SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. BERNARD ANGELS

1. Procès-verbal (p. 1).

2. Publication du rapport d'une commission d'enquête (p. 2).

3. Référendum local. - Adoption d'un projet de loi organique (p. 3).

Discussion générale : MM. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales ; Daniel Hoeffel, rapporteur de la commission des lois ; Jean-Claude Peyronnet,

Suspension et reprise de la séance (p. 4)

Mme Josiane Mathon, MM. Roger Karoutchi, Yves Détraigne.

M. le ministre délégué.

Clôture de la discussion générale.

Exception d'irrecevabilité (p. 5)

Motion n° 18 de M. Jean-Pierre Sueur. - MM. Jean-Pierre Sueur, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Demande de renvoi à la commission (p. 6)

Motion n° 35 de Mme Nicole Borvo. - Mme Nicole Borvo, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet par scrutin public.

Article unique (p. 7)

Article LO 1112-1

du code général des collectivités territoriales (p. 8)

Amendement n° 19 de M. Jean-Claude Peyronnet. - MM. Jean-Claude Peyronnet, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Adoption de l'article du code.

Article LO 1112-2

du code général des collectivités territoriales (p. 9)

Amendement n° 1 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article du code.

Articles additionnels après l'article LO 1112-2

du code général des collectivités territoriales (p. 10)

Amendements n°s 20 à 23 de M. Jean-Pierre Sueur. - MM. Jean-Pierre Sueur, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet, par scrutin public, de l'amendement n° 20 ; rejet des amendements n°s 21 à 23.

Amendement n° 44 de M. Jean-Paul Amoudry. - Retrait.

Article LO 1112-3

du code général des collectivités territoriales (p. 11)

Amendement n° 2 de la commission et sous-amendements n°s 24 et 25 de M. Jean-Claude Peyronnet. - MM. le rapporteur, Jean-Claude Peyronnet, le ministre délégué. - Retrait du sous-amendement n° 24 ; rejet du sous-amendement n° 25 ; adoption de l'amendement n° 2.

Amendement n° 3 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Adoption de l'article du code, modifié.

Article LO 1112-4

du code général des collectivités territoriales (p. 12)

Amendement n° 4 de la commission. - Adoption.

Adoption de l'article du code, modifié.

Article LO 1112-5

du code général des collectivités territoriales (p. 13)

Amendement n° 5 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Adoption de l'article du code, modifié.

Article LO 1112-6

du code général des collectivités territoriales (p. 14)

Amendement n° 6 de la commission et sous-amendements n°s 26 à 28 de M. Jean-Claude Peyronnet. - MM. le rapporteur, Jean-Claude Peyronnet, le ministre délégué. - Rejet des sous-amendements n°s 26 à 28 ; adoption de l'amendement n° 6.

Amendement n° 7 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Amendements n°s 45 de Mme Gisèle Gautier, 8 de la commission et sous-amendement n° 29 de M. Jean-Claude Peyronnet ; amendement n° 46 de Mme Gisèle Gautier. - MM. Yves Détraigne, le rapporteur, Jean-Claude Peyronnet, le ministre délégué. - Retrait de l'amendement n° 45 ; rejet du sous-amendement n° 29 ; adoption de l'amendement n° 8, l'amendement n° 46 devenant sans objet.

Adoption de l'article du code, modifié.

Article LO 1112-7

du code général des collectivités territoriales (p. 15)

Amendements n°s 9 de la commission, 31 de M. Jean-Claude Peyronnet et 30 de M. Bernard Frimat. - MM. le rapporteur, Bernard Frimat, le ministre délégué, Patrice Gélard, Mme Nicole Borvo, M. Yves Détraigne. - Adoption de l'amendement n° 9, l'amendement n° 31 devenant sans objet ; retrait de l'amendement n° 30.

Amendement n° 10 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Adoption de l'article du code, modifié.

Sous-section 2 de la section unique du chapitre II

du titre unique du livre Ier de la première partie

du code général des collectivités territoriales (p. 16)

Amendement n° 11 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement modifiant l'intitulé de la sous-section du code.

Article LO 1112-8

du code général des collectivités territoriales. - Adoption (p. 17)

Article additionnel avant l'article LO 1112-9

du code général des collectivités territoriales (p. 18)

Amendement n° 12 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel du code.

Article LO 1112-9

du code général des collectivités territoriales (p. 19)

Amendement n° 13 rectifié de la commission et sous-amendements n°s 32 et 33 rectifié de M. Jean-Claude Peyronnet ; amendement n° 38 de Mme Josiane Mathon. - MM. le rapporteur, Bernard Frimat, Mme Josiane Mathon, MM. le ministre délégué, Patrice Gélard, Michel Mercier, Mme Nicole Borvo. - Retrait du sous-amendement n° 32 ; adoption du sous-amendement n° 33 rectifié et de l'amendement n° 13 rectifié, modifié, rédigeant l'article du code, l'amendement n° 38 devenant sans objet.

Article LO 1112-10

du code général des collectivités territoriales (p. 20)

Amendements n°s 36 de Mme Josiane Mathon, 14 de la commission et sous-amendement n° 34 de M. Jean-Claude Peyronnet ; amendement n° 37 de Mme Josiane Mathon. - Mme Josiane Mathon, MM. le rapporteur, Jean-Claude Peyronnet, le ministre délégué. - Rejet de l'amendement n° 36 et du sous-amendement n° 34 ; adoption de l'amendement n° 14 rédigeant l'article du code, l'amendement n° 37 devenant sans objet.

Article LO 1112-11

du code général des collectivités territoriales (p. 21)

Amendement n° 15 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article du code.

Article additionnel avant l'article LO 1112-12

du code général des collectivités territoriales (p. 22)

Amendement n° 16 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel du code.

Article LO 1112-12

du code général des collectivités territoriales (p. 23)

Amendement n° 17 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article du code.

Adoption de l'article unique modifié.

Articles additionnels après l'article unique (p. 24)

Amendement n° 39 de Mme Josiane Mathon. - Mme Josiane Mathon, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Amendements n°s 40 et 41 de Mme Josiane Mathon. - Mme Josiane Mathon, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet des deux amendements.

Amendements n°s 42 et 43 de Mme Josiane Mathon. - Mme Josiane Mathon, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet des deux amendements.

Vote sur l'ensemble (p. 25)

M. Jean-Claude Peyronnet, Mme Nicole Borvo, MM. Yves Détraigne, Adrien Gouteyron, le ministre délégué, Jean-Pierre Sueur.

Adoption, par scrutin public, du projet de loi organique.

Suspension et reprise de la séance (p. 26)

PRÉSIDENCE DE M. ADRIEN GOUTEYRON

4. Dévolution du nom de famille. - Adoption définitive d'une proposition de loi en deuxième lecture (p. 27).

Discussion générale : MM. Christian Jacob, ministre délégué à la famille ; Patrice Gélard, en remplacement de M. Henri de Richemont, rapporteur de la commission des lois ;

Clôture de la discussion générale.

Articles 1er A, 1er à 6 ter et 7 à 8 bis. - Adoption (p. 28)

Vote sur l'ensemble (p. 29)

MM. Bernard Frimat, Yves Détraigne.

Adoption de la proposition de loi.

M. le ministre délégué.

5. Dépôt d'un projet de loi (p. 30).

6. Transmission d'un projet de loi (p. 31).

7. Dépôt de rapports (p. 32).

8. Dépôt de rapports d'information (p. 33).

9. Ordre du jour (p. 34).

COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. BERNARD ANGELS

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures cinq.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

PUBLICATION DU RAPPORT

D'UNE COMMISSION D'ENQUÊTE

M. le président. J'informe le Sénat que, ce matin, a expiré le délai de six jours nets pendant lequel pouvait être formulée la demande de constitution du Sénat en comité secret sur la publication du rapport fait au nom de la commission d'enquête sur la politique nationale de lutte contre les drogues illicites, créée en vertu d'une résolution adoptée par le Sénat le 12 décembre 2002.

En conséquence, ce rapport a été imprimé sous le numéro 321 et mis en distribution aujourd'hui.

3

RÉFÉRENDUM LOCAL

Adoption d'un projet de loi organique

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi organique (n° 297, 2002-2003) relatif au référendum local. [Rapport n° 315 (2002-2003).]

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le Sénat est appelé aujourd'hui à examiner en première lecture le projet de loi organique relatif au référendum local, qui a pour fondement juridique le deuxième alinéa de l'article 72-1 de la Constitution tel qu'il résulte de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, adoptée par le Congrès du Parlement le 17 mars dernier.

La mise en oeuvre de la décentralisation suppose que le Parlement examine et adopte six textes différents.

Le premier, la réforme constitutionnelle elle-même, est désormais devenu la loi de la République.

Trois lois organiques doivent ensuite intervenir pour mettre en oeuvre les dispositions constitutionnelles, à savoir une loi organique sur le référendum local - objet du projet de loi qui nous réunit aujourd'hui -, une loi organique sur l'expérimentation et une loi organique sur les questions de financement.

Un cinquième texte, qui ne concerne pas exclusivement la décentralisation, est la loi de finances initiale, qui, désormais, devra mettre en oeuvre les principes constitutionnels du point de vue financier.

Enfin, une loi ordinaire de transferts de compétences est actuellement en cours de négociation avec les partenaires sociaux, et le Gouvernement s'est engagé à ce que, au plus tard le 15 septembre, le dispositif soit transmis au Conseil d'Etat pour être examiné par le Parlement au cours de cet automne ou de cet hiver, afin que les dispositions concernées puissent être mises en oeuvre dès l'année prochaine.

Le Sénat est saisi aujourd'hui en priorité, en application des nouvelles dispositions de l'article 39 de la Constitution et conformément à son souhait, d'un projet de loi organique qui, traitant du référendum local, intéresse directement l'organisation des collectivités territoriales ; il revient donc au Sénat de se prononcer en premier sur ce dispositif.

Le projet de loi organique sur l'expérimentation viendra en discussion le 23 juin prochain...

M. Claude Estier. A l'Assemblée nationale, pas au Sénat !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Il viendra en discussion devant le Parlement !

M. Claude Estier. Mais à l'Assemblée nationale en premier, contrairement à ce que vous venez de dire !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Monsieur Estier, vous êtes saisi du texte sur le référendum local en première lecture et en priorité ; vous ne pouvez pas tout avoir ! D'ailleurs, j'avais cru comprendre que vous n'étiez pas toujours si favorable que cela à ce que le Sénat...

M. Claude Estier. Mais c'est vous qui venez de le dire !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. C'est le calendrier parlementaire qui commande, mais nous avons honoré le Sénat en le saisissant en premier de ce texte, conformément aux dispositions constitutionnelles...

M. Claude Estier. Mais vous venez de dire que...

Mme Nelly Olin. Oh ! cela suffit ! j'espère que vous n'allez pas interrompre M. le ministre toutes les cinq minutes !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Cela fait plaisir à M. Estier ! Il en a gros sur le coeur...

M. le président. Chère madame Olin, le Sénat est une chambre très démocratique : tout le monde s'exprime, c'est très bien !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Oui, d'autant que M. Estier trouve que le Gouvernement ne pratique pas le dialogue s'il ne se laisse pas interrompre !

Mme Nelly Olin. Ce n'était pas le cas il y a quelque temps !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Quoi qu'il en soit, le projet de loi organique relatif au référendum local est une étape importante dans la démarche du Gouvernement pour promouvoir cette République de proximité dont le Président de la République a parlé. Il montre que le Gouvernement n'entend pas faiblir dans sa démarche décentralisatrice et qu'il la conduira avec sérénité et détermination jusqu'à son terme.

La discussion des lois organiques par le Parlement est un moment important dans la mise en oeuvre de l'acte II de la décentralisation, qui donnera à notre République la respiration dont elle a besoin grâce à une meilleure approche de la décision par le citoyen.

La réforme constitutionnelle a établi de nouveaux droits et des garanties importantes au profit des collectivités territoriales. En votant, le 17 mars dernier, la loi constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République, le Congrès a introduit dans notre loi fondamentale des principes nouveaux qui, outils d'une modernisation de notre République, sont destinés à produire leurs effets dans la durée, même si leur portée n'a pas été bien mesurée dans l'immédiat : l'organisation décentralisée de la République est dorénavant inscrite à l'article 1er de la Constitution ; puis seront mis en oeuvre l'expérimentation et l'objectif constitutionnel de subsidiarité ; le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales sera enfin reconnu ; l'absence de tutelle d'une collectivité sur l'autre devra se combiner avec la notion de collectivité « chef de file » ; la région se verra reconnaître une existence constitutionnelle tout comme les collectivités territoriales à statut particulier.

Ainsi, le constituant a permis d'introduire dans nos institutions de nouveaux outils qui permettront de les faire évoluer vers plus de simplification et de souplesse.

La réforme constitutionnelle apporte également, je le rappelle - le Sénat a d'ailleurs joué un rôle moteur dans ce domaine -, des garanties financières qui ont tant fait défaut dans le passé : libre disposition des ressources, faculté pour les collectivités territoriales de fixer l'assiette et le taux des impôts qu'elles perçoivent, garantie de la part des ressources fiscales dans l'ensemble des ressources, garantie de la compensation des transferts de compétences, obligation de déterminer des ressources en cas de création ou d'extension de compétences qui aurait pour effet d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales.

Enfin, est inscrit dans la Constitution ce thème récurrent des discours mais qui, pour la première fois, devient une institution de la République, à savoir la péréquation, qui est destinée à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales.

Sur toutes ces questions, le Sénat a beaucoup travaillé, beaucoup réfléchi, sous l'impulsion de son président, M. Christian Poncelet, qui y a attaché beaucoup de patience et de détermination.

La loi du 28 mars 2003 opère parallèlement une véritable refonte du droit constitutionnel applicable à l'outre-mer. Elle souligne également le rôle central du représentant de l'Etat, dont la fonction est revalorisée. Là encore, je veux souligner la contribution importante du Sénat en la matière.

La loi sur les transferts de compétences qui sera examinée prochainement par le Parlement consacrera l'acte II de la décentralisation et amplifiera les transferts de compétences qui avaient été entrepris dans les années quatre-vingt.

A cet effet, le Gouvernement a souhaité qu'un large débat soit engagé dans tout le pays. Et, curieusement, autant ce débat a été approfondi et général, autant il semble avoir été oublié ces dernières semaines. Je suis donc contraint de rafraîchir quelques mémoires.

Je le rappelle, les assises des libertés locales qui se sont tenues dans vingt-six régions de métropole et d'outre-mer entre le mois d'octobre 2002 et le mois de janvier 2003 ont connu un très réel succès puisqu'elles ont réuni plus de 55 000 personnes. Elles ont été accompagnées de 130 ateliers départementaux au cours desquels les acteurs sociaux ont pu exprimer tous leurs points de vue.

Ces assises ont témoigné d'un véritable appétit de décentralisation, dont témoignent les comptes rendus de ces travaux. Elles déjugeaient la frilosité et la réticence qui ont été exprimées ici ou là.

J'ai eu personnellement des échanges, au cours de ces assises régionales, avec plusieurs représentants syndicaux de toutes tendances. M'entretenant notamment avec eux des questions de l'éducation - en particulier s'agissant des fameux « TOSS », les personnels techniques, ouvriers de service et de santé -, je me souviens que leurs questions portaient sur le point de savoir si le statut des intéressés serait garanti lorsqu'ils excerceraient leurs nouvelles fonctions. Je leur avais répondu positivement, et le texte préparé par le Gouvernement fait droit à cet engagement.

Une large concertation, sur tous les sujets abordés par le projet de loi de transferts de compétences, a bien eu lieu, les comptes rendus sont là pour le démontrer.

A l'issue des concertations qui sont en cours, le projet de loi sera soumis au Parlement et je ne doute pas qu'il s'enrichira de vos propositions, mesdames, messieurs les sénateurs. Il traduira ainsi les lignes directrices de cette réforme à laquelle le Gouvernement et la majorité de cette assemblée - et, au-delà, une très large majorité de Français - sont attachés. Notre République fera ainsi une plus large place à l'objectif de subsidiarité que vous avez inscrit dans la Constitution, permettant un meilleur engagement de la responsabilité de chacun.

En première ligne pour animer la démocratie de proximité qui nous est chère mais aussi pour apporter des réponses aux problèmes du quotidien auxquels la population est confrontée, les maires seront des acteurs essentiels pour promouvoir cette subsidiarité. Grâce à la réforme que nous vous proposerons, ils pourront notamment mettre en commun leurs moyens dans un cadre intercommunal clarifié - simplifié le dispositif existant sera en effet, de ce point de vue, amélioré - et réservant une plus grande part à la décision locale.

Le projet de loi organique fixe un cadre juridique précis dans lequel le référendum local pourra être mis en oeuvre par les conseils élus.

En consacrant le référendum local, la réforme constitutionnelle a souligné que le citoyen est bien au coeur d'un processus dont la finalité est de rendre la décision publique plus proche et plus accessible.

Le référendum local aura valeur décisionnelle. Ce faisant, il se distingue des simples consultations que le code général des collectivités territoriales permettait jusqu'à présent aux conseils municipaux, et à eux seuls, d'organiser sur des affaires relevant de leurs compétences et aux établissements publics de coopération intercommunale en matière d'aménagement.

Le référendum local pourra être utilisé par les collectivités territoriales énumérées au premier alinéa de l'article 72 de la Constitution, c'est-à-dire les communes, les départements et les régions ainsi que les collectivités territoriales à statut particulier. Il a vocation à concerner également les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution.

La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 n'a pas pour autant remis en cause le principe traditionnel de libre administration par des conseils élus. Le référendum local est un outil mis à la disposition des conseils municipaux, des conseils généraux et des conseils régionaux qui décideront librement d'y recourir.

Constitué d'un article unique qui codifie plusieurs dispositions dans la première partie du code général des collectivités territoriales, le projet de loi organique précise le champ d'application du référendum local et détermine les conditions d'adoption des projets de délibération et d'acte qui y seront soumis.

Le champ d'application est bien identifié.

Les dispositions communes à tous les référendums locaux décidés par les collectivités territoriales précisent tout d'abord les domaines dans lesquels ces référendums pourront intervenir. Il s'agira exclusivement des affaires relevant de la compétence des collectivités, comme le prévoit expressément le texte constitutionnel. Le référendum ne pourra donc pas être détourné de son objet qui est de permettre l'adoption directe par les électeurs d'un projet de délibération ou l'acte qui est normalement adopté par l'assemblée délibérante ou pris par l'exécutif de la collectivité. Le critère de compétence est assez simple : les dispositions que peut adopter l'assemblée délibérante peuvent être soumises à référendum.

Il ressort du texte même de la Constitution que pourront être concernés à la fois des projets de délibération et des projets d'acte de l'exécutif. Le texte de la Constitution ne distinguant pas entre les actes en cause, il n'a pas paru possible au Gouvernement d'exclure expressément les actes individuels dans le projet de loi organique, même si on peut le regretter. Mais je sais que la commission a travaillé sur ce sujet. Pour autant, les débats constitutionnels ont mis en évidence une claire volonté de faire des actes réglementaires le champ privilégié de ces référendums locaux, ce qui complète les intentions de la commission des lois.

L'exécutif aura seul l'initiative de demander l'organisation d'un référendum local portant sur des actes qui relèvent de ses pouvoirs propres.

Il reviendra à l'assemblée délibérante de décider d'organiser le référendum local et d'en fixer les modalités, notamment d'arrêter la date du scrutin et de convoquer les électeurs. Ces derniers seront appelés à répondre par « oui » ou par « non » sur le point de savoir s'ils approuvent le projet de délibération ou d'acte qui sera soumis à leur décision.

Les modalités d'exercice du contrôle de légalité obéiront à une procédure spécifique. Le projet de loi organique prévoit en effet que les modalités d'exercice du contrôle de légalité feront l'objet d'une procédure accélérée afin de prévenir tout détournement de la procédure du référendum. Ainsi, la délibération devra être transmise au moins deux mois avant la date fixée pour le référendum au représentant de l'Etat. Si la délibération lui paraît illégale, celui-ci saisira le juge administratif dans les dix jours en assortissant son recours de conclusions aux fins de suspension.

Un rôle spécifique est confié au maire pour l'organisation des référendums locaux. Il convient en effet de prévoir les cas dans lesquels le référendum sera décidé par une collectivité territoriale autre que la commune. Dans ce cas, le représentant de l'Etat notifiera la décision aux maires des communes situées dans le ressort de la collectivité organisatrice, dans un délai de quinze jours. Les maires agiront en tant qu'agent de l'Etat. Si un maire refusait de procéder à cette organisation, le représentant de l'Etat, après l'en avoir requis, pourrait y procéder par voie de substitution d'office. Mais, en toute hypothèse, le coût de l'organisation du référendum sera à la charge de la collectivité intéressée pour laquelle il constituera une réponse obligatoire.

Il reste à déterminer les périodes pendant lesquelles un référendum local ne pourra pas être organisé.

Pour éviter que la procédure de référendum local ne soit détournée de son objet, il ne sera pas possible de l'utiliser dans les six mois précédant le renouvellement général des collectivités intéressées. Il en ira de même pendant la campagne électorale des élections générales et des référendums nationaux et, dans la collectivité concernée, pendant la campagne électorale et le jour du scrutin d'une consultation locale organisée sur le fondement d'autres dispositions constitutionnelles.

Je précise par ailleurs qu'aucun référendum local ne pourra avoir lieu en cas de dissolution de l'assemblée délibérante, de démission de tous ses membres ou d'annulation de l'élection de tous ses membres.

Enfin, pendant un délai d'un an à compter de la tenue d'un référendum sur l'initiative d'une collectivité territoriale, celle-ci ne pourra recourir à aucun autre référendum portant sur le même objet.

Qu'elle est la portée décisionnelle du référendum local ?

S'agissant des conditions requises pour que le référendum ait une portée décisionnelle, j'indique que le projet de loi organique subordonne cette dernière à la seule condition que le projet ait recueilli la majorité des suffrages exprimés. Mais j'ai bien noté, monsieur Hoeffel, que la commission des lois propose d'établir une condition supplémentaire portant sur le taux de participation des électeurs inscrits.

Le Gouvernement n'est pas favorable à cette disposition, d'abord parce que lui-même, quand il procède à une élection nationale ou à un référendum, ne s'impose pas de respecter cette obligation. Il lui paraît donc excessif d'imposer aux collectivités territoriales qui procèdent au référendum des règles qu'il ne s'impose pas à lui-même dans les mêmes circonstances.

Par ailleurs, le Gouvernement considère que, si le niveau du seuil est trop élevé, le résultat risque de rendre inutile l'instauration de ce référendum, le taux fixé n'étant pas atteint dans la plupart des cas. Or le Gouvernement a souhaité que le référendum local soit un outil pédagogique visant à permettre aux Français de s'habituer davantage aux techniques de démocratie directe et de faire, comme dans d'autres pays, l'apprentissage du référendum sur des questions de société, sans que cette consultation soit pervertie - comme on l'a vu très souvent dans notre pays - par la réponse, en fait, à une autre question.

J'ai souvent entendu des hommes politiques de tous bords dire, à propos de référendum national : « je vote contre le Gouvernement, donc je vote "non" au référendum ». Même si ce n'était pas la question posée, c'était la réponse apportée ! (M. Alain Gournac s'exclame.)

Ce serait une preuve de maturité dans le sens de la démocratie que d'arriver à découpler l'attitude des électeurs : il y a, d'un côté, ce qu'ils pensent d'un gouvernement ou d'une institution et, de l'autre, leur capacité à répondre sincèrement à la question posée.

Le Gouvernement imagine - mais peut-être fait-il preuve de trop d'optimisme - que le référendum local peut être un outil pédagogique susceptible de contribuer à ancrer dans nos mentalités le goût de ce système démocratique.

Enfin, je le dis à titre personnel, il m'a souvent semblé que l'abstention était une attitude respectable qui avait une valeur politique. L'important, dans un pays de liberté, c'est de pouvoir voter contre.

La démocratie, c'est plus le droit de voter contre que de voter pour. La démocratie se mesure à la liberté, et la liberté, c'est de pouvoir s'opposer.

Quand on s'abstient, d'une certaine manière, on consent, comme en témoigne un proverbe populaire selon lequel « qui ne dit mot consent ». Celui qui s'abstient n'est pas révolté par la mesure proposée au point de se déplacer pour voter. L'abstention est souvent l'expression d'une forme de consensus qui s'exprime d'autant plus facilement que la société est apaisée.

On peut le déplorer, mais dans la vie, rien n'est jamais tout noir ou tout blanc. En toute chose, il y a un aspect positif et un aspect négatif. Dans l'abstention, on peut regretter l'insuffisance de civisme, mais on peut aussi se féliciter d'une meilleure expression du consensus.

Lorsque la droite et la gauche considéraient que chaque scrutin national était un événement dramatique qui, pour la gauche, pouvait conduire à un changement radical de la société et, pour la droite, était les prémices d'un débarquement des chars rouges sur les Champs-Elysées, la participation était très élevée. Quand les Français étaient au bord de la guerre civile, ils participaient massivement.

Depuis que nous avons pris le goût de l'alternance, avec ses charmes et ses inconvénients, je remarque que le consensus a progressé, le scepticisme aussi d'ailleurs. Mais le scepticisme n'est jamais très éloigné de la sagesse... et il est souvent, aussi, l'école de l'abstention.

Ne vouons donc pas systématiquement l'abstention aux gémonies. Je crois qu'elle a un caractère respectable.

Enfin, et je conclurai sur ce point, le projet de loi organique prévoit différentes dispositions destinées à l'information du public et à l'organisation de la campagne électorale.

Le projet de loi prévoit que seront habilitées, sur leur demande, à participer à la campagne les groupes d'élus constitués au sein de l'assemblée délibérante et les partis et groupements politiques ayant obtenu 5 % des suffrages exprimés - j'espère que ce seuil fera plaisir, car je me souviens d'une autre bataille ... - lors du dernier renouvellement général de cette assemblée.

Il fixe les conditions de participation au scrutin : comme le Gouvernement l'avait précisé lors du débat constitutionnel, dans le cas d'un référendum organisé par une commune, les ressortissants communautaires pourront participer au scrutin.

Par ailleurs, le dispositif prévoit les modalités de contestation de la régularité du scrutin par tout électeur ou par le réprésentant de l'Etat.

Telle est, mesdames, messieurs les sénateurs, l'économie générale du dispositif qui vous est proposé. Sans préjuger le débat qui va s'ouvrir, ce dispositif me paraît de nature à encadrer dans des conditions satisfaisantes la pratique du référendum local.

Je tiens enfin à féliciter M. Daniel Hoeffel, qui, dans un rapport extrêmement intéressant et important, a procédé, avec le concours du président de la commission des lois, M. René Garrec, à une analyse qui permettra d'éclairer nos débats.

J'indique d'ores et déjà au Sénat que le Gouvernement se montrera tout à fait ouvert aux propositions susceptibles d'améliorer le texte. Je suis impatient de vous écouter. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Hoeffel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'examen du projet de loi organique sur le référendum local, premier volet des lois d'application de la loi constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République, doit être précédé par l'affirmation de trois principes qui me paraissent essentiels.

Il convient de rappeler d'abord que la légitimité des élus locaux est régulièrement fondée sur l'élection au suffrage universel direct. Leur pouvoir s'exerce donc encadré par le contrôle de légalité, par le contrôle financier et par l'élection au suffrage universel tous les six ans.

Le deuxième principe que je tiens à affirmer en découle : tout projet de référendum doit respecter le pouvoir de décision, qui ne doit appartenir qu'aux élus.

Il y a aussi un temps pour la consultation et la concertation.

M. Alain Gournac. Très bien !

M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Il y a aussi un temps pour la décision, et celle-ci ne se partage pas. L'action des élus locaux est soumise à suffisamment de contraintes et de procédures pour qu'elle ne soit pas davantage alourdie. L'autorité des élus doit être préservée.

Troisième principe : le référendum local concerne toutes les collectivités locales reconnues par la Constitution, en premier lieu, les communes. Encore faut-il que leur place, et toute leur place, soit affirmée dans les lois de décentralisation. La loi constitutionnelle et les discours de présentation ont été trop discrets à leur sujet. Vous nous rassurez, monsieur le ministre, et nous comptons bien qu'elles ne seront pas, contrairement à ce que nous craignions jusqu'à présent, les grandes oubliées des lois de décentralisation.

La place de la commune et du maire ainsi que leur rôle doivent être affirmés sans équivoque dans les textes futurs.

Mme Nelly Olin. Très bien !

M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Ce sera un bon moyen de renforcer l'attachement à la démocratie de proximité et de dire clairement que la commune est bien le socle de notre structure institutionnelle.

Ces principes étant rappelés, il convient de souligner que le principe de la participation des citoyens à la vie locale a déjà été posé par la loi de décentralisation de 1982. La loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, dite loi ATR, autorise la consultation des électeurs sur les affaires de la compétence de la commune. Quant à la loi du 4 février 1995 relative à l'aménagement du territoire, elle introduit deux innovations concernant la consultation sur des opérations d'aménagement : l'initiative populaire et l'initiative intercommunale.

C'est dans ce contexte que s'inscrit le projet de loi organique qui nous est soumis et dont les fondements sont constitués, d'une part, par le discours du Président de la République, à Rouen, selon lequel « La Constitution doit renforcer le rôle des citoyens en prévoyant l'institution du référendum local » et, d'autre part, par la volonté du Premier ministre de veiller à ce que la décentralisation n'apparaisse pas comme n'étant mise en place qu'au profit des élus, la participation populaire devenant l'un des cinq leviers du changement découlant de la loi constitutionnelle du 28 mars dernier relative à l'organisation décentralisée de la République.

Le projet de loi organique que nous examinons a pour objet de déterminer les conditions d'application du deuxième alinéa de l'article 72-1 de la Constitution aux termes duquel : « Dans les conditions prévues par la loi organique, les projets de délibération ou d'acte relevant de la compétence d'une collectivité territoriale peuvent, à son initiative, être soumis, par la voie du référendum, à la décision des électeurs de cette collectivité. »

Il reviendra, en revanche, à la loi ordinaire de définir les conditions de recours au droit de pétition, deuxième instrument constitutionnel de la participation populaire, par lequel les électeurs, cette fois-ci, pourront demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale d'une question relevant de sa compétence.

Les deux innovations majeures introduites par la révision constitutionnelle tiennent, d'abord, à l'élargissement à l'ensemble des collectivités territoriales de la possibilité d'organiser un référendum local et, ensuite, au caractère décisionnel des résultats du scrutin.

Le projet de loi organique comporte trois grands volets relatifs au recours au référendum, à l'organisation du scrutin et au contrôle de sa légalité. Je les examinerai successivement.

La faculté d'organiser un référendum décisionnel local sera réservée aux communes, aux départements et aux régions, ainsi qu'aux collectivités à statut particulier, telles la collectivité territoriale de Corse ou la ville de Paris.

Conformément à la Constitution, et c'est là un premier point de débat, le recours au référendum ne sera pas ouvert aux groupements de collectivités territoriales, en particulier aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Vous le savez, les groupements de collectivités territoriales se sont vu reconnaître par la loi constitutionnelle la possibilité, d'une part, d'être habilités à déroger à titre expérimental aux dispositions législatives et réglementaires régissant l'exercice de leurs compétences et, d'autre part, d'être désignés « chefs de file » pour l'exercice de compétences croisées.

Mais la faculté de recourir au référendum décisionnel local leur a été refusée par la loi constitutionnelle, afin d'éviter que d'éventuels différends entre communes membres d'un EPCI ne soient tranchés par un groupement ne disposant pas de la même légitimité. La question du recours au référendum local par les EPCI me semble donc étroitement liée - et nous en avons discuté en commission des lois, à celle de leur élection au suffrage universel direct. Ils conserveront toutefois la faculté d'organiser des consultations locales revêtant la valeur d'un simple avis, aujourd'hui sur des opérations d'aménagement, demain peut-être sur des projets relevant d'autres domaines de compétence.

Faute de dispositions statutaires spécifiques, le recours au référendum local ne sera pas non plus ouvert, pour l'instant, aux collectivités d'outre-mer régies par le principe de spécialité législative en application de l'article 74 de la Constitution, à la différence des départements et régions d'outre-mer qui, eux, sont bien concernés par les dispositions relatives au référendum local. Les mesures de transposition et d'adaptation seront prises, en ce qui concerne les collectivités d'outre-mer, dans les différentes lois statutaires en préparation.

Le projet de loi organique autorise l'organisation d'un référendum local sur tout projet de délibération de l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale et sur tout projet d'acte relevant des attributions de son exécutif.

La commission des lois vous proposera, mes chers collègues, d'exclure la possibilité de soumettre aux électeurs des projets d'actes individuels tels qu'une nomination ou la délivrance d'un permis de construire. Il serait en effet dangereux de prendre le risque d'affaiblir l'autorité des exécutifs locaux et malsain, surtout dans les petites communes, de faire trancher des questions concernant une personne par l'ensemble de ses concitoyens.

Lors de l'examen en première lecture de la loi constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République, vous déclariez ceci, monsieur le ministre : « Le souhait exprimé par M. Charasse que tous les actes relevant de la compétence d'une collectivité territoriale ne puissent être soumis par la voie du référendum local aux électeurs me paraît pertinent. On n'imagine pas que les actes individuels, par exemple, le soient. »

J'ai cru comprendre, et vous avez évoqué ce problème tout à l'heure, que l'absence de limitation dans le projet de loi organique du champ des actes susceptibles d'être soumis au référendum s'expliquerait par le risque supposé d'inconstitutionnalité d'une telle restriction.

La lettre de l'article 72-1 de la Constitution dispose, en effet : « Dans les conditions prévues par la loi organique, les projets de délibération ou d'acte relevant de la compétence d'une collectivité territoriale peuvent, à son initiative, être soumis, par la voie du référendum, à la décision des électeurs de cette collectivité. » Interdire à une collectivité locale d'organiser un scrutin sur telle ou telle catégorie d'acte pourrait ainsi se révéler contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales.

La commission des lois ne partage pas cette interprétation. En effet, la rédaction du deuxième alinéa de ce même article 72-1 de la Constitution ouvre une possibilité en employant le terme « peuvent », et dispose que ces conditions de mise en oeuvre seront fixées par une loi organique. Elle ne fait pas référence à « tout » projet de délibération ou d'acte.

Enfin, les travaux préparatoires à la révision constitutionnelle sont explicites sur la volonté du constituant d'autoriser le législateur organique à restreindre le champ des actes susceptibles d'être soumis à référendum local. Il serait pour le moins paradoxal que le Parlement, après s'être interdit d'expliciter tous les termes de la Constitution au motif que cette dernière doit conserver sa concision et sa solennité, ne puisse ensuite en préciser les dispositions dans la loi organique.

M. Jean-Pierre Sueur. Très bien !

M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Enfin, l'initiative du référendum local reviendra à l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale, à l'exclusion de ses électeurs. C'est un point essentiel.

