M. le président. « Art. 1er. - I. - L'article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Dans le premier alinéa du 1, le taux "50 %" est remplacé par le taux : "60 %" et le taux : "10 %" est remplacé par le taux : "20 %" » ;
« 2° Le a du 1 est ainsi rédigé :
« a) De fondations ou associations reconnues d'utilité publique et, pour les seuls salariés des entreprises fondatrices, de fondations d'entreprise, lorsque ces organismes répondent aux conditions fixées au b » ;
« 3° Après le sixième alinéa du 1, il est inséré un f ainsi rédigé :
« f) D'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite des soins mentionnés au 1° du 4 de l'article 261 à des personnes en difficulté » ;
« 4° Au septième alinéa du 1, le mot : "sixième" est remplacé par le mot : "septième" ;
« 5° Après le 1, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Pour l'application des dispositions du 1, lorsque les dons et versements effectués au cours d'une année excèdent la limite de 20 %, l'excédent est reporté successivement sur les années suivantes jusqu'à la cinquième inclusivement et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions. » ;
« 6° Le 4 est abrogé ;
« 7° Au 5, les mots : "des 1 et 4" sont remplacés par les mots : "du 1" ;
« 8° Le 7 est ainsi rétabli :
« 7. Un organisme peut demander à la direction des services fiscaux du département où son siège social est établi s'il relève des catégories visées au 1. Cette demande doit être formulée par écrit, en fournissant tous éléments utiles pour apprécier l'activité de l'organisme. Si l'administration n'a pas répondu à cette demande dans un délai de six mois, l'organisme est réputé remplir les conditions visées au 1. »
« II. - Les dispositions du I s'appliquent aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2003. »
La parole est à M. Jack Ralite, sur l'article.
M. Jack Ralite. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne suis pas contre le mécénat, et comment être contre un texte qui vise à encourager les particuliers - j'insiste sur ce thème - et les entreprises à consacrer une part de leurs moyens à des causes d'intérêt général ?
Je connais bien certaines expériences, celles de France Télécom, de Paribas, dont l'intérêt a pu, pour m'en tenir à un seul exemple, être pleinement apprécié par le chorégraphe Angelin Preljocaj.
Je pense aussi à l'expérience de l'Admical, l'association pour le développement du mécénat industriel et commercial qu'anime Jacques Rigaud.
Mais le contexte actuel m'inquiète et me contrarie. Or il faut en tenir compte de ce contexte pour apprécier le sens de ce qui est soumis à nos suffrages.
Je parlerai d'abord du budget. Je sais que M. le ministre récuse la thèse des vases communicants, mais les chiffres sont là : les 150 millions d'euros qui seront consacrés en dépenses fiscales au mécénat sont d'ores et déjà dépassés par les restrictions budgétaires opérées au moment du vote du budget et ultérieurement dans tous les secteurs concernés par le mécénat.
Selon le ministère de l'économie, la baisse du budget de la culture en 2003 s'établit à 5,2 %, soit 136 millions d'euros. Si l'on considère tous les autres secteurs concernés, on est bien obligé de constater que, le 14 mars, un décret a annulé 120 millions d'euros d'autorisations de programme consacrées à la recherche scientifique que, dans le secteur de la jeunesse et de la vie associative, les crédits ont été amputés de 21 millions d'euros, soit plus de 20 % du crédit prévu ; que la dotation initiale du développement social subit 11 millions d'euros de gel et 7 millions d'euros d'annulation, soit plus de 20 % du budget total que le fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations, après une baisse de 10 % de crédits dans la loi de finances, a vu son enveloppe réduite de 50 %.
Ajoutons qu'au moment où l'Assemblée nationale discutait de ce projet de loi, le Gouvernement prenait un décret d'annulation de 1 439 millions d'euros de crédits.
Et la situation de l'archéologie préventive, dont la responsabilité culturelle et patrimoniale était à la charge des constructeurs, ne devrait-elle pas donner matière à de graves réflexions ?
J'évoquerai ensuite la décentralisation. L'Etat, jusqu'à présent, ne garantit pas la totalité des crédits de la décentralisation et ne s'engage pas à les pérenniser au niveau souhaitable. Ainsi, les monuments historiques appartenant à l'Etat font l'objet d'une étude et il semblerait que certains ne resteront pas de la compétence exclusive de l'Etat et seront proposés ou transférés aux régions. S'agissant des châteaux de la Loire, seuls Chambord et Azay-le-Rideau resteraient propriété de l'Etat. Les autres châteaux, hormis ceux qui appartiennent au privé comme Chenonceaux ou à une collectivité territoriale comme Blois - et heureusement que l'Etat était là, autrement le château de Blois connaîtrait de grandes difficultés - bénéficieront d'un relais de la région et, surtout, d'un relais de mécénat. Le risque, si cette situation s'étend à l'ensemble des régions, c'est que le mécénat soutienne le patrimoine et oublie la création contemporaine, qui, la plupart du temps, n'est pas prisée. Je prendrai un deuxième exemple : les théâtres de la banlieue parisienne seraient, dit-on, trop nombreux, et plusieurs seraient menacés.
Donc, l'évolution du budget et le contenu de la décentralisation nous inquiètent, pour le moins nous interrogent.
Mais je voudrais aller plus loin. Il n'y a pas de tradition française de mécénat d'entreprise. Au passage, je considère que les louanges du mécénat à l'étranger devraient être plus mesurées. Les plus grandes créations de Bob Wilson et de Merce Cunningham, artistes que je connais bien, ont été aidées par des fonds publics de notre pays et le mécénat américain les oublie très souvent. En France, le mécénat est souvent lié à des individualités qui dirigent à un moment donné une entreprise. La loi va-t-elle multiplier le mécénat ou simplement amplifier l'action des entreprises qui s'y sont déjà engagées ? Par ailleurs, quand un de ces chefs d'entreprise sensibles à l'art change de responsabilités ou disparaît, souvent la fondation, ou l'esprit de la fondation, est touchée. Récemment, dans l'affaire Vivendi, dont on n'a toujours pas voulu discuter ici, on a vu la fondation Vivendi disparaître. Plus récemment, le décès de Jean-Luc Lagardère, qui était très sensible à ces questions, a entraîné le retrait de la personne qui, depuis quinze ans, animait le mécénat de l'entreprise. Il y a même un risque que les pouvoirs publics orientent le mécénat. Je me suis laissé dire que c'est ce qu'avait fait le ministère de l'éducation nationale avec l'initiative « Envie d'agir ». Considérons Canal Plus, qui tangue à cause des folies de M. Messier. Son siège magnifique, que l'on doit à l'architecte américain Richard Meier, est mis en vente pour 100 millions d'euros à une chaîne hôtelière, alors qu'il a coûté 200 millions d'euros. Je vous saisirai, monsieur le ministre, pour que le classement de cette très belle architecture des bords de Seine soit envisagé.
