SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2000

SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2000

M. le président. Par amendement n° I-102 rectifié bis , MM. Michel Mercier, Badré, Fréville et Jarlier proposent d'insérer, après l'article 27, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le montant de la dotation d'aménagement instituée à l'article L. 2334-13 du code général des collectivités territoriales est majoré de 40 millions de francs. Cette majoration n'est pas prise en compte dans le montant de la dotation globale de fonctionnement pour l'application du I et du II de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la majoration de la dotation d'aménagement prévue au I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Michel Mercier.
M. Michel Mercier. Cet amendement a pour objet d'éviter que la majoration de la dotation forfaitaire des communes d'outre-mer prévue par la loi d'orientation pour l'outre-mer ne réduise le montant des sommes à répartir entre les communes de métropole éligibles à la dotation de solidarité urbaine et à la dotation de solidarité rurale.
Cet amendement participe de la même philosophie que les deux amendements qui viennent d'être adoptés, sur proposition de la commission des finances.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Avis défavorable pour les raisons exposées il y a quelques minutes.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-102 rectifié bis, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 27.
Par amendement n° I-103 rectifié, M. Michel Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste proposent d'insérer, après l'article 27, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le III de l'article 31 de la loi de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988) est supprimé.
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Michel Mercier.
M. Michel Mercier. Cet amendement participe toujours de la volonté de rendre au FNPTP la totalité des ressources dont il devrait disposer pour pouvoir jouer pleinement son rôle.
Depuis 1989, l'Etat perçoit indûment une fraction importante du produit de la cotisaiton de péréquation de taxe professionnelle, créée par la loi du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale.
Aujourd'hui, dans la mesure où les ressources destinées à la péréquation ne progressent plus, nous demandons que toutes les ressources du FNPTP telles qu'elles sont prévues par la loi parviennent effectivement à ce fonds.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est très favorable à cet amendement et souhaite saisir cette occasion pour rappeler à Mme le secrétaire d'Etat les effets pervers de l'évolution des recettes et des dépenses du FNPTP et du FNP. Ce point est développé dans mon rapport écrit aux pages 425 et suivantes.
Nos constatations mettent en évidence les conséquences sur le FNP de la prise en charge des baisses de DCTP par le FNPTP.
Alors que les dépenses totales des deux fonds ont progressé de 5,7 %, les sommes consacrées à la péréquation en faveur des petites communes à faible potentiel fiscal et à effort fiscal élevé ont baissé de 0,2 %.
Madame le secrétaire d'Etat, jusqu'à présent vous n'avez apporté aucune réponse à cet état de chose, pourtant bien réel. Je regrette cette fermeture de votre part, car, l'an dernier, nous avions pu nourrir quelque espoir lorsque le secrétaire d'Etat à l'industrie, qui vous avait remplacé au pied levé, nous avait déclaré : « Le FNPTP connaît une croissance naturelle de ses ressources qui est suffisante pour faire face aux responsabilités qui sont les siennes et qui resteront les siennes dans les années à venir. » Les assurances qu'il semblait ainsi nous donner n'ont pas, dans la pratique, reçu de confirmation.
Quoi qu'il en soit, le propos qu'il avait tenu nous semblait constituer au moins une amorce de dialogue. Or, s'agissant de la série des amendements relatifs aux finances locales, je n'ai vraiment pas eu le sentiment que vous ayez essayé de dialoguer avec nous. Croyez bien que je le déplore, tout comme l'ensemble des sénateurs qui ont assisté à cette discussion.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Effectivement, le rapport écrit de M. Marini contient un intéressant tableau qui fait apparaître la baisse de 0,2 % qu'il a évoquée à l'instant, concernant les sommes consacrées à la péréquation affectée aux petites communes à faible potentiel fiscal.
En réalité, monsieur le rapporteur général, il n'en est rien. La dotation du FNP pour les communes à faible potentiel fiscal est restée stable en 2000 par rapport à 1999, à hauteur de 2,82 milliards de francs, et cela pour une raison simple : la baisse de la dotation a été neutralisée par une baisse corrélative du coût du dispositif spécifique de compensation des pertes de ressources du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle du département de l'Essonne. Par conséquent, l'évolution parallèle des ressources et des charges a permis de stabiliser la dotation du FNP pour les communes à faible potentiel fiscal.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je fais remarquer à Mme le secrétaire d'Etat que les tableaux reproduits dans le rapport de la commission des finances ont été établis à partir des documents qui ont été distribués par l'administration au comité des finances locales. Si ce sont des mensonges, à quoi sert le comité des finances locales ? Franchement, je suis vraiment surpris de voir ces données mises en cause !
Nous n'allons peut-être pas nous lancer, à cette heure, dans des querelles de chiffres mais, madame le secrétaire d'Etat, il faudrait à tout le moins un peu plus de clarté et de transparence dans ces affaires.
Les élus que nous sommes ont le sentiment que l'on déploie systématiquement devant leurs yeux un rideau de fumée, qu'on joue l'opacité. C'est un peu la culture du secret, pour reprendre une expression que nous avons utilisée par ailleurs.
Je suis vraiment surpris que vous contestiez des chiffres qui, je le répète, reprennent les documents distribués par les services de l'Etat au comité des finances locales.
M. Jacques Legendre. Très bien !
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Monsieur le rapporteur général, je tiens à votre disposition le tableau sur lequel le comité des finances locales s'est prononcé : il fait apparaître de la manière la plus explicite à la fois la diminution optique de 0,22 % que vous avez évoquée ; il fournit l'explication de cette baisse ; il montre enfin la stabilité finale de la part du FNP affectée aux communes à faible potentiel fiscal. Je crois que ce document fait foi. (Mme le secrétaire d'Etat remet le document en question à M. le rapporteur général.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-103 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 27.