S'agissant des projets d'acte relevant des attributions d'un exécutif local, seul ce dernier pourra proposer l'organisation du référendum, le décision finale revenant à l'assemblée délibérante.

Le deuxième volet du projet de loi organique est consacré aux modalités d'organisation du référendum local. Ces modalités seront déterminées par la collectivité territoriale décidant d'y recourir dans un cadre fixé par décret en Conseil d'Etat. La commission des lois vous proposera plutôt de faire référence aux dispositions législatives du code électoral, mes chers collègues. Renvoyer au pouvoir réglementaire des règles qui relèvent actuellement du domaine de la loi reviendrait à opérer un véritable dessaisissement du Parlement, sans doute contraire à la Constitution.

M. Pierre Fauchon. Bravo !

M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Quelques précisions figureront toutefois dans la loi organique.

Le projet de loi dispose ainsi qu'un délai de deux mois au moins devra être prévu entre la transmission au préfet de la délibération décidant d'organiser le référendum et le jour du scrutin.

L'assemblée délibérante ne sera pas non plus libre de fixer la question posée aux électeurs puisqu'elle devra leur soumettre un projet unique de délibération ou d'acte et leur demander de l'approuver ou de le rejeter, en répondant par « oui » ou par « non ».

L'organisation matérielle du scrutin sera confiée aux communes, quelle que soit la collectivité ayant décidé de recourir au référendum, un pouvoir de substitution d'office étant alors reconnu au représentant de l'Etat en cas de non-respect de cette obligation par un maire.

L'ensemble des dépenses liées à l'organisation du référendum, y compris les frais des assemblées électorales tenues dans les communes, sera à la charge de la collectivité ayant décidé d'y recourir. Le projet de loi organique précise qu'elles constitueront des dépenses obligatoires.

Rien n'est en revanche indiqué sur les modalités de remboursement des dépenses exposées par les communes pour l'organisation matérielle du scrutin.

M. Alain Gournac. Qui va payer ?

M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Pour prévenir les contentieux, la commission des lois vous proposera de prévoir un remboursement forfaitaire calculé sur des critères objectifs tels que le nombre des électeurs inscrits et celui des bureaux de vote dans la commune.

Des périodes d'interdiction sont prévues. Une collectivité territoriale ne pourra ainsi organiser de référendum local dans les six mois précédant le renouvellement général ou le renouvellement d'une série des membres de son assemblée délibérante.

A cet égard, monsieur le ministre, nous souhaiterions savoir comme cette disposition s'articulera avec la législation sur le financement des campagnes électorales qui prévoit l'établissement d'un compte de campagne dans un délai d'un an avant les élections, alors que c'est le délai de six mois qui est retenu en prévision du référendum. Une réponse la plus claire possible sur ce point serait de nature à dissiper quelques interrogations qui se sont présentées en commission.

Aucun référendum local ne pourra non plus être organisé pendant la durée de la campagne ou le jour du scrutin prévus pour les élections locales, présidentielles, législatives, sénatoriales ou européennes, ou pour un référendum organisé par l'Etat.

Enfin, une collectivité territoriale ne pourra organiser plusieurs référendums locaux portant sur un même objet dans un délai inférieur à un an.

En revanche, le projet de loi organique ne prohibe pas l'organisation simultanée de référendums locaux par différentes collectivités territoriales.

La campagne en vue du référendum sera ouverte dans des délais clairement précisés par la loi organique. Seuls pourront être habilités à y participer, sur simple demande, les groupes d'élus constitués au sein de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale, ainsi que les partis et groupements politiques qui n'y seront pas représentés mais auront obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés lors du dernier renouvellement général de l'assemblée délibérante.

La commission des lois vous proposera un amendement visant à rendre cette disposition applicable en tenant compte - cela me paraît réaliste des différences entre les communes de moins de 3 500 habitants, celles de plus de 3 500 habitants, les départements et les régions, qui ne sont pas forcément dans les mêmes conditions face à la préparation d'un référendum local.

Pour être adopté, le projet de délibération ou d'acte soumis à référendum local devra réunir la majorité des suffrages exprimés. C'est là que nous en venons à la dernière grande question, sur laquelle, au départ, il n'y a pas accord entre nous, monsieur le ministre.

La commission des lois, après débat approfondi, vous proposera de prévoir, en outre, une condition de quorum, subordonnant la valeur décisionnelle des résultats du scrutin à la participation d'au moins la moitié des électeurs inscrits. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

Monsieur le ministre, tout à l'heure, vous avez exprimé la crainte qu'une telle disposition n'apparaisse trop restrictive et ne confère à un référendum un caractère inutile...

M. Alain Vasselle. Cette condition devrait s'appliquer sur le plan national !

M. Daniel Hoeffel, rapporteur. J'estime pour ma part qu'un référendum auquel ne participe qu'un nombre restreint d'électeurs ne fait rien gagner alors qu'un référendum s'appuyant sur une volonté exprimée par un nombre substantiel d'électeurs ne peut que conférer plus d'autorité à cette institution qu'est le référendum local. Telle est l'interprétation que la commission des lois retient.

M. Alain Gournac. Très bien !

M. Alain Vasselle. Nous la suivrons !

M. Daniel Hoeffel, rapporteur. De surcroît, les associations d'élus que j'ai rencontrées, représentatives de toutes les catégories de collectivités locales et de la plupart des sensibilités politiques, s'accordent sur un point : un quorum de 50 %.

Les groupes socialistes du Sénat et de l'Assemblée nationale...

M. Alain Vasselle. Sont d'accord !

M. Daniel Hoeffel, rapporteur. ... avaient même proposé par voie d'amendements, lors du débat sur la loi constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République, d'inscrire ce quorum dans la Constitution.

M. Alain Vasselle. C'était une bonne idée !

M. Daniel Hoeffel, rapporteur. M. le garde des sceaux et vous-même, monsieur le ministre, vous étiez engagés à réserver une suite favorable à cette proposition lors de l'examen du présent projet de loi organique.

M. Alain Gournac. Voilà !

M. Jean-Pierre Sueur. Absolument !

M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Il importe en effet - et c'est un point sur lequel nous pouvons tous être d'accord - d'éviter d'imposer des choix minoritaires à la population.

M. Roger Karoutchi. Très bien !

M. Alain Vasselle. Excellent !

M. Daniel Hoeffel, rapporteur. C'est un vrai débat. La commission l'a tranché compte tenu de l'expérience fondée sur les réalités du terrain des élus la composant.

M. Alain Gournac. Très bien !

M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Certes, aucune condition de quorum n'est actuellement imposée pour l'adoption de référendums nationaux.

M. Alain Vasselle. C'est dommage !

M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Mais il n'est jamais trop tard, monsieur Vasselle,...

M. Alain Gournac. Pour bien faire !

M. Daniel Hoeffel, rapporteur. ... pour mieux faire dans l'avenir. (Sourires.)

Je rappellerai toutefois que cette condition existe en France pour les fusions de communes, en Allemagne et au Portugal pour les référendums municipaux,...

M. Jean Chérioux. Voilà !

M. Daniel Hoeffel, rapporteur. ... et qu'elle est prévue - nous y assistons semaine après semaine - par les nouveaux Etats désireux d'adhérer à l'Union européenne. Quant à la Suisse, il n'y a pas encore de quorum, mais son expérience est d'une tout autre nature, et je ne suis pas sûr que des taux de participation de 10 %, 15 % ou 20 % renforcent actuellement cette institution qu'est le référendum local.

Enfin, pourront participer au scrutin les électeurs de nationalité française inscrits sur les listes électorales de la collectivité territoriale ayant décidé d'organiser le référendum et, pour les référendums communaux, les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne inscrits sur les listes électorales complémentaires établies pour les élections municipales. La Constitution interdit, en effet, la participation des autres habitants aux référendums locaux.

M. Jean Chérioux. Ce ne sont pas des citoyens !

M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Monsieur Chérioux, le débat a été tranché par la loi constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République, qui fait référence aux électeurs inscrits dans la collectivité territoriale organisatrice.

Le dernier volet du projet de loi organique est consacré aux contrôles exercés sur le référendum local. Ceux-ci seront de trois types : une procédure de référé destinée à empêcher l'organisation d'un référendum illégal, un contrôle de la légalité du texte adopté par référendum et un contrôle de la régularité du scrutin.

La commission des lois vous proposera de préciser et d'enserrer dans des délais la procédure de référé, afin d'éviter aux collectivités territoriales de rester dans l'incertitude et d'engager des frais inutiles pour l'organisation de référendums qui risqueraient d'être illégaux.

L'intention d'assurer une plus large assise aux décisions est en soi louable, et je l'approuve. Mais ne faisons rien qui puisse affaiblir l'autorité des élus locaux ou aboutir à un blocage de leurs décisions, car ces dernières sont de toute façon encadrées par des procédures souvent longues et par des contrôles diversifiés. Les élus locaux ont besoin d'encouragements et non de freins à l'action qu'ils mènent dans l'intérêt général.

M. Alain Gournac. Ah oui !

M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Sous le bénéfice de ces observations, du rappel de quelques principes et des amendements qu'elle vous soumettra, la commission des lois a adopté le projet de loi organique relatif au référendum local. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Alain Vasselle. Le Sénat fera de même !

M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 52 minutes ;

Groupe socialiste, 28 minutes ;

Groupe de l'Union centriste, 13 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 11 minutes ;

Groupe du Rassemblement démocratique et social européen, 10 minutes ;

Réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe, 6 minutes.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

M. Jean-Claude Peyronnet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce gouvernement a un grand sens de l'opportunité, des priorités, voire de l'histoire. Nous avons discuté et voté une réforme constitutionnelle alors que le monde et les Français avaient les yeux braqués sur ce qui se passait au Proche-Orient à la veille de la guerre contre l'Irak. Nous discutons aujourd'hui au Sénat d'un texte qui a plus d'apparence que de contenu au moment où le pays connaît le mouvement social le plus important depuis trente-cinq ans et au lendemain de l'une des plus importantes grèves qu'ait connues le pays depuis longtemps.

M. Jean Chérioux. Désinformation !

M. Jean-Claude Peyronnet. Y avait-il une telle urgence à mettre à l'ordre du jour ce petit texte qui affiche une belle ambition, mais accouche finalement d'une coquille vide, comme il est facile de le démontrer ?

M. Roger Karoutchi. Vous l'avez demandé !

M. Jean-Claude Peyronnet. Y avait-il tellement urgence à examiner un texte scindé en deux : le référendum local décisionnel au Sénat et la décentralisation des compétences devant l'Assemblée nationale ? Au passage - mais n'est-ce qu'un détail ? -, on mesure la vanité de l'article 39 nouveau de la Constitution que nous avions soulignée en son temps. Si l'on suit cet article, tout projet de loi « ayant pour principal objet l'organisation des collectivités territoriales » est soumis en premier au Sénat.

Initialement, les deux textes étaient présentés ensemble et je suppose que, dans ces conditions, c'est le Sénat qui devait les examiner le premier. Mais le Conseil d'Etat a demandé qu'ils soient séparés. Pour autant, était-il nécessaire que le plus important- et de loin, celui qui concerne les compétences - soit examiné en premier par l'Assemblée nationale ? C'est très discutable ! Et si, comme cela semble être le cas au vu de l'ordre du jour prévisionnel des travaux de l'Assemblée nationale, ces deux textes sont examinés par elle conjointement, nous sommes sans doute à la limite de la légalité, mais, en tout cas, dans une situation de véritable humiliation de la majorité du Sénat, qui avait poussé des cris de triomphe devant ce qui nous apparaissait, à nous, comme une bien médiocre victoire.

M. Debré n'a pas à s'inquiéter : il ne sera pas nécessaire au Gouvernement de trouver des artifices pour court-circuiter le Sénat, par exemple en faisant déposer une proposition de loi par un membre de sa majorité. Le Gouvernement ne se gêne pas pour s'affranchir sans vergogne de la loi constitutionnelle, ce qui est étonnant, et sans entraîner de protestation de la majorité sénatoriale, ce qui est stupéfiant ! Pourtant, je le répète, il s'agit d'une véritable humiliation à cause d'une procédure non respectée, mais, surtout, parce que le texte qui nous est soumis est d'un intérêt extrêmement limité. D'ailleurs, en vous écoutant, monsieur le ministre, j'ai eu cette impression : plus de la moitié de votre discours a porté sur la décentralisation dans son ensemble et, sur le dernier quart d'heure restant, plusieurs minutes ont été consacrées à un éloge tout à fait étonnant de l'abstention (Mme Nicole Borvo s'exclame), que je considère comme une agression contre la démocratie représentative. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste. - Protestations sur les travées de l'UMP.)

J'ajoute que la compréhension de votre démarche est rendue difficile par ce saucissonnage. A l'évidence, en raison des possibles interférences, l'expérimentation des compétences devait être étudiée en même temps que le référendum local. C'est tellement vrai que la dernière version du texte sur la décentralisation des compétences comporte, dans son titre VII, article 87, un chapitre III sur la « consultation des électeurs », qu'il faut lire avec clairvoyance pour ne pas le confondre avec le texte qui nous est soumis. Il s'agit, en fait, d'une demande d'avis, mais il aurait été très pertinent de l'étudier en même temps que le référendum décisionnel.

Il en est de même du droit de pétition - vous y avez fait allusion, monsieur le rapporteur - prévu par la Constitution, puisqu'un lien existe entre les deux, des pétitionnaires pouvant demander à un exécutif local d'organiser un référendum sur tel ou tel sujet de sa compétence.

Vous l'avez compris, ce projet de loi n'emporte pas vraiment notre adhésion en raison non pas tant des atteintes possibles à la démocratie représentative - les propositions de la commission des lois permettent, je le reconnais, de les limiter - que de l'ambivalence de ce texte, qui pourra être dangereux lorsqu'il sera utilisé par une collectivité pour laquelle il n'a pas été vraiment conçu et qui sera à peu près vide de sens lorsqu'il devra être mis en oeuvre par les collectivités principalement concernées, c'est-à-dire les communes.

J'aurai ainsi quatre raisons fondamentales pour dire notre désaccord, sauf, bien sûr, apaisement apporté par le Gouvernement et adoption de nombre de nos amendements par la Haute Assemblée, ce qui est toujours possible.

La première raison serait en passe d'être corrigée - j'espère que tel sera le cas, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs de la majorité - par l'amendement adopté par la commission des lois, même si nous croyons possible d'affiner encore la proposition. Il m'avait semblé tout à fait stupéfiant, sauf à vouloir faire fonctionner la machine parlementaire de façon purement basique, en faisant un cadeau au Sénat qui introduisait ce quorum, que le Gouvernement ait, sans précaution aucune, proposé un texte sur le référendum local sans envisager l'instauration d'un quorum. J'ai compris que c'était délibéré.

Quant on sait les sujets sur lesquels ce référendum local peut s'exercer, quand on sait la façon dont se passent les enquêtes publiques - et nous sommes là sur des sujets proches - alors que fleurissent les associations qui, seules, s'expriment et remplissent les registres d'enquête publique, quand on sait donc que ceux qui sont pour - en général très majoritaires - ne s'expriment pas, on peut facilement imaginer que c'est d'abord cette minorité active, parce que directement concernée - ce n'est pas du civisme, c'est souvent de l'égoïsme, parce que les personnes sont gênées par tel ou tel projet -, qui viendra voter, la majorité silencieuse ayant tendance, précisément, à se murer dans l'abstention.

Dès lors, comment serait-il possible de mettre en oeuvre une telle consultation quand on sait par avance que les dés sont un peu pipés à cause de cette différence d'attitude bien connue des habitants ?

La commission des lois, suivant en cela l'excellent rapport de M. Daniel Hoeffel, propose un quorum de 50 % des inscrits. C'est bien, même si l'on peut faire un peu mieux, on vous le proposera. C'est bien si l'on veut respecter la démocratie représentative. C'est bien, mais je note au passage que c'est un seuil très élevé pour ce type de consultation et qu'il ne facilitera pas la mise en oeuvre du processus référendaire local jusqu'à son terme, c'est-à-dire la validation par le contrôle de légalité.

La deuxième raison de notre scepticisme est beaucoup plus importante, car elle touche au fond et que les propositions de la commission ne permettent pas d'en corriger la tare essentielle : je veux parler de l'impossibilité pour les communes, auxquelles ce référendum local est destiné prioritairement, de trouver une matière pour la consultation en raison de la progression foudroyante, depuis la loi Chevènement, de l'intercommunalité et, par voie de conséquence, du dessaisissement d'une part majeure de leurs compétences au profit des groupements intercommunaux, lesquels, n'étant pas une collectivité de plein exercice, ne peuvent organiser de tels référendums.

Reprenons les choses dans l'ordre.

L'intercommunalité s'est développée de façon foudroyante. Selon les chiffres de la direction générale des collectivités locales, la DGCL, au 1er janvier 2003, on comptait 2 360 groupements, déduction faite des dissolutions. Mieux, et plus clair encore, le nombre de communes regroupées est passé de 27 000 au 1er janvier 2002 à près de 30 000 un an plus tard, soit à peu près 83 %. Les groupements à fiscalité propre, quant à eux, qui sont les plus intégrés, regroupent à peu près 50 millions d'habitants, c'est-à-dire 80 % de la population. Grosso modo, on peut dire que, à très court terme, l'ensemble de la population française, en ville ou à la campagne, vivra dans des établissements publics de coopération intercommunale.

Or, c'est bien là que le bât blesse. Cette marche vers le regroupement s'est accompagnée d'un transfert massif des compétences, d'autant que le mécanisme du coefficient d'intégration fiscale, le CIF, pousse à accélérer ces transferts pour des raisons financières. Je me permets de rappeler - mais ce n'est que pour la presse, chacun d'entre nous étant parfaitement au fait de cette matière - les compétences obligatoirement transférées. Prenons le cas des communautés urbaines, certes les plus intégrées, mais qui regroupent tout de même, en 2003, plus de 6 millions d'habitants, ont obligatoirement transférés le développement et l'aménagement économique, social et culturel de l'espace communautaire, c'est-à-dire les zones d'activités et les équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs ; l'aménagement de l'espace communautaire, c'est-à-dire en particulier tous les documents d'urbanisme, les transports urbains ; une part importante du logement social ; enfin, l'eau, l'assainissement, les déchets, etc.

Cela signifie que, puisque les communautés urbaines ne peuvent pas organiser de référendum décisionnel, il leur est interdit de consulter la population, sauf pour avis, par exemple sur l'opportunité de construire un Zénith au titre du premier bloc de compétences citées, ou un tramway au titre du second bloc, ou une usine d'incinération au titre de la compétence du traitement des déchets. Or ce sont là des sujets de société, de vie quotidienne - le Président de la République y a fait allusion dans le discours que vous avez évoqué - qui intéressent très directement les habitants et qui devraient être au coeur des questions posées dans le cadre de la procédure que nous examinons.

Vous me direz que l'exemple des communautés urbaines est extrême. Certes ! Mais prenons l'autre extrémité : les communautés de communes. Toutes choses égales, nous sommes dans la même situation. Les transferts obligatoires sont effectivement moins nombreux, mais, pour les raisons fiscales que j'ai évoquées tout à l'heure, la plupart des groupements de petites communes sont allés bien au-delà de l'obligation de la loi en matière de transfert. Il en a été de même pour les communautés d'agglomération.

Bref, la coquille est vide. A part l'extension des cimetières (M. Roger Karoutchi s'exclame), les communes n'auront pas la matière nécessaire pour organiser une consultation. Et cela résulte de votre refus obstiné, lors de la révision constitutionnelle récente, de reconnaître les groupements à fiscalité propre comme collectivité à part entière.

Monsieur le rapporteur, je me tourne vers vous et je vous le dis en toute sympathie, connaissant votre compétence et votre honnêteté : qu'êtes-vous allé faire dans cette galère, vous qui avez déposé en son temps un amendement semblable au nôtre pour élever les groupements à fiscalité propre au rang de collectivité et qui avez été contraint de le retirer ? Nous connaissons sur ce sujet vos convictions profondes, souvent exprimées, et vous voilà obligé de défendre ce texte qui n'est qu'un affichage d'une apparente bonne évolution démocratique, mais qui est, en réalité, une coquille à peu près vide. Je regrette sincèrement, monsieur le rapporteur, que vous prêtiez à cette opération de communication et je vous demande, avec M. le ministre - vous ne serez pas trop de deux ! -, de me citer une liste significative de sujets pouvant donner matière à référendum décisionnel local dans le cadre communal.

Je remarque d'ailleurs que ce texte n'inquiète pas du tout les maires - en tout cas lorsqu'il est question d'établir un quorum -, lesquels sont pourtant très attachés à la démocratie représentative - on les comprend - et à leurs prérogatives. En revanche, les maires sont inquiets des modalités de mise en oeuvre du droit de pétition, dont on ne sait pas très bien quand il viendra en discussion. C'est donc cette absence de contenu qui motive fondamentalement notre opposition.

Subsidiairement, on peut y ajouter d'autres motifs.

La troisième raison qui motive notre position - c'est la plus importante - concerne l'interférence entre les niveaux de collectivités : puisque, pratiquement, les communes ne peuvent pas, ou qu'elles pourront peu, organiser les référendums décisionnels locaux, ce type de consultation sera, de fait, réservé aux départements et aux régions, ce qui ne sera pas si facile que cela à organiser, d'ailleurs.

En clair, il existe un risque de tutelle d'une collectivité de niveau supérieur sur une autre. Ainsi, on peut concevoir une consultation organisée sur le schéma départemental de valorisation et de traitement des déchets ménagers qui intègre la construction d'une usine d'incinération ou d'une décharge pour déchets ultimes en un lieu précis, donc sur une commune donnée, qui sera dès lors obligée de l'accepter. Imaginons que le département des Hauts-de-Seine propose ainsi de construire une usine d'incinération dans la commune de Neuilly-sur-Seine. Il y a fort à parier que tout le monde sera d'accord, sauf les habitants de Neuilly-sur-Seine. Cette question intégrée dans l'approbation d'un schéma départemental ne me semble pas illégale.

Enfin, quatrième raison de notre opposition - et c'est plus grave -, il peut y avoir interférence entre élections et référendum. La commission des lois a repéré, comme nous l'avions fait, l'incohérence entre les délais légaux d'ouverture des campagnes pour les élections et des comptes de campagne qui en résulte. Curieusement, elle n'en a pas tiré les conséquences, même si M. le rapporteur vous a interrogé sur ce point tout à l'heure, monsieur le ministre. Nous les tirons, quant à nous, en proposant d'harmoniser à douze mois avant le renouvellement de la collectivité l'interdiction de mettre en oeuvre un référendum d'initiative locale.

Mais il faut aller plus loin, parce qu'un référendum organisé par une collectivité peut avoir des répercussions politiques lourdes sur le renouvellement d'une autre collectivité.

On comprendra mieux mes propos avec des exemples. Un département peut poser la question suivante, qui ne me semble pas illégale : « Etes-vous d'accord pour augmenter les impôts de x %, afin d'assurer une collecte sélective et l'incinération des déchets ménagers du département ? » Quand on sait que nos concitoyens font crédit aux maires pour tout ce qui concerne l'évolution fiscale, locale, il est difficile de penser qu'une telle question, si elle est posée quelques mois avant les renouvellements municipaux, n'aura pas de conséquences sur les élections municipales d'une grande ville, qui peut être la ville de tel ou tel président de conseil général. Je ne fais allusion à personne !

De la même façon, si le maire d'une grande ville veut intervenir légalement - il a toujours cette possibilité - et avec un budget pour cela, s'il veut utiliser son poids politique pour influer sur les élections cantonales alors qu'il peut y avoir cinq ou dix cantons renouvelables dans sa commune, il peut fort bien organiser un référendum décisionnel dont la question importera peu, mais qui le fera apparaître, je le répète, avec un budget de campagne, sur tous les cantons renouvelables en particulier de sa commune.

Voilà pourquoi il me semble souhaitable d'inclure dans le délai d'interdiction de douze mois l'ensemble des renouvellements des assemblées municipales, départementales et régionales.

Je terminerai par deux questions qu'il conviendrait de clarifier.

Premièrement, le champ du référendum décisionnel local s'applique-t-il aux expérimentations ? Subsidiairement, si l'expérimentation d'une compétence n'est pas étendue, mais qu'elle est, au contraire, abandonnée par la loi après évaluation, quelle explication donner - dans le respect de leur décision - aux électeurs locaux qui se seraient prononcés éventuellement pour ?

Deuxièmement, sur un plan voisin mais un peu différent, une décision du conseil municipal ou, plus généralement, d'une assemblée délibérante quelconque - département ou région - peut-elle remettre en cause une décision référendaire locale, et dans quel délai ? Cette question mérite réponse parce que nous sommes dans une prise de délibération selon deux modes différents, aussi légitimes l'un que l'autre.

Ces deux questions me semblent intéressantes et pourraient être l'occasion de certaines clarifications. Il va de soi cependant qu'elles sont secondaires et ne touchent pas au fond. Donc, quelles que soient les réponses qui pourront y être apportées, pour ce qui nous concerne, nous voterons contre un texte qui est de pur affichage et constitue une fausse avancée démocratique. D'ailleurs, j'ai la conviction que ce texte ne sera pas appliqué ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Mes chers collègues, à la demande de M. le ministre, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à seize heures trente.)

M. le président. La séance est reprise.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Josiane Mathon.

Mme Josiane Mathon. Monsieur le ministre, ce projet de loi est le premier texte d'application de la réforme constitutionnelle relative à la décentralisation adoptée en février dernier après le simulacre de vos « états généraux », dont vous avez quelque peu falsifié la réalité, d'ailleurs.(Exclamations sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. Gérard Longuet. Tout en nuances ! Cela commence bien !

Mme Josiane Mathon. Je vous rappelle tout de même les événements survenus en Rhône-Alpes !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. On voit qu'elle y a participé activement !

M. Gérard Longuet Oui, en effet !

Mme Josiane Mathon. Oui, en Rhône-Alpes, notamment.

Mme Nicole Borvo. Vous nous avez empêchés de rentrer !

Mme Josiane Mathon. C'est exact !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Il y avait tellement de monde ! (Sourires.)

M. Roger Karoutchi. C'était plein !

Mme Josiane Mathon. Ce n'est pas une raison ! (Nouveaux sourires.)

Nous avions proposé que les engagements du Président de la République concernant l'adoption par la voie du référendum de cette réforme de la Constitution soient tenus. En vain.

Vous refusiez le référendum national et, aujourd'hui, nous légiférons pour un référendum local. Ainsi, intérêt national et intérêt local semblent deux entités opposées.

M. Roger Karoutchi. Mais non !

Mme Josiane Mathon. A l'époque, vous argumentiez en disant que cette réforme constitutionnelle ne concernait pas suffisamment les Français. C'était un texte trop technique, d'après vous.

Mais voilà que, sitôt connues les premières mesures, le pays s'en émeut.

L'ensemble du monde éducatif décrypte parfaitement les enjeux de cette réforme régressive. Les enseignants, les personnels ATOSS, ou personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de service, organisent des réunions d'information et de débat avec les parents d'élèves dans chaque école. Ils réfléchissent avec les salariés du secteur public, mais aussi avec ceux du secteur privé, à la cohérence de votre projet de société. Et ils vous interpellent chaque jour, dans la rue notamment, pour pouvoir finalement en discuter sur le fond.

N'est-ce pas là la preuve éclatante que notre peuple peut se saisir de tout ce qui le concerne ? Ce mouvement social qui se développe ne témoigne-t-il pas de la maturité de nos concitoyens et de leur capacité à prendre leurs affaires en mains ?

Pour les membres de notre groupe, cette irruption des citoyens dans le débat public vient conforter leur exigence d'approfondissement de la démocratie et souligne, en retour, votre frilosité sur ce thème, votre peur d'exposer dans la clarté les objectifs de votre politique.

D'ailleurs, sur un dossier majeur comme celui des retraites, vous ne négociez pas avec les partenaires sociaux, vous appliquez les consignes ultralibérales. Au nom du pacte de stabilité, vous sacrifiez la spécificité française.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Et à la CFDT, ce sont des libéraux ?

Mme Josiane Mathon. Ce sont des partenaires sociaux, en tout cas !

Le texte qui nous est soumis aujourd'hui vise à donner un vernis démocratique à votre projet de remodelage en profondeur de notre société.

Quand vous parlez de décentralisation, vous pensez démembrement du service public national.

Quand vous évoquez la libération de l'énergie des territoires et des régions, vous avez en pensée leur mise en concurrence. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

Et lorsque vous vous penchez sur la démocratie, vous vous arrêtez aux élus, aux pouvoirs en place, et ne laissez qu'à l'exécutif d'une collectivité le loisir d'initier le référendum.

La « France d'en bas » n'existe-t-elle que dans les discours de M. le Premier ministre ?

M. Roger Karoutchi. Elle existe pour nous !

Mme Josiane Mathon. Nous étions en attente d'un vrai débat sur les modalités à inventer pour associer plus étroitement et plus constamment les habitants aux choix concernant leur collectivité.

Votre projet de loi, monsieur le ministre, ne mentionne aucun droit nouveau pour les citoyens et votre texte continue à ignorer les ressortissants non communautaires, à les exclure de la vie en société politique.

Le référendum tel que vous nous le présentez s'apparente plus au plébiscite qu'à un véritable élargissement de la démocratie. Pourtant, les élus ont déjà de nombreuses possibilités de consultation des populations sur tel ou tel projet. Les plus avertis ne s'en privent pas : ils savent qu'il est plus judicieux de rechercher, dès la conception d'un projet, l'avis et les propositions des personnes directement concernées pour y puiser une pertinence complémentaire de celle des experts et des techniciens.

Le champ même du référendum local, dans votre conception, est restreint.

Faute de reconnaissance d'une assise constitutionnelle, les établissements publics de coopération intercommunale s'enferment dans l'opacité, gèrent, dans le silence et l'éloignement, des compétences accrues touchant à la vie quotidienne de tout un chacun, comme à des choix décisifs sur l'aménagement des territoires.

Votre texte ignore donc les EPCI, institutions pourtant devenues essentielles à la vie locale. Et les communes elles-mêmes pourraient prendre l'initiative d'un référendum dont l'objet porterait sur l'une des compétences de l'EPCI.

La démocratie participative n'est décidément pas votre point fort !

Nous dénonçons, dans ce texte, l'absence du droit pour les citoyens eux-mêmes d'interpeller leurs représentants et de soumettre une question à l'approbation de l'ensemble des habitants. Nous nous souvenons qu'était inscrit, dans la première version de la réforme constitutionnelle, le droit de pétition pour les électeurs d'une collectivité territoriale leur permettant d'« obtenir » l'inscription d'une question à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante ; mais vous êtes bien vite revenu sur cette « audace » lors du débat parlementaire.

Les électeurs n'ont donc le droit que de « demander » l'inscription d'une question à l'ordre du jour du conseil de leur collectivité. Encore cette disposition constitutionnelle n'est-elle pas mise en oeuvre. Le projet de loi organique dont nous débattons aujourd'hui ne concerne pas cette disposition.

Ce texte ne prévoit pas non plus la possibilité pour les électeurs d'obtenir directement l'organisation d'un référendum local. Cela favoriserait pourtant l'essor d'une citoyenneté accrue, vivifiant la démocratie locale, offrant à chacun la possibilité réelle d'intervenir dans un débat. Nous défendrons un amendement en ce sens, persuadés que la démocratie délégataire doit s'enrichir de la démocratie participative, convaincus que nous sommes de la profonde aspiration de nos concitoyens à maîtriser les choix qui les concernent.

Ce texte, déjà limité quant à son objet, ne prévoit pas non plus la participation des étrangers non communautaires au référendum que vous proposez. L'occasion serait-elle de nouveau gâchée de réaliser ce que désormais une constante majorité de Françaises et de Français considèrent comme juste ? Les étrangers résidant de manière régulière dans une collectivité doivent pouvoir participer aux décisions locales. A fortiori, ils devraient pouvoir répondre aux questions que poseront les élus aux habitants de leur collectivité. Faute de quoi, ce serait faire un pas de plus vers l'exclusion intérieure, au lieu de favoriser l'insertion et la cohésion sociale.

Vous aviez, avec ce projet de loi, monsieur le ministre, le moyen de faire avancer positivement ce débat, d'entrer dans l'étape inéluctable de sa réalisation. Mais vous ne le faites pas. Nous soumettrons un amendement à ce sujet, espérant que les esprits s'éclaireront au fil de nos travaux, mais je n'en suis pas certaine.

L'organisation d'un référendum local nécessite avant tout de réunir les conditions d'un véritable débat public.

Nous estimons que chaque parti politique devrait pouvoir alimenter la réflexion et bénéficier des moyens prévus pour mener campagne. Dans les régions comme dans les départements, le seuil des 5 % nécessaires pour accéder aux moyens officiels de la campagne privera les citoyens de la pluralité des expressions politiques. Nous proposerons de modifier ce point.

De même, nous considérons que le champ de la démocratie ne se résume pas aux organisations politiques. Nous proposons que les associations ou les syndicats représentatifs puissent participer à la campagne d'information et aux débats si l'objet de la question les concerne. Ainsi, il semble naturel que les organisations représentatives de locataires puissent s'exprimer lors d'un référendum concernant le logement social, par exemple.

M. Jean Chérioux. Vous voulez soviétiser les HLM !

Mme Nicole Borvo. Oh !

Mme Josiane Mathon. Vos remarques sont un peu courtes, monsieur Chérioux !

Mme Nicole Borvo. Vous voyez les soviets partout !

M. Jean Chérioux. C'est comme cela que ça commence !

Mme Josiane Mathon. Ce n'est pas vrai !

Dans des conditions propices à un débat éclairé - je suis sûre que des arguments du type de celui que nous venons d'entendre n'éclaire en rien un débat - et suffisamment long, le seuil de participation à la consultation électorale, donnant une valeur décisionnelle au vote, prend une acuité moindre. L'organisation d'un référendum doit viser le mieux-disant démocratique et non se concrétiser par des règles strictes et rigides.

Nos voisins allemands font des référendums locaux des actes décisionnels lorsque la participation est supérieure à 20 % ou à 30 %, en fonction des Länder.

Il nous apparaît que l'enjeu réside avant tout dans la qualité du débat préalable. Nous ne sommes donc pas favorables à l'instauration d'une participation minimale pour rendre décisionnelle une telle consultation.

M. Roger Karoutchi. Bien sûr !

Mme Josiane Mathon. Monsieur le ministre, vous le savez, les sénateurs de notre groupe sont ouverts à toute avancée réelle de la démocratie. Nous proposons le renvoi à la commission de votre texte pour le transformer profondément dans cet objectif.

Je viens d'exposer plusieurs propositions d'amendements majeurs. Il vous appartient d'y répondre, sans quoi notre groupe dénoncera, en votant contre, l'illusion démocratique à laquelle vous tentez de faire croire pour masquer la nature de votre projet dévastateur...

