souhaite mettre en place, qui conditionnera l'accès à ses compétitions, comporte quelques obligations en matière de transparence financière. Le problème est donc reconnu par les milieux professionnels ! Je ne suis pas pour autant certain que ceux-ci soient les mieux à même de le régler. Par exemple, les obligations que comporte la licence « UEFA » appellent sans doute des précisions, en particulier au regard des modalités de leur mise en oeuvre.

Je suis, en revanche, tout à fait convaincu que l'Etat français est bien placé pour agir, puisque le football français est le football le mieux surveillé en Europe.

Nous avons sans doute beaucoup à faire pour améliorer encore sa situation, mais nous avons aussi beaucoup d'avance sur nos concurrenots. Nous devons nous réjouir de cette avance et, plutôt que de courir après des modèles étrangers douteux, nous efforcer de mieux exporter notre propre modèle. Il est, en effet, un atout et nous devons en user soit par des initiatives diplomatiques, soit par des initiatives juridiques, notamment auprès des services de la Commission européenne, compétents pour faire appliquer le droit européen de la concurrence. Ceux-ci sont parfois très prompts à le faire, mais je ne vois rien venir de concret de leur part dans le domaine sportif, alors que M. Monti, en bon Italien, est certainement tout à fait informé des affaires du football !

Mes chers collègues, il ne s'agit pas d'un combat sans enjeux. Tout d'abord, une partie très importante des déséquilibres que connaissent les marchés sportifs vient des comportements de quelques clubs pour lesquels la contrainte financière semble miraculeusement ne pas exister !

Ensuite, il va de soi qu'il existe un lien entre les conditions économiques des clubs et leurs performances sportives qui, à leur tour, conditionnent leurs retours économiques. Je citerai juste un chiffre : le vainqueur de la Champions League 2000-2001 a empoché la somme considérable de 23,5 millions de francs suisses ! Il est donc de la plus haute importance de s'assurer que les conditions de concurrence de départ entre les clubs européens sont bien loyales. Il serait, en effet, plus que choquant, si tel n'était pas le cas, que l'abonné à telle chaîne payante française ou l'annonceur de telle autre chaîne doivent financer des clubs indûment avantagés par des conditions de concurrence déloyale.

L'objet de mon amendement est de faire toute la clarté sur la situation de concurrence existant entre les clubs européens. C'est à la fois un préalable à toute stratégie intelligente et une entreprise au service de l'ordre public économique européen auxquels je vous demande, monsieur le ministre, de prêter votre concours.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Murat, rapporteur. Nous abordons ici un véritable problème, celui de la distorsion de concurrence, fréquemment dénoncée par les clubs français et qui affecte les clubs professionnels participant aux compétitions internationales, notamment les compétitions européennes.

La commission a émis, sur cet amendement, un avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Effectivement, les distorsions de concurrence sont avérées, nous nous en rendons compte saison après saison. Simplement, je vois mal comment un dispositif national peut régler un problème de distorsion au niveau international. Il s'agit de savoir comment connaître, analyser, expertiser tous les dispositifs qui existent hors de nos frontières en matière de gestion et d'organisation des circuits professionnels, quel que soit le sport considéré. Je crains véritablement que nous n'ayons beaucoup de difficultés, si cet amendement est adopté, à définir un profil et, surtout, à évaluer cette concurrence qui est effectivement déloyale dans un certain nombre de cas - je pense au football, mais cela vaut également pour d'autres disciplines sportives.

En revanche, le Gouvernement est tout à fait favorable à ce que le sport, en termes de compétence d'appui, figure en toutes lettres dans la convention, c'est-à-dire dans la future Constitution européenne. En d'autres termes, quand les Etats membres le décideront, la Commission européenne pourra se saisir d'un dossier qui sera ainsi traité au niveau communautaire, et nous serons alors à même de définir un plan d'action partagé.

Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 16 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 2.

Article 2

M. le président. « Art. 2. - L'article 11 de la loi du 16 juillet 1984 précitée est ainsi modifié :

« I. - La deuxième phrase du neuvième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :

« Un décret en Conseil d'Etat précise les stipulations que doit comporter cette convention, notamment les conditions d'utilisation par la société ou de cession à celle-ci de la dénomination, marque ou autres signes distinctifs de l'association. »

« II. - La dernière phrase du même alinéa est supprimée. »

Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 36, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer cet article. »

L'amendement n° 13 rectifié, présenté par MM. Mercier, Nogrix et Arthuis, Mmes Bocandé, G. Gautier, Férat et Payet, MM. Kergueris, Moinard, Soulage, Henry et J. Boyer, est ainsi libellé :

« I. - Après le premier alinéa de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

« ... Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - soit d'une société anonyme. »

« II. - En conséquence, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... Au dernier alinéa, après les mots : "la société anonyme sportive professionnelle", sont insérés les mots : "ou la société anonyme". »

L'amendement n° 28, présenté par M. Lagauche et les membre du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Supprimer le I de cet article. »

L'amendement n° 17, présenté par M. Collin, est ainsi libellé :

« Compléter le texte proposé par le I de cet article pour remplacer la deuxième phrase du neuvième alinéa de l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 par une phrase ainsi rédigée : "L'association conserve la disposition à titre gratuit des signes distinctifs utilisés par la société ou cédés à elle". »

La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 36.

Mme Annie David. Le paragraphe I de l'article 2 du présent projet de loi développe la logique qui sous-tend l'article 1er. Le rapporteur le dit d'ailleurs très clairement : en rattachant le régime des marques sportives au code de la propriété intellectuelle et en encourageant les associations à les céder aux clubs, ce texte vise à « donner un nouvel essor au marchandisage et à la vente de produits dérivés qui constituent déjà une ressource financière appréciable ». Là encore, le rapporteur donne pour exemple les grands clubs de football français.

Mais le législateur ne doit-il pas légiférer pour l'ensemble du monde sportif dans un esprit républicain d'équilibre et de justice ? Je ne cesserai ici de répéter ma question : qu'en est-il de la solidarité au sein du monde sportif ?

La structure associative du monde sportif fait toujours ses preuves et elle permet d'intervenir dans tous les domaines du sport de façon cohérente. C'est le sport pour tous, pour la jeunesse, les femmes, de l'entreprise, ainsi que la formation, l'encadrement, le tourisme, le plein air, la compétition et le loisir.

Vous détruisez l'esprit du sport en entérinant le fossé entre un sport « d'en bas », associatif, et un sport « d'en haut », industriel, soumis aux profits et aux médias.

Pour parachever la restriction des pouvoirs de l'association face aux clubs, vous lui supprimez la possibilité de décider de la participation du club aux compétitions et vous envisagez de faire glisser le numéro d'affiliation de l'association aux clubs. Cela ressemble fortement à un transfert d'identité dans lequel l'association ne deviendrait plus que l'ombre faiblement projetée du club.

Pour toutes ces raisons, je demande la suppression du présent article.

M. le président. La parole est à M. Philippe Nogrix, pour présenter l'amendement n° 13 rectifié.

M. Philippe Nogrix. Il s'agit simplement de permettre aux clubs français de faire face à leurs besoins de financement, d'assurer une parfaite transparence de leur fonctionnement et d'harmoniser leur statut juridique avec celui de l'ensemble de leurs concurrents européens. Comme on l'a vu tout à l'heure, ils sont nombreux et la lutte est sévère.

Cet amendement complète l'article 2 du projet de loi par deux alinéas en autorisant les clubs qui le souhaitent à se transformer en société anonyme de droit commun, ce qui leur permettrait, éventuellement, d'entrer en bourse et, sans doute, de trouver ainsi un moyen de contrôler l'utilisation de leurs finances. Actuellement, l'hypocrisie règne. On sait comment les clubs se financent. Ils sont conduits à créer toutes sortes de produits commerciaux avec lesquels ils font ce qu'ils veulent, alors que, là, au moins, on serait sûr que leur financement est contrôlé. Cela leur procurerait un moyen moderne de se financer.

M. le président. La parole est à M. Serge Lagauche, pour défendre l'amendement n° 28.

M. Serge Lagauche. L'article 11 de la loi de 1984 porte obligation aux fédérations de créer des sociétés commerciales pour la gestion de certaines activités à but lucratif telles l'organisation de manifestations sportives d'un montant supérieur à 7,5 millions de francs et le versement de rémunérations à des sportifs pour un montant total supérieur à 5 millions de francs. Ce même article autorise, pour l'instant, les fédérations à permettre, par la signature d'une convention, aux clubs sportifs qu'elles ont ainsi constitués d'utiliser leur nom, marque et autres signes distinctifs.

Cette disposition nous semble satisfaisante ; point n'est besoin d'aller plus loin. Il n'est pas opportun, à nos yeux, d'autoriser la cession pure et simple aux clubs du nom ou même de la marque d'une fédération. Une discipline sportive est régie par une fédération qui l'organise en tenant compte de l'ensemble des pratiquants de cette discipline et non pas seulement des sportifs de haut niveau.

En autorisant la cession des noms, marques, et autres signes distinctifs, on permet la vente - à titre onéreux, je le présume, car le projet de loi ne le précise pas - de certains intérêts des fédérations qui intéressent le plus grand nombre des pratiquants - c'est-à-dire les amateurs - aux grands clubs.

Il sera extrêmement nocif pour le développement des pratiques sportives que certains intérêts puissent être uniquement gérés par le sport de haut niveau et, principalement, en fonction d'impératifs économiques.

Nous proposons donc la suppression du I de cet article, ce qui revient à maintenir la seule faculté d'utilisation des noms et marques par les sociétés commerciales, et non leur cession intégrale comme tend à l'envisager le dispositif proposé.

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin, pour défendre l'amendement n° 17.

M. Yvon Collin. Il nous est proposé de favoriser la cession des signes distinctifs de l'association à la société en charge du secteur professionnel.

Je ne vois rien de choquant dans cette initiative qui, au stade où nous en sommes, suppose l'accord de l'association.

A vrai dire, il aurait sans doute été possible d'aller plus loin et d'organiser un droit de propriété de la section professionnelle sur les signes en question.

Mon amendement ne le prévoit pas, mais j'aimerais que le Gouvernement explique pourquoi il n'a pas choisi d'aller dans ce sens.

Ma proposition vise, en revanche, à protéger l'association contre une conséquence défavorable à ses intérêts que la convention qu'elle passerait avec la section professionnelle pourrait engendrer : l'obligation dans laquelle elle pourrait se trouver de payer une redevance d'exploitation de ces signes.

Il s'agit donc de prévoir que l'association conserve la disposition, c'est-à-dire l'usage, de ses signes distinctifs à titre gratuit.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Murat, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement n° 36.

En ce qui concerne l'amendement n° 13 rectifié, M. le ministre a très clairement indiqué qu'il était tout à fait disposé à reprendre, par la suite, cette discussion. De plus, la ligue, comme la fédération, tout en reconnaissant qu'il était temps d'ouvrir une véritable réflexion sur ce sujet, ont estimé qu'elles n'étaient pas encore en mesure de s'engager pleinement dans cette démarche. En ce domaine, l'attente est au sein unanime de la commission des affaires culturelles. C'est la raison pour laquelle je demande à M. Nogrix de bien vouloir retirer son amendement.

La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 28.

