Séance du 5 avril 2000
M. le président. « Art. 43. - Tout établissement de l'administration pénitentiaire est visité au moins une fois par an par la commission départementale de sécurité et d'accessibilité. »
Par amendement n° 87, M. Jolibois, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Charles Jolibois, rapporteur. L'article 43, introduit par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, impose des visites de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité dans les prisons. Une telle disposition n'a pas paru opportune à la commission alors que la commission sur l'amélioration du contrôle extérieur des établissements pénitentiaires, présidée par M. Canivet, vient de formuler des propositions très complètes. Elle a notamment proposé la création d'une autorité qualifiée de « contrôle général des prisons ».
Il est souhaitable qu'un projet de loi relatif au contrôle de l'administration pénitentiaire soit déposé dans les meilleurs délais. En tout cas, la commission départementale de sécurité et d'accessibilité n'a pas paru la mieux placée à la commission pour contrôler l'état des établissements pénitentiaires.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Je suis favorable à cet amendement.
Nous travaillons avec mon collègue de l'intérieur sur la meilleure façon d'assumer ce contrôle sans en encourir les inconvénients.
S'agissant du contrôle extérieur de l'administration pénitentiaire, j'avais, en juillet dernier - comme je l'avais fait à l'égard de la commission Farge - demandé à la commission présidée par M. Canivet de me faire des propositions. Celles-ci ont fait l'objet d'un rapport extrêmement complet et de grande qualité. Bien entendu, je tiens à travailler sur ces propositions en concertation avec les personnels.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 87, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 43 est supprimé.
Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l'objet de la deuxième lecture.
Vote sur l'ensemble