SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2000
M. le président.
Par amendement n° I-126, MmeBeaudeau, MM. Foucaud et Loridant et les membres
du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après
l'article 12
quinquies
, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le 3°
bis
de l'article 278
bis
du code général des impôts
est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...) gaz naturel utilisé comme combustible ».
« II. - Le taux fixé au III
bis
de l'article L. 125 A du code général
des impôts est relevé à due concurrence. »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Cet amendement tend à reprendre à son compte une aspiration exprimée par les
associations de consommateurs concernant le prix du gaz domestique.
En effet, pour des raisons qui nous échappent - mais peut-être que certains,
dans cet hémicycle, pourront nous apporter des explications - le prix du gaz
naturel qui, pour une part essentielle, provient des gisements russes et de la
mer du Nord - la Norvège ou les îles Britaniques - connaît, ces derniers temps,
une flambée significative, un peu à l'image de ce qui se passe pour le pétrole
brut.
La hausse du prix du gaz n'obéit pourtant pas aux pressions qui peuvent
exister en matière de produits pétroliers, notamment dans le contexte pour le
moins troublé du Moyen-Orient.
Le problème est que notre pays est de plus en plus tributaire en ces matières
d'un approvisionnement extérieur, les gisements situés sur le territoire
national étant en phase d'épuisement, à moins que la provision pour
reconstitution n'ait pas été mobilisée pour chercher de nouveaux gisements.
L'autre problème est que nombre de logements dans notre pays ont été équipés
tout gaz, répondant en cela à la fois à la nécessité de diversification de
notre approvisionnement énergétique et de lutte contre la pollution
atmosphérique et l'effet de serre.
Il est simplement regrettable que ce choix opéré dans notre pays risque
aujourd'hui de conduire ces familles à enregistrer une sensible - et en disant
cela, je suis modeste - augmentation de leur facture de chauffage, parce
qu'elles seraient victimes de la spéculation intervenant sur le marché
international du gaz.
Nous souhaitons qu'une disposition proche de celle qui a été entérinée par
l'article 10 du présent projet de loi quant aux carburants pétroliers soit
prise, afin d'amortir autant que faire se peut ce problème de volatilité du
prix du gaz.
Tel est l'objet de cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission souhaite entendre le Gouvernement.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Les abonnements à l'électricité et au gaz sont, comme
vous le savez, d'ores et déjà soumis au taux réduit de la TVA. La mesure qui
est proposée consiste à faire porter ce taux réduit non seulement sur les
abonnements, mais également sur les consommations de gaz, ce qui représenterait
un coût budgétaire de plus de 3,5 milliards de francs. Cela n'est pas
envisageable. Par ailleurs, madame Beaudeau, il n'existe pas de TIPP sur le
gaz. Par conséquent, il est difficile de baisser un impôt qui n'existe pas.
En outre, baisser le taux de TVA serait aller au-delà des devoirs d'écoute
mais aussi de vérité, pour reprendre l'expression de M. Fabius, ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie, qui incombaient à l'Etat durant la
période de tension internationale sur les prix que nous avons connue. Enfin, je
rappellerai que le Gouvernement a d'ores et déjà consacré, depuis plus de deux
ans, 30 milliards de francs à des baisses ciblées de TVA et 30 milliards de
francs à la baisse d'un point du taux normal.
Dans ces conditions, je souhaite le retrait de cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-126, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° I-200, MM. Ostermann, Besse, Braun, Cazalet, Chaumont,
Gaillard, Joyandet, Trégouët, Cornu, Martin, Vasselle, Murat, Rispat,
Neuwirth,Darcos, Fournier, Ginésy, de Broissia, Vial, Leclerc, Marest,
Schosteck, Lanier et Mme Olin proposent d'insérer, après l'article 12
quinquies,
un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 278
bis
du code général des impôts est complété
in
fine
par un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° - les supports de multimédia et les prestations télématiques. »
« II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I
ci-dessus, sont compensées à due concurrence par la création de taxes
additionnelles aux droits prévus aux articles 403, 575 et 575 A du code général
des impôts. »
Par amendement n° I-232, Mmes Pourtaud,Bergé-Lavigne, MM. Saunier, Lagauche et
Weber proposent d'insérer, après l'article 12
quinquies,
un article
additionnel ainsi rédigé :
« A. - Le 6° de l'article 278
bis
du code général des impôts est ainsi
rédigé :
« 6° livres et supports de contenu interactif, y compris leur location. »
« B. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du A sont compensées à due
concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Braun, pour défendre l'amendement n° I-200.
M. Gérard Braun.
Cet amendement tend à appliquer aux supports de multimédia et aux prestations
télématiques le taux réduit de la TVA. Une telle réduction permettrait de
mettre à la portée du plus grand nombre les outils essentiels à l'accès aux
ressources du multimédia.
M. le président.
L'amendement n° I-232 est-il soutenu ?...
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° I-200 ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cette mesure pourrait être intéressante si elle
rendait plus accessible l'accès aux nouvelles technologies. Cependant - et je
parle sous le contrôle de Denis Badré, notre spécialiste de ces sujets - les
produits visés ne figurent pas dans l'annexe H de la directive
communautaire.
Madame le secrétaire d'Etat, existe-t-il des négociations en vue d'une telle
inscription et pour rendre la mesure préconisée eurocompatible ?
