Séance du 5 avril 2000
M. le président. « Art. 42. - Après l'article 720 du code de procédure pénale, il est inséré un article 720-1 A ainsi rédigé :
« Art. 720-1 A . - Les députés et sénateurs sont autorisés à visiter à tout moment tout établissement de l'administration pénitentiaire situé dans leur département. »
Par amendement n° 86, M. Jolibois, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Charles Jolibois, rapporteur. C'est un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 86, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 42 est supprimé.
Article 43