SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2000
LOI DE FINANCES POUR 2001
Suite de la discussion d'un projet de loi
M. le président.
Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2001 (n° 91,
2000-2001), adopté par l'Assemblée nationale. (Rapport n° 92 [2000-2001].)
Dans la discussion des articles de la première partie, nous en sommes parvenus
à l'article 12
bis,
dont je rappelle les termes :
Article 12 bis (suite)