Séance du 13 octobre 1999
M. le président. Par amendement n° 2, M. Del Picchia, au nom de la commission, propose d'insérer, après l'article 1er, un article additionnel ainsi rédigé :
« Les candidats à un volontariat civil doivent satisfaire aux critères d'aptitude et aux conditions définis, pour chaque forme de volontariat, par décret en Conseil d'Etat.
« Ils doivent en outre, sauf motif légitime, être en règle avec les obligations résultant du livre Ier du code du service national. Les Français nés avant le 1er janvier 1979 qui sont dégagés de leurs obligations militaires ainsi que les Françaises nées avant le 1er janvier 1983 peuvent également se porter candidats à un volontariat civil. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 31, présenté par M. Penne et les membres du groupe socialiste et apparentés, et tendant à rédiger comme suit le second alinéa de l'amendement n° 2 :
« Ils doivent en outre, sauf cas de force majeure, être en règle avec les obligations résultant du code du service national. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 2.
M. Robert Del Picchia, rapporteur. Il est un peu plus compliqué que le précédent, monsieur le président.
En effet, par cet amendement n° 2, la commission souhaite regrouper dans un article nouveau des conditions particulières, notamment d'aptitude, pour l'accomplissement du volontariat.
Sur le fond, notre rédaction diffère quelque peu de celle du projet de loi. En effet, dans sa version actuelle, le projet de loi prévoit que les candidats à un volontariat devront être en règle avec les obligations résultant du code du service national. Mais de quelles conditions s'agit-il et quelles sont réellement les personnes visées ?
Je rappelle que le volontariat constitue un volet du nouveau service national prévu aux articles L. 111-2 et L. 111-3 du code du service national.
Or ces articles, comme, d'ailleurs, l'ensemble du livre Ier du code du service national, ne s'appliquent qu'aux jeunes hommes nés à partir de 1979 et aux jeunes filles nées à partir de 1983. Faut-il en conclure que les jeunes nés avant ces deux dates ne pourront pas se porter volontaires ? C'est bien l'approche que semble retenir le Gouvernement, puisque, dans l'étude d'impact qu'il nous a transmise, on peut lire, à la page 6, que « le volontariat civil sera ouvert à tous les jeunes Français et Françaises nés après le 31 décembre 1978 ». Je remarque, au passage, que cette dernière date est peu cohérente s'agissant des jeunes filles, puisque l'on évoquait au départ, à leur sujet, le 1er janvier 1983.
La commission craint donc qu'une telle interprétation restrictive ne constitue un handicap durant les premières années de mise en oeuvre du futur volontariat civil. En effet, si l'on ne prend en compte que les jeunes relevant du livre Ier du code du service national, le volontariat civil ne concernerait, en 2001, que les jeunes âgées de dix-huit à vingt-deux ans ; en 2003, première année suivant la fin de la conscription, il serait ouvert aux jeunes âgés de dix-huit à vingt-quatre ans, et il faudrait attendre 2007 pour que l'ensemble des jeunes âgés de dix-huit à vingt-huit ans soient concernés. Il y a donc là un risque très important pour la période de transition, lorsque l'on sait en particulier que les profils des postes à l'étranger ou outre-mer correspondent à des candidats dont l'âge est proche de vingt-cinq ans, voire davantage.
La commission juge donc impératif d'élargir au maximum la ressource potentielle dans la période de transition et durant les cinq ou six premières années de démarrage du volontariat, et elle propose en conséquence d'ouvrir l'accès au volontariat civil à toutes les jeunes filles de dix-huit à vingt-huit ans, comme le prévoit la loi, quelle que soit leur date de naissance, ainsi qu'aux jeunes garçons nés avant 1979 et se trouvant en règle vis-à-vis de leurs obligations militaires.
M. le président. La parole est à M. Penne, pour défendre le sous-amendement n° 31.
M. Guy Penne. Par ce sous-amendement, qui ne modifie en rien le fond, je propose de remplacer, dans l'amendement n° 2, les termes : « sauf motif légitime », par les mots : « en cas de force majeure », et de rédiger ainsi la suite de la phrase : « être en règle avec les obligations résultant du code du service national. », le reste étant supprimé parce que inutile.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Robert Del Picchia, rapporteur. Le sous-amendement n° 31, tend, en fait, à apporter deux modifications à l'amendement n° 2 déposé par la commission. D'abord, une modification de forme, puisqu'il vise à substituer à la notion de « motif légitime », qui figure dans le projet de loi et qui est reprise dans l'amendement de la commission, celle de « force majeure. » C'est sans conteste une amélioration à laquelle nous nous rallions volontiers. Nous sommes donc prêts à rectifier notre amendement sur ce point.
L'autre modification est plus substantielle. Elle tend à revenir, en réalité, au texte initial du projet de loi, texte que nous avons estimé insuffisamment précis.
Si j'en juge par l'exposé des motifs du sous-amendement, M. Penne et la commission partagent en fait le même souci : ne pas restreindre le champ d'application du volontariat civil aux seuls jeunes relevant du nouveau régime du service national, à savoir les garçons nés à partir de 1979 et les filles nées à partir de 1983. Nous sommes bien d'accord, mon cher collègue. (M. Penne fait un signe d'assentiment.) Nous avons le même souci, et il n'y a de divergence entre nous que sur la meilleure formulation pour atteindre cet objectif.
La formulation de notre collègue, identique à celle du projet de loi, nous semble pouvoir prêter à des interprétations diverses. C'est d'ailleurs une interprétation restrictive qu'en fait le Gouvernement, comme l'atteste la page 6 de l'étude d'impacts dont je vous ai lu un extrait tout à l'heure. Or c'est bien cette approche restrictive que nous voulons éviter.
D'ailleurs, aujourd'hui même, dans une déclaration officielle on retrouve à peu près la même précision et la même erreur.
Pour éviter cette erreur, notre rédaction est explicite. Elle écarte toute difficulté d'interprétation. Elle s'inspire d'ailleurs, précisons-le, de celle qui a été retenue pour le volontariat dans les armées, puisqu'il a été explicitement précisé dans la loi, à l'article L. 121-2 du code du service national, que les jeunes hommes nés avant le 1er janvier 1979 ayant accompli les obligations du service national peuvent également déposer une demande pour servir comme volontaires. Cette disposition est prévue dans la loi sur les volontaires du service militaire. Il y a donc un parallélisme total entre le texte que nous proposons et la loi sur le service national.
En résumé, monsieur le président, nous sommes prêts à rectifier l'amendement n° 2 pour reprendre la notion de force majeure, mais nous sommes défavorables au reste du sous-amendement n° 31.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 2 rectifié, présenté par M. Del Picchia, au nom de la commission, et tendant à insérer, après l'article 1er, un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. 1er bis. - Les candidats à un volontariat civil doivent satisfaire aux critères d'aptitude et aux conditions définis, pour chaque forme de volontariat, par décret en Conseil d'Etat.
« Ils doivent en outre, sauf cas de force majeure, être en règle avec les obligations résultant du livre Ier du code du service national. Les Français nés avant le 1er janvier 1979 qui sont dégagés de leurs obligations militaires ainsi que les Françaises nées avant le 1er janvier 1983 peuvent également se porter candidats à un volontariat civil. »
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 2 rectifié et sur le sous-amendement n° 31 ?
M. Charles Josselin, ministre délégué. Le sous-amendement avait le mérite de la concision et, de ce point de vue, avait notre préférence. Cela étant, je suis sensible aux arguments que M. le rapporteur vient de présenter. En effet, le concept de force majeure nous évitera bien des ennuis, à l'inverse de la notion de motif légitime, qui peut donner lieu à beaucoup d'interprétations. Bref, le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 2 rectifié.
M. le président. Le sous-amendement n° 31 est-il maintenu ?
M. Guy Penne. M. le rapporteur ayant accepté de modifier son amendement dans le sens suggéré et M. le ministre ayant émis un avis favorable sur l'amendement n° 2 ainsi rectifié, je retire le sous-amendement.
M. le président. Le sous-amendement n° 31 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er.
Par amendement n° 3, M. Del Picchia, au nom de la commission, propose d'insérer, après l'article 1er, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'accomplissement du volontariat civil est subordonné à l'acceptation de la candidature par le ministre compétent qui statue dans la limite des crédits budgétaires prévus à cet effet. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Robert Del Picchia, rapporteur. L'amendement n° 3 tend à regrouper dans un article séparé les dispositions concernant l'instruction des demandes en précisant bien qu'il revient au ministre compétent de statuer sur les candidatures.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Charles Josselin, ministre délégué. Nous avions prévu d'inscrire cette disposition dans le décret d'application mais, après tout, peut-être est-il préférable de l'introduire dès maintenant. Nous émettons donc un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er.
Article 2