Quant à l'amendement n° 17, elle y est favorable. Je le répète : nous sommes un certain nombre, à être très sensibilisés sur le problème de ce que l'on appelle la « marque », c'est-à-dire le nom du club, son logo, etc., tous ces signes distinctifs qui ont fait l'histoire des clubs, qui ont bien souvent été subventionnés par la ville ou par le village dans lequel l'association a présidé.

Il convient effectivement de garantir à ces associations la propriété des droits d'usage de ces signes distinctifs, quoi qu'il puisse arriver.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Le Gouvernement partage l'avis de la commission et est défavorable à l'amendement n° 36. En effet, cela reviendrait, finalement, à anéantir tous les objectifs fixés par cet article 2.

Sur l'amendement n° 13 rectifié, j'ai dit tout à l'heure, et je l'ai confirmé par écrit à la Fédération française de football, que j'étais tout à fait disposé à envisager une réflexion sur ce sujet, bien qu'à mon sens il faille être très prudent sur le passage de SASP en SA. Mais je souhaiterais connaître l'avis de M. Nogrix sur ce point.

L'amendement n° 28 concerne la suppression du principe de cession de la marque ; je rappelle avant tout qu'il s'agit d'une faculté. Donc, encore une fois, les associations sont tout à fait libres de conserver la marque si elles le souhaitent.

S'agissant de l'amendement n° 17, relatif à la capacité des associations de continuer à bénéficier des droits d'usage à titre gratuit de la marque, rien n'empêche - c'est le symbole d'un partenariat entre l'association support et le club professionnel - lors de la cession à titre onéreux de la marque, de préciser, dans la convention de cession, que la structure associative peut continuer à bénéficier, à titre gratuit, de l'utilisation de cette marque. Cela relève plutôt du domaine réglementaire que du domaine législatif.

Il suffit simplement, compte tenu de cette faculté qu'ont maintenant les associations sportives de vendre leur marque aux clubs professionnels, que figure, dans la convention de cession, la possibilité, pour ces associations sportives, de continuer à bénéficier de l'utilisation de la marque à titre gratuit.

Je ne suis donc pas favorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 36.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Nogrix, pour explication de vote sur l'amendement n° 13 rectifié.

M. Philippe Nogrix. Pourquoi attendre ? Je sais, monsieur le ministre, que ce n'est pas la culture du mouvement sportif, mais l'exemple que vous donnez de la Lazio de Rome ne me satisfait pas : même en société anonyme, il y a des gens qui ne font pas leurs affaires et, il en va de même dans le cadre associatif. Cela ne changera donc rien.

D'autre part, prudence ne vaut pas assurance ; repousser la décision ne nous assure pas qu'il s'agira d'une bonne décision.

Vous affirmez que le débat est ouvert : c'est déjà une avancée. Mais je regrette que nous ne puissions pas franchir le pas, surtout quand je vois la fuite des grands joueurs, la réussite de nos sportifs, quand je lis les analyses des experts sportifs. Tout semblait pourtant réuni...

Enfin, des investissements colossaux doivent être réalisés dans les stades, ne serait-ce que pour les rendre accessibles aux handicapés.

Ce sont les collectivités territoriales qui les financent. N'ont-elles pas suffisamment à faire ? Le fait qu'un club se transforme en société anonyme de droit commun lui donnerait la possibilité d'investir. Par ailleurs, la SA est une forme de société transparente. Elle impose une information des actionnaires.

Malgré tous ces éléments, devant votre affirmation, monsieur le ministre, et la demande formulée par la commission, je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 13 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 28.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin, pour explication de vote sur l'amendement n° 17.

M. Yvon Collin. Il faut reconnaître à la loi la capacité de sauvegarder les associations. Tel est le sens de mon amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 17.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 2, modifié.

(L'article 2 est adopté.)

Article 3

M. le président. « Art. 3. - Le premier alinéa de l'article 18-1 de la loi du 16 juillet 1984 précitée est précédé d'un "I" et le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« II. - Toute fédération sportive peut céder aux sociétés mentionnées à l'article 11, à titre gratuit, la propriété de tout ou partie des droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives organisées par la ligue professionnelle qu'elle a créée en application des dispositions du II de l'article 17, dès lors que ces sociétés participent à ces compétitions ou manifestations sportives. La cession bénéficie alors à chacune de ces sociétés.

« En cas de cession, les droits d'exploitation audiovisuelle des sociétés sont commercialisés par la ligue professionnelle dans des conditions et limites précisées par décret en Conseil d'Etat. Cette commercialisation est effectuée avec constitution de lots, pour une durée limitée et dans le respect des règles de concurrence.

« Afin de garantir l'intérêt général et les principes d'unité et de solidarité entre les activités à caractère professionnel et les activités à caractère amateur, les produits de la commercialisation par la ligue des droits d'exploitation des sociétés sont répartis entre la fédération, la ligue et les sociétés.

« La part de ces produits destinée à la fédération et celle destinée à la ligue sont fixées par la convention passée entre la fédération et la ligue professionnelle correspondante.

« Les produits revenant aux sociétés leur sont redistribués selon un principe de mutualisation, en tenant compte de critères arrêtés par la ligue et fondés notamment sur la notoriété des sociétés, leurs performances sportives et la solidarité existant entre elles.

« III. - Les fédérations mentionnées aux articles 16 et 17, les sociétés mentionnées à l'article 11 et les organisateurs tels que définis à l'article 18 ne peuvent, en leur qualité de détenteur des droits d'exploitation, imposer aux sportifs participant à une manifestation ou à une compétition aucune obligation portant atteinte à leur liberté d'expression. »

Je suis saisi de dix amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 29 est présenté par M. Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.

Les deux premiers sont :

L'amendement n° 37 est présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

« Supprimer cet article. »

L'amendement n° 1, présenté par M. Murat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Remplacer le premier alinéa de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

« L'article 18-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi modifiée :

« 1° Au premier alinéa, après le mot : "sont", le mot : "seuls" est supprimé ;

« 2° En conséquence, le premier alinéa est précédé de la mention : "I" ;

« 3° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : ».

L'amendement n° 18, présenté par M. Collin, est ainsi libellé :

« Supprimer les cinq premiers alinéas du texte proposé par cet article pour modifier l'article 18-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984. »

L'amendement n° 20, présenté par M. Collin, est ainsi libellé :

« Remplacer les cinq premiers alinéas du texte proposé par cet article pour modifier l'article 18-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 par huit alinéas ainsi rédigés :

« II. - Les fédérations peuvent confier à la ligue professionnelle la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives organisées par elle.

« La commercialisation de ces droits est effectuée par mise en concurrence des acheteurs pour une durée limitée.

« Ses produits sont répartis entre la fédération et la ligue professionnelle dans des conditions déterminées par une convention qui entre en vigueur après homologation par arrêté du ministre chargé des sports.

« Après prélèvement pour frais de gestion, la ligue professionnelle répartit les produits versés à elle entre chacune des sociétés mentionnées à l'article 11 participant aux manifestations ou compétitions sportives qu'elle organise en application d'un barème établi par la ligue en tenant compte notamment de la solidarité entre les sociétés, de leurs performances sportives et de leur notoriété.

« Sauf circonstances exceptionnelles, la part des produits déterminée en fonction du critère de solidarité ne peut être inférieure à 50 % des produits à répartir et celle déterminée en fonction du critère de notoriété à 20 % de ces produits.

« Le barème entre en vigueur après approbation par un arrêté du ministre chargé des sports ou, à défaut, dans les quinze jours suivant sa transmission au ministre.

« Les sociétés détiennent un droit sur la quotité annuelle des produits qui leur est attribuée en application du barème.

« L'accroissement d'actif qui en résulte n'est pas pris en compte pour la détermination de leurs résultats imposables au titre de l'exercice où ce droit est porté à leur bilan. Les charges afférentes à cet accroissement d'actif ne peuvent venir en déduction de leurs résultats imposables. »

L'amendement n° 2, présenté par M. Murat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour modifier l'article 18-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, après le mot : "peut", insérer le mot : "cependant". »

L'amendement n° 3, présenté par M. Murat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour modifier l'article 18-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, après les mots : "compétitions ou manifestations sportives organisées", insérer les mots : "chaque saison sportive". »

L'amendement n° 4, présenté par M. Murat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Au début de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour modifier l'article 18-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, remplacer les mots : "En cas de cession, les droits d'exploitation audiovisuelle des sociétés" par les mots : "Les droits d'exploitation audiovisuelle ainsi cédés aux sociétés". »

L'amendement n° 5, présenté par M. Murat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour modifier l'article 18-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, remplacer les mots : "la notoriété des sociétés, leurs performances sportives et la solidarité existant entre elles." par les mots : "la solidarité existant entre les sociétés, ainsi que sur leurs performances sportives et leur notoriété". »

L'amendement n° 19, présenté par M. Collin, est ainsi libellé :

« Dans le dernier alinéa (III) du texte proposé par cet article pour modifier l'article 18-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, supprimer les mots : ", en leur qualité de détenteur des droits d'exploitation,". »

La parole est à M. Serge Lagauche, pour présenter l'amendement n° 29.

M. Serge Lagauche. L'article 3 tend à compléter le dispositif de l'article 18-1 de la loi de 1984 qui fixe les conditions d'exploitation des droits de retransmission audiovisuelle. Sa rédaction actuelle est issue de la loi du 6 juillet 2000.

Il vise, dans son premier alinéa, l'exclusivité donnée aux fédérations et aux ligues qu'elles créent, et la propriété du droit d'exploitation des manifestations et compétitions sportives.

L'aménagement de ce dispositif, figurant aux termes du projet de loi, est considérable et sera lourd de conséquences. Il est proposé de donner aux fédérations la possibilité de céder les droits aux clubs, mais en laissant aux ligues le soin de commercialiser les droits ainsi cédés ; il est, par ailleurs, prévu de fixer par convention passée entre les ligues et les fédérations la répartition du produit des droits entre celles-ci et les clubs, des ligues ayant à charge de répartir ce produit.

On voit l'avantage d'un tel système qui permettra aux clubs de faire figurer ces montants sur leur bilan comptable, qui constituera un argument non négligeable pour les éventuels investisseurs. A titre d'exemple, la manne des seuls droits audiovisuels générés par le football professionnel est estimée à environ 230 millions d'euros pour la saison 2003-2004.

Le groupe socialiste s'oppose formellement à cette législation élaborée sur mesure pour servir les intérêts d'une seule discipline. Elle marque un pas vers la gestion individuelle des droits par les clubs ; l'esprit même de la loi de 2000, fondée sur l'esprit associatif du sport et sur la mutualisation de ses intérêts, se trouve ainsi remis en cause.

Cette possibilité de copropriété de droits ouvre une boîte de Pandore : la pleine propriété par les clubs de leurs droits et la cotation en bourse des clubs, notamment.

Le sport ne peut avoir pour objectif premier de servir des intérêts commerciaux.

Nous souhaitons donc supprimer l'article 3 du projet de loi et en rester au dispositif de l'article 18-1 de la loi du 16 juillet 1984.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 37.

Mme Annie David. Les sommes en jeu dans cet article sont colossales et le système qui les alimente est complexe. Les références juridiques qui servent de base à ce système, qu'elles soient nationales ou européennes, nous éloignent définitivement de la juridiction du sport pour nous entraîner dans l'univers de la finance et des marchands d'aujourd'hui, où tous les coups sont permis.