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Et libéral !

Mme Josiane Mathon. ... sur la décentralisation.(Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Roger Karoutchi. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Président de la République, lors de son allocution télévisée engageant le grand chantier du quinquennat, avait énoncé un certain nombre de principes forts et nécessaires à la revitalisation et à la modernisation de nos institutions et de la démocratie.

Au nombre de ces principes, le développement de la démocratie locale était alors apparu comme l'un des grands enjeux des années à venir, et ce à deux titres au moins.

D'une part, c'est à l'échelon local que nos concitoyens ressentent avec le plus d'acuité le rôle et l'efficacité de l'action publique...

Mme Nicole Borvo. Oh oui !

M. Roger Karoutchi. ... et, d'autre part, les Français sont arrivés, au cours du siècle passé - finalement pas si éloigné que cela -, à une maturité démocratique, exprimant de plus en plus leur désir de participer directement aux décisions qui les concernent.

Cet objectif, sain s'il en est, est partagé par tous. Toutefois, il prend des expressions différentes suivant les sensibilités politiques, on vient de l'entendre, et en effet, nous avons tous encore en mémoire les travaux de notre assemblée sur le projet de loi du précédent gouvernement relatif à la démocratie de proximité.

Avec un même objectif, des visions pratiques radicalement différentes de l'exercice de la démocratie locale ont été mises en lumière. Certains ont voulu avec systématisme et défiance, imposer une vision tronquée des réalités de la vie publique locale en opposant en permanence « démocratie participative » et « démocratie représentative ».

Nous nous souvenons tous du texte adopté par l'Assemblée nationale et transmis à la Haute Assemblée, de ses excès normatifs qui révélaient, s'il en était besoin, cette défiance systématique, sur certaines travées, pour le travail et la bonne foi des élus locaux, apparentés avec simplisme ou mauvaise foi à des notables ou à des potentats locaux issus d'autres temps.

A ce titre, j'aimerais rappeler le travail de notre rapporteur d'alors, qui siège encore aujourd'hui au banc de la commission des lois, notre excellent collègue Daniel Hoeffel. Nous nous souvenons de la rigueur et de la vigueur dont il a fait preuve sans relâche pour faire entendre à nos collègues de l'ancienne majorité gouvernementale qu'il fallait assouplir le texte et cesser d'obéir à une logique d'opposition, de conflit, si chère à certains. Grâce à lui, le texte adopté à l'issue d'un accord intervenu en commission mixte paritaire est apparu aux yeux de tous comme plus équilibré.

Aujourd'hui, nous sommes, je l'espère, animés par une même logique. Nous devons cesser d'opposer démocratie participative et démocratie représentative. Bien plus, nous avons le désir de promouvoir la complémentarité entre ces deux approches.

En ce sens, nous souscrivons à la volonté réformatrice du Gouvernement en matière de décentralisation.

Que n'entend-on pas dans la rue ou ici même sur cette décentralisation que tout le monde a souhaitée, que tous les groupes politiques du Sénat ont rêvé de voir entrer dans une deuxième phase et qui, aujourd'hui, sur des thèmes pourtant extrêmement positifs, révèle des clivages politiques d'un autre temps !

Les fameux cinq leviers de changement en matière de démocratie locale - subsidiarité et proximité, droit à la spécificité, droit à l'expérimentation, autonomie financière locale et participation populaire - sont le coeur même de ce grand projet dont l'unique objectif est de libérer les énergies locales et de favoriser une participation active à la citoyenneté de tous nos compatriotes, même si cela ne plaît pas à tout le monde.

Ainsi, parmi les projets de loi organique consécutifs à la révision constitutionnelle du 28 mars dernier, le référendum local est le premier à l'étude dans notre assemblée. Le texte qui nous est soumis répond aux objectifs que nous nous étions fixés lors de l'examen du projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République.

Nous avions en effet inscrit dans le marbre de la Constitution un double concept novateur permettant à la fois à toutes les collectivités territoriales d'organiser des référendums locaux et de donner à ceux-ci un caractère décisionnel.

Le projet de loi organique qui nous est présenté aujourd'hui précise les modalités d'application de cette réforme en développant les conditions du recours au référendum, de l'organisation du scrutin et du contrôle de sa légalité.

Nous partageons pleinement la philosophie de ce texte. D'une part, et contrairement à ce qu'affirme M. Peyronnet, ce texte prévoit un champ d'intervention très vaste puisque tous les projets de délibération relevant de la compétence de la collectivité - commune, département, région -, même si vous avez l'air très réticent, monsieur Peyronnet,...

M. Jean-Claude Peyronnet. Non, sceptique !

M. Roger Karoutchi. ... ainsi que tous les projets d'actes qui ressortissent des attributions de son exécutif pourront être soumis à référendum local.

De surcroît, conformément aux voeux exprimés par la commission des lois et par son président, M. René Garrec, l'initiative du référendum serait réservée à l'assemblée délibérante de la collectivité concernée.

Certes, nous voyons bien ce qu'il peut y avoir de séduisant à faire croire à l'organisation d'une démocratie entièrement directe, où le peuple souverain pourrait décider de l'organisation d'un référendum.

M. Jean-Claude Peyronnet. Je n'ai jamais dit cela !

M. Roger Karoutchi. Mais je ne parlais pas de vous, monsieur Peyronnet ! Outre que le caractère spontané de certaines actions collectives n'apparaît pas toujours évident - l'orateur socialiste l'a d'ailleurs souligné -, ce n'est pas restreindre le champ démocratique, bien au contraire, que de donner aux élus du peuple le pouvoir de décider de la soumission ou non d'un sujet au référendum.

Le projet de loi organique, en ce sens, offre un juste équilibre entre ces deux exigences que nous souhaitons voir converger plutôt que de s'opposer : le respect de la légitimité des élus locaux et celui de l'expression populaire. Si l'on garantit que l'initiative d'un référendum local relève de la compétence des assemblées délibérantes, la tentation de remettre en cause de manière systématique le légitimité des élus locaux est écartée. Parallèlement, en reconnaissant constitutionnellement, ce qui est fait, le droit de pétition, l'initiative populaire peut trouver sa place dans le fonctionnement de nos instances locales.

Nous souscrivons également - qui peut s'en étonner ? - aux conclusions et aux propositions de notre excellent rapporteur sur ce projet de loi organique. Ainsi, il nous apparaît utile de préciser que les projets d'actes individuels, comme la délivrance d'un permis de construire ou une nomination, soient exclus du champ des référendums décisionnels locaux.

De la même manière, il nous semble marqué au coin du bon sens de prévoir un remboursement forfaitaire aux communes pour l'organisation de référendums décidés par d'autres collectivités.

Enfin, l'amélioration de la procédure du référé destiné à prévenir l'organisation de référendums illégaux et le renvoi à la loi, et non au décret, des modalités d'organisation du scrutin répondent à nos attentes.

Il reste pour autant, monsieur le ministre, un point en suspens : la subordination de la valeur décisionnelle d'un référendum local à un taux de participation minimal.

M. Jean-Pierre Sueur. Voilà !

M. Roger Karoutchi. Sur ce sujet, le rapporteur et le ministre ne s'exprimaient pas immédiatement dans un sens convergent. Je ne doute pas, toutefois, que la qualité de nos débats de ce jour permette au Sénat, dans sa grande sagesse, de trouver la solution la plus conforme au bon fonctionnement de la démocratie locale. (M. Jean Chérioux applaudit.)

Je voudrais faire un simple commentaire à propos de l'abstention. M. le ministre a dit ce qu'il en pensait et l'orateur socialiste, sauf erreur de ma part, a répondu que son interprétation était totalement inadmissible. Je dirai simplement à M. Peyronnet que, pour ma part, je ne sais pas ce qui est inadmissible.

Que nous, élus, formations politiques, luttions contre l'abstention, fassions en sorte que le maximum de citoyens votent est évidemment une nécessité absolue. (M. Jean-Claude Peyronnet s'exclame.) Mais considérer que l'absention ne peut pas être un acte politique, c'est aussi nier le choix d'un certain nombre de citoyens.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. M. Jospin en sait quelque chose !

M. Roger Karoutchi. Or le ministre, notamment au cours du débat constitutionnel, a montré combien il était attentif à la participation électorale. En la matière, je ne crois pas que l'on puisse reprocher au Gouvernement, ou aux formations politiques, le type de jugement que vous dénoncez. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Monsieur le ministre, le groupe UMP soutient entièrement cette réforme et votera avec conviction en faveur de ce projet de loi organique, qui va permettre de renforcer la vitalité de notre démocratie locale. C'est là une étape importante dans le processus de décentralisation que vous avez engagé, qui avance, qui va, et qui doit réussir car il est le socle des futurs équilibres de notre pays.

Monsieur le ministre, nous sommes avec vous pour poursuivre en ce sens, aujourd'hui comme demain sur les prochains textes. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, voilà trois mois, réunis en Congrès à Versailles, nous inscrivions le principe de l'organisation décentralisée de la République dans notre Constitution. Aujourd'hui, nous examinons l'une des mesures phares qui découlent directement de ce texte, celle qui permet aux collectivités territoriales d'organiser des référendums décisionnels.

Si cette mesure présente une avancée intéressante en termes de participation de nos concitoyens aux décisions qui les concernent, il me semble néanmoins indispensable de rappeler, à l'occasion de ce débat, que, dans une démocratie représentative comme la France, la légitimité appartient en priorité aux élus du suffrage universel.

M. Jean Chérioux. C'est vrai !

M. Yves Détraigne. Nous devons donc clairement affirmer que, tout comme le vote du Parlement représente la règle pour l'Etat et le référendum l'exception, la décision des assemblées délibérantes doit demeurer la règle pour les collectivités territoriales et le référendum local l'exception.

Il convient d'ailleurs d'observer que, depuis la loi d'orientation relative à l'administration territoriale de la République du 6 février 1992, il est possible d'organiser la consultation des électeurs pour toutes les décisions relatives aux affaires relevant de la compétence de la commune. Toutefois, à la différence du texte dont nous débattons aujourd'hui, ces consultations n'ont qu'une valeur indicative et, en aucun cas, décisionnelle.

Or, force est de constater que cette possibilité a été fort peu utilisée depuis une dizaine d'années - M. Daniel Hoeffel évoque une centaine de cas dans son rapport -, ce qui tend à démontrer, me semble-t-il, que les élus locaux ne sont pas spécialement demandeur de ce type de procédures. De plus, son utilisation a donné lieu, à plusieurs reprises, à des dévoiements de l'esprit même qui avait présidé à son instauration. C'est ainsi, notamment, qu'elle a pu être utilisée pour trancher des conflits opposant le maire au représentant de l'Etat ou pour centrer des décisions qui, de par leur objet, relevaient de la compétence de l'Etat et non de celle de la collectivité.

Pour illustrer mon propos, je me contenterai de citer quelques cas. Par exemple, celui de la commune d'Haumont, dans le Nord, qui, en 1992, a organisé un référendum local relatif aux problèmes généraux de la politique de l'immigration en France...

M. Jean-Pierre Sueur. C'est scandaleux !

M. Yves Détraigne. ... ou celui de la commune de Charvieux-Chavagnieux, dans l'Isère, dont le conseil municipal, en 1997, avait décidé de demander l'avis de la population sur la question suivante : « Etes-vous d'avis, dans l'attente d'un grand débat national, que le maire se réfère à la notion de seuil de tolérance en matière d'immigration, évoquée en 1990 par M. le Président de la République, pour veiller aux équilibres de peuplement lors de l'attribution de logements HLM ? ».

Dans un autre domaine, on pourrait citer l'exemple de la commune de Brives-Charensac, en Haute-Loire, qui, en 1994, avait prévu de poser à sa population la question suivante : « Faut-il laisser défigurer l'environnement de la Loire et le site de Brives-Charensac, accepter que les entreprises quittent la commune, admettre une protection insuffisante des biens et des personnes et ainsi abandonner à leur sort les 2 552 sinistrés, abandonner à l'Etat la sécurité des Brivois ? ».

Ces quelques exemples parmi d'autres suffisent, me semble-t-il, à montrer qu'avec un référendum décisionnel, et non plus seulement consultatif, le risque est encore plus grand que la consultation soit utilisée par certains élus pour s'opposer à des décisions prises par l'Etat et qu'ils n'approuveraient pas, voire comme un moyen de plébisciter l'exécutif d'une collectivité face au préfet, ou encore de trancher, en contournant l'assemblée délibérante, une décision que celle-ci peinerait à prendre.

Il est clair que ces dérives ne peuvent pas être acceptées et qu'il convient, en conséquence, de renforcer sensiblement l'encadrement des conditions d'exercice du référendum local prévues dans le projet de loi.

Nous ne pouvons donc qu'être favorables aux modifications proposées par M. le rapporteur de la commission des lois qui vont dans ce sens, telles que le taux minimum de participation pour valider les résultats - oui, monsieur le ministre ! -, la limitation des domaines dans lesquels peut intervenir la consultation, la possibilité donnée au préfet d'agir en référé auprès du tribunal administratif pour bloquer un référendum illicite, et d'autres encore...

Dans le même ordre d'idées, le groupe de l'Union centriste proposera de limiter le nombre de référendums pouvant être organisés par une même collectivité au cours d'une année.

A titre personnel - je vais peut-être faire réagir certains d'entre vous -, parce que je crois à la nécessité d'éviter une politisation des débats à l'échelon local et que les exemples que j'ai évoqués montrent les dérives politiques qui peuvent survenir à l'occasion de telles consultations, j'aurais aimé qu'il soit possible de limiter la participation à la campagne référendaire aux groupes comptant des élus au sein de l'assemblée délibérante, afin d'éviter que des groupements ayant été désavoués à l'occasion des dernières élections locales ne profitent de l'organisation d'un référendum pour prendre leur revanche sur l'exécutif en place.

C'est un risque important de détournement de la procédure. J'avais envisagé de déposer un amendement sur ce point, mais on m'a convaincu qu'il serait anticonstitutionnel. Or, je ne cherche pas à mettre dans l'embarras le Gouvernement et notre commission, dès lors qu'ils ont encadré au mieux les conditions de mise en oeuvre de cette nouvelle forme de consultation de nos concitoyens.

Je tenais, mes chers collègues, à vous signaler ces exemples de dérives et à vous adresser ces quelques mises en garde pour que, malgré l'enthousiasme réel qui a été exprimé lors du vote de la loi constitutionnelle, nous ne jouions pas aux apprentis sorciers avec la démocratie locale et pour que nos débats servent à renforcer notre République territoriale - si chère au président Poncelet et à nombre d'entre nous - plutôt qu'à l'affaiblir en contournant trop facilement ses élus. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Monsieur Peyronnet, vous vous êtes montré bien sévère à l'égard de mes propos sur l'abstention ! Je vous rappelle que le candidat que vous souteniez a été victime au premier tour de l'élection présidentielle de l'abstention d'une partie de son électorat habituel,...

Mme Nicole Borvo. Pareil pour le Président de la République !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. ... ce qui explique sans doute qu'il ait été battu.

Cette abstention correspondait à une attitude politique de la part du corps électoral : elle avait une signification, et j'ai parfois le sentiment, monsieur Peyronnet, que votre mépris des abstentionnistes n'est qu'une forme de votre dépit ! (Protestations sur les travées socialistes.)

M. Charles Gautier. De votre espoir !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Quant aux intercommunalités, je rappelle que ce ne sont pas des collectivités territoriales, parce qu'elles ne sont pas élues au suffrage universel direct. On peut le regretter, mais il y a de bonnes raisons à cela.

Il a paru au Gouvernement tout de même contradictoire, dans un esprit démocratique, de donner aux intercommunalités, qui ne sont donc pas elles-mêmes issues du suffrage universel direct, la possibilité d'y faire appel.

J'ajoute cependant que, même si l'on admettait l'hypothèse inverse, seul l'intérêt communautaire pourrait entrer dans le champ du référendum, qui serait donc relativement restreint puisque, pour tout ce qui ne relève pas des compétences propres de l'EPCI, chaque commune peut bénéficier du droit d'appel au référendum.

En définitive, cette affaire se réglera le jour, s'il arrive, où les EPCI seront élus au suffrage universel.

Je rappelle à ceux qui sont impatients de voir arriver ce jour que si l'on procédait aujourd'hui à l'élection des EPCI au suffrage universel direct, non seulement on dissuaderait les communes qui n'ont pas encore adhéré à un processus d'intercommunalité de le faire, mais on ferait « exploser » les intercommunalités existantes. La raison en est évidente : une grande partie de ces intercommunalités sont fondées sur des pactes communautaires qui prévoient une pondération des droits de vote. Or, si l'on passe au suffrage universel direct, ce sera un homme, une voix. La représentation communautaire sera alors forcément proportionnelle à la participation démographique. Ce sera la négation de tous les pactes communautaires fondés sur des compromis qui ne sont pas le strict reflet des rapports entre populations.

Les « cabris » de l'intercommunalité ne rendent donc pas service à leur cause en voulant hâter le processus !

Sur la question essentielle du taux de participation au référendum, je comprends parfaitement le souci du Sénat, et M. le rapporteur a donné toutes les raisons qui justifient ses positions ; mais le Gouvernement est assez mal placé pour exiger un taux de participation minimal qu'il ne s'impose pas à lui-même. Le référendum sur le quinquennat, qui concernait donc le Président de la République, a ainsi donné lieu à une participation de 30 %. L'Etat ne s'impose pas à lui-même d'obligation et il en imposerait aux collectivités territoriales ? Dans le cadre des libertés locales, cela paraît un peu excessif !

D'ailleurs, de cette même gauche de l'hémicycle est venue la suggestion que l'Etat lui-même devrait fixer un taux de participation minimal pour les référendums nationaux. Je renvoie à l'article III de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : la souveraineté nationale est inaliénable, et on ne peut donc mettre des bornes à l'expression de cette souveraineté !

Le peuple souverain a la latitude de manifester sa volonté comme il l'entend, ce qui recouvre la participation et, à mon avis, le constituant ne pourrait pas imposer un taux de participation minimal sans violer la Déclaration des droits de l'homme, à laquelle renvoit d'ailleurs le préambule de la Constitution. L'Etat ne pouvant le faire pour ce qui le concerne, il a donc des scrupules à le faire pour les collectivités territoriales !

Mais il est vrai que sur ce point il y a débat, et j'ai dit tout à l'heure que le Gouvernement était ouvert. Je ne retire pas mes propos et j'indique à M. le rapporteur, qui, je le sais, attache beaucoup d'importance à cette question que le Gouvernement s'en remettra à la sagesse du Sénat sur ce point.

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Exception d'irrecevabilité

M. le président. Je suis saisi, par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, d'une motion n° 18, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.

Cette motion est ainsi rédigée :

« En application de l'article 44, alinéa 2, du règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi organique relatif au référendum local (n° 297, 2002-2003). »

Je rappelle que, en application de l'article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n'excédant par cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la motion.

M. Jean-Pierre Sueur. Je formulerai trois remarques techniques.

La première a déjà été présentée par M. Peyronnet : à l'origine, au lieu de deux projets de loi, monsieur le ministre, il y en avait un seul. La réforme se présente désormais en deux volets. Nous constatons que le Sénat est saisi en première lecture de l'un de ces volets tandis que l'autre sera d'abord soumis à l'Assemblée nationale.

Or vous n'ignorez pas, monsieur le ministre, que la Constitution, dans sa rédaction actuelle, prévoit que les projets de loi ayant pour principal objet l'organisation des collectivités territoriales sont soumis en premier lieu au Sénat. Il faudra que vous expliquiez que l'expérimentation n'a rien de commun avec l'organisation des collectivités territoriales !

Deuxième remarque technique, le champ des projets de délibération susceptibles d'être soumis au référendum local ne fait l'objet d'aucune restriction, ce que, dans son rapport, M. Hoeffel justifie dans les termes suivants : « Selon les indications fournies à votre rapporteur, l'absence de limitation dans le projet de loi organique des actes susceptibles d'être soumis au référendum s'expliquerait par le risque d'inconstitutionnalité d'une telle restriction. »

Vous renvoyez à juste titre, monsieur le rapporteur, au deuxième alinéa de l'article 72-1 de la Constitution.

Cependant, je voudrais aborder la question des compétences partagées. Vous savez qu'est désormais inscrit dans la Constitution ce qui figurait dans la loi Defferre, à savoir qu'il ne saurait y avoir de tutelle d'un niveau de collectivité sur un autre.

Or les compétences ne sont pas si strictement réparties qu'aucune d'elle ne serait dévolue à plusieurs niveaux de collectivité à la fois. Il existe des compétences qui sont communes ou dont l'exercice est commun, situation dont nous avons d'ailleurs discuté lors de l'examen de la révision constitutionnelle.

Quand il s'agit de compétences ainsi partagées, le recours au référendum par une collectivité, département ou région, ne risque-t-il pas de prendre la forme d'une tutelle exercée sur une autre collectivité, qu'il s'agisse du département ou de la commune ?

Troisième et dernière remarque technique, monsieur le ministre : vous avez pris connaissance, avec beaucoup d'attention, je pense, de la décision du Conseil constitutionnel du 3 avril 2003 relative à l'examen des projets de loi par le Conseil d'Etat. Je vous rappelle néanmoins certains des considérants.

« Considérant que les députés et les sénateurs requérants soutiennent que la procédure législative serait viciée du fait que le texte du projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale aurait été différent tant de celui soumis au Conseil d'Etat que de celui adopté par lui ; ».

Un peu plus loin, après la référence à l'article 39 de la Constitution, on lit : « Considérant que, si le conseil des ministres délibère sur les projets de loi et s'il lui est possible d'en modifier le contenu, c'est, comme l'a voulu le constituant, à la condition d'être éclairé par l'avis du Conseil d'Etat ; que, par suite, l'ensemble des questions posées par le texte adopté par le conseil des ministres doivent avoir été soumises au Conseil d'Etat lors de sa consultation. »

Or il est un point très important - vous venez de l'aborder -, à savoir le bien-fondé de l'institution d'un seuil fixé à un certain pourcentage d'inscrits qu'il serait nécessaire de dépasser pour qu'un texte soit adopté.

A cet égard, monsieur le ministre, je vous ai entendu tout à l'heure avec quelque surprise dire que le Gouvernement n'était pas fondé à instaurer un tel seuil pour les consultations nationales, car je me souviens tout à fait du débat qui s'est déroulé ici le 5 novembre 2002, à l'occasion de l'examen du projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. C'est dans le rapport !

M. Jean-Pierre Sueur. A M. Charasse, qui avait déposé un amendement visant à préciser que la délibération ou l'acte ne peut être adopté que si la moitié au moins des électeurs inscrits a participé au scrutin, vous répondiez alors ceci, monsieur le ministre : « Cependant, monsieur Charasse, ces précisions relèvent de la loi organique et le Gouvernement veillera, bien entendu, à ce qu'un seuil de participation figure dans celle-ci. C'est indispensable. »

Ce sont vos propres paroles, monsieur le ministre. Or elles sont tout à fait contraires au projet de loi que vous présentez au Parlement.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Non !

M. Jean-Pierre Sueur. Mais si ! Le Gouvernement n'a pas veillé à ce qu'un seuil de participation y figure !

Il y a eu, à une certaine période, nombre d'articles dans la presse où il était question de ce seuil de participation. Ainsi, notre collègue M. Hoeffel, aujourd'hui rapporteur, se voyait poser le 28 avril dernier dans la Gazette des communes la question suivante : « Dans quelles conditions le référendum revêtira-t-il un caractère décisionnel ? », question à laquelle il répondait, de la manière la plus naturelle : « Le projet sera adopté si la moitié au moins des électeurs inscrits a pris part au scrutin et s'il réunit la majorité des suffrages exprimés. »

M. René Garrec, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. C'est très logique.

M. Jean-Pierre Sueur. J'imagine, monsieur le rapporteur, que vous pensiez traduire très justement ce que vous saviez du projet en cours d'élaboration, alors soumis au Conseil d'Etat.

J'ai une question à vous poser, monsieur le ministre, mais, au préalable, je veux donner lecture d'un extrait de l'avis du Conseil d'Etat devenu célèbre pour avoir servi de fondement à l'annulation de l'article 4 de la loi relative aux élections régionales et européennes par le Conseil constitutionnel : « Sans méconnaître l'intérêt qui s'attache à une meilleure participation des citoyens à la prise de décision au sein des collectivités territoriales, le Conseil d'Etat n'a pu accepter la généralisation du référendum à tous les actes relevant de la compétence des collectivités territoriales que se proposait d'introduire le deuxième alinéa du nouvel article 72-1 résultant de l'article 5. Il a noté qu'au plan national l'introduction du référendum en matière législative en 1958 s'était accompagnée de nombreuses restrictions quant à la procédure permettant d'y recourir et aux matières qui pouvaient en faire l'objet et dont la liste n'a été que très partiellement complétée en 1995. Il a donc renvoyé à une loi organique le soin de préciser les conditions et réserves auxquelles seraient soumises de telles consultations. »

Monsieur le ministre, j'en viens à ma question, qui est très précise. Je ne sais pas - mais, vous, vous le savez - quel texte vous avez soumis à l'examen préalable du Conseil d'Etat.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Puisque vous ne le savez pas, vous ne pouvez pas en tirer de conséquence !

M. Jean-Pierre Sueur. En effet, et je n'en tire pas de conséquence, mais, tout à l'heure, vous avez dit être opposé à l'existence d'une condition subordonnant la validité du référendum à un seuil de participation de 50 % des électeurs inscrits.

Etes-vous sûr, monsieur le ministre, que cette condition ne figurait pas dans le texte soumis par le Gouvernement au Conseil d'Etat ? Si elle y figurait, c'est assurément que le Gouvernement a tenu un double langage, devant le Conseil d'Etat, puis devant le Parlement !

Je pense donc, monsieur le ministre, qu'il serait bon que vous rassuriez le Sénat sur ce point. Sinon, vous prenez un risque, car je vois mal comment le Conseil constitutionnel pourrait méconnaître les considérants de sa décision du 3 avril dernier ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. - Mme Nicole Borvo applaudit également.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Daniel Hoeffel, rapporteur. J'ai écouté avec beaucoup d'attention les arguments présentés par notre collègue Jean-Pierre Sueur.

Si je me suis exprimé dans tel ou tel organe de presse voilà quelques semaines, c'était plutôt pour présenter par anticipation la position probable, à mes yeux, du Sénat que pour exposer le texte soumis par le Gouvernement au Conseil d'Etat. Connaissant la sensibilité des sénateurs, j'ai en quelque sorte préjugé leur position.

S'agissant de l'inconstitutionnalité, je pense pour ma part que le texte est fidèle à la lettre mais aussi à l'esprit de l'article 72-1 de la Constitution.

Par ailleurs, pendant l'examen du projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République, il était déjà envisagé que, d'une part, seraient exclus du champ du référendum les actes individuels et que, d'autre part, un seuil de participation minimal des électeurs serait institué.

Nous examinerons tout à l'heure deux amendements, l'un tendant à exclure les actes individuels, l'autre à instituer un quorum de 50 % - amendement sur lequel le Gouvernement vient de s'en remettre par anticipation à la sagesse du Sénat -, qui démontrent que nous restons fidèles non seulement à la lettre, mais aussi à l'esprit des débats d'alors.

Sachant que l'un de ces deux amendements au moins, et non le moindre, rejoint une préoccupation qui a été et qui demeure la vôtre, mieux vaut passer au débat plutôt que d'adopter une motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité, car il serait dommage de ne pas rendre le projet de loi organique conforme aux objectifs affichés lors de nos discussions consacrées à la révision constitutionnelle. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Je tiens à apporter quelques éléments de réponse à M. Sueur.

S'agissant tout d'abord de la question du champ du référendum, il est vrai, comme l'a souligné tout à l'heure M. Hoeffel, que le dispositif constitutionnel n'opère pas de distinction entre les actes individuels et les actes généraux. Cependant, le Gouvernement a indiqué - c'est une déclaration que vous auriez aussi pu citer, monsieur Sueur, parce qu'elle constitue la réponse à votre question - qu'il ne s'appliquerait pas aux actes individuels. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émettra tout à l'heure un avis favorable sur l'amendement de la commission visant à exclure ceux-ci du champ du dispositif. La question est donc tranchée.

Par ailleurs, s'agissant de l'instauration éventuelle, par le biais d'un référendum local, d'une tutelle de facto d'une collectivité sur une autre à partir de compétences qui leur sont communes, l'écueil de l'inconstitutionnalité peut être évité, à mon avis, grâce au concept de chef de file, qui figure également dans la Constitution.

Enfin, je vous ai entendu, monsieur Sueur, citer la décision du Conseil constitutionnel du 3 avril dernier. J'ai cru comprendre que vous aviez eu connaissance - cela ne me scandalise pas du tout - de l'avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi organique, et vous avez donc pu constater que celui-ci avait bien statué sur la question du taux de participation. Par conséquent, le Conseil d'Etat a été saisi de l'ensemble du problème, et nous n'encourons pas les reproches du Conseil constitutionnel. Ensuite, le Gouvernement est libre de suivre ou non l'avis du Conseil d'Etat.

Tel est bien le cas en l'occurrence, comme il résulte de l'avis du Conseil d'Etat, que vous semblez, monsieur Sueur, n'avoir fait que parcourir.

M. le président. Je mets aux voix la motion n° 18, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.

Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi organique.

(La motion n'est pas adoptée.)

Demande de renvoi à la commission

M. le président. Je suis saisi, par Mme Borvo, M. Bret, Mme Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, d'une motion n° 35, tendant au renvoi à la commission.

Cette motion est ainsi rédigée :

« En application de l'article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale le projet de loi organique relatif au référendum local (n° 297, 2002-2003). »

Je rappelle que, en application de l'article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie du fond et le Gouvernement.

Aucune explication de vote n'est admise.

La parole est Mme Nicole Borvo, auteur de la motion.

Mme Nicole Borvo. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si nous défendons aujourd'hui cette motion tendant au renvoi du projet de loi organique à la commission, c'est parce qu'il nous paraît pour le moins inopportun de débattre d'un texte qui constitue l'une des premières applications d'un processus législatif largement contesté.

Ma collègue Josiane Mathon l'a dit avant moi : il est nécessaire et urgent qu'une véritable démocratie locale voie le jour. A cet égard, monsieur le ministre, vous nous avez fait part de votre interprétation des comportements électoraux de nos concitoyens. En outre, lors du débat relatif à la réforme des modes de scrutin, vous aviez affirmé que cette dernière avait pour objet de modifier les comportements électoraux. En tout état de cause, je ne suis pas certaine que votre interprétation de ceux-ci soit la bonne, à l'heure où plusieurs millions de nos concitoyens expriment dans la rue le mécontentement que leur inspirent vos projets de réformes !

M. Henri de Raincourt. De moins en moins !

Mme Nicole Borvo. M. Karoutchi, quant à lui, pense qu'il existe une opposition entre démocratie participative et démocratie représentative.

M. Roger Karoutchi. Il n'y en a pas !

Mme Nicole Borvo. En tout cas, certains les opposent, c'est ce que vous venez de dire !

Si j'en crois les résultats électoraux du 21 avril 2002, qui nous ont tous marqués, ...

M. Henri de Raincourt. Surtout vous !

Mme Nicole Borvo. ... la démocratie représentative a besoin d'être revivifiée par des formes nouvelles de démocratie, dont la démocratie participative, sans lesquelles la crise profonde de la représentation politique que nous connaissons - désaffection des citoyens pour les urnes, votes extrêmes - continuera d'engendrer des catastrophes.

Certes, dans d'autres pays, moins de 50 % du corps électoral prend part aux scrutins. Cependant, je ne pense pas qu'il s'agisse là de modèles pour notre République.

Revivifier la démocratie locale me paraît donc absolument nécessaire, mais nous sommes bien loin de cet objectif avec l'ensemble des projets de décentralisation du Gouvernement et la proposition d'instaurer une procédure de consultation par référendum local qui nous est présentée aujourd'hui.

Monsieur le ministre, vous avez opportunément rappelé que le texte que nous examinons est le premier de six textes relatifs à la mise en oeuvre de la révision constitutionnelle,...

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. C'est le deuxième !

Mme Nicole Borvo. ... à laquelle nous nous étions opposés.

Vous nous avez également indiqué que ces textes faisaient suite à un débat démocratique lancé à l'occasion des assises des libertés locales. Certes, on peut pratiquer la méthode Coué et répéter sans cesse que la démocratie est à son summum, mais il n'empêche que la réalité est tout autre.

D'ailleurs, nos concitoyennes et concitoyens, notamment celles et ceux d'entre eux qui perçoivent ce qu'il en est de cette décentralisation à la mode du Gouvernement, lequel impose sans même les en avertir des transferts de compétences, ne s'y trompent pas. Devant leur détermination, M. Sarkozy vient de décider le report de l'examen du projet de loi relatif aux transferts de compétences, pour permettre de débattre non pas sur le fond, mais seulement sur les modalités de mise en oeuvre, les dispositions statutaires et les missions.

Je rappellerai à cet instant les propos que je tenais, voilà près de trois mois, devant le Congrès : « Les agents publics ne sont pas opposés par principe à la décentralisation, si elle permet une réelle amélioration du service public et de rapprocher le pouvoir de décision des citoyens. Mais ils refusent, avec leurs organisations, d'être mis devant le fait accompli et de devoir discuter des modalités de transfert alors qu'aucune réflexion n'a été engagée au préalable sur l'évolution de leurs missions et de celles de l'Etat. Ils craignent, à juste titre, pour l'avenir du service public lui-même. Il est urgent de les entendre. » C'est précisément ce que le Gouvernement a refusé de faire !

Trois mois plus tard, les agents publics demandent avec une certaine détermination à être entendus. Si, comme je l'ai indiqué, M. Sarkozy a été amené à annoncer le report de l'examen du projet de loi relatif aux transferts de compétences, M. Copé a jugé, pour sa part, que cela ne changerait rien au calendrier prévu pour ces transferts : le Gouvernement n'en est pas à une contradiction près ! J'estime, quant à moi, qu'il conviendrait de retirer purement et simplement le texte et d'engager des discussions de fond. Sinon, il ne faudra pas s'étonner que des milliers et des milliers de salariés fassent grève et descendent dans la rue, qu'ils soient agents de l'éducation nationale, de l'équipement, des transports, de la culture, etc., pour s'opposer aux projets gouvernementaux, à la décentralisation envisagée, à la remise en cause des services publics et à la réforme des retraites.

Les retraites par répartition, la sécurité sociale, les services publics fondent - avec certes de nombreuses insuffisances - une société dans laquelle la solidarité intergénérationnelle, l'égalité devant l'accès aux soins et aux services sont des principes essentiels. Ces valeurs qui ont sous-tendu les luttes et les conquêtes démocratiques, la majorité actuelle cherche à les déconstruire, pour mettre en place une société fondée sur un individualisme justifiant toutes les déréglementations sociales, une société où la vie, au travail et en dehors de celui-ci, serait placée sous le signe de la flexibilité et de la précarité, une société dans laquelle la réponse au mal-vivre, à l'insécurité, serait le repli sur soi, le rejet de l'autre, dans une recherche permanente du bouc émissaire et la stigmatisation de certaines catégories de la population.