Par amendement n° I-104 rectifié, M. Michel Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste proposent d'insérer, après l'article 27, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après le troisième alinéa (2°) de l'article 1648 B bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° du produit résultant à compter de 2001 des dispositions des troisième et quatrième alinéas du III de l'article 9 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1316 du 30 décembre 1992), du I de l'article 54 de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993) et des troisième à onzième alinéas du IV bis de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1987). »
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts, »
La parole est à M. Michel Mercier.
M. Michel Mercier. Cet amendement participe toujours de la même philosophie.
Il s'agit de faire en sorte que les sommes qui doivent revenir aux collectivités locales leur soient réellement affectées à travers les diverses dotations.
Chaque année, un certain nombre de compensations d'exonérations fiscales sont mises en place et des mécanismes complexes font que ces compensations ne sont pas totales pour certaines collectivités, parce qu'elles ont un fort potentiel fiscal ou parce que leur produit des quatre taxes directes totales est en forte augmentation. Cette réfaction sur les compensations devient une recette du budget général et constitue une économie budgétaire pour l'Etat, alors que ces sommes doivent revenir aux collectivités locales au titre de la compensation.
Cet amendement a donc simplement pour objet de remettre à disposition des collectivités locales la totalité des sommes nées des compensations.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission partage totalement l'argumentation qui vient d'être développée.
Les ressources prélevées sur des collectivités doivent non pas alimenter le budget général de l'Etat mais aller à d'autres collectivités, qui sont défavorisées, compte tenu des tensions financières que connaît le fonds national de péréquation. C'est une question d'équité.
Je ne me fais pas trop d'illusions, étant donné la « glaciation » qui caractérise, semble-t-il, la position du secrétariat d'Etat au budget sur ces sujets : l'absence de dialogue est manifeste. Mais cela ne m'empêche pas d'émettre, au nom de la commission, un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Comme l'a supputé M. le rapporteur général, le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement, parce que les compensations aux collectivités locales qui font l'objet d'une réduction, tendent à tenir compte de l'évolution plus ou moins forte des ressources des collectivités locales pour celles qui sont les plus prospères.
Vous proposez d'affecter l'économie qui est réalisée par l'Etat du fait de ces réductions au Fonds national de péréquation. Pour ma part, il ne me paraît pas illégitime que les collectivités les plus prospères participent à l'atténuation du coût supporté par l'Etat de ces compensations.
Par ailleurs, nous avons eu l'occasion, à plusieurs reprises, de préciser que les moyens qui sont destinés à la péréquation dans le cadre du FNPTP et du FNP ne sont pas menacés, au contraire, puisque la progression des différentes recettes dont ils bénéficient est forte en 2001.
De plus, nous aurons l'occasion, je le répète, de revoir cette question de la réforme de la péréquation, notamment dans un rapport qui sera remis par le Gouvernement au Parlement avant le mois de mai 2001.
Il me paraîtrait donc prématuré d'anticiper sur cette réflexion d'ensemble. Pour cette raison, je souhaite le retrait de cet amendement.
M. le président. Monsieur Mercier, l'amendement est-il maintenu ?
M. Michel Mercier. Je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. Personne ne demande la parole ?
Je mets aux voix l'amendement n° I-104 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 27.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. la parole est à monsieur de rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je ne voudrais pas prolonger le débat sur les finances locales, monsieur le président, mais Mme le secrétaire d'Etat m'a transmis un document qui, effectivement, correspond à une hypothèse qui a fait l'objet d'un vote du comité des finances locales. Je livre à nos collègues le titre de ce tableau : «Gel du fonds national de péréquation en 2000 ». Gel ! Il n'est pas dit autre chose !
On note que les dépenses des fonds ont progressé de l'ordre de 6 % mais, s'agissant des dépenses consacrées à la péréquation proprement dite, l'augmentation est de 0 % : « part principale communes de métropole : 0 % ».
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. C'est ce que j'ai dit !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous avez beau être une excellente budgétaire, 0 %, ce n'est pas glorieux, madame le secrétaire d'Etat !
Quand vous me parliez tout à l'heure, j'avais l'impression d'avoir fait un « claquage » et que, de retour à l'inspection des finances, j'avais dit une chose à mon agent vérifié, qui me répondait que je m'étais complètement trompé. Très franchement, je ne pense pas m'être trompé ! Le tableau que vous avez eu l'extrême amabilité de me transmettre confirme plutôt celui qui figure dans le rapport de la commission.
Cela dit, peut-être est-il préférable de ne pas épiloguer sur ces querelles de virgules. Mais, malgré tout, il faut bien que l'on se retrouve dans la réalité des mêmes chiffres.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Pour reprendre votre terminologie, monsieur le rapporteur général, il n'y a pas mensonge !
M. le président. Monsieur le rapporteur général, nous sommes très intéressés par cette conversation entre deux éminents spécialistes des finances, mais peut-être pourrions-nous différer cet échange et poursuivre l'ordre du jour.
Mes chers collègues, nous avons achevé l'examen des articles du projet de loi de finances relatifs aux collectivités locales.
Nous reprenons la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2001.
Nous en étions parvenus à l'amendement n° I-126 tendant à insérer un article additionnel après l'article 12 quinquies .

Articles additionnels après l'article 12 quinquies (suite)