Dernière remarque : s'agissant du sort qui leur est réservé, on peut être conduit à une accentuation des inégalités entre les causes aidées, qui trouvent une expression médiatique, et les malheurs oubliés. Le Téléthon a permis de faire avancer la recherche sur la myopathie. Mais combien d'autres maladies auraient besoin de leur propre « téléthon » ? Or on ne peut multiplier ces manifestations à l'infini. On crée des causes riches et des causes pauvres.
En résumé, et pour me limiter au domaine de la culture, j'espère que les mécènes auront des goûts pluriels - M. le ministre a cité des cas probants - et que les artistes, dans leur diversité, bénéficieront de la générosité des Français de façon juste et équitable. Mais c'est faire le pari que la diversité culturelle est déjà garantie, et qu'elle ne mérite donc pas d'être promue.
Définir la diversité culturelle comme une revendication me paraît beaucoup plus pertinent. Cette conception de la diversité culturelle, que, pour ma part, je continue d'appeler « exception culturelle » et qui a été défendue lors du colloque international organisé le 2 février dernier au Louvre par le comité de vigilance crée au moment de l'AMI, l'accord multilatéral sur l'investissement, a été reprise par le Président de la République recevant les délégués de ce colloque à l'Elysée. Cela doit être appliqué amplement.
Pour finir, comment ne pas évoquer ce qui, au niveau européen, se prépare, si nous n'y mettons un puissant correctif ? La semaine dernière, la délégation du Sénat pour l'Union européenne comme la commission des affaires culturelles du Sénat ont été saisies, par des collègues de mon groupe, de l'article 133 du traité de Nice, qui garantit à la culture, à l'éducation, à la santé et aux affaires sociales la possibilité pour les Etats d'avoir une politique ambitieuse autonome grâce à l'unanimité des Etats membres. Or le groupe de travail préparant la Convention qu'anime M. Giscard d'Estaing propose de remplacer la règle de l'unanimité par la règle de la majorité qualifiée. Soyons honnêtes : les politiques nationales telles que nous les connaissons historiquement dans notre pays seraient alors sûrement remises en cause.
On le voit, approuver le mécénat sans avoir conscience de son environnement national, européen, mondial - quelle politique défendrait l'Europe à l'Organisation mondiale de commerce avec un article 133 modifié comme je viens de le dire ? - est une vue un peu courte. Avec ce projet, il y a, c'est vrai, une intervention potentielle élargie du corps social dans ce domaine. Mais, pour cheminer, car, comme vous le savez, il y a des tendances usuraires dans le patronat français, elle a besoin d'une absence d'illusions et d'une très grande vigilance autour de ce qu'est le noyau dur de la politique culturelle nationale, à savoir la politique de création artistique, qui est une responsabilité publique, comme les Etats Généraux de la culture ne cessent inlassablement de le revendiquer. L'artiste est premier, les marchands viennent ensuite,... quand ils viennent. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à M. Pierre Laffitte.
M. Pierre Laffitte. En tant que rapporteur du projet de loi créant les fondations d'entreprise, je n'avais pas entendu de telles réserves émanant des travées sur lesquelles siègent ceux qui viennent d'en exprimer beaucoup. C'était sans doute parce qu'ils soutenaient à l'époque M. Jack Lang, qui présentait, au nom du gouvernement de l'époque, le texte que le Sénat, à la suite de la commission des affaires culturelles, avait adopté.
J'en viens au remarquable projet de loi relatif au mécénat, aux associations et aux fondations qui nous est soumis aujourd'hui. Dès l'article 1er, il montre bien que, aux yeux du Gouvernement, l'intérêt général n'est pas ou plus le monopole de l'Etat. Toutefois, les fondations reconnues d'utilité publique ne recueillent pas, dans ce texte, l'attention spécifique qu'elles méritent. En effet, compte tenu de leur patrimoine, elles sont assurées d'une certaine continuité, qui, en la matière, est gage d'efficacité et de souplesse. De surcroît, et contrairement à ce qui a été dit, bien que le contrôle de l'Etat sur les fondations reconnues d'utilité publique soit plus souple que sur les administrations, celui-ci est tout de même très sérieux et très vigilant sur tous les points essentiels de leur vie et de leurs décisions.
Ces fondations sont particulièrement efficaces et utiles.
Dans le domaine des arts plastiques, je citerai, à Saint-Paul-de-Vence, la fondation Maeght, que vous connaissez bien, monsieur le ministre. Ce remarquable musée d'art contemporain est ouvert trois cent soixante-cinq jours par an, et même un jour de plus les années bissextiles. Il organise des expositions qui ont un rayonnement international. On n'y a dénombré aucun arrêt pour grève depuis sa création. Reconnu au niveau mondial, il ne coûte rien à l'Etat en termes de fonctionnement. Il est géré avec souplesse, efficacité et compétence. C'est un exemple qui peut se multiplier, et ce projet de loi le permettra.
Dans le domaine de l'innovation et de la recherche, je citerai la Fondation Sophia-Antipolis, créée en 1984 par un arrêt du Conseil d'Etat. Son action tenace et continue a permis de créer et de développer sur le parc de Sophia-Antipolis un état d'esprit consensuel, innovateur, ouvert au changement et à la modernité scientifique et technique. Il en est résulté des innovations et des créations de « jeunes pousses » nombreuses. Le chiffre d'affaires généré dans les Alpes-Maritimes dépasse désormais celui qui découle du tourisme. Ont été créés plus de 30 000 emplois directs et près de 100 000 emplois induits. Cela prouve bien que, pour la recherche, comme pour les arts plastiques - mais on pourrait multiplier les exemples - les fondations sont des outils importants et efficaces, quand elles sont reconnues d'utilité publique et qu'elles ont un patrimoine et une continuité tenace.
Selon moi, il serait intéressant, soit à l'occasion de l'examen de ce projet de loi, soit dans des discussions ultérieures, de renforcer encore les atouts et l'attractivité des fondations reconnues d'utilité publique, et tout particulièrement dans le domaine de la recherche, point crucial pour le développement économique, social et culturel de la France. Un certain nombre d'amendements seront présentés. C'est un problème majeur, qui méritera une discussion approfondie éventuellement dans cette loi et à l'occasion des lois à venir. (Applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP.)
M. le président. L'amendement n° 41 rectifié, présenté par MM. Miquel, Vidal, Marc, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Angels, Auban et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :
« I. - Avant le 1° du I de cet article, insérer six alinéas ainsi rédigés :
« ... Dans le premier alinéa du 1, les mots : "une réduction d'impôt sur le revenu égale" sont remplacés par les mots : "un crédit d'impôt sur le revenu égal".
« ... Dans la première phrase du dernier alinéa du 1, les mots : "à la réduction d'impôt" sont remplacés par les mots : "au crédit d'impôt".
