SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2000

SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2000

M. le président. « Art. 27. - I. - Au titre de 2001, le montant de la dotation de solidarité urbaine, tel qu'il résulte de l'article L. 2334-13 du code général des collectivités territoriales et de l'article 59 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), est majoré de 350 millions de francs. Cette majoration n'est pas prise en compte dans le montant de la dotation globale de fonctionnement pour l'application du I et du II de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 précitée. »
« II. - Pour l'année 2001, la première fraction de la dotation de solidarité rurale visée à l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales est majorée de 150 millions de francs prélevés sur la somme prévue au 5° du II de l'article 1648 A bis du code général des impôts. »
Par amendement n° I-59, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose :
A. - A la fin de la première phrase du I de cet article, de remplacer la somme : « 350 millions de francs » par la somme : « 500 millions de francs. »
B. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du A ci-dessus, de compléter in fine l'article 27 par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la majoration de la dotation de solidarité urbaine est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement important pour les finances locales, qui vise à reconduire l'effort consenti l'an dernier par l'Etat en faveur de la DSU - lequel s'élevait à un milliard de francs -, se traduirait par une progression de 4 % de 2000 à 2001.
Permettez-moi, madame le secrétaire d'Etat, de rappeler quelques chiffres, pour revenir sur des points que j'ai évoqués au début de ce débat sur les recettes des collectivités territoriales et que vous avez repris.
En 2000, l'Etat a majoré la DSU par deux abondements de 500 millions de francs, soit un milliard de francs au total.
Pour 2001, l'Etat prévoit de ne majorer la DSU que de 850 millions de francs, par deux abondements, l'un de 500 millions, l'autre de 350 millions. En termes relatifs, il s'agit donc d'un désengagement qui aboutira à une stagnation du montant de la DSU en 2001 et, selon votre proposition, de 2000 à 2001 l'augmentation de la DSU sera vraisemblablement de 0,19 %.
Dans votre exposé liminaire au début de l'après-midi, quand vous nous avez dit que la DSU avait considérablement augmenté, vous aviez en réalité pris pour référence un cumul de trois années. J'ai eu envie de vous interrompre pour vous dire que c'était le passé et non pas l'avenir !
Compte tenu des besoins, une telle stagnation nous paraît difficilement acceptable, d'autant que - et vous n'êtes pas avare de le rappeler ! - la masse totale de la DGF augmentera de 3,42 %. Alors, madame le secrétaire d'Etat, encore un petit effort !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. En l'absence de tout abondement, la DSU aurait effectivement diminué en 2001, et ce en dépit de la forte progression de la DGF. Ce phénomène s'explique très simplement par le fait que la dotation des groupements progresse très fortement en 2001 : de 18 %.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a proposé, au-delà de l'abondement de 500 millions de francs qui avait été opéré dans le collectif du printemps 2000 et qui est consolidé dans le projet de loi de finances pour 2001, d'ajouter 350 millions de francs, soit un total de 850 millions de francs, pour éviter une baisse de la DSU.
Cet abondement paraît suffisant compte tenu de la très forte progression de la DSU au cours de ces dernières années, que vous avez bien voulu rappeler, et de la progression significative en 2001 - contrairement aux années passées - de la dotation forfaitaire puisqu'elle devrait être comprise entre 1,7 % et 1,9 %.
Il ne nous semble donc pas nécessaire de prévoir, au-delà, une majoration supplémentaire de la DSU. En conséquence, je souhaite le retrait de cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-59, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° I-60, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose :
I. - A la fin du III de l'article 27, de supprimer les mots : « prélevés sur la somme prévue au 5° du II de l'article 1648 A bis du code général des impôts ».
II. - Pour composer la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus, de compléter in fine l'article 27 par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... La perte de recettes résultant pour l'Etat de la majoration de la dotation globale de fonctionnement est composée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement a pour objet d'éviter que la majoration de 150 millions de francs de la dotation de solidarité rurale ne soit financée par un prélèvement sur les ressources du FNP.
En effet, la péréquation en faveur des bourgs-centres ne doit pas être financée par une baisse des ressources du FNP, qui est le principal instrument de péréquation en faveur des très petites communes rurales.
En d'autres termes, madame le secrétaire d'Etat, votre dispositif consiste, parmi les communes rurales, à déshabiller Pierre pour habiller Paul, ce qui n'est pas convenable.
M. Patrick Lassourd. C'est tout le problème !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Nous avons déjà abordé cette question.
M. Patrick Lassourd. Eh oui !
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. S'il n'y avait pas eu d'abondement de la dotation de solidarité rurale, il aurait pu y avoir baisse de la fraction bourgs-centres en 2001.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a soutenu, lors de la discussion du projet de loi de finances devant l'Assemblée nationale, l'amendement qui prévoyait, comme dans la loi de finances pour l'année 2000, de majorer cette fraction bourgs-centres de la DSR à hauteur de 150 millions de francs, par prélèvement sur retour de la fiscalité de La Poste et de France Télécom au FNPTP.
Comme je l'ai rappelé tout à l'heure, le FNPTP devrait recevoir plus de 2,2 milliards de francs au titre de la fiscalité locale de La Poste et de France Télécom, soit une croissance de près de 7 % par rapport à l'année 2000.
Il est donc apparu possible de reconduire le prélèvement qui avait été décidé en 2000 au profit de la DSR sans remettre en cause les moyens du FNPTP en faveur de la péréquation.
Par ailleurs, il ne paraît pas anormal que la majoration de la fraction bourgs-centres de la DSR, qui relève bien d'une logique de péréquation, soit financée par le FNPTP.
En conséquence, monsieur le rapporteur général, je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-60, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 27, modifié.

(L'article 27 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 27