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Pour répondre très directement à M. le rapporteur
général, le Gouvernement a appelé l'attention de la Commission européenne, par
une lettre du 8 juillet 1998, sur l'intérêt qu'il y aurait à modifier l'annexe
H autorisant la taxation au taux réduit de TVA d'un certain nombre
d'opérations, notamment pour y inclure les cédéroms et les CD interactifs à
caractère éducatif ou culturel.
Dans sa réponse du 31 juillet 1998, la Commission européenne a rappelé que la
législation actuelle applicable en matière de TVA ne permet pas d'appliquer un
taux réduit à ce type de produits. Elle ne fera vraisemblablement pas de
proposition significative en matière de taux de TVA durant la période
d'expérimentation de l'application du taux réduit sur les services à forte
intensité de main-d'oeuvre, qui s'achèvera le 31 décembre 2002.
Par conséquent, pour l'instant ce sujet n'est pas d'actualité.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-200.
M. Denis Badré.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Badré.
M. Denis Badré.
Dans le prolongement de l'intervention de M. le rapporteur général, je
rappelle que nous sommes dans la dernière des catégories que j'évoquais dans
mon propos liminaire cet après-midi, c'est-à-dire dans la catégorie de biens ou
services qui, pour le moment, ne sont pas eurocompatibles. En effet, en 1991,
lorsque l'annexe H a été arrêtée, en même temps que la sixième directive n° 77
modifiée en 1991, les supports multimédias n'existaient pas. C'est pour cette
seule raison ! A l'époque, les instruments pédagogiques sur support papier ont
été mis au taux réduit de TVA. Les instruments pédagogiques sur support
multimédia n'existant pas, ils ne pouvaient pas faire l'objet de la même
mesure. Il faudra y venir un jour !
Il s'agit du cas typique où la Commission ne veut pas intervenir tant que l'on
n'est pas passé au régime commun. La seule solution pour parvenir à faire
progresser le dossier serait que les quinze ministres compétents agissant
ensemble au Conseil européen invoquent l'apparition d'un fait nouveau depuis
1991 qui est incontournable. Tant que cette démarche ne sera pas faite
conjointement pas les quinze représentants des Etats membres de l'Union, on
n'avancera pas !
M. Gérard Braun.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Braun.
M. Gérard Braun.
Compte tenu des éléments qui viennent de nous être donnés, je retire cet
amendement.
M. le président.
L'amendement n° I-200 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° I-201, MM. Ostermann, Besse, Braun, Cazalet, Chaumont,
Gaillard, Joyandet, Trégouët, Cornu, Martin, Vasselle, Murat, Rispat, Neuwirth,
Darcos, Fournier, Ginésy, de Broissia, Vial, Leclerc, Marest, Schosteck, Lanier
et Mme Olin proposent d'insérer, après l'article 12
quinquies,
un
article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 278
bis
du code général des impôts est complété
in
fine
par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° les disques et les supports de musique enregistrée ».
« II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I
ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création de taxes
additionnelles aux droits prévus aux articles 403, 575 et 575 A du code général
des impôts. »
Par amendement n° I-231, Mmes Pourtaud, Bergé-Lavigne, MM. Saunier, Lagauche
et Weber proposent d'insérer, après l'article 12
quinquies,
un article
additionnel ainsi rédigé :
« A. - l'article 278
bis
du code général des impôts est complété
in
fine
par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les supports de musique enregistrée, y compris leur location. »
« B. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du paragraphe A sont
compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux
droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Braun, pour défendre l'amendement n° I-201.
M. Gérard Braun.
C'est exactement le même problème qui est posé. Par conséquent, l'amendement
n° I-201 est lui aussi retiré.
M. le président.
L'amendement n° I-201 est retiré.
L'amendement n° I-231 est-il soutenu ?... Par amendement n° I-202, MM.
Joyandet, Blanc, de Broissia, Trégouët, Besse, Braun, Cazalet, Chaumont, Cornu,
Martin, Vasselle, Murat, Rispat, Neuwirth, Darcos, Fournier, Ginésy, Vial,
Leclerc, Schosteck, Lanier et Mme Olin proposent d'insérer, après l'article 12
quinquies,
un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 278
bis
du code général des impôts est complété par un
alinéa ainsi rédigé :
« ... ° les matériels informatiques à usage non professionnel ».
« II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I
ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création de taxes
additionnelles aux droits prévus aux articles 403, 575 et 575 A du code général
des impôts. »
La parole est à M. Braun.
M. Gérard Braun.
Il s'agit de la même analyse que pour les deux amendements précédents en ce
qui concerne les matériels informatiques.
Je retire donc également cet amendement.
M. le président.
L'amendement n° I-202 est retiré.
Par amendement n° I-127, Mme Beaudeau, MM. Foucaud, Loridant et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article
12
quinquies,
un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 278
quater
du code général des impôts est complété par
un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % en ce qui concerne
les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de
vente, de livraison, de courtage ou de façon portant sur les prothèses
auditives, les verres correcteurs de la vue, les montures, le matériel
d'amélioration de l'audition et de la vision prescrit médicalement. La liste
des biens éligibles est fixée par décret. »
« II. - Les pertes de recettes résultant de l'application du I ci-dessus sont
compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux
droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Cet amendement reprend, au mot près et dans son principe, un amendement que
nous avions déjà déposé l'année dernière et qui avait d'ailleurs recueilli
l'avis favorable de la commission des finances du Sénat. Il avait finalement
été adopté en séance publique.