Les phénomènes de pouvoir et d'argent prennent ainsi le dessus. Le rôle du législateur, à mon avis, devrait consister à protéger le mouvement sportif, dans son ensemble, de ces phénomènes, afin que l'économie reste un moyen et ne devienne pas le but d'une activité humaine culturelle si importante pour l'équilibre de tous.

Cet article ne va peut-être pas aussi loin que certains responsables de sociétés sportives, ainsi que M. Nogrix, apparemment, le voudraient mais, selon moi, il est cause d'inquiétudes.

Le produit de la commercialisation sera réparti par conventions entre les différents partenaires du sport ; mais selon quels critères ? Je ne voudrais pas que l'unicité du monde du sport soit remise en cause et que la solidarité qui prévaut actuellement soit brisée par le comportement individualiste que favorisera incontestablement votre projet de loi. En disant cela, je pense également à un risque d'affaiblissement des ligues au profit des sociétés sportives.

Par ailleurs, le recours systématique au décret en Conseil d'Etat pour déterminer les conditions d'application des articles de ce texte trahit une faiblesse de la loi et un manque de considération pour le travail parlementaire.

Je demande donc la suppression de cet article.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 1.

M. Bernard Murat, rapporteur. Cet amendement se justifie par son texte même.

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter les amendements n°s 18 et 20.

M. Yvon Collin. L'amendement n° 18 vise à supprimer les cinq premiers alinéas de l'article. Je conviens qu'il s'agit d'une proposition quelque peu radicale ! (Sourires.)

Mes chers collègues, je crois que le Sénat ne peut accepter certaines méthodes. Il ne peut se résigner à devenir la chambre d'enregistrement de dispositions à propos desquelles on consulte abondamment les syndicats professionnels - ce qui est normal - sans lui donner le temps nécessaire pour procéder à un sage examen.

Il existe en France une tradition de cogestion des affaires du sport, mais il existe aussi, dans notre pays, des assemblées parlementaires qui travaillent dans le cadre d'une procédure législative censée leur permettre d'exercer leur mission sacrée d'expression de la volonté générale.

J'ai bien lu l'excellent rapport de la commission, que je souhaiterais citer ici :

« Les deux premiers volets du projet de loi, relatifs aux fédérations et aux fonctions d'éducateurs sportifs appelaient, pour des raisons de calendrier indépendantes de la volonté du Gouvernement, des solutions très rapides, qui expliquent - sans la justifier entièrement - la précipitation avec laquelle ce projet de loi est soumis à l'examen du Parlement.

« Votre rapporteur souhaite en effet rappeler qu'entre l'adoption de ce texte en conseil des ministres le 4 juin dernier, et sa discussion en première lecture par le Sénat, inscrite à l'ordre du jour du 16 juin, moins de deux semaines se seront écoulées.

« C'est un délai très court pour analyser en profondeur la portée juridique et pratique de dispositions dont certaines soulèvent des questions importantes et complexes, notamment celles qui autorisent les fédérations à céder aux clubs professionnels la propriété des droits d'exploitation audiovisuelle. »

Plus loin, M. le rapporteur poursuit en ces termes :

« Il aurait toutefois souhaité disposer d'un délai de réflexion un peu plus confortable pour apprécier pleinement la pertinence d'un dispositif qui comporte des aspects juridiques, comptables, financiers et commerciaux vitaux pour de nombreux clubs sportifs, et qui doit répondre aux besoins de l'ensemble des disciplines sportives qu'il est susceptible de concerner. »

Monsieur le rapporteur, vous avez dix mille fois raison ! Puisque vos excellentes observations portent, pour l'essentiel, sur l'article 3, je demande au Sénat de voter cet amendement de suppression, qui me semble être la conséquence logique que ma position politique me permet de donner aux graves observations de la commission.

Je souhaite ajouter quelques mots pour m'inquiéter d'abord des conditions dans lesquelles le Conseil d'Etat a pu être consulté sur un projet de loi qui, si j'ai bien compris, a connu au moins deux versions successives dans un très court laps de temps. Les flous juridiques que comporte l'article m'étonnent, et j'y vois un indice de ce que le Conseil d'Etat a dû travailler lui-même dans la précipitation.

Il me semble par ailleurs que les réactions extrêmement violentes de certains acteurs du monde sportif, à qui pourtant le Gouvernement souhaite manifestement donner satisfaction, doivent être aujourd'hui prises en compte.

Enfin, puisque nous sommes, avec cet article 3, au coeur de choix essentiels pour la politique du sport, nous devons nous interroger, plus globalement, sur l'expression de cette politique prévue par le projet du Gouvernement.

Sommes-nous saisis d'une ambition ? Sommes-nous saisis d'un texte cohérent ? La réponse est, à mes yeux, négative ! C'est aussi pour cette raison que je propose à la Haute Assemblée de supprimer une disposition dont l'adoption n'a rien d'urgent et constituerait une faute juridique et politique.

En ce qui concerne l'amendement n° 20, il vise à réécrire le paragraphe II de l'article 3 du projet de loi.

Je crois qu'il n'existe pas, sur les travées de cette assemblée, de véritable désaccord sur les deux objectifs que nous devons chercher à atteindre, à savoir, d'une part, la préservation d'un modèle solidaire du sport, et, d'autre part, la satisfaction d'une double préoccupation d'équité et d'efficacité.

La solidarité est évidemment une belle valeur de la République et une belle valeur du sport. C'est le refus de l'instauration de cloisonnements étanches entre le sport amateur et le sport professionnel. C'est aussi, pour les acteurs du sport professionnel, la reconnaissance d'apports mutuels entre les deux sphères à des compétitions ainsi qu'à la pratique et à l'expression d'un sport dont le rayonnement populaire est conditionné par le respect de certains équilibres sportifs et économiques.

L'équité et l'efficacité, c'est la promotion d'un modèle où la question du juste retour n'est pas taboue et où l'ambition compétitive est reconnue et confortée.

Je vois à titre personnel dans ces deux objectifs les axes de toute politique publique du sport, et je regrette que l'occasion soit manquée de les affirmer et de les décliner.

Cela dit, les chemins pour atteindre ces objectifs sont moins consensuels et, dans le projet de loi, sont soigneusement évités certains sujets qui fâchent. Il en est ainsi du statut social et fiscal du sportif professionnel, et aussi de la question de l'entrée en bourse des sociétés à objet sportif.

Nous pouvons d'ailleurs nous féliciter de ce que ces questions importantes soient absentes de ce projet de loi, car, si elles y avaient figuré, la contrainte imposée au Sénat en matière d'examen du texte aurait été vraiment insupportable.

Nous avons déjà beaucoup à faire avec les dispositions du II de cet article.

Si j'ai bien compris, ces dispositions sont destinées d'abord à conforter le patrimoine des sociétés sportives et, parallèlement, à organiser les conditions de commercialisation de ces droits, ainsi que la répartition des produits de cette commercialisation.

Ce sont des questions extrêmement importantes et complexes, qui doivent recevoir des solutions totalement appropriées.

Or le projet de loi fourmille d'ambiguïtés. Il y en a tant que je ne peux toutes les mentionner. Je me limiterai donc à évoquer la principale d'entre elles : le Gouvernement donne la possibilité aux fédérations de transférer à titre gratuit aux clubs professionnels la propriété des droits d'exploitation audiovisuelle. Entre parenthèses, je m'interroge sur cette gratuité : l'Etat est-il si riche qu'il puisse renoncer à un actif public ? Curieuse conception de la défense des intérêts patrimoniaux publics, à l'heure où nos déficits se creusent !

Mais la question que je voudrais voir résolue est celle de la portée du transfert d'un droit de propriété dénué de tous les attributs de la propriété, à savoir du fructus, de l'usus et donc de l'abusus.

Le texte prévoit que l'usus reviendra à la ligue sous la forme de la commercialisation du droit ; le fructus n'est que très indirect, puisqu'il n'est pas formellement attaché au droit transféré ; quant à l'abusus, portant sur un droit à la valeur des plus incertaines, je m'interroge sur sa portée. Mon amendement me paraît présenter le mérite de lever ces doutes.

Sur la répartition des produits commercialisés par la ligue, autre sujet essentiel, de grands principes sont énoncés, auxquels je souscris. Cependant, le problème n'est évidemment pas réglé pour autant. En effet, quand on conçoit une politique publique, il y faut non pas des incantations, mais des dispositions concrètes. En la circonstance, il s'agit de fixer un barème de répartition qui soit conforme aux objectifs de solidarité, d'une part, et d'équité et d'efficacité, d'autre part, que nous partageons tous.

Mon amendement a pour objet de porter remède aux ambiguïtés du texte du Gouvernement. Il comporte la reconnaissance d'un droit patrimonial à la quotité des produits de la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle au bénéfice des sociétés commerciales à objet sportif éligibles. Ce droit me paraît supérieur à celui que mentionne le texte, puisqu'il est assorti d'une contrepartie évaluable et directe.

En outre, mon amendement précise les critères de répartition des droits, ce qui est absolument essentiel. Sans cette précision, les pouvoirs publics que nous sommes ne feraient pas leur devoir, qui est de formuler des choix publics clairs, et nous laisserions les clubs dans l'incertitude la plus totale.

Pour préciser ces critères, je me suis inspiré des considérations de principe que j'ai indiquées : la nécessaire solidarité, mais aussi la prise en compte de l'équité et de l'ambition.

Les critères que je propose de retenir, qui ont été adoptés à l'unanimité par la ligue de football professionnelle, ne sauraient, par ailleurs, être une source de rigidité, puisque mon système prévoit des planchers pour les parts qui doivent être réservées à la solidarité, d'une part, et à la notoriété, d'autre part, et qu'une marge de redistribution équivalant à 30 % des produits à distribuer est ménagée.

Enfin, puisque nous parlons de sujets constitutifs d'une politique publique, je crois qu'il est important de réserver le pouvoir du ministre d'évoquer les décisions prises par les ligues. Celles-ci sont déjà subdélégataires, et la confiance n'exclut pas le contrôle, comme on dit dans certains corps de métier !

C'est pourquoi je propose au Sénat que le ministre chargé des sports soit explicitement doté d'un pouvoir d'homologation de décisions tout à fait essentielles pour l'avenir de nos clubs professionnels, mais aussi pour l'ensemble des pratiques sportives.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter les amendements n°s 2, 3, 4 et 5.

M. Bernard Murat, rapporteur. L'amendement n° 2 est de caractère rédactionnel. Il tend à préciser que si, aux termes du premier alinéa du texte présenté par l'article 3, les fédérations sont propriétaires des droits d'exploitation des manifestations qu'elles organisent, elles peuvent cependant céder aux clubs professionnels les droits d'exploitation audiovisuelle de certaines de ces manifestations.

L'amendement n° 3 a pour objet de permettre que le dispositif prévu à l'article 3 prenne en compte les modifications qui interviennent, au fil du temps, dans la liste des clubs qui participent à un championnat, du fait de la promotion ou de la rétrogradation de certains d'entre eux. En précisant que les droits cédés par une fédération portent sur l'exploitation des compétitions organisées, chaque année, par la ligue professionnelle, l'amendement vise à garantir une adéquation entre la liste des participants à cette compétition et celle des propriétaires des droits.

L'amendement n° 4 est rédactionnel.

Quant à l'amendement n° 5, il a pour objet de renverser la hiérarchie des critères indicatifs qui président à la redistribution des produits de la commercialisation des droits audiovisuels, en mettant au premier rang d'entre eux la solidarité qui doit exister entre les clubs dans le monde sportif.

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l'amendement n° 19.

M. Yvon Collin. Cet amendement est né du très grand étonnement qu'a provoqué la lecture de la rédaction présentée pour le III de l'article 18-1 de la loi du 16 juillet 1984.

Un novice peut être surpris de lire que les fédérations ou les clubs pourraient se voir reconnaître une capacité de porter atteinte à la liberté d'expression des sportifs dès lors qu'ils n'agiraient pas en leur qualité de détenteurs de la propriété des droits d'exploitation audiovisuelle.

C'est la lecture « en creux » à laquelle invite la rédaction de ce III. Lorsque l'on est attaché à cette liberté républicaine essentielle qu'est la liberté d'expression, on frémit devant une telle formulation.

Je me suis un peu renseigné et j'ai cru comprendre qu'il s'agissait, par cette disposition, de défendre la liberté d'expression des sportifs sans remettre en cause les limitations à cette liberté que stipulent certains contrats. Il s'agit, semble-t-il, de réserver l'efficacité des clauses contractuelles relatives à l'exploitation de l'image des sportifs.

Je voudrais que M. le ministre ou la commission puissent nous donner quelques explications sur ce point, mais je crois qu'il faut s'interroger sur l'existence même de contrats susceptibles de porter atteinte à la liberté d'expression de quiconque. Cette question est très importante sur le plan des principes, mais aussi sur le plan pratique.

Ainsi, la presse sportive s'intéresse à juste titre à l'avenir d'un très grand joueur brésilien évoluant dans un club français de premier plan. Elle mentionne le fait que les rapports juridiques de travail qui lient ce footballeur à son employeur ne sont qu'un aspect de sa situation contractuelle et qu'il faut prendre en compte, outre le contrat de travail, un contrat d'image passé avec une autre entreprise.

Nous voyons bien, dans cette affaire, que nous sommes très loin de la clarté nécessaire dans les relations de travail au sein du monde sportif et qu'il peut exister des conflits de droit difficilement admissibles, du fait de certaines particularités, voire de certains particularismes que présentent les moeurs contractuelles dans le sport.

Dans l'attente d'éclaircissements, je propose donc au Sénat de supprimer le membre de phrase : « en leur qualité de détenteurs des droits d'exploitation », afin que la liberté d'expression des sportifs soit pleinement consacrée.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble des amendements, à l'exception de ceux qu'elle a elle-même présentés ?

M. Bernard Murat, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques n°s 29 et 37.

L'amendement n° 18 tend à la suppression de l'ensemble des dispositions de l'article 3 du projet de loi, qui autorise toute fédération à céder aux clubs professionnels la propriété des droits d'exploitation audiovisuelle confiée à la ligue professionnelle compétente pour commercialiser les droits ainsi cédés et organise la mutualisation du produit de cette commercialisation. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement, qui va à l'encontre des dispositions que nous avons adoptées.

L'amendement n° 20 tend à substituer au dispositif présenté à l'article 3 du projet de loi une disposition ne permettant pas aux clubs sportifs d'obtenir la propriété des droits d'exploitation audiovisuelle, mais les autorisant uniquement à détenir un droit sur la quotité annuelle des produits qui leur est attribuée et soumettant la répartition du produit de la commercialisation opérée par la ligue à l'approbation du ministre chargé des sports. Il remet en cause le dispositif adopté par la commission. Pour cette raison, celle-ci, tout en saluant l'ingéniosité et la qualité rédactionnelle de l'amendement, ne peut qu'y être défavorable.

En ce qui concerne l'amendement n° 19, l'article 3 du projet de loi actualise la rédaction de l'article 18-1 de la loi du 16 juillet 1984 pour tenir compte du fait que, dorénavant, les clubs professionnels sont susceptibles de figurer au nombre des détenteurs des droits d'exploitation. Il a pour objet de garantir et non de limiter la liberté d'expression des sportifs. La référence à la qualité de détenteur des droits d'exploitation vise - je parle sous le contrôle de M. le ministre - à préciser que les fédérations, organisateurs et clubs professionnels ne peuvent exciper de cette qualité pour porter atteinte à la liberté d'expression des sportifs. La suppression du paragraphe III ne nous paraît donc pas de nature à renforcer la liberté d'expression des sportifs, et la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 19.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'ensemble des amendements ?

M. Jean-François Lamour, ministre. S'agissant des amendements identiques n°s 29 et 37, j'y suis défavorable, comme la commission.

Le Gouvernement est en revanche favorable à la rédaction proposée par le biais de l'amendement n° 1.

Pour ce qui concerne l'amendement n° 18, monsieur Collin, vous dites que le Conseil d'Etat a rendu son avis dans la précipitation. Or celui-ci a disposé de quatre semaines, donc d'un délai tout à fait normal, pour expertiser et analyser le texte, afin de rendre un avis qui est, me semble-t-il, d'une grande sagesse. J'émets donc un avis défavorable sur l'amendement n° 18, ainsi d'ailleurs que sur l'amendement n° 20 : la répartition des pourcentages entre les différents critères de mutualisation des droits relève davantage, je le répète, du domaine réglementaire que du domaine législatif.

Le Gouvernement est en outre favorable aux amendements rédactionnels n°s 2, 3 et 4. Il est, enfin, favorable à l'amendement n° 5, qui tend à mettre en exergue le principe de solidarité.

Quant à l'amendement n° 19, je suis très surpris de la surprise de M. Collin ! (Sourires.) En effet, la disposition concernant la qualité de détenteur des droits d'exploitation s'agissant de la liberté d'expression des sportifs existait déjà dans la précédente loi. Si le Sénat adoptait cet amendement, il transformerait les sportifs professionnels en salariés exceptionnels, ce qui me paraîtrait contraire au droit du travail. Cet élément apparaissait déjà dans la loi précédente ; le Gouvernement a simplement ajouté à la liste des détenteurs des droits d'exploitation les clubs, ceux-ci devenant propriétaires des droits d'exploitation audiovisuelle.

Le Gouvernement est donc favorable à l'amendement n° 19.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 29 et 37.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 18.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 20.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5.

M. Serge Lagauche. Le groupe socialiste vote pour.

M. Yvon Collin. Je vote pour également.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 19.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 3, modifié.

(L'article 3 est adopté.)

Article 4

M. le président. « Art. 4. - Il est inséré après le quatrième alinéa de l'article 18-2 de la loi du 16 juillet 1984 précitée un alinéa ainsi rédigé :

« La cession du droit d'exploitation d'une manifestation ou d'une compétition sportive à un service de communication audiovisuelle ne fait pas obstacle à la réalisation et à la diffusion par tout service de radiodiffusion sonore, sur tout ou partie du territoire, en direct ou en différé, du commentaire oral de cette manifestation ou de cette compétition. »

Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 6, présenté par M. Murat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Dans le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le quatrième alinéa de l'article 18-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, après les mots : "à la réalisation et à la diffusion", insérer le mot : "gratuites". »

L'amendement n° 40, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Dans le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le quatrième alinéa de l'article 18-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, après les mots : "et à la diffusion", insérer le mot : "gratuite". »

La parole est M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 6.

M. Bernard Murat, rapporteur. Cet amendement a pour objet de préciser que la réalisation et la diffusion radiophonique du commentaire oral d'une manifestation sportive doivent être gratuites, dès lors que, au nom du principe de liberté de l'information, elles sont exclues du champ de la commercialisation des droits audiovisuels.

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour défendre l'amendement n° 40.

M. Jean-François Lamour, ministre. Il s'agit simplement, à la suite de l'amendement n° 6 présenté par la commission, de remplacer le mot « gratuites » par le mot « gratuite ».

M. le président. Ce qui n'est pas sans conséquence !

M. Jean-François Lamour, ministre. La gratuité concerne la diffusion, et non la diffusion et la production du son. En effet, cette dernière génère des frais techniques, que les radios doivent bien sûr payer aux organisateurs d'événements sportifs.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 40 ?

M. Bernard Murat, rapporteur. Aux yeux de la commission, la gratuité était totale. Or M. le ministre souhaite préciser qu'elle ne concerne pas l'aspect technique de la radiodiffusion. Aussi, je pense, et je me tourne vers mes collègues de la commission, que l'on peut suivre le Gouvernement sur ce point. C'est pourquoi je retire l'amendement n° 6.

M. le président. L'amendement n° 6 est retiré.

La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n° 40.

Mme Annie David. En commission, nous avons évoqué la question de la technicité qui devait être prise en compte pour la retransmission radiophonique des événements sportifs. Pour ma part, je reste favorable à l'amendement n° 6 de la commission et je ne voterai pas l'amendement n° 40 du Gouvernement. En effet, soit la retransmission est gratuite, soit elle ne l'est pas.

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin, pour explication de vote.

M. Yvon Collin. Je suis très sensible à l'objet de cet article, qui consiste à défendre le droit à l'information, ce droit sacré de toute démocratie libérale que l'on voit trop souvent attaqué.

Cependant, sa formulation m'inquiète. Je me demande dans quelle mesure la définition des droits de retransmission retenue par cet article ne va pas au-delà de ce qu'exige le respect du droit à l'information. Si tel était le cas, la limitation apportée au droit de propriété des fédérations et, indirectement, au droit des clubs pourrait être jugée excessive par le Conseil constitutionnel, à supposer qu'il soit saisi, que ce soit pour protéger le droit de propriété ou la liberté du commerce et de l'industrie, qui sont tous deux reconnus par notre Constitution. Je voterai donc cet article, mais j'ai quelques inquiétudes.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jacques Valade, président de la commission. Il faut que les choses soient claires. En matière de diffusion radiophonique, il y a deux éléments : d'une part, la réalisation, qui nécessite, si vous me permettez l'expression, une certaine « triperie » technologique, qui a un coût, qui peut être plus ou moins onéreuse, et, d'autre part, la diffusion.

Le maintien de la gratuité de la diffusion est naturellement acquis. En revanche, en termes de réalisation, il y a une facture à régler.

Madame David, l'établissement d'une ligne téléphonique, c'est de la réalisation. Il va bien falloir que quelqu'un la paie. (Mme Annie David s'exclame.) Nous ne sommes pas en réunion de commission.

Comme l'a précisé M. le rapporteur, nous suivrons le Gouvernement. La réalisation a un coût, nous en donnons acte. En revanche, la diffusion est gratuite, comme nous le souhaitons.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Murat, rapporteur. On en a un exemple très souvent dans les clubs. Un club peut très bien mettre des lignes à disposition gratuitement. Cela relève d'un accord entre le club et la société de diffusion.

M. Jean-Claude Carle. Tout à fait !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 40.

Mme Annie David. Le groupe CRC s'abstient.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 4, modifié.

(L'article 4 est adopté.)

Chapitre III

Dispositions relatives à la formation

Article 5

M. le président. « Art. 5. - Le I de l'article L. 363-1 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes :

« I. - Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, sous réserve des dispositions des quatrième et cinquième alinéas, les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification :

« 1° Enregistré au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues par le II de l'article L. 335-6 ;

« 2° Et garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l'activité considérée.

« Peuvent également exercer contre rémunération les fonctions mentionnées au premier alinéa ci-dessus les personnes en cours de formation pour la préparation à un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification conforme aux prescriptions des 1° et 2° ci-dessus, dans les conditions prévues par le règlement du diplôme, du titre à finalité professionnelle ou du certificat de qualification.

« Lorsque l'activité mentionnée au premier alinéa s'exerce dans un environnement spécifique impliquant le respect de mesures de sécurité particulières, seule la détention d'un diplôme permet son exercice. Ce diplôme est délivré par le ministre chargé des sports dans le cadre d'une formation coordonnée par ses services et assurée par les établissements relevant de son contrôle pour les activités considérées.

« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent paragraphe. Il fixe notamment les modalités selon lesquelles est établie la liste des diplômes, titres à finalité professionnelle et certificats de qualification répondant aux conditions prévues aux alinéas précédents. Il fixe également la liste des activités mentionnées au cinquième alinéa et précise, pour cette catégorie d'activités, les conditions et modalités particulières de la validation des acquis de l'expérience.

« Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables :

« 1° Aux militaires, aux fonctionnaires relevant des titres II, III et IV du statut général des fonctionnaires dans l'exercice des missions prévues par leur statut particulier, et aux enseignants des établissements d'enseignement publics et des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat dans l'exercice de leurs missions ;

« 2° Aux personnes qui se bornent, notamment dans les établissements relevant de la réglementation du tourisme, à mettre du matériel à la disposition des pratiquants. »

L'amendement n° 14 rectifié bis, présenté par MM. Jacques Blanc, Doublet, Ambroise Dupont et Seillier, est ainsi libellé :

« Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour le I de l'article L. 363-1 du code de l'éducation, supprimer le mot : ", animer". »

Cet amendement n'est pas défendu.

L'amendement n° 7, présenté par M. Murat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit les deuxième (1°) et troisième (2°) alinéas du texte proposé par cet article pour le I de l'article L. 363-1 du code de l'éducation :

« 1° Garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l'activité considérée ;

« 2° Et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues par le II de l'article L. 335-6. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Murat, rapporteur. Cet amendement a pour objet, en procédant à l'interversion des deux critères, d'insister sur le fait que la compétence en matière de sécurité des pratiquants et des tiers est intrinsèque au diplôme.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 8, présenté par M. Murat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Remplacer les trois derniers alinéas du texte proposé par cet article pour le I de l'article L. 363-1 du code de l'éducation par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables aux militaires, aux fonctionnaires relevant des titres II, III et IV du statut général des fonctionnaires dans l'exercice des missions prévues par leur statut particulier, et aux enseignants des établissements d'enseignement publics et des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat dans l'exercice de leurs missions.

« La mise à disposition de matériels destinés aux pratiquants, notamment dans les établissements relevant de la réglementation du tourisme, ne saurait être assimilée aux fonctions désignées au premier alinéa. »

Le sous-amendement n° 39 rectifié ter, présenté par MM. Carle, Duvernois, Nogrix et Hérisson, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 8 :

« La mise à disposition de matériel destinée aux pratiquants ou, hors le cas des activités s'exerçant dans un environnement spécifique, la facilitation de la pratique de l'activité à l'intérieur d'un établissement classé relevant de la règlementation du tourisme, ne sauraient être assimilées aux fonctions désignées au premier alinéa. »

L'amendement n° 15 rectifié bis, présenté par MM. Jacques Blanc, Doublet, Ambroise Dupont et Seillier, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le dernier alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour le I de l'article L. 363-1 du code de l'éducation :

« 2° Aux personnes qui se limitent à mettre à disposition du matériel ou à accompagner, à l'intérieur d'un équipement classé relevant de la réglementation du tourisme, l'activité des pratiquants. »

La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 8.

M. Bernard Murat, rapporteur. Le présent amendement a pour objet de préciser que le dispositif figurant au neuvième alinéa doit être interprété non comme instituant au profit des personnes qui mettent du matériel à la disposition des pratiquants une dispense de diplôme comparable à celle dont bénéficient les fonctionnaires, les militaires et les enseignants, mais plutôt comme une précision permettant de délimiter les activités d'enseignement, d'animation, d'encadrement des activités physiques et sportives de celles qui peuvent leur paraître connexes.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Carle, pour défendre le sous-amendement n° 39 rectifié ter.

M. Jean-Claude Carle. Ce sous-amendement tend à compléter le second alinéa présenté par l'amendement n° 8 pour garder l'esprit du premier alinéa de l'article 5, en conciliant éthique et réalité.

Il n'est pas question de remettre en cause le fait que les activités sportives doivent être enseignées, encadrées par des professionnels diplômés et reconnus. Je pense en particulier aux activités qui sont dispensées dans un environnement spécifique comme la montagne ou la mer. Ainsi, l'enseignement du ski doit rester le fait des moniteurs diplômés, et ce quel que soit le lieu où cette activité est enseignée.

Mais la réalité, c'est aussi le fait que la France compte 12 000 établissements touristiques qui proposent un certain nombre d'activités ludiques. Il serait dangereux de les soumettre au premier alinéa de cet article. C'est l'avenir même de ces établissements qui est en jeu. Un certain nombre d'entre eux pourraient disparaître. Je rappelle que 10 000 emplois sont générés par ces activités.

Afin de lever toute ambiguïté, il convient d'indiquer clairement que ces activités ne sont pas soumises à l'obligation d'un encadrement diplômé du sport. Il s'agit d'un sous-amendement d'équilibre. Le sport lui-même n'est-il pas une question d'équilibre, monsieur le ministre ?

M. le président. L'amendement n° 15 rectifié bis n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 39 rectifié ter ?

M. Bernard Murat, rapporteur. La commission a considéré que les personnes qui se contentent de mettre du matériel à la disposition des pratiquants de ces activités ne sont pas assujetties à une exigence de diplôme, car leur activité rémunérée ne relève pas des fonctions d'éducateur sportif définies au premier alinéa de cet article.

Le présent sous-amendement apporte une précision supplémentaire en indiquant que la facilitation d'une activité ludique et récréative, pour reprendre les termes de l'exposé des motifs, à l'intérieur d'établissements classés relevant de la réglementation du tourisme n'est pas non plus susceptible d'être assimilée aux fonctions d'éducateur sportif.

C'est pourquoi la commission émet un avis favorable sur ce sous-amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 8 et sur le sous-amendement n° 39 rectifié ter ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 8 et sur le sous-amendement n° 39 rectifié ter. Cela permet effectivement de résoudre ce cas lié aux activités de tourisme. On précise bien « hors le cas des activités s'exerçant dans un environnement spécifique », ce qui permet aussi de régler la question des termes « animer » et « accompagner », qui avaient été employés dans les amendements n°s 14 rectifié bis et 15 rectifié bis qui pouvaient prêter à confusion.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 39 rectifié ter.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'article 5.

Mme Annie David. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, malgré une certaine amélioration concernant le contenu des diplômes, cet article est une mauvaise réponse au véritable problème posé par la qualité des formations nécessaires pour l'encadrement d'enfants, d'adolescents, d'adultes dans des activités à risque comportant des risques plus élevés.

Le problème est donc de prendre des dispositions visant à limiter ces risques au maximum, et ce quels que soient l'activité pratiquée et le niveau de pratique.

Vous avez d'ailleurs pris en compte, monsieur le ministre, le fait que la « protection des pratiquants et des tiers » dépend principalement du niveau de diplôme et de la qualité des contenus de formation concernant la maîtrise technique, pédagogique et éducative.

En effet, celle-ci doit intégrer la sécurité des pratiquants et des tiers et la connaissance de l'environnement. Alors, pourquoi ne pas envisager un pôle de service public commun de formation rassemblant le potentiel, les savoirs, les savoir-faire, les cultures du ministère des sports et du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ?

Néanmoins, il me semble regrettable que, dans l'alinéa 5 de cet article, l'article 43 soit de nouveau décliné par un décret.

En effet, le décret du 18 octobre 2002 pose déjà certaines difficultés et il est d'ores et déjà marqué par une grande imprécision et par une grande incohérence.

Parmi la liste des activités classées à environnement spécifique, plusieurs activités ne sont pas citées, bien que les accidents répertoriés soient relativement importants.

Aussi, des activités telles que l'alpinisme, la descente de canyons, l'escalade, le parapente, le deltaplane, le vol à voile, pour ne citer qu'elles, ne figurent pas dans le décret en tant qu'activités à environnement spécifique.

Le ski - de piste et de fond - le surf, les raquettes ne doivent être classés en environnement spécifique que dans des pratiques exercées hors pistes sécurisées par les stations.

De même, pour le canyonisme, la fédération identifie « du canyonisme à engagement limité ».

Pour la spéléologie, les itinéraires touristiques sécurisés doivent également être exclus.

Ces exemples non exhaustifs montrent l'irrationalité de cette classification. Il aurait donc été plus pertinent de décliner l'article 43 non pas par décret - qui, en outre, je vous le rappelle, mes chers collègues, échappe au Parlement - mais par une loi.

Cela est d'autant plus regrettable, monsieur le ministre, que vous ne nous avez pas soumis ne serait-ce qu'une ébauche du nouveau décret pour nous permettre de parfaire notre appréciation.

Pour toutes ces raisons, je m'abstiendrai lors du vote de cet article.

M. le président. Je mets aux voix l'article 5, modifié.

(L'article 5 est adopté.)

Division et articles additionnels après l'article 5

M. le président. Nous en arrivons aux amendements n°s 24 rectifié bis et 31.

M. Jacques Valade, président de la commission. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. le président de la comission.

M. Jacques Valade, président de la commission. La commission demande la réserve des amendements n°s 24 rectifié bis et 31 jusqu'après l'examen de l'amendement n° 30.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Favorable.

M. le président. La réserve est de droit.

L'amendement n° 22 rectifié bis, présenté par MM. Carle, Duvernois et Nogrix, est ainsi libellé :

« Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Avant le dernier alinéa de l'article L. 3612-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage peut délibérer en formation disciplinaire composée de quatre membres du Conseil et présidée par l'un des membres mentionnés au 1° de cet article. »

La parole est à M. Jean-Claude Carle.

M. Jean-Claude Carle. Cet amendement a pour objet de modifier la composition du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage lorsqu'il délibère en formation disciplinaire. Il s'agit de faciliter son administration et son mode de fonctionnement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Murat, rapporteur. Cet amendement a pour objet de permettre au Conseil de prévention et de lutte contre le dopage, constitué de neuf membres, de siéger en formation réduite de quatre membres dans l'exercice de ses compétences disciplinaires.

Sur le fond, je suis favorable à cet amendement qui, sans nuire à la rigueur de la procédure, permettrait au Conseil de faire face dans de meilleures conditions à la multiplication des affaires disciplinaires qu'il doit traiter. Toutefois, la commission souhaite entendre M. le ministre sur ce point.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable. Effectivement, cette mesure donnera plus de souplesse à la gestion des très nombreux dossiers qui arrivent sur le bureau du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 22 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5.

L'amendement n° 23 rectifié bis, présenté par MM. Carle, Duvernois et Nogrix, est ainsi libellé :

« Après l'article 5, insérer un article ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa de l'article L. 3613-1 du code de la santé publique, les mots : "antennes médicales de lutte contre le dopage" sont remplacés par les mots : "antennes médicales de prévention du dopage". »

La parole est à M. Jean-Claude Carle.

M. Jean-Claude Carle. Certes, la lutte contre le dopage est importante, mais la prévention l'est tout autant. C'est la raison qui a motivé le dépôt de cet amendement.

M. Emmanuel Hamel. Très bien !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Murat, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 23 rectifié bis.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de la loi, après l'article 5.

L'amendement n° 30, présenté par M. Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le livre VI de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

« I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 3611-1, après les mots : "ministres intéressés" sont insérés les mots : "et le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage".

« II. - L'article L. 3612-1 est ainsi modifié :

« 1. Au deuxième alinéa, sont supprimés les mots : "des opérations de mise en place des contrôles antidopage," et les mots : "et des décisions prises par les fédérations en application de l'article L. 3634-1".

« 2. Au quatrième alinéa, sont supprimés les mots : ", ainsi que sur la mise en oeuvre des procédures disciplinaires mentionnées à l'article L. 3634-1".

« 3. Au cinquième alinéa, sont supprimés les mots : "et L. 3634-1 dans le délai qu'il prévoit" et les mots : "aux articles L. 3632-1" sont remplacés par les mots : "à l'article L. 3632-1".

« III. - Le premier alinéa de l'article L.3632-1 est ainsi rédigé :

« Outre les officiers et les agents de police judiciaire agissant dans le cadre des dispositions du code de procédure pénale, sont habilités à procéder aux contrôles diligentés par le conseil de prévention et de lutte contre le dopage ou demandés par les fédérations et à rechercher et constater les infractions aux dispositions prévues aux articles L. 3631-1 et L. 3631-3, les agents du conseil de prévention et de lutte contre le dopage et les médecins agréés par le ministre chargé des sports et assermentés dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »

« IV. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3632-4, le mot : "fonctionnaires" est remplacé par le mot : "agents".

« V. - Dans le premier alinéa de l'article L. 3632-6, après les mots : "jeunesse et sports", sont insérés les mots : "et ceux du conseil de prévention et de lutte contre le dopage".

« VI. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'un sportif sanctionné en application du présent article reprend l'entraînement et la compétition, le conseil de prévention et de lutte contre le dopage subordonne cette reprise à la production du certificat nominatif prévu au troisième alinéa de l'article L. 3613-1. »

La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. Le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage, le CPLD, autorité administrative indépendante, a été créé par la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage, adoptée à l'unanimité par le Sénat et l'Assemblée nationale.

Son indépendance est garantie tant par les conditions de nomination de ses membres que par son autonomie de fonctionnement.

En vertu de la loi du 23 mars 1999, aujourd'hui intégrée dans le code de la santé publique, le CPLD exerce ses responsabilités dans trois domaines : l'action disciplinaire à l'encontre des sportifs ayant contrevenu à la réglementation relative au dopage, la définition de la politique de prévention du dopage et la coordination de la recherche en matière de médecine du sport.

Dans une actualité chargée par de nouvelles révélations en matière de dopage, je voudrais préciser les raisons qui me conduisent à demander le transfert de l'organisation des contrôles antidopage au Conseil de prévention et de lutte contre le dopage, au-delà de toute revendication d'un pouvoir supplémentaire par cette institution elle-même.

A titre liminaire, monsieur le ministre, je souhaiterais que vous n'avanciez pas deux arguments trop faciles.

En premier lieu, cet amendement serait un cavalier législatif : ce projet de loi traite de plusieurs sujets relatifs au sport, le dopage en fait donc partie. De plus, le Parlement légifère sur le dopage tous les dix ans. Devons-nous en conséquence attendre 2009 pour améliorer le droit en vigueur ? N'est-ce pas sur un texte relatif au sport que ce sujet doit être traité et non à l'occasion de la discussion d'un autre projet de loi ?

En second lieu, ne m'objectez pas, s'il vous plaît, que ce sujet sera traité dans un projet de loi ultérieur. Vous savez comme moi combien l'ordre du jour parlementaire est chargé et que vous n'aurez probablement pas le loisir de proposer au conseil des ministres un nouveau projet de loi avant un an, voire dix-huit mois. C'est pourquoi, dans le droit-fil de plusieurs de vos déclarations, monsieur le ministre, je vous propose un tel transfert.

Ce transfert parachèverait la réforme que le législateur a entreprise en créant une autorité administrative indépendante chargée de la régulation des actions de lutte contre le dopage. Grâce à l'unité de conception et d'exécution qu'il permettrait, il répondrait à un objectif de cohérence dans l'exercice des responsabilités publiques, autres que pénales, relatives à la répression du dopage, objectif qui a été souligné par diverses personnalités politiques ou sportives.

Etant la seule autorité à recevoir l'ensemble des procès-verbaux de contrôles nominatifs et des rapports d'analyses anonymes, le Conseil serait le mieux à même d'orienter et de cibler très rapidement les contrôles vers une discipline ou une catégorie de sportifs déterminée. Il pourrait aussi décider de soumettre sans délai à un contrôle un sportif dont le comportement susciterait des interrogations.

Le Conseil entretient des rapports étroits avec les médecins préleveurs : il leur adresse après chaque contrôle une lettre leur faisant part des substances dopantes détectées, il les contacte parfois dans le cadre de l'instruction disciplinaire et les informe de la sanction prononcée. Ce lien serait encore renforcé, le prélèvement étant l'acte fondateur de l'action répressive et la sanction en étant l'aboutissement. L'issue de la procédure disciplinaire dépend du bon déroulement du contrôle.

Le ministère des sports a des relations très étroites, parfois assez complexes, avec les fédérations sportives. Débarrassées de ce qui touche à la répression du dopage, ces relations seraient désormais à l'abri de toute difficulté, notamment de controverse ou de polémique, comme on en a vu dans le passé, liées à la programmation et à l'organisation matérielle des contrôles.

Naturellement, le transfert n'aurait aucune conséquence sur l'exercice des compétences du Gouvernement, tout particulièrement du ministre des sports, dans les discussions et les négociations européennes et internationales portant sur le dopage, y compris sur les contrôles.

A l'inverse, le transfert de l'organisation des contrôles n'affecterait nullement l'indépendance du Conseil. Les médecins agréés exercent en effet leurs fonctions dans un cadre législatif et réglementaire strictement défini, et plusieurs autorités administratives indépendantes disposent d'agents chargés de fonctions de surveillance, d'inspection ou de contrôle dans des conditions qui sont parfaitement conformes à la spécificité du statut de ces institutions.

Enfin, le transfert proposé par le Conseil ne mettrait nullement en cause la pratique actuelle selon laquelle environ la moitié des contrôles est diligentée à l'échelon régional. Aujourd'hui, les directions régionales de la jeunesse et des sports, auxquelles je tiens à rendre hommage, reçoivent de l'administration centrale notification du nombre maximum des contrôles qu'elles ont à décider. Le ministre des sports et le Conseil pourraient aisément déterminer ensemble les conditions dans lesquelles ces directions continueraient d'intervenir dans l'exécution des contrôles, sans qu'il en résulte pour elles un quelconque dessaisissement de leurs responsabilités.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Murat, rapporteur. Cet amendement vise à apporter une modification fondamentale à l'organisation de la lutte antidopage en France puisqu'il tend à transférer au Conseil de prévention et de lutte contre le dopage la responsabilité des contrôles antidopage qui est actuellement confiée au ministère de la jeunesse et des sports.

Sans se prononcer sur l'intérêt de cette réforme, la commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur cette proposition.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Si, sur le fond et sur le principe, je ne suis pas opposé à ce transfert de compétences du ministère vers le CPLD - je ne vous opposerai donc pas le fait qu'il s'agirait d'un cavalier législatif -, je vous ferai cependant remarquer que, lorsque la loi de 1999 a été votée, vous auriez pu prévoir ce dispositif, ce qui aurait permis d'éviter de surcharger le calendrier parlementaire !

Mais revenons-en au sujet proprement dit.

En 1999, l'Agence mondiale antidopage, l'AMA, a été créée. Elle est financée à parts égales par les gouvernements et par le mouvement sportif.

Cette agence a rédigé un code mondial antidopage. Le texte de référence a été accepté par un grand nombre de participants et de financeurs de cet organisme lors de la conférence de Copenhague, le 3 mars dernier.

Nous entrons maintenant dans une phase transitoire qui durera jusqu'en 2006, et qui permettra de mettre en cohérence l'ensemble des dispositifs de lutte antidopage, qu'ils émanent des gouvernements, des fédérations internationales ou du Comité international olympique. Cette mise en cohérence nécessitera certainement de créer un certain nombre de structures indépendantes et l'on commence à parler d'agences nationales de lutte antidopage.

Je voudrais donc être certain que nous ne fassions pas fausse route en transférant ces compétences au CPLD. Il convient en effet d'établir un dispositif efficace et cohérent entre les échelons national, européen et international.

Si je ne suis pas opposé sur le principe à cette évolution, comme je l'ai déjà dit, je pense qu'il est trop tôt pour envisager un transfert de compétences. C'est en procédant ainsi que nous serons efficaces.

Aujourd'hui, je suis donc opposé à cet amendement.

M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?

M. Bernard Murat, rapporteur. Elle demande à M. Lagauche de bien vouloir retirer son amendement.

M. le président. Monsieur Lagauche, l'amendement n° 30 est-il maintenu ?

M. Serge Lagauche. Je n'irai pas à l'encontre de l'avis de la majorité de la commission : je le retire.

M. le président. L'amendement n° 30 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune et qui avaient été précédemment réservés.

L'amendement n° 24 rectifié bis, présenté par MM. Carle, Duvernois et Nogrix, est ainsi libellé :

« Après l'article 5, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

« Chaptire ...

« Dispositions relatives à la lutte

contre le dopage »

L'amendement n° 31, présenté par M. Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Après l'article 5, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

« Chapitre ...

« Dispositions relatives à l'organisation

des contrôles antidopage

lors des activités physiques et sportives »

La parole est à Jean-Claude Carle, pour défendre l'amendement n° 24 rectifié bis.

M. Jean-Claude Carle. Il s'agit d'un simple amendement de coordination.

M. le président. L'amendement n° 31 n'a plus d'objet.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 24 rectifié bis ?

M. Bernard Murat, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 24 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence une division additionnelle ainsi rédigée est insérée dans le projet, après l'article 5.

Chapitre IV

Dispositions finales et transitoires

Article 6

M. le président. « Art. 6. - Les fédérations sportives se mettent en conformité avec les dispositions de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984, dans sa rédaction issue de la présente loi, au plus tard le 31 janvier 2005.

« Jusqu'à cette date, les agréments qui leur ont été antérieurement délivrés ainsi que les délégations dont elles bénéficient sur le fondement de l'article 17 de la même loi continuent de produire leurs effets. » - (Adopté.)

Article 7

M. le président. « Art. 7. - L'accroissement d'actif résultant, pour les sociétés bénéficiaires mentionnées à l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, de la cession des droits d'exploitation audiovisuelle prévue au II de l'article 18-1 de la même loi n'est pas pris en compte pour la détermination de leurs résultats imposables au titre de l'exercice où cette cession intervient. Les charges afférentes à l'accroissement d'actif de ces sociétés ne peuvent venir en déduction de leurs résultats imposables.