« ... Dans la première phrase du 3, les mots : "à la réduction d'impôt" sont remplacés par les mots : "au crédit d'impôt".
« ... Dans la seconde phrase du premier alinéa du 5, les mots : "la réduction d'impôt est refusée" sont remplacés par les mots : "le crédit d'impôt est refusé".
« ... Dans la première phrase du premier alinéa du 6, les mots : "de la réduction d'impôt" sont remplacés par les mots : "du crédit d'impôt".
« ... Dans le dernier alinéa du 6, les mots : "La réduction d'impôt accordée est remise en cause" sont remplacés par les mots : "Le crédit d'impôt accordé est remis en cause". »
« II. - En conséquence, dans le texte proposé par le 5° du I de cet article pour le 1 bis de l'article 200 du code général des impôts, remplacer les mots : "à la réduction d'impôt" par les mots : "au crédit d'impôt".
« III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des paragraphes ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... La perte de recettes pour l'Etat résultant du remplacement à l'article 200 du code général des impôts de la réduction d'impôt par un crédit d'impôt est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Gérard Miquel.
M. Gérard Miquel. Cet amendement vise à remplacer la réduction d'impôt sur le revenu en matière de dons à des organismes d'intérêt général par un crédit d'impôt d'un montant équivalent et dans la limite du même plafond.
Actuellement, seuls les donateurs qui sont par ailleurs assujettis au paiement de l'impôt sur le revenu bénéficient d'un avantage fiscal. Ainsi, de fait, le texte que nous examinons ne s'adresse qu'à une motié des Français, la moitié la plus fortunée. Si l'on considère que le mécénat est un moyen efficace pour renouer le lien social et exprimer un engagement citoyen, il est injustifié de n'encourager qu'un Français sur deux à le pratiquer. Ainsi, avec la réduction d'impôt, l'efficacité n'est pas au rendez-vous.
Par ailleurs, il est assez surprenant de traiter différemment - car c'est bien à cela qu'aboutit en fin de compte une réduction d'impôt - la générosité des Français en faveur de causes d'intérêt général. Les dons effectués par des personnes non imposables méritent tout autant la reconnaissance de la République que les autres.
Notre amendement aurait, de surcroît, l'avantage de rendre notre droit fiscal plus cohérent. En effet, l'achat d'un véhicule fonctionnant au GPL ouvre droit à un crédit d'impôt tandis que le don à une association de protection de l'environnement donne lieu à une simple réduction d'impôt ; or, dans les deux cas, il s'agit d'encourager des comportements préservant l'environnement. Certes, les Français les plus modestes qui souhaitent agir contre la pollution peuvent toujours rouler au GPL plutôt qu'aider financièrement une association, mais reconnaissons que le système actuel n'est pas satisfaisant.
Le coût de la mise en place de ce crédit d'impôt serait faible pour l'Etat, les personnes modestes n'ayant malheureusement pas les moyens financiers d'effectuer des dons importants. En revanche, la mesure serait symbolique et permettrait enfin de traduire en actes le discours sur ce que certains appellent « la France d'en bas ».
En outre, les ressources des organimes bénéficiaires de la générosité des Français seraient à l'évidence dynamisées par une telle mesure.
Telles sont les raisons pour lesquelles j'invite le Sénat à adopter cet amendement de justice et d'efficacité. (Très bien ! et applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Yann Gaillard, rapporteur. La commision émet un avis défavorable. Je ne voudrais pas engager un débat de nature idéologique...
M. Raymond Courrière. Sur la France d'en bas ?
M. Yann Gaillard, rapporteur. ... mais il est clair que M. Miquel fait ici preuve d'une très grande imagination !
Sa proposition ne correspond pas à l'idée que nous nous faisons de la générosité : celle-ci doit être spontanée et non pas encouragée par des subventions.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Aillagon, ministre. Je me range à l'avis de la commission.
M. le président. La parole est à M. Jean Chérioux, pour explication de vote.
M. Jean Chérioux. Je suis étonné du manque de bon sens qui se dégage des propos de M. Miquel. A l'évidence, lorsqu'on a besoin d'argent pour financer des oeuvres, on en demande à ceux qui en ont. C'est d'ailleurs bien ce que vous voulez dire, chers collègues socialistes, lorsque, notamment en matière d'impôts, vous proclamez : « Il faut faire payer les riches ! ».
En matière de mécénat, c'est bien aux riches qu'il faut faire appel. C'est ce que l'on fait dans le monde entier. Pourquoi la France devrait-elle faire exception ?
M. Michel Charasse. Où sont-ils, les riches ? Il n'y en a plus !
M. le président. La parole est à M. Ivan Renar, pour explication de vote.
M. Ivan Renar. M. Chérioux a ouvert le débat sur cette question avec beaucoup d'humour !
On le sait, à peu près la moitié des contribuables de l'impôt sur le revenu sont aujourd'hui exonérés du paiement de toute cotisation au titre de l'impôt, ce qui limite la pertinence de tout système de réduction d'impôt, et le problème n'est pas seulement idéologique, monsieur le rapporteur.
Dans les faits, ce sont bien les ménages les plus aisés qui bénéficieront le plus du dispositif proposé par le Gouvernement, le traitement particulier réservé aux dons aux organismes de solidarité alimentaire ne faisant que corriger cette inégalité de traitement.
Nous pourrions donc opter pour la mise en oeuvre d'un dispositif de crédit d'impôt qui permettrait de valoriser autant la générosité du chef d'entreprise du bâtiment que la philanthropie de l'ouvrier charpentier, car un tel dispositif serait neutre au regard de la situation fiscale de l'un et de l'autre.
Cependant, se pose une question essentielle : le mécénat et le soutien aux associations seront-ils instrumentalisés, comme on peut s'y attendre, au profit d'une gestion plus stricte de la dépense publique, mise en déclin sur l'ensemble des champs couverts par le présent projet de loi, bien au-delà du développement culturel, aspect sur lequel mon ami Jack Ralite a plus particulièrement insisté.
En effet, on peut se demander si nous ne risquons pas de voir avant tout se déployer un outil complémentaire d'optimisation fiscale en lieu et place d'une véritable politique de développement social et culturel, celle-ci souffrant de la réduction de la dépense publique.
N'oublions jamais que les quelque 150 millions d'euros de dépenses fiscales au titre de l'année n + 1 ne peuvent compenser les millions d'euros de réduction de crédits affectant la recherche, la culture, le sport, etc. Aussi ne pouvons-nous valider pleinement le choix d'un dispositif de crédit d'impôt, car un tel dispositif ne peut exister sans que soit maintenue une politique publique de fond dans les domaines couverts par le projet de loi.
