SEANCE DU 23 OCTOBRE 2001

SEANCE DU 23 OCTOBRE 2001

M. le président. La parole est à M. Hérisson, auteur de la question n° 1097, adressée à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement.
M. Pierre Hérisson. Le syndicat intercommunal du lac d'Annecy, syndicat mixte, est bénéficiaire, de la part de l'Etat, d'une concession d'outillage public en date du 20 janvier 1989 pour une durée de quarante ans. Cette concession relative aux équipements du slip-way de Sévrier et de ses annexes est justifiée par la nécessité de préserver les eaux du lac d'Annecy de toute pollution et d'assurer la pérennité de la circulation des bateaux à passagers à des fins à la fois touristiques et de transport public de voyageurs.
A ce titre, le syndicat intercommunal du lac d'Annecy exploite, dans le cadre de la concession, un équipement permettant de sortir de l'eau des bateaux à passagers, en vue de leur entretien et de leur contrôle par leur propriétaire, mais également par les organismes de contrôle, puis de remettre à l'eau ces bateaux.
Les contraintes diverses liées au fonctionnement de cet équipement - état de vétusté, besoin de souplesse dans son utilisation, utilisation d'ailleurs relativement peu fréquente puisque les contrôles s'effectuent tous les cinq ans - au regard de la réglementation applicable aux contrôles périodiques des bateaux à passagers, sont de plus en plus grandes, surtout en considération des récentes évolutions technologiques autorisant désormais de procéder aux contrôles d'étanchéité, de l'arbre d'hélice, par exemple, sans la mise à sec systématique des bateaux qui représente une opération lourde et coûteuse nécessitant des équipements et des immobilisations importants. Par ailleurs, les risques de corrosion sont bien moindres en eau douce qu'en milieu marin.
Aussi, le Gouvernement envisage-t-il de faire évoluer les dispositions réglementaires, afin de mieux prendre en compte ces caractéristiques et d'assouplir les règles actuellement applicables aux contrôles des bateaux à passagers, facilitant ainsi le recours aux contrôles sous-lacustres par plongeurs ou par procédé d'investigation technique sans mise à sec obligatoire des bateaux et, bien sûr, sans les conséquences de la remise à l'eau, qui serait de ce fait supprimée ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat à l'économie solidaire. Monsieur le sénateur, permettez-moi tout d'abord de vous transmettre les excuses de M. Gayssot qui, accompagnant le Premier ministre en Russie, m'a demandé de vous communiquer la réponse qu'il a préparée.
La réglementation à laquelle doivent répondre les bateaux à passagers de navigation intérieure tient naturellement compte du milieu concerné et se distingue déjà des règles applicables en milieu marin.
Le décret du 2 septembre 1970 relatif à la sécurité des bateaux à passagers non soumis à la réglementation maritime prévoit que la coque de ces bateaux doit être soumise à une visite complète à sec au moins tous les cinq ans si elle est de construction métallique et au moins tous les deux ans si elle est de construction non métallique, par exemple si la coque est en bois ou en béton.
Le renouvellement du permis de navigation d'un bateau est conditionnée au respect de cette obligation.
L'objectif de la sortie en cale sèche du bateau est de procéder à une inspection complète de l'état de la coque et de sa structure, en particulier l'épaisseur de la coque, mais aussi l'état des soudures, des rivets et des sorties d'eau, ainsi que la présence d'éventuelles fissures. Il ne peut être procédé à une telle inspection sur un bateau en eau, malgré l'évolution des techniques.
Etant donné l'importance de ces visites pour la sécurité, le ministre des transports n'envisage pas de prévoir une visite en eau des coques de ces bateaux, même si des expertises de l'état de la coque sont déjà autorisées, dans des conditions très restrictives, uniquement pour les coques en béton de certains établissements flottants, qui ne naviguent pas.
Affaiblir aujourd'hui les règles de sécurité irait à l'encontre d'une exigence de plus en plus forte en la matière. Si un sinistre survenait demain, imaginez les reproches qui nous seraient adressés si nous avions assoupli la réglementation en ce domaine.
M. Pierre Hérisson. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson. Monsieur le secrétaire d'Etat, la réponse que vous avez apportée à ma question n'est pas satisfaisante, loin s'en faut ! En effet, vous vous êtes contenté de procéder au rappel du règlement, des circonstances et de la situation existante. Je renouvellerai donc ma demande.
A l'heure actuelle, les moyens d'investigation technologiques sont bien plus fiables que les examens visuels qui remontent, pour l'essentiel, s'agissant de la navigation sur les plans d'eau intérieurs, à l'époque de la traction à vapeur.
Il serait tout de même intéressant aujourd'hui, en termes non seulement de coûts, mais aussi et surtout d'efficacité, de renforcer les moyens de contrôle en utilisant les techniques modernes. Celles-ci permettent, par exemple, de mesurer de manière tout à fait fiable et beaucoup plus précise l'épaisseur de la coque, vérifier de l'étanchéité de l'arbre de transmission de l'hélice et d'assurer un contrôle de la pression. Ces contrôles ont beaucoup plus d'intérêt avec un bateau à l'eau qu'avec un bateau en cale sèche.
Au lac d'Annecy, mais également en ce qui concerne l'essentiel des plans d'eau intérieurs, la quasi-totalité des équipements nécessaires à la mise en cale sèche des bateaux sur les plans d'eau intérieurs date de la fin du xixe siècle ou du début du xxe. C'est l'utilisation de ces équipements qui posent le problème de la sécurité. Or nous ne pouvons pas demander aujourd'hui aux transporteurs, qui, pour l'essentiel, sont de petites compagnies, voire des entreprises familiales, d'engager des investissements importants pour un équipement qui, malheureusement, ne sert parfois qu'une fois tous les cinq ans ou, parce qu'il existe encore quelques bateaux en bois, tous les deux ans.
Il y a donc un décalage entre les moyens mis à disposition, les choix opérés en matière de contrôle technique et le fait que nous sommes au xxie siècle et que nous y avons mesuré une coque, étudié les problèmes d'étanchéité avec des moyens beaucoup plus fiables qu'un simple examen visuel.

CONVENTIONS SNCF - RÉGIONS DANS LE CADRE DE LA RÉGIONALISATION DU TRANSPORT FERROVIAIRE