Dans ce cadre, la réforme des retraites, comme la prétendue décentralisation, n'est qu'un acte fondateur d'une remise en cause généralisée de tous les systèmes de protection sociale et de solidarité, qui s'accompagnerait d'une réduction drastique des services publics et donc du nombre des fonctionnaires. Il s'agit de casser des mécanismes qui sont autant de freins à la mise en oeuvre de la politique libérale que le Gouvernement a adoptée, dans la droite ligne des préconisations du MEDEF.

Les salariés, la population ont bien compris l'enjeu et ne se laissent pas manipuler si facilement, alors que le Gouvernement mène campagne pour opposer le secteur public au secteur privé, les syndicats à la population, les parents d'élèves aux enseignants...

On le voit, l'ensemble de la communauté éducative est extrêmement attachée à ce que l'Etat reste le garant de l'égalité républicaine et du droit pour tous les citoyens d'accéder dans les mêmes conditions aux différents services publics. Son inquiétude est grande que la décentralisation à la mode du Gouvernement qui s'engage n'aboutisse à la mise en concurrence des collèges et des lycées et à un véritable « dépeçage » du service public de l'éducation.

Quant aux personnels administratifs, techniques, ouvriers, de service et de santé, dits ATOSS, ils craignent de surcroît, et à juste titre, d'être affectés à d'autres tâches, en fonction des priorités et des orientations de la collectivité qui les emploiera. Le ministre de l'éducation nationale ne leur avait-il pas affirmé, avant le 28 février, qu'ils n'étaient pas concernés par la décentralisation ? Mais les paroles s'envolent...

En outre, dans une lettre « flash » aux chefs d'établissement, le même ministre de l'éducation nationale a confirmé que les agents administratifs gérant les personnels techniques, ouvriers, de service et de santé, les TOSS, seront également transférés. Il avait pourtant été annoncé que les personnels administratifs n'étaient pas concernés par la décentralisation. L'effectif touché par celle-ci, qui était initialement de 110 000 personnes, a ainsi subitement crû de plus de 30 000 personnes.

On affirme souvent que le dispositif des agents spécialisés des écoles maternelles, les ASEM, fonctionnerait particulièrement bien ; c'est oublier que leur taux de présence varie de un à sept selon les collectivités. Quant au paiement des livres scolaires par les régions, ne nous leurrons pas : celles qui l'assument ont pris la place de l'Etat défaillant, que rien ni personne n'empêchait de prendre la même décision.

Si l'on ajoute à cette énumération les négociations engagées dans le cadre de l'accord général sur le commerce des services, l'AGCS, on comprend qu'il y a de quoi être extrêmement inquiet. La décentralisation du Gouvernement est bien le « cheval de Troie » de la libéralisation de l'enseignement et de bien d'autres services publics. Les expérimentations permettront d'ouvrir la voie vers encore plus de déréglementation, de libéralisation.

En ce qui concerne les personnels de l'équipement, ils savent bien que le transfert affectant leurs services va coûter extrêmement cher aux collectivités locales : 60 % des ouvrages d'art appartenant à l'Etat doivent être rénovés ; qui va payer ? Il faut s'attendre à un relèvement sans précédent des péages. Il faudra payer pour aller travailler !

En matière culturelle, les salariés ne sont pas hostiles à une décentralisation et à l'exercice de compétences locales, qui existent d'ailleurs déjà. Cependant, le rôle de l'Etat ne peut pas être défini « en creux » : il faut préciser clairement ses missions, plutôt que les démanteler sans apporter aucune garantie.

Par ailleurs, dans tous les domaines concernés, les agents publics savent bien que l'option statutaire qui leur est offerte et les possibilités de réintégration sont un leurre. Comment l'Etat fera-t-il pour réintégrer un fonctionnaire dans un secteur dont il se sera débarrassé ?

De plus, la question du financement des transferts de compétences reste entière. Les collectivités locales seront obligées d'externaliser, de privatiser leurs services. En tout état de cause, ce sera au contribuable local de payer davantage, bien davantage, s'il veut le maintien des services existants. Dans certains endroits déjà, les cantines scolaires, la maintenance et le chauffage des établissements sont confiés au secteur privé, pour lequel il s'agit là de marchés tout à fait intéressants !

Les élus locaux ont de bonnes raisons d'être inquiets. N'est-ce pas M. de Rohan qui, à en croire un journaliste, tenait récemment les propos suivants : « Nous ne sommes pas là simplement pour obtempérer sur un transfert décidé par le Gouvernement. Les personnels sont inquiets, mais nous aussi. » Il ajoutait, évoquant le fait que l'effectif des personnels de la région Bretagne allait être multiplié par six, que ce serait « une source de coût supplémentaire importante ». J'aurais souhaité que M. de Rohan soit présent dans cette enceinte pour nous faire part de ses craintes !

Dès le mois d'octobre dernier, le groupe CRC demandait que soit engagé un large débat public sur la décentralisation et qu'il soit permis aux citoyens de connaître les tenants et les aboutissants des projets gouvernementaux, afin qu'ils puissent se prononcer en toute connaissance de cause par référendum, comme M. Chirac l'avait lui-même suggéré au cours de sa campagne électorale.

Le Gouvernement a refusé de tenir cette promesse du candidat Chirac ; or nous ne serions pas dans la situation qui prévaut aujourd'hui si ce débat avait eu lieu, si les citoyennes et les citoyens, si les salariés avaient pu donner leur avis.

Cela étant, M. le Premier ministre affirme que « ce n'est pas la rue qui gouverne », que c'est au Parlement de décider. Pourtant, du débat parlementaire aussi, le Gouvernement fait souvent fi. De déclaration d'urgence en recours au 49-3, d'avant-projets de loi dont le contenu nous est dévoilé par la presse en changements de dernière minute apportés au calendrier parlementaire, c'est le mépris du Parlement qui domine. Mais il faut bien dire que la majorité donne quitus au Gouvernement de cette attitude, puisqu'elle accepte sans sourciller de voter les projets de loi qu'il présente sans même parfois déposer le moindre amendement. Nous l'avons d'ailleurs entendu tout à l'heure annoncer qu'elle voterait ce texte et les suivants alors qu'elle n'en connaît pas encore la teneur !

M. Roger Karoutchi. C'est la logique !

Mme Nicole Borvo. La manière dont a été engagé le processus législatif en ce qui concerne les lois de décentralisation est, sur ce chapitre, éclairante. Nous n'avons pas manqué de souligner que le Gouvernement nous demandait de voter une réforme constitutionnelle touchant aux fondements de nos institutions et devant provoquer des bouleversements importants dans la vie des citoyens, sans que nous puissions avoir connaissance du contenu des projets de loi à venir et bénéficier d'une vision d'ensemble. De fait, les textes nous sont présentés un à un sans débat sérieux ; au fond, on a quelque peu l'impression d'être en présence de « poupées gigognes », chaque texte en cachant un autre.

C'est ainsi que nous apprenons par le biais du rapport de la commission des lois que le projet de loi relatif aux transferts de compétences devrait comporter des dispositions visant la démocratie locale ! Que ne débattons-nous aujourd'hui de la démocratie locale ? Ce serait plus intéressant !

Dans ces conditions, présenter très vite un projet de loi organique relatif au référendum local fait presque figure de provocation. Vous nous soumettez ce texte alors que vous avez refusé un débat portant sur le fond des problèmes.

Il est vrai que le Gouvernement est lié par le contrat qu'il a passé avec le MEDEF. Il s'agit d'affronter les échéances électorales de 2004 en ayant aligné la France sur les « normes européennes », grâce en particulier à la réforme des modes de scrutin.

Le 11 décembre dernier, je m'étais exprimé ici même en ces termes : « Les enseignants étaient dans la rue, ce dimanche, pour dire leur refus de la mise en cause de l'unicité de l'enseignement, de son égalité. Les cheminots et les salariés de divers services publics, qui ont manifesté en grand nombre le 26 novembre, ont dit, eux aussi, leurs inquiétudes devant la décentralisation telle qu'elle se profile. »

Aujourd'hui, c'est par millions qu'ils défilent, font grève ou sont solidaires pour dire leur refus du démantèlement du pays, du service public. Et que l'on n'essaie pas de nous faire croire qu'il ne s'agirait là que d'opposants à toute décentralisation !

Comme nous-mêmes, la plupart d'entre eux ne sont pas pour le statu quo, car trop de besoins sont insatisfaits. Mais la décentralisation doit être solidaire, citoyenne, porteuse d'égalité dans le cadre d'une cohésion sociale et territoriale renforcée. Elle doit permettre une plus grande prise d'initiative par les citoyens eux-mêmes. C'est une conception fondamentalement opposée que vous défendez.

A l'évidence, il y a place, dans notre pays, pour un service public national, solidaire, répondant aux besoins des usagers. Les luttes massives de ces derniers jours expriment cette exigence.

Monsieur le ministre, je le dis solennellement : le 21 avril 2002 a eu lieu parce que les Françaises et les Français avaient le sentiment de n'avoir pas été entendus. En continuant de ne pas les écouter, en choisissant le rapport de force plutôt que la discussion et la négociation, le Gouvernement prend des risques extrêmement graves au regard de l'avenir.

Il est encore temps pour lui de retirer ses projets et de lancer une véritable négociation et un vrai débat citoyen sur d'autres bases. C'est la raison pour laquelle nous demandons de renvoyer à la commission ce projet de loi organique relatif au référendum local. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Daniel Hoeffel, rapporteur. En réponse à l'argumentaire présenté par Mme Borvo, j'indiquerai que nous avons eu l'occasion, en commission, d'avoir une discussion de fond sur les différents points de ce projet de loi organique. Nous en avons débattu, je le crois, en connaissance de cause. Par ailleurs, au vu de la consultation à laquelle, en tant que rapporteur, j'ai pu procéder avec l'ensemble des associations d'élus concernées par ce projet de loi organique, le renvoi à la commission me paraît inutile.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Toutes les considérations de Mme Borvo sont extérieures au texte que nous examinons. Par conséquent, je ne saisis pas la logique qui justifierait le renvoi à la commission. Celui-ci me paraît donc inutile.

M. le président. Je mets aux voix la motion n° 35, tendant au renvoi à la commission.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 160 :

318314158107207 M. Jean-Pierre Sueur. C'est dommage !

M. le président. En conséquence, nous passons à la discussion de l'article unique.

Article unique

M. le président. « Article unique. - Le titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« I. - Le chapitre II "Coopération décentralisée" devient le chapitre IV. Les articles L. 1112-1 à L. 1112-7 deviennent respectivement les articles L. 1114-1 à L. 1114-7.

« A l'article L. 1722-1, les références aux articles : "L. 1112-1" et "L. 1112-5 à L. 1112-7" sont remplacées par les références aux articles : "L. 1114-1" et "L. 1114-5 à L. 1114-7" et au 3° de l'article "L. 1781-2" la référence à l'article : "L. 1112-1" est remplacée par la référence à l'article : "L. 1114-1".

« II. - Il est rétabli un chapitre II intitulé "Participation des électeurs aux décisions locales" ainsi rédigé :

« Chapitre II

« Participation des électeurs aux décisions locales

« Section unique

« Référendum local

« Sous-section 1

« Dispositions générales

« Art. LO 1112-1. - L'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité.

« Art. LO 1112-2. - L'exécutif d'une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local, après autorisation donnée par l'assemblée délibérante de cette collectivité, tout projet d'acte relevant de ses attributions.

« Art. LO 1112-3. - Dans les cas prévus aux deux articles qui précèdent, l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale détermine les modalités de l'organisation du référendum local, fixe le jour du scrutin et convoque les électeurs. Ces derniers font connaître par oui ou par non s'ils approuvent le projet de délibération ou d'acte qui leur est présenté.

« La délibération prise en application de l'alinéa précédent est transmise deux mois au moins avant la date du scrutin au représentant de l'Etat. Si celui-ci l'estime illégale il dispose d'un délai de dix jours à compter de sa réception pour en saisir le juge administratif et assortir sa demande de conclusions de suspension dans les conditions prévues à l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

« Art. LO 1112-4. - Si la délibération émane de l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale autre que la commune, le représentant de l'Etat dans cette collectivité la notifie dans un délai de quinze jours aux maires des communes dans le ressort de la collectivité, sauf s'il a été fait droit à sa demande de suspension.

« Les maires organisent le scrutin. Si un maire refuse de procéder à cette organisation, le représentant de l'Etat, après l'en avoir requis, y procède d'office.

« Art. LO 1112-5. - Les dépenses liées à l'organisation du référendum constituent une dépense obligatoire de la collectivité territoriale qui l'a décidée.

« Il en est de même lorsqu'il est fait application du deuxième alinéa de l'article LO 1112-4.

« Art. LO 1112-6. - Aucun référendum ne peut être organisé par l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale après le premier jour du sixième mois précédant celui au cours duquel il doit être procédé au renouvellement général ou au renouvellement d'une série sortante des membres de son organe délibérant.

« Aucune campagne en vue d'un référendum ne peut être organisée, ni aucun scrutin se dérouler pendant la durée de la campagne électorale ou les jours du scrutin prévus pour le renouvellement général des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales, des députés ou de chacune des séries des conseillers généraux et des sénateurs, pour l'élection des membres du Parlement européen, ainsi que pour l'élection du Président de la République. Il ne peut davantage être organisé de référendum local pendant la durée de la campagne ni le jour du scrutin pour un référendum décidé par le Président de la République ou dans la collectivité où il est fait application de ces dispositions, pour les consultations qui ont lieu sur le fondement du dernier alinéa de l'article 72-1, de l'article 72-4 et du dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution non plus que les jours prévus pour ces scrutins.

« La décision de recourir au référendum devient caduque en cas de dissolution de l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale ou de démission de tous ses membres en exercice ou en cas d'annulation devenue définitive de l'élection de tous ses membres.

« Pendant un délai d'un an à compter de la tenue d'un référendum à l'initiative d'une collectivité territoriale, celle-ci ne peut recourir à un autre référendum portant sur le même objet.

« Art. LO 1112-7. - Le projet soumis à référendum local est adopté s'il réunit la majorité des suffrages exprimés.

« Le texte adopté par voie de référendum est soumis aux règles de publicité et de contrôle applicables à une délibération de l'organe délibérant de la collectivité ou à un acte de son exécutif.

« Sous-section 2

« Information des citoyens, campagne électorale

et opérations de vote

« Art. LO 1112-8. - Un dossier d'information sur l'objet du référendum décidé par la collectivité territoriale est mis à disposition du public dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

« Art. LO 1112-9. - La campagne en vue du référendum local est organisée par la collectivité qui en a pris l'initiative dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ; elle est ouverte le deuxième lundi qui précède le jour du scrutin à zéro heure. Elle est close la veille du scrutin à minuit.

« Sont habilités, sur leur demande, à participer à la campagne mentionnée à l'alinéa précédent :

« - les groupes d'élus constitués au sein de l'assemblée délibérante ;

« - les partis ou groupements politiques dont les candidats ou les listes de candidats ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés lors du dernier renouvellement général de l'assemblée délibérante de la collectivité.

« Art. LO 1112-10. - Peuvent seuls participer au scrutin les électeurs inscrits :

« - sur la liste électorale des électeurs de nationalité française arrêtée à la dernière révision, ou lors du plus récent scrutin organisé postérieurement à celle-ci, éventuellement complétée dans les conditions prévues par le code électoral ;

« et, pour un référendum local décidé par une commune, sur la liste électorale complémentaire arrêtée dans les mêmes conditions que la liste électorale.

« Art. LO 1112-11. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les dispositions relatives aux opérations préparatoires au scrutin, au déroulement des opérations de vote, au recensement des votes et à la proclamation des résultats.

« Art. LO 1112-12. - Tout électeur défini à l'article LO 1112-10 ainsi que le représentant de l'Etat peut contester la régularité du scrutin par une protestation présentée devant la juridiction administrative dans les délais, formes et conditions fixés par décret en Conseil d'Etat. »

ARTICLE LO 1112-1 DU CODE GÉNÉRAL

DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

M. le président. L'amendement n° 19, présenté par MM. Peyronnet, Sueur, Frimat, Frécon, Courteau et Masseret, Mme M. André, MM. Badinter, Courrière, Debarge, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas, Sutour et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Compléter le texte proposé par cet article pour l'article LO 1112-1 du code général des collectivités territoriales par les mots : "y compris le cas échéant pour les compétences qu'elle détient à titre expérimental". »

La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

M. Jean-Claude Peyronnet. Comme je me suis déjà exprimé sur ce point dans la discussion générale, je serai bref. Cet amendement vise à préciser que les référendums décisionnels locaux s'appliquent également aux compétences que les collectivités détiennent à titre expérimental.

Je rappelle simplement que nous ne devrions pas avoir à nous poser cette question si les deux projets de loi - celui qui est relatif au référendum local et celui qui porte sur les transferts de compétences - avaient été étudiés de façon conjointe, comme l'Assemblée nationale semble avoir la chance de le faire. J'ajoute que le second texte examiné par l'Assemblée nationale aurait dû être étudié en priorité par le Sénat en vertu de l'article 39 de la Constitution.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Daniel Hoeffel, rapporteur. La commission considère que le texte de l'article LO 1112-1 dans sa rédaction actuelle n'exclut pas de son champ d'application les compétences qui pourraient être exercées à titre expérimental. Néanmoins, pour plus de sécurité, elle souhaite entendre le Gouvernement. S'il confirmait l'interprétation que je viens de vous livrer, M. Peyronnet pourrait sans doute retirer cet amendement, qui aurait eu le mérite de permettre une clarification.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. M. le rapporteur a raison : dès lors que l'expérimentation n'est pas exclue, elle est incluse dans le champ du référendum.

Aussi, je vous confirme, monsieur Peyronnet, que le référendum peut porter sur une expérimentation. Il n'y a aucun doute sur ce point. Sous le bénéfice de cette observation, peut-être pourriez-vous retirer cet amendement ?

M. le président. Monsieur Peyronnet, l'amendement est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Peyronnet. Puisque tout le monde y est favorable et que la précision que tend à introduire l'amendement n° 19 n'alourdit pas de façon dramatique le texte initial, je ne vois pas pour quelle raison il ne serait pas adopté par l'ensemble du Sénat. Je maintiens donc cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable, car cette précision est inutile et alourdit le texte initial. L'excès de texte est sans valeur. Je vous renvoie à Portalis.

M. Jean-Pierre Sueur. Double langage !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Non ! Je vous ai apporté des garanties.

M. Jean-Pierre Sueur. Comme sur le seuil !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Je rappelle que l'engagement du Gouvernement a valeur constitutionnelle. De plus, il n'y a aucun doute sur le plan juridique.

M. Claude Estier. Alors, acceptez l'amendement !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. La loi n'a pas pour objet d'être répétitive et déclamatoire. Elle doit disposer, et non simplement répéter.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 19.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le texte proposé pour l'article LO 1112-1 du code général des collectivités territoriales.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLE LO 1112-2 DU CODE GÉNÉRAL

DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

M. le président. L'amendement n° 1, présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour insérer un article LO 1112-2 dans le code général des collectivités territoriales :

« Art. LO 1112-2. - L'exécutif d'une collectivité territoriale peut seul proposer à l'assemblée délibérante de cette collectivité de soumettre à référendum local tout projet d'acte relevant des attributions qu'il exerce au nom de la collectivité, à l'exception des projets d'acte individuel. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Comme je l'ai exposé tout à l'heure, cet amendement vise à exclure du champ du référendum local les projets d'acte relevant d'attributions qui ne seraient pas exercées par l'exécutif au nom de sa collectivité, par exemple les actes du maire agissant au nom de l'Etat, et les projets d'acte individuel, comme la délivrance d'un permis de construire ou une nomination.

Cette restriction est conforme à ce qui avait été exposé à différentes reprises au cours du débat sur le projet de loi constitutionnelle.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, le texte proposé pour l'article LO 1112-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé.

ARTICLES ADDITIONNELS APRÈS L'ARTICLE L.O. 1112-2

DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

Tous les quatre sont présentés par MM. Sueur, Peyronnet, Frimat, Frécon, Courteau et Masseret, Mme M. André, MM. Badinter, Courrière, Debarge, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas, Sutour et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.

L'amendement n° 20 est ainsi libellé :

« Après le texte proposé par cet article pour l'article LO 1112-2 du code général des collectivités territoriales, insérer un article ainsi rédigé :

« Art. LO ... . - L'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut soumettre à référendum local tout projet de délibération portant sur les compétences exercées par cet établissement public de coopération intercommunale au lieu et place des communes membres après accord des conseils municipaux de chacune de ces communes. »

L'amendement n° 21 est ainsi libellé :

« Après le texte proposé par cet article pour l'article LO 1112-2 du code général des collectivités territoriales, insérer un article ainsi rédigé :

« Art. LO ... . - L'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut soumettre à référendum local tout projet de délibération portant sur les compétences exercées au lieu et place des communes membres. »

L'amendement n° 22 est ainsi libellé :

« Après le texte proposé par cet article pour insérer un article LO 1112-2 dans le code général des collectivités territoriales, insérer un nouvel article ainsi rédigé :

« Art. LO ... . - L'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut soumettre à référendum local tout projet de délibération portant sur les compétences exercées par cet établissement public de coopération intercommunale au lieu et place des communes membres après accord des deux tiers au moins des conseils municipaux de ces communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux de ces mêmes communes représentant les deux tiers de la population. »

L'amendement n° 23 est ainsi libellé :

« Après le texte proposé par cet article pour l'article LO 1112-2 du code général des collectivités territoriales, insérer un article ainsi rédigé :

« Art. LO ... . - L'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut soumettre à référendum local tout projet de délibération portant sur les compétences exercées par cet établissement public de coopération intercommunale au lieu et place des communes membres après accord de la moitié au moins des conseils municipaux de ces communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux de ces mêmes communes représentant la moitié de la population. »

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Nous abordons une des grandes difficultés auxquelles nous nous heurtons. Les communes membres des communautés d'agglomération et des communautés de communes ont délégué aux structures intercommunales des compétences dans un grand nombre de domaines qui sont précisément ceux pour lesquels on pourrait imaginer d'organiser des référendums. Je citerai, après M. Peyronnet, certains d'entre eux : les transports évidemment, l'aménagement, l'urbanisme, le développement, l'environnement, l'assainissement, le traitement des ordures ménagères, les routes, la voirie, les infrastructures, les ponts et les ouvrages d'art. Ces domaines relèvent, dans la plupart des cas, de la compétence de l'intercommunalité. Or ce sont sur des questions relevant de ces domaines que des demandes de référendums sont formulées. Aussi, votre projet de loi organique risque fort - vous le savez bien, monsieur le ministre - d'être une coquille vide, car vous refusez de prendre en compte le problème de l'intercommunalité.

Il est clair que ce problème est la conséquence des lois précédentes, et notamment du débat que nous avons eu lors du projet de loi constitutionnelle. En effet, vous avez refusé de considérer que les structures intercommunales à fiscalité propre étaient des collectivités locales. M. Mauroy, quant à lui, avait plaidé avec beaucoup de force, sans être entendu, pour une reconnaissance des agglomérations en particulier. Vous le savez, monsieur le rapporteur, l'Association des maires de grandes villes de France milite, depuis 1994, pour l'élection au suffrage universel des conseils des communautés.

Il est très difficile d'expliquer que l'on ne fait pas appel aux électeurs pour une communauté urbaine dont le budget est de l'ordre de 7 milliards ou de 8 milliards voire de 9 milliards de francs, comme c'est le cas à Lille-Roubaix-Tourcoing ou à Lyon, alors que personne ne conteste le recours au suffrage universel pour élire les conseillers d'une commune de 200 habitants dont le budget est beaucoup plus petit. Cela ne va pas ! Et le Président de la République, M. Jacques Chirac, ne s'y était pas trompé lorsque, il y a un certain temps c'est vrai, au cours d'un discours prononcé à Rennes, il s'était déclaré en faveur de l'élection au suffrage universel direct des membres des conseils des communautés. Etant donné que, sur ce point, il y a blocage, la conséquence de ce dernier se vérifie à propos du présent projet de loi, comme elle se vérifiera à l'occasion d'autres textes.

Monsieur le ministre, il vous sera très difficile d'expliquer à nos concitoyens qu'il existe un droit au référendum mais qu'il n'est pas possible d'organiser un référendum sur la plupart des sujets pour lesquels ils auraient souhaité une telle consultation.

C'est la raison pour laquelle, afin de tenter de trouver une solution, nous avons déposé quatre amendements.

L'amendement n° 20 reprend le dispositif contenu dans la loi pour les consultations qui existent aujourd'hui et qui n'ont pas valeur décisionnelle. Il s'agit de considérer qu'un référendum serait possible sur une question intercommunale dès lors que, d'une part, l'assemblée intercommunale délibérerait sur ce point et que, d'autre part, toutes les communes membres adopteraient la même délibération. Dans ce cas, je vois mal en quoi les pouvoirs des communes seraient bafoués puisqu'il faudrait nécessairement une délibération identique de la totalité des communes concernées pour pouvoir procéder à cette consultation ; d'ailleurs, c'est ce qui existe déjà pour la consultation non décisionnelle. C'est la première solution que nous proposons.

L'amendement n° 21 prévoit tout simplement que la communauté peut décider de consulter les citoyens sur un sujet relevant des compétences qui lui ont été déléguées par les communes, donc de ses compétences propres. Au cas où cela vous paraîtrait trop lourd de conséquences, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, nous avons imaginé deux autres dispositifs.

L'amendement n° 22 prévoit qu'un tel référendum serait possible dès lors que le conseil de communauté en aurait décidé et après accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population, ou de la moitié au moins des conseils municipaux de ces communes représentant les deux tiers de la population. Nous reprenons là les critères qui sont bien connus et qui président depuis très longtemps à la création des institutions intercommunales dans notre pays.

Enfin, dans une dernière tentative, dans un ultime effort, nous avons imaginé l'amendement n° 23. Pour organiser un référendum sur un sujet de caractère intercommunal, il faudrait une décision du conseil de communauté et l'accord de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux de ces communes représentant la moitié de la population.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Il s'agit de l'un des débats de fond que nous avons eus en commission, et pas seulement à l'occasion de ce projet de loi organique. Cela nous rappelle les discussions qui ont eu lieu sur la loi relative à l'administration territoriale de la République de 1992, sur la loi de 1999 concernant l'intercommunalité et, l'année dernière, sur la loi relative à la démocratie de proximité.

La question du recours au référendum par les EPCI est indissociable du problème du mode de désignation des membres des conseils des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des communautés de communes.

Ce débat, nous l'avons eu dans le cadre de la loi constitutionnelle. Nous avons été un certain nombre sur diverses travées de cet hémicycle à souhaiter que les EPCI puissent être reconnus comme des collectivités territoriales de plein exercice, au même titre que les communes, les départements et les régions. L'absence d'élection au suffrage universel direct a été l'un des deux arguments invoqués pour refuser aux EPCI la qualité de collectivités territoriales. On peut le regretter.

Nous avions également eu un long débat au sein de la commission sur l'avenir de la décentralisation, présidée par M. Pierre Mauroy, il y a trois ans. La question se posera sans doute à nouveau dans quelques mois ou dans quelques années. Dans cette assemblée, nous sommes nombreux à souhaiter le développement de l'intercommunalité, fondée sur la libre volonté des communes adhérentes.

Mais, dans les circonstances actuelles, tant que l'intercommunalité n'est pas généralisée, l'élection au suffrage universel direct des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre serait prématurée. Un jour, il faudra trancher, et on tranchera. Aujourd'hui, dans la mesure où il n'y a pas d'élection au suffrage universel direct dans les EPCI, on peut difficilement envisager que ces structures intercommunales organisent des référendums locaux. C'est la raison pour laquelle la commission, après en avoir longuement débattu, ne peut émettre un avis favorable sur l'amendement n° 20, qui lui semble prématuré. Par voie de conséquence, elle émet le même avis sur les amendements de repli n°s 21, 22 et 23.

J'admets que vous puissiez le regretter, mon cher collègue, je comprends vos raisons. Toutefois, ce n'est pas la dernière fois que nous débattrons de ce problème de fond. Il viendra à son heure. Le tout est de savoir quelle sera l'heure idéale à laquelle nous pourrons l'aborder d'une manière dépassionnée. (Sourires.)

M. Jean-Pierre Sueur. Espérons que nous n'aurons pas à attendre trop longtemps.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. L'avis du Gouvernement sur les quatre amendements est défavorable pour une raison évidente : ils sont inconstitutionnels.

M. Patrice Gélard. Eh voilà !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Nous avons déjà eu un débat sur le référendum local, lors de l'examen du projet de loi de révision constitutionnelle. Il a été finalement décidé que le référendum local est limité à la commune, au département, à la région et aux collectivités locales à statut particulier.

Les EPCI n'entrant pas dans ces catégories, par définition, ils ne peuvent bénéficier de cette possibilité.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 20.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 161 :31528914584205 M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 21.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 22.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 23.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 44, présenté par MM. Amoudry, Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :

« Après le texte proposé par cet article pour l'article LO 1112-2 du code général des collectivités territoriales, insérer un article ainsi rédigé :

« Art. LO... . - Ne peuvent faire l'objet d'un référendum local :

« 1° Les projets d'acte de l'exécutif touchant à ses pouvoirs de police administrative ;

« 2° Les projets d'acte administratif individuel ;

« 3° Les projets d'acte relatif aux problèmes fiscaux, budgétaires et financiers des collectivités ;

« 4° Les projets de règlement intérieur des assemblées délibérantes ;

« 5° Les questions d'organisation administrative des collectivités territoriales. »

La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 44 est retiré.

ARTICLE LO 1112-3 DU CODE GÉNÉRAL

DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

M. le président. L'amendement n° 2, présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article LO 1112-3 dans le code général des collectivités territoriales :

« Dans les cas prévus aux articles LO 1112-1 et LO 1112-2, l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale, par une même délibération, détermine les modalités d'organisation du référendum local, fixe le jour du scrutin, qui ne peut intervenir dans un délai inférieur à deux mois à compter de la transmission de la délibération au représentant de l'Etat, convoque les électeurs et définit la question qui leur est posée, libellée de manière à leur permettre de décider, en répondant par "oui" ou par "non", s'ils approuvent le projet de délibération ou d'acte soumis à référendum local. »

Les sous-amendements n°s 24 et 25 sont présentés par MM. Peyronnet, Charasse, Sueur, Frimat, Frécon, Courteau et Masseret, Mme M. André, MM. Badinter, Courrière, Debarge, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas, Sutour et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.

Le sous-amendement n° 24 est ainsi libellé :

« Après les mots : "une même délibération", rédiger comme suit la fin du texte proposé par l'amendement n° 2 pour le premier alinéa de l'article LO 1112-3 du code général des collectivités territoriales : "délibère sur le principe, les modalités d'organisation du référendum local et définit la question posée aux électeurs, libellée de manière à leur permettre de décider, en répondant par "oui" ou par "non", s'ils approuvent le projet de délibération ou d'acte soumis à référendum local. Le représentant de l'Etat, sur proposition de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale, arrête les modalités d'organisation de ce référendum local, fixe le jour du scrutin et convoque les électeurs". »

Le sous-amendement n° 25 est ainsi libellé :

« Compléter le texte proposé par l'amendement n° 2 pour le premier alinéa de l'article LO 1112-3 du code général des collectivités territoriales par la phrase suivante :

« La délibération soumise à référendum ne peut avoir pour effet d'instituer la tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre. »

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 2.

M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision.

Cet amendement indique qu'une même délibération, soumise à l'obligation de transmission au représentant de l'Etat détermine les modalités d'organisation du référendum local, fixe le jour du scrutin, convoque les électeurs, et précise la question qui leur est posée.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour présenter les sous-amendements n°s 24 et 25.

M. Jean-Claude Peyronnet. J'ai déjà évoqué ces questions au cours de la discussion générale.

Le sous-amendement n° 24 vise à confier au préfet, sur proposition de l'assemblée délibérante, la définition des modalités d'organisation du référendum local et la convocation des électeurs.

Je ne pense pas qu'il s'agisse là d'une tutelle et, même à l'heure de la décentralisation, il n'est pas interdit de considérer que l'intervention de l'Etat permet d'uniformiser les procédures, ce qui serait plutôt satisfaisant et d'éviter les difficultés et toute contestation. Cela dit, il ne s'agit pas d'une question majeure.

Le sous-amendement n° 25, qui est beaucoup plus important, a pour objet de rappeler le principe constitutionnel de non-tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre. Je sais bien que ce principe est inscrit dans la Constitution, mais je sais aussi que M. le ministre a fait remarquer que cette tutelle pouvait être rétablie par le biais du chef de file.

Il me semble donc nécessaire que chacun ait toujours à l'esprit qu'il faut éviter d'instaurer toute tutelle.

Il s'agit plutôt d'une pétition de principe.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Notre collègue M. Peyronnet a lui-même suggéré que le sous-amendement n° 24 ne se situait pas parfaitement dans la ligne de la décentralisation.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Eh oui !

M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Confier au préfet, représentant de l'Etat, tout ou partie de décision qui relève, en l'occurrence, directement des collectivités territoriales serait, dans une certaine mesure, amorcer une marche arrière.

Connaissant son attachement à la décentralisation, je suggérerai à notre collègue M. Peyronnet d'en tirer la conséquence logique, m'évitant ainsi de donner un avis qui, à mon grand regret, ne serait pas forcément celui qu'il espère.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Qu'en termes galants ces choses-là sont dites !

M. Daniel Hoeffel, rapporteur. J'en viens au sous-amendement n° 25.

Heureusement - c'est grâce au Sénat -, le principe de l'interdiction de la tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre figure très clairement dans la Constitution. Dès lors, faut-il le rappeler dans une loi organique ?

Quoi qu'il en soit, le dépôt de ce sous-amendement nous aura fourni l'occasion, aux uns et aux autres, de rappeler combien ce principe nous paraît fondamental.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Je suis du même avis que M. le rapporteur, dont j'admire le sens diplomatique. Pardonnez-moi, monsieur Peyronnet, de ne pas avoir son habileté.

M. Jean-Pierre Sueur. Certes !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur le sous-amendement n° 24 parce que le référendum local est un acte d'administration de la collectivité. Le confier au préfet constituerait en effet un recul.

S'agissant du sous-amendement n° 25, je suis entièrement d'accord avec M. le rapporteur : ce qui est proposé figure déjà explicitement dans la Constitution. Pardonnez-moi, mais Portalis veille ! (M. le ministre désigne du doigt la statue de Portalis.)

En revanche, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 2, dont la rédaction est meilleure.

M. le président. Monsieur Peyronnet, maintenez-vous les sous-amendements n°s 24 et 25 ?

M. Jean-Claude Peyronnet. Monsieur le rapporteur, je suis sensible aux arguments que vous avez avancés à propos du sous-amendement n° 24. C'est pourquoi je le retire.

En revanche, je maintiens le sous-amendement n° 25. Il me semble utile de rappeler que la délibération soumise à référendum ne peut entraîner l'institution d'une tutelle d'une collectivité sur une autre.

M. le président. Le sous-amendement n° 24 est retiré.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 25.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 3, présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Remplacer le second alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article LO 1112-3 dans le code général des collectivités territoriales par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale dispose d'un délai de dix jours pour déférer la délibération au tribunal administratif s'il l'estime illégale. Il peut assortir son recours d'une demande de suspension.

« Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui statue dans un délai d'un mois, en premier et dernier ressort, sur la demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué ou du projet de délibération ou d'acte soumis à référendum.

« Lorsque la délibération organisant le référendum local ou le projet de délibération ou d'acte soumis à référendum est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui en prononce la suspension dans les quarante-huit heures. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Hoeffel, rapporteur. C'est un amendement d'ordre technique qui a pour objet de préciser la procédure d'examen en référé des délibérations organisant des référendums locaux.

Il enserre l'examen de la demande de suspension par le juge administratif dans un délai d'un mois et il ouvre la possibilité de recourir à la procédure du référé liberté.

Toutes ces précisions sont très utiles.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article LO 1112-3 du code général des collectivités territoriales.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLE LO 1112-4 DU CODE GÉNÉRAL

DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

M. le président. L'amendement n° 4, présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article LO 1112-4 dans le code général des collectivités territoriales :

« La délibération décidant d'organiser un référendum local adoptée par l'assemblée délibérante d'un département, d'une région ou d'une collectivité à statut particulier est notifiée par le représentant de l'Etat aux maires des communes situées dans le ressort de cette collectivité, dans un délai de quinze jours, sauf s'il a été fait droit à sa demande de supension. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Il s'agit d'un amendement purement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article LO 1112-4 du code général des collectivités territoriales.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLE LO 1112-5 DU CODE GÉNÉRAL

DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

M. le président. L'amendement n° 5 rectifié, présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article LO 1112-5 dans le code général des collectivités territoriales :

« Les dépenses résultant des assemblées électorales tenues dans les communes pour l'organisation d'un référendum décidé par une autre collectivité territoriale leur sont remboursées par cette collectivité de manière forfaitaire, au moyen d'une dotation calculée en fonction du nombre des électeurs inscrits dans la commune et du nombre des bureaux de vote qui y sont installés. Les tarifs de cette dotation sont fixés par décret. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Cet amendement a un double objet : d'une part, supprimer une disposition redondante sur l'organisation du référendum et les frais qui sont à la charge de la collectivité ayant décidé d'y recourir ; d'autre part, prévenir les contentieux en précisant les modalités de remboursement des frais exposés par les communes à l'occasion d'un référendum décidé par un département ou une région.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article LO 1112-5 du code général des collectivités territoriales.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLE LO 1112-6 DU CODE GÉNÉRAL

DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

M. le président. L'amendement n° 6, présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Remplacer les deux premiers alinéas du texte proposé par cet article pour insérer un article LO 1112-6 dans le code général des collectivités territoriales par dix alinéas ainsi rédigés :

« Une collectivité territoriale ne peut organiser de référendum local :

« 1° à compter du premier jour du sixième mois précédant celui au cours duquel il doit être procédé au renouvellement général ou au renouvellement d'une série des membres de son assemblée délibérante ;

« 2° pendant la campagne ou le jour du scrutin prévus pour des consultations organisées dans son ressort sur le fondement du dernier alinéa de l'article 72-1, de l'article 72-4 et du dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution.

« Aucune collectivité territoriale ne peut organiser de référendum local pendant la campagne ou les jours du scrutin prévus pour :

« 1° le renouvellement général ou le renouvellement d'une série des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ;

« 2° le renouvellement général des députés ;

« 3° le renouvellement de chacune des séries des sénateurs ;

« 4° l'élection des membres du Parlement européen ;

« 5° l'élection du Président de la République ;

« 6° un référendum décidé par le Président de la République. »

Les sous-amendements n°s 26, 27 et 28 sont présentés par MM. Peyronnet, Sueur, Frimat, Frécon, Courteau et Masseret, Mme M. André, MM. Badinter, Courrière, Debarge, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas, Sutour et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.

Le sous-amendement n° 26 est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par l'amendement n° 6 pour remplacer les deux premiers alinéas de l'article LO 1112-6 du code général des collectivités territoriales :

« 1° à compter du premier jour du douzième mois précédant celui au cours duquel il doit être procédé au renouvellement général des conseils municipaux et des conseils régionaux et du renouvellement d'une série des membres des conseils généraux ; ».

Le sous-amendement n° 27 est ainsi libellé :

« Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par l'amendement n° 6 pour remplacer les deux premiers alinéas de l'article LO 1112-6 du code général des collectivités territoriales, remplacer le mot : "sixième" par le mot : "douzième". »

Le sous-amendement n° 28 est ainsi libellé :

« Dans le cinquième alinéa (1°) du texte proposé par l'amendement n° 6 pour remplacer les deux premiers alinéas de l'article LO 1112-6 du code général des collectivités territoriales, après les mots : "renouvellement général", insérer les mots : ", le renouvellement partiel". »

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 6.

M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Cet amendement a pour objet de clarifier les dispositions relatives à l'interdiction d'organiser un référendum local en cas d'élections nationales ou locales ou de référendum décidé par l'Etat, en distinguant les interdictions qui s'appliquent à toutes les collectivités territoriales de celles qui n'en concernent que quelques-unes.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour présenter les sous-amendements n°s 26, 27 et 28.

M. Jean-Claude Peyronnet. Comme je m'en suis déjà expliqué lors de la discussion générale, il s'agit d'éviter les risques d'interférence entre les différents types de consultations. En effet, s'il y avait interférence, cela pourrait poser un problème d'ordre financier pour les comptes de campagne, mais aussi un problème d'ordre politique.

Il pourrait y avoir en effet interférence avec le renouvellement de la collectivité concernée mais aussi avec le renouvellement de l'ensemble des collectivités locales. Dans de tels cas, des interventions pourraient avoir lieu dans le cadre d'une élection qui ne serait pas celle qui serait concernée.

Prenons l'exemple d'un maire d'une grande ville : il pourrait intervenir avec un financement assuré par sa mairie dans le cadre des élections cantonales, alors qu'il a certes le droit d'intervenir dans ce cadre, mais sans financement.

Par ces différents amendements, nous proposons donc d'éviter les risques d'interférence en portant à douze mois l'interdiction d'organiser des référendums locaux avant un renouvellement partiel ou général des assemblées délibérantes des collectivités locales.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les sous-amendements n°s 26, 27 et 28 ?

M. Daniel Hoeffel. Avec le sous-amendement n° 26, notre collègue M. Peyronnet soulève la question - M. Courtois l'avait aussi évoquée en commission - des risques que pourrait engendrer la coïncidence d'une campagne électorale et d'une campagne en vue d'un référendum local. J'ai moi-même soumis cette question au ministre. Nous espérons que sa réponse sera de nature à apaiser les appréhensions que nous pourrions nourrir et permettra d'éviter les contentieux ultérieurs.

Le sous-amendement n° 27 appelle le même commentaire.

S'agissant du sous-amendement n° 28, il serait excessif d'interdire l'organisation d'un référendum local dans toutes les collectivités territoriales en cas d'élection partielle dans l'une d'entre elles. Cela restreindrait singulièrement le champ du référendum, alors que nous prenons le soin de l'encadrer très précisément, comme nous le verrons encore tout à l'heure avec l'exigence d'un quorum.

On n'imagine pas, je crois, qu'une commune ne puisse organiser un référendum au motif qu'il y aurait par exemple une élection cantonale partielle.

Il ne nous semble pas non plus nécessaire d'interdire au conseil général lui-même, dans un tel cas, d'organiser un référendum.

Au demeurant, une élection partielle n'est, par définition, pratiquement jamais prévisible.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. S'agissant d'abord du sous-amendement n° 26, je voudrais préciser que le Gouvernement a retenu le délai de six mois dans un souci de cohérence avec le deuxième alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral dont je me permets de vous rappeler les termes : « A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin. »

Par ailleurs, le risque de confusion entre les dépenses de deux campagnes n'est pas dissipé - au contraire ! - par l'instauration du délai d'un an entre une élection et un référendum local.

Nous souhaitons que le référendum local soit un instrument pédagogique, un outil d'apprentissage du fonctionnement de la démocratie, que l'on prenne l'habitude de répondre strictement à la question posée, sans ces arrière-pensées politiciennes que, les uns et les autres, nous avons régulièrement nourries à l'occasion des différents référendums.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Il y a des précédents très anciens !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Tout le monde a fait cela !

Ceux qui céderaient à cette tentation pendant la période de six mois et voudraient faire leur propre promotion tomberaient sous le coup de la propagande illicite et seraient sanctionnées à ce titre. Cela est propre à empêcher une dénaturation du référendum local.

Ces observations valent également pour vos deux autres sous-amendements, monsieur Peyronnet.

En vérité, nous craignons que, de mesure en mesure, finalement, on ne restreigne de plus en plus la portée du référendum local.

En prolongeant le délai de six mois pour le porter à un an, on laisserait évidemment moins de latitude pour organiser des référendums locaux. Le référendum local deviendrait alors une institution purement formelle, ce que nous ne voulons pas.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 26.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 27.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 28.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 6.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 7 rectifié, présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article LO 1112-6 dans le code général des collectivités territoriales :

« La délibération organisant un référendum local devient caduque dans les cas prévus au présent article ou en cas de dissolution de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale l'ayant décidé, de démission de tous ses membres ou d'annulation définitive de leur élection. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Cet amendement a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles la délibération qui organise un référendum deviendrait caduque : par exemple, en cas d'élections législatives dues à une dissolution de l'Assemblée nationale, en cas de référendum décidé par le Président de la République ou en cas de dissolution de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ayant décidé d'organiser le référendum.

La rédaction proposée permet d'éviter qu'un référendum organisé par une collectivité ne soit reporté pour des faits survenus dans une autre collectivité.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 45, présenté par Mmes G. Gautier et Férat, MM. Détraigne, Fauchon et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article LO 1112-6 du code général des collectivités territoriales :

« Dans un délai de douze mois, une collectivité territoriale ne peut recourir à plus de deux référendums, ni organiser deux référendums simultanément. Pendant un délai d'un an à compter de la tenue d'un référendum à l'initiative d'une collectivité territoriale, celle-ci ne peut recourir à un autre référendum portant sur le même objet. »

L'amendement n° 8, présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article LO 1112-6 dans le code général des collectivités territoriales :

« Une collectivité territoriale ne peut organiser plusieurs référendums locaux portant sur un même objet dans un délai inférieur à un an. »

Le sous-amendement n° 29, présenté par MM. Peyronnet, Sueur, Charasse, Frimat, Frécon, Courteau et Masseret, Mme M. André, MM. Badinter, Courrière, Debarge, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas, Sutour et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Dans le texte proposé par l'amendement n° 8 pour le dernier alinéa de l'article LO 1112-6 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : "sur un même objet" par les mots : "même partiellement sur un objet identique, analogue ou connexe". »

L'amendement n° 46, présenté par Mmes G. Gautier et Férat, MM. Détraigne, Fauchon et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :

« A la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article LO 1112-6 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots : "portant sur un même objet". »

La parole est à M. Yves Détraigne, pour défendre l'amendement n° 45.

M. Yves Détraigne. Il me semble que, si l'amendement n° 8 est adopté, nous aurons satisfaction sur un aspect de l'amendement n° 45

Je pense d'ailleurs que notre amendement n° 46 aurait dû être discuté avant l'amendement n° 45. En effet, en limitant à une le nombre de consultations, quel qu'en soit l'objet, qu'une collectivité peut organiser sur une période de douze mois, l'amendement n° 46 est plus restrictif que l'amendement n° 45, qui prévoit que deux référendums peuvent avoir lieu sur une période de douze mois.

L'amendement n° 8 de la commission prévoit, de son côté, un seul référendum sur un objet donné sur une période de douze mois. Dans ces conditions, je préfère retirer l'amendement n° 45 et défendre l'amendement n° 46, qui va plus loin que l'amendement de la commission.

Pourquoi faire une proposition encore plus restrictive que celle de la commission des lois ? Parce que, sur une même période de douze mois, il pourrait y avoir un premier référendum organisé par une commune, puis un deuxième organisé par le conseil général, que les communes devront tout de même mettre en oeuvre, puis un troisième organisé par le conseil régional, que les communes devront également mettre en oeuvre.

Dans ces conditions, il nous paraît sage de limiter à un sur douze mois le nombre de référendums pour chaque collectivité territoriale, quel que soit son objet.

M. le président. L'amendement n° 45 est retiré.

La parole est M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 8.

M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel dont M. Détraigne a évoqué l'esprit. Je ne puis qu'approuver la manière réaliste avec laquelle il a interprété l'amendement n° 8.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour présenter le sous-amendement n° 29.

M. Jean-Claude Peyronnet. Je ne peux que souligner la remarquable rédaction que nous proposons et qui porte en elle-même toute sa justification. (Sourires.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Daniel Hoeffel, rapporteur. La richesse de notre langue est-elle de nature à accentuer la précision d'un texte ? (Nouveaux sourires.) Réservons cette variété d'adjectifs à nos commentaires et dispensons-nous de les introduire dans une loi. Nous pourrons tous ainsi contribuer à une meilleure lisibilité du texte. Mais il me semble que M. Peyronnet n'est pas insensible à cette volonté de clareté, d'autant qu'elle ne cesse de l'animer lui-même...

M. Charles Gautier. Flagornerie !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. S'agissant du sous-amendement n° 29, monsieur Peyronnet, la sobriété de votre éloquence dans sa présentation m'a beaucoup touché et presque convaincu. (Sourires.) C'est la raison pour laquelle je m'en remettrai à la sagesse du Sénat.

En fait, monsieur Peyronnet, plus vous êtes sobre, plus vous me convainquez ! (Nouveaux sourires.)

M. Jean-Claude Peyronnet. Ce n'est pas très gentil !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 8.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 29.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas le sous-amendement.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 46 n'a plus d'objet.

Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article LO 1112-6 du code général des collectivités territoriales.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLE LO 1112-7 DU CODE GÉNÉRAL

DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

M. le président. Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 9, présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article LO 1112-7 dans le code général des collectivités territoriales, après les mots : "est adopté", insérer les mots : "si la moitié au moins des électeurs inscrits a pris part au scrutin et". »

L'amendement n° 31, présenté par MM. Peyronnet, Sueur, Charasse, Frimat, Frécon, Courteau et Masseret, Mme M. André, MM. Badinter, Courrière, Debarge, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas, Sutour et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article LO 1112-7 dans le code général des collectivités territoriales par les mots : "et si la moitié au moins des électeurs inscrits a participé au scrutin". »

L'amendement n° 30, présenté par MM. Frimat, Peyronnet, Sueur, Charasse, Frécon, Courteau et Masseret, Mme M. André, MM. Badinter, Courrière, Debarge, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas, Sutour et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article LO 1112-7 dans le code général des collectivités territoriales par les mots : "et un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits". »

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 9.

M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Dans la discussion générale, nous avons eu l'occasion, les uns et les autres, d'évoquer l'institution d'un quorum de 50 % des électeurs inscrits, ce qui me permettra d'être bref.

Un tel quorum nous paraît nécessaire dès lors que l'on veut conférer un caractère décisionnel à un référendum et éviter de faire adopter une délibération ou un acte par une minorité, éventuellement infime.

Cela contribue aussi, accessoirement, à rappeler que, dans notre esprit, l'autorité des élus prime.

M. le président. La parole est à M. Bernard Frimat, pour présenter les amendements n°s 31 et 30.

M. Bernard Frimat. M. le ministre vient de nous dire que moins M. Peyronnet s'exprimait plus nos amendements avaient de chances de trouver grâce à ses yeux : nous allons voir si cela se confirme ! (Rires.)

Qu'il me soit permis de regretter, monsieur le président, que ce débat sur le référendum local n'ait pu être associé à la réflexion sur les infrastructures : la participation aurait été plus fournie, ce qui nous aurait sans doute épargné quelques soucis de comptage. (Sourires.)

S'agissant de l'amendement n° 31, M. le rapporteur vient en fait de le défendre en présentant l'amendement n° 9, qui est quasi identique au nôtre.

Dès lors qu'un référendum est décisionnel, pour que la décision ait une signification, il nous semble nécessaire qu'au moins la moitié des électeurs inscrits se soient prononcés. Il est clair que, si un nombre très limité de citoyens se rendent aux urnes, on se trouvera dans une situation confinant à l'absurde.

L'amendement n° 30 fait référence au quart des inscrits. On peut, dans un premier temps, se dire que la moitié des suffrages exprimés équivaut au quart des inscrits. Ce n'est pas tout à fait exact car, avec la notion de suffrages exprimés, on ne tient pas compte des bulletins blancs. Je ne reviens pas sur les abstentions : un éloge dans l'après-midi, cela suffit ! (Sourires.) Or il est évident que si, à l'occasion d'un référendum, le nombre de bulletins blancs est important, cela n'est pas sans signification.

Le quart des inscrits est une clé utilisée au premier tour d'élections locales : même dans le cas où un candidat obtient plus de la moitié des suffrages exprimés, s'il ne recueille pas les voix d'un quart des inscrits, le corps électoral est de nouveau appelé à se prononcer.

Cela étant, à partir du moment où le Sénat peut trouver un accord avec la moitié des électeurs inscrits, ce qui correspond tout de même à une participation significative, je pense qu'il n'y a pas lieu de compliquer les choses. Si M. le rapporteur est prêt à soutenir l'amendement n° 31, ce qui ne devrait pas lui poser de problème puisqu'il a exactement le même objet que son amendement n° 9, nous pourrions retirer l'amendement n° 30.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Daniel Hoeffel, rapporteur. L'amendement n° 31 est effectivement quasi identique à l'amendement n° 9. S'agissant de l'amendement n° 30, j'ai noté que M. Frimat était prêt à le retirer.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Monsieur Frimat, fait non pas un éloge de l'abstentionnisme mais un plaidoyer en faveur des abstentionnistes. Les absents n'ont pas toujours tort, surtout quand il sont de votre bord ! (Sourires.)

Cela dit, je persiste à craindre qu'en exigeant un taux de participation un peu plus important on ne rende le référendum local d'un usage malaisé et que les élus locaux, redoutant un échec lié à une participation insuffisante, ne renoncent à recourir à cette procédure, ce qui la ferait finalement tomber en désuétude.

Sur cette question, le Gouvernement s'en remettra donc à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à M. Patrice Gélard, pour explication de vote sur l'amendement n° 9.

M. Patrice Gélard. Monsieur le ministre, je souhaiterais que vous transmettiez au Gouvernement le point de vue qui est le nôtre en ce qui concerne le seuil de 50 %.

Permettez-moi d'abord une remarque : la plupart des pays démocratiques européens qui pratiquent usuellement le référendum local ont généralement introduit dans leur constitution un seuil de cette nature. Et je ne parle pas ici des constitutions récentes des pays qui vont adhérer prochainement à l'Union européenne, qui ont toutes exigé le seuil de 50 % en la matière.

Cette remarque étant faite, je souligne que nous ne sommes pas ici dans le domaine du référendum d'Etat. Le référendum prévu à l'article 11 ou à l'article 89 de la Constitution n'a rien à voir avec le référendum local, puisqu'il implique une procédure particulière. Au demeurant, si nous avions adopté, pour ces consultations, un système de quorum, nous aurions risqué, dans certains cas, de ne pas pouvoir faire adopter les mesures proposées.

Vous dites que l'introduction d'un seuil est de nature à décourager l'usage du référendum local.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Un seuil trop élevé !

M. Patrice Gélard. Je considère, pour ma part, que c'est l'inverse : si nous ne prévoyons aucun seuil dans un référendum local et que seuls 4 % ou 5 % des électeurs se déplacent, cela va complètement discréditer l'usage du référendum.

Par ailleurs, vous avez parlé des abstentionnistes, que je chéris moi aussi parfois. (Sourires.) Mais ces abstentionnistes sont de plusieurs sortes : il n'y a pas seulement ceux qui ne vont pas voter pour donner une leçon à leur candidat, il y en a d'autres qui pensent que ce n'est pas la peine d'aller voter puisque suffisamment de gens vont voter dans leur sens. Dès lors, l'absence de seuil signifie rien de moins qu'une incitation à aller à la pêche à la ligne ou à rester chez soi !

En outre, je vous garantis que, si un tel seuil n'est pas établi pour les référendums locaux, au bout d'une ou deux expériences, quand seuls 10 % ou 12 % des votants par rapport au nombre d'incrits se seront exprimés, le système du référendum local sera abandonné. Or je pense au contraire que, pédagogiquement, nous avons intérêt à le valoriser par ce seuil, en incitant nos concitoyens à aller voter. Du même coup, si cela fonctionne, il y en aura de plus en plus et, dès lors, nous n'aurons plus de leçon à recevoir de la Suisse ou de l'Italie !

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo. Je constate qu'il y a dans cet hémicycle beaucoup d'experts en interprétation des comportements électoraux de nos concitoyens !

Personnellement, il me paraît anormal de traiter différemment la souveraineté populaire selon qu'elle se situe au niveau national ou au niveau local, selon qu'elle concerne le référendum ou d'autres types de consultation.

Par conséquent, le fait de fixer a priori un seuil de 50 % pour un référendum local me paraît complètement aberrant et nous fait juges du comportement des électeurs avant même qu'ils se soient prononcés. Je crois donc que c'est absolument impossible.

Je partage plutôt ce qu'a dit tout à l'heure M. le ministre sur la souveraineté populaire. En effet, monsieur Gélard, votre explication consistant à dire qu'il y a une différence fondamentale entre le référendum national et le référendum local ne tient pas du tout juridiquement ! Nous savons tous que certains référendums nationaux ont connu une forte abstention !

M. Patrice Gélard. Ce n'est pas la souveraineté nationale, au niveau local !

M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne, pour explication de vote.

M. Yves Détraigne. J'ai dit dans la discussion générale qu'il me paraissait nécessaire, compte tenu des exemples de dérive des consultations telles qu'elles sont organisées aujourd'hui, d'encadrer les conditions dans lesquelles s'exercerait le référendum et les conditions dans lesquelles serait validé le résultat.

J'approuve donc tant la proposition de la commission, défendue par Daniel Hoeffel, que l'amendement n° 31.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 9.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 31 n'a plus d'objet.

Monsieur Frimat, l'amendement n° 30 est-il maintenu ?

M. Bernard Frimat. Il est retiré, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 30 est retiré.

L'amendement n° 10, présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article LO 1112-7 dans le code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : "organe délibérant" par les mots : "assemblée délibérante". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Hoeffel, rapporteur. C'est un simple amendement de précision.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article LO 1112-7 du code général des collectivités territoriales.

(Ce texte est adopté.)

sous-section 2 de la section unique du chapitre ii du titre unique du livre ier de la première partie du code général des collectivités territoriales

M. le président. L'amendement n° 11, présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Dans l'intitulé du texte proposé par cet article pour la sous-section 2 de la section unique du chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales, remplacer le mot : "citoyens" par le mot : "électeurs". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Hoeffel, rapporteur. C'est un autre amendement de précision qui tend à substituer le terme d'« électeurs » à celui de « citoyens » dans l'intitulé de la sous-section 2 de la section unique du chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement accepte cette utile précision.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'intitulé de cette division est donc ainsi modifié.

ARTICLE LO 1112-8 DU CODE GÉNÉRAL

DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

M. le président. Je mets aux voix le texte proposé pour l'article LO 1112-8 du code général des collectivités territoriales.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE LO 1112-9

DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

M. le président. L'amendement n° 12, présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Avant le texte proposé par cet article pour insérer un article LO 1112-9 dans le code général des collectivités territoriales, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. LO 1112-8-1. - La campagne en vue du référendum local est ouverte le deuxième lundi précédant le scrutin à zéro heure. Elle est close la veille du scrutin à minuit.

« Elle est organisée par la collectivité territoriale ayant décidé de recourir au référendum local dans les conditions définies au chapitre V du titre Ier du livre Ier du code électoral, à l'exception de l'article L. 52-3. Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de lire : "parti ou groupement habilité à participer à la campagne" au lieu de : "candidat" et de : "liste de candidats".

« Les interdictions prévues par l'article L. 50-1, le troisième alinéa de l'article L. 51 et l'article L. 52-1 du code électoral sont applicables à toute propagande relative au référendum dès l'adoption par l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale de la délibération visée à l'article LO 1112-3.

« Les dispositions de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion sont applicables aux référendums locaux. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Cet amendement a pour objet de préciser les dispositions du code électoral applicables à la campagne en vue du référendum. La hiérarchie des normes interdit en effet d'adopter par voie réglementaire des dispositions qui relèvent actuellement de la loi ordinaire. La loi organique du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel procède ainsi de la même façon par renvoi aux dispositions législatives du code électoral.

En second lieu, cet amendement rend applicables aux référendums locaux les dispositions de la loi de 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant le texte proposé pour l'article LO 1112-9 du code général des collectivités territoriales.

ARTICLE LO 1112-9 DU CODE GÉNÉRAL

DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 13 rectifié, présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour insérer un article LO 1112-9 dans le code général des collectivités territoriales :

« Art. LO 1112-9. - Sont habilités à participer à la campagne en vue du référendum, à leur demande, par l'exécutif de la collectivité territoriale ayant décidé d'organiser le scrutin :

« - les partis et groupements politiques auxquels ont déclaré se rattacher au moins 5 % des élus de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ayant décidé d'organiser le référendum ;

« - pour un référendum décidé par une commune de moins de 3 500 habitants, les partis et groupements politiques auxquels ont déclaré se rattacher au moins trois candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés lors du dernier renouvellement du conseil municipal ;

« - pour un référendum décidé par un département, les partis et groupements politiques auxquels ont déclaré se rattacher des candidats dont l'addition des voix a atteint au moins 5 % des suffrages exprimés au niveau de l'ensemble des cantons lors du premier tour du renouvellement de l'une des séries des conseillers généraux ;

« - pour un référendum décidé par une région ou une commune de 3 500 habitants et plus, les partis et groupements politiques auxquels ont déclaré se rattacher au moins la moitié des candidats d'une liste ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés lors du premier tour du renouvellement général de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ;

« Chaque élu ou candidat ne peut se rattacher qu'à un seul parti ou groupement politique.

« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »

Le sous-amendement n° 32, présenté par MM. Peyronnet, Sueur, Frimat, Frécon, Courteau et Masseret, Mme M. André, MM. Badinter, Courrière, Debarge, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas, Sutour et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« A la fin du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 13 pour insérer un article LO 1112-9 dans le code général des collectivités territoriales, supprimer les mots : ", par l'exécutif de la collectivité territoriale ayant décidé d'organiser le scrutin". »

Le sous amendement n° 33, présenté par MM. Peyronnet,Sueur, Frimat, Frécon, Courteau et Masseret, Mme M. André, MM. Badinter, Courrière, Debarge, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas, Sutour et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Après le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 13 pour insérer un article LO 1112-9 dans le code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« - les groupes d'élus constitués au sein de l'assemblée délibérante ; ».

L'amendement n° 38, présenté par Mmes Mathon et Borvo, M. Bret, Mmes Beaudeau, Beaufils et Bidard-Reydet, M. Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud et Le Cam, Mme Luc, MM. Muzeau, Ralite et Renar et Mme Terrade, est ainsi libellé :

« Après les mots : "ou groupements politiques", rédiger ainsi la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article LO 1112-9 du code général des collectivités territoriales : "dans des conditions définies par décret, les syndicats et associations concernés." »

La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 13 rectifié.

M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Il s'agit de tenir compte des différences entre les modes de scrutin applicables aux communes de moins de 3 500 habitants, aux communes de plus de 3 500 habitants, aux départements et aux régions.

Nous proposons une solution adaptée à chacun de ces niveaux.

L'amendement précise ainsi que l'habilitation à participer à la campagne en vue du référendum est délivrée par l'exécutif de la collectivité territoriale, celui-ci ayant compétence dès lors que les conditions d'habilitation sont réunies.

Il tend à permettre à 5 % des élus de l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale ayant décidé l'organisation du référendum de constituer un groupement ou un parti politique en vue de la campagne.

Il a pour objet de rendre applicable aux référendums décidés par les départements et les communes de moins de 3 500 habitants la possibilité donnée aux partis qui ne sont pas représentés au sein de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale de participer à la campagne.

Enfin, il prévoit que « chaque élu ou candidat ne peut se rattacher qu'à un seul parti ou groupement politique », ce qui paraît normal.

Mieux vaut être précis pour dissiper d'emblée toute ambiguïté !

M. le président. La parole est à M. Bernard Frimat, pour défendre les sous-amendements n°s 32 et 33.

M. Bernard Frimat. Nous avions déposé le sous-amendement n° 32 pour tenir compte de la rédaction initiale de l'amendement n° 13, qui précisait - le texte du rapport en témoigne - que « peuvent être habilités... », ce qui pouvait laisser entendre que l'exécutif de la collectivité territoriale se prononcerait sur le droit de telle ou telle formation politique à participer ou non à la campagne du référendum. C'était tout à fait inacceptable au regard du droit des minorités, qui doit être respecté. Au demeurant, nos sensibilités sont suffisamment diverses pour que les minorités ne soient pas toujours les mêmes.

Mais M. le rapporteur, sensible à cette interprétation, a substitué aux mots « peuvent être habilités » les mots « sont habilités ». Nous sommes donc saisis d'un amendement n° 13 rectifié.

J'aimerais, dans ces conditions, que M. le ministre me confirme qu'il s'agit effectivement d'une compétence liée (M. le ministre fait un signe d'acquiescement) et que l'exécutif de la collectivité locale n'a aucun pouvoir d'appréciation, si ce n'est celui de constater que la demande est formellement effectuée dans des conditions qui restent à définir, ce qui n'est pas l'objet du présent projet de loi organique. Dans ce cas-là, le sous-amendement n° 32 n'a plus d'objet. En effet, si nous l'adoptions, se poserait alors un autre problème, parce que nous ne saurions plus qui a le pouvoir d'habiliter.

Quelle que soit l'orientation politique, le droit des minorités étant donc respecté, je peux en toute sérénité retirer ce sous-amendement puisqu'il est satisfait.

M. le président. Le sous-amendement n° 32 est retiré.

Veuillez poursuivre, monsieur Frimat.

M. Bernard Frimat. Quant au sous-amendement n° 33, il vise à rétablir une disposition qui figurait dans le projet initial du Gouvernement - cela ne nous arrive pas si souvent ! - puisque les « groupes d'élus constitués au sein de l'assemblée délibérante » faisaient partie de la liste des personnes habilitées à participer à la campagne. Or, monsieur le rapporteur, vous avez supprimé cette disposition, et la commission des lois vous a suivi, en proposant une rédaction différente pour l'article.

A cet égard, j'ouvre rapidement une parenthèse. En effet, il est plus facile pour nous d'amender le texte du Gouvernement que de constater que nos amendements deviennent automatiquement des sous-amendements à l'amendement de réécriture de la commission, même si ce souci de réécriture est louable.

Cela étant, sans mettre à mal votre cohérence politique, monsieur le ministre, il me semble que vous pourriez accepter ce sous-amendement.

On me rétorquera que, dans certaines collectivités, il n'y a pas de groupes d'élus. Eh bien, elles ne seront donc pas touchées par cette disposition ! En revanche, dans les collectivités où il y en a, pourquoi supprimer aux groupes d'élus cette possibilité qui leur était offerte ?

A partir du moment où un référendum local est organisé, tout le monde souhaite que la démocratie locale puisse s'exprimer. Pourquoi alors ne pas viser les « groupes d'élus constitués au sein de l'assemblée délibérante » ? Même si vous n'adhérez pas à notre discours, je ne pense pas que cet élément soit de nature à bouleverser l'équilibre juridique général de ce texte, dont nous savons déjà tous qu'il sera très utilisé.

M. le président. La parole est à Mme Josiane Mathon, pour présenter l'amendement n° 38.

Mme Josiane Mathon. Il nous paraît pour le moins étonnant que les partis politiques, pour pouvoir mener campagne, pour faire valoir leur position dans un débat qui les touche au plus haut point, aient besoin d'avoir réalisé un résultat au moins égal à 5 % des suffrages exprimés lors du dernier renouvellement de l'assemblée concernée.

Cela rappelle étrangement les seuils extrêmement élevés qui ont été instaurés pour l'élection des conseillers régionaux à l'occasion de la révision récente des modes de scrutin, cette révision qui, je le rappelle, a fait l'objet d'une procédure totalement antidémocratique avec l'utilisation de l'article 49-3 de la Constitution et qui est profondément contraire aux principes qui devraient s'appliquer à l'occasion des élections.

Après avoir achevé d'éliminer les petits partis de la vie politique européenne ainsi que de la vie politique régionale, on voudrait les éliminer aussi de la vie politique départementale et municipale que l'on ne s'y prendrait pas autrement !

Les partis politiques sont parties intégrantes des forces vives des communes, des départements et des régions, et n'ont pas vocation à ne vivre qu'au moment des échéances électorales. Ils se sont développés du même mouvement que la démocratie elle-même, dont ils sont une composante indispensable, et ils doivent avoir le droit, sans conditions particulières, de faire campagne.

Par notre amendement, nous proposons donc de supprimer le seuil de 5 % requis. L'article LO 1112-9 du code général des collectivités territoriales comporte d'ailleurs un certain nombre d'incertitudes, comme la commission des lois n'a pas manqué de le souligner à propos des risques juridiques attachés à la définition des groupes d'élus.

Le débat en commission sur la nécessité ou non de l'habilitation prévue dans l'article révèle aussi les limites du texte.

Par notre amendement, nous proposons également de permettre, aux syndicats et associations quand les sujets les concernent de participer à la campagne électorale. Là aussi, il s'agit de forces vives de nos institutions qui contribuent à animer la vie locale, à démocratiser un certain nombre de domaines d'activités. Ils sont depuis trop longtemps tenus à l'écart de la vie politique institutionnelle, au mieux tolérés ou cantonnés dans certaines fonctions très limitées.

