SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 12
bis
. - Dans le
a
du 2° de l'article 39 AA du code
général des impôts, après les mots : "économiser l'énergie", sont insérés les
mots : "et les équipements de production d'énergies renouvelables". »
Sur cet article, M. le rapporteur général avait déposé un amendement n° I-43,
qu'il a présenté avant la suspension de la séance. Mme le secrétaire d'Etat a
exposé l'avis du Gouvernement, puis la commission a annoncé qu'elle souhaitait
rectifier son amendement.
Je suis donc saisi d'un amendement n° I-43 retifié, présenté par M. Marini, au
nom de la commission des finances, et tendant :
A. - A compléter
in fine
l'article 12
bis
par deux paragraphes
ainsi rédigés :
« II. - L'article 39 AA du code général des impôts est complété
in fine
par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, les dispositions de cet
article s'appliquent aux matériels mentionnés au
a
du 2° acquis ou
fabriqués entre le 1er janvier 2001 et le 1er janvier 2003. »
« III. - Les pertes éventuelles de recettes résultant pour l'Etat des
dispositions du II sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe
additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts. »
B. - En conséquence, à faire précéder le début de l'article 12
bis
de
la mention : « I. - ».
La parole est à M. le rapporteur général, pour le défendre.
M. Philippe Marini,
rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation.
Les arguments tout à fait
intéressants de Mme le secrétaire d'Etat m'ont, en effet, convaincu de
rectifier l'amendement n° I-43 pour n'ouvrir le dispositif de l'amortissement
dégressif de l'article 39 AA du code général des impôts qu'aux matériels
destinés à économiser l'énergie ou à produire de l'énergie renouvelable.
Ce dispositif s'appliquerait aux matériels acquis ou fabriqués entre le 1er
janvier 2001 et le 1er janvier 2003 afin d'inciter dès aujourd'hui les
entreprises à réaliser de tels investissements, investissements favorables à la
préservation de l'environnement et à la maîtrise de l'énergie.
Nous examinerons donc ultérieurement, dans le projet de loi de finances, s'il
convient de proroger ce dispositif.
J'espère, madame le secrétaire d'Etat, que cet amendement rectifié recueillera
votre avis favorable et qu'en conséquence vous lèverez le gage.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat au budget.
L'avis du Gouvernement est tout à fait
favorable. Je ne peux que me féliciter de la qualité du travail issu de la
collaboration qui s'est instaurée entre mes services et la commission des
finances.
Bien entendu, je lève le gage.
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° I-43 rectifié
bis.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-43 rectifié
bis
, accepté par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?... Je mets aux voix l'article 12
bis,
ainsi modifié.
(L'article 12
bis
est adopté.)
Articles 12
ter,
12
quater
et 12
quinquies