« La cession par les fédérations sportives de leurs droits d'exploitation audiovisuelle prévue au II de l'article 18-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives est également sans incidence sur les résultats qu'elles dégagent au titre de l'exercice au cours duquel intervient l'opération. »

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 21 est présenté par M. Collin.

L'amendement n° 32 est présenté par M. Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.

L'amendement n° 38 est présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

« Supprimer cet article. »

L'amendement n° 21 n'est pas soutenu.

La parole est à M. Serge Lagauche, pour présenter l'amendement n° 32.

M. Serge Lagauche. Cet amendement vise à supprimer les dipositions transitoires relatives à l'application du nouveau dispositif de cession des droits d'exploitation audiovisuelle aux clubs.

Cela dit, à propos du CPLD, je souhaite que M. le ministre ne tarde pas trop à prendre une décision puisque, lors des dernières compétitions internationales de football, par exemple, aucun contrôle antidopage n'a été effectué. Si l'on attend que soient arrêtées des dispositions européennes ou internationales, on risque d'attendre très longtemps, car certains font preuve d'une réelle mauvaise volonté !

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 38.

Mme Annie David. L'article 7 traduit l'esprit général du texte qui nous est présenté en appliquant la logique d'une certaine économie de l'entreprise aux sociétés de sport.

Il vise en effet à faire en sorte que l'ensemble des opérations de cession et de revente des droits d'exploitation audiovisuelle soient expressément exonéré de tout prélèvement fiscal l'année où cette cession intervient.

Que l'on ne s'y trompe pas, les droits audiovisuels, par leur montant et le fait que leur obtention fait l'objet d'une concurrence sévère entre organismes de diffusion des programmes concernés, sont devenus un enjeu commercial particulièremenbt important pour les annonceurs.

Au-delà de cette dérive, le projet de loi instaure un traitement fiscal avantageux pour les clubs sportifs professionnels, alors même que nous aurions très bien pu concevoir de financer le sport amateur et le sport de masse grâce à un prélèvement spécifique sur le montant de plus en plus astronomique des droits d'exploitation audiovisuelle.

On ne peut en particulier oublier que, hormis les disciplines que le grand public suit avec le plus d'intérêt, l'essentiel des disciplines olympiques ne jouit pas d'une attention telle que le montant des droits d'exploitation audiovisuelle soit suffisamment élevé.

C'est pour ces raisons que le choix de la défiscalisation est mauvais, en ce sens qu'il arrête la mutualisation du produit des opérations de cession des droits d'exploitation audiovisuelle aux seuls clubs d'une même discipline, alors que nous devons viser d'autres objectifs.

C'est pourtant à cette logique, que revendique le Gouvernement, par idéologie, que répondra la loi.

Nous ne pouvons donc appréhender favorablement cet article qui ne permettra pas un développement efficient de la pratique du sport dans notre pays, et je vous propose, chers collègues, de voter mon amendement tendant à supprimer l'article 7.

Par ailleurs, je regrette que M. Lagauche ait retiré l'amendement n° 30 parce que j'aurais souhaité expliquer mon vote sur ce texte.

J'ajoute, monsieur le ministre, que prétendre que l'organisation des contrôle antidopage aurait pu être confiée au CPLD en 1999 n'est pas très fair play !

Nous sommes, d'une certaine façon, dans une enceinte sportive ! Ici aussi, il y a des gagnants et des perdants. Aujourd'hui, vous êtes le gagnant et vous avez la possibilité de réparer une erreur.

Soit cette possibilité vous paraît intéressante, auquel cas vous la mettez en oeuvre, soit vous pensez qu'elle ne l'est pas et vous ne le faites pas. Mais, alors, ne reprochez pas à Mme Marie-George Buffet de ne pas l'avoir fait en 1999 !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Murat. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Madame David, l'article 7 a pour objet de neutraliser, en faveur des fédérations, des sociétés sportives et des clubs, les conséquences fiscales résultant de la cession des droits d'exploitation audiovisuelle.

Il s'agit non pas de défiscaliser les sociétés sportives, qui restent imposables sur les recettes qu'elles tirent des droits audiovisuels, mais bien de ne pas faire supporter à l'ensemble des acteurs économiques du secteur sportif les conséquences de l'activation des droits concernés.

Au demeurant, votre proposition aboutirait à taxer les produits retirés de cette opération par les fédérations, qui sont neutralisés, aux termes du second alinéa de l'article 7, ce qui romprait l'équilibre du texte. Dès lors, vous le comprendrez, je ne suis pas favorable à cet amendement.

Monsieur Lagauche, vous avez souligné que les compétitions internationales de football n'étaient pas soumises au contrôle antidopage. C'était déjà le cas, je suis désolé de vous le dire, avant mon arrivée à la tête du ministère.

Vous avez certainement fait référence aux matchs, organisés par l'UEFA pour la Ligue des champions, qui se déroulent sur notre sol et pour lesquels il n'y avait pas de contrôle antidopage, ce qui paraît surprenant.

J'ai immédiatement écrit à ce sujet au président de la Fédération française de football. L'UEFA s'est mise en rapport avec les services du ministère. Désormais, comme pour la Coupe de la Confédération, nous allons établir un protocole entre le ministère et l'UEFA pour les prochaines saisons en vue d'instaurer une procédure de contrôle qui intégrera les contrôles EPO puisque la méthode française a enfin été reconnue par le CIO, ce qui constitue une grande victoire. Voilà qui devrait permettre de pallier quelques erreurs ou oublis du passé.

Madame David, ma remarque ne visait nullement à reprocher quoi que ce soit à qui que ce soit. Elle avait uniquement pour objet de montrer que nous aurions pu aller plus vite.

Dans le même ordre d'idée, il ne faut pas me reprocher de ne pas accepter un amendement alors que j'essaie d'être cohérent avec notre environnement européen.

M. Emmanuel Hamel. Ne tardez pas !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 32 et 38.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 7.

(L'article 7 est adopté.)

Article 8

M. le président. « Art. 8. - Les dispositions de l'article L. 363-1 du code de l'éducation dans leur rédaction issue de la présente loi entrent en application à compter de l'inscription des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification sur la liste mentionnée au quatrième alinéa de cet article, au fur et à mesure de cette inscription.

« Jusqu'à cette date, et dans la limite d'une période de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du décret prévu au sixième alinéa du I du même article, reprennent effet les dispositions relatives à l'enseignement, à l'animation et à l'encadrement d'une activité physique ou sportive et à l'entraînement des pratiquants, qui étaient en vigueur antérieurement à la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000.

« Les personnes qui auront acquis, antérieurement à la date mentionnée au premier alinéa et conformément aux dispositions législatives précitées, le droit d'exercer contre rémunération une des fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 363-1 du code de l'éducation conservent ce droit. »

L'amendement n° 9, présenté par M. Murat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« A. Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé :

« Il est inséré, après l'article L. 363-1 du code de l'éducation, un article L. 363-1 ainsi rédigé : »

« B. En conséquence, rédiger ainsi le début du premier alinéa de cet article :

« Art. L. 363-1-1. - Les dispositions de l'article L. 363-1 entrent en application à compter de... . »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Murat, rapporteur. Le présent amendement a pour objet d'insérer dans le code de l'éducation le dispositif transitoire prévu par l'article 8.

De cette façon, il figurera à côté du dispositif définitif qui sera inséré dans le code dès la promulgation de la présente loi mais qui ne prendra véritablement effet que dans un délai de près de trois ans.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 9.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 10, présenté par M. Murat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots : "au quatrième alinéa" par les mots : "au sixième alinéa". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Murat, rapporteur. Il s'agit, par cet amendement, de corriger une erreur matérielle.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 11, présenté par M. Murat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« A. Au début du deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots : "Jusqu'à cette date, et dans la limite d'une période de trois ans" par les mots : "Dans la période qui précède l'inscription visée au premier alinéa et ne peut excéder trois ans".

« B. Dans le troisième alinéa de cet article, remplacer les mots : "antérieurement à la date" par les mots : "dans la période précédant l'inscription". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Murat, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel tenant compte du fait que le passage du régime transitoire au régime définitif s'effectuera non pas à la date uniuqe, mais de façon échelonnée, au fur et à mesure de l'inscription des diplômes, titres et certificats de qualification professionnelle sur une liste établie par l'Etat.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 12, présenté par M. Murat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Après les mots : "reprennent effet les" rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa de cet article : "dispositions résultant des trois premiers alinéas de l'article 24 de la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Murat, rapporteur. Cet amendement de précision vise à ne faire reprendre que les dispositions de la loi de 1992 relatives à l'homologation des diplômes fédéraux, et non celles qui concernent l'exercice professionnel du métier d'éducateur sportif, qui doivent rester abrogées.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 8, modifié.

(L'article 8 est adopté.)

Article 9

M. le président. « Art. 9. - Les dispositions de la présente loi sont applicables à Mayotte. » - (Adopté.)

Vote sur l'ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Philippe Nogrix, pour explication de vote.

M. Philippe Nogrix. Nous sommes satisfaits du vote de cette loi qui va libérer les fédérations et leur donner un peu d'oxygène, mais nous sommes déçus que l'on ne soit pas allé assez loin dans les capacités de financement des clubs sportifs.

J'émettrai un autre regret : nous constatons tous l'envahissement de la télévision par les films américains. Je crains qu'un jour le domaine du sport ne soit également envahi par les étrangers. On ne parle jamais autant de nos sportifs que lorsqu'ils évoluent en Espagne, en Italie ou en Angleterre. Ce matin encore, il était soudain question de basket parce qu'un Français s'est distingué aux Etat-Unis.

A force de refuser des moyens à nos clubs sportifs, peut-être nos petit-enfants progressivement ne verront-ils plus les sports qu'à travers les pays étrangers. Tout cela parce qu'on ne veut pas changer la nature de l'organisation du sport : il ne faut pas le faire parce que ce n'est pas notre culture !

Vous verrez : l'histoire dira le contraire ! Je regrette vraiment que notre pays tarde toujours à démarrer, par prudence, pour attendre, pour voir. Tout cela ne servira à rien : nous serons bien obligés de nous adapter, et le temps perdu ne se rattrape jamais.

S'agissant du dopage, c'est un peu la même chose : il faudra rattraper le temps perdu et aller un peu plus vite. Mais je vous fais confiance à cet égard, d'autant que tout le monde sportif réclame plus de sévérité. Or, la sévérité implique le contrôle et, pour que le contrôle s'exerce, il faut des dispositifs souples et adaptables.

Cela dit, monsieur le ministre, le groupe de l'Union centriste votera le projet de loi.

M. le président. La parole est à M. Louis Duvernois.

M. Louis Duvernois. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d'abord à remercier M. le rapporteur de l'excellent travail qu'il a effectué.

M. Jacques Valade, président de la commission. Il le mérite !

M. Louis Duvernois. Les auditions auxquelles a procédé la commission nous ont donné une vue d'ensemble des positions des professionnels du sport et ont éclairé bon nombre d'entre nous sur la situation du monde sportif avec ses problèmes, ses aspirations et ses espérances.