Cela étant, nous voterons l'amendement n° 41 rectifié, présenté par nos collègues socialistes.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 41 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 6 rectifié, présenté par M. Gaillard, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« A. - Remplacer le deuxième alinéa (1°) du I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Le début du 1 est ainsi rédigé :
« Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 60 % de leur montant les sommes, prises dans la limite de 20 % du revenu imposable ou de 25 % dudit revenu lorsqu'elles sont exclusivement destinées à des organismes mentionnés au f, qui correspondent à des dons et versements,... (Le reste sans changement.) »
« B. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du 1 de l'article 200 du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A dudit code. »
Le sous-amendement n° 52 rectifié, présenté par MM. Miquel, Vidal, Marc, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Angels, Auban et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :
« I. - Dans le dernier alinéa du A de l'amendement n° 6 rectifié, après les mots : "égale à 60 % de leur montant", insérer les mots : ", ou 70 % de leur montant lorsque les dons et versements sont effectués exclusivement en faveur d'organismes mentionnés au f".
« II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, dans le dernier alinéa du B du même amendement, après les mots : "d'un plafond spécifique", insérer les mots : "et d'un taux spécifique de 70 %". »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 6 rectifié.
M. Yann Gaillard, rapporteur. Cet amendement a pour objet de manifester une marque d'intérêt aux organismes humanitaires qui s'occupent tout particulièrement de fournir aux plus déshérités d'entre nous nourriture, logement ou soins. En effet, avec ce projet de loi, l'avantage comparatif dont ces organismes disposaient disparaît. La commission des finances n'a pas souhaité modifier le taux de réduction d'impôt, mais elle propose que la limite par rapport au revenu imposablesoit portée de 20 % à 25 %.
M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel, pour défendre le sous-amendement n° 52 rectifié.
M. Gérard Miquel. Comme nous l'a expliqué le rapporteur de la commission des finances, l'amendement n° 6 rectifié vise à porter le plafond des dons à des organismes humanitaires éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu de 20 % à 25 %.
L'intention ainsi manifestée par la commission des finances est louable, mais la mesure qu'elle propose est trop frileuse, pour ne pas dire essentiellement symbolique : de 20 % à 25 %, la différence n'est pas significative et, en tout cas, pas incitative.
De plus, il semble que ce plafond de 25 % ne s'appliquerait qu'aux dons effectués en faveur des organismes d'aide aux personnes en difficulté. Cela signifie-t-il qu'un contribuable ne pourrait pas obtenir à la fois la réduction d'impôt attachée aux dons en faveur des organismes d'intérêt général et la réduction attachée aux organismes humanitaires ? Si tel est le cas, afin qu'une plus grande liberté soit offerte, il aurait été préférable, comme le proposait le groupe socialiste, de prévoir un plafond global de 30 % pour tous les types de dons agrégés et, à l'intérieur de celui-ci, de maintenir le plafond de 20 % pour les dons aux organismes d'intérêt général.
En outre, plus que le plafond de dons, c'est le taux de la réduction d'impôt qui importe, le plafond n'étant que très rarement atteint.
En conséquence, le présent sous-amendement vise à porter le taux de la réduction d'impôt sur le revenu de 60 % à 70 % pour les dons aux organismes qui fournissent un hébergement, des soins ou un repas aux personnes en difficulté.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 52 rectifié ?
M. Yann Gaillard, rapporteur. Défavorable : c'est l'un ou c'est l'autre !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 52 rectifié et sur l'amendement n° 6 rectifié ?
M. Jean-Jacques Aillagon, ministre. Je comprends fort bien les intentions qui animent les auteurs de l'amendement et du sous-amendement : ils souhaitent accorder un avantage particulier aux foyers qui affectent, à titre exclusif, des dons au profit des associations dont l'objet est de venir en aide aux personnes en difficulté.
Le dispositif adopté par l'Assemblée nationale, je le rappelle, confère déjà aux donateurs un avantage sensiblement plus élevé que celui dont ils bénéficiaient jusqu'à présent puisque c'est une réduction d'impôt de 60 % qui leur est accordée, dans la limite de 20 % du revenu imposable, au lieu de l'abattement de seulement 407 euros auxquels ils avaient droit au titre de l'impôt sur leurs revenus de 2002.
Souhaitant, comme je l'ai déjà indiqué, ne pas accroître la complexité du dispositif ni établir de discrimination, positive ou négative, en faveur de telle ou telle action d'intérêt général, je suis conduit à émettre un avis défavorable sur l'amendement et, bien entendu, sur le sous-amendement.
M. le président. La parole est à M. Philippe de Gaulle, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 52 rectifié.
M. Philippe de Gaulle. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans notre pays, par doctrine, on confie trop d'initiatives à l'Etat on s'étonne que les dons privés au mécénat y soient quatre, dix, voire vingt fois inférieurs à ce qu'ils sont dans les autres pays civilisés. La raison en est que, chez nous, l'Etat, qui invite à la générosité et qui se donne l'air de faire des cadeaux aux généreux donateurs, n'est lui-même guère vertueux. Loin de défiscaliser en totalité les dons, comme le font les autres pays, l'Etat continue à imposer la moitié ou 40 % des sommes versées officiellement aux oeuvres, sommes qui ne constituent pourtant plus des revenus puisque les intéressés s'en sont eux-mêmes privés.
La France est, en vérité, le seul pays où l'Etat continue à prélever sur les donations.
En attendant que l'on ait l'honnêteté de décider une totale défiscalisation des dons, je voterai l'amendement n° 6 rectifié, car il constitue déjà un progrès.
M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.
M. Michel Charasse. La démarche proposée par le Gouvernement et approuvée par l'Assemblée nationale, visant à accroître les possibilités de déductions en matière de dons, est bien entendu, dans son principe, une bonne démarche, mon groupe et moi-même ne le contestons pas, pas plus que quiconque, je pense, dans cette assemblée.
Le problème, c'est que cette démarche aboutit à placer tout le monde sous le même régime, c'est-à-dire à banaliser les dispositifs particuliers, notamment celui qui est issu de l'« amendement Coluche » et qui avait l'avantage, en accordant un petit « plus », de permettre une orientation des dons vers l'action d'urgence que mènent, surtout en hiver, un certain nombre d'associations : Emmaüs, l'Armée du salut, les Restos du coeur, la Mie de pain, le Secours catholique, le Secours populaire, etc., bref, tous ces bénévoles qui mettent à l'abri et au chaud ceux qui couchent dehors, les nourissent et s'efforcent en plus, parfois, de les réinsérer.
Or, monsieur le ministre, comme je vous l'ai dit en commission, et sans vouloir contester ce que je pourrais appeler la pureté et la limpidité de votre démarche, vous allez plus loin : vous augmentez pour tout le monde.
Ce qui nous préoccupe, au sein de mon groupe en particulier, ce ne sont pas tant les petits dons qui sont très nombreux et qui viennent de gens modestes - c'est-à-dire, soit dit en passant, de gens qui, souvent, ne sont même pas imposables à l'impôt sur le revenu et ne profitent donc pas de l'avantage fiscal - que les dons beaucoup plus importants qui émanent d'organismes institutionnels : banques, compagnies d'assurance, grosses entreprises publiques ou privées.
Quand s'appliquait une règle particulière à ce que M. Oudin, rapporteur d'un précédent texte, avait appelé le « don Coluche » dans la mesure où il ouvrait droit à un taux de déduction supérieur, les grands organismes institutionnels - EDF, SNCF, entre autres - avaient évidemment tendance à le privilégier.
On peut craindre que, si les dons se retrouvent dorénavant tous à égalité, les associations caritatives qui se déploient l'hiver un peu partout sur le territoire, principalement dans les grandes villes mais pas seulement, pour venir en aide aux sans-abri ne soient victimes d'un partage et n'aient plus les fonds suffisants pour faire face l'hiver prochain.
En commission, monsieur le ministre, vous avez admis que vous ne vous étiez pas posé le problème en ces termes et, devant les objections que je viens de rappeler, vous avez répondu : « Faisons quand même un essai et, si des difficultés apparaissent, on avisera ! » C'est évidemment une position intéressante, mais elle est toute différente de celle que traduisent l'amendement comme le sous-amendement en discussion.
Monsieur le ministre, étant associé à ces opérations depuis très longtemps - je suis même à l'origine du vote de la disposition à laquelle est maintenant attaché le nom de Coluche -, je peux vous affirmer que, lorsqu'on a perdu les donateurs, on ne les récupère plus ; en tout cas, on ne les récupère pas aussi facilement qu'on peut le croire.
Par conséquent, la démarche qui consiste à expérimenter puis, éventuellement, à rectifier, est parfaite en théorie mais, en pratique, compte tenu de la psychologie très particulière des personnes qui participent à ce type d'actions, elle risque de placer les associations dans une situation très difficile. Que fera le Gouvernement s'il se retrouve au pied du mur à la mi-novembre ou au début décembre, quand les associations lui diront : « Nous ne pourrons pas tenir tout l'hiver ! »
C'est la raison pour laquelle je suis favorable au principe du maintien d'une différence.
Tout en me félicitant de l'effort consenti par la commission des finances - et je remercie son rapporteur, qui s'est beaucoup intéressé à cette question -, je préfère de loin la distinction plus nette qui est proposée dans le sous-amendement n° 52 rectifié. Cependant, si, par malheur, celui-ci n'était pas adopté, nous devrions absolument, mes chers collègues, malgré l'avis du Gouvernement, nous rallier à l'amendement n° 6 rectifié. C'est notre seule chance, en maintenant un peu de différence, d'éviter les mauvaises surprises dans les comptes de tous les organismes dont la vocation est de venir en aide à ceux qui, chaque hiver, risquent de mourir de faim et de froid dans notre pays. Nous savons tous, hélas ! que cette détresse n'a pas disparu l'hiver dernier et qu'elle ne disparaîtra pas l'hiver prochain.
M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.
M. Gérard Miquel. Je voudrais simplement compléter les propos de Michel Charasse.
L'objectif de simplification et d'harmonisation que sous-tend l'instauration du taux unique est hautement louable. Néanmoins, il convient de reconnaître que la particularité des organismes humanitaires justifie pleinement l'instauration d'un taux spécifique ; c'était d'ailleurs, en son temps, l'objet de l'amendement Coluche.
Pour tout humaniste, l'homme est la valeur suprême. Défendre son existence même - et c'est bien de cela qu'il s'agit - relève dès lors d'une cause d'intérêt général supérieure à toutes les autres.
J'ajoute que cette mesure s'inscrit dans un contexte de désengagement de l'Etat. La suppression des emplois-jeunes cause un préjudice considérable à ces associations, et la baisse des crédits du ministère des affaires sociales, du travail, de la solidarité et de l'emploi frappe durement les populations qu'elles accueillent. Il en va de même avec le durcissement - qui a été suspendu, mais seulement à titre provisoire, le Sénat en ayant refusé la suppression - des conditions d'accès à la CMU et à l'aide médicale d'Etat ou avec le projet de remise en cause du RMI dont nous allons débattre prochainement.
Nous pouvons donc le constater, la pression qui pèse sur les plus faibles ne cesse d'augementer. Le danger est grand qu'elle remette en cause la cohésion nationale. C'est pourquoi le maintien d'un avantage au bénéfice des associations en question nous paraît indispensable.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Jacques Aillagon, ministre. Je le répète, je comprends les raisons qui ont conduit au dépôt de cet amendement et de ce sous-amendement. Néanmoins, je suis très attaché au principe de simplicité de la loi. En général, si les lois ne sont pas efficaces, c'est parce qu'elles sont trop compliquées.
Si l'on recommence à instaurer des mesures particulières pour telle ou telle catégorie d'associations ou d'organismes - et, disant cela, je n'ignore nullement l'intérêt social de l'hébergement et de la restauration d'urgence -, on suscitera certainement des réactions de la part d'autres organismes tout aussi utiles à l'intérêt général, car ils s'estimeront discriminés ; je pense, par exemple, aux organismes qui contribuent à la recherche contre le cancer ou à la prise en charge des femmes victimes de violence.
Pour ma part, j'estime que la proposition du Gouvernement ne cause aucun préjudice aux associations qui bénéficient aujourd'hui de mesures particulières, puisqu'elle prévoit simplement que l'ensemble des associations et des fondations bénéficieront de mesures identiques, dans la mesure où l'on déplafonne l'actuelle contrainte de 407 euros.
J'aurais donc préféré que l'on s'en tienne à ce principe de simplicité et de lisibilité et que la commission renonce à son amendement.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Yann Gaillard, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 52 rectifié.
S'agissant de l'amendement n° 6 rectifié, même si je suis très sensible à la simplicité, j'attache également beaucoup d'importance, comme nombre de nos collègues, au souci d'éviter toute discrimination humanitaire.
La commission maintient donc cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 52 rectifié.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 6 rectifié.
M. Ivan Renar. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 42 rectifié, présenté par MM. Miquel, Vidal, Marc, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Angels, Auban et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :
« Supprimer le 2° du I de cet article. »
La parole est à M. Gérard Miquel.
M. Gérard Miquel. L'amendement n° 42 rectifié tend à modifier le régime des dons aux fondations d'entreprise.
Actuellement, les dons aux fondations d'entreprise reconnues n'ouvrent pas droit à une réduction d'impôt, pour la bonne et simple raison qu'ils sont interdits. Toutefois, l'article 5 revient partiellement sur cette interdiction en permettant aux salariés de l'entreprise fondatrice d'effectuer de tels dons. L'article 1er permet, quant à lui, de rendre ces dons éligibles à la réduction d'impôt.
