SEANCE DU 23 OCTOBRE 2001
M. le président.
La parole est à M. Haenel, auteur de la question n° 1133, adressée à M. le
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
M. Hubert Haenel.
Ma question concerne les futures conventions SNCF-régions qui seront signées
dans le cadre de la régionalisation du transport ferroviaire en application de
la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Monsieur le secrétaire d'Etat, permettez-moi tout d'abord de souligner
l'heureuse coïncidence qui nous permet de nous retrouver aujourd'hui puisque
vous faisiez partie de groupe de travail que nous avions mis en place, voilà
sept ans, pour lancer cette expérimentation.
Je souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement sur la loi du 13 décembre 2000 relative à la
solidarité et au renouvellement urbains, qui généralise la régionalisation du
transport ferroviaire de voyageurs et fait des régions des autorités
organisatrices de transport à part entière à partir du 1er janvier 2002. A
cette fin, l'article 129 du la loi SRU prévoit que les régions passent avec la
SNCF des conventions qui fixent les conditions d'exploitation et de financement
des services ferroviaires relevant de la compétence régionale.
Ce qui m'a conduit à poser cette question, c'est le retard apporté à
l'adoption de ces conventions ou encore l'absence d'accord. En effet, le décret
d'application a pris un retard important et inquiétant : il était annoncé pour
le courant de l'été. Or la section des travaux publics du Conseil d'Etat n'a
toujours pas donné son avis.
Par ailleurs, j'ai également pu constater, au cours des différentes
discussions que nous avons eues au sein du conseil d'administration de la SNCF,
la complexité du dispositif mis en place, ce qui conduit à certaines
hésitations, voire à certaines contradictions entre les différents services de
l'Etat.
Quelles dispositions le ministre de l'équipement, des transports et du
logement, envisage-t-il de prendre pour mettre en oeuvre, le cas échéant, les
dispositions de l'article 130 aux termes desquelles il est inséré, après
l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, un
article L. 1612-15-1 ainsi rédigé : « En cas d'absence de convention visée à
l'article 21-4 de la loi n° 82-1153 di 30 décembre 1982 précitée, le préfet de
région peut mettre en oeuvre, dans les conditions de l'article L. 1612-15, une
procédure d'inscription d'office au budget de la région, au bénéfice de la
Société nationale des chemins de fer français dans la limite de la part de la
compensation visée au quatrième alinéa de l'article L. 1614-8-1. »
Quelle serait, par ailleurs, la situation des relations entre la SNCF et le
conseil régional entre le 1er janvier 2002 et l'aboutissement de la procédure
d'inscription d'office ?
En un mot, monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers
collègues, que se passera-t-il le 1er janvier 2002 si des conventions ne
peuvent être signées du seul fait du retard pris dans la mise en place du
dispositif réglementaire et financier d'application de la loi SRU ? Il serait
regrettable que cette grande réforme en souffre et complique - pour ne pas
employer un autre mot - les relations entre la Société nationale des chemins de
fers français et les régions.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat à l'économie solidaire.
J'ai plaisir à vous retrouver
sur un sujet qui,
a priori
, ne devait pas m'amener à vous répondre, mais
il se trouve que M. Gayssot est en déplacement avec le Premier ministre et
qu'il m'a demandé de bien vouloir vous répondre à sa place.
Vous le savez, les dispositions de la loi relative à la solidarité et au
renouvellement urbains, reprises dans l'article L. 1612-15-1 du code général
des collectivités territoriales, permettent, en l'absence de convention entre
la région et la SNCF, au préfet du département ou à toute personne y ayant
intérêt, de saisir la chambre régionale des comptes, qui peut alors dresser une
mise en demeure à la collectivité territoriale afin qu'elle inscrive à son
budget les dépenses jugées obligatoires pour le fonctionnement du service
public ferroviaire.
Si une telle mesure n'est pas suivie d'effet, le préfet peut mettre en oeuvre
une procédure d'inscription d'office au budget de la région au bénéfice de la
Société nationale des chemins de fers français, dans la limite de la part de la
compensation correspondant à la contribution pour l'exploitation des services
transférés.
Ainsi le service pourra-t-il être exploité de manière identique à l'année
précédente sans préjudice financier pour la SNCF et, surtout, sans rupture de
continuité pour les usagers.
Néanmoins, l'article L. 1612-15-1 n'a vocation à s'appliquer qu'aux cas où
l'absence de convention traduirait des difficultés réelles entre les deux
partenaires pour aboutir à un accord conventionnel et risquerait de perturber
le service ferroviaire d'intérêt régional.
En cas de simple retard de signature, par exemple, du fait d'un calendrier
très tendu, ou durant la période préalable à l'aboutissement de la procédure
d'inscription d'office, la SNCF devra continuer d'assurer le service public
ferroviaire, mission que lui confère la loi d'orientation des transports
intérieurs, la LOTI, dans son article 18, et devra assurer la cohérence
d'ensemble des services ferroviaires intérieurs sur le réseau ferré
national.
Je conclurai par un mot sur l'état d'esprit du Gouvernement : il s'agit que
tous les partenaires en présence s'attachent à ce que ce système de convention
se mette en place dans les délais prévus. Il faut en effet assurer le succès de
cette étape essentielle de la décentralisation, qui a été préparée de longue
date. Vous le rappeliez vous-même, en effet, une commission
ad hoc
avait
été créée il y a déjà maintenant sept ou huit ans et vous en conduisiez les
travaux, tandis que j'exerçais quelque responsabilité dans l'une des six
régions qui ont accepté d'entrer concrètement dans l'expérimentation.
Sans doute, les termes de la convention et la clarification des relations, y
compris financières, je pense ici aux sommes que la région devra éventuellement
mobiliser pour assurer pleinement sa nouvelle responsabilité - sont au coeur de
la discussion aujourd'hui, et il incombe à chacun des partenaires d'avancer en
toute transparence.
M. Hubert Haenel.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Haenel.
M. Hubert Haenel.
Je remercie M. le secrétaire d'Etat des précisions qu'il vient de nous
apporter en commentant le dispositif législatif.
Cela étant, je précise que mes craintes ne sont pas fondées sur le risque de
désaccord. En cas de désaccord, en effet, on applique strictement la loi, dans
sa lettre et dans son esprit. Je redoute plutôt les conséquences du retard,
car, si le dispositif réglementaire et financier n'est pas en place, les
régions n'y pourront rien, et la SNCF non plus.
Je souhaiterais, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous indiquiez à M.
Gayssot qu'il convient de donner rapidement des instructions aux préfets et aux
services des directions régionales de l'équipement, compétentes dans ce
domaine, pour que tout se passe dans les meilleures conditions possibles, sans
hésitation, sans ambiguïté. A défaut, on le sent bien, les relations risquent
de se tendre non pas entre l'Etat et les régions, mais bien entre la SNCF et
les régions, ce qui serait dommageable.
RÉALISATION DU TGV PERPIGNAN-BARCELONE