Ainsi, la loi doit organiser non seulement la reconnaissance formelle et le développement résolu de toutes les formes possibles de participation des syndicats et des associations, mais elle doit aussi en fixer les modalités selon la nature et l'objet des choix à opérer. L'organisation de leur participation dans la campagne du référendum peut constituer l'une de ces modalités.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Daniel Hoeffel, rapporteur. En ce qui concerne le sous-amendement n° 33, la commission avait, dans un premier temps, émis un avis défavorable, parce qu'elle avait le sentiment qu'il était en compétition avec une partie de son amendement. Toutefois, après les explications de M. Frimat, je m'en remettrai à la sagesse du Sénat parce que je considère qu'il complète l'amendement n° 13 rectifié.

En ce qui concerne l'amendement n° 38, il convient de réserver aux partis et groupements politiques, à l'exclusion des syndicats et des associations, la possibilité d'être habilités à participer à la campagne électorale, sinon, nous risquerions un mélange des genres en semant une certaine confusion dans une campagne électorale qui, dans l'expression de la diversité des opinions, n'en doit pas moins être encadrée par un certain nombre de règles qui n'enlèvent rien à la spontanéité de la participation des partis et des groupements.

A mon grand regret, par conséquent, j'émets un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 13 rectifié.

Monsieur Frimat, je confirme que votre interprétation est la bonne s'agissant du sous-amendement n° 32 que vous avez retiré : l'habilitation des partis et groupements politiques à participer à la campagne est une compétence liée et l'exécutif doit se borner à constater. S'il ne s'acquitte pas de cette obligation, interviendraient alors les recours naturels pour violation de la loi.

En ce qui concerne le sous-amendement n° 33, il me semblait - mais je peux tout à fait me tromper - qu'il était satisfait par la règle des 5 %. Toutefois, si vous pensez le contraire, et comme je n'y vois pas de mauvaises intentions, je m'en remets à la sagesse du Sénat.

En ce qui concerne l'amendement n° 38, je voudrais simplement vous rappeler, madame Mathon, que les candidats aux élections politiques et les élus ont, constitutionnellement, vocation à représenter l'intérêt général. A contrario, et ce n'est pas leur faire injure, les syndicats et les associations ont vocation à représenter des intérêts particuliers. Il ne s'agit pas du tout de la même chose.

M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Voilà !

M. le président. La parole est à M. Patrice Gélard, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 33.

M. Patrice Gélard. La rédaction qui nous est proposée ne me paraît pas satisfaisante. En effet, l'expression « groupes d'élus » ne signifie pas grand-chose. C'est la raison pour laquelle je suggère à M. Frimat de rectifier son sous-amendement afin d'insérer, après les mots : « les groupes d'élus constitués au sein de l'assemblée délibérante », les mots : « conformément au règlement intérieur de celle-ci ; ». Si une telle précision n'était pas apportée, on constituerait alors des groupes d'élus ad hoc, qui n'auraient de signification que pour ce référendum. Il s'agit, en réalité, des groupes d'élus prévus par le règlement intérieur de l'assemblée.

M. le président. Monsieur Frimat, que pensez-vous de la suggestion de M. Gélard ?

M. Bernard Frimat. Je suis tout à fait étonné de bénéficier des conseils de M. Gélard, et ne peux en être qu'honoré ! (Sourires.)

La formulation proposée par notre collègue ne dénature pas le sous-amendement n° 33 et permettrait d'éviter des éléments de circonstance. En effet, une collectivité locale a un règlement intérieur. Il peut très bien arriver, effectivement, qu'un groupe d'élus très faible représente moins de 5 %, ce qui répond à M. Devedjian.

Je rectifie donc le sous-amendement n° 33 dans le sens qu'a bien voulu me conseiller M. Gélard.

M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 33 rectifié, présenté par MM. Peyronnet, Sueur, Frimat, Frécon, Courteau et Masseret, Mme M. André, MM. Badinter, Courrière, Debarge, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas, Sutour et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, et ainsi libellé :

« Après le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 13 pour insérer un article LO 1112-9 dans le code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« - les groupes d'élus constitués au sein de l'assemblée délibérante conformément au règlement intérieur de celle-ci ; »

La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier. Dès lors que l'on a fixé des seuils assez élevés pour que le résultat de la consultation puisse être pris en compte, il faut associer le plus possible d'acteurs au référendum, afin que les votants soient suffisamment nombreux. Il est donc nécessaire que tous les élus de l'assemblée délibérante puissent participer à la campagne en vue du référendum.

Le sous-amendement n° 33 rectifié, présenté par M. Frimat, répond à cet objectif, et nous le voterons donc.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo. J'ai bien entendu ce qui a été dit sur les syndicats et les associations. Je ne partage pas ces propos et suis curieuse de savoir comment vous pouvez expliquer que, en matière de référendum, un parti politique reconnu et contribuant à l'expression de la démocratie mais non représenté dans un conseil municipal ou une assemblée de collectivité territoriale ne puisse pas participer à la campagne du référendum.

On peut discuter des seuils pour une élection, mais le faire pour la participation à la campagne en vue d'un référendum me paraît aberrant.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Permettez-moi d'ajouter une précision : les partis politiques non représentés dans l'assemblée délibérante mais qui ont obtenu 5 % des suffrages peuvent parfaitement participer à la campagne référendaire.

M. Patrice Gélard. Voilà !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Je souhaiterais vous faire part d'un petit scrupule. Tout en étant parfaitement d'accord sur le fond avec ce qui a été dit s'agissant des groupes, je tiens à rappeler que c'est la loi - l'article L. 3121-24 pour le conseil général, par exemple - et pas le règlement intérieur, qui prévoit l'existence des groupes. Or c'est la loi qui prévaut, le règlement intérieur n'étant pris qu'en application de la loi.

M. René Garrec, président de la commission des lois. C'est le règlement intérieur qui fixe les effectifs !

M. le président. Nous n'en sommes qu'à la première lecture, et il y aura une navette. Le Sénat va donc statuer maintenant sur ce sous-amendement.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 33 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 13 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, le texte proposé pour l'article LO 1112-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé, et l'amendement n° 38 n'a plus d'objet.

ARTICLE LO 1112-10 DU CODE GÉNÉRAL

DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

M. le président. Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 36, présenté par Mmes Mathon et Borvo, M. Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article LO 1112-10 du code général des collectivités territoriales :

« Art. LO 1112-10. - Peuvent participer au scrutin les habitants de la collectivité territoriale concernée, ayant leur domicile fiscal dans la commune au sens de l'article 4B du code général des impôts. »

L'amendement n° 14, présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour insérer un article LO 1112-10 dans le code général des collectivités territoriales :

« Art. LO 1112-10. - Seuls peuvent participer au scrutin les électeurs de nationalité française inscrits, dans les conditions prévues par les articles L. 30 à L. 40 du code électoral, sur les listes électorales de la collectivité territoriale ayant décidé d'organiser le référendum et, pour un référendum local décidé par une commune, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne inscrits, dans les conditions prévues aux articles LO 227-1 à LO 227-5 du code électoral, sur les listes électorales complémentaires établies pour les élections municipales. »

Le sous-amendement n° 34, présenté par MM. Peyronnet, Sueur, Frimat, Frécon, Courteau et Masseret, Mme M. André, MM. Badinter, Courrière, Debarge, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas, Sutour et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Compléter le texte proposé par l'amendement n° 14 pour insérer un article LO 1112-10 dans le code général des collectivités territoriales par les dispositions suivantes : ", ainsi que les étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France. Une loi ultérieure déterminera les conditions d'inscription sur les listes électorales.". »

L'amendement n° 37, présenté par Mmes Mathon et Borvo, M. Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article LO 1112-10 du code général des collectivités territoriales, supprimer le mot : "seuls".

« II. - Compléter le texte proposé par cet article pour le même article LO 1112-10 par l'alinéa suivant :

« Participent également au scrutin décidé par une commune les étrangers non communautaires résidant dans cette commune. »

La parole est à Mme Josiane Mathon, pour présenter l'amendement n° 36.

Mme Josiane Mathon. Le projet de loi organique prévoit que seuls les électeurs inscrits sur les listes électorales pourront participer au scrutin organisé pour le référendum local.

Cela exclut évidemment les citoyennes et les citoyens d'origine étrangère, y compris, pour les départements et les régions, ceux qui sont d'origine communautaire.

Autrement dit, c'est une partie importante de la population, à tous les niveaux des institutions, qui serait mise à l'écart et ne pourrait donner son avis à l'occasion des référendums locaux. Tous pourtant participent au développement économique et social du pays.

J'ai d'ailleurs été profondément choquée d'entendre M. Devedjian, ministre délégué aux libertés locales, dire : « Oui, nous sommes en France et nous aimerions y rester. » Ces propos sont étonnants.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Pourquoi ? Je n'y suis pas depuis longtemps !

Mme Josiane Mathon. Pourtant, vous êtes là !

Si l'on écarte toutes ces personnes des décisions, comment parler de démocratie locale ? Elle serait pour le moins écornée !

Il est évident que les décisions, les orientations locales, les projets locaux concernent tous les habitants. Il est donc nécessaire, pour des raisons d'égalité, de respect de la démocratie, mais également pour des raisons d'efficacité, qu'ils soient, sans exception, associés au processus qui aboutit à la prise de décision.

Nous pensons également que tous ceux qui paient des impôts dans une collectivité, à savoir tous ceux qui y ont une activité, doivent pouvoir participer aux décisions.

Nous souhaitons, par notre amendement, impliquer tous les citoyens, à tous les niveaux des institutions.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 14.

M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Cet amendement apporte une précision rédactionnelle.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour présenter le sous-amendement n° 34.

M. Jean-Claude Peyronnet. Si j'avais le talent de M. Frimat, j'aurais la quasi-certitude de faire adopter ce sous-amendement qui est assez banal. (Sourires.)

Si j'ai bien compris, monsieur le ministre, ma seule chance, c'est d'être bref ! (Nouveaux sourires.)

Cet amendement traduit une position constante de notre part qui se fonde sur une décision du Conseil constitutionnel opérant une distinction entre les élections nationales et les élections locales.

Les élections locales ne participent pas de la souveraineté nationale et, vu les sujets traités, il est souhaitable que les étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France, dans des conditions qui seraient à déterminer, puissent participer à ces scrutins.

M. le président. La parole est à Mme Josiane Mathon, pour défendre l'amendement n° 37.

Mme Josiane Mathon. Je l'ai défendu en même temps que l'amendement n° 36.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Les amendements n°s 36 et 37 ainsi que le sous-amendement n° 34 concernent un problème de fond dont nous avons débattu à intervalles réguliers à propos d'un certain nombre de textes venus en discussion au cours des derniers mois.

Pour les auteurs de ces amendements, ce sont les habitants qui doivent être considérés comme devant participer au vote, alors que le projet de loi organique prévoit que ce sont les électeurs inscrits sur les listes électorales de chaque collectivité.

Ce n'est pas aujourd'hui, à la faveur de la discussion de ce texte, que ce problème de fond va trouver, au sein du Sénat, une réponse différente de celle qui a déjà été apportée.

De ce fait - et je ne voudrais pas que M. Peyronnet ait le sentiment que le manque de talent de l'auteur soit à l'origine d'une réponse négative, alors qu'il s'agit du fond des amendements (Sourires) -, je suis amené, au nom de la commission, à donner un avis défavorable aux amendements n°s 36 et 37 et au sous-amendement n° 34. Je le regrette, mais, là encore, c'est un débat qui va revenir en d'autres circonstances. Le Sénat a clairement adopté des positions très précises sur ce point et nous n'allons pas, aujourd'hui, y déroger.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Surtout, nous ne pouvons pas déroger à la Constitution ! Cette dernière précise que seuls les citoyens français ou, dans un certain nombre de cas, les citoyens européens sont électeurs. Et la loi organique ne peut pas modifier la Constitution.

Ces amendements n°s 36 et 37 ainsi que le sous-amendement n° 34 sont donc inconstitutionnels. Le Gouvernement y est défavorable tant pour ces raisons juridiques que pour des raisons de fond, puisqu'il n'a évidemment pas changé de position.

En revanche, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 14 de la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 36.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 34.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 14.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, le texte proposé pour l'article LO 1112-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé, et l'amendement n° 37 n'a plus d'objet.

ARTICLE LO 1112-11 DU CODE GÉNÉRAL

DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

M. le président. L'amendement n° 15 rectifié, présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour insérer un article LO 1112-11 dans le code général des collectivités territoriales :

« Art. LO 1112-11. - Les opérations préparatoires au scrutin, les opérations de vote, le recensement des votes et la proclamation des résultats sont effectués dans les conditions prévues par le chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code électoral, à l'exception des articles L. 56, L. 57, L. 58, L. 66, L. 68 (deuxième alinéa) et L. 85-1.

« Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 65, il y a lieu de lire : "les réponses portées" au lieu de : "les noms portés" ; "des feuilles de pointage" au lieu de : "des listes" ; "des réponses contradictoires" au lieu de : "des listes et des noms différents" ; "la même réponse" au lieu de : "la même liste ou le même candidat".

« Les bulletins de vote autres que ceux fournis par la collectivité territoriale ayant décidé d'organiser le référendum, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans une enveloppe non réglementaire, les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance, les bulletins ou enveloppes portant des mentions quelconques n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement. Ils sont annexés au procès-verbal ainsi que les enveloppes non réglementaires et contresignés par les membres du bureau de vote. Chacun des bulletins ou enveloppes annexés porte mention des causes de l'annexion. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Le projet de loi tend à renvoyer à un décret en Conseil d'Etat le soin de déterminer les règles relatives aux opérations préparatoires au scrutin, aux opérations de vote, au recensement des votes et à la proclamation des résultats.

Nombre de ces règles relèvent du domaine de la loi et figurent dans la partie législative du code électoral. C'est la raison pour laquelle cet amendement y fait également référence. Ainsi les prérogatives du Parlement seront-elles préservées et garanties.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 15 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, le texte proposé pour l'article LO 1112-11 du code général des collectivités terrtoriales est ainsi rédigé.

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE LO 1112-12

DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

M. le président. L'amendement n° 16, présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Avant le texte proposé par cet article pour insérer un article LO 1112-12 dans le code général des collectivités territoriales, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. LO 1112-11-1. - Sont applicables au référendum local les dispositions du chapitre VII du titre Ier du livre Ier du code électoral, à l'exception des articles L. 88-1, L. 95, L. 113-1 (1° à 5° du I, II et III).

« Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de lire : "parti ou groupement politique habilité à participer à la campagne" au lieu de : "candidat" et de "liste de candidats". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Hoeffel, rapporteur. L'amendement vise à prévoir l'application au référendum local des dispositions pénales prévues par le code électoral pour les élections législatives, cantonales et municipales.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 16.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi organique, avant le texte proposé pour l'article LO 1112-12 du code général des collectivités territoriales.

ARTICLE LO 1112-12 DU CODE GÉNÉRAL

DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

M. le président. L'amendement n° 17, présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le texe proposé par cet article pour insérer un article LO 1112-12 dans le code général des collectivités territoriales :

« Art. LO 1112-12. - La régularité du référendum local peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre l'élection des membres de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ayant décidé de l'organiser. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Cet amendement a pour objet de soumettre le contentieux de la régularité des référendum locaux aux mêmes conditions que celles qui sont prévues pour l'élection des membres de la collectivité territoriale ayant décidé d'y recourir.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 17.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, le texte proposé pour l'article LO 1112-12 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé.

Je mets aux voix l'ensemble de l'article unique, modifié.

(L'article unique est adopté.)

Articles additionnels après l'article unique

M. le président. L'amendement n° 39, présenté par Mmes Mathon et Borvo, M. Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Après l'article unique, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

« 10 % des électeurs inscrits dans le ressort d'une collectivité territoriale peuvent, par voie de pétition, obtenir l'inscription à l'ordre du jour du conseil de cette collectivité d'une question relevant de sa compétence. »

La parole est à Mme Josiane Mathon.

Mme Josiane Mathon. Le projet de loi constitutionnel relatif à l'organisation décentralisée de la République a instauré un droit de pétition. Il prévoit que des citoyens puissent obtenir l'inscription à l'ordre du jour des assemblées des collectivités territoriales concernées d'une question relevant de leur compétence.

Lors de l'examen de ce texte dans cet hémicycle, l'un de nos collègues avait proposé un amendement visant à ramener ce droit de pétition à la simple faculté de « demander » l'inscription d'une question à l'ordre du jour. En adoptant cet amendement, le Sénat a, dans les faits, vidé cette disposition de son contenu.

En effet, le droit de remettre des pétitions aux élus et aux assemblées territoriales existe dans notre pays depuis longtemps, et il n'est nul besoin, pour cela, de l'inscrire dans la Constitution ni de fixer un nombre minimum de signataires. Ce serait même un véritable retour en arrière que de le proposer. Cela voudrait-il dire que toute pétition déposée sur le bureau d'un maire, par exemple, et ne réunissant pas un minimum de signatures pourrait même ne pas être examinée, et donc ne connaître aucune suite ?

S'il s'agit, au travers de l'examen du présent projet de loi organique, de donner un véritable pouvoir à nos concitoyens, c'est bien celui d'obtenir ce qu'ils demandent de l'institution à laquelle ils s'adressent.

Si l'on veut que les Français investissent le terrain de la démocratie locale, s'intéressent à la vie de leur commune, de leur département ou de leur région, il faut leur en donner les moyens concrets en développant la démocratie participative.

Evidemment, cela ne réglera pas totalement la question de la coupure entre les citoyens et la politique, coupure qu'ils ressentent trop souvent en raison de la manière dont la politique est exercée. Mais ce sont des outils pour y parvenir.

Les rouages de la démocratie délégataire qui a façonné la République a créé, en France, un malaise qui s'est révélé dans toute sa dimension le 21 avril 2002. Il faut se rendre à l'évidence : le plus grand risque, c'est de ne pas donner la parole à la population, de ne pas favoriser un échange constant entre elle et les élus, tout au long de leur mandat.

Mais il faut aussi être bien conscient du fait que le véritable problème, c'est que l'on n'associe pas assez la population en amont et que, trop souvent, on ne lui permet pas d'être partie prenante de la construction des choix locaux ou nationaux.

Mais il est vrai qu'une telle démarche transforme le rôle de l'élu, elle le bouscule, elle modifie les mécanismes de la décision, et tous ne sont pas prêts à l'admettre.

Pour notre part, nous sommes convaincus que c'est une solution pour que les Français s'investissent dans la construction de leur propre destin.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Daniel Hoeffel, rapporteur. L'amendement n° 39 est contraire à la Constitution. Par ailleurs, il ne va pas dans le sens de l'orientation du Sénat selon laquelle les électeurs d'une collectivité territoriale doivent « demander », et non pas « obtenir », l'inscription à l'ordre du jour d'une question relevant de sa compétence.

La commission émet donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement émet également un avis défavorable. Ce débat a eu lieu lors de l'examen de la révision constitutionnelle, et la loi organique ne peut autoriser ce que la loi constitutionnelle a refusé. (Mme Nicole Borvo s'exclame.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 39.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 40, présenté par Mmes Mathon et Borvo, M. Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Après l'article unique, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

« Sur demande écrite du tiers des membres du conseil municipal, pour les communes de 3 500 habitants et plus, ou du tiers des membres du conseil général, régional ou de l'assemblée territoriale ; ou pour les communes de moins de 3 500 habitants, sur demande écrite de la majorité des membres du conseil municipal, l'assemblée élue délibère sur l'organisation de la consultation dans le territoire de sa compétence. Dans ce cas, l'urgence ne peut être invoquée. »

L'amendement n° 41, présenté par Mmes Mathon et Borvo, M. Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Après l'article unique, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

« Sur demande écrite du tiers des membres du conseil municipal, pour les communes de 3 500 habitants et plus, ou du tiers des membres du conseil général, régional ou de l'assemblée territoriale ; ou pour les communes de moins de 3 500 habitants, sur demande écrite de la majorité des membres du conseil municipal, l'assemblée élue délibère sur l'organisation d'un référendum local dans le territoire de sa compétence. Dans ce cas, l'urgence ne peut être invoquée. »

La parole est à Mme Josiane Mathon.

Mme Josiane Mathon. Sans revenir sur ce que j'ai souligné concernant l'utilité qu'il peut y avoir à étendre les consultations à tous les niveaux, je souhaite attirer l'attention de la Haute Assemblée sur la nécessité de prévoir des droits pour la minorité présente dans les conseils, en l'occurrence en lui octroyant un pouvoir d'initiative en matière de déclenchement d'un référendum local. Il est nécessaire d'améliorer les droits de l'opposition dans les assemblées territoriales, de même, d'ailleurs, que ceux des élus qui font partie de la majorité mais sont eux-mêmes minoritaires.

Il est tout à fait regrettable que le texte dont nous débattons ne prévoie rien à cet égard et il me semble que l'avant-projet de loi relatif aux transferts de compétences n'en fait pas non plus état dans ses dispositions consacrées à l'élargissement de la démocratie locale.

Permettez-moi d'ouvrir une parenthèse pour dire qu'il serait utile d'écouter un peu plus les minorités, y compris dans cet hémicycle. Ce n'est pas, en effet, parce qu'on est minoritaire qu'on a forcément tort ; d'ailleurs - nous avons eu l'occasion de le dire -, si notre exigence de débat national et de consultation des Français avait été entendue, le processus législatif de décentralisation, le contenu même de cette dernière, auraient très certainement été fort différents et n'auraient pas été mis en cause, comme ils le sont aujourd'hui, par une grande partie de la population.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Daniel Hoeffel. rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 40, les dispositions relatives aux consultations sur les affaires qui sont de la compétence des collectivités territoriales relèvent de la loi ordinaire et non de la loi organique dont nous discutons.

En ce qui concerne l'amendement n° 41, dans le silence d'une loi organique, ce sont les règles de droit commun qui seront applicables. Il n'y a donc pas de lacune à combler et la situation est claire.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Il partage l'avis de la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 40.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 41.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 42, présenté par Mmes Mathon et Borvo, M. Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Après l'article unique, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

« Un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales peut saisir le conseil municipal, l'assemblée départementale, régionale ou territoriale en vue de l'organisation d'une consultation sur une opération d'intérêt général relevant de la décision des autorités municipales, départementales, régionales ou territoriales. »

L'amendement n° 43, présenté par Mmes Mathon et Borvo, M. Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Après l'article unique, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

« Un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales peut saisir le conseil municipal, l'assemblée départementale, régionale ou territoriale en vue de l'organisation d'un référendum local sur une opération d'intérêt général relevant de la décision des autorités municipales, départementales, régionales ou territoriales. »

La parole est à Mme Josiane Mathon.

Mme Josiane Mathon. Si le référendum local d'initiative populaire est l'un des outils intéressants de la démocratie locale, cela ne rend pas moins utile la simple consultation, destinée à demander aux habitants leur avis sur une question. Elle pourrait d'ailleurs être organisée sur l'initiative des électeurs.

Le code général des collectivités territoriales prévoit d'ores et déjà une telle disposition concernant les communes. Nous proposons de l'étendre aux départements et aux régions.

Nous pourrions d'ailleurs envisager à cette occasion d'améliorer la procédure actuelle, afin d'éviter toute manipulation plébiscitaire. Nous pourrions par exemple proposer l'instauration d'une procédure de débat public, préalable à l'organisation même de la consultation. Elle permettrait, à l'instar des procédures d'enquête pour les règles d'urbanisme, de cadrer démocratiquement les enjeux et la portée du processus et de parvenir à une élaboration collective de la ou des questions posées.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Daniel Hoeffel, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 42, les dispositions relatives aux consultations sur les affaires qui sont de la compétence des collectivités territoriales relèvent, dans ce cas également, de la loi ordinaire et non de la loi organique. Nous nous situons dans la droite ligne de ce que nous évoquions tout à l'heure. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Quant à l'amendement n° 43, il est contraire à la Constitution. En effet, cette dernière précise que l'initiative du référendum local appartient aux élus, et non pas aux électeurs ; c'est là un point fondamental sur lequel la Constitution a tranché et une ligne de conduite à laquelle le présent projet de loi organique reste absolument fidèle.

Je suis donc au regret de devoir, encore une fois, malgré ma bonne volonté, me conformer à la loi implacable de la Constitution et émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement, comme la commission, est défavorable à ces deux amendements.

L'amendement n° 42 est hors du champ de la loi organique et l'amendement n° 43 est contraire à la Constitution. La loi organique ne peut autoriser ce que la Constitution a refusé.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 42.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 43.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Vote sur l'ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi organique, je donne la parole à M. Jean-Claude Peyronnet, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Peyronnet. Je veux souligner une avancée intéressante à l'issue de ce débat : l'introduction du quorum, auquel nous étions très attachés et qui nous paraît absolument indispensable pour, d'une part, que la démocratie représentative ne soit pas remise en cause, et, d'autre part - les arguments de M. Gélard étaient, à cet égard, assez convaincants -, que ces référendums d'initiative locale puissent s'imposer.

Cela étant, nous restons convaincus que ce texte est mauvais, vide, qu'il n'ira pas loin et qu'il ne sera pas appliqué. Il est essentiellement destiné aux communes, et il sera très difficile d'organiser des référendums d'initiative locale dans les départements ou dans les régions. Je ne vois pas très bien comment la région d'Ile-de-France pourra obtenir un seuil de participation de 50 %, quel que soit le sujet de la consultation, qu'il serait, de toute façon, difficile de définir.

Ce texte est destiné aux communes, et nous maintenons tous les propos que nous avons tenus, à savoir que le développement de l'intercommunalité a entraîné le transfert de nombreuses compétences aux EPCI.

Certes, j'ai bien compris ce que vous nous avez dit : il serait inconstitutionnel de laisser les EPCI, qui ne sont pas des collectivités à part entière, organiser des référendums. Mais, du coup, il faut en tirer les conséquences : les compétences appartenant aux EPCI, les communes ne trouveront pas d'objet pour établir la matière d'un référendum.

Vous nous dites, monsieur le ministre, que chaque commune pourra interroger ses habitants sur la part de compétences qui lui revient. Or je ne vois pas très bien comment, concernant la mise en oeuvre d'un tramway, par exemple, la commune X, qui compte 20 000 habitants, pourra demander à ces derniers s'ils souhaitent un référendum en vue d'un projet de tramway qui passera sur la commune Y qui, elle, comprend 200 habitants ! Je ne suis même pas sûr qu'elle ait la compétence pour le faire. Cela n'a pas de sens ! Vraiment, il faudrait une vision globale, ce qui n'est possible que dans le cadre d'un groupement. Je crois donc que nous ne trouverons pas matière à référendum ; c'est désolant, mais c'est ainsi !

En fin de compte, ce projet de loi est un texte d'apparence, qui représente une fausse avancée démocratique et qui, en réalité, est de très peu d'intérêt, pour ne pas dire sans intérêt du tout.

Dans ces conditions, il est bien évident que le groupe socialiste votera contre ce texte.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo.

Mme Nicole Borvo. Je m'exprimerai très brièvement, compte tenu de l'heure et de l'intérêt manifeste des élus de la majorité pour ce texte.

Nous avions demandé le report de cette discussion pour des raisons qui tiennent à l'ensemble des projets de loi à venir de mise en oeuvre de la loi constitutionnelle concernant la décentralisation et dont ce texte fait partie intégrante.

Bien entendu, notre motion de renvoi à la commission n'a pas été adoptée, mais cela n'infléchit pas notre point de vue et notre rejet du projet de loi reste entier.

Le projet de loi organique lui-même me laisse perplexe en ce qu'il prévoit un référendum local très encadré.

On voit que, pour être valable, le référendum local exige une participation beaucoup plus importante que pour un référendum national. Par ailleurs, le dispositif proposé bride l'initiative des citoyens. La conception de la participation de la population aux décisions locales n'est pas élargie puisqu'on ne permet pas à cette dernière de s'exprimer sur des projets locaux qui touchent l'ensemble des habitants vivant sur un territoire.

Nous avons proposé que les commerçants qui habitent la commune voisine puissent participer à un référendum dans la localité où ils exercent leur activité, proposition que vous avez balayée d'un revers de main. Certes, en matière d'élection, on ne peut pas voter dans deux localités différentes. Mais, en matière de référendum, ce principe n'a aucune justification.

Honnêtement, ce texte n'ajoute pas grand-chose à la démocratie locale et rien du tout à la démocratie participative, à laquelle vous êtes hostile.

Par conséquent, pour des raisons à la fois d'opportunité et de fond, nous voterons contre ce texte.

M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne. Le texte tel qu'il a été amendé permet d'éviter que l'on ne déroge à des principes essentiels.

Les sujets qui seront éventuellement soumis à référendum sont des sujets qui, actuellement, dépendent du vote du conseil municipal, du conseil général ou du conseil régional. A l'élection des conseillers municipaux, des conseillers généraux ou des conseillers régionaux, ne participent que les électeurs inscrits. On en est resté, en matière de référendum local, à ce principe et, contrairement à ce qui vient de nous être dit par Mme Borvo, cela me paraît sage.

Par ailleurs, les amendements adoptés, pour l'essentiel sur la proposition de la commission des lois, notamment de son rapporteur, ont permis d'encadrer les conditions dans lesquelles le référendum local peut intervenir et celles dans lesquelles son résultat peut être validé. Ce projet de loi organique est bon. Par conséquent, le groupe de l'Union centriste le votera.

M. le président. La parole est à M. Adrien Gouteyron.

M. Adrien Gouteyron. Bien entendu, mon groupe votera ce projet de loi.

J'ai été un peu étonné d'entendre certains de nos collègues dire que ce projet de loi organique n'était pas significatif, qu'il n'apportait rien de nouveau. Les membres de mon groupe et moi-même pensons au contraire qu'il marque un pas très important et nouveau dans une direction vers laquelle nous n'avons pas l'habitude d'aller, s'agissant de la démocratie locale.

M. Patrice Gélard. Tout à fait !

M. Adrien Gouteyron. Certes, notre pays a été longtemps réticent à l'égard du référendum. On sait ce qu'il en est sur le plan national, et l'on sait combien son maniement est difficile.

M. le ministre a fort bien dit tout à l'heure quels usages politiciens pouvaient parfois être faits du référendum. Mais, sur le plan local, il me semble que ce texte nous permet de trouver un bon équilibre entre la démocratie directe, ainsi introduite, et la démocratie représentative, qui est sauvegardée.

Ce sont d'ailleurs nos collègues de l'opposition qui ont insisté tout à l'heure sur les précautions nécessaires à prendre pour qu'il ne soit pas porté atteinte à la démocratie représentative. A cet égard, nous sommes sur la même longueur d'onde, n'est-ce pas, monsieur le rapporteur ? (M. le rapporteur fait un signe d'approbation.) C'est l'équilibre même de ce texte, qui reflète la volonté du Gouvernement. Il nous paraît ainsi de sage précaution d'avoir introduit par voie d'amendement une disposition prévoyant que le résultat du référendum est positif lorsqu'une majorité des électeurs s'est prononcée sous réserve que 50 % des inscrits aient participé à la consultation.

J'ai entendu les remarques faites par certains de nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen concernant notamment les droits des minorités. Mais ces derniers sont parfaitement respectés puisqu'on fait appel aux urnes ! Cela me donne l'occasion de rappeler que, si les minorités peuvent s'exprimer dans les urnes, une fois que la majorité s'est prononcée, les minorités doivent respecter sa décision. Cette remarque vaut autant pour la démocratie à l'échelon local que pour la démocratie à l'échelon national.

Mme Josiane Mathon. Cela n'a rien à voir !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Monsieur Peyronnet, j'ai adoré votre argumentation ! (Sourires.)

M. Jean-Claude Peyronnet. Formidable !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. En effet, après nous avoir dit qu'il fallait absolument prévoir un seuil de 50 % de participation - vous avez d'ailleurs déposé un amendement en ce sens -, vous nous avez expliqué que le référendum local deviendrait inutile parce que l'on ne pourrait pas atteindre ce seuil de 50 %. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Adrien Gouteyron. Tout à fait !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Je ne crois pas travestir vos propos, vous avez vraiment dit cela !

M. Jean-Claude Peyronnet. Je l'ai dit !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Ne voulant pas paraître désobligeant, je ne qualifierai pas vos propos. Mais, considérant que vous êtes quelqu'un de particulièrement fin et subtil, on pourrait penser que votre position est un peu cynique !

M. Jean-Claude Peyronnet. Cela concernait les communes !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Par ailleurs, vous avez pris l'exemple du tramway, mais M. Sueur, qui connaît bien ce sujet, sait que cela peut rester dans le cadre communal.

M. Jean-Claude Frécon. Intercommunal !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Dans le cadre de communes plus petites, cela peut naturellement déborder du cadre communal.

M. Jean-Pierre Sueur. Il est impossible de se cantonner au cadre communal !

Monsieur le ministre, me permettez-vous de vous interrompre ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Je vous en prie, monsieur Sueur.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, avec l'autorisation de l'orateur.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le ministre, hormis le cas de Paris, je ne connais pas d'autres cas en France où la mise en place d'un tramway, d'un bus en site propre, ou d'un tramway sur pneu, un TVR, ait été décidée à un échelon strictement communal. Ce qui s'est passé à Caen, à titre consultatif,...

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. A Orléans !

M. Jean-Pierre Sueur. Non, à Caen ! A Orléans, il n'y a pas eu de référendum, alors qu'à Caen une consultation a été organisée, et M. Garrec le sait bien ! Par conséquent, ce qui s'est passé à Caen, à titre consultatif, a été un échec total, car la consultation s'est limitée à une commune, ce qui n'a pas de sens.

Aujourd'hui, avec ce projet de loi organique qui sera sans doute adopté dans un instant, on ne pourra jamais consulter personne sur un projet de transport en commun en site propre, parce que ces projets sont en réalité absolument tous intercommunaux. Et comme la commune n'aura plus la compétence - elle aura été transférée à l'intercommunalité -, elle ne pourra pas organiser un référendum sur un sujet qui ne relève plus de sa compétence.

M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur le ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Monsieur Sueur, vous partez d'une pétition de principe, à savoir que les transports ont été transférés à l'intercommunalité, ce qui n'est pas obligatoire.

M. Charles Gautier. Heureusement !

M. Jean-Pierre Sueur. C'est pourtant le cas !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Ce n'est pas obligatoire et, tant que ce n'est pas fait, les communes concernées peuvent tout à fait procéder à plusieurs référendums conjoints.

M. Charles Gautier. Heureusement qu'on ne change pas de bus à chaque changement de commune !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Il n'est pas nécessaire de changer de bus ! Les communes peuvent se mettre d'accord, sans qu'il soit besoin de recourir à l'intercommunalité, pour procéder concomitamment, sur leurs territoires respectifs, à un référendum. (M. Jean-Pierre Sueur s'exclame). Bien entendu, ce serait plus simple si l'EPCI pouvait l'effectuer. Ce sera possible le jour où il sera élu au suffrage universel. M. le rapporteur a rappelé combien ces questions étaient liées, et c'est inévitable.

Il est donc inexact de dire que le référendum local est inutile. En tout cas, il n'est pas nocif, comme vous n'avez cessé de le dire. Par conséquent, il ne devrait pas mériter tant d'objurgations ni tant d'animosité de votre part.

