SEANCE DU 23 OCTOBRE 2001
M. le président.
La parole est à M. Lassourd, auteur de la question n° 1141, adressée à M. le
ministre de l'intérieur.
M. Patrick Lassourd.
Je souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le
problème suivant.
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale, un EPCI, quel
qu'il soit, exerce la totalité de la compétence « collecte et traitement des
déchets » et adhère pour l'ensemble de cette compétence à un syndicat mixte, il
peut recevoir la taxe ou la redevance en lieu et place de ce syndicat mixte.
Le syndicat mixte doit alors, avant le 15 octobre de l'année, déterminer la
taxe d'enlèvement des ordures ménagères perçue sur son territoire et autoriser
les EPCI compétents qui le souhaitent à percevoir cette recette en ses lieu et
place.
Ainsi, l'EPCI qui a décidé de percevoir la taxe d'enlèvement des ordures
ménagères en lieu et place du syndicat mixte détermine la répartition de la
dépense permettant l'instauration de taux différents par commune selon divers
critères, parmi lesquels la fréquence de ramassage.
L'EPCI étant l'organe délibérant pour répartir la dépense, il semble
souhaitable qu'il soit également compétent pour dresser la liste des locaux
exonérés de la taxe sur son territoire, ce qui n'est pas le cas actuellement,
cette compétence étant dévolue au syndicat.
Il me semble, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'il y a là une petite anomalie
et qu'il serait souhaitable de confier à l'EPCI toute compétence, y compris en
matière d'exonération. Je souhaiterais connaître la position du Gouvernement
sur ce point.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jacques Floch,
secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.
Monsieur
le sénateur, en vertu de l'article 84 de la loi relative au renforcement et à
la simplification de la coopération intercommunale, les syndicats mixtes
instituent la taxe ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères
lorsqu'ils bénéficient du transfert de la compétence en matière d'élimination
et de valorisation des déchets ménagers et assurent au moins la collecte.
L'article 33 de la loi de finances rectificative du 13 juillet 2000 déroge à
ce principe, afin de favoriser la rationalisation des périmètres d'organisation
du service « élimination des déchets » sans pénaliser les établissements
publics de coopération intercommunale dans le calcul de leur coefficient
d'intégration fiscale et, donc, de leur dotation globale de fonctionnement. Ce
point avait fait, rappelez-vous, l'objet d'un débat entre les collectivités
territoriales et l'Etat.
Ainsi, les EPCI à fiscalité propre qui bénéficient de la totalité de la
compétence en matière de collecte et de traitement des déchets et qui adhèrent,
pour l'ensemble de cette compétence, à un syndicat mixte, peuvent décider de
percevoir sur leur périmètre, en lieu et place de ce syndicat, la taxe ou la
redevance d'enlèvement des ordures ménagères, puis voter le produit de la taxe
ou de la redevance. Ce produit majorera le coefficient d'intégration fiscale
des EPCI et sera reversé au syndicat mixte.
Toutefois, il revient au syndicat mixte, qui exerce effectivement la
compétence et qui assume les charges de la collecte et du traitement, de
choisir préalablement le mode de financement du service « élimination des
déchets » : soit la redevance avec ses modalités de tarification, soit la taxe
avec, le cas échéant, des exonérations.
Ce dispositif assure l'égalité fiscale ou financière de tous les contribuables
ou usagers devant le service assuré sur le périmètre du syndicat mixte.
De plus, en application de l'arrêt « Sieur Chèze » du Conseil d'Etat en date
du 28 février 1934, le syndicat peut définir des zones de perception de la taxe
avec des taux plus ou moins élevés dès lors que des différences dans le service
rendu sont observables sur le territoire syndical, notamment en termes de
fréquence hebdomadaire du ramassage des ordures ménagères.
M. Patrick Lassourd.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Lassourd.
M. Patrick Lassourd.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous n'avez répondu que partiellement à ma
question.
Vous avez rappelé que la loi rectificative de finances du 13 juillet 2000
permettait aux EPCI, sous certaines conditions, de percevoir la taxe ou la
redevance. Cependant, dans un tel cas, c'est l'EPCI qui, en accord avec le
syndicat mixte, détermine les modalités de perception de la taxe ainsi que les
zones où elle doit être acquittée.
Pour que l'EPCI puisse assumer pleinement sa responsabilité, il convient qu'il
propose lui-même au syndicat les exonérations et non pas l'inverse. Cela me
paraît à la fois légitime et logique.
CONDITIONS D'EXTENSION DU PÉRIMÈTRE
D'UNE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION