Séance du 13 octobre 1999
M. le président. « Art. 1er. - Dans les conditions prévues par la présente loi, les Français et les Françaises, âgés de plus de 18 ans et de moins de 28 ans à la date du dépôt de leur candidature, peuvent, sous réserve de leur aptitude, accomplir comme volontaires le service civil prévu aux articles L. 111-2 et L. 111-3 du code du service national. Les volontaires doivent être en règle, sauf motif légitime, avec les obligations résultant du code du service national. L'engagement de volontariat civil est conclu pour une durée de 6 à 24 mois et doit être accompli auprès d'un seul organisme ou collectivité. Il peut être prorogé une fois sans que sa durée totale excède 24 mois. Son accomplissement ne peut être fractionné.
« Les demandes de volontariat civil ne sont recevables, dans la limite des crédits disponibles, que si les candidats remplissent les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pour chaque forme de volontariat. »
Par amendement n° 1, M. Del Picchia, au nom de la commission des affaires étrangères et de la défense, propose de rédiger comme suit cet article :
« Dans les conditions prévues par la présente loi, les Français et les Françaises, âgées de plus de 18 ans et de moins de 28 ans à la date du dépôt de leur candidature, peuvent demander à accomplir comme volontaires le service civil prévu aux articles L. 111-2 et L. 111-3 du code du service national.
« L'engagement de volontariat civil est conclu pour une durée de 6 à 24 mois et doit être accompli auprès d'un seul organisme ou collectivité. Il peut être prorogé une fois sans que sa durée totale excède 24 mois. Son accomplissement ne peut être fractionné. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Robert Del Picchia, rapporteur. La commission propose, pour plus de clarté, de scinder en trois articles distincts l'article 1er relatif aux conditions d'accomplissement du volontariat civil.
L'amendement n° 1 n'introduit pas de changement sur le fond mais vise à ne conserver dans l'article 1er que les dispositions relatives aux conditions générales d'accomplissement du volontariat, à savoir la condition d'âge et les limites de durée.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Charles Josselin, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 1er est ainsi rédigé.
Articles additionnels après l'article 1er