Laissez donc ce mécanisme s'acclimater à notre pays ! Je conviens volontiers que l'intégration d'un nouveau dispositif dans le paysage institutionnel nécessite un peu de temps. L'Assemblée nationale va, elle aussi, réaliser un travail sur ce texte.

Mais je tiens d'ores et déjà à rendre hommage au Sénat : le travail qui a été fait ici, en particulier par M. le président et M. le rapporteur de la commission, et les amendements que le Gouvernement a acceptés sans difficulté, car il s'agissait d'amendements de cohérence ou de précision enrichissant le texte, ont amélioré le projet de loi organique déposé sur le bureau de la Haute Assemblée. Je tiens à en remercier le Sénat, et notamment M. le rapporteur.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi organique.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

162318314158207107 Mes chers collègues, l'ordre du jour de cet après-midi étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante-cinq, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Adrien Gouteyron.)

PRÉSIDENCE DE M. ADRIEN GOUTEYRON

vice-président

M. le président. La séance reprise.

4

DÉVOLUTION DU NOM DE FAMILLE

Adoption définitive d'une proposition de loi

en deuxième lecture

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi (n° 285, 2002-2003), modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la dévolution du nom de famille. [Rapport n° 316 (2002-2003).]

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.

M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, l'abolition de règles et d'usages datant de plusieurs siècles en matière de dévolution du nom de famille comme l'affirmation, en ce domaine, de principes et mécanismes nouveaux ne pouvaient se faire dans la précipitation et l'incertitude juridique.

La proposition de loi de M. de Richemont, que la navette parlementaire a permis d'enrichir, corrige les approximations de la loi du 4 mars 2002 et diffère, à raison, son entrée en vigueur.

En présentant une proposition de loi tendant à réformer la loi du 4 mars 2002 relative aux règles de dévolution du nom de famille, le sénateur Henri de Richemont a fait preuve de pragmatisme à l'égard d'une loi qui suscitait de nombreuses critiques tant juridiques que sociologiques.

La loi du 4 mars 2002 bouleverse profondément nos règles anciennes de dévolution du nom en mettant fin à sa conception patriarcale.

Elle substitue à la règle coutumière de transmission du nom du père la possibilité pour les parents de choisir entre le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms accolés dans l'ordre qu'ils souhaitent.

Cependant, le législateur, conscient que de nombreux parents n'utiliseraient pas cette faculté, a maintenu, à titre subsidiaire, la règle de dévolution du nom du père.

Notre législation respecte désormais le principe d'égalité des sexes affirmé par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle procède d'une volonté d'harmonisation des règles de dévolution du nom qui ne dépendent plus de la nature de la filiation.

Le législateur a ainsi accompli une avancée fondamentale dans une matière très délicate et très sensible.

En effet, le nom, au-delà de l'emblème familial qu'il constitue, assure l'identification de la personne dans la société : il est un attribut essentiel de l'être humain.

Dans ce domaine, qui réclame un cadre normatif clair et précis, facteur d'une nécessaire sécurité juridique, la loi du 4 mars 2002 présentait, il faut bien le constater, d'importantes imperfections.

L'initiative de M. de Richemont ne vise pas à remettre en cause la législation, elle apporte des correctifs indispensables.

Les travaux des commissions des lois du Sénat et de l'Assemblée nationale sont venus enrichir les aménagements techniques indispensables à la mise en oeuvre de la loi.

C'est ainsi que nous parvenons à un ensemble cohérent dont il convient de préciser les orientations générales.

En premier lieu, la date d'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 est reportée au 1er janvier 2005. Ce report permettra aux administrations comme aux communes de préparer, sur les plans administatif et budgétaire, l'application de la loi dans les meilleures conditions.

En deuxième lieu, la dévolution du nom paternel dans la famille naturelle est limitée, afin de supprimer toute contradiction entre le principe général du libre choix du nom de l'enfant posé par le nouvel article 311-21 du code civil et les dispositions spécifiquement applicables à la filiation naturelle. Je vois là un aménagement nécessaire, qui maintient la règle traditionnelle selon laquelle l'enfant prend le nom de celui de ses parents qui l'a reconnu en premier.

En troisième lieu, la proposition de loi encadre la faculté de choix en instaurant un principe général selon lequel celle-ci ne peut être exercée qu'une seule fois et uniquement par les parents, devant l'officier de l'état civil.

Cette précision est conforme à l'intérêt de l'enfant et a pour effet de renforcer la stabilité de son état, en le mettant à l'abri d'attitudes versatiles de ses parents.

Ce faisant, la proposition de loi abroge la faculté offerte aux personnes nées après l'entrée en vigueur de la loi de modifier leur nom et d'ajouter, sans avoir à justifier d'un intérêt particulier, le nom du parent qui ne leur avait pas été transmis.

Cette suppression est particulièrement bienvenue.

En permettant de disposer de son propre nom de manière discrétionnaire, cette faculté était en effet source d'insécurité juridique et d'atteinte excessive au principe d'immutabilité du nom.

Le nom se transmet. En cela, il est une possession familiale.

Il se transmet par les parents au même titre que la vie, l'éducation et le patrimoine. Le nom doit être facteur de cohésion familiale. Sa transmission ne doit pas donner lieu à un conflit.

En quatrième lieu, les travaux parlementaires ont permis d'élaborer un dispositif de dévolution du nom cohérent et complet en cas d'adoption simple.

La loi intègre désormais la situation des Français de l'étranger et des personnes acquérant la nationalité française. La cohérence de notre droit est ainsi garantie.

Enfin, l'objectif de clarification de la loi s'étend à son champ d'application dans le temps. En précisant que la loi n'est pas applicable aux enfants nés avant son entrée en vigueur, le texte évite toute éventuelle divergence d'interprétation.

Je tiens, pour terminer, à me féliciter une nouvelle fois de la convergence d'approche entre le Parlement et le Gouvernement sur ce dossier.

Il faut, certes, réformer et adapter notre législation, mais il faut réformer en restant pragmatique.

Vous savez comme moi que nos concitoyens attendent une efficacité accrue des pouvoirs publics, et non des effets d'annonce. Le vote d'aujourd'hui permettra d'achever et de concrétiser ce qui n'avait pas pu être correctement élaboré lors de la discussion de la loi du 4 mars 2002.

Mesdames, messieurs les sénateurs, en adoptant définitivement la proposition de loi de votre collègue Henri de Richemont, vous assurerez le succès de cette réforme. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrice Gélard, en remplacement de M. Henri de Richemont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Sénat est saisi en deuxième lecture de la proposition de loi relative à la dévolution du nom de famille présentée par notre excellent collègue M. Henri de Richemont, que je remplace aujourd'hui, qui a été non seulement l'auteur de la proposition de loi, mais aussi le rapporteur de ce texte.

Un an après l'adoption de la loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille, il est apparu indispensable de proposer des modifications au dispositif initial pour faciliter l'application effective des nouvelles règles de dévolution du nom qui ouvrent aux parents la faculté de choisir le nom de leur enfant entre trois possibilités : le nom du père, le nom de la mère, ou le nom accolé des deux parents.

La présente proposition de loi, d'une portée essentiellement technique, n'a pas pour objet de remettre en cause la solution équilibrée retenue par la loi relative au nom de famille et sur laquelle le Sénat avait apporté tout une série d'améliorations, grâce notamment au rapporteur de l'époque, M. Henri de Richemont. Elle a au contraire pour objet d'apporter les retouches nécessaires à un dispositif adopté dans la précipitation, à la fin de la précédente législature, pour permettre son entrée en vigueur dans les meilleures conditions possibles.

La proposition de loi adoptée par le Sénat visait trois objectifs destinés à remédier à des difficultés à la fois pratiques et juridiques.

Tout d'abord, elle reportait au 1er janvier 2005 l'entrée en vigueur de la réforme, fixée intialement au 1er septembre 2003. Le délai est apparu trop court pour permettre aux administrations concernées d'appliquer la loi dans de bonnes conditions. La réorganisation des services de l'état civil, l'actualisation des pratiques telles que la tenue du registre de l'état civil, l'établissement de nouveaux modèles d'actes de naissance, l'adaptation des logiciels informatiques à la banalisation du double nom ainsi que la formation des officiers d'état civil rendaient concrètement impossible l'application des nouvelles règles de dévolution du nom de famille dans les mois prochains.

Afin de ne pas pénaliser, du fait de ce report, les familles qui, en application de la loi du 4 mars 2002, auraient pu adresser à l'officier de l'état civil, dans un délai de dix-huit mois suivant l'entrée en vigueur de la loi, une déclaration conjointe en vue de l'adjonction, en deuxième position, du nom non transmis à leurs enfants dont l'aîné avait moins de treize ans au 1er septembre 2003, le Sénat a précisé que les dispositions transitoires s'appliqueront aux enfants ayant moins de treize ans au 1er septembre 2003 ou à la date de la déclaration conjointe faite par les parents, le consentement de l'enfant de plus de treize ans étant alors requis.

La proposition de loi tendait également à préciser le champ des bénéficiaires des nouvelles règles de dévolution du nom, d'une part, en l'étendant aux personnes acquérant la nationalité française et aux enfants faisant l'objet d'une légitimation intervenant après le mariage, d'autre part, en excluant du bénéfice de ce texte les enfants nés avant son entrée en vigueur, y compris lorsqu'ils seraient concernés par des actes conclus après l'entrée en vigueur, comme la légitimation, l'adoption simple ou plénière, et, enfin, en adaptant le dispositif à la situation spécifique des parents d'un enfant français né à l'étranger.

La proposition de loi visait enfin à préserver le principe de la stabilité de l'état des personnes en supprimant la possibilité, pour les personnes majeures et nées après l'entrée en vigueur de loi, de demander l'adjonction à leur nom du nom de celui de leur parent qui ne leur a pas été transmis avant la naissance de leur premier enfant et en limitant à une seule fois la possibilité de choisir le nom de l'enfant pour tous les cas dans lesquels la triple option est ouverte.

Par ailleurs, la proposition de loi adoptée par le Sénat a préservé la possibilité, pour les parents d'un enfant naturel, de « jouer » sur l'ordre des reconnaissances, en vertu du principe de priorité chronologique, pour transmettre le nom de la mère, même si les deux filiations sont établies avant la déclaration de naissance, à condition qu'elles soient intervenues de manière différée et que la filiation ait été établie en premier à l'égard de la mère.

L'Assemblée nationale a, le 7 mai dernier, largement approuvé la plupart des modifications à la loi du 4 mars 2002 proposées par le Sénat sous réserve de quelques compléments et de certaines clarifications rédactionnelles.

Elle a supprimé la dation du nom prévue à l'article 334-5 du code civil. Cette procédure permet, en l'absence de filiation maternelle ou paternelle établie, à la femme du père ou au mari de la mère - hypothèse la plus courante - de conférer, par substitution, son propre nom de famille à l'enfant par une déclaration faite conjointement avec l'autre époux.

Ce choix était justifié par le caractère désuet de cette procédure, aujourd'hui rarement mise en oeuvre - moins de quarante demandes par an - et qui visait principalement à remédier à l'opprobre visant les « filles-mères ».

De plus, cette procédure présente l'inconvénient, si le conjoint divorce ultérieurement du père ou de la mère de l'enfant, de faire porter à l'enfant un nom de famille qui n'est ni celui de son père, ni celui de sa mère, ni celui de la personne qui l'élève, ce qui risque de provoquer une crise d'identité. Si des liens très forts se sont créés entre cette personne et l'enfant, la transmission du nom du conjoint du père ou de la mère sera toujours possible par le biais de l'adoption simple, plus conforme à la logique du régime de dévolution du nom, fondé avant tout sur le lien de filiation, quelle qu'en soit l'origine.

La commission des lois ne peut que souscrire à ce souci de simplification des règles en vigueur.

Les améliorations apportées au dispositif initial démontrent que les députés étaient entièrement d'accord avec les avancées proposées par le Sénat.

Il convient désormais de ne pas différer davantage l'entrée en vigueur d'un texte dont dépendra le succès de l'application des nouvelles règles de dévolution du nom de famille. C'est la raison pour laquelle la commission des lois vous invite, mes chers collègues, à voter conforme le texte de l'Assemblée nationale.

Pour conclure, la commission engage la Chancellerie à prendre dans les meilleurs délais les mesures d'application nécessaires afin d'éviter un nouveau retard. Cette réforme ne doit pas connaître, faute d'une publicité suffisante, le même sort que la loi de janvier de 1985 sur le nom d'usage.

Enfin, il conviendrait d'intégrer, au titre de l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour tout changement de nom, la demande d'adjonction du nom qui n'a pas été dévolu. Peut-être faudra-t-il revenir sur ce point lorsqu'un premier bilan de la loi du 4 mars 2002 aura été établi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.

Je rappelle que, aux termes de l'article 42, alinéa 10, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des propositions de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux chambres du Parlement n'ont pas encore adopté un texte identique.

Article 1er A

M. le président. « Art. 1er A. - Le 1° de l'article 1er de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille est ainsi rédigé :

« 1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : "et les prénoms qui lui seront donnés," sont remplacés par les mots : ", les prénoms qui lui seront donnés, le nom de famille, suivi le cas échéant de la mention de la déclaration conjointe de ses parents quant au choix effectué, ainsi que" ; »

Je mets aux voix l'article 1er A.

(L'article 1er A est adopté.)

Article 1er

M. le président. « Art. 1er. - L'article 4 de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 précitée est ainsi modifié :

« 1° La dernière phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée :

« En l'absence de déclaration conjointe à l'officier de l'état civil mentionnant le choix du nom de l'enfant, celui-ci prend le nom de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation est établie en premier lieu et le nom de son père si sa filiation est établie simultanément à l'égard de l'un et de l'autre. » ;

« 2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de naissance à l'étranger d'un enfant dont l'un au moins des parents est français, les parents qui n'ont pas usé de la faculté de choix du nom dans les conditions du précédent alinéa peuvent effectuer une telle déclaration lors de la demande de transcription de l'acte, au plus tard dans les trois ans de la naissance de l'enfant. » - (Adopté.)

Article 2

M. le président. « Art. 2. - Les trois derniers alinéas de l'article 2 de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 précitée sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. 311-22. - Les dispositions de l'article 311-21 sont applicables à l'enfant qui devient francais en application des dispositions de l'article 22-1, dans les conditions fixées par un décret pris en Conseil d'Etat. » - (Adopté.)

Article 3

M. le président. « Art. 3. - Après l'article 2 de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 précitée, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :

« Art. 2-1. - Après l'article 311-22 du code civil, il est inséré un article 311-23 ainsi rédigé :

« Art. 311-23. - La faculté de choix ouverte en application des articles 311-21 et 334-2 ne peut être exercée qu'une seule fois. » - (Adopté.)

Article 4

M. le président. « Art. 4. - I. - Non modifié.

« II. - L'article 7 de la même loi est ainsi rédigé :

« Art. 7. - Le deuxième alinéa de l'article 332-1 du code civil est ainsi modifié :

« 1° Au début de cet alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Par déclaration conjointe produite lors de la célébration du mariage ou constatée par le juge, les parents bénéficient de l'option ouverte à l'article 311-21, lorsque la filiation a été établie dans les conditions de l'article 334-1 et qu'ils n'ont pas usé de la faculté ouverte à l'article 334-2. » ;

« 2° Le mot "patronyme" est remplacé par les mots : "nom de famille". » - (Adopté.)

Article 5

M. le président. « Art. 5. - Dans l'article 9 de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 précitée, les mots : "règles énoncées à l'article 311-21" sont remplacés par les mots : "dispositions des articles 311-21 et 311-23". » - (Adopté.)

Article 6

M. le président. « Art. 6. - Le deuxième alinéa de l'article 12 de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 précitée est ainsi rédigé :

« Lorsque le nom de l'enfant naturel n'a pas été transmis dans les conditions prévues à l'article 311-21, ses parents peuvent, par déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil, choisir pendant sa minorité soit de lui substituer le nom de famille du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu, soit d'accoler leurs deux noms, dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Mention du changement de nom figurera en marge de l'acte de naissance. » - (Adopté.)

Article 6 bis

M. le président. « Art. 6 bis. - Après l'article 12 de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 précitée, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé :

« Art. 12-1. - Le début de la première phrase du premier alinéa de l'article 334-3 du code civil est ainsi rédigé : "Lorsque la déclaration prévue à l'article 334-2 n'a pu être faite, le changement de nom... (le reste sans changement.)". » - (Adopté.)

Article 6 ter

M. le président. « Art. 6 ter. - L'article 13 de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 13. - L'article 334-5 du code civil est abrogé. » - (Adopté.)

Article 7

M. le président. « Art. 7. - L'article 18 de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 18. - Le premier alinéa de l'article 363 du code civil est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« L'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom de ce dernier.

« Lorsque l'adopté et l'adoptant, ou l'un d'entre eux, portent un double nom de famille, le nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction du nom de l'adoptant à son propre nom, dans la limite d'un nom pour chacun d'eux. Le choix appartient à l'adoptant, qui doit recueillir le consentement de l'adopté âgé de plus de treize ans. En cas de désaccord ou à défaut de choix, le nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction du premier nom de l'adoptant au premier nom de l'adopté.

« En cas d'adoption par deux époux, le nom ajouté au nom de l'adopté est, à la demande des adoptants, soit celui du mari, soit celui de la femme, dans la limite d'un nom pour chacun d'eux et à défaut d'accord entre eux, le premier nom du mari. Si l'adopté porte un double nom de famille, le choix du nom conservé appartient aux adoptants, qui doivent recueillir le consentement de l'adopté âgé de plus de treize ans. En cas de désaccord ou à défaut de choix, le nom des adoptants retenu est ajouté au premier nom de l'adopté. » - (Adopté.)

Article 8

M. le président. « Art. 8. - Le premier alinéa de l'article 23 de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 précitée est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« La présente loi n'est pas applicable aux enfants nés avant la date de son entrée en vigueur. Toutefois, dans le délai de dix-huit mois suivant cette date, les parents exerçant l'autorité parentale peuvent demander par déclaration conjointe à l'officier de l'état civil, au bénéfice de l'aîné des enfants communs lorsque celui-ci a moins de treize ans au 1er septembre 2003 ou à la date de la déclaration, l'adjonction en deuxième position du nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien, dans la limite d'un seul nom de famille. Le nom ainsi attribué est dévolu à l'ensemble des enfants communs, nés et à naître.

« Dans le cas où cette faculté est exercée par les parents d'un enfant âgé de plus de treize ans, le consentement de ce dernier est nécessaire. » - (Adopté.)

Article 8 bis

M. le président. « Art. 8 bis. - Dans l'article 24 de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 précitée, la référence : "334-5," est supprimée. » - (Adopté.)

Les autres dispositions de la proposition de loi ne font pas l'objet de la deuxième lecture.

Vote sur l'ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.

M. Bernard Frimat. M. Patrice Gélard nous a dit qu'il remplaçait M. Henri de Richemont, rapporteur de la proposition de loi ; vous me permettrez donc, par souci de parallélisme des formes, de remplacer notre collègue M. Serge Lagauche, qui était intervenu sur ce texte en première lecture mais qui ne peut être présent ce soir.

Par cette explication de vote, je tenterai de vous donner le sentiment du groupe socialiste, ce qui témoigne de notre souci, bien connu dans cette assemblée, de ne jamais abuser du temps de parole. (Sourires.)

Je commencerai par évoquer, à titre personnel, à l'intention de M. Hyest, de M. Gélard et des membres de la commission des lois, un souvenir : je rappellerai le souci et le respect profond que nous avons d'une proposition de loi, surtout quand elle est à ce point d'essence parlementaire. J'ai encore en mémoire l'émotion d'Henri de Richemont nous expliquant en commission des lois comment des voix impérieuses lui avaient conseillé de revenir en toute urgence sur ce texte et comment, du fond de sa Charente, il avait repris et étudié ce texte au fond ! (Sourires.)

En premier lieu, je veux donc saluer le sens profond de la proposition de loi, qui permet au Parlement de s'exprimer de sa propre initiative, sans être contraint de soutenir un projet gouvernemental, et en toute indépendance. (M. Paul Blanc s'exclame.)

J'en viens maintenant à la proposition de loi qui nous est aujourd'hui soumise, laquelle, toutes les enquêtes le prouvent, est antérieure au 21 avril 2002.

Avant la loi du 4 mars 2002, nous vivions conformément à une tradition patrimoniale de la famille, où l'enfant légitime portait le nom de son père, même si aucun texte ne consacrait formellement cette règle essentiellement coutumière. Ce n'est qu'en cas de filiation naturelle que l'enfant portait le nom de celui de ses parents qui l'avait reconnu le premier, et celui de son père si tous deux l'avaient reconnu.

Cette tradition correspondait, je crois, à une société dans laquelle il allait de soi que le père fut le chef de famille. Cela ne correspond plus aujourd'hui à la réalité sociale, qui a évolué.

M. Auguste Cazalet. C'est dommage !

M. Bernard Frimat. C'est votre opinion, mon cher collègue ! Je ne doute pas qu'elle intéressera la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes !

Un fort courant a conduit à l'abandon de cette transmission du nom, considérée, à tort ou à raison - pour nous à raison -, comme une discrimination de caractère sexiste et a milité en faveur d'un changement destiné à rétablir l'égalité entre les époux.

M. Gérard Gouzes avait déposé une proposition de loi lors de la précédente législature...

M. Jean-Jacques Hyest. Spontanée, elle aussi !

M. Bernard Frimat. Absolument ! Cette proposition de loi tendait à offrir au couple le choix entre le nom paternel, le nom maternel ou le double nom du père et de la mère accolés dans l'ordre de leur choix. En cas de désaccord entre les parents, la proposition de loi retenait la solution de deux noms accolés dans l'ordre alphabétique, dans la limite d'un seul nom pour chacun.

Nous avions salué cette initiative comme la consécration des principes de parité, de liberté et d'égalité, dans ce qui est la marque de ce que nous avons à la fois de plus intime et de plus public, à savoir notre identité, notre nom.

La majorité sénatoriale a cru bon de considérer que, faute d'accord entre les parents pour attribuer à leur enfant le nom du père, celui de la mère lui étant accolé, il fallait revenir à la primauté du mari et, par conséquent, attribuer par défaut le nom du père ; cette résurgence peut se comprendre, par fidélité à un certain nombre de principes et par la volonté de conserver un système patriarcal.

Si l'Assemblée nationale a adopté un dispositif conforme, c'était sous la pression des « contraintes », dirais-je, de la fin de la législature, et sans doute parce qu'elle espérait que nos concitoyens feraient preuve de sagesse, dans leur grande majorité, et trouveraient un accord. Par ailleurs, dans cet accord ultime de fin de législature, le Sénat a limité la possibilité pour les parents d'enfants mineurs de modifier le nom de famille de ces derniers au seul cas où ils sont âgés de moins de treize ans.

La proposition de loi « inspirée » qui nous est soumise procède à quelques modifications de la loi du 4 mars 2002, qui devait entrer en vigueur au mois de septembre prochain. Nous ne pouvons que nous féliciter, comme M. Serge Lagauche l'avait indiqué, des modifications apportées par la présente proposition de loi, qui comblent utilement les lacunes dues à une certaine...

M. Jean-Jacques Hyest. Précipitation !

M. Bernard Frimat. ... célérité en fin de législature - mais tout le monde est passé par là et certains ont plus d'expérience que moi pour en parler - et remédient heureusement à certaines difficultés d'interprétation.

Toutefois, le groupe socialiste regrette le report de la date d'entrée en vigueur de la loi et la remise en cause de la possibilité, pour une personne qui a reçu le nom de l'un de ses parents, d'y adjoindre en seconde position le nom de l'autre parent, dans la limite, bien sûr, en cas de pluralité de noms, d'un seul nom de famille.

En première lecture, nous avons tenté de convaincre le Sénat de parfaire le texte en réexaminant les situations de désaccord entre les époux et en proposant la solution de l'ordre alphabétique des noms du père et de la mère, c'est-à-dire la solution pleinement paritaire...

M. Jean-Jacques Hyest. Ah non !

M. Bernard Frimat. ... que ce texte n'aurait jamais dû perdre !

M. Louis Moinard. Zinedine Zidane n'aurait jamais eu de descendants !

M. Bernard Frimat. Ecoutez, je m'efforce de m'expliquer calmement. Si vous voulez jouer au ping-pong, je suis votre homme !

Zinédine, j'ose vous l'apprendre, est un prénom, et Zidane, un nom. Donc, le cas des deux lettres « Z-Z » ne se serait pas posé. Mais vous savez que la lettre « Z » a aussi un sens...

M. Paul Blanc. Zorro ! (Rires.)

M. Bernard Frimat. ... avec une culture hellénique !

Nous pourrions aussi abandonner le ton de la dérision pour retrouver le sens de la réalité. Je vous demanderai donc, mon cher collègue, compte tenu de l'heure et de la passion qui vous anime dans la conservation du nom, de me laisser poursuivre mon propos jusqu'à la fin, calmement, dans le respect minimal qui est dû à l'opposition qui s'exprime.

M. Louis Moinard. C'était simplement de l'humour !

M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur Frimat. Je tiens toutefois à vous faire remarquer que vous avez dépassé très largement le temps de parole qui vous était imparti et que je fais preuve, ce soir, de beaucoup d'indulgence !

M. Bernard Frimat. J'en suis tout à fait convaincu, monsieur le président, mais vous avez pu noter notre volonté de ne pas intervenir sur chaque article, et j'ai pensé que votre mansuétude m'accorderait les nombreuses minutes que j'ai ainsi épargnées à mes collègues. J'en aurais maintenant terminé si Zinedine Zidane n'était pas venu interrompre mon intervention.

Je disais donc, avant d'être fâcheusement interrompu, qu'en première lecture nous avions profité de la remise en chantier de cette loi pour tenter de convaincre la Haute Assemblée de revenir à la notion d'ordre alphabétique, car c'est une solution purement paritaire que ce texte n'aurait jamais dû perdre de vue.

Nous demandons, en outre, d'ouvrir la possibilité pour les parents d'enfants mineurs nés avant l'entrée en vigueur de la loi d'y adjoindre le nom de la mère, le consentement des enfants âgés de plus de treize ans étant requis.

Nous sommes bien sûr opposés au report de l'entrée en vigueur de cette loi.

Le Gouvernement n'a accepté aucun de nos amendements et, aujourd'hui, dans le souci de faire jouer pleinement au Sénat son rôle de chambre de réflexion, vous nous proposez, monsieur le ministre, de voter ce texte conforme, après un long examen dont tout le monde pourra mesurer l'efficacité.

Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe socialiste s'abstiendra sur ce texte.

M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne. Pas plus que l'intervenant précédent, je ne suis le spécialiste du groupe de l'Union centriste sur cette question.

Cette proposition de loi, qui modifie la loi du 4 mars 2002, répond au besoin d'adapter le droit de la famille aux évolutions de notre société. En effet, la famille traditionnelle n'est plus le modèle dominant. La famille se décline désormais au pluriel : familles traditionnelles mais aussi familles monoparentales, familles recomposées, voire familles multiples. Il était donc utile de réfléchir à ce phénomène et d'adapter les règles relatives à la transmission du nom à ces nouvelles formes de cellules familiales pour que le nom demeure un critère d'identité familial fort.

Comme l'a dit, lors de la première lecture, ma collègue Valérie Létard, la question du nom de famille revêt un intérêt d'ordre sociologique et culturel. C'est un lien transgénérationnel important, et la loi du 4 mars 2002 remplit l'objectif de faire évoluer notre droit tout en maintenant le nom comme un élément majeur constitutif de l'identité d'une famille.

Le nouveau principe, en matière de transmission du nom, tend désormais vers une plus grande égalité entre les parents, puisqu'il permet de choisir, pour l'enfant à naître, entre le nom du père, celui de la mère ou bien les deux accolés.

Le seul bémol, qu'auront relevé les féministes, est que, en cas d'absence d'accord entre les deux parents, c'est le nom de celui qui a reconnu l'enfant en premier qui sera retenu. J'espère que l'on n'assistera pas à une course à la reconnaissance ! Mais, en tout état de cause, il fallait bien prévoir la manière de trancher ce cas de figure.

L'ensemble du groupe de l'Union centriste est favorable au texte proposé par notre collègue Henri de Richemont, qui rend plus facilement applicable la loi du 4 mars 2002, même si, à titre personnel, je redoute que ces nouvelles dispositions ne facilitent guère la reconnaissance de la filiation sur plusieurs générations. Je pense, notamment, aux difficultés auxquelles seront confrontés, dans le futur, nos descendants lorsqu'ils voudront établir leur arbre généalogique.

M. Paul Blanc. On n'a pas fini !

M. Yves Détraigne. Approuvant également l'ensemble des modifications apportées par les députés, le groupe de l'Union centriste votera la proposition de loi, en rappelant au Gouvernement la nécessité de se pencher sur l'ensemble du droit de la famille. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste.).

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.

(La proposition de loi est adoptée définitivement.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Christian Jacob, ministre délégué. Je tiens à remercier M. Henri de Richemont, qui a été à l'initiative de cette proposition de loi, ainsi que M. Patrice Gélard, qui, ce soir, a défendu cette dernière avec le talent que nous lui connaissons. Je n'aurais garde d'oublier les contributions apportées par MM. Détraigne et Frimat, ainsi, bien entendu, que par les membres de la commission des lois et l'ensemble des sénateurs. Chacun d'entre vous a reconnu l'intérêt de cette initiative. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

5

DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi relatif à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.

Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 336, distribué et renvoyé à la commission des affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

6

TRANSMISSION D'UN PROJET DE LOI

M. le président. J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, habilitant le Gouvernement à simplifier le droit.

Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 325, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

7

DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président. J'ai reçu de M. Ladislas Poniatowski un rapport fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la chasse (n° 300, 2002-2003).

Le rapport sera imprimé sous le numéro 326 et distribué.

J'ai reçu de M. Bernard Saugey un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (n° 325, 2002-2003).

Le rapport sera imprimé sous le numéro 328 et distribué.

J'ai reçu de M. Claude Estier un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part (ensemble six annexes, sept protocoles, un acte final, cinq déclarations communes et neuf déclarations unilatérales) (n° 184, 2002-2003).

Le rapport sera imprimé sous le n° 329 et distribué.

J'ai reçu de Mme Paulette Brisepierre un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise (n° 256, 2002-2003).

Le rapport sera imprimé sous le numéro 330 et distribué.

J'ai reçu de M. Jean Puech, un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part (ensemble dix annexes, deux protocoles, un acte final et quatorze déclarations) (n° 183, 2002-2003).

Le rapport sera imprimé sous le numéro 331 et distribué.

J'ai reçu de M. Jean Puech un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud (n° 235, 2002-2003).

Le rapport sera imprimé sous le numéro 332 et distribué.

J'ai reçu de M. Jacques Larché un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de loi organique de MM. Christian Poncelet, Josselin de Rohan, Michel Mercier, Henri de Raincourt, Xavier de Villepin, Daniel Hoeffel, Nicolas About, Jean-Paul Alduy, Nicolas Alfonsi, Jean-Paul Amoudry, Pierre André, Philippe Arnaud, Jean Arthuis, Denis Badré, Gérard Bailly, José Balarello, Gilbert Barbier, Bernard Barraux, Jacques Baudot, Michel Bécot, Claude Belot, Daniel Bernardet, Roger Besse, Joël Billard, Claude Biwer, Jean Bizet, Jacques Blanc, Paul Blanc, Maurice Blin, Mme Annick Bocandé, MM. Didier Borotra, Joël Bourdin, Mme Brigitte Bout, MM. Jean Boyer, Jean-Guy Branger, Gérard Braun, Dominique Braye, Mme Paulette Brisepierre, MM. Jean-Pierre Cantegrit, Jean-Claude Carle, Auguste Cazalet, Charles Ceccaldi-Raynaud, Gérard César, Marcel-Pierre Cléach, Jean Clouet, Gérard Cornu, Jean-Patrick Courtois, Robert Del Picchia, Fernand Demilly, Christian Demuynck, Marcel Deneux, Gérard Dériot, Mme Sylvie Desmarescaux, MM. Yves Détraigne, Eric Doligé, Michel Doublet, Paul Dubrule, André Dulait, Ambroise Dupont, Hubert Durand-Chastel, Louis Duvernois, Daniel Eckenspieller, Jean-Paul Emin, Jean-Paul Emorine, Michel Esneu, Jean-Claude Etienne, Pierre Fauchon, Jean Faure, André Ferrand, Hilaire Flandre, Gaston Flosse, Alain Fouché, Jean-Pierre Fourcade, Serge Franchis, Philippe François, Jean François-Poncet, Yann Gaillard, René Garrec, Christian Gaudin, Mme Gisèle Gautier, MM. Patrice Gélard, André Geoffroy, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Francis Giraud, Daniel Goulet, Mme Jacqueline Gourault, MM. Alain Gournac, Adrien Gouteyron, Francis Grignon, Charles Guené, Michel Guerry, Emmanuel Hamel, Mme Françoise Henneron, MM. Marcel Henry, Pierre Hérisson, Jean-Jacques Hyest, Pierre Jarlier, Bernard Joly, Joseph Kerguéris, Jean-Philippe Lachenaud, Jacques Larché, Gérard Larcher, André Lardeux, Patrick Lassourd, Robert Laufoaulu, René-Georges Laurin, Dominique Leclerc, Jean-François Le Grand, Philippe Leroy, Marcel Lesbros, Mme Valérie Létard, MM. Gérard Longuet, Simon Loueckhote, Roland du Luart, Mme Brigitte Luypaert, MM. Max Marest, Pierre Martin, Jean-Louis Masson, Serge Mathieu, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Jean-Luc Miraux, Louis Moinard, René Monory, Dominique Mortemousque, Georges Mouly, Bernard Murat, Philippe Nachbar, Philippe Nogrix, Mme Nelly Olin, MM. Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Mmes Monique Papon, Anne-Marie Payet, MM. Michel Pelchat, Jean Pépin, Jacques Peyrat, Bernard Plasait, Jean-Marie Poirier, André Pourny, Jean Puech, Victor Reux, Charles Revet, Henri Revol, Henri de Richemont, Philippe Richert, Yves Rispat, Roger Romani, Mme Janine Rozier, MM. Bernard Saugey, Jean-Pierre Schosteck, Bruno Sido, Daniel Soulage, Michel Thiollière, Henri Torre, René Trégouët, André Trillard, Alex Türk, Maurice Ulrich, Jacques Valade, Jean-Marie Vanlerenberghe, Jean-Pierre Vial, Serge Vinçon, Jean-Paul Virapoullé et François Zocchetto, portant réforme de la durée du mandat et de l'élection des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat (n° 312, 2002-2003).

Le rapport sera imprimé sous le numéro 333 et distribué.