L'amendement que je présente vise à supprimer cette disposition de l'article 1er, car les fondations d'entreprise ont une spécificité qui fait leur raison d'être et qu'il convient de préserver.
Voilà les raisons pour lesquelles j'invite le Sénat à adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Yann Gaillard, rapporteur. La commission est très nettement défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Aillagon, ministre. Défavorable également.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 42 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 7 rectifié, présenté par M. Gaillard, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Après le 2° du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« 2° bis Le début du b du 1 de l'article 200 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« b) D'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à l'encouragement à la création contemporaine ou à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions... (Le reste sans changement.) »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yann Gaillard, rapporteur. Parmi les différentes finalités de ce texte remarquable figurent un certain nombre de compétences du ministère de la culture, notamment la mise en valeur du patrimoine et la diffusion. Mais il n'est pas question de création. Il nous a semblé que, à partir du moment où s'opérait une telle distinction au-delà du seul volet culturel, pris dans la globalité, il nous fallait ne pas oublier la création. Au demeurant, nous visons la création « contemporaine », pour employer le jargon à la mode, mais nous pourrions parler de création tout court...
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Aillagon, ministre. Je ne suis pas favorable à cet amendement parce que je souhaite que le texte conserve sa portée générale et que l'on n'y énumère pas toutes les catégories particulières d'activités relevant de l'intérêt général qui pourraient en bénéficier.
Je serais donc très sensible au retrait éventuel de cet amendement.
M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 7 rectifié est-il maintenu ?
M. Yann Gaillard, rapporteur. Comme j'ai fait à l'instant de la peine à M. le ministre, je tiens à lui faire maintenant plaisir : je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 7 rectifié est retiré.
L'amendement n° 71, présenté par M. Ferrand, est ainsi libellé :
« I. - Après le 2° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Le b du 1 est complété par les mots : "notamment dans le cadre des établissements d'enseignement français à l'étranger dont les programmes sont officiellement reconnus par l'Etat". »
« Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« II. - ... Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension de la réduction d'impôt prévue au 1 de l'article 200 du code général des impôts aux dons faits à des établissements français d'enseignement à l'étranger sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code. »
La parole est à M. André Ferrand.
M. André Ferrand. Cet amendement a pour objet de permettre expressément aux établissements scolaires français à l'étranger de profiter des dispositions de cet excellent projet de loi.
Je crois qu'il n'est pas besoin de rappeler ici l'importance du rôle de notre réseau d'écoles à l'étranger pour notre présence culturelle et économique dans le monde. Or il se trouve que l'Etat, qu'il s'agisse du ministère des affaires étrangères, qui gère ce réseau, ou du ministère de l'éducation nationale, qui a été appelé en renfort - en vain jusqu'à présent - n'a pas les moyens d'accomplir l'effort indispensable au développement et à l'adaptation de ce réseau.
Les entreprises doivent contribuer à cet effort dans le cadre d'un partenariat public-privé. Elles sont prêtes à le faire, à condition - on n'attrape pas les mouches avec du vinaigre, c'est bien connu - qu'on leur propose des mesures incitatives.
Ce projet de loi comporte des mesures incitatives. Malheureusement, alors que nous pensions que, ce texte étant d'une portée générale, comme vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, il allait de soi que les établissements français d'enseignement à l'étranger entraient dans son champ d'application, la lecture du memento Lefebvre nous a un peu inquiétés dans la mesure où, à plusieurs reprises, de telles initiatives, prises dans le cadre de l'article 200 du code général des impôts, ont été « retoquées » par l'administration fiscale.
Cet amendement n'a d'autre objet que d'obtenir la certitude que les dispositions de ce projet de loi s'appliqueront à notre réseau d'enseignement français à l'étranger.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Yann Gaillard, rapporteur. La commission des finances est en principe favorable à cet amendement, sauf à ce qu'il nous soit prouvé que le projet de loi couvre déjà cette possibilité. La réglementation n'est pas très claire sur ce point et j'aimerais connaître l'opinion du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Aillagon, ministre. Monsieur Ferrand, vous proposez d'étendre le bénéfice du régime du mécénat d'entreprise aux établissements d'enseignement français à l'étranger dont les programmes sont officiellement reconnus par l'Etat. Or, en 1987, lors de l'examen de la loi sur le développement du mécénat, M. Juppé, alors ministre du budget, avait précisé que les associations d'aide au développement d'établissements scolaires à l'étranger qui se créeraient en France pour aider les écoles et lycées français à l'étranger pourraient bénéficier du régime du mécénat d'entreprise au titre des organismes favorisant la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques et techniques. Il a ainsi fixé la doctrine de l'administration en la matière.
J'estime donc que le souhait que vous exprimez est d'ores et déjà satisfait. Pour ces motifs, et au bénéfice de la conviction que pourraient vous inspirer mes explications, monsieur le sénateur, je vous suggère de retirer votre amendement. A défaut, au nom du principe de généralité du texte, j'aurais le regret d'en demander le rejet.
M. le président. Monsieur Ferrand, l'amendement est-il maintenu ?
M. André Ferrand. Comme l'a rappelé M. le rapporteur, la jurisprudence semble nous donner des raisons d'être inquiets, nonobstant la position qu'avait adoptée en son temps M. Juppé et que vient de rappeler M. le ministre.
Alors, monsieur le ministre, cela va peut-être sans dire, mais, si nous l'écrivions, cela irait sans doute encore mieux vis-à-vis d'une administration dont on sait qu'elle cherche des raisons de s'opposer à certaines mesures d'allégement fiscal.
Cela étant, la parole de M. le ministre me suffit et je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 71 est retiré.
