SEANCE DU 23 OCTOBRE 2001
M. le président.
Avant de donner la parole à M. Alduy, auteur de la question n° 1153, adressée
à M. le ministre de l'intérieur, je me permets de lui souhaiter la bienvenue
puisqu'il va aujourd'hui intervenir au Sénat pour la première fois.
Vous avez la parole, mon cher collègue.
M. Jean-Paul Alduy.
Merci, monsieur le président.
L'article 2 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et
à la simplification de la coopération intercommunale a introduit, dans le code
général des collectivités locales, un article L. 5216-10, qui permet au préfet
de signer l'arrêté d'extension du périmètre d'une communauté d'agglomération
dans un délai de trois ans à compter de la publication de la loi, soit le 13
juillet 2002.
Signalons au passage qu'à ce jour aucune communauté d'agglomération n'a encore
été étendue ; il faut donc inventer !
Le préfet peut proposer un périmètre d'extension dès lors que celle-ci a
recueilli l'accord des deux tiers des communes représentant la moitié de la
population ou de la moitié des communes représentant les deux tiers de la
population. L'accord politique étant ainsi obtenu, le préfet peut soit prendre
un arrêté au 31 décembre 2001, afin de respecter le principe de l'annualité
budgétaire, soit, eu égard à la complexité des problèmes à résoudre, prévoir un
délai pour permettre aux communes de régler, autant que possible, toutes les
questions techniques, juridiques et financières qu'implique l'extension. Mais
le préfet bute alors sur la date du 13 juillet 2002, qui le contraint à prendre
l'arrêté en pleine année budgétaire, ce qui va conduire les communes à toutes
sortes de transferts. On ne sait d'ailleurs pas calculer la DGF ni les bases
fiscales en cours d'année.
Je voudrais illustrer mon propos par le cas que je connais le mieux, celui de
Perpignan.
Nous allons passer d'une communauté d'agglomération de six communes à une
communauté d'agglomération de vingt-deux communes. La nouvelle communauté
d'agglomération va regrouper des communes provenant de trois communautés de
communes qui ont des compétences différentes de celles de la communauté
d'agglomération, qui ont été créées à des dates différentes, mais aussi des
communes qui n'ont jamais fait partie d'une communauté de communes.
Je vous laisse imaginer la complexité du problème des transferts immobiliers,
de la création de syndicats mixtes de communes qui vont disparaître mais qui ne
sont pas dans la communauté appelés à récupérer les compétences des communautés
d'agglomération qui va être créée.
Il est clair que le préfet ne peut pas nous imposer au 31 décembre prochain un
nouveau périmètre, car nous n'aurions pas le temps nécessaire pour « caler »
juridiquement le nouvel établissement public de coopération intercommunale.
D'un autre côté, le faire un peu plus tard, mais en cours d'année, ce serait
introduire d'autres complications et d'autres aléas.
Ma question est donc simple : comment le Gouvernement va-t-il procéder pour
faire en sorte que cette date butoir du 13 juillet 2002 soit reportée au 31
décembre 2002 ?
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jacques Floch,
secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.
Monsieur
le président, je suis très heureux, à l'occasion de ma première prestation au
Sénat, de répondre à la première question de M. Alduy.
Monsieur le sénateur, les articles L. 5216-10 et L. 5215-40-1 introduits dans
le code général des collectivités territoriales par les articles 2 et 7 de la
loi du 12 juillet 1999 fixent un délai de trois ans à compter de la publication
de cette loi pour engager une procédure d'extension des périmètres des
communautés d'agglomération et des communautés urbaines - et vous avez fort
justement souligné toute la complexité d'une telle opération - afin d'assurer
la cohérence spatiale et économique ainsi que les solidarités financières et
sociales nécessaires au développement des communautés.
Compte tenu de la date d'adoption de la loi, ce délai expire le 13 juillet
2002. Le respect strict de cette date située en milieu d'exercice pourrait,
ainsi que vous l'avez fait remarquer, susciter des difficultés budgétaires qui,
selon M. le ministre de l'intérieur, sont sans commune mesure avec l'objectif
recherché.
Dans cet esprit, M. Daniel Vaillant ne voit,
a priori
, aucune objection
à ce que cette date butoir soit reportée au 31 décembre 2002 ; il est prêt à
étudier une telle disposition à l'occasion du prochain débat parlementaire
relatif aux collectivités locales, particulièrement au Sénat. Il suffira de
déposer les amendements nécessaires.
M. Jean-Paul Alduy.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Alduy.
M. Jean-Paul Alduy.
Je ne peux que dire toute ma satisfaction de voir une solution enfin trouvée à
un problème finalement assez artificiel et qui pouvait compromettre de façon
grave la mise en place de la nouvelle organisation territoriale que chacun
appelle de ses voeux.
M. le président.
Vous avez une bonne réponse à votre première question, monsieur Alduy !
(Sourires.)
RECONNAISSANCE DU MORVAN
COMME MASSIF DE MONTAGNE