J'ai reçu de M. Jacques Larché un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de MM. Christian Poncelet, Josselin de Rohan, Michel Mercier, Henri de Raincourt, Xavier de Villepin, Daniel Hoeffel, Nicolas About, Jean-Paul Alduy, Nicolas Alfonsi, Jean-Paul Amoudry, Pierre André, Philippe Arnaud, Jean Arthuis, Denis Badré, Gérard Bailly, José Balarello, Gilbert Barbier, Bernard Barraux, Jacques Baudot, Michel Bécot, Claude Belot, Daniel Bernardet, Roger Besse, Joël Billard, Claude Biwer, Jean Bizet, Jacques Blanc, Paul Blanc, Maurice Blin, Mme Annick Bocandé, MM. Didier Borotra, Joël Bourdin, Mme Brigitte Bout, MM. Jean Boyer, Jean-Guy Branger, Gérard Braun, Dominique Braye, Mme Paulette Brisepierre, MM. Jean-Pierre Cantegrit, Jean-Claude Carle, Auguste Cazalet, Charles Ceccaldi-Raynaud, Gérard César, Jacques Chaumont, Marcel-Pierre Cléach, Jean Clouet, Gérard Cornu, Jean-Patrick Courtois, Robert Del Picchia, Fernand Demilly, Christian Demuynck, Marcel Deneux, Gérard Dériot, Mme Sylvie Desmarescaux, MM. Yves Détraigne, Eric Doligé, Michel Doublet, Paul Dubrule, Alain Dufaut, André Dulait, Ambroise Dupont, Hubert Durand-Chastel, Louis Duvernois, Jean-Paul Emin, Jean-Paul Emorine, Michel Esneu, Jean-Claude Etienne, Pierre Fauchon, Jean Faure, André Ferrand, Hilaire Flandre, Gaston Flosse, Alain Fouché, Jean-Pierre Fourcade, Serge Franchis, Philippe François, Jean François-Poncet, Yann Gaillard, René Garrec, Christian Gaudin, Mme Gisèle Gautier, MM. Patrice Gélard, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Francis Giraud, Daniel Goulet, Mme Jacqueline Gourault, MM. Alain Gournac, Adrien Gouteyron, Francis Grignon, Charles Guené, Michel Guerry, Emmanuel Hamel, Mme Françoise Henneron, MM. Marcel Henry, Pierre Hérisson, Jean-Jacques Hyest, Pierre Jarlier, Bernard Joly, Joseph Kerguéris, Jean-Philippe Lachenaud, Jacques Larché, Gérard Larcher, André Lardeux, Patrick Lassourd, Robert Laufoaulu, René-Georges Laurin, Dominique Leclerc, Jean-François Le Grand, Philippe Leroy, Marcel Lesbros, Mme Valérie Létard, MM. Gérard Longuet, Simon Loueckhote, Roland du Luart, Mme Brigitte Luypaert, MM. Max Marest, Philippe Marini, Pierre Martin, Jean-Louis Masson, Serge Mathieu, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Jean-Luc Miraux, Louis Moinard, René Monory, Dominique Mortemousque, Georges Mouly, Bernard Murat, Philippe Nachbar, Philippe Nogrix, Mme Nelly Olin, MM. Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Mmes Monique Papon, Anne-Marie Payet, MM. Michel Pelchat, Jean Pépin, Bernard Plasait, Jean-Marie Poirier, André Pourny, Jean Puech, Victor Reux, Charles Revet, Henri Revol, Henri de Richemont, Philippe Richert, Yves Rispat, Roger Romani, Mme Janine Rozier, MM. Bernard Saugey, Jean-Pierre Schosteck, Bruno Sido, Daniel Soulage, Michel Thiollière, Henri Torre, René Trégouët, André Trillard, Alex Türk, Maurice Ulrich, Jacques Valade, Jean-Marie Vanlerenberghe, Jean-Pierre Vial, Serge Vinçon, Jean-Paul Virapoullé et François Zocchetto, portant réforme de l'élection des sénateurs (n° 313, 2002-2003).

Le rapport sera imprimé sous le numéro 334 et distribué.

J'ai reçu de M. Daniel Eckenspieller un rapport fait au nom de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs (n° 240, 2002-2003).

Le rapport sera imprimé sous le numéro 337 et distribué.

8

DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION

M. le président. J'ai reçu de M. Philippe Adnot un rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le conseil supérieur de la pêche.

Le rapport d'information sera imprimé sous le numéro 327 et distribué.

J'ai reçu de M. Michel Mercier un rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur la communication de la Cour des comptes relative au Centre national de la fonction publique territoriale (en application de l'article 58-2 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances).

Le rapport d'information sera imprimé sous le numéro 335 et distribué.

9

ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 5 juin 2003, à neuf heures trente et à quinze heures :

1. Discussion des conclusions du rapport (n° 309, 2002-2003) de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction.

MM. Dominique Braye et Charles Guené, rapporteurs pour le Sénat de la commission mixte paritaire.

2. Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi (n° 281, 2002-2003) de sécurité financière, modifié par l'Assemblée nationale.

Rapport (n° 319, 2002-2003) de M. Philippe Marini, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

Aucune inscription de parole dans la discussion générale n'est plus recevable.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

Délais limites pour le dépôt des amendements

Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs (n° 240, 2002-2003).

Délai limite pour le dépôt des amendements : vendredi 6 juin 2003, à seize heures.

Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (n° 325, 2002-2003).

Délai limite pour le dépôt des amendements : vendredi 6 juin 2003, à seize heures.

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la chasse (n° 300, 2002-2003).

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 6 juin 2003, à dix-sept heures.

Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 10 juin 2003, à onze heures.

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour la confiance dans l'économie numérique (n° 195, 2002-2003).

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 10 juin 2003, à dix-sept heures.

Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 10 juin 2003, à dix-sept heures.

Personne ne demande la parole ?

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt-deux heures quinze.)

Le Directeur

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD

NOMINATION DE RAPPORTEURS

Commission des affaires culturelles :

M. Jacques Legendre a été nommé rapporteur du projet de loi n° 320 (2002-2003) modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive.

M. Bernard Murat a été nommé rapporteur du projet de loi n° 336 (2002-2003) relatif à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.

M. Jacques Legendre a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 311 (2002-2003) de M. Claude Biwer visant à réduire le montant de la redevance d'archéologie préventive pour les collectivités territoriales.

Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON

QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)

Politique des transports en Corrèze

285. - 4 juin 2003. - M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la politique en matière de transports et d'infrastructures en Corrèze. Il s'agit d'un sujet capital pour le développement économique, social et territorial de ce territoire. La suppression par le gouvernement précédent du schéma national d'aménagement et de développement du territoire, outil de prévision et de programmation utile, a rendu difficilement lisible et peu cohérente aujourd'hui la politique de transports de la France. Une chose est certaine : la capacité de nos infrastructures actuelles est insuffisante à accueillir la demande en transports. Or, nous le savons tous, et les Limousins les premiers, un territoire bien desservi permet la création de richesses et les infrastructures nouvelles sont en elles-mêmes un facteur de croissance. L'attractivité d'un territoire et sa capacité de développement dépendent directement de l'existence d'une gare TGV, d'un aéroport, d'un échangeur autoroutier. C'est pour cela qu'ils réclament aujourd'hui de nouvelles infrastructures et se sont émus récemment des conclusions des rapports officiels d'experts en la matière. Nous sommes en France dans une approche budgétaire et cartésienne et discutons d'un bon ou mauvais projet d'infrastructures en fonction du volume budgétaire obtenu et non pas en fonction des résultats espérés. Cela est à déplorer. Le ministre a rassuré en affirmant que s'agissant du train reliant Paris-Orléans-Limoges-Toulouse (POLT), le principe d'une amélioration de la ligne n'était absolument pas remis en cause. Mais qu'entendre exactement par le terme « amélioration de la ligne » ? Pour sa part, il a depuis longtemps plaidé pour une liaison à grande vitesse entre Poitiers et Limoges et, de fait, pour le raccrochement du Limousin au réseau TGV (par TGV Paris-Toulouse ou par TGV Atlantique). Limoges à deux heures de Paris, voilà une réelle avancée qui favorisera le désenclavement de la région Limousin et satisfera l'attente des Corréziens. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce dossier.

Statut des élus locaux et indemnités de fonction

286. - 4 juin 2003. - M. Yves Coquelle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la situation particulièrement délicate de nombreux élus locaux, maires ou adjoints, privés d'emploi et qui se voient contraints d'abandonner soit leur indemnité de revenu minimum d'insertion (RMI), soit leur indemnité de fonction, les deux n'étant pas cumulables selon l'article L. 262-10 du code de l'action sociale et des familles dans sa partie législative qui définit les dispositions applicables au revenu minimum d'insertion. Les indemnités de fonction versées aux élus locaux ne doivent avoir ni le caractère d'un salaire, ni d'un traitement, ni d'une quelconque rémunération. Ces indemnités ne doivent être prises en compte ni pour l'attribution des prestations sociales, y compris celles soumises à un plafond de ressources, ni pour l'attribution du RMI. Telle devrait être la logique. S'agissant de l'allocation du RMI, l'article 9 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 modifiée, dispose que : « L'ensemble des ressources des personnes retenues pour la détermination du montant du RMI est pris en compte pour le calcul de l'allocation. » Cette situation ambiguë, au-delà des problèmes sociaux que rencontrent certains élus, pose un vrai problème de démocratie. En effet, la participation des personnes privées d'emploi à la vie municipale, la possibilité pour elles d'accéder à des responsabilités de maire ou d'adjoint est posée, de même que celle d'un véritable statut de l'élu local. Ce débat existe depuis des années et il lui demande s'il ne serait pas grand temps d'y apporter de véritables réponses.

ANNEXES AU PROCÈS-VERBAL

de la séance

du mercredi 4 juin 2003

SCRUTIN (n° 160)

sur la motion présentée par Mme Nicole Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant au renvoi en commission du projet de loi organique relatif au référendum local.

Nombre de votants :318Nombre de suffrages exprimés :314Pour :107Contre :207Le Sénat n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :

Pour : 23.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (27) :

Contre : 27.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :

Pour : 3. _ MM. Nicolas Alfonsi, Gérard Delfau et François Fortassin.

Contre : 11.

Abstentions : 3. _ MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer et Yvon Collin.

GROUPE SOCIALISTE (83) :

Pour : 81.

Abstention : 1. _ Mme Marie-Christine Blandin.

N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Bernard Angels, qui présidait la séance.

GROUPE UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (166) :

Contre : 164.

N'ont pas pris part au vote : 2. _ MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Emmanuel Hamel.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :

Contre : 5.

Ont voté pour

Nicolas Alfonsi

Michèle André

Henri d'Attilio

Bertrand Auban

François Autain

Jean-Yves Autexier

Robert Badinter

Marie-Claude Beaudeau

Marie-France Beaufils

Jean-Pierre Bel

Jacques Bellanger

Maryse Bergé-Lavigne

Jean Besson

Pierre Biarnès

Danielle Bidard-Reydet

Nicole Borvo

Didier Boulaud

Yolande Boyer

Robert Bret

Claire-Lise Campion

Jean-Louis Carrère

Bernard Cazeau

Monique Cerisier-ben Guiga

Gilbert Chabroux

Michel Charasse

Gérard Collomb

Yves Coquelle

Raymond Courrière

Roland Courteau

Yves Dauge

Annie David

Marcel Debarge

Gérard Delfau

Jean-Pierre Demerliat

Michelle Demessine

Evelyne Didier

Claude Domeizel

Michel Dreyfus-Schmidt

Josette Durrieu

Bernard Dussaut

Claude Estier

Guy Fischer

François Fortassin

Thierry Foucaud

Jean-Claude Frécon

Bernard Frimat

Charles Gautier

Jean-Pierre Godefroy

Jean-Noël Guérini

Claude Haut

Odette Herviaux

Alain Journet

Yves Krattinger

André Labarrère

Philippe Labeyrie

Serge Lagauche

Roger Lagorsse

Gérard Le Cam

André Lejeune

Louis Le Pensec

Claude Lise

Paul Loridant

Hélène Luc

Philippe Madrelle

Jacques Mahéas

Jean-Yves Mano

François Marc

Jean-Pierre Masseret

Marc Massion

Josiane Mathon

Pierre Mauroy

Louis Mermaz

Gérard Miquel

Michel Moreigne

Roland Muzeau

Jean-Marc Pastor

Guy Penne

Daniel Percheron

Jean-Claude Peyronnet

Jean-François Picheral

Bernard Piras

Jean-Pierre Plancade

Danièle Pourtaud

Gisèle Printz

Jack Ralite

Daniel Raoul

Paul Raoult

Daniel Reiner

Ivan Renar

Roger Rinchet

Gérard Roujas

André Rouvière

Michèle San Vicente

Claude Saunier

Michel Sergent

René-Pierre Signé

Jean-Pierre Sueur

Simon Sutour

Odette Terrade

Michel Teston

Jean-Marc Todeschini

Pierre-Yvon Tremel

André Vantomme

Paul Vergès

André Vezinhet

Marcel Vidal

Henri Weber

Ont voté contre

Nicolas About

Philippe Adnot

Jean-Paul Alduy

Jean-Paul Amoudry

Pierre André

Philippe Arnaud

Jean Arthuis

Denis Badré

Gérard Bailly

José Balarello

Gilbert Barbier

Bernard Barraux

Jacques Baudot

Michel Bécot

Claude Belot

Daniel Bernardet

Roger Besse

Laurent Béteille

Joël Billard

Claude Biwer

Jean Bizet

Jacques Blanc

Paul Blanc

Maurice Blin

Annick Bocandé

Didier Borotra

Joël Bourdin

Brigitte Bout

Jean Boyer

Jean-Guy Branger

Gérard Braun

Dominique Braye

Paulette Brisepierre

Louis de Broissia

Jean-Pierre Cantegrit

Jean-Claude Carle

Ernest Cartigny

Auguste Cazalet

Charles Ceccaldi-Raynaud

Gérard César

Jacques Chaumont

Jean Chérioux

Marcel-Pierre Cleach

Jean Clouet

Christian Cointat

Gérard Cornu

Jean-Patrick Courtois

Philippe Darniche

Robert Del Picchia

Fernand Demilly

Christian Demuynck

Marcel Deneux

Gérard Dériot

Rodolphe Désiré

Sylvie Desmarescaux

Yves Detraigne

Eric Doligé

Jacques Dominati

Michel Doublet

Paul Dubrule

Alain Dufaut

André Dulait

Ambroise Dupont

Jean-Léonce Dupont

Hubert Durand-Chastel

Louis Duvernois

Daniel Eckenspieller

Jean-Paul Emin

Jean-Paul Emorine

Michel Esneu

Jean-Claude Etienne

Pierre Fauchon

Jean Faure

Françoise Férat

André Ferrand

Hilaire Flandre

Gaston Flosse

Alain Fouché

Jean-Pierre Fourcade

Bernard Fournier

Serge Franchis

Philippe François

Jean François-Poncet

Yves Fréville

Yann Gaillard

René Garrec

Christian Gaudin

Jean-Claude Gaudin

Philippe de Gaulle

Gisèle Gautier

Patrice Gélard

André Geoffroy

Alain Gérard

François Gerbaud

Charles Ginésy

Francis Giraud

Paul Girod

Daniel Goulet

Jacqueline Gourault

Alain Gournac

Adrien Gouteyron

Francis Grignon

Louis Grillot

Georges Gruillot

Charles Guené

Michel Guerry

Hubert Haenel

Françoise Henneron

Marcel Henry

Pierre Hérisson

Daniel Hoeffel

Jean-François Humbert

Jean-Jacques Hyest

Pierre Jarlier

Bernard Joly

Jean-Marc Juilhard

Roger Karoutchi

Joseph Kergueris

Christian de La Malène

Jean-Philippe Lachenaud

Pierre Laffitte

Lucien Lanier

Jacques Larché

Gérard Larcher

André Lardeux

Dominique Larifla

Patrick Lassourd

Robert Laufoaulu

René-Georges Laurin

Jean-René Lecerf

Dominique Leclerc

Jacques Legendre

Jean-François Le Grand

Serge Lepeltier

Philippe Leroy

Marcel Lesbros

Valérie Létard

Gérard Longuet

Jean-Louis Lorrain

Simon Loueckhote

Roland du Luart

Brigitte Luypaert

Max Marest

Philippe Marini

Pierre Martin

Jean Louis Masson

Serge Mathieu

Michel Mercier

Lucette Michaux-Chevry

Jean-Luc Miraux

Louis Moinard

René Monory

Aymeri de Montesquiou

Dominique Mortemousque

Georges Mouly

Bernard Murat

Philippe Nachbar

Paul Natali

Philippe Nogrix

Nelly Olin

Joseph Ostermann

Georges Othily

Jacques Oudin

Monique Papon

Anne-Marie Payet

Michel Pelchat

Jacques Pelletier

Jean Pépin

Jacques Peyrat

Xavier Pintat

Bernard Plasait

Jean-Marie Poirier

Ladislas Poniatowski

André Pourny

Jean Puech

Henri de Raincourt

Victor Reux

Charles Revet

Henri Revol

Henri de Richemont

Philippe Richert

Yves Rispat

Josselin de Rohan

Roger Romani

Janine Rozier

Bernard Saugey

Jean-Pierre Schosteck

Bernard Seillier

Bruno Sido

Daniel Soulage

Louis Souvet

Michel Thiollière

Henri Torre

René Trégouët

André Trillard

François Trucy

Alex Türk

Maurice Ulrich

Jacques Valade

André Vallet

Jean-Marie Vanlerenberghe

Alain Vasselle

Jean-Pierre Vial

Xavier de Villepin

Serge Vinçon

Jean-Paul Virapoullé

François Zocchetto

Abstentions

Jean-Michel Baylet, Marie-Christine Blandin, André Boyer et Yvon Collin.

N'ont pas pris part au vote

Emmanuel Hamel, Christian Poncelet, président du Sénat, et Bernard Angels, qui présidait la séance.

Les nombres annoncés en séance avaient été de :

Nombre de votants : 319Nombre de suffrages exprimés :315Majorité absolue des suffrages exprimés :158Pour108Contre207Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.

SCRUTIN (n° 161)

sur l'amendement n° 20 présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée tendant à insérer un article additionnel après l'article LO 1112-2 du code général des collectivités territoriales au sein de l'article unique du projet de loi organique relatif au référendum local.

Nombre de votants :315Nombre de suffrages exprimés :289Pour : 84Contre : 205Le Sénat n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :

Abstentions : 23.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (27) :

Contre : 27.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :

Pour : 3. _ MM. Nicolas Alfonsi, Gérard Delfau et François Fortassin.

Contre : 9.

Abstentions : 3. _ MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer et Yvon Collin.

N'ont pas pris part au vote : 2. _ MM. Rodolphe Désiré et André Vallet.

GROUPE SOCIALISTE (83) :

Pour : 81.

N'ont pas pris part au vote : 2. _ M. Bernard Angels, qui présidait la séance et Mme Marie-Christine Blandin.

GROUPE UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (166) :

Contre : 164.

N'ont pas pris part au vote : 2. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat et Emmanuel Hamel.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :

Contre : 5.

Ont voté pour

Nicolas Alfonsi

Michèle André

Henri d'Attilio

Bertrand Auban

Robert Badinter

Jean-Pierre Bel

Jacques Bellanger

Maryse Bergé-Lavigne

Jean Besson

Didier Boulaud

Yolande Boyer

Claire-Lise Campion

Jean-Louis Carrère

Bernard Cazeau

Monique Cerisier-ben Guiga

Gilbert Chabroux

Michel Charasse

Gérard Collomb

Raymond Courrière

Roland Courteau

Yves Dauge

Marcel Debarge

Gérard Delfau

Jean-Pierre Demerliat

Claude Domeizel

Michel Dreyfus-Schmidt

Josette Durrieu

Bernard Dussaut

Claude Estier

François Fortassin

Jean-Claude Frécon

Bernard Frimat

Charles Gautier

Jean-Pierre Godefroy

Jean-Noël Guérini

Claude Haut

Odette Herviaux

Alain Journet

Yves Krattinger

André Labarrère

Philippe Labeyrie

Serge Lagauche

Roger Lagorsse

André Lejeune

Louis Le Pensec

Claude Lise

Philippe Madrelle

Jacques Mahéas

Jean-Yves Mano

François Marc

Jean-Pierre Masseret

Marc Massion

Pierre Mauroy

Louis Mermaz

Gérard Miquel

Michel Moreigne

Jean-Marc Pastor

Guy Penne

Daniel Percheron

Jean-Claude Peyronnet

Jean-François Picheral

Bernard Piras

Jean-Pierre Plancade

Danièle Pourtaud

Gisèle Printz

Daniel Raoul

Paul Raoult

Daniel Reiner

Roger Rinchet

Gérard Roujas

André Rouvière

Michèle San Vicente

Claude Saunier

Michel Sergent

René-Pierre Signé

Jean-Pierre Sueur

Simon Sutour

Michel Teston

Jean-Marc Todeschini

Pierre-Yvon Tremel

André Vantomme

André Vezinhet

Marcel Vidal

Henri Weber

Ont voté contre

Nicolas About

Philippe Adnot

Jean-Paul Alduy

Jean-Paul Amoudry

Pierre André

Philippe Arnaud

Jean Arthuis

Denis Badré

Gérard Bailly

José Balarello

Gilbert Barbier

Bernard Barraux

Jacques Baudot

Michel Bécot

Claude Belot

Daniel Bernardet

Roger Besse

Laurent Béteille

Joël Billard

Claude Biwer

Jean Bizet

Jacques Blanc

Paul Blanc

Maurice Blin

Annick Bocandé

Didier Borotra

Joël Bourdin

Brigitte Bout

Jean Boyer

Jean-Guy Branger

Gérard Braun

Dominique Braye

Paulette Brisepierre

Louis de Broissia

Jean-Pierre Cantegrit

Jean-Claude Carle

Ernest Cartigny

Auguste Cazalet

Charles Ceccaldi-Raynaud

Gérard César

Jacques Chaumont

Jean Chérioux

Marcel-Pierre Cleach

Jean Clouet

Christian Cointat

Gérard Cornu

Jean-Patrick Courtois

Philippe Darniche

Robert Del Picchia

Fernand Demilly

Christian Demuynck

Marcel Deneux

Gérard Dériot

Sylvie Desmarescaux

Yves Detraigne

Eric Doligé

Jacques Dominati

Michel Doublet

Paul Dubrule

Alain Dufaut

André Dulait

Ambroise Dupont

Jean-Léonce Dupont

Hubert Durand-Chastel

Louis Duvernois

Daniel Eckenspieller

Jean-Paul Emin

Jean-Paul Emorine

Michel Esneu

Jean-Claude Etienne

Pierre Fauchon

Jean Faure

Françoise Férat

André Ferrand

Hilaire Flandre

Gaston Flosse

Alain Fouché

Jean-Pierre Fourcade

Bernard Fournier

Serge Franchis

Philippe François

Jean François-Poncet

Yves Fréville

Yann Gaillard

René Garrec

Christian Gaudin

Jean-Claude Gaudin

Philippe de Gaulle

Gisèle Gautier

Patrice Gélard

André Geoffroy

Alain Gérard

François Gerbaud

Charles Ginésy

Francis Giraud

Paul Girod

Daniel Goulet

Jacqueline Gourault

Alain Gournac

Adrien Gouteyron

Francis Grignon

Louis Grillot

Georges Gruillot

Charles Guené

Michel Guerry

Hubert Haenel

Françoise Henneron

Marcel Henry

Pierre Hérisson

Daniel Hoeffel

Jean-François Humbert

Jean-Jacques Hyest

Pierre Jarlier

Bernard Joly

Jean-Marc Juilhard

Roger Karoutchi

Joseph Kergueris

Christian de La Malène

Jean-Philippe Lachenaud

Pierre Laffitte

Lucien Lanier

Jacques Larché

Gérard Larcher

André Lardeux

Dominique Larifla

Patrick Lassourd

Robert Laufoaulu

René-Georges Laurin

Jean-René Lecerf

Dominique Leclerc

Jacques Legendre

Jean-François Le Grand

Serge Lepeltier

Philippe Leroy

Marcel Lesbros

Valérie Létard

Gérard Longuet

Jean-Louis Lorrain

Simon Loueckhote

Roland du Luart

Brigitte Luypaert

Max Marest

Philippe Marini

Pierre Martin

Jean Louis Masson

Serge Mathieu

Michel Mercier

Lucette Michaux-Chevry

Jean-Luc Miraux

Louis Moinard

René Monory

Aymeri de Montesquiou

Dominique Mortemousque

Georges Mouly

Bernard Murat

Philippe Nachbar

Paul Natali

Philippe Nogrix

Nelly Olin

Joseph Ostermann

Georges Othily

Jacques Oudin

Monique Papon

Anne-Marie Payet

Michel Pelchat

Jacques Pelletier

Jean Pépin

Jacques Peyrat

Xavier Pintat

Bernard Plasait

Jean-Marie Poirier

Ladislas Poniatowski

André Pourny

Jean Puech

Henri de Raincourt

Victor Reux

Charles Revet

Henri Revol

Henri de Richemont

Philippe Richert

Yves Rispat

Josselin de Rohan

Roger Romani

Janine Rozier

Bernard Saugey

Jean-Pierre Schosteck

Bernard Seillier

Bruno Sido

Daniel Soulage

Louis Souvet

Michel Thiollière

Henri Torre

René Trégouët

André Trillard

François Trucy

Alex Türk

Maurice Ulrich

Jacques Valade

Jean-Marie Vanlerenberghe

Alain Vasselle

Jean-Pierre Vial

Xavier de Villepin

Serge Vinçon

Jean-Paul Virapoullé

François Zocchetto

Abstentions

François Autain

Jean-Yves Autexier

Jean-Michel Baylet

Marie-Claude Beaudeau

Marie-France Beaufils

Pierre Biarnès

Danielle Bidard-Reydet

Nicole Borvo

André Boyer

Robert Bret

Yvon Collin

Yves Coquelle

Annie David

Michelle Demessine

Evelyne Didier

Guy Fischer

Thierry Foucaud

Gérard Le Cam

Paul Loridant

Hélène Luc

Josiane Mathon

Roland Muzeau

Jack Ralite

Ivan Renar

Odette Terrade

Paul Vergès

N'ont pas pris part au vote

Marie-Christine Blandin, Rodolphe Désiré, Emmanuel Hamel et André Vallet, Christian Poncelet, président du Sénat, et Bernard Angels, qui présidait la séance.

Les nombres annoncés en séance avaient été de :

Nombre de votants : 315Nombre de suffrages exprimés :289Majorité absolue des suffrages exprimés :145Pour : 85Contre : 204Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.

SCRUTIN (n° 162)

sur l'ensemble du projet de loi organique relatif au référendum local.

Nombre de votants :318Nombre de suffrages exprimés :314Pour : 207Contre : 107Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :

Contre : 23.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (27) :

Pour : 27.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :

Pour : 11.

Contre : 3. _ MM. Nicolas Alfonsi, Gérard Delfau et François Fortassin.

Abstentions : 3. _ MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer et Yvon Collin.

GROUPE SOCIALISTE (83) :

Contre : 81.

Abstention : 1. _ Mme Marie-Christine Blandin.

N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Bernard Angels, qui présidait la séance.

GROUPE UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (166) :

Pour : 164.

N'ont pas pris part au vote : 2. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat, et Emmanuel Hamel.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :

Pour : 5.

Ont voté pour

Nicolas About

Philippe Adnot

Jean-Paul Alduy

Jean-Paul Amoudry

Pierre André

Philippe Arnaud

Jean Arthuis

Denis Badré

Gérard Bailly

José Balarello

Gilbert Barbier

Bernard Barraux

Jacques Baudot

Michel Bécot

Claude Belot

Daniel Bernardet

Roger Besse

Laurent Béteille

Joël Billard

Claude Biwer

Jean Bizet

Jacques Blanc

Paul Blanc

Maurice Blin

Annick Bocandé

Didier Borotra

Joël Bourdin

Brigitte Bout

Jean Boyer

Jean-Guy Branger

Gérard Braun

Dominique Braye

Paulette Brisepierre

Louis de Broissia

Jean-Pierre Cantegrit

Jean-Claude Carle

Ernest Cartigny

Auguste Cazalet

Charles Ceccaldi-Raynaud

Gérard César

Jacques Chaumont

Jean Chérioux

Marcel-Pierre Cleach

Jean Clouet

Christian Cointat

Gérard Cornu

Jean-Patrick Courtois

Philippe Darniche

Robert Del Picchia

Fernand Demilly

Christian Demuynck

Marcel Deneux

Gérard Dériot

Rodolphe Désiré

Sylvie Desmarescaux

Yves Detraigne

Eric Doligé

Jacques Dominati

Michel Doublet

Paul Dubrule

Alain Dufaut

André Dulait

Ambroise Dupont

Jean-Léonce Dupont

Hubert Durand-Chastel

Louis Duvernois

Daniel Eckenspieller

Jean-Paul Emin

Jean-Paul Emorine

Michel Esneu

Jean-Claude Etienne

Pierre Fauchon

Jean Faure

Françoise Férat

André Ferrand

Hilaire Flandre

Gaston Flosse

Alain Fouché

Jean-Pierre Fourcade

Bernard Fournier

Serge Franchis

Philippe François

Jean François-Poncet

Yves Fréville

Yann Gaillard

René Garrec

Christian Gaudin

Jean-Claude Gaudin

Philippe de Gaulle

Gisèle Gautier

Patrice Gélard

André Geoffroy

Alain Gérard

François Gerbaud

Charles Ginésy

Francis Giraud

Paul Girod

Daniel Goulet

Jacqueline Gourault

Alain Gournac

Adrien Gouteyron

Francis Grignon

Louis Grillot

Georges Gruillot

Charles Guené

Michel Guerry

Hubert Haenel

Françoise Henneron

Marcel Henry

Pierre Hérisson

Daniel Hoeffel

Jean-François Humbert

Jean-Jacques Hyest

Pierre Jarlier

Bernard Joly

Jean-Marc Juilhard

Roger Karoutchi

Joseph Kergueris

Christian de La Malène

Jean-Philippe Lachenaud

Pierre Laffitte

Lucien Lanier

Jacques Larché

Gérard Larcher

André Lardeux

Dominique Larifla

Patrick Lassourd

Robert Laufoaulu

René-Georges Laurin

Jean-René Lecerf

Dominique Leclerc

Jacques Legendre

Jean-François Le Grand

Serge Lepeltier

Philippe Leroy

Marcel Lesbros

Valérie Létard

Gérard Longuet

Jean-Louis Lorrain

Simon Loueckhote

Roland du Luart

Brigitte Luypaert

Max Marest

Philippe Marini

Pierre Martin

Jean Louis Masson

Serge Mathieu

Michel Mercier

Lucette Michaux-Chevry

Jean-Luc Miraux

Louis Moinard

René Monory

Aymeri de Montesquiou

Dominique Mortemousque

Georges Mouly

Bernard Murat

Philippe Nachbar

Paul Natali

Philippe Nogrix

Nelly Olin

Joseph Ostermann

Georges Othily

Jacques Oudin

Monique Papon

Anne-Marie Payet

Michel Pelchat

Jacques Pelletier

Jean Pépin

Jacques Peyrat

Xavier Pintat

Bernard Plasait

Jean-Marie Poirier

Ladislas Poniatowski

André Pourny

Jean Puech

Henri de Raincourt

Victor Reux

Charles Revet

Henri Revol

Henri de Richemont

Philippe Richert

Yves Rispat

Josselin de Rohan

Roger Romani

Janine Rozier

Bernard Saugey

Jean-Pierre Schosteck

Bernard Seillier

Bruno Sido

Daniel Soulage

Louis Souvet

Michel Thiollière

Henri Torre

René Trégouët

André Trillard

François Trucy

Alex Türk

Maurice Ulrich

Jacques Valade

André Vallet

Jean-Marie Vanlerenberghe

Alain Vasselle

Jean-Pierre Vial

Xavier de Villepin

Serge Vinçon

Jean-Paul Virapoullé

François Zocchetto

Ont voté contre

Nicolas Alfonsi

Michèle André

Henri d'Attilio

Bertrand Auban

François Autain

Jean-Yves Autexier

Robert Badinter

Marie-Claude Beaudeau

Marie-France Beaufils

Jean-Pierre Bel

Jacques Bellanger

Maryse Bergé-Lavigne

Jean Besson

Pierre Biarnès

Danielle Bidard-Reydet

Nicole Borvo

Didier Boulaud

Yolande Boyer

Robert Bret

Claire-Lise Campion

Jean-Louis Carrère

Bernard Cazeau

Monique Cerisier-ben Guiga

Gilbert Chabroux

Michel Charasse

Gérard Collomb

Yves Coquelle

Raymond Courrière

Roland Courteau

Yves Dauge

Annie David

Marcel Debarge

Gérard Delfau

Jean-Pierre Demerliat

Michelle Demessine

Evelyne Didier

Claude Domeizel

Michel Dreyfus-Schmidt

Josette Durrieu

Bernard Dussaut

Claude Estier

Guy Fischer

François Fortassin

Thierry Foucaud

Jean-Claude Frécon

Bernard Frimat

Charles Gautier

Jean-Pierre Godefroy

Jean-Noël Guérini

Claude Haut

Odette Herviaux

Alain Journet

Yves Krattinger

André Labarrère

Philippe Labeyrie

Serge Lagauche

Roger Lagorsse

Gérard Le Cam

André Lejeune

Louis Le Pensec

Claude Lise

Paul Loridant

Hélène Luc

Philippe Madrelle

Jacques Mahéas

Jean-Yves Mano

François Marc

Jean-Pierre Masseret

Marc Massion

Josiane Mathon

Pierre Mauroy

Louis Mermaz

Gérard Miquel

Michel Moreigne

Roland Muzeau

Jean-Marc Pastor

Guy Penne

Daniel Percheron

Jean-Claude Peyronnet

Jean-François Picheral

Bernard Piras

Jean-Pierre Plancade

Danièle Pourtaud

Gisèle Printz

Jack Ralite

Daniel Raoul

Paul Raoult

Daniel Reiner

Ivan Renar

Roger Rinchet

Gérard Roujas

André Rouvière

Michèle San Vicente

Claude Saunier

Michel Sergent

René-Pierre Signé

Jean-Pierre Sueur

Simon Sutour

Odette Terrade

Michel Teston

Jean-Marc Todeschini

Pierre-Yvon Tremel

André Vantomme

Paul Vergès

André Vezinhet

Marcel Vidal

Henri Weber

Abstentions

Jean-Michel Baylet, Marie-Christine Blandin, André Boyer et Yvon Collin.

N'ont pas pris part au vote

Emmanuel Hamel, Christian Poncelet, président du Sénat, et Bernard Angels, qui présidait la séance.

Les nombres annoncés en séance avaient été de :

Nombre de votants : 320Nombre de suffrages exprimés :316Majorité absolue des suffrages exprimés :159Pour :208Contre : 108Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.