Je suis saisi de cinq amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 43 rectifié, présenté par MM. Miquel, Charasse, Vidal, Marc, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Lise, Haut, Angels, Auban et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :
« I. - Rédiger ainsi le 3° du I de cet article :
« 3° Le 4 est ainsi rédigé :
« Le taux de la réduction d'impôt visée au 1 est porté à 70 % pour les versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite des soins mentionnés au 1° du 4 de l'article 261 à des personnes en difficulté. Ces versements sont retenus dans la limite de 30 % du revenu imposable, les dons effectués au titre du 1 étant également pris en compte pour l'appréciation de cette limite. »
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du paragraphe ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'augmentation du taux et du plafond de la réduction d'impôt bénéficiant aux donateurs à certains organismes est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° 47 rectifié, présenté par MM. Miquel, Charasse, Vidal, Marc, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Lise, Haut, Angels, Auban et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :
« Supprimer le 6° du I de cet article. »
L'amendement n° 29 rectifié, présenté par MM. Laffitte, Hoeffel, Trégouët et Carle, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le 6° de cet article :
« 6° Le 4 est ainsi rédigé :
« 4. Le taux de la réduction d'impôt visée au 1 est porté à 90 % dans la limite de 20 % du revenu imposable pour les versements effectués à la création d'une fondation reconnue d'utilité publique et au renforcement de la dotation d'une fondation ou au renforcement de celle-ci. »
L'amendement n° 53, présenté par M. Raoul, est ainsi libellé :
« I. - Rédiger ainsi le 6° du I de cet article :
« 6° Le 4 est ainsi rédigé :
« 4. Le taux de la réduction d'impôt visée au 1 est porté à 90 % dans la limite de 20 % du revenu imposable pour les versements effectués à la création d'une fondation reconnue d'utilité publique, dont la gestion est désintéressée, ayant pour mission de mener et de promouvoir des recherches scientifiques. »
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du paragraphe ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'augmentation du taux de la réduction d'impôt sur le revenu prévue en matière de dons lors de la création de fondations reconnues d'utilité publique dans le domaine de la recherche scientifique est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° 66 rectifié, présenté par M. Carle, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le 6° du I de cet article :
« 6° Le 4 est ainsi rédigé :
« 4. Le taux de la réduction d'impôt visée au 1 est porté à 75 % dans la limite de 20 % du revenu imposable pour les versements effectués à la création d'une fondation reconnue d'utilité publique ou pour le renforcement de la dotation d'une fondation existante. »
La parole est à M. Gérard Miquel, pour défendre les amendements n°s 43 rectifié et 47 rectifié.
M. Gérard Miquel. L'amendement n° 43 rectifié a pour objet de porter le montant de la réduction d'impôt sur le revenu de 60 % à 70 % pour les dons aux organismes qui fournissent un hébergement, des soins ou des repas aux personnes en difficulté.
Par ailleurs, les dons pris en compte seraient plafonnés à 30 % du revenu imposable, les dons effectués aux autres catégories d'organismes d'intérêt général étant également pris en considération pour l'appréciation de ce plafond, mais limités, quant à eux, à 20 %.
Quant à l'amendement n° 47 rectifié, c'est un amendement de conséquence.
M. le président. La parole est à M. Pierre Laffitte, pour présenter l'amendement n° 29 rectifié.
M. Pierre Laffitte. Cet amendement concerne spécifiquement la constitution ou le renforcement du patrimoine des fondations, ainsi que je l'ai évoqué lors de mon intervention sur l'article 1er. Il vise à étendre très largement les réductions d'impôt prévues dans ce cas.
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour défendre l'amendement n° 53.
M. Daniel Raoul. Cet amendement reprend partiellement la rédaction de celui qu'ont déposé MM. Laffitte et Trégouët, mais il met surtout l'accent sur les fondations de recherche, car le projet de loi ne contient pas de mesure forte de soutien en leur faveur.
Afin de leur donner les moyens de se développer en nombre et en taille et afin qu'elles puissent jouer un rôle dans une société où l'évolution scientifique et technologique est très rapide, il est proposé qu'une réduction d'impôt spécifique soit accordée aux versements effectués pour la création d'une fondation reconnue d'utilité publique et consacrée à la recherche.
Je crois savoir, monsieur le ministre, que les cabinets de vos collègues M. Mattei et Mme Haigneré seraient favorables à de telles dispositions, qui permettraient d'encourager la création de fondations de recherche, dont l'utilité se fait sentir de façon croissante compte tenu, notamment, des inquiétudes que suscitent parfois chez nos concitoyens les modifications scientifiques et technologiques de leur cadre de vie, inquiétudes entretenues par divers obscurantistes.
Le financement direct des recherches par les industriels entame la crédibilité des laboratoires, même lorsqu'il s'agit de cofinancement de nos établissements publics à caractère scientifique et technologique, à savoir l'INRA, l'INSERM ou le CNRS, et crée une suspicion sur l'objectivité des résultats publiés.
Ce climat peut aussi contribuer au désintérêt qu'ont les jeunes pour les filières scientifiques. Il y a donc là un véritable enjeu stratégique et politique pour notre pays, qui, en dehors de l'agriculture et du tourisme, n'a d'autres ressources et de matières premières que la matière grise.
Il est urgent de favoriser, pour reprendre une expression chère à notre collègue M. Laffitte, « la fertilisation croisée » des financements que permettent les fondations. C'est d'ailleurs pourquoi nous avons été conduits, avec mon collègue Jean-Louis Lorrain, à proposer, dans le rapport sur la téléphonie mobile et la santé que nous avons présenté en novembre dernier à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, la création d'une fondation destinée à examiner les conséquences de l'environnement électromagnétique sur la santé.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Carle, pour défendre l'amendement n° 66 rectifié.
M. Jean-Claude Carle. Je serai très bref, car cet amendement a le même objet que l'amendement n° 29 rectifié, que vient de présenter notre collègue M. Laffitte. Peut-être prend-il cependant mieux en compte les remarques exprimées par M. le rapporteur sur la réalité actuelle du budget, dans la mesure où il prévoit une réduction d'impôt de 75 % dans la limite de 20 % du revenu imposable.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Yann Gaillard, rapporteur. La commission n'est favorable ni aux amendements n°s 43 rectifié et 47 rectifié, ni, à regret, aux amendements n°s 29 rectifié, 53 et 66 rectifié.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Aillagon, ministre. Concernant les amendements n°s 43 rectifié et 47 rectifié présentés par M. Miquel, le Gouvernement y est défavorable pour les raisons que j'ai exposées concernant l'amendement n° 6 rectifié, et qui me semblent tout à fait claires.
S'agissant des amendements n°s 29 rectifié, 53 et 66 rectifié, je répondrai à MM. Laffitte, Raoul et Carle que je préfère m'en tenir au principe de non-établissement de discriminations au bénéfice de telle ou telle catégorie. L'effort que nous faisons est déjà considérable et l'ensemble des actions d'intérêt général en profiteront. Si nous nous mettons à établir des règles particulières au bénéfice de telle ou telle catégorie - y compris les plus honorables, dont la recherche, mais pourquoi pas, en effet, la création artistique, sur laquelle ma position a été la même - nous finirons par brouiller la lisibilité du texte.
Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 43 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 47 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Monsieur Pierre Laffitte, l'amendement n° 29 rectifié est-il maintenu ?
M. Pierre Laffitte. Compte tenu des observations et de la commission et du Gouvernement, je retire cet amendement sachant que nous aurons bientôt l'occasion de le représenter à l'occasion de l'examen du projet de loi sur l'innovation et la recherche.
M. le président. L'amendement n° 29 rectifié est retiré.
Monsieur Daniel Raoul, l'amendement n° 53 est-il maintenu ?
M. Daniel Raoul. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 53.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Monsieur Jean-Claude Carle, l'amendement n° 66 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Carle. Compte tenu des explications données par M. le ministre, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 66 rectifié est retiré.
L'amendement n° 17, présenté par M. Nachbar, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
« I. - Après le sixième alinéa du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° bis Après le sixième alinéa du 1, il est inséré un g ainsi rédigé :
« g) D'organismes ayant pour objet principal l'organisation de spectacles culturels dès lors que leur gestion est désintéressée au sens du 1° du 7 de l'article 261. »
« II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension de la réduction d'impôt prévue au 1 de l'article 200 du code général des impôts aux dons faits à des organismes ayant pour objet principal l'organisation de spectacles culturels dès lors que leur gestion est désintéressée sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à étendre le bénéfice du régime fiscal des dons à l'ensemble des organismes qui organisent ce que l'on appelle le spectacle vivant - musique, théâtre, danse - et qui en sont actuellement privés parce qu'ils sont soumis à la réglementation commerciale en matière fiscale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Yann Gaillard, rapporteur. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Aillagon, ministre. A vrai dire, cet amendement me met dans la situation de Ravaillac, si je puis dire : il m'écartèle ! (Sourires.)
Il est évident que, comme ministre de la culture, je ne peux qu'être favorable à une mesure contribuant à régler un véritable problème pour les institutions du spectacle vivant qui, n'ayant pas un statut public administratif, font très souvent appel au mécénat. Je veux parler des festivals, des orchestres, des théâtres, des ensembles musicaux, des compagnies chorégraphiques, etc.
La plupart de ces institutions ont un statut associatif et connaissent une situation financière fragile, voire déficitaire. Quoi qu'il en soit, elles n'ont pas pour finalité de réaliser du profit et leurs comptes sont équilibrés grâce, naturellement, à leurs billetteries, mais surtout et dans une large mesure grâce aux concours financiers publics de l'Etat et des collectivités territoriales qui les soutiennent.
Pour réduire leurs difficultés, la plupart d'entre elles se sont assujetties volontairement à la TVA, ce qui a eu indirectement pour effet de les assujettir aux autres impôts commerciaux. On pourrait craindre qu'étant dès lors considérées comme « lucratives » par l'administration fiscale elles ne puissent bénéficier directement du mécénat. Or ce serait tout à fait paradoxal, puisque la réforme du mécénat vise, précisément, à améliorer leur situation !
En outre, comme vous le savez, la conjoncture n'est pas toujours propice au spectacle vivant sur lequel pèsent en effet diverses contraintes : nouvelles règles applicables au travail de nuit et doublement des cotisations des agents intermittents du spectacle.
Je ne peux donc qu'être favorable à une solution permettant à toutes ces structures, qui sont en réalité non lucratives malgré leur qualification, de bénéficier pleinement de la réforme du mécénat. Naturellement, ce bénéfice doit être réservé aux associations, aux fondations, aux établissements publics, à l'exclusion des véritables sociétés commerciales.
Dans ce contexte, l'arbitrage du Gouvernement a conduit à ne pas retenir immédiatement la voie d'un amendement et à chercher une alternative : le Gouvernement réunira très prochainement un groupe de travail associant les services du ministère de la culture et ceux du ministère des finances ainsi que les responsables des institutions concernées afin d'élaborer une instruction fiscale qui permette à l'ensemble du secteur de bénéficier du mécénat des entreprises et des particuliers. Cette instruction fiscale sera élaborée d'ici à cet été.
Si cette voie ne s'avérait pas praticable, le problème serait résolu à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 2004. J'en prends l'engagement au nom du Gouvernement.
M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 17 est-il maintenu ?
M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis. Compte tenu de l'engagement qui vient d'être pris par M. le ministre, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 17 est retiré.
L'amendement n° 46 rectifié, présenté par MM. Miquel, Charasse, Vidal, Marc, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Lise, Haut, Angels, Auban et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :
« Supprimer le 4° du I de cet article. »
La parole est à M. Gérard Miquel.
M. Gérard Miquel. L'amendement n° 43 rectifié n'ayant pas été adopté, l'amendement n° 46 rectifié, qui est un amendement de coordination, devient sans objet.
M. le président. L'amendement n° 46 rectifié n'a plus d'objet.
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 8, présenté par M. Gaillard, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« A. - Rédiger comme suit le texte proposé par le 5° du I de cet article pour le 1 bis de l'article 200 du même code :
« 1 bis. Pour l'application des dispositions du 1, lorsque les dons et versements effectués au cours d'une année excèdent la limite de 20 % ou de 25 % lorsque les dons et versements sont effectués exclusivement en faveur d'organismes mentionnés au f du 1, l'excédent est reporté successivement sur les années suivantes jusqu'à la cinquième inclusivement et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions. »
« B. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du 1 bis de l'article 200 du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A dudit code. »
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 30 rectifié est présenté par MM. Laffitte, Hoeffel, Trégouët et Carle.
L'amendement n° 44 rectifié est présenté par MM. Miquel, Charasse, Vidal, Marc, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Lise, Haut, Angels, Auban et les membres du groupe socialiste et rattachée.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Dans le texte proposé par le 5° du I de cet article pour le 1 bis de l'article 200 du code général des impôts, après les mots : "des dispositions du 1", insérer les mots : "et du 4". »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 8.
M. Yann Gaillard, rapporteur. C'est un amendement de coordination avec l'amendement n° 6 rectifié qui a été adopté.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 8 ?
M. Jean-Jacques Aillagon, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8.
M. Ivan Renar. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.
M. Gérard Miquel. Le groupe socialiste également.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Les amendements identiques n°s 30 rectifié et 44 rectifié n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 48 rectifié, présenté par MM. Miquel, Charasse, Vidal, Marc, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Lise, Haut, Angels, Auban et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :
« Supprimer le 7° du I de cet article. »
Cet amendement n'a plus d'objet.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 9, présenté par M. Gaillard, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Supprimer le 8° du I de cet article. »
L'amendement n° 45 rectifié, présenté par MM. Miquel, Charasse, Marc, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Lise, Haut, Angels, Auban et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :
« Dans le texte proposé par le 8° du I de cet article pour rétablir le 7 de l'article 200 du code général des impôts, après les mots (deux fois) : "visées au 1", insérer les mots : "et au 4". »
La parole est M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 9.
M. Yann Gaillard, rapporteur. C'est un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Aillagon, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 9.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 45 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 10, présenté par M. Gaillard, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« III. - L'article L. 80 C du livre des procédures fiscales est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. L. 80 C. - L'amende fiscale prévue à l'article 1768 quater du code général des impôts n'est pas applicable lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai de six mois à un organisme qui a demandé, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'avant-dernier alinéa du 2° de l'article L. 80 B, s'il relève de l'une des catégories mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yann Gaillard, rapporteur. Cet amendement est relatif à la procédure du rescrit. Il tend à transposer la mesure adoptée par l'Assemblée nationale dans le livre des procédures fiscales. C'est un amendement rédactionnel, le fond reste le même.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Aillagon, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures quarante-cinq, est reprise à seize heures.)
M. le président. La séance est reprise.