Le hasard de la discussion budgétaire avait privé la loi de finances de 2000
de cette disposition, ce qui nous conduit à déposer de nouveau cet amendement
cette année.
Le contenu et le bien-fondé de cet amendement n'ont pas fondamentalement
changé par rapport à l'an dernier. Il s'agit pour nous de faire en sorte que le
prix particulièrement élevé de l'optique et des prothèses auditives puisse
connaître pour les assurés sociaux, d'ailleurs fort mal remboursés de ces
prestations par le régime général de la sécurité sociale, une baisse non
négligeable, susceptible de leur redonner un peu de pouvoir d'achat.
Personne n'ignore ici que nombre de nos concitoyens ne sont pas appareillés en
raison des coûts de ces prothèses. Pourtant, la perte ou l'amoindrissement de
la vision ou de l'audition sont, dans les faits, un handicap réel qui génère
une gêne et des frais pour les personnes concernées. Il convient donc d'en
tenir compte, y compris dans notre législation fiscale.
Cela procède d'ailleurs un peu de la même démarche que celle qui a conduit,
avec le temps et au fil de discussions budgétaires antérieures, à alléger la
TVA sur certains appareillages destinés aux handicapés.
Pour autant, le choix que nous vous demandons d'opérer se situe pleinement
dans le droit-fil de nos positions antérieures.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission soutient cet amendement. C'est une
question d'humanité. Madame le secrétaire d'Etat, j'espère que vous y serez
sensible.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Mme Beaudeau a rappelé l'historique de cet amendement.
En matière budgétaire, il n'y a pas de hasard : l'application du taux réduit de
la TVA aux lunettes correctrices se traduirait par un coût de plus de 1,9
milliard de francs.
Je puis néanmoins annoncer une heureuse nouvelle à Mme Beaudeau. En effet,
depuis ce débat, une instruction administrative est parue, le 22 juin 1999, aux
termes de laquelle, s'agissant des prothèses auditives, le taux réduit de TVA
est appliqué à toutes les prothèses auditives dès lors qu'elles présentent le
marquage « communauté européenne ». Par conséquent, cette mesure favorable
satisfait une partie des préoccupations exprimées dans le présent amendement.
Aussi, je souhaiterais que vous le retiriez.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
S'il est possible, par circulaire, de traiter la
question des prothèses auditives, pourquoi ne pas aller un peu plus loin ? En
effet, lorsque les personnes concernées ont vraiment des difficultés
financières, ou bien elles ne se font pas correctement appareiller et décalent
leurs dépenses, ou bien elles se rendent au centre communal d'action sociale -
n'est-ce pas, mes chers collègues maires ? - qui assure la différence.
Peut-être serait-il souhaitable de regarder ce genre de situation avec un peu
plus de réalisme.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-127.
M. Denis Badré.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Badré.
M. Denis Badré.
Je confirme que cette mesure est eurocompatible. Elle était citée dans le
rapport de 1999 comme relevant uniquement d'un débat franco-français. Ce débat,
Mme le secrétaire d'Etat vient de rappeler qu'il était engagé plutôt
favorablement par ses services et sous son autorité. Je pense que nous pouvons
donc tout de suite aller plus loin, par la voie législative qui me paraît la
seule voie possible.
M. Paul Loridant.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant.
Madame le secrétaire d'Etat, il ne faut pas qu'il y ait d'illusion optique
quant à la portée de cet amendement.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
C'est le cas de le dire !
(Sourires.)
M. Paul Loridant.
Je confirme que, dans le centre d'action sociale de ma commune, nous sommes de
plus en plus sollicités par des familles et des personnes en raison du faible
taux de remboursement de ces prothèses. Elles viennent solliciter les services
sociaux des collectivités pour la prise en charge de celles-ci. Donc, d'une
façon ou d'une autre, il s'agit des finances publiques. Je me demande si la
simplicité ne consisterait pas à faire baisser le taux de TVA applicable à ces
appareils.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-127, accepté par la commission et repoussé
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 12
quinquies.
Par amendement n° I-128, Mme Beaudeau, MM. Foucaud, Loridant et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article
12
quinquies,
un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article 278
septies
du code général des impôts, il est
inséré un article additionnel ainsi rédigé :
«
Art.
... - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue aux taux de 5,5 %
en ce qui concerne les opérations d'achat d'importations, d'acquisition
intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage, ou de
façon portant sur les sièges auto enfants homologués. »
« II. - Les pertes de recettes résultant du I ci-dessus sont compensées à due
concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits fixés aux
articles 575 et 575 A. »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Cet amendement vise à faire bénéficier les sièges-auto pour enfants du taux
réduit de TVA à 5,5 %. Ces sièges, vous le savez, sont l'objet de
préoccupations quotidiennes de millions de familles. D'ailleurs, madame la
secrétaire d'Etat, peut-être allez vous rapidement examiner toute cette
organisation. Aller à la crèche, partir en vacances, se promener le dimanche,
tout cela coûte de l'argent.
Certains familles nous disent que lorsqu'elles ont deux ou trois enfants en
bas âge, elles sont souvent dans l'obligation de changer leur véhicule, car
trois sièges-auto pour enfants ne tiennent pas sur la banquette arrière d'un
véhicule de petite catégorie. Cela génère des frais importants.
Ces équipements, qui, aux termes de la loi, sont obligatoires, sont
indispensables car ils participent à l'amélioration de la sécurité dans les
véhicules, notamment pour les jeunes enfants. De trop nombreux enfants sont
encore victimes d'accidents de la circulation. C'est, bien sûr,
particulièrement injuste, surtout dans un pays - et M. Gayssot ne me
contredirait pas - qui fait de la sécurité routière une priorité nationale.
C'est dans un souci de prévention, de sécurité accrue et de confort, souci que
vous partagez tous, mes chers collègues, que je vous demande de voter notre
amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je dirai simplement à Mme Beaudeau que le coût de
cette mesure n'est pas négligeable. Je ne veux pas prolonger le débat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-128, accepté par la commission et repoussé
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 12
quinquies.
Par amendement n° I-130, Mme Beaudeau, MM. Foucaud, Loridant et les membre du
groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article
12
quinquies,
un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article 278
septies
du code général des impôts, il est
inséré un article ainsi rédigé :
«
Art. ...
- La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 %
en ce qui concerne les opérations d'achat d'importations, d'acquisition
intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage, ou de
façon portant sur les casques motocylistes homologués. »
« II. - Les taux fixés au III
bis
de l'article 125 A du code général
des impôts sont relevés à due concurrence. »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Cet amendement tend à faire bénéficier les casques motocyclistes homologués du
taux réduit de TVA, à savoir 5,5 %. Nous souhaitons, en effet, que ces
équipements de sécurité obligatoires se voient appliquer le taux réduit de TVA
afin que leur prix puisse baisser pour faciliter une diffusion la plus large
possible.
Chaque année, les motocyclistes paient un lourd tribut en termes de mortalité
et de blessés graves dus aux accidents de la route. Sur les 8 000 personnes qui
meurent à la suite d'un accident de la circulation, 1 500 sont des motards, et
les tarifs d'assurances sont prohibitifs.
Dans le souci d'assurer la plus grande sécurité routière possible, nous devons
tout mettre en oeuvre pour réduire le nombre et la gravité des accidents de la
route, qui sont particulièrement invalidants.
C'est pourquoi nous vous demandons, mes chers collègues, d'adopter cet
amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission souhaiterait entendre le
Gouvernement.
M. le président.
Quel est, donc, l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
En l'occurrence, la disposition proposée n'est pas «
eurocompatible », pour reprendre une terminologie à la mode depuis cet
après-midi.
(Sourires.)
Les casques de motocyclistes sont un élément qui
contribue fortement à l'amélioration de la sécurité des personnes. Si cette
disposition était adoptée, elle pourrait générer des demandes du même type pour
d'autres équipements de sécurité : aide au freinage,
airbag
, etc.
On peut considérer que l'application du taux réduit de TVA aux casques de
motocyclistes serait un élément supplémentaire de nature à améliorer la
sécurité routière. A l'inverse, dans la mesure où il s'agit déjà d'un
accessoire dont l'usage est rendu obligatoire par la réglementation en vigueur,
on peut soutenir que le taux de TVA applicable en la matière n'a pas
d'incidence directe sur le niveau de sécurité. Cela a certainement une
incidence sur le revenu disponible de la personne qui procède à l'achat d'un
tel dispositif, mais chaque citoyen est censé respecter la loi.
Dans ces conditions et pour la raison principale que j'ai indiquée au début de
cette intervention, à savoir que cette disposition n'est pas eurocompatible, je
souhaiterais que vous retiriez cet amendement.
M. le président.
Quel est, maintenant, l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je souhaiterais que cet amendement soit retiré.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Je le maintiens !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-130, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° I-129, Mme Beaudeau.
MM. Foucaud et Loridant proposent d'insérer, après l'article 12
quinquies,
un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article 278
septies
du code général des impôts, il est
inséré un article ainsi rédigé :
«
Art. ...
- La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 %
en ce qui concerne les prestations de déménagement des particuliers.
« II. - Les taux fixés au III
bis
de l'article 125 A du code général
des impôts sont relevés à due concurrence. »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Notre amendement vise à baisser le taux de TVA à 5,5 % pour les prestations de
déménagement des particuliers.
En effet, le plus souvent pour des raisons professionnelles, de plus en plus
de Français sont contraints à une mobilité géographique et doivent donc faire
face à d'importants frais de déménagement.
Une baisse de la TVA dans ce domaine serait donc la bienvenue et permettrait à
de nombreuses familles d'alléger ce type de dépenses.
De plus, elle viserait un secteur d'activité où la prestation de services est
essentiellement composée d'un coût de main-d'oeuvre.
Il serat donc positif pour l'emploi de retenir cette proposition.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission émet un avis défavorable, car nous
avons voté un article additionnel après l'article 2
bis
qui se traduit
par un crédit d'impôt au titre de l'impôt sur le revenu et qui est une mesure
favorable à la profession du déménagement. A ce stade, c'est une marque
d'intérêt déjà substantielle pour cette profession. De plus, l'amendement
proposé n'est pas conforme à la législation européenne et le gage n'est
vraiment pas satisfaisant, madame Beaudeau.
Pour toutes ces raisons, je le répète, la commission émet un avis
défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Nous avons déjà évoqué hier cette question sous
l'angle du crédit d'impôt. Par ailleurs, cette mesure n'est pas eurocompatible.
Je ne sais pas s'il est utile de poursuivre la discussion plus avant.
M. le président.
Madame Beaudeau, l'amendement n° I-129 est-il maintenu ?
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Monsieur le président, je retire cet amendement non pas parce que le gage ne
convient pas à M. le rapporteur général - je considère que le gage que nous
proposons est très bon - ou parce que cette disposition ne serait pas
eurocompatible, mais simplement au motif que le Sénat a effectivement adopté
une disposition qui permettra, nous l'espérons, de baisser le coût des
déménagements.
M. le président.
L'amendement n° I-129 est retiré.
Je suis maintenant saisi de neuf amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune. Mais pour la clarté du débat, je les appellerai
successivement.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission des finances demande la priorité pour
les amendements identiques n°s I-64, I-84 rectifié et I-203 rectifié.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
La priorité est de droit.
Je suis donc, d'abord, saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° I-64 est présenté par M. Badré et les membres du groupe de
l'Union centriste.
L'amendement n° I-84 rectifié est déposé par M. du Luart et les membres du
groupe des Républicains et Indépendants.
L'amendement n° I-203 rectifié est présenté par MM. Ostermann, Besse, Braun,
Cazalet, Chaumont, Gaillard, Joyandet, Trégouët, Cornu, Martin, Vasselle,
Murat, Rispat, Neuwirth, Darcos, Fournier, Ginésy, de Broissia, Vial, Leclerc,
Marest, Schosteck, Lanier, Mme Olin et les membres du groupe du Rassemblement
pour la République.
Tous trois tendent à insérer, après l'article 12
quinquies
, un article
additionnel ainsi rédigé :
« I. - Il est inséré, après l'article 278
septies
du code général des
impôts, un article additionnel ainsi rédigé :
«
Art. ... -
la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 %
en ce qui concerne :
« a la fourniture de repas à consommer sur place.
« b les ventes de boissons non alcoolisées réalisées à l'occasion des
prestations visées au
a
ci-dessus. »
« II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I
ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création de taxes
additionnelles aux droits prévus aux articles 403, 575 et 575 A du code général
des impôts. »
« III. - Les dispositions des I et II ci-dessus entreront en vigueur le 1er
juillet 2001. »
La parole est à M. Badré, pour présenter l'amendement n° I-64.
M. Denis Badré.
Avec la restauration, sujet que nous abordons maintenant, nous touchons à une
question plus lourde que celles que nous avons traitées jusqu'à présent. C'est
un sujet plus difficile, parce que non euro-compatible.
Néanmoins, je rappelle que la disparité des régimes de TVA et la multiplicité
des taux qui en résulte conduisent à des situations aberrantes. J'en citerai
simplement deux exemples : la livraison à domicile d'un repas par un traiteur
est au taux de 5,5 %, tandis qu'un sandwich consommé en salle est soumis au
taux de 19,6 % ; la commande d'un repas dans un hôtel est au taux de 19,6 %,
alors que le même repas livré par un traiteur dans le même hôtel serait taxé à
5,5 %. Tout cela, manifestement, ne va pas. Dans ce contexte, il nous a paru
nécessaire de progresser, d'agir.
Notre amendement n° I-64 a pour objet d'aligner toutes les formes de
restauration sur le taux réduit et il prévoit que la mise en oeuvre de cette
mesure entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2001. Pourquoi ? Parce que,
pour l'instant, je l'ai dit, la mesure n'est pas eurocompatible, mais on n'en
est pas passé loin, et ce à plusieurs reprises.
D'abord, en 1991, l'article 28 que j'évoquais cet après-midi a prévu que les
services qui étaient au taux réduit avant 1991 pourraient y rester après. La
restauration bénéficiait de cette situation dans un certain nombre de pays de
l'Union mais pas en France, puisque, dans notre pays, elle était au taux réduit
avant, elle a cessé de l'être, elle ne pouvait pas y revenir. On n'est tout de
même pas très loin du cas d'application de l'article 28 en 1991.
Deuxième tentative : les services à haute intensité de main-d'oeuvre. Voilà un
an, nous avions demandé que la restauration fasse l'objet de l'expérimentation
proposée par la directive de la Commission. Le Gouvernement n'a pas choisi de
retenir cette mesure, il n'a pas proposé la restauration dans la liste des
trois catégories de services qui était proposée à la Commission pour la France.
Pourtant, le Portugal aurait souhaité que la France le fasse, il aurait emboîté
le pas. La France, si j'ai bien compris, n'a pas voulu fâcher l'Allemagne.
Résultat : une nouvelle occasion manquée. Entre-temps, le Portugal a pu
bénéficier d'une dérogation, avec d'ailleurs l'appui de la France, qui a
soutenu la directive qui a permis au Portugal de bénéficier du passage au taux
réduit.
Aujourd'hui, nous proposons que la France demande également une dérogation.
Mon amendement tend à donner six mois pour l'obtenir ; le Portugal l'ayant
obtenu en trois mois, cela me paraît tout à fait raisonnable.
Je précise en quelques mots, s'agissant du coût, qu'une analyse rapide
montrerait qu'il est complètement faux de prétendre que le coût de cette mesure
serait de 30 milliards de francs. La totalité du chiffre d'affaires de toutes
les restaurations en France s'élève à 172 milliards de francs. Un montant de
172 milliards de francs passant du taux de 19,6 % de TVA au taux de 5,5 %, cela
ferait 23 milliards de francs. Or, sur ces 172 milliards de francs, 13
milliards de francs sont déjà au taux de 5,5 % : ce sont les ventes à emporter
; 25 milliards de francs réalisés par des entreprises, petits cafés ou
fast-food
dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 francs,
sont en franchise de TVA ; 31 milliards de francs de restauration d'affaire sur
lesquels la TVA va devenir récupérable tombent également ; 7 milliards de
francs sont exonérés au titre de la loi Godard, et il reste 40 milliards de
francs pour les consommations d'alcool.
L'amendement n° I-64 vise donc à maintenir à 19,6 % tout ce qui est boisson
alcoolisée. Dans ces conditions, ce qui passerait de 19,6 % à 5,5 %
représenterait 40 milliards de chiffre d'affaire, soit un coût de 7 milliards
de francs.
Je précise que, à partir du moment où cet amendement tend à ne prendre cette
mesure qu'à compter du 1er juillet, le coût de cette disposition, pour 2001,
serait de 3,5 milliards, soit l'équivalent de la mesure chocolat-margarine
adoptée tout à l'heure. Nous arrivons à un chiffre tout à fait raisonnable pour
une mesure aussi importante que nous traînons avec nous depuis des années et
qui permettrait de donner un vrai coup de fouet à un secteur de l'économie tout
à fait essentiel.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Excellente démonstration ! Bravo !
M. le président.
La parole est à M. Bordas, pour présenter l'amendement n° I-84 rectifié.
M. James Bordas.
Cet amendement tend à appliquer le taux réduit de 5,5 % de TVA au secteur de
la restauration traditionnelle afin de stimuler l'emploi et de limiter les
distorsions de concurrence avec d'autres formes de restauration. Ce taux réduit
s'appliquerait à partir du 1er juillet 2001 à la fourniture de repas consommés
sur place et aux ventes de boissons non alcoolisées réalisées à l'occasion de
ces prestations.
Cet amendement étant identique à l'amendement n° I-64 présenté par M. Badré,
je le retire.
M. le président.
L'amendement n° I-84 rectifié est retiré.
La parole est à M. Braun, pour présenter l'amendement n° I-203 rectifié.
M. Gérard Braun.
Je tiens à remercier notre collègue Denis Badré de son excellente
présentation, de sa démonstration tout à fait remarquable et, j'en suis sûr,
madame la secrétaire d'Etat, convaincante.
L'amendement n° I-203 rectifié étant exactement identique à l'amendement n°
I-64, je le retire.
M. le président.
L'amendement n° I-203 rectifié est retiré.
Par amendement n° I-211, MM. Adnot, Darniche, Donnay, Durand-Chastel, Foy,
Seillier et Türk proposent d'insérer, après l'article 12
quinquies
, un
article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article 281
nonies
du code général des impôts, il est
inséré un article additionnel ainsi rédigé :
«
Art. ... -
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de
14 % en ce qui concerne les prestations :
« 1. de la restauration rapide quelle que soit la surface de l'établissement
concerné ;
« 2. effectuées par les traiteurs et par les établissements effectuant des
ventes livrées à domicile ;
« 3. de restauration à consommer sur place, traditionnelle et en libre-service
;
« 4. de la restauration collective d'entreprise concédée ;
« 5. par distribution automatique ;
« 6. de la restauration parallèle exercée par les boulangeries et
charcuteries.
« II. - Les pertes de recettes résultant du I ci-dessus sont compensées à due
concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits sur les tabacs
prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et au droit de
consommation sur les alcools visé à l'article 403 du code général des impôts.
»
Cet amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° I-134, Mme Beaudeau, MM. Foucaud, Loridant, et les membres
du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après
l'article 12
quinquies
, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article 281
nonies
du code général des impôts, il est
inséré un article ainsi rédigé :
«
Art. ... -
I. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de
15 % pour les recettes réalisées sur la fourniture de repas par les entreprises
du secteur de la restauration traditionnelle et consommées sur place (à
l'exclusion des prestations définies dans les articles du paragraphe B de la
section V du code général des impôts). »
« II. - Les taux fixés au III
bis
de l'article 125 A du code général
des impôts sont relevés à due concurrence. »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
La proposition tendant à abaisser le taux de TVA portant sur la restauration
traditionnelle est reprise depuis plusieurs années, sous une forme ou sous une
autre, pratiquement par tous les groupes, tant à l'Assemblée nationale qu'au
Sénat.
Elle se voit recevoir systématiquement une fin de non-recevoir de la part du
Gouvernement, au nom de la sixième directive européenne et de son annexe H, qui
n'inscrit pas la restauration dans les activités susceptibles de bénéficier
d'un taux réduit de TVA.
Cette argumentation est très révélatrice d'une conception de la construction
européenne que nous ne pouvons partager. Le Gouvernement français ne pourrait
que se plier, malgré l'expression de la représentation nationale française, à
des directives européennes qui n'émanent pas des parlement nationaux
démocratiquement élus par les peuples d'Europe.
Nous pensons, au contraire, que le Gouvernement peut et doit agir en France
conformément à l'expression des représentants du peuple et prendre l'initiative
en Europe pour modifier les directives européennes en s'appuyant sur la
situation française.
Notre amendement tend à appliquer un taux de TVA intermédiaire de 15 % sur la
restauration traditionnelle ; le taux pourrait constituer, une fois appliqué en
France, un objectif commun à l'échelle de toute l'Union européenne.
Adopter ce taux de 15 % permettrait de diminuer le différentiel de TVA entre
la restauration traditionnelle et la restauration rapide, d'encourager le
développement d'un secteur fortement créateur d'emplois - M. Badré l'a déjà
souligné - et de favoriser les conditions d'une amélioration des conditions de
travail dans ce secteur.
Notre objectif est aussi de favoriser le pouvoir d'achat, notamment celui des
catégories moyennes et modestes. Je rappelle que le prix moyen d'un repas hors
taxes, en 1999, s'est élevé à 67 francs.
La baisse de la TVA que nous défendons permettrait une redistribution de
l'ordre de 6 milliards de francs et serait de nature à stimuler la consommation
populaire.
Il n'est pas inintéressant de mettre ces milliards de francs en parallèle avec
les 6 à 7 milliards de francs de remboursement de TVA sur les repas d'affaires,
dont devraient profiter les entreprises à la suite de la décision du juge
communautaire du 19 septembre dernier. Encore une fois, les décisions
européennes accordent aux entreprises ce qu'elles refusent aux citoyens.
Nous nous prononçons, en outre, pour le maintien de la TVA sur la restauration
rapide à 5,5 %. Il ne serait pas acceptable que la correction du différentiel
de TVA, entre restauration rapide et restauration traditionnelle, se fasse aux
dépens des consommateurs, en augmentant un impôt injuste.
Enfin, madame la secrétaire d'Etat, s'agissant du taux de TVA sur la
restauration collective, nous confirmez-vous les exonérations et les taux
réduits de TVA figurant, entre autres, à l'article 279 a
bis
du code
général des impôts ? Un arrêt du Conseil d'Etat du 27 mars 2000 les a en effet
déclarés illégaux en vertu toujours de cette même directive européenne et a
demandé l'abrogation des textes du 23 mars 1942 et du 19 mars 1943 qui
exonèrent de TVA les repas servis dans des établissements à vocation sociale.
Cela se traduirait par une augmentation des tarifs de l'ordre de 20 % et par
une dégradation de la qualité des prestations au caractère social évident.
Le Gouvernement a annoncé qu'il n'appliquerait pas l'arrêt du Conseil d'Etat
aux cantines scolaires et universitaires. Où cela se retrouve-t-il dans le
projet de budget pour 2001 ? Qu'en est-il de la restauration au sein des
entreprises, de l'administration et des hôpitaux ? En effet, dans une réponse à
une question écrite, vous nous avez simplement indiqué que l'arrêt du Conseil
d'Etat ne s'appliquerait ni aux cantines scolaires ni aux cantines
universitaires. Mais il y a aussi les autres restaurants.
M. le président.
Toujours dans le cadre de la discussion commune, je suis saisi de deux
amendements identiques.
L'amendement n° I-63 est présenté par MM. Hérisson, Amoudry, Arnaud, Ballayer,
Barraux, Baudot, Bécot, Bernadaux, Bernardet, Borotra, Branger, Deneux,
Diligent, Dulait, Franchis, Fréville, Grignon, Herment, Hoeffel, Huriet, Hyest,
Jarlier, Lorrain, Machet, Malécot, Maman, Moinard, Monory, Nogrix, Poirier et
Richert.
L'amendement n° I-270 est présenté par MM. Joly et Othily.
Tous deux tendent, après l'article 12
quinquies
, à insérer un article
additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après le a
ter de l'article 279 du code général des impôts, il est
inséré un alinéa ainsi rédigé :
« a quater. -
la fourniture de repas à consommer sur place. »
« II. - La perte de recette résultant du I est compensée à due concurrence par
un relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts. »
L'amendement n° I-63 est-il soutenu ?...
L'amendement n° I-270 est-il soutenu ?...
Par amendement n° I-65, M. Badré et les membres du groupe de l'Union centriste
proposent d'insérer, après l'article 12
quinquies,
un article
additionnel ainsi rédigé :
« I. - Il est inséré dans le code général des impôts, après l'article 281
nonies
, un article additionnel ainsi rédigé :
«
Art... -
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 12 % en
ce qui concerne :
« a La fourniture de repas à consommer sur place.
« b Les ventes de boissons non alcoolisées réalisées à l'occasion des ventes
définies au a ci-dessus ».
« II. - La perte de recettes générée par l'application des dispositions du I
ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe
additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts.
« III. - Les dispositions du I et du II ci-dessus entreront en vigueur le 1er
juillet 2001. »
La parole est à M. Badré.
M. Denis Badré.
Il s'agit d'un amendement de repli, et je le retire donc.
M. le président.
L'amendement n° I-65 est retiré.
Par amendement n° I-86, M. du Luart et les membres du groupe des Républicains
et Indépendants proposent d'insérer, après l'article 12
quinquies,
un
article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article 281
nonies
du code général des impôts, il est
inséré un article additionnel ainsi rédigé :
«
Art. ...
- La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 14 %
en ce qui concerne la vente à consommer sur place dans le secteur de la
restauration. »
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est
compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits
prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Bordas.
M. James Bordas.
Je retire cet amendement.
M. le président.
L'amendement n° I-86 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s I-64 et I-134 ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission a déjà préconisé l'année dernière le
vote du taux réduit pour l'ensemble du secteur de la restauration. C'est une
affaire de volonté politique sur laquelle nous nous sommes déjà expliqués. Nous
avons traité au taux réduit les professions du bâtiment ; il serait
complètement inéquitable de refuser obstinément le taux de 5,5 % au secteur de
la restauration, qui constitue réellement un vivier de création d'emplois. En
effet, il ne suffit pas que le taux de chômage soit revenu à un peu plus de 9
%, madame le secrétaire d'Etat, pour se satisfaire de cette situation.
Denis Badré a rappelé tout à l'heure la situation sur le plan des négociations
européennes et sur le plan financier, en se livrant à une analyse extrêmement
intéressante du chiffre d'affaires global de la branche de la restauration. On
a trop souvent voulu nous « terroriser » en brandissant le coût de cette
mesure, alors qu'il fallait se livrer à cette analyse qui montre que, si un
coût de 7 milliards de francs en année pleine n'est pas négligeable, il ne
constitue cependant pas, par rapport à d'autres mesures que le Gouvernement a
volontairement adoptées dans son plan de baisses fiscales cette année, un
montant prohibitif.
Cette volonté, madame le secrétaire d'Etat, nous souhaiterions que le
Gouvernement auquel vous appartenez la partage enfin.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s I-64 et I-134 ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Les règles actuelles de TVA en matière de restauration
sont fondées sur une distinction simple : d'un côté, les ventes à emporter, qui
sont passibles du taux réduit ; de l'autre côté, les ventes à consommer sur
place, qui sont passibles du taux normal. Cela s'explique par le fait que,
lorsqu'il y a consommation sur place, il y a une pluralité de services offerts
autour de la denrée alimentaire proposée.
Ces règles sont conformes à la sixième directive relative à la TVA et n'ont
pas été modifiées par la directive relative aux services à forte intensité de
main-d'oeuvre.
J'en profite pour dire que le cas du Portugal, qui fait en quelque sorte
rêver un certain nombre d'entre vous, n'est pas un bon point de comparaison
pour la raison très simple que ce pays se voyait appliquer le taux réduit à la
restauration jusqu'en 1991, date à laquelle la directive relative à la TVA a
prévu le gel du taux antérieur.
M. Denis Badré.
Je l'ai dit !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Absolument ! Encore une fois, c'est une disposition
qu'il n'est pas possible de modifier.
M. Denis Badré.
La dérogation est plaidable !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
La dérogation est peut-être plaidable, mais elle est
difficile à plaider si les autres Etats membres ne la plaident pas aussi. Or,
il est apparu qu'une majorité d'Etats membres n'étaient pas favorables à cette
modification.
(M. Badré s'exclame.)
Par conséquent, l'application du
taux réduit de TVA aux prestations de restauration demeure juridiquement
impossible en France.
Par ailleurs, il est fait un autre procès : celui de la distorsion de
concurrence qui existerait entre le secteur de la restauration rapide et le
secteur dit de la restauration traditionnelle. Là aussi, les mêmes règles
s'appliquent : dans les établissements de restauration rapide, les ventes à
emporter font l'objet d'un taux réduit, alors que le taux normal s'applique aux
consommations sur place.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
C'est simple ! C'est optimal ! Continuons longtemps
!
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le rapporteur général, en matière de
fiscalité, malheureusement, les choses ne sont pas simples, et chacun d'entre
nous, ici, souhaiterait qu'elles le soient plus.
M. Patrick Lassourd.
Ce n'est pas une réponse !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Simplifiez-les ! Vous êtes là pour cela !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je ne suis d'ailleurs pas sûre que nos discussions
contribuent beaucoup à simplifier la fiscalité !
(Exclamations sur les
travées du RPR.)
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Nos propositions y contribuent !
M. le président.
Mes chers collègues, laissez parler Mme le secrétaire d'Etat !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je comprends que chacun, ici, soit attentif à la
situation de la restauration dans notre pays, qui est la première destination
touristique en Europe. Convenez cependant que ce secteur ne s'est jamais aussi
bien porté.
M. Patrick Lassourd.
Justement !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Le chiffre d'affaires de la restauration commerciale a
progressé de plus de 7 % en 1999, et ce malgré l'application du taux normal de
TVA à cette activité.
Enfin, je terminerai mon bref propos en rappelant que ceux qui revendiquent
l'application du taux réduit de TVA, en particulier la profession, ne
s'engagent nullement à répercuter cette baisse du taux sur le consommateur, ce
qui, tout de même, me paraît un peu difficile lorsque l'on plaide pour une
baisse de la TVA.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Le consommateur jugera !
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-64.
M. Denis Badré.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Badré.
M. Denis Badré.
Je dirai juste trois choses. Premièrement, s'il n'y a pas de problème dans ce
secteur, cela se saurait ! Deuxièmement, la levée de la dérogation relève
seulement d'une volonté politique. Troisièmement, les professionnels de la
restauration seraient prêts à répercuter la moitié de la baisse de la TVA sur
les prix et à réinvestir l'autre moitié.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-64, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 12
quinquies
, et l'amendement n° I-134 n'a plus
d'objet.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
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