Quant aux propositions de la commission, sans changer l'économie du texte, elles ont apporté des précisions et ont permis d'ouvrir le débat sur quelques points non négligeables. Je veux d'autant plus en féliciter Bernard Murat que les délais dans lesquels la commission a travaillé ont été courts, l'ordre du jour étant quelque peu encombré.

Je tiens par ailleurs à vous remercier, monsieur le ministre, d'avoir élaboré un texte qui tient compte des remarques et réflexions émanant des états généraux du sport.

Le texte que nous avons examiné a le mérite d'ouvrir la porte - nous espérons, très prochainement - à une grande réforme du monde sportif. Nous comptons sur vous, monsieur le ministre, pour y réfléchir sérieusement.

Aussi, notre groupe votera ce projet de loi, qui répond à un certain nombre d'attentes du milieu sportif, attentes qu'il était temps de prendre en considération.

M. le président. La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. Monsieur le ministre, je regrette que vous n'ayez pas pris de dispositions concernant le dopage et le CPLD, même si c'est pour des raisons d'ordre international.

Certes, je reconnais que nous avons eu tort, en 1999, de ne pas avoir mis en route de telles dispositions, mais nous étions alors dans un contexte différent et nous n'avions pas assez d'expérience. Je me souviens tout de même d'avoir attiré l'attention de Mme la ministre des sports de l'époque sur ce point.

Par ailleurs, vous dites résister à la pression, monsieur le ministre, mais j'entends certains de nos collègues, notamment M. Nogrix, pousser à fond et j'ai l'impression que M. Murat, qui pourtant est un rugbyman, tient mal la mêlée dans cette affaire. Il me semble donc que tout le monde recule et que l'on va se retrouver en grande difficulté sous la pression de l'argent.

Vous avez fait allusion aux comptes des clubs professionnels. Dieu sait si la presse s'en fait l'écho ! Il faudra d'abord régler ces problèmes avant d'envisager une plus étroite collaboration entre le sport amateur, le sport public et les clubs professionnels.

Il faudrait tout de même assainir la situation, qui n'est d'ailleurs pas meilleure à l'échelon international, nous le savons tous.

En tout cas, il faut résister le plus possible à cette pression, car, le jour où tout sautera, cela emportera des conséquences pour le sport amateur, mais aussi pour nos communes.

M. le président. La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. J'aimerais revenir sur les conditions détestables dans lesquelles nous avons dû travailler sur ce texte.

Nous n'avons en effet disposé que de très peu de jours pour préparer notre défense et formuler nos avis. Pourtant, ce texte est très important, car le monde du sport, tant amateur que professionnel, mérite que l'on se préoccupe correctement de son avenir. A cet égard, ne voyez dans les amendements que j'ai déposés ou dans mes différentes interventions aucune atteinte au monde sportif professionnel, parce que je suis persuadée que les deux vont de pair.

Cela dit, je m'inquiète beaucoup quand j'entends M. Nogrix s'exprimer au sujet des besoins financiers du sport. C'est vrai que le sport a besoin d'argent, mais la question à poser est davantage celle de la politique publique à mettre en place et du rôle que doit y jouer l'Etat. Je ne suis pas certaine que l'argent privé doive remplacer ou, en tout cas, pallier le désengagement de l'Etat en la matière.

Monsieur le ministre, pour toutes ces raisons, je ne pourrai vous apporter mon soutien sur ce texte, car je suis très préoccupée par l'avenir du sport, du sport pour toutes et pour tous.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Murat, rapporteur. Je dirai tout d'abord que le principal handicap que nous avons rencontré dans notre travail a été dû aux grèves plus ou moins intempestives qui nous ont privés de la présence d'un certain nombre de personnes n'ayant pu se rendre au rendez-vous fixé pour leur audition.

Mon cher collègue Lagauche, j'ai poussé à droite, j'ai poussé à gauche, mais c'est toujours en troisième ligne centre que l'on cale le mieux la mêlée. (Sourires.)

Pour ma part, ce texte me paraît marquer un point d'équilibre entre plusieurs positions. Il y a, d'un côté, notre collègue Philippe Nogrix, qui préconise d'aller plus vite dans plusieurs disciplines, mais surtout en football professionnel, dont les clubs, grâce à leurs structures, leur volonté et leur culture, sont en mesure d'intégrer cette nouvelle dimension. Pourquoi pas ?

Moi qui ai longtemps été chef d'entreprise, cela ne me fait vraiment pas peur d'aller investir dans un club de football.

Je tiens toutefois à vous inciter, mes chers collègues, à une grande prudence. On a parlé de la spécificité du football professionnel, c'est-à-dire d'un aspect élitiste du sport. Certes, il va certainement se développer, les Français, à l'instar des autres peuples, préférant voir l'une de leurs équipes gagner la Ligue des champions plutôt que d'assister à l'affrontement de deux clubs d'une même ville.

Il n'en demeure pas moins que cette loi vise tous les sports, toutes les fédérations. Il faut donc parvenir à un équilibre entre aller dans cette direction élitiste et ne pas oublier la formation et les autres personnes concernées - les jeunes, les femmes, les personnes handicapées -, comme le disait très bien Mme David tout à l'heure.

Je ne voudrais pas passer sous silence un élément dont nous n'avons absolument pas parlé - je fais à cet égard mon mea culpa - il s'agit des collectivités, sans lesquelles il n'y aurait pas d'associations, donc ni fédérations ni pratique. Cet élément me paraît important.

Ce soir, nous avons ouvert des portes, nous avons prononcé des paroles fortes en déclarant que nous souhaitons mettre tout à plat afin de voir comment on pourrait aller dans la direction que nous indiquent certains présidents de clubs de football professionnel. Mais nous avons aussi réaffirmé notre grand attachement au sport pour les sportifs.

Je terminerai en remerciant tout particulièrement la commission et tous ceux qui ont travaillé à ce texte, dans des conditions très particulières en effet, faisant preuve d'une dynamique toute sportive ! Bravo d'avoir remporté le challenge ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Emmanuel Hamel. Juste hommage !

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-François Lamour, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à remercier la commission des affaires culturelles du Sénat, son rapporteur et tous ceux qui ont travaillé à la préparation de ce débat.

Ce débat fut en effet très riche, monsieur le rapporteur, et je ne peux que me féliciter des excellentes relations que mon ministère entretient avec votre assemblée.

Je veux le redire : le ministre des sports que je suis se sent bien au Sénat.

Monsieur Nogrix, l'évolution de la pratique sportive que prévoit cette loi découle d'un modèle d'organisation du sport spécifique à notre pays. La France n'est pas les Etats-Unis, où le sport à l'école est très structuré, palliant l'absence de clubs sportifs. Ils disposent là-bas de ligues fermées comme la NBA, monsieur le sénateur, que vous avez citée. Or cela ne correspond ni à la culture ni aux modèles d'organisation européens du sport.

Je suis de ceux qui souhaitent préserver la spécificité de cette organisation, mais je sais bien que la marge de manoeuvre est étroite pour tous, qu'il s'agisse des collectivités locales, de l'Etat ou du mouvement sportif.

Ce projet de loi autorise une évolution maîtrisée, susceptible d'ouvrir un certain nombre de pistes. D'autres chantiers sont à venir, tels la réflexion sur l'entrée en bourse qui, je le répète, ne me fait pas peur.

Il nous faudra également envisager l'abaissement des charges sociales et le respect du principe de solidarité entre le monde professionnel et le monde amateur. Ce dernier chantier n'est pas simple - ce projet de loi en témoigne - mais nous devons nous y atteler.

Dois-je vous rappeler que le monde du football a connu une situation de scission imminente ; les deux parties ne se parlaient plus. Il nous fallait donc absolument, par le dispositif mis en place dans ce projet de loi, unir de nouveau le monde amateur et le monde professionnel. Nous avons réalisé en ce domaine une avancée très importante, concertée et raisonnée ; je tenais encore une fois à vous en remercier, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs.

Nous avons donc accompli un travail important en faveur du mouvement sportif, afin de préserver son unité et de lui permettre de se développer de façon harmonieuse, pour le plus grand bien de tous ceux qui pratiquent, que ce soit dans des clubs locaux ou, au plus haut niveau, dans des clubs professionnels. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

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TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION

DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre les textes suivants, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition modifiée de règlement du Conseil portant statut de l'Association européenne (AE).

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2311 et distribué.

- Projet de directive du Conseil complétant le statut de l'Association européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2312 et distribué.

5

ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 17 juin 2003 :

A onze heures :

1. Discussion du projet de loi (n° 183, 2002-2003) autorisant la ratification de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part (ensemble dix annexes, deux protocoles, un acte final et quatorze déclarations).

Rapport (n° 331, 2002-2003) de M. Jean Puech, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

2. Discussion du projet de loi (n° 235 rectifié, 2002-2003) autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud.

Rapport (n° 332, 2002-2003) de M. Jean Puech, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

3. Discussion du projet de loi (n° 184, 2002-2003) autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part (ensemble six annexes, sept protocoles, un acte final, cinq déclarations communes et neuf déclarations unilatérales).

Rapport (n° 329, 2002-2003) de M. Claude Estier, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

4. Discussion du projet de loi (n° 185, 2002-2003) autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part (ensemble deux annexes, cinq protocoles, un acte final, treize déclarations communes et deux déclarations unilatérales).

Rapport (n° 271, 2002-2003) de M. Serge Vinçon, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

5. Discussion du projet de loi (n° 221, 2002-2003) autorisant la ratification de la convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectifications de la frontière entre les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie et le canton de Genève.

Rapport (n° 349, 2002-2003) de M. Didier Boulaud, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

6. Discussion du projet de loi (n° 246 rectifié, 2002-2003) autorisant l'approbation de la décision du Conseil modifiant l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, EURATOM du Conseil du 20 septembre 1976 (ensemble une annexe).

Rapport (n° 348, 2002-2003) de Mme Jacqueline Gourault, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

7. Discussion du projet de loi (n° 256, 2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise.

Rapport (n° 330, 2002-2003) de Mme Paulette Brisepierre, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

8. Discussion du projet de loi (n° 257, 2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'adhésion à la convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques.

Rapport (n° 350, 2002-2003) de M. Jean-Guy Branger, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

9. Discussion du projet de loi (n° 258, 2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à l'exploitation, à l'entretien, à la sécurité et, le cas échéant, à l'évolution du tunnel routier du Somport (ensemble un échange de lettres).

Rapport (n° 272, 2002-2003) de M. Philippe François, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

10. Discussion du projet de loi (n° 259, 2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière.

Rapport (n° 273, 2002-2003) de M. Philippe François, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

A seize heures et le soir :

11. Discussion du projet de loi (n° 320, 2002-2003) modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive.

Rapport (n° 346, 2002-2003) de M. Jacques Legendre, fait au nom de la commission des affaires culturelles.

Aucune inscription de parole dans la discussion générale n'est plus recevable.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

Délai limite pour les inscriptions de parole

et pour le dépôt des amendements

Deuxième lecture du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale avec modifications, pour l'initiative économique (n° 338, 2002-2003).

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 17 juin 2003, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 17 juin 2003, à dix-sept heures.

Question orale avec débat (n° 18) de M. Jean Bizet sur les organismes génétiquement modifiés.

Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 18 juin 2003, à dix-sept heures.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures quinze.)

Le Directeur

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD