SEANCE DU 23 OCTOBRE 2001
M. le président.
La parole est à M. Courtois, auteur de la question n° 1134, adressée à M. le
ministre de l'intérieur.
M. Jean-Patrick Courtois.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues,
j'ai tenu à appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur
l'application du dispositif de réduction du temps de travail des personnels de
police.
En effet, ceux-ci sont soumis à deux régimes de travail distincts. Le premier
est le régime cyclique, qui concerne la plupart des personnels en tenue. Le
second est le régime hebdomadaire, qui concerne les personnels civils,
administratifs et un certain nombre de personnels en tenue.
Dans ce second régime, la durée hebdomadaire de travail est encore de 40
heures 30, ce qui représente 1 822,5 heures par an, et non de 39 heures. La
compensation de une heure trente est de dix jours durant l'hiver. Le passage
aux 35 heures entraînerait une compensation supplémentaire de 26,5 jours, ce
qui représente cinq semaines plus un jour et demi.
Ainsi, le total des congés dus serait de cinq semaines de congés annuels, deux
semaines de compensation pour les 39 heures, ainsi que cinq semaines et un jour
et demi de compensation pour les 35 heures. Le total des congés dus
représenterait donc douze semaines et un jour et demi, soit au total trois
mois.
A ces congés, il convient d'ajouter les repos récupérateurs dus au titre des
permanences et des astreintes.
Ainsi, l'application du dispositif de la réduction du temps de travail
entraînerait une diminution importante du nombre d'heures de travail effectuées
par les personnels de police. Seul un paiement des heures supplémentaires, à
défaut d'un recrutement conséquent, semble être la solution pour combler le
manque d'heures résultant de l'application de la réduction du temps de travail.
Le paiement des heures supplémentaires permettrait de maintenir le potentiel
opérationnel actuel des personnels de police et contribuerait ainsi à préserver
la qualité et l'efficacité du travail qu'ils effectuent.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir m'indiquer s'il est envisagé
de prendre promptement des mesures afin de procéder, dans le cadre de
l'application du dispositif de réduction du temps de travail, au paiement des
heures supplémentaires effectuées par l'ensemble des personnels de police.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jacques Floch,
secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.
Monsieur
le sénateur, le Gouvernement a prévu, dans le cadre du projet de loi de
finances pour 2002, des moyens humains et budgétaires propres à maintenir le
potentiel opérationnel de la police nationale, que ce soit pour les personnels
actuellement en régime cyclique ou pour ceux qui sont en régime hebdomadaire,
dans le contexte de l'aménagement et la réduction du temps de travail,
l'ARTT.
D'ores et déjà, diverses mesures sont prévues.
Tout d'abord, le projet de loi de finances prévoit la création de 3 000
emplois dans la police nationale. Ces créations d'emplois contribueront, pour
partie, au maintien du potentiel opérationnel.
Ensuite, une partie de l'enveloppe de mesures nouvelles indemnitaires de 361
millions de francs obtenue dans le projet de loi de finances pour 2002
concernera l'ARTT. L'utilisation précise de cette enveloppe sera le résultat de
la négociation qui s'engage avec les organisations syndicales sur les
propositions formulées par l'administration au titre de l'ARTT et correspondra,
en fait, aux deux mesures que vous souhaitiez voir prises maintenant.
L'enveloppe ainsi dégagée doit notamment permettre de substituer le paiement à
la récupération en temps de certaines formes de dépassement horaire.
Au moment où la police nationale est engagée sur tous les fronts pour la
sécurité quotidienne et contre la menace terroriste, le souci du Gouvernement
reste de garder au plus haut niveau ses effectifs opérationnels tout en
assurant à l'ensemble de ses personnels le bénéfice de l'importante réforme que
constitue l'ARTT dans la fonction publique.
Les discussions avec les représentants des différentes catégories de
personnels de police ont été récemment engagées sur la base d'un état des lieux
précis des régimes de travail.
M. Jean-Patrick Courtois.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Courtois.
M. Jean-Patrick Courtois.
Je vous remercie des indications que vous venez de me donner, monsieur le
secrétaire d'Etat. Mais ces mesures, si intéressantes soient-elles, ne
permettront pas de payer le solde des heures supplémentaires dû aux personnels
de police. Et il faut encore ajouter le nombre d'heures considérable imposé à
ces personnels par l'application du plan Vigipirate. Il faudra donc faire un
effort beaucoup plus important dans le budget pour 2002 si l'on veut que ces
personnels de police recueillent les bénéfices de l'application des 35 heures
et jouissent ainsi d'une qualité de vie qui corresponde aux services qu'ils
rendent à la nation.
CONDITIONS DE PRÉLÈVEMENT DE LA TAXE
D'ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES